Loi de finances pour 2026 : Article 74
debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III est remplacé par l’intitulé : « Fonds d’investissement pour les territoires » ;
2° Les articles L. 2334-32 à L. 2334-35 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2334-32. – Il est institué un fonds d’investissement pour les territoires en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334-33.
« Art. L. 2334-33. – Peuvent bénéficier du fonds d’investissement pour les territoires :
« a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole et caractérisés comme ruraux au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition sur le site internet de cet institut ;
« b) Les communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution de moins de 35 000 habitants, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et de la Polynésie française de moins de 150 000 habitants ;
« c) Les communes présentant une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 10 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334-2. La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
« Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l’État dans le département, du fonds d’investissement pour les territoires pour le compte de cette commune.
« Par dérogation aux dispositions du présent article :
« – lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ;
« – lorsque la subvention a pour objet le financement d’un projet qui bénéficie à la population d’une commune ou d’un groupement éligible, le représentant de l’État peut décider de son attribution à une commune ou un groupement qui ne remplit pas les critères mentionnés ci-dessus.
« Art. L. 2334-34. – Le montant de la quote-part ultramarine du fonds d’investissement pour les territoires est calculé par application au montant total de ce fonds du rapport, majoré de 33 %, entre la somme des populations des communes et des circonscriptions des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie et la population de l’ensemble des communes, telles qu’elles résultent du dernier recensement de population au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition. Le montant annuel de cette quote-part évolue comme le montant annuel du fonds d’investissement pour les territoires mis en répartition et doit être au plus égal à 103 % du montant de la quote-part ultramarine répartie l’année précédente.
« La quote-part ultramarine est ainsi répartie :
« 1° Dans un premier temps, une première enveloppe est affectée aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Son montant est égal au produit, majoré de 10 %, de la quote-part ultramarine et du ratio entre la population des communes ou des circonscriptions de ces collectivités et la somme des populations de l’ensemble des communes et circonscriptions d’outre-mer, telles qu’elles résultent du dernier recensement de population au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition. Ce montant est réparti entre ces collectivités en fonction du rapport entre la population des communes ou des circonscriptions de chaque collectivité concernée et la population de l’ensemble des communes ou des circonscriptions des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie.
« 2° Dans un second temps, le solde de la quote-part ultramarine est affecté aux collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Il est réparti entre elles en fonction de la population de chaque commune, pondérée par un indice synthétique égal à la somme :
« a) Du rapport, pondéré de 60 %, entre le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution et le potentiel financier par habitant de la commune. Le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l’octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice ;
« b) Du rapport, pondéré de 40 %, entre le revenu par habitant moyen de l’ensemble des communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution et le revenu par habitant de la commune de la collectivité concernée.
« Sauf mention contraire, la population prise en compte pour le présent article est celle définie à l’article L. 2334-2 et les données sont appréciées au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds d’investissement pour les territoires.
« Le montant de l’enveloppe calculée pour chaque collectivité en application du présent article doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 105 % du montant, pondéré du taux d’évolution du fonds pour l’année considérée, de celui de l’enveloppe notifiée l’année précédente.
« Art. L. 2334-35. – Après déduction de la quote-part ultramarine définie à l’article L. 2334-34, les crédits du fonds d’investissement pour les territoires sont répartis entre les départements en trois fractions selon les modalités suivantes :
« 1° À raison de 15 %, la première fraction est calculée en fonction de la population de chaque commune remplissant les conditions définies aux a et b du présent 1°, pondérée par un indice synthétique.
« Cet indice synthétique est composé de la somme :
« – du rapport, pondéré par 40 %, existant entre le potentiel financier par habitant moyen des communes du groupe démographique de la commune et le potentiel financier par habitant de la commune ;
« – du rapport, pondéré par 60 %, existant entre le revenu par habitant moyen des communes du groupe démographique de la commune et le revenu par habitant de la commune.
« Sont classées en fonction de la valeur décroissante de cet indice synthétique les communes remplissant les conditions suivantes :
« a) La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 au moins une fois au cours des trois derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334-16 ;
« b) La commune présente une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 10 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334-2. La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
« L’indice synthétique pris en compte est majoré de 30 % pour les communes comprises dans la première moitié du classement mentionné au présent 1°.
« 2° À raison de 30 %, la deuxième fraction est calculée en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 5.
« 3° À raison de 55 %, la troisième fraction est calculée en fonction de la population de chaque commune, multiplié par un indice synthétique, pondéré par un coefficient compris entre un et un quinzième dans l’ordre croissant des groupes démographiques définis à l’article L. 2334-3.
« Cet indice synthétique est composé de la somme :
« – du rapport, pondéré par 60 %, existant entre le potentiel financier par habitant moyen des communes du groupe démographique de la commune et le potentiel financier par habitant de la commune ;
« – du rapport, pondéré par 40 %, existant entre le revenu par habitant moyen des communes du groupe démographique de la commune et le revenu par habitant de la commune.
« Seule est prise en compte la population des neuf premiers dixièmes des communes classées en fonction de la valeur décroissante de l’indice synthétique défini au présent 3°.
« Sauf mention contraire, les données mentionnées au présent article sont appréciées au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds d’investissement pour les territoires, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 et les groupes démographiques sont ceux définis à l’article L. 2334-3.
« Le montant de l’enveloppe calculée en application du présent article doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 103 % du montant, pondéré du taux d’évolution du fonds pour l’année considérée, de celui de l’enveloppe notifiée au profit du département l’année précédente.
« Aucune enveloppe départementale n’est attribuée aux départements qui ne comptent aucune collectivité éligible. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées en application des trois derniers alinéas de l’article L. 2334-33. » ;
4° À l’article L. 2334-37 :
a) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° De représentants des maires des communes répondant aux conditions fixées aux a à c de l’article L. 2334-33, ces conditions étant appréciées à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
« 2° De représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées aux a à c de l’article L. 2334-33, ces conditions étant appréciées à chaque renouvellement général des conseils municipaux. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences des mots : « de la dotation d’équipement des territoires ruraux » sont remplacés par les mots : « du fonds d’investissement pour les territoires ».
II. – Les articles L. 2334-38, L. 2334-40 à L. 2334-42, et L. 2563-6 du même code sont abrogés.
III. – En 2026 et 2027, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui étaient éligibles en 2025 à la dotation d’équipement des territoires ruraux ou à la dotation politique de la ville sont éligibles au fonds d’investissement pour les territoires.
IV. – En 2026, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2334-34 du même code, le montant de la quote-part ultramarine doit être au plus égal à 103 % de la somme pondérée définie au V du présent article des enveloppes calculées pour chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2334-34 du même code, le montant de l’enveloppe calculé pour chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie au titre du fonds d’investissement pour les territoires doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 105 % de la somme pondérée définie au V du présent article.
V. – En 2026, par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, le montant de l’enveloppe calculée pour chaque département au titre du fonds d’investissement pour les territoires doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 103 % de la somme, pondérée par 90 % :
– du montant des enveloppes calculé au profit du département en 2025 au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville instituées respectivement par les articles L. 2334-32 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
– et de 70 % des montants attribués en 2024 dans chaque département au titre de la dotation de soutien à l’investissement local instituée par l’article L. 2334-42 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
VI. – En 2026 et en 2027, la part de chaque enveloppe départementale du fonds d’investissement pour les territoires attribuée aux collectivités mentionnées aux a et b de l’article L. 2334-33 du même code ou éligibles en 2025 à la dotation d’équipement des territoires ruraux doit être au moins égale à l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux mise à disposition du représentant de l’État dans le département en 2025.
VII. – En 2026 et en 2027, la part de chaque enveloppe départementale du fonds d’investissement pour les territoires attribuée aux collectivités mentionnées aux deux premiers alinéas du c de l’article L. 2334-33 du même code ou éligibles en 2025 à la dotation politique de la ville doit être au moins égale à l’enveloppe de dotation politique de la ville mise à disposition du représentant de l’État dans le département en 2025.
VIII. – Les dispositions du a du 4° du I du présent article s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, sur l’article.
M. Fabien Genet : En quelques secondes, je voudrais amorcer le débat sur les fonds de soutien à l’investissement des collectivités, dans la continuité de ce que nous avons déjà eu l’occasion de dire à l’occasion de la défense par Mme Espagnac de l’un de ses amendements.
Madame la ministre, je vous ai entendue utiliser l’argument du cycle électoral pour justifier la baisse du soutien de l’État aux collectivités locales. J’ai donc examiné les chiffres publiés par la DGCL sur les dépenses d’équipement du bloc communal en 2008, en 2014 et en 2020.
Si l’on note, c’est vrai, une accélération des dépenses d’équipement des communes l’année qui précède le renouvellement municipal, on n’observe en revanche aucun effondrement de l’investissement communal l’année même des élections. Invoquer l’échéance électorale pour justifier une baisse des soutiens en 2026 me semble donc un argument un peu spécieux, d’autant que, compte tenu du contexte, les coûts de la construction publique explosent depuis 2020. Mes collègues Anne-Catherine Loisier, Cédric Chevalier, Patricia Schillinger et moi-même vous avons d’ailleurs remis, madame la ministre, un rapport démontrant que les dépenses d’équipement des collectivités augmentent désormais beaucoup plus vite que leurs recettes.
Je conclurai par une question.
Comme tous mes collègues, je siège à la commission départementale d’attribution de la DETR ; nous y voyons passer tous les dossiers qui donnent lieu au versement de subventions, supérieures ou inférieures à 100 000 euros : nous avons accès à ces listes. En revanche, nous n’avons pas de visibilité sur les dossiers déposés par les collectivités qui ne reçoivent aucune subvention. Or il y a là un formidable vivier de projets dont les initiateurs restent dans l’attente d’un financement.
Madame la ministre, voici ce que je suggère pour les années électorales : si vraiment vous manquez de dossiers, pourquoi ne pas envisager de soutenir les projets qui, habituellement, ne voient jamais l’ombre d’une subvention ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.
M. Jean-Michel Arnaud : La question du cycle électoral, que j’ai évoquée tout à l’heure, vient d’être abordée par notre collègue Genet, je n’y reviens donc pas.
Ma deuxième question portait sur les modalités de calcul de la DSIL, désormais affectée par les préfets de département, pour la répartition départementale, au regard du cycle antérieur. Afin d’éviter les effets de bord ou une répartition inadaptée de la DSIL, jusqu’à présent attribuée par les préfets de région aux départements, je plaide pour un cycle triennal. Je souhaiterais donc connaître la règle qui s’appliquera en la matière à compter de 2026.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, sur l’article.
M. Pierre Barros : La fusion des trois dotations en un instrument unique modifie la nature même de la relation entre l’État et les territoires. Ce mouvement inquiète fortement les élus locaux, car il remet en cause un équilibre patiemment construit entre l’État et les collectivités.
Jusqu’ici, les dotations d’investissement – la DETR, la DSIL et la DPV – s’appuyaient sur une architecture différenciée, combinant des logiques nationale, régionale et départementale, et intégrant des instances de dialogue, notamment les commissions associant les élus. Elles traduisaient les principes de l’adaptation des outils de l’État aux besoins spécifiques des territoires.
L’article 74 supprime ces différences. Les élus ruraux comme les élus urbains l’expriment clairement : lorsque les enveloppes deviennent fongibles, lorsque les critères se resserrent autour de priorités nationales, la capacité des élus locaux à infléchir l’allocation des crédits se réduit mécaniquement. Le risque est l’uniformisation des réponses là où les besoins sont par nature inégaux, hétérogènes et territorialisés.
C’est pourquoi nous défendrons un amendement de suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : Je souhaite dire un mot sur ce nouveau fonds, le FIT, qui – pour reprendre les termes de Mme la ministre – serait destiné à simplifier les choses. Mais il ne faudrait pas que la simplification devienne une mystification !
Cette fusion fait peur à tout le monde, notamment aux petites communes. Pourquoi ? Un élément n’a pas encore été pleinement évoqué : la réserve parlementaire. Elle a disparu, on n’en veut plus… Toutefois, ce grand fonds unique qu’est le FIT pourrait s’apparenter, dans les faits, à une immense réserve préfectorale, laissée à l’entière appréciation du préfet.
Certes, les préfets interviennent déjà : la DSIL relevait du préfet de région et un regard départemental semble désormais prévu, ce qui constitue un progrès. Toujours est-il que lorsque le préfet, qui ne connaît pas nécessairement avec précision l’ensemble de son département, examinera les dossiers, il pourra se montrer tendanciellement plus sensible aux projets portés par les grandes villes.
Les petites communes, qui bénéficiaient jusqu’alors de la sécurité offerte par l’enveloppe de la DETR, sont très inquiètes. Elles bénéficient certes de l’appui des sénateurs, mais nous craignons que la disparition de la DETR et sa fongibilité ne pénalisent avant tout la ruralité.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.
M. Bernard Buis : Je souhaite à mon tour relayer les alertes des élus locaux et attirer votre attention sur le risque que fait peser l’article 74 sur les collectivités territoriales.
En fusionnant la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville et la dotation de soutien à l’investissement local au sein d’un nouveau fonds d’investissement pour les territoires, on simplifie certes les sigles, mais à quel prix ? Celui de la lisibilité pour nos communes.
La DETR, la DPV et la DSIL ne constituent pas de simples sigles ou acronymes : ce sont des outils concrets, indispensables à la réalisation des projets locaux. Leur regroupement dans un fonds unique favoriserait, de fait, les territoires dotés des meilleures capacités d’ingénierie, à savoir les grandes villes et les métropoles, tout en risquant de pénaliser les petites communes rurales, déjà confrontées à la captation des crédits par les villes préfectures ou sous-préfectures intégrées à des intercommunalités majoritairement rurales.
La modification de ces dotations à quelques mois des élections municipales intervient au pire moment pour permettre aux citoyens de comprendre l’action de leurs élus et le travail accompli sur le terrain.
C’est pourquoi, au nom des communes rurales et des maires de proximité, nous défendrons un amendement de suppression de cet article, afin de garantir que la DETR et les autres dotations continuent de jouer pleinement leur rôle au service de tous les territoires, sans dilution ni perte de lisibilité.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : Je partage l’ensemble des arguments qui ont été avancés par mes collègues. Nous avons d’ailleurs également déposé un amendement de suppression de l’article.
Je formulerai une remarque, qui ne se veut aucunement polémique.
Nous avons tous insisté sur les difficultés qu’engendrerait le regroupement de l’ensemble des dotations en un seul fonds. Pour reprendre les mots de Victorin Lurel : fusion égale confusion.
Certains ont également souligné, là encore avec raison, qu’il convenait de ne pas laisser l’ensemble de ces décisions aux mains du représentant d’une nouvelle centralisation déconcentrée, le préfet. Je vous le dis donc clairement, parce que vous l’avez fait souvent ces derniers mois : dans ce cas, ne votez pas systématiquement de nouveaux pouvoirs, y compris dérogatoires, aux préfets !
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je souhaite à mon tour exprimer les inquiétudes que suscite ce fonds d’investissement pour les territoires, destiné à regrouper et à fusionner différentes enveloppes existantes – la DETR, la DSIL et le fonds vert. De nombreuses communes rurales regrettent déjà que certaines subventions de la DETR soient parfois attribuées à des territoires qui ne sont pas perçus comme ruraux.
Par ailleurs, la rédaction même de l’article appelle des réserves. Son quatrième alinéa dispose que ce FIT est créé « en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes » – dans cet ordre. Or le fondement historique de notre organisation territoriale, me semble-t-il, demeure la commune.
M. Olivier Paccaud : Exactement !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’EPCI, quant à lui, constitue une émanation des communes et de leurs volontés, et non une institution appelée à s’y substituer.
Ne serait-ce donc qu’en raison de cette rédaction défaillante, cet article mérite d’être supprimé.
C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du RDPI, comme l’a indiqué Bernard Buis, nous avons déposé un amendement de suppression.
M. Olivier Paccaud : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.
M. Michel Masset : Le groupe RDSE s’opposera également à cette fausse bonne idée qu’est le FIT – voilà encore un acronyme de plus !
Derrière l’apparence d’une simplification, cette réforme s’opère clairement au prix d’une réduction immédiate et significative des moyens d’investissement des collectivités.
Au-delà de cette contraction budgétaire, la nouvelle architecture proposée crée de profonds déséquilibres entre les territoires. Je pense surtout à la disparition de la DETR, qui constitue aujourd’hui un temps fort reconnu par l’ensemble des élus, en particulier dans les territoires ruraux. Cette dotation, stable et clairement identifiée, garantissait jusqu’alors un accès équitable à des financements indispensables pour les équipements de proximité. Sa fusion dans un fonds indifférencié mettrait désormais ces projets en concurrence avec d’autres priorités nationales, créant un flou dont personne n’a besoin.
La réforme proposée ne simplifie donc rien : elle fragilise les collectivités et elle est illisible.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposera également à la création du FIT.
Le Gouvernement prétend simplifier. En réalité, madame la ministre, il organise la disparition de la DETR, ce que je regrette. L’an dernier, Bernard Delcros et moi-même nous sommes rendus à Matignon pour nous opposer, déjà, à la création du FIT, après avoir eu connaissance de cette éventualité. Par bonheur, cette proposition n’avait pas été soumise à l’hémicycle lors de l’examen de la loi de finances.
La DETR n’est pas une variable d’ajustement dans nos territoires. Elle bénéficie à 33 865 communes rurales, qui ont besoin de prévisibilité, et non d’une dilution dans un fonds unique au sein duquel les crédits risqueraient d’être redéployés ailleurs.
Parlons également du calendrier ubuesque ! De nombreuses préfectures ont déjà publié leurs guides DETR-DSIL 2026, avec des dates limites de dépôt fixées à la fin de 2025. Comment voulez-vous que les élus s’y retrouvent lorsqu’on change les règles en cours de partie ?
Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de vous alerter : cela n’a pas été dit jusqu’à présent, mais le nouveau critère de l’Insee exclura, dès 2028, des communes et intercommunalités aujourd’hui éligibles. On passerait ainsi de 33 865 communes bénéficiaires de la DETR à 30 596 communes, ce qui signifie que près de 3 300 communes seraient exclues de ce nouveau fonds.
Cette réforme est prématurée et mal calibrée. Conservons des dotations distinctes, sanctuarisons les enveloppes consacrées à la ruralité et travaillons plutôt sur la vraie simplification que demandent nos élus : celle des procédures, des calendriers et de la convergence des critères.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à nous opposer collectivement à la création de ce FIT.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Le FIT, qui remplace la DETR, la DPV et la DSIL, est présenté comme une simplification. Il risque en réalité de produire l’effet inverse.
En fusionnant ces dotations, le FIT dilue également les priorités : le soutien au monde rural d’un côté, l’intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’autre. La mise en concurrence de territoires confrontés à des besoins différents brouille la cohérence des investissements publics et ne répond pleinement ni aux enjeux ruraux ni aux enjeux urbains.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, sur l’article.
M. Laurent Somon : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments développés, que je partage pleinement.
La DETR est une émanation de l’ancienne réserve parlementaire, allouée aux députés comme aux sénateurs, qui aidait les petites communes à réaliser leurs investissements.
Mon expérience m’a conduit à rencontrer des préfets qui cherchaient déjà à introduire une certaine fongibilité entre plusieurs fonds, notamment la DETR, la DSIL et le fonds vert, mais jamais avec la politique de la ville. Pour cette dernière, le travail s’effectuait plutôt à l’échelon départemental.
Il n’y a donc pas, en l’espèce, de déconcentration ou de pouvoirs supplémentaires accordés au préfet : celui-ci disposait déjà d’une latitude de décision, soit par l’intermédiaire du préfet de région pour la DSIL, soit, pour les subventions inférieures à 100 000 euros, par celui du préfet de département. En revanche, une nécessité apparaît clairement : rendre cohérentes la DSIL et la DETR pour les projets communaux. En aucun cas, en revanche, la politique de la ville n’a vocation à entrer dans ce dispositif, puisqu’elle n’a jamais eu pour objet d’aider les préfets à répondre aux besoins des communes.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : La parole est à la défense…
M. Olivier Paccaud : Retirez l’article !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’avocate commise d’office !
Mme Françoise Gatel : Je le dis tout de suite, pour le pas vous énerver davantage : j’émettrai un avis de sagesse sur les amendements de suppression. (« Ah ! » sur toutes les travées.)
Maintenant, accordez-moi votre écoute.
Certains territoires d’outre-mer ne comprennent pas l’opposition majoritaire du Sénat. Le sénateur est-il craintif et doute-t-il, cher monsieur Paccaud, de sa capacité à expliquer au préfet, au sein d’une commission, comment les choses se passent ?… Quoi qu’il en soit, encore une fois, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Nous avons proposé cette mesure parce que nous entendons régulièrement dire – comme vous, j’ai siégé à la commission DETR, monsieur Somon : « Si vous ne pouvez pas mettre un peu de DETR, mettez un peu de DSIL ou de fonds vert, l’essentiel est d’avoir des subventions. »
Or, dans certains départements, des enveloppes affectées ne sont pas consommées. (Vives protestations sur toutes les travées.)
Puisque la parole est à la défense, je poursuis.
Je ne donnerai pas de nom, mais c’est vrai ! Notre idée visait donc à répondre aux souhaits des honorables parlementaires siégeant en commission DETR afin d’optimiser les choses. (Mme Frédérique Espagnac proteste.)
J’ai entendu les critiques. Cela étant, pour moi, fusion n’est pas confusion ni disparition.
M. Fabien Genet : C’est soustraction !
Mme Françoise Gatel : Le sénateur est excessif !
M. Olivier Paccaud : Il est lucide !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est réaliste !
Mme Frédérique Espagnac : Vous êtes sénatrice !
Mme Françoise Gatel : Ma réponse vaudra pour les dix-huit amendements identiques. Je rappelle qu’en anglais fit signifie que cela va bien : ici, je me rends compte que ça ne va pas du tout ! (Sourires.)
Sérieusement, nous avions prévu des clauses : la DETR était à 1 milliard d’euros et nous avions précisé quelles communes y étaient éligibles, nous avions conservé les critères de l’année précédente et nous avions sécurisé le processus.
Je ne suis pas là pour contrarier les honorables sénateurs que vous êtes. J’ai fait une proposition, vous disposez. J’émets donc un avis de sagesse sur les dix-huit amendements identiques de suppression.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : De sagesse bienveillante ?
M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements identiques.
L’amendement n° II-22 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-51 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Pellevat, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Sol et H. Leroy et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° II-74 rectifié ter est présenté par MM. Chevalier, Grand, A. Marc, Laménie, Chasseing et Brault, Mmes Lermytte et Bessin-Guérin et MM. Malhuret et Rochette.
L’amendement n° II-102 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° II-258 rectifié quinquies est présenté par MM. J.B. Blanc, Margueritte, Frassa, Bruyen, Rojouan, Houpert, Daubresse et Bacci, Mme Joseph, MM. Lefèvre et Grosperrin, Mme Lassarade et MM. Delia, Rietmann et Klinger.
L’amendement n° II-276 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Maurey, Menonville, Brisson et J.M. Boyer.
L’amendement n° II-309 est présenté par M. Roiron, Mme Espagnac, MM. Gillé et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Kanner, Mmes Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Féret, de La Gontrie et Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-543 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux et Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Bilhac.
L’amendement n° II-617 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme Billon, MM. Bonhomme, Duffourg et Pillefer, Mmes Bourguignon et Gacquerre, M. Bonneau, Mme Patru et M. Cambier.
L’amendement n° II-706 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° II-927 rectifié quater est présenté par Mmes F. Gerbaud, Di Folco, Gosselin, M. Mercier, Malet, Muller-Bronn, Romagny, Perrot et Pluchet et MM. C. Vial et Gueret.
L’amendement n° II-1040 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Ventalon, Richer et Bellamy, MM. Naturel, Gremillet, Pernot, Sido et Piednoir et Mme Belrhiti.
L’amendement n° II-1200 rectifié bis est présenté par M. Genet et Mmes Demas et de Cidrac.
L’amendement n° II-1283 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° II-1374 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat, Lemoyne et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1702 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1824 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien, Sollogoub, Jacquemet, Housseau, Saint-Pé et Herzog, M. Bleunven, Mmes Morin-Desailly et Antoine et M. V. Louault.
L’amendement n° II-1864 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces dix-huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-22.
Mme Isabelle Briquet : Au vu des prises de parole précédentes et des remarques formulées tout à l’heure dans le cadre de la discussion générale, cet amendement – qui bénéficie d’un large soutien – se passe de commentaires supplémentaires. Il vise simplement à supprimer le FIT.
M. Olivier Paccaud : Un amendement pertinent !
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-51 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-74 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-102 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-258 rectifié quinquies.
M. Antoine Lefèvre : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-276 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-309.
M. Pierre-Alain Roiron : Mme la ministre n’a pas répondu sur l’année 2020. J’ai entendu, comme vous, mes chers collègues, que certains départements n’auraient pas dépensé l’intégralité de leur DETR. Dans mon département, seul un tiers des dossiers sont retenus – comme dans de nombreux départements d’ailleurs.
Pour 2020, vous nous communiquerez peut-être le chiffre, mais je rappelle, madame la ministre, que c’est l’année de la covid : il est possible que le nombre de dossiers ait diminué. Mais quand j’étais maire, je constatais – tout comme vous certainement – que le nombre de demandes ne faisait que croître d’une année sur l’autre. Tout cela n’est donc pas une bonne idée.
L’an dernier, les dotations aux collectivités locales pour l’investissement ont diminué de 150 millions d’euros. Cette année, la baisse s’élève à 200 millions d’euros, sans parler du fonds vert, qui ne relève pas de cette mission et qui a été réduit de 74 % en trois ans. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-543 rectifié bis.
M. Michel Masset : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-617 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° II-706.
M. Joshua Hochart : Madame la ministre, si fit signifie aussi « être à la bonne taille » en anglais, le FIT ne l’est manifestement pas puisque les crédits ont diminué de 350 millions d’euros en deux ans !
Je ne représente pas les collectivités depuis très longtemps puisque cela fait seulement un peu plus de deux ans que je suis sénateur. Je ne présumerai donc pas de votre avis, madame la ministre, même si je pense qu’il est défavorable. Mais je suis un peu triste et déçu : j’ai connu une sénatrice Gatel, qui siégeait plus à gauche que moi dans cet hémicycle, mais qui était de talent. Si vous la croisez, dites-lui qu’elle nous manque, car elle n’aurait jamais réduit le budget des collectivités de la sorte. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° II-927 rectifié quater.
Mme Catherine Di Folco : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-1040 rectifié ter.
Mme Nadine Bellurot : Si les collectivités souhaitent souvent une simplification des démarches et une meilleure lisibilité des financements, il paraît néanmoins extrêmement difficile de conduire une réforme d’une telle ampleur sans travail approfondi sur le dispositif.
Cette incertitude pèse sur nos communes, notamment rurales. La DETR est très attendue. Cette fusion risque d’être préjudiciable. J’y suis donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-1200 rectifié bis.
M. Fabien Genet : Au-delà de la défense des communes rurales, je relaie l’inquiétude des communes urbaines. Notre ancien collègue Jean-Patrick Courtois m’a interpellé sur la situation de la ville de Mâcon, dont certains quartiers relèvent de la politique de la ville. Les élus urbains s’inquiètent également de cette fusion de tous les fonds en un seul.
Il faut, madame la ministre, remettre l’ouvrage sur le métier. Si vous aviez proposé la création d’un FIT assorti d’une hausse des crédits de 25 %, l’accueil aurait peut-être été différent ce soir dans l’hémicycle…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1283.
M. Jean-Michel Arnaud : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1374 rectifié.
M. Bernard Buis : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1702.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1824 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Madame la ministre, il y a tant de problèmes à régler dans le pays : ne cassons pas ce qui fonctionne. Maintenons la DETR !
M. Fabien Genet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1864.
M. Guy Benarroche : Il est défendu.
M. le président : Je rappelle que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-22, II-51 rectifié quater, II-74 rectifié ter, II-258 rectifié quinquies, II-276 rectifié ter, II-309, II-543 rectifié bis, II-617 rectifié bis, II-706, II-927 rectifié quater, II-1040 rectifié ter, II-1200 rectifié bis, II-1283, II-1374 rectifié, II-1702, II-1824 rectifié ter et II-1864.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 74 est supprimé, et les amendements identiques nos II-52 rectifié ter, II-72, II-169 rectifié ter et II-544 rectifié bis, les amendements nos II-1999, II-62 rectifié et II-1078 rectifié, les amendements identiques nos II-1198 rectifié ter et II-1553 rectifié bis ainsi que l’amendement n° II-1454 rectifié ter n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Je suis très heureuse de voir que je fais l’unanimité contre moi sur cet amendement : j’apprécie la clarté du Sénat. (Sourires.)
Monsieur Hochart, je vous pardonne votre jeunesse. Avant de présumer que je rendrais sans doute un avis défavorable, il eût été bon d’écouter ce que j’avais dit en amont. Cela vous aurait évité de vous contredire. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST, RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)