Loi de finances pour 2025 : Écologie, développement et mobilité durables

Loi de finances pour 2025 : Écologie, développement et mobilité durables

debate, 20/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables
21 809 488 238
20 504 444 099
Infrastructures et services de transports
4 980 741 444
4 475 237 369
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
245 125 721
260 671 777
Paysages, eau et biodiversité
441 266 254
445 589 709
Expertise, information géographique et météorologie
519 344 473
519 344 473
Prévention des risques
1 311 727 135
1 308 665 346
Énergie, climat et après-mines
2 393 423 297
2 108 014 491
Service public de l’énergie
7 331 000 000
6 663 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 226 365 690
3 215 309 878
dont titre 2
2 939 683 384
2 939 683 384
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
1 000 000 000
1 142 916 832
Sûreté nucléaire et radioprotection
360 494 224
365 194 224

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1216 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1922 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme Antoine, MM. Delcros et Folliot et Mmes Vermeillet et N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
125 994 915
994 915
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
69 055
69 055
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
1 902 950
1 902 950
Prévention des risques
1 420 620
1 420 620
Énergie, climat et après-mines
300 039 915
300 039 915
Service public de l’énergie
214 000 000
214 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
22 657 349
7 657 349
dont titre 2
7 516 138
7 516 138
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
216 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
2 734 097
2 734 097
dont titre 2
2 734 097
2 734 097
TOTAL
668 818 901
744 818 901
SOLDE
- 668 818 901
- 744 818 901
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1216.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit, comme j’ai pu l’expliquer dans mon intervention liminaire, du premier amendement gouvernemental visant à diminuer les crédits des différents programmes de la mission, à due concurrence de la part de chacun, en sorte de concourir à l’effort budgétaire de 5 milliards d’euros qui avait été annoncé il y a deux mois.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1922 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1923 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Antoine, M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Folliot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
28 000 000
28 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
4 000 000
4 000 000
Paysages, eau et biodiversité
8 500 000
8 500 000
Expertise, information géographique et météorologie
26 000 000
26 000 000
Prévention des risques
54 000 000
54 000 000
Énergie, climat et après-mines
12 000 000
12 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
10 500 000
10 500 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
250 000
250 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
TOTAL
149 250 000
149 250 000
SOLDE
-149 250 000
-149 250 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il est également défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’amendement n° II-1216 du Gouvernement est en effet le premier des amendements « rabot » que nous allons avoir à examiner. Nous en connaissons la teneur depuis plusieurs semaines, puisqu’il avait été déposé avant la censure du précédent gouvernement.
En l’espèce, donc, les économies demandées sont assez bien documentées.
On y trouve notamment toutes les diminutions de crédits de titre 2, qui visent à tenir compte de dispositions adoptées préalablement et affectant toutes les missions budgétaires, comme l’évolution du mode de remboursement des arrêts maladie des fonctionnaires.
On relève ensuite des économies plus sectorielles. Je pense notamment à la baisse de 300 millions d’euros des crédits alloués à la transition du parc automobile, ou à celle, d’un peu plus de 200 millions d’euros, qui affecte le soutien aux énergies renouvelables.
Sur ce dernier point, madame la ministre, permettez-moi de vous faire remarquer qu’il me semble que vous reculez pour mieux sauter : de fait, ce que nous ne dépensons pas en 2025 sera dépensé en 2026. En effet, le ministre a bien précisé que certains appels d’offres n’ont pas été lancés. Soit vous pouvez nous confirmer qu’ils ne le seront jamais, auquel cas il s’agit de réelles économies, soit c’est simplement une fuite en avant vers les exercices suivants.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement identique n° II-1922 rectifié.

M. Hervé Gillé : Un réquisitoire qui se termine par un avis favorable !

Mme Christine Lavarde : En revanche, les effets de l’amendement n° II-1923 rectifié n’étant pas suffisamment documentés, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Le Gouvernement propose de retirer 300 millions d’euros supplémentaires au budget de la transition du parc automobile, alors que l’industrie automobile européenne subit une crise que l’on peut qualifier de majeure. L’Union européenne comme la puissance publique française l’ont poussée vers le véhicule électrique ; or on constate aujourd’hui une baisse extrêmement forte des volumes d’acquisition de tels véhicules.
Dans ce contexte, cette baisse de crédits de 300 millions d’euros va diminuer d’autant l’accompagnement dont peuvent bénéficier les classes moyennes pour l’achat d’un véhicule électrique. Dès lors, cette économie va nous coûter extrêmement cher !
Ce secteur, je l’ai dit, est entré dans une crise majeure qui ne fait que commencer ; de manière générale, les classes moyennes n’ont pas les moyens de se payer les véhicules qui sont produits par nos industriels. Madame la ministre, quelle est la stratégie industrielle derrière cette économie de 300 millions d’euros ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : L’amendement du Gouvernement vise, pour cette mission, à diminuer tant les autorisations d’engagement, de 669 millions d’euros, que les crédits de paiement, de 745 millions d’euros. Cette baisse affecte notamment les lignes budgétaires des programmes « Service public de l’énergie » et « Énergie, climat et après-mines ». Au vu des explications apportées par Mme le rapporteur spécial et Mme la ministre, les membres du groupe Les Indépendants s’abstiendront.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Ce magistral premier coup de rabot sera suivi d’un autre, que nous aurons à examiner un peu plus tard et que nous découvrons dans des conditions extrêmement insatisfaisantes. Ce jeu d’additions et de soustractions produit, au bout du compte, une arithmétique simple, le résultat étant bel et bien négatif : l’écologie et l’environnement subissent une baisse de leurs moyens, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Le réchauffement climatique est là, les accords de Paris sont menacés, les désordres sont partout, mais vous baissez ce budget ! Il était du reste impossible de ne pas remarquer, dans la déclaration de politique générale du Premier ministre, la faiblesse des propos tenus sur l’écologie ; par ces amendements, madame la ministre, vous confirmez notre impression.
Je relève en particulier la baisse énorme des moyens alloués à l’accompagnement de la transition écologique du parc automobile : ces crédits sont amputés de près de moitié d’une année sur l’autre. Mes chers collègues, je vous sais sensible au devenir de l’industrie automobile. Il ne faudra pas pleurer demain sur son sort : les choses se jouent aujourd’hui, sur cette ligne budgétaire !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux rappeler, à la suite de Mme la rapporteure spéciale, que les certificats d’économie d’énergie prendront le relais d’une partie des mesures en faveur de l’électrification des véhicules.
Aujourd’hui, en matière d’équipement en véhicules électriques, le bât blesse particulièrement pour ce qui est des flottes d’entreprise : les véhicules électriques y représentent 11 % des nouvelles immatriculations, contre 25 % chez les ménages. Il y a là, derrière ce chiffre intéressant, un possible levier d’action ; des propositions ont été faites à l’Assemblée nationale sur ce point.
Par ailleurs, quand on veut inciter les ménages à acheter des véhicules électriques, il faut au préalable et avant tout donner de la visibilité quant aux trajectoires. Or il est clair – je m’adresse à vous qui siégez à la gauche de cet hémicycle – que la censure a cassé cette visibilité ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1216 et II-1922 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° II-1923 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
75 000 000
25 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
75 000 000
25 000 000
SOLDE
+ 75 000 000
+ 25 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement avait été déposé avant l’adoption de la motion de censure ; il vise à abonder le fonds Barnier de 75 millions d’euros supplémentaires, pour le faire passer de 225 millions d’euros en 2024 à 300 millions d’euros cette année. Ce point ayant été largement évoqué dans la discussion générale, il n’est pas besoin de le développer davantage.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-26 rectifié est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1594 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2045 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
225 000 000
80 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
225 000 000
80 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
225 000 000
225 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-26 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Pour ma part, monsieur le président, si vous le permettez, je m’étendrai assez longuement sur cet amendement, ce qui permettra d’abréger d’autant les avis que j’aurai à émettre sur les autres amendements en discussion commune. En effet, à la différence de Mme la ministre, j’estime que, même si ce sujet a été assez longuement abordé dans la discussion générale, tout n’a pas été dit, et c’est aller un peu vite en besogne que d’affirmer qu’il suffirait d’affecter 300 millions d’euros au fonds Barnier.
Je voudrais à ce propos faire un point rapide sur l’histoire du fonds Barnier et de son financement. Jusqu’en 2020, le fonds était géré par la caisse centrale de réassurance (CCR) ; la loi de finances pour 2021 l’a intégré au budget de l’État, au sein du programme 181 « Prévention des risques », ce qui permet au Parlement de se prononcer chaque année sur ses dépenses. Auparavant, il devait y avoir une correspondance parfaite entre les recettes du fonds et le produit du prélèvement obligatoire collecté sur les primes d’assurance destiné à l’alimenter. Il était implicitement admis que la même logique perdurerait après la budgétisation du fonds et l’instauration, à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, de la taxe forfaitaire qui a remplacé ce prélèvement.
Or force est de constater qu’une différence entre le produit de cette taxe et les sommes allouées au fonds est vite apparue : en 2023, alors que 273 millions avaient été collectés sur les primes d’assurance automobile et habitation, seuls 205 millions d’euros étaient inscrits à l’action n° 14 du programme 181. Cette différence va sensiblement s’accroître en 2025. En effet, du fait de l’augmentation du taux de la surprime CatNat, ou prime additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d’assurance, qui va entraîner, toutes choses égales par ailleurs, une hausse des primes de 8 %, et ce pour tous les assurés, du premier au dixième décile, le produit de cette taxe devrait atteindre 450 millions d’euros.
Nous avons estimé – la commission des finances s’est prononcée unanimement sur ce point – que ces 450 millions d’euros ainsi collectés sur l’ensemble des assurés doivent aller à la prévention des risques.

M. Jean-Pierre Corbisez : Tout à fait !

Mme Christine Lavarde : C’est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous proposons de doter ce programme de 450 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous prenons bien en considération le fait que cette enveloppe sera collectée tout au long de l’année 2025 et n’est donc pas disponible dès le 1er janvier.
Par ailleurs, à la différence de vous, madame la ministre, nous ne souhaitons pas flécher l’intégralité de cette somme vers le fonds Barnier, parce que nous savons bien que l’éligibilité audit fonds dépend notamment de la publication par la commune où l’on vit d’un plan de prévention des risques naturels, laquelle n’est pas obligatoire. Quand un cours d’eau mineur, empêché de s’écouler dans une rivière plus importante elle-même affectée par un phénomène météorologique, sort de son lit et inonde une commune qui ne pouvait s’y attendre, celle-ci se trouve démunie et aucun de ses administrés ne peut bénéficier du fonds Barnier.
L’amendement de la commission tend donc à augmenter les crédits de l’action n° 14 du programme 181, qui alimente le fonds Barnier, mais aussi ceux de l’action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du même programme, tout en complétant ces orientations par une politique consacrée au retrait du trait de côte. Ce phénomène est en effet aujourd’hui le grand oublié des politiques de prévention des risques, en dépit des travaux qui ont été menés sur ce sujet, notamment à l’Assemblée nationale – il ne vous aura pas échappé que celle-ci a adopté, en première partie du PLF, un relèvement des plafonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dédié précisément au financement d’une telle politique.
Notre amendement a de surcroît pour objet de créer, dans le programme 181, une action n° 15, qui était prévue dans la maquette initiale rédigée par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), mais a dû subir une première coupe cachée, avant même le dépôt du texte du Gouvernement… Cette action traiterait spécifiquement du retrait-gonflement des argiles (RGA), qui, en tant que tel, ne relève pas du fonds Barnier ; les politiques de prévention en ce domaine ne bénéficient donc d’absolument aucun moyen.
Au bénéfice de ces explications, j’invite les auteurs des amendements qui, au sein de cette discussion commune, diffèrent de celui de la commission, à les rectifier pour les rendre identiques à mon amendement n° II-26 rectifié. À défaut, j’en demanderai le retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° II-1594 rectifié.

Mme Ghislaine Senée : Mme la rapporteure spéciale a présenté son objet de manière très complète ; je n’ajouterai que quelques mots. Nous nous félicitons qu’une action spécifiquement consacrée au RGA ait bien été intégrée dans cet amendement.
Il faudra veiller à ce que la hausse de 8 points du taux de la taxe forfaitaire évoquée, dont le produit, versé au budget général de l’État, doit passer de 273 millions à 450 millions d’euros, soit bien affectée à l’effort de prévention. Mais il faudra aussi s’assurer que les 88 % de la surprime CatNat qui restent dans les caisses des assureurs contribuent à améliorer l’accès à l’indemnisation. Nombre de collectivités voient en effet leurs demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle rejetées, ce qui interdit à certaines familles sinistrées d’accéder à l’indemnisation – je pense notamment aux dommages de type RGA.
Chaque euro investi dans la prévention permet en moyenne d’économiser 3 euros,…

Mme Nicole Bonnefoy : 7 !

Mme Ghislaine Senée : … et jusqu’à 7 euros, en effet, en cas de catastrophe naturelle. Il serait difficilement acceptable que les assurés paient plus cher pour financer le désendettement de l’État plutôt qu’une politique de prévention.
Enfin – peut-être, sur ce point-ci seulement, ma position diverge-t-elle de celle de Mme la rapporteure spéciale –, je veux appeler Mme la ministre à lever le gage de ces amendements identiques, afin que ne baissent pas les crédits des programmes 345 et 380, en particulier ceux du fonds vert.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-2045 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je rejoins largement la position exposée par Mmes Lavarde et Senée quant au besoin d’allouer des moyens supplémentaires au fonds Barnier et de le compléter, en particulier pour faire face aux risques nouveaux, et notamment au RGA.
Nous savons tous, en effet, que ce sont les élus locaux qui seront en première ligne pour gérer les conséquences de ces sinistres. Or ils nous alertent de plus en plus sur la nécessité de renforcer les financements publics en la matière.
Je veux citer un exemple de ces situations dans le Pas-de-Calais, département que vous connaissez bien, madame la ministre : le marais audomarois, milieu naturel très spécifique. On s’y promène en barque, c’est très beau, il y a de l’horticulture !
Mais voilà que l’on s’apprête à installer à quelques dizaines de kilomètres de là, près de Dunkerque, quatre usines de batteries pour véhicules électriques. Or ces quatre usines, bien qu’elles soient implantées à un kilomètre à peine du littoral, vont aller chercher l’eau nécessaire à leur activité dans le marais audomarois, où elles prélèveront 12 millions, 15 millions, peut-être 18 millions de mètres cubes d’eau. On ne connaît pas les conséquences, à terme, d’un tel prélèvement sur la faune et la flore du marais, non plus que sur l’avenir horticole de la zone.
Pour ce qui est du RGA, à l’échelle de la France entière, c’est pratiquement une maison sur deux qui pourrait être affectée par ce problème ; cela risque de coûter des dizaines de milliards d’euros d’ici à 2050.
Par cet amendement, nous entendons aussi tenir compte de la proposition de loi que notre assemblée a adoptée en octobre dernier, dont nous espérons qu’elle sera bientôt inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ce texte n’est certes pas parfait ; il fait reposer le mécanisme prévu sur des surprimes, qui sont coûteuses pour nos concitoyens. Quoi qu’il en soit, s’il est nécessaire de prévoir un meilleur financement du fonds Barnier, il faut en tout cas s’assurer, comme Mme la rapporteure spéciale l’a bien dit, que l’argent ainsi collecté ira directement à la prévention, plutôt que d’alimenter les autres dépenses de l’État.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1716 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner, Mérillou, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2046 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
150 000 000
150 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° II-1716 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à flécher l’intégralité du produit de la surprime CatNat vers le fonds Barnier. Notre groupe défend cette position depuis de nombreuses années ; ce fut notamment le cas lors de l’adoption par le Sénat, en janvier 2020, de ma proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.
Comme chacun sait, le fonds Barnier vise à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs, dont l’occurrence ne cesse d’augmenter depuis des années. Il est financé par un prélèvement obligatoire sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, souvent appelée surprime CatNat. Or, en dépit de besoins croissants et malgré les demandes insistantes que nous formulons depuis cinq ans, les recettes perçues à ce titre ne sont toujours pas orientées en intégralité vers ce fonds.
Ainsi, en 2023, 73 millions d’euros manquaient à la budgétisation du fonds Barnier et demeuraient dans le budget général. Pis, en 2025, le taux de la surprime CatNat passera de 12 % à 20 %. L’organisme professionnel France Assureurs a indiqué aux rapporteurs spéciaux de l’Assemblée nationale qu’il estimait le rendement de ce prélèvement en 2025 à 450 millions d’euros, soit le double de ce qui est actuellement prévu, en autorisations d’engagement, dans le PLF pour 2025.
Nous trouverions donc légitime et juste d’un point de vue fiscal que l’intégralité du produit de ce prélèvement sur la surprime abonde ce fonds. Prenant au mot le précédent Premier ministre, qui avait pris l’engagement de relever la budgétisation du fonds à hauteur de 300 millions d’euros, nous proposons donc, par cet amendement, de flécher vers le fonds Barnier les 150 millions d’euros de produit supplémentaire du prélèvement sur la surprime CatNat qui, à ce stade, ont vocation à être orientés vers d’autres dépenses du budget de l’État.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-2046.

Mme Marie-Claude Varaillas : C’est un fait qu’il existe un dysfonctionnement dans le fonds Barnier, qui rappelle, d’ailleurs, le plafond mordant des agences de l’eau. Alors que, cela a été rappelé, le produit du prélèvement sur les contrats d’assurance augmente jusqu’à atteindre 273 millions d’euros, 205 millions seulement reviennent au fonds Barnier.
Ledit produit devrait encore augmenter de 180 millions d’euros cette année, pour s’établir à 450 millions d’euros – je l’ai dit en discussion générale. Il est donc urgent de corriger ce déséquilibre. C’est ce que nous proposons dans l’amendement que vient de défendre mon collègue Jean-Pierre Corbisez, mais il faut aller plus loin encore.
Nous le voyons avec les catastrophes qu’ont connues le Pas-de-Calais, Valence en Espagne ou, plus récemment, Mayotte et la Californie, ces phénomènes vont se faire plus nombreux et s’intensifier. On ne pourra pas se contenter pour y répondre de lois spéciales, dont la fréquence risquerait probablement d’augmenter elle aussi.
Dès lors, afin de mieux anticiper, ce qui est notre devoir de parlementaires, je vous propose d’ores et déjà de doter notre politique de prévention de 150 millions d’euros supplémentaires, ce qui est tout à fait mesuré. Ainsi, à titre d’exemple, les inondations dans la Loire ont occasionné plus de 60 millions d’euros de dégâts ; dans le Pas-de-Calais, le seul coût de la réfection des voiries détruites dépasse 85 millions d’euros. Et que dire de Mayotte, où la prise en charge des dégâts est estimée entre 650 et 800 millions d’euros !
Chaque année connaît son lot de catastrophes et nous ne pouvons plus faire comme si elles étaient occasionnelles. C’est pourquoi l’adoption de notre amendement serait un signal important pour exprimer clairement une prise de conscience au sein de notre hémicycle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1945, présenté par Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
75 000 000
75 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
75 000 000
75 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à renforcer significativement les moyens alloués au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, en augmentant de 75 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 181 « Prévention des risques ». Le budget de l’action n° 14 serait ainsi porté à 300 millions d’euros, conformément aux engagements formulés par l’ancien Premier ministre Michel Barnier.
Bien que le fonds ait bénéficié d’une augmentation de ses moyens en 2023, les événements climatiques extrêmes survenus ces dernières années démontrent que les besoins de prévention sont en constante progression. En 2024, la France a été confrontée à une intensification de ces événements – inondations, sécheresses, incendies de forêt et tempêtes –, ce qui a causé des dégâts humains, environnementaux et économiques considérables.
Cette hausse de 75 millions d’euros traduit également les engagements pris par le Gouvernement à la fin de l’année dernière.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1714, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour lutter contre le phénomène du retrait-gonflement des argiles. Nous nous inscrivons de la sorte dans la continuité des travaux que les sénateurs socialistes mènent depuis 2019, avec une mission d’information sur le sujet et une proposition de loi adoptée à l’unanimité par notre assemblée.
Il était notamment proposé, dans le rapport de cette mission d’information, de réfléchir à la mise en place, au sein du fonds Barnier, d’un véhicule spécifiquement dédié au financement des travaux effectués par les particuliers pour renforcer la résilience de leur habitation. Depuis lors, nous avons régulièrement demandé la création d’un tel fonds, notamment, par voie d’amendement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.
Cette proposition, hélas ! avait alors été repoussée par notre rapporteure spéciale, qui la reprend pourtant aujourd’hui. L’actualité nous en démontre la pertinence, au vu de la récurrence des aléas climatiques. En 2023, ce sont près de 11 millions d’habitations qui étaient concernées par ce risque, sur plus de 60 % du territoire métropolitain. En 2022, les compagnies d’assurances auraient versé plus de 3,5 milliards d’euros pour des maisons abîmées par les sécheresses, preuve de l’ampleur du phénomène.
Le fonds ainsi créé aurait vocation à financer notamment le lancement d’une grande campagne de sensibilisation des particuliers ; la création dans chaque département de cellules de crise pour soutenir les sinistrés ; le renforcement de l’investissement dans la recherche.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Il est défavorable sur l’amendement n° II-2193 du Gouvernement, moins-disant par rapport au nôtre.
J’invite les auteurs des amendements nos II-1716 rectifié, II-2046 et II-1945 à les rectifier pour les rendre identiques à l’amendement n° II-26 de la commission, ainsi qu’aux amendements identiques nos II-1594 rectifié et II-2045 rectifié.
Quant à l’amendement n° II-1714, il est présenté sous une forme un peu différente, et il est lui aussi, de surcroît, moins-disant par rapport au nôtre ; j’invite Mme Bonnefoy à le retirer.

Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, j’accepte de rectifier mon amendement n° II-1716 rectifié pour le rendre identique à celui de la commission.

Mme Marie-Claude Varaillas : De même pour l’amendement n° II-2046 !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc des amendements nos II-1716 rectifié bis et II-2046 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos II-26 rectifié, II-1594 rectifié et II-2045 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les cinq amendements identiques visent à relever la dotation du fonds Barnier à 450 millions d’euros, tandis que l’amendement n° II-1714 a trait au RGA.
Depuis la rupture du lien entre la recette prélevée sur les contrats d’assurance et le budget du fonds Barnier, engagée en 2021, le montant du fonds évolue de manière indépendante par rapport au produit de la taxe.
Je veux souligner néanmoins que, sur les sujets d’adaptation au changement climatique, deux autres dispositifs peuvent être sollicités – et leur dotation augmente. D’une part, depuis sa création en 2023, le fonds vert finance une partie des actions de ce type. D’autre part, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSECG) peut être mobilisée pour financer la réparation des biens non assurés et non assurables des collectivités locales – Mme Varaillas a évoqué le cas des routes touchées par les inondations dans la Loire.
Nous assumons cette façon de construire le budget et nous assumons d’être en désaccord avec vous sur ce point, madame la rapporteure spéciale.
Pour ce qui est du RGA, madame Bonnefoy, vous soulevez une bonne question. Il convient de dire qu’à l’heure actuelle nous n’avons pas d’instrument dédié au traitement du retrait-gonflement des argiles. Mme Lavarde a présenté une proposition de loi sur ce sujet ; je souhaite qu’elle soit prochainement examinée à l’Assemblée nationale, mais, pour l’heure, je n’ai pas de réponse à vous apporter.
Enfin, je m’engage à ce qu’une part importante des crédits du fonds vert, de l’ordre de 200 millions d’euros, soient consacrés, en 2025, à l’adaptation au changement climatique.
Compte tenu des difficultés financières de notre pays, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Cet argument sera, sans surprise, le fil rouge des avis défavorables que je vais émettre sur toutes vos demandes d’augmentation de crédits, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, une telle augmentation devrait nécessairement être compensée par une baisse affectant un autre programme, pourtant tout aussi important. À cet égard, nous avons, collectivement, une responsabilité à assumer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Madame la ministre, puisque vous avez évoqué les éventuels impacts de la censure, rappelons, pour éclairer notre débat, que le président de la Cour des comptes déplorait déjà l’« insincérité budgétaire » du PLF pour 2024. S’est ensuivi un dérapage des comptes publics, mais aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté, ce que même M. Bruno Le Maire a publiquement regretté ! Et nous voilà désormais dans une situation budgétaire quasiment catastrophique, que vous avez vous-même cautionnée par votre appartenance aux précédents gouvernements.
Concernant ces différents amendements et les 450 millions d’euros que nous demandons, je veux évoquer le coût de la prévention des inondations dans le cadre de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Aujourd’hui, un certain nombre de communes et d’intercommunalités se retrouvent dans une situation d’impasse budgétaire pour ce qui est de réhabiliter les systèmes d’endiguement qu’elles mettent en œuvre, et qui relèvent désormais de leur compétence.
La compétence Gemapi leur a été dévolue à titre obligatoire ; or il arrive qu’elles soient dans l’incapacité de supporter les coûts d’entretien de ces ouvrages. Pourquoi ? Parce que l’État, au travers du fonds Barnier, n’intervient qu’à hauteur de 30 % – au mieux 40 %, de manière exceptionnelle – dans le financement de la réhabilitation des digues…
Le reste à charge est si élevé que les collectivités ne peuvent l’assumer. Ainsi, alors qu’elles se sont vues transférer cette compétence ainsi que le risque juridique afférent, les collectivités concernées se trouvent incapables, pour l’essentiel, de réaliser les opérations nécessaires, la fiscalité gémapienne et l’appui financier de l’État n’y suffisant pas.
Faute de mobiliser une telle enveloppe globale de 450 millions d’euros pour affronter ces enjeux majeurs, les collectivités n’y arriveront jamais !
Madame la ministre, sur ces sujets absolument prioritaires, il convient vraiment de réagir en déplafonnant le fonds Barnier pour qu’il atteigne les 450 millions d’euros du produit de la taxe.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.

Mme Béatrice Gosselin : Je me réjouis que le relèvement du taux de la surprime CatNat et la hausse du rendement de la taxe afférente se traduisent par un rehaussement parallèle des financements du fonds Barnier.
Cela étant, jusqu’à présent, le recul du trait de côte et l’érosion marine ne sont pas pris en compte par le fonds Barnier. C’est un réel problème pour nos territoires littoraux !
Le recul du trait de côte et des dunes aggrave les risques de submersion, lesquels ne sont pas couverts par le fonds. Les habitants du littoral ne comprennent pas que la prévention de ces phénomènes naturels ne puisse être financée par ce fonds et que nous devions trouver des solutions par nous-mêmes.
Ces territoires, comme les autres, ont droit à l’aide de la Nation.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Madame la ministre, il serait bon que le dispositif de prévention du recul du trait de côte et celui qui a trait à la lutte contre la submersion marine cessent d’être distincts. Cette demande a notamment été formulée par nos collègues de l’Assemblée nationale ; il me semble que nous pouvons trouver rapidement un consensus sur ce sujet.
Nous avons tous compris que les questions de financement de l’adaptation au changement climatique étaient aujourd’hui sur la table. Nous y reviendrons avec la présentation du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc-3).
Cela a été dit : plus on investit dans la prévention, moins on aura à dépenser à l’avenir. Cela étant, dès lors que Bercy nous propose qu’un fonds ne fasse plus l’objet d’une recette fléchée, nous devrions nous méfier : cela signifie que nous allons nous faire avoir ! C’est toujours ce qui se passe…
Il est donc important que les fonds soient fléchés, ne serait-ce que, par souci démocratique, pour veiller à la lisibilité du budget pour nos concitoyens.
En effet, prélever sur le régime CatNat pour abonder le budget général, cela signifie faire financer le déficit de l’État par les plus modestes, qui sont bien obligés d’assurer leur maison et leur voiture ! Il y a là une profonde injustice sociale. C’est bien là le sujet – mais il est en soi critiquable d’expliquer aux assurés que leurs cotisations d’assurance financent la prévention, alors qu’en réalité le produit de la taxe en question part dans le budget général…
Il faut donc que le rendement du régime CatNat reste fléché vers le fonds Barnier, auquel, en outre, il faut rendre éligibles les dépenses de prévention du RGA, comme l’ont dit Christine Lavarde, Nicole Bonnefoy et Ghislaine Senée. L’enjeu est d’importance ; on ne saurait continuer à utiliser pour abonder le budget général des sommes dont les Français s’acquittent pour tout autre chose…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je partage les propos de notre rapporteure spéciale Christine Lavarde. Cependant, mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur un problème qui n’est pas réglé, qui survient de plus en plus fréquemment et donne lieu à des situations assez cocasses, mais en réalité dramatiques.
Lorsqu’un département ou une commune est classé en état de catastrophe naturelle, il peut arriver que le remboursement dont bénéficient les particuliers au titre de la prise en charge par l’État se révèle inférieur à ce que prévoyait leur assurance individuelle !
Mon propos n’est pas de demander à l’État de dépenser davantage : pas du tout ! Il est de dire que l’assuré doit pouvoir bénéficier, au-delà de la prise en charge liée à la garantie « catastrophe naturelle », d’une indemnisation qui soit à la hauteur des cotisations qu’il a versées à son assureur depuis des années, voire des décennies !
J’ai récemment été interpellé à propos de communes faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans mon département. Les maisons y sont inhabitables ; les sinistrés avaient souscrit une assurance personnelle qui couvrait leurs frais de relogement pendant un an et demi. Or le régime CatNat les indemnise pour six mois seulement !
Voilà un exemple très concret – c’est la vraie vie ! – du genre de situations auxquelles nous devons apporter des réponses. Nous ne demandons pas un centime de dépense supplémentaire, j’y insiste : nous voulons seulement que l’assuré, qui a cotisé pour être bien couvert contre un risque, puisse être pris en charge à la hauteur des primes qu’il a payées année après année. À la prise en charge par l’État au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles doivent donc pouvoir s’ajouter les montants prévus à son contrat d’assurance.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : La taxe collectée sur les surprimes d’assurance doit être reversée en totalité au fonds Barnier.
Nous avons été confrontés à une situation similaire, à l’époque de Mme Borne : les produits du bonus-malus étaient inscrits sur une seule ligne budgétaire. On ne voyait plus que le malus finançait le bonus : sans doute y avait-il de l’argent à gagner pour les services de l’État…
Mes chers collègues, je vous renvoie aux travaux de la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024 menée par Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, qui s’est notamment intéressée au financement de la compétence Gemapi.
Prenons un bassin versant complet : en aval, telle métropole, qui a fixé son imposition Gemapi au plus bas, encaisse des centaines de millions d’euros, tandis qu’en amont, telle communauté de communes, qui a dû opter pour le taux maximum, ne perçoit malgré tout que quelques dizaines de millions d’euros. Or, si les travaux ne sont pas réalisés en amont, à terme, c’est l’aval qui paiera ! Et pourtant, quand on demande aux élus de la métropole, qui accumule les recettes de taxe Gemapi, de partager avec l’amont, on se heurte à une fin de non-recevoir !
Il faut rendre à César ce qui appartient à César : les solutions viendront aussi d’une forme de solidarité à l’échelle du bassin versant.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Monsieur Gremillet, un décret a récemment été publié sur l’encadrement de l’expertise CatNat. Ce texte devrait améliorer le taux d’indemnisation, et surtout la reconnaissance, au sein d’une commune où a été constaté l’état de catastrophe naturelle, des sinistrés éligibles au régime.
Je précise que l’amendement de la commission a pour objet d’affecter les 450 millions d’euros visés non pas au fonds Barnier, mais à la prévention des risques. Cette distinction est importante, car, comme cela a été dit à de multiples reprises, du fait de sa doctrine d’intervention, le fonds Barnier ne couvre pas certains risques, comme le recul du trait de côte, qui aggrave le risque de submersion marine, ou le retrait-gonflement des argiles.
Telle est la raison pour laquelle nous proposons d’introduire au sein du programme 181 une nouvelle action n° 15, tout en rehaussant les crédits des actions nos 10 et 14. L’action n° 10, en particulier, couvrirait les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Madame la ministre, vous invoquez les crédits de la DSECG. On parle là d’une enveloppe de 20 millions d’euros, qui, outre la réparation des dégâts causés par des catastrophes naturelles, peut être mobilisée pour couvrir tout un tas d’autres risques, comme le risque incendie. L’ordre de grandeur n’est pas du tout le même !
« Pas de hausse de crédits ni de crédits nouveaux », dites-vous, ajoutant que le fonds vert sera mobilisé. Mais ce que nous vous demandons, c’est simplement de la clarté et de la lisibilité budgétaires ! Tous les crédits de prévention doivent être réunis dans un unique programme.
D’ailleurs, en fléchant des crédits du fonds vert, vous contrevenez à la doctrine même qui a été celle de ce dispositif depuis sa création : il s’agit de crédits déconcentrés, délégués à la main des préfets. En l’espèce, vous voudriez préempter les choix des préfets au profit d’une politique nationale ! Inscrivez plutôt les actions qui relèvent de la politique nationale dans les programmes qui sont à la main du ministère, à commencer par le programme 181.
Forte de tous ces arguments, madame la ministre, je vous appelle à lever partiellement le gage. En effet, votre amendement n° II-2193 est lui-même partiellement repris dans mon amendement n° II-26 rectifié. Une partie de l’abondement de crédits que nous proposons est donc couverte par celui que vous nous soumettez !

M. Claude Raynal : Astucieux – mais ça n’est pas gagné !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous partageons bien entendu l’objectif de donner suffisamment de moyens à l’adaptation au changement climatique. Chacun, dans cet hémicycle, sait pertinemment que 1 euro investi dans la prévention permet d’économiser 8 euros de dommages ultérieurs liés au dérèglement climatique. Cela étant, l’exercice qui va nous occuper toute la soirée consiste à concilier une trajectoire financière avec une trajectoire écologique.
Pour ce qui est de la trajectoire financière, je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler qu’en quelques semaines, par exemple, les taux d’intérêt auxquels nous empruntons ont progressé de 10 points de base. Ce sont ainsi 3 milliards d’euros de plus à absorber dans notre trajectoire de dépenses…
Monsieur Montaugé, j’entends ce que vous dites. Mais ceux qui ont plaidé, ces dernières années, pour augmenter les dépenses, sans se préoccuper du respect de l’équilibre et de la rigueur budgétaires, devraient balayer devant leur porte. Nous n’allons pas rouvrir cette discussion : nous l’avons eue mille fois et chacun sait ce qu’il en est !
Je me suis permis de rappeler dans mon propos liminaire – vous pourrez le nier autant que vous voudrez – que la censure avait bel et bien eu un impact, en particulier sur le fonds Barnier. Cette dépense, en effet, n’est pas considérée comme un service voté. Aussi, ce fonds ne peut être mobilisé ni en janvier ni en février : tel est l’effet très concret de la censure pour les Françaises et les Français.
Pour ce qui est de la prévention du retrait-gonflement des argiles et le financement de l’adaptation au changement climatique, je veux préciser que nous avons été attentifs, dans la préprogrammation du fonds vert, à ne pas sacrifier les programmes « faciles » au profit de programmes « difficiles » – je pense notamment au fonds Friches, qui est désormais un volet du fonds vert, ce qui convient à tout le monde.
Nous devons travailler sur les risques que sont le RGA, le recul du trait de côte et la submersion, pour rassembler toutes les actions déployées en un seul dispositif ; je m’y engage.
Oui, il faut préserver autant que possible le budget de l’adaptation au changement climatique. Je rappelle que le total des crédits que nous consacrons – DSECG, fonds vert, prévention des risques – est supérieur aux 450 millions d’euros dont nous débattons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-2193.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-26 rectifié, II-1594 rectifié, II-2045 rectifié, II-1716 rectifié bis et II-2046 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos II-1945 et II-1714 n’ont plus d’objet.

Mme Christine Lavarde : Et la levée partielle du gage ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1777, présenté par MM. Gay, Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
277 000 000
277 000 00
Service public de l’énergie
277 000 000
277 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
277 000 000
277 000 00
277 000 000
277 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Mes chers collègues, le présent amendement vise à augmenter les crédits dédiés au chèque énergie, afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis le deuxième semestre 2021.
En effet, depuis sa création en 2018, le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé, alors que, depuis cinq ans, l’inflation a fortement progressé.
Les dépenses énergétiques ont explosé sous l’effet cumulé des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-covid, puis par la guerre en Ukraine. La facture moyenne d’électricité d’un ménage au tarif réglementé est passée de 1 552 euros en 2021 à 2 248 euros en 2024, soit une augmentation de 45 %.
Résultat, la valeur du chèque énergie en termes de pouvoir d’achat a fortement baissé. Comme le rappellent de nombreuses associations de consommateurs, la non-indexation de cette aide sur la hausse des prix prive de 50 euros un foyer qui reçoit un chèque de 277 euros.
Si le barème a été revalorisé à hauteur de l’inflation en 2023, le niveau du chèque énergie reste inférieur aux anciens tarifs sociaux, dont les montants cumulables allaient de 94 à 325 euros.
De plus, comme il est souligné dans le rapport de la commission des finances, si les autorisations d’engagement allouées au chèque énergie sont reconduites, les crédits de paiement inscrits au titre du dispositif, eux, s’établissent à 615 millions d’euros, en baisse de 23 %. Le rapporteur estime ainsi que les crédits du chèque énergie devront être revalorisés dès le prochain exercice budgétaire.
Le médiateur national de l’énergie, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs et des associations de consommateurs ont relevé la faiblesse de ce montant. Or, compte tenu de la fin des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, le chèque énergie est plus nécessaire que jamais.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1778, présenté par MM. Gay, Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
180 000 000
180 000 000
Service public de l’énergie
180 000 000
180 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
180 000 000
180 000 000
180 000 000
180 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter les crédits de paiement du chèque énergie.
En effet, si le niveau des autorisations d’engagement reste stable, on constate une chute des crédits de paiement de 180 millions d’euros.
C’est pourquoi nous proposons, outre le présent amendement, la suppression de l’article 60, qui prévoit la pérennisation de la plateforme de demande en ligne mise en place lors de la dernière campagne de versement du chèque énergie, alors même que les acteurs du secteur nous ont alertés sur les difficultés posées par ce système de déclaration préalable et plaident pour le maintien d’une attribution automatique.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1800, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
115 000 000
257 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
115 000 000
257 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
115 000 000
115 000 000
257 000 000
257 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite rétablir les crédits relatifs au chèque énergie.
Nous ne sommes pas favorables à la réforme menée en la matière par le Gouvernement, qui risque de se traduire par des économies réalisées sur le dos des ménages en situation de précarité énergétique, du fait d’un accroissement du taux de non-recours.
Alors que le dispositif du chèque énergie avait permis d’aider directement près de 6 millions de ménages en 2023, et que les crédits correspondants étaient restés stables ces deux dernières années, ils sont rabotés, pour 2025, de 180 millions d’euros en crédits de paiement et de 147 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Concrètement, des milliers de ménages seront privés de ce chèque qui les aide à payer leurs factures énergétiques. Nous proposons donc un abondement de crédits tenant compte de l’augmentation de 8,6 % du prix de l’électricité intervenue en février 2024.
Le coût de la mesure est de 115 millions en autorisations d’engagement et de 257 millions d’euros en crédits de paiement, en retenant le même taux de réalisation que celui qui figure dans le projet annuel de performances.
Cet amendement vise essentiellement à protéger les ménages les plus modestes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Il est défavorable sur ces trois amendements.
Je remercie notre collègue Jean-Pierre Corbisez de lire avec autant d’attention les rapports de la commission des finances. Il a raison : je souligne en effet, dans mon rapport budgétaire, que le barème du chèque énergie n’a pas été révisé depuis bien longtemps, alors même que le revenu des ménages a augmenté. Ainsi, des ménages autrefois éligibles au chèque énergie sont désormais exclus du dispositif.
Malheureusement, l’état de nos finances publiques ne nous permet pas d’entreprendre une réforme de la construction du chèque énergie, et notamment de son barème.
Les auteurs de ces amendements demandent la réinscription des crédits du chèque énergie à hauteur des montants inscrits au titre des exercices antérieurs. Deux coupes, en effet, ont déjà été opérées. La première, qui figurait dans la maquette présentée par le gouvernement Barnier en octobre, tenait compte de la mauvaise réforme de la taxe d’habitation, qui a entraîné la non-automaticité de l’attribution des chèques. Je regrette, comme vous, cette réforme et ses conséquences – malheureusement, tel n’est pas le sujet de la soirée ! Une première baisse de 180 millions d’euros est donc intervenue.
Un second coup de rabot a été acté par l’adoption de l’amendement n° II-1216 du Gouvernement, pour 150 millions d’euros supplémentaires. Celui-ci tient compte du décalage dans le temps de la mise en œuvre de la réforme qui sera présentée à l’article 60, laquelle sera améliorée par un amendement du Gouvernement sur lequel j’émettrai un avis favorable.
Monsieur le ministre, notez toutefois que je ne suis pas certaine des effets d’un tel décalage. Si un ménage reçoit un chèque en mars ou en octobre, et s’il en a réellement besoin pour payer l’intégralité de ses factures d’énergie, il ira le déposer immédiatement. Nous avons ainsi constaté un afflux massif de demandes le 31 décembre, date de fermeture du guichet ouvert au titre de l’année 2024.
Nous avons donc voté un report des crédits sur l’exercice 2026 – on peut regretter cette opération de cavalerie pratiquée au détriment des prochains exercices. Pour autant, en l’état, il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter les crédits demandés ; peut-être aurons-nous besoin de le faire en fin de gestion.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Je vous remercie, messieurs les sénateurs, d’attirer l’attention sur ce sujet. Nous sommes attachés au chèque énergie, car ce dispositif permet de soutenir les ménages modestes.
J’émettrai, comme Mme la rapporteure spéciale, un avis défavorable sur ces amendements.
Il existe en effet une difficulté liée à la suppression de la taxe d’habitation. Contrairement à Mme Lavarde, je suis favorable à cette suppression. (Mme le rapporteur spécial sourit.) Il n’en demeure pas moins que, d’un point de vue technique, cette réforme a empêché l’accès à des informations qui permettaient de croiser les fichiers respectivement relatifs à la composition des ménages et au versement de l’aide.
Ce que nous cherchons à faire, par l’amendement qui sera discuté tout à l’heure, c’est une réforme du système d’éligibilité, qui se traduira, très concrètement, par le croisement entre le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité et le numéro de compteur. Ce croisement favorisera l’automaticité du versement du chèque énergie. Cette démarche va dans le bon sens, puisqu’elle permet d’éviter le non-recours.
Toutefois, cette réforme peut se traduire, au cours de l’année 2025, au moins dans un premier temps, par une diminution de la consommation des crédits associés au chèque énergie. C’est la raison pour laquelle ces crédits sont en baisse.
Ainsi, les amendements qui visent à rétablir ces crédits devront être discutés à nouveau lorsque nous aurons du recul sur la réforme qui va être mise en œuvre en 2025.
Mme la rapporteure spéciale l’a dit, cette réforme a vocation à être renforcée par un amendement du Gouvernement tendant à faciliter le partage des données et, partant, la détermination de l’éligibilité au dispositif et le versement du chèque.
Je plaide donc pour une démarche de patience relative et d’évaluation de la réforme : avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1777.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1778.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1800.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1654, présenté par MM. Jadot, Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
200 000 000
200 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
200 000 000
200 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : De telles discussions paraissent bien étranges… Alors que nous discutons de l’avenir du chèque énergie et, bientôt, de MaPrimeRénov’, il fait très froid dans toute la France. Des millions de Français souffrent du froid et tombent malades parce que leurs logements sont mal isolés ou qu’ils n’ont pas assez d’argent pour payer leurs factures. Aussi ce débat parfois déshumanisé sur les baisses de budget ne me semble-t-il pas à la hauteur de ce que vivent nos concitoyens.
Mon amendement vise à relever au niveau du Smic le plafond d’éligibilité au chèque énergie. L’objectif est d’éviter à des ménages d’être entraînés encore davantage dans la précarité énergétique.
En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation énergétique – j’en ai parlé –, ces aides et ces chèques énergie sont insuffisants.
Actuellement, le plafond de ressources pour bénéficier du chèque énergie est fixé à 11 000 euros par unité de consommation. Ce plafond est trop bas, bien trop bas, pour toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. De même, certains ménages dont les ressources dépassent ce plafond vivent dans des passoires énergétiques.
Nous proposons donc de relever le plafond de ressources au niveau du Smic, soit à 16 120 euros par an, contre 11 000 euros actuellement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1799, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
200 000 000
200 000 000
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit du même amendement que celui qui vient d’être défendu au nom du groupe écologiste.
Je veux insister sur la nécessité d’une telle mesure. Il ne faut pas que la situation budgétaire actuelle se traduise par l’aggravation de la situation personnelle de ceux de nos compatriotes qui sont déjà en grande difficulté.
En outre, ces ménages vivent pour la plupart dans des logements énergivores. Ce fait indéniable justifie pleinement le rehaussement du seuil d’éligibilité à 16 120 euros de revenu fiscal de référence, soit au niveau du Smic.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Il est défavorable, en raison de l’état de nos finances publiques.
Pour autant, et pour une fois, je suis d’accord avec M. Jadot. Il ne s’en étonnera pas ! Je le dis sous forme de boutade : les crédits de MaPrimeRénov’ connaissent une telle attrition que l’on consacrera bientôt plus d’argent à chauffer les oiseaux qu’à engager la rénovation thermique des logements…
Il faudrait repenser l’ensemble de cette politique d’aide et accroître les moyens que nous mobilisons en faveur d’actions qui ont un impact à long terme. Autrement dit, nous devons encourager la rénovation thermique de l’enveloppe des bâtiments plutôt que de distribuer des chèques pour diminuer le coût des factures…
Je le répète, l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements, pour des raisons budgétaires. Néanmoins, sur le fond, vous avez raison – je l’ai même écrit dans mon rapport budgétaire. Une réflexion plus globale devra être menée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il est défavorable, pour des raisons non seulement budgétaires, mais aussi de ciblage. Le rehaussement du plafond de ressources au niveau du Smic aurait pour conséquence de rendre éligibles au dispositif plus de 30 % des foyers. Cela ne correspondrait pas à l’esprit du ciblage initial, qui porte sur les deux premiers déciles et vise des personnes en situation de grande précarité.
Je partage évidemment votre préoccupation, messieurs les sénateurs : il nous faut trouver des solutions. Même si le sujet n’épuise pas le débat, car le chèque énergie n’est pas uniquement centré sur les dépenses d’électricité, j’appelle votre attention sur le fait qu’interviendra au 1er février prochain une baisse des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) de l’ordre de 15 %, qui doit permettre à un certain nombre de ménages de surmonter cette période difficile. C’est aussi dans ce contexte qu’il faut saisir la portée de notre position.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’entends les arguments de Mme Lavarde. Force est de constater l’inefficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la mauvaise isolation de certains logements, dits énergivores.
Mais il ne suffit pas, à notre sens, de faire ces constats, fussent-ils tout à fait avérés et objectifs. Quelle que soit la technique retenue pour y parvenir, il faut avancer et prendre en compte immédiatement, et au jour le jour, la situation de ces personnes en grande difficulté. On ne saurait se contenter de donner des réponses technocratiques à un problème qui touche à la vie des gens – petits et grands, anciens inclus –, à leur quotidien.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1654.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1799.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1917 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Delcros, Mme Vermeillet et M. Folliot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 052 000 000
2 267 500 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
5 000 000
5 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
2 057 000 000
2 272 500 000
SOLDE
- 2 057 000 000
- 2 272 500 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Depuis le début de cette discussion budgétaire, nous avons beaucoup évoqué la nécessité de rationaliser l’action publique. Parmi les moyens d’y procéder figure la réduction du nombre des agences de l’État.
Je considère, comme bien d’autres, qu’il faut absolument réduire le nombre de ces agences – que l’on a d’ailleurs du mal à connaître précisément.
Dans cet esprit, cet amendement vise à supprimer l’Afit France, qui provient d’un démembrement du ministère des transports. Mieux vaut, selon moi, que le ministre des transports prenne directement les décisions et affecte les crédits, en concertation avec ses services, plutôt que de conserver cet organisme intermédiaire dont on ne voit pas bien quelle est la plus-value.
Je suis favorable à ce que les responsables politiques, en particulier les ministres, assument leurs responsabilités. Mais, pour ce faire, ils doivent avoir les moyens d’agir. Je suis pour donner des moyens au ministre des transports ! (Fayot ! sur des travées du groupe Les Républicains. – Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1616, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
829 000 000
829 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
300 000 000
300 000 000
Service public de l’énergie
329 000 000
329 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
829 000 000
829 000 000
829 000 000
829 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cette discussion commune est tout à fait passionnante ! Pourquoi a-t-on créé l’Afit France, plutôt que d’en passer directement par le budget annuel du ministère des transports, comme le propose Michel Canévet ?
L’intérêt de l’Afit France est justement d’éviter que les moyens de financement de nos infrastructures de transport ne soient totalement livrés aux bourrasques et aux aléas de la météo budgétaire annuelle… Des moyens alloués à cette agence dépendent, pour l’essentiel, les investissements dans la transition des infrastructures de transport. On n’a pas fait travailler pour rien le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) ! Quant à l’ambitieux plan d’avenir pour les transports, il ne s’agit pas seulement d’un effet d’annonce vite oublié…
Le présent PLF marque une rupture brutale par rapport à la dynamique qui avait été impulsée ces dernières années : une baisse significative est décidée, alors que le mode de financement même de l’Afit France est criblé d’incertitudes – produit des amendes radars à la baisse ; CVE (contribution volontaire exceptionnelle) en attente ; et, contrairement aux prévisions de 2024, baisse de 700 millions d’euros de la part de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) qui lui est allouée, qui passe ainsi à 1,3 milliard d’euros.
Le PLF prévoit 3,7 milliards d’euros de recettes pour l’agence, soit un effondrement significatif par rapport aux prévisions initiales. La diminution des moyens de l’Afit France pourrait de surcroît, par effet de « ruissellement », si vous me passez l’expression (Sourires.), entraîner une contraction des engagements financiers de l’État au travers des CPER (contrats de plan État-région), dont les volets mobilité sont toujours en cours de signature.
Il est donc impératif, si l’on veut assurer les investissements nécessaires à la décarbonation des mobilités, de renforcer la dotation budgétaire destinée à cette agence. Tel est l’objet de notre amendement.

M. Thomas Dossus : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Notre collègue Michel Canévet est un habitué des amendements de suppression de l’Afit France, proposition devenue, en quelque sorte, un « marronnier »… (Sourires.)
Selon moi, et en cela je rejoins Jacques Fernique, cette agence est plutôt utile, puisqu’elle permet de garantir que des crédits sont réellement et directement affectés au financement des infrastructures.
La commission est d’autant plus défavorable à cet amendement de suppression que, tel qu’il est positionné, il porte sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport ». S’il était adopté, des crédits correspondant à des dépenses obligatoires pour les péages ferroviaires seraient donc ponctionnés, ce qui diminuerait d’autant les moyens de SNCF Réseau destinés à la régénération du réseau. Telle n’est certainement pas l’intention de Michel Canévet.
J’ajoute que le sujet de la pérennité de l’Afit France pourra être évoqué lorsque nous aurons – un jour, je l’espère – un débat sur l’avenir des agences, dont un certain nombre seraient en effet susceptibles d’être supprimées ou fusionnées.
J’invite donc notre collègue à retirer son amendement.
Sur l’amendement n° II-1616 présenté par notre collègue Fernique, l’avis de la commission est, hélas ! défavorable. Je serais très heureux, tout comme lui, d’accorder à l’Afit France davantage de crédits afin de pouvoir faire davantage pour nos infrastructures de transport – chacun connaît notre combat en la matière.
Pour autant, la commission des finances peut difficilement accepter une telle aggravation du déficit public, alors qu’il faut – chacun le reconnaît – le maîtriser, et même le réduire.
J’ajoute que la baisse des crédits de cette agence n’est pas aussi brutale que l’a dit notre collègue, puisqu’ils s’établissent au même niveau qu’en 2023. Par les temps qui courent, on eût pu faire pire…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Il est un peu bizarre de répondre en même temps à un sénateur qui souhaite supprimer l’Afit France et à un autre qui veut lui accorder 829 millions d’euros de dotation supplémentaires !

M. Yannick Jadot : Le charme des discussions communes…

M. Philippe Tabarot : C’est une discussion commune un peu particulière…
J’entends les arguments de Michel Canévet, qui sont particulièrement pertinents. Pour ce qui est des pouvoirs supplémentaires qu’il souhaite me donner (Sourires.), je veux simplement lui rappeler que, depuis vingt ans – Hervé Maurey l’a dit –, les gouvernements successifs ont tenu le même raisonnement sur cette question, face aux arguments émis notamment par la Cour des comptes, qui la soulève régulièrement.
Il ne faut pas mettre toutes les agences dans le même panier. (M. Claude Malhuret lève le pouce.) À l’Afit France, qui n’emploie que 5 ETP, le ratio de crédits gérés par agent est certainement l’un des meilleurs de la République. Le budget de l’agence pour 2025 s’élève à 3,7 milliards d’euros environ ; chacun de ses agents gère donc à lui seul presque 1 milliard d’euros. Ce n’est pas sur de tels effectifs qu’il convient de faire des économies de fonctionnement…
L’Afit France demeure à ce jour l’outil le plus efficace pour affecter ces crédits conformément aux votes du Parlement et vérifier leur bonne utilisation.
La conférence sur le financement des mobilités qu’à la demande du Premier ministre j’organiserai dans les prochains mois ne fera malgré tout pas l’impasse sur la question de l’utilité de cette agence. Mais je crois sincèrement que le véritable combat à mener consiste à lui donner des ressources pérennes en vue de financer nos projets de transport.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° II-1917 rectifié ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Pour autant, cher Michel Canévet, je vous remercie une nouvelle fois de votre confiance.
Sur l’amendement n° II-1616 présenté par Jacques Fernique, j’émets également un avis défavorable, mais – vous l’imaginez – pour d’autres raisons.
Je comprends bien sûr l’objectif de son amendement, mais le budget des transports doit prendre sa part de l’effort d’économies qu’il convient de faire.
Je rappelle que le budget de l’Afit France, qui a été voté le 18 décembre dernier, permettra de financer quelques priorités : continuer à investir dans les mobilités longues du quotidien ; assurer la mise en œuvre des CPER ; mettre en place les projets de lignes nouvelles, notamment les premières phases des aménagements ferroviaires du sud de Bordeaux ou du nord de Toulouse et les engagements sur la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur ; consacrer la trajectoire de hausse des moyens que nous allouons à la régénération des réseaux ferroviaire, fluvial et routier.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Chaque année, lors de l’examen de cette mission très importante de par les engagements financiers qu’elle retrace, des amendements relatifs à l’Afit France sont déposés.
Les membres de la commission des finances sont destinataires du bilan annuel de cette agence et nous pouvons ainsi mesurer ce qu’elle parvient à accomplir avec très peu d’effectifs, ainsi que l’a rappelé M. le ministre. L’Afit France intervient en particulier dans le financement des plans de régénération des réseaux ferroviaire, routier et fluvial.
Tout en comprenant les intentions des auteurs de ces amendements, je me rallierai à la position de la commission.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Si les moyens de l’Afit France étaient sanctuarisés, notre collègue Jacques Fernique n’aurait pas à demander que cette agence bénéficie de moyens supplémentaires : cela montre bien que l’objectif n’est pas atteint.
Tout le monde parle de suppression des agences, mais, lorsqu’il s’agit d’entrer dans le concret, il n’y a plus personne !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Si !

M. Michel Canévet : Pour autant, je suis sensible aux arguments du rapporteur spécial et du ministre : je retire cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1917 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1616.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1792 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 200 000 000
1 200 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire
1 200 000 000
1 200 000 000
TOTAL
1 200 000 000
1 200 000 000
1 200 000 000
1 200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Nous nous souvenons tous qu’en février 2023 la Première ministre Élisabeth Borne annonçait avec beaucoup d’énergie un plan à 100 milliards d’euros pour le ferroviaire. Or on n’a jamais trouvé où étaient inscrits les crédits correspondant à ce plan indispensable…
Tel est de nouveau le cas dans le présent projet de budget, qui ne permettra pas de satisfaire cette ambition. Aussi, nous proposons la création d’une nouvelle ligne budgétaire, intitulée « Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » et dotée de 1,2 milliard d’euros. Ce programme permettra de mieux identifier les nouveaux crédits et de suivre avec précision la trajectoire de ce plan dans un souci de sincérité budgétaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1793, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
600 000 000
600 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire
600 000 000
600 000 000
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Il s’agit, par rapport au précédent, d’un amendement de repli visant à doter le même programme de crédits réduits de moitié, soit 600 millions d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Le plan ferroviaire annoncé par Mme Borne, alors Première ministre, et auquel vous avez fait allusion, monsieur Jacquin, reprenait les travaux de la commission des finances du Sénat sur ce sujet ainsi que ceux du COI, lequel avait souligné la nécessité de prévoir 100 milliards d’euros pour le ferroviaire.
Cette question du financement du réseau ferroviaire est actuellement traitée via des prélèvements effectués sur SNCF Voyageurs. Cette solution n’est pas satisfaisante, nous avons eu l’occasion de le dire, mais elle permet du moins d’éviter que la nécessaire régénération de ce réseau n’achoppe pour des raisons financières.
Vous proposez, par votre premier amendement, de créer un fonds doté de 1,2 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien. À défaut, vous vous contenteriez de 600 millions d’euros : ce n’est pas rien non plus !
Je l’ai dit, il est difficile de dégager de telles sommes dès lors que l’on souhaite réduire nos déficits. Surtout, il serait totalement inutile de les inscrire cette année au budget, puisque SNCF Réseau n’aurait pas la capacité d’engager 1,2 milliard d’euros de travaux supplémentaires, ni même 600 millions, d’ailleurs.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Dans une autre vie, j’ai dû déposer des amendements similaires… (Sourires.)
Vous n’ignorez pas que nous devons tenir compte des contraintes budgétaires, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, et que ce projet de budget ne permettra pas de mener à bien l’ensemble des projets que nous souhaiterions voir mis en œuvre.
Pour autant, nous pourrons agir sur le respect des contrats de plan, sur l’investissement, sur les mobilités longues du quotidien, sur les projets de lignes nouvelles, sur la régénération et la modernisation du réseau, sans disposer des sommes alléchantes dont vous proposez la mobilisation, monsieur le sénateur Jacquin.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1792 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1793.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1613, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
800 000 000
800 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
800 000 000
800 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
800 000 000
800 000 000
800 000 000
800 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : L’Autorité de régulation des transports (ART) l’a réaffirmé : « Les moyens actuellement envisagés dans le projet de loi de finances pour 2025 restent insuffisants pour mettre un terme au vieillissement et à la baisse de performance du réseau ferroviaire en comparaison de nos voisins européens. »
Concernant le niveau de performance de ce réseau vieillissant, ledit PLF nous éloigne du scénario positif défini par l’ART comme étant nécessaire. Si l’on poursuit sur cette lancée, nous ne ferons guère mieux que le scénario négatif tendanciel ; s’y profilent des dégradations graves du service et des baisses de trafic. Il faut prendre la mesure des choses : le coût de l’inaction ou de l’action insuffisante sera lourd.
Le renforcement de l’effort de régénération du réseau ferroviaire est d’autant plus nécessaire que l’on estime – j’y insiste – que l’adaptation au réchauffement climatique imposera la réalisation dès 2030 de travaux qui étaient jusqu’ici envisagés pour 2040-2050.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : L’avis de la commission est le même que sur les deux amendements précédents.
Il s’agit de nouveau d’allouer au ferroviaire davantage de crédits, ce qui est difficilement acceptable, pour des raisons budgétaires et parce que SNCF Réseau serait de toute façon dans l’incapacité d’engager des travaux supplémentaires.
Ne vous y trompez pas, monsieur Fernique – et un certain nombre de collègues ici le savent –, je partage évidemment votre constat quant à l’état catastrophique de nos infrastructures, notamment ferroviaires ; je l’ai d’ailleurs dit en discussion générale.
Les efforts qui sont actuellement consentis en matière de dépenses consacrées aux infrastructures ferroviaires ne suffisent même pas à éviter la poursuite de la dégradation du réseau. Nous sommes donc bien conscients de la situation, mais voilà ce que je peux vous dire, mon cher collègue, pour toute réponse. C’est du reste pour cette raison que, dans un récent rapport de la commission des finances, que je vous invite à lire, nous proposons de revoir complètement le modèle de financement de l’ensemble des infrastructures ; à défaut, on ne s’en sortira jamais !
Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je reprendrai l’argument du rapporteur spécial Hervé Maurey : SNCF Réseau ne saurait que faire de telles sommes. Mais je partage votre constat sur le besoin de modernisation et de régénération de nos lignes, dont nous avons si souvent parlé au sein de la commission de l’aménagement du territoire du Sénat.
Je m’engage à ce que le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État soit actualisé et signé très rapidement – nous avions ensemble beaucoup critiqué le précédent contrat, cher Olivier Jacquin. Ainsi nous donnerons-nous des perspectives pour les années à venir. Et, pour le cas où nous connaîtrions un retour à meilleure fortune et à des budgets plus confortables, faisons en sorte que SNCF Réseau soit en mesure d’établir un planning de travaux afin que les projets soient menés à bien sur nos territoires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Au-delà même du travail collectif que nous pourrions mener sur une réforme de la vision prospective et stratégique de la SNCF et de nos réseaux, il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d’accord : il nous faudrait aujourd’hui une trajectoire pluriannuelle d’investissement, qui soit correctement débattue et inscrite budgétairement.
On nous dit que la SNCF, à supposer même qu’on lui en donne les moyens, n’aurait pas la capacité de faire ces travaux… Si nous disposions d’un programme pluriannuel d’investissement, la SNCF pourrait programmer des travaux dont les montants seraient inscrits en loi de finances ! Actuellement, tel n’est pas le cas.
Je le répète, nous sommes tous d’accord à cet égard. Point n’est donc besoin de réfléchir pendant trois ans ! Lançons ce programme pluriannuel d’investissement, monsieur le ministre, mettons-le sur la table et définissons enfin les priorités.
En France, en matière ferroviaire, on a la mauvaise habitude de dire que l’on peut tout faire en même temps : de grands projets d’infrastructures, la rénovation du réseau, l’achat de matériel, la réouverture des lignes du quotidien. C’est faux ! Il est impossible de tout faire en même temps ; mais on continue de fonctionner ainsi : on est incapable de définir des priorités.
La première des priorités est aujourd’hui l’entretien et la rénovation du réseau. Le jour où se produira un accident majeur – espérons qu’il n’arrivera jamais ! –, nous devrons faire face à nos responsabilités…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Cette feuille de route dont vous parlez correspond exactement à l’actualisation du contrat de performance que je souhaite mettre en œuvre, et qui permettra à SNCF Réseau d’organiser ses futurs travaux, comme nous le souhaitons tous.
Je suis persuadé que la conférence sur le financement des mobilités nous aidera à rendre ce contrat de performance plus ambitieux encore qu’il ne l’est dans sa version initiale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1613.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-2042 rectifié, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000 000
1 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
1 000 000 000
1 000 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Comme mes collègues, je vais défendre avec conviction cet amendement, bien que l’on puisse se demander ce soir quelles sont nos marges de manœuvre et à quoi nous servons…
Cet amendement concerne le développement du fret ferroviaire, indispensable pour réduire nos émissions de CO2 et pour restaurer notre compétitivité dans le secteur du transport de marchandises.
L’État, au travers de sa feuille de route pour atteindre la neutralité carbone en 2050, misait sur une augmentation de 27 % du trafic ferroviaire d’ici à 2030 et de 79 % d’ici à 2050. Il y a là un enjeu central si nous voulons que les entreprises privilégient le rail plutôt que la route, et alors même que cette démarche est nécessaire pour respecter nos engagements européens.
C’est la Commission européenne elle-même qui a imposé au gouvernement français le remboursement des aides consenties au ferroviaire. Or le Gouvernement a choisi de liquider Fret SNCF et, ainsi, d’offrir des parts de marché à la concurrence, laissant des emplois disparaître et les camions, plus polluants, prendre le relais.
Ce qui a disparu aussi, d’ailleurs, c’est la « nouvelle donne ferroviaire », ce plan à 100 milliards d’euros qui nous avait été annoncé par Mme Borne en 2023…
Selon une étude du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer réalisée en 2016, nous pourrions assister à une hausse de 80 % des volumes de marchandises transportés en France entre 2016 et 2050. Par cet amendement, mes chers collègues, je me risque à vous dire : « Anticipons ! ». Je propose donc de consacrer 1 milliard d’euros supplémentaires au soutien du fret ferroviaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Si vous le permettez, monsieur le président, je tiens à dire à M. Gillé que la commission des finances partage tout à fait son avis : tout ne peut pas être fait en même temps et il faut définir des priorités, lesquelles sont aujourd’hui la régénération du réseau et les transports du quotidien.
C’est d’ailleurs ce qui avait été annoncé sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, jusqu’au jour où – on ne sait pas pourquoi ni comment… –, en un revirement aussi total que soudain, on nous a annoncé la création de toute une série de lignes nouvelles, évidemment non financées.
Bien que nous ne puissions pas toujours nous prononcer favorablement sur les propositions de M. Gillé, il arrive que nous les partagions.
Par ailleurs, je me réjouis que le ministre ait annoncé la signature prochaine d’un contrat de performance revisité – avec mon collègue Stéphane Sautarel, nous appelons l’actuel contrat « contrat de contre-performance », tant il est peu satisfaisant, pour employer des termes très modérés !
Sur l’amendement n° II-2042 rectifié, j’émettrai le même avis que précédemment, soit une demande de retrait, compte tenu des contraintes budgétaires et des difficultés qu’aurait SNCF Réseau à engager des travaux supplémentaires de ce montant sur cet exercice.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je profite de cette discussion pour faire quelques rappels à propos du fret ferroviaire. À cet égard, il est question non pas d’un choix, mais d’une obligation !
Il existe une procédure formelle relative aux conditions de financement de Fret SNCF. Mes prédécesseurs ont tout fait pour éviter à cette procédure une issue négative, qui se traduirait par l’obligation pour la société de rembourser plus de 5 milliards d’euros. Une telle issue aurait entraîné la liquidation de Fret SNCF et la suppression de nombreux emplois. Vous le savez mieux que moi, madame la sénatrice Varaillas, 5 000 emplois auraient été concernés et d’importants volumes de marchandises supplémentaires auraient dû être transportés par la route.
Pour éviter ce risque d’une disparition totale de Fret SNCF, la décision a été prise de procéder à une transformation de l’entreprise en scindant ses activités au sein de deux nouvelles entités. Vous connaissez bien cette question.
Nous avons fixé un certain nombre de lignes rouges – expression à la mode et qui devrait vous plaire, madame la sénatrice (Sourires.) : pas de licenciement pour les personnels, statutaires comme contractuels ; pas de privatisation ; pas de report modal sur la route.
Vous le savez, je suis profondément attaché au développement du fret ferroviaire, dont nous avons souvent parlé au sein de la commission de l’aménagement du territoire du Sénat. J’avais ainsi participé, avec le président Longeot notamment, à ce que l’État s’engage, dans la loi Climat et Résilience, à doubler, en mobilisant tous les moyens nécessaires, la part modale du fret ferroviaire. Nous avons également beaucoup travaillé sur le plan de relance, qui a plutôt bien fonctionné dans ce secteur très particulier.
Dans ce projet de budget, le seul poste en augmentation est d’ailleurs le soutien au transport par wagon isolé, auquel sont consacrés, dans le programme 203, 30 millions d’euros supplémentaires, pour un total de 100 millions d’euros de crédits.
Je demande, bien sûr, le retrait de cet amendement à 1 milliard d’euros…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-2042 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1791, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
600 000 000
600 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
600 000 000
600 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je m’étonne que cet amendement n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec le précédent, puisqu’il vise également à redynamiser le fret ferroviaire en investissant 600 millions d’euros supplémentaires dans le développement des infrastructures, en diminuant encore le prix des péages, en recrutant et en développant le wagon isolé ainsi que l’exploitation des services de transport combiné et des autoroutes ferroviaires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : J’ai omis de préciser, en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme Varaillas, qu’il n’était aucunement question d’une privatisation de Fret SNCF : le groupe SNCF conservera la majorité des parts dans les deux sociétés nouvellement créées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions : pas de privatisation ; la SNCF resterait majoritaire dans les deux sociétés. Pour ce qui est de ce dernier point, reprenez-vous l’engagement du gouvernement précédent, à savoir que, le jour où l’ouverture au capital aura lieu – ce n’est pas pour tout de suite, et il n’y a pas péril en la demeure –, le Gouvernement fera tout pour qu’elle se fasse en direction d’un partenaire public ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Madame la rapporteure spéciale, je m’engage sur une obligation de moyen, qui, je l’espère, sera accompagnée d’une obligation de résultat.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Ce n’est pas terrible…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1791.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1790 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de financement des services express régionaux métropolitains
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 000 000 000
1 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds de financement des services express régionaux métropolitains
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains, les Serm, à la suite de la loi relative aux services express régionaux métropolitains, que nous avons adoptée définitivement à la fin de l’année 2023 et dont M. Tabarot était rapporteur au Sénat.
Les services express régionaux métropolitains, nous le déplorons, sont à peine mentionnés dans le projet annuel de performances, au titre de la sous-action n° 41-01 « Infrastructures ferroviaires ». Il est indiqué que « les opérations prévues en 2025 intègrent la montée en puissance des Serm avec l’accélération permise par [ladite] loi », mais, très clairement, monsieur le ministre, le compte n’y est pas.
En effet, dans le même document, il est précisé que « la prévision de fonds de concours de l’Afit France s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 350 millions d’euros en crédits de paiement pour 2025 ; pour mémoire, 673 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 398 millions d’euros de crédits de paiement étaient prévus dans la loi de finances pour 2024 ».
Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas l’injure de rappeler les engagements pris par le Président de la République, qui annonçait que l’État débloquerait 700 millions d’euros pour bâtir dix à quinze « RER métropolitains », comme on les appelait à l’époque, dans l’objectif de doubler la part du ferroviaire dans les déplacements du quotidien.
Non seulement ces 700 millions d’euros n’apparaissent pas, mais ils sont de toute façon nettement insuffisants, comme nous l’avions déjà dit lors de l’examen de la proposition de loi en question.
Le présent amendement vise donc à créer un fonds dédié au financement de ces Serm, qui sont attendus et indispensables pour développer les transports publics, non seulement dans les espaces métropolitains, mais, bien plus largement, dans les territoires périurbains et ruraux, à l’instar de ce que nous réalisons en Bretagne, où nous déployons un Serm régional qui a été labellisé par vos prédécesseurs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Les Serm : voilà encore une annonce surprise du Président de la République que personne n’avait vu venir…
Leur financement par l’État, prévu dans le cadre des CPER à hauteur de 900 millions d’euros, n’est pas remis en question. Lorsque nous les avons auditionnés, les représentants de la Société des grands projets nous ont indiqué qu’à court terme ces fonds étaient suffisants. Il ne nous paraît donc pas nécessaire, pour l’exercice 2025, d’ajouter de nouveaux crédits à cette ligne budgétaire : avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.
Monsieur le sénateur, vous connaissez mon inclination personnelle pour les projets de Serm ; j’ai du reste été rapporteur, dans cette maison, de la proposition de loi d’instauration de ces services – je vous remercie de l’avoir rappelé. Je suis avec beaucoup d’attention les initiatives qui éclosent dans les territoires : vingt-six Serm sont d’ores et déjà labellisés ; c’est la première étape.
Le rapporteur spécial Maurey l’a dit : 900 millions d’euros sont prévus dans le cadre des CPER. Nous sommes encore dans une phase de structuration : il n’y a pas besoin de financements supplémentaires pour continuer d’avancer.
Dans les mois à venir, nous respecterons, avec un petit peu de retard, l’engagement qui avait été pris à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais moi-même déposé, en organisant une conférence spécifique de financement des Serm. Nous prévoyons d’inclure cette conférence spécifique au sein de la conférence générale de financement des mobilités, via des ateliers dédiés à ces services.
Pour les raisons que vous avez évoquées, nous sommes particulièrement intéressés par le développement de tels projets sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones peu denses, cher Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : À quelle date aura lieu cette conférence ?

M. Philippe Tabarot : Vous l’avez entendu, le Premier ministre a confirmé la tenue de la conférence nationale de financement sur les mobilités.
Nous allons avoir l’occasion d’étudier cette question au détour d’un amendement. Je souhaite que nous puissions réunir tous les acteurs publics et privés afin de trouver un financement pérenne pour les infrastructures de transport. Nous y mettrons tous les moyens nécessaires : il faut des résultats et la conférence ne doit pas être un prétexte pour se détourner des véritables objectifs.
Tout en comprenant la volonté de M. Uzenat de voir avancer les projets de Serm, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-1790 rectifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, vous évoquez 900 millions d’euros sur l’enveloppe totale de 2,6 milliards d’euros que vous avez mentionnée également. Un tiers de l’effort seulement est couvert, et les collectivités seront donc là encore très largement mises à contribution.
Or, aujourd’hui, lesdites collectivités sont dans le brouillard. À propos des Serm comme du fonds vert ou de nombreux autres dispositifs, le Gouvernement nous dit qu’il n’y a pas véritablement de demande, mais c’est bien normal : quand vous êtes dans le brouillard, vous ne lancez pas de projets ni n’accélérez dans le déploiement de ceux qui sont engagés, parce que vous ne savez pas si le partenaire qu’est l’État sera au rendez-vous.
Au regard des incertitudes qui pèsent sur le versement mobilité ou sur les CPER, les régions ne sont pas incitées à accélérer les projets, bien au contraire.
Les dynamiques financières en témoignent : l’enveloppe des Serm était estimée entre 15 milliards et 20 milliards d’euros. Aujourd’hui, côté État, vous parlez de 900 millions d’euros, monsieur le ministre. On est évidemment très loin du compte, même si l’État ne sera pas le seul financeur.
Par ailleurs, entre le budget de l’Afit France pour 2024 et celui qui a été présenté à la fin de 2024, les crédits de paiement sont en chute de 25 %. Pour ce qui est du volet ferroviaire, crédits CPER et hors CPER confondus, le recul est très net, de près de 23 %.
Tous ces signaux vont à rebours de la visibilité – de la prévisibilité ! – dont ont besoin les élus locaux, qui, selon vos propres dires, seront des partenaires absolument incontournables et seront très largement mis à contribution. Il faut que, dans la continuité des budgets précédents, l’État soit au rendez-vous. Force est de constater, monsieur le ministre, que nous en sommes très loin.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Même si je l’apprécie beaucoup, je ne laisserai pas le dernier mot à M. Uzenat. (Sourires.)
Je le répète, aujourd’hui, aucun projet de Serm n’est remis en cause faute de financement.
En ce qui concerne le versement mobilité (VM), vous connaissez les amendements que j’avais déposés sur la première partie du projet de loi de finances. J’en reste convaincu, il est nécessaire de trouver des financements, notamment via le VM, pour nos autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui veulent avancer sur ces projets.
Aucun projet n’est arrêté faute de financement, j’y insiste, et j’espère que le versement mobilité nous donnera bientôt un peu d’oxygène.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1790 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-315 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, Karoutchi, D. Laurent et Bonhomme, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Gosselin, MM. Naturel et Gremillet et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
500 000 000
500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
500 000 000
500 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement porte sur les trains de nuit. Leur fréquentation, qui a doublé entre 2019 et 2022, continue d’enregistrer une hausse considérable, qui est de plus de 45 % sur le premier semestre 2024. Je m’en réjouis, et je salue notamment l’action de Jean Castex, qui a beaucoup contribué à leur relance.
Le présent PLF prévoit des crédits pour la création de 150 voitures-couchettes neuves ; je m’en réjouis également. Il s’agit tant de répondre aux besoins des lignes existantes que de pourvoir au développement de nouvelles lignes.
Pour autant, il me semble que les moyens prévus sont insuffisants. Afin de ne pas manquer à la promesse d’amélioration du confort et de la sécurité des voyageurs, le présent amendement vise à créer 300 voitures-couchettes supplémentaires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1794, présenté par MM. Michau et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
250 000 000
250 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
250 000 000
250 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, les membres du groupe socialiste pensent que l’enveloppe budgétaire inscrite dans le programme 203 pour les trains de nuit est insuffisante.
Elle ne permettra l’achat de matériel roulant que pour les trains de nuit déjà existants : aucune création de ligne n’est prévue.
Par ailleurs, les 150 voitures-couchettes dont il est question ne couvrent que le quart des besoins recensés par le Gouvernement : un rapport de 2021 estimait le besoin à 600.
De nouvelles lignes de train de nuit sont en effet nécessaires, par exemple à destination des Alpes du Nord en vue des jeux Olympiques de 2030. Il manque aussi des lignes transversales, dont certaines ont pourtant été annoncées par le Président de la République pour 2030.
La fréquentation des trains de nuit, qui a doublé entre 2019 et 2022, poursuit sa forte hausse au premier semestre de 2024 : +45 %, cela vient d’être dit.
Sans aller jusqu’à la construction de 600 voitures, nous proposons une commande intermédiaire de 300 voitures, correspondant au scénario présenté par le Président de la République en 2022.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1522 est présenté par M. Delcros.
L’amendement n° II-1611 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1881 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Ruel, Mme Pantel et M. Daubet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-1522 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1611.

M. Jacques Fernique : Cet amendement a pour objet l’augmentation des investissements dans le matériel roulant des trains de nuit.
Bien que nous saluions les autorisations d’engagement annoncées, le budget ne permet pas, en l’état, de répondre aux objectifs. Il permettrait de construire 150 voitures-couchettes, indispensables pour les cinq lignes de train de nuit existantes. On est assez loin des préconisations faites dans son rapport de 2021 par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), qui évaluait les besoins en matériel roulant à 600 voitures, pour un investissement total de 1,5 milliard d’euros.
Ce rapport insistait sur l’importance de déployer une offre consistante de réseau de trains de nuit. C’est la condition d’une réussite véritable, fondée sur un modèle économique plus performant, en tout cas moins déficitaire, que ce que permet le petit réseau des lignes actuelles.
Les usagers répondent d’ailleurs présents : la fréquentation des trains de nuit a doublé entre 2019 et 2022, et elle est toujours en forte hausse, +45 % au premier semestre de 2024 par rapport à 2023.
Cet amendement ne coûte ni 500 millions ni 250 millions d’euros. Très raisonnablement, nous nous en tenons à demander 150 millions d’euros supplémentaires ; c’est la condition pour que cette politique puisse se poursuivre dans des conditions acceptables.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° II-1881 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-355 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La commission partage évidemment l’objectif de développer une offre consistante et attractive de trains de nuit. Manifestement, le Gouvernement partage lui aussi cette ambition, puisque 800 millions d’euros de crédits sont ouverts à ce titre dans le présent PLF.
Quelles que soient les sommes, grandes ou petites, demandées par les auteurs de ces amendements, la commission considère que leur adoption conduirait à majorer artificiellement le déficit budgétaire de l’année, sans que ces crédits puissent être dépensés.
En effet, nous le regrettons tous, en raison des goulets d’étranglement qui affectent les capacités de production et de livraison d’Alstom, il est évident que les crédits demandés – M. Sautarel, dont le territoire dispose déjà d’une ligne de train de nuit, demande 500 millions d’euros – ne seraient pas dépensés en 2025 et seraient annulés en fin de gestion. Est-il utile dans ces conditions, je le répète, de gonfler artificiellement le déficit de l’année ?
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je salue, bien sûr, le combat que mène Stéphane Sautarel pour la défense de la ligne Paris-Aurillac. Après une phase de déclin du train de nuit, les choses sont en train de changer. Je salue l’action à cet égard de l’ancien Premier ministre Jean Castex, qui a sauvé plusieurs lignes de trains de nuit ; depuis, la demande est repartie à la hausse, il faut le dire.
Ces trains relèvent de la responsabilité de l’État. Une procédure de renouvellement du matériel sera lancée prochainement. Elle concernera en premier lieu les lignes existantes, et notamment les lignes actuellement suspendues du fait de travaux, pour 180 voitures et près de 30 locomotives.
Ainsi que Mme la rapporteure spéciale l’a rappelé, la livraison du matériel ne va pas sans difficulté. Le montant de l’investissement consenti pour le renouvellement de ce matériel roulant sera particulièrement important, malgré les contraintes budgétaires actuelles. À moyen terme, je souhaite que des réflexions et des débats aient lieu sur la poursuite du développement du réseau des trains de nuit. Une extension ultérieure à d’autres lignes pourra être étudiée.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je remercie la rapporteure spéciale et le ministre de leur réponse. Il est évident que mon amendement est un amendement d’appel, quoiqu’il ait été, en d’autres temps, cosigné par un certain sénateur Tabarot. (Sourires.)
J’attends surtout le passage à la desserte quotidienne des lignes de train de nuit existantes. J’espère que la fin des pénuries et la livraison de matériel neuf permettront de répondre à l’engagement qui avait été pris en la matière. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour y pourvoir dans les meilleurs délais.
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-315 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1794.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1611 et II-1881 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1615, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
13 000 000
13 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
13 000 000
13 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à poursuivre la démarche vertueuse du Pass Rail, entamée l’été dernier et qui peut être améliorée. Nous souhaitons que cette offre soit vectrice de report modal, ce qui n’a pas été clairement le cas jusqu’à présent, et qu’elle attire beaucoup de jeunes clients supplémentaires, au-delà de ceux qui ont déjà l’habitude de prendre le train.
Il s’agit, d’une part, de déployer une communication bien plus efficace et, d’autre part, de trouver le moyen d’intégrer l’Île-de-France dans le périmètre des services ferroviaires concernés – cela ne va pas être facile.
La répartition du financement entre l’État et les régions – 80 % d’un côté, 20 % de l’autre – a montré qu’une collaboration efficace entre ces deux niveaux de gouvernance était possible.
Nous pensons qu’il est essentiel de pérenniser ce dispositif, en tout cas de le maintenir, pour cette année.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Vous avez raison, mon cher collègue, l’expérimentation s’est globalement bien déroulée, même si son succès a été bien moindre qu’escompté – il me semble que le nombre de billets vendus a été trois fois inférieur aux prévisions.
Dans un contexte où il faut réaliser des économies substantielles, et comme cette expérimentation n’a manifestement pas rencontré un succès colossal, nous proposons qu’un bilan en soit tiré cette année – nous aimerions un engagement du ministre sur ce point –, afin de pouvoir repartir, ensuite, sur d’autres bases, notamment vis-à-vis des régions, dont chacun sait combien elles s’étaient fait tordre le bras dans le montage de l’opération.
Avis défavorable, donc, assorti d’une demande : nous souhaitons qu’un bilan de l’expérimentation soit réalisé dans l’année.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Madame la rapporteure spéciale, tous les chiffres relatifs à cette expérimentation vous seront communiqués.
Elle aura coûté une vingtaine de millions d’euros à l’État, et probablement une dizaine de millions d’euros aux régions. Malheureusement, elle n’a conduit qu’à trop peu de report modal, ce que je regrette.
On le sait, les régions n’y ont participé qu’à reculons ; je ne suis pas persuadé qu’elles souhaitent prolonger l’expérience.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1615.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1787, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
5 000 000
5 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Nous en convenons tous, il est nécessaire d’amplifier le report modal vers les transports collectifs, au regard notamment des objectifs de décarbonation.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu l’avis que vous avez émis sur l’amendement n° II-1615 de notre collègue Fernique, mais il faut laisser aux expérimentations suffisamment de temps si l’on veut pouvoir en mesurer les potentiels effets positifs. On sait très bien en effet que les changements de comportement s’inscrivent dans le temps long.
Nous souhaitons soutenir les expérimentations lancées par les collectivités, et notamment les initiatives visant à renforcer l’interopérabilité technique, tarifaire et billettique des différents modes et réseaux de transport. Plusieurs exemples étrangers ont déjà été cités, notamment celui de l’Autriche, où le « ticket climat » donne accès à l’ensemble des transports en commun du pays.
Cet amendement vise à renforcer le soutien financier apporté aux collectivités pour la réalisation d’études de mobilité ou d’expérimentations, le déploiement d’outils d’ingénierie territoriale et la mise en place d’instances de concertation en vue de garantir l’interopérabilité. Nous proposons la somme tout à fait raisonnable de 5 millions d’euros, qui serait versée au titre de l’action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : L’interopérabilité est évidemment tout à fait essentielle pour développer l’usage des transports collectifs et améliorer le service rendu aux usagers.
Toutefois, la commission n’est pas absolument persuadée qu’il faille ouvrir des crédits supplémentaires pour accorder des aides ciblées à des opérations telles que celles que vous évoquez. Au contraire, il nous semble que ces opérations peuvent être conduites à budget constant. De ce point de vue, votre amendement est un excellent amendement d’appel.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement : le budget actuel permet-il bien d’accorder des aides ciblées pour soutenir l’interopérabilité ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je suis bien sûr d’accord avec la philosophie de cet amendement, mais je rappelle que le Gouvernement a déjà lancé, en 2024, une expérimentation de titre unique de transport national. Ce projet vise à expérimenter une solution permettant de réaliser des trajets dans toute la France avec un seul titre de transport.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’augmenter les crédits du programme, ce projet étant d’ores et déjà financé dans le présent budget.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, c’est avec plaisir que sur chacun de nos amendements nous vous entendons dire que vous êtes globalement d’accord avec nous ; mais la conclusion est toujours la même : rejet !
Au sujet du soutien aux Serm, par exemple, vous annonciez une conférence de financement spécifique, solution en définitive assez proche de celle que nous proposions.
En l’espèce, et de nouveau, vous partagez notre objectif, mais l’avis est défavorable.
Le cadre national est évidemment utile si l’on veut que les initiatives des collectivités se concrétisent, mais je rappelle que l’amendement de notre collègue Fernique a lui aussi recueilli, de votre part, un avis défavorable. On peut certes tout attendre du national, mais l’État, chacun peut en faire l’expérience, n’est pas toujours au rendez-vous : les moyens alloués ne permettent pas de déployer efficacement les solutions envisagées. On fait donc systématiquement le constat que les expérimentations ont échoué ; résultat : on réduit encore la voilure ou le projet est arrêté.
Or des initiatives peuvent tout à fait voir le jour à une échelle infranationale, celle des collectivités.
La région Bretagne, par exemple, mène un travail de fond avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour développer KorriGo. Ailleurs dans le pays, des initiatives similaires se développent. Il nous semblerait utile de les soutenir, dans un cadre budgétaire maîtrisé.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1787.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1823, présenté par MM. Marie et Jacquin, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux Régions pour préserver les lignes de desserte fine du territoire (LDFT)
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
750 000
750 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds de soutien aux Régions pour préserver les lignes de desserte fine du territoire (LDFT)
750 000
750 000
TOTAL
750 000
750 000
750 000
750 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Mon collègue Didier Marie, qui a déposé le présent amendement, souhaite ardemment la réouverture, au moins hebdomadaire, de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors : réouverture aux voyageurs, mais aussi au transport de marchandises.
Cette ligne participerait au désenclavement de Gournay-en-Bray en mettant à la disposition de ses habitants une offre de transport public satisfaisante, leur permettant de se rendre à Rouen ou à Paris sans dépendre de la voiture.
Après avoir inauguré en grande pompe la réouverture de la ligne électrifiée en 2021, la région Normandie a décidé de sa fermeture en catimini cet été.
Nous comprenons les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités. Cet amendement vise justement à abonder un fonds dédié aux lignes ferroviaires du quotidien, pour 750 000 euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Le sujet ne concerne pas l’État, car la ligne Serqueux-Gisors est gérée par la région.
Il se trouve que je suis conseiller régional de Normandie : si cette ligne a été arrêtée, c’est parce qu’on y comptait entre zéro et sept voyageurs par jour.

M. Pascal Martin : C’est exact !

M. Hervé Maurey : À ce tarif-là, mieux valait offrir un taxi à chaque voyageur… Autrement dit, la région a bien fait de mettre un terme à cette ligne : j’assume totalement cette décision.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Le Gouvernement émet sur cet amendement le même avis que M. le conseiller régional de la région Normandie ! (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1823.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, il nous reste 139 amendements à traiter dans ce débat.
En suivant un rythme de 30 amendements à l’heure, nous pouvons achever l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » aux environs de deux heures du matin. Ce rythme correspond – c’est mathématique – à deux minutes par amendement, ce qui implique une présentation en quinze à trente secondes, et un avis émis par la commission à la même allure ; le Gouvernement peut prendre un peu plus de temps, mais sans excès, monsieur Tabarot… (Sourires.)
Nous pouvons faire une exception pour l’amendement que Mme la ministre va immédiatement présenter, en raison de son importance, mais, pour les autres, tâchons de nous contenir. Sans cela, la séance dérapera et cette mission nous emmènera – ou plutôt vous emmènera, car, pour ma part, je ne serai plus là – jusqu’à quatre heures du matin…

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2196 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
47 998 052
47 998 052
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
4 000 000
4 000 000
Paysages, eau et biodiversité
29 809 205
29 809 205
Expertise, information géographique et météorologie
3 553 272
3 553 272
Prévention des risques
41 507 014
41 507 014
Énergie, climat et après-mines
174 351 751
324 351 751
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
20 864 559
20 864 559
dont titre 2
16 612 586
16 612 586
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
150 000 000
99 264 619
Sûreté nucléaire et radioprotection
3 446 923
3 446 923
dont titre 2
0
0
TOTAL
150 000 000
325 530 776
574 795 395
SOLDE
- 175 530 776
- 574 795 395
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement, annoncé lors de la discussion générale, a deux objets.
Il s’agit, d’une part, de procéder à une seconde réfaction de crédits sur l’ensemble de la mission, pour 326 millions d’euros en autorisations d’engagement et 575 millions d’euros en crédits de paiement, afin de tirer les conséquences de l’absence partielle de services votés. L’exécution de la mission sur dix mois au lieu de douze permet en effet d’économiser ces montants.
Il s’agit, d’autre part, d’ouvrir 150 millions d’euros de crédits pour le fonds vert – cette fois-ci, c’est une avancée –, conformément à l’annonce faite par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale la semaine dernière.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1701 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1880 rectifié ter est présenté par MM. Roux, Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère, Guillotin, Jouve et Pantel et M. Daubet.
L’amendement n° II-2043 rectifié est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin et Corbisez, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin, Corbière Naminzo et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Silvani, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000 000
1 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
500 000 000
500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
1 500 000 000
1 500 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° II-1701.

M. Sébastien Fagnen : Je vais profiter des largesses accordées par M. le président de la commission des finances sur cette importante discussion commune pour développer un peu la présentation de cet amendement.
Si le fonds vert est en effet abondé via l’amendement n° II-2196 rectifié du Gouvernement, il n’en demeure pas moins qu’il accuse une baisse drastique, massive, de 1,5 milliard d’euros par rapport aux crédits inscrits au titre de l’exercice budgétaire de 2024. Nous touchons là clairement du doigt le manque d’ambition du Gouvernement en matière de transition écologique.
Un maire décide de remplacer la chaudière d’une école afin de réduire ses dépenses énergétiques, une place de village est désimperméabilisée, une friche est recyclée : tout cela, c’est de la planification écologique au quotidien, et c’est concret pour nos concitoyens !
Ainsi cette baisse massive des crédits va-t-elle non seulement obérer considérablement la mise en œuvre opérationnelle de la planification écologique, mais aussi mettre à mal son acceptation par une grande partie de nos concitoyens, en la rendant bien plus lointaine.
Je ne reviens pas sur les événements climatiques que notre pays a subis, qui démontrent la nécessité d’accompagner d’urgence les collectivités locales dans leurs démarches de transition écologique – je ne doute pas que mes collègues des autres groupes les évoqueront.
En tout état de cause, cet amendement vise à rétablir les crédits du fonds vert à hauteur de 2,5 milliards d’euros, afin d’accompagner comme il se doit les collectivités locales sur le chemin de la transition écologique.

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° II-1880 rectifié ter.

Mme Guylène Pantel : Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-2043 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas : Le Gouvernement a pris la décision surprenante de réduire drastiquement les crédits du fonds vert. Les maires nous alertent à ce sujet, car les économies choisies par le Gouvernement pénaliseront considérablement leur budget et l’environnement.
La rénovation des bâtiments scolaires avait notamment été identifiée par le Président de la République comme l’une des priorités de la planification écologique ; les bâtiments représentent 76 % – et les écoles 30 % – de la consommation énergétique des communes.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky propose donc de rétablir les crédits du fonds vert à leur niveau de 2024, en abondant le programme correspondant de 1,5 milliard d’euros, afin d’éviter que les collectivités ne prennent du retard face à cet enjeu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-94 rectifié est présenté par MM. Anglars, Mandelli et Pointereau, Mme Joseph, MM. Belin, Pellevat et Favreau, Mme Belrhiti, M. Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et Lassarade, M. J.B. Blanc et Mme Bellamy.
L’amendement n° II-368 est présenté par Mme Espagnac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
999 000 000
999 000 000
Service public de l’énergie
500 000 000
500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
1 499 000 000
1 499 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
1 499 000 000
1 499 000 000
1 499 000 000
1 499 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-94 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-368 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1437 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. Panunzi, Sol et Genet, Mmes P. Martin, Dumont, Di Folco, Muller-Bronn et Borchio Fontimp et MM. Naturel, P. Vidal et Pellevat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
30 000 000
30 000 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
20 000 000
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
200 000 000
200 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin : Il s’agit d’abonder le fonds vert pour favoriser l’adaptation de nos territoires au changement climatique.
Ce fonds contribue notamment au financement des projets partenariaux d’aménagement du littoral. Mais, force est de le constater, les moyens dont disposent les communes pour l’adaptation de leur territoire sont insuffisants.
C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, une augmentation de 200 millions d’euros des crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

M. le président : L’amendement n° II-287 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Lemoyne, Mmes Gacquerre et Sollogoub, MM. Pillefer et A. Marc, Mme Drexler, MM. Chasseing et J.M. Boyer et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
100 000 000
100 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
100 000 000
100 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Défendu !

M. le président : L’amendement n° II-1744, présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lemoyne, Omar Oili et Fouassin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
100 000 000
100 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : J’ai déjà exprimé toutes les réserves qui sont les miennes sur certaines des économies proposées par le Gouvernement.
Madame la ministre, vous arguez de l’absence de services votés pour justifier une baisse supplémentaire des crédits du fonds vert, mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de budget que les préfectures ne continuent pas d’instruire des dossiers ; on pourrait donc dépenser sur dix mois ce que l’on aurait dépensé sur douze…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ah non !

Mme Christine Lavarde : Des appels d’offres ont bien été lancés avant la censure…
Je voulais simplement indiquer que je peux entendre les arguments exposés par nos collègues de divers groupes.
Cela étant, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-2196 rectifié du Gouvernement. Elle a en revanche émis un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune, sauf sur l’amendement n° II-1437 rectifié, dont elle sollicite le retrait, car il est satisfait par un amendement que nous avons précédemment adopté pour augmenter les crédits de prévention des risques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Je vous confirme, madame la rapporteure spéciale, que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) nous a donné pour instruction de ne pas instruire les dossiers ; c’est factuel.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Je souhaite obtenir une précision, monsieur le président.
Lors de la discussion générale, j’ai demandé où étaient passés les 50 millions d’euros supplémentaires annoncés pour le plan Vélo, qui ont fait l’objet d’une promesse formulée clairement par le Premier ministre ici même au Sénat. Je crois comprendre que ce montant est inclus dans les 150 millions d’euros supplémentaires accordés au fonds vert… (Mme le rapporteur spécial et M. le ministre chargé des transports hochent la tête en signe d’assentiment.)
Notre ex-collègue et désormais ministre Tabarot me le confirme ; j’en prends acte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2196 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1701, II-1880 rectifié ter, II-2043 rectifié, II-94 rectifié et II-1437 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-287 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1744.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-799 rectifié, présenté par MM. Pla et Montaugé, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et M. Ros, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds territorial Climat
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
400 000 000
400 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds territorial Climat
400 000 000
400 000 000
TOTAL
400 000 000
400 000 000
400 000 000
400 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Le présent amendement vise à créer le programme « Fonds territorial climat », déjà introduit par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2024, et à l’abonder de 400 millions d’euros, afin de renforcer les moyens des collectivités en matière de transition écologique et énergétique. Cet abondement permettra notamment d’accroître les ressources consacrées par les régions au financement d’infrastructures de résilience destinées à faire face au déficit hydrique en agriculture.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1702 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1912 rectifié est présenté par MM. Dantec, Longeot, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2048 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds territorial climat
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
200 000 000
200 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds territorial climat
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° II-1702.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à reprendre une disposition transpartisane adoptée à l’unanimité au Sénat lors de l’examen du projet de budget pour 2024. Il s’agit de créer, à titre expérimental, un programme intitulé « Fonds territorial climat », doté de 200 millions d’euros, afin que les collectivités disposent de moyens pour mener leurs politiques de transition écologique et énergétique.
À l’inverse du fonds vert, dont les crédits sont à la main des préfets, ce fonds territorial serait directement réparti entre les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), à raison de 4 euros par habitant. Ce montant a été déterminé à partir du nombre et du profil des intercommunalités disposant d’un PCAET.
Mon collègue vient de l’indiquer, en 2024, cinq amendements identiques avaient été adoptés en ce sens sur l’initiative de sénateurs appartenant à tous les groupes politiques et du rapporteur général lui-même. J’espère donc que cette disposition prospérera…

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-1912 rectifié.

M. Ronan Dantec : Il s’agit en réalité d’un amendement de restauration.
C’est une vieille histoire : le premier amendement de ce type doit dater de 2016. Ce fonds était initialement lié à la création de la contribution climat énergie et réservé aux collectivités dotées d’un PCAET. Je me souviens qu’un amendement de Jean-François Husson avait donné lieu à des échanges avec les ministres qui sont restés dans l’histoire…
L’année dernière, pour la première fois, nous avons eu face à nous un ministre réellement issu des territoires, qui comprenait enfin ce que nous expliquions depuis des années. Il a donc donné son accord pour 250 millions d’euros. Puis, après un premier coup de rabot, on est arrivé à 200 millions. Et, au mois d’avril dernier, alors que, d’après mes informations, les décrets afférents étaient en cours de rédaction au ministère de la transition écologique, grand coup de rabot de Bercy et disparition de cet engagement ministériel…
Madame la ministre, vous avez dit – je vous ai bien entendue – que le fonds vert devait être particulièrement mobilisé dans l’adaptation au changement climatique ; mais un PCAET doit obligatoirement comporter un diagnostic de vulnérabilité, ce qui implique que toutes les collectivités qui élaborent un tel plan, y compris les petites intercommunalités, doivent avoir l’ingénierie et les compétences pour mener à bien ce diagnostic, lequel fait donc partie des conditions de l’éligibilité au fonds vert.
Or nombre d’intercommunalités ne disposent pas de telles compétences et n’ont pas même les moyens de se tourner vers le Cerema, l’Ademe ou quelque autre agence susceptible de les aider, faute du « socle » que constituerait ce fonds que nous appelons de nos vœux.
Voilà pourquoi nous proposons depuis des années une solution qui est soutenue par tous les réseaux de collectivités territoriales : elle consiste à créer ce socle, qui leur permettra de définir des stratégies d’adaptation correspondant à la réalité de chaque territoire. Cette fois, nous voudrions que le Gouvernement nous dise qu’il nous a compris et qu’il y est favorable, mais également qu’il s’engage à ne pas raboter ce fonds par la suite.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-2048.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement tend également à pérenniser ce fonds territorial climat, qui allouerait directement des financements aux EPCI ayant adopté un PCAET et permettrait la mise en œuvre de projets concrets de long terme à raison de 4 euros par habitant. Une telle ressource serait plus accessible que le fonds vert, lequel s’appuie davantage sur des appels à projets et peut financer intégralement une action.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission a émis un avis favorable sur les trois amendements identiques nos II-1702, II-1912 rectifié et II-2048 ; j’invite M. Mérillou à rendre son amendement identique aux trois autres, sans quoi j’en demanderai le retrait.
L’amendement mentionné par les auteurs des amendements et examiné l’année dernière avait été déposé sur mon initiative ; j’avais proposé à tous les groupes politiques de déposer le même amendement, afin d’obtenir un vote unanime du Sénat.
Tout ce qui a été dit l’année dernière à ce sujet reste valable : c’est cet outil qui permettra de financer facilement la réalisation de projets sur les territoires, quelle que soit la politique nationale. Je prends un exemple : l’année dernière, vous avez affecté 500 millions d’euros à la rénovation thermique des écoles, mais certains territoires avaient déjà fait ce travail ; ils n’ont donc rien touché, car, compte tenu de la manière dont les priorités du ministère avaient été définies, leurs projets n’étaient pas éligibles. Peut-être avaient-ils pourtant d’autres besoins – plan Vélo, prévention des risques, etc. Laissons donc la main aux collectivités territoriales pour choisir les projets prioritaires à leur échelle.
Du reste, tout est bien bordé, car les PCAET sont validés par les préfectures. Certaines collectivités déjà dotées d’un projet de territoire ont même signé un contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Bref, il n’y a aucun risque et, avec un tel dispositif, on est certain que l’argent sera dépensé. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : D’abord, cette proposition ne peut fonctionner que si l’on reste dans la limite des enveloppes définies, en raison de la trajectoire budgétaire très complexe qui est la nôtre. Ensuite, on peut imaginer que toutes les intercommunalités n’ont pas les mêmes besoins, chacun de nous a pu l’observer. Enfin, je le rappelle, nous n’aurons que dix mois et non douze pour exécuter le budget.
Néanmoins, je m’engage à ce que nous avancions dans le sens que vous indiquez, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le respect des enveloppes existantes et des économies nécessaires, auxquelles le fonds vert contribue.
J’entends la demande spécifique qui est ici formulée : vous souhaitez que ces crédits ne transitent pas par un appel d’offres validé par les préfets ; cette demande me paraît très claire.
Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Mérillou, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos II-1702, II-1912 rectifié et II-2048 ?

M. Serge Mérillou : Volontiers, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-799 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos II-1702, II-1912 rectifié et II-2048.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1713, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à créer un fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte.
Ses auteurs se sont appuyés sur les travaux de l’Igedd et de l’inspection générale de l’administration (IGA), qui ont conduit une mission sur le financement des conséquences du recul du trait de côte.
Selon leurs estimations, fondées sur le scénario d’une hausse de 4 degrés Celsius des températures moyennes d’ici à 2100, et compte tenu de la valeur des biens menacés par le recul du trait de côte en métropole et en outre-mer, hors résidences secondaires et résidences louées, la dépense d’accompagnement des zones littorales concernées est évaluée à 250 millions d’euros sur les vingt-cinq prochaines années.
Le présent amendement a pour objet d’enclencher cette dynamique indispensable, sur la base des recommandations de ces deux inspections générales, et d’orienter dès 2025 50 millions d’euros de crédits vers la création d’un nouveau « fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte ».

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1436 rectifié est présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. Panunzi, Sol et Genet, Mmes P. Martin, Dumont, Di Folco, Muller-Bronn, Borchio Fontimp et Josende et MM. Naturel, P. Vidal et Saury.
L’amendement n° II-1837 est présenté par Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds érosion côtière
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds érosion côtière
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° II-1436 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin : Il s’agit de créer un nouveau programme intitulé « Fonds érosion côtière », doté de 1 million d’euros, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Ce fonds permettrait de traiter les conséquences du changement climatique sur nos côtes et d’engager une pérennisation de nos actions, lesquelles évolueraient en fonction des besoins et de la rapidité avec laquelle se manifestent les effets du recul.
Cet amendement est issu des propositions émises par le Comité national du trait de côte (CNTC). Le fonds ainsi constitué pourrait être abondé par les recettes de la taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée, instituée dans la première partie du présent texte.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-1837.

Mme Annick Billon : En février 2024, le Cerema a rendu un rapport sur les conséquences du recul du trait de côte.
À l’horizon de 2050, 5 200 logements, 15,5 kilomètres de routes structurantes et 540 mètres de voies ferrées sont menacés. À l’horizon de 2100, ce sont 450 000 logements, 1 700 kilomètres de routes structurantes et 240 kilomètres de voies ferrées qui seront concernés.
La Vendée n’est pas épargnée, l’érosion pouvant y atteindre 2 mètres par an.
Lors de l’examen de la première partie du PLF, un amendement a été adopté afin d’introduire une taxe sur les commissions prélevées par les plateformes de location touristique de courte durée dans les communes littorales. Les recettes de cette taxe sont destinées à abonder le fonds Érosion côtière, que cet amendement vise à créer sous la forme d’un nouveau programme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de ces amendements : l’adoption de l’amendement n° II-26 rectifié a permis d’augmenter les crédits de l’action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ». La prise en charge du recul du trait de côte est donc déjà prévue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il existe déjà des financements disponibles, notamment via le fonds vert, pour traiter les effets du recul du trait de côte.
Aucune surprise : de telles actions font éminemment partie de l’adaptation au changement climatique. Il s’agit, d’une part, de dédommager les propriétaires de biens menacés qui ne sont plus assurables – cela s’appelle le fonds Barnier – et, d’autre part, de conduire des actions de prévention des érosions, qui relèvent de l’adaptation au changement climatique. Bref, il n’y a en la matière aucune nouveauté : ces actions relèvent du fonds vert.
Je rappelle que, l’année dernière, l’État a alloué à cette politique une enveloppe de plus de 20 millions d’euros, dont la mobilisation a permis de déclencher des projets de prévention du recul du trait de côte pour un total de 30 millions d’euros.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Le fonds vert, malgré le léger relèvement de ses crédits, est globalement en diminution par rapport au PLF pour 2024, madame la ministre.
Ce fonds est mis à toutes les sauces ! J’évoquais, avant la suspension, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, ou Gemapi. Il arrive par exemple aux préfets de compléter les financements nécessaires à la réhabilitation des digues en puisant dans le fonds vert ; ce n’est pas sérieux !
Il faut, pour faire face au recul du trait de côte, un dispositif et des programmes beaucoup plus solides. À l’heure actuelle, on ne fait que du saupoudrage. On sait donc parfaitement que l’on n’atteindra pas les objectifs…

M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen : Madame la ministre, vous nous avez dit, voilà à peine dix minutes, que vous aviez donné pour consigne de ne plus instruire les dossiers relatifs au fonds vert, afin de tenir compte de la baisse de 1,5 milliard d’euros de ce budget.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas moi qui ai donné cette consigne !

M. Sébastien Fagnen : Vous étiez il y a quelques semaines dans la Manche et ma collègue Béatrice Gosselin et moi-même vous avons accueillie pour vous présenter un projet partenarial d’aménagement ; vous avez ainsi pu mesurer la qualité des travaux accomplis par les élus communaux. Concrètement, c’est ce genre de projets dont il est ici question et qui, demain, risquent d’être mis à mal, décalés, reportés, voire purement et simplement annulés.
En cette matière, on ne peut pas se satisfaire de l’inaction. La mer, elle, ne va pas différer l’érosion qu’elle provoque à cause du changement climatique !
J’espère donc que nous pourrons trouver un terrain d’entente autour des amendements de nos collègues Bonnefoy, Gosselin et Billon.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Au risque de me répéter, je précise que ce n’est pas moi qui définis la législation en matière de services votés. Je me contente de l’appliquer, puisque je suis, comme vous, soumise au droit.
Or le droit est très clair en la matière : nous ne pouvons pas déclencher de dépenses nouvelles, ce qui vaut aussi pour l’instruction des appels à projets. C’est le CBCM qui est chargé de contrôler à cet égard l’action des ministres et l’exécution de la dépense publique. J’aurais adoré, pour ma part, pouvoir instruire des dossiers. Et je n’ai pas voté la censure ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Sébastien Fagnen : Et la dissolution, qui en est comptable, madame la ministre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’en reviens maintenant au fonds vert.
Ce fonds finance, en gros – je m’en tiens aux enveloppes principales –, trois types de projets : la rénovation thermique des bâtiments, le fonds Friches et des actions d’adaptation au changement climatique et de décarbonation. Vous le savez, l’électrification et le passage aux LED ne sont plus pris en charge par le fonds vert.
Un certain nombre de travaux ont montré que ce fonds, initialement doté de 2 milliards d’euros, pouvait être plus sélectif et vecteur d’une meilleure efficacité de la dépense publique – vous en avez parlé, madame la rapporteure spéciale. Tel est très exactement le sens de ce que nous faisons aujourd’hui, en ciblant ses financements vers des dépenses publiques absolument nécessaires.
En outre, les montants considérés sont inédits, parce que, quoi qu’on en dise, il n’y a aucune trace dans les budgets 2021 et 2022 d’actions de plus de 200 millions d’euros consacrées à l’adaptation au changement climatique, sans parler de l’augmentation de plus de 30 % du fonds Barnier. Ce que je dis n’est pas une vue de l’esprit : c’est la réalité du budget que vous examinez aujourd’hui.
Sans doute peut-on trouver que ce n’est pas assez – je l’entends : un ministre dépensier aime bien avoir plus de budget ! –, mais on ne saurait affirmer qu’il n’y a pas eu de progression par rapport aux exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. La réalité, c’est que le fonds vert était à zéro en 2022, en 2021, en 2020 et toutes les années antérieures.
Considérons maintenant l’avenir. De quoi est-il question ? Soit on fait ce que vous me reprochiez à l’instant, c’est-à-dire que l’on précise exactement les actions que le fonds vert a vocation à financer, petite enveloppe par petite enveloppe ; soit on fait confiance aux territoires, en définissant trois grandes allocations, ainsi que nous le proposons. Or parmi ces allocations figure l’adaptation au changement climatique, poste qui, pour les communes littorales, couvre le traitement de l’érosion et du recul du trait de côte et qui, pour les communes de montagne, dont nous allons parler dans quelques instants, couvrira d’autres sujets.
En dernière analyse, c’est bien de cela qu’il s’agit !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je maintiens bien entendu mon amendement et j’espère que les auteurs des autres amendements en discussion commune feront de même.
Dans le fonds vert, on met tout à égalité. Or il ne saurait y avoir d’égalité entre la rénovation, le fonds Friches et l’adaptation au changement climatique. Avec l’accélération de l’érosion et du recul du trait de côte, vu l’ampleur des besoins, il y va de la sécurité des populations.
J’ai indiqué précédemment quelques chiffres – 5 200 logements menacés à l’horizon de 2050 et 450 000 à l’horizon de 2100. Traduction : les besoins de financement vont passer de 1,1 milliard d’euros à 86 milliards d’euros !
Je maintiens donc mon amendement, car, je le répète, on ne peut pas tout mettre au même niveau.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Au risque de déplaire au président de la commission des finances, je peux vous le dire, madame la ministre, si les débats continuent dans cette veine, la discussion de ce soir promet d’être compliquée…
D’abord, je veux à mon tour souligner la réussite du fonds vert ; vous l’avez soulignée, madame la ministre, et l’ensemble des élus en ont bien conscience. On le voit régulièrement sur le terrain, les maires sont très satisfaits de cet outil. Il convient donc de le maintenir.
Ensuite, je me demande si vous avez bien conscience que vous nous faites une réponse très technocratique. Il s’agit là du quotidien de personnes qui sont directement affectées par le recul du trait de côte, sujet éminemment important, et vous nous répondez d’une manière qui n’est absolument pas politique. Je me mets à la place de ceux qui regardent nos débats ce soir : ils doivent penser que nous ne sommes pas au niveau.
Enfin, cela fait quatre ou cinq fois aujourd’hui que vous invoquez la motion de censure. Je ne suis pas certain que vous souhaitiez une nouvelle motion de censure sur le budget dont nous débattons actuellement. De grâce, faisons donc que notre débat soit à la hauteur des enjeux. Cessez de brandir cet argument-là : nous aurions beau jeu de vous renvoyer que la dissolution du mois de juin 2024 n’était pas une bonne idée non plus…

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas faux…

M. Laurent Burgoa : Ça, c’est pertinent !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Le débat budgétaire est compliqué, soit. Nous connaissons le contexte : il n’est pas réductible au vote de la censure. Le problème vient de loin et ce n’est pas la censure qui l’a créé !
Nous pouvons tout de même profiter de nos échanges pour tâcher de concevoir des solutions structurelles pour la suite. Or une solution pourrait consister à renoncer à la distinction entre, d’un côté, le risque de submersion, pris en charge via le fonds Barnier, et, de l’autre, le recul du trait de côte, qui n’est pas couvert. D’ailleurs, un rapport d’information de l’Assemblée nationale préconise de fondre ces deux dispositifs en un seul.
Aussi, madame la ministre, pourriez-vous vous engager à ce que l’on avance vers la création d’un dispositif unique pour les zones littorales, qui nous permettrait d’être beaucoup plus efficaces ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai très exactement dit tout à l’heure, avant la suspension, que j’étais prête à examiner la mise en place d’un dispositif permettant de traiter l’ensemble des sujets…
Je rappelle que le traitement du risque d’érosion renvoie à deux types d’actions.
Il y a, en premier lieu, la logique assurantielle, qui tient à la reconnaissance de la valeur du patrimoine menacé. Ainsi, dans le Pas-de-Calais, le risque inondation fait perdre toute leur valeur à certaines maisons.
Il y a, en second lieu, les actions qui sont engagées pour ralentir le phénomène – M. le sénateur de la Manche évoquait ce point – via l’aménagement du littoral.
Deux logiques différentes sont à l’œuvre : l’une relève du fonds Barnier, avec les limites qu’on lui connaît, et l’autre du fonds vert.
Vous me reprochez de dire ce qu’il en est concrètement de l’exécution des services votés, mais – je suis désolée de le rappeler ! – cela fait aussi partie de notre travail que d’examiner ce qui va se passer en janvier et en février : nous ne détournons pas le regard.
Par ailleurs, en tant que ministre chargée de ces sujets, j’ai lancé le plan national d’adaptation au changement climatique et obtenu du Premier ministre une augmentation de diverses enveloppes, dont celle qui concerne ce dispositif ; je peux vous dire qu’à vous entendre mon niveau de frustration est très élevé ! Je reste à votre disposition pour avancer, mais que chacun balaie devant sa porte ! (M. Hervé Gillé s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1713.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1436 rectifié et II-1837.
(Les amendements sont adoptés.) – (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1776, présenté par MM. Gay et Basquin, Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
15 000 000
15 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
15 000 000
15 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Défendu !

M. le président : L’amendement n° II-1604, présenté par MM. Dossus, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de péréquation pour l’adaptation des stations de sports d’hiver au changement climatique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1
1
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds de péréquation pour l’adaptation des stations de sports d’hiver au changement climatique
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Mon amendement ne coûte, symboliquement, que 1 euro. Il s’agit de créer un « fonds de péréquation pour l’adaptation des stations de sports d’hiver au changement climatique », abondé par une fraction de la taxe sur les remontées mécaniques. Ainsi les stations de haute montagne pourront-elles financer l’adaptation des stations qui vont devoir composer avec un moindre enneigement dans les années à venir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Il existe déjà le plan Avenir montagne, abondé à hauteur de 331 millions d’euros sur deux ans. Ce plan comporte un volet investissements dédié notamment aux stations de ski.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Certes, nous disposons déjà du plan Avenir montagne ; mais nous aurons demain à débattre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui, dans le budget Barnier, avait été supprimé. J’espère que nous pourrons revenir sur cette décision : le FNADT est particulièrement indispensable pour aider les territoires, et notamment ceux de montagne, dans leur transition.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1776.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1604.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-2044, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
22 150 000
22 150 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
74 300 000
74 300 000
Paysages, eau et biodiversité
5 400 000
5 400 000
Expertise, information géographique et météorologie
44 800 000
44 800 000
Prévention des risques
1 950 000
1 950 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
74 300 000
74 300 000
74 300 000
74 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Nous savons que l’aide à la décision est indispensable. Le Président de la République ne nous contredira pas, lui-même ayant eu recours à de multiples reprises à des cabinets de conseil…
Notre pays bénéficie d’une ingénierie importante en matière de conseil et de prévisions. Toutefois, six de nos opérateurs ont perdu, depuis 2017, énormément d’effectifs. Ainsi, le Cerema a perdu 379 postes, l’IGN 127, les agences de l’eau 108, Météo-France 383, Voies navigables de France 443 et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) 39.
Nous demandons que ces effectifs soient rétablis à leur niveau antérieur. À cet effet, nous proposons de procéder à l’ouverture de quelque 75 millions d’euros de crédits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Ma chère collègue, vous proposez d’allouer 74 millions d’euros à l’augmentation des effectifs de différents opérateurs de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », notamment ceux du programme 159.
Cet amendement relève d’une forme de générosité que je peux comprendre. Ma chère collègue, vous évoquez des situations dont, pour partie, j’ai fait état lors de la discussion générale. Nous pourrions revenir plus spécifiquement sur chaque organisme : l’IGN, Météo-France, le Cerema… Néanmoins, la satisfaction de votre demande se heurte à la situation de nos finances publiques. Et, de toute façon, cette somme fût-elle mobilisée, nous n’aurions pas réglé le problème.
En effet, c’est plus tard que nous aurons à nous prononcer sur les plafonds d’emploi, lorsque nous examinerons les articles non rattachés. Ici, c’est de l’augmentation des subventions versées aux organismes qu’il s’agit : la mesure proposée n’est donc pas tout à fait opérante.
Par ailleurs, je l’ai indiqué en discussion générale, Mme Lavarde présentera tout à l’heure un amendement – nous y avons travaillé ensemble – dont l’objet est notamment d’abonder de 5 millions d’euros supplémentaires le programme 159. Ces crédits pourront être fléchés vers l’IGN, dont la situation nous paraît la plus dégradée.
Pour ce qui est du Cerema, j’ai reconnu qu’il vivait un moment complexe. Il a fait énormément d’efforts, qu’il faut saluer ; il a notamment procédé à une revue de ses priorités. C’est exemplaire : l’État pourrait en faire autant. La trésorerie de l’opérateur, due à des avances reçues sur un certain nombre de fonds, doit lui permettre de tenir cette année ; mais sa situation nous inquiète fortement dans la perspective de l’année prochaine.
Quant à la situation de Météo-France – j’avais commis un rapport sur le sujet –, elle a été stabilisée. Son modèle continue néanmoins de susciter des interrogations ; il faudra que nous y revenions.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais donner en même temps l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-2044 et, par anticipation, sur les trois amendements que nous aurons à examiner dans la foulée, l’amendement n° II-1884 rectifié et les amendements identiques nos II-1711 et II-1768. Tous ces amendements visent soit à réduire soit à augmenter les moyens de différents opérateurs de l’État.
Je vous remercie, madame la sénatrice Varaillas, d’avoir mis l’accent sur les efforts qui ont été consentis par ces opérateurs ces dernières années. On entend ici et là qu’y prospéreraient des masses d’argent mal utilisées ou des dépenses de fonctionnement mal orientées ; ce n’est pas ce que disent les rapporteurs, ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes et ce n’est pas ce que dit l’inspection des finances.
Cela étant, le Gouvernement émet, sur le présent amendement comme sur les trois suivants, un avis défavorable.
Comme M. le rapporteur spécial vient de l’indiquer, nous avons en effet essayé de trouver la trajectoire la plus équilibrée, permettant, sous certaines contraintes qu’il ne faut pas masquer – le cas particulier de l’IGN a été cité –, de poursuivre le travail considérable entrepris en matière de productivité et de réduction des dépenses. Une trajectoire, certes resserrée, a été fixée ; je m’engage à ce qu’elle soit tenue. Je réunis demain les opérateurs : nous faisons en sorte que la qualité du travail accompli ne pâtisse pas de cette trajectoire et qu’émergent de nouvelles pistes pour mieux répondre aux exigences des Françaises et des Français.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2044.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1884 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
11 000 000
11 000 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
11 000 000
11 000 000
11 000 000
11 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Cet amendement tend à abonder le budget du Cerema de 11 millions d’euros supplémentaires afin qu’il soit pourvu au besoin qu’il a identifié, à savoir le recrutement de 25 ETPT.
Au regard de ses prérogatives en matière de prévention et de gestion des risques dans un contexte d’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, donc des besoins des collectivités territoriales, les effectifs dont dispose le Cerema apparaissent sous-dimensionnés.
Orientant son activité vers les territoires, le centre leur apporte une vision systémique des risques à prendre en compte, en matière d’inondation et de submersion notamment. Pour ce faire, il se fonde sur une expérience de terrain solide et sur des méthodologies rigoureuses.
Par ailleurs, il soutient les collectivités locales dans l’exercice de leur compétence Gemapi, tout en favorisant l’intégration de ces enjeux dans l’aménagement du territoire et la planification urbaine.
Pour ces raisons, un accroissement des effectifs du Cerema nous semble nécessaire.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1711 est présenté par MM. Gillé et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1768 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
4 000 000
4 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
4 000 000
4 000 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-1711.

M. Hervé Gillé : Eu égard aux circonstances actuelles, beaucoup de syndicats mixtes territoriaux vont connaître des difficultés budgétaires, car les baisses de moyens affectent tant le budget général que les collectivités territoriales.
En principe, le Cerema devrait jouer un rôle accru d’accompagnement et d’appui aux collectivités locales. Il bénéficiait d’ailleurs du fonds vert ; or celui-ci va être ventilé à l’extrême : il va devenir toujours plus compliqué pour l’opérateur d’exercer ses missions.
Cet amendement vise donc à allouer 4 millions d’euros supplémentaires au programme 159 afin d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein dont dispose le Cerema. Il s’agit, par rapport au précédent amendement, d’une proposition de repli, mais son adoption éviterait à cette structure d’entrer dans le « dur », budgétairement parlant, dès 2026. Ainsi donnerions-nous à l’opérateur les moyens d’exercer ses missions sans revenir sur la politique des moyens mise en œuvre à l’échelle globale.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-1768.

M. Ronan Dantec : Dans quelques jours ou dans quelques semaines, la France se dotera d’un troisième Pnacc, notre trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc) se fondant désormais sur le scénario d’une hausse des températures de 4 degrés Celsius, qui remet en cause tous les logiciels techniques de l’adaptation.
Le Cerema est l’un des acteurs clés de l’ingénierie en ce domaine. Il apporte un soutien aux collectivités et intervient sur un grand nombre de questions techniques auxquelles il faudra répondre dans un temps extrêmement court.
Abaisser de 4 millions d’euros les financements alloués à cet opérateur va totalement à rebours de ce qu’il faudrait faire, sachant que – je l’ai dit – nous nous apprêtons à changer de cadre de référence pour ce qui est de l’adaptation au changement climatique. C’est donc un mauvais signal qui est envoyé, alors même que le Cerema – j’y insiste – va faire face, dans les prochains mois, à un accroissement absolument considérable des demandes d’accompagnement technique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : J’avais un peu anticipé sur ces amendements dans mon avis précédent.
En trésorerie, le Cerema a de quoi tenir cette année. Mais – je le répète, madame la ministre – la question se pose pour 2026 : l’équilibre n’est pas du tout garanti. Aussi, je comprends tout à fait vos alertes, mes chers collègues. J’aurais aimé que nous puissions dès cette année ajouter ces 4 millions d’euros au budget de l’opérateur. Malheureusement, il faut se rendre à l’évidence : une telle option n’est tout simplement pas envisageable pour le moment, car nous vivons une période de très grandes contraintes.
Pour autant, je réaliserai en 2025, au nom de la commission des finances, un contrôle budgétaire auprès du Cerema afin d’apprécier clairement la situation. Rendez-vous est donc pris pour l’année prochaine.
La commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Je rappelle que le Gouvernement a déjà émis un avis défavorable sur ces trois amendements en discussion commune.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Je rappelle – le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) l’a dit à maintes et maintes reprises – que les territoires ultramarins sont les plus soumis au réchauffement climatique ; ceux, donc, où la transition écologique représente l’enjeu le plus impérieux. Des événements extrêmement dangereux y surviennent, comme le montrent des exemples très récents.
Pour nos outre-mer, l’outil d’expertise qu’est le Cerema est donc extrêmement important : il nous aide à engager la transition écologique dans toutes ses dimensions – bâtiment, mobilité, aménagement du territoire. Et nous savons bien, à La Réunion, que « le pas cher coûte cher » : il faut investir pour prévenir les plus grands drames.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1884 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1711 et II-1768.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1767, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
475 000 000
475 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
475 000 000
475 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
475 000 000
475 000 000
475 000 000
475 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il y a quelques jours, à la tribune, le Premier ministre déclarait, en réponse au président de notre groupe Guillaume Gontard – je cite le compte rendu : « Laissez-moi vous rappeler les propositions du Gouvernement qui satisferont vos demandes. Le plan Eau bénéficiera de 475 millions d’euros supplémentaires. »
Le présent amendement vise seulement à traduire cet engagement pris dans l’hémicycle il y a quelques jours.

M. le président : L’amendement n° II-1703, présenté par MM. Gillé et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
175 000 000
175 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
175 000 000
175 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
175 000 000
175 000 000
175 000 000
175 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Au regard des enjeux auxquels doit répondre aujourd’hui le plan Eau, il importe d’armer le douzième programme d’intervention des agences de l’eau. Pour l’heure, les moyens disponibles ne sont pas suffisants pour accompagner les programmes pluriannuels de financement.
Aussi proposons-nous de rehausser dès 2025 de 175 millions d’euros le plafond de recettes des agences de l’eau, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° II-2047, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
150 000 000
150 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Nous sommes un peu moins gourmands que notre collègue Dantec… Par cet amendement d’appel, nous demandons une hausse des crédits de 150 millions d’euros pour la rénovation des réseaux d’eau. De fait, en France, la déperdition causée par les fuites est de 20 % de la ressource en eau distribuée.
Depuis un moment, mes chers collègues, il est question d’un nouveau scandale concernant les canalisations en polychlorure de vinyle (PVC). En effet, celles-ci contiennent une substance toxique : le chlorure de vinyle monomère (CVM), classé cancérigène certain. Neuf de nos agences régionales de santé (ARS) ont déjà fourni des résultats d’analyse qui démontrent une pollution par ce produit.
D’ailleurs, une enquête de Reporterre a démontré que les communes rurales sont les plus touchées. Elles sont en fin de réseau et la consommation y est moindre ; de ce fait, l’eau stagne dans les canalisations en PVC et se charge en CVM.
Qu’il s’agisse de répondre à un enjeu sanitaire ou d’éviter le simple gaspillage d’une ressource de plus en plus précieuse, il faut des moyens.

M. le président : L’amendement n° II-1619, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
130 000 000
130 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
130 000 000
130 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
130 000 000
130 000 000
130 000 000
130 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Le Gouvernement aurait décidé de revenir sur sa décision de ponctionner 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau ; il s’agit de vérifier si cette annonce récente se concrétise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Pour la bonne information de chacun, je précise que la trésorerie non fléchée des agences de l’eau s’élevait, à la fin de 2024, à 500 millions d’euros environ. Que l’on souhaite voir respecter la trajectoire du douzième programme d’intervention, je peux le comprendre, mais, pour ce faire, il faudrait que nous achevions la refonte de la politique de redevance, cette révision ayant été arrêtée au milieu du gué l’année dernière.
Sur l’amendement n° II-1767, l’avis de la commission est défavorable. Quant aux amendements nos II-1703, II-2047 et II-1619, elle demande à ses auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, pour les mêmes raisons.
Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs.
Premièrement, compte tenu du niveau de trésorerie des agences de l’eau en ce début d’année, nous sommes tout à fait capables de financer les engagements pris dans le cadre du douzième programme d’intervention. Vu les délais de mise en œuvre, c’est en 2026 qu’il faudra prévoir l’augmentation de crédits qui devait initialement intervenir en 2025. Le retard pris dans le déploiement de ce douzième programme, sur lequel les conseils d’administration des agences doivent se prononcer par un vote, produit un effet de glissement : aucun risque ne pèse sur les actions prévues.
Deuxièmement, rien n’a été arbitré, à date, quant à l’annulation du prélèvement sur trésorerie de 130 millions d’euros qui reste inscrit dans le projet de loi de finances pour 2025. Nous pouvons donc en discuter.
J’ai demandé aux agences de l’eau de retracer, par projet, le calendrier de leurs décaissements. Comme M. le sénateur Corbisez, je connais bien, par exemple, l’agence de l’eau Artois-Picardie, dont le niveau de trésorerie est d’ailleurs particulièrement haut. Elle a notamment engagé une grande partie des plus de 600 travaux réalisés à la suite des inondations. Nous cherchons donc à vérifier notre première intuition, qui est que les agences peuvent passer l’année ; ce travail est en cours. Un arbitrage aura lieu ; en tout état de cause, il ne sera procédé à aucune inscription de crédits supplémentaires. Nous pourrons décider, en revanche, d’une autre manœuvre, consistant à ne pas prélever 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau.
Troisième sujet : Mayotte. Le plan Eau Mayotte prévoit plus de 60 millions d’euros d’investissements en 2025 : il appelle un financement qui pourrait être abondé par le prélèvement sur les agences de l’eau.
Ces trois sujets différents soulèvent un certain nombre de questions légitimes.
Le montant des crédits n’est pas un problème pour 2025 : je m’y engage.
Le prélèvement de 130 millions d’euros peut faire débat.
Le financement du plan Eau Mayotte peut faire débat également ; en l’état, le prélèvement de 130 millions d’euros a vocation à le financer.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’avoue que je n’ai pas tout compris. Je souhaitais – tel était le sens de notre amendement – une exégèse des propos du Premier ministre. Il nous a dit, dans sa déclaration de politique générale, qu’il y aurait 475 millions d’euros supplémentaires pour le plan Eau. Où sont-ils ? Je pose la question. S’ils sont quelque part dans le budget, aidez-nous à les retrouver, madame la ministre.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Madame la ministre, je suis surpris que vous vous interrogiez aujourd’hui sur des engagements budgétaires qui sont déjà inscrits dans les trésoreries des agences de l’eau. La réalité comptable que vous décrivez est bien connue !
Je donne un exemple : en Gironde, un grand projet de champ captant vise à prélever de l’eau du Médoc pour alimenter la métropole en évitant de puiser dans les nappes profondes. L’agence de l’eau finance 50 % des 110 millions d’euros du projet. Elle a évidemment commencé à gager ce programme sur sa trésorerie, d’autant que pareils projets sont toujours décalés dans le temps.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Voilà !

M. Hervé Gillé : Je suis surpris que vous ne preniez en considération ces engagements que maintenant ! Il est évident que les agences de l’eau doivent pouvoir rapidement mettre les fonds sur la table.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : J’ai compris que la ponction de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences était sujette à débat, faute d’arbitrage gouvernemental à date. La suppression de cette ponction n’ayant toujours pas été actée, il est tout à fait opportun que le Sénat pèse dans ce débat en votant l’amendement n° II-1619.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la rapporteure spéciale, je vais retirer mon amendement.
Toutefois, j’aimerais que nous ayons bien à l’esprit que la trésorerie des agences n’est pas un bas de laine que nous pourrions leur retirer à loisir.
Mon collègue Gillé l’a bien expliqué à propos de l’agence de l’eau de son bassin ; elle finance, nous a-t-il dit, 50 % du projet de champ captant qu’il a mentionné. Mais, ailleurs, dans d’autres territoires, les EPCI n’étant pas en mesure, faute de budget, d’apporter leur quote-part, ils se voient dans l’obligation de demander un report : des sommes d’argent sont fléchées, mais ne peuvent être dépensées.
Je ne veux pas que l’on puisse croire que les agences de l’eau dorment sur un matelas confortable : ce n’est pas vrai !

M. le président : L’amendement n° II-2047 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Une petite clarification s’impose : les 475 millions d’euros de crédits supplémentaires correspondent au plan Eau dans son ensemble. Quelque 300 millions d’euros ont d’ores et déjà été engagés ; ajoutez-y 175 millions d’euros, et vous retombez sur vos pieds.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1767.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1703.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1619.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1618, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
50 000 000
50 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à allouer 50 millions d’euros supplémentaires à VNF.
Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2029 de l’organisme prévoyait plus de 3 milliards d’euros d’ici à 2030 pour le financement des infrastructures fluviales. Le fond du problème est le suivant : le budget de fonctionnement ne suffit pas pour entretenir le réseau.
De surcroît, contrairement à ce qui était convenu, une réduction d’effectifs d’une quarantaine de postes serait demandée dès cette année.
L’abondement de crédits que nous proposons vise à assurer le respect des engagements pris.

M. le président : L’amendement n° II-1096 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Lemoyne, Henno et Menonville, Mme Lermytte, M. Omar Oili, Mmes Vermeillet et Richer, MM. Pointereau et Houpert, Mmes Perrot et Antoine, MM. P. Vidal et Bitz, Mmes Jacquemet et Gacquerre, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
10 000 000
10 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
10 000 000
10 000 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-1789, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 850 000
1 850 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 850 000
1 850 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
1 850 000
1 850 000
1 850 000
1 850 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Nous ne disposons d’aucune indication laissant à penser qu’il faudrait réévaluer la dotation de VNF au-delà des montants inscrits dans le contrat d’objectifs et de performance signé il y a moins d’un an.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-1618 ; elle demande le retrait des amendements nos II-1096 rectifié et II-1789.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Le COP de VNF lui alloue cette année des montants inédits : 167 millions d’euros d’investissements sont prévus. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos II-1618 et II-1096 rectifié ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quant à l’amendement n° II-1789, il a trait aux ETP de VNF. Certes, une baisse de 37 ETP est prévue cette année, mais elle est liée notamment à l’automatisation des ouvrages et très largement compensée par la création de 21 ETP hors plafond :…

M. Claude Raynal : Excellent !

M. Philippe Tabarot : … demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je ne retire pas l’amendement n° II-1789, monsieur le ministre.
Dans le COP qui a été négocié, il était prévu une stabilité des effectifs jusqu’en 2026 ; et je rappelle que VNF a déjà connu une baisse de 15 % de ses effectifs en dix ans. La suppression de 37 postes supplémentaires cette année est donc vraiment de trop. La capacité de l’agence à atteindre ses objectifs va s’en trouver affectée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1618.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1096 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1789.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1878 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve et MM. Laouedj, Ruel et Daubet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
27 500 000
5 500 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
27 500 000
5 500 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
27 500 000
27 500 000
5 500 000
5 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Au début de 2024, un nouveau mouvement de grève, après ceux de novembre et de décembre 2023, a touché Météo-France. À cette occasion, les syndicats ont dénoncé le fonctionnement dégradé de l’organisme : les baisses d’effectifs entraînent notamment une détérioration très nette des prévisions diffusées sur le site internet ou sur l’application mobile.
La commission des finances du Sénat ayant déjà recommandé, par le passé, de stabiliser les moyens financiers et humains de l’opérateur, il devient désormais nécessaire de les renforcer.
Les fortes intempéries survenues en octobre dernier dans les départements de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère, ou encore l’épisode méditerranéen meurtrier qui a frappé la région de Valence, en Espagne, nous rappellent combien notre pays doit se doter de services robustes de prévention des risques. Or, selon des sources internes, près de 500 équivalents temps plein ont disparu ces cinq dernières années à Météo-France.
Par conséquent, considérant qu’un équivalent temps plein représente un coût moyen de 55 000 euros, cet amendement vise à abonder l’action n° 13 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de 27,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5,5 millions d’euros en crédits de paiement, pour une création de 100 postes dès 2025.
Une telle augmentation des crédits budgétaires de Météo-France permettra de retrouver progressivement, à l’horizon de 2029, les 500 équivalents temps plein disparus ; ainsi, dans le même temps, le maillage territorial s’en trouvera-t-il amélioré, particulièrement dans les zones rurales.

M. le président : L’amendement n° II-1708, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
300 000
300 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
300 000
300 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : J’irai dans le même sens que ma collègue Pantel, Météo-France étant méthodiquement vidé de ses moyens : le budget acte, une fois de plus, la suppression de postes, en l’espèce 5 équivalents temps plein. Dans un contexte de changement climatique, où les aléas se multiplient, on fait le choix, malheureusement, de tirer sur l’ambulance ! Cet établissement est pourtant stratégique pour nos politiques publiques, pour les acteurs économiques et pour les citoyens.
Le présent amendement tend donc à revenir sur la suppression de 5 postes au sein de Météo-France. Je salue au passage cet opérateur, qui remplit au mieux, compte tenu du contexte, sa mission d’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Ces deux amendements visent à augmenter la subvention de Météo-France.
L’amendement n° II-1878 rectifié bis de Mme Pantel est assez ambitieux, puisqu’il s’agit de créer 100 ETPT dès 2025 et 500 à l’horizon de 2029. Je l’ai mentionné tout à l’heure, j’ai commis un rapport sur le sujet en 2021 ; j’y dénonçais la « glissade » à la baisse des effectifs. Aussi le Sénat avait-il contribué à stabiliser la subvention et les effectifs de l’établissement. J’ai dit qu’en dépit de la stabilisation sa situation restait à surveiller : elle demeure préoccupante.
Certes, il y a pire parmi tous les opérateurs que j’ai cités précédemment. Mme la ministre a annoncé que des rendez-vous et des contacts seraient pris. Il faudra examiner cette question de près, pour l’avenir, lorsque sera abordée la question des plafonds d’emplois, qui, me semble-t-il, doivent être rehaussés.
En tout état de cause, je demande le retrait de l’amendement n° II-1878 rectifié bis comme de l’amendement n° II-1708. Ce dernier étant beaucoup plus modéré, il pourrait constituer une option. Néanmoins, le contexte nous impose de prioriser nos objectifs, comme nous le ferons ultérieurement à propos de l’IGN. Nous aurons à aborder ces questions de nouveau l’année prochaine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout a déjà été dit. Je précise simplement que les effectifs de Météo-France ne sont pas revus à la baisse. Le solde est de zéro : +0 ou –0, comme vous préférez…
Vous avez également mentionné les efforts qui ont été consentis par Météo-France ces dernières années. Je salue le travail des agents : la qualité de la prévision s’est accrue. On a beaucoup investi notamment dans les logiciels de prévision ; la prévision est plus précise à trois jours aujourd’hui qu’à un jour il y a dix ans. Voilà qui témoigne de la qualité de l’outil, considéré comme l’un des meilleurs du monde – il est bon de le noter.
Sur ces amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable, dans la lignée des explications de M. le rapporteur spécial, c’est-à-dire assorti de beaucoup de nuances quant à l’attention qu’il conviendra de porter à l’agence.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1878 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1708.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1712, présenté par MM. Gillé et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
15 000 000
15 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
15 000 000
15 000 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Le fond du sujet est le suivant : la diminution des moyens des opérateurs met aujourd’hui en cause le fonctionnement et la nature des missions qu’ils exercent. À trop dévitaliser, on menace leur survie et leur capacité d’intervention. Tel est notamment le cas pour l’IGN.
Le présent amendement vise donc à revenir sur la suppression de 7 ETP en 2025, sachant que les missions de l’IGN sont appelées à se renforcer dans les mois et les années à venir.

M. le président : L’amendement n° II-2197, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
5 000 000
5 000 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000 000
25 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
200 000 000
5 000 000
25 000 000
SOLDE
- 195 000 000
- 20 000 000
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement de sincérisation budgétaire vise notamment à supprimer des crédits de paiement qui ne pourront pas être consommés au cours de l’année 2025, ce qui ouvre 5 millions d’euros de crédits supplémentaires pour l’IGN.
Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure qu’en l’absence de loi de finances, donc de services votés, il n’était pas possible d’instruire les dossiers d’appels d’offres. Comment a-t-on pu, dès lors, lancer un appel d’offres le 20 décembre dernier ? S’il a été lancé sur la base des crédits qui restaient ouverts au titre de la loi de finances pour 2024 malgré l’annulation à laquelle il avait été procédé, alors cela voudrait dire que l’on pèche plutôt par excès de crédits, même après l’éventuelle adoption de mon amendement de sincérisation.

M. Jean-François Husson : C’est un vrai sujet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’appel d’offres du 20 décembre a été passé sur la base des crédits de 2024.
Par ailleurs, vous avez déjà voté tout à l’heure un premier amendement « coup de rabot », qui correspond à la part que le ministère prend dans les 5 milliards d’euros d’économies budgétaires. Ces économies ont évidemment été réparties, vous l’imaginez bien – on parle d’un amendement dont l’élaboration remonte au mois d’octobre –, c’est-à-dire préaffectées par nos soins là où il existait des marges de manœuvre. Nous avons donc déjà gagé ces fameux 200 millions d’euros sur lesquels vous voulez faire des économies. Personnellement, je ne sais pas faire deux fois la même économie sur la même enveloppe !
Comme nous essayons de travailler sérieusement, nous avions déjà pris en compte, je le précise, le délai de montée en puissance de l’appel à projets « écosystèmes territoriaux hydrogène ». Ce qui est sûr, c’est que je ne sais pas soustraire au budget 200 millions d’euros en sus des crédits déjà annulés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1712 ?

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à abonder le budget de l’IGN de 15 millions d’euros supplémentaires, contre 5 millions d’euros dans l’amendement présenté par Mme Lavarde au nom de la commission des finances. Nous avons trouvé, collectivement, une solution pour l’IGN, et je remercie ma collègue rapporteure spéciale de s’être inscrite dans ce mouvement, qui n’était pas si simple à mettre en œuvre.

M. Jean-François Husson : Excellent travail !

M. Vincent Capo-Canellas : J’avais souligné en projet de loi de finances rectificative, madame la ministre, qu’il y avait un problème concernant l’IGN. Je suis content d’apprendre que vous rencontrez demain les directeurs d’opérateurs du ministère : ce dossier mérite un travail approfondi.
Deux préoccupations majeures se sont exprimées.
Premièrement, l’Igedd demande un rebasage pour tenir compte de la perte de recettes de 10 à 15 millions d’euros subie par l’IGN depuis le passage en open data.
Deuxièmement, dans un rapport d’information publié il y a un peu plus de deux ans, j’insistais sur le fait qu’une large partie du budget de l’IGN était issu d’autres ministères. Or, dans un contexte de restriction assez large, lesdits ministères commencent à manquer de moyens pour continuer de passer des commandes à l’Institut.
Autrement dit, l’alerte est donnée. Mme Lavarde a proposé cet amendement à 5 millions d’euros, qui constitue déjà une petite bouffée d’oxygène, mais il faudra y retravailler en cours d’année.
Avis défavorable sur l’amendement n° II-1712.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : J’ai eu un certain nombre d’échanges avec les services du ministère, aussi bien avant la censure que ces derniers jours, pour essayer de comprendre quelles actions étaient affectées par les deux amendements « rabot » sur lesquels j’ai émis un avis favorable ; des témoins ont d’ailleurs participé à ces échanges avec moi. À aucun moment n’a été évoquée l’action n° 18 « Soutien hydrogène » du programme 345. Elle était sanctuarisée, protégée, tout ce qu’on veut !
On ne saurait donc découvrir ce soir, madame la ministre, qu’en réalité vous aviez déjà intégré cette action n° 18 dans les amendements « rabot » : vous ne nous en avez jamais parlé !
À l’heure où nous avons rédigé l’amendement n° II-2197, il n’en était absolument pas question. Si le Sénat le vote ce soir, il y aura donc bel et bien 5 millions d’euros supplémentaires pour l’IGN !

M. Jean-François Husson : Tout à fait, on ne lâchera pas l’affaire !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1712.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2197.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-23, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
20 000 000
20 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
SOLDE
- 20 000 000
- 20 000 000
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Je le retire, puisqu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement. Madame la ministre, je vous invite à lire notre exposé des motifs pour comprendre comment nos économies sont documentées – car elles le sont, elles !

M. Jean-François Husson : Très bien ! Suivez l’exemple !

M. le président : L’amendement n° II-23 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous imaginez bien que les économies qui ont été réalisées au gré des amendements « rabot » ont été faites quelque part dans le budget : où, sinon sur le soutien à la filière hydrogène ? Sur l’électrification des véhicules ? Mais, sur cette action, nous avons déjà économisé 300 millions d’euros !
Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ! Vient forcément un moment où la capacité à faire des économies atteint une limite, je suis désolée de le dire… Il en va du soutien à l’hydrogène comme des crédits dédiés aux agences de l’eau : on connaît le montant des projets, bien sûr, mais non celui des décaissements programmés et effectués en janvier, en février, en mars, en avril, en mai ou en juin.
Tel est très exactement l’exercice auquel nous nous livrons en ce moment même, afin de gérer autant que possible à l’euro près et de retrouver des marges de manœuvre. Ce travail d’optimisation et de bonne gestion des finances publiques dans un moment contraint, nous le faisons ! Nous savons néanmoins ceci : si l’on tend trop l’élastique, il finit immanquablement par casser.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements en discussion commune.
L’amendement n° II-1623 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Haye, Mme Gacquerre, MM. Cambier et Hingray et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
680 000 000
680 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
680 000 000
680 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
680 000 000
680 000 000
680 000 000
680 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Nous le savons tous, il nous faut trouver des sources d’énergie qui soient les moins onéreuses possible pour nos concitoyens ; les réseaux de chaleur en font partie.
Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à abonder le fonds Chaleur pour permettre aux collectivités locales de rénover et d’étendre leurs réseaux de chaleur, mais également de créer de nouveaux réseaux.

M. le président : L’amendement n° II-2010, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
467 000 000
467 000 000
Énergie, climat et après-mines
467 000 000
467 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
467 000 000
467 000 000
467 000 000
467 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
En 2025, l’Ademe a identifié un portefeuille de projets cumulés de 1,5 milliard d’euros : ces projets sont dans les tuyaux, c’est le cas de le dire.
En 2024, il aura manqué 500 millions d’euros pour financer les projets prévus. La baisse annoncée des crédits, qui est de 35 %, n’est donc pas acceptable !
La commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique avait chiffré les besoins à 1,5 milliard d’euros. En l’espèce, nous sommes moins gourmands : nous proposons de relever l’enveloppe totale pour qu’elle atteigne 1 milliard d’euros.
Je rappelle que 1 euro dépensé dans le cadre du fonds Chaleur génère 4 euros d’investissement sur les territoires. Il y a là, surtout, l’une des politiques les plus efficaces du point de vue de la bonne utilisation de l’argent public : pour économiser une tonne de CO2, l’Ademe dépense 36 euros, contre plus de 100 euros pour de nombreux autres dispositifs.

M. le président : L’amendement n° II-1715, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
300 000 000
300 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
300 000 000
300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds Chaleur, qui a un rôle important à jouer dans l’atteinte de nos objectifs climatiques.
Pourtant, le Gouvernement fait le choix de diminuer de 35 % les crédits dédiés à ce fonds, qui passeraient de 820 millions à 540 millions d’euros.
Entre 2009 et 2023, l’Ademe aura engagé 4,28 milliards d’euros pour soutenir plus de 8 500 opérations, ce qui montre tout l’intérêt de cette agence.
Les sénateurs du groupe socialiste ne sont pas favorables à une telle diminution des crédits budgétaires, d’autant que le contexte est particulièrement difficile pour les collectivités.
Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter de 300 millions d’euros les crédits du fonds Chaleur ; nous partageons, ce faisant, la position du rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

M. le président : L’amendement n° II-1882 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
300 000 000
20 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
300 000 000
20 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
300 000 000
300 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : J’irai dans le même sens : le présent amendement vise à maintenir le budget du fonds Chaleur à 820 millions d’euros afin de ne pas bloquer la dynamique sans précédent des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires.
Alors que les moyens de l’Ademe sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de les réduire.
Un tel manque de financement serait lourd de conséquences : un très grand nombre de projets pourrait ne pas voir le jour alors même qu’ils permettent de réduire significativement nos importations de gaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant les ressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-266 est présenté par MM. Genet et P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1657 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
300 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
300 000 000
10 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
300 000 000
300 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-266.

M. Fabien Genet : Quel plaisir de défendre un amendement déposé en commun avec Pascal Martin au nom de la commission du développement durable, porté par cette vague d’unanimité autour du fonds Chaleur, auquel nous sommes tous très attachés sur l’ensemble des travées ! (M. Jean-François Longeot hoche la tête en signe d’approbation.)
Ce fonds vise à développer l’usage de la chaleur renouvelable issue de la biomasse, de la géothermie ou encore de la valorisation des déchets. Beaucoup d’arguments ont déjà été avancés à l’appui de notre demande.
Elle est raisonnable : il s’agit de maintenir les crédits de 2025 au niveau de ceux de 2024, soit à hauteur de 820 millions d’euros de crédits ouverts. Nous souhaitons donc que les autorisations d’engagement inscrites au titre du financement du fonds soient augmentées de 300 millions d’euros, dans l’attente des précisions de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° II-1657.

M. Yannick Jadot : Avec beaucoup de plaisir également, je défends à mon tour cet amendement de repli.
Nous avons besoin que les crédits alloués au fonds Chaleur soient maintenus : beaucoup de projets sont en cours, ça marche très fort ! Il y va de notre souveraineté énergétique : il faut donc poursuivre la dynamique, à défaut de la renforcer.

M. le président : L’amendement n° II-1828, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
20 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
20 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : La commission des affaires économiques propose d’allouer 20 millions de crédits de paiement supplémentaires au fonds Chaleur pour que le programme de 2025, qui est déjà engagé, puisse se dérouler.

M. le président : L’amendement n° II-22 rectifié, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
10 000 000
10 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Christine Lavarde : Je suis la moins-disante, à 10 millions d’euros ! (Sourires.)
Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été invoqués en faveur du fonds Chaleur : je suis d’accord avec tout ce qui a été dit. Je demande néanmoins le retrait de tous les amendements précédents, pour une raison technique : le Parlement ne vote pas les autorisations d’engagement du fonds Chaleur. C’est l’Ademe, toute seule, via son conseil d’administration, qui en décide ; nous ne pouvons procéder, quant à nous, qu’à l’ouverture des crédits de paiement.
Il faudra remettre tout cela au clair l’année prochaine et ouvrir une action spécifique dans le programme 174 ou dans le programme 180, en prévoyant une délégation de la gestion des crédits à l’Ademe. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur le montant des autorisations d’engagement, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui.
Toutes les auditions que j’ai pu mener, aussi bien auprès du ministère que de l’Ademe, ont montré qu’avec 10 millions d’euros de plus l’Agence serait en mesure d’aider davantage de projets au cours de l’exercice 2025, d’autant que, parallèlement, le dispositif d’allocation va connaître une refonte, l’idée étant de mieux accompagner les communes qui sont le plus en difficulté et de réduire un peu les subventions accordées aux communes qui ont les moyens de contribuer pour une part plus élevée au financement des investissements.
Mes chers collègues, je vous invite donc à retirer tous les amendements qui ouvrent des autorisations d’engagement ou à les rectifier pour les rendre conformes à l’amendement de la commission des finances.
De toute façon, soyons-en certains, j’ai pris connaissance du budget prévisionnel qui a été voté par le conseil d’administration de l’Ademe : les 800 millions d’autorisations d’engagement dont on parle, soit le même montant qu’en 2024, ont déjà été ouverts. On peut s’en étonner, ce vote ayant eu lieu à une époque où il n’y avait pas de budget et où le PLF était en suspens…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avant la censure, une position très largement transpartisane s’était dégagée autour d’amendements déposés par vos soins, mesdames, messieurs les sénateurs, pour reconduire à hauteur de 820 millions d’euros les crédits du fonds Chaleur.
Forts de cet appui, donc de ce qui se dessinait assez nettement comme étant le résultat de la discussion budgétaire, nous avons travaillé, avec Sylvain Waserman, pour que le conseil d’administration de l’Ademe décide de puiser dans les ressources internes, et notamment dans la trésorerie, les 10 millions d’euros qui permettent de libérer 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Ne disposant pas de l’instrument budgétaire que vous êtes en train de voter, nous avons donc fait d’une autre manière ce que vous préconisez.
Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° II-22 rectifié, qui a été modifié par la commission des finances, sur lequel j’émets un avis de sagesse, car sa rédaction technique me paraît la plus « propre ». Il s’agit, in fine, de maintenir au même niveau qu’en 2024 les crédits du fonds Chaleur ; cet objectif paraît très largement consensuel.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Monsieur le président, je demande la mise aux voix par priorité de l’amendement n° II-22 rectifié.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité portant sur l’amendement n° II-22 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Fabien Genet : Je souhaite rectifier l’amendement n° II-266 pour le rendre identique à celui de Mme Lavarde, qui sait comme toujours concrétiser nos rêves les plus fous ! (Sourires.)
Je suis très heureux que nous puissions trouver ainsi une solution. Je souscris également à la proposition de Mme Lavarde, qui souhaite que l’on donne davantage de pouvoir au Parlement dans le contrôle de ces fonds. J’ai cru comprendre, du reste, que l’Ademe serait au cœur de nos réflexions dans les prochaines semaines.

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé : Je souhaite que l’amendement n° II-1623 rectifié de notre collègue Claude Kern soit lui aussi rendu identique à l’amendement n° II-22 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Idem pour l’amendement n° II-1828, monsieur le président, au bénéfice des explications de Mme Lavarde. Nous avions nous aussi auditionné l’Ademe, qui nous avait donné des indications un peu différentes…

M. le président : Il s’agit donc des amendements nos II-1623 rectifié bis, II-266 rectifié et II-1828 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-22 rectifié.
Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-2010, II-1715, II-1882 rectifié et II-1657 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1717 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
170 000 000
35 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
170 000 000
35 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
170 000 000
170 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à rehausser, en deux mouvements, les moyens alloués au fonds Économie circulaire.
Il s’agit, d’une part, d’augmenter de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à l’atteinte des objectifs de gestion, de réduction et de recyclage des déchets tels qu’ils sont définis dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec. Rappelons que le fonds Économie circulaire accompagne les collectivités locales en ce sens et oriente le comportement des acteurs par l’investissement dans des installations de tri, de recyclage et de valorisation et le déploiement d’actions de prévention.
Il s’agit, d’autre part, d’augmenter les crédits de ce fonds de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement en vue d’accompagner le déploiement de l’appel à projets énergie et combustibles solides de récupération (CSR) lancé par l’Ademe pour une période de quatre ans, à hauteur de 600 millions d’euros, soit, précisément, 150 millions d’euros par an.
Il s’agit de soutenir le développement du parc d’unités de valorisation énergétique CSR.

M. le président : L’amendement n° II-2058, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
100 000 000
100 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Dans le même esprit, cet amendement vise à préserver les fonds de soutien à l’économie circulaire de l’Ademe.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire nous fixe des objectifs ambitieux. Or leur réalisation dans nos territoires nécessite une adaptation aux réalités ultramarines. Ce fonds est l’instrument concret de cette adaptation.
L’économie circulaire n’est pas qu’une contrainte pour nos territoires, et notamment La Réunion ; c’est aussi une opportunité majeure. Elle permet de créer des emplois locaux non délocalisables, de réduire notre dépendance aux importations et de valoriser notre savoir-faire traditionnel en matière de réemploi.
Je citerai à cet égard l’exemple de la PME réunionnaise Sud Traitement Services (STS), qui recycle les emballages en verre – bouteilles et bocaux – en poudre de verre micronisée, utilisée pour produire du béton bas-carbone. Cette innovation réunionnaise, c’est-à-dire française, produit de la valeur ajoutée et diminue le volume de déchets que nous exportons vers l’Afrique du Sud.
Réduire les moyens de ce fonds serait un contresens, alors même que nos territoires ultramarins s’engagent résolument dans cette transition. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter pour la poursuite de cette dynamique vertueuse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avis défavorable.
En première partie, nous avons voté une mesure relative aux combustibles solides de récupération : nul besoin de prévoir quoi que ce soit en seconde partie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1717 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2058.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-2059 rectifié, présenté par MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, M. Weber, Temal, Ros, Pla et Devinaz et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
5 000 000
5 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : À l’heure des grands défis environnementaux et budgétaires, parfois contradictoires, auxquels notre pays doit faire face, il nous faut trouver des solutions pour réussir la transition écologique sans pénaliser les plus fragiles et les plus précaires.
En matière de gestion des déchets, la tarification incitative constitue un levier efficace pour améliorer nos capacités de recyclage, mais elle ne saurait être déployée sans une prise en compte des réalités sociales qui traversent nos territoires.
En Dordogne, comme dans beaucoup d’autres départements, la mise en place de la tarification incitative a suscité de vives inquiétudes parmi les ménages les plus modestes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
L’absence d’un dispositif permettant d’intégrer une dimension sociale à cette tarification est un frein à son acceptabilité et donc à son efficacité.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la création d’un « fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge » doté de 5 millions d’euros et géré par l’Ademe, afin de soutenir les collectivités et les syndicats de gestion des déchets dans l’accompagnement des publics les plus vulnérables.
Ce fonds permettra d’accorder des réductions ou des aides ciblées, de financer des infrastructures adaptées et d’assurer une transition juste pour tous.
La transition écologique ne peut se faire sans justice sociale ; nous devons tous y prendre notre part et accompagner ceux qui n’en ont pas les moyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Monsieur Mérillou, l’amendement n° II-2059 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-2059 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-24, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
15 000 000
15 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
SOLDE
- 15 000 000
- 15 000 000
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement de baisse de la dépense porte sur l’Office français de la biodiversité (OFB). Je laisse chacun prendre connaissance de son exposé des motifs, et je le retire : il a été largement satisfait par l’amendement « rabot ».

M. le président : L’amendement n° II-24 est retiré.
L’amendement n° II-2057 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Bélim, MM. Marie, Mérillou et Bourgi et Mmes G. Jourda et Poumirol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
15 000 000
15 000 000
Paysages, eau et biodiversité
15 000 000
15 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-683 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon, M. Henno et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
10 000 000
10 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud concerne la dotation des parcs nationaux, qui est insuffisante pour faire face aux enjeux, les parcs étant exposés à des risques de trésorerie. Il s’agit donc de proposer une ouverture de crédits de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, sur le programme 113.

M. le président : L’amendement n° II-1719, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 580 000
4 660 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
3 580 000
4 660 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
3 580 000
3 580 000
4 660 000
4 660 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Les parcs nationaux sont un outil essentiel pour faire face aux enjeux climatiques et de transition écologique – vous les évoquez régulièrement, madame la ministre –, notamment dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité 2030.
La dotation qui est accordée aux parcs nationaux se répartit en deux parts : la part qui permet aux parcs de fonctionner ; celle qui finance les actions relevant de la transition écologique.
Cet amendement vise à abonder les crédits dédiés aux parcs nationaux, dont la dotation est revue à la baisse dans le texte qui nous est soumis, afin qu’ils puissent faire face aux nouveaux besoins liés à la nécessité d’une transition efficace sur les territoires.

M. le président : L’amendement n° II-1772, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 500 000
2 500 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
2 500 000
2 500 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’ajouter 2,5 millions d’euros au budget de l’OFB afin de financer la création de 50 équivalents temps plein.
On connaît la croisade de Michel Canévet contre la multiplication des offices. Or l’OFB est précisément l’archétype de ce que souhaite notre collègue : il a été créé en fusionnant pas moins de cinq structures, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
En écho à cette défense de l’OFB comme modèle de ce qu’il faut faire pour éviter la multiplication des agences, et dans la mesure où la stratégie nationale biodiversité 2030 a été adoptée de manière assez consensuelle il y a un an, je propose que nous donnions à l’Office les moyens dont il a besoin.
Cet abondement de 2,5 millions d’euros serait aussi l’occasion, car nous sommes très soucieux de la défense de l’État et de ses représentants, de donner un signal de soutien à l’OFB, qui est mis en cause de manière tout à fait inqualifiable.

M. le président : L’amendement n° II-1710, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 200 000
2 200 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
2 200 000
2 200 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
2 200 000
2 200 000
2 200 000
2 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à augmenter de 2,2 millions d’euros le plafond de dotation de l’Office français de la biodiversité.
Cet établissement public est l’objet de fréquentes discussions, dans l’hémicycle comme en commission. Il est souvent le bouc émissaire tout trouvé d’une politique outrancière de déni écologique à laquelle adhèrent de trop nombreux collègues. Tous les moyens sont bons pour le décrédibiliser et réduire à peau de chagrin les moyens qui lui sont alloués.
Le Sénat reconnaît pourtant lui-même le rôle positif et prépondérant que joue l’OFB, sur les territoires, pour la protection des milieux et des espèces.
L’OFB est déjà structurellement sous-doté. Je rappelle que l’Office résulte de la fusion d’anciennes agences – on l’a peut-être un peu oublié. Ses missions sont nombreuses et il n’a pas suffisamment de ressources pour les mener à bien.
La baisse des moyens alloués à la stratégie nationale biodiversité affectera mécaniquement sa capacité à agir. Cet amendement vise donc à augmenter le plafond de sa dotation.
Si, comme l’affirme le Premier ministre, l’écologie est la solution, il est temps de le montrer et de donner à la force publique les moyens d’agir dans l’intérêt général, pour préserver la nature et relancer le chantier de la transition agroécologique.

M. le président : L’amendement n° II-2014, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 700 000
1 700 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
1 700 000
1 700 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
1 700 000
1 700 000
1 700 000
1 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise également à augmenter le budget de l’OFB, notamment aux fins de créer une brigade loup supplémentaire, conformément à ce qui avait été mis en place sur la proposition du Président de la République. C’est une nécessité, compte tenu de l’évolution de l’emprise du loup sur les territoires.

M. le président : L’amendement n° II-1709, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
300 000
300 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
300 000
300 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
300 000
300 000
3000 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement tend à créer 5 ETPT supplémentaires pour les parcs nationaux, dont les moyens en personnel sont réduits dans ce budget.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Je rappelle que l’amendement n° II-24 de la commission a été retiré à la suite de l’adoption de l’amendement rabot. Dès lors, la commission est défavorable à l’amendement II-2057 rectifié, dont l’adoption conduirait à réduire encore les crédits de l’OFB.

Mme Christine Lavarde : Je suis défavorable aux amendements nos II-1772 et II-1710, qui tendent à une augmentation des moyens de l’OFB, alors même que l’amendement rabot a réduit les crédits de cet organisme de même que ceux du programme 113.
Je demande le retrait des autres amendements, qui me poussent à m’interroger sur la qualité de mon travail : aucune des demandes dont vous vous faites l’écho, mes chers collègues, ne m’est jamais parvenue, qu’il s’agisse des parcs nationaux ou de la brigade loup de l’OFB. Nous avons pourtant réalisé nombre d’auditions. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement n° II-2057 rectifié, que je considère comme un amendement d’appel, pose la question du financement de la transformation des flottes de pêche.
Je rappelle qu’un travail est réalisé pour savoir comment affecter les futures recettes des éoliennes marines à différents acteurs qui interviennent sur le littoral – pêcheurs, ports, collectivités locales, etc.
L’amendement concerne les parcs d’éoliennes marines qui seraient construits au-delà des douze milles marins, ce qui ne se fera pas avant 2035. Nous avons donc un peu de temps pour préciser les choses…
La vraie question est celle du fléchage des crédits sur la décarbonation et sur la transformation des flottes de pêche tout en respectant les orientations de la Commission européenne en matière de soutien aux pêcheurs. Une mécanique technique à même de financer la modernisation des flottes de pêche reste à trouver – le dispositif proposé au travers de cet amendement reste muet sur cette question.
Ce sujet est l’une des priorités de mon portefeuille.
Les autres amendements visent à augmenter différentes enveloppes relatives aux politiques de biodiversité. L’inspection générale des finances (IGF), entre autres, a salué le retour sur investissement de la stratégie nationale biodiversité. J’invite chacun à se plonger dans le rapport de l’IGF tant il est rare que l’on jette des fleurs sur nos politiques publiques. (Sourires.)
Au regard des efforts déjà consentis par mon ministère pour participer à la réduction des finances publiques, je ne ferai pas bouger de ligne. Je veux toutefois insister sur l’intérêt des politiques de biodiversité, qui, comme certains l’ont rappelé, ont souvent été remises en cause ces derniers jours, sans considération pour leurs enjeux fondamentaux.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Madame la ministre, s’il est vrai que la stratégie nationale biodiversité a été saluée, elle restera une stratégie de papier si vous ne lui attribuez aucun moyen.
Pour ce qui concerne l’OFB et les parcs nationaux, j’espère, madame la rapporteure, que vous nous ferez aussi un compte rendu de la réaction de l’Office à l’annonce du coup de rabot que vous avez salué tout à l’heure !
J’ai participé aux auditions des parcs nationaux : on peut imaginer que, lorsque la réunion commence par un appel à faire des efforts, la demande soit quelque peu tronquée.

M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

M. Serge Mérillou : Madame la ministre, vous avez évoqué le besoin de modernisation de la flotte des pêcheurs, notamment le problème des douze milles : au-delà de cette ligne, on ne peut pas bénéficier de la part de la taxe sur l’éolien flottant.
C’est la raison pour laquelle l’amendement de M. Pla, dont je suis cosignataire, tend à abonder le programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de 15 millions d’euros, issus des crédits non utilisés de l’OFB.
Cet ajustement, validé par la Cour des comptes, permettrait aux pêcheurs d’investir dans la transition écologique sans fragiliser leur activité.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous proposez, monsieur le sénateur, de baisser les crédits de l’OFB. D’après ce que j’ai entendu, il me semble que ce n’est pas l’orientation qui est souhaitée sur les travées de cet hémicycle.
Par ailleurs, je répète que le sujet du financement de la modernisation des flottes de pêche n’est pas un sujet d’argent, puisque les parcs éoliens marins qui sont construits et opérationnels sont d’ores et déjà dans la zone des 12 milles. Ils versent donc des contributions à hauteur de 35 % aux comités de pêche.
Le problème, c’est que lesdits comités ne peuvent pas diriger cet argent directement sur la décarbonation des flottes, compte tenu de la réglementation européenne. C’est sur cet aspect que nous devons travailler. J’y insiste : c’est un problème technique et juridique, ce n’est pas un problème de financement.
Les parcs qui seront construits au-delà de la zone économique exclusive n’existent pas encore et n’existeront pas en 2025 : soyez rassuré, le sujet est loin d’être mordant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2057 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-683 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1719.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1772.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1710.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2014.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1709.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1429 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Biodiversité en outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
334 707 114
336 455 231
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Biodiversité en outre-mer
334 707 114
336 455 231
TOTAL
334 707 114
334 707 114
336 455 231
336 455 231
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Cet amendement de ma collègue Solanges Nadille a pour objet de renforcer la protection de la biodiversité en outre-mer, qui représente 80 % de la biodiversité française, avec des écosystèmes uniques, comme le récif corallien ou les forêts guyanaises.
Ces territoires concentrent des richesses naturelles inestimables, mais aussi particulièrement vulnérables face au dérèglement climatique. Malgré leur importance stratégique, les outre-mer restent sous-dotés pour protéger leur écosystème.
Cet amendement tend à flécher 80 % des crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » vers un programme consacré à ces territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Soyez rassuré, monsieur le sénateur, la biodiversité ultramarine représente une part très importante des crédits qui figurent au programme 113 : ils s’élèvent à 59 millions d’euros en 2025, ce qui traduit la volonté du Gouvernement d’agir pour la protection des richesses naturelles ultramarines.
Vous le savez, la biodiversité dans les territoires ultramarins, c’est 85 % de notre biodiversité nationale. Il y a bien un effort particulier qui est fait, mais il reste au sein de la même enveloppe : on ne peut séparer l’enveloppe ultramarine de l’enveloppe hexagonale.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1429 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1705, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
137 000 000
137 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
137 000 000
137 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
137 000 000
137 000 000
137 000 000
137 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Le budget 2024 avait été marqué par une augmentation sensible des crédits alloués à la protection de l’environnement. Ces derniers sont aujourd’hui divisés par deux.
Le chantier de la lutte contre l’érosion de la biodiversité ne se fera pas en un an. Or, sans un minimum de stabilité des financements des politiques publiques sur le temps long, nous n’aboutirons à aucun résultat positif.
Ce sont les revirements incessants qui coûtent le plus cher. La crise environnementale ne peut être continûment la variable d’ajustement du budget. La planification écologique nécessite, par définition, un budget stable et croissant dans le temps, comme le Gouvernement s’y était engagé au travers de sa SNB.
L’objet de cet amendement est donc de restaurer les crédits du programme 113, sévèrement amoindris par les coupes budgétaires et dont les missions principales sont la restauration et la préservation de la biodiversité et la gestion de la ressource en eau, sur lesquelles nous ne pouvons plus faire l’impasse.

M. le président : Les amendements nos II-1770 et II-1879 rectifié sont identiques.
L’amendement n° II-1770 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1879 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, M. Roux et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
137 000 000
137 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
137 000 000
137 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
137 000 000
137 000 000
137 000 000
137 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-1770.

M. Ronan Dantec : Il s’agit de donner un coup d’arrêt au rabot, qui est utilisé de manière assez épouvantable, en réaffectant 137 millions d’euros au programme 113.
Si Mme la ministre a insisté sur le fait que le fonds vert serait notamment fléché vers l’adaptation, elle n’a, à aucun moment, évoqué la biodiversité, alors que l’action territoriale est clé. En outre, M. le président se le rappelle sans doute, on a aussi perdu la part relative à la biodiversité du partage de la valeur pour les territoires, dans le cadre du développement des énergies renouvelables.
Madame la ministre, ma question est très simple. Comme nous l’avons tous les deux dit, la stratégie a été bien accueillie par les acteurs. Comment est-elle financée aujourd’hui, avec l’ensemble de ces coupes qui touchent à la fois le fonds vert et le programme consacré à la biodiversité ?
Dans ces conditions, je pense que nous serons absolument incapables de répondre aux enjeux. On sait pourtant que ce sont des investissements extrêmement utiles pour répondre aux engagements de la France.

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° II-1879 rectifié.

Mme Guylène Pantel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ces questions sont tout à fait judicieuses.
J’ai d’ailleurs évoqué, dans la discussion générale, l’écart entre la trajectoire telle qu’elle a été définie dans le rapport de l’IGF et de l’Igedd et ce que nous faisons actuellement.
Monsieur Dantec, il est assez naturel que la ministre n’ait pas mentionné le fonds vert pour la biodiversité. En effet, si vous vous souvenez bien, en 2023, quand le fonds vert a été créé et doté de crédits, l’enveloppe a été augmentée de 500 millions d’euros, fléchés pour moitié vers la biodiversité.
Dès l’exercice suivant, nous avons rapatrié tous les crédits dans le programme 113 – il n’y a donc plus de crédits pour la biodiversité dans le programme 380.
La question se pose, madame la ministre : comment allez-vous financer la SNB avec les crédits restants, les moyens n’étant pas conformes au programme ?

M. Ronan Dantec : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux rappeler quelle est la trajectoire.
En 2023, année de la publication de la stratégie nationale biodiversité et de l’augmentation des crédits, le budget en faveur de la biodiversité s’élevait à 333 millions d’euros en exécution. Il est passé à 463 millions d’euros en 2024.
Aujourd’hui, le budget est à 440 millions d’euros avant rabot. Après rabot, on peut penser qu’à la suite du travail de répartition ce montant aura diminué d’un peu plus de 10 % – il s’établirait donc à plus de 400 millions d’euros.
Je me permets de faire remarquer qu’entre 2023, année du lancement de la stratégie nationale biodiversité, et 2025, les crédits consacrés à la biodiversité auront augmenté de plus de 20 % ! (M. Ronan Dantec proteste.)

M. Hervé Gillé : En euros constants ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, l’inflation 2024 est inférieure à 2 %. On pouvait se prévaloir de l’inflation en 2021, 2022 ou 2023, mais nous avons changé d’ère : nous sommes revenus à une inflation beaucoup plus maîtrisée.
Donc oui, il y a des moyens ; il n’y en a même jamais eu autant, y compris sous d’autres gouvernements. Il faut tout de même remettre les choses en perspective.
Oui, l’enjeu est important, mais je ne vous apprends rien en vous disant que nous devons faire face à des difficultés budgétaires et financières. Je vous rappelle que tout le travail de publication des textes d’application relatifs aux crédits alloués à la biodiversité, qui constituent des ressources dans le cadre de partenariats public-privé, a été mené à bien – on n’en parle pas suffisamment ! Cela relève de l’extrabudgétaire et de partenariats, à l’instar de ce qui a été fait sur le certificat d’économie d’énergie.
Il faut aussi utiliser ces moyens, comme il faut utiliser les programmes européens. Il n’est pas normal que les lignes budgétaires de la transition écologique ne soient financées qu’à hauteur de 15 % par des programmes européens. À cet égard, les projets ne sont pas montés avec suffisamment d’efficacité.
Pour résumer, l’argent public existe, tout comme l’argent privé. Nous faisons des efforts, nous continuons de soutenir la stratégie nationale biodiversité, mais il est important que nous puissions nous appliquer à améliorer et optimiser l’utilisation des finances publiques dans le contexte que nous connaissons, qui engage la responsabilité de tous.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : J’entends votre volontarisme, madame la ministre.
J’entends que vous voulez aller chercher des crédits sur le programme Life.
J’entends que la Commission européenne vous dit que vous avez tout à fait raison, parce que la France est très mauvaise sur ce plan.
Permettez-moi cependant une petite remarque : vous nous avez dit que nous disposerions de 400 millions d’euros en 2025, mais le rapport IGF-Igedd précise qu’il faudrait 817 millions d’euros pour financer les actions prioritaires de la stratégie.
Je vous invite donc de nouveau à revoir la stratégie sur la base de la réalité de nos moyens budgétaires.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Je n’ai pas été convaincu par les arguments qui ont été avancés. Si l’on veut être totalement transparent, il faudrait remettre les chiffres sur la table et les comparer au coût de l’inaction climatique. Peut-être le débat serait-il alors différent.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Le débat est important.
De manière extrêmement pertinente, Christine Lavarde a relevé que 200 millions à 250 millions d’euros avaient été sortis du fonds vert. Vu les chiffres que donne Mme la ministre, c’est bien, en définitive, à peu près un tiers de l’argent qui a disparu ! (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1705.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1770 et II-1879 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1707 rectifié est présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1771 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 200 000
2 200 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
2 200 000
2 200 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
2 200 000
2 200 000
2 200 000
2 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1707 rectifié.

M. Michaël Weber : Nous connaissons tous et toutes l’utilité des conservatoires des espaces naturels sur les territoires.
Je rappelle qu’ils sont aujourd’hui le deuxième gestionnaire d’espaces naturels après l’État, avec plus de 270 000 hectares. Cet amendement vise à rehausser leurs moyens.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-1771.

M. Ronan Dantec : Je ne reviens pas sur le débat relatif aux enveloppes principales.
Nous parlons ici de 2 millions d’euros pour les conservatoires des espaces naturels, qui sont réellement en grande difficulté.
Il faut tout de même se rendre compte que, à budget constant, ils gèrent aujourd’hui 30 % d’espaces en plus. Ils bénéficient d’un certain nombre de recettes spécifiques, en vertu d’un dispositif assez compliqué lié aux activités nautiques. J’avais d’ailleurs déposé en première partie du PLF un amendement visant à accroître ce flux financier via un système technique assez complexe.
J’ignore, madame la rapporteure, si, sur ce point précis, l’alerte est arrivée jusqu’à vous. (Sourires.) Pour ce qui nous concerne, nous avons été fortement alertés par les administrateurs des conservatoires des espaces naturels ! Au-delà de nos débats généraux sur les grandes masses, je pense que ces 2 millions d’euros sont susceptibles de répondre aux difficultés spécifiques qu’ils rencontrent, notamment en raison de recettes en souffrance. Je rappelle qu’énormément de territoires bénéficient de leur action.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je sollicite le retrait de cet amendement, la commission n’ayant pas reçu de demande en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1707 rectifié et II-1771.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1706, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 000 000
3 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
3 000 000
3 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Il s’agit d’augmenter les crédits de l’Office national des forêts.
Je crois que tout le monde a conscience que l’Office est plus que jamais dans une situation très difficile, puisqu’il doit à la fois se financer sur l’exploitation forestière et assurer la transition des exploitations forestières au regard des changements climatiques à l’œuvre.
Dès lors, plutôt que de temporiser, voire de réduire les crédits de l’Office national des forêts, il faut absolument les majorer pour réussir cette transition de la gestion forestière en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission sollicite le retrait de cet amendement, l’ONF relevant de la mission « Agriculture ».

Mme Dominique Estrosi Sassone : Exactement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1706.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-25, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
6 000 000
6 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
6 000 000
6 000 000
SOLDE
- 6 000 000
- 6 000 000
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit là encore d’un amendement d’économie, mais d’une ampleur limitée : 6 millions d’euros.
Avant de le retirer, je voudrais m’assurer, madame la ministre, que cette économie figure bien parmi celles que vous avez identifiées. Elle concerne les associations subventionnées sur le programme « Prévention des risques ».
J’ai fait un petit tour sur les sites internet des associations mentionnées dans le projet annuel de performances (PAP). Franchement, on peut s’interroger sur le financement de l’association Women Engage for a Common Future, qui promeut l’écoféminisme. Je ne vois pas trop ce que cela a à voir avec la prévention des risques… (M. Laurent Burgoa approuve.)
C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer les subventions accordées à ces associations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette action de 6 millions d’euros va bien au-delà.
La première ligne de ce programme sert au financement de l’étude sur les perturbateurs endocriniens, qui a été confiée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), à hauteur de 2 millions d’euros.
Je vous le dis très nettement, il me semble que la remise en cause de ces crédits, notamment de cette étude, n’est pas une bonne idée, a fortiori compte tenu de l’examen et du vote au Sénat d’une proposition de loi sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Au-delà, pour ce qui concerne les subventions, 50 000 euros sont effectivement prévus pour aider un certain nombre d’associations à participer aux travaux de groupes de travail qui réfléchissent à tout ce qui contribue à la biodiversité, parce qu’elles n’ont tout simplement pas les moyens, contrairement à d’autres organisations, de se déplacer. Or elles font partie de ce que l’on appelle la « démocratie environnementale » et il paraît important qu’elles puissent elles aussi contribuer à ces travaux.
D’ailleurs, la présence des associations permet d’éviter, tout du moins de limiter, les risques de contentieux en raison de malentendus ou de difficultés quelconques. C’est d’ailleurs vrai de n’importe quel sujet : plus vous intégrez les contributeurs « à l’intérieur », moins vous avez de contentieux « à l’extérieur ». (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Et nous savons tous ici combien coûte le contentieux et combien il retarde un certain nombre de projets.
Enfin, les financements des associations représentent, au total, 300 000 euros. On ne peut pas à la fois soutenir le mouvement associatif et, dans le même temps, réduire ses crédits à zéro.
J’émets donc sur cet amendement un avis défavorable, et tranché.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement a été déposé avant la censure, donc personne ne le découvre.
Je suis désolée, madame la ministre, mais j’ai sous les yeux la maquette publiée, dont tout le monde peut disposer : les 7,7 millions d’euros, sur lesquels nous ne voulons prélever que 6 millions d’euros, sont exclusivement consacrés aux associations œuvrant dans les domaines de la santé, de l’environnement et de l’économie circulaire.
Et, au-delà du problème des associations que j’ai évoquées à l’instant, il s’agit de permettre leur participation aux instances de dialogue mises en place dans le cadre des filières REP ; or vous parlez de tout autre chose ! Je pourrais d’ailleurs dire beaucoup sur le fonctionnement de ces filières, mais nous n’en avons pas le temps ce soir.
Je maintiens donc cet amendement et invite mes collègues à le voter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Quelque chose me dit que je vais perdre sur cet amendement, mais je tiens à dire que ces 6 millions d’euros financent les actions de l’Anses dans le cadre du programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens, à hauteur de 2 millions d’euros ; les actions du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) dans le domaine du bruit ou encore de la pollution lumineuse, à hauteur de 1,3 million d’euros ; la subvention du Centre d’information sur le bruit (CidB), qui est également un organisme public.
Voilà déjà à quoi servent 4 millions d’euros de cette ligne ! J’ignore si la page 265 que vous venez de consulter est complète et exacte, mais je tiens à éclairer la représentation nationale avant son vote. Nous en tirerons ensuite les conclusions.

M. Jean-François Husson : On fait confiance à l’aveugle sur des milliards d’euros !

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Chers collègues, il est important qu’il y ait une part de financement de l’expertise citoyenne, y compris dans la construction des politiques publiques et dans la prise des décisions.
Il est certain que les industriels de la chimie n’ont pas besoin d’une subvention de l’État pour participer à une réunion qui concerne leur domaine. Des directions entières sont consacrées aux lobbies : cela s’appelle les « relations publiques ».

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas le sujet !

M. Yannick Jadot : Mais un certain nombre d’associations, qui ont incontestablement une expertise, qui participent à l’alerte, qui participent à la construction de notre politique publique, ont besoin de financements publics. C’est de celles-là que nous parlons.
Prenons garde à ne pas tomber dans une sorte de démagogie,… (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Burgoa : Et c’est un spécialiste qui parle !

M. Yannick Jadot : … qui consisterait à délégitimer une association sur la base d’un intitulé. L’expertise citoyenne est importante, donnons-lui un peu d’argent !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-25.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2050 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 030 000 000
1 030 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
1 030 000 000
1 030 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
1 030 000 000
1 030 000 000
1 030 000 000
1 030 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les financements publics pour soutenir l’électrification des véhicules, en portant les crédits à 2 milliards d’euros, tout en priorisant les ménages aux revenus les plus modestes.
Les véhicules électriques restent trop onéreux, c’est un fait. Le prix moyen d’un modèle électrique neuf est de 35 000 euros, contre 26 000 euros pour un véhicule thermique, avec un reste à charge total, notamment pour l’installation d’une borne de recharge, compris entre 10 000 et 40 000 euros.
Pour une citadine accessible, un ménage modeste doit, en moyenne, débourser encore plus de 22 000 euros. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Institute for Climate Economics (I4CE).

M. le président : L’amendement n° II-1785 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
650 000 000
650 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
650 000 000
650 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
650 000 000
650 000 000
650 000 000
650 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je veux rappeler le mauvais calibrage du leasing social en 2024 : seulement 50 000 bénéficiaires ont pu profiter d’un effet d’aubaine, alors que près de 7 millions de véhicules ont été vendus cette année-là.
Aussi proposons-nous de remettre 650 millions d’euros pour un vrai leasing social, avec un meilleur ciblage sur les Français les plus modestes et ceux des zones rurales.

M. le président : L’amendement n° II-1622, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
541 120 207
541 120 207
Service public de l’énergie
541 120 207
541 120 207
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
541 120 207
541 120 207
541 120 207
541 120 207
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Nous sommes parvenus à un temps fort de ce débat budgétaire.
Les aides à l’acquisition de véhicules propres seraient divisées par trois – excusez du peu –, alors que l’on se prépare à l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs, à l’échéance 2035. Nous avons l’obligation impérative d’agir pour la qualité de l’air, mais nous n’y sommes pas encore.
Je rappelle que Lyon et Paris ont interdit la circulation des véhicules Crit’Air dans les zones à faibles émissions (ZFE) depuis ce 1er janvier.
Nous devrions, me semble-t-il, tirer les leçons de l’effet désastreux, à la fin de l’année 2023 du recul allemand sur le soutien à l’électromobilité. Il ne faudrait pas prendre le risque d’un effondrement catastrophique, qui mettrait en péril l’atteinte de nos objectifs ainsi que la part de marché des véhicules électriques, qui est aujourd’hui de seulement 17 %.
Le contrat de filière a fixé un objectif beaucoup plus ambitieux pour 2030 : si ma mémoire est bonne, il s’agit de 66 %. Nous risquons donc de décrocher totalement de cette trajectoire.
Parmi les aides existantes, il y a la prime à la conversion (PAC). La suppression de cette prime pourrait avoir abouti, comme dégât collatéral, à vider de sa substance la loi dite Labbé du 5 avril 2024, dont j’étais le rapporteur, votée à l’unanimité au Sénat comme à l’Assemblée nationale, pour favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au service des mobilités durables et solidaires.
Il faut sans doute améliorer le caractère social des aides à l’électromobilité. En ce sens, le leasing social est un levier puissant pour aider et convaincre les milieux populaires à passer à l’électrique. C’est à mon sens bien plus important que d’aider les neuvième et dixième déciles à compléter leur parc automobile par un SUV électrique.

M. le président : L’amendement n° II-1885 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
530 000 000
530 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
530 000 000
530 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
530 000 000
530 000 000
530 000 000
530 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Pour encourager la transition énergétique du parc automobile, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de renforcer les malus sur les émissions de CO2 applicables aux véhicules de tourisme.
En parallèle, le PLF prévoit de réduire à 970 millions d’euros les crédits des aides à l’achat de véhicules propres, contre 1,5 milliard d’euros l’an dernier, dans un contexte « de baisse de leur coût et de progression de leur part dans les ventes » selon l’exécutif. Or c’est faux : les ventes de voitures électriques ont connu un net recul, de 18 %, en octobre.
La réduction de ces crédits est donc un mauvais signal et une injonction contradictoire de la part du Gouvernement, si l’on en juge par les documents mis en consultation pour l’élaboration de la PPE. Le Gouvernement y fixe en effet l’objectif que, d’ici à 2030, deux tiers des voitures vendues soient électriques.
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés aux aides à l’acquisition de véhicules propres au niveau de ceux qui avaient été inscrits dans la loi de finances initiale de 2024. Il s’agit de rendre plus stable et plus lisible l’action publique en matière de verdissement du parc automobile.

M. le président : L’amendement n° II-1944, présenté par Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
500 000 000
500 000 000
Énergie, climat et après-mines
500 000 000
500 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à rendre plus visibles dans le projet de loi de finances les stratégies industrielles et énergétiques dans le secteur automobile.
L’exemple allemand illustre les conséquences dramatiques d’une baisse brutale des dispositifs de soutien à l’achat de véhicules électriques : effondrement des ventes, mise en péril de la chaîne de production, des sous-traitants et, in fine, de l’emploi. Les grandes puissances comme les États-Unis ont compris l’enjeu et soutiennent fortement l’offre et la demande pour préserver leur compétitivité et investir dans l’avenir.
En France, des avancées majeures ont été faites ces dernières années : ouvertures d’usines de batteries, recentrage du bonus écologique sur les véhicules produits en France et en Europe, signature d’un contrat stratégique de filière en mai 2024.
Cependant, la concurrence internationale reste féroce et la transition écologique exige une planification budgétaire fiable et concertée. Le soutien budgétaire au secteur devra naturellement être adapté à mesure que les coûts des véhicules électriques diminueront, mais cela doit se faire de manière progressive, en concertation avec les industriels. Une décision brutale et procyclique mettrait en péril une filière stratégique pour notre économie et notre souveraineté industrielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ces amendements sont incompatibles avec l’état de nos finances publiques. Ils sont surtout incompatibles avec un amendement que nous avons voté précédemment visant à diminuer les crédits.
J’entends que la baisse des crédits sera contrebalancée par un recours aux certificats d’économies d’énergie (C2E). Comme je l’ai déjà dit, il va falloir repenser les actions et choisir celles d’entre elles que l’on souhaite financer via ces certificats.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, compte tenu de la politique d’économies budgétaires dans laquelle nous sommes engagés.
Cependant, force est de constater que cette ligne budgétaire est celle sur laquelle l’effort le plus important a été réalisé. Pour être précise, alors que nous devrions terminer l’année en ayant consommé quelque 1,8 milliard d’euros, nous partons sur un budget pour l’année à venir de l’ordre de 700 millions d’euros.
Le décret sur les bonus a été publié. Nous ne sommes pas en services votés : les aides, c’est un point important, étaient applicables dès le premier jour de l’année.
Nous allons effectivement mettre à contribution les certificats d’économies d’énergie en complément, en gardant bien à l’esprit que l’industrie automobile est en souffrance et qu’il faut accompagner sa décarbonation. Je rappelle que l’on compte 50 % de véhicules électriques en Chine et 90 % en Norvège. Le passage à l’électrique est donc possible ; manifestement, c’est le sens de l’histoire. Si nous ne sommes pas au rendez-vous, d’autres le seront à notre place.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2050 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1785 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1622.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1885 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1944.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-283, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Simon Uzenat : Cet amendement a été déposé par Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Il vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin d’élargir le champ d’application des aides au verdissement des véhicules. Il s’agit de rétablir, d’une part, l’éligibilité des véhicules électriques d’occasion au bonus écologique, de l’autre, celle des véhicules dits intermédiaires à l’ensemble des aides à l’acquisition de véhicules propres.
Alors qu’environ 80 % des Français achètent leur véhicule d’occasion et que le coût demeure le principal frein à l’achat d’un véhicule électrique, un décret de 2024, madame la ministre, a supprimé la possibilité de bénéficier du bonus écologique pour l’achat de ce type de véhicule. Cet amendement vise donc à rétablir cette éligibilité.
Par ailleurs, il convient d’encourager la diffusion des véhicules légers intermédiaires, situés entre les deux véhicules de référence que sont le vélo et la voiture. Il s’agit d’une solution de déplacement peu onéreuse pour les trajets du quotidien, notamment en zone rurale et pour les personnes touchées par la précarité en matière de mobilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement en raison de l’état de nos finances publiques.
Vous mettez en lumière un sujet qui a été bien documenté dans un rapport sur le plan de relance. Il montrait qu’en ouvrant de tels crédits, on ne permettait aux ménages les plus modestes ni d’entreprendre la rénovation thermique de leur logement ni de changer de véhicule, car une voiture neuve reste beaucoup trop onéreuse malgré les aides existantes. C’était le cas même quand il était possible de cumuler un bonus et une prime à la conversion.
Vous avez raison sur un point : nous avons besoin d’un marché des véhicules neufs, pour les ménages aisés ou pour les entreprises, et d’un marché secondaire, pour les ménages les plus modestes. Les véhicules d’occasion restent toutefois trop coûteux au regard des revenus de cette dernière catégorie. C’est pourquoi nous avions, dans le passé, permis aux ménages modestes d’accéder à des véhicules dits propres, mais d’occasion.
Madame la ministre, au-delà de cet amendement, la question est de savoir si le C2E comprendra des dispositifs spécifiques pour les ménages modestes, afin qu’ils puissent acheter des véhicules d’occasion. La transition du parc automobile ne doit pas se faire uniquement avec des véhicules neufs. Il faut améliorer l’ensemble des véhicules qui roulent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous allons examiner quatre amendements concernant le rétrofit, les véhicules d’occasion ou les quadricycles à moteur, autant de leviers intéressants pour compléter les mesures d’accompagnement existantes pour l’achat de véhicules neufs.
Vous avez raison de rappeler que seuls 15 % des Français achètent des véhicules neufs, la plus grande part des achats étant le fait des entreprises.
Les dispositions de cet amendement ne sont pas d’ordre législatif : elles relèvent du paramétrique réglementaire. Je suis disposée à travailler avec vous, non pas sur la trajectoire pour 2025, qui est d’ores et déjà annoncée, mais sur les certificats d’économies d’énergie et sur la trajectoire pour 2026, de façon à y intégrer ces dispositifs. Nous allons très vite commencer à travailler sur cette maquette budgétaire pour gagner du temps, car le budget pour 2026, vous l’avez tous compris, ne sera pas très simple non plus.
L’enjeu, c’est l’accompagnement des personnes qui vivent en milieu rural, pour lesquelles le leasing fonctionnait très bien, comme nous avons tous pu le constater. Toutefois, ce dispositif ne permet pas de parvenir au nombre d’accompagnements dont nous avons concrètement besoin sur le reste du territoire. Il faut donc trouver d’autres leviers.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Je remercie Mme la rapporteure de ses propos ; nous sommes évidemment en phase.
Les travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, commission dont M. le ministre Tabarot faisait encore partie très récemment (Sourires.), témoignent de l’unanimité sur ce sujet au sein de la Haute Assemblée.
Je vous invite évidemment, mes chers collègues, à voter cet amendement. Nous aurons tout loisir ensuite, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, d’appréhender en détail les ajustements nécessaires. Pour l’heure, il faut envoyer un signal très clair à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-283.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1784, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je rappelle que l’Ademe a créé, en 2024, un intéressant écoscore. Cet amendement vise à le renforcer sérieusement et à le rendre encore plus crédible.
L’écoscore constitue désormais l’un des critères d’éligibilité aux dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules propres. Il convient de mieux moduler le niveau des subventions et de véritablement prendre en compte le poids des véhicules, qui détermine leur efficacité énergétique. Enfin, l’écoscore doit aussi être utilisé pour les véhicules lourds, les poids lourds et les bus.
Je précise que l’adoption de cet amendement peu coûteux permettrait d’optimiser la dépense publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je remercie M. Jacquin de rendre hommage à l’écoscore, dont j’avais défendu la cause en décembre 2022. À l’époque, le Gouvernement était contre ; un an plus tard, il l’a mis en œuvre.
Aujourd’hui, vous proposez une évolution des modalités et de l’utilisation du dispositif. Or les règles d’attribution du bonus sont d’ordre réglementaire et ne relèvent pas du projet de loi de finances. D’autres pistes sont intéressantes pour mieux cibler les aides publiques, comme l’a souligné Mme la ministre.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Non pas que votre proposition ne soit pas intéressante, mais il s’agit surtout de vous rassurer : nous n’avons pas besoin de 10 millions d’euros pour appliquer l’écoscore aux véhicules lourds. L’évolution que vous proposez ne serait pas financée par l’enveloppe Électrification. C’est l’administration et les experts de l’Ademe – tiens donc ! – qui ont mis au point l’écoscore.
Nous allons étendre ce dispositif aux véhicules lourds. Je rappelle que le poids est d’ores et déjà bien pris en compte dans le calcul de l’écoscore.
En ce qui concerne la modulation, nous sommes plus vigilants. L’un des enjeux est de bien faire le départ entre des véhicules dont l’empreinte environnementale ne dépasse pas un certain niveau, comme on le fait pour les émissions de CO2 exprimées en grammes par kilomètre en fonction du véhicule, et ceux qui, par le sourcing de leurs matières premières, la manière dont ils sont assemblés et la base électrique sur lesquels ils sont construits, ont évidemment un faible score environnemental.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1784.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1946 est présenté par Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° II-2000 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, M. Cadec, Mmes Dumont, Gosselin et Joseph et M. Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
6 000 000
6 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° II-1946.

M. Saïd Omar Oili : Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à renforcer la prime au rétrofit, une solution essentielle pour accélérer la transition écologique de notre parc automobile.
Alors que la réglementation européenne prévoit la fin des véhicules thermiques en 2035, il est impératif de verdir rapidement les 40 millions de véhicules en circulation en France, dont moins de 3 % sont équipés de motorisation électrique. Selon l’Ademe, en une décennie d’utilisation, un véhicule rétrofité réduit les émissions à effet de serre d’au moins 50 % de plus qu’un véhicule neuf.
En France, la filière du rétrofit a su se restructurer rapidement grâce à des partenaires, aussi bien des start-up, des grands constructeurs que des industriels de référence. Pourtant, la prime au rétrofit demeure nettement inférieure à celle qui est attribuée pour l’achat d’un véhicule électrique neuf via le bonus écologique et la prime à la conversion.
Cette différence, qui peut atteindre 7 000 euros, freine l’adoption du rétrofit par les ménages, les entreprises et les collectivités locales. L’État doit jouer son rôle de prescripteur en alignant le montant de la prime au rétrofit sur celui du bonus et de la prime à la conversion et en rendant les véhicules lourds éligibles à cette même prime. Une telle mesure compléterait le plan rétrofit annoncé en avril 2023 et renforcerait la cohérence de notre stratégie en faveur de transports durables.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° II-2000 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de ces amendements, qui visent à aligner la prime au rétrofit sur le montant cumulé du bonus et de la prime à la conversion. Or la prime à la conversion a été supprimée ; quant au bonus, son montant a été réduit. En fait, votre dispositif ne fonctionne plus !

M. le président : Monsieur Omar Oili, l’amendement n° II-1946 est-il maintenu ?

M. Saïd Omar Oili : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1946 est retiré.
Madame Gosselin, l’amendement n° II-2000 rectifié est-il maintenu ?

Mme Béatrice Gosselin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-2000 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1610, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan vélo 2023-2027
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
250 000 000
250 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Plan vélo 2023-2027
250 000 000
250 000 000
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement concerne le plan Vélo et marche 2023-2027, qui faisait partie des programmes sacrifiés dans le PLF de Michel Barnier.
Je rappelle que l’État s’était engagé à mobiliser 250 millions d’euros chaque année en faveur de ce plan et à doubler le nombre de kilomètres d’aménagements cyclables sécurisés en France d’ici à 2030. Or la version initiale du PLF avait mis un coup d’arrêt brutal à cette dynamique. Aucune nouvelle autorisation d’engagement n’était prévue en 2025.
L’amendement n° II-2037, qui est en discussion commune, vise à maintenir l’engagement annuel de 250 millions d’euros.
Les récentes négociations budgétaires ont permis d’évoluer sur cette question. Nous avons enfin compris que les 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement que le Premier ministre a clairement annoncés devant le Sénat la semaine dernière étaient inclus dans les 150 millions d’euros nouveaux pour abonder le fonds vert, que nous avons votés précédemment. Je retire donc l’amendement n° II-2037, qui est satisfait, mais je maintiens l’amendement n° II-1610, afin de rappeler à l’État ses engagements pluriannuels.

M. le président : L’amendement n° II-2037est retiré.
L’amendement n° II-2049, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
250 000 000
250 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
250 000 000
250 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Les efforts récents ne doivent pas nous faire oublier que la part modale du vélo, tous trajets confondus, s’élève en France à moins de 3 %. Ce taux est deux fois plus faible que la moyenne des pays de l’Union européenne, qui est de 7 %.
Le soutien au vélo est primordial pour agir contre le dérèglement climatique. Nos investissements sont donc essentiels. L’Ademe préconise un budget de 30 euros par habitant et par an pour le plan Vélo, soit un investissement total de 2,5 milliards d’euros à l’échelle nationale d’ici à 2027. C’est ce vers quoi nous voulons tendre avec cet amendement, qui vise à prévoir 250 millions d’euros de crédits supplémentaires.

M. le président : L’amendement n° II-1782, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
250 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
250 000 000
50 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
250 000 000
250 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Beaucoup a déjà été dit par notre collègue Jacques Fernique.
Je reviendrai pour ma part sur le gel de la septième édition de l’appel à projets « Aménagements cyclables », madame la ministre. Des engagements avaient été pris, mais nous avons le sentiment, même si quelques promesses ont été faites, que le Gouvernement a la tentation, au-delà de la question des équilibres comptables et budgétaires, de mettre un coup d’arrêt, définitif peut-être, aux projets en matière de mobilité active, qu’il s’agisse de la marche ou du vélo.
Pourriez-vous, au-delà de la question des chiffres, nous donner des perspectives claires et préciser les engagements opérationnels du Gouvernement pour soutenir le développement des mobilités actives sur tous nos territoires, en appui des collectivités ?

M. le président : L’amendement n° II-1783, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
105 000 000
25 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
105 000 000
25 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
105 000 000
105 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à revenir sur l’appel à projets « Aménagements cyclables » de 2024, qui a été suspendu en cours d’année. Les 400 collectivités territoriales qui avaient déposé un dossier de candidature en mars dernier n’ont jamais obtenu de réponse.
Cet amendement tend donc à prévoir 105 millions d’euros pour répondre à ces collectivités, dont le projet a été arrêté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Le Gouvernement ayant confirmé les 50 millions d’euros supplémentaires, comme l’avait annoncé le Premier ministre, il nous semble difficile, en l’état de nos finances publiques, d’aller au-delà. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Le plan Vélo et marche a permis de soutenir plus de 1 200 projets d’aménagements cyclables, vous l’avez rappelé, dans plus de 700 territoires. Il a joué un rôle d’accélérateur partout en France métropolitaine et dans les outre-mer.
Le Premier ministre, ici même, mercredi dernier, a consacré 50 millions d’euros au plan Vélo et marche. L’abondement du fonds vert, que vous avez voté précédemment en adoptant l’amendement gouvernemental, permettra de poursuivre le soutien aux collectivités locales.
Comme vous l’avez enfin compris, cette mesure ne fait pas partie du programme 203. Aussi, je prie les auteurs des amendements nos II-1610, II-2049, II-1782 et II-1783 de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1610.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2049.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1782.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1783.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1795, présenté par M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds national de promotion des carburants d’aviation durables
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds national de promotion des carburants d’aviation durables
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de mon collègue Gilbert-Luc Devinaz vise à créer un fonds national de promotion des carburants d’aviation durables de 200 millions d’euros afin de permettre à la France de jouer un rôle majeur dans la décarbonation du secteur aérien.
Les carburants d’aviation durables pourraient, avec les technologies actuelles, réduire d’au moins 70 % les émissions de CO2 des aéronefs. Ils constituent le principal levier de décarbonation du secteur aérien.
Pour contribuer à leur massification, le règlement européen du 13 octobre 2023 impose une hausse croissante dans le temps du taux de carburants d’aviation durables dans les volumes mis à disposition par les aéroports de l’Union européenne, jusqu’à atteindre 70 % en 2050. Toutefois, si les technologies de production de ces carburants se développent, leur surcoût est significatif : ils sont de trois à dix fois plus onéreux.
La France fait face à des concurrents tels que la Chine, Singapour, les États-Unis, qui se positionnent d’ores et déjà sur ce marché en ayant de véritables avantages concurrentiels.
Par conséquent, il est essentiel de rapidement se positionner afin de ne pas manquer l’amorçage d’une filière qui sera également créatrice de valeur pour le monde agricole, au moment où la France entend engager une réindustrialisation verte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : J’ai participé avec Gilbert-Luc Devinaz à une mission d’information, dont il était le président et moi le rapporteur, sur ce type de question. Je partage donc sa préoccupation.
Le développement de la production de carburants d’aviation durables est un enjeu majeur pour réussir la décarbonation du transport aérien.
Vous l’avez rappelé, un fonds de 200 millions d’euros est déjà prévu dans le cadre du plan France 2030. M. le ministre des transports l’a rappelé, nous avons adopté, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement, dont j’étais l’auteur et qui avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement, visant à créer un crédit d’impôt en faveur de l’incorporation de carburants d’aviation durables.
Sans doute faudra-t-il aller plus loin ; toutefois, dans le contexte budgétaire actuel, cet effort me paraît déjà significatif. Je demande donc – malheureusement – le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je souscris à 100 % à l’avis du rapporteur Capo-Canellas et, comme lui, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-1795 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1795.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-2051, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Recherche pour la décarbonation du transport aérien
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Recherche pour la décarbonation du transport aérien
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Parmi les acteurs qui sont en mesure de travailler sur la décarbonation de l’aviation, l’Ademe peut contribuer à financer des programmes de recherche. C’est pourquoi nous souhaitons nous appuyer sur cette agence pour financer des projets innovants et ainsi pouvoir fournir à terme des carburants alternatifs moins polluants, qui permettront au secteur de réduire ses émissions.
Notre amendement est relativement modeste, puisqu’il vise à ajouter 1 million d’euros. Toutefois, nous invitons le Gouvernement à faire davantage et à inciter les entreprises françaises et européennes à faire des efforts en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Je comprends ici aussi le souhait de financer la recherche sur la décarbonation, en particulier sur les carburants.
La recherche en matière aéronautique relève du Corac, le Conseil pour la recherche aéronautique civile. Cette instance réunit les pouvoirs publics, les industriels, le monde de la recherche, afin de trouver les bonnes programmations.
Confier une nouvelle casquette à l’Ademe, qui est parfois critiquée, car elle fait beaucoup de choses, pour ne pas dire trop de choses, selon certains, serait source de confusion.
Nous avons voté précédemment les crédits du Corac, mais il faudra que l’on y revienne, car il importe davantage d’augmenter son financement que de créer un nouveau système avec l’Ademe.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis que le rapporteur spécial, sur l’amendement et sur le Corac.

M. le président : Madame Varaillas, l’amendement n° II-2051 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-2051 est retiré.
L’amendement n° II-2060 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, M. Weber, Temal, Ros, Pla et Devinaz et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
130 000 000
130 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
130 000 000
130 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
130 000 000
130 000 000
130 000 000
130 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Pour ma part, j’évoquerai les ponts routiers.
Cet amendement vise à la création d’un fonds d’aide aux collectivités territoriales pour la réfection et l’entretien des ponts, doté de 130 millions d’euros pour l’exercice budgétaire 2025. Il s’agit là d’une réponse nécessaire aux besoins des territoires, conformément aux recommandations de la mission d’information sénatoriale sur la sécurité des ponts, publiée en 2019.
Le constat est accablant : entre 30 000 et 35 000 ponts en France présentent des défauts structurels graves ; 4 % de ces ponts sont dans un état critique et présentent un réel danger d’effondrement. Nous faisons courir un véritable danger à nos concitoyens.
Des effondrements tels que celui du pont Morandi à Gênes en 2018, qui a coûté la vie à quarante-trois personnes, ou plus récemment d’un pont en France, ne peuvent pas se reproduire.
Aujourd’hui, 90 % des ponts routiers sont gérés par les collectivités territoriales, mais celles-ci, asphyxiées par la baisse de leurs dotations, peinent à entretenir ces infrastructures.
En 2021, le budget annuel pour aider les collectivités territoriales s’élevait à seulement 40 millions d’euros, ce qui était nettement insuffisant. À ce rythme, le nombre de ponts en mauvais état pourrait doubler d’ici à dix ans.
Qu’en est-il du programme national Ponts travaux, géré par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, qui allait jusqu’à 2025.
Le fonds de 130 millions d’euros, dont l’amendement tend à prévoir la création, permettra de réaliser un diagnostic systématique des ponts et de procéder à des interventions ciblées pour stopper leur dégradation. Ce n’est pas du luxe, c’est une obligation de sécurité publique.
Mes chers collègues, ne laissons pas nos ponts devenir des symboles de l’inaction ; n’attendons pas un nouveau drame humain pour réagir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, mes chers collègues, je suis particulièrement sensible à la sécurité des ponts et à leur entretien. Sous ma présidence, notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a constitué une mission d’information sur la sécurité des ponts, qui a préconisé la création d’un fonds de ce type, avec un financement comparable.
De fait, nos ponts sont dans une situation extrêmement préoccupante. Notre commission en avait dénombré 35 000 en mauvais état. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement en a lui-même expertisé 4 000 et a estimé que 940 d’entre eux menaçaient de s’effondrer.
Je partage donc votre constat et votre préoccupation. Mais je vois que les crédits du programme national Ponts ne sont pas consommés. C’est un vrai sujet d’étonnement, et je m’en suis ouvert au directeur général de cet organisme. La cause en est sans doute que les collectivités territoriales ne sont pas encore assez sensibilisées aux dispositifs qu’offre le Cerema.
Le rapporteur spécial Vincent Capo-Canellas a annoncé qu’il mènerait une mission sur ce sujet dans l’année. Il y a un vrai problème, en effet. Les capacités de financement du Cerema en matière de rénovation de ponts ne sont pas suffisamment connues. De plus, les dossiers à remplir sont trop complexes pour les petites collectivités territoriales. Je compte donc beaucoup sur le futur rapport de Vincent Capo-Canellas et je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Le Gouvernement a lancé le programme national Ponts pour aider les petites communes. Ses crédits dépassent largement les 40 millions d’euros que vous citez et qui correspondent à la phase d’amorçage. Aujourd’hui, le montant total consacré au plan est de 110 millions d’euros. Sa gestion a été confiée au Cerema.
Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement et à l’évaluation de nos quelque 64 000 ouvrages d’art. C’est sur cette base que sont ensuite menées les études préalables aux travaux. La moitié des 110 millions d’euros sont consacrés à des subventions pour travaux de réparation. Le montant des subventions accordées à ce jour est de 18 millions d’euros. Un comité d’attribution de subventions instruit tous les dossiers.
Le dispositif monte en puissance et, à ce jour, aucun dossier n’est bloqué faute de crédits. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je ne critique pas cet amendement, mais souligne que les crédits actuels ne sont pas consommés. Le Cerema fait un travail extraordinaire. Une mission de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a montré que nombre de collectivités territoriales ont pris en compte les recommandations de cet organisme. Le problème est plutôt que personne ne sait à qui s’adresser pour débloquer les fonds. Nul besoin de crédits supplémentaires donc, il suffit de maintenir et pérenniser les montants actuels.
On ne peut pas dire que nous n’avons pas de moyens pour réparer nos ponts. Le Cerema emploie de vrais professionnels, qui savent analyser la structure d’un ouvrage, dire ce qu’il faut faire et accompagner financièrement la rénovation. Dans le Doubs, cet organisme accompagne les collectivités territoriales de manière satisfaisante.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je souligne à mon tour la qualité du travail du Cerema. Néanmoins, l’étude quatre saisons retarde grandement les projets. Comme avec la covid-19, quand il y a des urgences, il faut pouvoir aller plus vite.
Puisqu’un rapport est en préparation, j’invite à remettre en cause le plafond des subventions. Dans la Meurthe-et-Moselle, par exemple, j’ai eu à connaître d’un projet de rénovation d’un pont communal qui coûtait 2,5 millions d’euros hors taxes. Comme le plafond des aides du Cerema est de 500 000 euros, il fallait faire adopter par le conseil municipal un emprunt de plus de 2 millions d’euros. Même sur vingt-cinq ou trente-cinq ans, cela peut faire tousser !

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Sans surprise, je soutiendrai cet amendement de Serge Mérillou. Peut-être que le Cerema n’est pas suffisamment connu, mais Jean-François Husson a raison, le vrai problème est le plafonnement des aides. Beaucoup de collectivités territoriales n’arrivent pas à trouver les financements nécessaires pour faire face à ces investissements pourtant indispensables. Nous devons donc maintenir les crédits actuels, certes, mais aussi revoir le plafonnement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2060 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° II-1617, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
108 000 000
108 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
108 000 000
108 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
108 000 000
108 000 000
108 000 000
108 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à souligner la nécessité de mettre en place un programme substantiel pour aider les collectivités territoriales à verdir leurs flottes de bus. Actuellement, seuls 8 % des véhicules ont des moteurs électriques ou à hydrogène. C’est un progrès, puisque cette proportion était de 4 % il y a deux ans.
Cette transition est nécessaire. Déjà, les agglomérations de plus de 250 000 habitants doivent renouveler leur flotte en respectant une proportion de 50 % de véhicules électriques, et l’Europe envisage de porter ce taux à 100 % dès 2030. L’État doit donc accompagner les collectivités territoriales. Cet amendement vise à prévoir une aide de 100 000 euros par bus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Un amendement de la commission des finances a déjà pour objet d’affecter 250 millions d’euros du produit des mises aux enchères des quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Et nous avons voté un versement mobilité régional, dont nous espérons la pérennité, ainsi qu’un versement mobilité additionnel pour les services express régionaux métropolitains (Serm).
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Le verdissement des flottes de bus est un enjeu essentiel, mais la mobilisation des certificats d’économie d’énergie est une meilleure manière d’atteindre cet objectif. Par arrêté du 30 décembre 2024, nous avons créé une bonification de facteur 4 au forfait C2E pour soutenir financièrement l’achat, la location longue durée et le rétrofit électrique des autobus et autocars. Ce soutien représente de 35 000 à 98 000 euros par véhicule. Cette mesure réglementaire est d’ores et déjà effective et permet de couvrir de manière substantielle le surcoût total occasionné par l’équipement en nouveaux bus électriques.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° II-1617 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Oui, monsieur le président. J’ai bien entendu le rapporteur, mais quelle garantie avons-nous que les propositions du Sénat soient adoptées ? Je viens d’entendre que notre nouveau ministre n’évoquait que les C2E… Il est donc utile de maintenir ma proposition.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1617.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1786, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1786.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-284, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000
50 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
50 000
50 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
50 000
50 000
50 000
50 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin : Le rapport d’information n° 65 (2024-2025) de la commission des finances sur la préparation de l’échéance des contrats de concessions autoroutières s’est concentré sur les investissements dits de seconde génération des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Il s’agit d’opérations d’investissement prévues par les contrats et financées par les recettes tarifaires, mais n’ayant pas encore été réalisées.
Cet amendement vise à recommander aux services de l’État de mener une étude approfondie pour recenser ces investissements. Ce travail a été entamé par l’Autorité de régulation des transports (ART), mais il faut l’affiner.
Cet amendement tend aussi à recommander à l’État d’identifier les investissements qui demeurent pertinents. Pour ceux qui ne le seraient plus, et qui généreraient donc un avantage financier injustifié pour les SCA, nous l’invitons à mener une réflexion sur leur remplacement par des investissements en lien avec la transition écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, car notre commission des finances a déjà mis le doigt sur cette question des investissements de seconde génération, qui sont extrêmement importants.
Nous demandons que l’État joue pleinement son rôle. Il doit établir la liste desdits investissements et négocier avec les SCA dont la concession vient à terme pour faire en sorte que ces investissements soient pris en compte et compensés.
Nous sommes d’accord, me semble-t-il. Il n’est pas nécessaire de voter une subvention spécifique pour que le ministère fasse un rapport. Si, à chaque fois que nous demandons un rapport au ministère, nous lui donnons 50 000 euros… (Sourires.)
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je souscris à l’analyse qui vient d’être rappelée par le sénateur Jacquin, et dont la paternité revient au sénateur Maurey.
Vous demandez à l’État d’engager trois actions : finaliser le travail de recensement des investissements dits de seconde génération, identifier ceux qui correspondent à une obligation contractuelle des SCA et identifier des opérations qui ne seraient pas réalisables et qui pourraient être remplacées par des investissements contribuant à la transition énergétique. Vous voyez, monsieur le sénateur Maurey, que j’ai bien lu votre rapport ! (Sourires.)
J’ai demandé que ces travaux, déjà engagés, soient accélérés, car je pense aussi qu’il faut aller vite : la fin des concessions approche. Il n’est pas nécessaire de faire appel à des prestataires externes, les fonctionnaires de mon administration disposent des compétences nécessaires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° II-284 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, monsieur le président. Déjà, en commission, le ministre avait signalé qu’il prenait cette question en compte.

M. le président : L’amendement n° II-284 est retiré.
L’amendement n° II-1788, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
15 000 000
15 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Le présent amendement vise à allouer 15 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 du programme 181, « Prévention des risques », afin de poursuivre la dynamique impulsée par l’appel à projets eXtrême Défi lancé en 2022 par l’Ademe pour soutenir le développement de la filière industrielle des véhicules intermédiaires.
Cette catégorie, rassemblant les véhicules routiers légers situés entre les deux véhicules de référence que sont le vélo et la voiture, n’est pas assez connue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Lancer le développement de nouveaux prototypes, alors même que ceux qui ont été conçus n’ont toujours pas roulé ni été testés, paraît quelque peu contradictoire.
Surtout, à force de toujours lancer des appels à projets, on ne permet pas à une filière de commencer à voler de ses propres ailes, sans subventions publiques. Attendons de voir si les véhicules qui ont été retenus dans la première vague de projets trouvent leur place parmi tous les véhicules légers intermédiaires. Nous déciderons alors s’il faut lancer un nouvel appel à projets.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souligne l’intérêt du dispositif eXtrême Défi. Le but est de renverser les choses, en cherchant le véhicule décarboné à moins de 10 000 euros, qui corresponde aux besoins et aux usages des consommateurs.
Cet appel à projets continue pendant toute l’année 2025, comme l’a dit Mme la rapporteure. Nous en tirerons les conclusions à la fin de l’année pour décider ce qui doit être fait dans les années suivantes.

M. Olivier Jacquin : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° II-1788 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1614, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 600 000
3 600 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
3 600 000
3 600 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
3 600 000
3 600 000
3 600 000
3 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : La subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports est de 15 millions d’euros. Cet amendement propose de l’augmenter de 3,6 millions d’euros.
En effet, le périmètre de compétences de l’ART s’est élargi ces dernières années sans que son budget soit augmenté. Celle-ci considère qu’il lui faudrait au minimum 18,6 millions d’euros. L’inspection générale des finances et la Cour des comptes ont la même estimation. C’est ce qui fonde cet amendement : 15 + 3,6 = 18,6 !

M. le président : L’amendement n° II-1781, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000
1 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La subvention de l’ART a déjà été augmentée en 2022 et 2024.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1614.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1781.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1997 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Perrot, MM. Capus et Laménie, Mmes Vermeillet et L. Darcos, M. Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Chevalier et Chasseing, Mme Billon, M. Grand, Mmes Lermytte, Sollogoub et Romagny et MM. A. Marc et V. Louault, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1
1
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1
1
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
1
1
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, déposé par Vanina Paoli-Gagin, concerne le transport de marchandises massifiées, et notamment des céréales, par fret ferroviaire et fluvial. C’est une question importante, qui a des effets sur la rémunération des agriculteurs et sur la compétitivité des produits agricoles.
L’Aube et la Seine-Maritime sont intéressées par la mise à grand gabarit de la Seine entre Nogent et Bray. Il faudrait une enveloppe de 60 millions d’euros pour 2025. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La commission demande le retrait de cet amendement d’appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, en l’honneur de Marc Laménie et de l’ensemble de son œuvre ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1997 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1704, présenté par M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au développement des PSE dans les aires d’alimentation et de captage d’eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds de soutien au développement des PSE dans les aires d’alimentation et de captage d’eau
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Comment peut-on faire un accord gagnant-gagnant quand il s’agit de protéger les aires de captage d’eau et de créer les conditions pour que la production agricole respecte un certain cahier des charges ? Tout simplement en développant les paiements pour services environnementaux (PSE) pour la protection de ces aires de captage.
Cet outil apparaît comme la clé d’une transition agroécologique et environnementale raisonnable. Il aide notamment à l’acceptabilité de ces politiques. En 2024, 30 millions d’euros ont été consacrés au développement des PSE par les agences de l’eau. C’est une bonne nouvelle.
Les récentes actualités montrent que la pollution de l’eau, notamment en pesticides, est très présente sur notre territoire. Cela doit nous pousser à agir rapidement. Cet amendement a donc pour objet d’augmenter de 150 millions d’euros le budget consacré aux PSE par les agences de l’eau. Cela nous permettrait d’agir en faveur de la filière agricole et de la soutenir dans un accord gagnant-gagnant.

M. le président : L’amendement n° II-1761 rectifié, présenté par MM. Salmon, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, de Marco, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
50 000 000
50 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de notre collègue Daniel Salmon va dans le même sens que le précédent.
Il vise à massifier le déploiement des PSE sur les aires d’alimentation et de captage. Ceux-ci sont non seulement particulièrement stratégiques pour préserver la ressource en eau, mais aussi rémunérateurs pour les agriculteurs.
Alors qu’en 2021, quelque 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluée en pesticides, il est plus qu’urgent de mieux protéger ce bien commun et de passer d’une logique curative à une logique préventive en éliminant les pesticides à la source. Outre ses conséquences sur la santé et l’environnement, cette pollution de l’eau est extrêmement coûteuse pour la société en raison des actions de dépollution et de traitement. Selon les agences de l’eau, 1 euro investi dans la prévention permet d’économiser plus de 10 euros en traitement de dépollution. C’est donc encore une proposition d’économies sur le long terme que nous faisons là.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ces deux amendements visent à introduire une rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs.
Ceux qui concernent le domaine de l’eau représentent déjà 90 % des PSE. Bien sûr, ce dispositif est intéressant, mais tout ne doit pas passer par des crédits budgétaires. Une refonte de la fiscalité sur l’eau pourrait apporter des réponses aux problèmes que vous évoquez, et notamment une augmentation de la redevance pour pollution diffuse. Nous pourrions aussi relancer la réflexion sur la mise en place d’une redevance biodiversité, qui avait été évoquée dans le cadre du plan Eau. Je l’avais dit lors d’une de mes premières interventions : je tiens au principe selon lequel l’eau finance l’eau.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Si mes souvenirs sont bons, madame la rapporteure, la redevance pour pollution diffuse avait été directement contestée lors d’un précédent PLF, notamment par un arbitrage de Mme Borne, dans le cadre du financement du plan Eau. Cela nous avait un peu secoués.
Aujourd’hui, un tel dispositif manque au niveau national. Nous avons eu le même débat sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et nous n’avons pas trouvé d’accord au Sénat. Pour le coup, nous avons un outil opérationnel pour agir rapidement, en faveur d’une filière qui est en crise. C’est donc maintenant ou jamais !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1704.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1761 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1527 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère, Guillotin et Jouve, MM. Laouedj, Roux et Ruel, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
150 000 000
150 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Cet amendement fait écho aux amendements précédents.
Il s’agit ici d’abonder le fonds vert de 150 millions d’euros supplémentaires, via le programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Ainsi, les collectivités territoriales pourront davantage participer au déploiement des PSE et mobiliser cet outil de soutien financier pour la transition écologique. Celles-ci peuvent contribuer au déploiement des PSE de plusieurs manières. Elles peuvent financer des paiements quand les PSE ciblent des enjeux qui concernent directement leurs missions et leur périmètre. Elles peuvent gérer les PSE, mais elles peuvent surtout favoriser leur émergence sur leur territoire, notamment en travaillant sur le foncier agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1527 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1526 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère, Guillotin et Jouve, MM. Roux et Ruel et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
150 000 000
150 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Même avis que sur l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1526 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1425 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, E. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Drexler, M. Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn, Ollivier, Senée et Poncet Monge, MM. Reichardt et Salmon, Mmes Schalck, Souyris et M. Vogel et M. M. Weber, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS)
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
271 050 100
30 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
66 000 000
30 000 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
119 000 000
40 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS)
456 050 100
100 000 000
TOTAL
456 050 100
456 050 100
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : En 1997, l’État s’était engagé à garantir la réversibilité du confinement de déchets toxiques de Stocamine sur le site des mines de potasses d’Alsace.
Il n’est plus question de réversibilité, puisque le Gouvernement envisage désormais de confiner définitivement ces déchets. Les élus d’Alsace, avec la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est, y sont largement opposés.
Arsenic, antimoine, mercure et autres toxiques contamineraient la nappe phréatique pour cinq mille à dix mille ans. L’ennoiement des déchets entraînerait une contamination des eaux de la nappe que le confinement par des bouchons en béton ne pourrait empêcher que s’il s’avérait totalement étanche, malgré le resserrement naturel du terrain, avant l’inéluctable arrivée de l’eau à terme. Les études sur la question, qui se veulent rassurantes, sont remises en cause.
On met en avant le danger d’un déstockage pour les opérateurs et pour l’environnement. C’est oublier que le déstockage partiel des déchets mercuriels s’est bien déroulé voilà dix ans. Et l’expérience minière actuelle en Allemagne montre que toutes les compétences existent pour réaliser cette opération.
Cet amendement vise donc à ventiler sur plusieurs années le coût total du déstockage, évalué par le cabinet Antea.

M. le président : L’amendement n° II-1424 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Drexler, M. Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn, Ollivier et Poncet Monge, MM. Reichardt et Salmon, Mmes Schalck, Senée, Souyris et M. Vogel et M. M. Weber, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS)
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
31 000 000
31 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS)
31 000 000
31 000 000
TOTAL
31 000 000
31 000 000
31 000 000
31 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Plus modestement, les dispositions de cet amendement n’ajoutent aucune charge supplémentaire aux dépenses publiques. Il s’agit simplement de réallouer les 31 millions d’euros déjà prévus pour Stocamine en créant un nouveau programme pour financer le déstockage maximal et en donnant la priorité aux déchets toxiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission sollicite le retrait de ces deux amendements.
En effet, je ne suis pas certaine que l’on puisse consommer les montants que vous demandez – 100 millions d’euros – sur l’année 2025. Nous avions déjà longuement débattu du sujet l’année dernière.
Notre préférence va à l’amendement n° II-255 rectifié, qui, s’il est plus modeste dans son dispositif, nous permettrait déjà d’être mieux documentés en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous le savez, mon prédécesseur a pris la décision de réaliser des travaux de confinement, la quasi-intégralité des expertises et des études réalisées sur le sujet – il y en a eu 134 ! – ayant mis en évidence la nécessité d’une telle mesure compte tenu du risque de contamination de la nappe phréatique. Il fallait agir.
Les travaux sont précisément menés pour protéger les populations face à un tel risque. Certes, des réflexions sur la possibilité de revenir en arrière existent. Toutefois, au regard de l’objectif que je viens de rappeler, ce sont les dispositions les plus sécurisantes qui ont été retenues.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Madame la ministre, on ne peut pas se contenter d’une lecture à sens unique des 134 études que vous évoquez.
Il est vrai que celles-ci semblent étayer la position du Gouvernement et des mines de potasse d’Alsace, mais elles partent du principe – c’est un point important – que l’inondation ne surviendrait pas avant trois cents ans, soit le temps minimum nécessaire pour que le resserrement naturel autour des bouchons de béton permette l’étanchéité. Nous parlons bien du « temps minimum » ; imaginez les conséquences sur la nappe phréatique si la fuite a lieu avant.
Une lecture attentive de ces études, notamment de celle du mois de février 2023, montre que leurs auteurs ont minoré le risque de séisme et ont retenu pour leurs calculs l’épaisseur des cuvelages de la quinzaine de puits à l’époque de leur installation, soit en 1904 ! Or, sous l’effet de la corrosion, l’épaisseur actuelle est de 20 millimètres et non plus de 45 millimètres, comme à l’origine. En d’autres termes, le risque d’une fuite avant ces fameux 300 ans est considérable. Les conclusions auxquelles les études aboutissent reposent sur ce qui apparaît comme une erreur fondamentale.
L’absence de prise en compte de la corrosion avancée des cuvelages appelle a minima un audit de toutes ces études caduques sur la question essentielle de l’ennoiement. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement que ma collègue Sabine Drexler présentera dans quelques instants et dont j’ai bien compris qu’il avait la préférence de la commission.
J’accepte de retirer l’amendement n° II-1425 rectifié, dont je veux bien admettre le caractère coûteux, mais je maintiens l’amendement n° II-1424 rectifié.

M. le président : L’amendement n° II-1425 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1424 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-255 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Berthet et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Fernique, Genet et Kern, Mmes Belrhiti et Schalck, M. Chasseing, Mme Gosselin, M. Wattebled, Mme Lassarade et M. Panunzi, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l’INERIS pour estimer la durée d’ennoyage de la mine de potasse d’Alsace.
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
100 000
100 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l’INERIS pour estimer la durée d’ennoyage de la mine de potasse d’Alsace
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Au mois d’avril 2024, alors que les travaux de confinement des déchets toxiques avaient débuté, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) a reconnu, à la suite de nos interpellations, avoir tenu compte dans ses études sur l’ennoiement de Stocamine de l’épaisseur non pas actuelle des cuvelages des puits, mais de celle de 1904. Il a également convenu que l’état de corrosion de ces cuvelages les rendait proches de la rupture.
Sachant désormais que l’étude d’Ineris a été réalisée sur la base de données erronées, nous sommes très nombreux, dans le bassin rhénan, à craindre que les travaux de confinement ne soient inutiles. En effet, selon d’autres hypothèses, notamment celles de l’Institut de physique du globe de Paris, l’étanchéité de ces cuvelages est le seul rempart à un ennoiement rapide de la mine. Le cas échéant, il sera alors urgent de cesser d’engager des fonds publics pour le confinement de Stocamine, ce qui ne fera que compliquer et renchérir le coût du déstockage ultérieur.
Voilà quelques semaines, au mois de décembre dernier, alors que nous demandions une nouvelle fois à Ineris si une étude faisant état des conséquences de la rupture des cuvelages pouvait nous être communiquée, nos interlocuteurs nous ont confirmé qu’une telle étude n’existait pas.
Cet amendement vise donc à financer la réalisation d’un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de Ineris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Toutefois, on peut déjà trouver les conclusions d’une étude d’impact des séismes sur les puits de Stocamine sur internet. Je préférerais éviter de lancer une nouvelle étude sur des éléments qui sont déjà connus.
Certes, je n’ai pas la prétention d’avoir une expertise scientifique en la matière. Mais convenez avec moi que les sujets nécessitant des investigations sont multiples et que nombre d’informations sont déjà facilement trouvables sur internet. J’incite donc tout un chacun à consulter les documents qui sont déjà disponibles.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-255 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1620 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et Schillinger, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros le financement de la prévention des risques liés à la pollution aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, les fameux polluants éternels.
L’an passé, nous avons largement voté pour la proposition de loi visant à renforcer la gestion des risques liés aux PFAS. Il faut nous donner les moyens d’atteindre les objectifs.
Les 10 millions d’euros que je propose ne constitueraient qu’un début. Selon une enquête récente du journal Le Monde et de toute une série de médias européens, le prix de la dépollution en Europe est estimé entre 95 milliards d’euros et 2 000 milliards d’euros sur vingt ans.

M. le président : L’amendement n° II-1718, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
5 000 000
5 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Fernique ; je le considère donc comme défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission sollicite le retrait de ces deux amendements. Il faudrait, me semble-t-il, commencer par faire évoluer la réglementation pour pouvoir mettre en œuvre ce qui nous est proposé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous le savez, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et Ineris disposent d’un certain nombre de crédits consacrés aux actions relatives aux PFAS.
Au mois d’avril 2024, un plan PFAS a été rendu public par le gouvernement d’alors ; il s’appuie sur ces deux organismes, donc sur leur budget.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1620 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1718.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1801, présenté par MM. Fagnen et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Jacquin, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
65 000 000
65 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
65 000 000
65 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
65 000 000
65 000 000
65 000 000
65 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Cet amendement vise à soutenir la filière hydrolienne, dont les industriels estiment aujourd’hui que la technologie est mature.
Ces derniers attendent donc un soutien à la fois franc et massif de la part de l’État. Cela suppose des objectifs plus ambitieux que ceux qui ont été présentés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie soumise à consultation voilà quelques semaines.
Cet amendement d’appel vise à s’assurer que les 65 millions d’euros prévus par l’État en soutien du projet FloWatt, dans le Raz Blanchard, soient bien engagés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La commission demande le retrait de cet amendement d’appel : le programme 205 n’est pas adapté pour financer ce type de projets.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Au-delà du fait que le programme n’est pas censé financer ce type de projet, je rappelle que FloWatt est d’ores et déjà soutenu à hauteur de 83 millions d’euros – ce ne sont donc pas 65 millions d’euros, comme vous le demandez –, dont une aide à l’investissement de 75 millions d’euros et une aide à la recherche et développement de 8 millions d’euros.
L’appel à projets s’inscrit dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, dont l’objectif est de soutenir et d’accélérer le lancement de systèmes innovants, en vue de leur mise sur le marché.
Vous le savez également, le projet FloWatt – je m’y étais engagée personnellement – a fait l’objet au mois de juin 2023 d’un accord de principe sur un tarif garanti. Par ailleurs, il a récemment été présélectionné par la Commission européenne dans l’appel à projets Fonds pour l’innovation.
Je veux donc vous rassurer : les projets sur les hydroliennes sont bien accompagnés. C’est un pari technologique – il faut réussir à produire de l’électricité à un prix compétitif –, mais nous le prenons.

M. Sébastien Fagnen : Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1801 est retiré.
L’amendement n° II-1769, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
40 000 000
40 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
40 000 000
40 000 000
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de notre collègue Ronan Dantec vise à augmenter les effectifs des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
L’inspection des installations classées a réalisé 24 232 contrôles en 2023. Or on dénombre en France environ 500 000 installations classées. Aussi, l’extrême majorité des sites n’a pas été contrôlée, et ce pendant plusieurs années.
L’État comptait 1 568 inspecteurs des installations classées en 2023, contre 1 607 en 2018, alors que le Gouvernement avait annoncé procéder à des recrutements après l’accident de Lubrizol, en 2019.
Il est donc indispensable d’augmenter le nombre d’inspecteurs des sites classés, afin de permettre de respecter au moins les objectifs de renforcement du nombre de contrôles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Nous avons évoqué tout à l’heure les « marronniers » du PLF : en voilà un. J’observe d’ailleurs qu’il n’y a qu’un seul amendement sur le sujet cette année.
Ce débat nous permet de dresser un bilan annuel sur le nombre d’inspecteurs ICPE. Il y a eu 50 recrutements en 2021 et en 2022, 25 en 2023 et 2024 ; il est prévu d’en réaliser 24 en 2025. Personne ne m’a fait part d’une intention d’aller au-delà : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1769.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1827 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-2024 rectifié est présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
29 300 000
26 900 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
29 300 000
26 900 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
29 300 000
29 300 000
26 900 000
26 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1827.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte que les engagements qui ont été pris lors de la décision de fermeture des centrales à charbon de Cordemais, Gardanne, Le Havre et Saint-Avold et de la centrale nucléaire de Fessenheim soient respectés, afin de revitaliser les territoires concernés.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-2024 rectifié.

M. Michaël Weber : Rappelons l’historique : certaines des centrales à charbon en question ont été relancées à la suite de la crise de l’énergie que nous avons connue. Des engagements ont été pris. Il y a des savoir-faire ; des salariés sont engagés sur ces quatre sites.
La parole qui a été donnée doit être respectée. Faisons en sorte que la transition soit possible.

M. le président : L’amendement n° II-238 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je dois reconnaître la constance du rapporteur pour avis Daniel Gremillet, qui présente un amendement sur le sujet chaque année.
Et, comme chaque année, je précise qu’il existe déjà une programmation pluriannuelle de crédits, à hauteur de 47 millions d’euros, pour le financement du fonds de revitalisation des territoires, afin, justement, d’accompagner la fermeture des centrales nucléaires et fossiles.
Les crédits sont consommés progressivement. Le montant proposé – 27 millions d’euros – est vraiment disproportionné par rapport aux dépenses effectives du fonds, c’est-à-dire 4,8 millions d’euros en 2023, 5,2 millions d’euros en 2022 et 4,3 millions en 2021. Je doute qu’il y ait besoin de cinq années de consommation en 2025…
Je demande donc le retrait de ces amendements, ce qui nous évitera de devoir procéder ensuite à des annulations de crédits en gestion. En tout état de cause, les crédits nécessaires sont déjà là.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1827 et II-2024 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-257 est présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1624 est présenté par MM. M. Weber et Fagnen.
L’amendement n° II-1775 est présenté par MM. Gay et Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
19 400 000
19 400 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
19 400 000
19 400 000
TOTAL
19 400 000
19 400 000
19 400 000
19 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-257.

M. Pascal Martin : Cet amendement vise à répondre à l’expression des besoins estimés pour les dépenses de fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
La direction générale de la prévention des risques a fait état d’un besoin de financement au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Autorité de 158 millions d’euros, soit une somme supérieure au montant de 138,1 millions d’euros alloués dans le projet de loi de finances pour 2025.
Ce décalage entre les besoins exprimés par le responsable du programme 235 et les crédits effectivement ouverts repose sur l’hypothèse de la perception par l’ASNR d’environ 20 millions d’euros de recettes supplémentaires. Celles-ci résulteraient pour l’Autorité d’une exonération totale de TVA sur ses acquisitions et de l’absence de collecte de TVA.
Une telle possibilité demeure à ce stade hypothétique, puisqu’elle suppose que le statut de l’autorité administrative indépendante soit aligné sur le régime de l’ancienne autorité administrative indépendante qu’était l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et que les conditions d’assujettissement soient plus favorables que celles qui étaient retenues pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), dont je rappelle qu’il s’agissait d’un établissement public, industriel et commercial.
Un rescrit sur cette question a été demandé à l’administration fiscale. Il devait être transmis à la fin du mois de novembre. À ma connaissance, aucune publication au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) n’est intervenue depuis lors.
En l’absence de la transmission dudit rescrit, il apparaît nécessaire de garantir les besoins exprimés pour le bon fonctionnement de la nouvelle Autorité. Il en résulte la réussite de la fusion des établissements et la mise en œuvre effective des missions de cet établissement.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° II-1624.

M. Sébastien Fagnen : Loin de moi l’envie de rouvrir le débat sur la fusion de l’IRSN et de l’ASN, mais les craintes que nous avions pu évoquer quant aux moyens alloués au bon fonctionnement de la nouvelle entité étaient malheureusement fondées.
L’objet de cet amendement est simplement de flécher autrement le gage pour ne pas affecter les crédits consacrés à la protection de l’environnement. Certes, nous espérons que le Gouvernement lèvera in fine le gage.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-1775.

M. Jean-Pierre Corbisez : Vous le savez, le groupe CRCE-K a toujours été résolument opposé à la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Et nous voyons dans le présent projet de loi de finances qu’il manquera à l’Autorité 19,4 millions d’euros de crédits de fonctionnement. C’est le sens de notre amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1883 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
19 400 000
19 400 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
19 400 000
19 400 000
TOTAL
19 400 000
19 400 000
19 400 000
19 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je partageais les inquiétudes que Pascal Martin avait exprimées au nom de la commission du développement durable. Nous en avions discuté ensemble.
Depuis, nous avons eu confirmation que le rescrit demandé par l’ASNR a bien été transmis à la direction financière à la fin du mois de décembre dernier. L’Autorité ne sera donc pas soumise à la taxe sur les salaires et ne sera soumise que partiellement à la TVA. Elle retrouve ainsi les 19,4 millions d’euros manquants du programme 235.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je précise simplement que le rescrit a été reçu le 18 décembre.

M. Pascal Martin : Compte tenu de ces éléments, je retire l’amendement n° II-257, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-257 est retiré.
L’amendement n° II-1624 est-il maintenu, monsieur Fagnen ?

M. Sébastien Fagnen : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1624 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° II-1775, monsieur Corbisez ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1775 est retiré.
Et quid de l’amendement n° II-1883 rectifié, madame Pantel ?

Mme Guylène Pantel : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1883 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1797, présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Darras et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
12 772 243
12 772 243
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
12 772 243
12 772 243
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
12 772 243
12 772 243
12 772 243
12 772 243
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Nous avons déjà abordé le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.
Cet amendement vise à assurer le versement par l’État des prestations de logement et de chauffage dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit.
Cela fait trop longtemps que les anciens mineurs de charbon se battent pour faire valoir leurs droits, trop longtemps que la question du rachat des indemnités de logement et de chauffage est laissée en suspens ou ignorée et trop longtemps que les mineurs retraités se battent pour retrouver des avantages en nature qui leur sont dus et qu’ils ont perdus à cause de la signature d’un contrat trompeur. Ces avantages ne sont pas une faveur : ils sont inscrits dans la loi et dans le statut de mineur.
Cet amendement vise enfin à rétablir la justice pour une population vieillissante. Je suis au regret de constater que l’on mise un peu sur ce vieillissement pour ne pas respecter la loi. Je demande que l’avantage soit rétabli. Je rappelle aussi que cette population a beaucoup contribué au relèvement de la France dans la période d’après-guerre et qu’elle mérite cette reconnaissance aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avec la même constance, l’avis est, comme l’an dernier, défavorable, pour deux raisons : d’une part, inscrire de tels crédits en loi de finances reviendrait à préjuger de la décision de justice ; de l’autre, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a déjà provisionné des crédits dans l’hypothèse où elle perdrait devant les tribunaux et devrait verser une indemnité aux anciens mineurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Les anciens mineurs ont en effet opté en toute connaissance de cause pour la capitalisation de leurs indemnités de chauffage et de logement issues du statut du mineur. Il s’agissait, à l’époque, d’un dispositif avantageux.
Si ce dernier a pu se révéler déséquilibré, avec l’augmentation de l’espérance de vie, ce n’est plus le cas depuis que l’article 3 de la loi de finances pour 2009 a mis un terme à la fiscalisation viagère, rendant ainsi le dispositif équitable.
Par ailleurs, la Cour de cassation a définitivement tranché la question du retour aux indemnités après l’âge retenu pour le calcul du capital. Il n’est pas envisagé, dans le contexte actuel, un retour au versement des indemnités.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : J’ai l’impression de revivre le débat de l’année dernière ; à l’époque, j’avais un peu « pété un câble » !
Il manque seulement 9 millions d’euros pour réparer des erreurs commises par le passé pour permettre à des veuves de mineurs de devenir enfin propriétaires de leur logement, les maris étant morts de silicose.
Pour comprendre ce qu’est la silicose, il faut imaginer un poisson que l’on sortirait de l’eau et que l’on regarderait s’étouffer. Les mineurs meurent tout doucement, étouffés par la silice qui a envahi leurs poumons. Quand un mineur commence à prendre de l’oxygène, c’est le début de la fin.
Honnêtement, face à 3 000 milliards d’euros de dette, 9 millions d’euros pour ceux qui ont redressé la France après la Seconde Guerre mondiale, ce n’est quand même pas grand-chose ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1797.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1947, présenté par Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
12 000 000
12 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Cet amendement vise à augmenter les crédits nécessaires à la mise en œuvre du plan d’action pour lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique, en tenant compte des récentes décisions et des besoins de financiers identiques pour 2025.
Au mois de décembre 2023, le Conseil d’État a imposé des mesures d’arrêt temporaire de certaines activités de pêche dans le golfe de Gascogne, effectives pour une durée de trois ans, afin de respecter les engagements de la France en matière de protection des cétacés et de respect des directives européennes.
Pour 2025, le montant prévisionnel des mesures nécessaires est estimé à 22 millions d’euros, dont seulement 10 millions d’euros sont actuellement budgétés dans le texte déposé. Cette augmentation des crédits est donc cruciale pour couvrir les besoins identifiés sur la base des dispositifs mis en œuvre dès le mois de janvier 2024.
Cet amendement vise à apporter une réponse responsable et nécessaire pour concilier les impératifs écologiques, les obligations juridiques et le soutien économique à une filière essentielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Dans notre rapport budgétaire, nous avons noté qu’il manquait effectivement 12 millions d’euros de crédits pour procéder aux compensations liées à l’interdiction hivernale de la pêche dans le golfe de Gascogne : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je remercie les auteurs de cet amendement, qui vise à abonder de 12 millions d’euros les dispositifs d’accompagnement des pêcheurs et de la filière aval liés à la fermeture du golfe de Gascogne pendant un mois dans le cadre du plan de lutte contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique.
Je rappelle que le programme 205 était d’ores et déjà doté de 10 millions d’euros pour répondre à ces enjeux dans le projet de loi de finances. Mais le Gouvernement s’était engagé à majorer ces crédits, afin de garantir un juste niveau d’indemnisation aux pêcheurs et aux acteurs de la filière aval, à savoir les transformateurs.
Je me suis récemment rendue au Guilvinec et à Boulogne-sur-Mer ; j’ai ressenti des demandes fortes de la part de la filière.
Cet amendement fait écho à un amendement qui avait été voté lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas pu arriver jusqu’à vous…
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur son adoption et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1947 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1438 rectifié est présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. Panunzi, Sol et Genet, Mmes P. Martin, Dumont, Di Folco et Muller-Bronn et MM. Naturel et P. Vidal.
L’amendement n° II-1921 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et Vermeillet et M. Folliot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
10 000 000
10 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° II-1438 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement tend à conforter l’accompagnement des professionnels de la conchyliculture pour s’adapter aux crises sanitaires et économiques.
Il s’agit de protéger et de garantir la qualité sanitaire des coquillages et d’aider les conchyliculteurs à faire face à la multiplication des phénomènes climatiques en finançant des bassins hors sol pour la mise à l’abri et la purification des coquillages, couplés à des systèmes de traitement de l’eau de mer, conformément aux recommandations du Conseil national de la mer et des littoraux.
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 10 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1921 rectifié.

M. Michel Canévet : Je salue l’excellente présentation de Béatrice Gosselin.
Je rappelle en outre que 2025 est l’année de la Mer. Ce soir, nous n’avons que peu abordé les questions maritimes, pourtant très importantes pour notre pays. Je pense notamment à la production halieutique.
Alors que la France possède le deuxième espace maritime au monde, nous importons plus des trois quarts des produits de la mer que nous consommons. Nous avons visiblement des efforts à faire en la matière.
Pour autant, nous avons un secteur d’excellence : la conchyliculture. Il importe de la soutenir. Or, sur nos zones littorales, nous sommes régulièrement confrontés à des problèmes de maladies des productions conchylicoles, qu’il s’agisse des huîtres ou des moules. Il faut donc prendre des mesures pour sécuriser l’activité de ces producteurs.
Cet amendement vise précisément à nous permettre d’accompagner la création de bassins de purification. Je souhaite que nous engagions une action résolue aux côtés des producteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
La situation de la conchyliculture, notamment à la suite des crises sanitaires, justifie-t-elle de débloquer 10 millions d’euros ?

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour la conchyliculture, la saison 2024-2025 a été plus sereine que la saison 2023-2024, marquée par une crise de norovirus.
Les auteurs de ces amendements soulèvent une question fondamentale, celle des contaminations d’origine terrestre de notre littoral marin.
D’ailleurs, cette question ne se limite pas à la conchyliculture. Elle concerne aussi les ressources halieutiques. Comme vous le savez, les juvéniles ne se développent pas nécessairement directement dans la mer. Or l’on constate une diminution de leur nombre et de leur taille, ce qui doit nous alerter collectivement. Il y a besoin d’une feuille de route sur la qualité des eaux, car toute la filière est aujourd’hui concernée par ces pollutions. Nous allons poursuivre les travaux sur cette feuille de route, évoquée par le gouvernement précédent.
Comment aider à la filière ? Vous le savez, des actions sont soutenues par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), par le programme d’investissement dans l’aquaculture, par les régions ou par les fonds « projets territoriaux » gérés par FranceAgriMer. Ces dispositifs ont vocation à s’amplifier.
Nous travaillons sur la nouvelle génération du Feampa ; c’est en plein dans le sujet.
J’ai rencontré la semaine dernière les représentants de la filière conchyliculture. Je vous assure de mon engagement à poursuivre les travaux pour sécuriser ces bassins, afin de pouvoir les protéger contre les contaminations. Mais il faut aussi traiter le mal à la racine.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Madame la ministre, vous connaissez sans doute la situation dans le bassin d’Arcachon.
Je me fais donc l’écho de l’ensemble de mes collègues et soutiendrai bien évidemment cet amendement, qui va dans le bon sens.
Je le ferai à plus forte raison que le préfet a autorisé le Syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon (Siba) à rejeter exceptionnellement les eaux usées dans l’attente d’un système capable de les recevoir, notamment en cas de pluies exceptionnelles.
Si le préfet accepte des rejets exceptionnels, alors il faut bien accompagner la profession, afin, au moins, de sécuriser les stocks dans les bassins ad hoc.
C’est tout l’intérêt de cet amendement particulièrement important.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Sécuriser il le faut, mais pour reprendre les termes de Mme la ministre, ne cachons pas les pollutions qui viennent de l’amont. Il faut aussi les traiter, et toujours s’interroger sur la vulnérabilité des huîtres, notamment des huîtres triploïdes.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : La question n’est pas de savoir si les huîtres sont triploïdes ou non. Cela n’a rien à voir.

M. Yannick Jadot : Au contraire !

M. Michel Canévet : La question est de savoir si nous voulons des produits de qualité.
Les producteurs sont soumis à des contaminations bactériologiques, parce que les outils d’épuration présents sur le littoral ne sont pas des plus performants. L’exemple a été donné à l’instant du bassin d’Arcachon : l’État y est lui-même responsable d’une contamination qui se fait au détriment des professionnels. Ce n’est pas acceptable.
Les consommateurs demandent de la sécurité alimentaire ; nous devons tout mettre en œuvre pour la leur garantir. Nous n’échapperons pas à la nécessité d’engager les producteurs à sécuriser leur production.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1438 rectifié et II-1921 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-2019 rectifié quater, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Folliot et Longeot, Mmes Billon et Havet, MM. Bleunven et Duffourg, Mme Gacquerre et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 000 000
2 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
2 000 000
2 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Nous venons d’évoquer, à l’occasion de la discussion de l’amendement de Nadège Havet, les compensations à apporter aux producteurs et aux pêcheurs de la filière qui sont affectées par les mesures d’interdiction de pêche dans le golfe de Gascogne.
Il faut également penser aux criées, dont les acteurs ne sont pas indemnisés, alors même qu’ils sont indispensables à la commercialisation des produits de la mer. Comme pour l’ensemble de la filière, il est important de prévoir une compensation en leur faveur.
Aussi, cet amendement tend à financer à hauteur de 2 millions d’euros les criées dont le déficit d’exploitation serait imputable pour partie à l’interdiction de la pêche dans le golfe de Gascogne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous le savez – nous venons d’en donner un nouvel exemple –, nous soutenons la filière pêche et les mareyeurs du golfe de Gascogne.
Le dispositif de fermeture du golfe a été construit avec l’ensemble de la filière, pour trois ans, soit le temps nécessaire pour tester les dispositifs d’effarouchement et faire la preuve qu’il est possible de concilier pêche et protection des cétacés.
Il ne prévoit pas que l’État soutienne directement les criées et les halles à marée, qui relèvent le plus souvent de la compétence des collectivités locales et des chambres de commerce et d’industrie.
Les régions ont à leur main une grande partie du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, qui est également activable pour la conchyliculture.
Des dispositifs existent déjà et l’État apporte également des contreparties au niveau régional sur la maquette Feampa, pour les actions les plus structurantes, dont font partie les investissements dans les criées.
Je rappelle enfin que les gros investissements qui ont été réalisés, notamment à Boulogne-sur-Mer et au Guilvinec – j’y étais récemment –, ont reçu le soutien de l’État.
Il y a donc bien des actions. Sur ce point précis en revanche, nous renvoyons vers les organismes responsables des criées.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2019 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1919 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et Vermeillet et M. Folliot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
100 000
100 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
100 000
100 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement concerne la production de poissons en eau douce.
Depuis le siècle dernier, pas une seule pisciculture n’a été créée en France. Nous devons tout de même nous interroger sur notre ultradépendance à l’égard de pays étrangers dont nous importons les produits de la mer quand, dans le même temps, nous sommes incapables de créer des piscicultures sur notre territoire. Cela pose un sérieux problème.
En Bretagne, nous avons l’exemple récent d’une pisciculture fonctionnant en circuit fermé et prélevant une très faible quantité d’eau sur le milieu naturel. Que l’on ne vienne pas m’expliquer que l’impact est trop fort sur le milieu naturel ! Ce n’est pas du tout le cas.
Je constate en revanche que l’on consacre des millions d’euros à supprimer – pour je ne sais quelle raison d’ailleurs – des seuils de moulins qui existent depuis très longtemps. Pourquoi consacrer autant d’argent à détruire ces seuils ? Pourquoi empêcher toute production piscicole et toute exploitation de la rivière, quand on peut démontrer que cette exploitation n’affecte aucunement le milieu naturel ?
Il est temps de prendre conscience du potentiel hydrographique de la France, qui peut répondre en partie à la demande des consommateurs français et nous permettre de cesser d’importer certains produits de consommation.
Cet amendement d’appel a un effet budgétaire extrêmement limité. Il s’agit d’envoyer un signal quant à notre volonté d’entreprendre, en France, dans la filière de production des produits de la mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La commission demande le retrait de cet amendement d’appel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement d’appel pose une question absolument fondamentale : comment expliquer que le pays qui dispose de la deuxième façade maritime mondiale affiche une balance commerciale déficitaire de 5 milliards d’euros sur les produits de la mer ? C’est inexplicable…
Par ailleurs, lorsque j’étais ministre de l’industrie, j’ai tenté d’accompagner un certain nombre de projets de pisciculture. Or il existe en la matière un phénomène assez sensible de Not in my backyard : des coalitions se créent localement pour empêcher la réalisation de ces projets, et ce pour mille et une raisons parmi lesquelles cette question de l’utilisation de l’eau.
Ce point n’est pas toujours bien étayé dans les études que présentent les groupes qui montent les projets. Il faut aussi se pencher sur cette question.
Enfin – ce sujet devra être abordé dans le contrat stratégique de filière auquel nous devrions aboutir dans les prochaines semaines –, il faudra trouver une réponse à cette question : comment nourrir la population à partir de produits de la mer qui sont issus soit de l’aquaculture française, soit d’une pêche durable réalisée en France, et non de produits importés venant de pays qui n’ont pas les mêmes exigences environnementales et sociales ?
Sur certaines mers du globe, les conditions d’exploitation sur les bateaux de pêche sont très en deçà des standards de l’Organisation internationale du travail (OIT).

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Au sujet des produits halieutiques importés, il convient de rappeler que les Français privilégient des denrées comme le thon, les crevettes ou le saumon, qui ne sont pas produites par la pêche française.
J’entends les propos des uns et des autres, mais notre responsabilité est collective. A contrario, nous disposons de ressources que nous ne savons pas valoriser. Prenons l’exemple du tacaud, une espèce de poisson que nous connaissons bien en Bretagne. Tout l’enjeu – nous nous y attelons avec la région – est d’enseigner à nos agents de restauration, dans nos lycées, la saisonnalité des produits de la mer, qu’ils sachent les cuisiner et qu’ils fassent découvrir à nos jeunes ces poissons issus de la pêche de proximité, en particulier de la pêche artisanale. Demain, ces mêmes jeunes auront le réflexe d’acheter ces poissons.
C’est donc un changement de modèle qu’il convient d’engager. Cela ne nous dispense pas, bien évidemment, de mener une réflexion sur la modernisation de la flotte et sur nos capacités de pêche, notamment de la pêche artisanale.
Je souhaite néanmoins que nous n’écartions pas ce sujet. Nous serions entraînés, sinon, dans une course effrénée qui serait sans issue sur le plan environnemental et écologique.
Madame la ministre, j’insiste pour vous demander d’appuyer les collectivités, qui sont à la pointe sur ce sujet. Sur les produits de la mer, comme sur les produits de la terre, soyons à la hauteur.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je soutiendrai cet amendement.
Il y a un véritable problème dans notre pays : nous sommes incapables de réaliser des projets – il en existe pourtant – de production piscicole à partir de l’eau douce.
Nous avons évoqué tout à l’heure la faiblesse de notre production issue de la ressource halieutique, alors même que nous disposons d’une façade maritime absolument extraordinaire.
Nous avons le même défi dans les territoires. Il suffit de voyager à travers le monde pour constater que certains pays, dont les ressources en eau sont bien plus faibles, ont su développer des capacités de production supérieures aux nôtres. Il est absolument essentiel de soutenir ces projets en France.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1919 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion l’article 60 et les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables