Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Suspension et reprise de la séance

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 1996 de M. Jean-Frédéric Poisson est défendu.
Monsieur Le Fur, je vous vois prêt à défendre l’amendement n° 2001.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toujours prêt, madame la présidente !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est son côté scout ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toute allusion à des organisations de jeunesse serait sans aucun fondement. (Sourires.)
Je n’aime pas l’expression « faire famille ».

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est bien dommage !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’abord parce qu’il vaut mieux ne pas multiplier les formules de ce genre – quand on peut éviter d’employer le verbe faire, ce n’est pas plus mal ; ensuite parce qu’elle donne un tour très artificiel à la famille. Dans ma conception, la famille est également une chose très naturelle et peut prendre des tours divers : on a connu la famille nucléaire, puis la famille clan, la grande famille, etc. Quoi qu’il en soit, revenons au droit naturel : cette expression m’a valu certains ricanements, mais que les ricaneurs se rendent compte que c’est une notion essentielle dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je l’y ai recensée trois fois : au début de la déclaration : « Les représentants du peuple français […] ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme » ; à l’article II : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme » ; à l’article IV : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels, etc. ».
C’est la meilleure façon de résister à l’emprise des autres hommes : le droit naturel est une protection contre les excès de la société, les excès des États,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …les excès des tiers. Comprenez-le bien : c’est une protection, et directement l’héritage des Lumières. On retrouve la même notion dans les déclarations des colonies américaines rédigées, souvent d’ailleurs dans les mêmes termes, quelques années auparavant. Retenons que cette notion demeure le fondement juridique de notre droit. Ce n’est pas une pétition de principe qui remonte à longtemps ; c’est un élément de la Constitution. Cela implique d’admettre que si la famille est une construction politique et juridique, c’est aussi la nature.

Mme Christiane Taubira : Le droit naturel et la loi naturelle, ce n’est pas la même chose.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2001 et ceux qui lui sont identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : L’amendement n° 2393 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3660.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est effectivement important que nous ayons des échanges sur ce sujet qui est au cœur du projet de loi. Je me méfie, moi aussi, de l’aspect artificiel induit par ce « faire famille », où la famille serait ramenée à une construction. On ne peut pas aller jusque-là. En même temps, je vois bien, madame la ministre déléguée, les évolutions de la famille à travers des parcours personnels ou familiaux, la mutation des valeurs de la société ou encore sous la pression du monde économique. Je vous renvoie au livre de Luc Ferry qui explique fort bien qu’aujourd’hui, celui qui a sûrement le plus intérêt à cette déstructuration des structures familiales, c’est sans aucun doute le monde capitaliste : qui dit familles décomposées et recomposées dit plus de voitures, plus de logements, plus d’équipements, etc. il y a donc un intérêt économique à la déstructuration des familles. Je vous invite tous, chers collègues, à lire ce livre très intéressant. La famille est à coup sûr amenée à évoluer, nous sommes d’accord là-dessus.
La seule question est de savoir quel est le rôle de l’État face à ces évolutions. Doit-il simplement accompagner et valider les évolutions en cours ou doit-il en encourager certaines et surtout fixer des limites et des interdictions : où s’arrête le faire famille ? Au-delà de l’ivresse des mots, il est important d’avoir un cadre politique. Le rôle d’un ministre n’est pas seulement de faire des discours mais c’est également de mettre en place une politique. Quel est, madame la ministre, le cadre dans lequel le faire famille que vous prônez s’inscrira ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4013.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est ici question de la situation particulière où les père et mère sont amenés à hériter de leur enfant. Dans une conception que d’autres ici ont qualifiée de naturelle, on a affaire à un schéma linéaire : l’enfant peut hériter de ses parents et, de manière assez symétrique quoique plus exceptionnelle, les parents peuvent hériter de l’enfant.
Mais qu’en est-il dans l’appréhension qui est la vôtre, la satisfaction donnée au désir d’enfant ? Êtes-vous sûr que la justification du fonctionnement que je viens de décrire joue dans les deux sens ? Si l’on a eu un enfant dans le seul but d’étancher son désir d’enfant, quelle légitimité a-t-on alors à hériter de lui ? Dans le désir d’enfant, vous n’avez pas la même logique de responsabilité.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Quelle ineptie !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quand vous avez un enfant, vous ne faites pas enfant. Ce n’est pas tant l’exercice d’une liberté qu’une responsabilité. En contrepartie de cette responsabilité, il n’est pas absurde, si par malheur votre enfant décède avant vous, que vous héritiez de lui. Mais dans votre logique, celle du désir d’enfant, je ne vois pas quelle est la base philosophique, en quelque sorte, qui justifierait que l’ascendant – adoptif en l’occurrence et en particulier au sein d’un couple de Folio 1438personnes de même sexe – hérite de lui. Dès lors qu’on s’est borné à épanouir un désir d’enfant, pourquoi devrait-on hériter de ce qui n’a été que la cause de l’épanouissement ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous pourriez parler en français ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Cochet.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À ce stade, au bout de dix jours de débats, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le pays compte 10 000 chômeurs supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Seul M. Cochet a la parole !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il se trouve que je suis père de quatre enfants et maire d’une commune de 40 000 habitants.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : C’est une femme Barbara Gould ! (Sourires.)

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a quelque chose de scandaleux à continuer à discuter (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP) sur un texte aussi mal préparé…

Mme la présidente : Merci de laisser M. Cochet poursuivre, mes chers collègues.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie de m’applaudir parce qu’en tant que père de quatre enfants et maire d’une commune de 40 000 habitants, j’ai fait partie des 61 % des maires de France qui demandent la suspension de ce texte pour que nous puissions enfin travailler sur des sujets qui concernent les Français, c’est-à-dire le chômage ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Eh bien alors, arrêtez !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Retirez donc vos amendements poubelles !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 2001, 1996, 3660 et 4013.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2276.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est la division d’honneur !

Mme la présidente : Allons !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Détendez-vous madame la présidente, tout va bien. (Sourires.)
Mon amendement porte sur l’article 737 du code civil et il est défendu.
Tout à l’heure, j’avais perdu de vue notre collègue Janquin dans l’hémicycle, il m’en excusera, mais maintenant je le vois, j’en suis heureux.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est normal, nous sommes nombreux !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai que vous êtes si nombreux que l’on peut vous perdre. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Puis-je continuer, madame la présidente ?

Mme la présidente : Continuez, monsieur Poisson, et ne répondez pas.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’ai pas répondu.

Mme la présidente : Il n’y a pas de conversations personnelles, mais une seule prise de parole pour tout l’hémicycle. Merci de bien vouloir continuer, monsieur Poisson !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci, madame la présidente. Je voulais profiter de cette défense d’amendement pour m’étonner que nos collègues de la majorité fassent fréquemment référence à l’Angleterre.
Durant les débats de ces derniers jours, nous avons entendu la majorité invoquer la République. Nous avons vu avec quelle énergie et quel enthousiasme elle a voulu absolument ajouter que les cérémonies devaient se faire dans le respect des rites républicains. Comment ne pas les comprendre ?
Vous avouerez dès lors, mes chers collègues, qu’il y a quelque chose de cocasse à vous voir faire référence à ce qui se passe dans une monarchie, certes parlementaire, par ailleurs dotée d’une religion d’État – ce qui ne correspond pas tout à fait à votre modèle laïque, convenez-en –…

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Certes !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Et malgré cela !

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : La laïcité est une religion d’État !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En Angleterre, le mariage civil, c’est-à-dire en dehors de l’église anglicane, représente une infime minorité de situations. Je m’étonne donc de voir nos collègues de gauche prendre ce qui se passe chez nos amis d’outre-Manche comme une référence, car je ne vois pas ce qu’il y a de comparable entre nos deux pays.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Quel argument !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je viens de l’expliquer, monsieur Gallut. Si vous aviez daigné m’accorder quelques secondes de votre attention, vous l’auriez compris.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : C’est parler pour ne rien dire…

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2276 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2887.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui veulent s’exprimer dans les rangs socialistes ou écologistes peuvent parfaitement le faire.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Merci !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vous suffit de lever la main et la présidente vous donnera très vraisemblablement la possibilité de vous exprimer contre nos amendements. N’hésitez pas !
Je remercie M. le ministre Vidalies pour ses réponses, mais je voudrais revenir sur un sujet majeur : notre demande de référendum qui a été refusée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Vous en avez déjà parlé tout à l’heure !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Tous les jours ! Et ça fait dix jours que ça dure !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le référendum, cela ne fait pas dix jours : cela figure dans la Constitution de 1958 et cela a été initié par le général de Gaulle.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ça ne lui a pas réussi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il avait contre lui vos grands anciens, en particulier Monnerville qui l’avait accusé de forfaiture, chacun s’en souvient. Mais nous, nous sommes attachés au référendum parce que nous croyons à la volonté populaire.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Que tenez-vous à la main, un parchemin du Moyen âge ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le droit naturel est l’une de nos bornes ; la volonté populaire en est une autre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous ne sommes pas omnipotents et, à entendre certains, encore moins omniscients. Au lieu de crier, lisez ce qui se passe… (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : . Bavardage, blocage, obstruction !

Mme la présidente : Laissez M. Le Fur s’exprimer !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, nous avions bien commencé, mais quelques excités se rendent compte qu’ils ont tort, qu’ils sont sur le Titanic au moment où il commence à couler !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : C’est vous qui coulez !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que dit le professeur Daugeron sur le référendum ? Que les obstacles opposés au référendum ne tiennent pas.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Nous sommes le peuple souverain !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Premier obstacle : c’était dans le programme du Président de la République. Cela n’interdit évidemment pas une option référendaire et ce n’est pas parce que c’est dans le programme du Président de la République que cela doit nécessairement s’appliquer. Nous ferons bientôt la liste de tous les éléments du programme Président de la République qui n’ont pas donné lieu à applications.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Il nous reste cinq ans !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons encore un peu, mais nous la ferons. Je reviendrai sur l’article 11 de la Constitution en prochaine semaine…

Mme la présidente : La prochaine fois !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3869.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais poursuivre le débat avec Mme la ministre de la famille et inviter mes collègues de la majorité à y participer. N’ayant pas eu l’occasion de faire un grand débat public et citoyen, nous le faisons ici. Si vous avez des idées sur la manière de faire famille, allez-y, dites-nous quelles sont vos convictions !
Madame la ministre, j’en étais à l’expression « faire famille ». Je suis d’accord si l’on parle des évolutions de la famille dans l’histoire, sociétales ou socio-économiques, ou des limites à une vision purement prométhéenne, puisqu’il n’y a pas de construction artificielle dans la famille. Accordons-nous donc sur l’expression faire famille.
Dès lors, l’État doit-il poser des limites à ce faire famille ? La réponse que vous aviez donnée dans une interview au magazine Têtu, en août 2012, n’était-elle qu’une transcription de journaliste ? « L’État n’a pas à juger de la manière de faire famille », aviez-vous dit. Maintenez-vous cette phrase ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4980.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 737 du code civil traite du cas où l’enfant décède après ses père et mère.
Tout à l’heure, le ministre Vidalies a souligné à juste titre que, jusqu’à une époque récente, la situation du conjoint survivant était assez mal traitée par la loi. S’il existait heureusement des formules assez accessibles pour résoudre cette difficulté, la législation actuelle est sans doute préférable.
De la même façon, pour les couples de personnes de même sexe et pour les enfants dont ils peuvent avoir la charge, s’il n’y a pas de réponse automatique de la loi, il y a souvent des réponses permises par la loi afin de veiller aux intérêts de l’enfant et à ne pas léser d’autres héritiers potentiels.
L’automatisme, monsieur le ministre, n’est pas en toute chose la bonne réponse. Je le dis avec beaucoup de constance, mais sans bien convaincre Mme Taubira qui devait pourtant méditer et partager cette réflexion. On ne trouve pas forcément les bonnes réponses dans l’imitation et la duplication.
Oui, les procédures actuelles de droit conférées aux conjoints survivants sont meilleures que celles qui existaient antérieurement. Cependant, l’intervention contractuelle était possible, elle n’était pas si compliquée que cela et elle permettait de régler bien des situations. Nous ne sommes pas passés de la nuit au jour…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pas loin !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Reste que la situation actuelle est meilleure. Prenons garde toutefois en légiférant dans le domaine des relations familiales qui peuvent être compliquées : s’il faut parfois protéger le faible, on aurait tort d’écarter systématiquement le juge. C’est pour cette raison que j’ai toujours été très défavorable à la déjudiciarisation du divorce, cas typique où le juge est bien le protecteur du faible.

Mme Christiane Taubira : C’est aussi mon avis.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord sur ce point !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Je constate que le magazine Têtu voit son nombre d’abonnés augmenter, c’est intéressant !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Mariton fera la couverture le mois prochain !

Mme Dominique Bertinotti : L’État doit reconnaître et protéger tous les modèles familiaux qui sont respectueux des valeurs de la République, et ce sont elles qui mettent les limites. C’est pourquoi tout votre discours sur la polygamie, l’inceste, etc. ne tient pas, pour la bonne raison que ces pratiques sont contraires aux valeurs de la République.
Nous n’avons pas à intervenir ensuite puisque ce sont nos concitoyens qui décident de divorcer, de se remarier, de se pacser, de se dépacser puis de se marier. L’État n’a pas à dire si c’est bien ou pas, mais à mettre du droit, de la protection, de la sécurisation juridique. Je le répète : l’État doit reconnaître et protéger tous les modèles familiaux respectueux des valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre de la famille, je souhaiterais que vous m’indiquiez exactement comment est organisé le test qui permet de s’assurer que les modèles familiaux sont respectueux des valeurs de la République. Nous les avons tous en partage, en tant que citoyens. Vous êtes dans une présentation un peu animiste des choses : autant je comprends qu’un citoyen ait le respect des valeurs de la République, par responsabilité, choix, engagement, autant il faut m’expliquer ce qu’est un modèle familial respectueux de ces mêmes valeurs. À quels tests allez-vous soumettre les modèles familiaux pour vous assurer qu’ils sont conformes aux valeurs de la République ? Vous avez une appréhension un peu curieuse des choses…

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n os 2276, 2887, 3869 et 4980.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1999.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai oublié de saluer l’arrivée au banc des commissions du vice-président Le Bouillonnec. Je l’en remercie.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ça fait un moment qu’il est là !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avant, il était à sa place, maintenant il est au banc !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et je salue son arrivée au banc, madame la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Au banc de Poisson… (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Elle est amusante, celle-là ! J’espère que le compte rendu l’aura notée !

