Loi de finances pour 2025 : Article 24
debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 150 VB du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-265 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat et Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° I-846 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel, Chevalier et Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-265 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement vise à supprimer l’article 24.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-846 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : L’article 24 prévoit de supprimer l’avantage fiscal accordé aux locations meublées non professionnelles (LMNP), en réimputant les amortissements déduits dans l’assiette d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de l’immeuble.
La LMNP est l’un des rares dispositifs qui permettent encore aux petits ou moyens propriétaires de déduire fiscalement une partie de leurs revenus fonciers. Elle encourage ainsi la construction de logements et la rénovation, notamment thermique, des bâtiments anciens.
Cet outil ne coûte pas extraordinairement cher et, en période de crise immobilière, il serait vraiment dommage de s’en priver.
J’ajoute que l’article 24 ne fait aucune distinction entre la location meublée de courte durée, qui peut poser des difficultés dans certains endroits, et celle de longue durée, qui n’induit aucune pression particulière sur le marché.
Cet article causera une instabilité fiscale et juridique pour les petits et moyens propriétaires, qui sont loin d’en avoir besoin. C’est l’illustration même de la technique si française consistant à accorder un avantage, puis à le supprimer parce qu’il fonctionne trop bien ! Selon le rapport général, cette mesure permettrait à l’État de récupérer 180 millions d’euros. En réalité, nous ne verrons pas cet argent revenir dans les caisses, puisque les petits propriétaires n’auront plus du tout recours à la LMNP !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sur les sujets de la LMNP comme de la location nue, nous avons eu un débat assez récemment, et je n’entends pas prendre le contre-pied de la position que j’ai encore défendue lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Nous devons poser le problème et choisir la voie qui permettra de faire converger les points de vue, sans bousculer en une seule fois les dispositifs existants. Nous aurons besoin, pour ce faire, de connaître l’avis du Gouvernement sur différents points.
Afin que ce débat puisse avoir lieu, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission leur sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 24, qui vise seulement à unifier le traitement des locations meublées, qu’elles soient ou non professionnelles, en mettant fin à des divergences fiscales anormales.
Nous appelons donc à maintenir cet article, quitte à le modifier en adoptant certains des amendements qui seront appelés en discussion dans quelques instants.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-265 rectifié ter et I-846 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements et deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-481 rectifié est présenté par Mme Housseau, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Henno, Pillefer et Fargeot, Mmes Herzog et Billon, M. Courtial, Mme Guidez, MM. Houpert et Pellevat, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Loisier, MM. Longeot, Laugier, Kern et Gremillet, Mme Doineau, M. P. Martin, Mme Tetuanui, M. Chauvet, Mmes Patru, Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mme Morin-Desailly et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1496 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile, Rohfritsch et Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après la référence :
III. –
insérer les mots :
Pour les locations de courtes durées telles que visées au I. de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme,
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-481 rectifié.
Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement vise à conserver aux locations meublées de longue durée l’avantage fiscal dont elles bénéficient, qui favorise la construction de logements étudiants ou seniors et permet de louer des logements meublés aux salariés en mobilité.
Si ces biens n’étaient pas exclus du champ de cet article, on risquerait de voir les propriétaires renoncer à proposer ces locations de longue durée, alors que, ce faisant, ils pallient une carence de l’État dans un contexte de forte tension sur ce marché.
Il convient de faire la distinction entre les locations de courte et de longue durée. Voilà pourquoi nous souhaitons maintenir le dispositif fiscal en question pour ces dernières.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1496 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-31 rectifié, présenté par MM. Delcros, Laugier, S. Demilly, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Cambier, Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, le prix d’acquisition des résidences mentionnées aux articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l’habitat n’est pas soumis à cette minoration.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : En définitive, très peu de mesures existantes favorisent l’affectation d’un immeuble à des logements pour seniors ou étudiants, a fortiori depuis la suppression, en 2023, du crédit d’impôt dit Censi-Bouvard, qui était particulièrement attractif.
La suppression de l’avantage fiscal concernant l’amortissement du bien dans le cadre des LMNP affecterait tout particulièrement les logements étudiants ou seniors, alors qu’ils sont essentiels.
Cela interviendrait alors même que les investissements pour la réalisation de tels logements ont été divisés par trois en deux ans. Il conviendrait plutôt de lutter contre leur recul dans nos territoires.
Mme la présidente : L’amendement n° I-32 rectifié, présenté par MM. Delcros, Laugier, S. Demilly, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, le prix d’acquisition des résidences mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitat n’est pas soumis à cette minoration.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement de repli tend à préserver le dispositif d’amortissement pour les seules résidences-services pour seniors.
Mme la présidente : L’amendement n° I-482 rectifié, présenté par Mme Housseau, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Henno, Pillefer et Fargeot, Mmes Herzog et Billon, M. Courtial, Mme Guidez, MM. Houpert et Pellevat, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Loisier, MM. Longeot, Laugier, Kern, Gremillet et P. Martin, Mme Tetuanui, M. Chauvet, Mmes Patru, Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mmes Doineau et Morin-Desailly et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le 1er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement concerne les locations touristiques de courte durée.
Encore une fois, nous regrettons que l’article 24 ne fasse aucune différence entre les locations de courte et de longue durée. Dans les zones tendues, on peut comprendre la volonté d’encourager la substitution de locations nues aux locations de meublés, mais ce n’est pas aussi évident dans les zones rurales.
Dans mes précédentes fonctions de maire, j’encourageais les propriétaires à proposer des biens en location meublée touristique, notre territoire ne disposant d’aucune offre hôtelière ; de toute façon, les hôtels n’ont aucune perspective de rentabilité dans les zones reculées.
Ne privons pas ces propriétaires de l’avantage fiscal dont ils bénéficiaient jusqu’alors, sachant qu’ils n’ont fait que respecter la loi. On les a même incités à s’en saisir !
Il est particulièrement injuste d’imposer dès 2025 la plus-value, sans déduction des amortissements, lors de la cession du bien.
Par ailleurs, je souhaite rétablir un peu d’équité entre les propriétaires. Le dispositif Pinel prendra fin le 31 mars prochain. Toutefois, les investisseurs qui auront acheté, voire simplement signé une promesse de vente, avant cette date pourront continuer à jouir des déductions fiscales en question.
Nous proposons donc, de manière similaire, d’appliquer l’article 24 aux seules personnes qui auront acheté un bien à compter du 1er janvier 2025.
Mme la présidente : Merci de conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Lise Housseau : La loi ne doit pas être rétroactive : elle ne saurait pénaliser les petits propriétaires, souvent des agriculteurs, qui l’ont tout simplement respectée.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’alinéa précédent n’est pas applicable aux biens ou droits relatifs à ces biens situés dans :
« 1° Une résidence mentionnée à l’article L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans ;
« 2° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément “qualité” prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code, ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu aux articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l’action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
« 3° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les dispositions ici proposées s’inscrivent dans l’accompagnement des politiques publiques à destination des étudiants et des personnes âgées.
L’amendement tend ainsi à exclure les résidences destinées à l’accueil de ces personnes du champ de la mesure de réintégration des amortissements déduits lors de l’exploitation du bien dans la plus-value imposable lors de la cession de l’immeuble.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-2280 n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-2282 est présenté par Mme Berthet.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-2104, après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis – Une résidence de tourisme mentionnée à l’article L. 321-1 du code du tourisme ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : L’article 24 du présent projet de loi de finances réintègre les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.
L’amendement n° I-2104 du Gouvernement vise à exclure de son champ d’application les résidences-services pour étudiants et seniors, ainsi que certains établissements pour personnes âgées ou handicapées.
Cependant, resteraient concernées par cette réintégration les résidences de tourisme, alors même qu’elles répondent à des besoins spécifiques et jouent un rôle clé dans le développement économique des territoires.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !
Mme Martine Berthet : Grâce aux visiteurs qu’elles attirent, elles contribuent à créer des emplois et à dynamiser les commerces et les prestataires locaux.
J’ajoute qu’elles constituent ce que l’on appelle des « lits chauds », qui évitent de construire toujours plus de places d’hébergement pour les touristes. La réintégration des amortissements lors du calcul de la plus-value est au cœur du business model des résidences de tourisme, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation précaire.
Si elle venait à être appliquée, cette mesure déséquilibrerait les plans d’investissement des investisseurs de bonne foi, qui tenaient notamment compte de la déduction de l’amortissement.
C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à exclure les résidences de tourisme du champ d’application de l’article 24.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° I-767 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Dumont, M. Genet, Mme Lassarade et MM. Panunzi, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette minoration ne s’applique pas aux biens situés en résidence gérée ou résidence-services entendue comme un actif immobilier constitué d’un ensemble de biens, appartements ou chambres, meublés et équipés, confié à un exploitant unique titulaire d’un bail commercial et comportant des parties communes nécessaires à l’exercice de l’activité de l’exploitant, notamment un accueil. »
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Cet amendement tend à exclure du champ d’application du dispositif de l’article 24 l’ensemble des résidences gérées, notamment les résidences de tourisme et les résidences-services pour seniors et étudiants.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1898 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Chauvet et Mizzon et Mmes Saint-Pé et Jacquemet, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux biens situés dans les résidences-services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-227 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat, Mme Muller-Bronn et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le III n’est pas applicable aux résidences avec services gérées par bail commercial relevant du secteur résidentiel (étudiants, personnes âgées) ou du secteur hôtelier et touristique, louées à un exploitant professionnel, d’une durée minimum de 9 ans. »
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-266 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le III s’applique aux seuls biens dont la promesse de vente est intervenue après la promulgation de la loi n° … du… de finances pour l’année 2025. »
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2098, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’objectif de cet article est de neutraliser la différence d’imposition qui existe entre locations nues et locations meublées, au niveau de l’imposition des plus-values de cession.
Actuellement, le régime de la location meublée non professionnelle est surtout avantageux du fait des conditions d’exploitation. Ce sujet a été évoqué, notamment, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur, devenue la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, puisque 70 % des propriétaires en LMNP présentent un déficit d’activité qui échappe à l’impôt.
L’article 24 contribue donc à une neutralisation des différences entre les régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue en matière de plus-values.
L’amendement n° I-481 rectifié vise à conserver la possibilité de ne pas réintégrer l’amortissement pour les locations de longue durée. J’y suis défavorable, car cela ferait sortir un trop grand nombre de logements du champ de la mesure.
Les amendements nos I-266 rectifié ter et I-482 rectifié tendent, quant à eux, à n’appliquer la réforme qu’aux immeubles mis en LMNP respectivement après la promulgation de la loi de finances et après le 1er octobre 2024, ce qui repousserait les bénéfices de la réforme à un moment très éloigné dans le temps. Dans le contexte actuel, avec près de 180 millions d’euros de recettes attendues, il ne me semble pas nécessaire de patienter. Je demande donc le retrait de ces amendements.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° I-2098 du Gouvernement, qui tend à mettre en application la réforme à compter du 1er janvier 2025.
S’agissant des amendements nos I-31 rectifié, I-32 rectifié, I-2104, I-767 rectifié, I-1898 rectifié ter et I-227 rectifié ter, qui visent à exclure les résidences-services du champ de la réforme, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Quant au sous-amendement n° I-2282, déposé hier, qui vise à élargir le champ des résidences exemptées aux termes de l’amendement n° I-2104 du Gouvernement en ajoutant aux résidences-services les résidences de tourisme, j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2282 de Mme Berthet et je demande le retrait des amendements en discussion commune au profit de l’amendement n° I-2104 du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Sur ces sujets connexes aux dispositions de la loi « Airbnb » de Mme Le Meur, que nous avons récemment adoptée, nous demandons depuis l’année dernière un peu de lisibilité et de clarification.
Or tout ce que nous votons complexifie encore les dispositifs !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Au contraire : nous les faisons converger.
Mme Nathalie Goulet : J’entends bien. Pour autant, l’année dernière, il nous a été expliqué qu’il existait une dizaine de statuts différents, avec des conditions différentes, ce qui place les propriétaires ou les bailleurs dans des situations un peu compliquées.
Ce sujet mérite d’être repris globalement, à la fois pour les territoires ruraux et pour les communes plus importantes. Il doit faire l’objet d’une clarification et d’une simplification.
Je forme donc le vœu que, dans le courant de l’année prochaine, en dehors du projet de loi de finances, nous éclaircissions ces sujets, qui avaient été très brûlants lors de l’examen du précédent projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je tiens à saluer le premier pas fait par le Gouvernement, avec son amendement n° I-2104 visant à exclure de la réforme certaines résidences qui avaient été emportées par la rédaction initiale de l’article 24. Cela concerne les résidences pour personnes âgées et pour personnes handicapées, si j’ai bien suivi.
En revanche, je regrette que ne soient pas prises en compte, à ce stade, les résidences de tourisme, lesquelles jouent un rôle fondamental dans la vie d’un certain nombre de nos territoires de montagne, littoraux, voire urbains et ruraux. Surtout, elles apportent une réponse à une problématique bien connue de nos amis de la montagne : celle des « lits froids ».
L’avantage des résidences de tourisme est que leur propriétaire confie un mandat à une société de gestion pendant six ou neuf ans. Par conséquent, ce bien vit et génère richesses et recettes pour le territoire.
Ce modèle présente donc un intérêt certain ; c’est pourquoi le sous-amendement déposé par Mme Berthet à l’amendement du Gouvernement mérite que nous lui apportions le soutien le plus large possible dans cet hémicycle, afin d’apporter une véritable réponse à ce problème.
Sont concernés 2 300 résidences, 158 000 appartements et 70 millions de nuitées. Certes, la France est sur le podium en matière de tourisme à l’échelle mondiale, mais nous ne pouvons pas pour autant rester inactifs, quand de nombreuses destinations investissent des milliards.
Ne nous privons pas de moyens d’action tels que les résidences de tourisme et le régime associé. Beaucoup a déjà été fait pour rationaliser le dispositif ; de grâce, adoptons le sous-amendement de Mme Berthet, qui viendra utilement compléter l’amendement du Gouvernement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet : Je souhaite également insister de nouveau sur l’aspect « lits chauds » des résidences de tourisme, particulièrement en montagne.
Un travail a été mené par l’État, par les préfets successifs, depuis plusieurs années, pour favoriser les lits chauds et cesser de construire. C’est le modèle privilégié à la montagne, il est donc primordial de le défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je m’inscris dans la continuité des propos tenus par nos collègues Jean-Baptiste Lemoyne et Martine Berthet.
Il s’agit d’un enjeu majeur ; si l’on met en balance le coût potentiel de cette réintégration et les recettes générées par l’économie de la montagne, notamment en matière de fiscalité, qu’il s’agisse de TVA ou d’impôts sur les sociétés, on s’aperçoit qu’il serait très positif pour le Gouvernement d’encourager ces résidences de tourisme.
Ce sujet est crucial pour le modèle économique et touristique de nos territoires ; je voterai donc évidemment le sous-amendement n° I-2282.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je confirme notre soutien à cet amendement.
Compte tenu des restrictions apportées aux constructions par la loi Montagne, ainsi que de celles qui découleront, à l’avenir, du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), il est essentiel pour nos territoires de montagne de privilégier l’existant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-481 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-31 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-32 rectifié et I-482 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2282.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2104, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-767 rectifié, I-1898 rectifié ter et I-227 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-266 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2098.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)
Après l’article 24
Mme la présidente : L’amendement n° I-1861 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14, il est inséré un article 14-0… ainsi rédigé :
« Art. 14-0 …. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois sont imposées selon le régime fixé par l’article 200 A du présent code. »
2° Après le 1° du A du 1 de l’article 200 A, il est inséré un 1°… ainsi rédigé :
« 1°… Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1 du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du présent code, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à créer un statut de l’investisseur immobilier pour les revenus fonciers, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui soit au moins de catégorie D.
Ce statut optionnel ne permettrait en revanche pas de bénéficier des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, en particulier le régime des déficits fonciers.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le groupe Les Démocrates de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° I-1861 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1861 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-43 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, M. Bonhomme, Mme Guidez, MM. Longeot, Henno, Maurey, Houpert, Laugier, Fargeot, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray, J.M. Arnaud, Chevalier et Cambier, Mme Billon, MM. P. Martin et Brault, Mme O. Richard et MM. Capo-Canellas et Courtial.
L’amendement n° I-1068 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Daubresse, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc et Belin, Mme Drexler, M. Michallet et Mmes V. Boyer et Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un p ainsi rédigé :
« p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1er janvier 2025 et à la demande du contribuable domicilié en France au titre de l’article 4 B du présent code, une déduction annuelle au titre de l’amortissement égale à 5 % du prix d’acquisition du logement durant dix années.
« 1. Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement s’applique aussi :
« A. – Au logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2025 ;
« B. – Au logement que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2025 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ;
« C. – Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2025 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;
« D. – Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement à condition que le logement respecte au moins une classe C du DPE au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
« 2. Le bénéfice du statut s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement.
« 3. Le bénéfice du statut pour les logements mentionnés aux C et D du point 1 ci-dessus s’appliquera aussi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités d’application du présent point 3, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
« 4. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou le premier jour du mois de l’achèvement de ces travaux pour les logements définis aux B, C et D du point 1 ci-dessus.
« L’option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou l’année de l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée de dix ans pour la première période d’amortissement. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
« Le bénéfice d’amortissement n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.
« Il n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article D. 331-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
« Les dispositions des premiers au septième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s’engagent à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de dix ans, mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au deuxième alinéa du présent point 4, et sous condition que le logement reste loué, le contribuable peut continuer à bénéficier une déduction au titre d’un amortissement de 5 % du prix d’acquisition par an pour une nouvelle durée de dix ans, à la condition de proroger son engagement initial de location pour une nouvelle durée de dix ans.
« 5. Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au point 4 ci-dessus n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent p), notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés. »
2° Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas appliqué de limite à l’imputation du déficit foncier pour les contribuables qui constatent un déficit foncier résultant d’un ou plusieurs logements pour lesquels est pratiqué l’amortissement fiscal prévu au p) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. » ;
3° Le 2° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à louer celui-ci nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. »
4° Après le II de l’article 1383, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les vingt années qui suivent celle de leur achèvement au profit des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à vingt ans. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-43 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à relancer la construction de logements en France.
La situation est alarmante : nous avons besoin de 518 000 logements par an jusqu’en 2040, mais n’en produisons que 283 900. La fin du dispositif Pinel a quasiment fait disparaître les investisseurs particuliers du marché.
Cet amendement tend à étendre aux particuliers le régime du logement locatif intermédiaire, aujourd’hui réservé aux bailleurs institutionnels.
Ce régime repose sur trois piliers : une TVA à 10 % pour les ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) avec engagement de location de longue durée, une exonération de taxe foncière sur vingt ans et un amortissement fiscal sur vingt ans pour encourager la détention longue.
Cette mesure générerait 1 milliard d’euros de TVA par tranche de 50 000 logements, créerait des emplois et augmenterait significativement l’offre de logements intermédiaires dans les zones tendues.
Mes chers collègues, il s’agit d’une réponse pragmatique à la crise du logement, qui concilie l’impératif de production avec celui de redressement des finances publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1068 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le dispositif proposé au travers de ces amendements identiques est constitué de plusieurs avantages fiscaux, dont l’amortissement du bâti pendant dix ans, l’amortissement des travaux réalisés, un déficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif, une TVA à 10 % pour les acquisitions en Vefa avec engagement de location de longue durée, une exonération de taxe foncière sur vingt ans, un amortissement fiscal sur vingt ans, encourageant la détention longue, et une taxation inchangée des plus-values.
Si je peux partager l’idée de fond de leurs auteurs, nous devons toutefois être attentifs aux avantages consentis en faveur du logement locatif intermédiaire. Il convient de veiller à ne pas exagérer le poids pour nos comptes publics des mesures que nous votons.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-43 rectifié bis et I-1068 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-762 rectifié quater est présenté par Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Cardon, Temal, Pla et Tissot, Mme Bélim, MM. Lurel et Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Kerrouche, Ziane et Mérillou et Mme Conconne.
L’amendement n° I-839 rectifié est présenté par MM. Brisson, Paumier, Pellevat, Sol et Daubresse, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Bruyen, Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc et Belin, Mme Drexler, M. Michallet et Mmes V. Boyer et Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 1. de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-762 rectifié quater.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à porter à 50 % le taux d’abattement du régime microfoncier, qui permet actuellement aux propriétaires louant leur bien immobilier nu de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à un plafond de 15 000 euros.
En quatre ans, le nombre de logements loués nus a été divisé par deux, tandis que la location de meublés touristiques connaît une croissance rapide, au détriment du parc locatif traditionnel.
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a contribué à rééquilibrer la fiscalité dans ce secteur. Néanmoins, nous devons encourager les propriétaires à louer leurs biens nus à l’année, afin de faciliter l’accès au logement pour les Français.
En outre, la réduction des avantages fiscaux des meublés touristiques induite par la loi susdite permet de dégager des marges financières pour l’État, qu’il serait pertinent d’utiliser pour inciter davantage de propriétaires à choisir la location longue durée de biens nus ; c’est ce que nous proposons de faire par cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-839 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-763 rectifié quater est présenté par Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Cardon, Temal, Pla et Tissot, Mme Bélim, MM. Lurel et Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Kerrouche, Ziane et Mérillou et Mme Conconne.
L’amendement n° I-840 rectifié est présenté par MM. Brisson, Paumier, Pellevat, Sol et Daubresse, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Bruyen, Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc et Belin et Mmes Drexler, V. Boyer et Evren.
L’amendement n° I-1711 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
L’amendement n° I-1900 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Dhersin et Mizzon et Mme Jacquemet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 1. de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-763 rectifié quater.
Mme Frédérique Espagnac : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à porter à 40 % le taux d’abattement s’appliquant au microfoncier plutôt qu’à 50 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-840 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1711 rectifié.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier, qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location nue de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros.
Le nombre de logements en location a été divisé par deux en quatre ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu.
Dans ce contexte, il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, lesquelles sont à la fois moins onéreuses et plus sécurisantes pour les locataires, qui signent le bail pour trois ans, contre un an en cas de location meublée.
La mission sur la réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) en 2024 a souligné dans son rapport que le coût d’une location meublée était supérieur de 10 % à 20 % à celui d’une location nue, alors même que les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration des loyers observée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1900 rectifié ter.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je solliciterai l’avis du Gouvernement sur ces amendements, qui tendent à aligner les régimes de la location meublée et de la location nue, pour les raisons qui ont déjà été évoquées.
Cette ambition inspirait d’ailleurs déjà certaines dispositions de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Nous avions alors décidé, dans le même esprit, de réduire l’avantage fiscal du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour la location meublée.
Je note que la réforme proposée via ces amendements entraînerait des pertes fiscales importantes : passer à un abattement de 40 % coûterait autour de 200 millions d’euros ; ce chiffre monterait à plus de 400 millions d’euros pour un abattement de 50 %. Selon des éléments qui nous ont été communiqués, le ministère du logement estime, quant à lui, le manque à gagner à 120 millions d’euros.
Monsieur le ministre, je sollicite donc votre avis. Pouvez-vous nous indiquer comment vous envisagez une telle convergence des dispositifs ? Se fera-t-elle rapidement, passera-t-elle par un texte législatif ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’adoption de ces amendements aurait des conséquences contradictoires avec nos objectifs en matière de logement, car on dissuaderait les propriétaires d’entretenir et d’améliorer leurs biens dès lors que l’avantage fiscal perçu augmenterait sans correspondre à un engagement de dépenses d’amélioration du bien.
Par ailleurs, la différence de taux entre le microfoncier et le micro-BIC s’explique principalement par les dépenses et charges supplémentaires qu’assument les loueurs en meublé imposés au régime réel.
Ces loueurs, quand ils relèvent du régime BIC, peuvent amortir, outre les meubles, des dépenses qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers, ce qui explique la différence de taux sur cet abattement en particulier.
L’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
Je remercie le ministre d’avoir répondu à ma question et ainsi clarifié un débat qui avait animé la commission mixte paritaire sur la proposition de loi Le Meur.
Les choses sont mises à plat : on siffle la fin de la partie, au moins temporairement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Comme l’a rappelé le rapporteur, au cours de la commission mixte paritaire qu’il a évoquée, nous avions souligné la nécessité de rééquilibrer l’avantage fiscal sur la location de longue durée et de privilégier ainsi l’incitation.
Je suis donc un peu surprise : nous avions cru comprendre que des convergences s’étaient opérées et que le Gouvernement lui-même était prêt à favoriser la location de longue durée.
J’entends bien qu’un taux de 50 % est peut-être trop élevé, mais un taux de 40 % ne l’est pas. Je rappelle que l’avantage a été diminué à 50 % pour les locations de type Airbnb en meublé classé.
Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement refuse aujourd’hui ce taux de 40 %, qui permettrait pourtant d’envoyer un signal important aux propriétaires en faveur d’un retour à la location à l’année. J’en suis quelque peu étonnée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-762 rectifié quater et I-839 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et les amendements nos I-763 rectifié quater, I-840 rectifié, I-1711 rectifié et I-1900 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1712 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin, Omar Oili et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué meublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155.
« Cette mesure ne s’applique qu’aux locations meublées non professionnelles enregistrées à partir du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à aligner davantage les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues, assujetties à la catégorie des revenus fonciers, et les locations meublées non professionnelles, assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en supprimant pour ces dernières les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.
En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leurs revenus imposables, les propriétaires de meublés le peuvent, que la location soit de longue ou de courte durée. Cette distorsion favorise la location meublée au détriment de la location nue, alors même que cette dernière est plus sécurisante et moins onéreuse pour les locataires.
Par ailleurs, la location touristique meublée bénéficie aussi du régime BIC réel, plus avantageux, ce qui dissuade également les propriétaires de louer en longue durée. Dans le régime BIC réel, 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs.
Il est enfin proposé que cette mesure s’applique aux locations meublées non professionnelles enregistrées à partir du 1er janvier 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1712 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1506 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, MM. Menonville et Cambier, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Longeot et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime, dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2 qui concernent des locaux situés dans une commune classée en zones France ruralités revitalisation définies au II de l’article 44 quindecies A ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a utilement revisité les dispositions fiscales qui profitaient aux locations meublées de courte durée, pour tenter de stopper la montée en puissance des locations de type Airbnb.
Pour autant, au sein des locations meublées de courte durée, deux situations complètement différentes coexistent.
Certaines de ces locations se substituent aux locations de longue durée ; c’est essentiellement le cas avec Airbnb, particulièrement en milieu urbain.
Cependant, dans certains secteurs, notamment ruraux, les meublés de tourisme, particulièrement les meublés classés, ne se substituent pas du tout aux locations de longue durée, mais, à l’inverse, sont utiles pour accueillir des touristes dans des secteurs où cette activité constitue un levier de développement économique extrêmement important.
Il convient de donc bien distinguer les deux cas. Pour les locations meublées de courte durée qui se substituent aux locations de longue durée, il faut maintenir ce qui a été voté ; en revanche, pour les meublés de tourisme classés, notamment dans les zones de montagne, il faut absolument revenir à ce qui existait auparavant : tel est l’objet de cet amendement.
À défaut, nous risquons de freiner les capacités de développement économique de ces territoires ; on empêcherait notamment des agriculteurs de percevoir des revenus complémentaires.
En adoptant cet amendement, on encouragerait une offre de qualité, notamment dans les gîtes ruraux.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1507 rectifié bis, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sixième alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime, dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2 qui concernent des locaux situés dans une commune classée en zones France Ruralités Revitalisation définies au II de l’article 44 quindecies A, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement de repli ne vise que les communes situées en zone France Ruralités Revitalisation, alors que le précédent incluait également les stations de ski classées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1506 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1507 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-796 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat, Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Temal et Tissot.
L’amendement n° I-1454 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-796 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à répondre à une dérive bien connue : l’utilisation abusive de l’exonération des plus-values sur les résidences principales.
Le détournement de ce dispositif d’exonération permet à certains investisseurs de revendre rapidement sans s’acquitter de l’imposition sur les plus-values ; par ailleurs, certains détenteurs de résidences secondaires les déclarent comme résidence principale.
Bien entendu, de telles pratiques contribuent à accentuer la flambée des prix immobiliers et à exclure certains habitants locaux de l’accès à la propriété.
Alors qu’aucune durée minimale de détention de la résidence principale n’est actuellement requise pour bénéficier de cette exonération, nous proposons de la conditionner à une détention minimale de cinq ans du bien en tant que résidence principale, tout en prévoyant des dérogations pour les propriétaires qui auraient un motif légitime de changer de résidence principale avant ce délai.
Dans un contexte de crise du logement, il me paraît en effet essentiel de lutter contre la spéculation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1454.
Mme Marianne Margaté : Je ne citerai qu’un chiffre pour illustrer l’urgence d’agir contre la spéculation immobilière : selon l’Insee, l’indice des prix des logements a connu une hausse de près de 30 % entre 2013 et 2023 sur l’ensemble du territoire national.
Cette flambée des prix profite à quelques-uns, qui en ont fait une rente, mais rend le logement de plus en plus inaccessible, en particulier pour les habitants des zones touristiques et des zones tendues.
Le dispositif actuel d’exonération de la taxe sur les plus-values pour les résidences principales est souvent détourné. Des biens sont déclarés comme résidence principale et rapidement revendus, parfois dans des délais si courts que cette déclaration ne sert manifestement qu’à optimiser fiscalement une opération qui se révèle purement spéculative. Ces pratiques participent largement à la hausse des prix, que ce soit sur le foncier ou sur les bâtiments.
Pour enrayer ce phénomène, nous proposons par cet amendement de conditionner l’exonération de la taxe sur les plus-values à une durée minimale de détention de cinq ans d’un bien en tant que résidence principale.
Des dérogations au dispositif proposé sont prévues, si bien que les foyers qui seraient amenés à déménager avant le délai de cinq ans pour des raisons professionnelles ou de santé ne seraient pas pénalisés.
Les prix de l’immobilier sont l’un des facteurs de la crise du logement. Il ne faudrait pas que ces exonérations contribuent à alimenter les inégalités qui en découlent, en enrichissant certains propriétaires peu scrupuleux au détriment de ménages qui peinent à accéder à la propriété.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-796 rectifié et I-1454.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1890 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Dhersin, Chauvet, Delcros et Mizzon, Mme Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Le présent amendement a pour objet d’allonger, de trois à sept ans, le délai dans lequel les établissements publics fonciers (EPF) doivent rétrocéder un bien immobilier pour bénéficier de l’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relative à des cessions à titre onéreux en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans.
Les plus-values relatives à ces cessions sont en effet exonérées lorsqu’elles sont consenties, soit directement à des bailleurs sociaux, soit indirectement à des collectivités territoriales, à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou à des EPF.
Pour que l’avantage fiscal bénéficie effectivement au cédant, dans ce dernier cas d’intermédiation, les cessionnaires doivent s’engager à revendre les biens immobiliers en vue de la production de logements sociaux ou intermédiaires, dans un délai de trois ans s’agissant spécifiquement des EPF. Lorsque la revente n’intervient pas dans les délais requis, l’établissement doit reverser à l’État le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu.
Dans un contexte où le besoin de logements sociaux est criant, un tel dispositif d’incitation à la cession de foncier revêt une importance toute particulière. Le délai de portage imposé aux EPF est toutefois trop court pour leur permettre de réunir les parcelles nécessaires à la réalisation des opérations immobilières que ce dispositif fiscal vise à encourager.
Afin de répondre à cette difficulté, il est donc proposé de porter ce délai de trois à sept ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le délai de portage des EPF a déjà été prolongé de deux ans en 2009. Un nouvel allongement retarderait le transfert aux bailleurs sociaux, à rebours de l’objectif initial du dispositif, qui vise à permettre aux collectivités, aux EPCI et aux EPF de contribuer efficacement, en tant qu’intermédiaires, à l’accroissement du parc immobilier.
Par ailleurs, ce dispositif a été assoupli par la loi de finances pour 2024, puisqu’un tiers peut désormais reprendre l’engagement, sous réserve qu’il n’en résulte pas d’allongement des délais de réalisation des logements.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1890 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-394 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des 7° et 8° du II de l’article 150 U, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° Le III de l’article 150 VE est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
– Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que 90 % la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code. La part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration dans la surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à soutenir la production de logements sociaux collectifs en prolongeant pour cinq ans l’abattement exceptionnel de 85 % applicable aux plus-values réalisées à l’occasion de cessions immobilières dont le preneur porte une opération de construction de logements sociaux en zone tendue.
Le secteur du logement social traverse aujourd’hui une crise majeure. D’un côté, les demandes n’ont jamais été aussi nombreuses : quelque 2,4 millions de ménages attendent en effet un logement social, soit 500 000 de plus qu’en 2017. De l’autre, avec seulement 373 000 autorisations délivrées par an, le nombre de permis de construire est en chute libre.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1519 rectifié bis, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le III de l’article 150 VE du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont portés à 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement social faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : La loi de finances pour 2024 prévoit un abattement de 85 % sur les plus-values de cessions foncières ou immobilières en zone tendue lorsque le cessionnaire s’engage à inclure au moins 50 % de logements sociaux dans son programme immobilier.
Si cette disposition adoptée l’année dernière encourage à juste titre la construction de logements sociaux en zone tendue, le ratio de 50 % peut rendre difficile l’atteinte d’un équilibre économique.
Par cet amendement, je propose donc qu’un seuil intermédiaire de 25 % de logements sociaux ouvre le bénéfice à un abattement moindre, fixé à 75 %.
Il est en effet préférable de construire 25 % de logements sociaux plutôt qu’aucun, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Si les objectifs des dispositifs en vigueur sont parfois trop ambitieux, prenons garde à ne pas tomber dans l’excès inverse, mes chers collègues. Pour le coup, les aménagements que ces amendements visent à introduire me paraissent déséquilibrés, voire inopérants.
Si l’un ou l’autre de ces amendements était adopté, il faudrait du reste certainement en revoir la rédaction de manière à en rendre le dispositif opérationnel et, partant, performant.
Dès lors, l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-394 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1519 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-218 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Houpert, Belin, J.B. Blanc, D. Laurent et Panunzi et Mme P. Martin.
L’amendement n° I-1840 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet.
L’amendement n° I-2231 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-218 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1840 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation fait actuellement l’objet d’une évaluation, les résultats de celle-ci étant attendus en décembre 2025.
Par cet amendement, mon collègue Michel Canévet propose de proroger le dispositif visé jusqu’à cette date, ce qui paraît cohérent.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2231.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’attends ce rapport avec intérêt, monsieur le ministre. En effet, d’après les données dont nous disposons, peu d’opérations auraient donné lieu à l’application de ce dispositif.
Les territoires urbains font l’objet d’injonctions contradictoires : il faudrait à la fois densifier les logements et dédensifier l’espace, le déconstruire au profit d’espaces verts. Ce rapport permettra de savoir où nous en sommes, car, si l’enjeu est une plus-value environnementale, nous devons veiller au coût global de ce dispositif et à la bonne coordination des moyens publics.
En tout état de cause, la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-218 rectifié, I-1840 rectifié et I-2231.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-797 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un article 150 U bis ainsi rédigé :
« Art. 150 U bis. – I. – Par dérogation au 1° et au 1° ter du II de l’article 150 U, lorsque la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale excède 50 % du prix d’acquisition de ce bien, la fraction de la plus-value excédant ce seuil est passible de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. »
II. – L’article 150 VB est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Pour les cas prévus à l’article 150 U bis, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Dans certains cas, les conditions de revente des résidences principales contribuent au renchérissement des prix de l’immobilier et à l’accroissement des difficultés que nos concitoyens rencontrent pour se loger, avec les problèmes de pouvoir d’achat qui en découlent.
Cet amendement vise donc à introduire une imposition ciblée sur les plus-values immobilières exceptionnelles qui peuvent être réalisées lors de la revente d’une résidence principale. Seraient ainsi visées les plus-values de 50 % et plus par rapport au prix d’achat, déduction faite de l’inflation et du coût des travaux réalisés.
Dans les zones tendues ou frontalières, comme c’est le cas du territoire dont je suis élue, de telles plus-values constituent de véritables rentes injustifiées.
Par cet amendement d’appel, je souhaite alerter sur les reventes de résidence principale purement spéculatives ou emportant de fortes plus-values.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Dans la commune d’Ayherre, au Pays basque, territoire dont je suis élue, une résidence principale acquise pour un montant de 250 000 euros a été revendue 1,6 million d’euros après trois ans seulement. Telle est la réalité dans les territoires attractifs et les zones tendues, mes chers collègues.
Je soutiendrai donc cet amendement, car ce phénomène emporte de lourdes conséquences sur les prix de l’immobilier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-797 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2092, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 150 VE du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les dispositions du 1° du A du I du présent article ne s’appliquent pas aux cessions de terrains, de biens ou de droits situés en Corse. »
II. – Le IV de l’article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise en premier lieu à corriger une malfaçon législative résultant de l’article 9 de la loi de finances pour 2024, dont les dispositions adoptées in fine n’étaient pas conformes à l’intention du législateur.
Il vise en second lieu à rendre applicable à la collectivité à statut particulier qu’est la Corse l’abattement exceptionnel applicable aux cessions d’immeubles situés dans les zones tendues du territoire national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2092.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-920 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 du même code sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;
5° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2025.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières afin de répondre à la situation d’urgence que connaît notre pays en matière de logement.
Le régime actuel, qui prévoit un taux d’imposition de 19 % et des abattements croissants selon la durée de détention, a pour objectif, louable, de lutter contre la spéculation. Il emporte toutefois un effet pervers majeur, dans la mesure où il favorise la rétention immobilière, ce qui accentue la pénurie de logements, notamment dans les zones les plus tendues.
Dans ces territoires, la crise du logement s’aggrave, si bien que l’accès à la propriété ou à un logement locatif devient un facteur majeur d’inégalité sociale.
Le prix du foncier a augmenté de plus de 70 % en dix ans. Cette explosion rend impossible, notamment à de nombreux jeunes ménages, de se loger près de leur lieu de travail ou de rester dans leur territoire d’origine. Ces blocages entraînent des phénomènes d’éviction et accentuent encore la fracture territoriale.
La réalité est implacable, mes chers collègues, or la cherté du foncier demeure un angle mort de nos politiques publiques. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-129, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 du même code sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;
5° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2026.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement, que je dépose tous les ans, depuis plusieurs années, au nom du groupe Union Centriste, et qui a du reste vraisemblablement inspiré à mes collègues socialistes l’amendement semblable que Mme Blatrix Contat vient de présenter, a déjà été adopté plusieurs fois par notre assemblée.
Le régime d’imposition des plus-values immobilières favorise la détention longue, le taux réel d’imposition de base, fixé à 36,2 %, diminuant en fonction de la durée de détention du bien, avec des seuils à vingt-deux ans et trente ans de détention.
Le présent amendement vise à simplifier ce régime en fixant un taux unique d’imposition de 15 % après deux années de détention, de manière à éviter les effets de spéculation. Le produit fiscal resterait inchangé, monsieur le ministre, mais les mutations seraient favorisées.
À la différence de ce qui est proposé dans l’amendement n° I-920 rectifié bis, ce dispositif n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 2026, afin de laisser aux propriétaires le temps de s’adapter à ce nouveau régime.
Mme la présidente : L’amendement n° I-402 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : » ;
2° À la première phrase de l’article 200 B, les mots : « forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A ».
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à remplacer les abattements pour durée de détention par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation et, partant, à freiner le phénomène de rétention immobilière et foncière constaté en 2023 par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport intitulé Pour une fiscalité du logement plus cohérente.
Alors que la France traverse une crise aiguë du logement, une telle disposition contribuerait à fluidifier le marché de l’immobilier et, par voie de conséquence, à favoriser l’accès à la propriété.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1713 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin, Omar Oili et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 150 VC, la référence : « 150 UB et 150 UC » est remplacée par la référence « et 150 UB »
2° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « 150 U » est remplacée par la référence : « 150 UA » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le e, il est inséré un e bis A ainsi rédigé :
« e bis a) Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu ; » ;
2° Au 2 du VI de l’article L. 136-7, après la première occurrence du mot : « article », est insérée la référence : « 150 U et » ;
3° Le 2° du I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … À 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 ; ».
III. – Les dispositions du II s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Le présent amendement vise à supprimer l’abattement progressif applicable à l’impôt sur le revenu (IR) et à la CSG acquittés en cas de réalisation d’une plus-value sur une cession immobilière.
Le droit en vigueur dispose en effet que les personnes cédant un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti, bénéficient d’un abattement progressif augmentant de 6 % chaque année à partir de la sixième année de détention. Ce dispositif aboutit à une exonération totale au bout de vingt-deux ans de détention pour l’IR et de trente ans de détention pour la CSG, encourageant ainsi inutilement la rétention par les propriétaires de foncier bâti et non bâti.
En lieu et place de cet abattement progressif, il est proposé d’instaurer un taux fixe d’impôts et de contributions sociales à payer.
Pour des raisons de recevabilité, les dispositions concernant la CSG sont limitées à une durée de trois ans.
Par ailleurs, afin de ne pas remettre en cause le modèle économique des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), celles-ci sont exclues du champ du dispositif proposé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Par l’amendement n° I-920 rectifié bis, il est proposé une réforme d’ampleur qui emporterait un bouleversement de la fiscalité immobilière, notamment en termes de recettes. L’évaluation d’un tel dispositif étant insuffisante, l’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° I-129 qui, comme notre collègue Vincent Delahaye l’a rappelé, est en quelque sorte un amendement historique, que notre assemblée a déjà adopté plusieurs fois – pour ne pas dire régulièrement – et les amendements nos I-402 rectifié et I-1317 rectifié bis, qui visent tous, malgré des modalités différentes, à fluidifier le marché immobilier, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le système actuel est à la fois simple, lisible et équilibré. L’abattement pour durée de détention, qui permet de lutter contre la spéculation immobilière, s’accompagne du reste de mesures de soutien ciblées.
Au-delà de la nécessaire stabilité fiscale qu’il convient d’assurer en ce domaine, la suppression de cet abattement pourrait traduire un changement radical de logique, risquant d’entraîner des comportements attentistes, à rebours des objectifs affichés.
Un taux de 9 % serait par ailleurs inférieur à celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; pourtant, l’assiette immobilière n’étant pas délocalisable, un tel taux dérogatoire ne se justifie pas.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Les ministres changent, mais l’argument de la stabilité fiscale ne varie pas. La source doit donc être la même !
J’entends régulièrement cet argument, depuis sept ou huit ans que je travaille sur ce sujet. Combien de temps la fiscalité doit-elle donc rester stable, monsieur le ministre ?
Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, notre fiscalité est complexe. Je propose une simplification majeure. Le taux retenu n’est peut-être pas le bon – j’y ai pourtant travaillé avec les services de Bercy, qui n’ont pas été capables d’estimer le taux qui permettrait de conserver des recettes identiques.
Ce dispositif emporterait toutefois des recettes équivalentes au système actuel, et il contribuerait à le simplifier considérablement et à favoriser la liquidité des biens, tout en neutralisant la spéculation, puisque le taux d’imposition ne baisserait qu’au bout de deux ans de détention.
Au regard de l’intérêt économique d’un tel dispositif, je ne comprends pas que vous m’opposiez l’argument de la stabilité fiscale, monsieur le ministre. J’estime pour ma part que cet amendement va dans le bon sens et j’invite mes collègues à le voter, comme nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Nul ne peut nier la crise du logement. La situation est si critique qu’elle pourrait entraîner la chute de gouvernements, si ce n’est du vôtre, monsieur le ministre.
Ces amendements ne permettront peut-être pas de régler la crise du logement d’un coup de baguette magique, mais j’estime que tout ce qui peut contribuer à améliorer la situation du logement en France doit être regardé d’un œil bienveillant.
Tel est du moins le conseil que je me permets modestement d’adresser à votre gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-920 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-129.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et les amendements nos I-402 rectifié et I-1713 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-2066 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, au premier alinéa du 1, au 2 et au 3 du II et au III de l’article 199 ter S, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;
2° L’article 199 ter V est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;
b) Aux B et C du II et au III, les mots : « ou par la société de financement » sont remplacés par les mots : « , par la société de financement ou par la société de tiers-financement » ;
3° Au V de l’article 244 quater U, les deux occurrences des mots : « ou société de financement » sont remplacées par les mots : « , société de financement ou société de tiers-financement ».
II. – A. Le 1° et le 3° du I s’appliquent aux offres d’avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
B. Le 2° du I s’applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2066 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin, J.B. Blanc et Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende, Belrhiti, Billon, L. Darcos et P. Martin, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Sautarel, Levi, C. Vial, Courtial et Sido et Mmes Evren et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du 19° sexies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits au titre des » ;
2° L’article 199 duovicies est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot « classés », sont ajoutés les mots « ou inscrits » ;
b) Au 1° du II, la référence : « L. 622-12 du code du patrimoine » est remplacée par les mots : « L. 622-7 du code du patrimoine, ou ont fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions de l’article L. 622-22 du même code ».
II.– À l’intitulé du 18° de la section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l’annexe III au code général des impôts, après le mot : « classés », sont ajoutés les mots : « ou inscrits au titre des ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement de ma collègue Sabine Drexler vise à aligner le régime fiscal des biens mobiliers inscrits au titre des monuments historiques avec celui des biens classés.
Les dépenses liées aux travaux de restauration de tels biens peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu à des taux différents selon que le mobilier est classé ou inscrit, ce qui peut emporter des effets de bord inopportuns. Le système actuel incite en effet les propriétaires à demander un classement des biens qu’ils doivent restaurer, ce qui risque, à terme, de priver de son utilité le dispositif d’inscription.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le dispositif proposé visant tout de même quelque 140 000 objets, mon cher collègue, j’estime qu’il nous faut prendre le temps d’en évaluer le coût.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Vial, l’amendement n° I-157 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-157 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-154 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende, Belrhiti, Billon et L. Darcos, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Sautarel, Levi, C. Vial et Sido et Mmes Evren et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de d’habitation » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de mener dans ces immeubles des travaux de rénovation énergétique respectueux du bâti ancien. » ;
3° Le troisième alinéa du IV bis est ainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives. Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de mener dans ces immeubles des travaux de rénovation énergétique respectueux du bâti ancien. »
II. – Le présent I s’applique :
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2025 ;
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de notre collègue Sabine Drexler a pour objet d’unifier à 30 % les taux de la réduction d’impôt dite Malraux applicable aux dépenses de restauration des bâtis anciens ; ces taux diffèrent actuellement selon que ces immeubles se situent dans un site patrimonial remarquable (SPR) ou dans des zones faisant l’objet d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).
Il est par ailleurs proposé que le dispositif Malraux soit étendu aux immeubles en SPR concernés par des mesures relevant de la police de la salubrité et de la sécurité, à hauteur de 50 % des dépenses engagées, sous réserve que ces travaux soient menés dans le respect du bâti ancien.
Une telle extension du dispositif Malraux contribuera à la conservation du patrimoine et à la lutte contre la vacance, tout en participant à la revitalisation des territoires, en parallèle des programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le coût de la disposition proposée est assez élevé, madame la sénatrice. Il serait en effet d’au moins 1 milliard d’euros la première année, et grimperait assez rapidement les années suivantes.
Un certain nombre de dispositifs, tels que le rehaussement à 21 400 euros du plafond d’imputation du déficit foncier, soutiennent d’ores et déjà efficacement la rénovation énergétique du bâti ancien. Le dispositif Malraux n’est du reste pas un outil pertinent pour encourager la rénovation énergétique.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° I-154 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Au regard du coût d’un tel dispositif, il est certainement préférable d’affronter le rapporteur général pour quelques millions d’euros ici ou là que pour une telle mesure ! (Sourires.)
Je retire donc cet amendement d’appel, qui nous a toutefois permis d’aborder un sujet important.
Mme la présidente : L’amendement n° I-154 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2019 rectifié, présenté par MM. Olivier et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brault, Chasseing, Courtial et Dhersin, Mme Dumont, M. Dumoulin, Mme Evren, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph et MM. Karoutchi, Meignen, Omar Oili, Paccaud, Panunzi et Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du A et à la fin du 1°, aux 2°, 3° et 4° du B, la date : « 2024 » est remplacée par la date : « 2025 » ;
2° La seconde phrase du 1° et la seconde phrase du 2° du VI sont supprimées ;
3° La dernière phrase du 1° et la dernière phrase du 2° du A du VII bis sont supprimées ;
4° La seconde phrase du 1° et la seconde phrase du E du VIII sont supprimées ;
5° La seconde phrase du a et la seconde phrase du b du 3° du XII sont supprimées.
II. Le II de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier.
M. Jean-Baptiste Olivier : La crise du logement que nous traversons emporte un effondrement des ventes, une explosion du nombre des retraits d’opérations, qui a été multiplié par cinq, et une baisse du nombre de réservations.
Dans un rapport publié en septembre dernier, intitulé L’aide fiscale à l’investissement Pinel, la Cour des comptes relève les effets de cette diminution drastique des ventes aux investisseurs privés sur l’offre de logements mis en location.
Dans l’attente d’une réforme de la fiscalité du logement, un dispositif de soutien à l’investissement locatif est nécessaire.
Par cet amendement, il est donc proposé de prolonger le dispositif d’investissement locatif dit Pinel pour un an dans les conditions qui prévalaient avant 2022, tout en mettant fin au dispositif dit Pinel+.
Mme la présidente : Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-310 rectifié est présenté par M. Haye, Mme de La Provôté, MM. Pillefer et P. Martin, Mmes Billon et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-342 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Levi et Cambier, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Herzog, Antoine et Romagny et M. Duffourg.
L’amendement n° I-377 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1043 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mme Sollogoub, M. Fargeot et Mme Housseau.
L’amendement n° I-1288 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, A. Marc, Malhuret et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert et Belin.
L’amendement n° I-1538 rectifié ter est présenté par MM. J.B. Blanc, Grosperrin, Genet, Pointereau et Panunzi, Mme Estrosi Sassone, MM. Sautarel, Laugier et Milon, Mmes Valente Le Hir et Lavarde, MM. Daubresse, Klinger et Mandelli, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Reynaud et Mme V. Boyer.
L’amendement n° I-1893 rectifié septies est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Marseille et Bonneau, Mme Guidez et MM. Dhersin, Chauvet, Delcros et Mizzon.
L’amendement n° I-1935 rectifié quater est présenté par MM. Bleunven et Canévet.
L’amendement n° I-2042 rectifié ter est présenté par MM. Olivier et Dumoulin, Mmes Evren et Joseph et MM. Karoutchi, Meignen, Omar Oili et Paccaud.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition ou de souscription, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° I-310 rectifié.
M. Pascal Martin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié ter.
M. Franck Menonville : Cet amendement vise à rendre progressive la fin du dispositif Pinel. Celle-ci est aujourd’hui programmée au 31 décembre 2024 et il est à craindre qu’elle ne freine sérieusement les investissements locatifs. Or la crise immobilière allonge les délais de commercialisation, alors même que la demande locative dans les territoires en tension ne fait que croître.
Nous proposons donc de repousser d’un trimestre la date limite de signature de l’acte d’acquisition, en la fixant au 31 mars 2025, alors qu’elle était initialement prévue au 31 décembre 2024.
Il s’agit de rendre possible la réservation d’un logement en Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant être programmée au cours du premier trimestre de 2025.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-377 rectifié.
M. Christian Bilhac : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1043 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1288 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1538 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1893 rectifié septies.
M. Bernard Delcros : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1935 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier, pour présenter l’amendement n° I-2042 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Olivier : Défendu.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-543 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel et M. Durain.
L’amendement n° I-602 est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1418 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mme Duranton et MM. Patient et Lemoyne.
L’amendement n° I-1544 rectifié ter est présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui, M. Kulimoetoke et Mme Nadille.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 2024 », la fin des 1° et 2° du A du VII bis est ainsi rédigée : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années » ;
2° Le XII est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2027 ; » ;
b) Après l’année : « 2024 », la fin des a et b du 3° est ainsi rédigée : « réalisées en 2024, en 2025, en 2026 ou en 2027 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-543 rectifié.
Mme Catherine Conconne : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-602.
Mme Viviane Malet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1418 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1544 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-2019 rectifié, qui vise à prolonger d’un an le dispositif Pinel.
L’avis est en revanche favorable sur les amendements identiques nos I-310 rectifié, I-342 rectifié ter, I-377 rectifié, I-1043 rectifié bis, I-1288 rectifié bis, I-1538 rectifié ter, I-1893 rectifié septies et I-2042 rectifié ter, qui visent à le prolonger d’un trimestre.
Enfin, l’avis est défavorable sur les amendements identiques nos I-543 rectifié, I-602 et I-1418 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement souhaite s’en tenir à la date du 31 décembre 2024 pour l’extinction du dispositif Pinel. Il émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2019 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-310 rectifié, I-342 rectifié ter, I-377 rectifié, I-1043 rectifié bis, I-1288 rectifié bis, I-1538 rectifié ter, I-1893 rectifié septies et I-2042 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-543 rectifié, I-602 et I-1418 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je sollicite une brève suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente : Volontiers, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement n° I-2071 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
2° Le IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « s’applique », est inséré le mot : « exclusivement » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
II. – Le II de l’article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé.
III. – Le I s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à revenir sur les modifications qui ont été apportées à la réduction d’impôt prévue dans le cadre du dispositif Denormandie, car elles ne sont pas conformes aux objectifs du Gouvernement en matière de politique du logement.
Nous proposons également de limiter au 31 décembre 2026 la prorogation du dispositif, ce qui offrira une visibilité suffisante aux investisseurs tout en respectant les règles de bonne gestion et d’évaluation des dépenses fiscales.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2286, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2071
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : L’amendement que M. le ministre vient de nous présenter a pour objet à la fois de recentrer le dispositif Denormandie et de réduire son délai d’application.
Je rappelle que c’est la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi Habitat dégradé, qui a élargi le champ du dispositif Denormandie et fixé au 31 décembre 2027 la limite de sa prorogation. Or voici que, moins de huit mois plus tard, le Gouvernement nous demande de revenir sur ces deux points !
Monsieur le ministre, je voudrais savoir ce qu’il est prévu, dans le recentrage que vous proposez, pour les communes qui bénéficient d’un accompagnement et qui ont engagé une opération de revitalisation de territoire (ORT) dans le cadre du programme Petites Villes de demain, dont je rappelle qu’il est récent et qu’il a été porté par le Gouvernement : resteront-elles éligibles au dispositif Denormandie ?
Par ailleurs, pour vous le dire franchement, mieux vaudrait maintenir le délai d’application qui a été fixé il y a huit mois au 31 décembre 2027. Tel est l’objet de mon sous-amendement.
En effet les procédures sont longues pour mettre en place une ORT. Il faut laisser le temps aux territoires de s’approprier le dispositif pour que les choses se fassent sur le terrain. Raccourcir son délai d’application serait contre-productif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-2071 rectifié du Gouvernement.
À titre personnel, je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° I-2286 rectifié de M. Delcros, en cohérence avec le premier avis que je viens de rendre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2286 ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est aussi un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Est-ce que vous pouvez me confirmer, monsieur le ministre, que les communes qui bénéficient d’un accompagnement dans le cadre du programme Petites Villes de demain et qui ont engagé une ORT sur leur territoire resteront éligibles au dispositif Denormandie si votre amendement est adopté ?
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Cet amendement du Gouvernement est tout simplement incompréhensible et inacceptable.
Inacceptable, monsieur le ministre, car à peine sept mois après la promulgation de la loi Habitat dégradé, vous êtes déjà en train de la détricoter. Elle avait été saluée pour sa capacité à rassembler au-delà des clivages politiques ; toutefois, aucun des treize décrets d’application nécessaires n’a encore été publié. Vous privez ainsi ce texte des moyens de prouver son efficacité avant même de l’avoir mis pleinement en œuvre.
Inacceptable, car oser dire, dans votre exposé des motifs de cet amendement, que cette disposition serait « en contradiction avec les intentions initiales du législateur », alors même que c’est le législateur qui l’a introduite, c’est mépriser à la fois le travail de la Haute Assemblée et la réalité de la navette parlementaire.
Inacceptable, car ce retour en arrière sape l’élan collectif qui avait permis l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi en question par notre assemblée ; cette unanimité était le fruit d’un travail constructif entre les groupes politiques. Rarement l’examen d’un texte avait fait l’objet d’un tel consensus !
Inacceptable, car revenir sur une disposition issue d’une proposition d’élus locaux – je pense en particulier à Mathieu Hanotin et à Michèle Lutz –, introduite par la rapporteure Amel Gacquerre en commission, ici au Sénat, maintenue à l’Assemblée nationale et confirmée à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive, c’est renier l’essence même de la mission du Sénat : représenter et défendre les collectivités locales.
Enfin, dans cet amendement transparaît une vision restrictive et inefficace de la lutte contre l’habitat dégradé. Le dispositif Denormandie doit permettre de répondre aux réalités des copropriétés en difficulté, à Saint-Denis et ailleurs. Le recentrer sur les centres-villes et les ORT, c’est ignorer les besoins criants de territoires où l’urgence sociale et écologique exige des réponses ambitieuses.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront contre cet amendement. Mes chers collègues, je vous invite vivement à faire de même.
Mme la présidente : Acceptez-vous de lever le gage sur le sous-amendement, monsieur le ministre ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je lève le gage, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc du sous-amendement n° I-2286 rectifié.
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2071 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1463, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du D du I, après les mots : « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type » sont remplacés par les mots : « les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif Pinel aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés.
Nous avons eu l’occasion, au cours de plusieurs échanges, d’évoquer la crise de l’immobilier et la nécessité de répondre aux besoins de toutes les familles et de toutes les personnes qui attendent un logement décent.
J’ai noté que le Gouvernement facilitait la transmission de biens immobiliers aux descendants, au détriment de la solidarité nationale et de la réduction des inégalités. J’ai également noté que nos collègues étaient nombreux à soutenir le dispositif Pinel, qui permet à nos concitoyens de se constituer un patrimoine immobilier au détriment des recettes de l’État.
Par cet amendement, nous entendons agir contre ces deux visions ; il s’agit d’éviter que l’État ne participe au financement de constructions qui seront finalement louées au sein de la famille des propriétaires. Nous proposons donc de mieux encadrer le dispositif Pinel, qui court encore jusqu’à la fin de l’année, et nous souhaitons que cette mesure s’applique également aux logements déjà réalisés dans le cadre de ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1463.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1772 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ;
2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, après le mot : « pratiquée », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. » ;
3° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ; » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2025 ; ».
b) Au quatrième alinéa du IV, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux sont » ;
c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;
4° L’article 200-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, après les mots : « ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement de mon collègue Philippe Grosvalet vise à renforcer le dispositif Loc’Avantages. Celui-ci concerne aujourd’hui trop peu de logements – 21 000 seulement –, alors que l’extinction du Pinel, prévue pour la fin de 2024, approche à grands pas.
La pérennisation et la consolidation de ce dispositif permettraient aux propriétaires de poursuivre la mise en location de leur bien et auraient ainsi pour effet de diversifier et de rendre un peu plus accessibles les offres locatives du parc privé à des prix conventionnés.
Loc’Avantages a toute sa place dans le panel de réponses que nous pouvons mettre en œuvre afin de lutter contre la crise du logement. Ce serait une erreur de délaisser ce dispositif au beau milieu de la crise, alors que les acteurs du logement attendent toujours une réponse gouvernementale qui soit calibrée à la hauteur des problématiques auxquelles est confronté ce secteur.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1453, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction » sont insérés les mots : « et crédit »
2° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du I, du B, du II, des second et dernier alinéas du III, au premier alinéa du IV, à deux reprises du VI, aux premier et second alinéas du VII, au premier alinéa du VIII, les mots : « réduction » sont remplacés par le mot : « crédit » ;
2° Au 1° du A du I, les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
3° Au 3° du A du I, le mot : « intermédiaire, » est supprimé ;
4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. »
5° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %.
« Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365-4 dudit code en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %.
« Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire.
II.- A l’article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par le mot : « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : La crise du logement que traverse notre pays n’est malheureusement plus une nouveauté. Des millions de Français peinent à se loger dignement et plus de 4 millions de personnes sont touchées par le mal-logement.
C’est dans ce contexte que le dispositif Loc’Avantages a été créé. Ce dispositif vise à encourager les propriétaires privés à louer leur bien à un tarif plus accessible, en leur offrant des avantages fiscaux en échange d’un plafonnement de loyer.
Par cet amendement, nous proposons tout d’abord de renforcer ce dispositif en le rendant plus attractif et plus simple, grâce au passage à un crédit d’impôt qui compensera directement une part importante de la perte de loyer pour les propriétaires – à hauteur de 50 % pour une location directe et de 65 % dans le cadre d’une intermédiation locative. Ce mécanisme plus lisible et plus incitatif pourrait élargir la base des propriétaires prêts à s’engager.
Cet amendement vise ensuite à orienter Loc’Avantages vers ce qui est réellement prioritaire, à savoir la production de logements dont les loyers seront identiques à ceux du logement social, c’est-à-dire adaptés à une demande qui trouve de moins en moins de réponses.
Nous souhaitons ainsi éviter d’encourager un niveau de loyers identique à celui du logement intermédiaire, niveau trop élevé pour être accessible à la majorité de nos concitoyens et aux familles les plus précaires. Pour rappel, 70 % des demandeurs de logement sont éligibles au logement social et le logement intermédiaire ne correspond à la situation que de 3 % d’entre eux.
Si les aides sont recentrées sur des loyers réellement abordables, le crédit d’impôt sera davantage justifié et le dispositif sera sécurisant pour les propriétaires et les locataires.
Mme la présidente : L’amendement n° I-391 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit » ;
b) Au 1° du même A, les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et l’année : « 2024 » par l’année : « 2030 » ;
c) Au 3° dudit A, le mot : « intermédiaire, » est supprimé ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. » ;
3° Le IV est ainsi rédigé :
« 1° Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %.
« 2° Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365-4 dudit code en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %.
« 3° Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »
II. – À l’article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par les mots : « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise en premier lieu à transformer le dispositif d’encouragement de l’investissement locatif Loc’Avantages en un crédit d’impôt, à le prolonger et à l’adapter à l’impératif de production d’une offre de logements privés sociale et très sociale, plutôt que de logements intermédiaires dont les loyers sont trop élevés pour que les locataires puissent bénéficier des aides de la collectivité.
Le dispositif serait rendu plus clair et plus incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compenserait 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d’intermédiation locative via un organisme agréé.
Il tend en second lieu à prévoir que l’augmentation du loyer en fin de conventionnement se fera en fonction des loyers de voisinage dans la limite du plafond majoré dans les zones concernées par l’encadrement des loyers.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1008 est présenté par MM. Roiron et Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1895 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Dhersin, Cambier, Parigi et Mizzon, Mme Jacquemet et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ;
3° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Le A du I est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ;
– Le 1° est ainsi modifié :
i) les mots : « une des conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « un engagement de location mentionné » ;
ii) les mots : « d’enregistrement » sont remplacés par les mots : « de réception » ;
iii) les mots : « la demande de conventionnement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de location » ;
iv) à la fin, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots :« jusqu’au 31 décembre 2027 » ;
– Le 2° est ainsi modifié :
i) après le mot : « nu », sont insérés les mots : « ou meublé » ;
ii) les mots « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;
b) Le B du I est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;
c) Au début du II, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
d) Au début du premier alinéa du III, au début du premier alinéa du VI, au début du premier alinéa du VII et au second alinéa du même VII, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;
e) Au deuxième alinéa du III, au dernier alinéa du même III, au IV et au second alinéa du VI, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
f) Au 1°, au premier alinéa du 2° et au a), b) et c) du 2° du IV, les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;
g) Le VI est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;
– au second alinéa, les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « cet engagement » ;
h) Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :
– au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
– à la fin, sont ajoutés les mots : « , après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué » ;
i) Au premier alinéa du VIII, les mots : « la réduction d’impôt obtenue » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt obtenu » ;
4° Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A, les mots : « et au XII de l’article 199 novovicies », sont remplacés par les mots : « , au XII de l’article 199 novovicies et à l’article 199 tricies ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2025 et suivantes. Le ii du a du 3° du I s’applique aux engagements de location déposés à compter du 30 juin 2025.
III. – Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du III ter, après la référence :« IV », sont insérés les mots : « , hors logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;
b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 302-7 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence « L. 321-8 », sont insérés les mots : « ou donnés en location dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;
b) Après la seconde occurrence de la référence « L. 321-8 », sont insérés les mots : « ou d’engagements mentionnés l’article 199 tricies du code général des impôts » ;
3° Au neuvième alinéa l’article L. 302-9-1, après la référence : « L. 321-8 », sont insérés les mots : « ou donnés en location dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-9-1-2 est complétée par les mots : « ou affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 321-1-1, les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les engagements mentionnés » ;
6° À l’article L. 321-2, les mots : « d’une convention prévue » sont remplacés par les mots : « de l’engagement prévu » ;
7° L’article L. 321-4 est ainsi rédigé :
« 1° Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter des obligations définies par voie d’engagement. Cet engagement est matérialisé par une attestation fiscale, et prévoit le respect d’obligations prévues par décret.
« 2° Le contrôle du respect de l’engagement est assuré par l’Agence nationale de l’habitat.
« 3° Le propriétaire signataire de l’engagement transmet son attestation fiscale à l’Agence nationale de l’habitat.
« 4° L’Agence nationale de l’habitat peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux engagements signés en application du présent article en précisant l’identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces engagements et le nom de leur propriétaire. » ;
8° À la première phrase de l’article L. 321-5, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;
9° L’article L. 321-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, deux fois, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « cet engagement » ;
10° À la première phrase de l’article L. 321-8, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;
11° Au premier alinéa l’article L. 321-10-1, les mots : « conventionnés en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
12° L’article L. 321-11est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’une convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « de l’engagement mentionné » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 321-11-1, les deux occurrences des mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement ».
IV. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1008.
Mme Frédérique Espagnac : Par cet amendement, nous proposons de prolonger le dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2027 et de le transformer en crédit d’impôt, afin d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires-bailleurs les plus modestes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1895 rectifié quater.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1714 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
- au b) le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à rendre plus attractif le dispositif Loc’Avantages en rehaussant de 5 points la réduction d’impôt dont bénéficient les loueurs et en le prorogeant de trois années supplémentaires.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1715 rectifié quater est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili,
L’amendement n° I-1841 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub, Billon et Florennes, MM. Delcros et Duffourg, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, MM. Bleunven, Parigi et Levi et Mme Gacquerre,
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Au IV de l’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1715 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin : Le dispositif Loc’Avantages fait bénéficier d’une réduction d’impôt les propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous condition de plafond de loyer.
Il s’applique aux logements pour lesquels la demande de conventionnement est enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.
Le présent amendement vise à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1841 rectifié ter.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1841 rectifié ter
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le IV de l’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce sous-amendement vise simplement à supprimer du dispositif de ces amendements identiques le rapport d’évaluation dont la remise était initialement prévue pour le 30 septembre 2024, qui n’aurait plus lieu d’être s’ils étaient adoptés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos I-391 rectifié bis et I-1453 visant à proroger le dispositif Loc’Avantages jusqu’en 2030 et à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos I-1008 et I-1895 rectifié quater visant à le proroger jusqu’en 2027 et à le transformer en crédit d’impôt, de même que sur l’amendement n° I-1772 rectifié.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° I-1714 rectifié, qui tend à proroger le dispositif jusqu’en 2027 et à accroître les taux de la réduction d’impôt.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1715 rectifié quater et I-1841 rectifié bis, qui visent simplement à proroger le dispositif jusqu’en 2027, sans le modifier.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2283 : je ne comprends pas pourquoi vous proposez de supprimer un rapport d’évaluation, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement étant défavorable à la réforme de Loc’Avantages, mais favorable à la prorogation du dispositif, il émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1715 rectifié quater et I-1841 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Celui-ci vise simplement à décaler le dispositif d’évaluation. Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’une adaptation calendaire et non d’un abandon du principe d’évaluation.
Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements en discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Les amendements identiques nos I-1715 rectifié quater et I-1841 rectifié bis tendent à prévoir la remise d’un rapport d’évaluation. Si nous en supprimons la mention, comme le propose le Gouvernement dans son sous-amendement, nous n’aurons pas de rapport d’évaluation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1772 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1453.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-391 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1008 et I-1895 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1714 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2283.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-1715 rectifié quater et I-1841 rectifié bis ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je lève le gage, madame la présidente.
Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1715 rectifié quinquies et I-1841 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1344 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– Le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;
– Le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
b) Aux deuxième et troisième phrases, le montant : « 400 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;
2° Au 4 bis, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 € » ;
3° Le 5 est ainsi modifié :
a) Au a, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au a bis, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement de mon collègue Thomas Dossus vise à porter à 50 %, au lieu de 25 %, et à 70 %, au lieu de 40 %, les taux du crédit d’impôt lié aux frais de mise en accessibilité des logements pour des personnes âgées ou handicapées. De tels travaux sont onéreux, et tout le monde n’a pas accès aux dispositifs existants.
De plus, cet amendement vise à augmenter de 5 000 euros les plafonds applicables.
Il est nécessaire d’anticiper le choc démographique. Dans un contexte de crise du logement, l’adoption de cet amendement aurait un effet de levier efficace pour accélérer la mise en accessibilité des logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1344 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-912 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Bonnefoy, Brossel, Bélim, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
« Pour le bénéfice de ce crédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié de l’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations de logement mentionnées au livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
« Le crédit d’impôt est égal à 15 euros par mois.
« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Les amendements visant à revaloriser le montant des aides personnelles au logement (APL) étant jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à octroyer aux bénéficiaires de ces allocations un crédit d’impôt d’un montant équivalent.
L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que ces aides sont revalorisées chaque année, au 1er octobre, selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) mesurée au deuxième trimestre de la même année. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu une dérogation à cet article, en anticipant cette revalorisation pour qu’elle intervienne au 1er juillet 2022, à un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL durant le deuxième trimestre 2022.
Compte tenu du fait que les hausses des prix de l’énergie devraient largement excéder 3,5 %, nous avons proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire aux bénéficiaires de l’APL au travers du montant forfaitaire des charges figurant dans le barème.
À titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 euros, la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres se serait traduite par une augmentation des APL d’environ 13 euros, mais le forfait de charges n’a été revalorisé que de 2,30 euros, passant de 66,51 euros à 68,84 euros. L’augmentation décidée en juillet 2022 est donc clairement insuffisante au regard des hausses de prix attendues.
Une revalorisation du forfait de charges de 25 % équivaudrait au crédit d’impôt proposé, tout en s’adaptant plus finement à la composition familiale, donc aux dépenses effectivement supportées par les ménages. Nous estimons l’impact financier de cette mesure réglementaire à 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, qui incomberaient au Fonds national d’aide au logement (Fnal).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Madame Espagnac, vous cherchez à contourner l’impossibilité de rehausser les crédits des APL par voie d’amendement ; cela ne me semble pas souhaitable.
Il serait préférable, comme vous semblez d’ailleurs le souhaiter, d’identifier les dysfonctionnements des APL selon divers critères, notamment le nombre de personnes par famille et le niveau de ressources. Nous pourrions ainsi améliorer ce qui est de notre ressort.
Je l’ai déjà dit hier, mais je le répète : stop à la création de nouveaux crédits d’impôts, a fortiori dans le contexte actuel ! Je rappelle, pour la dernière fois de l’après-midi, que les finances publiques ont dévissé de 60 milliards d’euros en moins de onze mois… Nous devons montrer aux Français que nous sommes conscients de cette forte dégradation et que nous faisons en sorte de redresser la situation.
Certes, nous devons le faire sans brutalité. Néanmoins, l’ambition affichée étant de ramener le déficit public à 5 % du PIB, nous devons fournir un effort massif. Chacun voit ce qu’il se passe sur les marchés financiers : évitons de fragiliser davantage notre économie, car l’ensemble des Français finirait par en pâtir !
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Après avoir entendu votre avis, monsieur le rapporteur général, j’ai encore plus envie de voter cet amendement !
Vous nous expliquez, à propos d’un amendement visant à soutenir ceux qui en ont le plus besoin, que les finances publiques dévissent et qu’il faut être extrêmement précautionneux, alors même que ce budget est en pleine dérive, comme nous en avons fait la démonstration ce matin.
Nous avons examiné plus de la moitié de la première partie du budget et nous avons défendu de nombreux amendements pour redresser la trajectoire budgétaire, qui ont pour la plupart été rejetés. Vous ne pouvez pas nous dire que nous serions irresponsables de voter cet amendement… Ce qui est irresponsable, c’est la trajectoire même de ce projet de loi de finances, fruit de la collaboration entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur Blanc, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne vous ai en aucun cas taxés d’irresponsables ! J’ai simplement appelé à la responsabilité individuelle et collective. Je m’attache toujours à me montrer respectueux des points de vue de chacun.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-912 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1020 rectifié, présenté par MM. Ros, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1381 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infrastructures immobilières consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques. »
2° L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après l’alinéa 3 du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques. »
b) Après l’alinéa 4 du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; »
c) Le 2 du VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les locaux consacrés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numérique (en euros)
«
1er et 2e circonscriptions
3e circonscription
4e circonscription
4,53 €
2,30 €
1,50 €
»
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Par cet amendement, mon collègue David Ros attire notre attention sur la forte croissance des installations de centres de données d’entreprises internationales en France, particulièrement en Île-de-France. En effet, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 qui sont installés en France. Cette concentration accrue suscite des défis importants pour les collectivités locales.
Bien qu’ils soient essentiels à l’économie numérique, ces centres ont des externalités négatives qui font peser une charge croissante sur les villes d’accueil : une forte consommation d’énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, ou encore des émissions de chaleur. À cela s’ajoutent des contraintes sur l’urbanisme local. En effet, ces structures sont souvent implantées sans concertation adéquate avec les élus locaux, au détriment des spécificités territoriales et de l’expérience des acteurs locaux.
Compte tenu de l’augmentation du nombre d’implantations de centres de données en Île-de-France, il apparaît nécessaire de doter les collectivités de nouveaux leviers afin de réguler ces implantations, en particulier dans les zones dites tendues.
Aussi, cet amendement vise à introduire une fiscalité plus équitable et adaptée, qui permette de compenser les coûts induits pour les collectivités territoriales. Nous proposons de soumettre les centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de les inclure spécifiquement dans le périmètre de la taxation annuelle des locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage.
Cette modification répondrait à un double objectif : d’une part, assurer une répartition plus juste des charges ; d’autre part, redonner aux collectivités territoriales une marge de manœuvre pour mieux intégrer ces structures à leur environnement économique et social.
Par cet amendement, le groupe SER souhaite renforcer les capacités des collectivités à organiser leur territoire, tout en respectant les particularités locales et en préservant les intérêts de leurs habitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons évoqué tout à l’heure la fiscalité des data centers, notamment au sujet de leur consommation d’eau.
Je ne comprends pas vraiment le sens de votre amendement, mon cher collègue. En effet, il existe déjà une fiscalité en la matière. Peut-être me manque-t-il des éléments pour comprendre votre démarche, mais elle me semble aller à l’encontre de notre action en faveur de la numérisation non seulement des échanges, mais aussi de l’ensemble de nos outils de production économique. Nous essayons – reste à voir si cela sera couronné de succès – d’assurer une forme de souveraineté en soutenant les implantations en France.
Mes chers collègues, veillons à ne pas agir de manière contradictoire. Ce matin, plusieurs de nos collègues voulaient supprimer l’exonération de taxe foncière des installations de méthanisation agricole dans les territoires ruraux. Par moment, nous manquons quelque peu de cohérence.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1020 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1461, présenté par MM. Barros, Savoldelli et Ouzoulias, Mme Margaté, MM. Gay et Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière ligne de la première colonne du tableau du a du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, le montant : « 25,31 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à utiliser les transports en commun franciliens. S’il faut reconnaître que l’accueil des jeux Olympiques a entraîné des améliorations, on constate, dans le Val-de-Marne et dans d’autres départements d’Île-de-France, que nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne.
La fréquence des bus est insuffisante dans plusieurs villes et certaines zones sont mal couvertes. Par ailleurs, on ne compte plus les pannes de RER ; nous avons tous été victimes d’une telle situation. De plus, les trains sont souvent bondés, et pas qu’aux heures de pointe !
Ce n’est pas une fatalité : c’est une question de moyens consacrés aux transports publics.
C’est pourquoi nous proposons de doubler la taxe sur les bureaux dans la zone dite premium. Pour faire une comparaison avec l’hôtellerie, il s’agit en quelque sorte de l’équivalent résidentiel des hôtels 5 étoiles. (Sourires.) Cette zone comporte des communes proches de La Défense et des arrondissements parisiens très attractifs.
Les entreprises qui s’y installent sont loin d’être dans des zones blanches : elles profitent d’une offre de transports favorisant la mobilité de leurs salariés, de leurs partenaires et de leurs clients – et c’est très bien ! En revanche, si nous voulons accélérer la transition vers des mobilités douces pour réduire nos émissions de CO2 et permettre à chacun de se déplacer, il convient de faire un effort financier.
Il me semble que ces territoires peuvent concourir à cet effort, comme elles l’ont fait pour financer le Grand Paris Express – nous en avons déjà débattu ici –, qui a été un événement en matière de transports et dont bénéficie toute l’Île-de-France, y compris vous-même, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappelle que, lorsque la taxe sur les bureaux a été fortement augmentée pour financer ce qui s’appelait encore la Société du Grand Paris (SGP), à la suite de la publication du rapport Carrez, cela a fait peser un impôt de production supplémentaire sur la zone francilienne. Si cela était nécessaire à l’époque, il ne me semble pas possible d’alourdir encore les charges fiscales des entreprises, d’autant qu’elles doivent s’acquitter d’autres contributions comme le versement mobilités (VM).
Certes, les besoins d’investissement sont importants, mais, même dans la zone premium, il ne me semble pas souhaitable d’augmenter la taxe sur les bureaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, je vais avancer un argument d’ordre affectif : lorsque l’entreprise Sanofi, qui était implantée depuis cent ans dans le Val-de-Marne, annonce qu’elle va déménager à La Défense, cela nourrit le sentiment, politique, qu’il convient d’augmenter les taxes sur ces zones premium.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1461.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-158 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende et Belrhiti, M. Bruyen, Mmes Billon et L. Darcos, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Sautarel, Levi, C. Vial, Courtial et Sido et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du 2° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « accessibilité » sont insérés les mots : « ainsi que les travaux de rénovation énergétique dans les conditions prévues par décret ».
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également conclure des conventions en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique de ces mêmes immeubles, dans les conditions prévues par décret. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Les travaux de restauration, de conservation et de mise en accessibilité des monuments historiques ouverts au public peuvent donner lieu à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont conduits avec le soutien d’une fondation ou association d’utilité publique ou de la Fondation du patrimoine.
Cet amendement de ma collègue Sabine Drexler vise à intégrer au dispositif les travaux de rénovation énergétique, qui en sont exclus à ce stade.
Pourtant, s’agissant de travaux lourds et onéreux, le retour sur investissement n’intervient qu’au bout de plusieurs décennies.
Cet amendement tend donc à rendre éligibles au dispositif de réduction d’impôt les travaux de rénovation énergétique conduits sur les immeubles classés ouverts au public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement me semble satisfait, dans la mesure où l’article 238 bis du code général des impôts prévoit que les dons peuvent subventionner la réalisation de travaux, dès lors qu’ils sont prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles.
Par ailleurs, il me semble que ces travaux de rénovation sont en tout état de cause éligibles à d’autres aides de l’État visant à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Avant que je ne le retire, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que cet amendement est bien satisfait ? Il nous a été dit que les travaux de rénovation énergétique n’entraient pas dans le champ de l’article 238 bis du code général des impôts. Si c’est avéré, nous souhaiterions y remédier.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne dirais pas que votre amendement est satisfait. Il existe deux dispositifs distincts : une niche fiscale sur le mécénat et les aides aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Le Gouvernement est défavorable à votre proposition, qui ferait en quelque sorte converger les deux dispositifs.
Mme la présidente : Monsieur Vial, l’amendement n° I-158 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-158 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-581 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Chevalier et Canévet, Mmes Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-1298 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » ;
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-581 rectifié quater.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de mon collègue Claude Kern vise à ouvrir le bénéfice du dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux ménages souhaitant réaliser des travaux d’installation d’équipements photovoltaïques d’autoconsommation.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1298 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Sollogoub, l’amendement n° I-581 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-581 rectifié quater est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I-1298 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1298 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-1660 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
2° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c, et g du 1° du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d’avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : L’éco-PTZ est un très bon dispositif, qui marche bien. Dans un contexte de crise du logement, cet amendement vise donc à rehausser le plafond de l’éco-PTZ de 50 000 à 70 000 euros pour les rénovations performantes.
Par ailleurs, nous proposons de rehausser de 30 % tous les plafonds d’avances remboursables pour réaliser des travaux par geste en cas d’utilisation de matériaux biosourcés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1660 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-800 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen et Féraud, Mmes Le Houerou et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Temal et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettront une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à conditionner le soutien à l’installation d’un nouveau système de chauffage, en particulier une pompe à chaleur, à une rénovation énergétique performante pour les logements classés E, F ou G au DPE.
Si les pompes à chaleurs sont très efficaces pour réduire les émissions de CO2, elles perdent évidemment en performance dans les logements mal isolés. Or leur l’installation est soutenue par des fonds publics, notamment via MaPrimeRénov’. Dès lors, il est inefficace, pour les finances publiques comme pour les ménages, d’investir dans l’installation de pompes à chaleur avant d’avoir rénové le logement.
Il faut rénover avant de chauffer : après une rénovation performante, les bénéfices de l’installation d’une pompe à chaleur sont très clairs. Actuellement, les aides publiques favorisent trop le remplacement des systèmes de chauffage au détriment de l’isolation. Cet amendement vise à y remédier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-800 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1456, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a de l’article 261 D du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; »
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Cet amendement vise à assujettir, enfin, les locations de meublés de tourisme à la TVA. Un amendement identique avait été adopté l’an dernier par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2024.
La question de la fiscalité des locations touristiques a été abordée à de nombreuses reprises dans cet hémicycle depuis l’an dernier. Le Sénat a d’ailleurs fait progresser les choses en la matière, puisque la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, issue de la proposition de loi transpartisane des députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, s’est largement inspirée des mesures que nous avions adoptées dans le cadre du débat budgétaire.
Cet amendement porte sur la question spécifique de la TVA. Actuellement, vous payez la TVA lorsque vous réservez une chambre d’hôtel, mais pas quand vous louez une chambre via une plateforme de location touristique comme Airbnb, ce qui est profondément inéquitable. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet : Pourquoi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1456.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Nathalie Goulet : Dommage !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-925 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1455 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées » ;
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-925 rectifié.
M. Thierry Cozic : Cet amendement, similaire à celui que vient de présenter Ian Brossat, vise à assujettir à la TVA les loueurs de meublés de tourisme de type Airbnb pour les biens qui ne constituent pas leur résidence principale.
En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur est devenue une activité économique à part entière, dont le caractère lucratif entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et, surtout, à la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne une déperdition de logements dans les cœurs de ville des communes touristiques.
Nous avons défendu un rééquilibrage de la fiscalité des revenus locatifs entre courte durée et longue durée au travers d’autres amendements. Cette approche a également inspiré la proposition de loi d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur, devenue la loi du 19 novembre 2024.
L’assujettissement à la TVA constitue un moyen supplémentaire de réduire l’attrait économique de cette activité lorsqu’elle immobilise des logements qui pourraient être mis sur le marché locatif ou cédés à un primo-accédant à la propriété.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-1455.
M. Ian Brossat : Cet amendement, identique à celui que vient de présenter Thierry Cozic, tend en réalité à aller moins loin que celui que je viens de défendre.
Il vise en effet à appliquer la TVA sur les locations de tourisme uniquement lorsqu’il s’agit de résidences secondaires : la location de ces dernières entre alors directement en concurrence avec l’hôtellerie. Nous souhaitons donc rétablir une forme d’équité, qui n’existe pas aujourd’hui, puisque la TVA s’applique dans un cas, mais non dans l’autre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’adoption de ces amendements causerait incontestablement une instabilité juridique qui n’est pas souhaitable, car ils tendent à modifier des dispositions qui ont fait l’objet d’un arbitrage de la part du Parlement voilà à peine un mois, lorsque nous avons adopté, quasiment à l’unanimité au Sénat, la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
En outre, l’adoption de ces amendements aboutirait à traiter différemment, à prestations égales, une location meublée occasionnelle selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Cela poserait des problèmes juridiques au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-925 rectifié et I-1455.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1457, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« CHAPITRE VII NONIES
« Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers
« Art. 302 bis …. – I. – Il est institué une taxe due par toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation.
« II. – Lorsque le domicile ou le siège social du redevable n’est pas situé sur le territoire métropolitain, la taxe est notifiée à son représentant légal.
« III. – La taxe est assise sur le montant global des commissionnements opérés par la personne, physique ou morale, qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement situé sur le territoire métropolitain et soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation transactions opérées par les clients dont le bien est situé sur le sol national.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à l’assiette mentionnée au III qui excède 50 000 000 €. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1457.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1896 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de résidence principale n’est pas applicable aux logements faisant partie d’une résidence-services visée au précédent alinéa lorsque le locataire ou le sous-locataire justifie d’un contrat conclu en application du 1° à 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail ou de l’éligibilité au bail mobilité visé à l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Le présent amendement vise à compléter le code général des impôts de manière à répondre aux difficultés croissantes rencontrées en matière d’accès au logement par les travailleurs en mobilité.
Nous proposons à cette fin de faire bénéficier du régime du logement locatif intermédiaire (LLI) les logements situés dans des résidences-services qui sont loués ou sous-loués à des occupants éligibles au bail mobilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Antoine, l’amendement n° I-1896 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Antoine : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1896 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-924 rectifié, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1° , au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont insérés les mots « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Le présent amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation applicable aux acteurs de l’immobilier à vocation sociale, en corrigeant une incohérence qui pénalise certaines structures pourtant essentielles dans la lutte contre le mal-logement et pour le développement de l’économie sociale et solidaire.
Alors que les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte et, depuis une époque plus récente, les foncières solidaires ayant passé une convention de mandat de service d’intérêt économique général (Sieg) bénéficient d’un taux réduit de 0,1 % pour les droits d’enregistrement, d’autres structures à vocation tout aussi sociale, les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) se voient appliquer un taux beaucoup plus élevé de 5 %.
Cette situation crée une inégalité de traitement qui fragilise ces structures, alors même qu’elles peinent déjà à atteindre l’équilibre économique, dans la mesure où, justement, leur modèle est fondé sur la solidarité et l’utilité sociale.
Par cet amendement, nous proposons donc d’aligner le régime des droits d’enregistrement pour les sociétés à prépondérance immobilière agréées Esus sur celui des foncières solidaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-924 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1762 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 735 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « immeubles, » , la fin de la phrase est ainsi rédigée : « incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « toute stipulation visant à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou à exclure leur valeur de la base taxable est réputée nulle. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à modifier l’article 735 du code général des impôts de manière à simplifier et à uniformiser le traitement fiscal des actes translatifs de propriété ou d’usufruit qui incluent à la fois des biens mobiliers et immobiliers.
Actuellement, les acquéreurs d’un bien immobilier ont la possibilité d’exclure du montant de la vente une somme forfaitaire correspondant aux meubles laissés par le vendeur, à condition que ceux-ci soient spécifiquement mentionnés dans le contrat. Cela permet d’éviter que cette somme soit taxée.
Nous proposons que le droit d’enregistrement soit perçu sur la totalité du prix, en incluant la valeur des meubles, au même taux que celui qui est applicable aux immeubles. Toute tentative d’exclure la valeur des objets mobiliers de la base taxable serait considérée comme nulle.
Une telle modification présenterait plusieurs avantages. Elle simplifierait la procédure pour les notaires, car ils n’auraient plus à lister et à estimer les meubles dans l’acte de vente.
Elle permettrait également de taxer tous les biens mobiliers ou immobiliers inclus dans une vente immobilière au même taux, ce qui élargirait la base taxable.
Enfin, cette modification entraînerait une augmentation des recettes fiscales des départements et de l’État, de l’ordre de plusieurs millions d’euros, ce qui compenserait, au moins partiellement, certaines pertes de recettes fiscales et permettrait de soutenir les finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1762 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1633 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau et Temal, Mmes S. Robert, Canalès et Bélim, MM. Pla et Féraud, Mme Brossel, M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Tissot et Jacquin, Mme Espagnac et M. Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 … ainsi rédigé :
« Art. 743 …. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255-2 ou de l’article L. 255-4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée du bail, majoré des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à remédier aux problèmes engendrés par la multiplication des mutations immobilières liées au bail réel solidaire (BRS). Le dispositif proposé allège les charges afférentes à ces différentes mutations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1633 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-229 rectifié sexies, présenté par M. M. Weber, Mme Daniel, MM. Bourgi, Chantrel, P. Joly, Devinaz, Uzenat, Fagnen, Temal et Gillé, Mmes Bélim, Linkenheld et Espagnac et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132-3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avons évoqué les obligations réelles environnementales (ORE). Vous disiez vous-même, monsieur le rapporteur général, que ce dispositif, créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n’était pas suffisamment utilisé. Il a pourtant fait la preuve de son efficacité, notamment dans les pays anglo-saxons. Il serait donc judicieux de l’améliorer pour le rendre vraiment attractif.
Le contrat ORE, conclu entre un propriétaire et une association de protection de l’environnement ou une entité publique compétente en matière environnementale, telle que les conservatoires d’espaces naturels, le Conservatoire du littoral, les réserves naturelles ou les parcs naturels régionaux, permet de sanctuariser un espace naturel sur le long terme en attachant au foncier des exigences environnementales.
Les deux parties s’accordent volontairement sur la durée et sur la définition des exigences imposées. Celles-ci perdurent, même en cas de changement de propriétaire, pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Comme il a été suggéré dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en janvier 2021 sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales et sur les moyens d’en renforcer l’attractivité, cet amendement vise à instaurer une exonération partielle de droits de mutation en cas de vente ou de succession, pour compenser l’éventuelle dépréciation de la valeur du terrain due aux exigences environnementales attachées au contrat ORE.
Par ailleurs, si mes informations sont bonnes, nous devrions avoir l’occasion, au sein de nos commissions des finances et de l’aménagement du territoire et du développement durable, de travailler encore sur ce sujet au début de 2026.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-229 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-156 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende, Belrhiti, Billon et L. Darcos, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Sautarel, Levi et Sido et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de 22 ans » ;
2° La fin du deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention. »
II. – Le I s’applique aux conventions en vigueur au 31 décembre 2024, et aux conventions postérieures.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de ma collègue Sabine Drexler vise à limiter à vingt-deux ans la durée des conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les propriétaires de monuments historiques, afin de rendre plus attractif ce dispositif qui permet de faciliter la transmission du patrimoine historique entre générations et de limiter les phénomènes de morcellement et de revente à des investisseurs externes.
Les contreparties prévues dans le système actuel sont disproportionnées par rapport à l’avantage fiscal octroyé et, par conséquent, dissuasives pour les propriétaires de patrimoine monumental.
Il convient donc d’encourager les transmissions en fixant la durée des conventions à vingt-deux ans, soit le délai de détention au terme duquel les plus-values immobilières sont exonérées dans le droit commun.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. Albéric de Montgolfier : Il existe un rapport de l’IGF sur le sujet !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les contreparties imposées aux propriétaires ont déjà été notablement réduites en 2023, puisque le nombre annuel minimal de jours d’ouverture au public a diminué. Il ne paraît pas nécessaire d’aller au-delà.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-156 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-859 rectifié, présenté par M. Pillefer, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Folliot, Mme Saint-Pé, M. Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-859 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1826 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. Menonville, Mmes Housseau et Patru, MM. Bitz, Pillefer, Levi et Folliot, Mme Romagny, MM. Kern et P. Martin, Mmes Billon, Sollogoub et Guidez, MM. Henno, Bonneau, Cambier, Longeot et Dhersin, Mme Gacquerre, M. Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Maurey et J.M. Arnaud, Mmes N. Goulet, Herzog et Vermeillet, MM. Delcros et Cadic, Mmes Loisier et de La Provôté, MM. Vanlerenberghe et Courtial, Mme Saint-Pé, MM. Pellevat, Kulimoetoke, Rochette et Brault, Mmes Lermytte et Nédélec, MM. J.B. Blanc et Chasseing, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Bleunven, Fargeot et Canévet, Mme Jacquemet et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou par une gendarmerie ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Nos intercommunalités et nos collectivités territoriales construisent depuis de nombreuses années des maisons médicales pour remédier à l’existence de déserts médicaux. Désormais, elles construisent également des gendarmeries pour assurer un maillage territorial fin et garantir la sécurité des territoires ultraruraux.
En application des dispositions du code général des impôts, les propriétés qui appartiennent aux collectivités font l’objet d’une exonération de taxe foncière dès lors qu’elles ne sont pas productives de revenus. Cette condition ne s’applique toutefois pas aux maisons de santé, puisque l’article 92 de la loi de finances pour 2016 a instauré une telle exonération au bénéfice des locaux appartenant à une collectivité qui sont occupés, à titre onéreux, par une maison de santé.
En l’état actuel de la législation, les collectivités propriétaires de locaux occupés à titre onéreux par une gendarmerie ne bénéficient pas de cette exonération. Ils doivent donc s’acquitter de la TFPB, puisque la condition relative à l’absence de production de revenu n’est pas remplie. Je précise que la taxe foncière est acquittée par les collectivités, dans la mesure où elles sont propriétaires des lieux, et non par la gendarmerie ou le ministère de l’intérieur.
Cet amendement vise donc à exonérer les locaux appartenant à des collectivités qui sont occupés par des gendarmeries à titre onéreux, comme c’est déjà le cas pour les maisons de santé. Il s’agit en somme, mes chers collègues, de corriger une petite anomalie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable. En effet, cela aboutirait à une différence de traitement selon que les locaux de gendarmerie appartiennent à une commune, à une intercommunalité ou à un autre propriétaire. Il ne semble pas souhaitable d’ouvrir ainsi le débat sur la répartition d’impôts tels que la TFPB.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je soutiens résolument cet amendement.
Pour une collectivité, le modèle de fonctionnement d’une gendarmerie est quasiment insoutenable, dans la mesure où les loyers sont encadrés. Les collectivités territoriales n’ont pas les moyens financiers d’assurer l’entretien des casernes de gendarmerie, qui se dégradent, perdent en attractivité pour les familles et ne durent finalement pas très longtemps.
En adoptant cet amendement, nous donnerions une bouffée d’oxygène aux collectivités pour leur permettre de faire face à l’entretien des gendarmeries dans le temps.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement quant aux difficultés que rencontrent les communes pour accueillir des services publics tels que des maisons de santé ou, désormais, des gendarmeries.
La commission des finances a engagé une réflexion sur le sujet. La commission des lois semble s’être également saisie du dossier. Les gendarmeries relèvent pleinement du domaine régalien. On peut donc considérer que les collectivités sont victimes d’une double peine lorsque l’État demande aux collectivités territoriales de mettre à sa disposition leurs propriétés pour assurer des fonctions régaliennes, tout en continuant d’assumer la charge fiscale. On observe un phénomène similaire pour les distributeurs de billets, avec une chaîne sans fin de demandes. Il y a là une forme de rupture d’égalité.
La logique voudrait que l’État reprenne la main. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) travaille sur le sujet. Une de ses foncières avait d’ailleurs assuré le portage de certaines gendarmeries. M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la mission « Sécurités », suit aussi le dossier. C’est la voie que nous devons suivre. L’État doit travailler à nos côtés pour améliorer le dispositif existant. Cessons de demander toujours plus aux collectivités, qui offrent le terrain, puis doivent réclamer ensuite des exonérations, dans un cycle infernal !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le rapporteur général vient de donner la version idyllique du dossier, selon laquelle tout se passerait de manière cohérente et intelligente.
Mais, sur le terrain, les choses sont différentes : on transfère les compétences, mais pas les moyens financiers afférents ; on nous annonce que les gendarmeries ne pourront pas payer leur loyer, même si le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a dit que la situation allait s’arranger ; des travaux doivent être réalisés, mais sont différés… Le problème est donc bien réel.
Certes, le dispositif proposé n’est peut-être pas le bon, mais dans l’attente des éclaircissements que nous aurons sans doute lors de l’examen, dans quelques jours, de la mission « Sécurités », et en attendant que les engagements du ministre Retailleau sur le paiement des loyers des gendarmeries soient tenus, ce dont je ne doute pas une seconde, nous pouvons envoyer un signal aux collectivités territoriales en votant cet amendement. (Mme Nadia Sollogoub renchérit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1826 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1471 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous proposons simplement, par cet amendement, de faciliter la définition du périmètre d’exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Certains critères concernent l’année d’acquisition des logements et leur conventionnement d’origine. Régulièrement, les bailleurs sociaux sont obligés de demander au préfet de pouvoir bénéficier d’une forme d’exception, ce qui rend la tâche plus lourde pour les deux parties.
Plutôt que de maintenir un cadre législatif en décalage avec la réalité, il convient selon nous de faire figurer directement les immeubles concernés dans la loi, afin de leur permettre de bénéficier d’une exonération de TFPB.
Il ne s’agit pas simplement d’une question de facilité administrative : c’est aussi un geste vers les bailleurs sociaux qui ont de plus en plus de mal à boucler leur budget.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il apparaît difficilement concevable de supprimer les conditions d’éligibilité à ce dispositif d’abattement de 30 % de TFPB en faveur du secteur du logement social situé en QPV. L’adoption de cet amendement aurait évidemment un coût élevé.
Je rappelle aussi que les bailleurs sociaux bénéficient déjà d’autres dispositifs de soutien : de nombreuses mesures existent, que vous connaissez très bien, qui permettent un pilotage plus efficace de la dépense budgétaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Le montant total des exonérations de TFPB sur l’ensemble des logements sociaux – je ne parle pas ici des seuls QPV, mais de l’ensemble des logements sociaux, même si ces derniers sont concentrés massivement dans certaines parties du territoire et sont moins présents dans d’autres – s’élève à 1 milliard d’euros, tandis que la compensation pour les communes n’est que de 38 millions d’euros, selon les chiffres fournis par les services de Bercy en réponse à une question écrite que j’avais adressée au Gouvernement.
Pour les communes qui ont 40 % de logements sociaux, le manque à gagner est colossal ! Le ministère de l’économie et des finances s’était engagé à mettre en place un plan progressif de compensation de ces exonérations. Où en sommes-nous à cet égard, monsieur le ministre, notamment pour les quartiers prioritaires ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1471 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1258, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mmes Silvani et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1389 du code général des impôts, il est inséré un article 1389 bis ainsi rédigé :
« Art. 1389 bis. – Les contribuables sont dégrevés d’office de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 5 % de leur revenu au sens du IV de l’article 1417. »
II. – Il est institué, à compter de l’année 2025, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de l’abattement visé à l’article 1389 bis du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : L’objet de cet amendement est de limiter les effets de la taxe foncière sur le niveau de vie des ménages.
Nous savons que la suppression de la taxe d’habitation a suscité un report de l’imposition vers la taxe foncière, si bien que le taux moyen communal de celle-ci atteint désormais 37,07 %, sachant que des disparités existent entre les métropoles et les autres communes, où les taux sont plus importants.
Cet amendement vise donc à contenir la taxe foncière sur la résidence principale en deçà d’un plafond fixé à 5 % du revenu fiscal de référence (RFR) : il s’agit de prendre en compte les situations où la valeur locative du bien est décorrélée des revenus du propriétaire, soit parce que celui-ci en a hérité, soit parce qu’il a connu une perte de revenu significative, en raison d’un départ à la retraite par exemple.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La mesure que vous proposez, madame la sénatrice, pourrait s’appliquer à des situations extrêmement différentes. Elle pourrait même, dans certains cas, favoriser les plus fortunés. Votre groupe est pourtant le premier à expliquer, souvent d’ailleurs à juste titre, que les inégalités dans ce pays sont davantage liées à la possession du patrimoine qu’au niveau des revenus de chacun. Ainsi, le RFR ne traduit pas complètement les capacités de financement des contribuables. En somme, vous nous proposez d’instaurer une sorte de bouclier fiscal, mais celui-ci n’est pas adapté à la diversité des situations de nos concitoyens en la matière.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1258.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-29 rectifié ter est présenté par MM. P. Martin et Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Dumont, MM. Hingray, Levi, Laugier et Henno, Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Kern et Canévet, Mme de La Provôté, MM. Longeot et Delahaye, Mme Billon, MM. Lafon, Cigolotti, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, Mmes Perrot et Saint-Pé, MM. S. Demilly, Houpert, Piednoir, Chevalier et Chasseing, Mmes Nédélec et L. Darcos, MM. Gremillet et Genet, Mme Jacquemet et M. Duffourg.
L’amendement n° I-712 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1478 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l’activité était exercée, sont rendus obligatoires au titre de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’à la réhabilitation ou remise en état du site, telle que définie au VI de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. Ces dispositions excluent de leur champ d’application les sociétés visées par les procédures collectives au sens du livre VI de la partie législative du code de commerce. »
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° I-29 rectifié ter.
M. Pascal Martin : Afin de faciliter une libération rapide du foncier industriel, cet amendement vise à maintenir, après une cessation d’activité, l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) jusqu’à la remise en état du site.
Nous nous appuyons sur la définition de la notion de « cessation d’activité » inscrite dans le code de l’environnement, qui recouvre toute la séquence allant de l’arrêt de la production jusqu’à la remise en l’état du site.
L’objectif de cette contribution à la réindustrialisation est d’inciter les industriels à entamer rapidement la remise en état de ces sites : l’expérience montre que le démantèlement des structures industrielles et la dépollution des terrains prennent du temps. On éviterait ainsi l’accumulation d’hectares de friches non exploitées. Cette proposition vise ainsi à réarmer nos territoires industriels pour mener la guerre économique que la mondialisation impose.
Nous souhaitons donner aux collectivités et à leurs groupements le pouvoir de réduire l’impact fiscal et environnemental de la cessation d’activité et de remobiliser leur foncier industriel existant, en réduisant l’artificialisation tout en préservant les entreprises en difficulté de contraintes fiscales supplémentaires.
Je tiens à préciser que le dispositif proposé n’inclut pas les entreprises placées en redressement judiciaire.
En outre, ce dispositif présente à mes yeux un double intérêt : d’une part, il permet de lutter contre l’artificialisation, en incitant les entreprises à remettre, dans les meilleurs délais, ces friches en état d’être réindustrialisées ; d’autre part, il permet aux EPCI de continuer à percevoir la CFE en attendant.
Enfin, je vous indique pour information, mes chers collègues, que plusieurs de nos voisins européens ont déjà instauré un tel dispositif.
En Seine-Maritime, le groupe ExxonMobil a, pour des raisons de stratégie industrielle, fermé son usine de Port-Jérôme-sur-Seine : 1 500 emplois directs et indirects, parmi les sous-traitants, ont été supprimés, tandis que l’intercommunalité Caux Seine agglo a perdu 4,5 millions d’euros de CFE par an.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-712 rectifié bis.
M. Pascal Savoldelli : Par cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. Martin, nous entendons in fine inciter les industriels à respecter la loi.
En effet, comme vous le savez, l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement prescrit déjà le processus qu’il convient de suivre pour la cessation d’activité. Celui-ci se décompose en plusieurs étapes : la mise à l’arrêt définitif du site ; sa mise en sécurité ; si nécessaire, la détermination de ses usages futurs, selon les modalités prévues dans ce code par ailleurs ; enfin, la réhabilitation ou la remise en état. Bref, la cessation d’activité, ce n’est pas : « Merci et au revoir ! »
Notre collègue vient de citer l’exemple d’ExxonMobil. Céline Brulin, également élue de Seine-Maritime, aurait pu l’évoquer dans les mêmes termes. Outre les chiffres que Pascal Martin a fournis, j’en ajoute un autre qui est désastreux : 677 travailleuses et travailleurs ont été laissés sur le carreau par ExxonMobil en Seine-Maritime !
Il ne s’agit pas d’un cas isolé. L’outil Cartofriches du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) recense ainsi 10 984 friches, dont 6 018 ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement et sont donc potentiellement non réhabilitées.
Les données, monsieur le ministre, sont massives. L’État et les collectivités territoriales doivent mener un combat conjoint : ils n’ont pas à assumer le coût de l’inaction des industriels.
C’est pour cette raison que nous proposons d’assujettir les entreprises à la CFE jusqu’à la fin du processus de cessation d’activité. En adoptant cet amendement, on ferait coup double, car ce serait dans l’intérêt à la fois des collectivités territoriales et de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne sais pas si on ferait coup double dans tous les cas. La cessation d’activité recouvre des situations variées. Il y a, certes, le cas que vous évoquez. Parfois, les propriétaires disparaissent très rapidement et, pour diverses raisons, on n’arrive plus à les identifier – à tel point que certaines friches deviennent des biens sans maître. Toutefois, d’autres cessations d’activités ont lieu parce que l’entreprise connaît des difficultés financières : dans ce cas, l’application de la mesure que vous proposez serait injuste.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Martin, l’amendement n° I-29 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pascal Martin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-712 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Je le maintiens également, madame la présidente.
Pascal Martin et moi-même avons bien précisé que notre proposition s’inscrivait dans le cadre de la loi et ne concernait pas les entreprises en difficulté. (M. le rapporteur général s’exclame.) Nous ne cherchons pas à accroître le péril des entreprises en difficulté !
Il n’en demeure pas moins que les entreprises ont des devoirs. Vous conviendrez, je pense, que l’exemple d’ExxonMobil a été douloureux. Cette petite entreprise a réalisé 33 milliards d’euros de bénéfices en 2023 ! Certes, c’était un petit peu moins que l’année d’avant…
Les industriels doivent rendre ce qu’ils doivent à l’État français et aux collectivités territoriales. Mais, j’y insiste, monsieur le rapporteur général, cet amendement ne vise pas les entreprises en difficulté financière. Notre proposition est responsable et acceptable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-29 rectifié ter et I-712 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1444, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à donner aux communes qui le souhaitent la possibilité de moduler les évolutions de la taxe foncière sur leur territoire de sorte que les hausses liées aux revalorisations des bases locatives ne pèsent pas sur les bailleurs sociaux.
En effet, l’augmentation de la taxe foncière peut contribuer à mettre en difficulté les bailleurs sociaux, qui ne bénéficient pas d’un soutien suffisant de l’État pour l’assumer, ce qui les conduit inévitablement à la répercuter, même partiellement, sur les locataires compte tenu de la surface et du nombre de logements qu’ils possèdent.
Notre proposition constitue un soutien au secteur du logement social dans un contexte où il faut pouvoir dégager des moyens pour construire davantage, alors que l’offre est insuffisante pour répondre à la demande des 2,7 millions de locataires en attente.
Les chiffres sont alarmants : alors qu’un objectif de construction de 250 000 logements sociaux avait été fixé pour les années 2021 et 2022, seulement 100 000 logements ont été agréés en 2022, tandis que, l’an dernier, ce chiffre tournait autour de 85 000.
Ces difficultés résultent principalement du dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS) imposé au secteur, mais aussi de l’assèchement du Fonds national des aides à la pierre.
C’est pourquoi il faut permettre aux collectivités qui le souhaitent de geler les bases locatives déterminant l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux. Cette décision doit être compensée afin de ne pas faire payer cet effort de solidarité aux collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1444.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1850 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Folliot et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Fouassin, Mme Antoine, M. Levi et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent instituer une taxe sur les friches industrielles ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel pour l’année 2025, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2025. »
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. Le taux de la taxe sur les friches commerciales ou industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 60 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement – vertueux – de Michel Canévet est en harmonie avec la loi Climat et Résilience, puisqu’il vise à favoriser l’exploitation des friches.
Ainsi, il est proposé d’étendre le dispositif actuel permettant aux collectivités territoriales de définir une stratégie fiscale tendant à favoriser la requalification des zones économiques délaissées.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1445 rectifié, présenté par Mmes Varaillas et Margaté, MM. Brossat, Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il existe déjà une fiscalité sur les friches. En outre, le dispositif proposé aurait une efficacité limitée en cas de vacance involontaire du bien.
Les taux de la taxe sur les friches commerciales me paraissent suffisamment élevés et les collectivités locales peuvent déjà, sur délibération, les majorer dans la limite du double.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1850 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1445 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-644 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-322 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II est supprimé ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » ;
3° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : La lutte contre l’artificialisation des sols est essentielle pour le climat et la biodiversité. Au moment où des voix s’élèvent pour détricoter la loi Climat et Résilience pour ce qui concerne l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), il convient de renforcer les éléments désincitatifs à l’artificialisation des terres agricoles.
Pour limiter cette artificialisation, l’arsenal juridique actuel comporte des outils intéressants, mais insuffisants.
Différentes propositions ont été formulées, que ce soit par la Cour des comptes, qui recommande une remise à plat de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, le Conseil économique, social et environnemental, qui proposait en 2023 de majorer le montant des prélèvements sur les plus-values découlant de la vente de terrains rendus constructibles, ou encore la mission d’information sur le foncier agricole de l’Assemblée nationale, qui a suggéré de réduire l’attrait du propriétaire pour le changement de destination du terrain en augmentant significativement le taux de la taxe et en supprimant l’abattement prévu.
Dans le même esprit, cet amendement vise à majorer la taxation des plus-values foncières que réalisent les propriétaires fonciers. Il tend à porter à 70 % le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles et à étendre cette taxe à toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative, comme l’impôt sur la fortune immobilière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-322 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1430 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis et Mme Duranton.
L’amendement n° I-2030 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Lemoyne, Théophile et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 2° du I de l’article 1635 quater D, sont ajoutés les mots : « En métropole, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion » ;
2° Au début 1° du I de l’article 1635 quater I, sont ajoutés les mots : « En métropole, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1430 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-2030 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement de Georges Patient vise à clarifier la rédaction des articles 1635 quater D et suivants du code général des impôts qui prévoient, s’agissant de la taxe d’aménagement, des mesures d’allégement au profit des logements sociaux.
Il existe en effet des difficultés pour que les constructions réalisées en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion bénéficient de ces allégements. Rien ne permet de justifier une telle distorsion ni sur le fond ni sur la forme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Aujourd’hui, un dispositif d’exonération et d’abattement de la taxe d’aménagement s’applique déjà pour l’ensemble des constructions de logements et d’hébergements à vocation sociale sur l’ensemble du territoire, départements et régions d’outre-mer compris.
Je veux cependant ajouter que la doctrine viendra préciser les choses.
M. Jean-François Husson : Je confirme !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En tout état de cause, l’amendement est satisfait : je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Monsieur Lemoyne, l’amendement n° I-2030 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Au bénéfice de l’explication du ministre et de l’approbation du rapporteur général, je vais retirer cet amendement.
Si la doctrine doit venir préciser les choses, c’est bien que quelque chose ne fonctionne pas parfaitement et que le sujet méritait donc d’être abordé. Je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir continuer d’informer le Parlement, notamment Georges Patient, lorsque la doctrine sera actualisée.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Absolument !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2030 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-113 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. C. Vial, D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti et MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Nous sommes nombreux à regretter les modifications qui ont été apportées aux modalités de perception de la taxe d’aménagement.
En effet, cette taxe n’est plus perçue au moment de l’établissement de l’acte d’urbanisme, mais à l’achèvement des travaux au sens du code général des impôts et non pas au sens du code de l’urbanisme. Cela est source de grandes incompréhensions chez les pétitionnaires, les élus et les administrations. In fine, les élus ont la plus grande peine, quand ils établissent leur budget, à évaluer les recettes qu’ils percevront. Outre cette imprévisibilité, on constate des difficultés de perception.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes sensible à la situation du département de la Haute-Savoie et de certaines de ses communes, que Sylviane Noël décrit dans l’exposé des motifs de son amendement.
À l’époque de la réforme, M. Le Maire…
M. Albéric de Montgolfier : Il est parti !
M. Cédric Vial : … avait avancé un certain nombre d’arguments. Nous pensons aujourd’hui que l’expérimentation a assez duré et qu’il faut revenir à quelque chose de plus simple, de plus lisible et de plus prévisible pour les collectivités locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous souhaitons poursuivre l’effort de simplification engagé dans le cadre de cette réforme. La DGFiP est pleinement mobilisée pour résoudre les dysfonctionnements techniques qui sont survenus, notamment au début de la mise en œuvre de ce nouveau processus – vous les avez évoqués, monsieur le sénateur.
En outre, pour les plus grands projets, le versement de deux acomptes permet de neutraliser les effets résiduels du décalage de l’exigibilité de la taxe.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Je vais voter cet amendement.
Je vous rappelle que, l’an dernier, j’avais tiré la sonnette d’alarme sur ce sujet : en effet, en trente-sept ans de mandat local, je n’ai jamais vu personne obtenir une attestation d’achèvement de travaux ! Je vous avais dit que ce serait le foutoir ! Et je ne m’étais pas trompé… Il suffisait d’avoir un peu d’expérience pour l’anticiper…
Pour autant, il ne faut pas revenir au dispositif précédent, mais à celui d’avant : il faut revenir à un paiement au moment de la délivrance du permis de construire. Il faut en effet prendre en compte la situation des primo-accédants qui ont un peu d’argent à ce moment-là, parce qu’ils viennent de contracter un prêt, mais pas un an après, à la fin des travaux qu’ils prévoyaient de faire dans leur logement.
Monsieur le ministre, je crois que vous êtes un peu éloigné de la réalité, parce qu’il est clair que cette réforme a mis beaucoup de communes dans l’embarras. Un peu de bon sens ferait du bien !
Mme la présidente : Monsieur Vial, l’amendement n° I-113 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Je rejoins Christian Bilhac ; d’ailleurs, l’amendement de Sylviane Noël prévoit bien que la taxe est perçue au moment de l’établissement de l’acte d’urbanisme.
Une confusion est fréquemment faire : ce n’est pas l’établissement du certificat de conformité qui déclenche le paiement, mais l’état d’achèvement au sens du code général des impôts et pas, je le redis, au sens du code de l’urbanisme. C’est donc au moment où la maison, si c’est une maison, devient habitable, même si les travaux ne sont pas achevés.
En tout cas, les élus n’ont plus la main sur le déclenchement du versement ; il se fait uniquement sur une base déclarative auprès de l’administration fiscale. Or celle-ci n’a pas les moyens de faire cela de manière aussi fine que les services des collectivités.
Plutôt qu’une simplification, monsieur le ministre, nous constatons une grande confusion et d’importantes difficultés, tant pour la perception de la taxe que pour prévoir les recettes qui en découlent.
On nous avait expliqué que cette réforme limiterait les problèmes de trésorerie des entreprises lorsqu’elles s’installent et doivent payer la taxe d’aménagement. Dans ce cas, prévoyons un dispositif spécifique pour les entreprises qui rencontrent de tels problèmes.
Là, le Gouvernement a complexifié un dispositif qui fonctionnait bien, à mon avis pour de mauvaises raisons, et pour lequel personne ne demandait de changement. Le ministre avait peut-être un cas particulier en tête à l’époque, mais cette réforme ne semble plus justifiée.
Une réflexion est indispensable et, comme je n’ai pas de mandat de la part de Sylviane Noël pour le retirer, je maintiens cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-113 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Les amendements nos I-1097 rectifié et I-1742 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1019, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, Redon-Sarrazy et Mérillou, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 1635 quater M du code général des impôts, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) apportent une ingénierie locale qui est essentielle pour les collectivités dans la conception de leurs projets, d’autant que les crédits alloués à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour un accompagnement sur mesure des petites collectivités sont en forte baisse.
Le financement des CAUE repose principalement sur l’affectation d’une partie de la part départementale de la taxe d’aménagement. Le conseil départemental fixe le taux de cette part, jusqu’à un plafond de 2,5 %, ainsi que le taux de répartition de son rendement entre les CAUE et les espaces naturels sensibles (ENS).
Le taux moyen de taxe pour les CAUE est de 0,34 %, soit 19 % pour le CAUE et 81 % pour les ENS. La taxe d’aménagement représente en moyenne 76 % du budget des CAUE pour un reversement moyen d’environ 870 000 euros. Dans 80 % des départements, la charge fiscale théorique de la part de la taxe d’aménagement consacrée aux CAUE est inférieure ou égale à 2 euros par habitant.
Avec la construction de surfaces comme assiette et compte tenu des politiques de sobriété foncière, la taxe d’aménagement est une ressource qui a structurellement vocation à se raréfier. Les effets commencent à se faire sentir localement. Les coûts liés à la réappropriation des friches, leur dépollution, la renaturation, la réhabilitation du bâti existant et la densification augmentent et ces opérations nécessitent une ingénierie complexe et adaptée aux spécificités territoriales.
Pour continuer d’assurer efficacement leur rôle d’appui et de conseil et pouvoir disposer de compétences solides, le financement des CAUE doit être pérennisé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1019.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-436 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet.
L’amendement n° I-1035 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-436 rectifié.
M. Michel Masset : Quelles sont les compétences des départements ?
Ils agissent d’abord sur le volet social et œuvrent pour la solidarité humaine en faveur des enfants et des personnes âgées, en situation de handicap et précaires. Les publics fragiles comptent donc sur les départements.
Ils s’occupent de la construction, de l’entretien et de l’équipement des collèges et de la gestion de leur personnel.
Ils s’occupent aussi de la solidarité territoriale au travers de compétences spécifiques sur l’aménagement du territoire, notamment en milieu rural. Ils assurent le lien entre les territoires, luttent pleinement contre les fractures territoriales et les inégalités que celles-ci créent pour nos concitoyens, disposent d’autres compétences variées, comme la voirie ou la culture, et financent aussi la sécurité civile au travers des services d’incendie et de secours.
C’est donc un échelon de collectivité tourné vers le citoyen, le concret, la proximité et l’accompagnement à tous les stades de la vie.
Pourquoi ce rappel ? Parce qu’aujourd’hui, malgré l’importance majeure de leurs missions en faveur de la cohésion sociale et territoriale, les départements sont exsangues.
Ils subissent de plein fouet la crise du logement et de la construction avec la chute du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ils sont sommés de participer activement au redressement des comptes publics, alors même qu’ils sont l’échelon de collectivité le plus fragilisé financièrement, et ils subissent à hauteur de 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018 la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation.
Aussi, au regard des missions qu’ils exercent et qui cimentent socialement notre société et pour pallier leur détresse financière actuelle, il est proposé ici de les pourvoir d’un levier fiscal leur permettant, pour une période transitoire de quatre ans, à compter du 1er janvier 2025, de fixer le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement à 4,5 % contre 2,5 % actuellement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1035.
M. Thierry Cozic : Comme vient de le dire très justement Michel Masset, la situation financière des départements est extrêmement tendue. Il est donc proposé, à titre dérogatoire, de permettre aux départements de fixer, sur une période transitoire de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement à 4,5 %, contre 2,5 % aujourd’hui.
Cette faculté offerte à chaque département – j’y insiste, ce n’est pas une obligation – doit permettre de les soutenir financièrement face à la perte massive de leurs recettes, notamment la diminution du produit des DMTO, qui est en chute de plus de 22 % depuis 2023 – pour 2024, la baisse annoncée est de près de 20 %.
Cela permettra également de compenser la baisse du nombre de nouvelles constructions, qui constituent le fait générateur du paiement de la taxe d’aménagement : la baisse du nombre des permis de construire s’établit à 15 % sur la période allant de juin 2023 à juin 2024.
Mme la présidente : L’amendement n° I-437 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement de repli vise à fixer, toujours pour une période transitoire de quatre ans, le taux maximal de la taxe à 4 %, et non plus à 4,5 %.
Mme la présidente : L’amendement n° I-713, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, dans la limite de 3,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. Par dérogation, à l’article L. 331-3 du code l’urbanisme, la différence de produits recouvrés entre l’application du taux normal et du taux fixé par la présente dérogation peut être affectée aux dépenses de toutes natures des départements. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Ne nous trompons pas d’enjeu : en termes de recettes, la taxe d’aménagement n’est pas du tout au même niveau que les DMTO pour les départements !
Cela étant, nous proposons de relever d’un point le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement, et ce de manière circonscrite dans le temps – trois ans. Si ce n’est pas une proposition constructive et raisonnable, je ne sais pas ce qu’il vous faut !
En 2024, pour le calcul de la taxe d’aménagement, la valeur de référence est de 914 euros par mètre carré hors Île-de-France et de 1 036 euros en Île-de-France ; quant à la valeur forfaitaire des piscines, elle est fixée à 258 euros par mètre carré.
Quand on cumule tous les taux qui s’appliquent sur une opération, on excède rarement 10 % – vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre. Ce n’est donc pas un matraquage !
Ce que nous proposons permettra d’accompagner les politiques publiques des départements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je veux rappeler quelques chiffres : trente départements appliquent un taux de taxe d’aménagement de 2,5 % ; une douzaine d’autres a voté pour l’application de ce taux à partir de 2025 ; trente départements ont un taux inférieur ou égal à 1,5 % ; vingt d’entre eux ont un taux compris entre 1,5 % et 2 % ; et dix autres appliquent un taux compris entre 2 % et 2,4 %.
Beaucoup de départements sont donc, à ce jour, en dessous du plafond, parfois assez loin. Il y a là une nette différence avec les DMTO ; c’est cette situation qui a motivé la décision du Premier ministre de permettre aux départements d’augmenter le taux des DMTO – nous en reparlerons un peu plus tard.
Enfin, je dois dire que je partage la préoccupation de M. le sénateur Savoldelli : attention au cumul des taux !
Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-436 rectifié et I-1035.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
Nombre de votants
290
Nombre de suffrages exprimés
290
Pour l’adoption
121
Contre
169
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-437 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-713.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-744 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-921 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Ouizille, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le taux de la part communale ou intercommunale peut être augmenté jusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-744.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-921 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette », en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction.
En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité.
Cet amendement vise à étendre cette faculté, jusqu’à un taux de 40 %, aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1446, présenté par Mmes Varaillas et Margaté, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, le taux peut également être augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Dans la continuité de ce que nous avons proposé avec l’augmentation de la taxe sur les friches, cet amendement tend à donner la possibilité de majorer la taxe d’aménagement, lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est formulée sur des espaces non artificialisés.
Cette proposition se concentre sur les zones très denses où il est important de préserver des espaces de respiration, indépendamment des droits à construire qui sont souvent supérieurs à ceux des zones rurales faiblement bâties. Ce sera aussi l’occasion d’apporter des ressources supplémentaires aux collectivités qui décideraient de voter cette majoration, qui peut aller jusqu’à un taux de 20 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-744 et I-921 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1446.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-91 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et D. Laurent, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé.
Cette responsabilité contraint, en pratique, à un blocage du prix de vente du fonds de commerce pendant plus de trois mois, afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable des finances publiques en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation.
Ce délai d’indisponibilité du prix de cession est inadapté aux échanges économiques : cela empêche tout réinvestissement immédiat, prive parfois une famille de toute ressource pendant cette durée et crée une inégalité entre les différentes formes de cession d’entreprises.
Il y a lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-91 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « production de la justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « d’un mois de la réception de la mise en demeure, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture partielle de l’engagement pris, l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée est limitée à cette seule fraction d’engagement rompu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-92 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L’amendement n° I-117 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. J.B. Blanc et Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Chain-Larché et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-373 rectifié ter est présenté par Mmes M. Carrère et Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-998 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Fagnen et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1078 rectifié quater est présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb.
L’amendement n° I-1084 rectifié sexies est présenté par M. Delcros, Mme Gacquerre, MM. Menonville, Bleunven, Canévet, Pillefer, Longeot et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1285 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1460 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1618 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mme Bourcier et MM. L. Vogel, Chevalier, Lemoyne et Pellevat.
L’amendement n° I-1709 rectifié quater est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Nadille, M. Fouassin, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Iacovelli et Omar Oili.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31-10-2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié bis.
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement est particulièrement important pour nous, car il vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations dans l’habitat neuf et ancien sur l’ensemble du territoire, et ce pour une durée de trois ans.
Dans un contexte de crise du logement, il est essentiel de permettre à l’ensemble de nos concitoyens qui le souhaitent d’accéder à la propriété, ce qui est particulièrement compliqué, compte tenu des taux des crédits immobiliers qui s’élèvent aujourd’hui à plus de 3 %.
Nous vous proposons par conséquent de revenir sur la réforme adoptée l’année dernière, qui recentrait le dispositif en excluant certaines opérations, notamment en ce qui concerne l’habitat individuel, et certains territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-373 rectifié ter.
M. Michel Masset : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-998 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : Nous proposons également d’étendre l’accès au PTZ à toutes les opérations dans l’habitat neuf et ancien sur l’ensemble du territoire. Une telle mesure est primordiale pour les primo-accédants. J’en profite pour signaler que cette préoccupation est partagée par l’ensemble des groupes, ainsi que par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les conditions de mise en œuvre de ce PTZ élargi telles que vous les envisagez pour créer un véritable effet de levier, et ce afin de relancer le secteur de la construction et de la rénovation et de permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder à la propriété ?
Mme la présidente : L’amendement n° I-1078 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1084 rectifié sexies.
M. Bernard Delcros : L’année dernière, nous avons adressé un très mauvais signal aux habitants des territoires ruraux en recentrant le PTZ sur la construction ou l’acquisition de logements neufs dans les zones dites tendues. Il paraît qu’il y a des zones tendues et des zones détendues ; pour notre part, nous considérons qu’il y a surtout des jeunes et des familles qui ont besoin de bénéficier de ce PTZ pour accéder à la propriété, soit dans le cadre d’une réhabilitation, soit dans celui d’une construction neuve, quel que soit l’endroit du territoire où ils résident.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1285 rectifié quinquies.
Mme Laure Darcos : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1460.
Mme Marianne Margaté : Nous souhaitons souligner que le dispositif du PTZ est de plus en plus en difficulté. En 2024, seuls 40 000 prêts devraient être accordés – contre 124 000 en 2017 –, soit le plus bas niveau depuis sa création en 1995.
Je précise que cet amendement est analogue à celui qu’ont défendu nos collègues députés du groupe GDR à l’Assemblée nationale, où il a été adopté. Il s’agit de rétablir temporairement, entre 2025 et 2027, l’éligibilité au PTZ pour l’ensemble des opérations dans l’habitat neuf, et ce dans toutes les zones et pour tous les types de logements.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1618 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1709 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-308 rectifié bis est présenté par M. Haye, Mmes de La Provôté, Billon et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-423 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Daubet.
L’amendement n° I-1788 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
2° Pour les offres de prêts mentionnées au 1°, la borne inférieure de quotité mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 du même code ne s’applique pas aux logements neufs.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos I-308 rectifié bis et I-1788 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-423 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Tout a été dit : il serait nécessaire que les territoires ruraux soient aussi reconnus. Même s’ils ne sont pas en zone tendue, leurs habitants ne sont pas toujours détendus. (Sourires.)
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° I-1619 rectifié est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, L. Vogel, Chevalier, Houpert, Longeot, Lemoyne, Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° I-1892 rectifié quinquies est présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot et Bonneau, Mme Guidez, MM. Cambier, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Levi et Mme Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
2° Pour les offres de prêts mentionnées au 1°, la borne inférieure de quotité mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 du même code ne s’applique pas aux logements individuels neufs.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1619 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1892 rectifié quinquies.
Mme Nadia Sollogoub : Je souhaite ajouter que l’opérationnalité du dispositif dépendra des quotités qui seront définies.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2078, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les offres de prêts mentionnées à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation prévues à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
Pour les offres de prêts mentionnées au premier alinéa, par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 dudit code, la borne inférieure de quotité ne s’applique pas aux logements individuels neufs.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame la présidente, ma défense de cet amendement tiendra lieu en quelque sorte d’avis sur les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune. Elle me permettra aussi de répondre à la question de Mme Blatrix Contat sur les paramètres que le Gouvernement envisage de retenir.
Comme cela a été évoqué, le Gouvernement propose de rétablir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif. Notre dispositif diffère légèrement de celui qui a été débattu en première lecture à l’Assemblée nationale : la modification porte sur la date d’entrée en vigueur, que nous voulons au 1er février 2025 et non plus au 1er janvier 2025, notamment pour permettre aux banques de mettre à jour leurs systèmes d’information.
Quant aux quotités, madame la sénatrice Sollogoub, elles seront définies par décret.
Pour répondre aux critiques et clore les nombreux débats qu’avait suscités le resserrement du PTZ l’an dernier, je rappelle tout de même qu’un certain nombre d’exceptions avaient été prévues, notamment en ce qui concerne les baux réels solidaires (BRS) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette année, notre priorité est de doper les constructions de logements neufs. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est favorable aux amendements identiques nos I-117 rectifié bis, I-373 rectifié ter, I-998 rectifié, I-1084 rectifié sexies, I-1285 rectifié quinquies, I-1460, I-1618 rectifié bis et I-1709 rectifié quater, qui visent à donner accès au PTZ sur l’ensemble du territoire, dans le neuf et l’ancien, et ce pour une durée de trois ans. En conséquence, elle demande le retrait des amendements nos I-423 rectifié bis, I-1619 rectifié, I-1892 rectifié quinquies et I-2078.
Je m’attarderai sur ce dernier, déposé par le Gouvernement. M. le ministre vient de le rappeler, cet amendement ne concerne pas les opérations de rénovation. Or la rénovation dans l’habitat ancien présente un réel intérêt, notamment parce qu’elle s’inscrit parfaitement dans le contexte actuel de sobriété foncière. Nous avons évoqué tout à l’heure la question de la surélévation des constructions existantes : ces opérations visent le même objectif, mais ne permettront de l’atteindre, à mon avis, que plus lentement.
J’ajoute que, aujourd’hui, dans le cadre des opérations de rénovation des bâtiments, notamment ceux qui ont été construits il y a une cinquantaine d’années, on est capable de conserver les structures, totalement ou partiellement. C’est la fameuse déconstruction qui permet d’envisager des extensions intéressantes et à moindre coût, toujours dans le respect de l’objectif de sobriété foncière.
Enfin, monsieur le ministre, si l’on compare le coût de votre dispositif et celui de la mesure que le Sénat s’apprête à voter, …
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y aura une différence !
M. Jean-François Husson : … il y a une différence, en effet. Aussi, j’espère que nous parviendrons à trouver une forme de convergence. Comme vous l’avez indiqué, il nous faudra être attentifs aux quotités ; j’ajoute qu’il faudra davantage tenir compte de l’habitat ancien que vous ne le faites. Les territoires doivent en effet pouvoir démontrer leur capacité à agir dans ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble des amendements faisant l’objet d’une discussion commune au profit du sien, l’amendement n° I-2078.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-117 rectifié bis, I-373 rectifié ter, I-998 rectifié, I-1084 rectifié sexies, I-1285 rectifié quinquies, I-1460, I-1618 rectifié bis et I-1709 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et les amendements nos I-423 rectifié bis, I-1619 rectifié, I-1892 rectifié quinquies et I-2078 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-637 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Ros, M. Weber, Darras, Devinaz, Chaillou et Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Fagnen, Bourgi, Vayssouze-Faure, Uzenat et Lurel, Mmes G. Jourda, Bélim et Monier, M. Kerrouche, Mmes Espagnac et Artigalas, M. Pla, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 31-10-2 du code de la construction est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier, deuxième et troisième alinéas, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux bailleurs sociaux et aux collectivités lorsqu’elles acquièrent, font construire, ou rénovent des locaux destinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de police nationale ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de ces locaux dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif mentionné à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-637 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-995 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Féraud, Mme Linkenheld, M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1477 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à ses occupants » sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-995 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Nous proposons d’accompagner le déploiement du BRS en permettant aux acquéreurs successifs d’un logement acheté par l’intermédiaire de ce dispositif d’accéder à un prêt à taux zéro.
Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet d’un important programme de travaux.
L’exclusion des ménages recourant à un BRS du bénéfice du PTZ risque de bloquer le marché de l’accession sociale à la propriété. En effet, l’impossibilité pour les seconds acquéreurs d’accéder au PTZ rend la revente des logements acquis via un BRS moins attrayante, freine la fluidité du dispositif et fragilise ainsi le modèle économique des organismes de foncier solidaire (OFS).
En supprimant cette exclusion, nous garantirions une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS et renforcerions son impact social, en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d’accéder à la propriété.
Je souhaite rappeler que le bail réel solidaire est devenu l’outil privilégié de lutte contre la spéculation immobilière des collectivités qui veulent agir pour l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Ce dispositif se déploie dans les territoires où le marché immobilier est particulièrement tendu, comme c’est le cas chez moi, au Pays basque, mais également dès qu’il y a un enjeu de maîtrise du foncier. Les collectivités s’efforcent de garantir l’essor du BRS : nous pensons que l’État pourrait utilement apporter son soutien aux ménages qui s’engagent dans cette démarche.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1477 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Notre collègue Darnaud, président du groupe Les Républicains au Sénat, vient de plaider pour le déploiement du PTZ partout sur le territoire. Aussi, je me demande si nous avons réellement intérêt à maintenir le présent amendement, qui ne concerne, lui, que les logements acquis grâce au dispositif du bail réel solidaire, c’est-à-dire 12 000 logements…
Ce qui est intéressant dans le modèle du BRS, c’est que l’on dissocie le foncier du bâti. C’est pourquoi notre amendement tend à faciliter l’accession à la propriété via ce dispositif, à la fois dans l’habitat neuf et dans l’habitat ancien. Notre collègue Bernard Delcros perçoit certainement l’intérêt d’une telle disposition dans son Cantal adoré, tout comme c’est mon cas dans le Val-de-Marne.
Dès lors que l’on plaide pour la généralisation du PTZ partout sur le territoire, il convient d’en étendre l’accès aux bénéficiaires du dispositif particulier qu’est le BRS, qui est une autre forme d’accession à la propriété.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ferai simplement remarquer à notre collègue Savoldelli que le PTZ est un dispositif à lui tout seul. Le BRS fait déjà l’objet d’un régime fiscal favorable, différent du PTZ. Assimiler ce régime à celui du logement social ne présente donc aucun intérêt.
Je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme Frédérique Espagnac : Ce n’est pas incompatible !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je ne sais pas si c’est la fatigue, mais je n’ai rien compris à vos explications, monsieur le rapporteur général. Je ne parle pas du logement social, mais de l’accession à la propriété ! Je ne cherche pas à créer la polémique, mais autant préciser les choses quand elles sont factuelles…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-995 rectifié et I-1477 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-757 rectifié bis est présenté par MM. Michau et Bourgi, Mme Le Houerou, MM. P. Joly, Pla, Raynal et Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mmes Artigalas, Bélim et Monier, M. Ziane, Mme Espagnac et M. Mérillou.
L’amendement n° I-1964 rectifié est présenté par MM. Olivier et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brault, Chasseing, Courtial et Dhersin, Mme Dumont, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph et MM. Karoutchi, Klinger, Meignen, Omar Oili, Paccaud, Sautarel et Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » et le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ».
II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-757 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier, pour présenter l’amendement n° I-1964 rectifié.
M. Jean-Baptiste Olivier : Il s’agit d’assurer une plus grande équité entre les couples et les personnes seules, ces dernières n’ayant pas obtenu, contrairement aux premiers, de revalorisation du plafond des opérations éligibles au PTZ.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-757 rectifié bis et I-1964 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1483 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Darnaud, Mme Lavarde, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1751 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1483 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Comme vous le savez, l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes stagne depuis 2022. Si ces ménages continuent de vouloir acquérir un bien immobilier, ils rencontrent de nombreuses difficultés pour obtenir un prêt bancaire. Dans ce contexte, le BRS est facteur d’espoir : c’est un dispositif prometteur, qui permet aux ménages concernés d’acheter leur logement à des prix inférieurs de 30 % à 50 % à ceux du marché.
Pour favoriser le déploiement du BRS, nous proposons d’élargir le champ des bénéficiaires du dispositif, en prévoyant que les plafonds de ressources pour y prétendre ne pourront pas être inférieurs aux plafonds de ressources permettant d’accéder au dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1751.
M. Stéphane Fouassin : Nous proposons d’élargir le champ des bénéficiaires du bail réel solidaire, un dispositif d’accès à la propriété qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaires d’un logement neuf situé en zone tendue à des prix 30 % à 50 % inférieurs à ceux du marché.
Pour ce faire, le présent amendement vise à ce que les plafonds de ressources applicables au BRS ne puissent être inférieurs à ceux qui prévalent pour le logement locatif intermédiaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1483 rectifié bis et I-1751.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1462, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les employeurs, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,3 % au moins des revenus d’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, lorsqu’ils occupent de dix à cinquante salariés, 0,6 % au moins des mêmes revenus lorsqu’ils occupent de cinquante et un à deux cents salariés, 1,5 % au moins des mêmes revenus lorsqu’ils occupent plus de deux cents salariés. »
Mme Marianne Margaté : Cet amendement porte sur Action Logement et le mal nommé 1 % logement, qui permettent de financer l’accès au logement de millions de salariés.
Action Logement a été plusieurs fois ponctionné pour renflouer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap), bien au-delà de ce qu’il avait l’habitude de financer. Si les moyens de cet organisme sont importants, ils nous semblent insuffisants, compte tenu de la pénurie à laquelle nous devons faire face.
Depuis 2009, seules les entreprises de plus de cinquante salariés sont tenues de participer à l’effort de construction, ce qui exclut environ 1,3 million de petites entreprises du dispositif. Or nous savons que ces petites entreprises de proximité sont au cœur de nos territoires et qu’il est souvent difficile pour les salariés qu’elles embauchent d’y trouver un logement.
Nous proposons de rétablir à onze salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à cet effort de construction, ce qui permettra de réintégrer les PME dans un système, qui repose sur la solidarité.
Cela étant, comme nous mesurons le coût que cela peut représenter pour ces sociétés, nous proposons que le taux de la contribution soit progressif : de 0,3 %, pour les entreprises entre onze et cinquante salariés, à 1,5 % pour celles de plus de deux cents salariés. Cette modulation nous semble juste, dans la mesure où elle garantit que l’effort demandé reste proportionné à la taille de l’entreprise, tout en prenant bien en compte l’enjeu que représente le logement des salariés pour le maintien et l’attractivité de ces petites entreprises.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1459 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement de repli vise, quant à lui, à rétablir à 1 % le versement des entreprises à Action Logement, compte tenu des besoins auxquels nous devons faire face en matière de logement social et de réindustrialisation, deux questions qui sont intimement liées. Autrement dit, il n’y aura pas de réindustrialisation s’il n’y a pas de véritable effort en matière de création de logements sociaux au plus près des entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1462.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1459 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2051 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer et Folliot, Mme Guidez, M. Henno, Mme Dumont, MM. Chevalier, Menonville et Courtial, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mmes Sollogoub, Drexler et Housseau, M. Duffourg, Mme Antoine, M. Parigi, Mme O. Richard, MM. Delcros et Gremillet, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mme Jacquemet et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, il est ainsi inséré un article L. 331-1–… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1 –…– La taxe d’aménagement est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée. Il est appliqué une taxation d’office par l’administration fiscale sur demande de la collectivité ou de l’établissement public. »
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Chacun le sait ici, la taxe d’aménagement sert à financer les équipements publics. Elle est due lorsque les opérations nécessitent l’obtention d’un document d’urbanisme, comme le permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable, et c’est bien l’obtention de ce document d’urbanisme qui déclenche le recouvrement de la taxe d’aménagement.
De plus en plus de nos concitoyens construisant de manière illicite, sans déposer de demande auprès des collectivités, les travaux sont, de fait, réalisés sans document d’urbanisme.
Cet amendement de Mme Romagny vise à autoriser une taxation d’office pour les constructions réalisées sans autorisation, afin que les collectivités puissent percevoir la taxe d’aménagement, quand bien même les propriétaires de la construction en cause ne seraient pas responsables de l’infraction au code de l’urbanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je comprends bien votre préoccupation, ma chère collègue, mais cet amendement n’est pas opérant tel qu’il est rédigé. Nous devons réfléchir à la meilleure manière d’aborder ce problème : je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent amendement est déjà satisfait, puisque le code général des impôts dispose que les opérations de construction illégale ou en infraction sont assujetties au paiement de la taxe d’aménagement. Assimilées à une activité occulte, les constructions illégales sont soumises à une majoration de 80 %, ainsi qu’à une procédure de taxation d’office.
Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Antoine, l’amendement n° I-2051 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Antoine : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2051 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1812 rectifié, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi et Ros, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Tissot, Gillé et Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Uzenat, Kerrouche et Chantrel et Mmes Espagnac et Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant l’article L. 331-17 du code de l’urbanisme, il est ajouté un article L. 331-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-15– … – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l’infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.
« II. Le I s’applique à la métropole de Lyon sur la part de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d’aménagement prévue au même article L. 331-2. »
II. – Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 –… ainsi rédigé :
« Art. 1584 –… – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. L’entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« La majoration s’applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l’infrastructure dans ce périmètre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l’infrastructure. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Il s’agit là d’un amendement d’appel, mais on ne sait jamais !
Lors de la réalisation de coûteuses infrastructures financées grâce à de l’argent public, telles que les gares, les embranchements routiers ou autoroutiers, les stations de métro ou les arrêts de tramway, on constate fréquemment une forte hausse du prix du foncier aux alentours.
Afin de faciliter le financement de ce type d’infrastructures, nous pourrions donner la possibilité aux collectivités contributrices de collecter une quote-part du gain induit par ce type de constructions.
Il s’agit non pas de la création d’une nouvelle taxe, mais bien d’une revalorisation de taxes existantes dans des conditions très strictes : majoration de la taxe communale limitée à 20 % du taux en vigueur au moment de la prise de décision ; majoration des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou de publicité foncière limitée à 0,5 %, et ce sur une durée prédéterminée.
L’auteur de l’amendement, Olivier Jacquin, ne méconnaît pas les difficultés actuelles du marché immobilier et ce que cela peut signifier pour les finances des collectivités, à commencer par celles des départements qui souffrent de l’effondrement des DMTO.
Alors que tous les acteurs concernés recherchent des solutions pour financer les infrastructures de transport, ainsi que les nouveaux services déployés, cette proposition nous semble particulièrement intéressante en ce qu’elle alimente la réflexion, plus que jamais nécessaire, sur cette problématique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage vos préoccupations, mon cher collègue. J’estime également qu’il convient de creuser ce sujet.
En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1812 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1812 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1640 rectifié, présenté par MM. Tissot et Bourgi, Mmes Briquet et Daniel et MM. P. Joly, Jomier, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Uzenat, Ziane et M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Lurel, Mme Bélim, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III est rétablie dans la rédaction suivante :
« Sous-section 1 : Établissement du seuil minimal de densité et du versement par sous-densité
« Art. L. 331-35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112-1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331-36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331-39.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331-37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
2° La sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III est rétablie dans la rédaction suivante :
« Sous-section 8 : Affectation du versement
« Art. 331-46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331-36. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement de mon collègue Jean-Claude Tissot vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD). Cette taxe facultative a été supprimée par la loi de finances pour 2021, en raison du trop faible recours des communes à ce dispositif, et non à cause de sa déficience.
Or, à la même époque, la loi Climat et Résilience a fixé un objectif de réduction de l’artificialisation des sols, ce qui implique l’optimisation de l’utilisation des sols déjà artificialisés, en particulier en zone urbaine dense.
Dans la ruralité, la mesure que nous proposons permettrait aux communes et aux EPCI de se doter d’un outil facultatif de nature à réconcilier les enjeux posés par le ZAN et le maintien du développement de nouveaux logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1640 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1617 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel, Chevalier, Pellevat, Gremillet, Houpert et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Les TPE et PME doivent, elles aussi, réduire leur empreinte carbone en se conformant au décret qui impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation énergétique de plus de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050.
Pour les y aider, la loi de finances initiale pour 2021 a institué, pour les TPE et PME, un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui leur permet de financer leur transition écologique, arrive cependant à échéance au 31 décembre 2024.
Nous proposons donc de le proroger de deux ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une nouvelle prorogation du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME n’apparaît pas justifiée au regard de l’objectif qu’il visait initialement et du caractère temporaire qui y était associé.
Par ailleurs, je rappelle une évidence : un crédit d’impôt n’a pas vocation à inciter les entreprises à se conformer à des obligations auxquelles elles sont déjà légalement soumises.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1617 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1069 rectifié, présenté par MM. Brisson, Paumier, Sol et Daubresse, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc et Belin, Mme Drexler, M. Michallet et Mmes V. Boyer et Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2024 » ;
2° Le III est abrogé.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement de Max Brisson vise à accélérer la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, en prévoyant une application aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024, et non du 1er janvier 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande de retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme Sabine Drexler : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1069 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-159 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende et Belrhiti, M. Bruyen, Mmes Billon et L. Darcos, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Grosperrin, Sautarel, Levi, C. Vial et Sido et Mmes Evren et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine, après les mots : « travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public » sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux portant sur les parties intérieures des immeubles et réalisés à des fins de rénovation énergétique, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement tend à étendre le bénéfice de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties intérieures d’un bien.
Actuellement, seuls les travaux de rénovation extérieurs peuvent bénéficier du label, ce qui est trop restrictif. En effet, en règle générale, l’isolation extérieure n’est pas possible sur du bâti patrimonial, car le risque de provoquer des dégradations irréversibles est trop important. En ouvrant le bénéfice du label aux travaux de rénovation énergétique intérieure, nous encourageons des rénovations respectueuses des spécificités de ce type de bâti.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’adoption de cet amendement conduirait à détourner les objectifs de la Fondation du patrimoine vers la rénovation énergétique. Celle-ci serait ainsi amenée à subventionner davantage de travaux, ce qui aurait pour conséquence un saupoudrage des moyens.
Il faut veiller à ce que la Fondation du patrimoine conserve son objet, majeur et unique, qui lui confère cette identité forte et solide.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-159 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1703 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Belin et Brisson, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Olivier, Panunzi, Piednoir, Rapin et Sautarel, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La section 3 du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Section 3 : Contribution au titre de l’introduction d’une instance devant une juridiction
« Art. 963 A bis. ― I. ― Une contribution de 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction de l’ordre administratif.
« II. ― La contribution est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit l’instance.
« III. ― Toutefois, la contribution mentionnée au I n’est pas due :
« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
« 2° Par l’État ;
« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction de l’ordre administratif à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;
« 6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;
« 7° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
« 8° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral.
« IV. ― Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.
« V. ― La contribution est acquittée au moyen du timbre fiscal dématérialisé prévu à l’article 899.
« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution sont fixées par voie décret.
« VI. ― Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment ses conditions d’application aux instances introduites par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »
II. ― Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er avril 2025.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit de prévoir la remise en place d’un droit de timbre de 50 euros par instance introduite devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.
Le rapport d’information des députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou sur l’aide juridictionnelle plaide pour un tel rétablissement.
Aujourd’hui, grâce aux procédures dématérialisées, l’acquisition d’un tel timbre est très facile. En outre, les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle en seront exonérées.
Par ailleurs, il est surprenant que l’accès à la justice en première instance ne fasse l’objet d’aucune contribution, alors que, pour faire appel, il faut s’acquitter d’un droit de timbre de 225 euros, c’est-à-dire d’un montant beaucoup plus élevé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Cette proposition me surprend.
Le droit de timbre a été supprimé au mois de janvier 2014 par la garde des sceaux d’alors, Christiane Taubira (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), qui a considéré qu’il restreignait l’accès au droit et instaurait une justice à deux vitesses. C’est donc bien pour une bonne raison !
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la même situation se reproduira.
De plus, on ne peut pas dire que des procédures abusives ou dilatoires soient engagées devant la justice.
M. Olivier Paccaud : Si, si !
Mme Isabelle Briquet : De toute façon, elles sont encadrées et, le cas échéant, sanctionnées. Par conséquent, l’instauration de ce droit de timbre n’apporterait aucune amélioration de ce point de vue.
Par ailleurs, j’ignore comment a été décidé le montant de ce droit de timbre, en augmentation par rapport au dernier montant en vigueur, à savoir 35 euros. Tient-il compte de l’inflation ?
En outre, le produit de ce droit de timbre ne serait pas versé au budget de la justice, mais il irait dans le pot commun de l’État.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1703 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-2203 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;
2° Au 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;
3° Au 3°, le montant : « 127 € » est remplacé par le montant : « 254 € » et le montant : « 254 € » est remplacé par le montant : « 508 € » ;
4° Au 4°, le montant : « 169 € » est remplacé par le montant : « 338 € » ;
5° Au 5°, le montant : « 527 € » est remplacé par le montant : « 1054 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 211 € » est remplacé par le montant : « 422 € ».
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit de doubler les droits fixes de procédure dont s’acquittent les parties condamnées à une instance pénale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2203 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-562 rectifié n’est pas soutenu.