ACTUALISATION DU RèGLEMENT DU SéNAT : Adoption des conclusions rectifiées du rapport d'une commission
debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport supplémentaire (n° 296, 2003-2004) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur :
- la proposition de résolution (n° 56, 2001-2002), présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat ;
- la proposition de résolution (n° 253, 2002-2003), présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis ;
- la proposition de résolution (n° 153, 2003-2004), présentée par Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Robert Bret, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution ;
- et la proposition de résolution (n° 213, 2003-2004), présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, tendant à actualiser le règlement du Sénat.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Loridant : Attendez qu'il ait parlé, tout de même !
M. Patrice Gélard : Monsieur le président, mes chers collègues, toucher au règlement du Sénat est chose délicate, pour plusieurs raisons.
Première raison, la Constitution nous impose des règles précises en ce qui concerne le parlementarisme rationalisé.
Deuxième raison, les règlements des assemblées sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
Troisième raison, enfin, le règlement de notre assemblée constitue en quelque sorte la règle du jeu parlementaire qui nous est propre et qui ne peut valoir, naturellement, que dans la mesure où tous les acteurs y souscrivent. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) En effet, on ne peut imposer à des joueurs de football des règles du jeu qu'ils n'accepteraient pas ; sinon, ils refuseraient de jouer.
Par conséquent, s'agissant des modifications à apporter au règlement du Sénat, il faut procéder avec prudence et surtout rechercher le consensus.
Mme Hélène Luc : C'est sage !
M. Patrice Gélard : C'est la démarche qui a été la mienne dès le départ, dès que nous avons été saisis de quatre propositions de résolution visant à réformer notre règlement : la proposition de résolution n° 56, présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et ses amis du groupe socialiste, la proposition de résolution n° 253, présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, la proposition de résolution n° 153, présentée par Mme Borvo et les membres du groupe CRC, et la proposition de résolution n° 213, présentée par M. le président du Sénat et les présidents des groupes de la majorité sénatoriale.
Dans l'étude de ces différentes propositions de résolution, je me suis certes davantage inspiré de la proposition de résolution n° 213 que des autres, parce que la plupart des dispositions qu'elle comporte découlaient directement des suggestions émanant du groupe présidé par M. Daniel Hoeffel. Il m'avait semblé que ces dernières avaient fait l'objet d'un consensus et, après avoir mené une large concertation avec l'ensemble des groupes de notre assemblée, les présidents des commissions permanentes, le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et les services du Sénat, j'avais pensé aboutir à un texte pouvant recueillir l'assentiment des groupes constituant notre assemblée. Je me suis trompé, et j'en prends acte.
C'est la raison pour laquelle j'ai formulé ce matin une proposition devant la commission des lois, qui visait à ne garder que les dispositions faisant l'objet de l'approbation de l'ensemble des groupes.
En effet, si l'application du principe majoritaire pourrait bien sûr permettre de passer en force, il ne saurait être question de procéder ainsi dans un tel domaine, le règlement de notre assemblée devant, comme je l'ai dit, convenir à tous les acteurs.
Cela ne signifie pas que les diverses mesures qui avaient été examinées sont définitivement « enterrées ». Il s'agira de les revoir, de les rediscuter, en vue d'un consensus, je le répète, entre les différents groupes.
Je rappelle que les dispositions renvoyées à plus tard et à une concertation plus approfondie concernent l'ordre du jour réservé, l'organisation des débats relatifs aux questions orales portant sur des sujets européens et l'actualisation des procédures en séance plénière, telles que la procédure d'examen simplifié, le vote sans débat, l'examen et l'adoption des résolutions européennes. Elles concernent également les missions d'information hors session parlementaire, les nouvelles délibérations et les secondes délibérations, les déclarations d'urgence, le vote par division, les motions de renvoi à la commission, la dérogation à la discussion commune des amendements en concurrence et les projets de loi référendaire.
Sur tous ces points, notre règlement méritait de faire l'objet d'un toilettage. A cet égard, je renvoie la balle aux différents groupes parlementaires, en leur demandant de reprendre l'initiative dans cette affaire, de telle sorte que nous puissions progresser et aboutir rapidement à une modernisation de nos modalités de travail.
Nous nous trouvons donc devant un texte simplifié, qui ne comprend plus que huit articles, au lieu de vingt-trois au départ. Cependant, ces huit articles sont fondamentaux, parce qu'ils contiennent des dispositions que nous devons approuver d'urgence, eu égard aux modifications intervenues récemment, que ce soit à l'échelon de la Constitution, de la loi organique ou de la loi ordinaire.
J'évoquerai rapidement ces huit articles, les deux derniers découlant d'une initiative de M. Dreyfus-Schmidt, approuvée par l'ensemble des membres de la commission des lois.
L'article 1er a trait aux dispositions relatives à l'association du Sénat au processus d'évolution statutaire des collectivités territoriales situées outre-mer. En effet, les articles 72-4 et 73 de la Constitution nous imposaient de modifier le règlement du Sénat, les déclarations du Gouvernement prévues à ces articles devant faire l'objet d'un débat dans cet hémicycle.
L'article 2 concerne également l'outre-mer, mais il s'agit ici de la possibilité ouverte au Sénat d'adopter, conjointement avec l'Assemblée nationale, une motion tendant à proposer au Président de la République de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale situées outre-mer. Il est suggéré de retenir dans ce cas la même procédure que pour les propositions de résolution.
L'article 3 tend à définir la composition des commissions permanentes, au regard de l'augmentation progressive du nombre des sénateurs d'ici à 2010. La solution proposée est la suivante : la commission des affaires économiques, qui est la plus nombreuse des commissions du Sénat, conserverait un effectif de soixante-dix-huit membres, la commission des lois gagnerait quatre membres et les effectifs de chacune des quatre autres commissions permanentes s'accroîtraient de cinq membres supplémentaires. A terme, l'équilibre traditionnel entre la commission des finances et la commission des lois serait respecté, toutes deux regroupant quarante-huit sénateurs.
Les articles 4 et 5 concernent les lois de finances. Ils visent à mettre en conformité les articles 16 et 22 de notre règlement avec les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
L'article 6, quant à lui, est relatif au pluralisme au sein des bureaux des commissions. A la demande de M. Gérard Larcher, qui était alors président de la commission des affaires économiques, il a été prévu que serait élu un secrétaire par fraction de dix membres de la commission et qu'il serait possible d'augmenter le nombre des vice-présidents et celui des secrétaires pour satisfaire à l'obligation de représentation de tous les groupes politiques.
Par ailleurs, l'article 7 vise à organiser la suppléance des sénateurs détachés dans des assemblées internationales ou membres d'une commission spéciale.
Enfin, l'article 8 a pour objet de fixer les délais de convocation des commissions en dehors des sessions parlementaires.
Tels sont les huit articles que nous vous présentons, mes chers collègues. Qu'il me soit permis, pour conclure cet exposé, de proposer un certain nombre de pistes en vue de la poursuite de notre travail de révision du règlement de notre assemblée.
Personnellement, je pense que toute évolution de ce règlement doit être fondée sur le fair-play entre la majorité et l'opposition,...
M. le président : Très bien !
M. Patrice Gélard : ... c'est-à-dire que l'une et l'autre doivent faire des concessions, afin que l'on puisse déboucher sur un consensus permettant d'aboutir à une amélioration du travail parlementaire.
Dans cet esprit, permettez-moi, monsieur le président de la commission des lois, de suggérer la mise en place d'une mission d'étude du fonctionnement des autres parlements de l'Union européenne, s'agissant notamment des améliorations apportées à leur fonctionnement au cours de ces dernières années.
M. Robert Bret : Je propose d'aller au Danemark !
M. Patrice Gélard : Je crois qu'il serait utile d'examiner comment travaillent nos partenaires de l'Union européenne. Cela nous permettrait d'envisager des idées et des pistes nouvelles.
Je vous demande en outre, monsieur le président de la commission des lois, de prévoir la possibilité de poursuivre le travail de concertation que nous avons mené, afin que nous puissions progresser dans la voie de l'amélioration du règlement de la Haute Assemblée, toujours sur la base du fair-play et du consensus.
M. Daniel Goulet : Très bien !
M. Patrice Gélard : rapporteur. Qu'il me soit enfin permis de souligner que nos méthodes de travail relèvent encore de l'héritage du XVIIIe siècle. Nous avons quelque peu conservé l'habitude, au Parlement, de débattre comme si nous prenions part à un procès judiciaire, avec plaidoirie de la défense et plaidoirie du procureur, les uns soutenant le texte, les autres l'attaquant. Je ne suis pas convaincu que le schéma de la procédure judiciaire soit le mieux adapté, à notre époque moderne, au travail parlementaire.
Certes, je connais votre attachement, mes chers collègues, à la séance publique et au respect des droits de l'opposition. Si je partage pleinement cet attachement, j'estime néanmoins qu'il conviendrait que l'image parfois détestable que nous pouvons donner, quand cinq ou six sénateurs participent en séance à un débat retransmis par la télévision, puisse un jour être corrigée grâce à des méthodes de travail permettant de légiférer de façon peut-être plus efficace, plus rapide, mais surtout plus performante, dans le respect entier du droit d'expression de l'opposition. Il y va, me semble-t-il, de l'avenir de notre travail parlementaire.
Telles sont les quelques pistes de réflexion que je vous soumets, mes chers collègues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes sont les suivants :
- Groupe Union pour un mouvement populaire, 50 minutes ;
- Groupe socialiste, 28 minutes ;
- Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;
- Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;
- Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, mes chers collègues, je ne suis pas sûr que tous ceux qui se livrent à un sport doivent être d'accord avec la règle du jeu.
M. Jean-Jacques Hyest : Autrement, il faut sortir !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ils doivent néanmoins la respecter, et la respectent d'autant plus qu'elle est la même pour tout le monde.
M. Daniel Goulet : Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Tel n'est pas le cas aujourd'hui du règlement de notre assemblée. Dans la mesure où le Sénat est, comme il a été dit, une « anomalie », c'est-à-dire que l'alternance n'y est pas possible,...
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : ...la minorité a d'autant plus besoin d'être protégée.
Or, curieusement, c'est à l'Assemblée nationale, où chaque député sait que l'alternance peut jouer et que la majorité d'aujourd'hui peut devenir la minorité de demain,...
M. François Trucy : Bien sûr !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : ...que les minorités sont le mieux protégées.
En attendant que l'alternance soit possible au Sénat, la minorité a besoin d'être particulièrement protégée. Or ce n'est pas le cas. Il n'est que de constater qu'elle n'est quasiment pas représentée à la conférence des présidents. En effet, la majorité dispose de toutes les présidences de commission, comme elle désigne tous les rapporteurs...
M. Patrice Gélard : Comme à l'Assemblée nationale !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : ...et, dans les débats organisés, le temps est réparti proportionnellement à l'importance des groupes, lesquels ne représentent pas l'opinion dans le pays. (M. Jean-Jacques Hyest s'étonne.)
De surcroît, on commence par entendre le ministre, qui est fréquemment de droite, les présidents de commission, qui sont de droite, et les rapporteurs, qui le sont également. Aussi, le temps de parole est monopolisé par la droite, alors même que des élections au suffrage universel direct désigneraient une majorité de gauche, ou en tout cas un équilibre.
Il faudrait que les droits soient les mêmes pour la majorité et pour l'opposition. C'est pourquoi, lorsque l'occasion s'est présentée de modifier quelque peu le règlement du Sénat parce qu'il y avait urgence sur certains points, M. le rapporteur, qui nous a demandé de rechercher un consensus et de faire nos propositions, a très aimablement entendu les présidents de groupe, et notre groupe lui a remis, voilà deux mois environ, une note contenant de très nombreuses propositions.
Nous attendions, un peu benoîtement, que le rapporteur aborde nos suggestions en présentant son rapport devant la commission et qu'il nous explique pourquoi, le cas échéant, il ne les retiendrait pas. Or, la semaine dernière, c'est-à-dire comme d'habitude peu de temps avant la séance publique, on nous a présenté un rapport totalement muet sur les suggestions que nous avions pu faire, ce qui a conduit le groupe socialiste et le groupe CRC à préparer quelque cent trente amendements, de manière que nous puissions discuter de ces suggestions.
Nous avions déjà demandé voilà deux mois au cours de rappels au règlement - il vous en souvient, monsieur le président - que l'on puisse utiliser la procédure de vote sans débat ou procédure allégée, de manière à s'en tenir à ce qui était urgent. Nous vous l'avons dit de nouveau ce matin, et c'est la suggestion que vous avez bien voulu retenir. On aurait pu le faire plus rapidement, ce qui nous aurait évité une séance de commission qui ne fut pas très consensuelle, c'est le moins qu'on puisse dire !
Pour aujourd'hui, considérons qu'est utilisée une procédure allégée.
Il nous restera ensuite à examiner non seulement toutes les propositions de modification que vous avez indiquées tout à l'heure, mais aussi toutes celles qui sont contenues dans les demandes du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste. Certaines d'entre elles sont également urgentes, par exemple la composition de la conférence des présidents et la manière dont les votes doivent intervenir en son sein, ainsi que la composition du bureau du Sénat.
Si vous voulez bien considérer que nos demandes sont justifiées - et elles le sont -, il faudrait régler ces questions avant la rentrée parlementaire. C'est pourquoi je considère que la commission des lois doit rapidement se livrer à une discussion approfondie sur chacune de ces propositions. Monsieur le président de la commission, je vous en fais la demande. Je prie également la conférence des présidents de prévoir que l'ensemble de ces questions soit inscrit à la dernière séance réservée du mois de juin, avant l'éventuelle session extraordinaire. De cette manière, nous pourrons discuter dans un meilleur esprit que nous ne l'avons fait jusqu'à présent, et ce n'est pas notre fait, de l'ensemble de la proposition de résolution n° 213, mais également de nos propres propositions.
Voilà ce que nous voulions dire, étant entendu que, pour aujourd'hui, nous ne nous étendrons pas sur les mesures que vous nous proposez, dont nous reconnaissons qu'elles sont urgentes et bien fondées. Mais il y aurait encore beaucoup à dire, et nous espérons pouvoir le faire lors de la séance réservée du mois de juin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, mes chers collègues, nous avions envisagé une réforme significative du règlement. Les tentatives ont été nombreuses au Sénat pour essayer de rendre au débat parlementaire toute son énergie.
Il arrive parfois que les lois ne soient pas du niveau du Parlement. Elles se multiplient, même si leur utilité est certainement respectable, ce qui en outre ne se traduit pas par une législation constante.
Il manque au Parlement une procédure simplifiée pour examiner par exemple les conventions internationales, certaines propositions qui font l'objet d'un consensus ou qui ne font que corriger utilement des lois antérieures. Ces textes ne nécessitent pas de longs débats et nuisent à l'image du Parlement.
A cet égard, le groupe de réflexion présidé par notre excellent collègue Daniel Hoeffel avait avancé un certain nombre d'idées. En outre, une tentative de simplification des procédures avait jadis été engagée puis cassée par le Conseil constitutionnel.
L'important dans une assemblée, ce sont certainement les droits de l'opposition.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : L'essence du Parlement tient dans son absence de censure. Dans le même temps, l'opposition ne doit pas empêcher le déroulement normal des travaux. Rappelez-vous l'histoire ancienne du parlement anglais où on lisait la Bible pendant des journées entières !
Mme Nicole Borvo et M. Paul Loridant : On a cessé de lire Le Capital depuis longtemps !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est peut-être un stratagème, mais cela entrave le vote des lois, ce qui n'est pas satisfaisant.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous avez comparé l'Assemblée nationale et le Sénat. Puis-je me permettre de rappeler au député que vous avez été que le règlement du Sénat est beaucoup plus libéral que celui de l'Assemblée nationale, ...
Mme Hélène Luc et M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cela dépend sur quoi !
M. Jean-Jacques Hyest : ...notamment en ce qui concerne les droits de parole. L'Assemblée nationale ne pratique pas la discussion commune des amendements et, par conséquent, quand un amendement a été examiné, tous les autres tombent. Les explications de vote sont par ailleurs limitées à une par groupe.
Mme Hélène Luc : Les députés ont plus de temps pour présenter leurs amendements !
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument pas ! Le temps de parole est identique. Alors, quand on fait des comparaisons, il faut les faire jusqu'au bout !
Sur certains plans, le règlement de l'Assemblée nationale a une certaine efficacité. On ne peut donc pas se plaindre du libéralisme de notre règlement. Je suis convaincu que les droits de l'opposition sont mieux respectés au Sénat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais non !
M. Yves Fréville : Mais si !
M. Jean-Jacques Hyest : Ces allégations méritent donc des comparaisons.
Quant à la comparaison avec les instances judiciaires, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûr qu'elle soit pleinement pertinente. L'essence du Parlement remonte bien avant la procédure judiciaire héritée du XVIIIe siècle, puisque certains éléments existaient déjà dans le droit romain. Dans l'histoire des institutions, c'est plutôt la procédure judiciaire qui s'est adaptée à la procédure parlementaire.
M. le rapporteur a expliqué ce que nous avons fait a minima, à savoir l'adaptation du règlement s'agissant des consultations outre-mer, de l'augmentation du nombre de sénateurs et de la loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit d'une obligation pour tenir compte des évolutions législatives. Nous aurons l'occasion, je pense, de réfléchir tous ensemble pour aboutir à un consensus afin d'améliorer notre travail parlementaire. La vision selon laquelle on voudrait brimer l'opposition me semble erronée.
Mes chers collègues, compte tenu de l'évolution du travail législatif, il appartient au Parlement, vis-à-vis notamment de l'extérieur, de donner une image de dynamisme et d'efficacité dans le travail. C'est ce que nous attendons tous de cette réforme du règlement, en respectant bien entendu les droits de l'opposition. Nous devons continuer à y travailler, en nous inspirant éventuellement des exemples étrangers, comme l'a suggéré notre rapporteur. L'étude de notre règlement montre un certain équilibre. Il peut certes être amélioré, mais il ne faut pas dire que les droits de l'opposition n'y sont pas respectés ; ils le sont parfaitement, et nous avons quelquefois l'impression que certains auraient tendance à abuser du libéralisme du règlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Paul Loridant : Non !
Mme Nicole Borvo : Qui ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon : J'interviens dans ce débat à la demande du président du groupe de l'Union centriste.
Nous avons été étonnés d'apprendre ce matin, à dix heures et demie, que la grande bataille à laquelle nous nous préparions, et qui a été annoncée par des échanges peu cordiaux la semaine dernière en commission, n'aurait pas lieu.
Evidemment, l'on éprouve toujours dans ce cas un lâche sentiment de soulagement ! (Sourires.)
MM. Jean-Jacques Hyest et Michel Dreyfus-Schmidt. De frustration !
M. Pierre Fauchon : La bataille est reportée : aura-t-elle jamais lieu ?
J'ai voté cet ajournement pour des motifs qui ne sont pas seulement négatifs. ; le manque de consensus n'a pas été une raison déterminante. En effet, je suis loin d'abonder dans le sens de M. Dreyfus-Schimdt qui voudrait imposer la loi de la minorité à la majorité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La démocratie, ce n'est pas cela, cher ami ! Sur ce point, je vous renvoie à Jean-Jacques Rousseau - il vous est plus familier qu'à moi - qui a écrit : la démocratie repose sur la majorité, à qui il revient de dire comment elle voit les choses. Naturellement, cette majorité doit rechercher sagement, surtout en matière règlementaire, une forme d'accord. Cependant, il peut arriver que cette acceptation ne soit pas totale et que l'opposition se plaigne de n'être que la minorité. Pour autant, un tel statut ne résulte pas d'une fatalité inscrite dans notre histoire. La gauche a déjà été majoritaire au Sénat, au cours d'époques mémorables !
M. Jean-Louis Carrère : Ça va revenir !
M. Gérard Braun : Pas tout de suite !
M. Pierre Fauchon : Certes, monsieur Carrère, mais que la gauche n'aille pas invoquer une fatalité qui viendrait de nos institutions. Cela dépend tout simplement de la volonté des électeurs, ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Des grands électeurs !
M. Pierre Fauchon : ... laquelle doit être respectée : jusqu'à nouvel ordre, ils sont les souverains juges.
Cet ajournement est positif en ce qu'il nous permettra, mes chers collègues, de reprendre la fameuse discussion portant sur l'amélioration de nos séances, dans la ligne définie en commission par M. Gélard.
Notre système de séance est désuet, décevant. Il nous laisse une certaine impression d'insatisfaction, et le public dans les tribunes pense souvent que nous coupons les cheveux en quatre, que nous nous répétons. : au terme de nos débats, il ne cerne plus très bien ni le problème ni la volonté des uns et des autres. Nous sommes tous conscients que des améliorations doivent être apportées. Des propositions tout à fait intéressantes ont été faites, notamment par le groupe socialiste qui suggère de débattre à partir du texte adopté par la commission. (M. Michel Dreyfus-Schmidt fait un signe de dénégation.).
Mais si, monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous renvoie au rapport de M. Hoeffel !
D'autres mesures ont été envisagées. Les unes tendent à alléger la séance et à la moderniser, les autres à accorder aux différentes commissions une capacité de délibération équivalente à celle de la séance sur des textes législatifs à caractère technique. Quelle que soit la solution adoptée, les règles de la démocratie devront être respectées : tous doivent pouvoir s'exprimer, le Gouvernement doit être présent, les auteurs d'amendements doivent pouvoir les défendre et la séance doit être publique.
S'il ne nous est pas impossible, mes chers collègues, d'imaginer une organisation qui, soit par allégement de la séance, soit par délibération sur des textes plus techniques en commission, permette d'améliorer grandement l'intérêt de nos débats, nous nous heurtons en cette affaire à la difficulté de passer soudain d'un système que l'on pratique depuis longtemps, dont on connaît les avantages et les inconvénients, à un système qui recèle beaucoup d'inconnues.
J'ai le sentiment que nous ne pourrons pas opérer une réforme globale, car un certain nombre d'entre nous refuseront de se laisser « embringuer » dans cette voie nouvelle au motif qu'il leur sera difficilement possible de faire marche arrière en cas de regrets. Nous continuerons donc à parler de réforme, nous adorons le faire de temps à autres, mais nous ne procéderons pas à un changement trop général ni trop brutal.
C'est la raison pour laquelle je suggère d'agir par la voie de l'expérimentation, comme il est raisonnable de le faire dans toutes les affaires de la vie, spécialement lorsqu'il s'agit de méthodes de travail. Or qu'est le règlement, mes chers collègues, sinon une méthode de travail ? Cela nous permettrait de voir ce que donne une réforme pour un temps et dans un secteur déterminés, et d'en mesurer les avantages et les inconvénients. Il se peut que surviennent des problèmes auxquels on n'avait pas songé ou, au contraire, qu'en apportant quelques corrections on puisse véritablement entrer dans cette voie nouvelle.
L'expérimentation en matière législative était impossible à conduire dans le cadre de nos institutions voilà un an, mais nous les avons modifiées depuis, grâce à l'excellent gouvernement de la France. Dès lors, ce genre de démarche expérimentale qui s'applique déjà dans tous les domaines législatifs devrait pouvoir s'appliquer également au domaine réglementaire des assemblées.
C'est une question, mais je souhaite, afin que la réforme ne soit pas enterrée, ce que personne ne souhaite, je pense, que l'on s'interroge et que l'on organise une consultation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues : la loi constitutionnelle que nous avons votée voilà un an permet-elle l'expérimentation dans le domaine réglementaire ? On pourrait le vérifier.
M. Patrice Gélard : Bien sûr !
M. Pierre Fauchon : Si c'est le cas, monsieur le président, j'ai la conviction que ce serait le seul moyen pour nous de progresser dans la direction sur laquelle nous sommes tous d'accord, sans prendre trop de risques. Un bilan serait dressé au bout de deux ans. Nous pourrions ainsi faire le point, tirer toutes les conclusions, mesurer les avantages et les inconvénients du système et découvrir des difficultés auxquelles nous n'avions pas pensé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Monsieur Fauchon, il faut être extrêmement prudent lorsqu'on apporte des modifications. Vous avez entendu tout à l'heure le rappel au règlement de M. Charasse !
M. Pierre Fauchon : D'où l'intérêt de conduire une expérimentation, monsieur le président ! On teste et on limite les dégâts !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo : Mes chers collègues, le règlement du Sénat ne fait certes pas partie des préoccupations immédiates de nos concitoyens. En revanche, ils sont légitimement fondés à s'interroger sur le fonctionnement du Parlement et sur le travail de leurs élus, à l'échelle locale mais aussi nationale.
A l'heure actuelle, ils peuvent se demander, par exemple, pourquoi les parlementaires seront appelés à voter en juillet, période peu propice aux débats politiques, une réforme de l'assurance maladie théoriquement soumise aux partenaires sociaux, mais dont les contours sont même encore aujourd'hui obscurs.
Nos concitoyens - à qui de nombreux parlementaires et hommes politiques montrent du doigt Bruxelles pour se dédouaner de tout ce qui peut les fâcher - ont besoin de savoir que leur parlement ne se dote pas d'un droit de veto sur les décisions européennes prises par les exécutifs nationaux, dont le leur !
De même, nos concitoyens doivent pouvoir vérifier que tel parlementaire qui défile avec eux contre la fermeture d'un hôpital ou d'une entreprise ne s'empresse pas de défendre au Parlement l'adoption d'une loi qui permet de telles fermetures et ne s'oppose pas farouchement à des dispositions qui les empêchent.
En ce qui concerne mon groupe, nous ne cesserons de vouloir défendre le débat public du Parlement, sa transparence. Nous ne cesserons de vouloir renforcer le droit des groupes, le droit de chaque parlementaire à intervenir dans le débat public et de participer publiquement au travail législatif, ainsi, bien entendu, que les droits de l'opposition.
Le fait parlementaire, monsieur Fauchon, n'est valable que quand la majorité est représentative, c'est-à-dire quand elle n'est pas immuable et qu'elle est encadrée par les droits de l'opposition. A défaut, chacun sait ce qu'est le fait majoritaire !
M. Patrice Gélard : Ah ?
Mme Nicole Borvo : C'est en ce sens que l'institution sénatoriale elle-même doit être analysée, ainsi, bien entendu, que son règlement qui assure son fonctionnement.
J'ai ma propre expérience du « feuilleton » du règlement : piquée au vif par les propos relatifs à l' « anomalie » que constituait le Sénat selon le Premier ministre de l'époque, la majorité sénatoriale avait décidé, sous la houlette active de M. Christian Poncelet, d'ouvrir le chantier de la rénovation. Telle était la mission du groupe de travail, présidé par M. Hoeffel et mis en place en novembre 2001.
Ce groupe de réflexion a brassé beaucoup de propositions. Il en est sorti non pas une grande réforme démocratique du Sénat, mais des réformes qui, pour être significatives, n'en sont pas moins contrecarrées par un retour en arrière sur la proportionnelle. Il semblerait que l'on veuille verrouiller toute possibilité de modifier le rapport de force politique au Sénat !
M. Paul Loridant : Oui !
Mme Nicole Borvo : Pourtant, à l'évidence, les réformes qui ont été faites rendaient obligatoires quelques modifications du règlement. La majorité sénatoriale a voulu s'en saisir pour réduire encore davantage les droits de la minorité. Voilà où nous en étions il y a quelques heures.
Bien évidemment, je tiens compte de ce qui s'est passé depuis, puisque le « feuilleton » de l'actualisation du règlement souhaitée par la majorité a connu, ce matin, un nouveau rebondissement qui nous a été expliqué, même si personne n'est entré dans le détail : constatant l'absence de consensus sur les conclusions de la commission des lois, le rapporteur, M. Gélard, avec une sagesse qu'il nous faut reconnaître, a proposé de limiter le débat de cet après-midi aux modifications du règlement rendues obligatoires par l'augmentation du nombre de sièges et par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. J'en avais formulé la demande, au nom de mon groupe, la semaine dernière.
Revenons sur le « feuilleton » et sur le contenu du texte qui, jusqu'à ce matin, nous était soumis. Durant la semaine d'interruption des travaux parlementaires, MM. Poncelet, de Rohan, Mercier, Pelletier, de Raincourt et de Villepin ont déposé une proposition de résolution tendant à actualiser le règlement du Sénat. L'objectif était d'en programmer la discussion dès le 8 avril 2004, à la reprise de la session suspendue pour des raisons électorales. Il s'agissait d'une urgence, en quelque sorte.
Le 3 mars dernier, l'opposition sénatoriale est intervenue avec force pour dénoncer la manoeuvre et souligner le caractère profondément antidémocratique d'un certain nombre de dispositions, ainsi que l'absence de prise en compte des propositions, pourtant connues, des groupes de la minorité sénatoriale.
Il est frappant de constater que cette proposition de résolution n° 213 a été préparée dans la plus grande discrétion, pratique en rupture avec la tradition de recherche du consensus chère au Sénat et à son président, que tout le monde se plaît à évoquer aujourd'hui, mais qui est rarement respectée au demeurant.
En tant que rapporteur, M. Gélard, à la suite de cette manifestation de l'opposition, a été chargé par le président Poncelet, lors de la séance du 3 mars 2004, de rechercher la synthèse des différentes positions et propositions des groupes.
Si M. Gélard a effectivement entendu les groupes et accepté de prendre en considération leurs propositions, force est de constater que cette recherche de synthèse s'est soldée par un échec devant, semble-t-il, l'intransigeance de l'UMP.
En effet, si une proposition particulièrement dangereuse, l'extension sans pouvoir d'opposition des groupes d'une procédure d'examen simplifiée, a été vite « remisée », plusieurs dispositions continuaient de rogner toujours plus le droit de la minorité et le droit d'expression des sénateurs.
Le droit d'amender, lui-même, a été gravement mis en cause par une disposition qui permettait, sur l'initiative d'un président de commission ou d'un président de groupe, d'accélérer considérablement les débats en levant la pratique dite de la « discussion commune » des amendements.
Bien entendu, les propositions de l'opposition n'ont été acceptées que si elles ne gênaient qu'à la marge - voire pas du tout ! - la majorité.
Nous avions donc décidé de nous opposer avec fermeté à ces dispositions, ainsi qu'à l'absence de prise en compte de notre proposition de loi n°153 qui vise à permettre à un groupe d'obtenir, comme à l'Assemblée nationale, l'inscription d'une proposition de loi de son choix dans le cadre de la journée mensuelle réservée à l'initiative parlementaire, alors que seule la majorité sénatoriale décide à l'heure actuelle de cette inscription et choisit, de fait, le thème qu'elle entend retenir.
Nous avons, par le dépôt de nombreux amendements, en cours jusqu'à ce matin, voulu démontrer que s'atteler à une actualisation du règlement du Sénat nécessitait un travail approfondi et global.
Beaucoup est à faire en effet pour insuffler du pluralisme et de la démocratie dans un texte qui, au fil des années, assure une domination de moins en moins partagée du Sénat par sa majorité immuable, à droite.
Pourquoi cette volonté permanente d'accélérer les débats alors que tout dans la vie montre une soif de discussion comme recherche de solutions nouvelles ?
Cette interrogation conduit légitimement à se pencher sur la raison d'être d'un règlement parlementaire et, plus globalement, sur la place du Sénat - et même du Parlement - dans les institutions.
Le règlement doit permettre d'assurer le fonctionnement démocratique de notre assemblée. Il n'y aura pas de fonctionnement conforme aux valeurs républicaines sans démocratie, mais il est vrai, personne ne l'a jamais contesté, qu'il n'y aura pas de démocratie sans règles de fonctionnement.
Un équilibre est ainsi à trouver pour permettre à l'institution parlementaire de remplir ses fonctions essentielles - faire la loi, contrôler l'action gouvernementale - et, dans le même temps, de respecter le débat démocratique et par là même le pluralisme en son sein.
Lorsque l'on évoque le règlement du Sénat, il est nécessaire d'aborder un sujet qui fâche.
Comment ne pas considérer, en effet, que l'équilibre que j'évoquais, est rompu de fait par l'absence d'alternance au Sénat ?
Comment ne pas constater que le poids d'une domination sans partage de la droite se fait ressentir sur les modalités mêmes d'organisation de notre assemblée ?
Le fait que depuis près de vingt ans, depuis 1986 pour être précis, le souci permanent de la majorité ait été de brider les moyens d'opposition de la minorité et de limiter l'expression en séance publique est symptomatique d'une telle sclérose.
Depuis vingt ans, c'est le temps de parole qui est régulièrement réduit, sur les amendements, sur les motions de procédure ou à l'occasion de l'examen de la loi de finances. Ce sont des droits aussi élémentaires que la vérification du quorum qui sont mis en cause. C'est l'utilisation de plus en plus abusive de l'article 40 de la Constitution interdisant le vote de dispositions augmentant les dépenses de l'Etat qui se multiplie, écartant la mise en discussion de propositions alternatives. Pour les droits du Parlement, c'est ennuyeux !
Depuis vingt ans, au nom d'une « rationalisation » - que le mot est habilement employé - du travail parlementaire, c'est une atrophie progressive du débat démocratique au sein du Sénat qui est à déplorer.
Comment s'en étonner, puisque, parallèlement, c'est à une atrophie de la vie politique que l'on assiste, le pouvoir réel se déplaçant vers l'économie et ses puissances financières, ainsi que vers des centres de décisions, européens notamment, exemptés de contrôle démocratique.
Sur ce dernier point, comment ne pas rappeler ces propos émis lors d'un précédent débat sur le règlement, le 3 octobre 1990, par M. Jean Arthuis. Interrompant mon regretté collègue Charles Lederman, orateur du groupe communiste, il indiquait : « Notre conviction profonde, elle est claire, est qu'il est urgent de combler le déficit démocratique dont semblent souffrir les institutions européennes et de doter l'Europe d'institutions politiques ».
Voilà quatorze ans que M. Arthuis déclarait l'urgence de combler le déficit démocratique.
Or, depuis cette date, l'écart entre représentant et représenté n'a cessé de se creuser.
Durant ces quatorze ans, les institutions représentatives se sont affaiblies dans notre pays. Le Parlement ne joue plus son rôle de lieu où les idées s'affrontent, se confrontent, de lieu où les décisions se prennent sous le contrôle du peuple souverain.
L'évolution du règlement peut apparaître comme un élément mineur, bien entendu, au regard des évolutions lourdes de ces dernières années.
Mais, pour revivifier la démocratie, donner un nouveau souffle au débat idéologique, sortir des pesanteurs de la pensée unique qui a pour nom « mondialisation libérale », il faut un Parlement qui prenne le temps nécessaire à l'élaboration de la loi.
Les propositions de la majorité de la commission des lois ne répondaient absolument pas à ces attentes, c'est peu de le dire, bien au contraire.
M. René Garrec : Nous n'avons pas eu le temps de les voir !
Mme Nicole Borvo : Alors qu'il apparaît nécessaire de renforcer aujourd'hui les prérogatives des groupes et de restreindre la toute puissance de la conférence des présidents, la majorité souhaitait poursuivre son oeuvre de limitation du débat, sans s'interroger sur le bien-fondé de l'avalanche législative à laquelle nous assistons depuis deux ans, dont tout le monde se plaint, semble-t-il, mais dont tout le monde surtout ne veut pas se passer.
L'opposition a donc décidé de pousser un cri d'alarme. Nous avons bien fait. En effet, ce cri a été en partie entendu, puisque M. le rapporteur a, comme je l'indiquais, fait le choix de la modération et propose de reporter à plus tard un débat sur l'actualisation.
Nous apprécions cette attitude en rappelant pour conclure que le Sénat, s'il veut conserver toute sa légitimité, doit changer en profondeur, en commençant par rendre possible l'alternance en son sein.
En effet, tant qu'une grande partie de la population, majoritaire à certaines époques, sera écartée par principe d'une juste représentation, il est à craindre que le règlement ne demeure soumis au fait majoritaire, avec les aléas que cela comporte
En ce qui concerne le débat d'aujourd'hui, le groupe CRC ne s'opposera pas aux dispositions limitées qui demeurent en discussion, mais il propose que le débat en profondeur soit reporté après le renouvellement sénatorial. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) .
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Monsieur le président, mes chers collègues, dans les premiers temps de la IIIe République, époque qui vit naître le groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir, Eugène Pierre, dans son illustre Traité, évoquait le règlement des assemblées parlementaires en des termes particulièrement gratifiants : « Le règlement n'est en apparence que la loi intérieure des assemblées, un recueil de prescriptions destinées à faire procéder avec méthode une réunion où se rencontrent et se heurtent beaucoup d'aspirations contradictoires ». Il ajoutait : « En réalité, c'est un instrument redoutable aux mains des partis; il a souvent plus d'influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». Ces mots ont été écrits en 1902.
Certes, depuis 1958 tout particulièrement, les règles constitutionnelles ont diminué l'influence du Parlement dans le jeu des institutions, ne serait-ce qu'en matière d'ordre du jour, mais aussi en matière de règlement. Désormais, la Constitution de 1958 prévoit le contrôle de la constitutionnalité des règlements des assemblées par le Conseil constitutionnel.
Même si l'analyse d'Eugène Pierre est quelque peu anachronique, la validité du règlement ne s'étendant plus au-delà de l'assemblée elle-même, son rôle et son poids réels n'en demeurent pas moins très importants, allant bien au-delà d'une simple organisation pratique de nos travaux parlementaires. Bien entendu, il constitue toujours une référence indispensable pour nos travaux, mais il est également une arme politique puissante à la disposition du législatif dans l'équilibre des pouvoirs et, pour notre Haute Assemblée, un véritable outil pour gagner en indépendance et en légitimité.
C'est pourquoi ses dispositions et chacune de leurs modifications font figure d'enjeux, aussi bien au moment de leur rédaction qu'à chaque utilisation par la majorité comme par l'opposition, par un groupe politique, une commission ou encore l'un d'entre nous à titre individuel. Et il n'y a qu'à lire les différentes propositions de résolution inscrites à l'ordre du jour de cette séance pour en mesurer l'incidence : chacun s'intéresse à la modification du règlement, comme les sénateurs représentant les divers groupes l'ont affirmé avant moi.
Ayant procédé dans un esprit d'ouverture à un examen minutieux des différentes propositions de résolution, notre rapporteur Patrice Gélard, dont je tiens à souligner l'excellent travail et l'écoute dont il a su faire preuve, avait fait le choix de nous proposer l'examen d'un texte qui reprenait l'essentiel des propositions. Nous regrettons que la commission ait ramené ce matin même le texte à sa plus simple expression.
Certes, il était primordial pour l'avenir du Sénat et pour sa légitimité que les modifications relatives à son règlement fassent l'objet d'un consensus le plus large possible. A ce sujet, notre groupe se réjouit de voir disparaître la procédure d'examen simplifiée en séance publique et la discussion des motions, qui ne nous paraissaient pas mûres.
Une réforme de notre règlement s'impose depuis le vote de la loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, puisqu'il nous faut répartir entre les six commissions permanentes, dès le prochain renouvellement, nos effectifs augmentés.
L'adaptation de notre règlement pour tenir compte de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République et des lois organique et ordinaire relatives à la réforme du Sénat, ainsi que de la loi organique relative aux lois de finances était nécessaire.
Nous partageons l'essentiel des adaptations de certaines procédures, dans le prolongement des propositions du groupe Hoeffel ou pour tenir compte des enseignements tirés des difficultés de l'application actuelle du règlement. Nous pensons aux modifications concernant, par exemple, l'examen des propositions de résolution européennes par la commission compétente dans un délai d'un mois.
Nous pensons aussi à l'esprit de liberté et de pluralisme du Sénat. Nous approuvons les propositions visant à une meilleure représentation des groupes politiques, qui sont les moteurs essentiels de la vie parlementaire.
Ainsi, nous estimons comme un réel progrès l'inscription dans notre règlement du principe de représentation de tous les groupes au sein du bureau des commissions ou encore celle d'un nouveau mode de détermination du nombre des secrétaires au sein du bureau des commissions permanentes.
Nous aurions aimé compléter ce dispositif par une modification permettant à chacun des groupes, dans le respect de la règle proportionnelle, l'inscription, au cours de la session, d'au moins une proposition de loi à l'ordre du jour réservé, s'inspirant ainsi de la pratique en vigueur à l'Assemblée nationale depuis 1995.
Cette proposition, qui était prévue par la commission jusqu'à ce matin, nous semblait aller dans le bon sens.
Enfin, mes chers collègues, M. le président du Sénat ayant annoncé, lors de son allocution à la fin de la session parlementaire 2002-2003, que « d'autres pistes de rénovation pourraient être explorées », je voudrais pour terminer vous faire une suggestion susceptible de s'intégrer dans la réflexion permanente que mène la Haute Assemblée sur ce qu'il est convenu d'appeler son « auto-réforme ».
Ne pourrait-on pas envisager de débattre régulièrement au Sénat de questions qui nous interpellent sur le fond de notre mission ?
Notre fonction essentielle est, à notre avis, de défendre et de redéfinir les contours exacts de l'intérêt général pour chacun des grands domaines de nos politiques publiques, et ce avant l'examen en commission des projets et propositions de loi.
Les représentants du peuple et des collectivités locales que nous sommes doivent penser au civisme, aux droits de l'homme, aux devoirs des citoyens, au respect et à la tolérance, y compris religieuse, éthique, et à la solidarité. L'objectif serait d'essayer de préciser l'intérêt général ou tout au moins certains de ses aspects consensuels sur lesquels, en tant que républicains, nous sommes tous d'accord.
Reconnaissons que les hommes politiques sont soumis à de multiples pressions : à l'influence des groupes qui présentent, parfois légitimement, des demandes catégorielles régionales ou locales, des syndicats patronaux ou ouvriers, à la pratique continuelle de sondages variés. Ceux-ci reflètent bien souvent l'influence des grands médias, dont les informations sont, de l'avis de certains, parfois biaisées et souvent démagogiques.
Tout cela conduit à minimiser le rôle des représentants du peuple.
Le Sénat, à mon avis, s'honorerait d'organiser des débats sur le système de valeurs qui caractérise la République française, à l'instar d'ailleurs de ceux que nous avions eus ici sur la laïcité. D'une certaine façon, cela permettrait aussi de conforter les idées que nous avons exportées au fil des siècles, notamment en Europe. L'Europe est unie par un système de valeurs que nous devrions définir. Le Sénat s'honorerait à avoir dans ce domaine une grande politique qui représenterait une stratégie d'action pour l'ensemble des parlementaires.
Un comité ad hoc, que l'on pourrait dénommer par exemple comité d'éthique ou d'intérêt général, pourrait organiser un débat mensuel analogue à celui d'une question orale avec débat. Cela pourrait éventuellement, monsieur le président, être proposé lors d'une conférence des présidents, si le Gouvernement en était d'accord, pour augmenter d'autant le temps de parole réservé à l'initiative sénatoriale.
Nos réflexions joueraient ainsi un rôle de filtre des intérêts particuliers, ce qui permettrait au Sénat de renouer avec sa mission originelle de défense de l'intérêt général et des valeurs fondamentales de notre démocratie parlementaire.
La France, comme toutes les démocraties achevées, a besoin d'un parlement.
Au sein d'un tel ensemble, le Sénat exerce à ce jour sans réserve le rôle qui lui est défini par la Constitution. Il est une Chambre de réflexion, notamment sur l'avenir, qualité essentielle qui précède le dialogue, la confrontation d'idées et l'élévation du débat hors de portée des polémiques stériles et des passions.
Nous avons tous en commun un patrimoine de valeurs qui mérite d'être révélé. Cet exercice parlementaire se déroule dans la tolérance. Il devra à l'avenir se doubler d'une exigence éthique.
Le Sénat attentif aux évolutions a, de ce fait, témoigné de vues d'avenir. Garant de la qualité de l'oeuvre législative, il a prouvé maintes fois que les bonnes lois ne doivent rien à l'humeur du temps
Fruits de l'observation attentive, de la méditation, elles supposent le concours du temps. Outil du changement, la loi est l'un des modes d'expression du Sénat. Par la stabilité et la continuité induites, la modération et l'expérience renouvelée, une telle assemblée est à jamais nécessaire en un temps où chaque décision engage l'avenir.
Le Sénat doit demeurer une enceinte politique, dotée de pouvoirs de décision et de contrôle. Associée étroitement à l'histoire républicaine, il nous invite à défendre la nécessité de sa permanence, de son adaptation aussi. C'est, mes chers collègues, l'objet de notre débat et des propositions qui nous sont soumises. Notre groupe dans sa diversité y souscrit sans réserve. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Je vous ferai part très rapidement d'un regret. : je déplore que l'on n'ait pas pu conserver les propositions concernant l'amélioration des conditions d'examen des résolutions européennes.
Nous souffrons en effet d'une lacune par rapport aux autres pays : nous n'avons pas les outils qui nous permettent de contrôler réellement la politique européenne. Il faudra qu'un jour l'on réfléchisse à cette question.
J'ai été attentif à l'évocation du droit d'expérimentation : il s'agit d'une idée intéressante qu'il conviendra d' étudier. Mais il faut rappeler tout de même, et je réponds là à Mme Borvo, que nous sommes surchargés de travail. Une somme considérable de lois nous parvient. Des séances de nuit ont lieu en permanence.
A cet égard, je me rappelle que le rapport Marchandeau de 1934 faisait le même constat et précisait que notre Parlement allait à l'asphyxie s'il continuait ainsi...
Ce rapport, dont René Coty était le rapporteur, avait abouti à des propositions dont, malheureusement, très peu avaient été suivies d'effet.
Cet excès de travail aboutit à nous rendre incapables d'exercer pleinement d'autres fonctions qui sont pourtant les nôtres, notamment en matière de contrôle et d'évaluation. Un vrai problème se pose à nous.
Je terminerai par un mot au sujet du règlement de l'Assemblée nationale. Je crois qu'il faudrait que nous le réexaminions ensemble, car je suis d'accord sur ce point avec M. Jean-Jacques Hyest et je ne partage pas la vision de M. Dreyfus-Schmidt.
Enfin, le consensus nécessaire pour faire en sorte que notre règlement évolue ne signifie pas que la majorité parlementaire doive adopter tout ce que propose l'opposition ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : . La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère : Je voudrais simplement dire à M. le rapporteur que, a contrario, cela ne veut pas dire non plus que la majorité ne doit jamais adopter les propositions de l'opposition. Je suis assez d'accord avec sa vision, mais l'inverse mérite d'être souligné.
M. Patrice Gélard : C'est ce que l'on a fait !
M. Jean-Louis Carrère : Et puis, je serais tenté de dire : ne comparons pas le règlement de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais c'est M. Michel Dreyfus-Schmidt qui l'a fait !
M. Jean-Louis Carrère : Allons vers un esprit de tolérance et de respect mutuel.
Je vais vous donner un exemple concret, monsieur le président. Vous avez organisé ici il y a quelques mois un débat sur les transports. A cette occasion, vous avez été conduit, afin qu'un membre de votre majorité puisse s'exprimer, à créer une structure qui n'existe plus aujourd'hui.
Nous avons ainsi entendu le président du Sénat, puis le président de la commission, puis un premier rapporteur, un deuxième rapporteur, un troisième... Vous avez agi ainsi, monsieur le président, pour satisfaire M. Jean François-Poncet.
Cela ne me gêne pas, mais cela prouve que vous êtes capable de ne pas respecter scrupuleusement le règlement du Sénat, de l'adapter à vos propres « turpitudes », si je puis m'exprimer ainsi. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Patrice Gélard : Oh !
M. Pierre Fauchon : « Opportunités », ce terme conviendrait mieux !
M. Jean-Louis Carrère : « A vos propres opportunités »! Il suffit de constater la différence, monsieur Fauchon (Sourires.). Mais dans le même temps, vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main la demande de M. Dreyfus-Schmidt.
Et puis, je serais tenté de vous dire une dernière chose, puisque vous m'avez défié, monsieur le président. J'observe votre volonté d'essayer de donner au Sénat une forme de rayonnement.
Comment voulez-vous que le Sénat ait un rayonnement réellement démocratique lorsque, au lieu de corriger le déséquilibre engendré par le fait que l'opposition ne revendique aucune présidence de commission, vous appliquez avec brutalité la règle proportionnelle pour le reste du bureau ? Non !
Des éléments de pondération et de correction doivent intervenir pour donner corps à cette détermination que vous affichez de faire fonctionner très démocratiquement cette assemblée, qui le mériterait effectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je me rappelle fort bien avoir donné la parole à M. Jean François-Poncet, tout simplement parce qu'il était président de la délégation à l'aménagement du territoire. J'avais demandé à l'assemblée si elle était d'accord pour qu'il puisse s'exprimer sur un sujet qui était manifestement de sa compétence. L'assemblée m'avait donné son accord, et par conséquent, le président François-Poncet a pu intervenir.
Quant à l'excès de pouvoir, observez ce qui se passe aujourd'hui au niveau des régions. Je n'insisterai pas ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.