Mme la présidente : Si M. Poisson pouvait intervenir sur le fond, cela nous éviterait de perdre du temps.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis tellement ravi de voir mes collègues s’égayer un peu, madame la présidente !

Mme la présidente : Laissez les bancs de poissons à leurs auteurs ! Veuillez continuer.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous progressons : la question sur les exequatur a reçu une réponse. En restent trois à ce stade, je les repose : comment les livrets de famille seront-ils libellés ? Comment les actes d’état civil seront-ils écrits ? Comptez-vous, en tirant les conséquences de votre projet de loi, ouvrir aux mineurs la possibilité de signer un PACS ? Voilà les trois questions qui restent sans réponse.
L’amendement n° 1999 est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2008.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur la nécessité d’un référendum. Le Président de la République peut prendre cette initiative : l’article 11 de la Constitution le permet.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et c’est reparti !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lemorton, tout se passait bien, que vous arrive-t-il ?

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle s’est lâchée !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous me mettez de bonne humeur !

Mme la présidente : Monsieur Le Fur, laissez la présidente de la commission des affaires sociales rire toute seule et continuez.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme elle était prise d’une certaine hilarité…

Mme la présidente : Peu importe, ce n’est pas le sujet.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes partisans du référendum. Selon l’article 11, le Président peut en prendre l’initiative. La seule véritable raison qu’on nous oppose est que l’article fait référence au social alors que notre sujet est sociétal. Cet argument ne tient pas puisque le mot sociétal est un néologisme qui n’était pas employé en 1958 et pas davantage en Folio 14411962, lorsque l’article 11 a été utilisé pour la première fois. En outre, la famille, c’est aussi du social. Ce n’est pas seulement des allocs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : et M. Yann Galut. C’est affligeant !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est ce qui vous prend, mes chers collègues ? Puisqu’il s’agit de social, cela doit permettre au Président de la République d’envisager de soumettre cette réforme à un référendum. Je n’ai pas eu le temps, j’essaierai de le faire dans les jours prochains, d’aller consulter les travaux préparatoires de la Constitution de 1958, regroupés à l’initiative du constitutionnaliste M. Maus en plusieurs tomes. Nous pourrons voir comment a été rédigé l’article 11 et constater que cet article a fait consensus lors de sa rédaction. Vous êtes les héritiers de Guy Mollet, lui aussi était dans cette affaire : la SFIO existait, il a voté l’article 11 de la Constitution. Mais je comprends que 1956, Guy Mollet, cela vous gêne un peu…

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3663.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je veux continuer l’échange avec Mme la ministre déléguée car cela montre l’intérêt d’un véritable débat. On vu que sur l’expression « faire famille », qui suscitait une incompréhension, peut-être de mon fait, nous sommes parvenus à un rapprochement après que Mme la ministre a formalisé la position du Gouvernement.
« L’État n’a pas à juger la manière de faire famille », aviez-vous déclaré au magazine Têtu ; vous venez de préciser : dans les limites du cadre républicain. Nous pouvons nous accorder sur ce point. Je ne vais pas vous embêter en vous demandant si la limitation à deux du nombre de mariés fait partie de ce cadre républicain, quoiqu’on puisse se poser la question : quel est le caractère républicain d’un mariage à deux ? Est-ce à dire que l’altérité sexuelle est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Qu’est-il posé dans le cadre républicain ? Est-ce le nombre deux sans considération du sexe ? Y a-t-il une considération de sexe ? Il y a matière pour s’interroger sur les limites posées du cadre républicain. J’y reviendrai plus loin.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1999 et les amendements identiques, Je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4030.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur un point évoqué plus tôt dans la journée qui a donné lieu à une réponse assez vive de Mme la ministre déléguée, mais peu satisfaisante à mon goût : je veux parler de l’évolution de la composition du Haut conseil de la famille.
Vous vous êtes flattée, madame la ministre, de ce que le Haut conseil de la famille était réuni, et c’est effectivement une excellente chose. Mais vous en avez modifié la composition, en diminuant notamment la proportion de représentants des associations familiales au profit d’organisations syndicales ou de groupes représentant telle ou telle catégorie de familles telles que vous les concevez.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : et M. Philippe Baumel. Des noms !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette modification n’est pas le fruit du hasard : la revendication des organisations syndicales est assez ancienne. Il me semble que la composition antérieure, avec une plus forte présence des représentants des associations familiales, correspondait mieux à la fonction même du Haut conseil de la famille. Nous savons, hélas ! quelles peuvent être ses orientations aujourd’hui. Quel qu’ait été le moment de sa nomination, je pense que nous ne sommes, pour l’essentiel, pas tout à fait en phase avec celui qui est aujourd’hui son président.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez nommé !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je le sais.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ah !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, et ce n’était pas une bonne idée (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC), je le dis comme je le pense. J’ai toujours dit que ce n’était franchement pas une bonne idée, même après avoir discuté avec l’intéressé pour préparer un rapport sur la famille pour le groupe UMP il y a deux ans.
Vous avez donc le président qui convient, mais cela ne vous suffit pas : alors vous changez la composition du Haut conseil. Et probablement aurez-vous ainsi plus facilement son agrément aux réformes que vous souhaitez.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1999, 2008, 3663 et 4030.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ils sont de moins en moins nombreux ! C’est une boucherie !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Arrêtez le massacre !

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2892.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur le référendum (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votre refus du référendum témoigne d’une méfiance à l’égard du peuple, ce n’est pas autre chose. Nous, nous faisons confiance au peuple. L’histoire de nos grands anciens démontre que nous en tirons toutes les conséquences, y compris quand cette décision populaire peut être négative comme pour le référendum de 1969.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Et le 6 mai, ce n’était pas un référendum ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous refusez donc le référendum, vous refusez le peuple. Nous avions introduit dans la révision constitutionnelle de 2008 la possibilité d’organiser un référendum d’initiative populaire sur certains sujets, avec des conditions évidemment, mais nous pensions que le peuple doit pouvoir s’exprimer.
Je me souviens, pour y avoir participé, des débats consécutifs à cette révision en 2011 au terme desquels nous avons voté la loi organique qui permet désormais d’aller vers un référendum d’initiative populaire. Mais celui-ci reste soumis à des conditions relativement exigeantes : un cinquième des parlementaires, un dixième de la population, ce qui constitue une difficulté objective. Je me rappelle les critiques des socialistes à l’époque, M. le Bouillonnec ne me démentira pas, qui les trouvaient trop exigeantes, à tel point que le texte n’est toujours pas adopté au Sénat.
Vous refusez, et c’est grave, donc toute capacité d’initiative du peuple. Le texte de l’Assemblée est désormais au Sénat. Je ne verrais que des avantages à ce que vous me répondiez, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, ne serait-ce que pour corriger certaines des erreurs : je ne prétends pas à la science infuse ni à l’exhaustivité. En tout état de cause, vous considériez que notre texte était insuffisant et malgré cela, vous ne l’avez pas adopté au Sénat, où il ne restera qu’une « petite loi » sans effet tant qu’il n’aura pas été adopté dans les mêmes termes.
Allons plus loin, allons au bout des choses : Démontrez-nous votre volonté de faire adopter un dispositif permettant l’initiative populaire sur certains sujets. Cette initiative doit évidemment être contrainte, limitée et organisée, cela va de soi. De grandes démocraties ont mis en place un mécanisme analogue. La France aune tradition du référendum, héritage du gaullisme.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 3872 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3872.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je poursuis mon propos de tout à l’heure sur le « faire famille ». Nous sommes d’accord pour admettre que le « faire famille » est limité a minima par le cadre républicain. Le problème, c’est que ce « faire famille » a une dimension prométhéenne qui va de pair et fait écho à la notion de droits : autrement dit, des droits y sont attachés. Quelles sont les limites qui s’appliquent à ces droits, notamment pour ce qui touche à l’enfant ? Notre cadre républicain permet-il, oui ou non, de limiter un droit à l’enfant ? Si oui, quelles sont ces limites ? Il est important que nous puissions nous accorder sur ces sujets. Vous avez fait le choix de la division quand il faudrait rechercher l’unité de notre pays et la réconciliation pour définir notre conception de la famille et de la politique familiale. Des voies existent, notre échange le prouve. Je répète ma question : quelles sont dans le cadre républicain les limites au « faire famille » qui ouvrent un droit à l’enfant ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je réponds à M. Le Fur qui a posé une question sur le référendum d’initiative populaire qui faisait effectivement partie de la réforme constitutionnelle. On ne peut pas dire que la loi organique nécessaire pour sa mise en œuvre a été adoptée dans la précipitation : lors de notre arrivée, elle était déjà depuis un certain temps au Sénat sans avoir été inscrite à l’ordre du jour par l’ancienne majorité… Ce temps est révolu, ce texte va venir à l’ordre du jour du Sénat dans les prochaines semaines, et je peux d’ores et déjà vous indiquer que le Gouvernement le regardera dans une démarche positive.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2892 et 3872.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : et M. Jean-Luc Drapeau. Cela baisse, cela baisse ! L’étau se resserre !

Mme la présidente : Je vous prie de bien vouloir éviter de hurler dans l’hémicycle, chers collègues.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : On ne hurle pas, madame la présidente, c’est l’émotion !

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2026.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les questions essentielles de la PMA et de la GPA. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous n’avez vraiment rien à dire !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : PMA et GPA ne sont, au moins théoriquement, pas admis par vous, chers collègues de la majorité. Et pour ce qui nous concerne, sur le plan théorique comme sur le plan pratique, nous sommes contre la PMA et la GPA.
On cite souvent la presse parisienne. Je reprendrai pour ma part un article de Ouest-France, qui pose la question de la PMA et de la GPA, mais qui pourrait aussi concerner la question de l’euthanasie, qui pose la question de la PMA et de la GPA, disais-je, en droit national au regard d’une réalité internationale. C’est, finalement, le sujet qui est au cœur de nos diverses préoccupations. L’auteur de cet article, un dénommé Le Guay – cela ne s’invente pas –, est un philosophe. Son propos est extrêmement intéressant, et je vous en livre quelques extraits : « Le débat sur le mariage homosexuel ébranle les frontières de notre monde juridique. Par principe, le droit énonce ce qui est acceptable ou refusé sur un territoire donné. Il procède d’une certaine idée morale. Ainsi en est-il de la gestation pour autrui. Elle est massivement refusée en France. Or, [c’est une réalité,] des enfants naissent à l’étranger », issus de GPA, des enfants dont les parents sont Folio 1443français. Il y a un problème théorique, il y a aussi un problème pratique qui se pose à l’égard de ces enfants, chacun le comprendra.
Plus loin, l’auteur remarque que les règles touchant à la PMA sont très différentes d’un pays à l’autre, et qu’il en est de même pour le suicide assisté et l’euthanasie.
J’en veux pour preuve ce qui se passe entre la France et l’Espagne, par exemple, pour la PMA. Les règles sont très différentes. On me dit, mesdames les ministres, monsieur le ministre, que vous voulez vous en prendre aux gens qui prônent le départ vers l’étranger, l’utilisation des techniques étrangères. Des articles sont déjà parus dans la presse à ce sujet il y a de cela quelque temps. Nous souhaiterions savoir comment on peut faire. On me donne l’exemple d’un médecin qui travaille en France et qui, quand il doit réaliser un acte interdit chez nous,…

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …renvoie à son cabinet de Barcelone. Cela pose un problème…

Mme la présidente : Merci !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3664.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que l’on peut considérer nos échanges sur le « faire famille » comme provisoirement clos. Je note simplement que nous n’avons pas eu de réponse sur les limites posées au droit à l’enfant dans un cadre républicain. Il faudra que nous revenions sur ce point, mais je ne voudrais pas avoir l’air d’empêcher les débats de progresser. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens donc à un deuxième point que vous avez évoqué dans votre intervention de tout à l’heure, madame la ministre déléguée : la question des filiations. Au risque de déplaire à Mme la garde des sceaux en reprenant cette notion de pilier qu’elle méprisait hier,…

Mme Christiane Taubira : J’ai simplement dit qu’il y en avait deux.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …je maintiens qu’il y a bien plusieurs filiations : une filiation « physiologique », pour reprendre votre terme, et une filiation « sociale ». Derrière le physiologique, il y a le biologique, mais je n’aime pas trop l’idée, je préfère la notion de filiation corporelle. Cela dépasse le seul aspect génétique : cela passe aussi par le corps, notamment par un acte d’amour, par une grossesse, par un accouchement, toutes réalités corporelles.
La filiation que vous dites « sociale » est plutôt à mon sens une filiation affective et éducative, à l’intérieur du foyer ; mais il est une autre filiation sociale, c’est la reconnaissance par la société. On pourrait donc débattre de la question de savoir s’il y a finalement deux ou trois piliers, mais peu importe.
La question qui m’intéresse, madame la ministre, c’est de savoir comment vous articulez ces deux filiations. Sont-elles alternatives, complémentaires, exclusives ? J’aimerais avoir votre avis sur cette question importante filiation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 2026 et 3664.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2028.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens à cet article tout à fait passionnant du philosophe Le Guay, paru dans Ouest France.
Comment concilier une règle et des objectifs nationaux avec un monde qui s’internationalise ? La question vaudrait pour de multiples sujets, elle vaut aussi pour la PMA, la GPA et de nombreuses préoccupations de nature éthique.
« Les principes de notre code civil, écrit Damien Le Guay, peuvent-ils s’appliquer aux Français, où qu’ils soient ? De toute évidence, non. Une certaine “délocalisation morale” existe qui autorise ailleurs ce qui est interdit ici. Nous ne pouvons pas interdire ce qui se passe hors de nos frontières. Et les Français, à l’étranger, ne sont pas des citoyens-bulles régis partout par nos seules lois. » Mes préoccupations sont parfaitement expliquées.
« D’où l’émergence d’un “tourisme juridique”, poursuit-il. Faute d’obtenir ici les doits qu’ils réclament, certains les cherchent et les trouvent à l’étranger. » Nous sommes confrontés à cette difficulté : nos règles nationales ne valent que sur un territoire donné, elles ne valent pas pour l’ensemble de des citoyens français : celui qui va à l’étranger, chacun l’imagine, n’est pas suivi à la trace par nos policiers. Se pose donc le problème – M. Le Guay l’exprime très bien – du tourisme juridique.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3665.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je continue sur la question des filiations.
Nous entendons bien qu’il y a plusieurs sortes de filiations, qu’elles ont des effets en droit, et pas seulement d’ailleurs ; elles ont des effets sur la construction de chaque personne, chaque famille. Pour que nos échanges progressent, madame la ministre de la famille, ma question est la suivante : la société doit-elle se fixer pour objectif l’unité ou la dissociation de ces filiations ?

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2896.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je poursuis la lecture du texte du professeur Le Guay. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
« D’où l’émergence d’un “tourisme juridique”. Faute d’obtenir ici les doits qu’ils réclament, certains les cherchent et les trouvent à l’étranger. Pas de GPA en France ? Ils vont en Inde, aux États-Unis ou en Ukraine. »

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En Serbie !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avec toutes les conséquences que cela a, avec une attitude à l’égard de ces peuples et à l’égard de ces femmes proprement scandaleuse. Vous le dites : essayez de le traduire dans les faits.
Le professeur Le Guay continue : « Est-ce moral – au sens de l’acceptation par tous des lois communes ? Non. Est-ce possible ? Oui. Devant cette sorte d’incivilité juridique pour convenance personnelle, la question est la suivante : jusqu’à quel point devons-nous accepter la loi commune, la faire nôtre ? Jusqu’à quel point en refuser les conséquences ? » Je trouve que le sujet de la loi commune et de ses conséquences est parfaitement posé.
Je poursuivrai tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3875.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Sans réponse de Mme la ministre chargée de la famille, je continue sur les questions de filiation. Je crois important de savoir quel objectif nous visons, ou alors il faut admettre que c’est indifférent, qu’il importe peu que l’on dissocie les filiations ou, à l’inverse, que l’on cherche le meilleur équilibre possible. Il y a plusieurs conceptions, et je crois important que le Gouvernement puisse se situer par rapport à celles-ci.
L’une, la mienne, que je crois partagée sur les bancs de l’opposition, est qu’il faut rechercher une harmonie entre cette filiation physiologique, corporelle, et la filiation sociale. Pourquoi ? Parce que c’est le schéma qui est préférable, parce que c’est celui qui convient le mieux à l’épanouissement des enfants, qui savent qu’ils sont nés de parents, de leurs gamètes, que ce sont cet homme et cette femme qui les élèvent et qui sont reconnus dans la société comme étant leurs parents. Bien sûr, il y a des accidents de la vie, je ne le nie pas, et je ne soutiens pas pour autant que tous les enfants dont la vie s’inscrit dans ce schéma sont heureux.
Simplement, est-ce un schéma préférable, est-ce le schéma sur lequel fonder notre droit ? Nous croyons que oui, car nous pensons que cette unité dans la filiation permet d’éviter des souffrances quand il manque un de ses piliers. Je vous pose donc encore une fois la question : ce schéma d’une filiation qui permette de réconcilier la dimension physiologique, corporelle, la dimension affective, éducative, et une dimension sociale ou juridique est-il, pour vous, le bon schéma ? Ou pensez-vous qu’il faille promouvoir un autre schéma dans notre société ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Je voudrais répondre à M. Mariton sur le Haut conseil de la famille, mais il n’est plus là…
Il est quand même assez stupéfiant de voir contester l’introduction d’un collègue « petite enfance » dans le Haut conseil de la famille. Ou alors, que l’on m’explique que la petite enfance ne doit pas tenir une place importante dans notre politique familiale ! Qui peut regretter enfin que les personnalités qualifiées soient un peu plus nombreuses, compte tenu, précisément, de la diversité de nos modèles familiaux et donc des visages très pluriels des familles ?
Je veux rappeler à M. Mariton que le Haut conseil de la famille n’a pas vocation à donner un blanc-seing aux diverses réformes. C’est avant tout un organe de réflexion et de concertation.
Enfin, la façon dont a été mis en cause Bertrand Fragonard…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est honteux !

Mme Dominique Bertinotti : …est assez choquante, je tiens à le dire. C’est un haut fonctionnaire qui a œuvré de manière très républicaine pendant plus de trente ans, sous tous les gouvernements, au service de la politique familiale. Je trouve ce type de propos particulièrement déplacé.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Cochet.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bien sûr, nous soutenons ces amendements.
Je veux faire comprendre à nos collègues de la majorité que le sujet est grave. Nous discutons de choses sérieuses. Ricaner comme ils l’ont fait plusieurs fois témoigne d’un manque de respect à l’égard du législateur, mais surtout des Français.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et répéter trois cents fois la même chose, c’est quoi ?

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors, mesdames et messieurs de la majorité, un peu de respect pour les Français ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Allons !

Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues !

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2294.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’amendement est défendu, et je voudrais porter au débat le point de vue d’un avocat parisien, Geoffroy de Vries.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous savez, les avocats…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je note que vous adressez vos salutations à la profession, monsieur Galut.
Voici ce qu’il nous dit à propos de l’argument tiré de la nécessaire protection de l’enfant : « Le mariage et, en conséquence, l’adoption permettraient, selon les partisans du projet, d’assurer aux enfants d’adultes de même sexe une protection juridique inexistante à ce jour. Il n’en est rien.
« Tout d’abord, de quels enfants parle-t-on ? Il ne s’agit pas des enfants dont les deux parents sont connus, et qui vivent avec leur père ou leur mère et le partenaire de même sexe de l’un ou l’autre. Ces enfants-là sont dans une situation de famille recomposée, tout comme ceux de parents divorcés et remariés, à ceci près que le père ou la mère vit désormais avec un compagnon de même sexe. »
« Ces cas ne nécessitent pas de disposition juridique particulière, car l’enfant a toujours un père et une mère, quelle que soit leur orientation sexuelle. Il s’agit d’enfants qui n’ont qu’un seul parent légal et qui vivent avec ce parent et son partenaire de même sexe. Dans certains cas, l’enfant a pu être adopté par son père ou sa mère en France ou à l’étranger. Il n’a qu’un seul parent, bien qu’il soit élevé par sa mère et sa compagne, ou par son père et son compagnon. Dans d’autres cas, l’enfant élevé par sa mère et sa compagne a été conçu délibérément en le privant de père au moyen d’une insémination par donneur anonyme, et ce, à l’étranger et en contradiction avec la loi française, qui à ce jour n’autorise la PMA que pour les couples homme-femme.
« De même, l’enfant élevé par son père et son compagnon et issu d’une femme donneuse d’ovocytes, a été porté par une femme porteuse et a été privé de mère, et ce en contradiction avec la loi française qui interdit le recours aux mères porteuses. »
« Autrement dit, si ces enfants n’ont qu’un seul parent, c’est… »

Mme la présidente : Merci, monsieur Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je continuerai tout à l’heure, madame la présidente.

Mme la présidente : Bien sûr ! Mais pour l’instant, nous en restons là.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2906.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reprends ce que disait M. Le Guay. L’interdiction de la PMA au niveau national et la libre circulation des populations font apparaître un phénomène de tourisme juridique. Comment serait-il possible de suivre l’ensemble des Français ? Ce qui est vrai de la GPA et de la PMA peut valoir pour d’autres activités, mes chers collègues. Cela pose un problème de fond.
« Devant cette sorte d’incivilité juridique pour convenance personnelle, la question est la suivante : jusqu’à quel point devons-nous accepter la loi commune, la faire nôtre ? Jusqu’à quel point en refuser les conséquences ? Ces petits arrangements avec les interdits nationaux posent problème à notre droit. Certains le font même pour tester des zones grises, et les rendre plus souple. »
Parfois, certaines attitudes militantes mettent en cause la loi nationale, la défient en jouant sur les différences de législations entre pays. Cela pose un problème de fond. Alors, que faire ? Être intransigeant, mais jusqu’à quel point ?
Vous disiez très justement, madame la garde des sceaux, que cette intransigeance pose problème. En effet, la naissance d’un enfant à l’étranger, issu de l’une de ces techniques, d’un parent français, pose objectivement une difficulté, nous ne la nions pas.
Faut-il pour autant être laxiste au point d’accepter les conséquences de ce que l’on interdit par principe ? Accepter les conséquences de principes que l’on réprouve, cela s’appelle de l’hypocrisie. Or c’est l’attitude que nous sommes en train d’organiser à l’égard d’un certain nombre de pratiques. C’est de l’hypocrisie : on affiche un principe sans en tirer aucune conséquence, ni pénale ni de quelque autre ordre que ce soit. Faut-il se résigner, et s’aligner sur le droit des autres pays ? Mais alors c’est le plus libéral qui finit toujours par l’emporter. Suivre cette logique revient à accepter toujours le plus petit commun dénominateur.

Mme la présidente : Merci, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je poursuivrai cette démonstration un peu plus tard.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3882.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la ministre de la famille de sa réponse au sujet du Haut conseil de la famille. Je ne lui répondrai pas à la place de mon collègue Hervé Mariton, qui a dû nous quitter, mais je me permettrai de revenir sur le sens de sa question, telle que je l’ai comprise.
M. Mariton ne s’est pas étonné que le Haut conseil de la famille comprenne des représentants pour le domaine de la petite enfance. À aucun moment il n’a prononcé les mots « petite enfance » : vous n’aviez donc aucune raison de vous en scandaliser, madame la ministre. En revanche, vous n’avez pas répondu sur le fait qu’on avait réduit représentation des associations familiales dans la nouvelle composition du Haut conseil de la famille, ce sur quoi portait justement son interrogation.
Je tenais à préciser ce point pour la justesse et la clarté de nos débats.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2287.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il va continuer sa citation !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
Je poursuis donc la citation que je tire du Livre blanc des États généraux de l’enfant portant sur le mariage de personnes de même sexe, édité par l’association Cosette et Gavroche : « Autrement dit, si ces enfants n’ont qu’un seul parent, c’est le plus souvent parce qu’ils ont été voulus comme tels par des personnes qui invoquent désormais, au soutien de leurs revendications, cette situation pourtant délibérée, puisqu’il leur a fallu adopter un enfant seul, ou se rendre à l’étranger pour utiliser un procédé interdit par la loi française. »
« Pour autant, et contrairement à ce qu’indiquent les partisans du projet, ces enfants ne sont pas dans une situation de vide juridique. Ils sont tout d’abord égaux en droits avec tout autre enfant. Le droit français ne s’applique pas aux enfants en fonction, notamment, de l’orientation sexuelle des parents, ou des modalités de leur venue au monde. Par contre, le compagnon du père ou de la mère n’a pas de droit automatique sur l’enfant concerné. C’est d’ailleurs normal, puisqu’il n’est pas le parent de l’enfant. Le code civil prévoit pourtant des solutions aux problèmes avancés. Ainsi, grâce à la tutelle testamentaire, le parent légal de l’enfant peut désigner, en cas de décès, son partenaire comme tuteur de l’enfant. La nomination du tuteur se fait de façon simple, soit par une déclaration devant notaire, soit sous forme de testament olographe selon l’article 403 alinéa 2 du code civil. Pour permettre un partage des droits sur l’enfant, le droit civil autorise, depuis une loi du 4 mars 2002, la délégation partage de l’autorité parentale, prévue par l’article 377 du code civil. »
Je continuerai cette citation lors de ma prochaine intervention ; l’amendement n° 2287 est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2444.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai quitté quelques instants l’hémicycle pour vérifier plusieurs éléments, afin de revenir…

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah ! (Sourires.)

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Cela se voit !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, vous nous obligez à donner le meilleur de nous-mêmes ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Dites plutôt le pire !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vois que vous en doutez encore !

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous : nous ne sommes peut-être pas encore au maximum ! Nous verrons bien si le principe de Peter est vérifié. Je ne doute pas que certains ici soient excellents en jus de crâne.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En Normandie, c’est plutôt le cidre…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue Tourret, je n’ai pas bien entendu ce que vous venez de dire, mais j’ai saisi le mot « Normandie ». Cela suffit amplement à faire mettre au garde à vous le patriote normand que je suis, en attendant que les léopards héraldiques rugissent pour rappeler notre belle province… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Quel rapport ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’y viens, j’y viens ! Nous sommes pour la France des diversités, où les léopards normands peuvent rugir et rappeler leur période glorieuse : n’oubliez pas que la Normandie fait partie des plus anciennes provinces de France. Elle fut rattachée au royaume en 1204 ! (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : On est en République !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je viens donc au fait. Laissez-moi revenir, madame la présidente, au point de départ : la loi de 1966. La prochaine fois, prenez-vous-en à votre collègue Tourret. Il ne faut pas tenter le diable : je n’y suis pour rien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le diable, lui ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi terminer, chers collègues…

Mme la présidente : Concluez, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2444 est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2296.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ah, la suite de l’histoire ! Nous sommes en haleine !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je termine donc la citation que j’avais commencé à lire tout à l’heure de cet avocat parisien : « S’il existe des difficultés non résolues par loi, il suffirait de quelques aménagements législatifs pour y remédier, mais ce ne peut être une raison pour prévoir l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels. »
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais porter à la connaissance de l’Assemblée nationale. C’est également ce que nous disons depuis l’ouverture des débats sur ce projet de loi : l’ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe ne répond à aucune nécessité de droit. Il ne s’agit pas d’une nouvelle traduction du principe d’égalité qu’il serait nécessaire d’inscrire dans la loi. On ne peut pas plus arguer de la nécessité de prendre en compte toutes les situations familiales de manière égale. Tous ces arguments ne tiennent pas !
Nous sommes face à un choix politique, qui ne répond pas à des nécessités de droit, car le droit actuel permet déjà de traiter les situations que vous visez. C’est ce que nous répétons depuis le début.
L’amendement n° 2296 est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2447.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mon tour de parole revient vite, c’est formidable !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il faut dire que vous avez déposé tellement d’amendements…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne me tentez pas, vous jouez contre vous ! Nous ne sommes pas pressés, nous !
Je reprends donc le fil de mon raisonnement. Dans la loi de 1966, l’adoption plénière est calquée sur la filiation biologique. Voilà pourquoi, en résumé, c’est l’article 310 du code civil qui était visé par les deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012.

M. Alain Vidalies : C’était déjà le cas avant !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, tout à fait ! Mais attendez, le reste qui est important.
Ce que je disais tout à l’heure, et que j’essaye à présent de reformuler autrement, c’est qu’au nom de l’égalité, la loi veut faire entrer les adultes dans le droit commun. Votre discours l’illustre, avec des formules comme celle de « mariage pour tous ». Mais la loi ne peut tout à la fois garantir le droit commun aux adultes et en faire sortir les enfants. C’est pourtant à cela que revient votre projet !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : On ne fait sortir personne du droit commun !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez faire sortir les enfants du droit commun de la filiation. Il y a donc une vraie difficulté : dans ce cas, la loi leur donne un état civil marqué par l’orientation sexuelle des parents. Cela ne peut pas fonctionner.
J’en reviens, pour la dernière fois…

Plusieurs députés du groupe SRC : Oh non, pas la dernière fois ! Quel dommage ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons vraiment joué notre rôle de lanceurs d’alerte. J’en reviens donc à ma dernière demande : quels actes d’état civil allez-vous proposer ? Confirmez-vous qu’il y aura bien deux actes d’état civil, et trois livrets de famille ? Ces questions très précises n’ont toujours pas de réponse.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3224.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Philippe Gosselin ayant évoqué la Normandie, je me dois de défendre la Bretagne, rattachée beaucoup plus tardivement à la France : il a fallu pour cela que deux rois de France épousent successivement Anne de Bretagne, Charles VIII et Louis XII.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et les enfants, là-dedans ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun sait cela ! Il fallut encore que la fille de Louis XII et d’Anne de Bretagne, Claude de France, épousât François Ier pour que cette union devînt définitive. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On sent la consanguinité arriver !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que voulez-vous, chacun a son histoire, permettez-moi d’évoquer la mienne, celle de la région dont j’ai le bonheur d’être issu ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Silence, s’il vous plaît, mes chers collègues.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Urvoas pourrait me reprendre si jamais je commettais des erreurs. D’autres collègues ont des attaches dans cette région qui nous est chère.
L’objet de mon amendement est de poursuivre le propos développé très intelligemment par M. Le Guay qui observe un certain « tourisme juridique », et se demande comment y faire face. Il craint qu’à force de tolérer des conséquences, tout en continuant d’affirmer des principes contraires, on cède chaque fois un peu plus au libéralisme ambiant. De cette manière, la norme minimale l’emporterait.
La mauvaise monnaie chasse la bonne, apprend-on en économie. C’est exactement ce qui se passe en droit ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Qu’entendez-vous par « mauvaise monnaie » ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans un monde mondialisé, c’est la règle la moins contraignante qui domine. En matière économique, vous combattez cette logique, mais vous vous en accommodez pour ce qui est de la GPA. C’est pourtant exactement la même chose ! Je pose là une question de fond ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Dans ce cas, il faudra voter la réforme bancaire !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : On verra cela la semaine prochaine !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À partir du moment où les personnes sont libres de circuler, c’est la règle minimale qui s’applique. C’est cela que vous tolérez ! (Mêmes mouvements.) C’est cela que vous prônez de manière hypocrite, en énonçant des principes sans en tirer les moindres conséquences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2297.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Puisque nous évoquons la Bretagne, je tourne mon regard vers mes collègues Clergeau, Lemorton, Urvoas, Janquin, Le Bouillonnec, ainsi que vers M. le ministre des relations avec le Parlement et Mme la garde des sceaux : peut-être vous souvenez-vous d’avoir entendu, au cours de la précédente législature, notre collègue breton Rogemont nous à détailler les différentes manières d’accommoder le homard.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’était il y a longtemps !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : À l’époque, cela vous avait fait beaucoup rire, nous un peu moins. Souffrez donc, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, que les rôles soient aujourd’hui inversés ! Comme disait M. le président Urvoas, cela fait partie de la règle du jeu !
J’en viens à présent aux risques juridiques qu’entraîne l’article que nous examinons, et plus particulièrement aux aspects relatifs à la mise en cause de la présomption de paternité. Je poursuis ma citation de Me de Vries, que je terminerai dans ma prochaine intervention.
« Le mariage postule la filiation biologique en vertu de la présomption de paternité selon laquelle tout enfant né d’un couple marié est présumé être le fruit de l’union de ce couple. » C’est l’article 312 du code civil, que nous étudions en ce moment. Je vois le rapporteur qui acquiesce, ce dont je le remercie.
« Cette présomption peut être renversée par la preuve que le mari n’est pas le père. » C’est que nous rappelait Mme la garde des sceaux un peu plus tôt. « Or, dans le cas d’époux de même sexe, ce lien de parenté biologique est impossible. C’est la raison pour laquelle le projet de loi maintient cette présomption pour les couples de personnes de sexe différent sans l’appliquer aux couples homosexuels. » Nous comprenons très bien pourquoi. «Il y aura, alors, deux types de mariages et un risque de contentieux à venir au motif de la discrimination entre le “mariage homosexuel” et le “mariage hétérosexuel”. À titre d’exemple, un mari pourrait désavouer l’enfant qu’il n’a pas désiré, même s’il est le père biologique, en Folio 1448arguant que l’application de la présomption de paternité aux seuls couples de personnes de sexe différent est discriminatoire ou non conforme au principe d’égalité avec les couples homosexuels ! »
L’amendement n° 2297 est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2448.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-nous cette bataille entre les territoires situés au nord et au sud du Couesnon, mais mon collègue Le Fur est mitoyen de la Normandie : je lui rappellerai donc la bataille d’Hastings en 1066 ! À cette époque glorieuse de l’histoire de la Normandie, l’Angleterre nous était soumise ! Ce n’est pas rien ! Ce n’est d’ailleurs pas par hasard si le dauphin était duc de Normandie jusqu’à la veille de la Révolution française, ce qui a marqué la primauté de cette belle province ! Enfin, il faut parfois être fier de ses racines : cela n’offense nullement les autres, puisque cela ne leur enlève rien.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Et en plus, cela occupe le temps !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs le principe même du mariage que vous tentez de nous proposer : cela qui n’enlève rien aux autres. Vous voyez que mes propos avaient bien un lien avec le sujet qui nous préoccupe ce soir !
Nous nous sommes quittés hier soir sur quelques considérations d’Aude Mirkovic. Vous avez été nombreux à me demander de revenir sur l’explication des enfants croisés, car il est vrai que c’était quelque peu compliqué. Je le fais donc bien volontiers, ce qui nous permettra de reprendre le cours de cette intéressante causerie dont je suis simplement le porte-parole. Notre collègue Coronado lui-même était allé jusqu’à tweetté que c’était particulièrement intéressant.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça a changé depuis !

Mme la présidente : N’interpellez pas vos collègues dans l’hémicycle, monsieur Gosselin ! Si M. Coronado veut s’exprimer, il demandera la parole !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne l’interpellais pas, madame la présidente. Je faisais simplement remarquer que M. Coronado avait apprécié la teneur de mes propos !
Si quatre personnes qui se sont investies dans un projet parental se considèrent, chacune, comme parent à part entière, sur quels critères objectifs les juges vont-ils départager les revendications de ces quatre personnes sur un même enfant ? Dès lors que la référence à la biologie est abandonnée pour intégrer le concept de parent de même sexe, la parenté sociale, comment un juge pourra-t-il départager objectivement les candidats à cette parenté sociale ? Et l’article que je citais de se conclure ainsi : si deux personnes de même sexe sont reconnues ensemble comme parent d’un même enfant, ils ne sont plus l’homme et la femme à l’origine de l’enfant. La filiation n’est plus définie en relation avec l’enfantement,…

Mme la présidente : Je vous remercie de conclure !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je termine ma phrase, madame la présidente.
…qu’il soit réel ou symbolique comme en cas d’adoption, et la filiation se retrouve réduite à une relation d’éducation ou d’affection.
J’y reviendrai plus tard. L’amendement n° 2448 est défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3226.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons vraiment échanger avec Philippe Gosselin, car, sur ces sujets de Bretagne-Normandie, nous avons beaucoup de choses à nous dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La Normandie était une province sans Parlement, tandis que la Bretagne en avait un : c’était extrêmement différent ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En matière fiscale aussi, il existait des singularités extrêmement intéressantes. En Bretagne, nous étions dispensés de payer la gabelle ! Cela a eu une conséquence très concrète et très objective en matière culinaire : faute de gabelle, le sel n’était pas cher et le beurre salé a été la conséquence logique de cette disposition fiscale à laquelle nous étions très attachés et que nous enviaient très régulièrement les Normands ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je dispense ce propos sur la Bretagne devant vous tous dans le seul but de répondre à mon collègue Gosselin. Il m’a interpellé de manière presque violente, je me devais de le faire !

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : À quand les recettes de crêpes ? Parlez-nous du Poitou :

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens à cet article de M. Le Guay sur le tourisme juridique qui aboutit au libéralisme : « Difficile de renoncer à ses principes et d’accepter que des vérités en deçà des Pyrénées soient erreurs au-delà ! Difficile aussi de se laisser dire son droit par d’autres. » C’est ce à quoi la France est exposée. « Et, pourtant, il semblerait que la porosité des frontières conduise de plus en plus à un patchwork des pratiques aboutissant à une harmonisation progressive des droits. » Et M. Le Guay de conclure : « L’avènement d’une sorte de world morale, une regrettable morale, mondiale, libérale-libertaire !

Mme la présidente : L’amendement n° 3885 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2298.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je continue la citation de Me de Vries dans le Livre blanc des états généraux de l’enfant publié par l’Association Cosette et Gavroche. Je le cite : « Si on supprimait la présomption de paternité pour tous les couples, cela reviendrait à instaurer officiellement la dissociation entre conjugalité et procréation et viderait le mariage de son sens. Quel sens peut avoir un mariage civil qui, en refusant de régler la transmission naturelle de la vie, n’honore plus la promesse de fidélité des époux ? Et si on imaginait de prévoir alors une “présomption de parentalité” pour tous les couples, la filiation ne reposerait plus sur les liens de sang présumés (filiation biologique) mais sur le comportement du conjoint et sa volonté (qui peut changer) d’être désigné comme parent (filiation dite sociale). Cette présomption pourrait alors être renversée par un conjoint par la preuve du défaut de projet parental. On ne peut que constater la Folio 1449difficulté de remettre en cause le principe français de présomption de paternité et surtout de l’appliquer, autant que faire se peut, au cas des couples de personnes homosexuelles. Il est évident que, quelle que soit l’option choisie, des contentieux apparaîtront, ainsi que des drames humains. »
L’amendement n° 2298 est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2449.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je traite, vous l’avez bien compris, de la question de l’homoparentalité et des difficultés liées à la filiation.
La filiation n’étant plus définie en relation avec l’enfantement, se développe une filiation réduite à d’autres éléments tels que l’éducation et l’affection. Cela signifie que tout adulte investi dans le projet éducatif au sens large pourra réclamer la reconnaissance de sa qualité de parent ; c’est évidemment la question du droit des tiers, envisagée ici sous un angle particulier. Puisqu’il ne sera pas possible de départager les différents candidats à la parenté, on pourra alors allonger le nombre des parents. Ainsi, l’homoparentalité, telle qu’elle est présentée, conduit nécessairement – et c’est un point vraiment essentiel – à la multiparentalité, évidemment réclamée par les associations de parents gays et lesbiens. Cette multiparentalité pose évidemment problème. Nous avons établi quelques comparaisons avec l’étranger. Ainsi, au Canada, certains enfants ont déjà trois parents légaux : la mère, la conjointe de la mère et le père biologique, d’où ce qui a été dit hier et avant-hier, et qui a suscité quelque étonnement : je veux parler de cette remarque de notre rapporteur, lequel évoquait un maximum de quatre parents. Nous ne sommes pas, ici, dans le cas d’une adoption simple, la situation est beaucoup plus complexe. Cela nous mène donc à trois parents légaux, ce qui soulève une vraie difficulté. Le parti écologiste est souvent en pointe sur toutes ces questions, c’est le cas en Belgique, aux Pays-Bas, c’est encore le cas en France et cela l’a été en Suède. Il faut lui reconnaître une certaine cohérence. Ainsi, aux Pays-Bas un débat se déroule actuellement. Après avoir accepté l’idée des parents de même sexe, c’est maintenant le parti écologiste qui réclame au gouvernement la possibilité de reconnaître officiellement trois personnes ou plus comme parents d’un même enfant pour tenir compte de la réalité sociale de la multiparentalité. Ces propos illustrent parfaitement le fait qu’on explose la filiation en introduisant l’adoption telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3227.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais mettre en exergue un témoignage, toujours à propos de la PMA. Après vous avoir détaillé le propos du professeur Le Guay, j’aimerais maintenant que nous écoutions le professeur Jean-Philippe Wolf qui dirige le Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme humains de l’hôpital Cochin à Paris. Nous pouvons considérer que c’est une autorité dans ce domaine. Il explique ses réticences et les difficultés auxquelles il est confronté. Que chacun veuille bien écouter. Il parle de la PMA pour les couples homosexuels. « Je n’y suis pas hostile d’un bloc […] mais je vois plusieurs arguments pour le contester. Tout d’abord, les homosexuels, en général, ont-ils un droit à l’enfant comme on peut avoir un droit au logement ? » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) « Doit-on, ensuite, employer des moyens médicaux hyper-sophistiqués pour créer un enfant répondant à ce désir, quitte à le placer d’emblée dans une situation un peu bancale ? » Et de poursuivre : « Ce n’est pas parce qu’une “PMA business” s’est développée en Belgique, en Espagne ou ailleurs, qu’il faut faire pareil. »
À propos de la “PMA business”, je vous ai parlé tout à l’heure de ces médecins qui partagent leur activité entre la France et l’Espagne : quand ils ne peuvent agir en France, ils se rendent en Espagne, et ce avec les mêmes clients. C’est tout de même un sujet de fond ! Je reviens aux propos du professeur Wolf : « Je ne dis pas que certains de mes confrères sont des monstres, mais ils répondent à une demande, ils ne se placent pas le terrain éthique. De plus, les homosexuels vont réclamer le même droit, c’est-à-dire la gestation pour autrui à laquelle je suis totalement opposé. »

Mme la présidente : Je vous remercie de conclure, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que se passe-t-il si la femme meurt en couches ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable !

Mme la présidente : La parole est à M. Céleste Lett.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous parlerai pas de la Lorraine, mes chers collègues…

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Est-ce bien utile ?

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Même si elle n’a été rattachée qu’en 1766, la Lorraine n’en demeure pas moins une terre de valeurs traditionnelles à l’image de la Bretagne et de la Normandie !
Notre collègue Marc Le Fur a signifié, en début de séance, combien les Français manifestaient de l’intérêt à nos débats.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Les pauvres !

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Je dirai même que, plus ils écoutent l’opposition, plus ils ont conscience que ce projet de loi est funeste, néfaste et contre-nature ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est vrai que nous faisions face parfois, hier, à de l’indifférence, parce que nos concitoyens ne mesuraient pas les conséquences de ce texte. C’est parce que l’opposition sait mettre le doigt sur les incohérences de ce texte et sur son impréparation que les Français en prennent aujourd’hui conscience. Un grand débat sous la forme d’états généraux aurait été nécessaire.
Mme la garde des sceaux insistait hier sur le sens des mots ; aujourd’hui, elle s’en affranchit bien facilement. Elle triche avec les mots « père, mère, parents », avec les genres et les sexes, avec les singuliers et les pluriels. Il est heureux que nos excellents juristes de l’opposition sachent l’expliquer. Sans doute permettront-ils, demain, aux sénateurs socialistes d’apporter des corrections, évitant peut-être à ce texte d’être inconstitutionnel.

Mme la présidente : Je vous remercie !

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que le droit est difficile et qu’il est parfois tordu, mais la morale peut le tirer vers le haut. Les socialistes font l’inverse, ils le tirent vers le bas : (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Nous passons à la série suivante d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2299.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Puisque nous examinons entre trente et quarante-cinq amendements à l’heure, je fais à nouveau l’inventaire des trois questions qui restent à ce stade sans réponse : l’écriture et la présentation des livrets de famille, la rédaction des actes d’état civil et l’ouverture ou non du PACS pour les mineurs, conséquence des dispositions que vous êtes en train d’inscrire dans ce projet de loi.
L’article 756 n’est pas concerné par l’amendement-balai. Il convient donc de l’en exclure.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2450.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens toujours à cette question de l’homoparentalité, avec son corollaire, la multiparentalité. C’est un vrai sujet. On nous dit qu’on ne veut pas modifier le cadre « traditionnel » de la famille, tout en reconnaissant, et nous n’avons jamais dit le contraire, que les familles sont aujourd’hui diverses. C’est la réalité ; nul ne la conteste. Les familles monoparentales existent. Nous n’avons aucune nostalgie d’une version parfois idéalisée de la famille du XIXe siècle.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : On ne dirait pas… Vous ne tiendriez pas ce genre de propos sinon !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour autant, doit-on aller jusqu’à la multiparentalité ? C’est une question évidemment très importante. On voit que l’on ouvre une porte, et dans les bribes des projets de réforme du code de la famille qui seront présentés d’ici à quelques mois dans la loi sur la famille, un certain nombre d’éléments nous inquiètent.
Je ne sais pas si on fera famille à ce moment-là, je ne sais pas si on fera problème ou fausse route mais, en attendant, cette multiparentalité qui se développe au Canada ou aux Pays-Bas sera vraisemblablement invoquée assez rapidement comme un modèle : que ce sont toujours ces modèles étrangers qui sont mis en avant, avec, toujours, ce glissement éthique vers le bas, ce dumping éthique.
Évidemment, c’est une perte de sens de la relation de filiation…

Mme la présidente : Merci !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je poursuivrai tout à l’heure.

Mme la présidente : Nous passons à la série suivante.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2301.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je voudrais compléter ce que vient de dire M. Gosselin sur la multiparenté, en vous citant toujours le Livre blanc des états généraux de l’enfant, publié par l’association Cosette et Gavroche, page 53 :
« Cette substitution de la “parenté sociale” à la parenté biologique qui limite le nombre des parents à deux (père et mère), va logiquement avoir pour effet d’augmenter le nombre de parents. Beaucoup d’enfants ont trois ou quatre “parents sociaux”, en alternance ou sous le même toit, lesquels éduquent l’enfant et se considèrent comme parents à part entière et à égalité – par exemple lorsqu’un couple d’hommes s’est entendu avec un couple de femmes pour avoir des enfants croisés. Comment alors départager les différents candidats à la parenté s’il n’y a plus de critères objectifs pour trancher les conflits de parenté si ce n’est en allongeant le nombre de parents ?
« Ce qui a pu se passer dans des États étrangers ayant autorisé le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels est d’ailleurs très révélateur. Au Canada, la Cour d’appel de l’Ontario a allongé la liste des parents d’un enfant en 2007 : deux femmes homosexuelles avaient décidé d’avoir un enfant avec l’assistance d’un ami, tout en convenant que les deux femmes auraient la charge principale de l’enfant et que le père resterait impliqué dans sa vie. Après la naissance de l’enfant, la Cour a déclaré la compagne de la mère troisième parent de l’enfant, au même titre que la mère et le père biologique. »
Je continuerai tout à l’heure, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2451.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous noterez avec intérêt que les informations que M. Poisson et moi vous apportons se complètent parfaitement : sans avoir les mêmes références de page et de livre, nous arrivons aux mêmes conclusions, un arrêt de 2007 au Canada qui reconnaît officiellement trois personnes, et on pourra aller au-delà.
À partir du moment où la porte est ouverte, il n’y a pas de raison d’arrêter. Le rapporteur estime souhaitable d’arrêter à quatre mais, sincèrement, dans votre logique, ce n’est pas nécessairement une ineptie d’aller à cinq ou six, et nullement par provocation, si ce sont des relations d’éducation, des relations affectives qui sont mises en avant. On voit tous les jours des gens qui se séparent plusieurs fois. Viennent dans ma permanence des familles qui se retrouvent dans une situation inextricable. Le géniteur n’est en quelque sorte pas le père et il y a des liens affectifs dans des familles pluri-recomposées avec, parfois, trois ou quatre lits différents et des enfants élevés successivement par trois ou quatre conjoints de la mère. On peut vouloir assurer une certaine stabilité affective mais, au-delà d’une certaine limite, cela devient ingérable.
Il me paraît donc important de conserver la notion classique de filiation, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a fait attention à ne pas toucher au titre VII, mais la brèche ouverte notamment par l’adoption plénière risque d’entacher l’ensemble.
J’y reviendrai par la suite.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3230.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je continue de vous citer les propos du professeur Wolf, qui dirige le CECOS à Cochin :
« Ce n’est pas parce qu’une “PMA business” s’est développée en Belgique, en Espagne ou ailleurs qu’il faut faire pareil. » C’est le sujet de fond parce que cela pose de multiples problèmes.
« De plus, les homosexuels vont réclamer le même droit, c’est-à-dire la gestation pour autrui à laquelle je suis totalement opposé. Que se passe-t-il si la femme meurt en couches – objectivement, ce sont des problèmes que l’on va rencontrer. Qu’arrive-t-il si l’enfant est trisomique et que personne n’en veut, ni la mère qui l’a porté, ni les parents qui l’ont conçu ? » Je vous ai montré l’autre jour un contrat de gestation pour autrui prévoyant le remboursement de l’éventuel avortement si l’enfant ne correspondait pas au cahier des charges en quelque sorte. « Quelles répercussions pour les enfants de la mère porteuse qui la verront enceinte ? Sans compter que lorsque l’on paie les gens, on ouvre la porte à toutes les dérives comme ce bébé qu’une mère porteuse avait voulu vendre au plus offrant sur Internet ! » Ce ne sont pas des hypothèses d’école. Regardez sur un certain nombre de sites, je les avais présentés l’autre jour mais il faudra que je les représente car, visiblement je n’ai pas été assez clair.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous avez oublié que la GPA était interdite en France ! Nous sommes contre, vous le savez très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Se pose aussi la question de l’appariement, mais j’y reviendrai dans ma prochaine intervention.

Mme la présidente : Nous passons à une autre série.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2021.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Après l’expérience du Canada, l’expérience de la Californie et des Pays-Bas. En effet, le Parlement de l’État de Californie a récemment voté une loi –à laquelle, cependant, le gouverneur a opposé son veto – prévoyant la possibilité de reconnaître légalement comme parents les différents adultes qui se considèrent comme tels et qui s’investissent auprès d’un enfant. Les Pays-Bas devraient examiner prochainement la question de la multiparenté afin de reconnaître officiellement trois personnes ou plus comme parents d’un même enfant.
Tout cela prouve que les questions que nous posons, même à cette heure avancée de la nuit, sur les conséquences de l’article 4 ne sont pas des fausses questions. Ces problèmes se posent ailleurs. Au moment où, ce qui se comprend, monsieur Goldberg, vous prenez volontiers des références dans des pays étrangers pour soutenir votre thèse,…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pas seulement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas seulement mais aussi dans les pays étrangers. Il est de notre responsabilité de vous alerter sur les risques qu’encourent les familles qui sont dans notre pays et sur la situation de notre droit si vous introduisez dans le code civil les dispositions que vous soutenez.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2044.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu le privilège d’appartenir dans la législature précédente à la commission bioéthique. Nous avions examiné un certain nombre de questions touchant à la PMA et à la GPA, sous l’autorité du président Claeys. Je regrette d’ailleurs qu’il n’assiste pas ce soir à nos travaux car il apporterait une expérience déterminante, ainsi que M. Bapt. Les contacts qu’ils ont eus les ont amenés à faire preuve d’une extrême prudence sur ces questions, prudence que je ne retrouve pas chez notre rapporteur en particulier, qui, on le sait, est très ouvert à ces évolutions – trop, me semble-t-il.
À l’occasion de ce travail, j’ai appris, ce que l’opinion ne sait pas toujours, que l’essentiel – 92 % – des assistances médicales à la procréation se faisaient au sein du couple, le père et la mère fournissant les gamètes et la médecine les aidant à avoir un enfant. On comprend bien qu’en termes génétiques, les choses ne sont pas fondamentalement changées, puisqu’il s’agit du père et de la mère.
Dans 8 % des cas, cela devient un peu différent puisqu’un seul des deux fournit des gamètes. Cela pose alors le problème de l’appariement. Comment associer le sperme donné par un individu anonyme et l’ovule de la maman ? Il y a une vraie difficulté parce que l’on est proche de l’eugénisme mais aussi parce qu’il peut y avoir des attitudes racialement assez limites. On comprend parfaitement que l’on ne va pas implanter un sperme issu d’une personne européenne chez un sujet d’origine africaine…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela ne s’appelle pas une implantation, cela s’appelle une insémination !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais le risque est grand de voir organiser une demande : fera-t-on préciser à la famille quelles sont ses préférences. Et on pourrait dire par exemple que l’on veut un blond aux yeux bleus, puisque c’est généralement le message que l’on reçoit.

Mme la présidente : Nous passons à la série suivante.
L’amendement n° 2023 est défendu par M. Jean-Frédéric Poisson.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2047.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La question de l’appariement pose des problèmes dont on parle peu, mais qui avaient été évoqués avec beaucoup d’intelligence par M. Claeys dans notre commission.
Voici ce que dit le professeur Wolf quand on lui demande comment il répondra aux demandes si une loi ouvre la PMA aux homosexuelles « Avec sympathie, comme on essaie toujours de le faire ici. Après une loi, il y a des décrets d’application et les bonnes pratiques médicales. Pour la question de l’appariement, il est difficile d’avoir une réponse précise. Je suppose qu’avant de sélectionner le donneur de sperme, on demandera aux femmes : “Comment imaginez-vous votre enfant ?” et qu’on essaiera de correspondre aux souhaits exprimés s’ils ne sont pas trop farfelus. »
Nous avons là un vrai sujet. On associe souvent le don de sperme au don de sang ; mais, dans le don de sang il y a anonymat total, y compris pour le médecin, qui ne sait pas d’où il vient. Dans une logique de génétique, la difficulté est autrement plus considérable.
Je suis très surpris que la gauche, souvent en avance sur ces questions ethniques, ne soit pas plus révulsée par des pratiques qui semblent se répandre par ce biais.

Plusieurs députés du groupe SRC : Deux minutes !

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous remercie de votre aide, mais soyez assurés que nous sommes très loin des deux minutes.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Faites réviser votre chronomètre !

Mme la présidente : C’est celui de l’Assemblée, et il est révisé à chaque séance.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3669.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur les différentes dimensions de la filiation. Mme la ministre de la famille a parlé – ce ne sont pas les termes que, personnellement, j’aurais utilisés mais cela simplifiera les choses, pour progresser dans la discussion – d’une filiation physiologique et d’une filiation sociale.
Nous considérons que l’unité de ces deux filiations est le schéma préférable. Cela ne signifie pas que c’est le seul, ni que toutes les familles qui répondent à ce schéma soient parfaites ; mais c’est dans ce cadre que l’on peut construire une filiation solide sans solliciter un pilier plus que l’autre.
Une deuxième option consiste à prendre un malin à plaisir à dissocier ces filiations, pour couper l’homme de ses racines. C’est la logique qui vise à « casser les déterminismes », pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux, qui considère que tout déterminisme est mauvais. C’est la logique qui vise à complètement déraciner la personne, notamment dans le cadre de sa généalogie. Ce n’est clairement pas notre conception. Ce que je souhaite savoir, c’est si cette conception qui dissocie au maximum les filiations physiologique et sociale est celle que le Gouvernement entend promouvoir avec ce projet de loi et, plus généralement, dans sa politique familiale.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2060.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que notre rapporteur argumente toujours aussi peu ses réponses. C’est pourtant la fonction propre d’un rapporteur que de dire le pourquoi, le comment, les conséquences, mais on ne le lui a sans doute pas expliqué, et il se contente donc de ce simple mot : « défavorable ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il le prononce d’ailleurs…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avec talent !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …avec l’accent nécessaire : au début, nous n’entendions pas le « dé- » et nous croyions donc entendre « favorable », mais ça s’est amélioré depuis. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Après avoir, à l’appui d’exemples, évoqué la PMA, je voudrais revenir à un sujet majeur : l’adoption. Celle-ci est de plus en plus difficile. L’adoption internationale se ferme et se fermera plus encore au terme de cette loi : certains pays ne confieront plus d’enfants à des familles françaises qui aspirent à l’adoption.
Je voudrais vous lire l’avis rendu par le Conseil supérieur de l’adoption lorsque celui-ci a été sollicité sur la loi.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous l’avez déjà lu !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le même passage !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Détrompez-vous, je ne l’ai encore pas lu.
« Consulté sur le projet de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe conformément aux prévisions du code de l’action sociale et de la famille, article L. 148-1 – cela a le mérite d’être précis –, le Conseil supérieur de l’adoption a apporté le 9 janvier 2013 sa contribution sur les effets de cette réforme en matière d’adoption. » Vous voyez que c’est récent.
« Le Conseil constate que le mariage entraînerait automatiquement la possibilité pour des personnes mariées de même sexe d’adopter ensemble un enfant, ou pour le conjoint de même sexe d’adopter l’enfant de son époux ou épouse. Il se montre globalement très réservé à l’égard de ces possibilités car l’adoption est avant tout une mesure de protection des enfants privés durablement de famille dont la finalité est de donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille. »

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3670.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite poursuivre sur le thème de l’articulation entre les deux dimensions de la filiation évoquées par Mme la ministre de la famille : filiation physiologique et filiation sociale. Nous pensons qu’il faut essayer de concilier les deux. D’autres pensent qu’il faut, par malin plaisir, les dissocier. Une troisième solution, c’est l’indifférence, l’absence de préférence entre l’harmonie de ces deux piliers ou leur dissociation. Peut-être est-ce là le choix du Gouvernement. Cela peut être une option, qui s’entend tout à fait, mais elle a des conséquences, nous le verrons, sur certains choix de politique familiale ainsi qu’en termes de techniques de procréation. Je souhaite une réponse du Gouvernement sur l’articulation entre la filiation physiologique et la filiation sociale.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques nos 3231 et 3890.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3231.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je crois l’avis du Conseil supérieur de l’adoption tout à fait essentiel. J’ai indiqué qu’il se montre très réservé « car l’adoption est avant tout une mesure de protection des enfants privés durablement de famille dont la finalité est de donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille. »
Le Conseil rappelle ensuite les différentes conventions internationales ratifiées par la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous avons insisté dans nos amendements, il y a quelques jours, sur la nécessité de nous référer très clairement à cette convention, et l’opposition Folio 1453regrette qu’une telle référence ne soit pas systématique car elle constitue à nos yeux une protection pour les familles et les enfants concernés.
Je poursuis : « Le Conseil supérieur de l’adoption renouvelle son inquiétude devant la difficulté de concilier un objectif d’égalité des droits au bénéfice des personnes de même sexe et le caractère prioritaire de l’intérêt de l’enfant. » Le problème est posé : ce sont les deux sujets qui nous rassemblent. Comment se fait la conciliation entre les deux ? « Il précise qu’il ne s’attache pas à l’orientation sexuelle des candidats à l’adoption mais aux conséquences qu’aurait pour l’enfant l’instauration d’un double lien de filiation à l’égard de parents de même sexe, lui conférant deux mères ou deux pères. » Tel est bien le sujet : la filiation et la sortie de l’altérité qui nous semble être un élément majeur, comme j’ai eu l’occasion de le dire et de le redire, en mobilisant pour cela Léon Blum, à quoi M. Bloche a répondu et je lui en sais gré. Il n’empêche que Léon Blum était très clairement un apôtre de cette altérité nécessaire.
Je reviendrai, madame la présidente…

Mme la présidente : À tout à l’heure, monsieur Le Fur. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3890.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur ces questions de filiation, car le choix que nous ferons aura des conséquences sur la procréation. Si l’on considère que le pilier physiologique n’a aucune importance et que seule compte la dimension sociale, il est clair qu’il n’y aura plus de limites en termes de procréation et de techniques de procréation. Réduire la filiation à sa seule dimension sociale, c’est considérer que peuvent être parents tous ceux qui sont capables d’élever, d’accompagner un enfant. Soyons clairs : personne ne remet en cause la capacité de chacun à pouvoir élever un enfant, mais la question est de savoir comment on a cet enfant. Si l’on ne considère que seule la dimension sociale, un droit à l’enfant s’ensuivra, et l’on aura recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation ou de la gestation pour autrui. Nous voyons donc bien que la conception de la filiation est importante, car elle détermine le positionnement que l’on aura sur ces techniques.
La conception au cœur du texte, notamment au cœur de l’article 4, avec la suppression des mots « père » et « mère » et leur remplacement par l’article-balai, ouvre un droit à l’enfant qui débouchera sur la PMA pour convenance personnelle et sur la GPA. C’est pourquoi il est important que vous vous déterminiez ici sur ces questions.

Mme la présidente : Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2165.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je cite à nouveau l’avis du Conseil supérieur de l’adoption : « Pour la majorité des membres du Conseil supérieur de l’adoption, la possibilité de prononcer une adoption plénière au profit de deux personnes de même sexe constituerait un bouleversement majeur du droit de la filiation, aujourd’hui fondé sur l’altérité sexuelle des parents – nous l’avons dit et redit ; je sais que c’est un point de divergence dans cette assemblée mais permettez-nous de réaffirmer ce principe qui nous semble majeur et essentiel pour les enfants – en privant l’enfant de toute possibilité de se voir conférer un parent de l’autre sexe. Certains s’interrogent ainsi sur les conséquences et le devenir de ces enfants, notamment sur leur construction identitaire en l’absence de référent parental de sexe opposé. »
L’altérité n’est pas seulement un élément constitutif du couple ; elle est nécessaire à l’éducation et à la filiation. C’est ce que dit clairement le Conseil supérieur de l’adoption. Nous avons affaire à des enfants fragilisés : susceptibles d’être adoptés, ils ont connu des histoires parfois pénibles, difficiles ; ce sont des enfants qui, de ce fait, doivent être plus accompagnés que d’autres. À défaut d’avoir des parents, comme les autres, il convient qu’ils puissent avoir des parents qui ressemblent aux autres. D’où la nécessité de l’altérité plus particulièrement pour eux.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3672.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En l’absence de réponse, je voudrais approfondir cette question des filiations. Mme la ministre a évoqué une filiation physiologique et une filiation sociale. Au sein de cette dernière existent peut-être deux dimensions, et il conviendrait que nous nous accordions. Il y a tout d’abord une filiation sociale au sens de reconnaissance par la société : c’est le lien de père ou mère à enfant telle qu’établie dans l’état civil, avec tous les droits et devoirs qui y sont attachés. L’autre aspect, que j’ai cru percevoir dans les propos de Mme la ministre, c’est une filiation éducative et affective, ce qui se passe dans le foyer et même au-delà, dans la vie quotidienne. Il serait important de savoir si, aux yeux du Gouvernement, ces deux aspects sont identiques ou si, au contraire, il y a bien deux dimensions. Cela aurait des conséquences très concrètes sur notre droit, avec une filiation reposant non plus sur deux, mais sur trois piliers. Il serait intéressant d’échanger sur cette question.

Mme la présidente : Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3233.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil supérieur de l’adoption évoque évidemment le point très spécifique de l’adoption internationale, qui représente aujourd’hui, d’après les chiffres qui nous parviennent, environ 80 % des enfants adoptés. Nous avons des relations étroites avec certains pays, mais d’autres se ferment, pour diverses raisons, par exemple parce qu’ils atteignent un certain niveau de vie qui permet à des familles du pays d’adopter des enfants. Notre crainte est que l’adoption internationale se ferme encore un peu plus. Nous l’avons évoqué, et même à gauche vous ne pouvez ignorer le problème.
Voilà ce qu’en dit le Conseil supérieur de l’adoption : « En ce qui concerne l’adoption internationale, le Conseil supérieur de l’adoption constate que la plupart des pays refusent les candidatures des couples de même sexe. Dans les pays qui les acceptent, les enfants proposés ne correspondent pas toujours aux souhaits des candidats à l’adoption. » Nous le savons : c’est le sujet des enfants en attente d’adoption et qui ont déjà quelques années, qui ne suscitent pas, de ce fait, l’attention Folio 1454spontanée des couples susceptibles d’adopter. Ces enfants n’en méritent pas moins une attention particulière car les traumatismes qu’ils ont pu vivre sont accentués ; pensez à la situation de la Roumanie, notamment dans la période de l’après-Ceausescu.
« Face à cette réalité, le Conseil supérieur de l’adoption insiste sur la nécessité de la transparence : cacher le fait de vivre avec une personne de même sexe pourrait avoir de graves répercussions, dont l’ensemble des candidats célibataires pourraient ensuite pâtir. » Les célibataires français en effet seraient nécessairement assimilés aux homosexuels et pourraient se voir refuser l’adoption dans un certain nombre de pays – la majorité, je le crains.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3891.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour prolonger ces questions sur la filiation, et en l’absence de réponse du Gouvernement sur l’articulation entre la filiation biologique et la filiation sociale – qui se divise en deux : la filiation juridique et la filiation affective et éducative –, je voudrais revenir sur l’altérité sexuelle.
Tout se tient, de fait : c’est pourquoi ce texte est relatif au mariage et à la filiation. Nous défendons l’altérité sexuelle dans le mariage, question au cœur de l’article 1er dont nous avons débattu, mais également dans la filiation, qui fait l’objet de l’article 4.
L’altérité sexuelle s’inscrit dans la problématique de la filiation par la dimension physiologique : peut-être que des progrès scientifiques remettront en cause la nécessité de l’altérité sexuelle sur le plan physiologique – sujet abordé il y a quelques jours par M. Mariton –, mais pour l’instant cette filiation corporelle repose sur l’altérité sexuelle : voilà un point sur lequel nous pourrions nous accorder. J’y reviendrai plus loin.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3234.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certains membres du Conseil supérieur de l’adoption, dont l’autorité n’est contestée par personne, je l’espère, considèrent que, pour les enfants déjà élevés par des couples de même sexe, l’adoption par le conjoint peut répondre à l’intérêt de l’enfant. Il faut effectivement distinguer l’enfant né dans le couple et celui qui y serait arrivé grâce à l’adoption de type international.
Enfin, « le Conseil souhaite qu’une réflexion de fond soit engagée en vue d’une réforme globale de l’adoption, afin de mieux garantir en toutes circonstances l’intérêt de l’enfant. » C’est l’intérêt de l’enfant qui doit nous guider : non pas le droit à l’enfant, dans lequel celui-ci n’est qu’un objet, mais le droit de l’enfant, où il est véritablement sujet. Voilà la différence majeure que nous avons souvent répétée, tant elle nous semble essentielle.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3893.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je veux poursuivre sur le problème de l’insertion de l’altérité sexuelle dans les piliers de la filiation.
Nous avons vu que l’altérité sexuelle était indispensable dans le cadre de la filiation physiologique ; la question porte sur les dimensions affective et éducative. Personne, je le répète, ne remet en cause la capacité d’un homme ou d’une femme à élever et à aimer un enfant.
La question se pose au niveau du couple – un homme et une femme, deux femmes, ou deux hommes. Les études nous montrent qu’il faut être prudents, car les résultats sont contrastés. Nous ne devons pas avoir de réponse définitive : si certaines études ont été menées, non sans défauts de méthode soulignés notamment lors des auditions en commissions des lois, qui concluent dans un sens, d’autres tendraient à prouver le contraire, mais avec d’autres incertitudes.
Nous devons surtout rester prudents. La question de savoir si le manque pour l’enfant de l’une des deux dimensions sexuelles peut avoir un impact sur son éducation reste en suspens, et j’aimerais avoir votre avis afin que nous progressions sur ce terrain.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3247.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour rompre la litanie des avis d’autorité, j’en reviens à quelque chose de plus futile : la lecture de Paris-Match. La revue évoque une situation qui nous intéresse directement : celle d’un enfant arrivé dans le couple constitué par Sir Elton John, l’artiste bien connu, qui a soixante-cinq ans, et David Furnish, qui en a cinquante. Ils ont déjà des enfants, mais un nouvel enfant vient de rejoindre cette famille, grâce à une GPA – le coût de l’opération nous est même donné. Ce cas peut être d’une certaine manière exemplaire pour des gens modestes ou des gens qui manquent de références. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Des gens modestes ou des gens qui manquent de références ?

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : Vous prenez les gens pour des imbéciles !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Comment peut-on dire des choses pareilles ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est surprenant, et un peu triste, …

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est limite !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas limite du tout. Il peut y avoir des gens qui manquent de références…
Voilà l’exemple, dans la jet-set où l’argent permet tout, d’un enfant issu d’une GPA, exemple valorisé par une certaine presse. Ce qui est pénible à lire, dans cet article, c’est l’explication que donne le couple des deux pères, en quelque sorte, relativement au choix du prénom : « On a choisi Joseph comme prénom, car ça nous plaisait à tous les deux – et c’est très bien –, parce que c’était le nom d’un chien qui a longtemps vécu avec nous et auquel nous étions très attachés ».
Le voilà, l’enfant-caprice, l’enfant-objet, dont nous ne voulons pas !

Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Abonnez-vous à Voici !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : À Gala !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3896.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 organise la suppression, dans de nombreux articles de loi, des noms de « père » et « mère », « mari » et « femme », etc., autrement dit de l’altérité sexuelle dans notre droit, ce qui provoque une résistance très forte dans notre société. Il serait intéressant d’en chercher les raisons, car si le problème est celui de l’altérité sexuelle dans notre droit, il se pose également dans notre conception de la parenté et de la filiation.
Cette altérité est indispensable, d’un point de vue physiologique ; son absence peut poser problème dans le cadre éducatif, mais une question importante demeure, qui témoigne des insuffisances des études menées – je pense à celle qui a été conduite en Allemagne, sur laquelle Mme Narassiguin va peut-être m’éclaire : les couples homosexuels qui ont élevé ces enfants étaient-ils mariés ou non ?

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3243.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne m’écoutez pas mes chers collègues.

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais si !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’arrive pas à vous convaincre, hélas.

Plusieurs députés du groupe SRC : Non !

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : On ne sera pas convertis !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez ceux qui longtemps vous guidèrent, vous inspirèrent : je pense à Michel Rocard, personnage considérable de notre histoire et surtout de votre histoire socialiste, s’il en est ! Mais y a-t-il encore des rocardiens ? On ne sait pas trop. Y en a-t-il ici ?

Mme la présidente : Veuillez poursuivre, s’il vous plaît !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toujours est-il que Michel Rocard nous appelle à la plus grande prudence. De fait, il se prononce en faveur du mariage homosexuel dans un entretien, mais contre l’adoption. Il se trouve finalement sur une ligne plus proche de la nôtre que de la vôtre. Cela signifie que c’est quelqu’un de libre, quelqu’un d’expérience…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et de Gaulle, il en pensait quoi ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un homme qui a aussi une expérience familiale et qui, en dépit de tout cela, considère que les enfants sont un autre domaine, …

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Un spécialiste !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est sûr, quand on ne peut plus en faire…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …un autre degré d’exigence, une autre responsabilité et que de tout cela il faut tenir compte, y compris quand on est législateur.
C’est pourquoi nous avions, dans l’opposition, envisagé une autre solution, qui permettait le mariage sans que les enfants aient à pâtir de cette évolution juridique que nous refusons. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est Michel Rocard : n’enterrez pas trop vite ceux qui naguère vous ont guidés !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3897.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Michel Rocard et Lionel Jospin, malgré les désaccords que j’ai avec eux, ont une pensée digne d’être entendue. J’ai l’impression qu’une rupture est en train de se faire, parfois à votre corps défendant, avec cette tradition.
Très clairement, leur exigence politique, comme celle de Jacques Delors – quand bien même je suis en désaccord avec leurs choix économiques ou sociaux – est foncièrement respectable. Aujourd’hui, si j’étais de gauche, je m’interrogerais sur leur message, qui ressortit à une conception de la politique que vous balayez d’un revers de main.
Sincèrement, mes chers collègues, prenez le temps de réfléchir et de lire en toute conscience le message qu’ils vous adressent.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3249.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué Michel Rocard, je voudrais revenir sur une autre personnalité qui vous a longtemps inspirés : Lionel Jospin, qui a été Premier ministre de la France…

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Merci de nous le rappeler !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …pour reprendre la formule de l’un de ses prédécesseurs, ministre dans ce gouvernement. Lionel Jospin exprime également ses réserves sur cette évolution juridique : c’est à vous qu’il adresse ce message, mes chers collègues, en sollicitant de votre part la plus grande prudence.
Il le dit très clairement : lorsqu’il est venu évoquer le rapport de sa commission sur la rénovation de la vie politique, son idée fondamentale était que l’humanité est structurée entre des hommes et des femmes, non pas selon des préférences sexuelles.
Essayez de méditer cela. Voilà un homme libre, un homme d’expérience qui, pendant cinq ans, a assumé des responsabilités considérables dans notre pays, à la si difficile fonction de Premier ministre. Sachez l’écouter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Quel talent !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3899.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dans nos échanges avec Marc Le Fur, nous sommes au cœur du texte : moins dans son fondement juridique que politique. Il y a en effet aujourd’hui cette idéologie du gender, dont nous aurons l’occasion de reparler souvent : que ce soit à l’occasion de ce projet de loi sur le mariage, au moment de la loi sur l’école, avec la loi sur la famille… Il va falloir que nous ayons un débat sur cette théorie, car les informations manquent.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est un fantasme ! On ne fait pas un débat sur un fantasme !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : S’il y a un bon côté – les études de genre, utiles, apportent beaucoup aux recherches universitaires et sociologiques –, l’idéologie du genre toutefois pose problème.
Certains d’entre vous en ignorent les conséquences et ces débats devraient permettre de montrer le glissement qui nous guette.
Des personnalités comme Lionel Jospin sont tout à fait lucides sur la question, notamment grâce à son épouse, Sylviane Agacinski, qui combat cette idéologie quand elle verse dans l’excès. Or cet excès est au cœur du présent texte. Encore une fois, nous devrons prendre le temps d’en débattre, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi ou d’autres textes qui suivront. Il faut surtout que la société s’empare de ces sujets car on est en train d’imposer une idéologie sans qu’aucun débat public ne soit organisé. Eh bien, comptez sur nous pour le faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3252.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames et messieurs les ministres, vous n’écoutez pas les scientifiques, vous n’écoutez pas les instances officielles de l’adoption, vous n’écoutez pas vos grands anciens ; au moins écoutez le peuple !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très juste : le peuple a toujours raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il existe une fédération nationale de la médaille et de la famille française. Plusieurs d’entre vous, j’imagine, participent à des cérémonies que je trouve pour ma part émouvantes, en particulier lors de la fête des mères – que vous voulez peut-être aussi supprimer.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vu que c’est une fête d’origine pétainiste, on pourrait !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au cours de ces cérémonies, on remet la médaille de la famille française à certaines femmes et certains hommes. Ce sont des gens du peuple, des gens qui ont parfois rencontré beaucoup de difficultés pour élever leurs enfants et qui pourtant n’ont rien demandé. Ce ne sont pas ceux que vous fréquentez dans les cortèges, qui défilent avec des banderoles pour solliciter je ne sais quels droits ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce sont ceux qui essaient de faire leur devoir, en essayant d’offrir à leurs enfants un petit peu plus que ce qu’ils ont eu eux-mêmes durant leur enfance. Ce sont des gens qui tiennent leur place. Le premier terme qui me vient à l’esprit quand je pense à eux, c’est celui de dignité.
Or tous ces gens sont regroupés dans une fédération qui exprime son hostilité à votre texte. Sachez écouter le peuple ! Ne tombez pas dans les travers qui caractérisent par exemple l’association Terra Nova consistant à faire l’impasse sur le peuple au profit des bobos. Écoutez le peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3901.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ces débats sur la théorie du gender que nous commençons d’avoir et qui se prolongeront pendant des semaines et des mois…

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est un fantasme !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est un fantasme, expliquez-moi pourquoi, mon cher collègue.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Allez vous coucher !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas en dévalorisant les gens et en leur disant d’aller se coucher qu’on fera avancer le débat. En fait ces questions vous font peur. Eh bien, nous vous imposerons le débat.
C’est du reste pourquoi, avec notre collègue Virginie Duby-Muller, nous avons rédigé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’introduction sans aucun débat de la théorie du gender dans notre pays. Encore une fois, n’ayez pas peur du peuple, comme l’a très bien dit notre collègue Marc Le Fur !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Nous n’avons pas peur du peuple !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette théorie est susceptible d’avoir des conséquences énormes dans des pans entiers de notre droit, de notre société. Aussi, je m’adresse à mes collègues de gauche qui ne sont pas des militants de cette théorie, lesquels ne sont que quelques-uns parmi eux.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Merci !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Prenez donc le temps d’écouter : ce n’est pas parce que nous sommes des députés du groupe UMP et que nous sommes à droite que nous avons obligatoirement tort. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3259.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens à la fédération nationale de la médaille de la famille française qui déclare : « Nous avons un devoir envers toutes ces familles qui croient dans le mariage, socle de la société. Nous ne pouvons accepter sans rien dire que le mariage perde sa substance – l’union d’un homme et d’une femme. »
C’est dit simplement, clairement, de manière objective ; mais on a l’impression que vous refusez d’écouter le peuple, que vous vous enferrez dans une logique. Le propre de la gauche, c’est de faire prévaloir la théorie sur la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3915.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mettons de côté la théorie du gender – nous avons tout le temps pour en débattre, quoiqu’il y ait urgence par rapport aux enjeux de société –, et revenons-en à la question de la filiation et de l’altérité sexuelle, qui est au cœur de l’article 4. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : Pensez au peuple !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle à nos collègues qui vocifèrent que l’article 4 vise à sortir d’une grande partie notre droit toute référence à l’altérité sexuelle, altérité dont j’aimerais du reste que vous nous parliez afin que nous puissions connaître votre conception, si vous en avez une.
L’amendement-balai ayant été conçu en raison des résistances de la société, il convient dès lors de savoir ce que devient cette altérité sexuelle dans le mariage – référence que vous avez refusée à l’article 1er –, mais également dans la filiation, via l’adoption, les techniques d’assistance à la procréation ou encore la gestation pour autrui. Au-delà de la filiation physiologique, ce sujet est l’objet de polémiques pour ce qui est de la filiation affective et éducative. Reste donc la filiation sociale, juridique.
De récentes études parues en Allemagne ont tâché de répondre à la question de savoir si les enfants, dans le cadre de ces familles de couples de personnes de même sexe, avaient été bien ou mal élevés. Il s’agissait notamment de savoir si ces enfants étaient élevés par deux hommes ou par deux pères – je ne suis pas sûr que tout le monde comprenne la distinction. Je pense en particulier à l’un de nos collègues sur les bancs de la majorité, mais je ne citerai personne car je ne veux pas provoquer de fait personnel ! (Sourires.) En tout cas, je souhaite savoir si des éléments de cette étude sont en possession du Gouvernement.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : De quelle étude parlez-vous ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : Nous en venons à une dernière série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 96.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me donne l’occasion de reprendre ma démonstration, ou tout au moins de me faire l’écho de ce cri du cœur qui vient du fond de nos provinces, (Rires sur les bancs du groupe SRC) – cela vous fait rire, évidemment –,…

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’est vous qui nous faites rire !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …je veux parler de ce cri des personnes médaillées de la famille française : « Gardons le mariage pour les hommes et les femmes qui veulent s’engager durablement l’un envers l’autre devant la société ; ils acceptent de prendre ce risque pour donner la vie à des enfants. »
C’est tellement simple que cela vous paraît naïf, mais c’est faussement naïf, c’est en fait très intelligent et très profond. Il ne faut pas confondre la naïveté avec la simplicité. La simplicité est dans ces mots que chacun entend, mais que vous ne voulez pas entendre, enferrés que vous êtes dans une logique dont vous mesurez enfin, j’espère, en ce début de journée, les difficultés.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 228.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout le monde a bien compris qu’avec l’article 4 nous sommes au cœur du débat, mes chers collègues, encore qu’appelé « article balai » il soit mal nommé.
Comme on l’a vu tout au long de ces débats, il présente une insécurité juridique qui se double d’une insécurité politique. Et non seulement le refus du Premier ministre de lever l’anonymat sur l’avis du Conseil d’État…

Mme Christiane Taubira : Lever l’anonymat ?

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …nous pose problème, même si cette juridiction n’a pas été saisie de l’article 4, cette insécurité politique est renforcée par la déclaration du président du Sénat qui, ce matin, expliquait qu’une seule lecture par assemblée serait la bienvenue.
Autrement dit, s’il n’y a qu’une seule lecture ici à l’Assemblée nationale, nous devons continuer à approfondir le débat. Prenons en le temps. Continuons cette discussion fort importante, car si nous étions privés d’une deuxième lecture, le peuple se trouverait privé du débat.
Cette inquiétude politique se double elle-même d’une inquiétude qui vient de la profondeur de nos provinces, exprimée par les maires. Vous avez pris connaissance de ce sondage de l’IFOP paru hier montrant que 52 % des maires sont contre ce projet et que 61 % d’entre eux souhaitent que le Gouvernement arrête ce débat pour l’approfondir.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Et les citoyens ?

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Voilà, mes chers collègues, une leçon à méditer. Continuons tout simplement à travailler d’arrache-pied et à approfondir le débat !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 332.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames et monsieur les ministres, monsieur le rapporteur nous arrivons au terme de l’examen de l’article 4. Nous nous sommes attachés à relever les imprécisions et les incohérences liées, je le répète, à la Folio 1458méthode choisie pour élaborer et travailler ce texte. Nous aurions eu grand bénéfice à prendre le temps nécessaire et aussi grand intérêt à choisir la voie d’un texte plus global sur la famille, distinguant conjugalité et parenté. En raison de votre choix de nombreuses incohérences et, surtout, de nombreuses incertitudes demeurent sur ce qui est établi aujourd’hui et sur ce qui sera possible demain.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n° 409.

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Devant le caractère imprécis du terme « parent », qui crée de l’incertitude juridique, quid des articles 731 et 734 du code civil relatifs aux droits de succession et qui se réfère aux parents par une définition tout autre ? Ils visent jusqu’au sixième degré les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, les ascendants autres que les père et mère et les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Vous comprendrez que, devant cette insécurité juridique, nous demandions la suppression de l’alinéa 16.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1054.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je regrette que la ministre de la famille soit partie. Il s’agit tout de même ici d’un sujet qui concerne la famille.
Je voudrais tout d’abord féliciter nos collègues Le Fur et Breton qui, depuis un certain temps, expliquent dans le détail ce que vous vous refusez à comprendre et à voir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cela dure depuis dix jours !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nos collègues ont essayé de faire appel à votre bon sens ; il semblerait que ce soit quelque chose d’impossible.
Comme vous ne parlez pas – il est tout de même extraordinaire d’avoir une majorité qui ne parle pas ! –, j’espère au moins que vous avez lu l’excellent livre blanc commis par l’association lyonnaise Cosette et Gavroche dont les travaux ont été suivis par de nombreux députés lyonnais . Mesdames et messieurs de la majorité, si vous aviez lu ce document, peut-être auriez-vous progressivement réussi à comprendre que vous faites fausse route.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Rendez-nous Le Fur !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Hier soir, nous avions 10 000 chômeurs de plus depuis que nous discutons de ce texte. Aujourd’hui, nous en avons 11 000 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n° 1103.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est l’occasion pour moi de réitérer mon opposition à cet article 4.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1575.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous avons à cette heure-ci le temps de faire quelques lectures, je parcourais les propos d’un éminent juriste parisien, Anne-Guillaume Serre, avocat à la cour, qui écrit : « Il ne s’agit pas d’interdire au législateur de modifier le code civil, c’est son rôle, pour autant que ces modifications soient justifiées et cohérentes car le code civil n’est pas une compilation de textes mais un ensemble construit et logique. Or ce projet n’est ni justifié ni cohérent. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1717.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je citerai à mon tour le document qui a été publié dans le cadre des états généraux de l’enfant, plus particulièrement des extraits des dernières pages : « Nous affirmons que dans ce projet de loi, l’intérêt de l’enfant n’est pas une considération primordiale du législateur. C’est la revendication d’adultes qui seraient satisfaites. Les questions que nous soulevons dans notre argumentaire ne trouvent pas de réponse autre que : la société s’adaptera. Cela ne nous paraît pas une réponse satisfaisante parce qu’elle est insuffisante. S’il faut faire évoluer la législation pour prendre en compte certaines situations familiales qui existent de fait, le législateur » – c’est-à-dire nous, mes chers collègues – « doit garder à l’esprit que s’il existe plusieurs façons de vivre la famille aujourd’hui, toutes ne sont pas équivalentes du point de vue des enfants qui sont parfois les victimes des choix des adultes. »
Nous réitérons, par le biais de cet amendement, notre regret que l’alliance civile que nous proposions n’ait pas été retenue.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier pour soutenir l’amendement n° 1755.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c’est que tout le code civil le sous-entend. En témoigne le fait qu’il est nécessaire de supprimer des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Cet alinéa montre une fois de plus que, contrairement, mesdames les ministres, à ce que vous n’avez pas cessé d’affirmer, vous supprimez bien les notions de père et de mère, au profit du mot « parents ». Vous refusez de reconnaître que ce texte introduit des modifications importantes qui concernent tout le monde, puisque notre droit est modifié. Ainsi, quel sens donner à l’expression « jouir en bon père de famille » ? Encore une chose qu’il va nous falloir proscrire pour cause de discrimination car, par principe, cette expression deviendra non avenue pour les couples homosexuels composés de deux femmes.
Revenez donc sur ce texte destructeur de tout ce qui fait l’équilibre de notre société, et tournez-vous vers ce que nos concitoyens attendent de vous, ce qui devrait être votre priorité, la priorité de la représentation nationale, à savoir le redressement économique de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3180.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3357.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3976.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n° 4323.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Madame la garde des sceaux, permettez-moi, à cette heure tardive, de vous redire, avec beaucoup de plaisir, à quel point nous sommes fiers de chercher à creuser ce texte. Nous continuerons à le faire demain et après-demain, tant que nous n’aurons pas mis au jour tout ce que ce texte change, tout ce qu’il révolutionne, même, dans nos références et dans notre code civil.
S’agissant de l’article 4, nous avons eu largement l’occasion d’expliquer qu’il n’était pas un article balai, mais qu’il changeait fondamentalement nos références. Aujourd’hui, à cette heure tardive, je voudrais seulement déplorer une nouvelle fois que, par obstination, vous n’ayez pas souhaité créer les conditions d’un consensus. Comme beaucoup de collègues sur ces rangs, je regrette que nous n’ayons pas réussi à aller vers cette alliance civile, qui aurait, je n’en doute pas, contribué à assainir le débat.

Mme la présidente : Sur l’article 4, Je suis saisie par les groupes SRC et UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5276.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous abordons la onzième journée de débat.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : La faute à qui ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du texte le plus longuement débattu à l’Assemblée nationale depuis le début du quinquennat de M. Hollande, parce que le Président de la République et le Gouvernement on fait le choix de lui donner la priorité et d’en faire une urgence absolue, comme si la représentation nationale devait se concentrer, pendant près de quinze jours, sur un seul sujet, une seule question, une seule obsession,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il fallait venir en commission des finances !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Qui a déposé tous ces amendements ?

Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …celle d’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe.
Je vous le dis comme je le pense, et comme on me le dit sur le terrain, dans la circonscription dont j’ai l’honneur d’être l’élu : le choix du Président de la République et du Gouvernement n’est pas un choix raisonnable. Plutôt que de mobiliser l’Assemblée nationale jour et nuit sur cette question, le pouvoir exécutif, qui est à l’initiative de ce texte, serait mieux avisé de s’intéresser au chômage ; il serait mieux avisé de lutter contre l’insécurité (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) ; il serait mieux avisé d’écouter les Français ; il serait mieux avisé de dire la vérité ; il serait mieux avisé, enfin, d’agir en responsabilité. (Mêmes mouvements et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 228, 332, 409, 1054, 103, 1575, 1717, 1755, 3180, 3357, 3976, 4323 et 5276.
(Les amendements identiques nos 96, 228, 332, 409, 1054, 103, 1575, 1717, 1755, 3180, 3357, 3976, 4323 et 5276.)

Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie de demandes d’explications de vote.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au terme de ces quatre jours de débat sur l’article 4, au cours desquels l’opposition a essayé de mettre au jour un certain nombre de failles, je voudrais revenir très rapidement sur les difficultés que pose ce texte.
C’est une chose de voter un projet politique, de le voter largement, et de s’en réjouir – c’est ce qui s’est passé samedi avec l’article 1er, puis avec l’article 2, relatif à l’adoption –, mais c’en est une autre de trouver le bon dispositif juridique, celui qui permettrait de sécuriser l’ensemble de nos concitoyens, tout particulièrement ceux qui seront les nouveaux bénéficiaires du droit au mariage et à l’adoption plénière.
Plusieurs d’entre nous ont mis en évidence des failles : Hervé Mariton l’a fait à plusieurs reprises, comme Xavier Breton, Jean-Frédéric Poisson et moi-même, ainsi que l’ensemble de nos collègues, que je remercie.

Plusieurs députés du groupe SRC : Vous oubliez Marc Le Fur !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parfaitement raison ! Mais je ne vous ferai pas le plaisir de revenir sur le débat qui oppose Normands et Bretons...(Sourires.)
Tous nos collègues ont essayé de démontrer que ce texte présente des failles, qui ne permettront pas une application correcte du droit, et qui, au final, perturberont même le choix politique que vous avez fait.
Ce choix, ce n’est pas le nôtre. Cela a été dit à plusieurs reprises sur les bancs des groupes SRC et écologiste : il y a, c’est vrai, deux conceptions de la société qui s’affrontent, et qui se déclinent sur le terrain de la politique familiale. Vous savez cela, et nous aurons l’occasion d’y revenir, avec le nouveau projet de loi du Gouvernement. Nous craignons que, par un effet domino, nous ayons bientôt la PMA, puis la GPA, malgré les dénégations des uns et des autres – la circulaire sur la GPA et le va-et-vient permanent sur la PMA alimentent nos craintes.
C’est au nom de ces failles, de ces lacunes et de cet amendement-balai, que le groupe UMP votera contre l’article 4.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous venons de débattre longuement de l’un des articles phares du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Loin d’être anodin, cet article est au cœur de notre débat. Il n’est pas, comme certains ont voulu nous le présenter, une simple coordination technique permettant d’accorder notre code civil avec l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Dans sa rédaction initiale, cet article visait, ni plus ni moins, à remplacer les termes « père » et « mère » par le terme asexué de « parents », et cela dans cinquante-deux articles du code civil. Il s’agissait également de procéder à d’autres substitutions, tendant notamment à remplacer « le mari et la femme » par « les époux », ou encore à supprimer les références aux branches maternelles et paternelles
Lorsqu’il a vu les inquiétudes qu’un tel bouleversement de notre droit de la famille pouvait légitimement susciter, le rapporteur a intégralement réécrit l’article 4, rendant ainsi applicables les dispositions sexuées aux couples de même sexe. Au-delà de l’incertitude juridique qui l’entoure, cet amendement n’est en réalité qu’un écran de fumée, un langage destiné à masquer la réalité. Car au fond, le résultat est le même : ces dispositions nient l’altérité sexuelle, elles tentent de la gommer et de la dissimuler derrière des termes qui veulent faire oublier que la nature humaine est liée à cette altérité sexuelle. Elles reposent sur une conception de la société qui n’est pas la nôtre. Il faut toucher aux lois d’une main tremblante, conseillait en son temps Portalis. J’ajouterai : surtout en matière de droit du mariage et de la filiation. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, madame la présidente, votera contre l’article 4.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues de l’opposition, au début de notre discussion, vous avez donné des accents de croisade à nos débats… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez rallumer le feu, cher collègue !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …puisque la loi naturelle et l’ordre symbolique ont été vos principales références. C’est un débat qui nous occupe sans doute depuis le siècle des Lumières, puisque notre République est le fruit de ce mouvement, au terme duquel le pouvoir temporel s’est affranchi du pouvoir spirituel. Vos interventions ne portaient pas directement sur le texte, car vous avez finalement semblé assez peu intéressés par les dispositions contenues dans le texte présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce fut tout de même un débat intéressant : nous avons pu vous écouter et vous entendre, et parfois même vous répondre.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Vous, on ne vous a pas beaucoup entendus !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez ensuite multiplié les références et vous nous avez servi, pêle-mêle, Dalida, Guy Béart, Sylviane Agacinski et Georgina Dufoix.

M. Sylvain Berrios : Vous oubliez Michel Rocard !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce soir, chers collègues, vous avez choisi des références un peu plus douteuses. Un petit livre intitulé Les états généraux de l’enfant a été pour vous une mine de citations. On y trouve des phrases extraordinaires, d’une violence inouïe, que je voudrais citer, pour celles et ceux qui ne l’ont pas eu entre les mains et pour celles et ceux qui nous écoutent et qui pourront, à juste titre, être scandalisés. « S’il est vrai qu’un parasite est une personne qui vit aux dépens d’autrui, les homosexuels mariés auront donc un double comportement parasitaire. » Cette phrase figure dans le texte qui vous a servi, ce soir, de référence principale.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’a dit cela sur les bancs de l’opposition !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À ce stade de nos débats, je n’ai qu’une certitude, chers collègues : la caricature que vous donnez de vous-mêmes a fait fuir jusqu’à vos amis – je ne vois nulle part François Fillon, Laurent Wauquiez, Valérie Pecresse.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et vos deux coprésidents, où sont-ils ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez pas intérêt à continuer dans cette voie ; nous n’avons rien à y gagner et le Parlement n’en sort pas grandi.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On va continuer !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez lutté, vous avez argumenté, vous avez bataillé, mais je peux vous dire que ce combat est vain, car vous avez, face à vous – et c’est assez rare pour être souligné –une majorité rassemblée…

Mme la présidente : Merci de conclure.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …une majorité déterminée (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) une majorité unie et fière de ce texte, une majorité qui a l’amour de l’égalité, une majorité qui, mardi prochain, fera en sorte que les couples de personnes de même sexe aient accès au mariage, une majorité qui fera voter ce texte, fière de ce qu’elle a fait, fière des débats qu’elle a conduits, et fière de ses ministres. (Les députés du groupe écologiste et certains députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : À ce moment de la nuit, après des dizaines d’heures de réflexion, je voudrais d’abord m’adresser à nos collègues de l’opposition. Ils ont fait ce qu’ils ont jugé utile, une obstruction qui, à mon sens, n’a pas servi à grand-chose.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est une grande tradition, mais elle ne vient pas, comme ils nous l’ont dit tout à l’heure, de quelques grands anciens de leurs rangs, comme Simone Veil. Je voudrais simplement leur rappeler le vote qui a eu lieu le 20 décembre 1981 sur la dépénalisation de l’homosexualité, qui fut un vote important. Un seul député de droite ne s’est pas opposé à cette dépénalisation et, parmi ceux qui ont voté contre, il y a encore deux grandes personnalités dans leurs rangs : l’un occupe le poste de maire de Marseille et l’autre est un ancien premier ministre. Selon moi, cela veut dire beaucoup.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne veut rien dire !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Aujourd’hui, nous votons l’article 4. Il est la suite du vote par lequel nous avons fait en sorte que le mariage soit désormais ouvert aux couples de personnes de même sexe. Vous n’étiez même pas cent à vous y opposer !
Il y a eu ensuite le vote sur l’adoption. Cela a été un grand vote, car je continue de penser que l’adoption, en France, a connu un grand échec et qu’il y a peut-être là un nouveau paradigme qui permettra de retrouver le chemin de l’adoption.
Ensuite il y a eu le problème des noms, puis celui des mentions de « père » et de « mère ». Je veux dire aujourd’hui avec force que je suis fier de soutenir un gouvernement qui soutient cette loi.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Contre les Français !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je veux dire aujourd’hui avec force que je suis fier d’avoir participé, avec toute la commission, au travail qui a été fait. Je veux vous dire, messieurs de l’opposition, que vous venez de rater le chemin de l’histoire, et que vous avez eu tort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est sexiste ! Il faudrait dire « mesdames et messieurs de l’opposition » !

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je voudrais remercier les ministres qui ont été, pendant ces dernières journées, d’une patience extraordinaire et d’une pédagogie admirable, ainsi que tous les députés de la majorité qui sont restés très mobilisés ces trois derniers jours au cours desquels nous avons fait du surplace, examinant près de 1 350 amendements d’obstruction.
L’obstruction peut avoir son utilité dans les travaux parlementaires quand elle sert à faire avancer les débats.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous m’expliquerez ce paradoxe !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Malheureusement, quand elle ne sert qu’à faire perdre du temps, ceux qui la pratiquent ne font pas honneur à ceux qui attendaient de leur part un débat de fond. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et les lacunes du texte que nous avons mises en avant ? Le nom volé ? Ces trois jours de débat ont permis de révéler beaucoup de choses !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez les leçons, nous ne sommes plus dans le débat !

Mme la présidente : Laisser l’oratrice terminer s’il vous plaît !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous avons réussi à rester mobilisés pendant ces derniers jours dans l’hémicycle, mais aussi à faire avancer les autres dossiers qui préoccupent les Français, notamment la régulation bancaire sur laquelle s’est penchée hier soir la commission des finances, réunion à laquelle malheureusement aucun député de l’UMP n’était présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ils ne travaillent pas !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il avait été décidé qu’il n’y aurait pas de réunion de commission pendant la séance plénière !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Toutes nos priorités sont en ordre : nous travaillons pour redresser la France et nous continuons notre chemin convaincu et déterminé vers l’égalité.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et les mille nouveaux chômeurs par jour ?

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous, députés de la majorité, voterons ensemble, unis, ce grand texte mardi prochain. Je vous donne rendez-vous demain et pendant le week-end pour finir l’examen de ce texte avant un grand vote historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 4.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :