Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 1er (suite)
debate, 19/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai donné la parole à M. Hetzel car nous étions dans le cadre d’un rappel au règlement, qui sera d’ailleurs décompté du temps de parole de son groupe.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, mes chers collègues alsaciens, je tiens à dire que j’ai du respect pour les arguments que vous avez exposés ; je tiens également à vous témoigner le respect de l’ensemble des membres de la commission des lois et de la représentation nationale pour les Alsaciennes et les Alsaciens.
Si nous accordons de l’importance à l’histoire lorsque nous travaillons dans cet hémicycle – les ministres l’ont rappelé longuement l’un et l’autre, à chaque fois qu’ils en ont eu l’occasion –, je suis convaincu aussi que nous sommes ici pour écrire l’histoire à venir. Or cette histoire à venir peut, tout en s’enracinant profondément dans le passé, être différente de ce qui s’est fait jusqu’ici.
De nombreux arguments peuvent être avancés en faveur de la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. C’est aujourd’hui le territoire retenu par l’État pour l’organisation de sa défense et de sa sécurité ; c’est le territoire retenu par Réseau ferré de France ; je pourrais vous dire aussi que c’est le territoire retenu par plusieurs grandes banques. Les arguments, vous le savez, sont extrêmement nombreux.
M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : . Cela n’en fait guère que trois…
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Cette histoire à venir, nous ne serons capables de l’écrire ensemble que si vous saisissez les potentialités qu’offrira cette loi, lorsqu’elle aura été votée. Car il y aura, je le crois, une majorité dans l’hémicycle, et une majorité en commission mixte paritaire, pour aboutir à la grande région que nous proposons.
La possibilité sera également donnée aux conseils départementaux – on a moqué ce dispositif, alors qu’il constituera une autre opportunité pendant les années à venir, et au moins pendant le prochain mandat – de se réunir ou de fusionner. 8906C’est d’ailleurs la démarche, vous l’avez souvent rappelé, qu’avaient engagée les conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
M. Antoine Herth : et M. Michel Sordi. Avec la région, oui, mais pas tous seuls !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Je ne vous ai pas interrompus, je vous ai écoutés, alors permettez que je poursuive. Ce que vous défendez pourra exister au sein de la nouvelle région.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, au nom de la commission et à titre personnel, j’émets un avis défavorable à ces amendements. Je veux pourtant croire que des convergences sont possibles, car même si le débat parlementaire donne parfois lieu à des excès, ce n’est pas cela que je veux en retenir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Nous débattons de cette réforme depuis maintenant de nombreuses semaines, et même de nombreux mois. Le débat est passionné, et je le comprends, car tout ce qui touche à la question de l’identité, du sentiment d’appartenance, de la relation à l’histoire et du dialogue que l’on entretient avec ses racines touche à ce que les territoires et ceux qui les représentent ont d’ancré au plus profond d’eux-mêmes.
Mais je voudrais vous exposer, avec la plus grande sincérité, la démarche du Gouvernement, comme l’a déjà fait le Premier ministre lorsqu’il a présenté l’architecture globale de la réforme territoriale devant le Sénat, et lorsqu’il a répondu à l’une de vos questions, il y a de cela quelques semaines, devant l’Assemblée nationale.
Je pense d’abord très sincèrement que nous avons tort d’opposer ce qui relève de la singularité de l’histoire et des racines, d’une part, avec les exigences de la modernité, d’autre part. Nous avons tort de considérer que tout ce qui fait notre identité profonde nous serait retiré subitement si nous faisions le choix collectif d’inscrire nos régions dans des territoires de projet plus vastes, qui ont vocation à leur permettre de compter davantage dans l’Europe. Nous créerons en effet les conditions de l’émergence de laboratoires et de centres de transferts de technologies ; nous créerons les conditions du développement de relations entre les universités de ces régions et des universités de l’Union européenne, à une époque où l’usage du numérique, entre autres, conduit la jeunesse de notre pays, quel que soit l’endroit où elle naît et l’endroit où elle apprend, à vouloir rester fidèle à ses racines, tout en découvrant de nouvelles frontières.
Et je suis convaincu que l’Alsace ne se verra rien retirer, ne perdra rien de son histoire, ne perdra rien de ses formes urbaines, ne perdra rien de l’architecture de ses bâtiments…
M. Laurent Furst : et M. Michel Sordi. Mais pourquoi l’Alsace ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. …et que Strasbourg ne sera pas moins forte, mais plus forte demain si, en plus de son statut de capitale européenne, elle devient aussi la capitale d’une grande région, possédant des atouts économiques, une cohérence et un sens…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Alors c’est déjà décidé, monsieur le ministre ? Cela va faire plaisir aux autres villes !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Il y aura des amendements sur ce sujet et nous en discuterons.
C’est aussi l’intérêt national qui est en cause. Lorsque j’étais ministre des affaires européennes, vous m’avez tous interpellé, et pas seulement les députés alsaciens, pour savoir comment nous comptions faire face aux attaques d’un certain nombre de parlementaires européens, pour défendre le statut de capitale européenne de Strasbourg. C’est un sujet qui ne concerne pas les seuls Alsaciens : c’est un sujet qui concerne le pays tout entier. Le statut de Strasbourg comme capitale européenne est un sujet national.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Absolument !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. C’est un sujet qui compte pour les Alsaciens, naturellement mais c’est aussi un sujet national, parce que si nous n’étions pas capables de donner demain à Strasbourg toute la force dont elle a besoin pour demeurer capitale européenne, qu’adviendrait-il de son Parlement ? Qu’adviendrait-il des institutions européennes ? Qu’adviendrait-il des grandes écoles que Strasbourg a réussi à faire venir sur son territoire et qui accueillent en leur sein des étudiants venant de toute l’Europe ? La dimension de Strasbourg n’est pas une question alsacienne, mais une question nationale, et même, bien au-delà, une question européenne, compte tenu de la place particulière de Strasbourg comme ville de réconciliation, après les horreurs de la guerre.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Pas seulement Strasbourg, mais l’Alsace !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Par ailleurs, je veux dire aux Alsaciens, mais aussi aux Mosellans, que le droit particulier dont ils bénéficient ne se trouvera en rien altéré par la création de cette grande région. Alors qu’il se décline aujourd’hui dans deux régions différentes, il se déclinera désormais dans une seule et même région, ce qui donnera d’ailleurs à ce droit une force et une pertinence territoriale que pour l’instant il n’a pas.
Pour conclure, je voudrais vraiment répéter à tous les parlementaires qui sont attachés, en Alsace, mais pas seulement en Alsace, au principe de l’identité, qu’il n’y a pas d’antinomie entre l’identité et la modernité ; que concevoir les choses de cette manière, c’est voir l’identité se recroqueviller, s’étioler et perdre de sa force.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . C’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Parvenir à créer les conditions du dialogue entre identité et modernité, c’est donner à notre pays la force dont il a besoin, dans l’unité et l’indivisibilité de ses institutions, mais aussi dans le respect profond que la République doit réserver à ses identités, à ses territoires, à leur singularité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, je pense que vous avez ressenti dans la solennité des propos tenus par nos collègues alsaciens que nous sommes désormais au cœur du débat qui va sceller – au moins jusqu’en 2017 – l’avenir de notre région, l’Alsace.
Messieurs les ministres, avez-vous entendu, tout au long de ce débat qui dure maintenant depuis plusieurs heures, une région aussi unie, aussi présente, aussi active que l’Alsace ? Assurément, non !
Plusieurs députés du groupe SRC : . La Bretagne !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . J’ai volontairement tendu la perche à nos amis bretons, pour qu’ils puissent de nouveau rappeler leur volonté !
Avez-vous entendu une région aussi active que la Bretagne et l’Alsace ? Assurément non !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : . Le Pas-de-Calais !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . La Picardie !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Pourquoi en est-il ainsi, mes chers collègues ? Tout simplement parce que vous touchez par votre proposition d’Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne à l’âme même de notre Alsace (exclamations sur les bancs du groupe SRC), comme l’a rappelé hier soir notre collègue André Schneider.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : . C’est ridicule !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il n’y a rien de ridicule dans mes propos, croyez-le !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Ce sont eux qui sont ridicules !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ne l’oubliez pas : nous sommes aussi la voix de celles et ceux que nous représentons. On nous dit que nous devons nous marier avec la Lorraine et avec la Champagne-Ardenne pour avoir une taille à la hauteur des régions européennes.
Mais le problème de fond n’est pas la taille de nos régions, ce sont les compétences que l’on attribuera demain à ces régions, et des moyens. Quels moyens financiers va-t-on donner demain à nos régions ? Vous étranglez nos communes et nos départements par la baisse des dotations de l’État. Quels seront les moyens que vous donnerez demain à nos régions, et tout particulièrement à la région Alsace ?
Monsieur le ministre, je suis le dernier orateur alsacien à m’exprimer avant le vote sur ces amendements identiques. Je vous conjure, mes chers collègues, d’écouter les élus alsaciens et l’immense majorité des Alsaciennes et des Alsaciens qui se sont exprimé lors de manifestations, par des motions et des sondages qui affichent clairement leur position et leur souhait. Les Alsaciennes et les Alsaciens refusent le diktat du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sentons que vous avez été touchés par l’attachement des élus alsaciens à leur région, mais quelles que soient vos belles paroles, nous sommes inquiets. Nous voulons une Alsace unie, non pas une Alsace repliée sur elle-même, mais ouverte au monde et au cœur de l’Europe.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : . Mais l’Alsace ne disparaîtra pas !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Dois-je rappeler que la région Alsace est, avec la région parisienne et la région Rhône-Alpes, la région de France qui accueille le plus grand nombre d’entreprises étrangères, qu’elles soient européennes ou asiatiques ? Messieurs les ministres, dans quelle société peut-on marier les gens contre leur gré ? Les députés alsaciens vous conjurent de ne pas commettre l’irréparable ! (Mêmes mouvements.) Nous ne sommes pas loin de l’arbitraire !
Je vous en supplie, ne faites pas le jeu des extrêmes, ne réveillez pas les vieux démons qui existent encore dans un certain nombre de nos régions. Laissez l’Alsace et la Bretagne maîtres de leur destin !
M. Marc Le Fur : M. Thierry Benoit,M. François de Rugy et Mme Barbara Pompili. Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ces régions de France vous disent ce soir avec tout leur cœur et toute leur conviction qu’elles sont attachées à leur terre, mais en même temps fidèles à la mère patrie, la France, que nous représentons ici. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ces amendements soient adoptés, pour que l’Alsace, la Bretagne et toutes les régions de France puissent être entendues et écoutées, ici à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Excellent plaidoyer !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Mes chers collègues, je suis venu hier et ce soir pour entendre l’argumentaire de nos collègues alsaciens. J’espère l’avoir fait avec la plus profonde écoute. Mais au fur et à mesure que vous présentiez vos arguments avec passion, conviction, et parfois quelques dérapages, je repensais à la dernière visite que j’avais effectuée en Alsace, quelques jours avant un référendum.
Moi qui venais de l’extérieur de l’Alsace, j’en attendais beaucoup. Était-il possible qu’une région souhaite devenir une collectivité territoriale unique, rassemblée, avec son histoire, son économie et sa culture ? Il y avait là quelque chose d’exemplaire pour les autres territoires de la République.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Mes chers collègues, le résultat du référendum a été négatif. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Le quorum n’a pas été atteint !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Nous savons dans quelles conditions les choses se sont déroulées.
J’ai rencontré lors de ce périple alsacien différentes personnes d’un milieu professionnel et militant particulier. Tous les bords politiques étaient représentés, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, des villes et des campagnes. Quand je suis rentré dans le train, j’étais satisfait de ce que j’avais entendu du mouvement HLM, mais dépité par rapport au référendum qui se déroulait. Et je me suis souvenu alors que lorsque j’étais rapporteur de la contribution française au budget de l’Europe, lors d’un tour de France des régions, j’avais choisi de terminer par l’Alsace. À l’époque, Adrien Zeller en était le président. J’avais passé une journée avec lui et j’avais rencontré un Européen profondément convaincu, ambitieux, et qui se projetait vers l’avenir pour sa région. Et je vous rappelle que c’était la seule région qui avait la délégation de gestion, la seule qui ait été pratiquement autonome dans ses choix, sa gestion et son avenir. Adrien Zeller a disparu trop tôt pour nous, car il était exemplaire dans sa démarche, et plus encore pour l’Alsace. Je ne fais pas référence à ce qu’il aurait fait, mais à ce qu’il faisait à l’époque.
Vous avez le droit de contester le rattachement, l’union – pas un mariage, c’est une union avec deux autres régions – je suis Lorrain, nous sommes de la Lotharingie – si vous me permettez de faire un peu d’humour historique – et nous sommes attachés au droit local.
Il m’est arrivé, lors de la discussion de la loi sur les caisses d’épargne, alors qu’il n’y avait pas de collègues de Moselle ou d’Alsace, de prendre la défense du droit local afin de l’étendre dans le cadre de la réforme des caisses d’épargne. Sincèrement, nous n’avons pas de réticence par rapport à toute cette histoire qui nous est rappelée. Elle démontre notre fragilité face aux vicissitudes de l’histoire.
Mes chers collègues, vous auriez pu être un peu plus respectueux par rapport à certaines régions. Il est vrai que deux présidents de région ont commencé à dialoguer, et tout le monde a adhéré à cette démarche. De deux présidents de région, nous sommes passés à trois. Si demain, vous avez la capacité de négocier avec le ministre, le Gouvernement, le Président de la République, l’Europe, ou peut-être d’attendre des jours meilleurs et une future majorité alternative comme cela a été dit hier, libre à vous.
Mais qui, aujourd’hui, prendrait le pari d’une déconstruction de la loi que nous sommes en train de discuter ? En tant que Lorrain, je voudrais simplement dire que ces trois régions rassemblées sont une chance pour cette nouvelle unité. C’est peut-être plus encore une chance pour l’Alsace. J’ai ressenti, à certains moments, que certains de vos responsables avaient conscience des fragilités qui se mesurent, aujourd’hui, sur les plans économique et social.
Des choix doivent être faits. Pour moi, le choix, c’est toujours l’union autour de projets porteurs d’une ambition collective et commune. Vous faites référence à la République, elle vous offre aujourd’hui un nouveau palier.
Hier, j’étais en Bretagne. Dans la salle, il y avait mille Bretonnes et Bretons rassemblés. Et chaque fois que dans cette salle, quelqu’un faisait référence aux quatre départements, il y avait toujours une voix, comme un écho, pour dire : « Et le cinquième ! »
Ne gâchons pas notre avenir, je voulais simplement témoigner que l’on peut vous écouter, que l’on peut entendre certains arguments mais que ce ne sont pas des arguments qui préparent l’avenir de la République, de l’Alsace, de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Bies.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Je ne souhaite pas relancer le débat. Simplement, monsieur Hetzel, nous ne sommes pas ici à la fac et je ne suis pas votre élève en droit.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . C’est bien dommage, vous en auriez bien besoin ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur Hetzel, s’il vous plaît !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Décidément… Je constate qu’alors que vous prétendiez respecter le règlement, vous avez été évacué par les huissiers. C’est bien qu’il y a un problème quelque part.
Pour le reste, je suis autant alsacien que vous. Et ce n’est pas parce que l’on dit des choses avec des trémolos dans la voix ou que l’on appelle l’histoire à la rescousse au risque de réveiller certains vieux démons, n’est-ce pas messieurs Reitzer et Schneider…
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est vous qui réveillez ces démons !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Méfiez-vous, car vous risquez de réveiller des choses que vous auriez du mal à maîtriser. Vous pointez le risque du Front national, du vote extrême. Mais faut-il vous rappeler, à vous, le niveau du vote extrême dans les secteurs les plus ruraux depuis dix ou vingt ans ?
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Pas grand-chose !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Je pense que nous, Alsaciens, devrions éviter de donner des leçons. Faisons preuve de pragmatisme et voyons quelle est la meilleure solution pour l’avenir de l’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je l’ai déjà dit, le groupe écologiste n’a pas de parlementaire dans les trois régions concernées, Lorraine, Champagne-Ardenne et Alsace. Mais nous nous targuons de pouvoir avoir un point de vue sur un découpage même quand nous ne sommes pas directement concernés.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Nous sommes tous les élus de la nation !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Il nous a parfois été reproché de défendre avec passion notre région, quand nous sommes directement concernés, mais nous défendons aussi une certaine vision qui a un écho dans plusieurs régions de France, et pas simplement dans les nôtres.
Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est tout de même parce qu’il y a eu ce que je serais tenté d’appeler un jeu de bonneteau avec la carte des régions. Souvenons-nous, chers collègues, quelle que soit la région pour laquelle nous prenons la parole, qu’il était prévu au départ de fusionner la Champagne-Ardenne avec la Picardie. Tout le monde a alors dénoncé l’absurdité de cette fusion « champicardienne », comme certains l’avait appelée.
De ce fait, les choses ont bougé et l’on a proposé la fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, ce qui n’a pas forcément plu à tout le monde, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, je pense que nous allons y revenir.
On se retrouve ainsi avec cette région Champagne-Ardenne-Lorraine-Alsace.
Je le répète tranquillement : certains collègues prétendent qu’une région est plus forte parce qu’elle est plus grande, mais ils savent que ce n’est pas vrai. En réalité, une région est plus forte si elle a plus de moyens et plus de compétences.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Bien sûr !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Le budget des régions est d’environ 400 euros par habitant en France, contre 4 000 euros par habitant en Allemagne. Voilà la vraie différence ! La force d’une collectivité ne réside pas dans la superficie de son territoire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Quand on a été élu local, on le sait bien : un territoire très étendu implique aussi des charges très lourdes. Nous ne sommes plus à l’époque où l’on faisait des conquêtes pour avoir le territoire le plus grand : ce n’est pas là que se joue aujourd’hui le développement de nos régions.
Par ailleurs, quelle sera la solidarité dans des régions où le sentiment d’appartenance sera faible ? En réalité, il n’y aura pas de projet partagé, mais un collage de projets différents, comme si plusieurs régions existaient à l’intérieur d’une seule.
Je comprends donc ce que vivent les Alsaciens, qui ont l’impression d’être les victimes collatérales d’un jeu de découpage touchant à d’autres régions.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Dans ce cas, il faut laisser la Bretagne telle qu’elle est ! Quelle incohérence !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je comprends les Alsaciens, qui étaient à la pointe d’une idée qui pouvait initialement nous rassembler, me semble-t-il, au-delà des clivages entre la gauche et la droite : celle de la fusion des départements et des régions. Le Premier ministre avait déclaré fort justement que l’aboutissement de cette réforme devait être la disparition des conseils généraux. C’est ce que nous continuons de penser. Monsieur le rapporteur, une collectivité qui regrouperait les compétences régionales et départementales, avec une identité forte, n’a rien à voir avec une collectivité régionale composée de deux conseils généraux, auxquels de nombreuses compétences auraient par ailleurs été retirées, qui n’aurait pas le même découpage et qui serait noyée au sein d’un ensemble beaucoup plus grand.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Bien sûr !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Il faut le dire très clairement ! En regardant les choses à tête reposée, chacun peut le comprendre.
Enfin, permettez-moi de vous faire part d’une expérience. Le découpage auquel nous allons procéder est-il réversible ? Pourra-t-il être modifié par la suite ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Le mieux, c’est de ne pas le voter !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . J’ai parfois entendu dire qu’en cas d’alternance, dans quelques années, un nouveau gouvernement et une nouvelle majorité parlementaire pourraient revenir sur cette réforme. Or tout le monde sait très bien que ce serait très difficile. Nous sommes bien placés pour le savoir : l’expérience bretonne nous apprend que, plusieurs dizaines d’années après la création de la région Bretagne à quatre départements, à chaque fois que nous voulons modifier ce découpage, on nous répond que ce n’est plus possible à cause de solidarités qui se seraient créées, à cause de services communs, de plans, de schémas, de tous les machins qui lient un département à d’autres et dont il serait impossible de sortir.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Absolument !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Il faut entendre cela. C’est pourquoi le groupe écologiste a déposé l’amendement bkno ek9 visant à permettre à l’Alsace de vivre comme une collectivité pleine et entière, une collectivité régionale qui pourrait ensuite prendre en charge les compétences départementales, et même hériter de compétences de l’État – nous le répétons à chaque fois que c’est nécessaire, car nous pensons que la décentralisation ne consiste pas simplement à redistribuer les compétences entre les régions, les départements et les intercommunalités.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Très juste !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . La décentralisation consiste aussi à transférer des compétences de l’État vers des collectivités suffisamment fortes pour qu’elles soient légitimes et qu’elles puissent hériter de compétences nouvelles.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous appelons à prendre toute la mesure de l’importance du vote auquel nous allons procéder ce soir pour la région Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs des groupes UDI et RRDP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . L’un de nos collègues rappelait tout à l’heure les qualités universitaires de M. Hetzel. Même s’il a juridiquement raison, je crains malheureusement qu’il ait politiquement tort ce soir, puisqu’il est politiquement minoritaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Il ne faut pas dire ça ! Cela porte la poisse !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Si vous pouviez intervenir sur le fond, monsieur Denaja, cela nous permettrait d’avancer.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . C’est sur le fond du problème que porte mon intervention, madame la présidente. Je respecte la mobilisation de nos collègues alsaciens du groupe UMP, je respecte les arguments qu’ils ont avancés ce soir, mais je constate qu’ils sont seuls. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Ce n’est pas vrai ! Des députés du groupe UDI les soutiennent !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . À part quelques députés d’autres régions qui sont présents, il n’y a personne dans votre groupe !
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Vos électeurs sauront que c’est l’UMP qui vous a abandonnés au sort que vous semblez déplorer. Vous avez bénéficié ce soir du soutien d’un prétendant à la présidence de l’UMP, mais ce n’est qu’un soutien moral. Où sont les troupes qu’il aurait pu dépêcher ce soir pour tenter d’assurer à l’Alsace l’avenir que vous lui souhaitez ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne voulons pas d’une Alsace qui soit seule. C’est ce message que je veux assumer, au nom du groupe SRC. Vous avez entendu les engagements forts que le ministre de l’intérieur vient de réitérer quant à la place de Strasbourg, dont nous faisons un enjeu national, et à son statut de capitale européenne.
La carte des régions est aussi un enjeu national, un enjeu républicain.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Non, c’est du blabla !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . C’est un enjeu pour la République. Je le dis très sincèrement : la France a besoin d’un équilibre entre ses régions.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Le parti socialiste, ce n’est pas la France !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . La France a besoin que se forme, au nord-est, une région grande et puissante. Pour que cette région puisse se constituer, elle a besoin de l’Alsace, d’une Alsace forte. Là encore, la majorité vous donne des gages 8910quant à la capacité que vous aurez, à l’avenir, à faire valoir votre identité, votre culture et votre histoire dans l’unité. La loi vous permettra de forger l’unité alsacienne au sein du grand ensemble qui va se former à l’est de notre pays. Il faut saisir ces opportunités et savoir se tourner vers l’avenir avec un enthousiasme plus fort que celui dont vous faites preuve aujourd’hui. C’est parce qu’ils ne veulent pas laisser les Alsaciens seuls que les députés du groupe SRC voteront contre ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Demandez des comptes à vos amis !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : . Que vous êtes bons avec nous !
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : . Vous devriez nous remercier ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Je veux commenter les propos de notre collègue Sébastien Denaja, qui vient de nous rappeler cette merveilleuse formule qui date de 1981, si je ne m’abuse,…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . En effet ! J’y étais !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . C’était au congrès de Valence !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . …en nous disant que nous avions juridiquement tort parce que nous étions politiquement minoritaires.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . J’avais espéré que cette formule ne serait plus prononcée dans cet hémicycle. Elle me rappelle une citation tout aussi célèbre de Louis Mermaz, je crois : « II ne faut pas non plus dire : des têtes vont tomber, comme Robespierre à la Convention, mais dire lesquelles et le dire rapidement ! » (« Quilès ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Mes chers collègues, merci de laisser l’orateur s’exprimer.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Si vous le voulez bien, évitons le retour de ce type de formule qui n’élève pas le débat dans notre hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Encore faudrait-il connaître l’auteur des formules que l’on cite !
M. François Lamy (Parti socialiste) : . C’est comme si vous confondiez Sarkozy et Juppé !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Un peu de calme, s’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Revenons au fond du débat. Le ministre vient de déclarer que l’objectif du Gouvernement était de donner de la puissance aux régions. Un certain nombre d’orateurs lui ont répondu, à juste titre, qu’il y avait une confusion gigantesque entre la taille et la puissance. Jusqu’à preuve du contraire, la puissance des régions allemandes, espagnoles ou italiennes ne tient pas à leur taille, mais aux compétences qu’elles exercent et à leur poids financier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il s’agit là de confusions très masculines ; il n’en demeure pas moins qu’elles ne reposent sur aucune réalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je veux revenir au débat que les Alsaciens viennent d’évoquer. En ce qui me concerne, je ne suis pas alsacien. L’histoire, les identités ont une signification, et on ne peut pas les rayer d’un trait de plume. Si vous aviez réalisé une étude d’impact démontrant la pertinence de la fusion que vous programmez en termes démographiques, économiques et de transport, nous pourrions peut-être vous suivre. Si vous aviez indiqué que vous faisiez le choix de l’autonomie plutôt que celui de la décentralisation pour muscler les compétences des territoires, nous pourrions éventuellement vous suivre. Mais, à compétences identiques ou quasi-identiques hier et demain, votre carte ne tient pas la route. Les identités doivent être respectées.
M. Paul Molac (divers gauche) : . C’est vrai !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Enfin, monsieur le ministre, je vous ai entendu il y a quelques instants préciser quelle serait, si j’ai bien compris, la capitale de cette future région. Apparemment, les décisions ont été prises. Peut-être devriez-vous publier le nom des futures préfectures de région. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur l’ensemble de nos bancs, j’imagine que nous attendons tous avec impatience de savoir quelles seront les préfectures des nouvelles régions. Monsieur le ministre, vous venez d’annoncer quelle ville sera la préfecture de la région Champagne-Ardenne-Lorraine-Alsace, dont notre assemblée décidera sans doute la création dans quelques instants. Je vous remercie de donner à tout le monde la liste des préfectures de région, afin que nous puissions voter en sachant qui sera quoi sur votre future carte. Il me semble que cette information est importante pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : . Voulez-vous aussi les noms des préfets de région ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques bknos ek9, 70, 87, 88, 89, 102, 137, 157, 160, 165 et 219.
. Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek141 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Kléber Mesquida, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : . Après l’ouest breton et l’est alsacien, nous revenons dans le grand sud. Un soir, le Président de la République avait fixé le nombre de régions à quatorze. À l’issue des travaux de la commission, nous en sommes à treize : nous pouvons donc en rétablir une.
L’amendement bkno ek141 vise à séparer la région Languedoc-Roussillon de la région Midi-Pyrénées, en proposant un nouveau découpage fondé sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l’équilibre de ces territoires. Une réelle disparité existe entre ces deux territoires, dans leur développement économique et urbain. Le Languedoc-Roussillon a fait le choix d’un maillage territorial organisé autour de l’arc méditerranéen, composé de plusieurs pôles urbains dynamiques, tandis que Midi-Pyrénées se caractérise par une concentration de la population dans la grande agglomération toulousaine, la densité étant beaucoup plus faible dans le reste de la région.
La région Languedoc-Roussillon est dynamique. Sa croissance démographique lui permettra très probablement d’atteindre une population de 3 millions d’habitants en 2025. Cette région est la quatrième région touristique de France, grâce notamment au succès de la mission Racine qui a structuré les stations du littoral méditerranéen. Elle est également la première région en termes de créations d’entreprises innovantes. Grâce à une politique volontariste, ce territoire a mis en place un label « Sud de France » qui rayonne maintenant dans le monde entier et contribue largement au dynamisme de son commerce extérieur. Avec un PIB de plus de 60 milliards d’euros, cette région, classée sixième en termes de création nette d’emplois, est dotée d’un budget de plus de 1,2 milliard d’euros, dont elle consacre 44 % à l’investissement et aux équipements, comme je l’ai rappelé tout à l’heure. C’est pourquoi les huit parlementaires du Languedoc-Roussillon ayant cosigné cet amendement considèrent que cette région a tous les éléments pour rester autonome.
Elle ne fait pas ombrage à la région Midi-Pyrénées qui présente les mêmes critères, les mêmes paramètres et qui peut poursuivre son développement. David Habib et Martine Lignières-Cassou ont rappelé qu’elle est davantage tournée vers une coopération interrégionale avec l’Aquitaine qu’avec le Languedoc-Roussillon.
Enfin, cette région est dotée d’une métropole… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC car des députés alsaciens se font photographier par l’un de leurs collègues.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous en prie, chers collègues. Nous sommes en séance publique. Veuillez poursuivre, monsieur Mesquida.
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : . À partir du bk1erek janvier 2015, Montpellier deviendra métropole. Nous avons donc une locomotive métropolitaine pour irriguer cette région. Les cinq départements de la région Languedoc-Roussillon ont suffisamment de consistance pour faire en sorte que la nouvelle carte des régions procède de la volonté des assemblées délibérantes.
Je rappelle que, dans une délibération, la région Languedoc-Roussillon a, à l’unanimité, voté en faveur du maintien de la situation actuelle. Les collectivités alentour ont également l’intention d’appuyer cette démarche, et je ne parle pas des populations. Depuis quelques semaines, je me déplace chaque week-end dans l’une des grandes villes de ce territoire héraultais et partout, les Héraultais souhaitent rester rattachés à la région Languedoc-Roussillon.
La démocratie consiste à écouter la voix du peuple et c’est le porte-parole d’une partie du territoire héraultais qui le dit aujourd’hui. Mes chers collègues, je vous remercie de l’appui que vous apporterez à cette démarche réfléchie, volontaire et pesée.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : . Très bien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Le présent amendement propose de revenir sur la carte des régions adoptée par le Sénat, en séparant les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Nous vous avions proposé d’autres scénarios, notamment une grande région Sud Pyrénées qui aurait regroupé Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Cette entité aurait pris en compte l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, de la Méditerranée jusqu’à l’Atlantique et aurait eu une véritable dimension européenne en travaillant dans le cadre des relations transfrontalières avec l’Espagne.
Vous avez refusé cette proposition, vous n’avez pas entendu nos arguments. Nous avons ensuite proposé une fusion avec la région Aquitaine. Nous n’avons pas davantage été entendus. Alors plutôt que d’être mariés de force avec une région dans laquelle nous ne nous retrouvons pas, nous préférons rester seuls.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. André Vallini : . secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : . Nos deux régions, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, sont complémentaires et leur fusion tombe sous le sens. Rien ne justifie que le Languedoc-Roussillon reste isolé au moment où les autres régions fusionnent. À l’image du canal du Midi dont l’un des objectifs était, au XVIIe siècle déjà, de resserrer les complémentarités économiques entre ces deux régions, les coopérations se sont multipliées ces dernières années.
Ce n’est pas un hasard. L’euro région Pyrénées-Méditerranée associant Catalogne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Baléares, le pôle de compétitivité « Eau » qui réunit Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ou encore le pôle de compétitivité Derbi consacré aux énergies renouvelables dans le bâtiment et l’industrie, ces exemples témoignent que la force des complémentarités interrégionales s’impose déjà à nous.
Il me semble bénéfique pour tous d’additionner les forces de ces deux régions pour en faire un nouveau territoire à l’échelle des grandes régions européennes avec un PIB de 144 milliards d’euros. La nouvelle région qui résultera de cette fusion constituera un exemple d’une région plus grande, plus efficace, plus attractive avec près de six millions d’habitants et un PIB moyen par habitant de l’ordre de 25 000 euros.
Elle sera située à la convergence d’axes économiques importants au cœur de la grande euro-région Pyrénées-Méditerranée avec la puissante Catalogne et les îles Baléares. Cette nouvelle région dispose déjà de six pôles de 8912compétitivité et de quarante-trois laboratoires d’excellence dans bien des domaines, la viticulture, l’agriculture bien sûr, mais aussi le tourisme ou l’aéronautique.
Nos atouts respectifs ou communs nous donneront une réelle force de frappe et avec l’ouverture qu’offre la plupart des départements de la région Languedoc-Roussillon sur la Méditerranée, nous disposerons bien entendu d’un fort potentiel de développement dans la fonction logistique et les transports.
Enfin, et cela me semble un point fondamental, les deux régions actuelles ont très longtemps formé une seule et même province. Nous avons une histoire et une culture communes. Cette fusion sera un véritable levier pour le développement de nos langues régionales et l’épanouissement de notre identité occitane. C’est pourquoi, mes chers collègues, je ne voterai pas l’amendement de notre collègue Mesquida car je ne veux pas laisser passer cette chance historique, cette nouvelle architecture territoriale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : . Bravo.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Bernard Roman, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Notre débat est loin d’être médiocre, mes chers collègues. Le dernier débat relatif au périmètre de nos régions remonte maintenant à plus de trente ans, au moment où celles-ci ont été érigées en collectivités territoriales et vingt ans après la création des territoires régionaux, assez peu modifiés au début des années 1980.
Il n’est pas inutile – même si les arguments sont parfois contestables et contestés de part et d’autre – d’entendre des députés sur tous les bancs demander que l’on réexamine une carte qui a été modifiée depuis que l’exécutif en a fait une première présentation.
S’agissant du présent amendement, je m’autorise à vous demander, monsieur le ministre, de ne pas répondre de façon mécanique et j’adresse la même demande au rapporteur.
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : . Très bien.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Vous serez tentés de répondre qu’en première lecture, vous avez présenté une carte à treize régions laquelle a recueilli une majorité relativement nette et que l’Assemblée aura le dernier mot. Et si vous proposez la même carte, en deuxième lecture, vous obtiendrez la même majorité, et c’est sans doute vrai.
Cela dit, c’est minorer le rôle du Parlement que de penser que, parce qu’un texte a obtenu une large majorité en première lecture, il ne doit pas être modifié au cours de la navette parlementaire et par les débats entre la première lecture et la lecture définitive.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : . Très bien.
M. Claude Sturni et M. Laurent Furst : . Très juste.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Je défends modestement cette proposition non pas au nom d’une identité, car tel n’est pas le cas, ni au nom des parlementaires unanimes de la région Nord-Pas-de-Calais, car tel n’est pas le cas non plus, mais au nom d’une réflexion que nous sommes un certain nombre à partager. Le présent amendement dont la portée est assez modeste, n’entraînera aucune conséquence en cascade, car il ne conduira pas à réexaminer la situation d’autres régions si nous l’adoptons.
Il propose de passer de treize à quatorze régions sans abandonner l’idée de fusionner le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie – ce qui n’était pas envisagé dans la carte initialement proposée par l’exécutif – mais d’inscrire cette fusion dans le temps, et d’y parvenir progressivement en se référant aux clauses relatives à la fusion prévues à l’article 3 pour les départements et que l’on pourrait étendre aux régions.
Pourquoi une telle proposition ? Je ne reviens pas sur les arguments liés à l’identité, il y a des gens qui se sentent Picards ou Flamands dans le Nord-Pas-de-Calais. Il ne s’agit nullement d’une question d’identité. Nous appartenons tous à une région. Et en Picardie, certains sont dans la sphère d’attractivité de Lille, la capitale actuelle de la région Nord-Pas-de-Calais, et d’autres, du côté de l’Oise ou de Compiègne, dans celle de Paris. Cela n’empêchera pas de construire une grande région, si nous souhaitons le faire, au nord du pays.
Nous faisons cette proposition car nous avons besoin de construire les complémentarités entre les deux régions. En nous donnant trois ans, comme cela est prévu à l’article 3 pour la clause d’adhésion de départements à une autre région, nous mettons tous les atouts de notre côté pour construire au mieux cette région et cette complémentarité.
L’histoire de la région Nord-Pas-de-Calais et de la région Picardie ces trente dernières années, a plus été faite de compétition que de complémentarité, je le dis sans aucune intention de heurter quiconque. Nous avons une chance immense aujourd’hui de construire cette complémentarité, si l’on nous accorde le temps nécessaire.
Avec le canal Seine-Nord, le Gouvernement a décidé de lancer le premier projet européen d’infrastructures de transport au nord du pays. Si l’on nous en donne la possibilité, nous pouvons construire cette complémentarité autour de ce projet. Les rivalités ont marqué l’histoire de nos deux régions dans le cas de l’aéroport, comme du combat épique et digne qu’ont mené Pierre Mauroy, au nom de la région Nord-Pas-de-Calais, et Gilles de Robien au nom de la région Picardie pour le trajet du TGV nord entre Lille et Amiens – débat que Jacques Chirac a ensuite tranché en faveur de Lille.
Cet esprit de compétition, nous voulons l’anéantir si l’on nous en donne le temps et les moyens. Je ne parle pas au nom de la population qui n’a pas été consultée, ni au nom de la majorité des parlementaires de la région à laquelle j’appartiens, la région Nord-Pas-de-Calais, même si je pense qu’une majorité d’entre eux soutient notre proposition. Je parle au nom du président de la région Nord-Pas-de-Calais, au nom des conseillers régionaux du Nord-Pas-de-Calais qui ont voté unanimement, hormis le Front national, pour demander que la région Nord-Pas-de-Calais reste seule dans un premier temps, et au nom des deux présidents des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : . Non.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Ils l’ont fait dans un esprit constructif, et non exclusif. Il ne s’agit pas de dire non. Il s’agit de dire oui, mais mieux. Il ne s’agit pas de procéder à des modifications en cascade. Il s’agit seulement, monsieur le ministre, de 8913passer de treize à quatorze régions pour trois ans afin de nous permettre, dans les meilleures conditions possibles, de réaliser cette grande région au nord de la France.
La majorité à laquelle nous sommes parvenus sur la carte en première lecture était transpartisane, ce qui montre que le débat n’est pas médiocre. Ce n’est pas un débat politicien. Il porte sur l’aménagement du territoire et la construction de la nation décentralisée que nous voulons pour demain.
Un amendement présenté par un membre de l’opposition, absent ce soir, allait dans le même sens que le nôtre. J’aurais aimé que nous puissions confronter nos arguments et vérifier que la belle majorité qui a été obtenue en faveur d’une carte à treize régions, nous ne pourrions pas l’obtenir pour une carte à quatorze régions, cela uniquement dans un esprit constructif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . Quelle belle critique de la méthode gouvernementale, monsieur Roman ! Il y a eu en effet un manque total d’écoute des élus des territoires.
Cela étant, ce que vous demandez pour le Nord-Pas-de-Calais, vous ne l’accordez pas à l’Alsace.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Très juste.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . S’il suffit de s’en remettre à l’avis unanime des élus d’un territoire pour changer la carte, il faut le faire pour tous.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . J’ai dit le contraire.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . Et il fallait commencer pour l’Alsace.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Vous n’avez pas bien écouté.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . Vous refusez d’écouter les élus d’Alsace et les élus bretons, mais vous voulez que l’on écoute les élus du Nord-Pas-de-Calais !
Mais vous en avez parlé un peu vite. Je fais partie des élus du Nord-Pas-de-Calais, et nous sommes nombreux à ne pas être d’accord avec votre proposition. Nous pensons que s’il doit y avoir une fusion, la région Picardie a davantage vocation à fusionner avec la région Nord-Pas-de-Calais qu’avec la région Champagne-Ardenne.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . C’est vous qui le dites.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . En réalité, la vraie solution, que j’ai proposée par des amendements que votre majorité a malheureusement refusés, était de rattacher la Somme à la région Nord-Pas-de-Calais, l’Oise, comme le souhaite M. Woerth, à la région Île-de-France et l’Aisne à la région Champagne-Ardenne. Ce dispositif aurait été cohérent, mais vous n’avez pas voulu descendre au niveau des départements. C’est une erreur, qui est à la source d’un bon nombre des problèmes que nous rencontrons dans ce découpage. Il eût pourtant été beaucoup plus intelligent, en termes de méthode, de descendre au niveau des départements et d’écouter les élus des territoires, plutôt que de griffonner une carte sur un coin de table à l’Élysée, un dimanche après-midi, en rapprochant de force des régions qui ne veulent pas se rapprocher. Dans la Creuse, où je me trouvais hier soir, les élus sont scandalisés qu’on les rattache à la région Aquitaine, et vous retrouverez les mêmes remarques formulées par de nombreux élus partout en France.
Toujours pour ce qui concerne la méthode, il fallait d’abord savoir quelles compétences donner aux régions et aux départements, avant de vous lancer dans ce découpage administratif qui n’a aucun sens et sur lequel, bien évidemment, nous reviendrons en 2017 – je le dis notamment pour nos amis bretons et alsaciens.
Pour ce qui est de la fusion, il faut attendre, dites-vous. Pourquoi attendre pour la région Nord-Pas-de-Calais et pas pour les autres régions en France ? Vous nous dites que vous ne voulez pas vous marier avec les pauvres de Picardie …
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Je n’ai pas dit ça !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . C’est ce que dit Mme Martine Aubry …
Plusieurs députés du groupe SRC : . Ce n’est pas ce qu’elle dit !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . … et ce qui figure dans l’exposé des motifs de votre amendement. Vous dites aussi que cette grande région renforcera le Front National. Ce sont là des arguments pauvres et dangereux utilisés par certains socialistes, dont Martine Aubry et par vous-même ce soir, pour refuser de la fusion Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Plusieurs députés du groupe SRC : . Non !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut regarder les choses d’une manière complètement différente. Je ne suis pas favorable à une région Nord-Pas-de-Calais qui va se recroqueviller et se refermer sur elle-même. Je crois au contraire qu’elle doit s’ouvrir aux autres, notamment à la région Picardie, avec laquelle nous avons beaucoup à partager. Le picard, même si on ne le parle pas dans toute la région Nord-Pas-de-Calais ni dans toute la région Picardie, est ainsi un patrimoine que nous avons en commun, comme l’histoire, la géographie et même l’économie, à commencer par le tourisme, secteur d’activité porteur qui sera dynamisé par la fusion de nos deux régions – je pense par exemple au tourisme de la Côte d’Opale et de la côte picarde qui, par bien des aspects, peuvent se rejoindre. Je pense également à l’agriculture, à l’agroalimentaire et aux transports, auxquels vous avez fait allusion.
Vous avez, en réalité, plusieurs guerres de retard. Si vous vous intéressiez à ce que font aujourd’hui les entreprises, vous sauriez qu’il ne s’agit pas de compétition, comme vous le prétendez. Il y a longtemps, en effet, que les acteurs de terrain ne sont plus dans la compétition – c’est vous qui y êtes –, mais dans le rapprochement et dans l’union entre les deux régions. Je vous renvoie à la liste impressionnante que j’avais établie lors de l’examen du texte en première lecture, recensant les entreprises qui, dans tous les domaines, ont déjà réalisé la fusion entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. Je tiens également à votre disposition la liste tout aussi impressionnante des organisations professionnelles qui ont également réalisé cette fusion, ainsi que des organismes publics, comme la chambre régionale des comptes – « régionale » en ce qu’elle couvre une région Nord-Pas-de-Calais-Picardie – et l’IFREMER. Là encore, la liste est longue. En réalité, les acteurs publics ou privés ont déjà réalisé cette fusion. Vous avez franchement du retard par rapport à la réalité économique et vous ne prenez pas assez en compte la réalité historique, géographique et sociale.
Oui, s’il doit y avoir une fusion, la logique veut que cette fusion se fasse entre la région Nord-Pas-de-Calais et la région Picardie, même si je regrette qu’on n’ait pas détaché les départements ni fusionné, comme je le souhaitais, la Somme avec la région Nord-Pas-de-Calais.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’était ça, la solution !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . Puisque vous nous obligez à faire se rapprocher des régions tout entières, je maintiens que c’est la bonne solution, comme le pensent du reste aussi des députés socialistes du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie, car il ne s’agit pas d’un débat droite-gauche, mais d’un débat de bon sens.
Écoutons les habitants, soyons à l’unisson des réalités économiques, géographiques et sociales et prenons ce soir une décision de bon sens. Puisque vous voulez à tout prix rapprocher les deux régions, rapprochons les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie pour faire une grande région ch’ti.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : . Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ? Je vous prie de m’excuser, monsieur le rapporteur, car j’aurais dû vous le demander avant de donner la parole à M. Fasquelle.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Je ne répondrai pas de façon mécanique aux arguments de M. Roman, par ailleurs questeur de notre assemblée. Je ne veux pas non plus que le débat soit travesti par des propos qu’il n’a tenus ni en commission, ni dans cet hémicycle, ni lors de l’examen du texte en première lecture, ni en deuxième lecture. Il faut entendre les arguments de M. Roman, qui sont respectables.
M. Roman demande du temps pour fusionner les deux régions. Il sait tout ce qui lie déjà les deux régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, notamment le travail accompli depuis fort longtemps par différentes agences et institutions, ainsi que par le Gouvernement, autour du canal Seine-Nord. Nous sommes désormais au pied du mur et il faut maintenant décider – je le dis avec amitié et avec respect pour le travail de M. Roman et des élus du Nord, du Pas-de-Calais et de Picardie. Je pense qu’ils pourront faire ensemble, dans le même hémicycle, le travail commun qu’ils ont à faire et que ce qui a déjà été mis en place par l’État et par des entreprises pourra trouver son juste prolongement dans ce futur conseil régional.
C’est ce qui a poussé une majorité de nos collègues, en commission et dans l’Hémicycle en première lecture, puis en commission en deuxième lecture, à maintenir la carte proposée. Cette position ne s’explique pas par d’autres arguments ou considérations qui pourraient peut-être se révéler très importants, mais qui ne se sont pas exprimés au sein de notre hémicycle.
Pour toutes ces raisons, je formule au nom de la commission un avis défavorable. Je pense cependant, comme M. Roman, que notre débat peut se maintenir à un bon niveau de qualité d’arguments et ne pas tomber dans la médiocrité.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . Qu’est-ce que ça veut dire ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : . Que vous avez été médiocre ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Nous sommes parvenus à un stade du débat sur la carte régionale où non seulement tous les arguments doivent être entendus, pour nous assurer que le choix que nous ferons ensemble sera le bon, mais où nous devons aussi, en nous écoutant et en essayant de nous mettre à la place de l’autre lorsqu’il développe ses arguments, être capables de vérifier que tous les arguments que nous développons sont bien les bons.
Pour moi, cette fusion doit être regardée à travers le seul prisme de la réalité des coopérations et des synergies qui existent déjà et de celles qui sont susceptibles d’être développées demain si ces deux régions se rapprochent davantage. C’est du reste l’argument que vous avez développé vous-même : vous ne dites pas qu’il n’y a pas de raison de fusionner ces deux régions, vous vous dites prêt à le faire, mais vous considérez que les synergies qui existent aujourd’hui entre elles ne sont pas suffisantes pour que l’on puisse déjà procéder à cette fusion. C’est donc à partir de votre argument que je développerai le mien pour cheminer avec vous et voir s’il est utile de le faire ou non.
Je prendrai quelques exemples très concrets de coopérations qui existent entre les deux régions, pour les examiner au regard de l’ambition de fusion exprimée par le Gouvernement et par le Parlement – car c’est ce dernier, et non pas le Gouvernement, qui l’a initialement proposée et votée.
D’abord, la situation géographique des deux régions offre objectivement de vraies opportunités de regroupement. Le Nord-Pas-de-Calais se situe au carrefour des relations européennes, avec des ouvertures maritimes et terrestres très significatives vers certains pays d’Europe du Nord, qui permettent à la région de développer des relations privilégiées avec ces pays. De son côté, la Picardie est adossée à la région Île-de-France, qui est l’une des premières régions économiques européennes. La future région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, si elle était constituée, constituerait donc un pôle économique assurant l’articulation entre un pôle de développement très important – la région Île-de-France – et les zones les plus dynamiques de l’Europe du Nord. Sa population globale bénéficierait des retombées économiques du principal axe commercial intracommunautaire de France. C’est là un élément très structurant que nous constatons ensemble.
Cette future grande région est en outre déjà structurée du Nord au Sud par des axes routiers et des infrastructures qui existent et que nous n’aurons donc pas à faire pour conforter la fusion : les autoroutes A1, A16 et la ligne à grande vitesse Thalys. Combien de régions qui vont fusionner bénéficient-elles d’infrastructures routières et ferroviaires aussi structurantes ? (Exclamations sur divers bancs.) Ce n’est en tout cas pas la Normandie.
Cet axe sera renforcé en 2023 grâce au percement du canal Seine-Nord que vous venez d’évoquer et qui constituera un moteur supplémentaire du développement de la région en permettant un renforcement important du transit économique vers le Nord de l’Europe. Une grande région située au Nord de la France et reliée à la région parisienne renforcera par ailleurs l’attractivité et le rayonnement d’une métropole européenne qui s’appelle Lille et son rôle de carrefour entre Londres, Paris et Bruxelles, compte tenu de son positionnement barycentrique.
Le rapprochement permettra en outre aux entreprises picardes de bénéficier d’un meilleur accès aux infrastructures du port de Dunkerque, ce qui, en termes de relations entre les grandes infrastructures portuaires et les hinterlands, n’est 8915pas totalement négligeable. Dunkerque est en effet le troisième grand port maritime national, premier port français pour le trafic, hors produits pétroliers, et deuxième port français pour les échanges avec la Grande-Bretagne.
Enfin, d’autres synergies existent entre les deux régions – je le dis par honnêteté dans le débat. Les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie présentent des similitudes économiques importantes. Toutes deux disposent en particulier d’un fort secteur industriel et manufacturier, qui représente 21,7 % et 24,4 % de la population active, contre 20,4 % environ au plan national. Des collaborations interrégionales fortes existent également dans le domaine des transports – je parle sous le contrôle des parlementaires qui connaissent bien ce sujet. L’Association des industries ferroviaires Nord-Pas-de-Calais-Picardie ne regroupe pas moins de 130 entreprises du secteur et le pôle de compétitivité i-Trans, spécialisé dans le domaine des transports terrestres durables et de la logistique, fédère depuis 2005 les principaux acteurs de l’industrie, de la recherche et de la formation dans les deux régions concernées. Ces coopérations existent également dans le domaine de l’industrie textile, comme l’atteste le pôle de compétitivité UP-tex, actif depuis 10 ans et totalement interrégional.
Des synergies existent également d’un point de vue institutionnel. Les espaces couverts par les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie ont déjà associé les deux régions au sein de nombreux programmes de coopération, dont trois programmes établis dans le cadre du programme Interreg IV : « France-Wallonie-Vlaanderen », « 2 mers, sees, zeeën » et « Manche-Channel ».
Ce projet reçoit par ailleurs un petit soutien de l’opinion publique : selon un sondage BVA pour la presse régionale, publié en 2014, les deux tiers des habitants de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais sondés se disent favorables à un regroupement de leurs régions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Vous utilisez des sondages ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Les habitants de la Picardie se déclarent favorables à cette fusion à hauteur de 64 % et ce chiffre atteint 66 % pour les habitants du Nord-Pas-de-Calais sondés. Je précise que ce n’est qu’à la fin de mon propos que j’évoque l’argument du sondage, car il ne s’agit pas là d’un argument prévalent.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Vous nous rassurez !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Les arguments prévalents, ce sont tous ceux que j’ai évoqués précédemment.
Voilà les éléments objectifs. On peut les juger insuffisants, mais on ne peut pas considérer qu’ils n’existent pas. Je les intègre donc au débat de façon objective, afin de dire au Parlement, qui a fait le choix de cette fusion – laquelle ne figurait pas sur la carte initiale du Gouvernement –, qu’il l’a certainement fait après avoir réfléchi aux éléments que je viens d’indiquer et qui ne sont pas certainement pas négligeables car, s’ils l’étaient, j’imagine que le Parlement n’aurait pas fait ce choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : . Je viens d’écouter avec attention M. le ministre, lequel a dressé une longue liste qui témoigne des coopérations et des synergies existant d’ores et déjà entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. Il nous a demandé d’attester avec lui le fait que ces coopérations existent, mais il nous a dit aussi qu’on pouvait considérer qu’elles n’étaient peut-être pas suffisantes – en effet ! C’est la raison pour laquelle nous avons, avec un certain nombre de mes collègues du Nord, déposé cet amendement car nous considérons que si ces coopérations et ces synergies existent aujourd’hui, elles ne sont pas suffisantes pour que le rapprochement auquel nous sommes favorables s’opère dans le même délai que le rapprochement d’autres régions.
Nous sommes, et je voudrais le souligner à nouveau, favorables à cette réforme territoriale ; nous sommes favorables à la fusion d’un certain nombre de régions et à ce découpage régional ; nous sommes favorables également au rapprochement entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. Mais nous considérons que les coopérations sont insuffisantes au regard d’un certain nombre de difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Bernard Roman a rappelé combien la concurrence n’a pas encore tout à fait réussi à s’effacer derrière les complémentarités ; peut-être pourrions-nous parler, je pense que ce n’est pas injurieux que de le faire, des difficultés existant dans ces deux régions, Nord-Pas-de-Calais et Picardie à côté de ces coopérations et de ces synergies.
J’ai écouté attentivement tout à l’heure le débat concernant tant l’Est que le Sud ; j’ai entendu des collègues parler de la richesse de leur région, du PIB, de la manière dont certains souffraient, dont d’autres souffraient moins, des raisons pour lesquelles les partenariats devraient se faire ou se défaire. Je pense que ce sont des arguments que l’on peut aussi entendre pour le Nord-Pas-de-Calais et pour la Picardie.
Parler de ces difficultés, évoquer la pauvreté d’un certain nombre de territoires, pour un élu du Touquet, cela signifie peut-être stigmatiser la Picardie ; mais je peux vous dire, monsieur Fasquelle, que quand on est comme moi, comme Bernard Roman, comme Anne-Lise Dufour, députés des quartiers populaires de Lille ou de Denain, parler de pauvreté ne signifie pas stigmatiser la Picardie : nous pensons à nos propres quartiers, à nos propres territoires, nous nous demandons si la métropole lilloise, si dynamique, si forte soit-elle, est réellement en capacité de tirer une région encore plus grande que la région Nord-Pas-de-Calais – région que nous avons déjà du mal à tirer malgré les efforts que nous pouvons faire les uns et les autres, sur tous les bancs et dans toutes les collectivités.
Se poser la question n’est ni injurieux, ni stigmatisant : il s’agit juste de tenir compte d’une réalité économique et sociale qui se trouve être particulièrement difficile, dans le Nord comme dans le Pas-de-Calais et en Picardie. Telles sont les raisons pour lesquelles, en dépit des synergies et des coopérations, nous sommes certes favorables au rapprochement, mais à la condition, comme l’a très bien dit Bernard Roman, d’obtenir un peu de temps.
Nous pensons que le chiffre treize, qui pour certains porte bonheur et pour d’autres porte malheur, n’est pas un chiffre indépassable. Nous faisons une proposition constructive car, contrairement à ce que vous dites, monsieur Fasquelle, le Gouvernement et le Parlement essayent d’être à l’écoute des territoires : ils entendent qu’il n’y a pas d’unanimité en Alsace pour un découpage, pas d’unanimité non plus en Bretagne et pas davantage en Nord-Pas-de-Calais et en Picardie.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Cela ne change rien ! On en est toujours au même point !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : . Si nous avons reconnu tout à l’heure que nous n’étions ni unanimes, ni même forcément majoritaires dans notre région pour cette proposition, nous sommes toutefois à l’écoute. C’est justement parce qu’il n’y a pas d’unanimité que nous faisons nous aussi une proposition constructive, comme l’a fait Philippe Bies tout à l’heure dans le débat sur l’Alsace : nous disons oui à un rapprochement Nord-Pas-de-Calais Picardie ; mais laissez-nous un peu de temps, parce qu’il se trouve que nos territoires souffrent un peu plus que d’autres. Donnez-nous cette chance, encouragez-nous plutôt que de renforcer ce qui est aujourd’hui pour nous difficile à surmonter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Claude Buisine.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : . Vous ne serez pas surpris d’apprendre que je ne partage pas cette proposition. L’objet de cet amendement est de ne pas fusionner les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Cela permet d’attendre l’alternance en 2017 !
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : . La modification apportée par l’Assemblée nationale en juillet dernier en faveur de la région Nord-Pas-de-Calais et Picardie est pertinente, avec une cohérence administrative entre la région parisienne et les frontières européennes, comme vient de le souligner M. le ministre.
Une telle réforme ne peut réussir que si elle est comprise et portée par les acteurs de la société civile et par les populations concernées ; M. le ministre vient d’ailleurs de nous donner les prévisions et le ressenti de la population. En effet, plus on éloigne la décision du citoyen, moins ce dernier peut exercer son contrôle et participer à la vie de la cité.
La décentralisation existe pour faciliter la vie de nos concitoyens et favoriser les initiatives dans une vision équilibrée de l’aménagement du territoire. Le territoire du Nord-Pas-de-Calais Picardie sera un lieu d’action, de coopération et de relation. Il doit y avoir une cohérence pour que l’action publique y trouve un sens et pour se projeter dans l’avenir. Or, ce que vous proposez avec cet amendement, c’est un mouton à cinq pattes !
Du point de vue de l’aménagement du territoire et des infrastructures, les complémentarités existent avec les autoroutes A1 et A16, le TGV du Nord, le tunnel sous la Manche et, demain, le canal Seine-Nord. Oui, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie sont historiquement, géographiquement et économiquement liés !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Tout d’abord, je voudrais féliciter M. Roman et les cosignataires de cet amendement pour leur excellent exposé des motifs. Il suffit d’ailleurs de lire ce plaidoyer en faveur d’un mécanisme de progressivité car il montre bien le vrai problème de fond : la logique de ce texte est d’effectuer un découpage de manière extrêmement arbitraire. De ce fait, certains collègues de la majorité se trouvent dans la situation fort désagréable de vouloir procrastiner.
Il est extrêmement intéressant de noter qu’une telle échéance de trois ans recèle sans doute un vœu secret : celui d’envisager que d’ici trois ans, il pourrait y avoir une alternance. Comme nous sommes un certain nombre à dire qu’il faudra certainement revenir sur cette carte, il est intéressant de relever que M. Roman et ses collègues sont implicitement en train de faire en plaidoyer en faveur de l’opposition,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . …tablant sur le fait que nous allons leur donner un coup de main pour ne pas procéder à la fusion des deux régions Nord-Pas-de-Calais, d’une part, et Picardie, d’autre part.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Bien sûr ! Ils le souhaitent !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . C’est assez intéressant.
Autre élément que je voudrais avancer ici : le plaidoyer de M. Roman, fort brillant d’ailleurs, insiste également sur la nécessité de prendre en compte les élus locaux. Si je ne m’abuse – mais je parle sous votre contrôle, monsieur Roman –, vous avez indiqué que cet amendement était également sous-tendu par un vœu unanime des élus locaux.
Pour en revenir à mon affaire alsacienne, 96 % des élus locaux, en l’occurrence les conseillers généraux et les conseillers régionaux, sont en faveur d’un conseil unique d’Alsace. J’ai juste une petite interrogation : pourquoi les collègues qui soutiennent cet amendement ne nous ont-ils pas, selon le même principe, soutenus lorsque nous avons insisté sur le rôle des élus locaux ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Bonne question !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Ils auraient dû vous accorder le même répit !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Je rappelle, car c’est important de le dire ici, que nous avons lu avec beaucoup d’intérêt les promesses de campagne du candidat François Hollande : il indiquait lui-même qu’il fallait se montrer très respectueux de la démocratie locale et des élus locaux. Or, lorsque vous, membres de la majorité, avez l’occasion de prendre en considération ces élus locaux, vous en faites fi ! C’est pour moi un véritable paradoxe, et votre mutisme à l’instant présent illustre parfaitement votre gêne !
Je pense que nous devrions arrêter ce projet de loi, dont nous avons eu l’occasion de vous dire qu’il pose un vrai problème de constitutionnalité. De toute évidence, cet amendement est un aveu d’échec du Gouvernement, porté par des membres de la majorité, ce qui est extrêmement intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Monsieur le député Hetzel, un mot très rapide : il n’y a pas de problème de constitutionnalité ! Vous avez à plusieurs reprises évoqué cet argument…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Nous verrons !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Non ! Il n’y a pas de problème de constitutionnalité : il y a un texte européen qui dit que les collectivités locales peuvent être consultées, mais ce texte européen n’a pas d’impact constitutionnel en France et rien dans la Constitution n’oblige à consulter les collectivités locales. Je suis donc absolument convaincu que l’argument que vous avez développé à plusieurs reprises depuis hier n’est pas, me semble-t-il, fondé en droit. Je pense qu’il n’y a aucun problème constitutionnel, et il n’y 8917a pas de problème résultant du fait que les collectivités locales n’ont pas été consultées préalablement à l’élaboration de cette loi.
Plusieurs députés du groupe UMP : . Nous verrons bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Si nous avons tous un avis sur les régions, sur les autres régions, j’ai beaucoup regretté, lorsque nous avons tenté d’exprimer notre vrai malaise concernant l’Alsace, d’avoir subi nombre d’observations.
Pour ma part, j’ai du mal à dire ce qui est bien pour le Nord-Pas-de-Calais ou ce qui est bien pour la Picardie ; mais en démocratie représentative, nous avons des élus des territoires et des élus nationaux.
Votre réforme part d’un postulat profondément erroné : les grandes régions européennes, c’est un argument de vente qui ne correspond pas à grand-chose ! Il suffit de regarder la taille des régions européennes et le PIB corrélé avec la taille en Europe : cela dément tous les propos que nous avons entendus ! Mais ce n’est pas l’objet de ma prise de parole.
Votre réforme a un aspect positif, monsieur le ministre : elle a ouvert des débats là où nous demeurions sur des positions conservatrices. Je pense que c’est utile ! Si, en Alsace, nous avons rêvé, voulu le Conseil d’Alsace, nous n’avons pas eu en revanche cette réflexion dans d’autres régions. Or aujourd’hui, cette réflexion apparaît, on a entendu parler de fusion de départements et de régions dans le Nord-Pas-de-Calais, en Picardie, en Bourgogne. Faire évoluer le débat, c’est utile pour l’avenir, parce que la réalité, c’est l’exercice de compétences très importantes à un niveau qui permet néanmoins cette proximité que vos grandes régions ne permettent pas.
Ce débat est utile et nécessaire : finalement, ce n’est pas une mauvaise chose que d’avoir permis d’ouvrir ce débat ! Mais votre démarche comporte une immense faiblesse : celle de ne pas prendre en compte les élus locaux, les élus territoriaux.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très juste !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Vous auriez pu, à titre d’information, consulter les conseils généraux, les conseils régionaux, juste pour recueillir leur sentiment ! Vous auriez pu consulter les conseils municipaux, juste pour avoir leur sentiment ! C’est ça, la démocratie !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : . Ils en ont eu peur !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas quelque chose qui est dessiné à Paris, adopté dans une salle de l’Assemblée nationale par soixante-treize députés contre onze, émanant d’un seul groupe politique – car c’est cela, la réalité de cette carte ! La démocratie consiste aussi à consulter, et nous sommes dans une République décentralisée : c’est dans la Constitution ! Voilà votre grande faiblesse !
Certes, il y a une qualité : les lignes bougent et les territoires réfléchissent. Mais si on ne donne pas l’occasion aux élus de participer à ce grand mouvement, il ne faudra pas s’étonner s’il y a demain une grande désillusion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Et une grande colère !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : . Je voudrais revenir sur cet amendement. Tout d’abord, quand on lit l’exposé des motifs, on le trouve effectivement plutôt poli, plutôt sage, constructif, presque précautionneux ; il nous invite à une préparation préalable, à prendre le temps, le temps de la fusion. Ce sont des préliminaires : il ne faut pas bousculer trop vite les périmètres, ne pas ralentir trop les projets, ne pas ralentir trop les investissements, avec un argument de fond : le temps de la complémentarité – mais j’y reviendrai plus tard.
Sur un plan opérationnel, il s’agit d’une véritable utopie. Il faut imaginer deux conseils régionaux, qui seront peut-être de sensibilité politique totalement opposée, mais qui devront décider ensemble cette fusion, que nous avons envie de voir mise en place, pendant ces trois années. Quid de la gouvernance lorsque, dans le meilleur des cas, la fusion sera actée ? Comment gouverneront-ils jusqu’à la fin du mandat ?
Je ne vois pas comment cela pourra fonctionner. J’ai plutôt le sentiment que nous procédons à une deuxième lecture de l’amendement qui traduisait une sorte de refus de la Picardie d’intégrer le Nord-Pas-de-Calais, avec pour argument de fond le manque de complémentarité. Sur ce point, le ministre a parfaitement répondu. Nous avons effectivement beaucoup d’éléments en commun et de vraies complémentarités. Nous avons également un projet commun avec le canal Seine-Nord qui cimentera nos territoires.
Si nous voulons aller jusqu’au bout d’un tel projet, nous devons parler d’une seule voix. Sur ce point, je ne me fais pas de souci. Je ne suis pas pessimiste, je pense au contraire que ce sont ces projets qui nous aideront à sortir de nos difficultés.
Autre argument, nous voulons rapprocher deux régions pauvres. C’est vrai, nous avons des difficultés, mais j’en appelle à la solidarité nationale car nous sommes en France, où la péréquation existe, et nous avons des outils pour soutenir les régions les plus en difficulté.
J’ajoute, si c’est le fond du débat, que je n’ai pas peur du Front National. Il faut simplement que nous prenions en compte les populations qui souffrent au quotidien et que nous réussissions ensemble. Pour y parvenir, je fais confiance aux Picards et aux gens du Nord.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Cet amendement vient à point. M. Roman voit juste et je suis très étonné de la réponse du ministre et du rapporteur.
Ont-ils lu l’amendement ? Son exposé des motifs précise que la fusion « ne peut s’effectuer sans une préparation préalable », qu’« un mécanisme de progressivité doit être mis en œuvre » – ce sont des mots forts – et que « la future région doit disposer des ressources nécessaires ».
Je voudrais faire un parallèle avec la loi portant réforme des collectivités du 16 décembre 2010. Nous sommes nombreux ici à avoir vécu des fusions de communautés de communes. Ces fusions reposaient sur l’avis des CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, et des élus locaux. Mais la plupart des fusions n’ont pu être effectives qu’après trois ans, ce qui a eu de lourdes conséquences en termes de ressources humaines. Personne n’a parlé de moyens financiers, mais avec le lissage de la fiscalité ils deviendront vite un argument puissant.
M. Roman voit juste et je tiens à l’en remercier, car ce qui est valable pour le Nord et la Picardie l’est également pour toutes les régions qui sont amenées à fusionner quasiment dans l’urgence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Frédéric Cuvillier.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : . Monsieur le ministre, je suis heureux, à un double titre, de prendre la parole ce soir pour saluer vos propos qui sont forts, donnent des perspectives à cette réforme et permettent de fixer un cadre pour assurer l’efficience des politiques publiques.
Celles-ci sont importantes pour toutes nos régions et la qualité des débats, même si, selon les spécificités locales, cela amène parfois à quelques excès compréhensibles.
Disposer d’un cadre adapté à l’efficience des politiques publiques présente un intérêt républicain. Vous en avez fixé l’enjeu. C’est vrai pour les politiques d’aménagement du territoire, l’activité économique ou encore la mobilité des transports, qui est essentielle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Sur l’amendement bkno ek110, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : . Je vous remercie de me redonner la parole, madame la présidente, pour aller au bout de ma démonstration et reprendre les remerciements que j’adressais au Gouvernement, d’autant que j’ai été privé de parole sur ce texte, pour une raison simple : j’étais alors membre du Gouvernement et la parole était donnée au Parlement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . L’enfer du pouvoir !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : . Je me suis bien gardé d’intervenir, ce qui aurait pu entretenir une certaine forme de confusion.
Mais désormais il est important de replacer les perspectives données au territoire et à ses habitants et de faire de ce texte une perspective susceptible de mobiliser les régions.
Il existe naturellement des différences entre nos deux territoires, qui sont grands et divers, mais surtout ils sont grands de par leur diversité, ce qui doit être une ambition commune qu’il convient de renforcer.
S’agissant de la fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, je salue la façon dont Bernard Roman a rédigé et présenté son amendement, qui n’est pas une remise en cause de la nécessité de cette fusion. Il était important de le souligner car nous pourrions en douter.
La réalité est que cette fusion est nécessaire, tout d’abord pour des raisons de cohérence territoriale, et le ministre l’a rappelé de belle manière en insistant tout d’abord sur la cohérence territoriale. Nous avons en effet en commun une façade maritime qui demain alliera les 70 km de côtes de la Picardie et les 120 km de côtes du Nord-Pas-de-Calais. Nous avons également une complémentarité portuaire, qui profitera à ce qui devrait être un enjeu national pour la France, à savoir la croissance bleue, perspective de développement durable.
Je sais, pour avoir exercé certaines responsabilités, que notre région est l’une des rares en France à disposer d’un parc naturel commun avec le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, qui en assure la préservation.
Cette complémentarité, ce sont aussi des projets structurants. Il n’y a donc pas d’oppositions entre nos régions mais des coopérations – coopérations universitaires, mais aussi grands projets structurants.
Je voudrais évoquer quelques instants ce qui doit être l’une des ambitions de cette grande région, à savoir la réussite du projet de canal Seine-Nord et celle d’autres projets similaires.
Cette région se trouve au cœur des enjeux d’aménagement, de mobilité, au cœur du triangle des grandes capitales que sont Paris, Londres et Bruxelles, ce qui en fait un territoire pertinent pour les grands flux européens de personnes et de marchandises, quel que soit le mode de mobilité utilisé – terrestre, maritime, et demain fluvial.
Cette région est le lieu d’une cohérence économique puisqu’elle accueille plusieurs pôles de compétitivité, qu’il s’agisse d’I-Trans et de son rayonnement international, dont j’ai été le témoin, et d’une complémentarité assurée par un grand nombre de PME et de PMI dans les domaines de l’innovation, des transports, de la mobilité. Les industries ferroviaires dans le Nord, l’aéronautique en Picardie, le pôle UP-Tex et l’industrie du textile : tels sont les principaux enjeux de notre rayonnement. Voilà pour la cohérence.
La cohérence des acteurs économiques n’attend pas que nous retrouvions la confiance, et surtout elle ne se limite pas à des frontières administratives, qui sont évolutives, ni à des frontières qui pourraient être figées ou prorogées.
Nous devons tenir compte d’une réalité que l’on ne peut gommer. J’ai entendu, hier et aujourd’hui même, les discours et les débats dont a fait l’objet la région Alsace. Mais lorsqu’une région possède une identité forte et un patrimoine commun, il est important de le souligner et de donner toute sa chance à l’ambition.
Le ministre de l’intérieur a souligné que la rénovation des cadres doit nous redonner confiance. Il a raison, car, comme M. Bricout le rappelait à l’instant, nos territoires sont marqués par des doutes et des craintes car ce sont des territoires qui souffrent, peut-être plus que d’autres. Mais pour répondre à la souffrance, si nous voulons éviter qu’elle soit exploitée par des mouvements extrémistes, il faut donner des perspectives, de la confiance, de la volonté et un grand dessein pour une grande région et un grand projet.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . La vie en blanc !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : . Cela passe par une mobilisation républicaine, qui ne soit pas celle de quelques-uns, les autres étant condamnés au repli sur soi et à la crainte en l’avenir, mais qui repose au contraire sur une véritable volonté, une conviction pour l’avenir.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Quel est votre avis personnel ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : . C’est pourquoi il me paraît nécessaire d’adresser aux populations qui doutent un message pour les assurer de la volonté de la représentation nationale de créer une grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : . C’est la volonté de l’Assemblée, que nous devons répéter avec conviction, tout en affirmant notre confiance en l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek110.
. Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : . Souhaitant aller jusqu’au bout du raisonnement que nous avons tenu tout au long de la soirée pour la région Alsace et suivre notre démarche de fusion des départements et du conseil régional, je vous propose, par cet amendement, de préciser que si, avant le bk1er ekmars 2015, tous les conseils départementaux et le conseil régional d’une région existante avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion sera prononcée par décret.
D’autre part, que la collectivité territoriale unique visée à l’alinéa précédent exercera l’ensemble des compétences attribuées par la loi à la région et aux départements qu’elle regroupe et qu’elle leur succèdera dans tous leurs droits et obligations.
Enfin, que le premier alinéa s’appliquera par dérogation à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux autres articles de la présente loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Je souhaite, en quelques mots, soutenir l’amendement de M. Sordi. Cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous permet de sortir de la mauvaise situation dans laquelle se trouve le Gouvernement et l’ensemble de la représentation nationale. Certes, une majorité a voté tout à l’heure la suppression de l’Alsace de la carte régionale.
Certains s’en réjouissent, mais c’est en réalité assez triste. Il faut prendre en considération ce que pensent les élus alsaciens, nationaux comme territoriaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . La proposition de Michel Sordi favorise la simplification car on agrège à la fois les deux départements et la région, ce qui correspond complètement au concept d’innovation territoriale qu’on entend vanter sur tous les bancs de cette assemblée. Je suis d’ailleurs tout à fait d’accord avec Laurent Furst qui disait tout à l’heure que le mérite de nos débats, quoi que l’on pense du résultat des votes sur les sujets particuliers, sera de soulever dans le pays la question de l’organisation optimale des territoires. Pour toutes ces raisons, il s’agit d’un excellent amendement de compromis qu’il serait bon que l’Assemblée nationale adoptât.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : . L’amendement a le double mérite de la cohérence et de l’efficacité. Il tire sa cohérence de tout ce que nous avons défendu sur ces bancs depuis de longues semaines et dès la première lecture, en particulier la nécessité d’aller vite. Ce sont, monsieur le ministre, vos propres mots mais aussi ceux de certains collègues qui siègent sur les bancs de la majorité, tels M. Gagnaire qui a dit cet après-midi qu’« il n’y a plus de temps à perdre ». Nous savons exactement ce qu’il nous faut et ce que souhaitent les conseillers régionaux d’Alsace et généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. L’amendement constitue une option pour aller vite et être efficace. Je l’ai dit lorsque nous avons entamé nos débats, je crains une France à deux vitesses.
Dans l’une, des régions intouchables et organisées, qui ne doutent pas et ont en main tous les outils de leur développement, ayant même sans doute déjà négocié les contrats de projets État-région, ont des priorités claires car on ne touche pas à leurs limites ni à leur territoire géographique. Dans la France de deuxième catégorie, dont apparemment l’Alsace est appelée à faire partie, on trouve des régions où tout est à inventer, y compris les priorités des trois contrats de projets État-régions en cours d’élaboration dont les négociations sont sans doute à peu près bouclées. Il existe pourtant, tout le monde en conviendra, une priorité évidente pour nos territoires, nos entreprises et notre population, c’est l’aménagement numérique.
Qu’advient-il des schémas élaborés ? Il se trouve qu’en Alsace le conseil régional et les deux conseils généraux ont travaillé de longue date pour aboutir à un schéma unique, cohérent et global. Nous sommes prêts à l’action en la matière. Je propose, dans un souci d’efficacité, de souscrire à l’amendement de mon excellent collègue Michel Sordi afin d’aller vite, d’être efficaces pour nos concitoyens et en fin de compte faire ce que tout le monde souhaite, à commencer pour le Gouvernement, c’est-à-dire créer de façon efficace de la croissance et de l’emploi dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Tout à fait ! Voilà qui lui enlèverait une épine du pied !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Je profite du débat sur l’amendement pour tenter de sortir de son mutisme le président de la commission des lois qui a rédigé à propos de la Bretagne un manifeste pour une mutation institutionnelle auquel j’ai fait allusion hier au début de nos débats.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Excellent ouvrage !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Très bonne contribution !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Vous restez curieusement silencieux, monsieur le président de la commission ! Vous proposez une assemblée de Bretagne que vous justifiez par le caractère unique de cette région. Nous proposerons nous 8920aussi un amendement visant à fusionner les départements dans la région. Nous sommes prêts à soutenir ici les déclarations que vous faites à l’extérieur et l’idée d’une assemblée unique de Bretagne est assez largement partagée dans notre région.
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : . C’est le moment ! L’assemblée de Bretagne, c’est maintenant ! (Sourires.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Néanmoins, la Loire-Atlantique risque de ne pas être rattachée à la Bretagne et il n’y aura pas non plus d’alliance entre la Bretagne et les Pays de la Loire. Si on continue ainsi, il ne se passera absolument rien pour au moins deux régions, la Bretagne et les Pays de la Loire, alors même que vous dites vouloir doter les régions de pouvoirs renforcés, monsieur le ministre ! Pourquoi ne se passera-t-il rien dans ces deux régions ? C’est absolument contradictoire avec la volonté affichée de faire évoluer les limites des régions !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : . Ne soyez pas pessimiste !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Michel Sordi.
M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : . Je me permets simplement d’insister. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, la fin des départements en 2020. Nous nous inscrivons par anticipation dans cette démarche. Les délibérations concordantes arrêtées par les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la région vont dans le sens de la simplification, de l’efficacité et de l’économie. Le nombre d’élus s’en trouvera en outre diminué. Expliquez-moi les raisons de votre refus, monsieur le ministre !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . C’est qu’il faut absolument treize régions !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Douze exactement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Je tiens à faire une simple observation : on ne peut pas dire qu’il ne se passera rien en Pays de la Loire et en Bretagne ! Je rappelle qu’il existe quarante-sept coopérations interrégionales dont quarante-trois signées avec la Bretagne par les Pays de la Loire et elles continueront !
M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : . On l’a déjà dit !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . À propos des universités et de la recherche, l’achèvement de la mise en réseau se poursuivra ! La Bretagne et les Pays de la Loire continueront, je l’espère, à se développer et construire des projets ensemble. Il se passera bien quelque chose en Bretagne et dans les Pays de la Loire !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . L’occasion est inespérée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Les trois collectivités alsaciennes ont pris trois délibérations concordantes en fonction du droit positif existant. Il s’agit donc d’un acte juridique, à propos duquel nous n’avons pas de réponse des services de l’État alors même qu’il doit entraîner un processus, en l’espèce la convocation d’un collège électoral en vue d’organiser un référendum. Nous attendons toujours que les services de l’État nous répondent à propos de cette saisine qui respecte les règles du droit existant.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . N’importe quoi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Plusieurs d’entre nous ont souligné lors de la discussion générale l’ambiguïté voire les contradictions entre certains membres du Gouvernement et certains hauts dignitaires du principal parti de la majorité présidentielle. L’amendement de notre collègue Sordi sort le Gouvernement du mauvais pas dans lequel il s’est lui-même mis après avoir supprimé le conseiller territorial, dont la logique était de faire confiance aux élus du territoire afin qu’ils organisent leur schéma de compétences. On s’acheminait alors dans certaines régions de France vers la mise en extinction de certains conseils généraux et la fusion de conseils généraux et de régions afin de renforcer la construction des régions appelées à devenir des eurorégions dans le cadre de la construction européenne.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Ils le savent très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . À titre personnel, je milite pour le retour du conseiller territorial, c’est-à-dire pour que l’on fasse confiance aux élus des territoires afin qu’ils organisent d’une part leurs schémas de coopération intercommunale, comme cela se passe en France actuellement pour la carte des intercommunalités, et d’autre part un schéma de réorganisation des régions comme ils l’entendent, à partir de compétences déterminées par les uns pour le niveau régional et par les autres pour le niveau local. Tout cela vise à reconfigurer la carte des régions de France sans ce chiffre arbitraire de treize régions qui vient de je ne sais où !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Du ciel !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . J’aimerais par ailleurs que les membres du Gouvernement ou le président de la commission des lois nous aident à comprendre et à sortir du piège qu’est le droit d’option. Le droit d’option tel qu’il est défini aujourd’hui, j’en suis convaincu, est un piège et un verrou qui empêche les départements de France de se prononcer sur leur destin et sur leur avenir quant à leur région d’attachement.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Sans faire le lit du Front National !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je comprends parfaitement l’objectif de votre amendement, monsieur le député Sordi. Mais par-delà ce que nous voulons pour nos propres régions et territoires et selon les sensibilités à partir desquelles nous nous exprimons, nous pouvons convenir tous ensemble que nous ne pouvons rien faire qui ne soit parfaitement constitutionnel. Or vous proposez de créer une collectivité territoriale nouvelle par décret. Je vous renvoie au texte de la Constitution dont l’article 72 dispose que seul le législateur peut créer une collectivité territoriale à statut particulier. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons eu à débattre des conditions dans lesquelles nous avons doté la métropole de Lyon d’un statut spécifique. Par conséquent, on ne peut pour des raisons constitutionnelles décider par décret de mettre en place une collectivité à statut spécifique. C’est tout à fait inconstitutionnel comme le précise l’article 72 de la Constitution. Même si nous étions en accord avec l’idée qui sous-tend l’amendement, sa rédaction nous empêcherait de le soutenir. Par conséquent, il vaut mieux me semble-t-il le retirer, au lieu de prendre collectivement, en en ayant conscience, le risque de produire des textes législatifs dont on sait que le contenu n’est pas constitutionnel.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Et les délibérations alsaciennes ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Votre réponse me semble exacte, monsieur le ministre. Mais vous adoptez actuellement d’autres lois par lesquelles l’État s’impose d’apporter des réponses. Les trois collectivités ont délibéré, il appartient à l’État d’apporter une réponse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il existe des systèmes de péréquation entre régions. Quels seront les effets des regroupements de régions sur les systèmes de péréquation ? On m’objectera que les finances des régions ne sont pas l’objet de la loi, ce dont je conviens aisément. Il n’empêche que nous traitons de regroupements de régions qui auront des effets directs sur les finances de ces mêmes régions. Je demande donc à ce titre une réponse, peut-être pas dès ce soir mais en tout état de cause le plus vite possible, à la question de savoir comment les choses se passeront afin que nous soyons éclairés dans toute la mesure du possible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. En vertu d’une jurisprudence constante de la commission des lois, indépendante de son président, M. Le Fur le sait, nous n’intégrons pas à la loi les demandes de rapport. Par ailleurs, M. Le Fur le sait, une étude d’impact a été menée et de nombreux rapports, auxquels je le renvoie, ont été cités. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : . Nous vous reprochons depuis des semaines de ne pas avoir présenté d’étude d’impact sur les conséquences de la re-délimitation des régions ; nous vous reprochons de ne pas avoir débattu de la clarification des compétences avant de procéder à ce redécoupage ; et nous vous avons alertés à plusieurs reprises sur la nécessité de préciser de quels moyens financiers disposeront les régions « nouvelle version ».
Cet amendement pose en effet la question de la péréquation. Or dans son rapport d’octobre 2014, la Cour des comptes recommande de revoir les dispositifs de péréquation verticale et horizontale afin d’en réduire le nombre et de les faire reposer sur un nombre limité d’indicateurs de richesse. Souhaitez-vous aller dans ce sens ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : . secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Nous travaillons en ce sens, madame la députée. Une réforme globale de la dotation globale de fonctionnement est prévue pour 2016. Nous y travaillons en lien avec le Comité des finances locales. Nous associerons le Parlement à cette réforme importante, et nous espérons être prêts à temps pour la présenter dans le projet de loi de finances pour 2016, c’est-à-dire dans un an. D’ici là, nous avons encore beaucoup à travailler ensemble.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.