Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 10
debate, 14/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1206 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : À travers cet amendement, je veux revenir sur un sujet que nous avons déjà abordé au cours du débat, à savoir le besoin de financement de la Caisse des Français de l’étranger.
En effet, la CFE est chargée, en partie, d’une mission de service public. Or elle est financée uniquement par ses adhérents puisqu’aucune taxe ne lui est affectée et qu’elle ne bénéficie d’aucun soutien de l’État, hormis pour la catégorie aidée, à hauteur de 380 000 euros.
Elle garantit pourtant une couverture essentielle à nos compatriotes et assure une action de service public puisque la plupart de ceux qui y sont affiliés ne sont pas pris en charge par les assurances privées. C’est le cas, notamment, des personnes âgées ou de celles qui souffrent d’une affection de longue durée. D’où l’importance de pouvoir financer la caisse à hauteur du service public qu’elle fournit.
Cet amendement vise donc à affecter à la CFE une part de la CSG-CRDS, qui est également payée par nos compatriotes établis hors de France. Ainsi pourra s’exercer une pleine solidarité.
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez dit précédemment, le déficit de la caisse est structurel et s’il continue de se creuser durant les deux ou trois prochaines années, la CFE risque d’aller vers une quasi-faillite.
Il est essentiel que le Gouvernement prenne sa part de responsabilité en finançant à sa juste mesure la Caisse des Français de l’étranger, soit 25 millions d’euros selon les évaluations qui ont été faites.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons déjà évoqué le financement de Caisse des Français de l’étranger lorsque nous avons examiné l’amendement de Mme Vogel, dont l’objet était de prélever 0,1 point de la CSG attribuée à la Cades. Vous proposez dans votre amendement de prélever le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’avis est défavorable, comme précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En effet, nous avons déjà évoqué ce sujet et, pour les mêmes raisons que celles qui ont été données par la rapporteure générale, je ne suis pas favorable à ce que l’on détourne une partie d’une recette pour alimenter la CFE.
Je reste néanmoins ouvert à l’idée de faire le bilan de la réforme de 2018, qu’Anne Genetet avait défendue à l’Assemblée nationale, afin que nous puissions examiner ensemble les aménagements éventuels à apporter à ce dispositif.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Comme vient de le rappeler notre collègue Yan Chantrel, la Caisse des Français de l’étranger assure avant tout une mission de service public. Sa situation a été améliorée grâce au vote, voilà quelques années, d’une loi dont le Sénat avait pris l’initiative, mais elle souffre désormais d’un manque de soutien financier, alors qu’elle en a bien besoin.
En effet, pour accomplir sa mission sociale, la CFE ne peut compter que sur les recettes provenant des contrats d’adhésion, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, qui bénéficient, quant à elles, de recettes complémentaires issues du produit de la CSG-CRDS ou des taxes affectées.
Par cet amendement, nous proposons d’allouer à la Caisse des Français de l’étranger une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placements affecté au Fonds de solidarité vieillesse. Cela permettrait de renforcer notre modèle d’assurance santé à l’étranger et, in fine, de mieux répondre aux besoins de nos compatriotes.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Monsieur le ministre, j’ai entendu votre réponse et je m’en félicite. Si vous pouviez mettre en place un groupe de travail spécifique et transpartisan sur le sujet, l’initiative serait en effet bienvenue.
D’ailleurs, je tiens à vous signaler que l’ensemble des sénateurs des Français établis hors de France, ainsi que quelques députés des Français de l’étranger, ont saisi le président du Sénat, la présidente de l’Assemblée nationale et le Gouvernement pour organiser des assises de la protection sociale concernant nos compatriotes établis hors de France. Vous pourriez profiter de ces assises pour lancer un débat plus large sur la protection sociale des Français de l’étranger.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : Je remercie Mme Conway-Mouret d’avoir rappelé la loi sur la réforme de la CFE, que nous avons adoptée et dont j’étais à l’origine.
M. André Reichardt : Charité bien ordonnée… (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa : Il est vrai que la caisse souffre aujourd’hui d’un problème, récent celui-ci. Je ne pense pas que la solution soit de détourner une partie de la CSG.
Toutefois, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la mission de service public qu’assure la CFE, comme viennent de le rappeler mes collègues. En effet, on a obligé la Caisse des Français de l’étranger à prendre en charge ce que l’on désigne comme la « troisième catégorie aidée ». Or l’État ne remplit pas sa mission, car les budgets alloués à cette troisième catégorie aidée, dans le cadre de l’aide sociale, ne sont jamais au rendez-vous.
La Caisse des Français de l’étranger a besoin du concours de l’État pour remplir sa mission sur la troisième catégorie aidée, c’est-à-dire pour couvrir socialement nos compatriotes les plus démunis. C’est là que l’effort doit porter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1206 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 799 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du Fonds de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136-7-1 à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cette contribution. » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne et de paris sportifs ont augmenté de 25 %. Ce secteur fait l’objet de campagnes publicitaires intenses, voire agressives, qui incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.
Dans une analyse comparée des opérateurs, publiée en juillet 2020, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a ainsi remarqué « un ciblage renforcé des jeunes avec des stratégies de marketing digital sur les réseaux sociaux Snapchat et TikTok ».
Selon cette analyse, trois parieurs en ligne sur quatre ont moins de 34 ans et ce public est particulièrement vulnérable à des phénomènes d’addiction.
À cet égard, les chiffres de Santé publique France sont éloquents. Selon cet organisme, « les paris sportifs représentent le risque le plus important au plan individuel : la part des joueurs à risque modéré est trois fois plus importante que pour les jeux de loterie et la part de joueurs excessifs six fois plus élevée ».
Or cette addiction peut avoir des impacts sociaux graves, car elle touche majoritairement une population déjà précaire.
Dans une étude de 2019, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) relève que « les pratiques [de jeu] à risques modérés ou excessifs se rencontrent chez des hommes plus jeunes, issus de milieux sociaux modestes, ayant un niveau d’éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs ».
La régulation des jeux et des paris sportifs en ligne semble donc un impératif. Aujourd’hui, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient de personnes ayant une pratique excessive.
En conséquence, cet amendement vise à réguler ces plateformes tout en fournissant des pistes de financement pour la sécurité sociale, en augmentant le taux de CSG sur les paris sportifs, les recettes supplémentaires ainsi perçues étant consacrées à la prise en charge du grand âge, via le FSV.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je remercie notre collègue de mettre en avant ce sujet à ce stade de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, l’addiction aux jeux en ligne et aux paris sportifs est préoccupante non seulement chez les jeunes, mais aussi chez des personnes moins jeunes. Tous les rapports établis sur le sujet montrent bien le glissement qui s’opère chez certains joueurs : ils ne vivent plus qu’à travers ces jeux.
Néanmoins, vous proposez d’augmenter le taux de CSG dans une proportion importante, en le faisant passer de 6,2 % à 9,2 %, et cela alors que le taux de prélèvement est déjà considérable en France. Ainsi, en 2021, le produit de la CSG dans ce secteur représentait 445 millions d’euros et il atteindra 625 millions d’euros en 2024.
Les recettes sont donc très dynamiques, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Je reste toutefois persuadée qu’il nous faut travailler sur ce sujet parce que les jeunes sont en difficulté et en proie au désespoir, pour une partie d’entre eux, de sorte qu’ils risquent de basculer dans l’addiction au jeu. L’enjeu est de santé publique et il faut en parler, même si le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’offre pas forcément le cadre adéquat pour agir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous partageons votre préoccupation et l’enjeu est en effet de santé publique, comme vient de le dire la rapporteure générale. D’ailleurs, l’Autorité nationale des jeux, qui est chargée de la régulation du secteur, conduit des campagnes de prévention, encadre la publicité pour les jeux d’argent et mène un travail minutieux pour renforcer l’encadrement du secteur dans lequel interviennent les opérateurs.
Votre amendement vise à augmenter la CSG dont s’acquittent ces derniers. Je ne suis pas convaincu que l’augmentation de la fiscalité sur les opérateurs de jeu aura pour effet de réduire, d’une manière ou d’une autre, la dépendance ou les risques d’addiction de ceux qui s’adonnent aux jeux d’argent.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable, même si nous souscrivons au même objectif que vous en matière de santé publique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 799 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 800 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à limiter l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, non pas à quatre fois, mais à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
Ce plafonnement à quatre fois le Pass a été introduit en loi de finances pour 2011 et le taux d’abattement est passé de 5 % à 1,75 % au 1er janvier 2012. Or cet abattement, qui doit être ciblé sur les revenus bas et moyen, pour un plafond allant jusqu’à 3 666 euros mensuels en 2023, profite désormais davantage aux revenus aisés. Cette injustice a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, dont l’objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que « le plafonnement à 4 Pass de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS à des salariés ayant des rémunérations élevées ».
En conséquence, le rapport préconisait une réduction à une fois le Pass du plafond de l’abattement pour frais professionnels. Cette réduction était censée procurer pour l’année 2020, où le plafond était fixé à 3 428 euros mensuels, une recette complémentaire de 150 millions d’euros par an – soit autant que ce que vous prévoyez pour les départements.
Soucieux de trouver des leviers de financement – c’est ce à quoi nous devons nous atteler – pour la branche autonomie, dont les dépenses sont très dynamiques, nous proposons aujourd’hui de reprendre la préconisation du rapport Vachey, en plafonnant l’abattement de 1,75 % applicable au calcul de l’assiette de la CSG-CRDS à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous entamons l’examen d’une série d’amendements, dont les dispositifs révèlent tout ce que vous êtes capable de déployer comme trésors d’imagination pour trouver des recettes nouvelles.
Avec cet amendement, vous explorez du côté des frais professionnels. Or ces frais sont engagés par les salariés, c’est-à-dire les intéressés eux-mêmes. J’ajoute que, dès 2024, la branche autonomie bénéficiera de 0,15 point de CSG supplémentaire de la part de la Cades. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Tout cela représentera un excédent important, de l’ordre de 2,6 milliards d’euros. Je ne suis donc pas certaine qu’il soit souhaitable de plafonner, au niveau que vous proposez, l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels.
Votre amendement a le mérite, ma chère collègue, de rappeler que la question du financement de la branche autonomie risque de se poser à long terme. En attendant, la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet abattement pour frais professionnels a été mis en place en 1991 à l’occasion de la création de la CSG par Michel Rocard.
Je vais être franc avec vous, madame la sénatrice : votre amendement, s’il était adopté, équivaudrait à une hausse d’impôt de 150 millions d’euros, notamment pour les salariés. Or toute notre politique vise justement à soutenir le pouvoir d’achat de celles et ceux qui travaillent.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il ne serait pas inutile, puisque vous parlez des salariés, de préciser de quels salariés il s’agit : vous évoquez le cas de ceux d’entre eux qui gagnent plus de 3 666 euros par mois.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Brut !
Mme Raymonde Poncet Monge : Si je le précise, c’est parce que, trop souvent, on parle des petits pour protéger les gros !
Ce n’est pas là affaire d’imagination, madame la rapporteure générale : nos propositions résultent de notre lecture attentive des rapports, dont un certain nombre insistent sur la nécessité de dégager des ressources, non pas à hauteur de 2,4 milliards d’euros, mais de 9 milliards d’euros !
Cela fait plusieurs années que ces rapports fournissent des pistes. Mais, chaque fois que nous proposons de les suivre, on nous objecte que leur mise en œuvre aura pour effet d’accroître les impôts. Monsieur le ministre, si, réellement, vous ne voulez pas de hausse d’impôt, commencez par ne pas toucher aux franchises !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 800 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1050 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cuypers, Duplomb, Khalifé et Lefèvre, Mmes Dumont et Lopez, MM. Mandelli, Pellevat, Rapin, Rietmann et Sido, Mme Joseph et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
b) À la première phrase du 1° du même I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
c) Les I bis et I ter sont abrogés ;
d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
II. – Au premier alinéa du I de l’article 15 et à la première phrase du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Un amendement analogue à celui-ci a été adopté par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.
Depuis 2012, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvements sociaux, dont le taux est de 17,2 %, alors même que ceux-ci ne bénéficient d’aucune prestation sociale en contrepartie.
Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale, consacré par le règlement (CE) n° 883/2004. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi considéré que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne pouvaient être assujetties à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers en France.
Pour mettre notre législation en conformité avec le droit européen, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de la CSG-CRDS les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
En revanche, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers demeure. Cet assujettissement constitue une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l’impôt ; en outre, il décourage l’investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l’étranger.
Les non-résidents s’acquittent dans la majorité des cas, en plus de la CSG-CRDS due en France, d’une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, telle que la Caisse des Français de l’étranger, soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Aussi subissent-ils une double imposition à finalité sociale.
Au nom du principe d’équité fiscale, l’exonération de CSG-CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu’ils habitent.
Mme la présidente : L’amendement n° 1051 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cuypers, Mme Dumont, MM. Duplomb, Khalifé et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pellevat, Rapin, Rietmann et Sido, Mme Joseph et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136-7, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Un dispositif similaire a déjà été adopté par le Sénat, le 19 mai 2020, sans opposition, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France présentée par Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, et rapportée par Jacky Deromedi.
Le Sénat a ensuite adopté, le 12 novembre 2020, un amendement voisin déposé par plusieurs de nos collègues, dont le dispositif, modifié par rapport à la version précédente, consistait à appliquer l’exonération aux personnes redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Le présent amendement tend à reprendre cette solution.
Mme la présidente : L’amendement n° 1205 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application du premier alinéa du présent … aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent ….
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent …. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et … ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à rétablir l’équité fiscale entre tous les Français établis hors de France.
Effectivement, notre pays a été condamné en 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne en raison de l’assujettissement des revenus du patrimoine des non-résidents à la CSG-CRDS.
Or, à la suite de cette condamnation, la France n’a exonéré que les Français établis au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Au nom de l’équité fiscale, ce qui est valable pour nos compatriotes établis en Europe devrait l’être tout autant pour ceux qui vivent hors d’Europe.
Aujourd’hui, l’enjeu est de pouvoir répondre à ce besoin de justice. Nous ne sommes évidemment pas opposés au principe d’une taxation – bien au contraire –, mais elle doit être juste.
Ce qui est injuste, comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, c’est de faire contribuer socialement des individus qui n’ont pas accès à la sécurité sociale dans notre pays, ce qui est bien évidemment le cas pour nos compatriotes établis hors de France.
Mes chers collègues, si j’ai défendu un amendement visant à flécher une fraction de cette CSG vers la Caisse des Français de l’étranger, c’est justement à cette fin. Vous n’avez pas souhaité le voter, mais il s’agissait, d’une certaine façon, de réparer cette injustice.
À défaut d’avoir opté pour le plan B que je vous ai soumis, je vous propose désormais cette solution.
Mme la présidente : L’amendement n° 1031 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Ruelle, Bouchet, D. Laurent et Panunzi, Mme O. Richard, M. Cadic, Mmes Lopez et Aeschlimann et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assurance maladie, qu’elles soient consécutives ou non » ;
2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assurance maladie, qu’elles soient consécutives ou non ».
II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Contrairement aux Français établis en Europe, nos compatriotes vivant dans un pays tiers sont obligés de s’acquitter de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers qu’ils perçoivent en France.
Dans notre pays, ces revenus sont taxés, non pas en fonction de la nationalité du contribuable, mais en fonction de la situation du bien immobilier sur le territoire français.
À ce titre, l’exonération de la CSG et de la CRDS pour les Français vivant en dehors de l’Europe profiterait non seulement aux Français résidant à l’étranger, mais également à des étrangers propriétaires de biens immobiliers en France.
Cela fait plusieurs années que, malheureusement, le Gouvernement oppose une fin de non-recevoir à nos différentes demandes, le coût de la mesure étant, dans ces conditions, exorbitant.
Monsieur le ministre, je vous propose un amendement tendant à conditionner cette exonération à l’affiliation préalable à une caisse de sécurité sociale pendant au moins cinq ans.
À la différence des précédents amendements, ce dispositif permettrait de ne pas faire bénéficier de cette mesure les spéculateurs étrangers qui détiennent des actifs immobiliers en France sans y résider.
Cette solution me paraît équitable et juste ; elle est de surcroît attendue par les Français établis hors de France.
Mme la présidente : L’amendement n° 1052 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cuypers, Mme Dumont, MM. Duplomb, Khalifé et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pellevat, Rapin, Rietmann et Sido, Mme Joseph et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Allons-y pour une nouvelle tentative sur le même sujet… (Sourires.)
Il a fallu attendre la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et son article 26, ainsi que deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, pour que les Français résidant dans l’Union européenne et l’Espace économique européen soient exonérés de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine.
Afin de ne pas allonger inutilement nos débats, puisque mes collègues ont déjà exposé les tenants et aboutissants de ce problème, je me contenterai de déplorer la pression fiscale qui s’exerce sur nos compatriotes vivant hors de l’Union européenne.
En effet, ces Français sont astreints à l’application d’un taux minimum de 20 % sur leurs revenus de source française, taux que le Gouvernement a fait porter à 30 % pour un revenu annuel net imposable égal ou supérieur à 27 519 euros.
De cette situation peut s’ensuivre une imposition de 37,2 % – 20 % de taux minimum plus 17,2 % de prélèvements sociaux – pour les contribuables dont le revenu est inférieur à 27 519 euros, et de 47,2 % – 30 % de taux minimum plus 17,2 % de prélèvements sociaux – pour ceux dont le revenu est égal ou supérieur à ce seuil.
Consciente de cette iniquité, l’Assemblée nationale a voté un moratoire en 2019. Pour notre part, nous proposons de supprimer l’assujettissement de l’ensemble des Français établis hors de France aux prélèvements sociaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 162 rectifié ter, présenté par Mme Tetuanui, MM. Kern et Canévet et Mmes Jacquemet, O. Richard, Vérien, Billon et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Dans la continuité des propos tenus par mes collègues, je défendrai la cause des Français résidant en Polynésie française : ce n’est pas à l’étranger, c’est la France, mais avec un statut particulier !
Mon amendement vise tout simplement à corriger une injustice que subit une catégorie de contribuables résidents fiscaux en Polynésie française, dont les revenus proviennent d’organismes issus de l’État.
Ceux-ci sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale (CPS) – organisme local en Polynésie française -, selon leur statut professionnel, et leur domicile fiscal n’est pas en France ; pourtant, ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumis à une double imposition pour tous leurs revenus de source française, la retenue à la source ne tenant pas compte de l’existence d’un impôt local, la contribution sociale de solidarité, et de la ponction de l’organisme local de protection sociale, la CPS.
Je demande simplement que les Français de Polynésie française puissent bénéficier du même traitement que celui dont profitent certains Français établis hors de France depuis l’adoption de l’amendement de Christophe-André Frassa l’an dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Permettez-moi de vous remercier, mes chers collègues, pour l’ensemble de ces amendements, dont le dispositif est repris et défendu chaque année ici même, au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale.
Au bout du bout, je sais bien que je ne parviendrai pas, malgré mes explications, à vous faire changer d’avis. L’année dernière, vous aviez ainsi voté majoritairement en faveur de ces amendements analogues. Pour autant, il me revient de tenter de vous expliquer les raisons – bien connues – pour lesquelles la commission est défavorable à vos amendements.
Je comprends tout à fait le sentiment d’injustice dont vous venez de faire part, mes chers collègues, que ce soit celui que ressentent les Français établis hors de France ou les Polynésiens.
Toutefois, je rappellerai que cette différence de traitement n’est évidemment pas intentionnelle de la part des pouvoirs publics.
Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2015, la France doit appliquer une telle exonération aux Français résidant au sein de l’Union européenne. Pourquoi, dans ces conditions, n’a-t-on pas décidé d’exonérer également les Français vivant hors de l’Union européenne ?
En voici les trois raisons principales.
Premièrement, la CSG et la CRDS sont non pas des cotisations, qui créent des droits, mais des impôts, qui ne créent pas de droits quant à eux. Si l’on se met à exonérer de la CSG et de la CRDS les Français vivant hors de l’Union européenne, où s’arrêter ? Pourquoi ne pas les exonérer aussi, par exemple, d’impôt sur le revenu ? Après tout, ils utilisent moins les routes ou les écoles situées dans l’Hexagone…
M. Christophe-André Frassa : Cela n’a rien à voir !
Mme Élisabeth Doineau : Il est peu probable que je parvienne à convaincre l’ensemble de l’hémicycle avec ce premier argument… (Sourires.)
Je vais donc vous exposer la deuxième raison, probablement la plus solide, qui m’incite à rejeter vos amendements : il n’est pas du tout évident qu’il soit juridiquement possible d’exonérer les Français sans exonérer également les étrangers.
Par exemple, vous suggérez de subordonner cette exonération à l’assujettissement à un régime français obligatoire d’assurance maladie ; or le lien entre ce critère et l’exonération de CSG ou de CRDS est loin d’être évident. C’est pourquoi il est douteux qu’un tel dispositif subsiste dans le cas où le juge constitutionnel en était saisi.
Comment faire entendre de surcroît à nos compatriotes que tel ou tel étranger fortuné, voire très fortuné, est exonéré de CSG et de CRDS sur ses investissements en France ?
Troisième raison que j’avais déjà évoquée l’année dernière – cet argument n’avait pas rencontré le succès escompté et je n’avais donc pas emporté la mise (Sourires.) - : le coût de cette mesure est estimé à environ 300 millions d’euros, si ce n’est davantage ; or, comme vous connaissez le contexte financier actuel et la dramatique situation des finances sociales.
À l’heure où le Sénat essaie difficilement de faire entendre un message de rigueur financière, il ne serait donc pas responsable de notre part de décrédibiliser cette position par ce qui serait perçu comme un cadeau fiscal fait à certains de nos compatriotes qui, même s’ils ne sont pas tous très aisés, le sont tout de même suffisamment pour tirer des revenus de leur patrimoine en France, et qui seront nécessairement perçus comme étant aisés par l’opinion publique.
Je comprends que, l’an dernier, le Sénat ait pu adopter de justesse un amendement proche de ceux que vous venez de défendre – ce qui pourrait de nouveau se produire dans quelques instants –, mais, depuis lors, la situation des comptes sociaux s’est considérablement dégradée. Je reste donc défavorable à de tels amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je souscris en tout point à l’argumentaire de Mme la rapporteure générale.
Je voudrais du reste insister sur le dernier point qui a été invoqué.
Vous étiez très nombreux dans cet hémicycle lors de la discussion générale à exprimer votre inquiétude quant à la situation financière de la sécurité sociale. Il y a encore quelques instants, je rappelais la nécessité de nous préoccuper de la situation des finances publiques, et des finances sociales en particulier.
Chacun de ces amendements représente une dépense ou, du moins, une moindre recette d’au moins 250 millions d’euros. Ils s’inscrivent tous dans un cadre très délimité, qui résulte notamment d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
Nous ne souhaitons pas aller plus loin, afin de préserver les recettes affectées à la sécurité sociale, et c’est pourquoi nous y sommes défavorables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez vu le film Le jour de la marmotte, ce film sorti en salles il y a quelques années dans lequel le héros se réveillait tous les matins pour revivre la même journée qu’il essayait bien évidemment d’améliorer au fil du temps… (Sourires.)
C’est ce même espoir, me semble-t-il, qui nous pousse chaque année, depuis quatre ans maintenant, à venir devant vous pour tenter de vous convaincre de cette profonde iniquité.
Ce n’est pas un simple ressenti, madame la rapporteure générale : nous déplorons une profonde iniquité fiscale entre les Français résidant dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse, qui sont exonérés de CSG-CRDS, et les Français résidant dans les pays tiers, qui y sont assujettis.
Vous avez eu raison de rappeler que les prélèvements sociaux étaient des impôts, mais cela signifie aussi que les Français résidant en dehors de l’Europe sont soumis à une double imposition.
Chaque année, nous réclamons sans relâche le rétablissement d’une stricte égalité entre tous les non-résidents, sans distinction géographique, pour combler les effets du régime habilement mis en place par le ministère des finances en 2019 pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne condamnant la France.
Cet amendement n’a ni plus ni moins pour objet que de mettre fin à une discrimination injustifiée et contraire au principe constitutionnel d’égalité de tous les contribuables devant la loi.
Nos compatriotes établis à l’étranger sont des contribuables et des citoyens de la République à part entière – cette expression doit vous être assez familière, mes chers collègues. Ils s’acquittent des mêmes obligations, d’autant que nombre d’entre eux cotisent à des régimes de sécurité sociale obligatoires dans leur pays de résidence ou à la Caisse des Français de l’étranger. Ils devraient donc jouir des mêmes droits.
Vous comprendrez qu’il y a un consensus sur ce sujet par-delà les clivages politiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : Monsieur le ministre, ne voyez surtout rien de personnel dans mon propos.
Sachez qu’en 2012 – je suis sénateur depuis 2008 – j’ai assisté à la mise en place de cet assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du patrimoine des non-résidents. En réalité, ce ne sont pas les ministres qui sont en cause : d’une certaine manière, ils sont sous l’influence de leur administration, à qui je reconnais ce talent merveilleux d’être capable de convaincre du bien-fondé de cette mesure.
Contrairement au héros du Guépard de Lampedusa, Bercy sait bien qu’il faut que « rien ne change pour que rien ne change ». (Sourires.)
Contrairement à ce que vous avancez – Mme la rapporteure générale et vous-même le savez –, cette mesure est contraire à l’esprit de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, qui dispose que les prélèvements sociaux sont des cotisations et non des impôts. Il n’y a que notre pays qui considère qu’il s’agit d’impôts ! C’est son droit le plus strict, mais ce n’est pas l’avis de l’Union européenne.
S’agissant du caractère discriminatoire de cette situation, il s’agit d’un fait et aucunement d’un ressenti. Notre cause a été plaidée à deux reprises, et les plaignants ont gagné à chaque fois devant les juridictions européennes.
Quant à votre dernier argument, madame la rapporteure générale, soyons sérieux un instant : vous êtes en train de nous expliquer que les Français établis à l’étranger sont là pour renflouer un système, c’est-à-dire l’assurance maladie, auquel ils ne pourront jamais prétendre, sauf s’ils décidaient un jour de revenir en France, ce qui est pour la plupart d’entre eux assez peu probable, si l’on en juge par les chiffres qui démontrent que de plus en plus de Français partent pour l’étranger.
Revenons à l’essentiel et faisons cesser cette discrimination.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je constate malheureusement, monsieur le ministre, que l’on sacrifie les Français de l’étranger sur l’autel des recettes fiscales.
Ne pourrions-nous pas nous réunir tous ensemble, afin d’envisager la mise en place d’un dispositif qui pourrait convenir aussi bien à Bercy qu’aux Français établis hors de France ?
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.
M. Ronan Le Gleut : Monsieur le ministre, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu qu’un Français résidant dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen était soumis à double imposition si ses revenus du patrimoine étaient assujettis à la CSG et à la CRDS en France.
L’Union européenne a tranché et a obligé la France à changer de législation, de telle sorte qu’un Français résidant à Stockholm ou Madrid n’ait plus à subir cette double imposition. La France s’est mise à contrecœur en conformité avec la jurisprudence européenne, mais elle ne l’a fait que dans le cadre limité des pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Aujourd’hui, comprenez bien qu’un Français établi à N’Djamena ou à Buenos Aires est victime d’une iniquité fiscale insupportable. Il ne bénéficie pas du même traitement que les autres Français établis hors de France, ceux qui vivent au sein de l’Union européenne ou de l’EEE.
À l’évidence, un certain nombre de Français établis hors de France sont aujourd’hui soumis à une double imposition que l’Union européenne avait pourtant jugée totalement injuste et inacceptable pour ceux de nos compatriotes résidant en Europe.
Vous aurez beau tourner le problème dans tous les sens, rien n’y fera. Si tous ces amendements font l’objet d’un tel consensus au sein de cet hémicycle, année après année, ce n’est pas le fruit du hasard.
À un moment donné, il faut savoir se poser les bonnes questions : il se peut que les parlementaires et l’Union européenne aient raison, ce qui signifie qu’il vous faudra vous remettre en cause et assumer de revoir votre copie !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1050 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements nos 1051 rectifié bis, 1205 rectifié, 1031 rectifié bis, 1052 rectifié bis et 162 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 890 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à relever le taux de CSG sur les produits du patrimoine et les produits de placement. C’est une constante de notre action depuis le début de nos débats : nous cherchons de nouvelles recettes pour renforcer la protection sociale.
Nous savons que les entreprises du CAC 40 ont enregistré des profits considérables en 2023, alors qu’à l’inverse, selon l’Insee, la consommation des Français a chuté de plus de 11 %.
Phénomène plus inquiétant encore, si les profits croissent de manière aussi considérable, c’est en grande partie à cause de l’augmentation des prix qu’un certain nombre de grandes firmes imposent à nos concitoyens.
Dans cette perspective assumée d’aller chercher l’argent là où il se trouve, nous vous proposons cette solution, au même titre qu’un certain nombre de nos collègues défendront dans quelques instants des amendements allant dans le même sens.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 722 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 891 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 722 rectifié bis.
Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet d’augmenter de 2,8 points le taux de CSG applicable aux revenus du capital.
Nous avons à l’évidence besoin de recettes supplémentaires ; la bonne nouvelle est qu’il existe des solutions.
Si cet amendement était adopté, il permettrait de rapporter 3 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de sécurité sociale, la moitié des économies nettes prévues dans le cadre de la réforme des retraites à l’horizon 2030 pour la branche vieillesse, le tiers du déficit de la sécurité sociale prévu pour 2023, et trois fois plus que ce que coûte l’aide médicale de l’État (AME) !
Bien sûr, pour garantir notre modèle social, nous devons taxer les revenus du capital, du patrimoine, les produits de placement à la hauteur de la taxation du travail.
Or les revenus du capital, qui progressent à un rythme plus rapide, ne contribuent pas de manière proportionnelle à la solidarité nationale. Ainsi, en 2018, on a augmenté d’un point le taux de CSG applicable aux revenus du capital, quand on a fait croître de 1,7 point le taux de CSG applicable aux revenus d’activité.
Il est temps d’aller plus loin pour assurer une juste contribution à nos services publics et à notre système de sécurité sociale. Faisons nôtre la maxime « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins », et mettons à contribution ceux et celles qui le peuvent : ils le demandent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 891 rectifié.
Mme Silvana Silvani : Force est de constater que, malgré la promesse du Président de la République, Emmanuel Macron, de lutter contre la rente, le travail reste davantage taxé que le capital en France.
Ainsi, un contribuable gagnant 1 million d’euros de salaire est taxé à plus de 54 %, tandis qu’un actionnaire percevant 1 million d’euros de dividendes l’est à hauteur de 30 %.
Cet amendement de bon sens vise à aligner le taux de CSG applicable aux revenus du capital sur celui des revenus d’activité.
En 2018, le Gouvernement a relevé de 1,7 point le taux de CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les salaires et les pensions de retraite, tandis que le taux de CSG sur les revenus du capital progressait de seulement 1 point.
En 2023, les entreprises du CAC 40 ont battu tous les records en versant des dividendes dont le montant a atteint plus de 80 milliards d’euros.
L’adoption de cet amendement rapporterait 3 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de sécurité sociale. Il permettrait de revaloriser l’ensemble des prestations sociales au rythme de l’inflation.
