Loi de finances pour 2024 : Après l’article 10 septies
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1206, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement a pour objet de défendre le droit fondamental d’accès à l’eau. Il vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, soit la quantité annuelle d’eau nécessaire à toute personne humaine, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
L’accès à l’eau fait l’objet d’une protection juridique nationale et internationale, tant de la part du Conseil constitutionnel que de l’ONU. Pourtant, aucune tarification sociale uniforme n’est mise en place sur le territoire national.
Une tarification progressive de l’eau a été expérimentée dans différentes villes du territoire, à Dunkerque, à Libourne ou à Montpellier, cette dernière proposant la gratuité des 15 premiers mètres cubes d’eau.
Toutefois, à ce jour, ces expérimentations n’ont pas été généralisées, malgré les promesses d’Emmanuel Macron.
Nous, écologistes, défendons une politique à deux volets. D’un côté, il convient de lutter contre la raréfaction de la ressource – j’appelle d’ailleurs le Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour mettre fin de manière pérenne à la crise de l’eau à Mayotte. De l’autre côté, nous souhaitons garantir un accès juste et équitable à cette ressource fondamentale pour la vie.
Aussi proposons-nous d’exonérer de TVA la quantité d’eau minimale nécessaire pour tout être humain, afin d’assurer enfin l’effectivité du droit fondamental d’accès à l’eau.
M. le président : L’amendement n° I-902, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Les motifs de cet amendement ont été très bien exposés par notre collègue Ghislaine Senée.
Je profite de cette discussion pour rappeler que notre groupe avait déposé, en 2021, une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires au droit européen : l’achat d’eau est obligatoirement soumis à la TVA.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1206.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-902.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1824, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à alerter sur un dysfonctionnement relatif à la prise en charge du remplacement en cas de congés de maternité, de paternité ou d’adoption pour les agricultrices et agriculteurs.
Durant ces congés, les paysans et les paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement destinée à financer la mise à disposition d’un salarié effectuant sur leur exploitation les travaux nécessaires.
Cette mesure est bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste difficilement accessible à certains d’entre eux.
En effet, le montant de la TVA perçue sur ces prestations de remplacement peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais, pour celles et ceux qui n’y sont pas soumis, il constitue un reste à charge.
Or, et c’est une préoccupation majeure qui est ici largement partagée, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est bien souvent prohibitif, ce qui conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits.
Cet amendement vise donc à exonérer de TVA les prestations de remplacement perçues en cas de congé maternité, afin d’appeler l’attention sur ce sujet et de favoriser l’accès effectif à un tel remplacement pour l’ensemble des paysans et paysannes.
Nous en reparlerons certainement à l’occasion de l’examen de la prochaine loi d’orientation agricole (LOA), que nous attendons depuis déjà plusieurs mois.
C’est une façon pour nous de donner l’alerte : à défaut de prendre en compte ces questions, nous échouerons à remplacer la génération d’agriculteurs qui part en ce moment même à la retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1824.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les amendements nos I-771 rectifié et I-1585 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-697 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert et Sido, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont, P. Martin et Gosselin et MM. J.B. Blanc, Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B … ainsi rédigé :
« Art. 273 septies B …. – Un employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-697 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-340 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 273 septies C. – Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services, ne fait l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :
« 1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;
« 2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Nous avons déjà parlé de l’objet de cet amendement en examinant – pour le supprimer, car il était mal positionné dans le code général des impôts – l’article 5 septdecies.
Il s’agit de permettre l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour assurer le transport des chevaux.
M. le président : L’amendement n° I-517 rectifié ter, présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, M. Bas, Mme N. Delattre, MM. de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Delcros, Pointereau et Duplomb, Mmes Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer et Dumas, MM. Favreau, Gueret, Guérini, Bazin et Belin, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Sido, Mme Schalck, MM. Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Laménie, Bouchet, Burgoa et Paccaud, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Bonhomme, de Nicolaÿ et Menonville, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Courtial, Brisson et Rietmann, Mme Pluchet, MM. Henno, Genet et Piednoir, Mmes N. Goulet, Dumont, Jacquemet et Imbert, MM. Panunzi, Chatillon, Paul et J.M. Boyer, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 273 septies C du code général des impôts, après les mots : « selon des conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « et les véhicules aménagés pour le transport des équidés ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement est similaire au précédent.
Actuellement, l’administration fiscale refuse aux professionnels de la filière équine la déductibilité de la TVA au titre de l’utilisation de camions spécifiquement aménagés pour le transport des chevaux. Ces véhicules sont parfois des 3,5 tonnes, dont la cabine approfondie permet de transporter plus de deux personnes, ou des camions dont les cabines sont aménagées.
En application du code rural et de la pêche maritime, qui encadre le transport de chevaux, la présence au sein du convoi d’une personne titulaire du certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs est obligatoire. Cette personne n’est pas nécessairement le chauffeur, ni même le cavalier, le jockey ou le soigneur ; c’est pourquoi les transports de chevaux supposent fréquemment le déplacement de plusieurs personnes.
Par ailleurs, en application, cette fois, du code du travail, l’employeur a l’obligation de mettre « à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisances et, le cas échéant, des douches ».
Je fais observer que ces véhicules ne sont utilisés que dans le cadre d’activités professionnelles et permettent à la filière équine de respecter non seulement la législation sociale, mais également la réglementation sanitaire relative au bien-être animal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande à Jean Pierre Vogel, s’il le veut bien, de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui de Mme Goulet. Dans cette hypothèse, l’avis de la commission serait favorable sur ces deux amendements identiques, ce qui, je l’espère, permettrait leur adoption.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Sur le fond, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. Comme le rapporteur général, j’invite le sénateur Vogel à rectifier son amendement afin de le rendre identique à celui de la sénatrice Goulet.
M. le président : Monsieur Vogel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le rapporteur général et par le Gouvernement ?
M. Jean Pierre Vogel : J’y consens, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-517 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-340 rectifié bis.
Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos I-340 rectifié ter et I-517 rectifié quinquies.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1356 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Dumont, Lassarade et Borchio Fontimp et MM. Gremillet et Bruyen.
L’amendement n° I-1706 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1356 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1706 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre.
Impliquées dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de produits invendus. Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces biens ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques, notamment lorsque les produits sont donnés.
Une exception à ce principe est prévue par la loi pour les dons d’« invendus alimentaires et non alimentaires neufs [à des] associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable ».
Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, qui oblige les entreprises à donner leurs invendus, et dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat qui voit croître les besoins des associations, le champ de cette exception, limité aux seuls dons réalisés au profit d’associations reconnues d’utilité publique, apparaît comme trop restrictif.
Il est donc proposé de ne plus limiter le droit à déduction de la TVA aux seuls dons adressés à des associations reconnues d’utilité publique, mais de l’étendre plus largement aux associations d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement : il faut conserver le critère de la reconnaissance d’utilité publique.
Afin de répondre aux difficultés que notre collègue a rappelées, le Gouvernement vient de mobiliser 40 millions d’euros supplémentaires à la demande pour moitié de l’Assemblée nationale, pour moitié du Sénat.
Cette réponse me semble à la hauteur de la demande.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
M. Raphaël Daubet : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1706 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1531 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Tabarot, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Frassa et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumas, MM. H. Leroy et Gremillet, Mme V. Boyer, M. J.B. Blanc, Mme Schalck et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et animale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Nadine Bellurot, a pour objet l’uniformisation de la TVA au taux réduit de 5,5 % sur les denrées alimentaires destinées à l’alimentation de tous les animaux.
Pour des raisons sociales et financières qui tiennent notamment à la nécessité de lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, il est urgent d’instaurer ce taux réduit.
M. le président : L’amendement n° I-1675 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1531 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1675 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-857 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1722 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1722 rectifié est-il maintenu ?
M. Raphaël Daubet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1722 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1723 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Retrait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1723 rectifié est-il maintenu ?
M. Raphaël Daubet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1723 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1546 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :
« 1° … Les préservatifs masculins et féminins ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1546 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.
L’amendement n° I-1141, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter du présent code ; ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement, issu d’une recommandation du rapport d’information sénatorial sur la lutte contre l’obésité publié au mois de juin 2022, vise à rétablir un taux de TVA à 20 % sur les boissons sucrées, actuellement taxées à 5,5 %.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à proposer une hausse de la taxe sur les boissons sucrées. C’est un amendement de M. Iacovelli, membre de la majorité gouvernementale, qui a été adopté.
Malheureusement, comme le 49.3 a été dégainé assez vite sur ce texte, nous ne savons pas encore si cette modulation de la taxe sur les boissons sucrées a été conservée dans la dernière version.
Nous proposons donc un autre levier, celui de la TVA, pour accroître la taxation des boissons sucrées et lutter ainsi contre les conséquences néfastes sur la santé de la consommation de ces produits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous auriez dû privilégier la « taxe soda ». Je ne suis pas certain du caractère incitatif d’une augmentation de la TVA pour ce qui est de moins consommer ces boissons.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1000 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les autopiqueurs, les lancettes et les lecteurs de mesure de la mesure normalisée internationale calculée pour la coagulation sanguine. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : L’article 278-0 bis du code général des impôts dispose déjà que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur « les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ».
D’autres dispositifs, comme les kits d’automesure permettant aux patients sous traitement par antivitamine K (AVK) de contrôler les valeurs d’International Normalized Ratio (INR) à partir d’une goutte de sang, font appel à un procédé similaire de contrôle. Ces kits sont constitués de la même façon d’un autopiqueur destiné à effectuer le prélèvement sanguin, de lancettes et d’un lecteur de mesure de la coagulation sanguine. Une différence, pourtant : ils sont soumis à une TVA à 20 %.
Cet amendement vise donc à appliquer un taux réduit de TVA à ce type de dispositif. Ces kits étant remboursés à 100 %, la réduction de taux proposée permettrait de réduire le coût final des dépenses de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1000 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1001 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1353 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Dumont et Lassarade et M. Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1001 rectifié.
Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités de télésurveillance médicale.
M. le président : L’amendement n° I-1353 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1001 rectifié ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1001 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1075, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils sont produits ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il est indispensable de limiter le recours à la climatisation individuelle, source d’îlots de chaleur et d’émissions de gaz à effet de serre.
Il paraît à cet égard judicieux d’envisager un taux réduit de TVA de 5,5 % pour la fourniture de froid renouvelable. Mieux vaut investir maintenant dans les réseaux de froid que de dépenser plus tard beaucoup d’argent pour régler les problèmes que nous aurons laissés sans solution.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-757 rectifié bis est présenté par M. Fouassin, Mmes Duranton et Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth et MM. Wattebled, Iacovelli, Pellevat et Patient.
L’amendement n° I-1203 est présenté par Mme Senée, MM. Jadot, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement, qui est presque identique au précédent, a également pour objet de limiter le développement des installations autonomes de refroidissement.
La climatisation est responsable de plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment ; pour cette raison, l’Union européenne encourage le développement des réseaux de froid urbains.
Nous proposons, par cet amendement, d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid distribué par réseau.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-757 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement, adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale, a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %. La directive européenne 2022/542 le permet, car elle intègre la livraison de refroidissement urbain dans le champ de l’article 98, relatif aux taux réduits de TVA, de la directive 2006/112/CE.
Conséquences indéniables du réchauffement climatique, les canicules deviennent toujours plus régulières, ce qui affecte notre vie quotidienne.
Dans ce contexte, de plus en plus de Français ont recours à des climatiseurs individuels qui utilisent des fluides frigorigènes fort polluants ; ces fluides rejettent de la chaleur dans les rues, aggravant les phénomènes d’îlots de chaleur. La climatisation serait ainsi responsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.
Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) depuis 2018, impose de développer des solutions efficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffement climatique.
Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité de valorisation des ressources durables et locales de nos territoires.
D’un point de vue énergétique et environnemental, les réseaux de froid sont deux à cinq fois plus performants que la majorité des installations privées, raison pour laquelle l’Union européenne encourage leur développement.
Conformément aux évolutions du droit européen en la matière, l’émergence du froid renouvelable doit être encouragée par des outils économiques efficaces.
L’instauration d’un taux réduit de TVA permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant les nombreuses émissions de chaleur et de CO2 liées à l’explosion du recours aux climatiseurs individuels.
Il est à noter que la baisse du taux de TVA pour les énergies renouvelables et de récupération distribuées par réseaux de froid serait répercutée en toute transparence sur la facture des abonnés aux réseaux de froid concernés.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1203.
Mme Ghislaine Senée : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1563 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable sur l’amendement n° I-1075, dont la logique est imparable : un taux réduit de TVA est appliqué sur les abonnements aux réseaux de chaleur lorsque plus de 50 % de l’énergie du réseau est propre, renouvelable ou de récupération.
La mesure proposée en miroir pour les réseaux de froid nous paraît logique, judicieuse, de bon sens : puisque certaines activités exigent de produire du froid, autant que cela soit fait dans les meilleures conditions possible, par le biais de réseaux adaptés.
Je suggère aux auteurs des trois amendements suivants de les rectifier pour les rendre identiques à celui de la commission de l’aménagement du territoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Des dispositifs existent déjà pour encourager le développement des réseaux de froid : soutien direct, mobilisation des certificats d’économies d’énergie (C2E), crédits de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les particuliers.
Soyons vigilants à ne pas multiplier les dispositifs qui s’empileraient les uns sur les autres, car nous devons faire attention à la dépense publique. La mesure proposée coûte 20 millions d’euros supplémentaires, alors que des milliards d’euros sont déjà investis dans l’accompagnement à la rénovation énergétique et à l’installation de nouveaux réseaux de chaleur ou de froid.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je vous entends et je vous comprends, mais l’on pourrait dire la même chose au sujet des réseaux de chaleur : les C2E sont mobilisés. Même motif, même soutien – et non, en l’espèce, même punition !
M. le président : Monsieur Longeot, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-140 rectifié dans le sens préconisé par le rapporteur général ?
M. Jean-François Longeot : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Fouassin, madame Senée, puis-je considérer que vos amendements sont rectifiés dans le même sens ?
M. Stéphane Fouassin : J’y consens, monsieur le président.
Mme Ghislaine Senée : J’en suis d’accord également.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos I-140 rectifié bis, I-757 rectifié ter et I-1203 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-1075.
Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.
Mes chers collègues, je fais observer que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-599, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Nous avons tous ici conscience que nos compatriotes ont le couteau sous la gorge.
L’énergie n’est pas un produit de consommation ordinaire : il s’agit d’un bien de première nécessité.
Il est donc important de prendre à ce sujet une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Cet amendement vise ainsi à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants, dont les coûts ont explosé sous l’effet de causes en partie internationales.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, permettra un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Mes chers collègues, il nous appartient d’abaisser la pression fiscale qui pèse sur nos compatriotes, lesquels doivent aujourd’hui choisir entre allumer le chauffage ou remplir leur frigo.
M. le président : L’amendement n° I-894, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche applicable aux seules résidences principales est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : La lutte contre la précarité énergétique est une urgence. Point n’est besoin de rappeler les chiffres de la pauvreté et de la misère, qui s’installent durablement dans notre pays, pas davantage que les effets délétères de la privation énergétique sur la santé, sur l’apprentissage, sur les biens immobiliers eux-mêmes. Tout cela est largement documenté.
Il est temps non plus de convaincre, mais d’agir. C’est un impératif évident : les dernières années ont vu une augmentation incontrôlée des prix de l’énergie, imputable non aux coûts de production, mais au respect purement dogmatique de règles concurrentielles contre-productives et contraires à l’intérêt général. Cela aussi est largement documenté.
Les boucliers tarifaires et autres mesures ont accompagné la hausse des factures quand il eût fallu une décorrélation totale des tarifs réglementés de vente (TRV) d’avec les prix du marché, donc un retour à la situation qui prévalait avant 2017.
Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons une nouvelle mesure de justice fiscale pour tous, qui concerne les résidences principales, à savoir la mise en place d’une première tranche de consommation d’électricité soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-599.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-894.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1333 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-91 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Mouiller, Bouchet, H. Leroy, Sol, Daubresse et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Imbert et Richer, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Genet, Brisson et Chatillon, Mmes Dumas, Schalck et Josende, M. Allizard, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, Grosperrin et Gremillet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-91 rectifié est retiré.
Les amendements nos I-1931 rectifié bis et I-1932 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-2258, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl, M. Vogel et Souyris, M. Salmon, Mme Poncet Monge et MM. Parigi, Mellouli et Jadot, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les établissements de loisirs sportifs marchands ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à soumettre les droits d’accès aux établissements de loisirs sportifs marchands à un taux réduit de TVA de 10 %.
Le Gouvernement a choisi d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les centres équestres et pour le e-sport sans aucune explication pour les autres secteurs. Nous nous interrogeons sur la portée politique de tels cadeaux fiscaux.
Nous souhaitons rappeler au Gouvernement le principe essentiel d’égalité de traitement devant l’impôt. Le secteur des loisirs sportifs marchands n’est pas moins concerné par les difficultés que les deux millions de citoyens qui pratiquent régulièrement ou occasionnellement l’équitation.
En France, il y aurait donc un « deux poids, deux mesures » : on ferait des cadeaux fiscaux à l’équitation et, l’été, on ferait même cadeau aux golfs de la ressource en eau, pendant que les autres devraient se serrer la ceinture. Cela n’est pas sérieux !
En France, lors des dix dernières années, le nombre de salles de sport a été multiplié par quatre. Ces salles répondent aux besoins d’environ 17 millions de Français ; elles ont été touchées de plein fouet par le covid-19. Pourquoi donc soutenir l’équitation plutôt que les salles d’escalade, le e-sport plutôt que le trampoline ?
Nous ne comprenons pas la cohérence de ces mesures. Face à cette situation injuste, et parce que nous souhaitons valoriser le sport dans la diversité de ses pratiques, nous proposons qu’un taux réduit de TVA de 10 % s’applique à l’accès aux établissements de loisirs sportifs marchands.
Nous avons choisi, pour ce faire, de compléter la ligne du code général des impôts relative aux « droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel ». Mais nous soutenions également la proposition de M. Lozach, dont l’amendement n° I-1931 rectifié bis tendait à instaurer un taux réduit à 5,5 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En modifiant ainsi l’article 279 du code général des impôts, on y indiquerait à la fois que les droits d’admission aux établissements de loisirs sportifs bénéficient d’un taux réduit à 10 % et que ce taux réduit « ne s’applique pas […] aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs ».
Il faut choisir entre les deux. Vous faites du « en même temps », ma chère collègue, mais, en l’espèce, cela veut dire « tout et son contraire ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2258.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1618 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « du virus covid-19 » sont remplacés par les mots : « des virus ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : La TVA est actuellement perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les équipements de protection contre le virus responsable du covid-19. Nous appelons l’attention du Gouvernement : d’autres virus peuvent survenir ! Peut-être vaudrait-il mieux appliquer ce taux réduit aux équipements de protection destinés à lutter contre l’ensemble des virus, et non seulement contre le virus du covid-19.
Dans notre pays, de nombreuses initiatives visant à créer des unités de production d’équipements de protection sanitaire, notamment des masques, ont fait l’objet d’un accompagnement public. Mais cette filière est, hélas ! particulièrement sinistrée aujourd’hui, car les achats publics sont la plupart du temps réalisés selon le critère exclusif du prix.
Beaucoup d’unités de production qui furent un temps accompagnées par l’État se retrouvent désormais sans activité, puisque nous continuons à importer des masques depuis des pays à bas coût.
M. le président : L’amendement n° I-1552 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. Michel Canévet : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° I-1618 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1552 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1951, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, MM. Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les dispositifs de dépistage rapide de type « Trod » des virus VIH-1 et VIH-2. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a annoncé son intention de réaliser une économie de 300 millions d’euros en ayant massivement recours aux tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) pour les angines ou les cystites. Or, à ce jour, ces tests sont soumis à la TVA au taux de 20 %, ce qui nous paraît contradictoire avec la volonté politique d’en promouvoir l’usage.
Surtout, plusieurs associations ont appelé notre attention sur le taux de TVA de 20 % applicable aux dépistages rapides du VIH. Favoriser l’accès à ces tests en abaissant ce taux à 5,5 % entraînerait certes une perte de recette dans l’immédiat, mais permettrait ensuite de réduire les dépenses liées aux diagnostics tardifs et aux traitements plus lourds qui en sont la conséquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1951.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1529 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Kerrouche, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique entrepris dans les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1529 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1623 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, visée à l’article R. 543-159 du code de l’environnement ;
« … – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311-1 du code des transports. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Nous souhaitons tous ici le développement de l’économie circulaire, qui est indispensable. En particulier, nous voulons généraliser le recours aux pièces usagées récupérées pour réparer les automobiles et les deux-roues.
La vente de telles pièces a déjà été soumise une première fois à la TVA au taux normal, à 20 % ; or, lorsqu’elles sont revendues pour être réutilisées, elles sont de nouveau taxées au même taux. Si l’on veut vraiment inciter à la réutilisation des matériaux, peut-être faut-il envisager, au moment de la revente, de percevoir la TVA à un taux réduit, puisque, je le répète, ces matériaux ont déjà été taxés en amont de leur utilisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable, car une telle disposition impliquerait de modifier le droit européen.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
M. Michel Canévet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1623 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-899, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à réduire le taux de la TVA applicable aux matériaux biosourcés.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, incite les acheteurs publics à recourir aux matériaux biosourcés et géosourcés. Pourtant, d’après les chiffres du Congrès national Bâtiment durable, ceux-ci ne représentent que 12 % des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment, rénovation et construction neuve confondues.
L’un des arguments les plus couramment entendus pour expliquer cette situation a trait au prix de ces matériaux. Selon une étude du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), souvent citée en référence, les matériaux biosourcés sont plus chers à l’achat, mais le coût global d’une construction individuelle neuve intégrant de tels matériaux n’est supérieur au prix du marché que dans trois cas sur les huit étudiés.
Selon nous, la perception à un taux réduit de la TVA sur les matériaux biosourcés permettrait d’abaisser les barrières psychologiques qui freinent encore nos compatriotes tout en donnant une plus grande marge de manœuvre aux entreprises pour s’adapter aux besoins croissants.
M. le président : L’amendement n° I-977 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les matériaux biosourcés, soit une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-899.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-977 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, puisque les amendements que nous sommes en train d’examiner portent sur l’instauration de taux réduits de TVA, je rappelle, comme je l’avais fait l’année dernière dans une note rédigée à votre intention, que de telles baisses de taux ne sont pas conformes au droit européen. Je ne suis pas compétent pour en déclarer l’irrecevabilité, car, en l’espèce, l’article 40 de la Constitution n’est pas en cause. Mais seul le domaine des transports peut faire l’objet d’une baisse du taux de TVA, le législateur européen faisant preuve en la matière d’une certaine tolérance.
Par conséquent, si leurs auteurs acceptaient de retirer ces amendements d’emblée, avant même qu’ils soient présentés, le scénario serait idéal… (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° I-770 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Houpert, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern, Brault et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les matériaux issus du réemploi de déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d’ouvrages de construction, ainsi que pour l’aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Je suis désolé, je ne vais pas exaucer le vœu du président de la commission…
Cet amendement de notre collègue Stéphane Demilly porte sur la valorisation des déchets issus du bâtiment. On le sait, 90 % de ces déchets sont dits « non dangereux », donc sont valorisables. Or on constate sur tout le territoire national la raréfaction des sites d’enfouissement. Aussi est-il nécessaire de soutenir une meilleure valorisation de ces matériaux, comme de récentes législations, tant européenne que française, nous y invitent.
Il est donc proposé d’appliquer un taux réduit de TVA de 5 % à la valorisation de ces déchets, afin d’en faciliter le réemploi en masse. Sans doute cela exige-t-il d’engager une évolution du droit communautaire, car – le président de la commission vient de nous le rappeler – la fixation des taux de TVA est encadrée par une directive européenne. Cela dit, il n’est pas inutile de poser le débat, en lien avec la question de la protection de l’environnement, car il est absolument indispensable de mettre en cohérence les leviers financiers et fiscaux dont nous disposons avec notre volonté politique de valorisation des déchets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable : cette disposition est contraire au droit européen.
Voilà qui, du reste, doit nous inciter à ne pas manquer le scrutin européen de l’année prochaine ; envoyons à Bruxelles des députés motivés et mobilisés pour faire bouger les lignes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Arnaud, l’amendement n° I-770 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Arnaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-770 rectifié est retiré.
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° I-276 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Guidez, M. Menonville, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-582 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Capus et Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mmes Jacquemet et Aeschlimann.
L’amendement n° I-999 rectifié bis est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Grand, V. Louault et Verzelen.
L’amendement n° I-1204 est présenté par Mme Senée, MM. Jadot, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1431 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Jeansannetas, Jomier et Mérillou, Mme Monier et M. Roiron.
L’amendement n° I-1741 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1756 rectifié quinquies est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Redon-Sarrazy, P. Joly, Lurel et Pla.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-276 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Ayant bien écouté le président de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.
Je suis discipliné ; j’espère qu’il y sera sensible… (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° I-276 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-582 rectifié quater.
Mme Laure Darcos : Je fais comme mon collègue, monsieur le président – nous sommes obéissants et pleins de bonne volonté en ce début de semaine. (Sourires.)
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-582 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-999 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1204.
Mme Ghislaine Senée : Pour ma part, je vais tenter ma chance…
Il existe déjà un taux réduit à 10 % pour tout ce qui concerne l’autoconsommation d’énergie solaire. Malheureusement, ce taux s’applique actuellement aux seules installations dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête. Ce seuil particulièrement bas ne correspond plus à la réalité du marché : la productivité des installations solaires ayant augmenté, il incite les particuliers à sous-dimensionner leurs installations, ce qui freine au bout du compte l’installation de nouvelles capacités de production solaire.
Pourquoi importe-t-il d’abaisser la fiscalité sur le solaire résidentiel ?
Tout d’abord, un taux réduit de TVA permettrait de réduire le coût d’une technologie qui protège les consommateurs face à la fluctuation – et à la hausse – des prix de l’énergie et leur permet de mieux maîtriser leur facture d’électricité.
Ensuite, il permettrait d’amortir le prix des panneaux solaires, qui subit les effets de la pénurie de matériaux.
Enfin, une telle mesure aiderait la France à atteindre ses objectifs de développement de la part des énergies renouvelables au sein de son mix énergétique.
Cette disposition semble avoir fait parmi nous l’objet d’un véritable consensus politique : tentons notre chance, mes chers collègues !
M. le président : L’amendement n° I-1431 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1741 rectifié.
M. Raphaël Daubet : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1756 rectifié quinquies.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1074 rectifié bis, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 278-0 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Ces prestations portent également sur la pose et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° I-1560 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Roiron, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise, comme les précédents, à réduire le taux de TVA applicable aux installations solaires résidentielles. C’est non seulement essentiel, mais possible : la directive TVA révisée offre aux États membres la possibilité d’appliquer un taux réduit, voire un taux très réduit, sur la livraison et l’installation de panneaux solaires, ce qui permet d’aligner notre cadre fiscal sur les engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation.
Cette mesure est d’autant plus pertinente que l’autoconsommation solaire résidentielle reçoit jusqu’à présent peu de soutien budgétaire.
M. le président : L’amendement n° I-1874 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les trois derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Bleunven et Menonville, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1432 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Jomier, Kerrouche et Mérillou, Mme Monier et M. Roiron.
L’amendement n° I-1742 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kWc. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° I-1432 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1742 rectifié.
M. Raphaël Daubet : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces amendements ne sont pas contraires au droit européen, il faut le reconnaître. Les installations concernées bénéficient d’ores et déjà, du reste, d’un taux réduit de TVA de 10 %.
En revanche, passer de 10 % à 5,5 % représenterait plus de 200 millions d’euros de dépense fiscale supplémentaire, c’est-à-dire de recettes en moins : voilà l’argument principal qui me conduit à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1204, I-1741 rectifié et I-1756 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean-François Longeot : Je retire l’amendement n° I-1074 rectifié bis !
M. le président : L’amendement n° I-1074 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1560 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean-François Longeot : Je retire aussi l’amendement n° I-277 rectifié, monsieur le président.
M. Raphaël Daubet : Et moi l’amendement n° I-1742 rectifié !
M. le président : Les amendements identiques nos I-277 rectifié et I-1742 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1441 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Ziane, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – L’achat et la réparation des vélos et cycles »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1391, présenté par MM. Barros et Corbisez, Mme Varaillas, MM. Brossat, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les vélos de tous types. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous sommes tous ici convaincus que nous ne pourrons pas nous passer de la voiture du jour au lendemain. Néanmoins, sans porter atteinte au droit à la mobilité, nous nous employons à réduire sa place.
Pour soutenir la transition des mobilités, il faut plutôt développer les solutions de substitution que pénaliser l’existant. Cela passe, on le sait, par une évolution des pratiques, donc par le développement du fret ferroviaire, du maillage ferré voyageur, de transports en commun de qualité et de la pratique du vélo.
Dans cet esprit, nous proposons, par cet amendement, de fixer le taux de la TVA applicable à la vente de vélos à 5,5 %.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1628 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1726 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1770 est présenté par Mme Cukierman.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1628 rectifié.
M. Michel Canévet : Jeter ou réparer, telle est l’alternative à laquelle chacun peut être confronté, tant la réparation coûte cher.
C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de réduire à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux opérations de réparation. Il se trouve, du reste, qu’une telle réduction est tout à fait compatible avec la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1726 rectifié.
M. Raphaël Daubet : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1770 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1154 rectifié, présenté par Mme Guhl, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est défendu !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1257 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Reynaud, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.
L’amendement n° I-1789 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1257 rectifié bis.
M. Cédric Vial : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1257 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1789 rectifié.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-404 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Duffourg, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-406 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Laugier, Henno et Duffourg, Mme Dumas, MM. A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Défendu également !
M. le président : L’amendement n° I-1629 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-405 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Belin, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny et Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mmes Jacquemet et Doineau, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-407 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Belin, Mme Devésa, M. Levi, Mme Romagny, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mmes Jacquemet et Doineau, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Défendu aussi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : Le coût des dispositions proposées serait très élevé : selon nos estimations, ceux de ces amendements dont le périmètre est le plus large coûteraient entre 150 millions et 200 millions d’euros.
Nous sommes d’accord, les pratiques – d’achat, de vente, d’usage de deuxième main – doivent évoluer, mais il faut continuer de laisser les ressorts économiques agir seuls. J’ai d’ailleurs le sentiment que les consommateurs arbitrent de plus en plus en ce sens.
Certains des dispositifs qui sont soumis à notre examen ne me semblent pas d’une grande logique. On propose par exemple de favoriser le réemploi par l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les actes de réparation ; j’ai expliqué précédemment pourquoi cette solution n’était pas bienvenue, mais, quoi qu’il en soit, faire des chèques à quelques dizaines d’euros, comme on l’a fait lors de la crise sanitaire, ne me paraît pas constituer une solution opportune.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je souscris aux arguments du rapporteur général. Ce qui vaut pour le vélo, du reste, vaut aussi pour le cheval : il s’agit dans les deux cas de niches extrêmement coûteuses.
Attention, en outre, aux dispositifs sectoriels : l’expérience montre que le consommateur final n’en retire pas tous les bénéfices et que les baisses ciblées de TVA ne sont pas toujours la mesure la plus adéquate.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Ces mesures que nous proposons ne doivent pas être considérées isolément. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, nous avons tenté de vous convaincre du bien-fondé d’une série de dispositions fiscales destinées à favoriser les comportements les plus vertueux, ceux qui ont le moins d’impact, et à pénaliser ceux qui ont le plus d’impact.
Les présents amendements s’inscrivent donc dans le cadre plus large d’un bouquet de propositions, qui se trouve une nouvelle fois balayé.
Le rapporteur général nous objecte que nos propositions sont très coûteuses, mais nous avions justement proposé de nouvelles ressources permettant de compenser de telles dépenses.
De surcroît, je le rappelle, l’inaction elle-même est très coûteuse ; importer toujours plus de produits neufs va nous coûter très cher d’un point de vue climatique, alors que nous sommes en train d’exploser un certain nombre de limites planétaires.
Je le répète, nos amendements n’ont de sens que réinscrits dans un bouquet de mesures qui, prises ensemble, pourraient réorienter notre économie dans le sens d’une plus grande circularité et d’une moindre consommation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1441 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1391.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Michel Canévet : Je retire mon amendement n° I-1628 rectifié, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1628 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1726 rectifié, monsieur Daubet ?
M. Raphaël Daubet : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1726 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1154 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1789 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° I-404 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° I-406 rectifié bis.
M. le président : Les amendements nos I-404 rectifié bis et I-406 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1629 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1629 rectifié est retiré.
Monsieur Longeot, qu’en est-il des amendements nos I-405 rectifié bis et I-407 rectifié bis ?
M. Jean-François Longeot : Je les retire également, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos I-405 rectifié bis et I-407 rectifié bis sont retirés.
Les amendements identiques nos I-662 rectifié bis, I-760 rectifié bis et I-1650 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1023 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Le transport aérien ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Ces amendements portent sur le taux de TVA applicable aux transports. Ils sont donc, si j’ai bien compris, compatibles avec le droit européen.
Nous proposons d’appliquer au transport de voyageurs, à l’exception du transport aérien, le taux réduit de TVA qui est appliqué aux produits dits de première nécessité, soit 5,5 %.
Les modes de transport autres que la voiture individuelle, laquelle représentait encore 80 % du transport intérieur il y a quelques années, sont actuellement assujettis à un taux intermédiaire. En abaissant ce taux, nous entendons favoriser leur développement.
M. le président : L’amendement n° I-2178 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».
II. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Par cet amendement, nous proposons de porter de 10 % à 5,5 % le taux de la TVA applicable à l’ensemble des transports collectifs, y compris les transports collectifs du quotidien.
Nous entendons les mises en garde du président de la commission des finances quant à la non-conformité au droit européen des propositions de réduction du taux de TVA ; nous savons également que de telles baisses de fiscalité s’exposent à demeurer vaines, puisqu’elles sont susceptibles d’être immédiatement répercutées sous forme de marges supplémentaires.
Toutefois, le sujet dont il est question ici est bien spécifique – le présent amendement est d’ailleurs le seul amendement d’instauration d’un taux réduit de TVA qui est présenté au nom du groupe socialiste dans son ensemble –, car le prix des billets de train, de métro ou de bus est contrôlé par la puissance publique. Aussi, si d’aventure la baisse du taux de TVA n’était pas répercutée sur le tarif final, le bilan demeurerait positif pour le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ou pour les opérateurs.
La présente mesure est régulièrement proposée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Elle correspond de surcroît à notre volonté de trouver d’autres sources de financement pour les autorités organisatrices de la mobilité. Enfin, elle favorise les transports collectifs du quotidien. En la matière, il faut actionner tous les leviers, utiliser tous les outils.
M. le président : L’amendement n° I-1077, présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-571 rectifié ter est présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1418 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« O – Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , O ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé pour présenter l’amendement n° I-571 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1418.
M. Jacques Fernique : Il a été très bien défendu.
J’insiste néanmoins sur un point : eu égard à la responsabilité des AOM dans le déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), il me semble essentiel d’adopter ces amendements de réduction du taux de TVA applicable aux transports du quotidien. L’ambition est de rompre avec une logique qui a fait chuter à 5 % la part modale des transports collectifs dans la grande périphérie des villes.
M. le président : L’amendement n° I-1417, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement a déjà été adopté par la Haute Assemblée. Une proposition de loi sur le même sujet a également été déposée à l’Assemblée nationale par le groupe Les Républicains.
Par cet amendement de repli, nous proposons de soumettre à la TVA au taux de 5,5 % les seuls billets de train. Le secteur ferroviaire, on le sait, doit doubler sa part modale d’ici à 2030 ; une bonne partie de cet effort repose sur le déploiement des Serm.
Pareille mesure de soutien des régions, qui sont confrontées aux effets délétères de l’inflation, et notamment de la hausse du coût de l’énergie, donnerait à ces AOM des marges de manœuvre pour développer leur politique de mobilité, c’est-à-dire pour financer tant l’investissement dans le renouvellement du matériel et la rénovation des infrastructures que le fonctionnement des services.
M. le président : L’amendement n° I-1345, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement de notre collègue Ronan Dantec diffère un peu des précédents : cette fois, nous vous proposons de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État.
Disons les choses clairement : que l’État ait une politique économique de soutien à Air France, on peut en discuter ; mais il est beaucoup plus contestable qu’il maintienne un taux de TVA à 5,5 % sur le transport aérien intérieur alors que – nous venons d’en débattre – les autres transports collectifs sont davantage taxés.
Il nous paraît donc indispensable d’augmenter le taux de TVA applicable au transport aérien. Si l’on veut aider Air France, faisons-le ; mais l’aide apportée à l’ensemble des compagnies aériennes, alors même que ce mode de transport compte parmi les plus polluants – il est quarante fois plus émetteur de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée –, exige une réelle clarification.
Le ministre de la transition écologique nous a annoncé une inflexion majeure, dans ce PLF, de la politique de l’État en la matière. Nous est donnée ici l’occasion, en votant cet amendement, de le démontrer : nous inscririons notre fiscalité dans une logique beaucoup plus vertueuse et ferions par-dessus le marché, je le répète, entrer de l’argent dans les caisses de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Un mot sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité : cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, nous avons déposé un amendement visant à financer l’ensemble des AOM en leur affectant une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone.
Cela nous paraît préférable à des baisses de tarif, d’autant que les politiques en la matière sont très variables d’un territoire à l’autre. Responsabiliser les usagers passe selon moi par le paiement d’un prix, certes aussi attractif que possible et favorisant autant que faire se peut l’abonnement.
Au bout d’une certaine logique, d’ores et déjà appliquée dans certains territoires, on trouve la gratuité des transports publics, qui revient à priver les administrations publiques d’une recette. Voilà qui est dommage, car le service rendu n’est jamais gratuit ; il est donc payé par d’autres, c’est-à-dire par les contribuables. Du reste, monsieur le ministre, je crois savoir que certains de vos collègues du Gouvernement ont mis en place une telle mesure dans leur commune, diminuant d’autant les recettes publiques…
J’ajoute, sans malice aucune, que nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, dans leur rapport d’information sur les modes de financement des AOM, ont expressément exclu l’option d’une baisse de la TVA, afin de préserver nos finances publiques.
Avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Un certain nombre de ces amendements représentent un coût significatif, jusqu’à 800 millions d’euros ! Il est absolument impossible, au regard de la situation de nos finances publiques, de se priver de pareilles recettes.
Pour ce qui est des amendements dont l’adoption induirait des recettes supplémentaires pour l’État (Ah ! sur les travées du groupe GEST.), le taux de TVA qui s’applique à l’heure actuelle aux transports aériens intérieurs est bien de 10 %, comme pour les transports ferroviaires.
M. Thomas Dossus : Avis favorable !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cela signifie que nous n’avons pas renoncé à faire contribuer les modes de transport les plus polluants au financement de la transition écologique et du ferroviaire ; je vous renvoie à nos débats sur la taxation des grandes infrastructures de transport, aéroports et sociétés d’autoroute. Telle est la voie que nous vous proposons d’emprunter, mesdames, messieurs les sénateurs.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je ne suis pas cosignataire de ces amendements, mais la question posée est importante, s’agissant notamment de défendre les transports collectifs ferroviaires. Il est vrai que réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA qui leur est applicable serait louable ; néanmoins, je suivrai les consignes de la commission des finances et de M. le ministre. Le financement des AOM est complexe, il faut le reconnaître !
Même si nous décidions d’une baisse de la TVA sur les billets de train, les personnes qui restent attachées à la voiture individuelle feraient-elles réellement l’effort d’utiliser les transports collectifs ?
Les tarifs, cela a été dit, fluctuent selon les régions. Certaines d’entre elles proposent même, pour les trains express régionaux (TER), des billets à un euro : c’est donné ! Des facilités existent ; certains abonnements, par exemple, sont intéressants. De même, le prix des billets de TGV est parfois très haut, parfois très bas. C’est donc un vaste sujet, que nos collègues de la commission du développement durable ont l’habitude d’arpenter !
Je me rangerai à la position de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : En ce qui me concerne, je suis de l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : dans le bouquet de propositions dont nous sommes en train de discuter figure son amendement n° I-1077 relatif aux transports collectifs du quotidien, notamment ferroviaires et urbains.
Le rapporteur général nous indiquait, en ouverture de notre débat sur la TVA, qu’à chaque baisse de taux correspondait une diminution des recettes publiques. Or, en l’espèce, il s’agit bien de donner de l’oxygène aux autorités organisatrices de la mobilité en leur allouant des ressources publiques supplémentaires.
Ces propositions ne sont pas démagogiques ; il ne s’agit aucunement de promettre que l’éventuelle baisse de la TVA serait intégralement répercutée sur le prix acquitté par les passagers. De toute manière, les AOM restent maîtresses de leurs tarifs. Ces amendements visent au moins à leur éviter les hausses de prix auxquelles elles sont contraintes et, surtout, à leur donner des moyens pour faire face aux charges d’exploitation qu’elles supportent et aux investissements qu’elles doivent impérativement engager.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même n’avons pas très bien compris votre réponse concernant votre politique en matière de fiscalité sur les transports aériens internes. Votre méthode nous paraît extrêmement peu lisible ; aussi aurions-nous souhaité que vous nous donniez un peu plus d’informations à ce sujet.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment en débattant de l’accise sur les énergies, l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais une clarification est indispensable : fait-on ou non évoluer la fiscalité ?
Pour notre part, nous continuons de défendre l’amendement n° I-1345, qui nous paraît de bonne facture.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Puisque le rapporteur général a fait allusion au rapport commis sur le sujet par Hervé Maurey et moi-même, je m’exprimerai sur deux enjeux particuliers.
Premièrement, la gratuité, qui a été évoquée, ne nous semble pas une solution généralisable. Il appartient à chaque AOM d’en décider, mais une telle disposition relève non pas de la politique des transports, mais de la liberté locale qui est celle des collectivités dans la définition de leurs politiques d’intervention.
Deuxièmement, en effet, nous n’avons pas retenu, parmi nos recommandations, la baisse du taux de TVA. Une telle baisse ayant de toute façon vocation non à être répercutée sur le prix final payé par les usagers, mais à financer les AOM, nous avons estimé qu’il valait mieux privilégier à cette fin d’autres voies, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir en examinant les propositions du rapporteur général. Une autre fiscalité pourrait être imaginée qui conserverait l’équilibre entre usager, entreprise et collectivité dans le financement des AOM, dont les besoins sont grands. Considérant qu’une baisse de la TVA n’est pas le meilleur moyen d’y pourvoir, je rejoins les conclusions du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je ne comprends pas pourquoi l’on s’efforce de complexifier à ce point le débat en y ajoutant des questions – la gratuité des transports, pour ne pas la nommer – qui ne sont nulle part dans ces amendements. S’agit-il d’agiter un chiffon rouge pour faire tomber un certain nombre de propositions ?
Ces amendements en discussion commune ont pour objet, d’une part, de baisser la TVA sur les modes de transport les moins néfastes à l’environnement et les moins émissifs de gaz à effet de serre, et, d’autre part, de taxer davantage les comportements les plus polluants. La proposition est simple et lisible !
Au lieu de tout complexifier ou de renvoyer le débat à plus tard, faisons le choix d’une transition des mobilités à la fois lisible et acceptable pour tout le monde : il est plus que temps.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Les transports publics du quotidien sont-ils un produit de première nécessité ?
M. Albéric de Montgolfier : Oui.
M. Rémi Féraud : C’est cette question qu’il faut trancher en décidant du taux de TVA qui leur est applicable. Pour ma part, je réponds qu’ils le sont, et cette position me semble de plus en plus largement partagée.
Par ailleurs, cette proposition de baisse de la TVA a été faite par la Convention citoyenne pour le climat. (M. le rapporteur général ironise.) Il faut que vous en teniez compte, monsieur le ministre ! Je me doute que cette disposition ne sera pas retenue dans le texte final de la loi de finances, car son coût budgétaire est important (M. le ministre délégué le confirme.) ; mais il y va d’un choix politique. Pour ma part, j’estime que nous devons aller dans cette direction, pour des raisons à la fois écologiques et sociales.
Vous mentionnez souvent, pour défendre votre politique de l’offre, l’effet signal. En l’occurrence, l’effet signal d’une baisse de la TVA serait très fort s’agissant de passer de la voiture individuelle aux transports collectifs du quotidien. (M. Claude Nougein soupire.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1023 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2178 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1077.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies, et les amendements identiques nos I-571 rectifié ter et I-1418 ainsi que l’amendement n° I-1417 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1345.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1513 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1105, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Au nom du président de notre groupe, Guillaume Gontard, qui a déposé cet amendement plusieurs fois adopté par le Sénat, je propose d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à tout achat de bois labellisé ou certifié garantissant son caractère local et durable. Un pas de plus serait ainsi fait vers la mise en place de mesures incitatives relevant d’une TVA verte.
Face aux incendies ravageurs qui se sont multipliés en France ces dernières années, il est crucial de valoriser les modèles de forêts durables. Pareille initiative devrait être saluée par mes collègues des Alpes, du Jura, des Vosges, de Savoie, du Massif central, d’Occitanie et, plus largement, par tous ceux qui souhaitent s’engager en faveur de la ruralité.
Il s’agit bien de favoriser l’économie locale et les circuits courts. Les différents labels et certifications mentionnés dans le dispositif de l’amendement renvoient à des bois produits dans nos territoires. En adoptant cette disposition, nous limiterions les importations, les intermédiaires et les transports pour nous tourner vers des filières de bois locales, en provenance des forêts françaises.
Il s’agit également de promouvoir une économie durable en incitant nos concitoyens à utiliser du bois provenant de forêts dont l’exploitation répond à des cahiers des charges stricts, exclusifs de toute déforestation.
Au-delà de la dimension environnementale, l’objectif est de défendre une gestion forestière socialement bénéfique et économiquement viable, conformément à la définition donnée lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992. Il est aussi d’encourager le développement économique de la filière forêt-bois nationale, qui peine à fonctionner depuis plusieurs années. Il est enfin de permettre la croissance du nombre d’emplois qui y sont attachés.
Les territoires ruraux seraient donc les premiers bénéficiaires d’une telle mesure. Son coût pour l’État pourrait du reste être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales induites par ce surcroît d’activité.
La mise en œuvre de cette disposition permettrait de mettre à l’honneur les matériaux biosourcés et d’accompagner leur utilisation, souvent plus coûteuse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1105.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1657 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1106, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;
2° Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie est complété par un article 281… ainsi rédigé :
« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement a pour objet d’appliquer les taux réduits de TVA de 2,1 % au vrac alimentaire et de 10 % au vrac non alimentaire.
Vous le savez tous, mes chers collègues, les magasins de vrac se sont beaucoup développés au moment du covid-19. Bien qu’elle réponde à une attente et à des besoins bien réels des consommateurs, la filière est actuellement en grave difficulté. Pourtant, les rapports et les analyses s’accumulent et convergent pour démontrer la nocivité du plastique, qui est présent du plus profond des abysses jusqu’aux plus hauts sommets de notre planète, dans notre sang et dans tous les organismes vivants.
J’en appelle à la cohérence ! Les liens sont incontestables entre les politiques mises en œuvre par le biais des taux de TVA et la surabondance d’emballages contenant du plastique. Si l’on ne fait rien, la production de plastique sera, selon les projections, multipliée par trois d’ici à 2050 ! La planète et le vivant peuvent-ils le supporter ?
Cet amendement vise à inciter aux comportements vertueux par une baisse du taux de TVA applicable au vrac. Lorsque les agriculteurs vendent en circuit court, le taux est à zéro ; engageons-nous de la même façon en faveur du vrac, qui est indispensable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1106.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-607, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 … ainsi rédigé :
« Art. 278 …. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène fixée par décret ».
II. – La liste de produits mentionnée au I est établie par décret après concertation avec les associations de consommateurs.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : À l’heure où huit Français sur dix déclarent se serrer la ceinture et un sur deux sauter un repas, nous proposons la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an.
D’après les dernières données de l’Insee, les prix alimentaires ont augmenté sur un an de près de 12 %. Nous pensons que cette mesure est la seule qui permettrait d’apaiser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie, donc de faire baisser les prix à la consommation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Une TVA à 0 % sur un an n’aurait guère de sens. Le coût de la mesure est évalué à 7 milliards ou 8 milliards d’euros, et – je vous donne mon sentiment – elle n’aurait pas d’effet sur les prix. Nous l’avons bien vu, d’ailleurs, lorsque l’initiative malheureuse a été prise de bloquer le prix des carburants.
Il faut garder notre ligne de conduite : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous ne cessons d’expliquer combien cette mesure, dont le Rassemblement national a fait une proposition récurrente, serait inefficace, impossible au regard du droit de l’Union européenne, très coûteuse pour les finances publiques – inutile de vous préciser qu’elle se chiffrerait en centaines de millions, voire en milliards d’euros – et très injuste socialement, car vous aideriez tout le monde de la même manière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-607.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1119, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux interviendra après le 1er janvier 2024, postérieur à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° I-1119, comme l’amendement n° I-1114 rectifié, vise à préciser l’application du régime fiscal avantageux dont bénéficie le logement locatif intermédiaire dans les communes classées en zone tendue.
Il s’agit de faire suite au reclassement en zone tendue de 154 communes par l’arrêté du 2 octobre 2023 en rendant éligibles à ce nouveau zonage toutes les opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 4 octobre dernier – date d’entrée en vigueur de l’arrêté – et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’aura pas été déposée avant le 1er janvier 2024.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1310 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Bleunven.
L’amendement n° I-1613 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère et Mme Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-1310 rectifié bis.
M. Jean-Michel Arnaud : D’une rédaction proche du précédent, cet amendement a pour objet de préciser l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire, taux réduit de TVA de 10 % et créance d’impôt sur les sociétés, aux communes classées en zone tendue. L’essentiel a été dit par notre collègue Jean-Baptiste Blanc.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1613 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1114 rectifié est présenté par M. J. B. Blanc, Mme Dumont, MM. Cuypers et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Canayer, MM. Daubresse, Belin, Brisson, Rapin, Milon, H. Leroy et Gremillet et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-1169 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet et Romagny et MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée avant le 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1114 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1169 rectifié.
Mme Amel Gacquerre : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1402 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : J’en demande le retrait : la mise en œuvre de cette mesure serait relativement complexe et, surtout, cela reviendrait à créer une rétroactivité du classement en zone tendue pour les communes reclassées.
La question posée exige néanmoins réponse, monsieur le ministre : comment le Gouvernement entend-il traiter ces situations ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement peut s’appuyer sur le travail du Sénat pour apporter cette réponse, monsieur le rapporteur général : l’amendement n° I-1767 rectifié bis, adopté ici même, couvre précisément les demandes d’intégration des opérations lancées avant le reclassement. Vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, sont donc satisfaits par ce précédent vote.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Michel Canévet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1613 rectifié ter est retiré.
Monsieur Blanc, l’amendement n° I-1119 est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° I-1114 rectifié.
M. le président : Les amendements nos I-1119 et I-1114 rectifié sont retirés.
Monsieur Arnaud, l’amendement n° I-1310 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Arnaud : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-1310 rectifié bis est retiré.
Madame Gacquerre, qu’en est-il de l’amendement n° I-1169 rectifié ?
Mme Amel Gacquerre : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1169 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1586 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1820, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé :
« Art. … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à percevoir la TVA au taux réduit de 2,1 % sur les produits issus de l’agriculture biologique. Tout le monde le sait, ce mode d’agriculture rend des services à la société : il préserve la qualité de l’eau, de l’air et des sols, il protège la biodiversité, il permet la production d’aliments sains et se révèle plus intensif en emplois que l’agriculture conventionnelle.
L’agriculture industrielle chimique, à l’inverse, génère des coûts pour la collectivité. Les études économiques le démontrent, le prix de marché des produits alimentaires issus de l’agriculture conventionnelle ne reflète qu’une part restreinte – entre le tiers et la moitié – de leur coût réel, une fois prises en compte les externalités négatives induites par leur élaboration, leur distribution et leur consommation : dépollution de l’eau, dépenses de santé publique, baisses de rendement liées au déclin des pollinisateurs, des insectes auxiliaires et de la biodiversité des sols… Ces coûts étant absents du prix de marché, les produits conventionnels sont paradoxalement moins chers pour le consommateur que les produits bio. C’est un vrai scandale !
Il convient donc de moduler la TVA en fonction des services rendus et des coûts induits par les produits commercialisés du point de vue de la collectivité. Cette mesure nous paraît indispensable pour rendre les produits bio accessibles au plus grand nombre, mais aussi pour orienter les choix des consommateurs.
On voit bien, devant les difficultés de la filière bio, les grands sourires qui sont ceux de l’industrie chimique : elle se félicite de pouvoir continuer à empoisonner la planète.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1820.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-791 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 quater », sont insérés les mots : « : ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’inflation dans les outre-mer gonfle des prix déjà élevés. En effet, une étude de l’Autorité de la concurrence datant de 2019 relevait que le niveau général des prix y était plus élevé que dans l’Hexagone : de plus de 12 % supérieur à la Martinique et à la Guadeloupe, de 7 % à La Réunion.
La grande pauvreté, définie comme la combinaison de faibles revenus et de privations matérielles et sociales sévères, est plus présente dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Selon l’Insee, 24 % des personnes concernées par une situation de grande pauvreté vivent dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) alors que ces territoires rassemblent seulement 3 % de la population nationale, soit un ratio de surreprésentation de huit pour un !
Dans les territoires d’outre-mer, les hausses de prix, combinées à un taux de pauvreté largement supérieur à celui de l’Hexagone, multiplient par conséquent les situations sociales critiques.
À La Réunion, les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté : 46 % d’entre eux vivent dans un ménage pauvre. Ainsi est-il indiqué, dans un rapport de l’Unicef intitulé Grandir dans les outre-mer. État des lieux des droits de l’enfant : « Concrètement, des milliers d’enfants ont faim, ont soif, ne peuvent se laver, ne peuvent aller à l’école… et cette situation demeure largement méconnue des citoyens français. »
D’après un rapport de la Cour des comptes présenté à la commission des finances du Sénat, « malgré les investissements importants réalisés par l’État dans les territoires ultramarins, d’évidentes inégalités persistent en matière de transports, d’infrastructures, d’assainissement […], de télécommunications ou d’accès au logement social ».
Cet amendement vise à appliquer le taux spécifique de TVA de 1,05 %, déjà défini pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion pour un certain nombre d’opérations à l’article 296 bis du code général des impôts, à une liste de produits ciblés : produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris les protections hygiéniques féminines, produits d’entretien domestique et fournitures scolaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai entendu « avis défavorable » ; il n’a pas de cœur, ce rapporteur général ? C’est pourtant un excellent homme par ailleurs ! (Sourires.)
Quant au ministre, je lui indique, ainsi qu’au Gouvernement, que depuis 2017 nous voyons l’attrition s’abattre sur les outre-mer. Notre excellente collègue cite un certain nombre de rapports qui vont tous dans le même sens : pauvreté, précarité, vie chère, concentration, monopoles…
Comment peut-on pratiquer une telle politique ? En guise de réponse, vous nous expliquez que les crédits de la mission « Outre-mer » sont passés de 2,3 milliards à 2,9 milliards d’euros.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est vrai.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mais, dans le même temps – la manière est tout à fait macronienne ! –, vous réduisez toutes les libertés laissées aux collectivités, aux ménages, aux associations et aux citoyens ; vous diminuez ou vous supprimez toutes les défiscalisations qui existent. (M. le ministre délégué le conteste.) Vous faites voter un budget, il n’est pas exécuté : les restes à payer sont considérables. Le dossier du logement n’avance pas : les files d’attente s’allongent pour l’accès au logement social et l’intermédiaire est soumis à des quotas et au bon vouloir du préfet.
Bref, c’est une catastrophe ! Alors, ouvrez votre cœur… (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-791 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Frédéric Buval applaudit également.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il y a encore des gens qui ont du cœur ! (Sourires.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.