Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 1er (suite)
debate, 17/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme Mme Vautrin, je regrette la tournure qu’a pris cette soirée. Moi, messieurs les ministres, j’ai participé au débat en commission des lois, quoique je n’en sois pas membre, et j’ai pu m’y exprimer. J’ai également suivi l’ensemble des travaux dans l’hémicycle, et je regrette que nous nous retrouvions à trois heures trente-huit du matin autour d’un texte aussi important. Cela montre tout de même que les conditions ne sont pas totalement réunies pour appréhender ce sujet avec sérénité.
Laurent Wauquiez a bien posé les questions qui soulèvent un certain nombre de difficultés pour nombre d’entre nous. En effet, messieurs les ministres, le seul paramètre connu, à ce jour, c’est l’objectif du Président de la République et du 5771Gouvernement de faire passer le nombre de régions en France de vingt-deux à treize ou quatorze. Ça, c’est un élément connu. Comme on dit chez nous en gallo, dans la langue du pays des marches de Bretagne, y faut qu’ça musse ! Par la porte ou par la fenêtre, y faut que ça rentre !
Messieurs les ministres, bien que les critères de choix ne soient pas connus, vous avez fait le choix du gigantisme territorial. Vous voulez redécouper les régions de France, procéder à des fusions et aboutir à de grandes régions. Dans le même temps, le Premier ministre a annoncé la suppression des conseils généraux. C’est ce que vous avez appelé en son temps, monsieur Vallini, la dévitalisation des conseils généraux, lesquels, selon moi, constituent des échelons de proximité. On ne peut pas annoncer dans le même temps la construction de méga-régions et la suppression de cet échelon de proximité qu’est le conseil général, notamment, dans les territoires ruraux !
Je le dis sans ambages : ce que je crains, c’est que ces grandes institutions territoriales soient administrées par des fonctionnaires territoriaux et non plus par les élus. Je me méfie du gigantisme, qu’il soit institutionnel, métropolitain ou en l’occurrence régional. J’aurais souhaité que l’élaboration de la carte se fonde sur des critères et des paramètres permettant de reconfigurer les régions à taille humaine et de préserver un équilibre entre les métropoles, le réseau de villes moyennes et les territoires ruraux.
À cette heure très tardive, je soutiens les sous-amendements bknosek507 de M. Le Fur et 509 de M. de Rugy, qui ont trait à la réunification de la Bretagne. Au passage, je soutiens également le sous-amendement bkno ek510 d’Éric Straumann puisque les éléments que nos amis alsaciens ont mis en évidence valent aussi pour la Bretagne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Les faits historiques, géographiques, culturels et économiques sont autant d’éléments que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement oppose à Mme Aubry pour justifier la fusion des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Ce qui prévaut pour ces dernières régions pourrait valoir pour l’Alsace et la Bretagne !
Sans vouloir être trop long à cette heure, je rappelle à certains collègues qu’il faut connaître l’histoire pour regarder vers l’avenir. Un fait historique importe à l’ensemble des Bretons : c’est qu’en 1941, pendant ces heures qui sont parmi les plus sombres de notre histoire, un décret sépara la Loire-Atlantique, ou Loire-Inférieure, de la Bretagne. Cela a marqué les Bretons et depuis plus de quarante ans, nombre d’entre eux revendiquent, militent, travaillent et oeuvrent pour obtenir une réunification.
Lorsque Jean-Christophe Fromentin, député-maire UDI de Neuilly-sur-Seine, vous a interrogé, monsieur Cazeneuve, sur les perspectives d’évolution de la carte des régions, vous avez fait montre d’un intérêt et d’une volonté d’ouverture manifestes quant aux ajustements que pourraient apporter les parlementaires.
Je pense que le travail des géographes, historiens, élus et populations bretonnes en vue de la réunification de la Bretagne peut se concilier avec vos propres travaux, monsieur le ministre de l’intérieur, sur la réduction du nombre de régions.
Un autre point nous importe aussi, et qui n’est que très peu évoqué : ce sont bien sûr les économies engendrées par votre projet, et surtout les moyens qui seront octroyés aux diverses régions de France, sachant qu’aujourd’hui, elles disposent en moyenne de 345 euros par habitant, à comparer aux 4 000 euros par habitant pour les länder.
Voilà autant d’éléments qui me conduisent à soutenir les sous-amendements de Marc Le Fur et de François de Rugy en faveur de la réunification de la Bretagne, ce qui permettra à nous autres de concilier des faits d’histoire et de géographie, mais aussi des faits de culture parce que la culture est pour nous un élément de cohésion, ce sentiment du vivre ensemble qu’ont décrit Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec et François de Rugy. J’ai une pensée amicale pour le député socialiste Jean-Pierre Leroch et je veux lui rendre hommage car ce sentiment du vivre ensemble que nous défendons dans l’Ouest et en Bretagne nous importe.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il était bien le seul chez les socialistes !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vivons ce sujet à cœur ! Les députés des cinq départements bretons ici présents à trois heures quarante-sept du matin vivent la réforme de la carte des régions au plus profond d’eux-mêmes et veulent saisir l’opportunité unique et historique de réunification de leur région !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je termine mon propos en rappelant à votre bon souvenir, monsieur le ministre, que vous avez répondu à Jean-Christophe Fromantin qu’il était envisageable d’accepter des évolutions possibles de cette carte des régions. Je serai présent et vigilant jusqu’à la fin des débats pour voir si vous tenez parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous sommes, à ce stade du débat, amenés à discuter de quatre sous-amendements – on espère d’ailleurs vivement, à cette heure tardive, se rapprocher de l’instant du premier vote. Je tiens à rappeler que le groupe SRC s’opposera à ces sous-amendements,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les Bretons apprécieront !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : … par souci de cohérence avec l’amendement déposé par le président Le Roux et l’ensemble des députés du groupe SRC, et ce d’autant plus qu’il est en convergence totale avec celui déposé par le rapporteur. Notre groupe se félicite, comme le ministre, que la carte proposée par le président Le Roux et le rapporteur recueille une approbation bien au-delà de nos bancs.
Parmi ces sous-amendements, il en est un qui tendrait à laisser la Picardie dans une position d’isolement. Or cette position, même si elle est d’attente à lire l’exposé des motifs, trouvera la plus large réprobation sur les bancs du groupe SRC, d’abord parce que la Picardie, seulement composée de trois départements et de moins de deux millions d’habitants, n’a pas la taille critique,…
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Qu’est-ce à dire ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : … et qu’elle se trouverait dans une situation de particulier déséquilibre par rapport aux grands ensembles régionaux appelés à se former partout ailleurs et même par rapport aux régions restant seules – je pense notamment à la région Centre, mais qui compte bien davantage d’habitants et le double de départements. Des person5772nalités politiques importantes et éminemment respectables ont encore récemment fortement marqué leur scepticisme – c’est un euphémisme – quant au rapprochement entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie, au motif notamment que la Picardie serait une région en grande difficulté.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a qui n’aiment pas les pauvres !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est un constat qui mériterait d’être relativisé parce que la Picardie a aussi des réussites, je pense en particulier à l’agroalimentaire. Mais appelons un chat, un chat : d’aucuns considèrent que la situation y est celle d’une région pauvre. Mais c’est justement au regard de ses difficultés qu’il apparaît impérieux que s’exerce à son égard la plus grande solidarité. C’est presque une forme de care régional entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie que les socialistes appellent de leurs vœux. Le socialisme, c’est la solidarité, le care diraient d’aucuns. Au groupe SRC, nous souhaitons que la solidarité la plus large puisse s’exercer entre les deux régions. C’est par une solidarité plus grande à l’égard des territoires les plus fragiles que nous apporterons une réponse durable à ceux qui prospèrent politiquement sur la misère des populations. Le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie formeront une belle et grande région. C’était le souhait de Pierre Mauroy : on a rappelé sa déclaration de 1969, et les députés socialistes seront fidèles à sa pensée.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Je m’associe aux collègues bretons qui se sont exprimés et je veux à mon tour donner mon sentiment sur le rapprochement de la Loire-Atlantique et de la Bretagne. Il ne faut pas donner l’impression qu’il existe deux France, l’une qui décentralise d’en haut et l’autre, celle des régions, qui considère qu’on ne tient pas compte de son avis. La très forte attente qui s’est exprimée de différentes façons – manifestations, sondages – est une vraie réalité locale. La région Bretagne est très internationalisée, très ouverte comme le montrent les scrutins européens, et résiste à la poussée du Front National, contrairement à d’autres. Il n’y a donc pas de crainte à avoir sur un repli identitaire qui n’est pas le sujet du moment. Par contre, il faut entendre cette forte demande que tous les Bretons soient une fois pour toutes réunis. Le débat sur cette question n’est pas clos, il va se poursuivre pendant longtemps, mais je suis fier de faire partie de cette majorité qui s’est attaquée à une réforme difficile. Nous avons la chance de débattre de la décentralisation, une politique que la gauche a lancée, et nous devons manifester notre solidarité avec les populations qui sont, elles aussi, en grande demande d’une telle décentralisation.
M. François de Rugy : et M. Jean-Pierre Le RochTrès bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens tout d’abord à rappeler que nous ne sommes pas dupes des vraies raisons de cette réforme. Est-ce pour apporter des solutions concrètes aux Français ? Non. Va-t-elle permettre de résoudre les problèmes de chômage et de pouvoir d’achat par lesquels sont hantés nombre de nos concitoyens ? Évidemment non. Nous pourrions utiliser notre temps en ce mois de juillet pour nous attaquer aux vrais problèmes, ceux auxquels sont confrontés les Français. Mais est-elle une façon d’apporter des solutions aux problèmes de la France, en particulier à ses graves déficits ? La réponse est, là aussi, non puisque aucune preuve n’a été apportée qu’elle permettra de réduire la dépense publique. On pense même que celle-ci pourrait en être aggravée.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La vraie raison du projet de loi, c’est que ce gouvernement veut se donner des allures de réformateur alors qu’en réalité, il ne réforme rien. Il fallait faire diversion, donner l’impression aux Français que l’on faisait œuvre utile. Après avoir, pendant deux ans, démoli tout ce que nous avions mis en place pendant le quinquennat précédent, virage à 360 degrés : on nous propose une réforme qui cache surtout l’absence d’une réforme de fond, économique et sociale, celle dont notre pays a absolument besoin. L’autre vraie raison du projet de loi, c’est surtout de repousser la date des élections : puisque vous les perdez les unes après les autres, il fallait trouver un prétexte pour repousser encore les élections départementales et régionales.
Nous ne sommes pas dupes, disais-je, et je veux aussi, à mon tour, exprimer quelques regrets quant à la méthode et à l’improvisation, et quant à l’absence de critères. On peut regretter également que vous n’ayez pas accepté la possibilité de détacher des départements de leur région, parce que cela aurait permis d’apporter des réponses concrètes à plusieurs de nos collègues ; je pense notamment à nos amis bretons, mais aussi à Éric Woerth parce que la Picardie aurait pu, s’agissant de l’Aisne, se tourner vers Champagne-Ardenne, vers le Nord-Pas-de-Calais pour la Somme – j’ai déposé un amendement en ce sens – et vers l’Île-de-France pour l’Oise. On aurait donc pu s’approcher de ce consensus que vous jugez impossible, mes chers collègues de la majorité, alors qu’il serait tout à fait possible à trouver. Je regrette également un manque d’écoute à l’égard de nos amis alsaciens : treize députés sur quinze, cela représente pour moi l’avis des Alsaciens,…
Un député du groupe SRC : Les Alsaciens ont voté !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : … qui méritaient, eux aussi, d’être entendus. Il y a eu énormément d’absence d’écoute dans toute cette affaire.
En ce qui concerne la fusion Nord-Pas-de-Calais et Picardie, je plaide en sa faveur depuis très longtemps, et je suis heureux que le rapporteur propose un amendement qui vise à la permettre. Mais j’ai entendu certains responsables éminents du parti socialiste, je pense notamment à Martine Aubry, dire qu’une telle fusion serait une aberration économique et sociale. Il faut vite que quelqu’un lui achète un manuel d’histoire-géographie et qu’elle sorte des limites de Lille, qu’elle aille au-delà des remparts pour aller voir les réalités : la réalité historique, la langue, la tradition, les beffrois, la géographie, les structures administratives – j’ai été surpris d’en découvrir autant se déployer à l’échelle du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, comme la chambre régionale de la Cour des comptes qui couvre les deux régions –, mais aussi les entreprises, dont au moins une trentaine très importantes ont déployé leurs activités à l’échelle des deux régions, de même que nombre de syndicats professionnels – j’en tiens la liste très impressionnante à votre disposition – et les infrastructures que nous avons en commun – le canal Seine-Nord, la ligne de chemin de fer Paris-Amiens-Boulogne-sur-Mer. Et puis il y a aussi la presse, car elle cherche à se caler sur les attentes de nos concitoyens : aujourd’hui, par exemple, la structure locale de France 3 couvre Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
Il y a donc un grand nombre de raisons qui plaident en faveur de cette fusion. Dès lors pourquoi Martine Aubry s’y oppose-t-elle ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Elle n’est pas là pour vous répondre !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mon cher collègue, mais certains se font ses porte-parole, on les a entendus et je pense aussi à un certain sous-amendement, que je combats bien évidemment comme mon ami et collègue Gérald Darmanin. La vraie raison de l’opposition de Martine Aubry, c’est la crainte du Front National. Il s’agit de l’empêcher de prendre la tête de cette grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie en maintenant les deux régions dans leurs limites actuelles. Un tel argument est affligeant, et il prouve que vous êtes d’ores et déjà sur la défensive puisque vous risquez bien évidemment de perdre les élections. La solution pour repousser le Front National ne réside ni dans le redécoupage ni dans le maintien des délimitations actuelles, elle est dans la politique nationale que vous devez changer – puisque depuis que vous êtes là, il ne cesse de progresser –, et aussi dans la reconnaissance de l’échec des politiques régionales que vous avez menées. Les socialistes sont à la tête de la région Nord-Pas-de-Calais depuis sa création ; or le Front National, élection après élection, progresse dans la région. C’est à condition de changer de politique au niveau national et au niveau régional que vous pourrez le faire reculer. Plus grave encore, le refus de la fusion des deux régions empêcherait de créer une dynamique nouvelle et de redonner de l’espoir à nos concitoyens, ce qui contribuerait également à le faire reculer.
Et puis il y a une forme de mépris à l’égard de la Picardie, Barbara Pompili l’a relevé et je le ressens moi aussi. Il y a déjà parfois beaucoup de mépris à l’égard du Pas-de-Calais et de ses pauvres… S’il faut en plus supporter les pauvres de Picardie, rendez-vous compte ! Restons entre nous dans le Nord et surtout à Lille ! Tout cela est absolument affligeant et je dénonce cette forme de mépris avec au moins autant de force que d’autres collègues du Pas-de-Calais ou de Picardie.
Je prends acte de l’amendement du rapporteur et de cette volonté de fusionner les deux régions. C’est une bonne chose – même si je regrette qu’il n’y ait pas de réponse concrète à nos amis alsaciens et bretons –, mais je vais vous demander, monsieur le rapporteur, de vous engager sur trois points.
Le premier, c’est de faire cesser les pressions que Martine Aubry exerce sur un certain nombre de députés socialistes, en particulier du Pas-de-Calais. Ils sont très courageux de se positionner en faveur de la fusion, car on sait très bien qu’ils sont assaillis de messages. Je veux leur apporter ce soir un message, mais de soutien : tenez bon, ne cédez pas à ces pressions. Il faudrait qu’elles cessent parce que les députés doivent pouvoir librement prendre position sur ce débat de fond dans l’hémicycle.
Deuxième engagement que je vous demande : vous devez dénoncer l’argument lamentable de la lutte contre le Front national, mais aussi le mépris manifesté à l’égard du Pas-de-Calais et de la Picardie.
Enfin, nous savons bien que les pressions de Mme Aubry vont continuer à s’exercer cet été, puisque le projet de loi sera examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale en octobre. Pour que je puisse me rallier à votre amendement, monsieur le rapporteur, j’ai donc besoin que vous et M. le ministre vous engagiez à ne pas céder à ces pressions, afin que soit maintenu le projet de fusion entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je crains d’ajouter à la cacophonie picarde dont résonne depuis un instant cet hémicycle, et qui contraste avec les symphonies bretonne et alsacienne, incontestablement plus harmonieuses. Je ne parle ici, bien sûr, que de la forme, et non du fond.
Pour ma part, je n’approuve ni l’amendement du rapporteur, ni le sous-amendement qui tente de préserver, au bénéfice de la Picardie, une autonomie qui ne tardera pas à devenir superficielle et artificielle.
En réalité, le cas picard, quoiqu’un peu extrême, illustre les apories de la réforme. Il est en effet quasiment sans solution si l’on considère l’ensemble des intérêts en jeu, et non pas seulement les intérêts propres à son petit territoire.
Il en est ainsi pour deux raisons. Tout d’abord, la Picardie est par nature une région centrifuge, car chacun des trois départements qui la constituent regarde dans une direction différente : l’Oise vers l’Île-de-France, la Somme vers le Nord-Pas-de-Calais et l’Aisne vers Champagne-Ardenne. Cette situation est typique du siphonnage exercé par l’Île-de-France, dont notre collègue Piron a bien parlé hier.
Ensuite, la Picardie est une région qui n’est pas totalement picarde, tant s’en faut. C’est avec grand plaisir que nous avons entendu nos collègues d’Amiens juger agréable de se rapprocher du nord de leur territoire ; mais ont-ils bien réfléchi à ce qui se passe dans d’autres parties de la région ? Seule la Somme peut se dire totalement picarde. Il m’étonnerait que l’on puisse soutenir la même affirmation s’agissant de l’Oise. Et il est incontestable qu’il y a très peu de Picardie dans l’Aisne. Chateau-Thierry est-il picard ? Notre collègue Krabal a déjà répondu. Villers-Cotterêt, Soissons, Laon même sont-ils picards ? En résumé, le Chemin des dames est-il picard ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Non !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Jamais on ne l’envisage de cette manière.
On nous parle d’une identité linguistique, mais celle-ci n’existe pas, je puis en témoigner, à Soissons. En réalité, la plus grande partie de l’Aisne regarde plus naturellement vers Champagne-Ardenne, grande région agricole comme elle. Les études universitaires se font à Reims. Rejoindre Amiens depuis Soissons demande deux heures de route ; ou alors, il faut retourner à Paris pour prendre le train. Ainsi « périphérisée », une région comme le Soissonnais le deviendrait doublement avec le rattachement de la Picardie au très lointain Nord-Pas-de-Calais.
Mais je ne veux pas plaider pour une solution qui ne concernerait que mon territoire. Je comprends très bien que des arguments symétriques puissent être opposés à ceux que j’avance ; je demande seulement que les autres élus picards prennent conscience que ces arguments sont réversibles. Je comprends, de même, que la Somme voie les plus graves inconvénients, pour des raisons tenant notamment à la distance, mais aussi à sa vocation, à se rapprocher de Champagne-Ardenne. C’est pourquoi je disais que la situation picarde illustre un cas d’aporie et montre les limites de la conception que le Gouvernement a de la réforme territoriale.
Je suppose qu’en définitive, la nouvelle région formée avec la Picardie comprendra aussi le Nord-Pas-de-Calais, et je le regrette. Mais même en cas de fusion avec Champagne-Ardenne, un problème se serait de toute façon posé, qui concerne d’ailleurs l’ensemble de la réforme : celui du destin des territoires périphériques, c’est-à-dire des territoires déjà situés à la périphérie d’une région et qui se retrouveront, je l’ai dit, doublement « périphérisés ». Il faudra bien traiter cette question, et cela risque de coûter cher.
L’alternative, je l’avais proposée en discussion générale : elle réside non dans des découpages plus ou moins arbitraires – et parfois extrêmement difficiles, comme dans le cas picard –, mais dans une vraie coopération interrégionale. Trouvez-nous des projets, monsieur le ministre, et nous définirons, grâce à la coopération interrégionale, les bons périmètres pour les réaliser. Mais de grâce, ne définissons pas de périmètres sans avoir construit les projets.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Mme Bechtel a raison de qualifier certaines régions de périphériques, en particulier par rapport à l’Île-de-France. Si nous prenons le cas de Champagne-Ardenne, cette région fait l’objet de nombreuses attentions : en une semaine, en effet, nous sommes passés d’un mariage forcé avec la Picardie à une alliance sans consentement avec l’Alsace-Lorraine.
Qu’elle soit sans consentement, nous l’avons tous constaté ce soir. Les Alsaciens ont détaillé leurs spécificités locales, sur lesquelles je n’ai pas à me prononcer, sauf à constater qu’elles n’empêchent pas leur région de connaître un développement économique et un rayonnement international que beaucoup lui envient. On voit bien que c’est une région qui innove ; pourquoi, dès lors, lui imposer cette alliance ?
C’est pourquoi je considère avec beaucoup d’intérêt le sous-amendement présenté par nos collègues alsaciens. Car il n’y a pas non plus de consentement de la part d’un certain nombre d’élus de la Marne, et particulièrement des maires de Reims et de Châlons-en-Champagne.
La Marne représente 600 000 habitants sur les 1,2 million qui peuplent la région Champagne-Ardenne. Cette dernière est d’ailleurs la seule, dans l’Hexagone, à perdre des habitants. C’est dire si elle a besoin de se dynamiser, de se moderniser ! Mais en aucun cas elle ne veut être éliminée. C’est pourquoi nous sommes inquiets à l’idée de voir son barycentre se déplacer vers l’est.
Nous aussi, nous avons besoin d’obtenir des réponses concrètes. Que se passera-t-il demain entre Paris et Strasbourg ? Qu’en est-il des administrations déconcentrées ? Quid des directions régionales des entreprises privées, qui seront tentées de calquer leur modèle de développement sur celui de l’administration ? Pourquoi, en définitive, tourner vers l’est un territoire qui, pour une bonne partie, regarde vers la Région parisienne ?
Nous savons que des liens forts existent entre la Champagne-Ardenne et la Lorraine – on a parlé de l’agro-industrie et de la métallurgie. Les deux régions partagent des infrastructures majeures comme l’autoroute A4 ou le TGV est. Mais n’oublions pas que l’autre côté regarde vers l’ouest. Dans la Marne, et notamment à Reims, on se trouve à 45 minutes de Paris et à 30 minutes de Roissy, mais à 2 heures 45 de Strasbourg. C’est un modèle totalement différent.
L’enjeu pour nous, aujourd’hui, est d’être, à l’est, la porte d’entrée du Grand Paris. Il est incontestable que notre bassin de vie rassemble le sud de l’Aisne, c’est-à-dire une partie de la Picardie, et la région Champagne-Ardenne. On a parlé des complémentarités en matière agricole, mais parlons aussi des services : que serait le CHU de Reims, par exemple, sans la patientèle des Ardennes ou axonaise ? En revanche, il faut être lucide : quand on habite à Chaumont, aucun train ne peut nous mener à Châlons-en-Champagne. On regarde alors vers la Lorraine ou la Bourgogne. C’est pourquoi le droit d’option a autant d’importance.
Réformer la carte, il faut évidemment le faire : c’est sans doute le plus petit dénominateur commun de nos débats de cette nuit. Nous sommes tous d’accord pour réformer, pour gagner en modernité, mais nous souhaitons le faire en respectant la cohérence de chacun des territoires. Tout à l’heure, notre collègue Serge Grouard, député-maire d’Orléans, disait que la région Centre n’avait pas vocation à être une variable d’ajustement. Il en est de même de la région Champagne-Ardenne, dont le sort n’a pas vocation à changer chaque semaine au gré des accords politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je démarrerai mon propos par une petite parenthèse sur le magnifique 14 juillet 2014 que nous venons de vivre, avec défilé et feux d’artifice, en écho au drame qu’a connu il y a cent ans notre continent européen lors de la Grande Guerre. La jeunesse de plus de 80 pays a dansé sur la Place de la Concorde, cette bien nommée concorde de paix que notre France républicaine construit, jour après jour, et parfois vaille que vaille, en Europe, avec l’Europe, dans un monde qui change.
Car tel est l’enjeu de cette loi aujourd’hui : changer la France politique et administrative, parce que le monde change. L’économie est mondiale, l’action est locale : assumons-le donc pleinement. Notre débat « territorial » montre combien il est nécessaire de faire évoluer notre dispositif politique démocratique, pour ne pas enfermer, non la France, mais les Français dans de petites histoires de territoires qui seraient un « patrimoine » intouchable.
La France est une République, une et indivisible. Le besoin d’une démocratie plus forte, d’une efficacité plus visible, est là, oui. Évidemment. Toutes les élections le montrent, depuis longtemps. Entre espoir et inquiétudes. Ne touchons pas trop aux ressorts de la terre, des territoires et des histoires, car être efficace n’implique pas d’affirmer des frontières ou des ravines, des histoires historiques, que tel ou tel historien ou géographe pourrait d’ailleurs confirmer ou infirmer à volonté.
C’est le rôle de la politique, de l’action politique, que de décider et d’avancer, et donc de faire des propositions et de faire des choix. Car sinon, que serions-nous, sinon des « colonels Pichegru » disant : « je suis leur chef, donc je les suis » ? Bien des débats, des analyses, des prises de parole, des prises de position historiques, culturelles, géographiques, territoriales voire « racinaires » se sont déployées depuis que le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé dans cet hémicycle le projet de réforme territoriale. Mais bien peu d’arguments touchant à l’économie ont été avancés, alors que 5775c’est tout l’enjeu de cette réforme : donner de la force à l’économie et aux entreprises, partout en France, ne pas considérer que nos « territoires » sont gravés dans le marbre pour l’éternité, le marbre des pierres tombales, de granit ou de calcaire.
L’être est dans le mouvement, disait Hegel, comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Piron. Alors bougeons ! La croissance de notre PIB, partout sur le territoire national, nécessite une redéfinition des fonctions et des rôles de chaque échelon politique et administratif. Entre le Gouvernement, ici à Paris, et le niveau local, la mairie – deux siècles d’âge –, sont apparus départements, Europe, régions et intercommunalités. C’est un fait. Hier, l’an dernier, nous avons fait les « métropoles », une réforme nécessaire, car il fallait affirmer le « fait urbain », dans toute la France. Le texte que nous examinons ose donc aller plus loin, au-delà des larmoiements convenus sur le « mille-feuille territorial » et les enchevêtrements de compétences. Ce texte, cette réforme majeure définit tout simplement de nouvelles forces politiques, les régions, et affirme leur légitimité. C’est bien.
C’est donc l’enjeu d’une réforme qui, pour certains, semble s’apparenter à une Révolution. Que nenni ! Cette réforme est certes forte – tant mieux –, mais c’est tout.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Elle se croit toujours en discussion générale !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous en sommes aux amendements !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Elle crée de la nouveauté – la preuve, elle clive, et le débat fait rage –, au point de nous faire oublier que nos régions actuelles ne ressortent finalement que de décisions administratives ou politiques datant de 1955, de 1960 – malgré l’échec du référendum décidé en 1969 par le général de Gaulle –, de 1972, avec la création de « conseils régionaux » auprès des préfets, de 1982 – avec le transfert des pouvoirs aux élus.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous en sommes à la discussion des articles !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : C’est ce que l’on a appelé la décentralisation, par opposition à la déconcentration des services de l’État qui était la réalité d’avant : des régions politiques gérant en direct et assumant leurs choix et leurs décisions devant le peuple au moment des élections. De la démocratie, tout simplement !
Ce n’est donc pas à une révolution que nous sommes conviés aujourd’hui, mais à une importante évolution. Les contours de nos régions ne datent finalement que des années cinquante, et leur existence politique n’a que trente ans, tout juste. Une toute petite génération ; l’âge de la maturité. Or, que fait-on à la maturité ? On s’engage dans une vie nouvelle, avec son histoire et ses « racines », avec des traditions et des filiations, avec des alliances et des combats. Eh bien, c’est ainsi : la France se construit en se changeant elle-même. La France n’hérite pas de son histoire institutionnelle, elle la construit en temps réel, pour plus d’efficacité, avec plus de lisibilité.
Quelques exemples ? En 1982, avec bon sens et pragmatisme, l’État a transféré aux collectivités les bâtiments des lycées et collèges, et l’on a vu les élèves entrer enfin dans des bâtiments neufs, souvent beaux. Jusqu’alors, surtout en banlieue et dans les petites villes, ils étudiaient dans des préfabriqués.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il est plus de quatre heures du matin !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Récemment encore, l’État a transféré aux conseils généraux – à l’initiative de la droite – les quelques rares routes qu’il maîtrisait encore, celles, bien cabossées, qui étaient auparavant qualifiées « d’intérêt national ». Les départements ont assumé ce transfert et font le travail, ils réparent et rénovent.
Vaut-il mieux des préfabriqués dans les lycées et collèges, et des routes dangereuses dans nos campagnes ? Non ! Vaut-il mieux faire semblant de croire que la centralisation administrative nationale assurerait l’égalité des territoires ? Non ! Vaut-il mieux voir la réalité des politiques publiques assumées par des élus, au plus près des besoins des populations ? Oui ! Et si les inaugurations effectuées par les élus locaux font parfois sourire, ici à Paris, il n’en demeure pas moins que ce qui est inauguré est bien utile, et généralement de haut et bon niveau. À l’évidence, la décentralisation a été efficace pour aménager et équiper le territoire national.
Eh bien, maintenant, il faut continuer et accentuer, pour la croissance économique. C’est ce que nous faisons avec ce texte et avec cette carte, tous deux âprement disputés. C’est de l’innovation, institutionnelle et politique certes, mais de l’innovation. Dont acte.
Une première étape a été franchie l’an dernier avec la loi MAPAM, qui a affirmé les métropoles, assumant de fait la réalité de ce que vivent les gens au quotidien dans nos grandes villes. Elle a affirmé aussi que, dans une Europe, qui se cherche – avouons-le –, il convient que la France assume en son sein cette transformation du monde, d’un monde qui vit massivement dans les villes, grandes ou petites, et dans des villages du monde rural qui veulent les mêmes aménités qu’en ville, les mêmes aménités et des perspectives économiques et d’emploi dans un monde qu’ils savent mondial, interconnecté, plein d’enjeux et d’opportunités, plein de vitesse et de réactivité, tout à la fois transparent et angoissant.
Il faut donc que, partout, l’économie et les entreprises puissent se développer, au bénéfice de chacun et de notre pays. Non, Paris n’est pas la France et le reste n’est pas une vaste province, qui vivrait de la redistribution nationale, ce modèle qui, de fait, s’épuise. Les Trente Glorieuses, c’est terminé ; les trente ans du millefeuille, c’est terminé. Nous passons à autre chose. Dont acte. C’est bien. On verra dans trente ans, mais en attendant c’est ici et maintenant.
C’est donc une nouvelle économie que nous construisons : des métropoles et des villes visibles et actives, et de futures régions puissantes, tandis que le débat se poursuit pour l’échelon départemental. C’est bien, mais il est vrai que nous savons bien que nous sommes un pays mi-révolutionnaire mi-réformiste, qui fait soit tout, tout d’un coup, soit un peu, tout doucement. Dont acte. Alors, lorsque j’entends les références culturelles régionalistes poindre ici et là, j’ai envie de souligner que les provinces de notre histoire française sont faites, comme nos clochers, pour devenir des œuvres d’art, littéraires et poétiques, en nos fors intérieurs, et des atouts culturels et culinaires, touristiques et paysagers…, tandis que la France que nous construisons ce jour est celle de l’économie, du travail, de l’innovation, de l’interconnexion, une France qui vit dans un monde mondial qui ne nous attend pas. Il est temps que nous changions, pour nos soixante-cinq millions d’habitants. Notre organisation territoriale doit changer, nous le savons au fond, car il y a une sorte de fatigue démocratique dans notre pays inquiet. Alors, oui au changement, mille fois oui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Notre pays, on le voit encore ce soir, est très riche de sa grande diversité, et, malheureusement, très pauvre, parfois, de ses égoïsmes. Certaines régions déjà existantes ont une forte identité territoriale, d’autres moins, voire beaucoup moins. Certains départements de nos régions actuelles se situent en périphérie, entre deux territoires, ce qui ne leur donne pas le droit de parler pour les autres ; d’ailleurs, je pense que personne n’a vraiment le droit de le faire, mais, malheureusement, nous allons devoir nous y contraindre demain, je pense. Les régions à forte identité se projettent difficilement au-delà de leur territoire. On le voit avec la Bretagne et l’Alsace.
En revanche, bâtir une grande région, s’agrandir, ne pose pas de problème à Rhône-Alpes, qui est une région qui réussit. L’argument de qualité identitaire, pour nos nouvelles régions, est essentiel.
C’est précisément ce qui manque à la région Champagne-Ardenne, depuis bien longtemps, petite région de 1,3 million d’habitants, pour laquelle on a additionné quatre départements tout en longueur, le sud étant fortement attiré par la Lorraine et la Bourgogne, la Marne étant pour sa part très proche de l’Aisne et posant la question des liens avec la Picardie. Le département des Ardennes, à lui seul, a une très forte identité départementale, qui ne s’est pas dissoute dans la région Champagne-Ardenne. Ses habitants se sentent ardennais et, malheureusement, peu champardennais.
La région Champagne-Ardenne travaille depuis de nombreuses années dans un grand ensemble, qu’on appelle le Grand Est : Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Bourgogne et Franche-Comté. La Bourgogne et la Franche-Comté ont décidé, déjà, de se marier. Reste, à mon avis, un ensemble très cohérent, dans lequel une majorité des habitants de mon département se reconnaissent. Chez nous, nous nous sentons de l’Est. L’autoroute de l’Est nous traverse. Le TGV Est nous irrigue.
Je redoute qu’un mariage entre les régions Picardie et Champagne-Ardenne ne reproduise ce défaut d’identité qui nous nuit depuis longtemps dans la région Champagne-Ardenne. Sans vouloir décider du destin des autres régions, j’affirme que je suis ici pour exprimer une intime conviction, étayée par l’histoire et la géographie – tout le monde l’a dit ici ce soir – mais aussi par la vie quotidienne de mes concitoyens et les arguments d’une élue membre du conseil régional de Champagne-Ardenne depuis 1998. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement qui redonne une cohérence, à mon avis, à mon territoire et à l’ensemble de la région Champagne-Ardenne, en la rapprochant de la Lorraine et de l’Alsace.
Le pire me semblerait de plaider pour une région Picardie-Champagne-Ardenne-Lorraine dont presque personne ne veut, sauf quelques élus de la Marne. Je ne les blâme pas : ils ont leurs intérêts, mais je pense que ce n’est pas l’intérêt d’une grande région. Une grande région doit être à la hauteur de nombreux enjeux, notamment de développement économique, de formation, d’éducation, d’offre universitaire, d’offre de soins, de transport des personnes et aussi des marchandises, d’échanges transfrontaliers, et une grande région ne me semble pas du tout compromettre les identités des territoires.
Non, monsieur Krabal, nous n’avons eu aucun débat au conseil régional de Champagne-Ardenne sur un projet d’union régionale, juste un petit débat au cours duquel l’unanimité ne s’est pas faite, un petit débat qui fut malheureusement bien tardif. Je regrette simplement que mes concitoyens n’aient pas eu la parole dans cette histoire, d’autant qu’ils auraient vraiment exprimé ce même sentiment d’appartenance que j’éprouve pour une région Grand Est.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, on a entendu beaucoup de choses, notamment des déclarations un peu navrantes, mais aussi d’autres qui donnent envie d’être dans une région riche, qui attire les autres. Heureusement qu’il y a des dispositions qui font que les territoires, pour pouvoir fusionner, doivent être contigus : j’ai le sentiment que la région Rhône-Alpes aurait pu être étendue vraiment très loin, tellement elle fait envie ! En tout cas, il est vrai que l’alliance avec l’Auvergne ne fait pas débat.
Et, je vous le dis, chers collègues, la région Rhône-Alpes, c’est une création arbitraire, dès l’origine. Il n’y a aucune mystification du passé, chez nous, puisque certains territoires sont attirés par l’Italie, par la Suisse, par l’Auvergne, par la région PACA et que cet ensemble assez baroque, finalement, dans les décennies qui nous ont précédés a assez bien fonctionné. Ce n’est donc absolument pas une construction sur une base identitaire, comme j’ai pu l’entendre – l’idée est assez affligeante, me semble-t-il, et dangereuse pour le futur. La région ne s’est pas non plus construite sur un sentiment fort d’appartenance.
Et, pourtant, ça n’interdit pas aux Savoyards d’avoir une identité forte. Il y a même un hymne savoyard, et les drapeaux sont assez abondamment répandus dans notre région. Cela est parfaitement toléré par tous. Dans le sud de notre région, certains parlent franco-provençal, d’autres, ailleurs, l’occitan, et tout cela marche bien. En fait, ce qui a fait l’unité de la région, c’est sa capacité à développer un écosystème, des projets, à faire en sorte qu’on se batte ardemment pour développer notre industrie, non pas seulement la sauver, c’est qu’on investisse collectivement énormément de moyens et d’énergie pour développer la recherche et se placer non parmi les quelques régions françaises de tête mais plutôt parmi les quelques régions européennes de tête. Et lorsque le Gouvernement a fait la proposition d’une fusion ou d’une alliance avec la région voisine de l’Auvergne, ce n’était pas l’option de départ de nos voisins auvergnats. Pourtant, l’alliance s’est faite naturellement. Aujourd’hui, sans ce débat, j’aurais dû me rendre à Clermont-Ferrand, à l’invitation du président de la région Auvergne, pour développer des réseaux scientifiques dès à présent, parce qu’on ne va pas attendre que la loi soit définitivement votée pour se développer au-delà des frontières.
Notre expérience devrait quand même un peu renseigner notre collègue Le Fur, qui se replie de manière prudente…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Si, bien sûr que si. Vous vous repliez sur un modèle qui est quand même ancien. Je vous le dis, ce n’est pas l’avenir, mais c’est votre choix, il vous appartient. Et je voterai l’amendement du rapporteur tel qu’il est proposé. On voit bien où sont les clivages – l’Alsace, la Picardie, la Bretagne – mais je pense qu’on est arrivé à un compromis. On peut penser que nos collègues sénateurs pourront améliorer cette carte s’ils le veulent bien, en deuxième lecture, mais il faut qu’on avance, parce que le reste du monde n’attend pas. Il faut qu’on sache nouer des alliances fructueuses, parce qu’aujourd’hui, je suis désolé de le dire à certains collègues, en tant que vice-président de notre région, je regarde ce qui se passe de l’autre côté de nos 5777frontières, pour qu’on puisse enfin mobiliser de l’argent européen, et on en a bien besoin. Quand on voit l’état de la France, notre incapacité à mobiliser des moyens européens, alors que tous les autres pays y arrivent… Pour nous, c’est toujours trop compliqué, il y a toujours trop de papiers, trop de dossiers à remplir ; les autres y arrivent, mais, pour notre part, nous nous privons de moyens assez considérables. Pourtant, nous avons les nôtres, parce que sur les derniers pôles de compétitivité des appels à projets, on a fait plus de 50 % des FUI français. Eh bien, ça ne nous satisfait pas encore, parce qu’on a la prétention de tirer notre région et l’ensemble de notre territoire, le sud de l’Ardèche comme la Haute-Savoie, et, bien sûr, à l’avenir, l’ensemble de la région Auvergne, avec le Puy-de-Dôme.
En ce qui concerne plus spécifiquement la Haute-Loire, il est clair que si nous suivions une démarche identitaire, je me sentirais assez peu de points communs avec ce territoire, mais, malgré M. Wauquiez, je pense qu’on peut quand même admettre que la Haute-Loire a toute sa place dans une grande région réunie.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ridicule !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je tiens à le dire parce que voilà ce qu’est l’identité réelle.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous nous avez habitués à mieux !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Voilà ce qu’est le projet. Il faut aller vite. On n’a plus le temps de perdre du temps. Allons-y donc. Je pense que le débat est maintenant mature. On a fait le tour de toutes les questions. On peut continuer jusqu’à huit heures, neuf heures ou dix heures du matin, mais tous les éléments sont maintenant connus, et je pense qu’il serait sage que nous prenions enfin nos responsabilités et que nous statuions sur la proposition du rapporteur et de quelques autres. De toute façon, on n’arrivera pas à un consensus absolu, mais il m’a semblé qu’entre les nostalgiques et ceux qui veulent aller de l’avant, ça coupe les frontières de nos partis politiques respectifs. Allons-y et nous verrons bien ce que feront les sénateurs, et ce que nous ferons ensuite en deuxième lecture.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Souvent, je me dis que, si nous étions un Parlement moderne, du point de vue de l’organisation, on pourrait projeter des documents. En l’occurrence, on pourrait projeter la carte de l’amendement du rapporteur, mais on l’a tous eue, et nous l’avons sur nos tablettes. Sincèrement et objectivement, elle est assez équilibrée, avec neuf grandes régions de plus de quatre millions d’habitants chacune, auxquelles s’ajoute la Corse.
Et puis, comme dans un album d’Astérix le Gaulois, on pourrait regarder un coin de cette carte et, avec une loupe, on verrait la Bretagne. On n’y verrait pas le petit village gaulois, quoique nos discussions, notamment sur les fromages, puissent y faire penser, mais on se rendrait compte qu’il y a une particularité qui affaiblit un peu l’ensemble : un chapelet de trois régions qui ne bougent pas, qui sont plus petites, en tout cas en nombre d’habitants, et qui pourtant souhaiteraient bouger. Il y a donc ici une situation de blocage, qui remonte au soir du geste élyséen. On a bien compris qu’il y avait eu une hésitation, que ça s’est bloqué et que ça le reste.
Il s’agit bien de la question de la Bretagne, qui a déjà été évoquée. Je pense pour ma part – c’est mon point de vue – que nous irons vers la réunification de la Bretagne. C’est un mouvement profond.
M. Thierry Benoit : et M. Marc Le FurTrès bien !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Telle est notre démarche. La question est de savoir si nous ferons cela ce soir, en adoptant l’un des amendements qui nous sont proposés, ou si cela se fera plus tard, par l’exercice du droit d’option. J’ai bien compris, d’ailleurs, que certains cherchent à restreindre ce droit d’option, précisément pour éviter cette réunification. Je crois cependant qu’elle est inévitable : cette discussion doit aller jusqu’au bout.
Cela rendrait nécessaire une autre évolution – c’est là où je voulais en venir, en tant que représentant de la région Centre – : la création d’une région Val-de-Loire. Il y a là une logique historique ; ce serait même une sorte de réunification. Cette nouvelle région serait tout à fait cohérente.
On voit bien que l’Élysée a eu du mal à trancher, et que le Gouvernement a du mal à mener cette réforme – le ministre l’a d’ailleurs reconnu tout à l’heure. Beaucoup d’entre nous savent que c’est vrai. Eh bien, si c’est le cas, si le Gouvernement a du mal à faire ce geste, à construire ces deux régions, alors c’est au Parlement de le faire : c’est son rôle. À mon avis, ces deux nouvelles régions ne présenteraient que des avantages : elles seraient d’une grande cohérence géographique – la Loire unirait la future région Val-de-Loire, quant à la Bretagne, son unité géographique n’est pas à démontrer –, d’une grande cohérence historique – il n’est pas besoin d’insister sur ce point – et même d’une grande cohérence économique.
J’ajoute que la région Val-de-Loire aurait une visibilité mondiale. Cela n’a pas été assez souligné. En effet, elle tirerait une grande renommée de ses sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. M. Piron avait l’air de dire que de cette nouvelle région, on ne connaîtrait que les châteaux de la Loire. Mais les châteaux de la Loire ne sont pas les seuls à être classés au patrimoine mondial de l’UNESCO ; le paysage construit est aussi concerné, de même que le patrimoine immatériel, c’est-à-dire l’art de vivre.
M. Paul Molac (divers gauche) : Exactement !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce dernier point est partagé par toutes les régions de France, évidemment, car nous avons construit ensemble l’art de vivre à la française.
J’ajoute encore que cela serait conforme à ce que la commission spéciale du Sénat a adopté, même si ensuite les travaux de cette commission n’ont pas été adoptés en séance par le Sénat. De plus, nos débats montrent que cette évolution est prônée par des élus de tous bords de ces régions, avec des exceptions, comme notre collègue Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’ensemble des élus des Pays de la Loire fait exception !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nos collègues orléanais aussi font de la résistance – on les comprend, puisqu’ils défendent la place d’Orléans comme capitale régionale. C’est une position légitime, que je respecte. Je crois cependant qu’une telle région permettrait de construire une sorte de métropole multipolaire à partir de ses grandes villes.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est déjà le cas, nous sommes totalement multipolaires !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Si nous n’adoptons pas dès maintenant la réunification de la Bretagne, il est évident que nous examinerons plus tard des amendements allant dans ce sens. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Lamy.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je n’avais pas l’intention d’intervenir dans ce débat, pour ne pas le complexifier ni l’alourdir à cette heure tardive. Cependant, je ne peux pas manquer de réagir aux propos tenus par mon collègue Sébastien Denaja au sujet du sous-amendement bkno ek506. Je les trouve regrettables et inutiles. Ce sous-amendement concerne la fusion des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
Je connais bien ces deux régions. Je l’ai démontré il y a quelques mois, quand j’étais encore ministre de la ville du gouvernement Ayrault : je connais bien les difficultés qu’elles rencontrent, je sais l’importance des poches de pauvreté qui y persistent. Je connais aussi le combat des élus et du monde associatif pour soutenir ces deux régions. J’ai essayé, à mon échelle, de soutenir ces élus, et de faire de la Picardie un espace dynamique en matière de politique de la ville. Je n’ai donc rien contre la Picardie : je ne veux pas qu’elle soit rejetée, qu’elle soit laissée seule avec ses difficultés.
Le problème n’est pas là. Nous devons faire en sorte qu’au cours des années à venir, les mariages de régions que nous proposons réussissent – c’est valable pour l’ensemble des mariages, plus ou moins forcés, qui sont proposés par le Gouvernement. Il faut pour cela veiller à ce qu’il y ait des projets communs, à ce qu’un consensus se forme, à ce que des habitudes de travail en commun sur des politiques communes soient prises. Or nous voyons qu’il n’y a pas de consensus pour marier la Picardie et la région Nord-Pas-de-Calais ! Il y a même là beaucoup d’arrière-pensées politiques ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La manière dont MM. Darmanin et Fasquelle abordent ce débat laisse penser qu’il ne s’agit pas uniquement d’un problème de développement économique, et qu’il y a des sous-entendus politiques.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Vous en avez parlé à Martine Aubry ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Barbara Pompili a évoqué les propos tenus par le président de la région Nord-Pas-de-Calais, Daniel Percheron, avec lesquels je ne suis pas non plus d’accord. Les signataires du sous-amendement auquel j’ai fait référence proposent donc de nous donner les quelques mois nécessaires pour que ce mariage réussisse. Je rappelle qu’il y a encore quelques semaines, dans le projet initial, ce mariage n’était pas envisagé.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait dû l’être !
M. François Lamy (Parti socialiste) : Il convient donc de prendre quelques mois pour que ce mariage réussisse. Mieux encore, l’objectif des signataires de ce sous-amendement – qui viennent du Nord, du Pas-de-Calais, mais pas uniquement – est de créer un bloc plus important, plus cohérent socialement et économiquement, qui puisse mener des projets communs. Sur ce point, je vous renvoie à l’exposé sommaire du sous-amendement. Ce bloc comprendrait le Nord, le Pas-de-Calais, la région Picardie, mais aussi – pourquoi pas ? – la Haute-Normandie et la Basse-Normandie.
À ce stade de nos débats, je pense que ces précisions étaient nécessaires. Je pense que ce débat est important pour nos régions et nos populations. Je souhaite que la réforme proposée par le Président de la République et le Premier ministre réussisse. Ce débat ne mérite pas de caricatures.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Martine sera contente !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles nous travaillons. Ceux qui, un jour ou l’autre, examineront les conditions dans lesquelles nous aurons redessiné la carte des régions françaises, ne seront pas très rassurés à la lecture de nos travaux : je voudrais que nous y réfléchissions un instant.
Deuxièmement, vous avez choisi, en quelque sorte, de bloquer cette discussion : certes, nous pouvons intervenir tout au long de la nuit, mais nous terminerons par un vote. Là encore, une fois que chacun aura présenté ses arguments – ce qui est bien normal –, une fois que la représentation nationale sera, selon la formule consacrée, suffisamment éclairée par les réponses des ministres, aura-t-on fait œuvre utile ?
Une carte territoriale, l’organisation d’un territoire, ce n’est pas rien ! Nous avons tous le mot compétitivité à la bouche, en particulier ces dernières semaines. À cet égard, je suis un peu déçu que nous ne discutions pas des compétences et de la puissance que nous voulons donner aux nouvelles régions. Ces aspects devraient être au cœur de nos débats. Il ne s’agit pas seulement de prendre un crayon pour dessiner de telle ou telle manière la carte des territoires de demain.
Le Président de la République et le Premier ministre ont présenté cette réforme comme la mère de toutes les réformes. Pourtant, j’ai vraiment le sentiment que nous arriverons à une carte à treize ou quatorze régions. Je vous ai interrogé, monsieur le ministre, dans mon intervention au cours de la discussion, sur la place de l’État dans tout cela. Que deviendront les compétences de l’État ? Prenons l’exemple de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Dès 2004, la loi a confié cette compétence aux régions. Y aura-t-il des évolutions significatives pour que les régions montent en puissance dans le domaine économique ? Oui ou non, l’État sera-t-il au rendez-vous, et sous quelle forme ? Vous le savez très bien : les compétences en matière de formation professionnelle, d’apprentissage, sont émiettées.
Une autre compétence n’est pas assez assumée : le développement économique. Je le vois pour la région Centre, que je connais bien. Sur 1 milliard d’euros de budget, 50 millions d’euros seulement sont consacrés au développement économique, c’est-à-dire le dixième du montant consacré au même objectif par l’ensemble des collectivités du territoire régional. C’est là qu’il faut essayer de rassembler les forces, de créer des synergies. Ces forces, ces synergies, pourront apparaître dans des régions si l’État leur transfère beaucoup plus de pouvoirs.
Certains disent : il faut agrandir les régions pour qu’elles soient fortes. C’est faux. D’ailleurs, selon la carte que vous nous présentez, certaines régions ne changeront pas de taille tandis que d’autres s’agrandiront. Jean-Patrick Gille l’a très bien dit il y a quelques instants.
Pour ma part, je trouve que la carte dont nous discutons – je l’ai d’ailleurs dit à M. le rapporteur – a plus de sens que la première qui a été publiée. Chacun est d’accord sur ce 5779point ! Il reste quelques anomalies : c’est le rôle du Parlement de les corriger, Jean-Patrick Gille a eu raison de le dire. Notre travail de parlementaire est de réaliser ces modifications, car nous aussi nous représentons les territoires, nous connaissons le monde de l’entreprise et les forces vives de l’économie locale. Nous sommes capables de porter, tous ensemble, une ambition.
Ce projet de loi suscite en moi une certaine déception, au-delà des conditions dans lesquelles se déroulent nos travaux et au-delà des incertitudes quant aux transferts de compétences de l’État. Il faut poser la question du financement des nouvelles régions. En effet, c’est bien beau de parler de tout cela, mais avec quels financements nos régions pourront-elles relever les défis et devenir plus puissantes, alors que la compétition fait rage avec les pays qui nous entourent ?
Je m’interroge sur un troisième sujet, qui a été évoqué tout à l’heure par Barbara Pompili : le sentiment des populations. Attention à la frustration qu’elles peuvent ressentir au moment où les cartes sont publiées ! Dans ma région, le Centre, cela a été la stupeur. Au début, on voulait nous marier avec les régions Poitou-Charentes et Limousin : vous imaginez quelle fut la déflagration ! Nous avons commencé à corriger cela, mais les citoyens continuent à nous interpeller en nous disant : « On nous prend pour qui ? Avec qui veut-on nous mettre ? On ne nous consulte en rien ! »
Je ne suis pas favorable à ce que l’on consulte les populations des différentes régions les unes après les autres pour définir les nouvelles régions, mais il faut au moins que la copie soit présentable ! Sinon, elle ne peut même pas être corrigée.
Pour terminer, je ferai un plaidoyer pour le Val-de-Loire. Michel Piron a très bien expliqué tout à l’heure comment les Pays de la Loire se sont constitués seuls. Il a tenu un discours très structuré, comme à son habitude.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Merci !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais la région Centre, elle aussi, s’est composée à partir de six départements composites – j’utilise ce mot à dessein. Or la région Pays de la Loire s’est créé une identité. On voit bien, cependant, qu’elle incline naturellement vers le fleuve ligérien, le fleuve royal. Je ne voulais pas d’une union royale vers le sud, mais d’une union en direction du fleuve royal.
Si l’on examine la place de ce fleuve, il faut examiner celle de son embouchure. Moi aussi, je crois que les Bretons ont le droit d’attendre que cette loi corrige des erreurs qui n’ont jamais été corrigées.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est une réparation !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est ce qu’ont dit François de Rugy et notre camarade Marc Le Fur. Corriger, réparer, c’est important, c’est même essentiel. Le jour où nous ne le ferons plus, à quoi servirons-nous, mes chers collègues ?
Cette grande région Val-de-Loire peut être notre ligne de vie, avec la ville d’Orléans pour capitale régionale. Depuis des années, cette ville explose et son rayonnement s’accroît, avec Tours, Le Mans, Angers, toutes ces villes qui sont structurées mais sont liées par de vraies coopérations – voyez, cher Michel Piron : je n’ai pas inclus Nantes. Tout cela est formidable.
Cette nouvelle région ne serait pas simplement touristique. Il ne s’agit pas de la réduire aux châteaux de la Loire. Ne compterait-elle pas des parcs naturels, comme le parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ?
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : La région Pays de la Loire a déjà tout cela !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument, ma chère collègue, il existe un parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine. Je le connais, pour y être allé plusieurs fois.
Elle serait surtout structurée par la Loire, et ces villes que j’ai mentionnées, qui peuvent constituer un vrai réseau de villes. Elle serait, de plus, ouverte sur des ports. En effet, comme l’a dit très justement Jean-Christophe Fromantin, sans des métropoles ouvertes directement sur le monde, le développement est entravé.
C’est pour toutes ces raisons que nous menons ce combat, qui est transpartisan. Nous voulons faire monter en puissance une grande région Val-de-Loire, qui améliorerait l’architecture de la France et permettrait de répondre à tous les enjeux que j’ai mentionnés. J’espère que nous pourrons avancer sur ce point à l’issue de ce débat, car c’est indispensable à l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : À cette heure tardive, je voudrais faire remarquer à l’Assemblée nationale et à M. le ministre que nos débats sont d’autant plus intéressants, peut-être, qu’ils n’ont pas eu lieu au Sénat. C’est bien la première fois que les représentants de la Nation discutent de la carte territoriale ! C’est pourtant le Sénat qui aurait dû en débattre en premier, car comme je l’ai appris pendant mes premiers cours de droit, il est censé représenter les collectivités territoriales.
Plusieurs députés du groupe SRC : Qui a voté contre le projet de loi au Sénat ? C’est l’UMP !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne sert à rien de crier. La majorité du Sénat est du même bord que celle de l’Assemblée nationale. Vous feriez donc mieux, mes chers collègues, de vociférer contre vos propres camarades.
Deuxièmement, malgré l’heure tardive – ou très matinale, c’est selon – à laquelle nous sommes, je ferai remarquer à notre collègue François Lamy qu’il s’est exprimé juste après que M. Denaja a commis un crime de lèse-majesté. Ce dernier a en effet ironisé sur la politique du care chère à Martine Aubry. Ce n’est pas tant le sort de la région Nord-Pas-de-Calais qui vous préoccupait, cher monsieur Lamy, que la politique du care !
Il s’agit donc plutôt d’un débat interne au parti socialiste.
Il est intéressant de noter que M. Lamy a évoqué les « cosignataires » de l’amendement. Parlons-en ! Où sont les députés du Nord ? Je ne vois que M. Allossery, dont je salue l’engagement tardif et la conviction avec laquelle il a défendu son amendement. Mais où sont ceux qui s’épanchent dans la presse pour prêcher la parole de Mme Aubry ? Ils ne sont pas là lorsque l’on parle de la fusion du Nord Pas-de-Calais avec la Picardie ? Point de Bernard Roman, point d’Audrey Linkenheld !
Il a aussi dit que M. Fasquelle et moi-même aurions des arrière-pensées politiques. Mais, monsieur Lamy, nous remarquons simplement que figure parmi les cosignataires M. Borgel, qui est secrétaire national du parti socialiste chargé des élections ! C’est d’ailleurs l’un des seuls signataires, avec vous-même et M. Dussopt, qui avez quelque affection pour la maire de Lille me semble-t-il.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Ce n’est pas la raison !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc d’un sous-amendement politique qui vise à régler vos problèmes internes. Vous vous souciez comme d’une guigne de la fusion entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie, comme en atteste le caractère dédaigneux de vos propos sur ces deux régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : En réalité, vous essayez de rétropédaler, car la future grande région va devenir un désastre pour le parti socialiste. À cet égard, nous saluons le courage du Gouvernement et du rapporteur. S’agissant de ces deux régions, ne confondez pas, monsieur Lamy, l’intérêt général et la chapelle que vous défendez dans votre parti.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, lorsque le Premier ministre est venu dans cet hémicycle demander un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale, j’étais de ceux qui, avec beaucoup d’enthousiasme et de conviction, en ont applaudi le volet territorial. Pour dissiper toute confusion, j’indique que je reste convaincu qu’il restera de cette législature cette réforme de nos différentes strates territoriales. Cette loi s’imposait au regard des enjeux économiques et sociaux et des attentes des populations.
J’ai d’ailleurs bien davantage applaudi Manuel Valls que Dominique Bussereau, à l’époque.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C’est normal !
M. David Habib (Parti socialiste) : Lorsque j’ai appris que l’Aquitaine allait s’allier avec Poitou-Charentes et le Limousin, j’ai eu du mal à en comprendre les raisons, alors qu’il y avait d’autres possibilités. On pouvait notamment envisager la constitution d’une grande région Sud-Ouest alliant Aquitaine et Midi-Pyrénées, nous avons été plusieurs à déposer un amendement en ce sens, ou même avoir l’ambition encore plus poussée d’une grande région Sud-Pyrénées, pour reprendre une expression de Mme Dubié, qui aurait associé Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Aquitaine.
J’ai donc essayé de comprendre pourquoi ces possibilités n’étaient pas examinées, alors que chacun connaît les liens historiques, géographiques, économiques et sociaux qui se sont développés. Puisque l’on a parlé de pôles de compétitivité, il me semble qu’il y en a un, Aerospace Valley, qui associe Midi-Pyrénées et Aquitaine. Dans le domaine hospitalier ou universitaire et dans celui des infrastructures de communication, nous avons multiplié les échanges et les partenariats. J’ai essayé de comprendre pourquoi l’on dessinerait une région qui associerait Hendaye à Châtellerault, de sorte que moi, qui suis à quarante kilomètres de San Sebastián, j’appartiendrais à une région frontalière de la région Rhône-Alpes !
J’ai entendu tout à l’heure Dominique Bussereau expliquer que c’était le bon choix. Permettez-moi, monsieur le ministre, de dire, avec beaucoup d’amitié et de respect, que nous aurons à l’issue de ce débat le sentiment qu’une grande occasion a été manquée dans le sud du pays. Il était possible de proposer, à côté de nos amis espagnols, une grande région qui aurait pu développer à la fois une culture et un art de vivre communs, mais surtout une grande ambition économique et sociale. Toulouse, Bordeaux et Montpellier auraient pu trouver dans ce partenariat régional la possibilité d’exprimer leur ambition sans se concurrencer. Je regrette que le sud de l’Aquitaine, composé du département des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, mais aussi du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, n’ait pas été suffisamment entendu dans ce débat.
Pour l’heure, nous en venons à nous interroger sur ce que pourrait être le droit d’option. Entre l’ensemble constitué autour de Bordeaux, qui ne nous semble pas pouvoir affirmer une stratégie de territoire, et celui organisé autour de Toulouse, les Pyrénées-Atlantiques auront à choisir. Je souhaite, monsieur le ministre, que des éclaircissements nous soient donnés en la matière et que nous puissions concevoir un destin démocratiquement, avec l’ensemble des forces politiques et des habitants de ce département, car nous ne nous reconnaissons pas dans l’organisation territoriale qui nous est proposée à la faveur de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : J’ai eu l’occasion d’évoquer cet après-midi l’attachement des Ligériennes et des Ligériens à leur région des Pays de la Loire et leur souhait de ne la voir ni démantelée, ni dynamitée. J’ai également indiqué que tout nous rapproche et nous tourne légitimement et naturellement au quotidien vers la région Bretagne : nos relations, nos réseaux, nos coopérations, nos actions dans le domaine économique, social, associatif et culturel et dans celui des infrastructures ferroviaires et routières.
Nos deux régions sont fortes d’un maillage territorial qui s’appuie sur un réseau de villes moyennes où il fait bon vivre, animé par un tissu de PME, d’artisans, de commerçants créateurs de richesse et d’emploi. Nos agricultures sont elles aussi très complémentaires. Elles s’appuient sur un savoir-faire hors du commun, tourné vers une industrie agroalimentaire de renom, définitivement ancrée à l’ouest. Je pourrais aussi parler de nos infrastructures ferroviaires, avec la future ligne à grande vitesse, ou routières, avec la route nationale 12, chère à Thierry Benoit autant qu’à moi, et nos chambres d’agriculture, nos chambres de commerce et d’industrie, nos chambres de métiers et de l’artisanat, nos universités travaillent ensemble depuis déjà des années, dans l’intérêt des habitants de nos deux régions.
Aujourd’hui, nous souhaitons profiter de cette réforme territoriale pour créer encore davantage de synergies grâce à la fusion de nos deux régions, sans modification des départements qui les composent.
Nous voulons le faire dans le respect de l’identité bretonne, que nous aimons et souhaitons promouvoir. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, rien n’oppose identité et modernité. Un mariage des Pays de la Loire avec la Bretagne permettrait de constituer une région d’une dimension européenne acceptable, peuplée de sept millions d’habitants. C’est de bon augure pour mutualiser les charges et nous donner les moyens de préparer l’avenir avec un maximum de garanties, d’opportunités, de créativité, de savoir-faire et de dynamisme.
Quant à la Mayenne, elle a bien sûr toute sa place dans cet ensemble. En aucun cas elle ne peut être une variable d’ajustement. Les Mayennais ont le cœur à l’ouest. Lorsqu’on les 5781interroge, ils disent vouloir d’abord rester dans la région des Pays de la Loire et, le cas échéant, se rapprocher de leurs voisins bretons. À titre d’exemple, les migrations des Mayennais se font essentiellement vers Nantes et Rennes. Géographiquement, économiquement et culturellement, la Mayenne se tourne avec enthousiasme vers la région Bretagne.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat nous a permis d’obtenir plusieurs confirmations. Je n’avais pas l’intention de m’exprimer sur la situation du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie. Je vais pourtant le faire, car les propos qui ont été tenus tout à l’heure, notamment dans le camp de la majorité, sont particulièrement révélateurs – je m’adresse à vous, chers collègues de la majorité, car c’est vous qui déciderez de l’adoption ou non de ce texte.
En définitive, différentes factions et divisions sont apparues très clairement. L’intervention de François Lamy a été particulièrement révélatrice. Il s’intéressait à cette région en raison, selon lui, de son passé ministériel. Nous savons bien qu’il n’en est rien. Sur ce dossier, nous avons vu clairement quelles étaient les motivations d’une bonne partie de la gauche du Nord-Pas-de-Calais. C’est au nom du conservatisme et des intérêts politiques qu’elle refuse la fusion entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel égoïsme !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les propos du président du conseil régional, M. Percheron, ont été particulièrement clairs, et scandaleux : il refuse la fusion au motif qu’il ne faudrait pas livrer cette région au Front national. Mais qui donc a permis que le Front national obtienne de tels scores dans cette région, alors que, depuis des décennies, c’est la gauche qui y détient tous les leviers de pouvoirs ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ils en sont donc responsables !
De la même façon, Mme Aubry a tenu des propos particulièrement méprisants sur l’ensemble de la région et surtout sur les Picards. Comment se fait-il que ces responsables n’aient pas mis en avant les potentialités, notamment de l’agroalimentaire et de la troisième révolution industrielle chère à M. Rifkin ? Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais et la chambre de commerce régionale les avaient pourtant mises en avant !
Comment se fait-il que M. Pauvros, par exemple, ou que le secrétaire d’État chargé des transports M. Cuvillier n’aient pas montré tout l’intérêt du projet de canal à grand gabarit dont on parle depuis des décennies et qui aurait ainsi une chance de sortir de terre ? Comment se fait-il que ces projets vitaux d’intérêt général ne soient pas mis en avant ?
Au contraire, on reste sur des réflexes politiciens de boutiquiers conservateurs. J’avais dénoncé, lors d’une question au Gouvernement, un risque de conservatisme – car il y a davantage de conservateurs dans votre camp que dans le nôtre.
Ce qui m’inquiète particulièrement, c’est que de tels réflexes risquent de nous empêcher d’avancer sur le deuxième texte, relatif aux compétences. Vous êtes en train de dépasser les divisions locales et régionales – peut-être en raison d’anciennes rivalités au sein du parti socialiste. Une chose est certaine : vous n’aurez pas la possibilité d’aller au bout de cette réforme que nous appelons de nos vœux et la montagne finira par accoucher d’une souris.
Voilà ce qu’ont révélé les débats de tout à l’heure. Les procédés utilisés eux-mêmes sont détestables. Nombre de députés du Pas-de-Calais pourraient témoigner des pressions, pour ne pas dire autre chose, qu’ils ont subies depuis quelques jours.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux ! Assumez, monsieur Lamy !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le débat a eu lieu dans la presse, à l’initiative de Mme Aubry. Où est l’intérêt général ? Où est l’intérêt de la réforme ? Si cette seule question de la fusion entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie est la démonstration évidente de ce que le parti socialiste est capable de faire, j’émets les plus grandes réserves sur votre capacité à conduire votre majorité à adopter cette réforme indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les choses vont plus vite que l’on pourrait le croire. Nous parvenons doucement à une majorité pour redessiner la France. Aucune carte des régions ne sera bonne car, on le sait, de la même façon que les Français sont tous des sélectionneurs de leur équipe de foot, tous ont une opinion en la matière.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Qui l’a réveillé ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de l’avoir fait ! J’ai été secoué par certains propos que j’ai entendus.
Je voudrais revenir sur un sujet qui a peu été abordé pendant ce débat : la vision que peuvent apporter ceux que certains appellent les technocrates, les techniciens déconnectés, les consultants qui consultent. Oui, il y a des experts qui travaillent et réfléchissent à l’aménagement du territoire, tirent les leçons de l’histoire, apportent des réponses à certaines questions : d’où vient-on ? où en est-on ? où va-t-on ? comment faire avancer un territoire, comment créer des dynamiques ?
Modeste, je ne parlerai que de ce que j’ai pu étudier dans mon métier : l’arc méditerranéen. J’entends certains de mes amis proposer d’allier Beaucaire et Bordeaux, le Rhône et l’Atlantique, pour constituer une très grande région. Mais à quel équilibre parviendrions-nous ? Un équilibre existe déjà : il s’agit de la région Méditerranée. C’est d’un littoral homogène que nous avons besoin, où nous partageons les mêmes cultures – pas que la vigne ! – mais aussi d’autres approches, d’autres climats, d’autres enjeux face au réchauffement climatique.
Deux territoires, pourtant, à cause de choix politiques, s’ignorent depuis quelques dizaines d’années. Quand je vois qu’il est plus facile, en partant de Marseille, d’aller en train à Paris qu’à Montpellier, qui est situé à 170 kilomètres, je commence à me poser des questions ! Et quand je vois que l’on propose de rattacher le Languedoc-Roussillon à Midi-Pyrénées sans se préoccuper de cette région Provence-Alpes-Côte-d’Azur qui n’est il est vrai quasiment pas représentée ici 5782ce soir, ses responsables pensant sans doute que pour vivre heureux, il faut vivre caché… Non, ce n’est pas conforme à notre histoire que de rester cachés ! Nous devons penser le territoire.
Je vous invite donc à prendre connaissance de ces travaux qui ont traité de l’arc méditerranéen et de cette nécessité de se connecter. Il faut aussi se pencher sur ce territoire. Voilà qui complète d’autres interventions : vous m’avez réveillé, j’ai découvert d’où venait le Maroilles, je vous ai fait grâce des diverses spécialités de la région méditerranéenne que je voudrais voir naître… (Sourires.) J’espère donc que le droit d’option nous permettra de créer cette connexion sans qu’une région ne tourne le dos à une autre.
Nous avons déjà la démonstration, dans la gestion portuaire de ce bassin méditerranéen, de notre défaillance collective. Combien de dizaines, de centaines de millions d’euros perdons-nous parce que deux régions se tournent le dos ? Et cela risque de continuer longtemps, alors qu’elles baignent depuis toujours, depuis les Grecs, dans un bassin, dans une mer intérieure qui s’appelle la Méditerranée.
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il reste deux intervenants. Je vous propose, si nous voulons finir par parvenir au vote, qu’ensuite nous examinions les amendements qui restent sur l’article bk1erek de manière assez rapide. Il en reste un peu moins de quatre-vingt-dix.
Si tout le monde en est d’accord, cela me semble être raisonnable.
La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : À cinq heures du matin, je ne voudrais pas, mes chers collègues, abuser de votre patience. Je souhaite simplement dire que malgré l’heure, on peut avoir des satisfactions. Je crois pouvoir dire maintenant que nous sommes particulièrement heureux de voir le Poitou-Charentes rejoindre l’Aquitaine et je voudrais apporter quelques éléments de réponse à notre camarade et néanmoins ami David Habib.
Dans tous les groupes, sur tous les bancs, nous avons défendu cette idée d’union. Delphine Batho, ici présente, Dominique Bussereau également, moi-même, nous avons déposé des amendements similaires, tout simplement parce qu’ils se sont imposés comme des vecteurs de cohérence et de bon sens.
David Habib nous demandait quel sens il y a à aller d’Hendaye à Châtellerault. D’abord, un peu d’histoire. Dois-je parler de ce remarquable personnage qu’était Aliénor d’Aquitaine, dont le royaume s’étendait de la Loire jusqu’aux Pyrénées ? Dois-je rappeler qu’Henri IV se baptisait lui-même le meilleur ami des Rochelais ? Dois-je rappeler également que cette grande région Limousin-Aquitaine-Poitou-Charentes qui va se former s’inscrit dans la réalité d’un territoire évidemment constitué autour de l’arc atlantique, avec son économie tournée vers la mer, ses deux grands ports maritimes, Bordeaux et La Rochelle, ses grandes industries de plaisance, sa conchyliculture, son tourisme ? Autant de cohérences qui scellent le destin de nos territoires.
Je veux dire à David Habib que nous lisons le même journal, Sud-Ouest, pas la Nouvelle République du centre ou Ouest-France.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ouest-France, c’est nous !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Et enfin, pourquoi faire se retrouver Aquitaine et Poitou-Charentes ? Parce que déjà toutes les administrations l’ont fait ! Toutes les grandes entreprises nationales, toutes les administrations, toutes les juridictions dont dépend aujourd’hui le Poitou-Charentes n’ont pas attendu la réforme pour s’inscrire dans cette carte que nous allons bien sûr voter. RFF, SNCF, les fédérations professionnelles, la chambre régionale des comptes, la cour administrative d’appel, les consulats de Poitou-Charentes ont déjà choisi Bordeaux.
Pour toutes ces raisons, j’ai déposé cet amendement, comme d’autres collègues ici présents, et nous voyons avec satisfaction cette proposition retenue dans la carte que nous aurons à voter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je vais en profiter pour défendre mon amendement bkno ek38 concernant la fusion entre les Pays de la Loire et le Centre. Contrairement à d’autres, il n’est pas tombé…
J’ai entendu beaucoup de choses sur la modernité, même si je ne sais pas exactement la définir. Et je suis sûr que nous n’avons pas tous la même définition. Pour moi, la modernité, c’est de l’économie, avec la marque Bretagne et le label « produit en Bretagne ». C’est aussi des bons produits, que l’on vend avec une image, celle de la Bretagne, ou encore le tourisme.
La modernité, c’est aussi à mon sens la diversité, des identités multiples, et pas forcément une identité qui serait exclusive. La modernité, c’est aussi des cultures différentes, populaires, pas seulement la culture bourgeoise. Mais ces cultures ont besoin de politiques publiques, faites par la collectivité Bretagne.
J’entends des propos peu amènes, de la part de certains qui voudraient fusionner mais en même temps ne nous aiment guère, comme MM. Auxiette et Raoul, voire certains députés. La fusion n’est donc pas nécessairement une bonne chose. Par ailleurs, il y a des logiques d’aménagement du territoire, des logiques maritimes, des logiques terrestres qui ne sont pas les mêmes entre la Bretagne et les Pays de la Loire.
Monsieur Piron, vous avez cité un sondage. Je ferai de même. Certes les Pays de la Loire sont la région à laquelle les habitants se sentent le moins attachés. Selon le même sondage, c’est aussi une région dont les habitants conçoivent bien qu’elle soit divisée en deux, car ils sentent bien finalement ces deux pôles qui existent. Mais nous avons réalisé un autre sondage, publié le 11 juillet dernier, pour savoir ce que voulaient les Bretons. Il en ressort que 55 % veulent une Bretagne à cinq départements, c’est-à-dire la Bretagne historique, 35 % veulent la Bretagne à quatre départements, l’actuelle… et que 6 % sont pour la fusion avec les Pays de la Loire. C’est ce que pensent les Bretons, c’est ce qu’ils me disent, dans les mails qu’ils m’envoient en nombre ou lorsqu’ils m’interpellent dans la rue.
Vous avez dit que les Pays de la Loire n’avaient rien d’identitaire, que vous aviez produit du lien pendant trente ans et que vous vouliez continuer. Pas de problème ! Il existe de multiples partenariats avec la région Bretagne. Il existe des conventions, qu’on fera perdurer. Si vous voulez créer du lien, vous pouvez très bien le faire aussi avec le Val de Loire ! Je ne comprends pas, d’ailleurs, que vous ne le fassiez pas. On voit bien que le centre de gravité est là.
Je vous apprécie beaucoup, et vos produits, et un certain nombre de vins, mais cela ne veut pas dire que je veux me marier avec vous. Je vous respecte, et c’est pour cette raison que je vois bien qu’il y a, à l’intérieur des Pays de la Loire, des logiques qui ne vont pas vers la Bretagne. C’est pour cela que je suis opposé à la fusion et que j’ai proposé, comme Jean-Patrick Gille, une fusion entre les Pays de la Loire et le Centre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, dernière oratrice.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Compte tenu de l’heure très avancée, je serai brève, mais je ne peux laisser croire à mon ami et collègue Olivier Falorni que l’Aquitaine se résumerait à la Gironde et à Bordeaux. L’Aquitaine, c’est aussi les Landes, les Pyrénées-Atlantiques, et également des départements, comme le Lot-et-Garonne, tournés vers Midi-Pyrénées, avec qui nous développons des coopérations et des actions en commun dans les domaines économique et administratif, sans compter des relations quotidiennes entre les gens, car certains habitants des Hautes-Pyrénées vont travailler régulièrement à Pau.
Je veux donc apporter tout mon soutien à David Habib. Je veux lui dire que tous les Haut-Pyrénéens partagent son point de vue, que nous sommes solidaires et que nous continuerons à nous battre pour que le Béarn et la Bigorre puissent être réunis dans le même territoire. J’ai déjà développé mon argumentaire au cours de la discussion générale, je n’y reviendrai pas.
En revanche, une fois encore, je regrette que les collectivités locales n’aient pas été consultées, et notamment les conseils généraux. Je pense que des solutions intelligentes auraient pu émerger. Il est dommage que le Gouvernement ait posé initialement comme principe la fusion de régions entières. Cela a été dit et redit dans cet hémicycle par le Premier ministre. Laisser les départements choisir aurait peut-être pris plus de temps, mais était sûrement la garantie d’une meilleure acceptation. Il faut savoir perdre du temps sur l’instant pour en gagner demain. Nous aurions ainsi pu satisfaire à la fois Olivier Falorni, David Habib et Jeanine Dubié.
M. le président (Parti socialiste) : Je vais donc maintenant appeler tous les amendements restants, puis le rapporteur et le ministre donneront leur avis.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek442.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est à contre-pied de cette approche qui s’est exprimée depuis plusieurs heures dans laquelle on prend des départements, on les décolle et on les recolle pour constituer tel ou tel territoire. L’idée est de partir d’un autre thème, d’une autre approche qui a d’ailleurs sous-tendu plusieurs de nos débats, certains d’entre nous évoquant les flux, les tensions naturelles entre villes moyennes et métropoles, les véritables dynamiques sociales et économiques qui sont à l’œuvre.
Cet amendement vise donc à composer la carte en fonction de ces flux, de ces tensions naturelles entre les villes moyennes et zones rurales et les métropoles. La carte de France serait ainsi élaborée autour des métropoles, avec le souci de désenclaver toutes les zones qui ont besoin de s’en rapprocher, les métropoles étant des territoires de croissance, des locomotives qui participeront demain à la reconfiguration de nos territoires et donnent à nos zones rurales, artisanales et touristiques leur capacité à se connecter avec le monde.
C’est une approche différente, construite à partir de huit métropoles qui ont cette fonction de plus en plus forte de croissance dans notre pays. Elle vise aussi à désenclaver les villes moyennes de façon à ce que chaque Français soit à moins d’une heure trente d’une métropole connectée au monde.
C’est une approche différente, innovante, qui rejoint plusieurs études, plusieurs opinions, plusieurs dynamiques qui sont aujourd’hui je crois nettement reprises et qui pourraient donner à cette configuration territoriale une véritable dynamique de croissance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Grouard, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, de même que les amendements 72 et 71.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek258, monsieur Molac ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek493 rectifié ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, ainsi que l’amendement bkno ek1 rectifié.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek117 rectifié ?
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek241 ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek189 ?
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek65 ?
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek373 ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2 ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek23, monsieur Vigier ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous demandons simplement que la région Centre s’appelle Val-de-Loire, avec exactement la même configuration et les mêmes six départements.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek438 rectifié ?
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek260 ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek191 rectifié ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek500 ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très bien défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek340 ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek404 ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à donner la possibilité de constituer des régions à partir de parties des régions existantes, ce qui permettrait de procéder à l’échelon départemental, voire infradépartemental, de façon à mieux respecter la réalité et la diversité des territoires.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek55 ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek293 ?
M. David Habib (Parti socialiste) : Défendu, ainsi que le bkno ek292.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek240 ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek387 ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défendu avec conviction ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek119 ?
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek64 ?
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek161 ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek169 ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek159 ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek63, 192, 235, 296, 371 et 474 sont identiques.
L’amendement bkno ek63 est-il défendu ?
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek192 ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek235 ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek296, monsieur Warsmann ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous été stupéfaits quand nous avons appris le projet de fusion entre la Picardie et Champagne-Ardenne. Dix-neuf des vingt-deux parlementaires de Champagne-Ardenne ont expliqué publiquement que ce projet de fusion n’avait pas d’avenir. Nous avons alors essayé d’avoir une démarche constructive, respectant les principes posés par le Gouvernement : des fusions de régions entières, sans option immédiate des départements.
Nous sommes neuf des treize parlementaires de Champagne-Ardenne appartenant aux groupes d’opposition à avoir signé cet amendement, qui dit simplement que si vous voulez une région Grand Est, une région Alsace-Lorraine n’a pas de sens mais qu’une région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne est par contre entièrement logique. Neuf des treize parlementaires soutiennent donc ce projet et voteront l’amendement du rapporteur, qui leur semble aller dans le bon sens.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek371 ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek474 ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek499 ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek370 ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu, ainsi que le bkno ek367.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek127 ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, comme le bkno ek126, monsieur le président, lui aussi cosigné par M. Sauvadet, propose une vision tout à fait différente de ce qui a prévalu depuis plusieurs heures. Il s’agit dans notre esprit de fédérer dès 2016 les quatre départements bourguignons de l’Yonne, de la Nièvre, de la Côte-d’Or et de la Saône-et-Loire dans une collectivité unique, le Conseil de Bourgogne. J’en ai présenté l’économie générale, les principes et l’ambition lors de la discussion générale.
Notre regret, à François Sauvadet et à moi, c’est que la réforme engagée par le Gouvernement freine au fond une intégration régionale et départementale qui aurait pu se faire, mais selon une tout autre voie de réforme que celle que vous privilégiez.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek209 est-il défendu ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek17 ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’amendement qui permet de rattacher la Loire-Atlantique et Nantes à la Bretagne, donc de mettre un terme à ce funeste décret de 1941. J’ai déjà défendu cette idée dans mon sous-amendement à l’amendement de la commission, qui sera soumis au vote. J’espère que l’Assemblée réfléchira et comprendra que cette blessure qui affecte tous les Bretons depuis de trop longues années serait cicatrisée par la création d’une Bretagne à cinq départements ayant un avenir solidaire.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 503 et 504, monsieur Molac ?
M. Paul Molac (divers gauche) : L’amendement bkno ek503 propose une Bretagne à cinq départements plus une région Val-de-Loire, le bkno ek504 une Bretagne à cinq départements, avec la Loire-Atlantique, en gardant les deux autres régions telles qu’elles sont. Le premier a ma préférence.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek99 ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek342 rectifié, 428 et 480 sont identiques.
L’amendement bkno ek342 rectifié est-il défendu ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek428, monsieur Beffara ?
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek505, qui viendra par la suite. Je ne suis pas encore intervenu dans le débat et je voudrais profiter de cet amendement pour dire quelques mots sur la région Centre.
J’ai entendu beaucoup de choses sur cette belle région. Je partage le constat qu’à sa création, l’identité régionale n’était pas une évidence puisque, comme l’ont dit Philippe Vigier ou Jean-Patrick Gille, cette région s’est créée à partir d’un territoire très hétérogène, allant des franges franciliennes au nord de l’Eure-et-Loir au sud de Châteauroux en passant par le Berry et le Val de Loire, Tours ou Blois.
Nous avons su non pas fusionner ces territoires, qui ont gardé chacun leur identité, le Berry, la Touraine, l’Orléanais, mais faire émerger une appartenance régionale à partir des politiques publiques que nous avons développées.
L’identité d’une région, et M. Piron disait des choses assez semblables d’ailleurs – ce qui rapproche peut-être déjà nos deux régions ! – ou en tout cas l’appartenance à un territoire commun, un territoire de projets, se crée avant tout à partir des politiques publiques qui y sont menées. En région Centre, c’est par la gratuité des manuels scolaires, les transports en commun, la conditionnalité des aides accordées aux entreprises et un certain nombre d’autres dispositifs que les habitants se sentent appartenir à un territoire de projets car, avant d’être des territoires identitaires, les régions sont avant tout des territoires de projets.
En région Centre, ce qui constitue aussi notre sentiment de cohésion, et sa réalité, c’est, beaucoup l’ont dit, le fleuve Loire. Le classement de la Loire au patrimoine mondial de l’humanité, de Sully-sur-Loire dans le Loiret à Chalonnes-sur-Loire dans le Maine-et-Loire, est sans doute la résultante de cette cohésion autour de ce beau fleuve. C’est donc vers les pays de la Loire que l’ensemble des habitants, des élus de ce territoire de la région Centre veulent demain bâtir leur avenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : L’ADN du Centre est en effet profondément ligérien. Des actions comme « la Loire à vélo » sont aujourd’hui emblématiques de ce que nous pouvons faire avec une autre région, notamment les Pays de la Loire – 1 million de visiteurs sur les 6 millions qu’accueille chaque année la région Centre ! Laquelle, monsieur Piron, n’a pas seulement vocation à les accueillir dans ses châteaux. C’est aussi la sixième région industrielle de France, la première pour l’agriculture céréalière. Il y a donc avec les qualités de votre région que vous avez énoncées un certain nombre de points communs qui, demain, deviendront des réalités et des atouts pour notre territoire.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Un mot enfin sur la question, qui a été parfois abordée, des territoires périphériques des régions. Les régions ne sont pas aujourd’hui des territoires fermés. Elles ne le seront pas plus demain même si elles sont plus grandes, et les coopérations interrégionales continueront à exister. Aujourd’hui, on peut aller faire ses courses, étudier ou travailler dans la région voisine. Si demain nous ne fusionnons pas avec elle, rien ne nous empêchera de continuer à le faire ! Le Centre a pour les transports des coopérations avec l’Île-de-France, destination importante dans les trajets domicile-travail de notre territoire. Nous avons aussi des coopérations avec les facultés de Limoges ou de Poitiers pour que nos jeunes puissent y étudier, parce que nous avons le devoir d’ouvrir nos territoires. Demain, la fusion des régions n’empêchera pas, au contraire, de poursuivre ces coopérations.
L’amendement que nous proposons avec l’ensemble des députés socialistes de la région n’a pas seulement pour objectif de définir, préserver ou améliorer l’avenir de deux régions, les Pays de la Loire et le Centre. Il tend à améliorer la carte proposée par le rapporteur, et cela bien au-delà de ces deux régions, car chacune d’entre elles pourrait demain continuer à vivre seule avec ses habitants, ses entreprises et ses universités.
Il n’est donc pas question de l’avenir de deux régions, mais de permettre à la France de passer de treize régions à douze, une douzième région forte qui pèsera demain dans la volonté que nous avons de redynamiser l’ensemble de l’économie nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek480est-il défendu ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek462 ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek101, 158, 193, 311 et 478 sont identiques.
Qu’en est-il de l’amendement bkno ek101 ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek158 ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek193 ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek311 ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’assiste depuis vingt-deux heures à cette discussion qui nous a fait faire un voyage magnifique dans toute la France. J’en retire la conviction que notre pays a besoin de se projeter dans l’avenir, d’être plein d’espérance, d’avoir moins de peurs, de faire preuve de moins d’égoïsme et de plus de solidarité territoriale.
Cet amendement bkno ek311 est présenté également par un certain nombre de collègues qui sont présents, Martine Pinville, Suzanne Tallard, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré et d’autres collègues du Limousin et de la région Aquitaine. Je le retire au profit de celui du rapporteur, que je remercie de son écoute, de même que Bernard Cazeneuve. Il est vrai que la région Poitou-Charentes avait mal vécu la première carte, et nous avons été entendus. Je suis donc maintenant pressée que cet amendement soit voté.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek478, monsieur Grouard ?
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek320, 341, 434, 446, 475 et 477 sont identiques.
L’amendement bkno ek320 est-il défendu ?
Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Il s’agit de plaider pour la constitution d’une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire, entière et sans modification des départements qui les composent.
Cet amendement se fonde sur des réalités qui démontrent déjà de fortes interactions entre ces régions. Les deux conseils régionaux ont entrepris depuis plusieurs années des coopérations très étroites, qui lient les deux territoires dans de nombreux domaines. Je ne reviendrai pas sur les réalisations exposées en détail avec beaucoup de talent par le député du Maine-et-Loire Michel Piron, mais il y a bien sûr le projet de constitution d’une université Bretagne-Loire, ou la création du pôle agronomique de l’ouest, qui concerne l’agriculture et l’agroalimentaire de ces deux régions. En matière de transports, elles se sont engagées aussi dans le projet de nouvelles liaisons afin d’améliorer l’accessibilité à l’ouest de l’Europe.
Les Bretons revendiquent, à raison, leur périphéricité, mais une fusion avec les Pays de la Loire ne peut-elle pas favoriser leur désenclavement ? Comme vous, monsieur le ministre, je défends l’intérêt général au travers de cette réforme et plus particulièrement de cet amendement. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement, que je présente avec Yannick Favennec, a pour objet de fusionner la Bretagne et les Pays de la Loire. Ce projet est soutenu à l’unanimité par le conseil régional des Pays de la Loire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et divers bancs des groupes UMP et SRC.)
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek434.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pour avoir été très attentif à l’ensemble de cette discussion, j’en arrive à la conclusion que la fusion ne s’impose vraiment pas spontanément. La réforme que je souhaitais, comme mes collègues du MRC, aurait consisté à voir naître des régions sans régionalisme, en conservant les départements.
En effet, mes chers collègues, la France n’est pas un État fédéral comme l’Allemagne ni une république régionalisée comme l’Italie.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On est d’accord !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Chaque nation a son histoire, son identité et des principes politiques différents.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Et ses échecs !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La France, je le rappelle parce qu’on l’oublie un peu trop dans cette discussion, s’identifie à un État central puissant. La France républicaine repose sur quelques principes qu’il ne faut pas mettre à bas : l’unité de la République, une loi égale pour tous, mais aussi un pouvoir local reconnu depuis la République avec la création des communes et des départements, puis avec la décentralisation en 1982 et l’apparition d’un pouvoir local divisé.
Monsieur le ministre de l’intérieur, en présentant votre projet et tout au long de cette discussion de plusieurs heures, vous avez parfaitement clarifié le débat sur l’identité et la modernité. Ce que vous avez dit au sujet de l’Alsace, que vous proposez de regrouper, doit s’appliquer à la Bretagne. Dans la logique du Gouvernement, où la taille est l’enjeu principal, il n’est pas souhaitable que la Bretagne soit à l’écart. C’est la raison pour laquelle l’amendement bkno ek434 vise à regrouper la Bretagne et les Pays de la Loire, afin que la création de régions de grande taille puisse au moins permettre de se prémunir durablement contre un régionalisme identitaire résiduel qui est étranger à la tradition républicaine. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez revoir votre histoire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Assaf, pour soutenir l’amendement bkno ek446.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknos ek378 et 466. Ces amendements, auxquels j’associe nos collègues Mesquida, Dupré et Dombre Coste, ne visent pas à contester le bien-fondé de la réforme proposée : chacun sait que l’architecture institutionnelle et territoriale de notre pays doit se moderniser, comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours des dernières heures. Nul n’ignore non plus que cela passe avant tout par les compétences et le fonctionnement de nos collectivités mais que cela peut aussi concerner les territoires, que ce soit par une évolution de leur périmètre, par des absorptions ou par des fusions. Or, pour donner une chance de réussite à ces modifications, il faut qu’elles correspondent à des réalités territoriales et qu’elles entrent en synergie avec des volontés locales.
Par ces amendements, nous souhaitons que chacune et chacun d’entre nous perçoive que ces conditions ne seront pas réunies dans le cas d’une fusion entre Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, deux régions qui, si elles ont une histoire occitane commune, se sont, ces dernières décennies, développées l’une à côté de l’autre, parfois en se tournant le dos mais jamais dans une même direction pour envisager une vie commune. Les infrastructures les desservant le démontrent, car elles n’assurent quasiment aucun lien entre elles. Le Languedoc-Roussillon a développé une stratégie forte pour désenclaver, irriguer et relier son territoire : TER cadencé à un euro, dédoublement de l’autoroute, contournement ferroviaire, ligne LGV. Par la suite, il a choisi de miser sur sa viticulture et d’opter pour une économie présentielle ainsi que pour un tourisme de masse, aidé en cela par sa façade maritime, alors que Midi-Pyrénées est une région céréalière et industrielle, au tourisme vert et patrimonial.
Pour devenir une entité une et indivisible, le Languedoc-Roussillon a choisi de bâtir une véritable capitale, tout en permettant l’existence d’entités urbaines significatives, séparées d’une cinquantaine de kilomètres les unes des autres : Alès, Nîmes, Montpellier, Béziers, Narbonne, Carcassonne, Perpignan. Ce développement urbain contraste avec la situation du Midi-Pyrénées. Il y a une réalité évidente à prendre en compte : celle de la construction du Languedoc-Roussillon et de l’importance prise par Montpellier. Cette réalité n’appelle ni une fusion, ni une dissolution.
Mes chers collègues, le Languedoc-Roussillon, ce n’est pas le Sud-Est. Le Languedoc-Roussillon, ce n’est pas le Sud-Ouest. Le Languedoc-Roussillon, c’est le Sud : telle est la raison pour laquelle je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek475 est-il défendu ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek477 ?
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek263 ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek505 ?
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Je l’ai déjà défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek97 ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek427 ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : M. Christian Assaf a déjà défendu l’amendement bkno ek378.
Qu’en est-il de l’amendement bkno ek312 ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : On ne pensait pas, en écrivant cet amendement, qu’il serait examiné à six heures du matin…Le sujet est d’importance, car le fait de fusionner des régions ne préjuge pas du nom de la région nouvelle. Comme l’on peut déjà considérer que l’alliance de l’Auvergne et de Rhône-Alpes est chose faite, un travail a été effectué sur la question et nous souhaitons que les noms soient replacés dans l’ordre habituel plutôt que dans celui fixé aux articles bk1erek et 6.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek104 ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek187 ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek300 ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Christian Assaf a parfaitement décrit la future région Méditerranée que propose cet amendement. Quelle réalité caractérise la façade méditerranéenne ? Au-delà de la culture de la vigne et de l’olivier ou de l’homogénéité du climat, comme cela a été dit, il est un autre élément important : c’est qu’elle constitue la plus grande continuité urbaine d’Europe. La zone allant de Nice à Perpignan est parcourue par les capitales que sont Toulon, Marseille, Aix-en-Provence, Nîmes ou Montpellier. Il suffit de regarder une carte satellitaire de l’Europe de nuit pour voir que toutes ces villes sont réunies par un continuum de lumière.
Cette continuité territoriale appelle aussi une gouvernance stratégique partagée de la région Méditerranée, autour de notre mer, berceau de notre civilisation. Tel est l’objet de cet amendement. Un jour, nous y viendrons, à cette région Méditerranée tellement plus logique que la région PACA !
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek234, 466 et 481 sont identiques.
L’amendement bkno ek234 est-il défendu ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 466 ?
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek470 ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je le défends en mon nom et en celui de Robert Olive, Pierre Aylagas et Jacques Cresta. La carte qui nous est proposée prévoit neuf régions au nord de la Loire et quatre régions au sud. Ainsi le nombre des futures régions s’accroît-il à mesure que la distance avec la capitale se réduit. Nous avons été saturés de discussions sur la réunification ou non de la Bretagne, sur l’âme picarde, les talents bourguignons, les yeux bleus des gens du Nord et la culture alsacienne. Dont acte.
Il me paraît nécessaire de proposer une cinquième région au sud de la France, par le maintien du Languedoc-Roussillon en l’état, en bord de Méditerranée, entre Rhône et seuil de Naurouze, entre Pyrénées et Massif central, entre canal du Midi et canal du Rhône à Sète, avec sa capitale régionale, la métropole de Montpellier. Tel est le sens de cet amendement.
Le rapporteur propose treize régions. Le Gouvernement en proposait quatorze. Il y a donc une place libre, que nous voudrions tout simplement occuper, monsieur le ministre, en exerçant une sorte de droit d’option…
Nous aurions donc cinq grandes régions romaines, de langue d’oc, de ce Sud qui a construit la France et la République, de ce Sud qui a donné son hymne national à la France…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Et à Strasbourg !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : …et qui lui a donné son nom, la Marseillaise, après qu’un médecin montpelliérain, François Mireur, eut nommé ce feuillet musical et patriote. Il l’a écrit à Strasbourg, monsieur Furst, bien que n’étant pas Alsacien mais originaire de Lons-le-Saunier.
La Marseillaise a été apportée de Marseille à pied par les Fédérés, et ce médecin montpelliérain, pour sauver la République. En ce sens, je rejoins ce que vient de dire notre collègue. Alors, oui, ayant été saturés de langue d’oïl, nous faisons parler la langue d’oc, avec un Languedoc-Roussillon qui permettrait de rééquilibrer le sud de la future carte régionale de la France. Au lieu de quatre régions au sud et de neuf régions au nord, on passerait à cinq au sud et huit au nord, ce qui constituerait un petit mieux et instaurerait une situation plus équilibrée par exemple à l’occasion des réunions des présidents de région dans la capitale.
Pour en revenir à l’ambition économique de cette réforme territoriale, je souligne que le Languedoc-Roussillon se situe au dixième rang des PIB des régions françaises. À peine 15 milliards d’euros nous séparent de Midi-Pyrénées– 65 milliards contre 80 – alors que cette dernière atteint cette prospérité avec une capitale, Toulouse, ville talentueuse et chanceuse, où l’État a concentré tout le secteur spatial français – Aérospatiale, CNES, Météo France – ce qui est une source évidente de richesse locale.
D’ailleurs, à bien y regarder, il apparaît que la réalité économique française est bien souvent le fruit de décisions nationales : le Parlement européen à Strasbourg, les télécoms en Bretagne, le spatial à Toulouse, le synchrotron à Grenoble, pour ne citer que ces exemples…
Pourtant, notre petit Languedoc-Roussillon n’est pas si mal placé sur la carte des ressources. Elle n’est pas une terra incognita comme on a parfois tendance à le croire à Paris. D’ailleurs, pour mémoire, le PIB par emploi de notre région est supérieur à celui de Midi-Pyrénées : 66 752 euros par emploi, contre 66 361 ! (Exclamations sur divers bancs.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais arrêtez-la !
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Certes, il est tard, mais nous avons beaucoup parlé de toutes les autres régions, notamment de langue d’oïl, alors laissez les langues d’oc s’exprimer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai bien écouté les propos talentueux développés en tribune, emprunts d’un art oratoire qui a permis de rappeler les attaches historiques et culturelles des pays de langue d’oïl, qui m’ont néanmoins bien souvent semblé antérieures à la Renaissance. Bref, et pardon de le dire ainsi, le royaume de Normandie et le duché de Bretagne, cela commence à bien faire ! Et ces réformes ont eu lieu antérieurement à la Renaissance, dont je vous rappelle qu’elle est arrivée en Val de Loire de Florence, ville jumelée avec Montpellier : la Renaissance est donc arrivée du Sud !
Bien que d’origine bretonne (« Ah ! » et rires sur divers bancs), j’ai été accueillie, il y a un peu plus de trente ans, à Montpellier, dans une ville qui m’a acceptée…
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : …et qui a accepté que, n’étant pas née là, j’en sois néanmoins l’élue locale et nationale. C’est de ce pays de langue d’oc que je veux parler, qui enchante par son immense aptitude à accueillir et à gérer l’absorption culturelle et humaine, une région qui est depuis toujours terre d’échanges et de migration. Telle est sa force et, puisque l’on a beaucoup parlé d’identité territoriale, son identité.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, mais à présent, terminez !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : C’est, en d’autres mots, une région ouverte. Je vous rappelle qu’elle a été construite par des réfugiés de la guerre d’Espagne et des rapatriés d’Algérie, des ouvriers agricoles marocains, des ingénieurs ou des scientifiques d’ici et d’ailleurs, qui, tous, ont trouvé pas à pas et peu à peu leur place.
Parmi nos entreprises, je voudrais citer, comme d’autres l’ont fait à propos de leur région, Bell, IBM, Arjomari, Cemoi, Lafarge,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Olé !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : …Urbasolar, Royal Canin, Dyneff,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Olé ! Olé !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : ...Horiba, Vitembal, Ubisoft, Perrier, Rhodia, Well et Éminence, pour ne mentionner que celles-ci. (Rires.) Pas si petites !
C’est une région belle et toute simple, où l’on n’est jamais très loin du bord de mer, amphithéâtre de la Méditerranée, terre de romanité, de culture et de renaissance constante dans le mistral de la modernité, appuyée sur la devise de la République : liberté, égalité, fraternité. Sous le soleil des gens du Sud, debout ! (Vifs applaudissements.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek481 est-il défendu ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui !
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, avant de demander l’avis de la commission et du Gouvernement, je vous informe que sur le sous-amendement bkno ek506, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement bkno ek507, je suis saisi par le groupe écologiste et le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement bkno ek510, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement bkno ek509, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknos ek487 et 490, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ce débat, peut-être plus encore que la discussion générale, aura permis de démontrer combien cet exercice était complexe et passionnant, mais également dans quelle mesure la carte proposée en commission des lois représentait un point d’équilibre. Il ne s’agit pas d’un point d’équilibre pour le groupe socialiste ou pour le Parti socialiste. Au contraire les avis favorables que j’ai reçus, voire les marques d’affection témoignées à mon endroit, sur tous les bancs de cette assemblée, prouvent que cette carte permettra d’avancer.
Ce point d’équilibre a été trouvé grâce au travail d’un grand nombre de parlementaires et à l’audition de nombreux conseillers régionaux. Nous verrons, dans les prochains articles, que cette carte est destinée à évoluer dans le temps. Mais à cette étape, c’est une carte d’équilibre 5789qui répond aux exigences fixées par le Président de la République et par le Gouvernement et posées par un certain nombre de rapports, dont des passages très intéressants ont été abondamment cités.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter l’amendement bkno ek487 de la commission et de rejeter tous les amendements concurrents ou de correction qui viendraient rompre l’équilibre obtenu. Par ailleurs, j’invite tous mes collègues à retirer les amendements concurrents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je suis exactement du même avis. Je vais d’ailleurs profiter de ce moment du débat pour remercier le rapporteur et l’ensemble des parlementaires qui, autour de lui et du président de la commission des lois, ont contribué à un bon travail préparatoire. Je veux remercier aussi l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés et qui ont défendu avec beaucoup de sincérité leurs amendements. Je propose que nous passions aux votes.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek506.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek507.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek510.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek509.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek487 et 490.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Une liasse comprenant les amendements qui ne sont pas tombés est en train d’être distribuée dans l’hémicycle. Nous en venons au vote sur ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Souhaitez-vous retirer votre amendement bkno ek312, monsieur Gagnaire ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement bkno ek481, monsieur Tourret ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs amendements qui n’ont pas encore été présentés.
La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 455.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek68 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Serge Grouard, pour les soutenir.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons au vote de l’article bk1erek par scrutin public. Je vous propose de bien vouloir regagner vos places.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek505 n’a pas été appelé !
M. le président (Parti socialiste) : Il a été rejeté en même temps que le bkno ek263.
Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :