Loi de finances pour 2026 : Économie
debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
3 687 419 342
3 541 503 044
Développement des entreprises et régulations
2 517 987 374
2 103 279 223
dont titre 2
431 192 560
431 192 560
Plan France Très haut débit
16 132 323
286 521 071
Statistiques et études économiques
488 714 015
485 144 278
dont titre 2
411 473 058
411 473 058
Stratégies économiques
664 585 630
666 558 472
dont titre 2
149 139 453
149 139 453
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
0
0
Mme la présidente : L’amendement n° II-1132, présenté par M. Brault, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
42 065 584
42 065 584
Plan France Très haut débit
5 730 421
5 730 421
Statistiques et études économiques
dont titre 2
9 702 886
9 702 886
Stratégies économiques
dont titre 2
13 331 169
13 331 169
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
70 830 061
70 830 061
SOLDE
- 70 830 061
- 70 830 061
La parole est Ă M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1132.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-861 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Jouve et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
39 209 100
39 209 100
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
39 209 100
39 209 100
SOLDE
- 39 209 100
- 39 209 100
La parole est Ă M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les subventions versées à l’Agence nationale des fréquences, dont les missions pourraient être intégralement reprises par l’Arcep.
Il nous est demandé de rationaliser la gestion des opérateurs et faire des économies. Une telle mesure serait précisément source d’économies de gestion. C’est un choix de cohérence et de responsabilité pour une action publique plus visible et plus performante.
Certes, cet amendement n’est pas le meilleur véhicule pour supprimer cette subvention. Je le sais bien, car cela fait cinq ans que cette réponse m’est adressée – assortie de la promesse de procéder à cette suppression l’an prochain.
Alors, à l’année prochaine !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-861 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac : Non, je le redéposerai l’année prochaine ! (Sourires.)
M. Antoine Lefèvre : Il reste au chaud !
Mme la présidente : L’amendement n° II-861 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-2271 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
85 000 000
Plan France Très haut débit
85 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
85 000 000
85 000 000
SOLDE
0
La parole est Ă M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Les coupes budgétaires successives du plan France Très Haut Débit menacent la poursuite du déploiement des RIP mené par les collectivités locales, alors que ces crédits ont vocation à financer des dépenses engagées depuis plusieurs années.
Le PLF pour 2026 prévoit une enveloppe de 258 millions d’euros pour le financement des RIP, alors que la Cour des comptes souligne que l’année 2026 sera marquée par un pic des besoins de crédits en faveur des RIP, lesquels sont estimés à 343 millions d’euros.
Cet écart de 85 millions d’euros interpelle quant aux perspectives de soutien de l’État au déploiement de la fibre, et sur la disponibilité des crédits nécessaires pour le financement des besoins de déploiement des RIP. Cela risque de se répercuter sur les collectivités locales, qui devront se substituer à l’État pour poursuivre les projets, dans une perspective de fermeture du réseau cuivre.
Pour éviter cette situation, nous proposons d’abonder les crédits à hauteur de 85 millions d’euros pour permettre le financement des RIP et couvrir le besoin de décaissement en 2026.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais présenter dès à présent notre amendement suivant, le n° II-2270 rectifié.
Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-2270 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Plan France Très haut débit
25 000 000
25 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Christian Redon-Sarrazy : Plusieurs collectivités alertent depuis des mois sur les difficultés financières rencontrées par les RIP, et l’équilibre économique de certains d’entre eux est fragilisé. Les coûts d’exploitation de ces réseaux sont bien supérieurs aux estimations initiales.
Dans l’attente des ajustements tarifaires nécessaires et de la mise en place d’un dispositif de solidarité financière au profit des réseaux des territoires les plus fragiles, il est proposé d’abonder l’action n° 01, « Réseaux d’initiative publique », du programme 343, « Plan France Très haut débit », à hauteur de 25 millions d’euros, pour soutenir les RIP les plus en difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de ces deux amendements et demande à M. le ministre la confirmation que le financement des RIP en 2026 serait bien comblé par le report de crédits de 2025 à 2026.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Ces crédits sont bien reportés de 2025 sur 2026.
Je précise que, pour l’année 2026, le montant de 258,4 millions d’euros correspond aux prévisions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et que cette enveloppe a été jugée suffisante pour financer les engagements pris sur les RIP.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2271 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2270 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1532 rectifié, présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Muller-Bronn, M. Klinger, Mme V. Boyer, MM. Delia, Milon, Houpert, D. Laurent, Anglars, J.P. Vogel et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mmes Bellurot, M. Mercier, Lassarade et Canayer et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
37 534 332
Plan France Très haut débit
37 534 332
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
37 534 332
37 534 332
SOLDE
0
La parole est Ă M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : L’enveloppe globale nécessaire pour le déploiement du réseau très haut débit à Mayotte est de l’ordre de 50 millions d’euros.
Aujourd’hui, l’ANCT dispose de 17,465 millions d’euros à cette fin pour Mayotte. Cet amendement vise à prévoir le complément, soit 37 534 332 euros, afin de garantir – j’y insiste – que Mayotte bénéficiera des autorisations d’engagement lui permettant d’assurer son programme.
Mme la présidente : L’amendement n° II-695, présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
22 700 000
22 700 000
Plan France Très haut débit
22 700 000
22 700 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
22 700 000
22 700 000
22 700 000
22 700 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Fagnen : Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’inscrit dans le droit fil de celui que vient de défendre Patrick Chaize, même si le montant proposé diffère, et des propos que plusieurs d’entre nous ont tenus à la tribune lors de la discussion générale.
Il s’agit de faire respecter les engagements de l’État quant au déploiement de la fibre optique sur l’île de Mayotte, un an après le passage du cyclone Chido. C’est bien le moins que nous devons à nos concitoyens mahorais. Le déploiement de la fibre optique doit être effectif sur l’ensemble du territoire national !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Les crédits inscrits en 2025, et reportés sur 2026, permettront de satisfaire les besoins.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Monsieur le ministre, j’avoue ne pas comprendre. À Mayotte, nos concitoyens ont besoin d’être en confiance. Or, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, l’opérateur Orange vient perturber le jeu de la collectivité, ce qui altère cette confiance.
Notre amendement vise à prévoir des autorisations d’engagement, et non des crédits de paiement. C’est, à mon sens, un acte politique que d’inscrire dans le budget l’enveloppe totale prévue pour le déploiement de la fibre à Mayotte, afin que cette collectivité soit rassurée pour l’avenir et qu’elle puisse engager sereinement son programme.
Je maintiens donc cet amendement et vous demande, mes chers collègues, de le voter, pour Mayotte.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, nous voulons bien évidemment tenir les engagements qui ont été pris à l’égard de Mayotte. Je vous indique que les 14,8 millions d’euros programmés en 2025 sont bien engagés, mais il faut désormais que les travaux se réalisent.
Les moyens figurent bien dans les crédits de 2025 et pourront être utilisés en 2026. Il n’est donc pas nécessaire d’en inscrire de nouveaux.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Fagnen : Je me permets de rappeler que l’amendement présenté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été adopté à l’unanimité, laquelle commission a d’ailleurs conditionné à son adoption, ainsi qu’à celle d’un second amendement que nous examinerons plus loin, son avis favorable au vote sur les crédits de la mission « Économie ».
Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, la situation délicate et tendue qui existe, sur l’île de Mayotte, entre Orange et le RIP développé par le conseil départemental – Patrick Chaize vient de la rappeler. Ne pas inscrire dans le budget les crédits nécessaires au bon déploiement de la fibre optique reviendrait à ne pas établir la confiance souhaitée et à envoyer un très mauvais signal aux élus mahorais et, plus largement, aux Mahorais. Ce serait surtout un reniement des engagements pris l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Madame la présidente, par souci de cohérence, je souhaite rectifier notre amendement afin de le rendre identique à l’amendement n° II-695 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable qu’a présenté Sébastien Fagnen.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1532 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement II-695.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1532 rectifié bis et II-695.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2268 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
54 000 000
54 000 000
Plan France Très haut débit
54 000 000
54 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
54 000 000
54 000 000
54 000 000
54 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de soutien au déploiement de wifi territoriaux dans les collectivités territoriales.
Alors que les démarches administratives et les services essentiels sont aujourd’hui massivement dématérialisés, 8 % de la population française demeure freinée dans son accès à internet, faute de connexion, comme l’atteste le Baromètre du numérique 2025.
Afin de garantir un accès effectif au numérique pour tous, il s’agit de soutenir financièrement les collectivités qui souhaitent déployer des réseaux wifi publics et sécurisés sur leur territoire. Cet amendement tend donc à prévoir une enveloppe de 54 millions d’euros, permettant d’allouer une subvention de 15 000 euros à près de 3 600 communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Les besoins d’investissement se situent aujourd’hui prioritairement sur les réseaux fixes et mobiles de très haut débit. La création d’un nouveau dispositif national de soutien au déploiement du réseau wifi n’apparaît pas opportune dans le contexte budgétaire actuel.
Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. Christian Redon-Sarrazy : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-2268 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2267 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2311 rectifié est présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti, Demas et Dumont, M. Genet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Anglars.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
5 000 000
5 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-2267 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à pérenniser l’appel à projets « France très haut débit – Cohésion numérique des territoires » pour la période 2026-2027 et à en garantir le financement pour 2026. Cette pérennisation constitue une condition essentielle au respect, par la France, de ses obligations européennes en matière de service universel, notamment celle d’assurer pour tous un accès à internet à un débit adéquat et à un tarif abordable.
Pour la période 2026-2027, certaines zones demeurent dépourvues de raccordement à la fibre optique et ne disposent pas, via le réseau cuivre, d’une connexion internet permettant d’atteindre un débit adéquat. Dans ces territoires, les usagers ne peuvent accéder à une connexion performante en situation fixe que par des solutions satellitaires ou via les réseaux 4G et 5G fixes. Or la mise en service de ces solutions nécessite l’achat et l’installation de terminaux de réception – antenne et box – représentant un coût significatif d’environ 300 euros pour une solution satellitaire.
Nous proposons donc d’abonder de 5 millions supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 02, « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit », du programme 343, pour financer ces équipements nécessaires et leur installation.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-2311 rectifié.
M. Michel Savin : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Vous proposez, mes chers collègues, d’abonder de 5 millions d’euros le guichet Cohésion des territoires.
La commission estime qu’il n’est pas pertinent de réalimenter ce dispositif, compte tenu de l’objectif de maîtrise du déficit public et du fait que le déploiement de la fibre optique est presque généralisé, avec aujourd’hui un taux proche de 95 %.
Par ailleurs, je rappelle qu’il est prévu dans le PLF une enveloppe dédiée à une expérimentation destinée à financer les raccordements complexes dans le domaine privé. Cette enveloppe ne permet pas de couvrir les cas où le réseau n’est pas déployé, mais elle constitue un début de réponse au problème du raccordement de la fibre dans les territoires les plus enclavés.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° II-2267 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Savin, l’amendement n° II-2311 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Savin : Nous le maintenons également.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2267 rectifié et II-2311 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2278, présenté par M. Rietmann et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
26 000 000
26 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
26 000 000
26 000 000
SOLDE
- 26 000 000
- 26 000 000
La parole est Ă M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé, dans son souci de rationalisation budgétaire, de faire des coupes inconsidérées, et peu réfléchies, dans les crédits des CCI. Nous considérons, pour notre part, que des économies pourraient être faites avec davantage de discernement – je ne voudrais pas être désagréable en employant d’autres mots, par exemple celui d’« intelligence »…
Cet amendement d’appel vise donc à réduire le budget de Bpifrance, qui a développé récemment, avec l’appui de Bercy, des missions d’accompagnement non bancaires – les programmes d’accompagnement Les Accélérateurs Bpifrance, des actions de formation et le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 –, et à transférer ces missions aux CCI, qui ont toutes la compétence pour le faire du fait de leur ancrage territorial. Les économies ainsi réalisées seraient de 26 millions d’euros.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2298, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous pouvons tomber d’accord au moins sur un point : les entreprises ont besoin de lisibilité, de visibilité et de pérennité.
Nous avions décidé il y a trois ans de créer ce qui s’appelle désormais le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030, avec l’ambition d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, dans les quartiers populaires, comme partout, il y a beaucoup de talents, qui demandent simplement à bénéficier de l’égalité républicaine qui a cours ailleurs et à être accompagnés.
Depuis 2024, ce sont 1 200 QPV qui ont été accompagnés par Bpifrance, pour un montant de 35 millions d’euros. Or, d’un trait de plume, vous décidez de rayer ces crédits, tout en disant lors de vos déplacements dans les territoires que vous allez accompagner les talents partout où ils se trouvent. En rayant ces crédits, on empêche 100 000 projets de voir le jour !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : L’amendement n° II-2278 de M. Rietmann est d’appel. En effet, le collectif Cap Créa et le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 ne bénéficient d’aucun crédit budgétaire dans le PLF cette année. L’amendement ne semble donc pas opérant, et M. le ministre pourra sûrement nous le confirmer.
Les seuls crédits inscrits pour Bpifrance concernent la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État. Je ne pense pas que votre intention, mon cher collègue, soit de réduire l’enveloppe allouée à ce dispositif…
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° II-2298 de M. Gay. Dans le contexte budgétaire actuel, le rétablissement du soutien de l’État à l’activité de Bpifrance au titre de sa contribution au programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 n’est pas prioritaire. Bpifrance aura toujours la possibilité de contribuer à cette politique sur ses fonds propres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Pour ce qui concerne l’amendement n° II-2278 de M. Rietmann, je rappelle que le Sénat, dans sa grande sagesse, a revu les orientations budgétaires du Gouvernement à l’endroit des CCI.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le transfert proposé fragiliserait la cohérence et l’efficacité des dispositifs aujourd’hui opérés par Bpifrance.
L’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° II-2298 présenté par M. Gay, le déploiement du programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 est désormais bien engagé : il a permis d’accompagner 45 000 personnes et son financement est assuré.
Là encore, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous devons faire très attention sur ce sujet !
Il nous faut renforcer les CCI, car nous avons besoin d’une coordination territoriale, mais pas au détriment de ce qui a été consacré, depuis le plan Espoir Banlieues mis en place sous Nicolas Sarkozy, à l’accompagnement et au développement des quartiers prioritaires. J’ai moi-même mis en place des actions de ce type dans mon territoire.
Nombre de CCI ne savent pas aller dans les quartiers prioritaires. (M. Olivier Rietmann le conteste.) Il convient donc de disposer d’acteurs qui accompagnent le développement des entreprises, mais surtout de s’appuyer sur des acteurs identifiés dans chaque quartier afin de faire sortir du travail « au noir » des personnes qui ont des activités de réparation de véhicules ou de traiteur, par exemple. Or chaque quartier prioritaire a un fonctionnement spécifique. Et une fois ces acteurs identifiés, il faut ensuite qu’ils se coordonnent avec des cellules d’accompagnement vers l’entrepreneuriat. C’est la souplesse que permettait le dispositif Entrepreneuriat Quartiers 2030.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac : Je rappelle que nous avons rétabli ces financements lors de l’examen de la première partie du PLF. Ces amendements sont donc satisfaits.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : En effet, monsieur le rapporteur spécial, Bpifrance réalise ces actions sur ses fonds propres, et ne peut donc pas utiliser ceux-ci pour faire autre chose… Si elle veut mener d’autres actions, elle doit demander de l’argent à l’État : c’est de la mathématique comptable.
Il est vrai, monsieur le ministre, que le financement des CCI a été rétabli dans la première partie du PLF. Mais je voulais montrer qu’il y avait tout de même moyen, plutôt que de donner des coups de rabot à l’aveugle, de réaliser de manière plus approfondie et plus intelligente des économies sur les opérateurs et les autres services de l’État.
Par ailleurs, Grégory Blanc nous dit que les CCI ne vont pas dans les quartiers… Demandez à Dominique Restino, le président de la CCI Paris Île-de-France, ce qu’il en est, mon cher collègue : sa réponse sera totalement différente.
Je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2278 est retiré.
La parole est Ă M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Quant Ă moi, je maintiendrai notre amendement.
J’entends que Bpifrance pourra continuer de financer des projets dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais il s’agit aussi d’une question démocratique : lorsque le Parlement demande à Bpifrance de flécher 35 millions d’euros sur les QPV, il peut, par ce geste, suivre et évaluer ces actions. Lorsque l’on aura rayé ces crédits, comme on s’apprête à le faire, nous n’aurons plus aucune visibilité sur cette question. Or nous avons encore besoin d’évaluer et de suivre les politiques publiques que nous menons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2298.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2277, présenté par M. Rietmann et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
11 600 000
11 600 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
11 600 000
11 600 000
SOLDE
- 11 600 000
- 11 600 000
La parole est Ă M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement s’inscrit un peu dans le même esprit que ma proposition précédente. Il s’agit de montrer, là encore, qu’il vaut mieux faire des économies sur certains organismes plutôt qu’aveuglément sur les CCI, en les mettant ainsi en péril. Pour autant, il a davantage de fond, en ce qu’il concerne le fonctionnement de l’Inpi et du guichet unique des formalités d’entreprises dont il est l’opérateur.
Nous étions déjà montés au créneau pour dire, lors de la création de ce guichet unique, que ce système ne pouvait pas fonctionner parce qu’il avait été mis en place sans concertation avec le monde de l’entreprise ou avec les conseillers entreprise des CCI. Il s’est produit ce qui devait se produire : beaucoup de problèmes se sont posés, et il a même fallu en revenir à l’utilisation du papier pour les déclarations.
Et le système ne fonctionne toujours pas : comme il y a au moins 66 000 appels par mois, l’Inpi est obligé de déléguer cette mission à des prestataires privés, ce qui coûte un certain prix. Nous proposons de confier celle-ci aux CCI plutôt que de payer 5 millions d’euros à ces prestataires privés. L’économie ainsi réalisée serait de 11 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Comme l’amendement précédent de M. Rietmann, il s’agit d’un amendement d’appel, lequel n’est pas opérant.
L’Inpi bénéficie de recettes affectées, que nous avons examinées lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances ; nous avons d’ailleurs abaissé le plafond à hauteur de 45 millions d’euros.
Des crédits budgétaires relatifs à l’Inpi n’étant pas inscrits dans cette mission, l’amendement est sans objet, et j’en demande donc le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : L’Inpi est devenu opérateur de ce guichet unique en janvier 2023, et des moyens ont été mobilisés à cette fin. Défaire ce qui a été mis en place voilà si peu de temps ne nous paraît pas opportun, en dépit des propositions de M. Rietmann.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Rietmann, l’amendement n° II-2277 est-il maintenu ?
M. Olivier Rietmann : Notre intention est double : non seulement nous souhaitons démontrer que certaines économies sont faites aveuglément, mais nous avons aussi le souci de l’efficacité des dispositifs. On le sait très bien, l’Inpi ne fonctionne pas comme il faut, et ce dysfonctionnement coûte de l’argent. Confions cette mission aux CCI !
Je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2277.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
187
Contre
137
Le Sénat a adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2301, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement et accompagnement durable des entreprises
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
224 500 000
224 500 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement et accompagnement durable des entreprises
224 500 000
224 500 000
TOTAL
224 500 000
224 500 000
224 500 000
224 500 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Notre débat devrait porter non pas sur la réduction des crédits des CCI, mais sur la question suivante : oui ou non, monsieur le ministre, voulez-vous fermer les CCI ?
En onze ans, 60 % du budget des CCI a été amputé par l’État et elles ont perdu 11 000 salariés, alors même qu’elles ont pour mission d’accompagner le tissu local de TPE et de PME, ainsi que les artisans – autant d’emplois qui ne sont pas délocalisables.
Nous proposons de rétablir les crédits qui ont été amputés. Mais, encore une fois, voulez-vous vraiment que les CCI fassent leur travail sur l’ensemble du territoire ? Si l’on continue à raboter 250 millions d’euros chaque année, d’ici deux à trois ans, il ne restera plus rien et elles seront toutes fermées ! Voilà le débat que nous devrions avoir.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2275 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Raynal, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement et accompagnement durable des entreprises
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement et accompagnement durable des entreprises
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Cet amendement a pour objectif d’éviter une grave rupture dans l’accompagnement économique de proximité.
La baisse de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) a rompu la trajectoire pluriannuelle qui avait été conclue voilà seulement deux ans et fragilise à la fois les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat, qui sont les premiers acteurs de service public dans les entreprises. Après dix ans de baisse de la taxe pour frais de chambre et après avoir perdu 40 % de leurs effectifs, elles continuent de soutenir créateurs d’entreprise, artisans, TPE et PME, en particulier dans les territoires les plus vulnérables.
L’amendement vise donc à maintenir leur présence et leurs missions essentielles par un financement à hauteur de 100 millions d’euros, équivalent au prélèvement programmé sur leur fonds de roulement. Encore une fois, l’économie des territoires est en danger !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Ces amendements sont satisfaits : nous avons rétabli, lors de l’examen de la première partie du PLF, le plafond de la taxe affectée aux CMA et aux CCI.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Ces crédits ont en effet été rétablis dans la première partie du PLF.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Gay, l’amendement n° II-2301 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Ne doutant pas de la sincérité du rapporteur spécial et du ministre, nous le retirons.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2301 est retiré.
Monsieur Mérillou, l’amendement n° II-2275 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Mérillou : Nous le retirons également.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2275 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des amendements faisant l’objet d’une discussion commune nos II-1700 rectifié quinquies et II-2318 rectifié, afin que nous puissions les examiner cet après-midi, après la prochaine suspension de nos travaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Favorable.
Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de réserve présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La réserve est ordonnée.
Nous poursuivons l’examen des amendements.
Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-2265 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Fagnen et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et P. Joly, Mme Narassiguin, M. Marie, Mme Monier, MM. Uzenat et Ziane, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2296 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
125 300 000
125 300 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
125 300 000
125 300 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
125 300 000
125 300 000
125 300 000
125 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-2265 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à augmenter de 125,3 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public, pour revenir au niveau prévu par la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.
Il s’agit ici de ne pas accentuer davantage la sous-compensation chronique qui menace la pérennité du groupe La Poste et qui risque, à terme, d’entraver le bon exercice des missions de service public qui lui ont été confiées par l’État.
Le groupe La Poste, c’est – vous le savez – 63 800 facteurs qui visitent 12 millions de foyers chaque jour, et 17 000 points de contact qui répondent à la mission d’aménagement du territoire.
Si des évolutions sont nécessaires pour répondre aux besoins des populations, et particulièrement en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires éloignés du numérique, le maintien de la présence postale territoriale demeure une nécessité absolue pour nombre de nos concitoyens. La dégradation du financement des missions de service public ne saurait perdurer. C’est la raison pour laquelle nous demandons un abondement des crédits dédiés à hauteur de 125,3 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2296.
M. Gérard Lahellec : Défendu.
Mme la présidente : Les treize amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-129 rectifié quater est présenté par M. Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Cambon, Maurey, H. Leroy, Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme P. Martin, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Petrus, M. Hingray, Mmes Ventalon et Imbert, M. Delia et Mme Bellurot.
L’amendement n° II-137 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-151 rectifié bis est présenté par M. Dhersin, Mmes Saint-Pé, Billon et Nédélec, M. Pillefer, Mme Housseau et M. Houpert.
L’amendement n° II-259 rectifié ter est présenté par MM. J.B. Blanc et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Margueritte et Frassa, Mme Muller-Bronn, M. Sol, Mmes Di Folco et Noël, MM. Belin, Gremillet et Rojouan, Mme Canayer et MM. Klinger et Paul.
L’amendement n° II-293 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Roux, Fialaire, Bilhac et Daubet, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj et Gold.
L’amendement n° II-643 rectifié octies est présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes M. Mercier, Aeschlimann et Guidez, MM. Panunzi et Naturel, Mme Romagny, MM. C. Vial, Haye et Pointereau et Mme Demas.
L’amendement n° II-739 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Laugier, Mme Patru, MM. Cambier et Bleunven et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° II-1210 rectifié bis est présenté par M. Genet.
L’amendement n° II-1526 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti et MM. Rapin et Mandelli.
L’amendement n° II-2158 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-2164 rectifié bis est présenté par M. Delcros et Mmes Vermeillet, Vérien et Sollogoub.
L’amendement n° II-2293 rectifié est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mmes Margaté, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-2312 rectifié bis est présenté par MM. Michallet et Savin.
Ces treize amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
52 000 000
52 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
52 000 000
52 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
52 000 000
52 000 000
52 000 000
52 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-129 rectifié quater.
M. Antoine Lefèvre : Signé le 15 février 2023 entre l’État, le groupe La Poste et l’AMF, le sixième contrat de présence postale territoriale prévoit une enveloppe de 174 millions d’euros provenant, d’une part, des rendements de défiscalisation sur les différents impôts locaux dus par La Poste et, d’autre part, d’une dotation budgétaire votée annuellement en compensation de la suppression de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le PLF pour 2026 opère une importante diminution des dépenses d’intervention de l’action n° 04, « Développement des postes, des télécommunications et du numérique », faisant évoluer leur montant de 706 millions d’euros en AE et en CP dans la LFI pour 2025 à 593 millions d’euros en AE et en CP, soit une diminution nette de 15,86 %. Cette diminution comprend notamment une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire versée au FPNPT, conformément à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste.
À l’heure où s’ouvrent les négociations du septième contrat de présence postale territoriale entre La Poste, l’AMF et l’État, ce signal budgétaire suscite des inquiétudes sur la réelle volonté gouvernementale de soutenir la présence physique de La Poste sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-137.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à augmenter de 52 millions d’euros la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement et au développement du territoire.
Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, à ma connaissance et selon mes informations, la dotation de 52 millions d’euros qui a été votée lors de l’examen du PLFG est attribuée au service universel postal, et non à la mission d’aménagement du territoire. Si nous ne réabondons pas cette mission d’aménagement du territoire, nous risquons de nous trouver confrontés très rapidement à de grandes difficultés sur le terrain, en supprimant le levier d’action des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).
Sauf si M. le ministre atteste devant nous que les 52 millions votés dans le cadre du PLFG sont bien attribués à la mission d’aménagement du territoire, ce qui n’est pas l’information transmise par les services du ministère de l’économie et des finances, je maintiendrai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° II-151 rectifié bis.
M. Franck Dhersin : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-259 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-293 rectifié ter.
M. Philippe Grosvalet : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-643 rectifié octies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° II-739 rectifié ter.
M. Guislain Cambier : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1210 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1526 rectifié bis.
M. Patrick Chaize : Le fonds géré par l’Observatoire national de la présence postale, fonds d’aménagement du territoire, revient directement aux collectivités par l’intermédiaire des commissions départementales de présence postale territoriale. Supprimer ces 52 millions d’euros revient donc à pénaliser nos collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-2158.
M. Mikaele Kulimoetoke : Cet amendement vise à augmenter de 52 millions d’euros la dotation versée à La Poste pour financer sa mission de service public d’aménagement du territoire.
Avec la baisse progressive des impôts de production, le mécanisme historique de financement, le fonds postal national de péréquation territoriale, ne suffit plus depuis 2021. L’État verse donc une compensation complémentaire pour maintenir le niveau prévu dans le contrat de présence postale territoriale signé avec l’AMF. Ce contrat prévoit un financement pouvant aller jusqu’à 174 millions d’euros par an.
Pour 2026, la compensation prévue ne sera que de 76 millions d’euros pour un rendement fiscal estimé à 46 millions d’euros. Il manque donc 52 millions d’euros. Sans cet ajustement, les moyens des commissions départementales de présence postale territoriale seraient amputés, et donc la capacité des élus à préserver le réseau postal. Les collectivités locales alertent déjà sur le risque de nouvelles fermetures de bureau de poste et de point de contact.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2164 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-2293 rectifié.
M. Fabien Gay : Nous ne pouvons pas accepter de réduire de 52 millions d’euros le fonds de péréquation postale, qui permet de maintenir un maillage équilibré entre les bureaux, les agences et les relais, tant dans les communes rurales que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Je rappelle que chaque suppression ou déclassement d’agence, de même que les réductions d’horaires, prive les habitants d’un service vital. Les retraités, les familles modestes et les personnes isolées perdent un accès direct à leur courrier et à leurs colis, aux services bancaires et aux démarches administratives.
Nous proposons donc d’abonder ce fonds à hauteur de 52 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-2132 rectifié bis.
M. Michel Savin : Il a été parfaitement défendu.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-58 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Chevalier, Brault et Chasseing, Mme Bourcier et M. V. Louault.
L’amendement n° II-264 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno et Fargeot, Mmes Gacquerre et Jacquemet, MM. Hingray, Kern et Duffourg et Mme de La Provôté.
L’amendement n° II-1012 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier et Mmes Devésa et Joseph.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
52 000 000
52 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
52 000 000
52 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
52 000 000
52 000 000
52 000 000
52 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Vincent Louault pour présenter l’amendement n° II-58 rectifié bis.
M. Vincent Louault : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-264 rectifié bis.
M. Franck Menonville : Défendu également.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1012 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-266 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno et Fargeot, Mme Gacquerre, M. Pillefer, Mme Jacquemet, MM. Levi et Duffourg, Mmes Romagny et Saint-Pé, MM. Hingray, Haye et Kern et Mmes Perrot et de La Provôté.
L’amendement n° II-1531 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Muller-Bronn, M. Klinger, Mme V. Boyer, MM. Delia, Milon, Houpert, D. Laurent, Anglars, J.P. Vogel et Panunzi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Carrère-Gée, MM. Rojouan, de Nicolaÿ et Genet, Mmes Bellurot et M. Mercier, M. Rapin, Mmes Di Folco, Lassarade et Canayer et M. Mandelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
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50 000 000
50 000 000
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La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-266 rectifié bis.
M. Franck Menonville : Cet amendement prévoit une augmentation des crédits de 50 millions d’euros pour soutenir La Poste au titre de sa mission de service universel postal.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1531 rectifié.
M. Patrick Chaize : L’État a conclu, je le rappelle, un contrat avec La Poste pour la période 2023-2027. Le fonds de compensation pour le service universel postal doit être abondé de 50 millions pour que l’État respecte son engagement.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-2295 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-2314 rectifié est présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti, Demas et Dumont, M. Genet, Mme Gruny, M. Naturel et Mmes Pluchet et Borchio Fontimp.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
50 000 000
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Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
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0
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La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-2295.
M. Pascal Savoldelli : Nous demandons également le rétablissement de 50 millions d’euros en faveur de La Poste.
Monsieur le ministre, après vous avoir entendu, je me suis demandé comment vous alliez faire. Vous dites que vous maintiendrez les 17 000 points de contact alors même que les crédits passeront de 927 millions d’euros en 2025 à 802 millions en 2026. Il faudra faire de gros efforts de management !
Je veux évoquer un problème qui touche mon département – c’est le cas que je connais le mieux, mais tous mes collègues pourraient évoquer le leur. En dix ans, plus de 25 % des bureaux de poste ont fermé. Et depuis cet été les horaires ont été réduits : les gens doivent venir avant seize heures trente. Ce n’est pas ça, le service universel postal !
Si nous ne mettons pas un terme, par un vote majoritaire, voire unanime, à cette sous-compensation chronique, nous aurons décidé de la fin de La Poste.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-2314 rectifié.
M. Michel Savin : Défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-265 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno et Fargeot, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Dhersin, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Levi et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Hingray et Kern et Mmes Romagny et de La Provôté.
L’amendement n° II-1527 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer, MM. Delia, Milon, Houpert, D. Laurent, Anglars, J.P. Vogel et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Rojouan, de Nicolaÿ et Genet, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mmes M. Mercier, Lassarade et Canayer et MM. Mandelli et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
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Statistiques et études économiques
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Stratégies économiques
dont titre 2
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
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La parole est à M. Franck Menonville, pour défendre l’amendement n° II-265 rectifié bis.
M. Franck Menonville : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1527 rectifié.
M. Patrick Chaize : Il s’agit d’un amendement de même nature que les précédents, mais pour soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse, prévue au contrat signé entre celle-ci et l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2313 rectifié, présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti, Demas et Dumont, M. Genet, Mme Gruny, MM. Naturel et Anglars et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
8 000 000
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Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
8 000 000
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Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
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La parole est Ă M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Le sujet de la compensation par l’État des missions de service public assurées par La Poste est un problème structurel et récurrent, que nous abordons chaque année. Et chaque année, la position de la commission demeure la même : nous ne pouvons pas régler la sous-compensation structurelle de ces missions par un simple amendement de crédits au PLF. Pour cette raison, la commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Concernant la mission d’aménagement du territoire, nous partageons pleinement le constat de la nécessité de garantir une compensation suffisante pour permettre à La Poste d’exercer sa mission de service public et de maintenir un maillage territorial équilibré. Nous avons d’ailleurs, à plusieurs reprises, alerté le Sénat sur ce sujet.
Toutefois, l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 a permis de sécuriser l’enveloppe de 52 millions d’euros, grâce à l’adoption par le Sénat d’un amendement de la commission des finances. Ces crédits ont vocation à être reportés en 2026 – monsieur le ministre, pouvez-vous le confirmer ? –, afin de garantir un niveau de compensation conforme au contrat de présence postale conclu entre l’État et La Poste. À titre personnel, je rappelle que les 52 millions d’euros au titre de 2025 ne sont pas aujourd’hui assurés, ce qui pose le problème du respect de la parole de l’État.
En ce qui concerne la mission de transport de la presse, une réforme visant à favoriser le report des éditeurs vers le portage privé a été engagée pour alléger les coûts supportés par La Poste. Force est de constater qu’elle n’a pas produit les effets attendus.
En ce qui concerne le service universel postal, la baisse continue des volumes, aggravée par la crise sanitaire, rend cette mission de service public fortement déficitaire.
Monsieur le ministre, une réflexion de fond doit désormais être engagée par le Gouvernement, en lien avec La Poste, mais aussi avec les collectivités territoriales, afin de revoir l’ensemble des missions de service public du groupe et d’en assurer la soutenabilité financière, ainsi que la pérennité. Je ne doute pas que vous serez d’accord avec moi.
Néanmoins, comme je l’ai indiqué, ce n’est pas par des amendements de crédits au PLF que nous pourrons régler cette question : elle relève d’une réforme globale, qui – je l’espère – sera prochainement mise en œuvre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : L’avis du Gouvernement est défavorable. Je voudrais dire quelques mots pour essayer de rassurer Mme Loisier en particulier. (M. Fabien Gay manifeste son agacement.) Et vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement a pris des mesures pour accompagner la baisse de la compensation prévue, laquelle est rendue nécessaire par la situation des finances publiques : la hausse des tarifs postaux dès janvier 2026, la poursuite de la refonte de l’offre courrier avec la nouvelle gamme courrier, mais aussi d’autres mesures en cours de discussion avec La Poste.
J’ai par ailleurs entendu les alertes de plusieurs d’entre vous sur la mission d’aménagement du territoire et son caractère critique pour nos territoires, qui bénéficient des 17 000 points de présence postale. Je demande d’ailleurs que cette mission soit préservée et que la diminution de la compensation des missions de service public ne l’affecte pas. Les efforts pourront être portés par d’autres missions, dont le service universel postal.
S’agissant des crédits qui ont été votés en loi de finances de fin de gestion, ils n’ont pas encore été versés à La Poste, mais ils le seront. Nous sommes en discussion avec elle pour déterminer l’affectation exacte de ces crédits dans le cadre de la compensation globale des missions de service public. J’y insiste, ces crédits seront bien versés à La Poste ; ils ne resteront pas dans le budget de l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Je me rangerai à cette belle unanimité sur toutes les travées de notre assemblée en ramenant le montant prévu dans mon amendement n° II-2265 rectifié à 52 millions, celui qui est inscrit dans la série d’amendements identiques.
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2265 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos II-129 rectifié quater, II-137, II-151 rectifié bis, II-259 rectifié ter, II-293 rectifié ter, II-643 rectifié octies, II-739 rectifié ter, II-1210 rectifié bis, II-1526 rectifié bis, II-2158, II-2164 rectifié bis, II-2293 rectifié et II-2312 rectifié bis.
La parole est Ă Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le ministre, le problème demeure. Vous nous dites que le versement sera fait. Nous pourrions vous remercier, mais je vous rappelle que le Parlement s’est prononcé dans le cadre de la commission mixte paritaire du PLFG et qu’il a attribué cette enveloppe à La Poste. C’est donc normal qu’elle soit versée.
Une question demeure cependant : vers quelle mission sera-t-elle fléchée ? Pour nous, l’important, c’est qu’elle compense le déficit sur la mission d’aménagement du territoire. Nous avons malheureusement vécu des situations similaires avec d’autres missions, où l’affectation des abondements de crédits n’était pas la bonne.
Les conséquences sont bien réelles dans nos territoires, pour toutes les communes qui disposent d’agences postales. Il faut donc, j’y insiste, que ces 52 millions d’euros soient bien consacrés à sa mission d’aménagement du territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous allons retirer l’amendement n° II-2296 pour ne conserver que notre amendement n° II-2293 rectifié, qui est identique aux douze autres.
Monsieur le ministre, il n’y a pas que Mme Loisier qui a besoin d’être rassurée. Je crois que, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, quels que soient nos engagements politiques, et parfois nos divergences, nous avons toutes et tous besoin de l’être.
C’est la première fois que je vois un ministre répondre à une seule personne alors qu’il y a treize amendements identiques. (M. le ministre délégué s’exclame.) Si je dis cela, ce n’est pas seulement pour des questions de forme, c’est aussi pour des raisons de fond.
Par ailleurs, comme Mme Loisier vient de l’indiquer, si l’abondement de 52 millions d’euros est bien effectué, il faut que cet argent aille vers la mission d’aménagement du territoire, parce que tout n’est pas dans tout. Sinon, comme l’a rappelé mon collègue Pascal Savoldelli, il y aura des réductions d’horaires et, in fine, des fermetures de bureau de poste. Et cela, ce n’est pas possible !
Mme la présidente : L’amendement n° II-2296 est retiré.
La parole est Ă M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Notre groupe a déposé également un amendement prévoyant un abondement à hauteur de 52 millions d’euros. Comme cela a été indiqué, il serait utile que le Gouvernement nous en dise davantage sur la question posée par notre collègue Loisier sur l’articulation entre cette proposition et ce qui a été voté dans le cadre du PLFG.
Je profite de cette discussion pour dire à nos amis de La Poste, qui doivent sûrement nous écouter, que la mission d’aménagement du territoire ne doit pas être un vain mot. En effet, au mois de juin dernier, j’ai été saisi par des maires, notamment de Malay-le-Petit, de Sery et de Fournaudin, qui, d’un coup d’un seul, ont été informés qu’une boîte aux lettres sera retirée dans leur commune, sans qu’aucune consultation, ou travail en commun, ait eu lieu.
Je le dis avec beaucoup d’engagement et un peu de fermeté : cette situation ne peut pas se reproduire. Le travail d’aménagement du territoire doit se faire en concertation avec les élus locaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je ne veux pas prolonger le débat, monsieur le ministre, mais nous avons besoin d’être plus que rassurés : nous voulons des faits. Car j’estime que, dans cette affaire, il vaut mieux tenir que courir.
Nos collègues voteront certainement nos amendements identiques pour obtenir l’assurance que les crédits de la mission d’aménagement du territoire pour 2026 seront bien fixés à 174 millions d’euros. Sinon, l’ensemble des commissions départementales de présence postale territoriale pourraient disparaître puisqu’elles n’auront plus les moyens de jouer leur rôle…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je vais m’attacher à faire un petit exercice de synthèse des interventions de mes collègues. Rassurez-vous, ce ne sera pas long, d’autant que je ne dispose pas de beaucoup de temps : qui peut répondre de manière plus précise que vous venez de le faire à la question des 52 millions d’euros de la mission d’aménagement du territoire ?
Par ailleurs, je partage ce qui a été dit notamment par les deux derniers intervenants : on constate un problème de mode de fonctionnement. Puisqu’une convention a été conclue entre l’État, La Poste et l’AMF, il serait bien que les élus ne soient pas une variable d’ajustement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !
M. Jean-François Husson : Quand on se bat pour La Poste, il faut aussi que celle-ci travaille en bonne intelligence avec les élus et l’État – pour moi, les trois sont nécessaires. Ce n’est pas l’objet de notre débat, mais nous pourrions citer mille et un exemples de difficultés que nous avons rencontrées.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Monsieur le ministre, je ne comprends pas que, à chaque débat budgétaire, il faille déposer des amendements, venant de toutes les travées, pour que La Poste obtienne son dû ! Vous avez signé un contrat avec La Poste ; or, quand vous passez une commande et que vous ne payez pas, cela s’appelle de la filouterie, ou de la grivèlerie !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, deux groupes de notre assemblée n’ont pas de titulaire en commission mixte paritaire. J’aurais pu prendre d’autres exemples, mais je ne doute pas que ceux qui nous représenteront défendront jusqu’au bout l’abondement de 52 millions d’euros et le fléchage vers l’aménagement du territoire postal. Nous suivrons ce point avec vigilance.
M. Jean-François Husson : C’est le projet de loi de finances de fin de gestion !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Si j’ai heurté M. le sénateur Gay ou d’autres parmi ses collègues, je vous prie de m’en excuser : je m’adressais bien évidemment à tous les sénateurs et à toutes les sénatrices présents dans cet hémicycle.
Notre objectif est de faire atterrir ces 52 millions d’euros à La Poste, et particulièrement sur les missions d’intérêt général, comme cela a été dit. Les discussions ne sont pas terminées avec La Poste. Je ne peux pas vous donner aujourd’hui de réponse définitive.
M. Jean-François Husson : Ça continue…
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le ministre, ce n’est pas une mission d’intérêt général, mais une mission d’aménagement du territoire. (M. le ministre délégué s’en excuse.) Je le dis pour la bonne compréhension de tous.
Par ailleurs, je rappelle que l’engagement a été pris ici, lors du PLFG. Quand nous avons voté ces 52 millions, c’était pour qu’ils soient fléchés vers la mission d’aménagement du territoire. Je me trompe peut-être, mais je pense que c’est ce que vous vouliez dire – je veux le penser, en tout cas. Je ne peux pas imaginer que la parole de l’État soit remise en cause à la suite de ce que nous avons voté collectivement dans le PLFG.
À titre personnel, je le redis, il manque 52 millions d’euros pour La Poste en 2025. Nous avons voté dans le PLFG 2025 52 millions qui pourraient être reportés à 2026. Nous avons en effet des exigences concernant La Poste, comme l’a indiqué M. le rapporteur général. Puisque ses dirigeants nous écoutent certainement, je ne doute pas qu’ils seront au rendez-vous.
M. Jean-François Husson : Bien sûr !
Mme Frédérique Espagnac : Je rappelle qu’il est hors de question, quand il y a des conventions avec les élus, les collectivités, qu’au bout de neuf ans La Poste se retire, comme j’ai pu entendre que c’était le cas dans certains territoires.
J’y insiste une dernière fois, cet abondement correspond à un engagement pris ici même par l’État.
M. Jean-François Husson : C’est réglé !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2265 rectifié bis, II-129 rectifié quater, II-137, II-151 rectifié bis, II-259 rectifié ter, II-293 rectifié ter, II-739 rectifié ter, II-1526 rectifié bis, II-2158, II-2293 rectifié et II-2312 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-58 rectifié bis et II-264 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-266 rectifié bis et II-1531 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2295 et II-2314 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-265 rectifié bis et II-1527 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2313 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Économie ».
Nous en sommes parvenus aux amendements nos II-1700 rectifié quinquies et II-2318 rectifié, précédemment réservés par le Gouvernement et faisant l’objet d’une discussion commune, ainsi qu’aux trois sous-amendements nos II-2340, II-2341 rectifié et II-2342 rectifié.
L’amendement n° II-1700 rectifié quinquies, présenté par Mme Berthet, M. Naturel, Mme Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Brisson et Bruyen, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Delia et S. Demilly, Mmes Drexler et Gruny, MM. Houpert, Klinger, H. Leroy, Panunzi et Rapin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
270 000 000
270 000 000
Plan France Très haut débit
16 000 000
270 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
254 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
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La parole est Ă M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Cet amendement vise à anticiper les conséquences budgétaires de la révision des lignes directrices européennes, attendue d’ici à la fin de l’année 2025, sur le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone.
Cette révision offre la possibilité à chaque État membre d’élargir le périmètre des secteurs éligibles au dispositif de compensation. Ce caractère facultatif n’est pas neutre. La plupart de nos concurrents européens, en particulier l’Allemagne et l’Italie, devraient faire le choix politique de mobiliser pleinement ce dispositif.
Si la France ne prévoit pas les crédits nécessaires, elle prendrait le risque de ne pas suivre cette trajectoire. Une telle décision se traduirait par une perte de compétitivité pour nos sites électro-intensifs, déjà fortement exposés à la concurrence internationale, alors même qu’ils ne bénéficient plus de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
Cet amendement prévoit dès aujourd’hui les moyens budgétaires correspondant à l’ouverture aux nouveaux bénéficiaires, afin de sécuriser le dispositif et de ne pas pénaliser l’industrie française.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-2340, présenté par MM. Somon et Rietmann et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement II-1700 rectifié quinquies
I. Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer les deux occurrences du montant :
270 000 000
par le montant :
150 000 000
II. Dans les autorisations d’engagement du programme « Plan France Très Haut Débit » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer le montant :
16 000 000
par le montant :
10 000 000
Dans les crédits de paiement du programme « Plan France Très Haut Débit » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer le montant :
270 000 000
par le montant :
150 000 000
III. Dans les autorisations d’engagement du programme « Stratégies économiques » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer le montant :
254 000 000
par le montant
140 000 000
La parole est Ă Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Nous soutenons pleinement l’intention de Mme Berthet. Toutefois, les objectifs budgétaires qui ont été fixés dans son amendement et dans notre sous-amendement sont peut-être ambitieux au regard de nos finances publiques.
C’est pourquoi, avec MM. Somon et Rietmann, nous voudrions rectifier notre sous-amendement pour ramener le montant prévu à 50 millions d’euros.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° II-2340 rectifié, présenté par MM. Somon et Rietmann et Mme Lavarde, et ainsi libellé :
Amendement II-1700 rectifié quinquies
I. Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer les deux occurrences du montant :
270 000 000
par le montant :
50 000 000
II. Dans les crédits de paiement du programme « Plan France Très Haut Débit » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer le montant :
270 000 000
par le montant :
50 000 000
III. Dans les autorisations d’engagement du programme « Stratégies économiques » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer le montant :
254 000 000
par le montant
34 000 000
L’amendement n° II-2318 rectifié n’est pas soutenu.
En conséquence, les sous-amendements nos II-2341 rectifié et II-2342 rectifié n’ont plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Il s’agit d’augmenter l’enveloppe consacrée à la compensation carbone des sites électro-intensifs. La Commission européenne prévoit de publier d’ici à la fin de l’année 2025 une révision des lignes directrices, dans lesquelles devrait notamment être actualisée la liste des secteurs éligibles à la compensation carbone. Cela pourrait avoir un effet sur le coût du dispositif pour l’année 2026.
Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement pour qu’il nous éclaire sur l’avancée des travaux au niveau européen et sur l’opportunité d’adopter ou non cet amendement ainsi que le sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez l’attachement du Gouvernement à soutenir nos industries, y compris les plus consommatrices.
J’émettrai donc un avis de sagesse, notamment à la suite de la proposition de Mme Lavarde d’abaisser le montant prévu dans son sous-amendement à 50 millions d’euros.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2340 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1700 rectifié quinquies, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en revenons à l’ordre normal d’examen des amendements.
L’amendement n° II-2315 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2299, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement du fonds de développement économique et social
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
125 000 000
125 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement du fonds de développement économique et social
125 000 000
125 000 000
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La parole est Ă M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous proposons, avec cet amendement, de créer un programme « Financement du fonds de développement économique et social » et de l’abonder de 125 millions d’euros. L’objectif est d’atteindre un montant crédible de dotation de 200 millions, nécessaire pour protéger nos entreprises stratégiques.
Dans la période actuelle – je rappelle qu’il y a eu plus de 500 plans de licenciements partout dans le pays –, nous avons besoin d’avoir un outil de riposte rapide quand une entreprise essentielle vacille.
Souvenez-vous, mes chers collègues, du cas d’Atos. Nous avions proposé ici, dans un rapport transpartisan, de nationaliser partiellement cette entreprise ou de l’abonder. Cela n’a pas été fait, pas plus que pour Vencorex et tant d’autres. Avec ce fonds, nous pourrions agir.
Par ailleurs, il faudra faire évoluer les règles pour permettre l’intervention de Bpifrance, comme nous l’a montré l’exemple de Brandt. En effet, les règles de l’Union européenne ne permettent pas à Bpifrance d’aider des entreprises de plus de 250 salariés.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2269 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon et Pla, Mme Espagnac, MM. Stanzione, Tissot, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement du fonds de développement économique et social
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement du fonds de développement économique et social
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Lors de sa création en 1955, il y a soixante-dix ans – je vous l’accorde, çà ne date pas d’hier ! –, le fonds de développement économique et social (FDES) finançait des investissements productifs « concourant à la réalisation du plan ». Il incarnait alors une stratégie industrielle de long terme.
Aujourd’hui, cela ne vous aura pas échappé, nous n’avons plus de plan et peut-être pas beaucoup de stratégie. Nous avons cependant encore des choix industriels à assumer. À ce titre, le FDES demeure un outil indispensable.
Certes, plusieurs analyses ont souligné un manque de lisibilité et de suivi. Pour autant, cela plaide non pas pour l’affaiblir, mais au contraire pour le réarmer financièrement et politiquement à la hauteur des enjeux stratégiques que sont la souveraineté industrielle et l’emploi. Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Les crédits demandés pour 2026 seront éventuellement augmentés des crédits non utilisés en 2025, dont le report serait demandé. L’enveloppe de 50 millions d’euros qui est proposée a donc peu d’utilité.
C’est une demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je ne veux pas allonger nos débats, mais nous n’avons que très peu de temps – une minute par intervention ! – pour débattre politiquement de la question de la souveraineté. Tant de sujets sont sur la table : les entreprises qui font faillite, les filières – l’aéronautique, l’automobile et d’autres – qui voient leurs sous-traitants disparaître, etc. Nous n’allons pas refaire la liste, mais des entreprises comme Ascométal ou Vencorex sont pourtant soit stratégiques pour notre pays, soit indispensables pour l’ensemble de la filière.
Pour le moment, nous sentons que l’État est plutôt démuni. La question du champ d’action de Bpifrance mériterait un large débat. Monsieur le ministre, vous ne voulez pas vous saisir de l’Agence des participations de l’État (APE), dont l’intervention est chaque année de plus en plus compliquée. Même le FDES, dont il faudrait d’ailleurs consommer l’ensemble des crédits, n’est manifestement pas suffisant pour répondre à la casse industrielle.
Au-delà de la discussion budgétaire, j’appelle donc à un grand débat dans le pays sur la question de notre outil industriel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2299.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2269 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-286 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Cet amendement de Michel Masset vise à porter à 40 millions d’euros les moyens alloués à l’économie sociale et solidaire, qui joue un rôle essentiel dans la transition écologique, sociale et démocratique de nos territoires.
Les structures de l’ESS développent des solutions innovantes, favorisent le lien social, participent à la lutte contre le gaspillage et garantissent l’accès à des services essentiels. Pourtant, comme la Cour des comptes l’a souligné, leur modèle reste structurellement sous-financé.
Nous avons ce matin évoqué les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire jouent également un rôle déterminant dans l’ensemble des territoires ; elles méritent notre soutien, au regard de l’importance économique et sociale de l’ESS.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1027 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand, Laménie, Wattebled, H. Leroy, Houpert et Delcros et Mme Petrus.
L’amendement n° II-2254 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Artigalas, MM. Fichet et Redon-Sarrazy, Mmes Linkenheld et Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° II-1027 rectifié.
M. Jean-Luc Brault : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2254 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau : Le rapport de la Cour des comptes a permis de tordre le cou à la fable selon laquelle l’ESS serait démesurément subventionnée. En effet, seules 4 % des entreprises organisatrices de l’ESS perçoivent des subventions. Il me semble que nous devons donc augmenter les crédits en leur faveur.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2235, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
7 467 158
7 467 158
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
7 467 158
7 467 158
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
7 467 158
7 467 158
7 467 158
7 467 158
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : L’économie sociale et solidaire compte 2,4 millions de salariés, soit deux fois le nombre de ceux des secteurs du bâtiment ou de la restauration. Loin d’être un petit secteur d’activité, il s’agit d’un secteur qui compte.
Faire le choix de baisser les crédits de l’économie sociale et solidaire n’est pas très responsable, d’autant plus que beaucoup de licenciements y sont annoncés. Il faut impérativement rétablir ces crédits.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2255 rectifié, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
7 460 000
7 467 158
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
7 460 000
7 467 158
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
7 460 000
7 460 000
7 467 158
7 467 158
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° II-2302, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
4 500 000
4 500 000
4 500 000
4 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Nous demandons un investissement d’au moins 4,5 millions d’euros pour soutenir les têtes de réseau de l’économie sociale et solidaire.
Alors qu’un vide social est en train d’être créé dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les associations sont le dernier maillon de solidarité et de service public, là où l’État comme le secteur marchand se retirent.
Les têtes de réseau que nous proposons de financer ne sont pas des structures bureaucratiques ; elles sont des partenaires de l’État, en ce qu’elles assurent la mutualisation des compétences, le dialogue social de branches et la formation.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1028 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand, Laménie, Wattebled, H. Leroy, Houpert et Delcros et Mme Petrus.
L’amendement n° II-2238 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° II-1028 rectifié.
M. Jean-Luc Brault : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-2238.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir les crédits du dispositif local d’accompagnement (DLA), qui demeure le principal outil de l’État servant à soutenir le développement et la stratégie des structures de l’économie sociale et solidaire. Il est très précieux pour ce réseau de près de 120 opérateurs de bénéficier de cette aide stratégique.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-287 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° II-2257 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld, Artigalas et Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2322 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Cambier, Mme Loisier, M. Delcros, Mmes Housseau et Saint-Pé et MM. Dhersin, Levi, Capo-Canellas et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-287 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet : Il vient d’être défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2257 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-2322 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Défendu !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-2237 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2256 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-2237.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à défendre les crédits alloués aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress), reconnues par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire comme des ensembliers territoriaux exerçant une mission d’intérêt économique général.
Les observatoires territoriaux de l’économie sociale et solidaire se trouvent par exemple au sein des Cress, qui effectuent aussi des tâches d’accueil, d’information et d’orientation. La Cour des comptes l’indique, il est indispensable de soutenir les Cress.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2256 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° II-2324, présenté par M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
2 890 000
2 890 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
2 890 000
2 890 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
2 890 000
2 890 000
2 890 000
2 890 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Défendu !
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-158 rectifié est présenté par MM. Verzelen, A. Marc, Brault et Chasseing.
L’amendement n° II-288 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold.
L’amendement n° II-2239 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2258 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2294 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et M. Basquin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
2 090 000
2 090 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
2 090 000
2 090 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
2 090 000
2 090 000
2 090 000
2 090 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° II-158 rectifié.
M. Jean-Luc Brault : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-288 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet : Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont des moteurs de revitalisation territoriale. Ils rassemblent associations, entreprises, collectivités et chercheurs pour innover, créer des emplois et répondre aux besoins.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir leur financement antérieur, en augmentant de 2,09 millions d’euros les crédits du programme 305.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-2239.
Mme Antoinette Guhl : Les PTCE sont pour l’économie sociale et solidaire l’équivalent des pôles de compétitivité que, mes chers collègues, vous défendez dans nos territoires. Il faut donc également les défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2258 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau : En effet, les PTCE sont extrêmement utiles dans les territoires, et en particulier dans les territoires ruraux. Nous devons rétablir leurs crédits à leur juste hauteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2294.
M. Gérard Lahellec : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Pour ce qui concerne l’économie sociale et solidaire, la commission demande le retrait de l’ensemble des amendements visant à augmenter globalement l’enveloppe, c’est-à -dire l’amendement no II-286 rectifié bis, les amendements identiques nos II-1027 rectifié et II-2254 rectifié, et l’amendement no II-2235. Les montants proposés, parfois compris entre 20 millions et 40 millions d’euros, ne semblent pas suffisamment ciblés, a fortiori dans un contexte de redressement des finances publiques.
Pour nuancer la réduction de ces crédits proposée par le Gouvernement, mes chers collègues, je vous rappelle que la mission « Économie » n’est pas la seule à financer l’ESS. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre dernier, l’État contribuait déjà à hauteur de 16 milliards d’euros au financement du secteur en 2024, notamment par l’intermédiaire de dépenses fiscales, des aides aux postes et des contrats aidés.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos II-1028 rectifié et II-2238, ainsi que les amendements identiques nos II-287 rectifié bis, II-2257 rectifié et II-2322 rectifié bis, qui visent à renforcer le DLA de 3 millions ou de 4 millions d’euros, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Il ressort en effet de nos auditions que ce dispositif, essentiel pour la structuration et la pérennisation des entreprises de l’ESS, a été identifié par les services de Bercy comme prioritaire. Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous dise s’il juge opportun de renforcer son enveloppe.
En revanche, la commission demande le retrait des amendements identiques nos II-2237 et II-2256 rectifié ainsi que celui de l’amendement n° II-2324, qui visent à augmenter les moyens des Cress, notamment pour financer les fonctions d’accueil, d’information et d’orientation. Les auteurs de ces amendements ne précisent ni l’ampleur réelle des besoins ni les modalités de déploiement de ces fonctions. Par ailleurs, certains proposent de quadrupler les moyens des Cress, ce qui ne paraît pas raisonnable.
La commission demande également le retrait des amendements identiques nos II-158 rectifié, II-288 rectifié bis, II-2239, II-2258 rectifié et II-2294, qui ont pour objet les pôles territoriaux de coopération économique. En effet, les crédits destinés aux PTCE n’ont pas vocation à être systématiquement reconduits chaque année. En outre, selon les informations dont nous disposons, les moyens prévus pour 2026 seront suffisants pour permettre à l’État de poursuivre l’animation de leur communauté.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-2302, qui tend à renforcer les moyens alloués aux associations et têtes de réseau nationales et régionales de l’ESS.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La Cour des comptes l’a rappelé, la somme totale des aides d’État fléchées vers l’économie sociale et solidaire, réparties sur plus de cent programmes et une trentaine de missions budgétaires, est de 16 milliards d’euros.
Les crédits qui restent ouverts seront en priorité dirigés vers les dispositifs locaux d’accompagnement, qui sont efficaces. Il s’agit d’une forte volonté du Gouvernement.
Par ailleurs, ainsi que M. le rapporteur spécial l’a indiqué, nous continuerons de financer les PTCE, puisque des crédits non consommés en 2025 pourraient être basculés en 2026.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Certes, les aides que l’État consacre à l’économie sociale et solidaire sont supérieures aux 13 millions d’euros inscrits dans cette mission, heureusement.
Toutefois, la somme de ces aides reste bien inférieure aux autres aides versées aux entreprises. La Cour des comptes l’indique, l’économie sociale et solidaire capte 7 % des aides publiques, mais représente 14 % de l’emploi. Il faudrait donc multiplier par deux ces aides – ajouter 7 milliards d’euros, autrement dit – pour que l’économie sociale et solidaire soit financée à due proportion. Pour lutter contre cette injustice, nous ne demandons que quelques millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Certes, le choix est de nature budgétaire, mais il est surtout politique. En y regardant de près, 90 000 emplois sont menacés dans l’économie sociale et solidaire, et, selon les éléments dont je dispose, 60 000 entreprises risquent de fermer.
Aider l’ESS, c’est faire un choix pour l’activité et les entreprises. Au contraire, choisir de diminuer le soutien à l’ESS, c’est intervenir pour empêcher la reprise d’entreprises par des salariés sous des formes coopératives, qui permettent notamment de lutter contre les délocalisations. Tel est pourtant le choix qui sera fait.
Un tiers des associations d’économie sociale et solidaire disposent de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % d’entre elles ont des fonds propres fragiles ou nuls.
Bien sûr, le montant des aides s’élève au total à 16 milliards d’euros ; il faut évidemment réfléchir en régie, mais au lieu de proposer une lecture unilatérale, il faut aussi voir ce que cela rapporte à la société.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, je n’ai pas très bien compris votre réponse au sujet des DLA : vous avancez que le Gouvernement les soutiendra en priorité, mais vous avez émis un avis défavorable sur les amendements visant à rétablir les crédits accordés l’année dernière. Pourriez-vous nous donner davantage de précisions ?
Pour des raisons de consolidation budgétaire, l’État diminue un certain nombre d’enveloppes – sur l’insertion et le travail social en particulier –, ce qui concerne en réalité la totalité des employeurs de l’économie sociale et solidaire ; les régions elles aussi coupent leurs aides en direction de ce secteur.
Cela aura pour conséquence de freiner le développement de ce secteur, alors que ces structures ont besoin de conseils pour se fortifier. Nous allons ainsi au-devant de grandes difficultés. Si l’on diminue le soutien à ces acteurs, permettons-leur au moins de réfléchir à leur pérennité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Michau : Le Secours catholique et l’Association des paralysés de France envisagent de devoir mettre en place des plans sociaux. Ce n’est que la face émergée de l’iceberg : des milliers d’associations sont dans le même cas, et il faut éviter par tous les moyens la casse sociale qui s’annonce.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-286 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1027 rectifié et II-2254 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2235.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2255 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2302.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1028 rectifié et II-2238.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-287 rectifié bis, II-2257 rectifié et II-2322 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2237 et II-2256 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2324.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-158 rectifié, II-288 rectifié bis, II-2239, II-2258 rectifié et II-2294.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-290 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold.
L’amendement n° II-2260 rectifié bis est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Soutien à l’investissement des SCESS
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
40 000 000
20 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Soutien à l’investissement des SCESS
40 000 000
20 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-290 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet : Une discussion d’amendement n’est peut-être pas la plus indiquée pour étudier précisément la vaste nébuleuse qu’est l’économie sociale et solidaire. Cet amendement n’en vise qu’une petite partie : les sociétés commerciales de l’économie sociale. Ces entreprises, partagées entre le soutien au système associatif et le modèle de l’économie classique, sont exemplaires.
Pour les soutenir, nous proposons de créer un mécanisme dédié opéré par Bpifrance, capable de financer leurs projets par subventions ou de leur accorder des prêts préférentiels ou des garanties.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2260 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Michau : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : L’objet de ces amendements est intéressant, mais l’enveloppe de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement n’est pas assez étayée, de notre point de vue, ni justifiée dans le contexte budgétaire actuel.
Selon la même logique que sur les amendements précédents, la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-290 rectifié bis et II-2260 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-289 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold.
L’amendement n° II-2259 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Espagnac, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-289 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet : Nous proposons de créer un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2259 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Les auteurs de ces amendements proposent la création d’un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l’ESS doté de 15 millions d’euros.
Si les projets de l’ESS sont déjà éligibles aux dispositifs de garantie en fonds propres portés notamment par Bpifrance, force est de constater que, dans les faits, ils peinent à en bénéficier. La Cour des comptes elle-même considère que les interventions de Bpifrance dans le champ de l’ESS manquent de visibilité.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de créer un dispositif ad hoc de garantie en fonds propres destiné aux structures de l’ESS.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. Thierry Cozic : C’est un peu court !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : L’absence d’argument du ministre illustre qu’il y a bien en la matière un trou dans la raquette, d’autant plus regrettable que 70 millions d’euros dans un fonds de garantie peuvent entraîner des investissements de 1 milliard d’euros. En outre, ce secteur relève de l’économie productive.
Monsieur le ministre, pourriez-vous davantage justifier votre avis défavorable ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Un mécanisme de garantie est déjà porté par Bpifrance. Nous estimons que ce dispositif ne doit pas être élargi, et qu’il n’est pas nécessaire de développer un autre outil. (M. le rapporteur spécial Thierry Cozic proteste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-289 rectifié bis et II-2259 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-209 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Malet et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I – Créer le programme :
Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales complémentaires
II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
2 160 000
2 160 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales complémentaires
2 160 000
2 160 000
TOTAL
2 160 000
2 160 000
2 160 000
2 160 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Par cet amendement, nous demandons à l’État de soutenir les monnaies locales, éléments de dynamisme de l’économie locale, qui ont déjà bénéficié d’une subvention par le passé.
Madame la présidente, les deux autres amendements que je défendrai dans le cadre de cette discussion commune sont des amendements de repli, par lesquels je propose des montants moindres. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée pour choisir lequel de ces montants doit être retenu, au bénéfice des monnaies locales.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2261 rectifié bis, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras et Devinaz, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
2 160 000
2 160 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires
2 160 000
2 160 000
TOTAL
2 160 000
2 160 000
2 160 000
2 160 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Tous ces amendements ont pour objet les monnaies locales ; seuls les montants proposés pour leur subvention diffèrent.
Ceux qui n’utilisent pas de monnaies locales peuvent les trouver folkloriques, mais, loin du folklore, elles permettent d’accorder entre 25 % et 55 % de revenus en plus pour les territoires.
Nous demandons donc des crédits supplémentaires pour structurer le réseau.
Mme la présidente : L’amendement n° II-210 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Malet et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I – Créer le programme :
Fonds de soutien aux titres de monnaies locales complémentaires
II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
1 600 000
1 600 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Fonds de soutien aux titres de monnaies locales complémentaires
1 600 000
1 600 000
TOTAL
1 600 000
1 600 000
1 600 000
1 600 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° II-2262 rectifié bis, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 600 000
1 600 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires
1 600 000
1 600 000
TOTAL
1 600 000
1 600 000
1 600 000
1 600 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° II-211 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Malet et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I – Créer le programme :
Fonds de sécurisation des monnaies locales complémentaires
II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
600 000
600 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Fonds de sécurisation des monnaies locales complémentaires
600 000
600 000
TOTAL
600 000
600 000
600 000
600 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2263 rectifié bis, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
600 000
600 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires
600 000
600 000
TOTAL
600 000
600 000
600 000
600 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : La commission demande le retrait de ces amendements qui visent à créer un nouveau programme pour soutenir le développement des monnaies locales, doté de sommes comprises entre 600 000 euros et plus de 2 millions d’euros.
D’une part, des dispositifs portés tant par les DLA que par la Banque des territoires permettent déjà d’accompagner de telles initiatives.
En outre, la création d’un nouveau programme, qui fragmenterait encore davantage la maquette budgétaire et créerait un niveau supplémentaire d’intervention, ne garantirait nullement d’améliorer l’efficacité du soutien. D’ailleurs, rien ne démontre que la faiblesse du développement des monnaies locales provient d’un manque de crédits.
Enfin, compte tenu de la tension qui pèse sur les finances publiques, il n’est pas souhaitable d’ouvrir de nouvelles lignes budgétaires récurrentes au bénéfice d’initiatives locales dont le périmètre, l’impact et la soutenabilité ne sont pas clairement établis.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures sept, est reprise à quinze heures dix.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux donc vous répondre précisément.
Vous le savez, la diminution générale des dépenses publiques nous invite à hiérarchiser les soutiens publics parmi différents dispositifs.
Pour répondre à la sollicitation du rapporteur spécial lors de l’examen des amendements identiques nos II-289 rectifié bis et II-2259 rectifié, le Gouvernement souhaite attendre les conclusions de la stratégie nationale dédiée à l’ESS, pilotée par le ministre Serge Papin, dont le but est de bâtir un outil de pilotage pluriannuel des politiques publiques de l’ESS à un horizon de dix ans et d’envisager, comme le proposent les auteurs de ces amendements, la création d’un mécanisme public de garantie en soutien aux entreprises solidaires d’utilité sociale.
L’État et les banques publiques continueront néanmoins de soutenir les fonds à impact et les fonds solidaires qui font le choix d’orienter majoritairement leurs investissements vers les structures de l’ESS. Ce soutien prend déjà la forme de prises de participation, de garanties ou de cofinancements afin de renforcer la capacité de ces fonds à accompagner le développement de projets de l’ESS.
Pour ce qui concerne les monnaies locales, les titres de monnaies locales complémentaires créés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent jouer un rôle utile dans certains territoires et contribuer à faire vivre l’ESS.
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas renforcer le soutien aux monnaies locales : alors que l’heure est à la simplification, un soutien fort de la part de l’État à ces titres n’est pas justifié.
Par ailleurs, il est essentiel d’éviter tout signe de remise en cause de la souveraineté monétaire de la France. Il s’agit de réaffirmer clairement que l’euro est la seule monnaie officielle de notre pays.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-209 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2261 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-210 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2262 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-211 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2263 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1026 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand, Laménie, Wattebled, H. Leroy, Houpert et Delcros et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
250 000
250 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
250 000
250 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires
TOTAL
250 000
250 000
250 000
250 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : L’économie sociale et solidaire regroupe des associations, des fondations, des mutuelles, des coopératives et des sociétés commerciales. Ce mode d’entreprendre selon lequel les entreprises et organisations adoptent des principes de gestion communs et une gouvernance démocratique, dont le but est non lucratif ou dont le caractère lucratif est limité, est défini par l’article 1er de la loi de 2014. Il représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.
Par cet amendement, nous proposons la création d’un compte satellite de l’ESS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Nous partageons le constat des auteurs de l’amendement quant au manque d’outils statistiques permettant d’évaluer l’impact de l’ESS sur l’économie. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre dernier, a d’ailleurs recommandé de « faire aboutir d’ici [à ] 2027 le projet de compte satellite avec l’Insee ».
Cependant, la commission se demande s’il est pertinent de recourir à un amendement de crédits en PLF pour mettre en œuvre une telle recommandation. Elle souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement afin que celui-ci nous éclaire sur la pertinence du chiffrage retenu par les auteurs de cet amendement, et qu’il nous indique si l’Insee est susceptible d’absorber et de structurer ce chantier dès 2026.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La création d’un compte satellite de l’économie sociale et solidaire ajouterait une couche de complexité aux travaux de l’Insee, sans présenter de caractère prioritaire, puisque la part de l’ESS dans l’emploi est déjà calculée et communiquée chaque année par cet institut.
Pour avoir une meilleure connaissance de l’ESS, il faudrait mettre en place un dispositif statistique couvrant son champ de façon plus complète et accroître la fréquence de collecte de l’enquête sur les associations.
En outre, les sollicitations déjà nombreuses de l’Insee sur les enjeux du numérique et de la mondialisation dans le cadre du nouveau système européen des comptes nationaux exercent déjà une pression très forte sur ses ressources.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1026 rectifié, modifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-476 rectifié ter, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Lemoyne et Kulimoetoke, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
105 000 000
105 000 000
Plan France Très haut débit
105 000 000
105 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
105 000 000
105 000 000
105 000 000
105 000 000
SOLDE
0
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La parole est Ă M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke : Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’action n° 03, « Inclusion numérique », du programme 343, « Plan France Très haut débit », afin de pérenniser les 4 000 postes de conseiller numérique France Services, un dispositif clé face à la dématérialisation croissante des services publics.
En 2025, 19 % des Français ne maîtrisent toujours pas les usages numériques de base, selon le Baromètre du numérique, ce qui creuse les inégalités sociales et territoriales et limite l’accès au droit.
Dans son rapport, la mission d’information sur l’accès aux services publics, dont notre collègue Nadège Havet, sénatrice du Finistère, a été rapporteure pour le groupe RDPI, rappelle la nécessité d’accompagner les publics les plus éloignés.
Depuis 2021, les conseillers numériques France Services ont accompagné plus de 4 millions de personnes et effectué 6 millions d’interventions, jouant un rôle central dans l’inclusion numérique, sociale et citoyenne.
Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit cependant pas de crédits suffisants. C’est pourquoi nous proposons d’allouer 119 millions d’euros à l’action n° 03, « Inclusion numérique », afin de préserver un maillage territorial essentiel et d’éviter la suppression de milliers d’emplois locaux.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2165, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly et MM. Buis, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Plan France Très haut débit
35 000 000
35 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise lui aussi à accroître les moyens alloués aux conseillers numériques France Services, qui remportent un véritable succès.
Nous ne pouvons pas lutter contre l’illectronisme ni contre l’éloignement des services publics si nous n’aidons pas les gens à se connecter.
Notre amendement vise donc à augmenter les crédits du programme 343, « Plan France Très haut débit », de 35 millions d’euros, soit un montant inférieur à celui de l’amendement précédent, afin de pérenniser l’action des conseillers numériques.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1533 est présenté par M. Chaize.
L’amendement n° II-2304 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-2310 rectifié est présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mme Gruny, M. Genet et Mmes Dumont et Demas.
L’amendement n° II-2323 est présenté par M. Grosvalet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
27 800 000
27 800 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
27 800 000
27 800 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
27 800 000
27 800 000
27 800 000
27 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1533.
M. Patrick Chaize : Cet amendement porte lui aussi sur l’inclusion numérique, qui est un sujet d’importance.
Le numérique repose sur trois piliers : les infrastructures, dont nous avons parlé précédemment, l’inclusion, indispensable pour ne laisser personne de côté et, enfin, la sécurité et la résilience.
Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais tend à proposer une augmentation des moyens un peu moins élevée. Il apparaît en effet assez délicat de diminuer de façon aussi brutale les financements. L’idée est d’accepter une baisse, à condition qu’elle soit modérée.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-2304.
M. Pascal Savoldelli : Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 66,5 % des crédits consacrés à la lutte contre la fracture numérique, ce qui est énorme. C’est bien plus qu’une économie…
Selon l’Insee, 15 % des Français sont en situation d’illectronisme et un Français sur deux rencontre des difficultés pour réaliser des démarches administratives en ligne. Selon le Baromètre du numérique 2025, 36 % des Français ont des freins à l’usage des outils numériques et près d’un tiers d’entre eux réclame un accompagnement gratuit pour s’approprier ces technologies.
Vous le savez, la maîtrise du numérique a un effet direct sur l’accès à l’emploi. Sans compétences numériques, des milliers de Français sont exclus du marché du travail. Cela fragilise leur insertion professionnelle et la compétitivité de nos entreprises.
Je le dis avec un peu de solennité : on ne peut pas, d’un côté, avoir voté l’inscription généralisée de toutes les personnes sans emploi auprès de France Travail et, de l’autre, diminuer les moyens des conseillers numériques France Services et accroître la fracture numérique en matière d’accès à l’emploi. Il y a là une petite contradiction qu’il faut résoudre.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-2310 rectifié.
M. Michel Savin : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2323 n’est pas défendu.
L’amendement n° II-2266 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Espagnac, MM. Kerrouche et P. Joly, Mme Narassiguin, MM. Marie, Raynal, Uzenat et Ziane, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
27 800 000
27 800 000
Plan France Très haut débit
27 800 000
27 800 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
27 800 000
27 800 000
27 800 000
27 800 000
SOLDE
0
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La parole est Ă M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : L’objet de cet amendement est proche de celui des précédents, il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-694, présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
20 000 000
20 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
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La parole est Ă M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Fagnen : Avec cet amendement de compromis et de sagesse qu’elle a adopté à l’unanimité, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable tend la main au Gouvernement.
Cet amendement vise à atténuer de 50 % la baisse des crédits pour entamer une période de transition, comme l’escompte le Gouvernement, et de partage de l’effort avec les collectivités territoriales et les acteurs de l’économie sociale et solidaire en matière de lutte contre l’illectronisme. À ce jour, 2,6 millions de personnes ont été accompagnées.
L’exclusion du champ du numérique est aussi la source d’autres exclusions, comme vient de le rappeler parfaitement notre collègue Savoldelli.
Nous vous proposons donc un amendement de compromis, je le répète. Je rappelle que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission sous réserve de l’adoption de ses deux amendements, dont celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Nous partageons la préoccupation concernant la réduction du financement accordé au conseil numérique, alors que les besoins persistent et que la fracture numérique est loin d’être résorbée dans notre pays. Nous regrettons une nouvelle fois le désengagement de l’État du dispositif des conseillers numériques France Services.
Toutefois, le Parlement ne pourra pas, à chaque fois, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, réabonder les crédits d’un dispositif dont le Gouvernement a clairement exprimé l’intention de se désengager.
La commission des finances, pour sa part, demande le retrait des amendements nos II-476 rectifié ter et II-2165, des amendements identiques nos II-1533, II-2304 et II-2310 rectifié, ainsi que celui de l’amendement n° II-2266 rectifié, qui tendent à proposer un montant trop élevé, compte tenu de la situation dégradée des finances publiques.
En revanche, nous émettons un avis de sagesse sur l’amendement n° II-694 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui est plus équilibré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Vous le savez, la loi de finances de 2023 avait entériné la poursuite du dispositif des conseillers numériques, tout en plaidant pour une soutenabilité de ces dépenses.
De nouvelles modalités de financement ont depuis lors instauré une dégressivité des aides de l’État, en même temps qu’elles ont offert une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses, soit un conventionnement sur trente-six mois, et non plus seulement sur dix-huit à vingt-quatre mois. Cette dégressivité permet un amorçage par l’État dans les territoires avant une montée en charge progressive des collectivités locales dans le dispositif.
Le budget de 14 millions d’euros prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 permettra de poursuivre le financement des conventions restantes – il y en a 1030 –, tout en maintenant un soutien aux actions d’inclusion numérique développées par l’ANCT.
Par conséquent, nous émettrons un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Je souhaite rendre l’amendement n° II-2165 de M. Delcros identique à l’amendement n° II-694 de la commission de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2165 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-694.
La parole est Ă M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Compte tenu de l’avis de Mme la rapporteure spéciale, je souhaite moi aussi rendre mon amendement identique à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’exclusion est un phénomène qui progresse malheureusement, compte tenu de l’arrivée de l’intelligence artificielle, qui est une source de perturbation.
M. Christian Redon-Sarrazy : Je rectifie l’amendement n° II-2266 rectifié dans le même sens, madame la présidente !
M. Michel Savin : Je fais de même avec l’amendement n° II-2310 rectifié.
Mme la présidente : Je suis donc saisie des amendements nos II-1533 rectifié, II-2310 rectifié bis et II-2266 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n° II-694 et II-2165 rectifié.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je suis prêt à voter la diminution proposée dans ce prétendu amendement de compromis, mais j’aimerais savoir sur quoi celui-ci repose.
En effet, si l’on baisse les crédits, il y a deux options : soit certains de nos concitoyens ne seront plus aidés et j’aimerais savoir qui sera concerné ; soit ce sont les collectivités et les associations qui le seront moins chacune et j’aimerais savoir si on a bien vérifié qu’elles pourront compenser la diminution des crédits, y compris dans les territoires les plus ruraux.
Si l’on peut me dire qui sera concerné et de quelle manière, je voterai cet amendement, mais pour l’instant, je n’ai pas compris comment allait se concrétiser le compromis. Je ne vois pour l’heure qu’une approche tout à fait idéologique – il faut diminuer les dépenses, même si on va les réduire un peu moins que prévu –, assez similaire à la logique qui a prévalu lors du débat sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico).
M. Laurent Somon : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Ce que je ferai de mon amendement dépendra de la réponse qui sera apportée à mon collègue.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac : Pour la commission, les choses sont simples.
Malheureusement, au regard de la situation actuelle, il est évidemment nécessaire que ce dispositif perdure. Toutefois, compte tenu de l’état des finances publiques aujourd’hui, nous sommes obligés de procéder à un arbitrage à la baisse pour le préserver, sachant qu’il est plutôt en voie d’extinction si l’on a bien compris la volonté du Gouvernement.
M. le ministre va nous répondre.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Fagnen : Cet amendement est un compromis destiné à obtenir au moins un avis de sagesse du Gouvernement, afin d’organiser la transition de cette politique publique qui fonctionne et a fait la preuve de son efficacité.
Force est de constater que notre proposition, malgré les efforts des membres de notre commission, ne suffit pas au Gouvernement, M. le ministre ayant émis un avis défavorable. Je le regrette, alors que nous avons fait un pas vers lui.
Je rappelle encore une fois – la répétition a des vertus pédagogiques – que l’amendement a été adopté à l’unanimité par notre commission. Si le Gouvernement veut être cohérent avec ses dires, il faut assurer une transition vers les collectivités locales et les associations qui œuvrent dans le champ de l’inclusion numérique et non prévoir un arrêt brutal du dispositif et un désengagement de l’État du jour au lendemain, comme le prévoit la copie budgétaire qui nous est présentée aujourd’hui.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-476 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2304.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-694, 2165 rectifié, II-1533 rectifié, II-2310 rectifié bis et II-2266 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2272 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement de mon collègue Serge Mérillou, vise à prévoir des crédits pour remédier à l’insuffisante numérisation et robotisation de nos entreprises, qui figure parmi les principaux freins à notre productivité, à notre compétitivité et, par conséquent, à notre souveraineté économique.
C’est précisément pour répondre à cette urgence que l’initiative France Num a été créée. Elle a fait ses preuves, mais elle manque cruellement de moyens pour agir pleinement. Aujourd’hui, France Num éclaire la route, mais ne dispose pas des ressources nécessaires pour aider réellement nos entreprises à l’emprunter.
Nous souhaitons faire de France Num un véritable bras armé de la compétitivité, capable d’accompagner nos entreprises tant en ingénierie qu’en soutien financier lorsque cela est nécessaire. Nous proposons ainsi de lui attribuer 5 millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission considère qu’il existe déjà des dispositifs pour favoriser la numérisation et la robotisation des entreprises, notamment dans le cadre du plan France 2030. Évitons de multiplier les enveloppes de ce type dans le contexte budgétaire actuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Comme cela vient d’être dit, au vu des aides existantes à l’échelon régional, il ne semble pas pertinent, en complément, de renforcer le budget de France Num pour lui permettre d’accorder des aides supplémentaires à l’échelon national. France Num bénéficie déjà d’un budget d’environ 300 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2026.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2272 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2297, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je sais que Bpifrance a des fonds propres et qu’il est toujours possible de faire mieux avec moins. Nous le voyons depuis ce matin, puisque l’on rabote les crédits ligne après ligne, comme on l’a vu pour les crédits alloués aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le présent amendement vise à abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour permettre le rééchelonnement des prêts garantis par l’État (PGE).
Au cours des travaux de la commission d’enquête sur l’évaluation des aides publiques aux entreprises, dont Olivier Rietmann était le président et dont j’étais le rapporteur, nous avons proposé de rééchelonner les PGE afin de permettre à un certain nombre d’entreprises asphyxiées de les rembourser.
Pour cette raison, notre groupe propose de prévoir 100 millions d’euros à cet effet. Je sais que l’on va me répondre que Bpifrance dispose de fonds propres lui permettant de rééchelonner le remboursement de ces prêts. Mais à force de raboter ses crédits, viendra un jour où ses équipes ne pourront plus faire tout ce qui leur est demandé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de l’ensemble des amendements visant à renforcer les moyens de Bpifrance. Je précise qu’il s’agit de l’avis de la commission et non du mien.
Il est important de préciser que l’absence de ligne budgétaire pour le financement ne fragilise pas la mission de garantie des prêts bancaires, laquelle sera financée par les reliquats.
La commission estime que l’enveloppe de 100 millions d’euros que vous proposez d’ouvrir, monsieur le sénateur, n’est pas raisonnable dans le contexte de redressement des finances publiques et qu’elle ne serait, de toute façon, pas consommée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Pour 2026, comme pour 2025 d’ailleurs, Bpifrance n’a pas demandé que ses fonds de garantie soient de nouveau reconstitués par le budget de l’État, car les dotations des années précédentes n’avaient pas été totalement consommées au regard de la sinistralité constatée.
Par conséquent, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2297.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1105 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1460 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Chaillou, Roiron et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Darras et Kanner, Mme Lubin, M. Fichet, Mmes Narassiguin, Poumirol, Linkenheld, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2300 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-1460 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par ses salariés.
Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique dans les territoires, les reprises d’entreprise par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées ; nous l’avons vu récemment encore avec Brandt, nous y reviendrons.
La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels, de faciliter la mobilisation des financements, d’élargir les tours de table financiers et d’accélérer le déblocage des financements. La création de ce fonds répond donc à des enjeux économiques et sociaux majeurs.
Le nombre d’entreprises à transmettre au cours de la décennie à venir, nous le savons tous, ne va pas cesser d’augmenter. Nous observons encore une fragilisation des transmissions de type familial et une hausse des défaillances d’entreprise susceptible d’être reprise dans le cadre d’une procédure collective.
Ce fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés est donc aujourd’hui une urgente nécessité pour préserver le dynamisme économique des territoires au cours des prochaines années.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-2300.
M. Fabien Gay : Dans les dix prochaines années, entre 250 000 et 700 000 entreprises devront être transmises. Aujourd’hui, moins de 8 % des entreprises sont transmises par des salariés, notamment grâce au régime des Scop.
Depuis dix ans, on a dénombré 117 reprises. Aujourd’hui, 68 % d’entre elles continuent d’exister. Il s’agit de Scop Ti, de Fontanille, de la Biscuiterie Jeannette – je vous invite d’ailleurs à commander leurs madeleines pour Noël ! –, ou encore de Duralex, entre autres.
Dans le cas de Brandt, un projet de Scop soutenu par les pouvoirs publics a été présenté, mais les banques n’ont pas voulu suivre. Cela pose question.
Compte tenu des enjeux, nous proposons la création d’un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doté de 20 millions d’euros. J’ajoute qu’il faudra également modifier les règles des tribunaux des affaires économiques.
Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de ces deux amendements, qui visent à créer des fonds publics dédiés à la reprise d’entreprise par les salariés.
De manière générale, nous aborderons cette question tout à l’heure, lors de l’examen des amendements portant sur le dossier de liquidation de Brandt.
Les abondements ponctuels de crédits budgétaires portés par les amendements dans le projet de loi de finances ne peuvent évidemment être considérés comme une réponse satisfaisante et durable aux difficultés structurelles de compétitivité rencontrées par certaines entreprises.
La commission estime qu’il est préférable, dans le contexte budgétaire actuel, de s’appuyer sur des dispositifs existants plutôt que de créer de nouveaux mécanismes dont ni le coût ni l’efficacité ne sont établis. Je rappelle en effet que des outils existent déjà pour encourager les reprises : crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts contractés pour le rachat de l’entreprise ou abattement sur les droits d’enregistrement.
Par ailleurs, le développement des reprises en Scop manque aussi d’accompagnement juridique, financier, opérationnel et de proximité. À cet égard, les réseaux spécialisés, les Unions régionales des Scop (Urscop), Bpifrance et les chambres consulaires ont également leur rôle à jouer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement n’est pas favorable à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés qui serait entièrement financé par la puissance publique.
Il existe aujourd’hui en France des dispositifs de soutien et d’accompagnement à la reprise par les salariés, qu’il s’agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs généraux compatibles avec une transmission aux salariés.
La mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprise, pilotée par la direction générale des entreprises, rendra ses recommandations en 2026. Le Gouvernement attendra ses conclusions pour évaluer la pertinence de créer de nouveaux dispositifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Monsieur le ministre, comme l’a dit notre collègue Fabien Gay, entre 500 000 et 700 000 entreprises devront être transmises dans les dix ans à venir.
Votre collègue Serge Papin a évoqué la création d’un pacte Dutreil étendu aux salariés. Si l’on veut une caisse à outils complète pour la transmission d’entreprise, il faut accélérer l’extension de ce pacte aux salariés.
À mon avis, cher Fabien Gay, ce pacte permettra davantage de faire face à l’enjeu des transmissions que la création d’un fonds dédié de 20 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je ne veux pas polémiquer, monsieur le ministre… C’est bien d’attendre jusqu’en 2026 les conclusions de la direction générale des entreprises, mais en attendant, alors que les entreprises sont en train de tomber, nous ne pouvons pas rester les bras ballants.
Le problème est d’abord que les banques ne suivent pas dans un certain nombre de dossiers. À la suite de l’affaire Brandt, il faudra revenir sur la question du tribunal des affaires économiques. Dans ce cas, le tribunal a rendu sa décision sans prendre en compte le contexte global.
Il faut aller au-delà des questions budgétaires et ne pas passer ces difficultés sous silence.
Mme Sophie Primas : Exactement !
M. Fabien Gay : Peut-être le fonds que nous proposons n’est-il pas la solution la plus adaptée, mais il est nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs pour accompagner la reprise d’une entreprise par ses salariés. Cela fonctionne.
Enfin, on peut ouvrir le pacte Dutreil aux salariés. Si nous le réduisions, par exemple, pour les ultramilliardaires qui concentrent, pour 1 % d’entre eux, les deux tiers du pacte Dutreil, nous devrions pouvoir y arriver ! (M. Olivier Rietmann rit.)
M. Jean-Claude Tissot : Très juste !
Mme Sophie Primas : Il n’a pas pu s’en empêcher ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je pense bien connaître le dossier Brandt, qui m’occupe tout particulièrement depuis quelques semaines.
Si on l’examine dans le détail, tel qu’il a été présenté par le repreneur, on voit que l’entreprise était soutenue à hauteur de 19 millions d’euros par de l’argent public et de 11 millions d’euros par des fonds privés. Malgré cela, le projet n’a pas fonctionné.
Je ne suis donc pas sûr – il me semble même que cela pourrait être contre-productif – qu’une part de fonds publics plus importante que de fonds privés soit souhaitable dans des dossiers de reprise. Les deux doivent être complémentaires.
Enfin, je ne suis pas certain que la création d’un fonds public supplémentaire, alors que tout le monde s’est mobilisé – Bpifrance, la métropole, la région, de même que la région d’Île-de-France –, aurait conforté le dossier.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je partage la nécessité de revoir le pacte Dutreil, mais, en réponse à Olivier Rietmann, je précise que ce pacte ne concerne que les entreprises cédées par un patron, non les entreprises en cessation de paiement, comme Brandt.
L’intérêt du fonds que propose Fabien Gay, c’est qu’il permettrait de trouver des leviers publics pour aider les entreprises en difficulté. Le cas de Brandt est spécifique, mais nous connaissons tous des entreprises structurantes à l’échelle de nos territoires dont on pourrait préserver les activités grâce à un tel fonds, quand aujourd’hui ce n’est pas possible. Le pacte Dutreil, même s’il évolue, ne permettra pas de répondre à cet objectif.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1460 rectifié et II-2300.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2234, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement, assez proche des précédents, tend à prévoir la création d’un fonds pour la reprise d’entreprise par les salariés sous la forme de coopérative. Vous avez tous en tête Duralex, Bergère de France, certains connaissent peut-être également La Meusienne. Nous aurions pu ajouter Brandt à cette liste si un fonds de 20 millions avait existé : les 5 millions d’euros nécessaires auraient été trouvés.
Nous voyons bien que les situations dans lesquelles les salariés en ont assez de voir leur entreprise mal gérée se multiplient. Ces entreprises sont parfois gérées par des fonds étrangers ou par des investisseurs qui les lâchent lorsqu’elles ne semblent plus du tout rentables, après avoir détruit les moyens de production et empoché les bénéfices. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé avec Duralex. Pour autant, cela ne signifie pas que la société n’est plus productive ou que les salariés ne savent pas la faire fonctionner. Il faut simplement les aider.
S’il y a bien un amendement qu’il faut adopter, c’est celui-là . Votez-le !
Mme la présidente : L’amendement n° II-1459 rectifié, présenté par MM. Chaillou, Roiron, Michau, Mérillou et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Darras, Mmes Narassiguin, Lubin, Linkenheld, G. Jourda et Poumirol, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
5 000 000
5 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement a été déposé par mon collègue Christophe Chaillou, qui connaît particulièrement bien le dossier Brandt, l’entreprise étant située sur son territoire. Il s’est battu pour ce dossier, pour trouver des solutions et boucler un tour de table financier, qui n’a pu aboutir et a conduit à la suppression de tous les emplois qu’on sait.
Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter Mme Guhl. Christophe Chaillou y tient tout particulièrement parce que l’existence d’un fonds pour la reprise d’entreprise par les salariés aurait sans doute pu permettre de sauver Brandt et de donner à ses salariés une chance de préserver leur avenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Je demande le retrait de ces amendements pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2234.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1459 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2291 rectifié, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. Grégory Blanc : Il est retiré !
Mme la présidente : L’amendement n° II-2291 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-2317 rectifié, présenté par M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 900 000
1 900 000
1 900 000
1 900 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement de Serge Mérillou vise à maintenir en 2026 les crédits dédiés aux centres techniques industriels (CTI) à leur niveau de 2025. Nous constatons en effet une contraction préoccupante des moyens qui leur ont été alloués. Or chacun ici connaît le rôle essentiel que jouent ces centres en matière d’innovation, de recherche, de développement et d’accompagnement du tissu des PME françaises.
Notre collègue pense en particulier à l’Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) et au Centre technique du papier, dont il a pu mesurer l’expertise lors de travaux menés avec Anne-Catherine Loisier sur la compétitivité de la filière bois, laquelle est présente sur son territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Madame la présidente, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Il nous semble important d’avoir la garantie que les CTI disposent, dans ce projet de loi de finances, de suffisamment de moyens pour assurer leur mission essentielle, le soutien à l’innovation dans nos PME.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La baisse prévue en 2026 des dotations budgétaires n’a pas d’impact sur les centres techniques et industriels signalés dans l’amendement. Le Gouvernement maintient donc son soutien à l’Institut français du textile et de l’habillement par l’attribution de la subvention du programme 134, mais aussi par le transfert partiel de taxes fiscales affectées.
La diminution des moyens concerne principalement l’Institut français de la mode, qui participe ainsi à l’effort collectif des organismes financés par l’État pour réduire le déficit public, au vu des ressources qu’il peut par ailleurs mobiliser.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2317 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2159, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke : Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et, plus particulièrement, ceux qui sont dédiés à French Tech Tremplin. Lancé en 2019, ce dispositif permet à des talents éloignés de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à un accompagnement structuré. Près de 500 personnes ont déjà pu bénéficier de cette première phase.
En augmentant ces crédits de 1 million d’euros, nous donnerions les moyens d’accompagner davantage de jeunes. Il s’agit d’une mesure d’équité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Si l’objectif des auteurs de cet amendement – soutenir l’inclusion dans l’entreprise et valoriser le programme French Tech Tremplin – est pleinement partagé, une augmentation des crédits du programme 134 ne paraît pas opportune ici.
Le programme French Tech Tremplin dispose aujourd’hui d’un financement stabilisé, qui lui permet de conduire les actions engagées et de tirer les enseignements des premières promotions qui ont bénéficié de ce dispositif. Avant d’envisager une montée en charge budgétaire, il serait nécessaire de disposer d’une évaluation consolidée de l’impact du dispositif.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La diminution des crédits du dispositif French Tech Tremplin correspond à un travail de refonte du programme. Le positionnement d’autres acteurs de l’écosystème, notamment d’associations telles que Les Déterminés, Mozaïk RH, ou encore Diversidays, qui se sont saisis de la question de l’émergence de start-up marquées par des profils issus de la diversité ou d’autres actions déjà engagées par l’État, a conduit la mission French Tech à repenser son action en matière d’inclusion.
Il s’agit donc d’un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2160, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Demande de retrait, même si nous souscrivons au constat des auteurs de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1144 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Ros, Fagnen, Tissot et Bourgi, Mme Bélim, MM. Montaugé, Temal, Pla, Chaillou, P. Joly et Ziane, Mme Matray et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
700 000
700 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
700 000
700 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
700 000
700 000
700 000
700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen : Le présent amendement vise à abonder la ligne budgétaire relative au label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV). Ce dernier tend à reconnaître la spécificité, la singularité et l’excellence de savoir-faire artisanaux et industriels d’entreprises françaises.
Nous célébrons, cette année même, les vingt ans de l’existence de ce label. Or pour certaines des entreprises concernées, le secteur d’activité dans lequel elles apportent la preuve de leur excellence économique rencontre des difficultés, liées au contexte international et commercial que nous connaissons. Malheureusement, la baisse drastique des crédits alloués au label risque de compromettre, à terme, la pérennité de ce dispositif. De même, cela mettrait en péril l’accès à des marchés que les entreprises ont obtenu grâce à ladite labellisation « entreprise du patrimoine vivant », parce que celle-ci leur a permis de faire reconnaître l’excellence de leur savoir-faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : La commission demande le retrait de cet amendement, même si nous faisons le même constat sur l’importance du label EPV pour nos territoires.
En effet, mon cher collègue, les 700 000 euros prévus dans ce PLF enregistrent une baisse importante. Ce cadre budgétaire contraint supposera de définir des priorités. Ainsi, des actions de promotion du label visant à inciter plus d’entreprises à se faire labelliser ou à le faire connaître du grand public ne pourront être réalisées. Toutefois, cette baisse de crédits ne semble pas de nature à mettre en cause la pérennité du dispositif. Monsieur le ministre, sans doute pourrez-vous nous le confirmer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : En effet, pour 2026, le Gouvernement a prévu un budget de 700 000 euros pour ce label. L’enveloppe est bien calibrée, au regard de la trajectoire d’exécution constatée sur les années antérieures et des capacités opérationnelles du dispositif. Les moyens alloués permettent donc d’assurer la continuité de la procédure d’instruction et d’attribution du label, le tout dans un cadre budgétaire maîtrisé.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Adopter cette proposition, que je défends depuis des années, est indispensable, d’autant plus que nous avions déjà subi une énorme « saignée » l’an dernier sur cette ligne budgétaire. Le Gouvernement se montre, pour 2026, plus raisonnable, en prévoyant la moitié des crédits, mais il faut aujourd’hui 1,5 million d’euros.
M. le ministre a dit vouloir maintenir le dispositif. Certes, cela vaut pour l’instruction. Mais qu’en est-il de la pérennisation de la labellisation des entreprises aujourd’hui valorisées ? En effet, le label est renouvelable tous les trois ans. Par conséquent, si les entreprises concernées ne peuvent plus en obtenir la reconduction, ce sont leur capacité d’exportation et, potentiellement, tout leur chiffre d’affaires qui sont en jeu, avec toutes les conséquences que cela implique.
Je rappelle que nous parlons d’emplois non délocalisables et de pépites de notre exportation. Je tiens donc à alerter tous nos collègues : sur chacun de nos territoires, nous avons des EPV. Elles ont besoin de 1,5 million d’euros pour perdurer et garder ce label.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen : Pour apporter un témoignage supplémentaire, je présenterai un exemple local que je connais bien, dans le département de la Manche : celui de Saint-James, une entreprise de textile.
Nous savons combien la filière française du textile souffre aujourd’hui de la concurrence internationale. La guerre commerciale menée par les États-Unis majore le coût de chacune des pièces produites de 15 à 23 dollars. Il est assez simple d’imaginer ce que cela représente pour le modèle économique de l’entreprise. Or cette dernière est l’un des fleurons du label « entreprises du patrimoine vivant », lequel constitue une véritable porte d’entrée commerciale pour la valorisation des produits fabriqués et exportés depuis notre pays.
Nous sommes conscients, bien évidemment, du contexte budgétaire auquel la France est confrontée, mais il s’agit d’un investissement de long terme pour soutenir l’emploi local et la production française.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1144 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2253 rectifié, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Raynal, Cozic, Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Avec cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir au niveau nécessaire les crédits alloués aux commissions de surendettement pour les particuliers, gérées par la Banque de France.
En effet, la compensation de cette mission de service public est réduite de 10 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. Or cette diminution s’effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l’État et la Banque de France pour les missions d’intérêt général qui lui sont confiées.
Il s’agit là d’une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l’État est en baisse quasi constante depuis 2012, du fait, notamment, du travail de prévention et d’identification en amont des personnes en situation de fragilité bancaire effectué par la Banque de France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : La subvention dont il est question, financée au moyen des crédits de la mission « Économie », a vocation à rembourser les coûts engagés par la Banque de France au titre de ses missions de service public.
D’après nos informations, la baisse proposée de 10 millions d’euros est justifiée par les gains de productivité réalisés par la Banque de France ces dernières années, en ce qui concerne notamment son processus de gestion des dossiers de surendettement. Le Gouvernement pourra le confirmer.
Il s’agit donc d’une demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement demande des efforts à l’ensemble de ses opérateurs. Ainsi, il nous semble inopportun d’augmenter de 10 millions d’euros les financements alloués à la Banque de France.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2253 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2274 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Blatrix Contat, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Le rapport du Sénat intitulé « Petites villes de demain » : mettre l’avenir au centre, présenté en octobre dernier, est sans appel sur l’avenir du commerce de proximité : la vacance progresse, les défaillances s’enchaînent et les difficultés touchent toutes les centralités, des centres-bourgs aux villes moyennes. Ces commerces sont pourtant l’indispensable rempart contre l’isolement des territoires et de leurs habitants.
Pour lutter contre cette désertification, les rapporteurs appellent à une intervention étatique ambitieuse, appuyée sur des outils fonciers et des moyens financiers renforcés. Pourtant, malgré les annonces, aucune mesure budgétaire à la hauteur de ces difficultés n’est engagée. Or il y a urgence. Notre groupe propose donc une enveloppe de 10 millions d’euros pour accompagner les centres-bourgs et les centres-villes et se donner les moyens d’agir partout où le commerce se fragilise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Mon cher collègue, vous proposez d’étendre le dispositif de soutien au commerce dans les territoires ruraux aux centres-bourgs et aux centres-villes, ce qui élargit considérablement le champ du dispositif, pour un coût non négligeable de 10 millions d’euros.
Des politiques visant ces objectifs existent déjà , comme Action cœur de ville ou les programmes de revitalisation portés par l’ANCT, par exemple. Par conséquent, l’élargissement proposé soulève un risque fort de dispersion des crédits et de chevauchement avec des programmes déjà dotés, ce qui limiterait l’efficacité des interventions.
C’est donc une demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La lutte contre la dévitalisation des centres-villes, par le soutien aux commerces de proximité, est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ainsi, les annonces gouvernementales de novembre 2025 en soutien aux commerces de proximité prévoient plusieurs financements, parmi lesquels figurent l’abondement du financement des foncières de revitalisation par la Banque des territoires et les nouvelles ouvertures de poste de manager de commerce.
Par ailleurs, le fonds de restructuration des locaux d’activité, dispositif étatique, tend à financer des projets de redynamisation, afin d’accroître les flux dans les parcours marchands des centres. Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas prévu de dispositif complémentaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2274 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement nos II-1214 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1375 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1627 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Grosperrin, Piednoir et Bacci, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Josende et Berthet, MM. Khalifé et Milon, Mmes Lassarade, Malet et Jacques, MM. Klinger, H. Leroy, Saury et Genet, Mmes Imbert et Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
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La parole est Ă Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement concerne l’opérateur Business France, chargé, comme vous le savez, de notre rayonnement à l’international et des investissements étrangers en France. Je rappellerai rapidement quelques chiffres : 13 000 entreprises, des PME comme des entreprises de taille intermédiaire (ETI) soutenues à l’export, 30 000 emplois créés et 120 000 volontaires internationaux en entreprise (VIE) depuis 2001.
Le budget de Business France, depuis 2017, malgré la convention d’objectifs et de moyens, a été baissé de plus de 25 %, ce qui ramène les moyens de notre opérateur au niveau de ceux de son homologue de la Wallonie, nous laissant très loin derrière l’Italie et tous les grands pays exportateurs.
Mon amendement, qui transfère 8 millions d’euros de crédits, ne crée pas de nouvelle charge pour l’État, puisqu’il s’agit d’une réorganisation.
En effet, Business France, les services de l’État au ministère des affaires étrangères et à Bercy, ainsi que les CCI et l’ensemble des personnes et des opérateurs qui œuvrent en soutien à l’exportation de nos entreprises doivent se restructurer.
Cependant, la première des restructurations, monsieur le ministre – je vous prie de transmettre le message au Président de la République –, consiste à donner à Business France un patron et les moyens de se restructurer. En effet, cela fait un an et demi qu’il n’y a plus de directeur général !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Les subventions versées à Business France au titre du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », sont stabilisées en 2026. Certes, si l’on considère l’ensemble des missions du projet de loi de finances, le financement de cet établissement enregistre une baisse de 4,1 millions d’euros, soit 4,3 %. Cette diminution reste toutefois contenue et s’inscrit dans l’effort collectif demandé à de nombreux opérateurs pour contribuer au redressement des finances publiques.
L’adoption de cet amendement conduirait à une hausse de la subvention de Business France, qui passerait ainsi de 4 millions à 6 millions d’euros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Dans un contexte où le Gouvernement a annoncé un rapprochement entre Business France et Atout France, dans une logique de rationalisation des moyens et de mutualisation de leurs réseaux à l’étranger, une telle augmentation ne paraît pas justifiée à ce stade.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je vous remercie tout d’abord, madame la sénatrice Primas, de souligner le rôle joué par Business France dans l’export ; vous savez à quel point il s’agit d’un levier de compétitivité pour nos entreprises.
Néanmoins, comme cela vient d’être rappelé, la stabilisation de la subvention de l’opérateur Business France en 2026 par rapport à 2025, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, permet à la fois de consolider ses moyens et de le faire participer à l’effort général, sans fragiliser le cœur du soutien qu’il apporte aux entreprises, grâce à une priorisation de ses interventions.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1627 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-294 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L’amendement n° II-68 rectifié est présenté par Mme Guidez, M. Cambier, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Bonhomme, Mmes Aeschlimann et Bellamy, M. Henno, Mmes Jacquemet, de La Provôté, Billon, Saint-Pé, Gacquerre et Lermytte, M. Menonville, Mme Devésa, M. L. Hervé, Mme Bourguignon et M. Duffourg.
L’amendement n° II-131 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, H. Leroy, Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme Gruny, M. Naturel, Mmes Petrus et Berthet et MM. Hingray, Delia et Haye.
L’amendement n° II-143 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Levi, Mme de Cidrac et M. Houpert.
L’amendement n° II-589 rectifié bis est présenté par Mmes Demas et Di Folco, M. Favreau, Mme Perrot, MM. Panunzi, Saury et Genet et Mme Dumont.
L’amendement n° II-708 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos et MM. Chasseing, Laménie, Brault, Wattebled et V. Louault.
L’amendement n° II-772 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Buis, Mmes Havet, Nadille et Cazebonne, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-779 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mmes P. Martin, Belrhiti et Gosselin et MM. Brisson et C. Vial.
L’amendement n° II-2264 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Espagnac, MM. Raynal, Montaugé et Cozic, Mmes Artigalas et G. Jourda, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz, Ros et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2320 est présenté par M. G. Blanc, Mmes Guhl et Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
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L’amendement n° II-68 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° II-131 rectifié bis.
Mme Annick Petrus : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-143 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° II-589 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° II-708 rectifié.
M. Vincent Louault : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-772 rectifié bis.
M. Mikaele Kulimoetoke : Cet amendement vise à garantir les moyens alloués aux pôles de compétitivité. En effet, ces derniers jouent un rôle déterminant pour attirer l’investissement privé, structurer les écosystèmes locaux et favoriser les collaborations entre les PME, les ETI et les grands groupes.
Lors de la phase 5 de leur mission, pour la période 2023-2026, l’État s’était engagé à leur verser une dotation annuelle de 9 millions d’euros, afin d’assurer leur fonctionnement. La supprimer fragiliserait leur action dans les territoires et ferait peser un risque réel sur notre capacité d’innovation et sur l’attractivité économique de la France.
Cet amendement tend, tout simplement, à réaffirmer le fait que nous devons tenir nos engagements.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-779 rectifié.
M. Max Brisson : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-2264 rectifié bis.
M. Christian Redon-Sarrazy : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-2320.
M. Grégory Blanc : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Ces amendements tendent à majorer de 9 millions d’euros les crédits du programme 134 consacrés au financement par l’État des pôles de compétitivité.
Globalement, nous partageons le constat sur l’importance du rôle joué par lesdits pôles dans le développement du tissu économique de nos territoires. Nous sommes également les premiers à regretter le désengagement de l’État de leur financement. Nous avions d’ailleurs proposé, lors de la présentation de notre rapport en commission des finances, un amendement analogue à ceux qui viennent d’être présentés, visant à rétablir cette ligne budgétaire à hauteur de 9 millions d’euros.
Toutefois, nous avons décidé, en accord avec M. le rapporteur général de la commission des finances, de sécuriser le financement des pôles de compétitivité par l’État en l’inscrivant dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, adopté par le Parlement il y a quelques jours. Ces crédits ayant vocation à être reportés en 2026, les amendements sont satisfaits et la commission en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Depuis 2020, des crédits de l’État sont transférés aux régions pour que celles-ci les répartissent entre les pôles installés sur leur territoire. Ainsi, les cinquante-trois pôles ont fait évoluer leur offre de services avec l’appui de l’État. Depuis 2020, la part de l’État est d’ailleurs minoritaire dans le financement des pôles et n’apparaît plus déterminante. Le projet de loi de finances pour 2026 ne comprend pas de crédits pour financer les conventions État-région.
Nous pouvons tous convenir qu’aujourd’hui, ces pôles de compétitivité sont arrivés à un certain stade de maturité pour leur immense majorité. L’État pourra continuer à animer la communauté des pôles sans y contribuer financièrement. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel, émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Sur ce sujet, je souhaite donner raison à M. le rapporteur spécial Cozic, ainsi qu’à M. le ministre.
Nous nous sommes attachés, lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, à sécuriser le versement des 9 millions d’euros. On peut donc considérer que l’objectif est atteint et que, logiquement, ces amendements devraient être retirés.
En revanche, monsieur le ministre, je peux entendre que l’on dise que ce dispositif est arrivé à maturité. Si vous pensez que tel pourrait être le cas, le mieux est donc de réunir dès maintenant les pôles de compétitivité pour faire le point. Après cela, vous aurez un semestre, d’ici à l’été, pour déterminer s’ils sont bel et bien tous arrivés à maturité, ou bien s’il faut encore agir.
Ainsi, vous devez travailler avec intéressés avant de tirer de telles conclusions. C’est, à mon sens, la plus sage des décisions, ce qui permettra de mieux délibérer à l’occasion du prochain projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, vous formulez là une sage proposition, que nous nous emploierons à mettre en œuvre.
M. Jean-François Husson : Je suis toujours sage ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je souhaite apporter une nuance, car je ne suis pas certaine que tous les pôles de compétitivité de nos territoires soient arrivés à maturité, monsieur le rapporteur général. Soyons clairs et ne laissons pas penser à M. le ministre qu’il suffirait de se réunir pour dire que tout est fini, que ces pôles sont arrivés à maturité, car tel n’est pas le cas.
Nous savons que ces entités jouent un rôle majeur de structuration sur nos territoires. Nous avons tous agi pour inscrire leur financement dans le PLFG, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur général, car c’est grâce à vous que cela a pu avoir lieu.
M. Jean-François Husson : C’est bien ce que j’ai dit !
Mme Frédérique Espagnac : Certes. Pour autant, je ne peux laisser accroire qu’aujourd’hui, ces pôles de compétitivité sont arrivés à maturité et n’ont plus besoin de l’État. Ce n’est pas vrai, monsieur le ministre. Nous espérons donc que les dispositions du PLFG seront maintenues dans les années à venir, compte tenu, bien évidemment, des besoins des entreprises dans les territoires.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-131 rectifié bis, II-589 rectifié bis, II-708 rectifié, II-772 rectifié bis, II-779 rectifié, II-2264 rectifié bis et II-2320.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1075 rectifié bis est présenté par Mme Cazebonne, M. Lemoyne, Mme Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Buis, Buval et Kulimoetoke.
L’amendement n° II-1145 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Bourgi, Mme Bélim, MM. Montaugé, Temal, Pla, Chaillou, P. Joly et Ziane, Mme Matray et M. Redon-Sarrazy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
4 279 769
4 279 769
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
4 279 769
4 279 769
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
4 279 769
4 279 769
4 279 769
4 279 769
SOLDE
0
0
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-1075 rectifié bis.
M. Mikaele Kulimoetoke : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-1145 rectifié bis.
M. Christian Redon-Sarrazy : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Ces amendements concernent la normalisation.
Jusqu’à présent, la participation de la France aux organismes internationaux compétents dans ce domaine repose sur un financement partagé. La contribution de l’État, d’environ 1,8 million d’euros, couvre près de 50 % du total, l’autre moitié étant prise en charge par l’Association française de normalisation (Afnor), donc par les entreprises adhérentes à celle-ci.
Tout comme les auteurs de l’amendement, je m’interroge sur l’absence de crédits consacrés à ce domaine dans le projet de loi de finances pour 2026. Toutefois, porter la participation de l’État à 4,3 millions d’euros, comme cela est proposé, reviendrait à faire reposer l’intégralité du financement des cotisations internationales sur le budget public. Cela remettrait en cause le modèle partenarial qui structure la normalisation volontaire. L’implication financière des entreprises, qui sont les premières bénéficiaires des normes internationales, doit être préservée.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. J’invite néanmoins M. le ministre à préciser les raisons pour lesquelles aucune dotation n’a été prévue au titre de la contribution de l’État aux cotisations internationales de normalisation dans le présent PLF.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La normalisation, c’est-à -dire l’élaboration de normes techniques volontaires, est une activité d’intérêt général essentielle pour la compétitivité des entreprises, car elle leur ouvre l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux.
En application de la loi de finances initiale pour 2025, 1,6 million d’euros ont été attribués à l’Afnor afin de financer les cotisations dues aux organismes internationaux de normalisation œuvrant en matière de normalisation volontaire. Comme vous le soulignez, ces crédits n’ont pas été reconduits dans le PLF pour 2026.
L’Afnor présente en effet une situation financière saine, avec une trésorerie nette de 50 millions d’euros et des ressources en croissance grâce aux résultats de ses filiales commerciales. Elle est donc en mesure de contribuer à l’effort demandé à l’ensemble des opérateurs.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de ces amendements ou émettons, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1075 rectifié bis et II-1145 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-292 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Daubet et Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj, Roux, Masset et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-292 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2236, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
3 000 000
3 000 000
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
3 000 000
3 000 000
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement tend à renforcer les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont l’exposé des missions justifie à lui seul l’importance des enjeux soulevés.
En effet, la DGCCRF doit contrôler la sécurité des produits, des jouets et des articles électriques ; vérifier les pratiques commerciales, les prix, les marges, la loyauté des transactions ; enquêter sur les fraudes, les arnaques en ligne, les abonnements forcés ; surveiller les marketplaces et le commerce en ligne ; retirer du marché les produits dangereux ou non conformes ; et protéger les consommateurs les plus vulnérables. En résumé, il s’agit de l’administration qui vérifie ce que nos concitoyens ont dans leur assiette, dans leurs mains et sur leurs écrans. Pourtant, alors que l’étendue de ces missions explose, les effectifs continuent de baisser.
Cet amendement a donc pour objet de financer cinquante ETP supplémentaires pour la DGCCRF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : La hausse des moyens que vous proposez ne paraît pas pleinement justifiée dans le contexte budgétaire actuel. En outre, les ressources de la DGCCRF sont globalement préservées dans ce projet de loi de finances, et même renforcées, puisque les effectifs progressent de cinq ETP.
Par ailleurs, lors de nos auditions, les représentants de la DGCCRF nous ont indiqué que ses effectifs étaient suffisants. En revanche, la demande principale porte sur la modernisation de ses outils.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Comme cela vient d’être souligné, la DGCCRF sera la seule direction générale à bénéficier d’une hausse d’effectifs, de cinq ETP au titre du programme 134, malgré le contexte financier extrêmement contraint que nous connaissons. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : La protection du consommateur est loin d’être dérisoire. Aussi, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2236.
(L’amendement n’est pas adopté.)