Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes : Discussion générale

Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes : Discussion générale

debate, 09/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Bonneau, auteur de la proposition de loi.

M. François Bonneau : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la vie d’élu est d’abord un engagement personnel, pas toujours un engagement rationnel, au service de sa commune et du collectif pour un CDD qui sera renouvelé selon son choix ou celui des habitants.
Voilà qui résume ce qu’est la fonction d’élu local, en particulier dans les petites communes. Il s’agit d’un engagement largement bénévole, souvent à temps plein. Qui plus est, les élus des communes rurales font face à de plus en plus d’incivilités. Le constat est là : près de 10 000 élus ont démissionné depuis 2020, ce qui souligne la gravité de la situation.
Dans nos territoires ruraux, la dynamique démographique et sociale évolue. Les petites communes, qui constituent l’essence même de notre tissu rural, sont confrontées à des défis de plus en plus complexes. L’un des problèmes auxquels elles font face est la difficulté à maintenir un conseil municipal complet et opérationnel : atteindre le quorum indispensable pour tenir les réunions du conseil municipal se transforme parfois en obstacle récurrent.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il a raison !

M. François Bonneau : Avec un nombre de conseillers fixé sans réelle considération des réalités locales, il est courant de constater que des conseils municipaux peinent à réunir suffisamment de leurs membres pour pouvoir délibérer. Cette situation paralyse les décisions et compromet le bon fonctionnement de la commune.
Au-delà de cette première difficulté, nous constatons également un taux alarmant de démissions parmi les élus locaux. Depuis le début de la mandature, les départs se multiplient – la Charente en est un exemple flagrant avec une centaine de démissions pour seulement 362 communes. Ces départs en cascade provoquent des situations d’instabilité, imposent la tenue d’élections partielles et plongent certaines communes dans d’infinies complications. Cette instabilité fragilise nos institutions locales.
Par ailleurs, le processus électoral lui-même pose problème. Constituer des listes électorales complètes se révèle un véritable casse-tête. Dans de nombreuses communes, certains candidats se présentent uniquement pour compléter des listes, sans avoir le temps ni la volonté de s’engager dans la vie municipale. Lorsque la liste n’est pas complète, la commune risque de se retrouver sous tutelle préfectorale, une situation qui ne peut être tolérée dans une démocratie locale comme la nôtre. Au fil des ans, ce désintérêt se transforme en absentéisme lors des réunions, compromettant ainsi l’équilibre et l’efficacité du conseil municipal.
Il faut souligner l’inadéquation entre le nombre de conseillers municipaux requis et la réalité démographique de nos communes rurales. Dans certaines d’entre elles, le conseil municipal représente jusqu’à 10 % de la population totale, tandis que, dans les grandes villes, ce pourcentage est infime. Ce décalage rend nécessaire une réévaluation des exigences en matière de représentation. Il est impératif de les rééquilibrer pour éviter des distorsions qui mettent en péril leur fonctionnement démocratique.
En 2023, la France comptait 3 379 communes de moins de 100 habitants et 14 977 communes de 100 à 500 habitants. Si l’on s’en tient à l’état actuel du droit, cela représente 23 653 élus pour les communes de moins de 100 habitants et 164 747 élus pour celles comprises entre 100 et 500 habitants. Ces chiffres nous rappellent combien la France est majoritairement rurale et combien l’engagement citoyen est important pour nos villages.
L’objet de ma proposition de loi visait initialement ces communes, qui sont les plus touchées par la difficulté de constituer une liste.
Le texte dont nous discutons aujourd’hui vise donc à adapter le nombre de conseillers municipaux à la réalité des petites communes et s’inscrit dans le droit fil de la réforme du statut de l’élu pour mieux accompagner les représentants de nos communes.
Il s’agit, après examen en commission des lois, de réduire le nombre de membres composant le conseil municipal pour que celui-ci soit « réputé complet », en le ramenant à cinq pour les communes de moins de 100 habitants, à neuf pour celles comptant entre 100 et 499 habitants, à onze pour celles de 500 à 1 499 habitants, à quinze pour les communes de 1 500 à 2 499 habitants, à dix-neuf pour les villes de 2 500 à 3 499 habitants.
Cette réduction permettra non seulement de faciliter la prise de décision, mais aussi d’assurer une gestion municipale plus efficiente et plus proche des besoins réels.
Quand bien même un certain nombre de nos collègues voudraient que l’on donne toute latitude aux communes pour définir le nombre de leurs élus, une telle mesure se heurterait au Conseil constitutionnel et pourrait conduire à des disproportions importantes entre communes.
Nous ne devons pas perdre de vue que nos communes rurales sont souvent les premières victimes des rigidités administratives. Cette situation est d’autant plus problématique que, si l’on exclut les résidents non permanents et les étudiants, le nombre de personnes éligibles se réduit drastiquement. Dans de nombreux cas, il a fallu mobiliser quasiment 10 % de la population, alors que le ratio est de l’ordre de 1 pour 1 000 dans les plus grandes villes.
En allégeant ces contraintes, nous permettons aux communes de mieux fonctionner et de se concentrer sur leurs missions premières : servir leurs administrés.
Il est également important de rassurer ceux qui craignent une diminution de l’influence des petites communes au sein des intercommunalités et du corps électoral des grands électeurs. La proposition de loi se limite à réduire le nombre de conseillers municipaux au sein des conseils, sans toucher à leur poids politique et à leur influence dans les instances intercommunales – il convient de le souligner. L’objectif est de simplifier et d’optimiser le fonctionnement local, sans affaiblir la voix de ces communes ni le nombre de leurs adjoints dans les instances supérieures.
Mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche de bon sens et de pragmatisme. Elle répond à un besoin de nos petites communes, qui doivent pouvoir fonctionner de manière plus fluide et plus efficace. En adaptant le nombre de conseillers municipaux à la réalité démographique et en simplifiant les exigences administratives, nous permettons à nos élus locaux de mieux gérer leurs dossiers et le quotidien de nos concitoyens. La mairie constitue bien souvent la porte d’entrée pour tout type de démarche, et c’est un service précieux.
Madame la ministre déléguée, avant de conclure, je tiens à vous remercier de l’écoute toujours attentive dont vous avez fait montre lors de l’examen de cette proposition de loi en commission.
Mes chers collègues, je vous invite à soutenir cette proposition de loi, non seulement pour le bien de nos petites communes, mais aussi pour préserver et renforcer la vitalité de notre démocratie locale. Ensemble, faisons en sorte que nos communes puissent continuer à être des lieux de vie, de solidarité et d’engagement citoyen. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes actuellement confrontés à une véritable crise des vocations à l’échelon local, régulièrement mise en lumière par les travaux du Sénat.
Elle s’illustre notamment par l’accélération des démissions d’élus locaux en cours de mandat : 1 787 maires, soit plus de 5 % des maires élus en 2020, avaient démissionné de leur mandat au début du mois d’octobre 2024, ainsi que 29 000 conseillers municipaux, soit 6 % d’entre eux. Des chiffres sans précédent !
Cette crise se manifeste également par la diminution du nombre de candidats aux élections locales. En 2020, après le dernier renouvellement général des conseils municipaux, 345 communes ne disposaient pas d’un conseil municipal complet contre 228 en 2014, soit une augmentation de 51 %.
Cette situation a engendré de nombreuses difficultés de fonctionnement pour les conseils municipaux, particulièrement dans les communes rurales. Cela se traduit par le recrutement de conseillers municipaux moins motivés et moins investis dans leur mandat, un absentéisme plus élevé et des élections municipales complémentaires plus fréquentes.
Cette crise s’explique principalement par la dégradation implacable des conditions d’exercice des mandats locaux, régulièrement dénoncée par le Sénat : hausse intolérable des violences contre les élus locaux, indemnités et garanties insuffisantes pour compenser leur engagement, complexification générale des affaires publiques locales, poids croissant des exigences citoyennes, manque d’autonomie financière et de reconnaissance. Ces obstacles entravent l’action concrète de terrain et concourent gravement au mouvement de désengagement observé.
Pourtant, les élus locaux sont bien les garants de la préservation du lien social ; ils sont les sentinelles de la République. Nous avons besoin que ces femmes et ces hommes continuent de s’engager pour la vie de nos communes et de nos concitoyens.
Sur l’initiative du Sénat, des mesures fortes ont déjà été prises pour tenter d’entraver cette tendance inquiétante. Je pense notamment au statut de l’élu et à l’entrée en vigueur de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
J’en viens à la présente proposition de loi, déposée par notre collègue François Bonneau, dont je salue l’initiative et avec qui j’ai travaillé en étroite collaboration. Je tiens également à remercier l’ensemble de mes collègues cosignataires du texte que j’ai moi-même déposé sur ce sujet.
Afin de combattre la crise des vocations dans la perspective des élections municipales de 2026 et de renforcer l’attractivité des mandats municipaux, l’article unique de la proposition de loi prévoyait initialement d’abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants, plus précisément de sept à cinq dans celles de moins de 100 habitants et de onze à sept dans celles de 100 à 499 habitants.
L’objectif est de permettre aux communes rurales de constituer plus facilement leur conseil municipal, dans un contexte où le nombre de conseillers municipaux peut parfois excéder le nombre d’administrés disponibles pour un engagement citoyen. À titre d’exemple, dans l’Indre, à Giroux, commune de 121 habitants, l’effectif du conseil municipal représente plus de 9 % de la population en l’état du droit, alors que, pour la commune de Châteauroux, qui compte 43 000 habitants, l’effectif exigé représente 0,09 % de la population. Il s’agit là d’un écart considérable en termes de représentativité de la population municipale au sein du conseil municipal entre les petites communes et les villes moyennes.
La commission des lois a donc accueilli favorablement cette initiative, qui, si elle ne résout pas les causes de la crise des vocations municipales, permettra aux communes rurales de constituer leur conseil municipal plus facilement. Elle a adopté cette proposition de loi après avoir apporté cinq modifications, avec l’accord de François Bonneau.
Tout d’abord, la commission a étendu la baisse du nombre de conseillers municipaux à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, qui sont confrontées à des tensions grandissantes pour mobiliser suffisamment de candidats. Cette extension aura le mérite de favoriser la constitution des listes.
Ensuite, la commission a souhaité modifier l’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants pour éviter une baisse trop brutale du nombre de conseillers municipaux dans ces communes et ne pas pénaliser celles qui réussissent à mobiliser suffisamment de candidats. L’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants serait donc fixé à sept, et celui des communes de 100 à 499 habitants à neuf.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement visant à rétablir le dispositif du conseil municipal « réputé complet » pour les communes de moins de 500 habitants, ce qui leur laissera de la souplesse. Ainsi, les communes de moins de 100 habitants devront réunir sept conseillers municipaux, mais leur conseil municipal sera « réputé complet » avec cinq membres, ce qui permettra notamment d’élire un maire sans procéder préalablement à des élections complémentaires pour pourvoir les postes vacants. De même, les communes de 100 à 499 habitants devront réunir neuf conseillers municipaux, mais leur conseil municipal pourra être « réputé complet » avec sept conseillers municipaux.
Qui plus est, la commission a apporté deux modifications pour garantir l’opérationnalité du dispositif et ainsi éviter tout effet de bord non souhaitable : d’une part, l’abaissement du nombre maximal de conseillers forains dans les communes de moins de 500 habitants, afin d’éviter que leurs conseils municipaux ne soient en quasi-intégralité composés d’élus ne résidant pas dans la commune ; d’autre part, la garantie pour les communes concernées par la baisse du nombre de conseillers municipaux de conserver le même nombre de délégués au collège électoral des sénateurs.
Enfin, lors de l’examen du texte, la commission des lois a insisté sur la nécessité de garantir aux communes concernées le même nombre d’adjoints au maire.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme Nadine Bellurot : En raison des règles de recevabilité financière découlant de l’article 40 de la Constitution, elle n’a pu adopter d’amendement en ce sens. J’appelle donc le Gouvernement à bien vouloir s’engager en faveur de cette disposition.
Je tiens à insister sur un point : si ce texte constitue un progrès, il est urgent d’agir parallèlement pour résoudre les causes de la crise de la démocratie locale en enrayant enfin la dégradation des conditions d’exercice des mandats locaux. Cela devra passer, entre autres, par la mise en place d’un statut de l’élu protecteur et par la généralisation du mode de scrutin de liste à l’ensemble des communes.
Je salue ainsi les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La semaine dernière, elle a adopté un rapport d’information sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux en vue du dépôt d’une proposition de loi transpartisane.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations et sous réserve de l’adoption d’un amendement de coordination et de trois amendements identiques sur l’extension du principe du « réputé complet » pour les communes de 500 à 999 habitants, la commission des lois vous propose d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le sénateur François Bonneau, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue la présence à mes côtés de Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation : c’est une grande marque de considération à l’endroit du Sénat.
Cela vient d’être rappelé, la commune est le cœur de notre démocratie, le premier kilomètre d’une action publique efficace. Comme élus et comme citoyens, nous savons tous dans cet hémicycle à quel point l’engagement municipal est précieux, exigeant et ce qu’il représente dans nos vies.
Dans les petites communes, puisque nous parlerons plus particulièrement de celles-ci, le conseiller municipal, c’est celui qui écoute et qui s’applique à résoudre les problèmes du quotidien. C’est celui qui donne de son temps pour ses concitoyens. C’est aussi celui qui reçoit les parents d’élèves, retrouve ses concitoyens à la boulangerie ou dans la rue, prête toujours une attention bienveillante à tous et cherche à inventer des possibles pour améliorer le quotidien de chacun.
Rendre ainsi service à ses concitoyens sur un territoire auquel on est attaché, en y consacrant tant d’énergie et de générosité, c’est la force, la vitalité, mais aussi l’honneur de notre République, l’illustration de ce que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a appelé la « démocratie implicative ».
En revanche, et cela été rappelé, tous, nous connaissons la fragilité grandissante de cet engagement citoyen. Nos territoires ruraux ne sont malheureusement pas épargnés par la lassitude qui s’empare aujourd’hui des élus locaux, pour les raisons que vous avez évoquées, madame la rapporteure.
Dans son discours de politique générale ici, au Sénat, le Premier ministre a clairement exprimé la haute idée qu’il se fait du rôle de nos collectivités locales dans la République. Il a appelé à bâtir un « nouveau contrat de responsabilités entre les collectivités territoriales et l’État ».
Je sais aussi l’attention et le soutien du Sénat à la reconnaissance et à la consolidation de l’engagement des élus.
Les difficultés sont là, comme en témoignent les chiffres. Pour compléter ceux de François Bonneau, je précise que, lors des élections municipales de 2020, dans près de 3 700 communes soumises au scrutin de liste, l’élection s’est jouée avec une liste unique. En outre, depuis le mois de mars 2023, 1 466 élections partielles se sont tenues du fait de l’incomplétude des conseils municipaux.
Inlassablement, le Sénat a œuvré pour renforcer la protection des élus et pour faciliter leur engagement. Cela s’est traduit concrètement par l’adoption d’une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, présentée par le sénateur François Bonneau et le groupe Union Centriste, dont je salue l’initiative, et signée par nombre d’entre vous, est la première pierre d’une réflexion plus large qui devra se poursuivre en impliquant étroitement les associations d’élus, mais aussi les deux chambres du Parlement.
Cette proposition extrêmement concrète apporte une réponse attendue aux difficultés des 18 000 communes de moins de 500 habitants dans la constitution de leur conseil municipal, en abaissant le nombre d’élus. Elle s’inscrit dans le prolongement de la souplesse donnée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et Proximité, qui a permis d’instaurer une exception d’incomplétude des conseils municipaux.
Enrichi par la commission des lois, à partir de l’excellent travail de la rapporteure Nadine Bellurot, le présent texte reprend un certain nombre de propositions de loi défendues par votre chambre, à l’image de celle de Mme la rapporteure et du sénateur Éric Kerrouche.
Je salue également tout particulièrement le travail utile auquel ont contribué votre rapporteure, Éric Kerrouche et Didier Rambaud et qui a conduit à l’adoption du rapport d’information sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux, le 3 octobre dernier, par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ce travail collectif et transpartisan a élargi la réflexion sur le nombre de conseillers municipaux à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, confrontées à des difficultés diverses de constitution d’assemblées municipales.
Le Gouvernement partage la nécessité de traiter ce sujet en retenant un nombre adapté d’élus à la situation de chaque strate. Cela répond à un véritable besoin. Il soutiendra ainsi les évolutions proposées, soit le passage de onze à neuf conseillers municipaux pour les communes de 100 à 499 habitants, de quinze à onze pour les communes de 500 à 1 499 habitants, de dix-neuf à quinze pour les communes de 1 500 à 2 499 habitants, de vingt-trois à dix-neuf pour les communes de 2 500 à 3 499 habitants.
Cette répartition respecte les strates de communes retenues au sein du code général des collectivités territoriales. Il s’agit là d’un point important, car je sais que certains amendements visent à prévoir des modalités différentes. Il nous semble nécessaire de veiller au respect des strates existantes, car chacune d’elles prévoit des droits et des devoirs pour les communes concernées : veillons à ne pas bouleverser ce qui ne pose pas véritablement problème aujourd’hui.
Au vu des échanges avec les associations d’élus, il ne semble pas pertinent de modifier la loi pour les communes de plus de 3 500 habitants, mais il convient de cibler les évolutions législatives et de les flécher sur les situations qui appellent un changement, à savoir le cas des petites communes, dans l’esprit du principe de différenciation cher au Sénat et aux collectivités.
À cet égard, je tiens à rassurer la sénatrice Lana Tetuanui : conformément à ce principe, le texte ne s’appliquera pas à la Polynésie française.
Prolongeant l’esprit d’équilibre voulu par le sénateur Bonneau et ses cosignataires, la proposition de loi tire également les conséquences – le sujet vous intéresse tout particulièrement ici ! – des modifications du nombre de conseillers municipaux sur la représentation des communes de moins de 3 500 habitants au sein du collège électoral du Sénat, et c’est heureux !
Le Gouvernement est très attaché à la préservation de la représentation de toutes nos communes, en particulier des communes rurales, lors de la désignation de la Chambre haute. Aussi, nous n’approuverons pas les amendements dont l’adoption conduirait à une remise en cause de la place des plus petites communes dans le collège électoral des sénateurs. Il y va de la préservation de ce lien essentiel entre le Sénat et tous les territoires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !

Mme Françoise Gatel : L’exemption d’incomplétude qui existe pour les communes de moins de 500 habitants est importante, car elle permet aux conseils municipaux concernés de procéder à l’élection de leur exécutif et de délibérer valablement, même en cas de démission en leur sein. Leur conseil municipal étant alors réputé complet, elles n’ont pas à procéder à son renouvellement intégral.
L’extension de cette exception aux communes de 500 à 1 000 habitants, proposée par plusieurs sénateurs, répond à un besoin qui s’exprime fortement sur le terrain. Nous y serons favorables.
Pour autant, la différenciation doit respecter le principe d’équité et d’égalité devant la loi. Dès lors, les mesures proposées pour laisser aux communes la liberté de déterminer elles-mêmes le nombre de leurs représentants sont contraires à ce principe juridique, ce qui peut poser différents problèmes ; nous aurons l’occasion d’en reparler.
Enfin, bien qu’ils aient été déclarés irrecevables, je souhaite évoquer ici plusieurs amendements visant à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, considérant que ce dernier favorise la parité et permet parfois de sécuriser un travail d’équipe. Aujourd’hui, la proportion des femmes dans les conseils municipaux de moins de 1 000 habitants est de 38 %, contre 49 % dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Je salue les propositions des deux assemblées sur la généralisation du scrutin de liste. Toutefois, ce sujet d’importance mérite, je le pense, une réflexion approfondie ultérieure avec le Parlement et les associations d’élus. Une telle mesure ne saurait être mise en œuvre par voie d’un simple amendement sénatorial. Disant cela, je ne conteste bien évidemment pas le sérieux de ses auteurs.
Nous devons, me semble-t-il, mener ce travail de manière rigoureuse, dans un esprit de dialogue, comme le souhaite le Premier ministre. Je connais la persévérance, l’obstination et la détermination du Sénat. Je sais que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.
Monsieur le président, madame la ministre, chère Catherine Vautrin, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Bonneau, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes tous très profondément attachés à l’engagement citoyen des élus locaux, parce que nous pensons que la commune est le fondement de la République, que les élus locaux en sont le cœur et que nous devons leur donner les moyens de réussir. Faciliter leur engagement en assouplissant et en sécurisant les conditions de constitution des conseils municipaux est une impérieuse nécessité. Nous partageons tous cette conviction.
L’examen de ce texte concrétise, et je m’en réjouis, l’engagement du Premier ministre, du Gouvernement, et tout particulièrement de la ministre Catherine Vautrin, d’œuvrer ensemble, État et Parlement, pour élaborer des solutions concrètes et utiles pour notre démocratie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la République et la démocratie vivent dans nos territoires grâce à l’engagement des élus locaux, notamment des maires et des conseillers municipaux.
J’ai le plaisir de saluer l’engagement de M. Pierre Colomb, maire de Saint-Michel-sur-Savasse, commune de la Drôme de 600 habitants, qui est aujourd’hui présent en tribune, accompagné de tous ses conseillers municipaux. (Applaudissements.) En l’applaudissant, vous saluez l’engagement de tous les élus français.
Mais force est de constater l’existence d’une crise de l’engagement local, notamment dans les plus petites communes de France. Selon les données du ministère de l’intérieur, lors des élections municipales de 2020, 106 communes n’avaient aucun candidat.
Dans le cadre des auditions qu’elle a menées, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a dressé un autre constat alarmant : le nombre de démissions en cours de mandat atteint un niveau inédit. Au 31 janvier 2024, 1 424 maires élus en 2020 avaient renoncé à leur mandat. Et, selon les chiffres communiqués en mai 2023, les conseillers municipaux ayant quitté leurs fonctions seraient près de 30 000. Ce phénomène très inquiétant crée évidemment des difficultés de fonctionnement au sein des conseils municipaux, notamment dans les communes de moins de 500 habitants, nécessitant parfois l’organisation d’élections partielles.
Plusieurs causes permettent de comprendre un tel contexte. On peut penser à la dégradation des conditions d’exercice des responsabilités locales, à la multiplication des violences et des menaces envers les élus, à l’inflation normative ou encore au manque de reconnaissance de leur engagement.
Mais il faut également avoir en tête d’autres raisons : obligation de constituer des listes complètes lors de chaque scrutin municipal, de réunir les quorums légaux, de respecter la parité. Toutes ces contraintes, certes justifiables, représentent néanmoins un véritable casse-tête récurrent pour les élus et pour celles et ceux qui souhaitent le devenir.
Face à une telle crise, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi constitue, j’en suis convaincu, une solution adaptée. Les travaux en commission ont d’ailleurs permis de l’améliorer et d’en ajuster la portée.
La réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants et de moins de 100 habitants est aujourd’hui nécessaire, comme elle l’était en 2013, lors de la précédente diminution. Et l’extension de cette diminution aux communes de moins de 3 500 habitants me semble également pertinente.
Par ailleurs, le rétablissement de la disposition relative au conseil municipal « réputé complet », grâce à l’adoption d’amendements de Mme la rapporteure, permettra d’apporter une souplesse bienvenue.
Je pense donc que ce texte, examiné sur l’initiative de notre collègue François Bonneau, apporte, grâce au travail réalisé en commission, une réponse adaptée, équilibrée et utile à la crise de l’engagement et bien plus adéquate que ce qui figurait dans la proposition de loi initiale. Au demeurant, les dispositifs envisagés, s’ils étaient adoptés, ne modifieraient pas le collège électoral des sénateurs.
Mais est-ce suffisant ? La réponse ne devrait-elle pas s’accompagner d’une réflexion plus large sur les règles électorales, qu’il s’agisse de parité ou du mode de scrutin ?
Au-delà des règles, je pense que nous devons également continuer le travail parlementaire, tant sur le statut de l’élu que sur l’amélioration de l’accompagnement de nos édiles. Tel est le sens du texte visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie que le groupe RDPI a défendu.
À un an et demi des prochaines élections municipales, nous voterons majoritairement en faveur de la présente proposition de loi. Nous attendons avec impatience l’examen des textes portant sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux et sur l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’appuie sur un constat partagé et éprouvé par nombre d’entre nous : la crise de l’engagement public local.
Cette crise est perceptible dans nos territoires, que ce soit dans les conseils municipaux, dans nos associations, auprès de nos aînés ou même dans nos entreprises. Or une société fragmentée est une société désarmée dans laquelle l’idéal républicain ne peut pas s’épanouir.
Le dispositif qui nous est soumis vise à répondre à un problème précis : le fait que les conseils municipaux soient très souvent incomplets en fin de mandat. Ce problème se pose en Lot-et-Garonne, où, je le rappelle, 80 % des communes comptent moins de 1 000 habitants. Les raisons sont plurielles : médicales, professionnelles, personnelles, manque d’intérêt. Or, au lieu de traiter cet enjeu démocratique sur le fond, on cherche, avec ce texte, à en aménager les conséquences.
Si la proposition de loi constitue une tentative louable, elle ne nous empêchera pas de remettre sur la table des réflexions globales sur l’engagement public local, donc sur le statut de l’élu protecteur, ainsi que sur le scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants.
À l’instar de plusieurs de mes collègues, j’ai lancé une consultation sur le texte auprès des maires. Les opinions sont très mitigées.
D’abord, mes interlocuteurs considèrent que cette proposition de loi n’est pas urgente au regard des difficultés multiples qu’ils rencontrent dans l’exercice quotidien de leur mandat. Vous le savez, les communes rurales sont confrontées moins à une pénurie des vocations qu’à une complexité administrative parfois envahissante. Et je tiens à insister ici sur le rôle essentiel des secrétaires de mairie.
En outre, certains s’inquiètent, et je les rejoins parfois, d’un effet contre-productif de la mesure, qui pourrait renforcer le désengagement actuel. En effet, réduire le nombre de conseillers pourrait accroître le travail de ceux qui resteraient et qui sont déjà surchargés. Rappelons que les trois quarts des élus municipaux sont bénévoles.
D’autres questions me viennent également à l’esprit. Quelles seraient les conséquences politiques d’une telle modification sur la représentation des administrés au sein du conseil ? Et sur l’équilibre des majorités municipales ? Elles doivent être évaluées en amont avec précision.
Les règles électorales doivent être claires ; elles fondent la confiance des Français dans leurs représentants.
La proposition de loi initiale concernait les communes de moins de 500 habitants. Comme cela a été souligné, la commission a étendu le dispositif proposé à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Une telle mesure revêt, me semble-t-il, un caractère un peu vertical, mais elle offrirait davantage de flexibilité. J’ai toutefois bien compris qu’elle posait un problème constitutionnel. (Sourires.) Mais on peut toujours formuler cette demande !
De telles questions, légitimes, partagées et relayées par les maires eux-mêmes, devraient nous conduire à prendre le temps de la concertation, faute de quoi nous risquerions d’adopter une norme difficile à comprendre.
À une bonne et réelle question, soulevée aujourd’hui par le groupe Union Centriste, sachons ne pas apporter une réponse trop hâtive.
Madame la ministre, chère Françoise Gatel, je sais que le Gouvernement est prêt à discuter, après consultation des concernés, d’une loi sur le statut de l’élu protecteur, sur le fondement des travaux du Sénat.
Vous l’aurez compris, le RDSE est réservé sur la présente proposition de loi. Ses membres voteront une fois de plus en leur âme et conscience. Ils seront attentifs au sort réservé aux différents amendements, qui permettra d’éclairer l’esprit du texte. En tout état de cause, notre groupe soutiendra toujours les initiatives permettant de consolider la démocratie rurale et de favoriser le maintien de toutes les communes, quelle que soit leur taille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Maurey. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter l’auteur de cette proposition de loi, le sénateur François Bonneau, de son initiative tout à fait bienvenue.
La question des effectifs des conseils municipaux est en effet souvent évoquée par les maires que je rencontre. Elle avait fait l’objet de débats ici même voilà plus de onze ans, lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Le Sénat avait alors mis en garde contre une réduction du nombre d’élus locaux qui se ferait « automatiquement au détriment des territoires ruraux », et il n’avait finalement pas modifié les effectifs des conseils municipaux, contrairement à ce que proposait le gouvernement de l’époque.
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert la possibilité de considérer comme étant complets les conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants et de moins de 500 habitants lorsqu’ils réunissent respectivement cinq et neuf membres, à défaut des sept et onze membres prévus par le code général des collectivités territoriales.
La proposition de loi que nous examinons s’inscrit donc dans le prolongement de plusieurs initiatives législatives relatives aux conseils municipaux des petites communes.
Lors de l’examen du texte en commission, le périmètre des communes concernées a été étendu. Le texte vise non plus les seules communes de moins de 500 habitants, comme le proposait son auteur, mais toutes celles de moins de 3 500 habitants.
J’ai souvent l’occasion d’évoquer avec les élus de l’Eure la question dont nous débattons aujourd’hui, et je constate que les avis sur le sujet sont partagés.

M. Michel Masset : Eh oui !

M. Hervé Maurey : Comme je l’avais fait lors de l’examen de la loi du 17 mai 2013, j’ai consulté par courrier électronique les maires de l’Eure sur le dispositif proposé. Pour une légère majorité d’entre eux, la réduction envisagée est nécessaire pour pouvoir – certains l’ont évoqué – constituer plus facilement une liste lors des élections municipales ou parce qu’il serait ainsi plus facile d’atteindre le quorum lors des réunions. Pour autant, cet avis est loin d’être général.
Un certain nombre d’édiles s’opposent en effet à cette baisse, jugeant qu’elle poserait un problème pour l’accomplissement de certaines tâches, comme la tenue des bureaux de vote ou l’animation de la vie locale. Beaucoup d’élus ne comprennent même pas une telle volonté de réduire leur nombre, certains y voyant même un « nouveau mauvais coup porté à la ruralité ».
À cela s’ajoute la question du nombre d’adjoints, qui dépend directement du nombre de conseillers municipaux. En l’état, réduire le nombre de conseillers municipaux peut entraîner une diminution du nombre d’adjoints, qui n’est pas toujours souhaitée, tant s’en faut.
Face à des attentes différentes, je pense donc qu’il est indispensable d’offrir de la souplesse aux élus. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement tendant à permettre aux communes de moins de 3 500 habitants de choisir le nombre de leurs conseillers municipaux avant leur renouvellement, dans une fourchette comprise entre ce que prévoient respectivement l’état actuel du droit et le texte de la commission.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Hervé Maurey : J’avais également déposé un amendement visant à garantir aux communes nouvelles le droit de conserver le même nombre d’adjoints à l’issue du deuxième renouvellement suivant leur création. Dans certains cas, la diminution du nombre d’adjoints représentera près de la moitié des effectifs.
Ainsi, dans le département dont je suis élu, la commune de Clef-Vallée-d’Eure, qui a aujourd’hui huit adjoints pour 2 700 habitants, n’en aura plus que cinq demain. Et cela pose des problèmes dans les communes nouvelles constituées de nombreuses communes historiques et d’un grand territoire.
L’amendement en question a malheureusement été déclaré irrecevable, d’abord au titre de l’article 40 de la Constitution, puis, dans sa version à enveloppe constante, au titre de l’article 45 de la Constitution. Je le regrette vivement, car il visait à répondre à une réelle préoccupation de bon nombre d’élus de communes nouvelles.
Mes chers collègues, l’objectif du texte est majoritairement partagé par les territoires. Mais, encore une fois, une réduction imposée, rigide et uniforme du nombre de conseillers et d’adjoints créerait, de mon point de vue, des problèmes, et elle serait mal accueillie par les élus locaux, qui sont déjà soumis à rude épreuve. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Henri Cabanel et Guy Benarroche applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous nous retrouvons une nouvelle fois pour tenter de lutter contre un phénomène que nous connaissons bien et que nous combattons collectivement de manière constante : la crise de l’engagement local.
Il nous est proposé ici de nous exprimer sur la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes.
Dans de nombreuses communes, et tout particulièrement dans les moins peuplées, les difficultés à constituer des listes complètes lors des élections sont – hélas ! – habituelles et devenues significatives lors du renouvellement de 2020.
L’enquête confiée à l’institut CSA par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales au mois de juin dernier montre que plus de la moitié des 500 élus interrogés dans les communes de moins 3 500 habitants ont rencontré des difficultés à réunir des candidatures aux élections municipales de 2020.
Soucieuse de connaître l’avis des premiers concernés, j’avais également sondé les élus de mon département à la fin du mois de mars 2024, lors du dépôt de la proposition de loi au Sénat ; 99 élus de communes de moins de 3 500 habitants avaient alors répondu.
Un nombre important d’élus interrogés sont en effet favorables à une réduction du nombre de conseillers, au motif qu’il est de plus en plus complexe de trouver des volontaires pour s’investir dans la vie communale. C’est particulièrement intense dans les communes de moins de 1 500 habitants.
Mais ce qui ressort également de ce sondage et de la réalité sur le terrain est parfois plus complexe.
La fonction d’élu local est d’abord exigeante. Le manque d’accompagnement de ces élus anéantit leur combativité. La crise des vocations électorales qui en résulte est d’autant plus importante que les responsabilités des élus augmentent tandis que leurs moyens, eux, stagnent. Les chiffres alarmants des démissions de maires élus en 2020 – près de 4 % en quatre ans, comme l’a rappelé la rapporteure Nadine Bellurot – le démontrent.
Mais prudence ! Prudence d’abord, car les élus locaux peuvent exprimer différentes inquiétudes. Prudence surtout sur l’objectif fixé en commission de réduire le nombre de conseillers municipaux jusque dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette disposition méritant, me semble-t-il, d’être analysée.
Les attentes des communes qui se situent en deçà d’un certain seuil – disons autour de 1 000 habitants – et celles des communes qui s’apparentent à de petites villes – je pense aux communes de 3 000 habitants – sont différentes.
S’il est cohérent, face à un manque d’offre, de réduire la demande, prenons garde de ne pas omettre des parties de l’équation à laquelle nous sommes confrontés. La démocratie locale est un équilibre que nous devrons bien évidemment préserver.
Nombreux sont les élus locaux qui témoignent de l’abondance des tâches qui leur incombent et de leurs responsabilités. Mais comment faire toujours plus avec moins de moyens humains ?
Par ailleurs, qu’en est-il de l’enjeu de la représentativité ? Moins de conseillers, cela signifie moins de diversité au cours des débats, mais aussi moins de relais pour les habitants et leurs préoccupations. Nous retrouvons bien là la dichotomie entre les communes comptant de 500 à 1 000 habitants et les communes de 2 000, 3 000, voire quasiment 3 500 habitants.
