Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 7
debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous avançons dans la nuit et, après George Orwell, nous rencontrons Alexandre Alexandrovitch Zinoviev (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), qui a écrit Les hauteurs béantes. Ces hauteurs béantes, c’est effectivement ce que nous sommes en train de rejoindre, car cet article 7, qui est l’un des nœuds de votre texte si hâtif, est un mensonge. Lorsque le couple parental se sépare, il n’existe plus, et c’est un mensonge que de faire croire aux enfants qu’il continue à exister. Car enfin, connaît-on des adultes qui peuvent accepter durablement d’avoir deux lieux de résidence, deux adresses ?
Ce texte est profondément dissociant et dissociatif, madame la ministre, parce qu’après nous avoir répondu avec une perplexité anxieuse, vous êtes désormais dans un repli autistique particulièrement inquiétant, avec un relatif évitement du regard associé, signe d’un diagnostic assez grave. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, cet article 7 va avoir de nombreuses conséquences tout à fait délétères sur les enfants. D’abord, comme je l’ai dit en discussion générale, vous ne semblez pas tenir compte du fait que l’enfant, qui fonctionne naturellement dans la toute-puissance, va se voir renforcé dans celle-ci. Vous ne tenez aucun compte non plus du fait que les parents qui ne veulent pas aborder leur culpabilité de séparation – c’est leur droit, mais cela peut avoir de graves conséquences dans leurs rapports avec leur progéniture – vont reporter sur les enfants une charge affective particulièrement lourde. Votre texte de loi empêchera ainsi les enfants de suivre leur processus d’autonomisation et de maturation.
Votre texte est profondément délétère, puisque vous cédez à l’envie égoïste de quelques adultes, dans un contexte totalement délirant et fou, qui consiste à nier la différence des rôles paternel et maternel. Et comme ce texte concerne les beaux-parents, on voit de quel esprit d’escalier vous faites preuve…
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Vous facturez les séances ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je ne vois pas M. Gosselin…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis là, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous êtes revenu !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais m’offusquer de tant d’indifférence de votre part, mais je vais tâcher de me consoler. Je ne mettrai pas en cause la présidence par un procès d’intention, comme cela a pu être fait en fin d’après-midi, rassurez-vous.
Nous voilà arrivés, avec cet article 7, à l’un des nœuds de votre proposition de loi. Cet article est l’un de ceux qui ont déchaîné des passions, mais il a surtout suscité de très nombreuses interrogations. Il est évident que l’égalité des sexes doit être affirmée – je réaffirme bien l’égalité des sexes, et pas l’égalité des genres, pour ne pas céder au politiquement correct. Les droits et les devoirs des pères et des mères doivent se juger sur une même échelle, avec une égalité absolue, à condition toutefois que soient prises en compte un certain nombre de données, comme la situation de l’enfant, son âge, éventuellement son caractère, et surtout la situation de chacun des parents ou des ex-conjoints.
Il paraît normal que les droits et les devoirs soient équivalents pour l’un et l’autre, mais j’ai vraiment le sentiment, madame la présidente, mes chers collègues, que nous ouvrons ici une boîte de Pandore. Nous avons en effet entendu hier après-midi la présidente Catherine Coutelle nous dire que l’exposé des motifs n’était peut-être pas à la hauteur des espérances et qu’il faudrait comprendre autre chose que ce qui était exposé. Je voudrais relayer ici l’appel, ou du moins l’inquiétude de plusieurs milliers de professionnels que nous avons entendus ces derniers jours – professionnels de la petite enfance, pédopsychiatres, psychologues – qui s’inquiètent de la généralisation possible de la garde alternée.
Nous aurons besoin d’être rassurés et d’approfondir cette question. Des interrogations pratiques se posent aussi au sujet du recensement, de l’établissement des passeports et des pièces d’identité, des prestations de la CAF, de l’imposition sur le revenu… J’en passe et des meilleures, mais nous aurons naturellement l’occasion d’y revenir au travers d’un certain nombre d’amendements qui seront discutés ce soir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet article est certainement l’une des preuves les plus patentes des ambiguïtés de ce texte et des difficultés que pose sa rédaction. On en a fait le cœur du débat qui nous occupe aujourd’hui ; la presse l’a présenté comme le dispositif central de votre proposition de loi, ce qui n’est pas tout à fait le cas, et on a beaucoup entendu que ce texte généralisait la résidence alternée. Or, justice doit vous en être rendue, madame la rapporteure, ce n’est pas le cas non plus, puisqu’en réalité on modifie simplement l’ordre des facteurs. En effet, dans le droit actuel, le juge peut parfaitement décider ce que dispose votre alinéa 3, mais ce qui était une décision possible parmi d’autres devient la position par défaut, dont le juge pourra s’écarter s’il le souhaite.
Cet article, notre collègue Philippe Gosselin vient de le rappeler, pose de multiples questions : d’ordre psychologique – ce sont les professionnels qui nous ont alertés –, d’ordre civil – toutes les questions touchant à l’état civil, au domicile – ou d’ordre fiscal, avec la question de l’attribution des parts. Notre collègue Sébastien Denaja l’avait justement rappelé en commission il y a quinze jours, et il n’était pas le seul.
Nous voulons donc être informés sur deux points : nous voulons connaître la position de Mme la rapporteure et celle du Gouvernement sur les conséquences psychologiques de cette double résidence et avoir des précisions sur les multiples impacts que pourrait avoir cette rédaction, ce que les débats en commission n’ont pas permis d’éclaircir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 7 est l’un des plus contestables de ce projet de loi. Il tend à généraliser la résidence alternée. Cette volonté part d’un principe d’égalité des deux parents qui peut paraître normal si l’on considère les adultes qui réclament leur droit, mais anormal si l’on considère les besoins des enfants. Or cette loi est censée considérer et respecter l’intérêt de l’enfant.
Bien sûr, dans l’idéal, la garde alternée serait la solution. Mais pour qu’elle fonctionne, il faut la combinaison de plusieurs facteurs. Le premier est l’âge de l’enfant : il suffit de lire le rapport de la direction des affaires civiles et du sceau ou les tribunes de tous les pédopsychiatres pour se rendre compte que cet article est non seulement inadapté, mais aussi dangereux pour les enfants. Leurs propos sont éloquents : la résidence alternée chez les très jeunes enfants fait courir un risque prouvé pour leur développement affectif.
Le deuxième facteur est l’entente entre les parents. Il faut que cette solution soit choisie librement et de concert par les deux parents. Ces changements de domicile demandent organisation et entente alors qu’ils sont souvent objets de conflits qui nuisent à l’enfant.
Le troisième facteur est la proximité entre les deux domiciles pour éviter la fatigue à l’enfant et faciliter sa scolarisation. À l’heure où le logement a un coût élevé, il n’est pas évident de faire vivre les enfants d’une première union avec ceux d’une nouvelle union.
Vous conviendrez que la rencontre de ces trois facteurs est loin d’être évidente, et même lorsque ces conditions sont remplies, les enfants eux-mêmes veulent renoncer à cette résidence alternée, la trouvant épuisante et déstabilisante. Comment peut-on imaginer que la résidence alternée soit ce qu’il y a de mieux pour les enfants, comment imaginer qu’une vie sans cesse ballottée entre deux domiciles, deux familles, soit ce qui convient aux enfants ?
Par cet article, on aboutit à nomadiser les enfants qui auront à subir chaque jour les conséquences des difficultés de leurs parents. Cet article montre bien, une fois de plus, que cette loi est faite pour les adultes et non pour les enfants. Il faut laisser le juge aux affaires familiales décider lui-même ce qui est mieux pour l’enfant, comme cela se passe actuellement. Pourquoi vouloir changer la loi ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Regardez ce qui se fait dans les pays qui avaient promu la résidence alternée : ils en sont revenus, comme en Suède ou au Danemark. Un principe doit s’appliquer, la priorité doit être donnée aux besoins de tout enfant de disposer d’une figure d’attachement et d’un lieu de vie stable tout en permettant des contacts suffisamment fréquents pour être significatifs…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je termine. Vous répondez par cet article à des lobbies minoritaires, à la souffrance de quelques-uns qui s’estiment lésés. Ne légiférons pas pour systématiser ce qui ne peut pas l’être. L’intérêt supérieur de l’enfant commande une adaptation des parents aux besoins réels de l’enfant et non l’inverse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, que j’invite à respecter son temps de parole.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer à plusieurs reprises la vision implicite de ce texte. En fait, nous voyons que même si l’intérêt supérieur de l’enfant est évoqué à plusieurs reprises, une orientation tout à fait particulière a été choisie. Notre société a-t-elle tant de mal à penser l’enfant autrement qu’en termes de partage des biens, donc d’égalité réelle, au détriment de ses besoins d’être en construction qui requiert un repère stable dans sa vie au moment même où elle est bouleversée par une séparation ? L’enfant a des besoins différents et différenciés envers son père d’une part et sa mère d’autre part, qui ne sont ni symétriques, ni équivalents selon son âge et sa croissance psychique.
Nous avons l’impression que la vision développée par ce texte ignore cet aspect. Essayons pourtant, pour une fois, de penser à l’intérêt de l’enfant avant tout, et non pas au droit que certains adultes pensent avoir sur lui. En raisonnant et en se situant uniquement dans la perspective des adultes, nous sommes en train de développer un droit à l’enfant et un droit sur l’enfant. Ceci constitue une forme moderne de violence envers l’enfant. Votre texte semble l’ignorer, et c’est en cela qu’il est dangereux, car en réalité il est en train d’instrumentaliser l’enfant, d’en faire un objet alors qu’il devait être un sujet de plein exercice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Yannick Favennec : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je m’étonne de la polémique soulevée et des craintes de généralisation de la garde alternée soulevée par cet article. Je le cite : « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. »
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est clair !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : On ne saurait être plus clair sur la déconnexion entre la notion de résidence et celle d’hébergement. C’est d’ailleurs déjà le cas, puisque bien des enfants ont leur résidence au domicile d’un seul des parents alors même qu’ils sont accueillis à égalité chez les deux parents. Et c’est particulièrement le cas hors du rythme habituel d’alternance des semaines.
Déconnecter ces deux notions, c’est dire que celui qui accueille l’enfant deux jours par semaine, ou un week-end sur deux, n’est pas moins parent que celui qui l’accueille à mi-temps ou 80 % du temps. C’est rappeler l’égalité des parents devant leurs responsabilités.
Bien sûr, j’ai reçu comme vous tous les argumentaires d’associations rappelant que les demandes des pères sont le plus souvent satisfaites, et que si 70 % des enfants ont leur résidence fixée chez leur mère, c’est parce que les parents ne demandent pas de résidence alternée, et j’en conviens. Pour autant, je ne m’en satisfais pas, car nous savons que les inégalités salariales, d’exposition au temps partiel et les interruptions de carrière touchent essentiellement les femmes parce que les sociétés les renvoient à leur condition de mère.
Notre collègue Denaja a évoqué le projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans lequel figure une mesure intéressante qui permettra, grâce aux congés parentaux, d’impliquer les pères dans l’éducation de leurs enfants, et ainsi de faire avancer les mentalités. En tout cas, je pense que cette double résidence est une avancée vers l’égalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et la liberté ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article est au cœur du problème. Je fais partie, à l’UMP, de ceux qui soutiennent de premier abord les textes tel que celui-ci qui tend à reconnaître un certain nombre d’outils aux beaux-parents. Mais actuellement, vous êtes en train de créer l’exact effet contraire. Même pour ceux, comme moi, qui sont sensibles à ce sujet, vous créez l’effet inverse.
