Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 4 (suite)

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 4 (suite)

debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek536.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Après ces cinq minutes réparatrices, monsieur Le Bouillonnec, il faut vraiment que vous interveniez dans ce débat en tant que vice-président de la commission, parce que l’on n’y voit pas clair.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade, je ne sais pas quelles sont les familles concernées par cet article 4.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les familles bretonnes !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : S’agit-il simplement des familles séparées ? S’agit-il aussi des familles mariées ou pacsées pour lesquelles, par définition, l’accord n’a pas besoin d’être explicite, écrit ?
Deuxième élément, on ne sait pas quelle est la portée de l’article 4, puisqu’on ne sait pas comment distinguer les actes usuels et les actes importants.
Troisième élément, voyons ce qui se passe dans un certain nombre de familles. Admettons qu’un couple se sépare. La femme refait sa vie avec un tiers ; c’est son droit le plus strict. Ce tiers est soumis à des contraintes professionnelles : il doit circuler, déménager, etc. Que se passe-t-il ? Il faut que ce tiers, pour obtenir, en quelque sorte, la possibilité de poursuivre sa carrière, obtienne l’autorisation, du fait de la présence d’un enfant dans son foyer, du père de cet enfant qu’il accueille. On est, objectivement, dans une situation un peu compliquée.
Alors, monsieur Le Bouillonnec, on sent que ça flotte. Binet, Chapdelaine… On ne sait pas trop… (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est méprisant !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ayez donc la gentillesse de nous dire ce qu’il en est des trois questions que j’ai soulevées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek696.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, cet amendement vise la suppression d’un article dont on voit qu’il est très mal rédigé. Il suscite des questions importantes, essentielles même. Cet article 4 s’adresse-t-il spécifiquement aux couples séparés ? Ou bien s’adresse-t-il aussi aux couples qui ne le sont pas ? Dans ce cas, voilà qui confirmerait votre incapacité, constatée sur de nombreux textes, à articuler l’égalité et la différence. Pour vous, il n’y a que l’uniformité qui permette d’arriver à l’égalité. On attend donc votre réponse.
C’est un point important, et cela tend à montrer que ce texte est mal rédigé, dans la précipitation, qu’il est le fait d’une partie de la majorité seulement. On voit bien que les autres groupes s’y associent avec beaucoup de réticence. On voit bien qu’à l’intérieur de vos groupes, il y a des sous-groupes, notamment un sous-groupe de la délégation des droits des femmes, etc., des sous-groupes qui s’interrogent sur l’opportunité de cet article.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On attend une position qui soit cohérente. Qui peut la donner ? Je ne sais pas. Madame la rapporteure ? Monsieur le vice-président de la commission des lois ? Madame la ministre ? On attend votre réponse avec impatience.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous l’aurez !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Effectivement, cet article 4 a fait débat.
Vous m’avez demandé à qui il s’adresse, mais vous le savez pertinemment. Cela s’adresse à tous les couples, dès lors qu’il y a exercice conjoint de l’autorité parentale. Vous le saviez, et je vous l’ai dit.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On complique donc la vie de tous les couples !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : M. Le Bouillonnec vous montre même la section concernée dans le code civil !
Nous sommes donc d’accord, et vous avez eu votre réponse.
Maintenant, vous savez très bien que pour tout acte il faut qu’il y ait accord des deux parents. Bien évidemment, pour les actes usuels, il y a une présomption d’accord,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas ce qu’est un acte usuel !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : …et on n’a jamais dit autre chose. Pour les actes usuels, l’accord de l’autre parent est présumé, notamment auprès des tiers de bonne foi. Vous êtes maintenant éclairés ; vous avez voulu une réponse, vous l’avez.
En ce qui concerne les actes importants, M. Le Bouillonnec vous a tout à l’heure répondu sur la question de constitutionnalité. Bien évidemment, on a le droit d’aller et venir, mais cela peut changer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut donc être amené à les modifier.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Excellente réponse !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ensuite, effectivement, d’autres collègues ont déposé des amendements, dont nous débattrons également, mais je suis bretonne et je citerai M. Le Bouillonnec qui m’a dit : « C’est comme ma femme, les bonnes Bretonnes : quelquefois, il faut les retenir pour qu’elles ne piaffent pas d’impatience. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’en conclus, madame la rapporteure, que l’avis de la commission est défavorable.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Extrêmement défavorable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Vous nous avez demandé un certain nombre de précisions. Vous en avez peut-être déjà une idée, mais je vais essayer de vous les redonner.
Il y a un instant, j’entendais M. Le Fur se demander ce qu’est un acte usuel. L’article 4 de la proposition de loi définit l’acte important : « Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux. » On peut en déduire que tout ce qui n’est pas important est usuel. L’acte usuel, c’est celui qui n’est pas important. Je le répète, pour faire œuvre de pédagogie : « Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux. »

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des exemples !

Mme Laurence Rossignol : Ce même article définit ensuite le changement de résidence et le changement d’établissement scolaire comme des actes importants. Cela n’exclut pas que d’autres actes soient des actes importants, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par la définition que j’ai rappelée.
Vous me posez la question de savoir si cet article s’adresse aux parents séparés ou aux parents cohabitants. Je vous répondrai que le code civil, c’est tout à son honneur, ne fait pas de distinction entre les enfants en fonction des modes de vie des parents.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’espère bien !

Mme Laurence Rossignol : Oui, cet article s’applique aussi bien à des parents cohabitants qu’à des parents séparés, et c’est une excellente chose, car le fait de cohabiter n’exclut pas…

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous touchez à nos enfants, ça commence à bien faire ! Vous êtes des fossoyeurs ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Laurence Rossignol : Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et dans le plus grand calme. Je ne parle pas très souvent, je vous remercierai donc de m’écouter lorsque je le fais. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est donc une excellente chose, disais-je. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Silence ! Seule Mme la secrétaire d’État a la parole.

Mme Laurence Rossignol : C’est une excellente chose que cet article s’applique aussi bien aux parents cohabitants qu’aux autres, puisque, même dans un couple cohabitant, il peut y avoir des désaccords importants qui tiennent aux décisions importantes qui concernent la vie de l’enfant, par exemple un changement d’établissement scolaire, avec le choix d’un nouvel établissement, dont l’orientation religieuse serait sensiblement différente, ou un choix médical.
Qu’est-ce qui se passe ? Il se passera la même chose pour tous les parents, qu’ils soient cohabitants ou non. S’ils ne sont pas d’accord, ils iront voir le juge qui prendra, dans tous les cas, une décision dans l’intérêt de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est lamentable !

Mme Laurence Rossignol : Quand deux parents ne sont pas d’accord, que l’un et l’autre prétendent décider en fonction de l’intérêt de l’enfant, le seul qui puisse garantir cet intérêt, car c’est la loi qui sauvegarde cet intérêt, c’est le juge, tel est l’esprit du code civil, que l’on adopte ou non les amendements que vous présentiez tout à l’heure.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le juge, ce sont les parents qui garantissent l’intérêt de l’enfant !

Mme Laurence Rossignol : Vous vous affirmez avec ferveur les défenseurs de l’intérêt supérieur de l’enfant mais, lorsque vous défendiez vos amendements, vous avez beaucoup évoqué les contraintes qui pesaient sur les parents, les tracasseries, les contentieux, les juges surchargés et, à aucun moment, je n’ai entendu évoquer l’hypothèse que l’intérêt supérieur de l’enfant justifierait que l’accord de l’autre parent soit requis pour une décision importante. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la république des soviets, que vous nous faites !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les familles ne vous demandent rien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, seule Mme la secrétaire d’État a la parole. Arrêtez les vociférations ; sinon, je fais un rappel au règlement, moi aussi !

Mme Laurence Rossignol : Le juge défendra donc l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsque les parents ne seront pas d’accord, qu’ils soient cohabitants ou non. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à vos amendements.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous posez des questions, vous intervenez, et chacun peut le faire, dans l’ordre. Personne n’a à vociférer dans cet hémicycle. Cela n’est à l’honneur de personne, ni du collectif que nous formons, ni des individus qui vocifèrent.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Exactement !

Un député du groupe UMP : Nous sommes une assemblée, pas un collectif !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Et lorsqu’on vocifère personne n’entend ni les propos de l’orateur ni les vociférations.
J’en conclus, madame la secrétaire d’État, que vous êtes défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Laurence Rossignol : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je veux remercier Mme la secrétaire d’État, qui nous a fait une belle démonstration de la philosophie qui sous-tend l’article 4.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Bravo, madame la secrétaire d’État !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En fait, cette philosophie, c’est une politique d’autoritarisme étatique en matière familiale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, l’illustre parfaitement.
Je veux revenir sur un point à propos duquel ni Mme la rapporteure ni vous-même ne nous avez apporté d’éclaircissements.
Que lit-on ? « Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux. » Cette proposition fige la définition de l’acte important. Nous nous interrogeons : est-ce vraiment utile ? Cette définition légale que vous proposez, de toute évidence, d’après ce que vous nous dites, d’inspiration jurisprudentielle, est aujourd’hui trop étroite. Ainsi, l’expression « qui rompt avec le passé et engage l’avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives, alors qu’elles doivent être alternatives. Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point. On voit bien, pourtant, qu’il y a eu une malfaçon rédactionnelle. C’est la raison pour laquelle, depuis le début, nous demandons que cet article soit supprimé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ce que nous venons d’entendre glace d’effroi, madame la secrétaire d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela glace d’effroi parce que vous avez dit clairement que seul le juge, seul le magistrat était garant du droit des enfants. Comme si les parents n’existaient pas ! C’est bien là la philosophie des textes que vous défendez depuis quelques mois, devant tous les Français, dont la mémoire sera suffisamment longue pour qu’ils gardent à l’esprit les propos que vous venez de tenir, qui sont effroyables et qui rappellent les pires dictatures (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ça commence à bien faire !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …qui rappellent le monde d’Orwell (Mêmes mouvements). Vous êtes des idiots utiles, évidemment.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Toi, tu es un idiot inutile !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’idéologie dominante est minoritaire dans l’hémicycle mais, au moins, certains ont une cohérence, que vous n’avez pas. Prenons un exemple concret, celui de deux personnes qui vivent ensemble, les parents d’un enfant. L’un des parents refuse les transfusions sanguines. Il va donc falloir, madame la ministre, attendre que le magistrat suprême, qui est le seul garant des intérêts de l’enfant, autorise ou non une transfusion sanguine.

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est déjà le cas !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Voilà un cas concret, auquel seront confrontés mes confrères.
Est-ce que vous vous rendez compte de la machine effroyable, la machine à détruire la liberté, à détruire les familles, à détruire le socle de la nation que vous êtes en train de mettre en route ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Arrête !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je crois que vous ne vous rendez même pas compte de ce que vous êtes en train de dire. Qu’un ministre de la République, ici, devant ce tableau, nous dise que seul le magistrat est le garant des droits de l’enfant… Nous entrons dans un totalitarisme que nos ancêtres n’auraient jamais imaginé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Avant de passer la parole à M. Le Fur, je vous rappelle, mes chers collègues, que ce que j’ai dit il y a quelques minutes aux parlementaires de l’opposition vaut aussi pour les parlementaires de la majorité, vaut même davantage encore pour les parlementaires de la majorité.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je dois avouer, madame la secrétaire d’État, que je ne comprends pas très bien votre propos. Quatre-vingt-dix pour cent des enfants vivent dans des foyers unis, stables, qui ont, certes, leurs difficultés, leurs soucis, mais qui ont le mérite d’être pérennes.

Un député du groupe UMP : Ils cherchent des emplois !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, ils ont leurs difficultés, liées à la situation économique, on le sait bien.
Ils ne posent pas de problèmes, et la loi, l’État, n’ont pas à leur poser de problèmes. Or, par cet article 4, vous allez interférer dans la vie de ces couples mariés ou pacsés, au sein desquels l’entente est supposée. Cette entente entre le père et la mère, au moins pour les actes importants, selon la définition que vous en donnez, va devoir être institutionnalisée, elle va devoir être authentifiée dans un document, avec des preuves qui devront être conservées. Imaginez la complexité, pour ces familles ! Tout ça pour les mêmes raisons, qui avaient abouti à des dispositions analogues, que dans le cadre de la loi sur le mariage : pour ne pas stigmatiser, on applique les mêmes règles à tout le monde !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous y voilà !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le grand principe du mariage, principe qui a étendu au PACS,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous êtes favorable au PACS, maintenant ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …c’est que l’accord est supposé, entre les parents, il n’a pas à être prouvé, et l’État n’a pas à s’immiscer dans cette affaire, pas plus que le juge. Je ne comprends pas, d’ailleurs, comment cette proposition de loi a pu passer l’obstacle de l’article 40 de la Constitution, puisqu’on va multiplier les interventions des juges.
Vous le dites vous-même, madame la secrétaire d’État, puisque, selon vous, le juge est le garant de l’enfant.

Mme Laurence Rossignol : C’est déjà l’état du droit !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas ses parents qui sont les garants de son intérêt ; ces parents, ce sont des êtres aux ordres, et le juge est le seul garant. Il faudra donc de multiples juges, de multiples recrutements.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est laborieux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Objectivement, nous faisons là une très mauvaise législation. De plus, et je conclus là-dessus, madame la présidente, nous sommes en train de surprendre ces familles, qui ne se sont jamais investies dans cette proposition de loi.
Alors qu’elles n’ont rien demandé, elles découvriront demain, dans la presse, qu’elles sont concernées par l’article 4 de cette proposition de loi ! C’est bien cela, la réalité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek46, 275, 455, 536 et 696, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État pour leurs explications. Elles me permettront néanmoins de continuer à manifester mon désaccord avec le texte qu’elles ont décrit. Ce désaccord porte sur au moins un point.
Reprenons, en détail, les explications que vous avez données à propos du deuxième alinéa de cet article 4. Je comprends bien ce que sont les droits fondamentaux de l’enfant : on peut définir objectivement cette notion. En revanche, la formule « acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant » réserve une marge très large à l’interprétation. Il y a là une source potentielle de désaccords, de contentieux. D’une manière générale, les formulations « rompt avec le passé » et « engage l’avenir » sont beaucoup trop imprécises pour figurer dans une disposition qui peut engager des choses aussi importantes que la garde des enfants, des interdictions ou des aménagements de droits, voire des sanctions pénales ! Ce sont des choses trop importantes pour être traitées avec autant d’imprécision.
Certes, il y a des actes qui apparaissent clairement, avec évidence, comme importants. Mais je vous fais remarquer que dans beaucoup de familles, on ne s’accorde pas toujours sur le poids de certaines décisions au regard de ces deux critères. Tant que nous ne parvenons pas, sur des textes aussi importants, à une rédaction suffisamment claire pour que chacun comprenne dès l’abord, en la lisant, dans quels cas il serait en infraction, il ne faut pas voter cette loi. Je suis désolé de vous dire qu’il ne faut pas écrire cette loi de cette façon !
Enfin, je suis tout à fait d’accord avec un autre argument développé par mes collègues. Comme l’a dit M. Le Fur à l’instant, le mécanisme de cet article 4 conduit, pour les actes considérés comme importants – je rappelle que pour deux actes sur trois, nous sommes incapables en l’état actuel du texte de déterminer précisément s’ils sont « importants » ou « usuels » – à conserver des éléments de preuve. Un jour, éventuellement, on pourra rechercher la trace d’accord exprès. À mon sens, ce mécanisme est d’abord extrêmement compliqué pour les familles qui ne demandent rien. Il conduit aussi à judiciariser à l’excès des situations dans lesquelles personne ne réclame l’intervention du droit, et qui sont à peu près réglées, dans la grande majorité des cas, d’une façon paisible.
Cet article est donc dangereux à plusieurs points de vue : il risque de causer des contentieux et de judiciariser outre mesure les relations familiales. Au total, ce texte provoquera les conflits à l’intérieur des familles plus qu’il ne les résoudra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, sur cet article, votre approche montre bien – comme on l’a vu pour nombre de vos initiatives – que pour résoudre un certain nombre de situations tout à fait dignes d’intérêt mais qui, pour autant, ne sont pas majoritaires, vous modifiez l’état du droit pour tout le monde ! Chacun a bien compris que l’article 4 de cette proposition de loi concerne l’ensemble des familles, l’ensemble des enfants de notre pays !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est bien là le problème !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais c’est déjà dans le code civil !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si cela ne change pas l’état du droit, il va falloir nous expliquer pourquoi il faut une loi ! Pourquoi faut-il une nouvelle loi si elle se contente de rappeler l’état actuel du code civil ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Elle ne se contente pas de le rappeler, elle le modifie !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si vous avez déposé une proposition de loi, c’est bien pour modifier l’état du droit : vous ne pouvez pas dire le contraire ! Vous ne pouvez pas à la fois défendre une proposition de loi et en même temps nous dire qu’elle ne change rien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mais nous n’avons pas dit cela !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La réalité, c’est que pour améliorer la situation de certains couples, vous modifiez le cadre juridique de tous les couples. Je dis : améliorer, car c’est ce que vous pensez ; pour notre part, nous pensons que ce n’est pas efficace. En modifiant ce cadre juridique, vous introduisez dans le droit un élément qui n’y figure pas à l’heure actuelle : la nécessité d’un accord exprès de chacun des deux parents pour les actes importants relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Comme cela a été très bien dit par tous mes collègues, les parents et les familles, dans leur plus grand nombre, n’en demandaient pas tant !
Cette manière de faire témoigne en effet d’une défiance à l’égard de la famille. Je dois vous dire, madame la secrétaire d’État, que les propos que vous avez tenus pour montrer combien le juge est le garant de l’enfant – je suis entré à ce moment-là dans l’hémicycle – ont quelque chose d’inquiétant ! Comme mes collègues l’ont déjà dit – d’une manière qui peut paraître lyrique rapportée à la manière dont vous présentez ce texte –, dans les faits, cela judiciarisera les relations dans les familles à un degré inconnu à l’heure actuelle, où ces exigences formelles n’existent pas. Ce n’est probablement pas votre sentiment, mais le résultat de ces dispositions est bien de nourrir la défiance à l’égard des parents.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Absurdité juridique ! Incompétence terrible !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek46, 275, 455, 536 et 696.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek44, 47, 111, 160, 249, 277, 329, 431, 456, 538 et 697.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : À force, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, de courir après le réel, à force de vouloir que le mot recouvre la chose, on en arrive à un système terriblement absurde. Dans une société particulièrement clivée, alors que la vie est particulièrement dure pour beaucoup de nos compatriotes, voici que le magistrat omniscient et omnipotent interviendra jusque dans les rapports intimes, au sein même de ce qui peut lier deux adultes dans le projet de création d’une famille, ou dans le projet de transmission de la vie. Vous en faites le seul capable de décider de l’avenir des enfants.
Encore une fois, nous pensons que vous faites rentrer dans la société civile des mots, des procédures, des contraintes, qui n’ont pas lieu d’être, qui seront très mal perçus par nos compatriotes, et qui compliqueront les choses. Pire encore, cette proposition de loi n’aidera en rien à résoudre les situations complexes dans lesquelles se retrouvent différents couples. J’ai cité le cas des transfusions sanguines : j’aimerais bien avoir une réponse, parce que c’est un problème concret auquel mes confrères seront évidemment confrontés. Faudra-t-il avoir deux autorisations écrites, signées par chacun des deux parents ? Que dis-je, deux autorisations seulement ? Non, plus, car à terme, un enfant pourra avoir quatre, cinq ou six parents ! Nous verrons cela par la suite, car nous allons parler du statut du beau-parent : un enfant pourra avoir deux parents biologiques, puis éventuellement deux beaux-parents, si chacun convole avec un autre adulte, et ainsi de suite. Il faudra donc, à terme, disposer de cinq ou six certificats ! C’est cela, la société que vous êtes en train de créer ! Vous pouvez toujours hocher la tête, c’est la réalité !
À terme, on aura aussi besoin d’autorisation pour les écoles. Inéluctablement, des parents demanderont pour leurs enfants un régime d’école alternée ! Si vous acceptez la garde alternée, vous serez aussi obligés de céder sur l’école alternée. Certains enfants seront donc une semaine sur deux dans une école, une semaine sur deux dans une autre école. (« C’est du délire » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Comment des enfants, qui ont déjà beaucoup de difficultés à maintenir cohérente leur structure psychique,…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Dhuicq, concluez, je vous prie.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …organiser le monde autour d’eux, avec un travail complexe, pourraient-ils y résister ? Vous imposez à des enfants une déstructuration complète. Comme d’habitude, vous jouez aux apprentis sorciers : vous masquez, par cette proposition de loi, votre incapacité à gouverner le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est épuisant ! C’est une honte pour notre assemblée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle à l’ensemble des députés que le temps maximum pour la présentation d’un amendement est de deux minutes.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi. Cet alinéa requiert l’accord de chacun des parents pour « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important ».
On nous répète que le but de cette proposition de loi est de simplifier la vie quotidienne ; au contraire, cet alinéa la compliquera. La distinction entre « actes usuels » et « actes importants » sera source de difficultés d’interprétation et donc de conflits. Elle aboutira à une judiciarisation des relations familiales. Cela montre combien l’examen du Conseil d’État aurait été bénéfique : il aurait permis d’éviter les confusions que provoquera cet alinéa. Il convient de conserver le système actuel de présomption d’accord pour les actes usuels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi cette disposition ? On en comprend mal l’intérêt. Dans l’ordre juridique tel qu’il se présente aujourd’hui, des dispositions sont applicables à ces cas de figure, qu’elles figurent dans le code civil ou soient issues de la jurisprudence.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Justement, ce que nous proposons vient de ce que dit la jurisprudence !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Laissons donc les choses se faire ! De deux choses l’une, en réalité. Soit il y a accord entre les parents, et à ce moment-là les choses se déroulent dans de bonnes conditions : il n’y a pas d’intérêt à légiférer dans ce cas. Soit il y désaccord entre les parents, et votre texte sera à l’origine de conflits supplémentaires. Avec cette disposition, il faudra un accord des parents sur tout : cela va rallumer des conflits qui s’étaient pourtant apaisés. Il est absurde d’exiger des parents un accord sur les moindres détails de la vie de l’enfant !
Vous revenez sur la présomption d’accord qui existe dans le cadre de l’autorité parentale conjointe pour les actes usuels accomplis par le parent qui a l’enfant chez lui, en introduisant une obligation d’accord des deux parents tant pour les actes importants que pour les actes usuels. Dans les faits, cela signifie que le parent qui n’a pas l’enfant chez lui aura un droit de regard sur ce que fait l’enfant quand il est confié à l’autre parent. C’est une machine infernale, un engin à créer des tensions, des conflits, à les multiplier, les rallumer, les entretenir… En avez-vous seulement conscience ?
En ce qui concerne les actes importants, comme l’on dit mes collègues, votre définition ne tient pas debout. Pourquoi figer la notion d’actes importants dans une définition pour le moins ambiguë ? De plus, ce qui est très gênant, c’est que ces dispositions s’appliquent en réalité à toutes les familles. Je ne suis pas certain que vous en ayez eu réellement conscience au moment de rédiger ce texte. Cet alinéa peut en effet être à l’origine de contentieux, de tensions, de conflits nouveaux dans des familles qui ne sont pas forcément des familles recomposées.
En fin de compte, puisque les conflits se multiplieront, le juge interviendra en effet. Cette judiciarisation des relations à l’intérieur des familles me semble extrêmement préoccupante et dangereuse. C’est la raison pour laquelle il faut supprimer au moins le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que le système actuel de présomption d’accord pour les actes usuels est vraiment un élément de souplesse important, qu’il importe de garder. Je ne suis pas opposé par principe à une définition plus stricte, plus rigide, mais je crois que cet alinéa, en gravant les choses dans le marbre, posera de vraies difficultés. La définition des « actes importants » de l’autorité parentale est un peu ambiguë.
Cette définition est d’inspiration jurisprudentielle : vous voudriez donc graver la jurisprudence dans le marbre de la loi. C’est pourtant très contradictoire !
Voilà pourquoi il me paraît nécessaire, à défaut de supprimer la totalité de l’article 4, de supprimer au moins son deuxième alinéa.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons supprimer le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi tout simplement parce que, de notre point de vue, cet ajout ne doit pas être réalisé. En effet, il revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, il est évident que cela compliquera beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.
Cette logique est totalement contradictoire : on nous dit que tout ceci devrait simplifier les choses, mais en réalité cela les compliquera. De surcroît, on confère au juge une autorité qu’il n’avait pas précédemment. Cela témoigne d’une vision très surprenante : vous considérez clairement que ce ne sont plus les parents qui doivent exercer l’autorité sur leurs enfants. En réalité, vous voulez transférer l’autorité parentale au juge : quand on relit cette proposition de loi, c’est évident.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous considérez donc que les parents ne sont pas légitimes. Pour notre part, nous pensons, au contraire, que c’est aux parents d’exercer cette autorité parentale. Le juge ne doit pas être prioritaire ; il ne doit intervenir qu’en dernier ressort.
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, que vous prétendez servir, il faut éviter le recours au juge dès qu’une autre solution est possible. Lui confier toutes ces décisions grippera la machine, bloquera la situation, et le résultat sera contraire à l’objectif recherché.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Pour satisfaire les revendications de quelques-uns, vous vous attaquez à toutes les familles de France, à nos familles. Certes, vous pouvez le faire car vous êtes majoritaires dans cet hémicycle, au moins jusqu’en 2017, au plus tard. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura peut-être une dissolution avant !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous n’avez pas conscience de la situation ; ce n’est pas parce que vous êtes majoritaires que tout vous est permis. Avec l’article 4, vous prévoyez l’intervention du juge dans la vie des familles et vous apportez ainsi la suspicion en leur sein. C’est inacceptable ; les Français ne l’accepteront pas.
Ils vous ont déjà sanctionné lors des élections municipales en raison de votre loi sur le mariage pour tous, y compris dans les quartiers les plus populaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À Marseille, par exemple !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous continuez à dériver ; vous avez perdu le logiciel qui faisait l’honneur de la gauche, et qui nous faisait partager les mêmes valeurs. Aujourd’hui, nous ne défendons plus les mêmes valeurs.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est sûr !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit tout à l’heure M. Dhuicq, il y a les militants engagés et les idiots utiles.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela fait trois fois que vous mentionnez cela !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est une référence historique !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais s’il y en a parmi vous mais, de grâce, ressaisissez-vous, dans l’intérêt des familles !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les familles de France seront ébranlées par cet article 4. L’article 372 du code civil dispose que les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État introduisent une distinction entre l’acte usuel et l’acte important.
Or, l’alinéa 2 de l’article 4 prévoit que « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents ». Cela signifie donc que l’article 4 revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels, ce qui compliquera la vie des familles traditionnelles, mariées ou pacsées, vivant sous un même toit, et encore infiniment plus celle des familles séparées.
De plus, cet article ne sert sûrement pas l’intérêt de l’enfant. Si les deux parents ne sont pas d’accords sur un acte usuel ou important, l’enfant sera tiré à hue et à dia et sera complètement déboussolé, ce qui sera très préjudiciable à son éducation et à sa construction.
Par ailleurs, il ne faut rien attendre de l’angélisme des dispositions prévues par l’amendement portant article additionnel après l’article 2, que la majorité vient de voter : « Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité ».
Plutôt que d’apporter des solutions, ces dispositions sont davantage source de controverses et de conflits. À défaut d’avoir supprimé cet article 4, il faut donc en supprimer l’alinéa 2.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement et la rapporteure vont sans doute éclaircir le point suivant : soit cet article ne change rien, auquel cas nous voulons comprendre pourquoi vous nous le proposez, soit il change quelque chose, auquel cas vous devriez assumer les modifications apportées.
Il est clair que l’accord exprès occupe une place importante dans le dispositif, et c’est cela qui nous pose problème – vous l’aurez compris. Ma question est simple, assez peu polémique, et n’appelle pas quarante réponses différentes : soit l’article change quelque chose, soit il ne change rien. S’il change quelque chose, merci de nous dire ce qu’il modifie. S’il ne change rien, merci de nous dire pourquoi vous l’avez introduit.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est redoutablement efficace !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà largement développés, à l’occasion de la défense des amendements de suppression de l’article 4. S’agissant de l’alinéa 2, j’aimerais savoir quelles sont les conséquences de la dernière phrase : « Cet accord est exprès pour les actes importants. » Quelles dispositions devront prendre les parents sur des sujets comme l’authentification ou non des actes, ou la sollicitation de tiers pour agir comme témoins ?
Je suis désolée de mettre votre patience à l’épreuve, madame la rapporteure.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je n’ai rien dit !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non, mais vous avez exprimé tant de choses de manière non verbale, que c’était patent ! J’ai l’habitude de regarder les personnes à qui je m’adresse, donc je vous ai vue !
Je répète donc que personne ne sait à ce stade la manière dont la dernière phrase de cet alinéa devra influer sur le comportement des personnes concernées, c’est-à-dire tous les couples de France et de Navarre qui exercent une autorité parentale. J’aimerais bien que Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État nous apportent des éclaircissements sur ce sujet, avant que les amendements soient soumis au vote.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek538.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans la droite ligne des propos de M. Poisson, je souhaite comprendre ce qu’est un accord exprès pour les actes importants. Je parle ici des familles unies, pour lesquelles il n’y a a priori pas de difficultés, qui ne s’estimaient pas concernées jusqu’à présent, et qui vont se rendre compte qu’elles le sont désormais.
Un accord exprès est d’abord écrit. Il est donc conservé et peut être documenté plusieurs années après. Il peut être donné à des tiers à l’occasion du choix de l’école, du médecin, d’un enseignement religieux. Les tiers doivent donc pouvoir être en mesure de les demander et les conserver, car s’ils acceptent l’enfant sans accord exprès, ils peuvent être attaqués.
Cette disposition ne concerne donc pas simplement les familles, mais toute la société, l’ensemble des personnes que va fréquenter l’enfant, en particulier les établissements sportifs.
Cela conduira à une paperasserie inimaginable et à la multiplication des occasions de contentieux ! Tout cela à un moment où, comme vous avez pu le constater dans vos circonscriptions, la vie des familles est devenue très dure : absence de perspective économique, chômage, rythmes scolaires qui compliquent la vie des gens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP),…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …difficultés induites par l’adolescence des enfants, autant d’éléments qui compliquent la vie des familles ! Nous pouvions espérer atténuer un peu leur charge, concourir à résoudre des problèmes ! Au lieu de cela, nous en créons davantage pour des millions de familles !
Madame la rapporteure, dites-nous clairement que, si l’alinéa 2 de l’article 4 peut concourir à résoudre les difficultés de couples séparés, il ne concerne pas les couples unis, qui n’ont pas de problèmes et auxquels nous devons faire confiance. La confiance est au fondement de la vie sociale. Si nous rompons avec la confiance spontanée que nous accordons aux familles, ce sera très préjudiciable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’exigence d’un accord exprès pour les actes importants s’adresse-t-elle à toutes les familles ? Si tel est le cas, vous compliquerez la vie des familles, qui aujourd’hui ne demandent rien.
Alors que vous nous annonciez un texte qui apaiserait les conflits, vous allez, au contraire, créer des problèmes. De plus, vous voulez placer toutes les familles sous l’autorité du juge, ce qui conduira à une judiciarisation. Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État : le juge doit être garant.
Non, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être au-dessus de la loi. Il est de son devoir de le respecter ; elle n’a pas de liberté sur ce sujet. Vous pensez que la loi décide de tout. Non ! De même que, selon l’adage, l’homme est plus vieux que l’État, la famille est plus vieille que l’État ; on doit la respecter, la prendre telle qu’elle est. Nous ne pouvons pas l’inventer ou la créer par la loi. L’article 4 est un exemple concret de nos divergences de conceptions sur la famille, qui font l’objet de nombreux débats depuis plusieurs mois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur le débat relatif à la transfusion sanguine. Vous n’êtes pas sans savoir, chers collègues de l’opposition, qu’il revient au médecin de prendre la décision qui s’impose en cas d’urgence. Nous sommes très clairs sur ce point.
En outre, vous savez très bien que, en cas d’opération grave, qui engage le pronostic vital de l’enfant, l’avis des deux parents est demandé.
Par ailleurs, je suis désolée de vous le dire, mes chers collègues, mais quand tout va bien dans les familles, il n’est pas besoin que le législateur intervienne, parce que les décisions sont prises par les deux parents ou par un seul. (« Pourquoi légiférer, alors ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Dès lors, ne nous faites pas de faux procès, mes chers collègues ! Qu’avez-vous trouvé à nous opposer ce soir ? Le mariage pour tous, ça n’a pas marché. Vous opposez donc désormais les familles, les « vraies » familles, celles encore unies, à celles qui ne le sont plus !

M. Patrick Hetzel : M. Philippe Meunier.C’est vous qui les opposez !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai simplement posé quelques questions !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Arrêtons-là ! Dans le code civil figure, pour les actes usuels, la notion de présomption d’accord à l’égard des tiers de bonne foi. Cela vaut pour les couples séparés : on présume qu’un seul parent peut agir, et que l’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire. A contrario, pour des actes plus importants, l’accord de l’autre parent est requis.
Dans certains cas, donc, quand tout se passe bien, même au sein de couples séparés, l’accord n’a pas à être exprès ou à faire l’objet d’une validation par le juge.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas ce que vous écrivez !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Dans d’autres cas, c’est exact, les choses doivent être plus explicites.
La commission a auditionné des spécialistes de ces matières. Vous le savez parfaitement, d’ailleurs, car vous avez lu le rapport, mes chers collègues.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On sait qui vous avez vu mais ce n’est pas cohérent avec ce que vous écrivez !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Certains avocats nous ont affirmé que cette disposition était une très bonne chose, car elle leur permettrait, si elle était adoptée, de faire comprendre qu’un déménagement ou un changement d’établissement scolaire était un acte important, requérant l’accord des deux parents.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont donc les avocats qui ont rédigé le texte !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je l’ai dit, je le répète, pour des couples séparés, il ne sera pas toujours nécessaire à un parent d’avertir l’autre, car les décisions se prendront naturellement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas ce que prévoit la proposition de loi !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Dans d’autres cas, en revanche, un accord explicite sera nécessaire. Ne me faites donc pas de faux procès !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et pour les autres couples ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Pour ce qui concerne les couples non séparés, je vous ai déjà répondu. En ce cas, en effet, tout se passe bien. Vous le savez pour être parents, les décisions importantes se prennent à l’intérieur du couple. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi donc changez-vous le droit ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, vous n’avez pas la parole.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La réponse était un peu courte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?

Mme Laurence Rossignol : Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous ne nous apportez que des réponses partielles à nos questions. Parmi celles que nous parvenons néanmoins à obtenir, il est intéressant de constater que l’argumentation que vous utilisez pour défendre le présent article est, en réalité, une inversion parfaite de la logique de la loi de 2002. Cela, vous n’arriverez pas à nous le sortir de la tête !
Le texte introduit en effet une distinction entre partage et délégation de l’autorité parentale. Par cette pirouette sémantique, vous banalisez le partage à plus de deux personnes de l’autorité parentale, au détriment de la délégation. On le voit bien, vous êtes en train d’utiliser une terminologie nouvelle, que vous ne parvenez pas à justifier. J’indique d’ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, qui représentez la commission des lois, que vous n’avez pas répondu à cette question.
Encore une fois, plus nous avançons dans l’examen du présent texte, plus il suscite de questions, et vos réponses, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, ne font qu’amplifier cette impression. C’est tout de même un peu gênant !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je voudrais seulement rappeler à Mme la rapporteure que nous ne vivons pas dans un monde idéal ; les choses ne sont pas toujours aussi simples que vous le pensez, notamment pour les médecins des urgences. Imaginons qu’un adolescent arrive dans leur service avec trois grammes d’alcool par litre de sang ; ce patient refuse de recevoir le moindre traitement.
Le médecin se trouve alors face à une double problématique. Soit il laisse ressortir le patient qui ne veut pas être soigné et, si celui-ci se fait écraser, il sera condamné. Soit il est contraint de l’immobiliser par des liens de contention, ce qui entraîne, car telle est la réalité, l’apparition de bleus, et l’un des parents risque de porter plainte contre lui.
Je rappelle qu’il n’y a déjà plus de gynécologues médicaux dans notre pays, parce qu’ils craignent de réaliser des échographies. Vous ne vous rendez absolument pas compte de la machine infernale que, par ce texte, vous allez créer d’un point de vue purement médical.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu d’étude d’impact !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous allez renforcer la paranoïa des uns et des autres. Certains parents étant quérulents et procéduriers, vous devez vous préparer à une inflation de procès, y compris contre les beaux-parents que vous voulez prétendument protéger. Car je rappelle que cette machine infernale ne concernera pas que le père et la mère biologiques. Votre vision est en effet très extensive, sans pour autant être organisée comme c’est le cas dans certaines cultures. Vous 3228rompez les ponts avec le modèle mis en place sur ce continent, mais votre proposition ne ressemble à aucun autre modèle humain que les uns et les autres aurions pu porter quel que soit notre pays d’origine.
Le système ainsi proposé rendra toute pratique médicale, familiale, impossible. Mais vous ne vous en rendez pas compte. Nous aimerions obtenir des réponses à nos questions !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, j’ai écouté avec attention votre réponse, qui m’a paru honnête. Vous apportez plusieurs précisions. Ce texte vous semble utile pour les parents séparés parce qu’il permettra, dites-vous, de résoudre certaines difficultés. Admettons-le : nous ne partageons pas cette solution, mais nous pouvons la comprendre parce qu’elle est cohérente. Par ailleurs, vous affirmez que cette disposition ne changera rien pour les parents unis. Je réitère donc ma question : pourquoi modifier également la loi pour ces derniers ?
Pourquoi appliquer cette solution aux dizaines de millions de couples qui n’en demandent pas tant ? Corrigez votre texte pour que tel ne soit pas le cas. J’ai, certes trouvé votre présentation claire et cohérente, mais vous ne répondez pas précisément à cette question, madame la rapporteure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tenté de vous faire comprendre que l’article 4, tel qu’il est rédigé, va entraîner une judiciarisation. Vous ne nous avez pas entendus : nos amendements de suppression ont été rejetés, car vous avez une majorité réelle dans l’hémicycle. Dont acte ! La deuxième série d’amendements tend à limiter la portée de l’alinéa 2 du nouvel article 372-1. Mme la rapporteure nous a répondu que, pour les familles sans problème, le droit actuel s’appliquerait, l’article ne concernant que les parents divorcés. Mais, madame, l’article 372-1 s’appliquera à tout le monde ! Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe, aujourd’hui, dans des familles qui ne sont pas séparées des cultures et des religions différentes ; il reviendra donc au juge de régler les conflits.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ah bon ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La loi s’appliquera sans distinction à toutes les familles, que les parents soient séparés ou non.
Par ailleurs, vous ne nous avez toujours pas donné de définition de l’acte usuel et de l’acte important. Vous avez cité deux exemples : la résidence et la scolarité – manifestement, ce sont les avocats vous ont suggéré d’en parler. Mais il y en a bien d’autres, qui pourront faire l’objet d’une évaluation différente selon les juges : tel acte sera considéré par l’un comme important et par l’autre comme usuel. C’est là le véritable problème soulevé par cet alinéa.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas obtenu de réponse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek573 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons que le juge saisi en référé par un parent statue dans les meilleurs délais sur un désaccord relatif à un acte important de la vie de l’enfant. Lorsque le juge est saisi en référé pour un acte important, c’est qu’il y a urgence. On suppose que les conséquences de l’acte en cause sont exceptionnellement graves. Je prendrai l’exemple d’une sortie du territoire, d’un déménagement ou d’un changement d’établissement scolaire. Un délibéré rendu un mois, voire trois ou quatre mois après la saisine me paraît être incompatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Outre le fait que, selon les tribunaux, les délais sont très variables, il me paraît essentiel de fixer le délai dans lequel le délibéré est effectivement porté à la connaissance des parents. Cette précision permettra d’éviter des complications ultérieures pour l’enfant. Une décision tardive prive en effet le référé de toute son utilité, l’enfant ayant déjà quitté le territoire ou déménagé. Comme en matière d’ordonnance de protection, s’agissant d’une liberté fondamentale, il convient que le juge aux affaires familiales statue dans les meilleurs délais dans l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. En effet, cet amendement qui a pour principal objet, même si cela ne ressort peut-être pas de l’exposé sommaire, de limiter l’accord des parents aux actes importants, l’accord d’un des parents n’étant plus requis pour accomplir un acte usuel, représenterait un recul considérable de notre droit et reviendrait sur l’évolution historique, laquelle a pour origine la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale, laquelle a été confirmée à plusieurs reprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Madame Le Houerou, il me paraît préférable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par Mme la rapporteure, que vous retiriez votre amendement au profit d’un amendement dont nous débattrons ultérieurement, amendement qui satisfera le plus grand nombre et répondra également à vos préoccupations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous cet amendement, madame Le Houerou ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement est également retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek196, 214, 281, 449 et 459.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’il est précisé que « tout acte est concerné », on doit comprendre que cela vise et les actes usuels et les actes importants. Par ailleurs, l’intégration dans la loi d’éléments issus de la jurisprudence est plutôt imprudente, comme je l’ai précédemment souligné. Laissons la jurisprudence vivre sa vie. Il ne nous appartient pas de graver définitivement ces notions dans le marbre. Il faut garder une certaine souplesse. Les familles doivent vivre selon leur rythme.
J’en reviens à ce qu’a indiqué notre collègue M. Mariton. Ce texte tente d’apporter des réponses pragmatiques. Pourquoi pas ? En effet, comme nous le savons tous, la société a évolué et ce n’est pas en s’arc-boutant que la situation s’améliorera. Mais le processus est ici totalement inversé. Nous élaborons un texte pour des familles qui rencontrent des difficultés – les parents sont séparés et les familles recomposées – en passant totalement sous silence celles qui n’ont pas de problèmes. Or, cela a été rappelé, presque 90 % des enfants vivent avec un père et une mère qui s’entendent même s’ils sont séparés et presque 75 % des enfants vivent avec leur père et leur mère.
Nous avons finalement le sentiment de ne légiférer que pour les familles en difficulté. Nous devons bien sûr légiférer aussi pour elles, mais il ne faut pas aboutir à un droit qui spolierait les autres familles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On nous répète depuis déjà un moment qu’il s’agit, en réalité, de traduire la jurisprudence dans la loi – sur ce point important, j’aimerais obtenir une réponse de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure. En effet, l’article 372-2 du code civil crée une présomption à l’égard des tiers de bonne foi. Or votre texte ne concerne pas les tiers, mais les rapports entre les parents au sein de la famille.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Justement !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a absolument rien à voir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mme Colette Capdevielle.Exactement !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit donc pas de transposer la jurisprudence, mais de créer de nouvelles obligations dans les rapports entre parents.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il s’agit de la jurisprudence concernant les rapports entre les parents !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est en cela que votre texte est extrêmement dangereux. Il fige en effet la situation s’agissant des rapports entre les parents face aux actes importants. Vous nous répondez que, si tout se déroule bien, cela ne pose aucun problème. C’est là, me semble-t-il, que le danger est le plus grand. En effet, un accord exprès sera indispensable pour prendre en commun certaines décisions. Si les rapports entre les parents sont apaisés, il peut arriver que l’un des deux parents signe le document qui permettra à l’enfant d’accomplir tel ou tel acte jugé important, l’autre parent se contentant de donner verbalement son accord exprès.
Mais lorsqu’ils divorceront et se déchireront.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Quand il y a un conflit ! On parle enfin de cela !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : S’il se produit ensuite un conflit…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voilà : seulement s’il y a conflit ! Eurêka !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas seulement s’il y a conflit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Bouillonnec, s’il vous plaît !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est franchement désagréable ! Permettez-moi d’évoquer une hypothèse dont je ne dis pas, contrairement à ce que vous semblez affirmer, qu’elle est la seule. Vous ne l’avez pas citée jusqu’à présent, alors qu’elle me semble majeure. Je parle de celle où l’un des parents, qui aura engagé seul l’enfant, se verra ensuite reprocher par l’autre de ne pas avoir obtenu son accord exprès.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : On a enfin compris !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Comment fera-t-il pour le prouver, puisque l’acte aura été accompli à une époque où la situation était totalement apaisée ? Votre texte est donc extrêmement dangereux. Il sera source de conflits sur le moment et alimentera des conflits postérieurs entre les parents.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Où voulez-vous en venir s’agissant de l’accord exprès, madame la rapporteure ? Tous les parents doivent-ils prévoir leur futur divorce dans le cadre de leur vie familiale ? Doivent-ils ainsi, pour toutes les décisions importantes, recourir à l’accord exprès au cas où ils divorceraient un jour ? Et quelle forme prendra cet accord exprès ? Devra-t-il y avoir un document écrit pour chaque décision ? Pouvez-vous nous répondre, madame la rapporteure, car c’est essentiel pour la vie des familles de France ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je reprendrai les arguments de mon collègue Gosselin, et j’en profiterai pour revenir sur cet accord exprès afin d’obtenir enfin une réponse. Toutes les familles, notamment les familles unies, devront-elles, oui ou non, exprimer un accord exprès pour les actes importants ? Si oui, comme procéderont-elles ? Si non, pourquoi avez-vous rédigé un tel alinéa ? Aujourd’hui, de nombreux actes importants sont accomplis très naturellement par une grande majorité de familles. L’accord exprès va devenir obligatoire. Devra-t-il être rédigé par les deux parents et sous quelle forme ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On n’arrive pas à savoir !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On va créer un site de recueils des accords exprès !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette procédure multipliera les risques de contentieux. Vous créez des problèmes là où il n’y en avait pas ! Répondez-nous une bonne fois pour toutes : cet accord exprès, prévu à l’article 4, s’imposera-t-il aux familles unies ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mes collègues ont déjà développé les arguments que je comptais présenter ; je serai donc bref. J’inviterai tout de même à nouveau Mme la rapporteure à répondre à cette interrogation lancinante : quelles conséquences pratiques cet article emportera-t-il pour les familles ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je l’ai déjà dit !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous pouvez sourire, soupirer, pouffer, trépigner, mais il est normal que l’Assemblée nationale soit éclairée sur les conséquences concrètes de votre texte sur la vie quotidienne des familles. Je regrette que Mme la secrétaire d’État n’ait pas daigné répondre à cette question. Mais peut-être n’a-t-elle pas non plus d’idée sur ce sujet !

Mme Laurence Rossignol : Quand je vous réponds, vous vous comportez mal et vous me coupez la parole, alors je ne vous réponds plus !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Reprenons ce que je vous ai déjà dit : dans les familles qui ne sont pas séparées, où l’on s’entend bien, on a l’habitude de prendre ensemble certaines décisions, qu’elles relèvent d’actes usuels ou plus importants. Si l’un des parents n’est pas là, puisqu’on s’entend bien, l’accord est présumé, qu’il ait été donné expressément ou pas. Et vous le savez fort bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas le texte !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vous réponds avec calme. Si vous ne me laissez pas parler, je ne vous réponds pas !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais lisez donc le texte !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’inverse ! Vous n’y connaissez rien. Vous ne comprenez même pas votre propre texte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de La Verpillière, vous n’avez pas la parole ! L’on ne peut pas, sans arrêt, poser des questions et interrompre les personnes à qui ces questions sont posées. Cela fait deux fois que je vous le dis, monsieur ! L’on s’écoute en silence et avec respect !
Madame la rapporteure, je vous rends la parole.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Dans les familles où l’on s’entend bien, vous le savez, l’on prend ensemble les décisions. Si l’un des parents n’est pas là, son accord est présumé, et tout se passe bien.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais que faites-vous des tiers ? Des clubs de sport ? (« Cela suffit ! Du calme !» sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’essaie de vous répondre calmement et avec le sourire : soit vous me laissez parler, soit je me contente de rendre un avis défavorable et je me rassois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout ce que le Gouvernement répond ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous n’écoutez pas les réponses !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable ! Je reconnais que le débat est quelque peu animé mais pourquoi en est-il ainsi ? Tout simplement parce que nous n’arrivons pas à obtenir de réponse ! (« Vous n’écoutez pas les réponses ! » sur les bancs du groupe SRC.) Voyez, je ne peux même pas m’exprimer ! Lorsque nous demandons des explications, nous nous retrouvons dans la situation ubuesque de ne pas pouvoir en obtenir de sérieuse, ce qui prouve, une fois de plus, que ce texte aurait mérité des débats plus importants !
Madame la rapporteure, nous attendons des explications. Peut-être M. Binet souhaite-t-il les donner…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Une telle attitude est vraiment désagréable ! Et c’est la deuxième fois !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est insupportable de ne pouvoir obtenir aucune explication alors que ce serait la moindre des choses ! Il vous est facile de nous menacer de vous rasseoir puisque vous avez la majorité mais l’image que nous donnons du Parlement à nos concitoyens est déplorable ! (« On ne vous le fait pas dire ! » sur bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas parce que vous êtes majoritaires que vous n’avez pas à justifier vos actes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je commence à m’inquiéter de la tournure de nos débats. Nous arrivons pleins de bonne volonté (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)… Je vois que vous en doutez, ce qui ne m’étonne pas puisque Mme la secrétaire d’État, ce matin, a évoqué des divergences, expliqué que l’on faisait monter la mayonnaise, que l’on voulait refaire le match, et j’en passe. Or, nous n’avons nullement l’intention de rejouer le match, je n’ai cessé de le répéter, mais nous attendons un minimum de réponses, d’attention et d’intérêt de la part de la majorité.
Un certain nombre de questions ont été posées : elles appellent des réponses précises qui ne viennent pas. Mme la rapporteure est plutôt évasive tandis que Mme la secrétaire d’État est peu loquace avec ses deux : « Favorable » en guise d’avis sur les amendements précédents. Je sais que les paroles rares sont chères et appréciées, mais il arrive un moment où nous avons besoin de davantage de considération. Si vous voulez que nous avancions sereinement, il faudra donner plus de contenu à vos réponses.
Cela étant, madame la présidente, je sens que les esprits pourraient s’échauffer, aussi vais-je vous demander une suspension de séance pour apaiser tout le monde.