développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 65

développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 65

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 224, présenté par MM. Lorrain, Richert, Hoeffel, Eckenspieller, Haenel, Ostermann et Grignon, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 644-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination "montagne" prévue à l'article L.640-2 du code rural ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. »
La parole est à M. Daniel Eckenspieller.

M. Daniel Eckenspieller : La rédaction du règlement technique des produits laitiers de montagne, prévu par le décret montagne du 15 décembre 2000, a permis d'ouvrir un débat au sein de la filière laitière. Dans ce règlement, les acteurs laitiers se sont engagés, pour les produits sous dénomination « montagne », à maintenir et à ramener toutes les activités de la production du lait au conditionnement en montagne. La parution du règlement technique des produits laitiers de montagne est imminente.
Parallèlement, la commission montagne de l'interprofession laitière, en partenariat avec les autres filières agricoles concernées et avec le secteur des eaux, a créé l'association Altitude, qui a pour vocation de réunir tous les produits de montagne, de déposer un nouveau logo « montagne » unique et fédérateur et, par la suite, de mettre en place une communication. Ces divers chantiers ont permis d'engager une discussion avec les différents acteurs des filières laitières de montagne, notamment avec les représentants des syndicats d'AOC.
Dans ce contexte, il semble important de coordonner ces différentes démarches non seulement dans l'intérêt des producteurs, mais aussi pour offrir un message clair et simple aux consommateurs. La multiplication des dénominations sur un même produit génère la confusion. De plus, la zone d'appellation de certaines AOC recouvre des territoires situés à l'intérieur et à l'extérieur de la zone montagne. La juxtaposition de l'AOC et de la provenance « montagne » crée alors une segmentation préjudiciable à la nécessaire cohésion des AOC.
Aussi, les professionnels laitiers AOC de montagne demandent que la superposition de l'AOC et de la dénomination « montagne » soit interdite, comme c'est déjà le cas pour les vins. L'ensemble des productions sous AOC soutient ce dispositif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il ne semble pas opportun d'apporter une réponse de nature législative à ce problème, chaque syndicat d'appellation devant trancher cette question au cas par cas, en fonction de sa situation et de son appréciation.
Pour cette raison, la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Cet amendement est motivé par le fait que certaines appellations d'origine contrôlée recouvrent des territoires situés à l'intérieur et à l'extérieur des zones de montagne. La juxtaposition de l'AOC et de la provenance « montagne » conduirait, dans ces cas-là, à une segmentation préjudiciable à la cohésion de l'AOC concernée et à sa valorisation.
Toutefois, le libellé de cet amendement revient, me semble-t-il, à interdire la dénomination « montagne » sur toutes AOC, même sur celles dont la zone de reconnaissance est située en totalité en zone de montagne, alors que certaines AOC pourraient être intéressées.
L'AOC est une démarche collective. La décision d'une segmentation de marché paraît devoir relever du syndicat de défense de l'AOC.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?

M. Daniel Eckenspieller : Les consommateurs ont le droit de voir les dénominations simplifiées. J'ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur. Mais, faute d'obtenir l'accord des cosignataires de cet amendement, dont vous êtes, monsieur le président, je ne puis le retirer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont et Nogrix, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 764 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes support de stations touristiques classées, où le prix moyen au mètre carré des logements anciens est supérieur de plus de 50% à la moyenne nationale, il est effectué un abattement de 50% sur la valeur réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque cet immeuble représente 50% au moins de l'actif net successoral, et sous condition que le conjoint, ou un ou plusieurs des enfants du défunt, justifient qu'ils y ont établi leur résidence principale.
« En cas de revente dans un délai inférieur à dix ans après le décès, le ou les héritiers, sont redevables de l'intégralité des droits de mutation normalement perçus, majorés de l'intérêt au taux légal. »
II - La perte de recettes en résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du même code.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : La très forte progression des prix de l'immobilier constatée depuis quelques années dans la quasi-totalité des communes de montagne, en particulier dans les secteurs touristiques, contraint dans de nombreux cas les héritiers à se séparer du bien reçu, faute d'être en mesure d'acquitter les droits de succession.
Le niveau atteint par les prix des terrains et immeubles d'habitation dans ces secteurs est tel que les héritiers ne peuvent bien souvent acquérir ou même louer un logement dans la commune, la grande majorité des biens disponibles sur le marché étant acquis comme résidences secondaires.
En conséquence, de nombreuses familles, véritables forces vives de cette commune, quittent leur commune d'origine et progressivement les habitants de résidences secondaires remplacent les habitants permanents.
Cet amendement vise donc, d'une part, à pérenniser la vocation de logements permanents des patrimoines bâtis traditionnels en région touristique et, d'autre part, à conforter l'économie locale, artisanale, commerciale et touristique, actuellement mise à mal par le phénomène d'absence véritable de cours de l'immobilier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Cet amendement, présenté par notre collègue Amoudry, vise à favoriser le maintien des familles dans leur commune d'origine en dépit de la progression des prix de l'immobilier dans certaines communes touristiques.
Le code général des impôts prévoit déjà un abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale du défunt lorsqu'il s'agit également de la résidence principale du conjoint survivant ou d'un enfant mineur. De plus, la situation particulière du conjoint survivant et des enfants est prise en compte par les abattements personnels applicables : 46 000 euros pour les héritiers en ligne directe ; 76 000 euros sur la part du conjoint survivant. Il ne semble pas souhaitable d'instaurer un avantage supplémentaire au bénéfice de ceux dont le patrimoine a le plus de valeur. Car là est l'inconvénient de l'amendement, l'abattement proposé étant d'autant plus favorable que la valeur de l'immeuble est élevée.
Qui plus est, le classement de la commune de résidence en station touristique n'apparaît pas comme un critère pertinent pour l'évaluation du montant des droits de succession. Les inégalités créées entre contribuables seraient en effet difficiles à justifier.
Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission des finances souhaiterait que vous retiriez cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur Amoudry, votre proposition met en évidence le problème du coût prohibitif du logement pour les personnes installées dans des communes touristiques. Ce coût prohibitif s'explique par le prix élevé des logements tant à l'achat qu'à la location, en raison des transactions effectuées pour des résidences secondaires.
Si cette situation est réellement problématique, la mesure que vous proposez pour résoudre ce problème ne me semble pas adaptée. En effet, l'effet de la mesure serait limité, comme cela vient d'être dit, à une catégorie très restreinte de personnes confrontées au problème de logement précité : celles où le parent ou le conjoint est d'ores et déjà installé dans la même commune.
Par ailleurs, une telle mesure ne me paraît pas compatible avec le principe même des droits de succession, qui prévoit une taxation proportionnelle en fonction de la valeur vénale des biens transmis. Cette mesure, il me semble, serait de nature à poser un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité.
Enfin s'agissant des personnes qui sont dans la situation évoquée, je vous rappelle qu'un régime légal de paiement fractionné sur un délai de cinq ans est prévu en matière de succession. Ce délai est porté même à dix ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt à la condition que l'actif héréditaire comprenne au moins 50% de biens non liquides. Tel est le cas des immeubles.
Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, sous bénéfice de ces explications, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 239 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry : Tout d'abord, je voudrais indiquer à M. le secrétaire d'Etat et à M. le rapporteur que si la disposition concerne effectivement les stations touristiques classées, cela représente un faible nombre de cas à l'échelle du territoire national. En effet, la mesure prévue ne concerne que les personnes qui souhaitent continuer à résider dans le bien de famille et à condition que ledit bien constitue plus de la moitié de l'ensemble de l'héritage. Sont donc exclues du dispositif les familles qui disposent de patrimoines extrêmement importants.
Ensuite, je voudrais rendre notre assemblée attentive au fait que chaque année des dizaines de familles quittent le site dans lequel les forces vives ont créé des activités depuis deux ou trois générations. Nous sommes actuellement confrontés à un phénomène d'ouverture du marché immobilier et à l'achat d'innombrables propriétés par des personnes et des fortunes de toutes origines, provoquant le départ des forces vives des zones de montagnes.
Je tire la sonnette d'alarme à ce sujet. Si nous ne prenons pas des mesures pour stopper cette hémorragie, nous allons au devant d'extrêmes difficultés. Cet amendement qui vise uniquement les stations touristiques classées, c'est-à-dire quelques dizaines de communes à travers le pays, pourrait tout à fait s'étendre à des sites touristiques qui, sans être classés, vivent ce genre de situation.
Enfin, je fais remarquer, comme tout à l'heure, qu'il n'existe pas de cours de marché. Actuellement, les prix de certaines propriétés atteignent des sommets extravagants. En quelques années, certaines valeurs ont été multipliées par cinq ou par dix. Il n'existe plus de références, et certaines entreprises et famille sont complètement déstabilisées.
Je pense que le sujet est suffisamment sérieux et grave pour que nous ayons un débat, et que je me permette de maintenir, sur le principe, cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : La problématique posée par notre collègue Jean-Paul Amoudry à travers cet amendement démontre à l'évidence que le projet de loi concerne le développement « des » territoires ruraux, et non pas du territoire rural. En effet, les explications qui viennent d'être données montrent l'existence de différences fondamentales d'une région à une autre, d'un massif à un autre, d'une région touristique à une autre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la préoccupation qui vient d'être exprimée par notre collègue Jean-Paul Amoudry et que je souhaiterais souligner à mon tour concerne le problème de logement des populations sédentaires de conditions modestes qui disposent de revenus modestes. Ces populations touchent des salaires identiques à ceux qui sont versés sur le reste du territoire national mais le logement coûte dix fois plus cher lorsqu'il s'agit d'être propriétaire ou d'hériter du bien de ses parents, et trois à cinq fois plus cher lorsqu'il s'agit d'habiter un logement locatif.
Aujourd'hui, la situation est telle que les personnels indispensables à l'ensemble des métiers de service, en particulier dans les secteurs touristiques d'un département comme le mien, la Haute-Savoie, ne peuvent plus résider sur le territoire où ils travaillent.
Ce texte permet de mettre fin à l'idée reçue selon laquelle il suffit d'hériter de biens importants et de grande valeur pour s'enrichir. Encore faut-il trouver les moyens financiers, lorsque le bien est unique, pour acquitter les droits de succession.
Cet amendement présente donc un intérêt majeur. Il ne s'agit peut-être pas de la bonne rédaction. Cet amendement pose peut-être un problème de disparité. Mais il a le mérite de s'attaquer à la première des injustices : dans certains départements comme le mien, alors que les salaires correspondent à la moyenne nationale, le coût du logement est dix fois plus élevé et, pour bénéficier de la succession de ses parents, les droits que l'on doit acquitter sont également dix fois plus élevé.

