Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Après l’article 1er

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Après l’article 1er

debate, 15/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 733.

M. Pierre-Alain Muet : Cet amendement propose de taxer plus les compagnies pétrolières. Dans un contexte où les prix du pétrole ont fortement augmenté, les entreprises pétrolières ont engrangé de gros profits. La société Total a ainsi réalisé plus de 10 milliards d’euros de bénéfices, tout en distribuant plus de la moitié de ces résultats à ses actionnaires sans payer un centime d’euro en France.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Ce n’est pas vrai !

M. Michel Bouvard : Ce n’est pas vrai parce que nous avons supprimé le bénéfice mondial, ce que vous n’aviez pas fait !

M. Pierre-Alain Muet : Le dispositif prévu par le Gouvernement pour l’année 2011 dans le collectif budgétaire de juillet rapportait seulement 115 millions d’euros à l’État. Ce n’est pas du tout à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi nous proposons une majoration de l’impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières.
Il est également proposé une diminution plafonnée de l’imposition exceptionnelle compte tenu des investissements réalisés dans les énergies renouvelables ou pour le financement de l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France.
Non seulement cet amendement rapporterait des recettes, en prélevant une partie de la rente complètement injustifiée dont jouissent les compagnies pétrolières, mais il a aussi un petit contenu écologique.

Mme Chantal Bourragué : Au détriment de la recherche !

M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est rétrograde !

M. Pierre-Alain Muet : Je ne doute don pas de son adoption.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : L’avis de la commission est défavorable à cet amendement que nous connaissons. Je rappelle à M. Muet que nous avons créé, dans le collectif de juin, une contribution exceptionnelle de 163 millions d’euros.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 740 et 767, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 740.

M. Pierre-Alain Muet : Dans la même logique, nous proposons de taxer les rentes financières que se constituent les banques. Il est aberrant, dans la situation que nous connaissons, que les banques ne contribuent pas à la réduction du déficit. Nous proposons un impôt exceptionnel de 15 % sur les profits des banques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 767.

M. Jean-Claude Sandrier : Comme vous le savez sans doute, le président américain Barack Obama a demandé au Congrès, début février, de venir en aide aux titulaires d’emprunts immobiliers en taxant les banques. Il s’en est pris avec véhémence aux partisans du laisser-faire dans ce secteur d’où est partie, nous ne le rappellerons jamais assez, la crise économique.
En France, le Gouvernement a bien manifesté quelques velléités de taxer les établissements bancaires mais pour ne proposer finalement qu’une mesure d’affichage : la fameuse taxe bancaire sur le risque systémique ne représente que 460 millions d’euros pour 2011.
C’est, à nos yeux, très insuffisant. Rappelons en effet que les prêts accordés par la BCE dans le cadre des opérations de refinancement à long terme qu’elle a décidé de lancer par deux fois, au mois de décembre dernier et le 29 février prochain, vont représenter une formidable aubaine pour les banques européennes qui pourraient bien bénéficier d’une économie d’environ 120 milliards d’euros consécutivement à l’abondante liquidité fournie par la BCE et accroître ainsi leurs bénéfices d’environ 10 %.
Selon une note de JPMorgan datant du 27 janvier, les prêts accordés par la BCE à un taux préférentiel de 1 % vont en effet permettre aux banques de dégager des plus-values importantes. Ces prêts permettraient aux banques françaises d’assurer l’intégralité de leurs besoins de refinancement en 2012, soit 40 milliards d’euros, et de dynamiser leurs profits.
On entend beaucoup ces derniers temps parler du recul des profits des banques. Les chiffres que nous venons de citer remettent cependant les choses en perspective. Notre proposition d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 15 % en direction des établissements de crédit, que nous portons depuis près de trois ans, n’a à l’évidence rien perdu de son actualité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Outre que je suis défavorable à ces deux amendements, ils me donnent l’occasion d’attirer l’attention de mes collègues sur le fait suivant Le principal concurrent de la place de Paris, s’agissant des activités financières et bancaires, c’est Londres. Or, Folio 1121aujourd’hui, le gouvernement du Royaume-Uni a décidé d’abaisser de 1 point le taux d’impôt sur les sociétés, qui passera à partir de 2013 de 25 % à 24 %. Où en sommes-nous s’agissant du taux de l’impôt sur les sociétés pour les banques françaises ? Nous avons le taux de base de 33,1/3 %, auquel s’ajoute la contribution sociale de 1,1/2 % sur les bénéfices, et nous avons voté en collectif de fin d’année une majoration de 5 % pour les entreprises qui font plus d’un milliard d’euros de chiffres d’affaires. Nous arrivons donc à un taux d’impôt sur les sociétés de 36,1 %.
Peut-être la pensée conforme de nos collègues de gauche exige-t-elle de taper aveuglément sur les professions financières. Mais je rappelle que le secteur de la banque et de l’assurance emploie plusieurs certaines de milliers de personnes, qu’il continue à embaucher plusieurs milliers de personnes par an et qu’il est mobile. Il y a des limites à tout et quand on a un différentiel de dix points d’impôt sur les sociétés, on doit faire attention. La France n’est pas une île isolée. Les emplois, ça se déplace. À force de proposer de façon quasi obsessionnelle comme seul remède d’augmenter toujours les impôts, en particulier les impôts des entreprises, il ne faut pas s’étonner si nous perdons des emplois dans notre pays.

M. Marcel Rogemont : Et vous, que faites-vous avec la TVA ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Je trouve assez plaisants que le rapporteur général nous reproche de vouloir augmenter continuellement les impôts… Alors que le pouvoir d’achat des ménages baisse, ce qui explique le ralentissement voire la récession sans doute que nous avons en ce moment,…

Mme Valérie Pécresse : Non !

M. Pierre-Alain Muet : …que proposez-vous ? D’augmenter la TVA. Pour notre part, nous pensons qu’il est possible de trouver des recettes fiscales en supprimant des niches inutiles, en taxant les banques. Voilà notre logique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je ne peux vous laisser dire, monsieur Muet, que la France est en récession aujourd’hui.

M. Marc Dolez : C’est pourtant le cas.

Mme Valérie Pécresse : Cela fait deux jours que vous l’affirmez, mais c’est faux !

Mme Laure de La Raudière : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : L’INSEE vient de le reconnaître : le PIB a crû de plus 0,2 % au dernier trimestre 2011. Les prévisions de l’INSEE d’une croissance zéro au dernier trimestre 2011 ont été démenties par les faits. La consommation s’est bien tenue, l’investissement des entreprises s’est bien tenu. Ce qui a été la cause du ralentissement de la croissance, ce sont les exportations et le déficit commercial. Ces chiffres, vous les avez. Alors ne dites pas que nous sommes en récession.

M. Jean-François Lamour : Ils sont menteurs et malhonnêtes !

Mme Valérie Pécresse : Nous faisons cette réforme pour soutenir la croissance par des mesures de compétitivité. Et c’est la Cour des comptes, présidée par votre ancien président de la commission des finances, Didier Migaud, qui nous demande de telles mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier : Je confirme l’un des points évoqués par Mme la ministre : ce n’est pas la France qui est en récession, je l’ai dit cet après-midi, c’est l’Allemagne.
Pour un semestre, l’Allemagne aura une croissance négative. C’est probablement parce qu’elle est en récession que vous nous proposez de l’imiter… Curieux raisonnement !

M. Yves Albarello : Mieux vaudrait imiter la Grèce ?

M. Jean-Claude Sandrier : Par ailleurs, notre rapporteur général vient de tenir des propos extravagants : il faudrait pleurer sur les banques ! Mais aujourd’hui, dans un journal, on lit que la BNP est la banque qui a fait le plus de profit en Europe et qui est la plus rentable d’Europe.

M. Yves Nicolin : Tant mieux !

M. Jean-Claude Sandrier : Sa rentabilité s’établit à 8,8 %. Apparemment, son imposition, qui est supérieure à celle de ses collègues anglaises, ne l’empêche pas de faire des profits. Et nous n’avons aucune information sur les dividendes qui seront distribués.
En outre, la BNP profite des taux bonifiés de la BCE pour ensuite proposer à des États des taux, si ce n’est usuraires, du moins exorbitants. Enfin, elle se permet de refuser de prêter aux collectivités locales et à beaucoup de PME.
C’est une banque qui se fait du fric sans remplir sa mission. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault : Madame la ministre, je viens de vous écouter évoquer des chiffres de l’INSEE relatifs à l’année 2011.
Tout cela est très fragile. Dans les chiffres de l’INSEE qui mentionnent une croissance de 0,2 % au dernier trimestre, il est indiqué que l’appui de la consommation joue un rôle non négligeable et que les importations ont diminué, sans doute en raison de la conjoncture économique générale, de la baisse du pouvoir d’achat et de l’investissement.
Cette fragilité ne doit pas conduire à des décisions hasardeuses. Or, par ce que vous êtes en train de faire, vous allez contribuer à la baisse du pouvoir d’achat des ménages, des classes populaires et des classes moyennes. Vous prenez une très lourde responsabilité – nous vous le répétons sans cesse –, dans une conjoncture extrêmement fragile. Vous allez casser la consommation, dernier défenseur de la croissance.

M. Yves Nicolin : C’est un mensonge !

M. Jean-Marc Ayrault : Vous prenez une très lourde responsabilité et vous êtes dans l’impossibilité de répondre de ces mesures.
Vous prétendez vouloir améliorer la compétitivité de nos entreprises. Mais de quoi parlez-vous ? Vous savez très bien qu’elle ne correspond qu’à un tiers de la compétition internationale et des exportations. À quoi va donc servir de faire un cadeau fiscal aux entreprises de services, y compris financiers, et à une majorité d’entreprises qui ne sont pas délocalisables ?
Vous avancez l’argument de l’harmonisation fiscale, en particulier avec l’Allemagne, que vous citez en permanence. Dans son intervention à la télévision, Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République et futur candidat, (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) a cité seize fois l’Allemagne !

M. Jean-Marc Ayrault : Je vous ai provoqués intentionnellement ! Je trouve que vous avez l’épiderme extrêmement sensible ce soir. Acceptez un peu d’humour ! (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Reprenez, monsieur Ayrault, s’il vous plaît. Vous seul avez la parole.

M. Jean-Marc Ayrault : Mais si vous voulez faire comme l’Allemagne, pourquoi voulez-vous fixer la TVA deux points au-dessus de ce pays ? C’est une simple question.
S’agissant de la compétitivité internationale, si vous voulez aligner notre situation sur celle de la Chine, ce n’est pas en augmentant la TVA de 1,6 % que vous le ferez, mais en baissant les salaires pour les mettre au niveau de ceux de ce pays. Est-ce ce que vous voulez ? Je vous pose sincèrement la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Ayrault, je vous répondrai sur trois points.
D’abord, dans les composants de la croissance, vous le savez comme moi, il y a certes la consommation, mais aussi l’investissement des entreprises.

M. Henri Emmanuelli : M. Ayrault l’a dit, mais vous ne l’écoutez pas !

M. Pierre Gosnat : Il y a aussi les paradis fiscaux !

Mme Valérie Pécresse : Cela suppose des marges et la possibilité de les reconstituer.
La baisse du coût du travail permet de doper l’investissement des entreprises pour faire les emplois de demain – ce n’est pas de moi, mais de M. Helmut Schmidt…
À la consommation et à l’investissement s’ajoute l’exportation. Nos exportations augmentent trois fois moins vite que celles de l’Allemagne. Or, si nous ne sommes pas compétitifs à l’export, la croissance sera plus faible.
C’est sur ces trois composantes qu’il faut jouer. Si vous jouez uniquement sur la dépense publique pour soutenir la consommation, vous obtiendrez une économie de rentes qui créera du chômage.

M. Jean-Louis Gagnaire : Mais non !

Mme Valérie Pécresse : Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous voulons une économie forte qui crée de l’emploi.
Ensuite, monsieur Ayrault, vous évoquez un problème de convergence avec l’Allemagne sur le taux de TVA. Mais, nous avons dix points de dépenses publiques de plus que l’Allemagne dans la richesse nationale !

M. Jean-Pierre Brard : et M. Henri Emmanuelli. C’est faux !

M. Pierre Gosnat : Quel est le problème, si c’est pour avoir des enseignants et des policiers ?

Mme Valérie Pécresse : Comment voulez-vous que nous ayons une fiscalité moins élevée que l’Allemagne ? Ce n’est pas possible, car il faut bien financer nos dépenses publiques.
Notre TVA sera dans la moyenne de celle des pays de l’Union européenne. Les pays qui ont des taux de dépenses publiques comparables aux nôtres, comme le Danemark, la Norvège ou la Suède, ont des taux de TVA bien supérieurs à 21,6 %.
Comparons ce qui est comparable. Si vous voulez baisser les dépenses publiques, si c’est votre solution, dites-le, mais alors ne votez pas Hollande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli : La chute était ratée !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un ministère censé faire la politique économique de ce pays. J’imagine que ce ministère doit mener des évaluations sur les résultats des mesures de politique économique que vous proposez.
J’en connais une. Elle est ancienne et dit ce que disent à peu près tous les instituts qui étudient cette mesure : la hausse de la TVA et la baisse des cotisations n’ont pas le même effet sur la croissance. La hausse de la TVA réduit deux fois plus la croissance que ne l’augmente la baisse des cotisations. Je n’y reviendrai pas, cela a été dit par un ministre des finances.
J’aimerais que quand vous nous proposez des mesures, vous nous donniez les évaluations de vos services.

M. Jean Mallot : Très bien !

M. Pierre-Alain Muet : Vous avez une direction du trésor et de la politique économique qui travaille très bien. Mais nous ne disposons d’aucun rapport sérieux sur toutes les mesures que vous nous avez proposées.
Je me rappelle de la loi TEPA. Quand nous en avons discuté dans cet hémicycle, on nous a dit : « Vous verrez les effets ». Mais vous avez supprimé toutes les mesures de la loi TEPA qui étaient contestées par vos propres services. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je pense en particulier aux allègements d’intérêts d’emprunts qui n’ont servi à rien. Trois ans plus tard, on nous a expliqué ce que vos services vous avaient dit !
Éclairer l’Assemblée nationale, c’est donner des évaluations crédibles aux parlementaires pour qu’ils puissent débattre. Pour l’instant vous ne l’avez pas fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Chers collègues, je vous propose de débattre dans plus de plus calme.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Muet, les évaluations que nous vous avons données quant aux 100 000 emplois créés viennent de nos services.

M. Pierre-Alain Muet : Donnez le détail !

Mme Valérie Pécresse : J’y viens, je réponds à votre question, mais je suis calme et détendue.

M. Henri Emmanuelli : Ça se voit !

Mme Valérie Pécresse : Par ailleurs, un rapport établi par Éric Besson donne toute la palette des évaluations de créations d’emplois.

M. Jean Launay : Besson, quelle garantie !

M. Jean-Louis Gagnaire : On n’a pas entièrement confiance…

Mme Valérie Pécresse : La mesure que nous avons prise n’est pas une mesure d’allègement de charges générale qui porterait sur tous les salaires ; c’est une mesure d’allègement de charges ciblée.
En effet, l’efficacité des allègements de charges ciblés est avérée. Une étude de la DARES sur les allègements de charges Fillon précise qu’ils ont permis de créer ou de conserver entre 200 000 et 400 000 emplois, parce qu’ils portaient sur les bas salaires.

M. Pierre Gosnat : Et 500 000 emplois industriels ont été perdus !

Mme Valérie Pécresse : Mais, comme vous l’avez vous-même remarqué, la réforme que nous allons voter portera à 40 % sur les salaires les plus bas. Elle aura donc un effet sur l’emploi et la compétitivité.

M. Pierre Gosnat : C’est vous qui le dites !

Mme Valérie Pécresse : C’est pourquoi nous enregistrons 100 000 emplois créés en trois ans.
D’ailleurs, M. Valls lui-même, qui avait cherché les travaux disponibles, a écrit dans un journal du soir de référence qu’il pensait qu’une telle mesure créerait 60 000 emplois par an.
Il n’est que porte-parole du candidat Hollande ; j’imagine donc, monsieur Muet, qu’il n’est pas légitime pour parler d’économie.

M. Henri Emmanuelli : Et Sarkozy, que disait-il ?

Mme Valérie Pécresse : Néanmoins, il avait fait la revue de la bonne littérature et il était parvenu à la certitude qui est partagée par la direction du Trésor : cette mesure ciblée sur les salaires entre 1,4 SMIC et 2,4 SMIC, couplée à une hausse plus faible de la TVA – soit 13 milliards d’euros d’allègement de charges et 10,6 milliards d’euros de hausse de TVA –, aboutirait à la création d’emplois.
Enfin, le pouvoir d’achat, puisque vous vous y intéressez, monsieur Ayrault, dépend d’abord du fait d’avoir un travail.

M. Jean-Louis Gagnaire : Nous sommes d’accord !

Mme Valérie Pécresse : Ce qui tue le pouvoir d’achat en France, c’est d’abord le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli : C’est de l’économie de bazar !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : Je suis très étonné de que notre amendement relatif à une taxe additionnelle sur l’impôt sur les sociétés bancaires ait déclenché un tel débat
J’ai aussi été très étonné d’entendre notre rapporteur général, d’habitude plus pondéré, nous accuser de taper aveuglément et avec obsession sur les établissements bancaires.
Dès le début de la crise financière, en 2008, nous vous avons reproché de ne pas exiger suffisamment de garanties des établissements bancaires, en contrepartie de ce que nous leur donnions collectivement.
Dans cet amendement, il s’agit encore de l’exigence de participation au sauvetage collectif de nos établissements bancaires que les contribuables français ont soutenu. Nous tenions à répéter une fois de plus cette exigence, mais vous refusez cet amendement.
Nous connaissons les employés des banques et ils souffrent tout autant de cette situation. Ils sont soumis à la pression de leurs établissements et de leurs employeurs dans leurs relations avec les clients.
Nous connaissons ces établissements bancaires qui ne sont plus en mesure de faire des prêts aux entreprises ou aux collectivités locales, alors que les outils économiques et la capacité d’investissement des collectivités locales en ont besoin.
Nous n’avons pas les réponses économiques à ces questions. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, qui est à l’origine de ce débat macroéconomique important, nous voulons réaffirmer que, si l’économie a du poids, elle doit être fondée sur des établissements bancaires qui contribuent à la valeur économique dans une juste mesure et dans la limite de leurs capacités. Ainsi, ils continueront à dégager des résultats et leur contribution sera utile et nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Vous le savez bien, madame la ministre, il faut juger les hommes et les femmes politiques non pas au futur mais au passé, en leur demandant : « Qu’avez-vous fait ? »
Or vous parlez beaucoup au futur : comment pourrait-on croire vos annonces pour le futur quand on voit le résultat de ce que vous avez fait dans le passé ?
D’une certaine manière, vous êtes la décalcomanie du Président de la République qui a déclaré tout à l’heure que les réformes engagées ont produit leurs effets.
Et c’est vrai : 8,2 millions de personnes se situent en dessous du seuil de pauvreté ! 5 millions de chômeurs !

M. Yves Nicolin : Dites 50 millions de chômeurs, pendant que vous y êtes !

M. Jean-Pierre Brard : Et cela dépasse même les prévisions des Cassandre sur votre politique.
Vous l’avez tous écouté dévotement tout à l’heure. Il a même déclaré : « Je vais dire la vérité ! ». Ce qui est une façon de dire qu’il ne l’avait jamais fait jusqu’à présent. Nous l’avions déjà remarqué ! Quand on l’entend dire cela, on pense au film La vérité si je mens ! (Sourires sur les bancs des groupes GDR et SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Calmez-vous, s’il vous plaît.

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Oui, madame la présidente, mais je ne voudrais pas que nos collègues tombent d’apoplexie…
Madame la ministre, vous avez indiqué que les Allemands ont 10 % de dépenses publiques en moins que nous. C’est un gros mensonge et je vous recommande, pour vous en convaincre, la lecture d’un document de notre ambassade, qui est très bien fait et qui compare les impôts et les financements des institutions publiques de part et d’autre du Rhin.
Il est vrai, madame la ministre, qu’une partie des dépenses de santé qui étaient financées en Allemagne par les institutions publiques ne le sont plus, ce qui vient réduire le pouvoir d’achat des Allemands, pour qui la misère est une réalité effrayante.
Eh bien non, nous ne voulons pas vivre comme les Allemands, car nous n’avons pas pour but ultime l’appauvrissement de la population. Votre idéal, Madame la ministre, est-il de voir des salaires horaires allant de 3 à 7 euros ? Ce n’est certainement pas le nôtre ! Sans doute monsieur Bur, vous qui êtes de l’autre côté du Rhin vous regardez-vous avec envie ce que le patronat allemand, Mme Merkel et M. Schröder ont accompli.

M. Yves Bur : Vous, votre horloge s’est arrêtée à l’Allemagne de l’Est !

M. Roland Muzeau : Oui, et nous roulons en Trabant…

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : L’échange qui vient d’avoir lieu entre Pierre-Alain Muet et Mme la ministre m’amène à revenir sur le caractère très sommaire et succinct des évaluations préalables jointes au projet de loi. Le Gouvernement « estime » que l’augmentation de la TVA n’aura pas d’impact « significatif » sur les prix, que la réforme « aurait » des effets « vraisemblablement » contenus sur l’inflation, qu’elle créera « environ » 100 000 emplois. À aucun moment les études sur lesquelles ces informations sont censées s’appuyer ne sont fournies. Tout ceci n’est guère rigoureux !
Je ne peux m’empêcher de penser au travail que nous avons réalisé, Jean-Pierre Gorges et moi-même, sur l’article premier de la loi TEPA, concernant la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales, patronales et salariales des heures supplémentaires. Nous avons été frappés de constater que toutes les études dont le Gouvernement disposait, avant l’été 2007 et l’examen en ces murs de cette mesure, montraient qu’il y aurait un gigantesque effet d’aubaine, que cette mesure de défiscalisation, de subvention au-delà de la majoration des heures supplémentaires n’aboutirait qu’à révéler des heures supplémentaires déjà effectuées mais non déclarées comme telles. Elles concluaient qu’un tel dispositif serait totalement inefficient et n’entraînerait pas d’activité économique supplémentaire. Le Gouvernement disposait de ces études, mais n’en a pas tenu compte. Je crains que nous ne soyons dans le même cas de figure.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Le débat autour des chiffres de la croissance a été utile, et j’aurais voulu l’approfondir avec M. Ayrault, qui a interpellé la ministre sur ce point. Je souhaiterais lui faire remarquer, ainsi qu’à d’autres responsables socialistes, que, malgré le discours récurrent, depuis le début du mois de décembre, sur une France en récession, malgré les perspectives guère encourageantes, il faut le reconnaître, de l’INSEE sur le dernier trimestre 2011 et sur le premier trimestre 2012, nous nous en sommes tenus à la trajectoire que nous nous étions fixée. Nous sentions que la consommation n’avait pas faibli, alors que l’INSEE se basait sur le contraire. Effectivement, aux deux derniers trimestres 2011, la consommation a crû entre 0,2 et 0,3 %, ce qui donne une croissance à 0,2 % pour le dernier trimestre 2011 et écarte le spectre de la récession pour le premier semestre 2012.

M. Jean-Pierre Brard : Il est facile d’affirmer cela lorsque l’on a le ventre plein !

M. Jérôme Chartier : Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter pour la deuxième partie de l’année, toutes les analyses des économistes nous rejoignent sur ce point. Le Premier ministre a évoqué tout à l’heure un acquis de croissance de 0,3 %, ce qui donnera une croissance minimum de 0,5 % et probablement un taux de croissance supérieur pour l’année 2012.
La situation est donc loin d’être mauvaise. Il a été très justement rappelé que l’Allemagne, elle, connaîtra peut-être une phase de récession. On peut toutefois considérer qu’elle sera brève et même qu’elle n’aura pas lieu : les chiffres de consommation en France laissent augurer de résultats similaires outre Rhin.

M. Jean Mallot : Justement !

M. Jérôme Chartier : Mais le sujet qui nous préoccupe ce soir est la façon de retrouver des marges de compétitivité pour les industries produisant en France. Évoquons d’abord l’avancée technologique, avec le crédit d’impôt recherche qui représente un investissement considérable de plus de 18 milliards d’euros sur cinq ans.

M. Pierre Gosnat : Avec quel contrôle ?

M. Jérôme Chartier : Ce dispositif est largement plébiscité et personne ne le remet en cause.
Nous investissons également dans les filières d’avenir et dans les filières classiques de performance française : 7 milliards d’euros ont été engagés au titre du grand emprunt, 23 milliards le seront d’ici à 2014. Nous rebâtissons progressivement la structure industrielle de performance française. Tel est le défi que nous sommes en train de relever !
S’agissant du coût du travail, qui est un élément essentiel dans cette recherche de compétitivité, il doit être équivalent à celui qui prévaut chez nos concurrents, Allemagne en tête. C’est ainsi que la concurrence peut s’exercer, sans être perturbée par des éléments exogènes.

M. Jean Mallot : À deux mois de la présidentielle, quel raisonnement définitif !

M. Jérôme Chartier : Comme Pierre-Alain Muet le sait, le niveau des charges pesant sur les très hauts revenus est extrêmement favorable en Allemagne et au Royaume-Uni. Nous avons décidé – il s’agit d’un choix politique – de le laisser inchangé en France. Sur ce point, la France n’est pas compétitive.

M. Jean Mallot : M. Chartier parle trop, il fait de l’obstruction !

M. Jérôme Chartier : Mais là n’est pas notre objectif : nous cherchons à être compétitifs sur les emplois industriels, les emplois agricoles, et les emplois des services exposés à la concurrence.

M. Roland Muzeau : Ne cherchez pas à nous convaincre, nous ne voterons pas pour vous !

M. Jérôme Chartier : C’est bien pour le développement des filières d’excellence française que nous avons décidé d’alléger les charges qui pèsent sur le travail, un investissement qui complète le crédit d’impôt recherche et le grand emprunt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard, pour quelques minutes seulement. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Marc Dolez : et M. Roland Muzeau. M. Chartier a parlé dix minutes !

Mme la présidente : Beaucoup de députés sont intervenus de votre côté de l’hémicycle. Chacun a pu s’exprimer, je n’ai coupé la parole de personne.

Mme Martine Billard : J’ai écouté avec attention le cours que nous a dispensé M. Chartier et je voudrais lui poser une question. Si tous les pays de l’Union européenne mènent la même politique de dumping social, en faisant baisser le coût du travail et les salaires, n’allons-nous pas nous trouver face à un problème ?

M. Michel Bouvard : Oh non !

Mme Martine Billard : Nous allons rester dans le même rapport de force, ou nous entre-dévorer. La politique que vous proposez est donc absurde dans le cadre européen.

M. Jean Mallot : Nous allons tous finir chinois !

Mme Martine Billard : Vous nous dites que la baisse de la TVA relancera les exportations agricoles françaises.

M. Jérôme Chartier : La baisse du coût du travail !

Mme Martine Billard : Croyez-vous que cela suffira à rendre les entreprises françaises compétitives face aux entreprises espagnoles, alors même que des mesures similaires de réduction des coûts sont prises à Madrid ? Partout en Europe, la même politique de baisse des salaires, de recul de l’âge du départ à la retraite, de diminution du nombre de fonctionnaires est imposée, avec les résultats désastreux que l’on sait en Grèce, au Portugal, ou en Italie.
Au lieu d’être en compétition sur des produits agricoles de mauvaise qualité, de chercher à concurrencer des pays où les coûts de production sont bien moindres en raison du faible coût du travail, mieux vaudrait investir aujourd’hui dans des produits de bonne qualité, notamment dans des produits bio, pour lesquels il existe un marché.

M. Christian Jacob : Cela n’a rien à voir ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Martine Billard : Vous menez une politique tout ce qu’il y a de plus absurde. Vous nous direz dans quelques mois que vos propositions n’ont pas fonctionné. Heureusement, il ne vous reste plus beaucoup de temps à exercer le pouvoir.

M. Arnaud Robinet : Quelle arrogance !

Mme Martine Billard : Les Français ont compris qu’il fallait tourner vite la page, surtout depuis que votre candidat est entré en campagne et qu’il a montré, dans sa déclaration de candidature, qu’il n’avait plus rien à proposer aux Français, si ce n’est de les diviser.

M. Camille de Rocca Serra : Il s’agit tout de même du Président de la République !

Mme Martine Billard : Que ces dernières semaines s’écoulent vite et que nous passions à autre chose !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet pour soutenir l’amendement n° 742.

M. Pierre-Alain Muet : Cet amendement, qui affine une de nos propositions antérieures, vise à limiter la possibilité pour une entreprise de déduire les intérêts d’emprunt de ses résultats. En effet, cette disposition peut tout à fait permettre à des entreprises de financer entièrement le rachat d’autres entreprises par l’endettement, ce qui tend à aggraver la financiarisation de l’économie au lieu de privilégier l’investissement productif.

M. Michel Bouvard : Nous avons déjà rejeté un tel amendement !

M. Pierre-Alain Muet : Dans un amendement précédent, nous nous étions alignés sur la position allemande, qui consiste à plafonner à 30 % la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt.
Le présent amendement, plus subtil, ne change rien aux dispositions concernant les investissements physiques, mais limite les possibilités de déduction lorsqu’il s’agit d’un placement financier. En effet, une entreprise qui rachète une autre entreprise, non seulement voit les dividendes qu’elle en retire non imposables à l’impôt sur le revenu, mais se trouve également favorisée par rapport à une entreprise qui investit dans l’achat d’une machine.

M. Jean-Charles Taugourdeau : À 10 millions d’euros, il s’agit d’une grosse machine !

M. Pierre-Alain Muet : Nous proposons donc de privilégier l’investissement physique et d’empêcher la déductibilité quasi complète en cas de rachat d’une entreprise.

M. Philippe Boënnec : Ce n’est pas clair !

M. Pierre-Alain Muet : C’est une question complexe, mais elle a son importance. Nous avons beaucoup travaillé pour élaborer cet amendement et nous sommes partis du système allemand. Vous constaterez, si vous le lisez et si vous y réfléchissez un instant, que notre fiscalité présente le défaut considérable de privilégier automatiquement les opérations financières des entreprises et de pénaliser les opérations d’investissement réel. Ce n’est pas ce que nous souhaitons et, pour favoriser des dernières, il faut faire en sorte que tous les investissements ne se voient pas appliquer la même fiscalité. C’est ce que nous proposons ici.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Gosnat pour présenter l’amendement n° 765.

M. Pierre Gosnat : Gilles Carrez a fait remarquer tout à l’heure que nous avions tendance à « taper » à l’aveugle sur les entreprises. Avec cet amendement, nous démontrons le contraire !
Cet amendement de bon sens vise à tenir compte du contexte de crise mondiale que nous traversons, laquelle a révélé l’épuisement du modèle économique dont se réclame votre politique. S’il en était besoin, les propos tenus tout à l’heure par le candidat Sarkozy évoquant « trois crises économiques d’une ampleur inouïe » l’ont confirmé.
Ce n’est ni plus ni moins la crise de votre système depuis dix ans, pas seulement en France, mais également en Europe, à cause des traités européens.

M. Christian Jacob : Oui, une crise mondiale !

M. Pierre Gosnat : Chacun s’accorde à dire que, outre la stagnation des salaires, notre pays est confronté à la baisse préoccupante du pouvoir d’achat de nos concitoyens, que vous ne cessez d’amputer au fil des projets de loi de finances ainsi qu’à la faiblesse de l’investissement des entreprises en dépit de fonds importants.
En adoptant l’article 1er, vous avez encore réduit le pouvoir d’achat de la population. Cette faiblesse est principalement due au fait que, dans les dernières décennies, les entreprises ont distribué une part croissante de leurs bénéfices aux actionnaires…

M. Roland Muzeau : Oui.

M. Pierre Gosnat : …au lieu de les consacrer au développement de l’investissement, y compris dans le domaine de la recherche et de la formation, où règne l’omerta la plus totale. Des fonds énormes ont été versés sans aucun contrôle sérieux de leur utilisation.

M. Jérôme Chartier : Ce n’est pas vrai !

M. Pierre Gosnat : Les entreprises ont, sans scrupule, distribué aux actionnaires tout ce qui pouvait l’être !
Vous parlez toujours, madame la ministre, du coût du travail. Mais ne conviendrait-il pas de s’interroger sur le coût des actionnaires ?

Mme Martine Billard : et M. Marc Dolez. Exactement !

M. Pierre Gosnat : Combien gagnent-ils ces gens-là ? Et dans le secret le plus total.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Gosnat. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Claude Sandrier : C’est bien ce qu’il dit !

Mme la présidente : Monsieur Gosnat, il faut respecter son temps de parole.

M. Pierre Gosnat : M. Chartier a beaucoup parlé, lui.

Mme la présidente : Vous avez largement pu vous exprimer.

M. Pierre Gosnat : Je vais conclure, sinon je sens que je vais être censuré…

M. Christian Jacob : Cela ne serait que justice !

Mme la présidente : Mesurez vos propos, monsieur Gosnat.

M. Pierre Gosnat : L’instrument fiscal peut être un moyen utile afin d’inciter les entreprises à changer leurs pratiques. Notre amendement propose de modifier l’article 219 du code général des impôts dans le sens de la mise en œuvre de taux différenciés de l’impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires, et ceux-là, il faut les taxer,…

M. Marc Dolez : Oui, au maximum.

M. Pierre Gosnat : …ou consacrent au contraire une part importante de leurs bénéfices à l’investissement et à l’augmentation de la part des salariés. Comme je sens que je suis censuré, madame la présidente, je m’arrête là, mais je suis outré. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Monsieur Gosnat, vous n’avez pas été censuré. Les mots ont un sens et vos propos ne sont pas fondés car vous vous êtes exprimé pendant plus de trois minutes, trois minutes cinquante-deux secondes précisément. Pour quelqu’un qui se dit avoir été censuré, vous avez largement eu le temps de vous exprimer !

M. Christian Jacob : Oui. C’est scandaleux !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 743.

M. Christian Eckert : Nous sommes favorables à une modulation du taux de l’impôt sur les sociétés. Je vous rappelle – et c’est un véritable scandale – que les entreprises du CAC 40 sont imposées sur leurs bénéfices en moyenne à hauteur de 8 % ; les entreprises de taille intermédiaire – les ETI –, à hauteur de 13 à 14 % et les PME autour de 23 %. Tout le monde pense que l’impôt sur les sociétés est fixé à 33,3 %.

M. Roland Muzeau : Absolument.

M. Christian Eckert : Or avec les défiscalisations diverses et variées, les grandes sociétés disposant d’une armada de fiscalistes les aidant à trouver toutes sortes d’optimisations fiscales peuvent considérablement réduire leur impôt sur les sociétés.

M. Roland Muzeau : Bandits !

M. Christian Eckert : Cet amendement est une pierre dans l’édifice que nous proposerons aux Français dans les semaines qui viennent. En ce qui nous concerne, l’impôt sur les sociétés doit être fixé à hauteur de 15 % pour les TPE, de 30 % pour les PME et les ETI, et de 35 % pour les grandes entreprises. Une telle proposition participe de l’équilibre et de l’évolution que nous souhaitons dans les secteurs des PME et des TPE, facteurs de développement, tout le monde s’accorde à le reconnaître ici.
Nous proposons cette première mesure qui fait partie d’un dispositif plus large. Son coût a été évalué à environ 2,5 milliards d’euros, je ne vous le cache pas, et s’inscrit dans une architecture globale. Il s’agit pour nous d’augmenter la compétitivité des entreprises et cette mesure nous paraît plus juste que de faire payer la TVA Sarkozy à l’ensemble des consommateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, c’est parce que nous sommes dans une logique de convergence franco-allemande. Que ce soit sur les LBO et la déductibilité des intérêts d’emprunt, monsieur Muet, ou sur le taux de l’impôt sur les sociétés, monsieur Eckert.
Notre démarche vise à aboutir à une fiscalité sur les entreprises commune à celle pratiquée par nos partenaires allemands. Pourquoi ? Une entreprise française qui exporte a 80 % de chances de se retrouver à un compétiteur allemand.

M. Jean-Louis Gagnaire : Il y a aussi les Italiens.

Mme Valérie Pécresse : Il ne faut donc pas mettre des boulets de sous-compétitivité aux pieds de nos entreprises.
J’ajoute, monsieur Muet, qu’un certain nombre de LBO ont permis la reprise d’entreprises par les salariés d’entreprises en réelle difficulté.

M. Christian Eckert : Quelques-unes.

M. Jean-Claude Sandrier : Tu parles !

Mme Valérie Pécresse : Il faudrait donc évaluer précisément les effets pervers ou les avantages de votre amendement.
Enfin, j’aurais voulu dire à M. Emmanuelli, qui a malheureusement quitté l’hémicycle, que j’avais tort sur les dix points de dépenses qui séparent l’Allemagne et la France. Ce ne sont pas dix, mais onze points.

M. Jean-Pierre Brard : Mais non.

Mme Valérie Pécresse : Nous avons 56 % de dépenses publiques dans le PIB, contre 45 % en Allemagne.

M. Jean-Pierre Brard : Un mensonge augmenté reste un mensonge.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Je trouve le discours sur la convergence franco-allemande assez plaisant quand, comme le disait François Fillon il y a un an, on décale la France en augmentant le taux de TVA alors que les Allemands nous ont rejoints. Ils sont à 19 %, nous étions à 19,6 % et vous proposez maintenant d’augmenter le taux.

Mme Valérie Pécresse : Nous avons trop de dépenses publiques.

M. Pierre-Alain Muet : Je trouve plaisant également le discours sur la convergence franco-allemande parce que vous avez toujours refusé l’amendement que nous proposions ces dernières années visant à plafonner la déductibilité des intérêts d’emprunt sur le montant allemand.

Mme Valérie Pécresse : Les Allemands ne veulent plus le faire.

M. Pierre-Alain Muet : Le rapporteur général faisait valoir que le sujet méritait d’être étudié.

M. Christian Eckert : Il n’écoute pas, il est plongé dans l’Express.

M. Pierre-Alain Muet : Apparemment, il y a des sujets sur lesquels la convergence vous impose de prendre des mesures. Quand cela vous dérange, vous étudiez la question…

Mme Valérie Pécresse : C’est faux.

M. Pierre-Alain Muet : Pour l’instant, vous divergez fiscalement.
L’amendement que nous avons proposé précédemment est un peu plus subtil car il favorisait en plus l’investissement productif.
S’agissant de l’amendement que vient de présenter M. Eckert, nous savons très bien quel est le problème de la France. Nous avons un taux de 33 %, mais dans la réalité, notre impôt sur les sociétés est tellement mité que les PME acquittent ce taux, mais les grandes entreprises à partir de 2000 salariés sont en moyenne à 12 %, en taux effectif ; les entreprises du CAC 40 sont à 8 % et les deux plus grandes à zéro. Vous me direz que c’est un problème de niche fiscale. Nous avons autant de niches fiscales dans l’impôt sur les sociétés que dans l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Pierre Brard : Un vrai chenil !

M. Pierre-Alain Muet : Il y a donc beaucoup à faire. Rendre l’impôt sur les sociétés progressif permet de rééquilibrer la situation, de faire en sorte que les PME paient moins d’impôt que les plus grands groupes. Je pense aussi que c’est favorable à la croissance et à l’emploi car, comme nous le disons tous, ce sont pour l’essentiel les PME qui créent des emplois.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 687. Peut-être pourriez-vous également présenter l’amendement n° 688, monsieur Muzeau ?

M. Roland Muzeau : Je ne veux pas marcher sur les plates-bandes de M. Brard, madame la présidente. (Sourires.)

M. Pierre Gosnat : Les communistes existent !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Avec quel pourcentage ?

Mme la présidente : Ce n’est pas à moi qu’il faut dire cela, monsieur Gosnat ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau : Le présent amendement a pour objet d’établir une modulation de l’impôt sur les sociétés dans les entreprises employant un trop grand nombre de salariés en contrats précaires. Au fil des débats financiers, nous n’avons cessé de poser cette question et nous n’avons toujours obtenu qu’une réponse négative, ce qui est bien dommage.
Est-il normal qu’en France, cinq millions de salariés travaillent sous des contrats précaires, des contrats à durée déterminée, des contrats d’intérim, du travail à temps partiel subi, ou des stages pas ou peu rémunérés qui s’enchaînent ? Contrairement à Mme Parisot, qui avait osé déclarer « la vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? », nous pensons que le travail doit échapper à cette logique. Il n’y a pas de fatalité en la matière. Les salariés de notre pays exigent de pouvoir s’inscrire durablement dans un emploi stable.
À défaut de mettre en place la sécurité sociale professionnelle, visant rien moins que l’abolition du chômage, cette proposition que nous expliquons et développons dans le programme du Front de Gauche, l’Humain d’abord,…

Mme Martine Billard : Ce n’est pas cher : deux euros !

M. Roland Muzeau : …dont je peux vous donner lecture, le présent projet de loi de finances nous offre la possibilité d’agir immédiatement pour limiter la précarité dans l’emploi.
Pour ce faire, nous proposons que l’impôt sur les sociétés soit majoré de 10 %, dans trois cas. Premièrement, si une entreprise de 250 salariés et plus a recours à plus de 5 % de travail précaire ; deuxièmement, si une entreprise de cinquante salariés et plus a recours à plus de 10 % de travail précaire ; enfin si une entreprise de vingt salariés et plus a recours à plus de 20 % de travail précaire.
Avec cette simple mesure de bon sens, nous pouvons rendre un immense service aux salariés de ce pays. Je vous invite donc à voter cet amendement.

M. Pierre Gosnat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour soutenir l’amendement n° 688.

M. Jean-Pierre Brard : Je serai bref, madame la présidente.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Impossible !

M. Jean-Pierre Brard : Je commencerai par citer Gilles Carrez. Le jour où il ne sera plus rapporteur général, nous le regretterons, car ses propos sont souvent plein de bon sens et très inspirés.

M. Christian Jacob : Eh oui !

M. Jean-Pierre Brard : Lui n’a pas besoin de dire « je vais dire la vérité », car il a l’habitude de la dire même quand elle n’est pas favorable au Gouvernement, ce qui est tout à son honneur.
Le 20 octobre 2011 – c’est à marquer d’une pierre blanche –, Gilles Carrez déclarait : « je comprends parfaitement votre idée, mais le système que vous proposez est trop rigide. Les entreprises sont aussi diverses que les humains et certaines d’entre elles ont des activités saisonnières. »
Certaines entreprises abusent du travail précaire. Notre proposition est très simple. Elle vise à taxer davantage les entreprises qui exagèrent pour favoriser les emplois stables. Tel est le sens de notre amendement qui préserve les entreprises qui ont recours, de façon occasionnelle et légitime, au travail saisonnier, et fait peser plus lourdement la fiscalité sur celles qui abusent des dispositifs actuels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : J’étais d’accord avec la première partie, mais pas avec la chute ! (Sourires.) Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard pour défendre l’amendement n°518 rectifié.

M. Michel Bouvard : J’espère qu’il recueillera plus de succès auprès du Gouvernement que mes amendements d’hier, même si je note déjà que M. Chartier y est défavorable. (Sourires.)
En application de l’article 238 bis du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier, dans le cadre du mécénat, d’une réduction d’impôt au titre des dons consentis à des organismes agréés œuvrant en faveur de la création ou de la reprise d’entreprises.
Alors que ce dispositif concernait initialement tout type d’aides financières, quelle que soit leur finalité, sa mise en conformité avec le droit communautaire a conduit à limiter les aides éligibles aux seules aides destinées à financer des investissements.
Or certaines associations locales d’aide au financement de petites entreprises ont récemment perdu leur agrément fiscal au motif que leurs aides servent à financer non seulement des investissements mais aussi des besoins en fonds de roulement, que les banques refusent pourtant de financer. C’est le cas de certains réseaux que nous connaissons bien les uns et les autres, et qui sont très utiles, par exemple, pour les prêts d’honneur, l’insertion des chômeurs, la gestion du dispositif NACRE.
À l’heure où les petites entreprises font face à des difficultés croissantes d’accès au financement bancaire pendant leur phase de démarrage et de premier développement, il est indispensable que l’on puisse continuer à leur apporter un soutien. C’est l’objet de cet amendement que d’y contribuer.
Le dispositif serait placé sous la réglementation relative aux aides de minimis de l’Union européenne. Il permettrait ainsi aux associations de poursuivre leur mission d’intérêt général, pour un coût extrêmement limité compte tenu de la faiblesse des sommes en jeu et du mécanisme de plafonnement global du système de minimis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : rapporteur général. Favorable, sous réserve, bien sûr, de l’accord de M. Chartier. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Très favorable ! Le Gouvernement lève le gage.

M. Michel Bouvard : Ah !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Après concertation avec le président du groupe UMP (Sourires.), nous allons donner un avis très favorable à l’amendement de M. Bouvard. Tout d’abord, il s’agit d’un amendement que nous défendons depuis longtemps, de façon directe ou indirecte, M. Carrez le sait bien. Ensuite, nous voulons tellement faire plaisir à notre collègue Michel Bouvard que nous ne résistons pas à l’envie de le soutenir.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 421, 738 rectifié et 724 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Gaymard., pour défendre l’amendement n° 421.

M. Hervé Gaymard : Un Savoyard succède à un autre mais je ne suis pas sûr d’avoir le même succès que M. Bouvard. (Sourires.)
Il s’agit de revenir sur un amendement que j’avais déposé à l’occasion de la précédente loi de finances rectificative, qui a procédé au relèvement de 5,5 % à 7 % du taux de TVA applicable aux livres imprimés et aux livres numériques. Il nous semble que ce taux devrait rester fixé à 5,5 %, compte tenu de la spécificité d’un secteur…

M. Jean-Charles Taugourdeau : Ça ne se mange pas, les livres !

M. Hervé Gaymard : …qui fait l’objet d’une législation particulière, notamment à travers la loi relative au prix unique. Ajoutons que ce secteur a connu une dérogation à la loi sur les délais de paiement, puisqu’il se situe dans une économie très particulière où le prix est fixé par l’éditeur.
En outre, chacun sait que la situation de la librairie est très fragile, avec des marges souvent négatives ou alors très faiblement positives et des salaires pour la plupart inférieurs à la moyenne. Cette augmentation du taux de TVA contribuerait à accroître la fragilité de ce secteur économique qui a aussi son importance pour la diffusion culturelle territoriale.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, j’estime qu’il faut revenir sur l’augmentation votée à la fin de l’année dernière. J’entends bien qu’une commission très compétente a travaillé sur cette question, après que le ministre de la culture et vous-même vous êtes engagés à ce que l’augmentation ne prenne effet qu’à partir du 1er avril de cette année. Mais vous savez les difficultés sans nom que connaissent les libraires, les diffuseurs et les distributeurs pour gérer les retours puisque les livres initialement facturés à 5,5 % devront se voir appliquer un taux de 7 %.
Bref, pour des raisons à la fois théoriques, pratiques et culturelles, il me semble qu’il ne faut pas augmenter à 7 %, le 1er avril, la TVA applicable aux livres imprimés et numériques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche pour défendre l’amendement n° 738 rectifié.

M. Patrick Bloche : Vous ne serez pas étonnée, madame la présidente, que je reprenne certains des arguments que vient de développer très justement Hervé Gaymard.
Nous avons déjà eu cette discussion à deux reprises à la fin de l’année dernière lorsqu’il a été décidé de relever de 5,5 % à 7 % le taux de TVA s’appliquant aux livres : au 1er janvier pour le livre numérique, au 1er avril pour les livres imprimés, délai accordé en deuxième lecture.
Comment ne pas redire que cette mesure nous paraît non seulement anticulturelle, puisqu’elle constitue un obstacle supplémentaire dans l’accès à la lecture et à la culture de nos concitoyens, mais aussi antiéconomique, compte tenu des particularités de ce secteur ? Depuis trente ans – et nous nous en réjouissons collectivement –, celui-ci est régi par ce que l’on appelle le prix unique du livre : ce ne sont ni les diffuseurs ni les libraires qui fixent le prix du livre, mais les éditeurs. La hausse de TVA, même si son entrée en vigueur a été reportée au 1er avril, fragilisera considérablement le réseau des librairies indépendantes sur tout le territoire national. Cela aura des conséquences pour leur accès de nos concitoyens à la lecture, notamment quant aux possibilités d’acheter des livres à proximité de leur domicile. Pour les librairies, la situation se détériorera encore : avec cette hausse de la TVA, le chiffre d’affaires global de la librairie française, qui n’a déjà progressé que de 0,3 % l’an dernier, connaîtra une diminution de 0,2 %.
Il s’agit donc d’une mesure antiéconomique, qui aura des conséquences sur l’emploi dans la filière du livre.

M. Yves Nicolin : Pas du tout !

M. Patrick Bloche : Des informations affluent de partout, qui montrent que les éditeurs, qui ont la responsabilité de fixer le prix des livres depuis 1982, ne répercuteront pas cette hausse de TVA et que les libraires sont dans l’impossibilité de le faire.
En ce 15 février, madame la ministre, vous tenez une nouvelle chance de revenir sur votre mauvaise décision de l’année dernière qui ne rapportera que quelques dizaines de millions d’euros au budget de l’État et qui aura des conséquences désastreuses pour le livre, pour la lecture, pour la culture dans notre pays, pour le réseau des librairies indépendantes dont on sait qu’elles contribuent à l’animation de nos centres-villes, dans les régions les plus rurales en particulier. Cette nouvelle chance, sachez la saisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François de Rugy : Très bien !

Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement n° 738 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour défendre l’amendement n° 724 rectifié.

M. Jean-Claude Sandrier : Madame la présidente, permettez-moi, tout d’abord, de souligner que lorsque j’entends Hervé Gaymard, je me dis qu’il y a cent cinquante ans la Savoie a bien fait de choisir la France. (Sourires.)

M. Roland Muzeau : C’est votre journée, monsieur Gaymard !

M. Jean-Claude Sandrier : Je ne sais pas si je l’aide beaucoup en disant cela…
Madame la ministre, en décembre dernier, votre gouvernement a décidé d’augmenter de 28 % la TVA sur ce produit de première nécessité qu’est le livre, au risque de complexifier l’accès à la culture. Cette mesure a piétiné des pans entiers de politiques publiques fondées sur des incitations fiscales et destinées à rendre l’accès à la culture moins élitiste.
Victor Hugo disait : « La lumière est dans le livre. Ouvrez le livre tout grand. Laissez-le rayonner, laissez-le faire. »
Or, votre gouvernement empêche le livre de rayonner. En plus de poser d’immenses problèmes aux libraires et aux éditeurs pour mettre à jour les étiquettes des 700 000 références d’ouvrages qu’ils vendent, votre augmentation de TVA aura des effets néfastes sur nos bibliothèques. L’augmentation du prix du livre va diminuer leurs capacités d’achat et restreindre le choix d’ouvrages qu’elles proposent au public.
Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de fixer à nouveau le taux de TVA sur les livres à 5,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Ces amendements ont été longuement discutés lors de l’examen du collectif budgétaire de décembre dernier. Nous avons été conduits à adopter un amendement exceptionnel, consistant à différer du Folio 11301er janvier au 1er avril l’application du relèvement de la TVA, afin de tenir compte des problèmes liés à la réévaluation des stocks des libraires, qui comprend des milliers et des milliers d’articles. Nous avons été unanimes dans notre volonté de prendre en considération le caractère exceptionnel du livre.
Chacun sait à quel point les librairies reposent sur une économie fragile, et tous ceux d’entre nous qui sont maires savent combien il est important d’en conserver dans les cœurs de ville. C’est un combat que nous partageons tous.
Toutefois, d’autres éléments doivent être pris en compte.
Pour un livre d’un prix moyen de 15 euros, la hausse de la TVA se traduira par une augmentation de trente centimes, ce qui paraît absorbable.
Par ailleurs, j’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que cette mesure prise en décembre dernier est une mesure de recettes, contrairement à celle dont nous avons discuté à l’article 1er. Elle vise à réduire notre déficit budgétaire grâce à un produit qui sera, je suis bien obligé de le rappeler, d’environ 80 millions d’euros.

M. Pierre Gosnat : Et Tapie, il a touché combien ?

M. Gilles Carrez : En tant que rapporteur général, je me sens donc contraint de répéter les mêmes arguments et de redire quelle a été la position de la commission des finances : elle a proposé le report de la mise en œuvre du nouveau taux sans pour autant renoncer au passage à 7 % de la TVA sur le livre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Permettez-moi tout d’abord de saluer la ténacité de certains sur ces bancs,…

M. Jean-Pierre Brard : Oui, ceux qui aiment la culture et qui n’habitent pas rue du Faubourg Saint-Honoré !

M. Jean Mallot : Une ténacité qui n’a rien à voir avec votre entêtement !

Mme Valérie Pécresse : …qui n’hésitent pas à revenir sur une question très largement et très longuement débattue sur ces bancs, à gauche comme à droite.
La politique du livre fait partie du patrimoine de la France, du patrimoine de la République, puisque, de Jack Lang à Frédéric Mitterrand, il existe une continuité absolue dans le prix unique du livre, de sa mise en place par la gauche jusqu’au combat que nous menons actuellement pour son application au livre numérique.
Je suis désolée de vous le dire, la France a pris la tête de ce combat : nous croyons vraiment que le livre numérique est l’avenir du livre ; il faut donc que nous arrivions à la neutralité des supports – nous en avons parlé avec M. Bloche à de nombreuses reprises, ainsi qu’avec M. Gaymard. La France s’est toujours battue pour que le livre reste à des prix très faibles, qu’il soit papier ou qu’il soit numérique.
Nous le faisons parce que nous avons la conviction que les livres sont des biens… – comment dire ?

M. Jean-Pierre Brard : C’est difficile à formuler ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse : Oui. (Sourires.) C’est qu’Hervé Gaymard avait une belle expression : il a parlé de « nourriture intellectuelle » ; mais vous comprenez bien que, si je reprends ces mots, on me dira qu’il faut taxer la nourriture intellectuelle comme la nourriture tout court, et je serai piégée...
Je ne parlerai donc pas de nourriture intellectuelle,…

M. Jean-Pierre Brard : Nourriture spirituelle, peut-être ?

Mme Valérie Pécresse : …mais je dirai que c’est la fondation de toute notre éducation ; c’est ce qui nous permet d’être des hommes libres. Nous voulons défendre le livre et nous le défendrons.

M. Pierre Gosnat : Montrez-le !

Mme Valérie Pécresse : Je dois rappeler aussi que les libraires ont fait l’objet de toute l’attention du Gouvernement. Lors de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons prévu un dégrèvement et des exonérations pour les libraires de référence. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui a relevé le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, nous avons décidé d’une mesure transitoire pour les libraires, mesure totalement dérogatoire, que nous n’avons acceptée pour aucune autre profession. Nous avons accepté celle-ci parce que les ventes de livres sont importantes pendant l’automne et l’hiver, et qu’il fallait que les libraires disposent de temps pour étiqueter à nouveau leurs livres et pour absorber l’augmentation de la taxe.
Je dois maintenant vous dire que le taux réduit de TVA est désormais passé de 5,5 % à 7 %. C’est une décision de principe ; c’est une décision qui touche tous les biens, et les services, qui bénéficient du taux réduit. Je veux rappeler à ceux qui étaient là cet automne la difficulté que nous avons eue à trancher, sur les ordures ménagères, sur les transports publics, sur les cantines. Nous ne pouvons pas faire une exception pour le livre !

M. Pierre Gosnat : Mais si ! Il faut le faire !

Mme Valérie Pécresse : Faire une exception pour le livre, ce serait détricoter l’ensemble du dispositif : aujourd’hui, le taux réduit n’est plus à 5,5 % ; aujourd’hui, le taux réduit est à 7 %.

M. Christian Jacob : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : Ces amendements coûteraient 80 millions d’euros, et nous n’avons pas le moindre euro de gage sur cette mesure. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe GDR.) C’est pour cela que je demande à l’ensemble des députés qui, je le sais, sont tous ici attachés au livre, de maintenir, en toute responsabilité, le taux de TVA applicable au livre à 7 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard : Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention, et je crois que tous nos collègues, sur tous les bancs, auront remarqué comme moi qu’en fait, vous n’avez aucun argument pour refuser de revenir à une TVA à 5,5 % sur le livre. Vous n’en avez pas !
Vous dites que c’est une question de principe. Mais cette augmentation est simplement absurde. Elle met en danger les libraires, alors que leur nombre, on le sait, diminue d’année en année, ce qui n’est pas sans conséquences. Cette augmentation de TVA provoquera une augmentation du prix du livre ; or les gens ont vu la TVA passer de 5,5 % à 7 % sur d’autres produits, et verront maintenant le taux normal passer de 19,6 % à 21,2 %. Quand il faut réduire ses dépenses, Folio 1131éliminer l’achat de livres du budget familial constitue malheureusement une solution : les familles préfèrent en général faire d’abord manger les enfants et assurer les soins, et se disent qu’elles iront emprunter les livres à la bibliothèque.
Mais le problème, c’est que l’augmentation de la TVA, provoquant une augmentation du prix des livres, entraînera aussi un coût supplémentaire pour toutes les bibliothèques, municipales, départementales, universitaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : Vous oubliez les bibliothèques intercommunales !

Mme Martine Billard : Soit vous augmenterez les aides aux bibliothèques, et vous perdrez par là ce que vous récupérerez en augmentant la TVA ; soit vous réduirez de fait les capacités d’achat des bibliothèques.
Cela aura aussi des conséquences sur les prix des livres scolaires, qui augmenteront eux aussi. Vous nous direz, je suppose, que vous allez augmenter l’allocation de rentrée scolaire. Mais tout cela est absurde : vous courez pour rattraper les conséquences de votre mauvaise décision.
Oui, il faut conserver à 5,5 % la TVA sur le livre. Madame la ministre, vous l’avez dit, il y a eu une continuité absolue du prix unique du livre : vous êtes aujourd’hui en train de la rompre. Il faut au contraire la maintenir, et donc voter les amendements en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Patrick Balkany : et M. Christian Jacob. Passons au vote !

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Je veux revenir sur les propos de Mme la ministre, car ils étaient intéressants, tout au moins pendant un temps. Le livre fait l’objet d’une exception pour une raison simple : il existe en effet, même si le terme peut être différemment interprété, une exception culturelle, qui a été imposée par la France. C’est l’un des grands combats culturels menés par notre pays, notamment, mais pas seulement, au niveau européen.
L’exception culturelle ne concerne pas que le livre ; mais il en a été la source. Il faut noter la singularité de la position française, même si de nombreux pays de l’Union européenne ont ensuite adopté le prix unique du livre, ce qui est une bonne chose.
Je vois que vous avancez, madame la ministre, dans votre réflexion sur la neutralité des supports : vous acceptez maintenant de la défendre, alors qu’il fut un temps où vous pensiez que, dès lors qu’un bien culturel pouvait être distribué sous forme numérique, il devenait un service numérique, passible comme tel de la TVA à 19,6 %. Vous acceptez maintenant de mener ce combat des biens culturels vendus sur internet comme il doit être mené. Cela vaut pour le livre, mais, je le rappelle à tous mes collègues, cela devrait aussi valoir pour la presse, notamment la presse en ligne, qui subit des taux de TVA très élevés quand la presse papier bénéficie d’un taux super-réduit. Il y a donc une avancée de votre part, et je tiens à la saluer.

Mme la présidente : Merci de conclure.

M. Marcel Rogemont : Quant à la libraire, s’il est un secteur culturel qui doit être fortement défendu, c’est bien celui-là : il assure une présence de la culture dans de nombreuses communes, présence absolument nécessaire pour nourrir la relation à la culture et aux livres.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je veux dire mon soutien à ces amendements : le livre est un outil culturel, un outil d’émancipation. Au-delà, je voudrais, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, souligner votre incohérence sur cette question de la TVA.
Au mois de décembre dernier, vous nous avez expliqué – Mme la ministre vient de le rappeler – qu’il fallait une augmentation générale du taux réduit de la TVA, de 5,5 % à 7 %. Vous ne le dites pas, mais la réalité est bien qu’il s’agissait de boucher les trous que vous aviez vous-mêmes creusés dans le budget de l’État, y compris l’été dernier encore avec la suppression de la moitié de l’ISF. Cela représente à peu près le même montant : 1,8 milliard d’euros.
Cette année, en février, vous augmentez la TVA à nouveau, mais vous prétendez cette fois que ce n’est pas une mesure budgétaire, mais qu’il s’agit de supprimer certaines cotisations. Il est déjà difficile de se retrouver dans votre logique, mais surtout nous n’avons pas oublié qu’il y a deux ans, vous nous expliquiez qu’il fallait diminuer la TVA de 19,6 % à 5,5 % – elle est maintenant passée à 7 % – pour le secteur de la restauration : cela a coûté entre 2,5 et 3 milliards d’euros. Pour le livre, qui est un vrai enjeu culturel – plusieurs orateurs l’ont souligné avant moi –, ce ne sont pas du tout les mêmes ordres de grandeur ! Je crois qu’il faut faire une exception à l’augmentation généralisée que nous avons, pour notre part, combattue l’année dernière.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Juste une phrase, madame la présidente, pour mettre à l’aise nos collègues de la majorité : s’ils ont entendu – et je ne saurais émettre l’hypothèse qu’ils ne les aient pas entendus – les vœux du Président de la République au monde de la culture, au mois de janvier, ils savent que, pour le Président de la République, les biens culturels sont aussi importants que l’eau fraîche.

M. Jean-Pierre Brard : Le Président de la République ne doit pas boire beaucoup d’eau !

M. Patrick Bloche : Me souvenant du débat qui avait eu lieu, notamment à l’initiative de notre collègue Christian Eckert, sur la différence du taux de TVA entre l’eau du robinet – l’eau fraîche – et l’eau usée – puisque le taux de TVA sur l’assainissement est passé à 7 % –, je pense logique que les biens culturels, et notamment le livre, soient imposés à 5,5 % comme l’eau du robinet. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean Mallot : Cela coule de source !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Christian Eckert : Ah ! Voilà le caporal !

M. Jérôme Chartier : J’apporterai au débat deux éléments, afin que chacun puisse avoir à l’esprit tout ce qui permet de bien prendre sa décision.

M. Jean-Pierre Brard : Le débit est un peu hésitant ! (Sourires.)

M. Jérôme Chartier : S’agissant du fonctionnement des librairies, nous sommes tous, bien sûr, préoccupés : M. le rapporteur général l’a dit, c’est une question qui touche la vie quotidienne des villes, c’est donc un sujet essentiel. Je voudrais mettre en relief une mesure qui n’a pas été votée par l’opposition, mais qui l’a été par la majorité : la baisse du coût du travail, et en l’occurrence, les allègements des cotisations familiales. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je viens de prendre les informations : eh bien on observe que la majeure partie des salaires des libraires se trouvent exactement dans la fourchette qui va de 1,6 SMIC à 2,4 SMIC.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas cher payé !

M. Jérôme Chartier : Cela signifie que les libraires vont bénéficier à plein de la réduction de la cotisation « famille », et de son annulation pure et simple pour les salaires entre 1,6 et 2,4 fois le SMIC. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Brard : Vous ne devez pas aller souvent dans des librairies !

M. Jérôme Chartier : Je voudrais ensuite apporter un deuxième élément de nature à éclairer le débat, en prenant quelques exemples de taux de TVA sur le livre en Europe.
Par exemple, en Autriche, c’est 16 %.

M. Jean-Pierre Brard : Haider ne lisait pas !

M. Jérôme Chartier : En Allemagne, c’est 7 %.

M. Jean-Pierre Brard : Schröder non plus ne lisait pas !

M. Jérôme Chartier : Je peux prendre encore d’autres taux : aux Pays-Bas, c’est 6 %.

M. Jean-Paul Lecoq : Et dans Fahrenheit 451, c’est combien ?

M. Jérôme Chartier : Un taux de 5,5 %, voire moins, n’est donc pas un cas général en Europe : il ferait plutôt figure d’exception. Nous débattons beaucoup de ce sujet : le livre est extrêmement cher à tous les Français, et naturellement à nous tous.

M. Roland Muzeau : Pour être cher, c’est cher, et même de plus en plus cher ! (Sourires.)

Mme la présidente : Laissons M. Chartier conclure, mes chers collègues.

M. Jérôme Chartier : Puisque nous avons pris une décision sur ce sujet qui nous est cher, il me semble qu’il est préférable de s’y tenir. Il ne faut pas rouvrir le débat à chaque nouvelle proposition de réduction du taux de TVA.

Mme la présidente : Merci.

M. Jérôme Chartier : C’est toujours chose difficile, chacun en convient, d’augmenter la TVA. Lorsque, collectivement, on a réussi à accomplir un effort, il n’est pas prudent de vouloir revenir en arrière.

Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 738 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets maintenant aux voix l’amendement n° 724 rectifié.

M. Jean Mallot : Décidément, l’UMP est indécrottable !

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont pour soutenir l’amendement n° 739.

M. Marcel Rogemont : Cet amendement porte sur un domaine tout à fait particulier : le théâtre, les concerts, et d’autres activités culturelles, qui – chacun ici le sait – ne pourraient très souvent fonctionner sans subventions.
Augmenter la TVA applicable à ce secteur revient à récupérer une part significative de la subvention que vous lui attribuez.
Je veux rappeler ici même que le Président de la République avait promis au secteur du spectacle vivant que le budget de la création ne verrait pas ses crédits gelés. Or, ils le sont cette année.
Par ailleurs, alors que le budget est déjà en légère régression, vous prélevez 15 millions d’euros pour créer le Centre national de la musique. Voilà donc un secteur qui se trouve attaqué par les différentes dispositions que vous avez prises, alors même que le Président de la République avait annoncé qu’il serait protégé, voire encouragé.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur le spectacle vivant. Ainsi, les tarifications resteront modestes et permettront que les activités culturelles soient accessibles au plus grand nombre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq pour soutenir l’amendement n° 745.

M. Jean-Paul Lecoq : Madame la ministre, cet amendement vous offre la possibilité de maintenir la TVA à 5,5 % sur tous les produits de première nécessité précédemment évoqués, dont les familles ne peuvent se priver, c’est-à-dire les bois de chauffage, les produits agricoles servant à l’alimentation du bétail, les livres, les autres produits culturels, les produits pharmaceutiques, etc.
Toute augmentation de TVA est une ignominie pour l’ensemble des couches moyennes et des familles populaires confrontées à la précarité.
J’espère que vous voterez cet amendement juste, égalitaire et équitable, et qui permettrait à tous les Français de gagner du pouvoir d’achat.

M. Roland Muzeau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère pour soutenir l’amendement n° 456 rectifié.

M. Patrice Verchère : La TVA sur l’ensemble des produits antiparasitaires, qu’ils soient certifiés, utilisables en agriculture biologique ou non, est passée, au 1er janvier 2012, de 5,5 % à 19,6 %.
Ce changement de taux a été présenté par le Gouvernement comme un signal destiné à inciter les utilisateurs de produits antiparasitaires à réduire leur consommation en cohérence avec la stratégie de réduction de la consommation de produits phytosanitaires adoptée lors du Grenelle de l’environnement et déclinée dans le plan « Ecophyto 2018 ». Ce signal reste toutefois indifférencié puisque les produits utilisables en agriculture biologique ou les produits sans classement environnemental ou toxicologiques se voient appliquer le même taux de TVA.
Or, si le Gouvernement avait voulu envoyer un signal fort après le Grenelle 2, les produits UAB n’auraient pas dû être concernés par cette mesure car il a toujours été question de soutenir les produits bio.
Afin d’être en cohérence avec les objectifs poursuivis par le plan « Ecophyto 2018 », et dans le souci de promouvoir des produits à moindre impact, il serait pertinent de proposer un taux de TVA réduit pour des produits utilisables en agriculture biologique. Ce serait là un signal fort à destination des agriculteurs, des jardiniers et des gestionnaires d’espaces verts pour les orienter de façon préférentielle vers ce type de produit.
Au-delà de l’incitation forte des utilisateurs à préférer les produits UAB ou sans classement, ce serait aussi un signal fort en direction des industriels qui seraient encouragés à poursuivre leurs efforts de développement de ces produits et aurait donc, à terme, un impact réel sur l’environnement.
J’espère que cet amendement pourra être accepté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission n’a pas examiné cet amendement.
Pour ma part, je m’interroge. Je ne suis pas sûr que la classification soit opérante.
Une chose est sûre cependant : il n’était pas normal de conserver au taux réduit tout un ensemble de produits dont la toxicité est avérée.
Madame la ministre, je vous pose cette question : parmi ces produits, y en a-t-il qui présentent un intérêt tel qu’il faille rétablir le taux de 5,5 % ?

Mme Martine Billard : Demandez-le à Mme Kosciusko-Morizet !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Verchère, je partage le souhait que vous formulez à travers cet amendement d’appel.
Effectivement, il n’était pas normal que les produits phytosanitaires soient taxés au même niveau que les produits de première nécessité, certains pouvant même avoir un impact sur l’environnement.
Nous aimerions donner un coup de pouce aux produits phytosanitaires bio, mais il faudrait revoir la rédaction de votre amendement. Vous étendez en effet le bénéfice du taux réduit à des produits tels que les engrais utilisés « en jardin ou en espaces verts », dénomination qui paraît bien vague. Ne pourrait-on prendre le temps de la réflexion avec le ministère de l’environnement afin de trouver, d’ici la deuxième lecture, une rédaction adéquate ? C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement.

M. Jean-Pierre Brard : Ça sent l’enterrement de première classe !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère : Vous avez raison, madame la ministre, c’est un amendement d’appel. Au regard de l’engagement pris par le Gouvernement, je le retire afin d’en améliorer la rédaction. Peut-être pourrions-nous d’ailleurs vérifier si une telle disposition ne relève pas du domaine réglementaire ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir les amendements nos 725 et 726

M. Jean-Claude Sandrier : Ils sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 694.

M. Jean-Pierre Brard : Madame la présidente, j’ai en tout sept amendements à défendre successivement. Aussi vous proposé-je de faire un lot, en espérant que vous accepterez, dans votre grande bonté, que je dépasse les deux minutes qui me sont imparties.

Mme la présidente : Monsieur Brard, nous vous écouterons défendre, en plus de l’amendement n° 694, les amendements nos 695, 696, 697, 698, 699 et 693.

M. Jean-Pierre Brard : Mes chers collègues, vous conviendrez avec moi qu’il existe des produits de luxe. Quand on a les moyens d’acheter pour 500 ou 800 euros une paire de chaussures chez Hugo Boss ou Christian Louboutin… (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Je n’ai pas parlé de Christine Boutin, qui n’est pas un produit de luxe, mais plutôt un produit en solde… Elle vient d’être rachetée, pas cher, rue du faubourg Saint-Honoré ! (Sourires.)

M. Yves Nicolin : Ce n’est pas très élégant, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard : Comme elle a de l’humour, elle comprendra.
Madame la présidente, vous qui êtes toujours fort élégante…

Mme la présidente : Je n’ai rien à voir avec ces amendements !

M. Jean-Pierre Brard : …et portez des accessoires qui vous siéent fort bien, je suis sûr que vous n’avez jamais acheté un Lady Dior, ce sac qui coûte 2 100 euros...

M. Christian Jacob : Vous avez l’air de très bien connaître les prix !

M. Jean-Pierre Brard : Sur Internet, on trouve tout ! On voit les produits en photo, à défaut de pouvoir les acheter. Et je connais aussi bien les tarifs des produits de luxe que vous le prix du lait, monsieur Jacob !
On m’a dit que certains flacons de Chanel n°5 pouvaient atteindre 1 000 euros…

M. Christian Jacob : Vous êtes habitué au luxe !

M. Jean-Pierre Brard : ...alors que, dans les Prisunic ou les brocantes, on trouve des parfums qui sentent certainement moins bon, mais dont le prix est 130 fois inférieur.

Mme Chantal Bourragué : Ne soyez pas jaloux, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard : Savez-vous que la marque Porsche a vu ses ventes en France augmenter de 32 % entre 2010 et 2011, vendant plus de 3 000 véhicules dans l’hexagone ? Et je ne vous parle pas des Maserati, des Ferrari, des Maybach, des Lamborghini, des Rolls-Royce, des Jaguar, des Bentley, des Mercedes, etc. Ces véhicules peuvent atteindre jusqu’à 300 000 euros, voire 1,5 million d’euros comme c’est le cas pour la Pagani Zonda Cinque ou encore 1,7 million d’euros pour la Bugatti Veyron Super Sport. Il est inacceptable que la Clio soit imposée au même taux que les voitures de luxe.
S’agissant des vêtements de luxe, une personne qui aurait les moyens de s’acheter une pièce de vêtement d’un prix de 1 000 euros ou plus, ou un ensemble de deux pièces, veste et pantalon, d’un prix égal ou supérieur à 2 000 euros hors taxes, serait à même d’acquitter une TVA de 33 %.

M. Yves Bur : C’est le grand bazar !

Mme la présidente : Monsieur Brard, je vous prie de conclure !

M. Jean-Pierre Brard : J’ai presque terminé !

Mme la présidente : Achevez votre inventaire, je vous en prie !

M. Jean-Pierre Brard : Madame la présidente, je vous avais proposé un contrat que vous avez implicitement accepté.
Mon avant-dernier produit sera le caviar, produit importé qui plus est…

M. Yves Nicolin : Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente : Il existe du caviar de Sologne !

M. Jean-Pierre Brard : C’est comme si je vous disais qu’on pouvait importer du champagne de Russie !

M. Yves Bur : Auriez-vous une préférence pour le caviar soviétique ?

Mme la présidente : N’outragez pas la Champagne, monsieur Brard ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard : Quand j’entends mes collègues prétendre qu’il y a du caviar français, cela me fait bondir. Il ne faut pas exagérer, tout de même !
Last but not least : les montres de luxe. Vous savez que le Président de la République qui défend les produits qu’il affectionne a d’abord fait la promotion des Rolex avant de faire celle des Patek Philippe 3 940G qui valent la modeste de somme de 33 000 euros. Quelqu’un qui est capable de faire un cadeau de ce prix doit consentir à faire un effort plus important en faveur de la solidarité nationale.
Madame la ministre, vous avez l’occasion ce soir d’être crédible – il faut reconnaître que vous ne l’avez pas été beaucoup depuis le début de la discussion – en acceptant de taxer à 33 % tous les produits dont je viens de parler et dont personne ne peut contester qu’ils représentent un luxe provocateur pour l’ensemble de nos concitoyens qui parfois confinent, non pas au luxe mais à la luxure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin : Je souhaite indiquer à M. Brard, moi qui suis l’élu d’une circonscription où le textile a encore un sens, que les rares entreprises qui embauchent – des ouvrières de confection notamment – travaillent pour le secteur du luxe.

M. Camille de Rocca Serra : Eh oui !

M. Yves Nicolin : Nous venons par exemple, à Balbigny, petite commune de 2 500 habitants, d’implanter une entreprise se trouvait à l’étranger et vient de se relocaliser. Elle travaille pour un grand groupe de luxe français.

M. Roland Muzeau : Et alors ?

M. Yves Nicolin : Elle va créer plus de cinquante emplois, tous de confection, et, j’y insiste, dans le secteur du luxe.

M. Roland Muzeau : Très bien, et ensuite ?

M. Yves Nicolin : Si nous adoptions votre amendement, je puis vous affirmer que ces produits seraient beaucoup moins compétitifs…

M. Roland Muzeau : Vous n’irez tout de même pas vous habiller chez Tati !

M. Yves Nicolin : …et que de nombreux emplois seraient détruits.

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait ! Ils ne défendent pas l’emploi !

M. Yves Nicolin : Soit vous êtes favorables aux ouvrières quelle que soit la nature de leur travail, soit vous voulez taxer le genre de travail dont il est ici question et vous allez détruire des emplois.
Allez demander aux ouvrières de Lejaby si elles souhaitent qu’on augmente la TVA sur ces produits ! Nous avons la chance, en France, d’avoir une industrie du luxe qui tire le commerce extérieur, qui tire l’emploi de confection et de main-d’œuvre.
Ce soir, nous avions une réunion des industries de main-d’œuvre. Sachez que votre proposition effraie ces industriels et menace les emplois, nombreux dans ce secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilles Carrez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier : Notre collègue a raison : il existe des entreprises qui, dans secteur du luxe, créent des emplois en France. Je lui demanderai simplement : à quel prix ? Dans ma circonscription, une entreprise fabrique des produits de luxe en maroquinerie et une autre des porcelaines – comme à Limoges. Les coûts de production – et non les coûts salariaux – de la première activité représentent 5 % du prix de vente au consommateur, coûts qui sont de 6 % pour la seconde activité.

M. Roland Muzeau : Eh oui !

M. Jean-Claude Sandrier : Vous viendrez ensuite nous expliquer ici que ce sont les coûts salariaux qui posent problème, mais vous voulez rire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra pour soutenir l’amendement n° 598.

M. Camille de Rocca Serra : Le souhait du rapporteur général de maintenir le taux de TVA pour les cantines scolaires à 5,5 % ne tenait malheureusement pas compte du taux appliqué en Corse, qui était de 2,1 %. L’application de l’amendement de M. Carrez créerait donc une distorsion puisque les cantines industrielles resteraient taxées à 2,1 % tandis que les cantines scolaires le seraient à 5,5 %.
Je sais qu’il s’agit d’une erreur involontaire, c’est pourquoi je demande le rétablissement du taux de 2,1 % pour les cantines scolaires corses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : M. Rocca Serra sait l’attachement, l’attention constante que nous portons à ce beau territoire de Corse, et je suis vraiment confus de n’avoir pas fait attention au taux de la TVA qui y est appliqué pour les cantines scolaires.
Bien entendu, nous allons rétablir ce taux à 2,1 %. Avis favorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 744.

M. Christian Eckert : Cet amendement est une préfiguration de ce que nous pourrions faire pour renforcer la compétitivité des entreprises. J’ai déjà expliqué de quelle manière, avec l’impôt sur les sociétés, nous prévoyons d’injecter 2,5 milliards pour soutenir les petites entreprises. Cet amendement représente la deuxième pierre de l’édifice, ou le deuxième étage de la fusée, puisque nous vous proposons, de façon très détaillée, de permettre une réduction de la contribution foncière des entreprises, dont l’assiette serait constituée des acquisitions, les immobilisations permettant d’investir et de contribuer à leur développement.
Cette mesure prendrait la forme d’un dégrèvement. Son coût, de 2,5 milliards d’euros, est naturellement financé, et sans conséquences pour les collectivités territoriales puisque, comme d’autres dégrèvements, les pertes de recettes pour les collectivités seraient intégralement compensées par l’État. Ainsi nous prendrions 2,5 milliards d’euros sur l’impôt sur les sociétés, et donc, ici, 2,5 milliards sur ce système de dégrèvement pour les investissements productifs.
Au total, il s’agit de 5 milliards d’euros mis au service du développement des petites et moyennes entreprises industrielles, alors que vous proposiez d’injecter 25 % des 13 milliards d’euros de la TVA sociale, soit environ 3,5 milliards d’euros. Nous faisons plus, et nous le faisons d’une manière beaucoup plus juste.

M. Jean Mallot : Eh oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable. Nous n’avons pas les 2,5 milliards d’euros en question.

M. Patrick Balkany : On n’a pas les sous !

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l’amendement n° 689.

Mme Martine Billard : Cet amendement vise à taxer les entreprises qui procèdent à des licenciements qu’on peut qualifier de boursiers, pendant qu’elles continuent à distribuer des dividendes. Au fond, nous sommes favorables à l’interdiction des licenciements lorsque les entreprises continuent à distribuer des dividendes à leurs actionnaires.
Le cas le plus spectaculaire en la matière est celui de PSA qui prévoit de supprimer plus de 5 000 emplois en France alors que l’entreprise a réalisé un bénéfice net de 1,13 milliard d’euros en 2010 et qu’elle s’apprête à distribuer d’énormes dividendes à ses actionnaires. Son PDG, M. Philippe Varin, septième patron français le mieux payé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), a augmenté son salaire de 381 % entre 2009 et 2010. Je ne dispose pas d’informations selon lesquelles les salariés auraient été augmentés dans les mêmes proportions…
J’ai été amenée, lundi dernier, à rencontrer des salariées de plusieurs entreprises victimes de licenciements soit pour cause de délocalisation, soit à cause de la fermeture de leur entreprises.
Le licenciement des salariés de Sodimédical, qui appartient à un groupe allemand et qui produit du matériel opératoire, a été jugé abusif par la justice française. Depuis 2010, les employés ne touchent plus aucun salaire et le groupe allemand persiste à refuser de les payer alors que la justice leur a donné raison.
Vous arrivez à point nommé, monsieur le ministre de l’économie, puisque vous connaissez bien l’entreprise Sodimédical. Vous vous occupez malheureusement très peu des Folio 1136salariés dont le licenciement a été jugé abusif. Je suis très heureuse de la présence de M. Baroin, ancien député de la circonscription où se trouve cette usine : il va pouvoir répondre à ses salariés. Quand vont-ils pouvoir toucher les salaires qu’ils n’ont pas perçus depuis octobre ? Quand vont-ils retrouver leur emploi, ainsi que l’a décidé la justice française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard : Monsieur le ministre, vous ne pouviez pas savoir que j’évoquerais le cas de Sodimédical. Mais que penseront les salariés de cette entreprise quand ils apprendront que vous refusez de les recevoir lorsque vous êtes dans votre circonscription et que, lorsque vous êtes sur les bancs de l’hémicycle, vous refusez de répondre à la question de savoir ce que vous pouvez faire pour eux, vous, ministre de l’économie, pour qu’une décision de justice soit appliquée, alors que ces salariés dont le licenciement a été jugé abusif ne perçoivent plus aucun salaire depuis octobre, je le répète, et n’ont plus rien pour vivre ?

M. Pierre Gosnat : Il n’a pas ses notes !

Mme Martine Billard : Monsieur le ministre, allez-vous enfin vous occuper des salariés de votre circonscription ?
Le Gouvernement est intervenu pour sauver l’emploi de 90 salariés de Lejaby, il en reste 300. Le Président de la République a rencontré les salariés de Photowatt pour leur expliquer qu’il allait faire en sorte qu’EDF rachète leur entreprise – ce qui est la moindre des choses quand on sait qu’EDF était actionnaire de Photowatt.
Et vous, monsieur le ministre, que faites-vous pour Sodimédical ? Allez-vous bouger, vous aussi, puisque les élections approchent, pour que ses employés touchent le salaire qui leur est dû et retrouvent un emploi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Roland Muzeau : Pourquoi M. Baroin ne répond-il pas ?

M. Pierre Gosnat : C’est particulièrement scandaleux !

M. Patrick Balkany : C’est le vote du Parlement, monsieur Gosnat ! Le vote des représentants du peuple n’est jamais scandaleux !

M. Pierre Gosnat : Je parlais du silence du ministre, pas du rejet de l’amendement ! Vous n’avez pas écouté !