Nous savons tous que les élus de nos communes, souvent bénévoles, sont fortement sollicités. Diminuer leur nombre risque donc de les pressurer davantage.
Le texte initial prévoyait une réduction drastique pour les communes de moins de 500 habitants. Le travail en commission a permis de réajuster les seuils pour tenir compte des réalités. Mais, comme je l’indiquais, entre 500 et 3 500, il y a de la marge et quantité de possibilités.
La proposition de loi apporte donc, à nos yeux, des réponses, mais elle suscite également quelques inquiétudes ; je pense en particulier à cette volonté de traiter uniformément l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants. C’est pourquoi, en l’état, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, chère Françoise Gatel, madame la rapporteure, chère Nadine Bellurot, mes chers collègues, le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui porte sur un sujet particulièrement cher au Sénat : l’organisation de nos territoires.
Nous avons eu des débats sur des questions cruciales : l’engagement au sein de nos territoires, pour nos territoires, au service de nos concitoyens. Et, récemment, nous avons longuement discuté du statut de l’élu.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défend toujours les mesures tendant à inciter à l’engagement civique et à accompagner celles et ceux qui ont la volonté de servir leur commune. Il soutient tout ce qui permet l’émergence de citoyens impliqués dans la politique, dans la vie de la cité. Selon nous, l’engagement politique ne saurait se réduire à une carrière professionnelle. Voilà ce qui inspire nos propositions et nous permet de définir une vision claire des orientations nécessaires pour le bon fonctionnement de nos collectivités territoriales.
Nous sommes tous à l’écoute de nos territoires ; nous connaissons la grande fatigue des élus au plus près des citoyens. Néanmoins, n’oublions pas que la France compte près d’un million de candidats sur les listes lors des élections municipales, soit le plus fort ratio du monde ; on peut donc penser que l’engagement n’est pas encore totalement menacé. C’est ce qu’a rappelé une étude du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) demandée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) au mois de novembre dernier.
Nous le savons bien, les démissions sont de plus en plus nombreuses, et le nombre d’élus n’envisageant pas de se représenter n’a jamais été aussi élevé. C’est le cas d’un maire sur deux, en l’occurrence de 55 % d’entre eux – un record en vingt ans –, selon une étude de 2022. Cela a des conséquences directes et rapides, en particulier sur les petites communes, qui peinent à obtenir ou à maintenir un nombre de conseillers municipaux suffisant pour agir.
En ramenant le nombre de conseillers municipaux de sept à cinq pour les communes de moins de 100 habitants et de onze à sept pour les communes de moins de 500 habitants, les auteurs de la proposition de loi, que je salue, espéraient éviter l’absence de liste dans certaines communes, synonyme de tutelle préfectorale, lors des prochaines élections municipales.
La commission, lors de ses travaux, a modifié la proposition initiale. Elle a d’abord prévu une moindre réduction des effectifs : le nombre de conseillers municipaux est maintenu à sept pour les communes de moins de 100 habitants et il est ramené à neuf pour les communes de moins de 500. Ensuite, le dispositif du « réputé complet » a été retenu pour ces petites communes, afin d’éviter les blocages après des démissions. C’est une très bonne chose ; cela nous paraît d’ailleurs mieux adapté face aux problèmes de fonctionnement de nos institutions locales, au sein desquelles l’engagement devient trop compliqué.
La rapporteure a aussi choisi d’étendre la réduction du nombre de conseillers municipaux aux communes comptant jusqu’à 3 499 habitants. Lorsque l’on écoute les élus locaux, qui sont tout de même les principaux concernés, on s’aperçoit – mon collègue Hervé Maurey l’a très bien dit tout à l’heure – que beaucoup redoutent une augmentation de leur charge de travail en raison de la réduction des effectifs. Je rappelle qu’ils sont presque tous bénévoles.
Un certain nombre d’organisations, à l’instar de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), ont également un avis plus nuancé, ne voyant pas dans la seule réduction du nombre de conseillers municipaux une solution face aux démissions.
Entre parenthèses, je me demande ce que la question du scrutin de liste vient faire dans ce véhicule législatif. Un tel ajout me semble motivé avant tout par des préoccupations très politiciennes. (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
En revanche, il serait bon de tester la possibilité de mettre en place des suppléances, de manière facultative, donc plus souple.
Nous devons conforter l’attachement des Français à leurs communes en permettant à celles-ci de mieux fonctionner et en facilitant l’engagement de nos compatriotes, par diverses réformes. Je pense, par exemple, aux référendums locaux, aux budgets citoyens, aux conventions citoyennes, voire aux grands débats : si les communes peuvent s’en servir à un moment donné, elles le feront.
Comme les membres de notre groupe GEST l’ont souligné lors de l’examen du texte portant création d’un statut de l’élu local, il faut mieux former, mieux rémunérer, mieux écouter les élus. Voilà des solutions pour permettre une vie démocratique locale plus forte, plus vivante, plus variée ! Elles répondraient mieux que cette proposition de loi aux problèmes auxquels nous sommes confrontés !
Imaginez que, constatant l’impossibilité d’aligner seize joueurs sur une feuille de match, les organisateurs d’un tournoi de football décident non pas d’essayer d’aider les clubs à susciter des vocations, mais de modifier les règles en ramenant le nombre de joueurs à quatorze sur la feuille et à neuf sur le terrain ! (Sourires.) Voilà qui serait, convenez-en, un bien curieux raisonnement. Or c’est celui qui inspire la présente proposition de loi…
Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ce texte, qui ne répond pas ou qui répond mal à la nécessité de redynamiser la vie citoyenne dans nos communes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.

M. Guy Benarroche : Nous voterons donc à regret contre la proposition de loi, pour exprimer notre dépit face à l’incapacité de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde et, surtout, à la consolidation de notre démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de loi qui, bien qu’elle n’ait pas été discutée avant la dissolution de l’Assemblée nationale, conserve toute son importance.
Depuis lors, loin de rester inactive, la délégation aux collectivités territoriales a continué ses travaux sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux.
Je tiens à remercier le sénateur François Bonneau, grâce à qui ce texte a été inscrit à l’agenda du Sénat alors que les élections municipales arrivent à grands pas. Je salue également Mme la rapporteure Nadine Bellurot pour la justesse de ses propos.
Je rappellerai d’abord que les petites communes sont le cœur battant de notre démocratie locale, un espace où s’expriment pleinement les valeurs de la République et où se forge le lien de confiance entre les élus et les habitants. Et pourtant, elles sont particulièrement touchées par la crise de l’engagement local, à laquelle nous avons apporté de premières réponses, d’abord en 2019, avec la loi Engagement et proximité, puis avec la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que nous avons adoptée à l’unanimité ici même le 7 mars dernier.
Ce texte est une réponse à un phénomène que nous connaissons bien : la difficulté croissante, pour les petites communes, de constituer des listes complètes lors des élections municipales.
Dans le département dont je suis élu, l’Indre-et-Loire, nombre de communes font face à un tel défi. À cet égard, j’ai une pensée pour les maires des communes de Luzé et de Marray, pour ne citer qu’elles, qui ont dû organiser des élections complémentaires.
L’enquête menée par l’institut CSA auprès de 500 élus municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants montre que plus de la moitié d’entre eux ont rencontré cette difficulté lors des élections de 2020. Ce constat, mes chers collègues, appelle une action forte et adaptée.
Par ailleurs, la réduction du nombre de conseillers municipaux n’est pas une décision publique anodine. Elle doit faire l’objet d’une analyse particulièrement fine et s’accompagner d’une nécessaire souplesse.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons émis un avis réservé, considérant qu’une réduction permanente et uniforme des effectifs dans l’ensemble des différentes strates ne constituait pas toujours la réponse la plus pertinente à la crise des vocations.
Nous le réaffirmons aujourd’hui : la meilleure réponse reste la reconnaissance du statut de l’élu local au moyen de dispositifs concrets, ainsi que la revalorisation du bloc communal.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les communes qui parviennent à constituer leur conseil municipal et de ne pas empêcher des conseillers municipaux de poursuivre leur engagement local, il semble de bon sens que la loi s’adapte aux spécificités communales : il faut laisser aux communes la liberté d’ajuster l’effectif de leur conseil municipal, avec une marge de deux conseillers.

M. Michel Masset : Très bien !

M. Pierre-Alain Roiron : Les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants pourront ainsi être réputés complets même s’ils comptent deux conseillers municipaux de moins que l’effectif légal figurant dans la présente proposition de loi.
Dans un amendement, notre collègue Éric Kerrouche propose d’étendre le dispositif dérogatoire prévu dans la loi Engagement et proximité pour les communes de moins de 500 habitants, lequel a été supprimé dans la version initiale de ce texte.
Afin de mettre un terme, dans les communes de moins de 1 000 habitants, au système de panachage qui conduit, nous le savons tous, à une chasse aux élus, dans laquelle les maires et les adjoints sont souvent en première ligne, nous appelons à une réflexion plus large et plus complète sur le mode de scrutin.
La réduction de l’effectif légal dans les petites communes est un moyen de faciliter l’émergence de listes paritaires et donc égalitaires.
Les avantages du scrutin de liste ont été mis en avant dans le rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales Renforcer l’efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026 : ce scrutin favorise le bon fonctionnement des équipes municipales et garantit une parité plus efficace.
Il s’agit évidemment d’une exigence démocratique. Explorée avec attention, cette question pourrait constituer une réponse durable à la crise de l’engagement.
Mes chers collègues, cet ajustement pragmatique répond – nous le savons – à une réalité de terrain, ainsi qu’aux besoins exprimés par les acteurs locaux. Au regard des modifications apportées en commission et à la lumière du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, notre groupe votera dans sa très grande majorité cette proposition de loi.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, légiférer sur les élus locaux est essentiel ; c’est reconnaître le rôle crucial qu’ils jouent dans la vie quotidienne des citoyens.
Les élus locaux sont les garants du lien de proximité entre les administrés et les institutions. Ils veillent au bon fonctionnement des services publics, du moins ceux qu’il leur reste.
Toutefois, nous devons aussi admettre que la multiplication des conseillers entraîne parfois, dans certaines communes, des difficultés à constituer les listes. Les conseils municipaux, lieux de démocratie, peuvent par ailleurs devenir des arènes où les débats s’éternisent et où l’administration locale souffre d’une lourdeur bureaucratique.
La réduction du nombre de conseillers municipaux, associée au maintien du nombre d’adjoints, pourrait contribuer à dynamiser l’efficacité de ces instances décisionnelles.
En resserrant le cercle des élus, nous faciliterions la coordination et la réactivité face aux défis auxquels nos communes sont confrontées. Avec un conseil plus restreint, la prise de décision serait plus rapide et fluide, ce qui permettrait de répondre de manière plus immédiate aux besoins des habitants.
Cette proposition de loi favoriserait donc une gouvernance plus agile et plus moderne, adaptée aux réalités actuelles, quand les délais de réaction face aux urgences économiques, sociales ou environnementales sont de plus en plus courts.
Soulignons également un problème qui touche de nombreuses communes, à savoir le manque de participation démocratique des citoyens.
Dans de nombreux territoires, nous observons une désaffection croissante des habitants pour la vie municipale : les taux de participation aux élections locales diminuent, les réunions publiques sont peu fréquentées et les initiatives participatives, comme les conseils de quartier ou les consultations citoyennes, peinent à mobiliser.
C’est une des raisons pour lesquelles ce texte va dans le bon sens. Nous ne pouvons pas demander à une tête de liste candidate aux élections dans une commune de 499 habitants de trouver 11 colistiers. Elle peinera à les trouver et plus encore à les mobiliser.
Malheureusement, la jeunesse est la grande absente de nos échanges. Nous devons, dans les mois à venir, trouver une solution afin de la revoir s’impliquer dans nos communes par un simple vote ou, a minima, par la mobilisation démocratique. À cet égard, le récent tour de passe-passe électoral ne va pas forcément dans le bon sens.
Toutefois, nous ne saurions diminuer le nombre d’élus sans prévoir des ajustements complémentaires : cette réforme doit s’accompagner de mesures visant à renforcer la compétence et l’engagement des conseillers.
Il serait donc judicieux d’améliorer l’accès à la formation et de favoriser la conciliation entre vie politique et vie professionnelle. Il est par ailleurs plus important que jamais d’avoir une plus grande considération pour les élus communaux, au vu de la chute de l’engagement à cet échelon.
N’oublions pas que les conseillers municipaux sont les premières pierres de notre structure démocratique. Vous avez sur votre bureau, me semble-t-il, madame la ministre, une magnifique proposition de loi sur le statut de l’élu local…
L’attribution de la qualité de grand électeur à l’ensemble des élus municipaux serait un pas important vers la reconnaissance des élus des plus petites communes.
Nous prenons acte de la volonté d’étendre la diminution du nombre de conseillers municipaux à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, mais nous souhaitons aller plus loin et l’élargir aux plus grandes communes, celles qui comptent jusqu’à 30 000 habitants.
Adopter cette réforme, c’est faire le choix d’une gouvernance plus agile et plus en phase avec les besoins actuels de nos territoires.
Il est toutefois nécessaire, madame la ministre, de régler au plus vite les problèmes que rencontrent nos communes et nos élus. En effet, la situation économique, sociale et environnementale est très préoccupante.
Dans ce moment difficile, la chambre haute doit se tenir au plus près de nos élus. Ne les abandonnons pas ! Ils ont besoin de vous, madame la ministre, mais aussi de nous tous, mes chers collègues.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Alexis de Tocqueville disait : « C’est […] dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. »
Qu’elle soit rurale ou urbaine, petite ou grande, la commune constitue la cellule de base, le fondement de la démocratie, et les élus municipaux, par leur engagement et leur abnégation, sont les maillons essentiels de la vitalité et du dynamisme de la démocratie locale.
Or, depuis plusieurs années maintenant, des inquiétudes se font jour à l’occasion des élections municipales s’agissant du manque de candidats, principalement dans les collectivités situées en milieu rural. Cette pénurie de candidats aux élections municipales peut porter atteinte à la démocratie locale.
Ainsi, selon le rapport d’information de Mathieu Darnaud sur l’avenir de la commune et du maire en France, 106 communes ne disposaient d’aucun candidat lors du premier tour des élections municipales de 2020, soit une augmentation de 75 % par rapport aux élections de 2014. C’est beaucoup et c’est inquiétant. Cela pourrait entraîner une véritable crise de la démocratie locale en 2026.
C’est pourquoi notre collègue François Bonneau tente, par son initiative, de prévenir le risque que représente la diminution progressive de l’engagement municipal. Cette proposition de loi permettra aux communes rurales de constituer plus facilement leur conseil municipal.
En effet, face à la décrue du nombre de candidatures lors des dernières élections, le nombre de conseillers municipaux requis peut, dans certaines communes, apparaître comme un frein. La démocratie ne constitue pas un modèle figé. Elle doit accompagner les évolutions de nos territoires.
Pour autant, si la réduction du nombre de conseillers municipaux répond à un réel problème auquel sont confrontés les maires de certaines petites communes, elle suscite également des inquiétudes chez d’autres élus.
En effet, la diminution du nombre de conseillers pourrait alourdir la charge du maire, dans la mesure où elle réduirait l’équipe municipale sur laquelle ce dernier peut s’appuyer.
Enfin, si cette initiative constitue un progrès, elle ne permettra pas à elle seule de traiter les causes de la crise de la démocratie locale que nous connaissons actuellement. L’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux demeure indispensable, tout comme l’instauration d’un véritable statut de l’élu.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera dans sa grande majorité en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Laurent Somon applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. Philippe Bas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie et félicite François Bonneau de cette initiative utile, ainsi que Mme la rapporteure de son travail.
En vérité, j’aurais préféré ne pas avoir à soutenir ce texte. Cela aurait signifié que la vitalité de notre démocratie rurale est telle que cette proposition de loi n’était pas nécessaire. Hélas, les observations nous privent de cet espoir, même si heureusement, semaine après semaine, nous avons de nombreuses preuves du dynamisme de nos communes rurales, y compris des moins peuplées d’entre elles.
La baisse du nombre de candidats aux élections municipales est un premier facteur d’inquiétude. Sans que l’on puisse parler de « flambée », le nombre de démissions est tout de même très élevé : depuis le début de l’actuelle mandature, 4 % des maires ont démissionné de leur mandat.
Si ce phénomène ne touche pas, fort heureusement, la majorité de nos communes, la situation est suffisamment grave pour justifier à la fois une prise de conscience et des correctifs.
Il faut bien sûr – cela a été souligné – traiter non pas seulement les effets, mais aussi les causes. Nous les connaissons bien, madame la ministre : un choc de simplification est nécessaire, tous les élus nous le disent. Ils s’impatientent et nous sommes réellement heureux de vous savoir à nos côtés, pour à la fois prendre l’initiative et relayer nos préoccupations.
C’est avec soulagement, me semble-t-il, qu’une diminution raisonnable du nombre d’élus – il ne faut pas aller trop loin (Mme la ministre déléguée acquiesce.) – sera accueillie par un certain nombre de nos communes rurales, qui en ont besoin.
Il faudra bien sûr – notre rapporteure l’a bien vu – neutraliser les effets de cette proposition de loi sur le nombre d’adjoints. (Mme la ministre déléguée et Mme la rapporteure acquiescent.) Leurs effectifs se justifient non pas par le nombre de conseillers municipaux, mais par le nombre d’habitants, qui implique un certain niveau de service rendu à la population. Il faut donc, si possible, décorréler le nombre d’adjoints du nombre de conseillers dans les petites communes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

M. Philippe Bas : Je précise enfin que le Sénat a refusé à plusieurs reprises d’appliquer le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Et je pense qu’il a bien fait.
Rappelons, en effet, que plus de 40 % de nos petites communes de 1 000 à 3 500 habitants n’offrent plus de choix aux électeurs puisqu’elles vivent sous le régime de la liste unique. Ce n’est pas un progrès de la démocratie.
Veillons à l’avenir non pas à aggraver le déficit démocratique, mais au contraire à le combler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et RDPI.)

M. Laurent Somon : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, savez-vous quel est le point commun entre Jacques Chirac, François Mitterrand, Georges Clemenceau, Francis Cabrel, Guy Roux et Stéphane Bern ? (Sourires.) Ils ont tous été – ou sont encore – conseillers municipaux, ce qui montre bien le rôle crucial de cette fonction dans nos cités.
Sans retracer l’histoire de nos municipalités, j’insiste sur le fait que c’est au Sénat qu’ont eu lieu les débats les plus approfondis pour élaborer la fameuse loi de 1884 relative à l’organisation municipale, qui régit encore nos communes.
Depuis l’adoption de cette loi, la France est devenue la championne du monde de la démocratie de proximité. Elle compte plus de 500 000 élus locaux, dont 35 000 maires. À titre de comparaison, cela représente un élu pour 130 habitants, contre un pour 530 en Allemagne et un pour 2 600 au Royaume-Uni.
Il est vrai – le rapport de Nadine Bellurot l’a très bien démontré – que des problèmes se posent aujourd’hui : dans les plus petites communes, il est parfois difficile de compléter des listes, de trouver des élus ou des candidats motivés et investis. Peut-être faut-il effectivement adapter la législation. Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui prévoit la réduction du nombre de conseillers municipaux.
Si cette mesure peut être salutaire pour certaines communes, n’est-il pas paradoxal, tout en déplorant la baisse du nombre de conseillers municipaux actifs, de l’institutionnaliser et d’imposer ce que l’on regrette ? Ne serait-il pas plus logique de s’interroger sur les raisons de la baisse de l’attractivité du mandat municipal et d’y remédier ?
Surtout, cette réduction uniforme et obligatoire du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes ne privera-t-elle pas notre pays de plusieurs dizaines de milliers de bonnes volontés si précieuses ?
Ce texte aura pour effet d’exclure du conseil municipal ou d’empêcher de se représenter certains élus dévoués, qui donnent pourtant le meilleur d’eux-mêmes.

Mme Évelyne Perrot : C’est vrai !

M. André Reichardt : Absolument !

M. Olivier Paccaud : Le bon sens et l’intérêt général nous invitent plutôt à concilier l’efficacité démocratique et la souplesse.
Comme l’a très bien suggéré Hervé Maurey, pourquoi ne pas proposer de maintenir le nombre actuel de conseillers municipaux là où il n’y a pas de problème de recrutement et de le baisser là où il y en a ? Adaptons-nous aux spécificités locales et municipales, selon la volonté municipale !
Nous savons tous combien nous avons besoin des maires, des adjoints et des conseillers municipaux, de ces fantassins de la République qui sont toujours présents, toujours en première ligne. Plus ils sont nombreux, mieux c’est. Abondance de biens ne nuit jamais !
Je présenterai donc un amendement visant à permettre aux communes qui le souhaitent de conserver le nombre actuel de conseillers municipaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jeanne Bellamy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui met en lumière les difficultés que rencontrent les élus de nos petites communes pour constituer leurs listes.
Ancienne maire d’une commune d’un peu plus de 1 000 habitants pendant seize ans, et présidente de l’Association des maires de la Vienne durant quatre ans, je connais parfaitement ces difficultés.
Parmi les 265 communes et les 27 communes associées du département dont je suis élue, 66 % comptent moins de 1 000 habitants.
L’effectif légal d’une commune de moins de 100 habitants est de sept conseillers municipaux, pouvant être réduit à cinq de manière dérogatoire. Pour les communes de 100 à 499 habitants, l’effectif est de onze. Il est de quinze pour celles qui comptent de 500 à 1 499 habitants, puis il augmente de quatre par strate de 1 000 habitants. Ainsi, jusqu’à 3 499 habitants, le nombre de conseillers varie de sept à vingt-trois et une ville de plus de 300 000 habitants en comprend soixante-neuf.
Ce ratio n’a aucun sens, en particulier dans la situation de crise de l’engagement local sans précédent que nous connaissons.
Il est en effet compliqué, parfois même impossible, de constituer une liste municipale. À cette difficulté s’ajoutent, une fois l’élection terminée, les défections en cours de mandat.
En prévoyant de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants, ce texte répond à une forte attente des élus.
Je me félicite que la commission soit allée plus loin en élargissant cette initiative aux communes de moins de 3 500 habitants tout en corrigeant les effets de bords du texte. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, il est indispensable que cette baisse d’effectif n’emporte aucune conséquence sur le nombre d’adjoints.
Traiter le symptôme est une chose, mais n’oublions pas de traiter les causes de ce désengagement, de ce désarroi local, équation insoluble qui fragilise l’engagement jusqu’à conduire, parfois, à la démission.
À cela s’ajoutent les attentes nombreuses et légitimes de nos concitoyens et la complexité du millefeuille administratif.
Les élus municipaux sont accablés, en première ligne face au désespoir et parfois à la violence, dans un contexte général d’« élu-bashing ». Dans la Vienne, 19 maires et 147 adjoints ont ainsi démissionné depuis 2022.
Travaillons donc ensemble à la création d’un véritable statut de l’élu. J’ai la conviction que certains ministres issus de notre assemblée sauront être force de proposition en la matière. Le Sénat répondra présent. Pour qu’une réforme puisse être applicable en 2026, il faudra rapidement se saisir du sujet.
Avec cette forte attente et sous réserve que le nombre d’adjoints soit conservé, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Évelyne Perrot et Sonia de La Provôté applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.