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Je comprends bien l'argumentation de nos collègues, mais elle peut être généralisée. Il ne s'agit pas uniquement de considérer les stations classées. Lorsqu'on lit la presse spécialisée sur l'immobilier ou les articles parus dernièrement dans les journaux ou les hebdomadaires, on constate que la situation que vous décrivez est générale, et s'étend très largement au-delà des stations touristiques.
Imaginez la situation de ceux qui héritent d'un immeuble à Paris, à Rouen, à Caen ou ailleurs. C'est exactement la même chose. Le sujet que vous évoquez est un très bon sujet. Il serait dommage de limiter les effets du dispositif aux stations touristiques classées.
J'invoquerai enfin, comme M. le secrétaire d'Etat, le principe d'égalité, qui est inscrit dans la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Le problème soulevé par cet amendement est capital : les exonérations de droits de succession auraient dû être décuplées depuis 1947.
Par ailleurs, il convient de souligner qu'il est anormal de payer trois impôts sur le patrimoine. La France est en effet le seul pays d'Europe où l'on doit payer à la fois l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de succession et l'impôt foncier. Il s'agit d'un problème capital, qui était apparu au cours de la campagne pour l'élection présidentielle. Un jour, il faudra revoir le problème des montants des droits de succession qui deviennent spoliateurs.
Cela étant dit, je partage l'analyse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat en ce qui concerne le principe d'égalité. Toute décision qui porterait atteinte à ce principe serait contraire à la Constitution. C'est la raison pour laquelle, bien que je sois d'accord avec le fond de l'amendement, je suis en parfait désaccord en droit.

M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure : Dans la mesure où l'amendement a été maintenu, je ne peux m'empêcher d'exprimer mon accord avec Joël Bourdin, mais avec la réserve suivante.
A l'occasion de l'examen de ce projet de loi relatif aux les territoires ruraux, nous nous exprimons au nom de ceux qui habitent dans des zones plutôt dépeuplées ou défavorisées. Donc, si cet amendement est maintenu, je suggère à ses auteurs de le modifier, en supprimant, dans la première ligne, le mot « classées ». En effet, il n'y a aucune raison de limiter le bénéfice du dispositif aux seules stations classées, soit une centaine de stations, alors que l'on compte près de 1000 stations touristiques en France.
Le terme « touristique » a beaucoup plus de valeur. D'ailleurs, monsieur le président, le texte sur la dotation touristique était fondé non pas sur un classement mais sur un nombre de lits.

M. le président : Monsieur Amoudry, que pensez-vous de la suggestion de M. Faure ?

M. Jean-Paul Amoudry : Monsieur le président, je comprends la démarche de notre collègue Jean Faure pour dégager une solution. Toutefois, je crains qu'en supprimant le mot « classées » on ne sache plus très bien ce que sont les stations touristiques.
Aussi, après avoir écouté avec attention toutes les explications qui ont été données, je vais retirer cet amendement. Cependant, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat prenne l'engagement d'examiner ce sujet lors de la première occasion qui se présentera.
Je voudrais simplement évoquer la situation en montagne de l'Autriche. Dans ce pays, la pérennité de toutes les activités est assurée par une suspension du prélèvement des droits. Si nous pouvons observer dans ce pays voisin et ami une telle vitalité en montagne, c'est parce que, de ce point de vue, le nécessaire a été fait. Par rapport à un pays comme l'Autriche, nous sommes, passez-moi l'expression, extrêmement loin du compte.
Nous avons donc le devoir d'apporter de résoudre ce problème. J'en conviens, la rédaction proposée n'est pas parfaite. Je souhaiterais que lors de la deuxième lecture ou à l'occasion d'un prochain véhicule législatif, nous puissions apporter une solution à ce problème d'une extrême gravité.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 239 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je voudrais remercier M. Amoudry d'avoir retiré cet amendement et lui dire que je vais saisir mon collègue ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à ce sujet. L'idée serait peut-être de réfléchir et de travailler avec une mission dans le cadre de la DGI, la direction générale des impôts, à une évaluation des valeurs cadastrales et des valeurs des marchés, afin, éventuellement, d'être plus opérationnel que dans la perspective de la deuxième lecture.

M. le président : L'amendement n° 467, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du III de l'article L. 1453 du code de l'urbanisme, après les mots : « zones habitées » sont insérés les mots : « et hors des zones instituées en application du III de l'article L. 1464 ».
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement concerne l'extension de l'urbanisation en zone de montagne.
Certains sénateurs doivent se souvenir que, lors de l'examen de la loi du 3 juillet 2003, nous avions enfin trouvé une formulation qui permettait d'autoriser les extensions des bourgs, villages et hameaux ainsi que des groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes.
Or, en zone de montagne, la loi littoral s'impose aux communes riveraines de lacs et de retenues artificielles. La superposition des articles L. 145-3 et L. 146-4 du code de l'urbanisme dans une même commune génère des difficultés d'interprétation. En effet, l'article L. 146-4 dispose notamment que « l'extension de l'urbanisme doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Or la notion de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations n'est pas mentionnée ici. Cet article L. 146-4 est donc plus restrictif que l'article L. 145-3 et ne permet pas l'extension en continuité avec les groupes d'habitation existants.
Pour lever toute ambiguïté, il est souhaitable de préciser que le premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne s'impose pas à l'ensemble du territoire de la commune.
Le présent amendement a pour objet de préciser que le paragraphe III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme qui concerne l'extension des hameaux existants s'applique à la partie du territoire non concernée par les obligations de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme qui concerne la bande des cent mètres autour du lac concerné.
Tout cela est un peu compliqué, mais ceux de nos collègues qui vivent dans des communes de montagne ayant des lacs de plus de mille hectares comprendront parfaitement mes propos.

M. le président : Le sous-amendement n° 975, présenté par MM. Jarlier et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 467 par les mots :
à l'extérieur desquelles le II de l'article L. 146-4 n'est pas applicable
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : La loi urbanisme et habitat a réglé les problèmes de continuité des constructions en montagne, en adaptant les règles qui existaient jusque-là de façon raisonnable et raisonnée.
Cet après-midi, nous avons résolu les problèmes de construction autour des lacs de moins de mille hectares, grâce à un amendement qui est issu des conclusions d'un groupe de travail. Nous ne pouvons que nous féliciter du résultat obtenu.
Néanmoins, tous les problèmes qui existent aujourd'hui sur les lacs de plus de mille hectares subsistent. Je pense notamment aux lacs hydroélectriques du Massif central de plus de mille hectares autour desquels les communes subissent à la fois la loi littoral et la loi montagne. Au-delà de la bande des cent mètres, la commune se voit imposer une limitation de l'urbanisation au regard non seulement de la loi montagne, mais aussi de la loi littoral. Les adaptations que nous avons définies dans la loi urbanisme et habitat ne sont donc pas applicables au sein de ces communes.
Aussi, dans ces communes de montagne riveraines d'un lac de plus de mille hectares, les dispositions de la loi montagne se cumulent avec celles de la loi littoral. Dans ces conditions, en dehors de la bande des cent mètres, dans laquelle l'urbanisation est impossible, l'ensemble de la commune est soumise à la fois à la loi montagne et à la loi littoral.
Cette situation provoque de nombreux blocages et paralyse l'urbanisation de ces communes sur l'ensemble de leur territoire, même au-delà de la bande des cent mètres.
Il est donc indispensable de clarifier la législation pour que la loi littoral ne s'applique que dans la bande des cent mètres autour du lac et que la loi montagne, et elle seule, s'applique sur le reste du territoire de la commune.
Toutefois, pour que l'amendement n° 467 atteigne réellement son objectif, il est indispensable de le compléter pour préciser explicitement que, dans les communes de montagne riveraines d'un lac de plus de mille hectares, seule la loi montagne organise l'extension de l'urbanisation, en dehors de la bande des cent mètres.
Pour cela, il faut préciser que les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas à ces communes déjà soumises à la loi montagne en dehors de cette bande des cent mètres.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Nous avons bien pris note des arguments de notre collègue Jarlier puisque nous avons eu l'occasion d'en discuter.
S'agissant de l'amendement n° 467, nous comprenons les préoccupations de M. Domeizel, qui sont liées aux difficultés engendrées par l'application conjointe de la loi littoral et de la loi montagne. Toutefois, il convient de rappeler que la loi urbanisme et habitat a déjà largement assoupli les règles de construction, notamment celles qui concernent l'extension en continuité de l'urbanisation.
Cependant, il est vrai que l'application conjointe des deux lois peut entraîner certains problèmes aux abords des lacs de plus de mille hectares. Je rappelle à cet égard qu'un groupe de travail créé au Sénat rendra ses conclusions sur le bilan de l'application de la loi littoral d'ici à la fin de la session. Cela devrait permettre d'élaborer des propositions sur ce sujet sensible, dans la perspective de l'examen du texte en deuxième lecture.
Par ailleurs, je crois savoir que les services ministériels travaillent pour résoudre les difficultés qui ont motivé le dépôt de cet amendement.
Dans ces conditions, la commission demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement comprend le problème soulevé : certaines communes sont concernées à la fois par la loi littoral et par la loi montagne. La superposition de ces deux lois, proches mais légèrement différentes, peut créer une certaine confusion. Et de la confusion au blocage, il n'y a souvent qu'un pas ! Je pense en particulier à certaines communes riveraines de lacs de barrages, qui, par leur topographie, s'apparentent à des lacs de montagne.
Pour autant, le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement. La loi littoral est un texte très important. Je vous propose d'adopter plutôt une approche pragmatique, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, avec un certain succès peut-être. Un groupe de travail commun pourrait examiner précisément et concrètement les problèmes de superposition d'ici à la deuxième lecture afin que nous trouvions ensemble les améliorations possibles, sans remettre en cause le caractère protecteur de la loi.
Voilà pourquoi je demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement.

M. le président : Monsieur Jarlier, le sous-amendement n° 975 est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Il l'est pour l'instant, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Je siège depuis un certain nombre d'années dans cette assemblée et je suis intervenu à plusieurs reprises, avec certains de mes collègues, sur le problème de l'application de la loi littoral, de la superposition de ce texte avec la loi montagne et sur les difficultés qui en résultent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous intervenons aujourd'hui avec insistance, c'est parce que les difficultés que nous avons soulevées depuis une dizaine d'années ont engendré un nombre extrêmement important de contentieux devant les juridictions administratives. Je serais tenté de dire, même si cela peut faire sourire, que nous nous sommes les défenseurs des majorités opprimées.
Nous sommes entrés dans une ère où il suffit de constituer une petite association dite de protection de l'environnement ou de protection de la nature pour disposer d'armes redoutables sans commune mesure avec celles dont disposent les élus pour défendre une urbanisation raisonnée ou raisonnable s'agissant des lacs alpins ou des plans d'eaux intérieurs de plus de mille hectares concernés par la loi montagne.
Je rappelle que, au-delà des lacs et des retenues artificielles, le problème se pose pour le lac Léman, pour le lac du Bourget et pour le lac d'Annecy, trois lacs importants des Alpes. Aujourd'hui, le nombre des contentieux les concernant a une importance telle que nous sommes obligés d'insister.
Je rejoindrai mon collègue Jarlier s'il accepte de retirer son sous-amendement. Mais ne remettons pas au-delà de la deuxième lecture l'adoption de dispositions raisonnables pour régler ce problème. Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. A Annecy, la zone densément peuplée, où l'on trouve de l'habitat collectif et un hôpital, est touchée par les dispositions concernant l'espace proche du rivage du lac. En effet, le tribunal administratif fait prévaloir une extension limitée de l'urbanisation au coeur même de la ville d'Annecy dès lors que le quartier est situé dans la zone des 800 mètres par rapport à la rive du lac.
Pour nous, la situation est devenue ingérable. A partir du 1er janvier 2005, les maires des communes riveraines du lac d'Annecy seront confrontés à la résiliation de leurs assurances en matière d'urbanisme, avec les risques financiers qui peuvent en découler et qui sont totalement disproportionnés par rapport aux moyens budgétaires des communes.
Il est donc urgent de trouver des solutions, sauf à nous ranger du côté de minorités agissantes qui utilisent la loi montagne lorsqu'elles n'arrivent pas à l'emporter avec la loi littoral, et inversement, ou qui utilisent conjointement ces deux lois. Lorsqu'elles n'obtiennent pas satisfaction devant le tribunal administratif en première instance, elles obtiennent gain de cause devant la Cour administrative d'appel. Elles reçoivent parfois des dédommagements, voire des propositions de transaction de la part de certains promoteurs immobiliers. Cela leur permet de faire appel à des avocats de renom pour engager des contentieux importants.
Aux termes des lois de décentralisation, nous devons gérer l'urbanisme et l'aménagement du territoire, en particulier les territoires ruraux comme les nôtres. Aussi, nous ne souhaitons pas devenir des otages, en raison de la superposition de ces deux textes qui engendre des difficultés.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Le sujet relève bien de ce projet de loi.
J'ai bien entendu l'avis du Gouvernement et de la commission. Il faut retenir la même méthode que pour les lacs de moins de mille hectares, à savoir former un groupe de travail.
Avant de retirer mon sous-amendement, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat prenne l'engagement de mettre en place un groupe de travail afin que des propositions nous soient soumises lors de la deuxième lecture.
Comme l'a dit M. Pierre Hérisson, nos communes ne peuvent rester dans une telle situation. Il a parlé tout à l'heure des communes qui sont concernées par les lacs naturels des Alpes. Pour ma part, je rappelle que, dans le Massif central, certaines communes sont en situation de blocage total parce qu'elles sont situées à la périphérie de lacs hydroélectriques de plus de mille hectares ; ces lacs sont nombreux puisque le Massif central est le château d'eau de la France. Or, aucune urbanisation n'est possible en raison du cumul des deux lois.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je confirme la mise en place de ce groupe de travail avant la deuxième lecture pour que nous obtenions des résultats concrets et pragmatiques.

M. Pierre Jarlier : Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 975.

M. le président : Le sous-amendement n° 975 est retiré.

M. Claude Domeizel : Je le reprends ! Il complète en effet mon amendement. A présent, je retire les deux. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n°467 est retiré.
Désormais, il ne reste donc plus rien (Nouveaux sourires),... sinon des engagements formels du Gouvernement.

M. Michel Charasse : Et des maires dans la mouise !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 543 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article ainsi rédigé :
La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques, à la protection contre les risques.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Les territoires ruraux, surtout ceux qui ont une faible densité de population, sont pénalisés dans la répartition des dotations d'Etat car, contrairement aux villes qui ont su en permanence adapter et affiner leurs critères de charges de façon que celles-ci soient parfaitement appréhendées - ce qui a pour conséquence qu'elles pèsent plus lourd dans le partage des dotations -, les territoires ruraux n'ont pas su faire valoir ou ont insuffisamment fait valoir l'évolution de leurs propres charges qui s'imposent désormais à eux.
Dans la perspective d'une réforme à venir des dotations, il semble indispensable que la loi relative au développement des territoires ruraux mentionne très nettement l'obligation de prendre en compte pour des raisons d'équité les nouvelles charges qui sont liées à l'espace et à l'environnement.

M. le président : Le sous-amendement n° 919, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 543 rect., après les mots :
territoires ruraux, notamment
insérer les mots :
de montagne et
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter le sous-amendement n° 919.

M. Jean-Pierre Bel : Depuis plus de trois semaines, nous menons un véritable marathon sur ce texte. Nous cherchons désespérément dans son contenu les raisons que pourraient avoir les territoires ruraux d'espérer un mieux pour les temps à venir. Je dis bien « désespérément », en tout cas pour ce qui concerne les moyens qui seraient mis à leur disposition. A cet égard, je rappellerai la formulation de l'un de nos collègues : « Il vaut mieux des moyens sans loi qu'une loi sans moyens ».
Certes, nous avons obtenu quelques simplifications qui seront certainement constructives, mais, à travers l'amendement n° 543 rectifié, le président de l'ANEM, M. Jarlier, demande que les concours de l'Etat tiennent compte du fait que l'entretien de l'espace rural et montagnard est plus coûteux que celui d'autres territoires. Mes amis et moi-même considérons qu'il a raison. Nous souhaitons simplement, par notre sous-amendement, qu'il soit fait mention de la spécificité montagne. Nous allons avoir une démonstration de la signification politique de ce texte à destination des territoires ruraux.

M. le président : L'amendement n° 626, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 65, un insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces régions. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques, à la protection contre les risques.
A cet effet le gouvernement engagera sans délai toutes études nécessaires au recueil des données nécessaires à l'identification, la mesure, l'appréciation de ces charges afin qu'elles puissent être prises en compte pour la répartition des concours de l'année 2005.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par M. Jarlier, au nom de l'ANEM : corriger l'effet injuste de l'actuelle répartition des dotations de l'Etat sur les territoires ruraux.
Il est regrettable, à l'heure des grands débats sur l'aménagement du territoire et sur la décentralisation, que le fait d'être situé en zone rurale ou en zone de montagne ne soit pas mieux considéré dans les calculs de la dotation forfaitaire. Des mesures doivent donc être envisagées pour prendre en compte le nécessaire maintien des ressources des communes rurales.
Aussi, bien que le Gouvernement ait annoncé son intention de procéder à la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités, nous vous proposons, dans un souci d'équité, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui intègre la spécificité des territoires ruraux et de montagne dans l'affectation des dotations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Nous sommes ici en présence d'un débat récurrent car c'est au moins la cinquième fois que le Sénat se prononce sur ce type d'amendement, à savoir la révision des critères présidant à l'attribution des dotations de l'Etat.
J'ai déjà indiqué il y a quinze jours que le comité des finances locales a mené une étude ; un rapport portant sur les dotations de l'Etat a d'ailleurs été remis, qui peut être consulté ; il indique que l'écart des dotations par habitant entre les communes rurales, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines est trop prononcé. Cela va dans le sens de ce qui a été indiqué par les uns et par les autres.
Personnellement, je suis tout à fait d'accord avec les auteurs de ces amendements : il faudrait resserrer les écarts qui existent dans les dotations ramenées par habitant. Je rappelle que, à l'heure actuelle, la DGF de l'intercommunalité est d'environ 16 euros par habitant pour une communauté de communes à fiscalité additionnelle, de quelque 25 euros par habitant dans une communauté de communes à TPU, d'un peu plus de 40 euros par habitant pour une communauté d'agglomération et de 65 euros par habitant pour une communauté urbaine. Nous le constatons, les écarts sont effectivement trop grands.
Cela étant dit, mes chers collègues, le débat a déjà eu lieu, puisque, depuis quinze jours, nous n'avons cessé de marteler l'idée selon laquelle il faut reconsidérer le système d'attribution des dotations, en examinant d'une manière un peu plus juste le sort des zones rurales ou de montagne. Ce débat figure dans les comptes rendus. Aussi, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. J'espère que le Gouvernement, depuis trois semaines que les arguments sont martelés, nous aura entendus !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, et notamment des dotations de péréquation.
Un groupe de travail du Comité des finances locales, le CFL, s'est réuni à huit reprises depuis septembre 2003 afin de définir les modalités qu'il estime souhaitables pour une telle réforme.
Le CFL a adopté lors de sa séance du 28 avril - je l'ai rappelé la semaine dernière - le rapport de synthèse des travaux de son groupe de travail. Ce rapport traite très largement de la situation des collectivités rurales et prévoit plusieurs dispositions qui leur sont extrêmement favorables.
Il ne me semble pas souhaitable de traiter des dotations de l'Etat au fil des textes, sans une vision plus globale de l'impact des dispositions envisagées. Il est d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations est déjà engagée et qu'elle se poursuivra avec la présentation dans le courant 2004 d'un projet de loi portant réforme des règles, formules et critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
La question de la fiscalité du patrimoine naturel fait actuellement l'objet d'une mission conjointe de l'IGF et de l'IGE. A ce titre, le rapport mentionne l'opportunité de prendre en compte, dans le calcul de la DGF, des critères de péréquation positive représentatifs des charges supportées par les collectivités en matière de protection et de gestion du patrimoine naturel.
Le ministère de l'écologie et du développement durable a déjà saisi le ministère des libertés locales de son souhait d'être associé aux réflexions en cours en vue de la défense de notre patrimoine naturel.
Il me paraît donc vraiment prématuré de vouloir modifier les bases de calcul de la dotation de solidarité rurale pour répondre à cette même préoccupation. Le Gouvernement, je le répète, est attentif à la préoccupation exprimée. Je demande aux auteurs des deux amendements et du sous-amendement de bien vouloir les retirer.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je souhaite sous-amender l'amendement n° 543 rectifié, en remplaçant les mots : « La répartition des concours de l'Etat... » par les mots : « La répartition des dotations de l'Etat... ».
En outre, je propose de compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après avis du Comité des finances locales fixe les conditions d'application du présent article ».
J'ai écouté ce qui a été dit par les uns et les autres. J'appartiens depuis très longtemps au Comité des finances locales, où je suis très assidu. M. Bourdin et M. le secrétaire d'Etat ont eu raison de rappeler les travaux que mène le Comité, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif qui doit normalement travailler à partir d'un certain nombre de règles.
Or, le sujet traité par l'amendement n° 543 rectifié, sous-amendé par le sous-amendement n° 919 de M. Jean-Pierre Bel et mes amis, est en débat depuis très longtemps. Cet amendement correspond à ce qui est demandé par les uns et par les autres. Or nous n'avançons pas, quels que soient d'ailleurs, vous avez raison, monsieur Bourdin, les efforts du Comité des finances locales.
Par conséquent, mes chers collègues, il n'est absolument pas incongru de fixer une orientation au Comité et de préciser que la répartition ne pourra être arrêtée que par un décret, car le Comité ne peut pas faire ce genre de réforme tout seul.
C'est pourquoi je propose de remplacer le mot : « concours » par le mot : « dotations ». En effet, la signification des concours de l'Etat résulte du document « concours de l'Etat » annexé au « bleu » du ministère de l'intérieur.
Or, dans les concours de l'Etat, il y a une série d'aides financières qui peuvent difficilement être couvertes par l'amendement de M. Jarlier, sous-amendé par M. Bel. Par exemple, les compensations fiscales figurent dans les concours de l'Etat. Or les compensations fiscales sont des compensations de pertes de recettes : on peut difficilement instituer une péréquation sur des pertes de recettes, sauf à entrer dans un système dont on ne voit pas le bout.
Il existe également d'autres concours de l'Etat, par exemple les compensations pour les collèges et les lycées. Ces compensations sont versées aux départements et aux régions. On ne peut pas les inclure dans le dispositif de l'amendement de M. Jarlier. En revanche, si on emploie le mot « dotations », cela concerne la DGF principalement et la DGE accessoirement, et c'est, je crois, l'essentiel de ce qu'il faut viser.
Par conséquent, je me permets d'insister pour que le Sénat vote l'amendement n° 543 rectifié et le sous-amendement de précision n° 919 qui a son importance, de façon que le Comité des finances locales, dont, je le répète, je fais partie, dispose d'orientations claires fixées par le législateur. En effet, il y en a assez de ce système dans lequel un certain nombre de milliards sont répartis sans que la loi soit suffisamment précise et en donnant des marges de manoeuvre telles que l'on fait le moins de péréquation possible et le moins de modifications possibles. Voilà le résultat final.

M. Michel Moreigne : Très bien !

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 976 à l'amendement n° 543 rectifié de M. Jarlier, présenté par M. Michel Charasse et ainsi libellé :
I. - Dans le texte de l'amendement n° 543 rectifié, remplacer le mot : concours
par le mot :
dotations
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret pris après avis du comité des finances locales fixe les conditions d'application du présent article.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Je ne retire rien aux propos que j'ai tenus depuis quinze jours, à savoir que ce projet de loi n'est pas le bon support pour ce type d'amendement ou de sous-amendement.
Par ailleurs, si l'objectif est louable, à savoir les territoires ruraux de manière générale il y a quinze jours et la montagne en particulier ce soir, les critères doivent cependant être suffisants.
Dans l'amendement n° 543 rectifié, un certain nombre de critères sont énoncés. Il y en a d'autres, et je ne voudrais pas que la loi soit limitative...

M. Michel Charasse : Il y a la deuxième lecture !

M. Joël Bourdin : Certes, mais, sur le plan technique, il ne serait pas satisfaisant de prendre seulement en compte tout ce qui est indiqué ici et donc de ne pas retenir d'autres éléments. Il ne conviendrait pas de revenir sur des votes qui ont déjà eu lieu. A cinq reprises, des amendements équivalents ont été retirés. Je verrais donc mal notre assemblée se dédire.
Tels sont les motifs pour lesquels je demande le retrait de ce sous-amendement, comme des autres amendements et sous-amendement. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet,...

M. Michel Charasse : Quand ?

M. Joël Bourdin : ... et d'une manière plus rationnelle, en envisageant tous les cas de figure, et pas simplement la montagne ou les territoires ruraux. Il faudra prendre en compte tous les critères possibles, dans l'esprit que vous indiquez, à savoir un resserrement des écarts de dotations entre les différents types de collectivité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : De la même façon que j'ai demandé aux auteurs des amendements n°s 543 rectifié et 626 et du sous-amendement n° 919 de retirer leurs textes, je demande également à M. Charasse de bien vouloir retirer son sous-amendement n° 976.

M. le président : Monsieur Charasse, le sous-amendement n° 976 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Et comment ! Oui, on en a parlé cinq fois ! Mais on en a parlé cinq fois, ou peut-être plus, et depuis il ne sest rien passé. (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.) Ce ne sont que des paroles. Il y a quand même un moment où il faut que lon dise, lors dun débat sur les territoires ruraux, si lon veut tenir compte ou pas de la situation difficile dun certain nombre de petites communes qui nen peuvent plus et qui sont en train de crever.
Alors, cher ami Joël Bourdin, on peut en parler dix fois ! On peut en parler cent fois ! « Paroles, paroles, paroles », cest une chanson célèbre de Dalida. Et la pauvre a fini par se suicider parce que personne ne lécoutait. Par conséquent, il y a un moment où il faut que cela sarrête.
Or je propose de permettre au Parlement de fixer les orientations et de renvoyer à un décret les critères et les modalités.
Cher monsieur le secrétaire dEtat, le décret interviendra quand vous jugerez que nous sommes prêts, mais, au moins, le Comité des finances locales aura des indications pour travailler. Et si le texte ne vous suffit pas - jai bien entendu les propos de Joël Bourdin, qui a raison en disant quil manque sans doute un certain nombre de critères - nous le compléterons en deuxième lecture.
Sinon, on en parle cette fois-ci, on en reparlera en deuxième lecture pour la sixième fois ou la septième fois, et on sera toujours dans la même misère.
Par conséquent, il y en a assez ! Je suis président dune association des maires dans un département qui comporte une majorité de communes rurales et jen ai assez dentendre les pleurs et les plaintes des communes rurales qui nen peuvent plus. Il y a un moment où il faut arrêter le curseur.
Quon fixe des orientations aux réflexions du Comité et du Gouvernement, cela me paraît la moindre des choses. Cela dit, on nétablit pas une règle normative puisque cest le décret - et cest lobjet de mon sous-amendement - qui fixera les critères, les modalités et la date dentrée en vigueur. Par conséquent, donnez une indication au Comité des finances locales pour quon sache sur quelle base on travaille.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Je partage lesprit du sous-amendement de M. Charasse et je maintiens lamendement n° 543 rectifié. En effet, dans ce texte, nous devons affirmer la solidarité en faveur des communes les plus en difficulté. Cela constituera une feuille de route pour le Comité des finances locales, qui, je crois, en a bien besoin.

M. Michel Charasse : Cest exactement ça !

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : M. Charasse parle dun décret. Jai le regret de lui dire que ce sujet relève plutôt du domaine de la loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Moreigne : Alors, mettons-le dans la loi !

M. Joël Bourdin : Oui, mais pas dans le texte que nous sommes en train dexaminer. L'amendement me semble incomplet et les critères qui ont été choisis ne sont pas toujours mesurables.
En outre, noublions pas que nous sommes dans un système de répartition. Sagissant des concours de lEtat, en tout cas du principal concours de lEtat questla DGF, je rappelle quil sagit dune enveloppe qui a sa propre vie, qui évolue chaque année en fonction de la croissance prévisionnelle...

M. Michel Charasse : Et des prix !

M. Joël Bourdin : ... et de linflation. Au sein de cette enveloppe, il doit y avoir des critères de répartition entre les différentes catégories, quil sagisse de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale, etc. On ne peut pas changer les critères pour une catégorie spécifique sans se soucier des autres catégories. Ce que lon retire aux uns, cest pour le donner aux autres. Mais encore faudrait-il quon ait un système équilibré, que l'on ait discuté de tous les aspects de la question, dans le cadre de la loi.
Nous lavions fait en 1993, quand notre président de séance était ministre. Nous avions alors modifié les règles de répartition. Or, avec le développement de lintercommunalité, des évolutions ont eu lieu.
Ce sujet est suffisamment noble pour quon ne labandonne pas au domaine réglementaire. Il doit être examiné dans le cadre dun projet de loi à venir, que jappelle de mes voeux. En effet, sur le fondement du rapport qui a été effectué, chacun souhaite un resserrement des écarts de dotations entre les différentes catégories de collectivités locales. Cette mesure ne peutêtre prise que dans le cadre dune loi ; elle ne peut pas être prise au hasard.

M. Michel Charasse : La deuxième lecture réglera ça !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 976.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 919.
(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix lamendement n° 543 rectifié, modifié.
(Lamendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après larticle 65 etlamendement n° 626 na plus dobjet.