Prenons l’exemple de ce que vous venez de dire sur la résidence. Vous dites que la double domiciliation n’est pas la résidence alternée. Très bien, mais alors à quoi cela sert-il ?
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je viens de le dire !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À quoi sert de reconnaître une double domiciliation si ce n’est pas la garde alternée ? Concrètement, que cela va-t-il apporter ?
En fait, cela cache un vrai choix idéologique, celui de la judiciarisation des relations familiales.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Pascale Crozon : C’est l’inverse !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous trompez sur ce point, parce que les tribunaux sont engorgés : lorsque l’on juge des séparations, il est impossible de répondre à ces attentes et les décisions tardent de plus en plus.
Vous prétendez ensuite répondre à des problèmes pratiques, mais ce n’est absolument pas le cas, car dans la pratique, soit les parents séparés s’entendent bien et ils s’organisent, soit ils ne s’entendent pas et alors ils vont devant le juge.
Vous créez des usines à gaz qui ne servent à rien et qui témoignent de votre biais idéologique, celui de toujours vouloir judiciariser des relations familiales qui devraient au contraire relever de l’intime.
Je peux citer d’autres exemples. Je n’ai pas pu beaucoup participer à ce débat, mais le fait d’imposer, lorsque l’une des deux personnes du couple déménage, un accord tacite est contraire à la liberté individuelle, excusez-moi de vous le dire comme je le pense !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est affreux !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il en va de même du mandat d’éducation quotidienne, et vous le savez comme moi. On peut penser que le mandat d’éducation quotidienne permettra à un beau-parent…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, madame la présidente, je n’ai pas souvent pris la parole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les choses ne fonctionnent pas ainsi, monsieur Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je termine. Le mandat d’éducation quotidienne permettra à un beau-parent d’aller chercher les enfants à l’école. Mais cela existe aujourd’hui. Une personne qui est séparée peut faire une fiche de liaison indiquant quelles personnes ont le droit de retirer ses enfants de l’école.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais non !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je veux dire par là que la philosophie du texte ne tient pas. Vous créez des usines à gaz sur des sujets inutiles et vous êtes victimes de votre biais idéologique permanent. C’est bien dommage, le statut du beau-parent et la famille méritent mieux que des propositions de loi à la va-vite qui n’apportent rien au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : La résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun des parents. On affirme l’égalité des deux parents, et c’est important. Mais si cela est important, je pense qu’il aurait fallu mieux traiter, parce que cela relève aussi de l’égalité des parents aux yeux des enfants, la question du recouvrement des pensions alimentaires, de même que la réponse apportée aux violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques.
L’alternance des temps de résidence sera donc le principe, et les parents fixeront leur propre organisation pratique. Mais respecte-t-on réellement l’intérêt de l’enfant et plus exactement l’intérêt de chaque enfant ? Changer de résidence, c’est quand même très lourd. Imagine-t-on ce que représente faire ses bagages chaque fin de semaine ou chaque milieu de semaine ?
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Il n’est pas question de garde, mais de résidence !
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Nous, adultes, imaginons-nous ce que cela représenterait d’essayer de n’oublier aucune des affaires nécessaires pour l’autre partie de son temps ?
Pour protéger l’enfant, il faudra forcément poser des limites, notamment une condition d’âge de l’enfant et la prise en compte de la situation parentale.
On peut regretter qu’une attention plus grande n’ait pas été portée aux avis de nombreux spécialistes. Je pense que vous avez pris connaissance de la position de presque 5 000 professionnels de l’enfance français, dont de nombreux professeurs de pédopsychiatrie et de psychologie de notoriété internationale, qui s’opposent à ce projet de loi et font une proposition beaucoup plus protectrice pour les petits enfants, reprenant des dispositions déjà appliquées dans d’autres pays : pas de résidence alternée imposée en cas de conflit parental ouvert, et surtout pas chez les enfants de moins de six ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi le savoir ne pèse-t-il pas plus dans nos débats ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une excellente question !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’intérêt de cet article est qu’il permet de supprimer du code civil la notion de résidence alternée et de sortir d’une dichotomie opposant résidence habituelle et droit de visite d’un côté et résidence alternée de l’autre. En effet, la terminologie actuelle est restrictive car elle laisse penser que seules ces deux solutions sont possibles. Elle est également souvent mal perçue par le parent qui se retrouve avec un simple droit de visite et d’hébergement, et qui a ainsi le sentiment de n’être qu’un tiers dans la vie de l’enfant et de ne pas participer à son éducation au même titre que l’autre parent.
En posant pour principe la fixation du domicile de l’enfant au domicile de chacun des parents, cet article dispense ainsi le juge d’avoir à effectuer un choix binaire entre résidence alternée et résidence au domicile de l’un des parents, choix binaire autour duquel les conflits se cristallisent le plus souvent. Pour autant, cette disposition ne doit pas être interprétée comme l’instauration d’un principe de résidence alternée paritaire qui encadrerait excessivement la marge d’appréciation du juge.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si nous n’avons pas saisi l’intérêt des articles 6 et 6 bis de cette loi bavarde, c’est de l’article 7 – paraît-il – que viendra la lumière. Certes, cet article 7 n’est pas anodin, bien au contraire, puisqu’il bouleverse le code actuel en introduisant la résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre parents.
Nous sommes typiquement face à cet égalitarisme effréné qui guide malheureusement les députés de la majorité dans bien des domaines. Selon cet article, la résidence de l’enfant est désormais fixée au domicile de chacun des parents. Je ne suis pas vraiment sûr que cela soit l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au contraire, l’intérêt du petit enfant se trouve dans la stabilité des lieux, dans la stabilité des personnes, comme le préconisent d’ailleurs la plupart des médecins.
La résidence alternée par défaut augmenterait les risques de troubles du sommeil, d’hyperactivité, ainsi que les risques d’angoisse de séparation, et ceci de manière permanente.
Il faut donc supprimer cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, formule qui témoigne de la stricte égalité des parents.
Ces derniers ne seront plus placés dorénavant devant un choix binaire, entre résidence alternée ou résidence au domicile de l’un d’entre eux. Cet article met donc fin à la notion de résidence principale.
Dès lors, pouvez-vous nous indiquer les conséquences fiscales de cette modalité, ainsi que les conséquences en ce qui concerne la majoration du quotient familial, notamment en cas de versement d’une pension alimentaire ? La double résidence impliquera-t-elle la redistribution des allocations familiales, une réévaluation du quotient familial et des parts fiscales ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je vais essayer d’être clair puisque la lecture et l’interprétation de cet article suscitent des réactions différentes.
Mme Crozon nous a montré tout à l’heure que, pour comprendre une disposition, il suffit parfois de la lire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’exercice conjoint de l’autorité parentale, notre sujet depuis hier, suppose une égalité parfaite entre les deux parents…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Comme si, dans la vie, il y avait une égalité parfaite…
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …notamment dans les décisions – nous en avons parlé hier et aujourd’hui – qui sont prises pour l’enfant. On appelle cela la coparentalité. Il n’y a pas de domination d’un parent sur l’autre. Il n’y a pas un parent faible et un parent fort. C’est important pour les parents, c’est important aussi pour le regard de l’enfant.
Lorsque le couple se sépare et qu’il y a des enfants, le juge – cela a été rappelé par M. Favennec – a le choix entre la résidence alternée et la résidence chez l’un, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Nous ne voulons pas instaurer comme principe la résidence alternée et la généraliser. Je pèse mes mots : nous ne voulons pas instaurer, par principe, la résidence alternée.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est pourtant ce que vous faites !
Plusieurs députés du groupe UMP : Si c’est ce que vous voulez, ne changez pas la loi !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Comme cela a été rappelé, dans la plupart des cas, elle n’est pas demandée par les parents. Certes, le taux de résidence alternée prononcée est beaucoup plus élevé depuis la loi de 2004 sur le divorce. Il était de 9,9 % en 2004. Il est passé aujourd’hui à environ 20 %, mais elle n’est pas demandée dans une majorité de cas.
Par ailleurs, vous l’avez dit, il ne semble pas, pour un certain nombre de professionnels, que la résidence alternée soit une solution dans tous les cas. Je répète ce que j’ai lu et ce que nous avons entendu en audition, ce n’est pas une solution à privilégier systématiquement pour les enfants de moins de six ans. Il faut impérativement que l’entente entre les parents, même séparés, permette une résidence alternée et qu’ils habitent tous deux dans le voisinage.
Enfin, nous ne voulons pas la résidence alternée, parce que les pays qui ont érigé le principe de la résidence alternée un peu partout dans le monde, mais particulièrement en Europe, en Amérique du nord et en Australie, l’ont assortie de 3313nombreuses exceptions. Finalement, la résidence alternée n’est pas la pratique majoritaire. En Australie, où elle était quasiment automatique, l’État est revenu sur cette disposition.
Nous instaurons, en revanche, une égalité de considération entre les parents. Il n’y aura plus la résidence, d’un côté, le droit de visite et d’hébergement sur ses propres enfants, de l’autre. Il n’y aura pas un parent gagnant et un parent perdant à l’issue du contentieux devant le juge.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas ce que dit le texte !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous devriez le relire !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il n’y aura pas un parent chez qui vit l’enfant et un parent chez qui l’enfant va de temps en temps. L’enfant vivra au domicile des deux parents. C’est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir son domicile chez ses deux parents, quel que soit le temps qu’il passera chez l’un et chez l’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera un échec !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mme Pascale Crozon.Vous vous êtes complètement contredit !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’estime qu’il est normal de consacrer un certain temps à l’article 7 de cette proposition de loi, dont nous sommes coauteurs avec nos collègues socialistes. C’est un élément important…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un article cœur !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …une avancée importante de ce texte.
Je tiens à préciser qu’en ce qui concerne le groupe écologiste, nous sommes un certain nombre de députés à avoir déposé en septembre 2013 un texte qui, lui, ne portait que sur ce que l’on appelle la résidence alternée. Je n’ai pas vérifié ce qu’il en est pour cette législature, mais pour ce qui est de la précédente, cela a été le cas de plusieurs députés, issus de différents groupes, et notamment de l’UMP.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi pas ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pourtant, nous ne les entendons pas ce soir.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est sans doute qu’ils n’ont pas été réélus.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Auraient-ils tous été battus aux élections de 2012 ? Ce serait étrange !
Certains de nos collègues de l’UMP ont parlé d’égalitarisme forcené, et de l’égalité qui serait une boîte de Pandore. Nous ouvririons la boîte de Pandore de l’égalité !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens ces propos.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela peut sembler bizarre de rappeler ce principe dans une enceinte de la République, mais nous sommes effectivement un certain nombre – j’en fais partie – à être attachés à l’égalité et à faire progresser par la loi l’égalité réelle…
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : L’égalitarisme n’est pas l’égalité !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …car cela ne se fait pas tout seul dans notre société, comme ailleurs.
M. Chevrollier a tenu un long discours pour dénoncer l’article 7 et la résidence alternée en général. Je voudrais vous demander, mon cher collègue, à quel titre vous vous sentez capable – personnellement, je ne m’en sens pas capable – de juger de ce qui est bon ou mauvais pour les enfants ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela a fait l’objet d’une évaluation !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : De la bonne façon de les éduquer ? De la bonne ou de la mauvaise façon de se séparer, de divorcer ?
Certains ont dit que cela ne devait pas être le modèle, la référence. Quant à vous, vous nous avez dit que la résidence alternée était à écarter totalement (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) et vous n’avez fait qu’en égrener les inconvénients. Cela me choque, y compris par rapport aux 20 % de parents qui, aujourd’hui, pratiquent d’un commun accord ce mode de garde. Obsédé par votre dénonciation de la judiciarisation, vous n’avez même pas l’air d’envisager que, dans nombre de séparations et de divorces, fort heureusement, la garde des enfants est décidée d’un commun accord.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous devriez lire votre proposition de loi !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous sommes attachés à ce que l’enfant ait le droit de garder un contact permanent avec ses parents…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Qui a dit le contraire ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …nous voulons qu’aux yeux de l’enfant, les deux parents soient égaux et que les deux parents aient une responsabilité égale vis-à-vis de leur enfant.
Je suis très étonné, chers collègues, que nous soyons obligés de vous rappeler que lorsqu’on a des enfants, c’est pour la vie ! On ne s’en occupe pas seulement avant une séparation ou un divorce, et ensuite, un peu, de temps en temps ou jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
C’est aussi une question de responsabilisation des parents. L’égalité, c’est une forme de responsabilisation. C’est pourquoi nous ne voulons pas d’un parent principal. Quelqu’un a osé parler de résidence principale, quelqu’un d’autre a parlé de « biens partagés », alors qu’il s’agit d’enfants ! Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui le dites !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Comparer des enfants à des biens partagés, à des meubles ! Alors que nous allons peut-être, demain, légiférer afin que l’animal n’ait plus le statut de meuble, vous comparez la garde d’enfants à une garde d’objets. C’est particulièrement choquant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il n’y a pas un parent principal et un parent secondaire. Il y a deux parents égaux, qui doivent assumer également leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté avec attention notre collègue Binet, qui s’est trahi.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a dit tout et son contraire !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il a fait une longue introduction en expliquant qu’il ne voulait pas la garde alternée. Puis, il a terminé son intervention en affirmant que son but était que l’enfant soit « partagé » entre ses deux parents et qu’il passe autant de temps chez l’un que chez l’autre ! Il s’agit donc bien de la résidence alternée. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! Il faut assumer !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si ! Vous relirez vos propos et vous constaterez que vous vous êtes trahi.
En réalité, votre texte pose bien un principe de résidence alternée, que vous le vouliez ou non. Relisez-le et vous le constaterez.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous n’avez rien compris !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Revenons-en au débat sur l’intérêt de l’enfant : ce n’est pas cela qui vous préoccupe. Vous visez un accord entre adultes, même s’il doit se faire au détriment de l’enfant. On le voit dans le texte que vous nous proposez : la seule chose qui compte, ce sont les petits accords entre parents, entre adultes. Au besoin, on ajoute les beaux-parents, on passe des conventions entre soi, on se met d’accord, et si cela se fait au détriment des enfants, cela n’a pas beaucoup d’importance.
Nous ne sommes pas les seuls à le rappeler. S’il n’y avait que les députés de l’opposition pour protester contre ce texte, on pourrait dire que c’est une posture purement politique, voire politicienne. Mais franchement, la direction des affaires civiles et du sceau fait état d’un rapport qui renvoie à d’autres rapports…Il s’agit d’une étude qui ne date pas de vingt ou trente ans puisqu’elle a été faite en 2014 !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est on ne peut plus récent !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce rapport, sérieux et approfondi, qui s’appuie sur d’autres rapports, dénonce précisément le principe de la résidence alternée. Pourquoi ne pas avoir lu ce rapport ? Pourquoi ne pas en avoir tiré les conséquences ?
Ce rapport est très clair. Il explique, notamment, les dangers de la résidence alternée pour les enfants de moins de six ans. Il renvoie d’ailleurs aux travaux d’un certain nombre de psychologues et de spécialistes.
Vous auriez pu aussi vous appuyer sur les parents. Car on sait fort bien que d’ores et déjà la résidence alternée est possible et que cette solution n’est choisie que dans un nombre de cas relativement faible. Vous avez parlé de 20 %. À mon avis, c’est moins. Mais même à hauteur de 20 %, c’est bien la preuve que vous érigez en principe un cas qui est aujourd’hui tout à fait marginal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Cher collègue, il faut conclure.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez pu vous inspirer également des exemples étrangers, qui prouvent qu’un certain nombre de pays ont fait machine arrière. Par pitié, prenez avant tout en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour ce qui est des adultes, qu’ils prennent, eux aussi, en compte l’intérêt supérieur de l’enfant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à présent, c’est plutôt le juge qui décide du droit de visite et d’hébergement. Les parents en décident quand cela se passe bien.
Avec cet article 7, on a le sentiment que vous souhaitez que la résidence alternée devienne la règle.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ce n’est qu’un sentiment.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est une revendication portée par les pères qui se sentent lésés par des décisions de juges aux affaires familiales. Nous les recevons dans nos permanences. Mais cette disposition est contestée par de nombreux spécialistes.
Nous allons entrer dans le vif du sujet, mais auparavant, je souhaite revenir sur ce qui a été évoqué tout à l’heure : cela va changer les choses en matière de pension alimentaire.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est certain !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faudrait pas laisser croire aux parents confrontés à un défaut de versement de pension alimentaire que la CAF va résoudre le problème. Ce serait un mauvais signal envoyé aux parents qui ne souhaitent pas payer ce qu’ils doivent pour assurer l’éducation de leurs enfants.
Je rappelle que l’État et la CAF ont signé une convention d’objectifs et de gestion, dans laquelle il n’était pas question de ce qui a été évoqué tout à l’heure. Par conséquent, ce que vous annoncez n’est pas financé à ce jour.
On a parlé de 41 % d’impayés. Est-ce, oui ou non, le bon chiffre ? Il faudrait tout de même s’entendre ! La caisse d’allocations familiales doit faire face aujourd’hui à des demandes, à des exigences énormes. Dans le domaine des rythmes scolaires, on demande à la CAF d’assurer le financement des activités périscolaires et même de participer au fonds d’amorçage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chère collègue, il faut conclure !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On lui demande en même temps de faire une économie de 2,2 milliards d’ici à 2016. Il ne faut pas laisser croire que la CAF va se substituer aux parents débiteurs de pensions alimentaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à ce que vient de dire Isabelle Le Callennec. Je suis absolument consternée du rôle qu’on est en train de faire jouer à la CAF et de la façon dont on méprise les partenaires sociaux, dans cette affaire, en les détournant de leur objet premier.
Mais revenons à l’article 7 et à la garde alternée que vous entendez ériger en principe, chers collègues de la majorité. Nous disposons aujourd’hui d’un texte qui fonctionne bien. Quand les parents le demandent, la garde alternée est possible. Demain, la garde alternée sera le principe applicable à tous les enfants !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Non !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous êtes de mauvaise foi ! On ne parle pas de la garde alternée !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit à mon sens d’élucubrations de salon. En effet, pour supporter la garde alternée, que l’on soit parent ou enfant, il faut être fort psychologiquement comme en termes d’organisation et d’emploi du temps. Bref, il faut s’entendre encore davantage séparés qu’en couple, c’est une réalité !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement ! C’est plus compliqué, assurément !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On oblige donc des parents qui ne s’entendent pas à s’entendre encore plus que les autres ou à faire en sorte que leur enfant, échangé comme une balle de ping-pong, serve de variable d’ajustement. C’est complètement ahurissant ! Ce qui l’est encore plus, c’est le problème économique dans lequel nous allons plonger les familles, qui est aussi une réalité. La garde alternée, cela signifie l’absence de pension alimentaire. Pourquoi la proportion de gardes alternées a-t-elle récemment augmenté jusqu’à 20 % ? J’aurais bien aimé que, sur ce sujet aussi, une enquête soit menée ! La plupart du temps, on demande la garde alternée afin d’éviter à l’un des deux parents de payer une pension alimentaire.
Plusieurs députés du groupe SRC : Non ! C’est faux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : On leur dira !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est la réalité, je suis désolée ! Menez des enquêtes ! Dire que c’est faux ne sert à rien : c’est vrai ! Vous n’avez présenté aucun argument objectif ! On se fonde aujourd’hui sur des enquêtes anciennes et nous n’avons auditionné personne, c’est une réalité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que la garde alternée suppose non seulement d’être économiquement fort mais aussi de disposer d’un logement adapté et de ne pas s’éloigner. Vous judiciarisez les relations de la famille et contribuez à fragiliser encore plus le tissu familial ! Il faut donc supprimer l’article 7, car vous allez faire vivre aux familles un cauchemar !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu tout à l’heure notre rapporteur, M. Binet, et M. de Rugy. Je répète tout d’abord que le maintien de l’enfant avec les deux parents a toujours été notre philosophie sur le sujet et nous y sommes très attachés.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faut le dire à M. Chevrollier !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le texte initial y répond parfaitement. Sa modification nous fait entrer dans une autre logique et vous inversez complètement les choses, chers collègues de la majorité, en faisant de la garde alternée non pas l’exception, en effet justifiée dans un certain nombre de cas, mais la règle générale !
Plusieurs députés du groupe SRC : Non ! Non !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce qui est écrit ! Afin de nous mettre d’accord, je vais vous relire le texte de l’article. Le premier alinéa dispose que « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents » et le suivant qu’« à titre exceptionnel le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ». Il est écrit « à titre exceptionnel », donc le principe général … (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Oui, faute de domicile !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul le président Jacob a la parole, mes chers collègues.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Quand on parle d’une exception, c’est qu’il existe un principe général, sinon on ne parle pas d’exception. Écrire qu’« à titre exceptionnel le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents » suppose que le principe général la fixe dans les deux domiciles. Je rappelle que selon la loi précédente, le juge peut ordonner la résidence en alternance à titre provisoire. Il en détermine la durée et juge ensuite. Nous entrons donc dans une logique totalement inverse de celle qui prévalait précédemment.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, votre argumentaire figé sur le principe d’égalité, celle des parents, le montre bien, monsieur Binet ! À un moment donné, il faut avoir le souci du droit de l’enfant !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de mettre au point une clé de répartition ! Ce n’est pas au titre du principe d’égalité que l’on doit répartir le droit à l’enfant ! C’est l’inverse de toute la philosophie et du droit de la famille que nous avons toujours développés et qui a toujours été à l’honneur de la France, qui consiste à se préoccuper d’abord du droit de l’enfant ! Vous êtes, monsieur le rapporteur, en quête d’une clé de répartition d’un morceau d’enfant à chacun ! Mais où va-t-on avec un tel texte ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est pire que Salomon !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien là le fondement de ce qui nous différencie. On s’en rend compte en vous écoutant, vous suivez une logique de défense du droit des adultes sans vous préoccuper d’abord du droit de l’enfant.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi nous ne tomberons jamais d’accord. Votre démonstration, comme celle de M. de Rugy, était éclairante. Votre préoccupation, c’est de savoir à quelle proportion de l’enfant chacun a droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En entendant dire ce soir que le principe de base n’est pas la garde alternée, on est en effet un peu perdus ! Comme vient de le dire le président Jacob, la formule « à titre exceptionnel » suppose que l’on déroge à un principe. Celui que vous proposez aujourd’hui, c’est la résidence alternée. On peut se poser des questions à son propos. Je ne livrerai pas d’affirmations et on n’a pas le droit de juger, monsieur de Rugy, les sentiments et affirmations de nos collègues. On peut en revanche se poser des questions sur la garde alternée.
Un enfant a besoin de repères, nous sommes tous d’accord là-dessus. Le besoin de repères ne suppose-t-il pas un lieu de référence unique ? C’est une vraie question. Dans le cadre de la garde alternée, l’enfant n’en aura-t-il pas deux et ne sera-t-il pas dès lors nulle part ? C’est également une vraie question. 3316La garde alternée n’est-elle pas déstabilisante pour le développement de l’enfant ? Un enfant, deux maisons, n’est-ce pas une galère pour l’enfant ?
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : C’est le divorce qui est déstabilisant, madame !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : N’est-ce pas en fin de compte une procédure de notre époque, fruit de l’individualisme ambiant ? La philosophie du texte ne traduit-elle pas l’égoïsme des parents ? Ce sont là de vraies questions. J’en viens à un deuxième point, l’impact des rythmes scolaires sur la garde alternée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai sujet !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’en ai discuté avec une famille vivant sous le régime de la garde alternée, qui est assez mal vécue par les deux enfants. Changeant de famille chaque week-end, ils en passaient d’assez mauvais avec l’un puis l’autre parent et se trouvaient un peu déstabilisés. Le changement de domicile a donc été déplacé au mardi afin de laisser le mercredi aux enfants pour prendre leurs repères.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est mieux le lundi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je termine mais cela me semble très important, madame la présidente.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non, ce n’est pas si important.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le changement effectué le mardi soir permet à l’enfant d’être très bien le week-end. Et en raison de la réforme des rythmes scolaires, patatras ! Tout tombe, car les enfants auront école le mercredi, ce qui empêche le changement de domicile. Voilà un aspect du problème sur lequel nous manquons d’éléments faute d’étude d’impact.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Vous déstructurez la société !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Dans votre schéma, les femmes ne travaillent pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale de l’article est bientôt terminée, mes chers collègues. Terminons-la à un niveau sonore acceptable et non dans un brouhaha où chaque orateur donne de la voix. C’est très fatiguant pour tout le monde et je ne suis pas sûre que ce soit beaucoup plus efficace.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Que retiendront les juges et les parents de notre discussion ? Une extrême confusion. Au mieux, chers collègues de la majorité, vous chercherez à sauver votre dispositif en disant qu’il est symbolique. Voilà un exemple tragique de parole politique ayant totalement perdu prise sur le réel ! Il est grave de traiter une question aussi sérieuse et importante pour aboutir, à ce point de nos débats, à de tels résultats. Faut-il améliorer la situation concrète d’un certain nombre d’enfants ? Faut-il améliorer, dans des cas concrets, la relation entre les enfants et les parents ? La réponse est oui.
Mais quand on arrive, à ce point du débat, à quelque chose d’aussi irréel et éloigné de la vie concrète de nos concitoyens, tout simplement car aucun magistrat ni aucun parent ne saura clairement que retenir de nos échanges et de notre délibération de ce soir, il n’y a pas de quoi être fier de votre proposition de loi et de nos travaux ! L’exposé des motifs de votre proposition de loi, à propos de l’article 7, déclare que « l’alternance des temps de résidence sera le principe ». Certes, vous ne dites pas qu’elle sera générale ni absolue, mais vous affirmez clairement qu’elle est le principe. C’est du moins ce que vous avez écrit.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair ! Assumez-le !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’alternance, ce n’est pas la parité !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’extrême confusion que j’évoquais résulte de la coexistence de ce que vous avez écrit dans la proposition de loi, ce que nous avons entendu hier et ce qu’un certain nombre de responsables du parti socialiste ont dit, chacun contredisant l’autre. Ainsi, la première caractéristique de votre proposition de loi, sur un sujet important je vous l’accorde, c’est qu’elle est confuse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La deuxième analyse que l’on peut en faire, c’est qu’elle est irréelle. Que signifie avoir une double résidence ? Personne ne peut comprendre facilement ce que cela veut dire, pas les parents ni l’enfant en tout cas. Le troisième point, c’est qu’elle est périlleuse. En effet, vous affichez un principe, celui de la résidence partagée, avec les méfaits que l’on connaît et de grandes difficultés en pratique, en matière de fiscalité par exemple. Enfin, votre proposition de loi, dans la situation d’extrême confusion à laquelle elle mène, est probablement inutile pour ceux qui croyaient en vous et espéraient une solution à des problèmes concrets. Eh bien ! Quand on porte le débat à un tel degré et que l’on démontre n’avoir aucune prise sur la vie réelle de nos concitoyens, il n’y a pas de quoi être fier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cessez, mes chers collègues socialistes, d’avancer masqués !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Faites comme les Verts, qui assument !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous militez pour une solution, la résidence alternée. Elle est dans votre esprit sinon la règle, du moins la solution normale et la plus fréquente, les autres solutions relevant de l’exception. Vous militez pour une solution, défendez cette hypothèse très clairement dans votre discours au lieu de tergiverser et de fuir vos responsabilités ! Pour nous, la résidence alternée peut constituer une solution dans certains cas.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Autant que de besoin dans l’intérêt de l’enfant !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et si les parents peuvent assumer professionnellement et socialement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Encore faut-il que de multiples conditions soient réunies, de proximité entre les deux lieux de résidence des parents en particulier, qui ne sont pas si fréquentes que cela ! Mais elle ne peut en aucun cas constituer la solution. La solution, il faut la laisser au juge, qui apprécie au cas par cas des hypothèses et des problèmes extrêmement singuliers. Il 3317peut à l’occasion préconiser la solution alternée ou le placement de l’enfant auprès de son père, mais que les choses soient bien claires, bien souvent, il confie l’enfant à sa mère, et ce n’est pas pour rien. L’enfant a besoin d’une présence masculine mais le petit enfant a tout particulièrement et très naturellement besoin d’une présence maternelle. Il importe de répéter tous ces éléments, même si certains les jugent ringards.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, l’élément majeur, c’est la stabilité. La séparation de son père et de sa mère est déjà pour un enfant un traumatisme ; lui faire subir en outre des déménagements sinon quotidiens du moins hebdomadaires multipliera les occasions de pathologies. Ce n’est pas moi qui le dit, mais de nombreux psychiatres et psychologues qui se sont mobilisés à l’occasion du texte et qui nous disent très clairement les choses, comme précédemment le professeur Pierre Lévy-Soussan.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est important, me semble-t-il, madame la présidente. Il faut des repères stables, complémentaires et répétitifs, il faut des lieux et des endroits que l’on s’approprie et c’est d’autant plus important pour ces enfants. La sagesse commande de respecter au moins …
Mme la présidente (Parti socialiste) : …le temps de parole ! (Rires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …le cadre de vie qui est important pour eux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûre d’avoir compris toutes vos explications, madame la rapporteure, mais s’il est une phrase que j’avais retenue dans l’exposé des motifs consacré à l’article 7, c’est celle-ci : « L’alternance des temps de résidence sera le principe ». Certains couples, quand ils s’entendent bien, parviennent à mettre ce principe en œuvre. Mais en faire un principe général, c’est chercher à arranger la vie des parents, des adultes, plutôt que tenir compte de l’intérêt de l’enfant.
Vous imaginez-vous, mesdames et messieurs, faire chaque semaine votre valise, transporter vos dossiers… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est effectivement ce que nous faisons toutes les semaines !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …devoir réinstaller vos affaires dans la maison tous les dimanche soir ? Vous imaginez-vous oublier des dossiers, et être obligés de retourner les chercher dans l’autre maison ? (« Oui ! » et rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous imaginez-vous être ballottés chaque semaine d’un environnement à un autre ? Y a-t-il, au sein de cet hémicycle, des personnes vivant cette situation avec leurs enfants ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais ne répondez pas, voyons, cela ne regarde personne ! Vous n’avez pas à poser de telles questions, madame !
Plusieurs députés du groupe SRC : Ce n’est pas le sujet !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, c’est le sujet ! Vivez-vous la résidence alternée au quotidien avec vos enfants et, le cas échéant, êtes-vous sûrs qu’ils le vivent bien ? Quoi qu’il en soit, je peux vous dire que ce n’est pas le cas de tout le monde ! Cela n’est possible que lorsque les deux ex-conjoints s’entendent bien, ce qui n’est pas le cas de tout le monde. Vous ne pouvez donc décréter d’emblée que ce sera la situation idéale pour tout le monde, surtout du point de vue des enfants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Lacroute.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Personne n’a dit que c’était la situation idéale !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas possible d’en faire un principe s’appliquant à tous les enfants, en particulier les plus jeunes d’entre eux, car un tel système ne peut fonctionner que lorsque les deux parents ont des domiciles proches l’un de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les bras m’en tombent, d’entendre dire que nous sommes en train d’instaurer la résidence alternée paritaire, c’est-à-dire à 50 % chez chaque parent. Je ne comprends même pas que l’on puisse dire cela !
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est dans le texte !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est écrit noir sur blanc !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Allons, mes chers collègues !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas dans le texte, et vous le savez bien ! En réalité, vous avez fort bien compris, et vous vous amusez à nous faire un faux procès. Mais je n’ai pas envie de jouer à ce jeu-là !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui dites que nous jouons !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Qu’avons-nous réellement dit et écrit ? Qu’il y a actuellement des parents qui ne veulent pas disposer d’un « droit de visite et d’hébergement » s’agissant de leur enfant et que, de ce fait, chaque enfant, quand il se trouve chez l’un de ses parents, est bien au domicile de ses parents. Cependant, le fait de poser ce principe n’entraîne aucune conséquence pratique – suite à vos remarques, nous avons d’ailleurs déposé un amendement de précision afin de souligner qu’il ne faut pas en déduire que l’enfant passera 50 % de son temps chez chacun de ses parents.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça sert à quoi, alors ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Assumez !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Comme nous l’avons dit et redit, nous partons du principe selon lequel l’intérêt de l’enfant doit primer. Cela signifie que, pour un très jeune enfant…
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Alterné ne veut pas dire homothétique !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Allez-vous me laisser parler ? Cela signifie, disais-je, que pour un très jeune enfant, il est possible que la meilleure des solutions consiste à lui faire passer 90 % de son temps chez l’un des parents, et 10 % chez l’autre, tandis que, pour un enfant plus âgé, le 50-50 pourra constituer une solution plus adaptée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que dit le texte !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je ne vous ai pas interrompu quand vous parliez, monsieur Le Fur, alors laissez-moi terminer ! Je me suis penchée sur l’avis des professionnels, qui disent bien que la situation n’est pas la même selon que les parents s’entendent bien ou non. S’ils s’entendent, une convention pourra être conclue entre eux – qui sont les mieux placés pour décider des modalités pratiques de la garde –, sous la responsabilité du juge, qui se détermine dans l’intérêt de l’enfant.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà le cas !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Par ailleurs, quand on est un parent divorcé, on n’a pas forcément envie d’être le parent de la résidence secondaire, qui pourrait facilement être assimilé au parent secondaire.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, il ne faut pas divorcer !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous avons posé pour principe que chaque enfant sera chez son parent à ce moment-là. (« C’est un principe qui ne sert à rien ! » sur les bancs du groupe UMP) Non, cela ne sert pas à rien, et vous le savez !
Enfin, pour ce qui est de la phrase : « À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents », elle est motivée par une situation particulière : il est des parents qui, tout en ayant conservé l’autorité parentale, n’ont plus de domicile, et il fallait bien envisager ce cas exceptionnel.
Avec les explications que je viens de vous donner, vous ne pourrez plus prétendre ne pas avoir compris, et n’avez plus aucune raison de nous faire de faux procès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)