Mme la présidente : L’amendement n° 1201 rectifié, présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Le présent amendement, comme les précédents, vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital de 1,4 point. En effet, comme l’ont souligné mes collègues, le patrimoine est moins mis à contribution que le travail.
Monsieur le ministre, vous parliez de courage politique au sujet de la réforme de l’assurance chômage, courage qui consiste, en réalité, à prélever de l’argent sur les revenus de personnes ne disposant ni de pouvoir économique, ni de pouvoir social, ni d’un quelconque pouvoir symbolique.
Nous vous proposons de faire preuve d’un réel courage, en prélevant ce surplus de CSG sur les revenus du capital.
Je citerai quelques chiffres importants : l’année dernière, 62 % des dividendes ont été perçus par 0,1 % des Français. Cette mesure permettrait donc, à la fois, de rapporter de l’argent – entre 1,5 milliard et 3 milliards d’euros selon le taux choisi, comme mes collègues l’ont indiqué –, tout en ne touchant que très peu de gens, et d’assurer un financement pérenne de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ces quatre amendements, comme les précédents, sont les premiers d’une série d’amendements qui visent à trouver de nouvelles recettes. Aussi mon discours sera-t-il le même sur l’ensemble de ces propositions, et je vous prie de m’excuser de la rapidité avec laquelle je vous répondrai.
Vous vous interrogez sur le niveau des cotisations, des contributions et des impôts qui sont prélevés en France. Bien sûr, ils assurent le financement de notre protection sociale et d’un certain nombre de prestations sociales. Néanmoins, le niveau des prélèvements en France est très élevé, puisqu’il se situe à plus de 45 % du produit intérieur brut.
N’est-ce pas un niveau suffisant ? Que les prélèvements soient injustement répartis, nous pouvons en discuter, mais leur niveau global est tout de même très haut.
Notre protection sociale est très forte, mais aujourd’hui, nous n’arrivons plus à tenir l’ensemble. Nous ne disposons pas des recettes suffisantes pour couvrir les dépenses, qui sont dynamiques – il faut le dire.
Aussi, ne devrions-nous pas plutôt nous interroger sur nos dépenses ?
D’ailleurs, monsieur le ministre, nous n’avons pas eu l’occasion d’évoquer la revue des dépenses, que vous annoncez, qui permettra de réaliser 6 milliards d’euros d’économies : nous aimerions savoir à quel niveau celles-ci seront faites.
Il s’agit véritablement d’interroger la qualité, l’efficience et la performance des dépenses. Augmenter les contributions ne me semble finalement pas nécessaire.
Au travers de ces amendements, vous proposez de passer de 15 milliards d’euros de CSG à 30 milliards d’euros.
Certes, cela ferait du bien à la sécurité sociale – nous n’en doutons pas –, mais la réalité est que nous devons d’abord interroger nos dépenses.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme Élisabeth Doineau : En effet, toutes les contributions imposées aux Français, quels que soient leur niveau ou leur assiette, connaissent déjà une dynamique, comme les allégements, puisqu’il existe aussi de moindres recettes.
Interrogeons d’abord la performance des dépenses avant d’augmenter encore les recettes à tous les niveaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les auteurs de ces différents amendements, dans des proportions différentes, nous proposent un choc fiscal compris entre 3 et 15 milliards d’euros.
Toutefois, augmenter un taux d’impôt ne garantit pas d’accroître les recettes. Par exemple, a contrario, depuis que nous en avons baissé le taux, nous n’avons jamais autant collecté d’impôt sur les sociétés.
Cela peut vous paraître étrange, mais en réduisant le taux de l’impôt sur les sociétés, vous encouragez la création d’activité et d’emploi, ainsi que le développement des entreprises.
Méfions-nous du réflexe qui consisterait à dire : « Vous allez voir ce que vous allez voir, je vais ramener 15 milliards d’euros à la sécurité sociale en augmentant le taux de la CSG. » Cela ne marche pas comme cela. L’exemple de l’impôt sur les sociétés doit nous conduire à réfléchir, puisque – vous le voyez bien –, il n’existe pas de lien direct entre l’augmentation du taux d’imposition et celle des recettes.
J’avancerai un second contre-exemple, celui du prélèvement forfaitaire unique.
Lorsque les dividendes ont été soumis au barème de l’impôt sur le revenu, une baisse des dividendes distribués a été constatée, mais à la suite de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, des dividendes sont réapparus. Alors que, facialement, la fiscalité sur le capital avait baissé, nous avons perçu plus de recettes.
Par conséquent, de tels chocs fiscaux ne garantiraient pas, in fine, le surplus de recettes escompté.
D’autre part, madame Silvani, vous indiquez que l’augmentation du taux de la CSG, telle que vous le proposez, doit permettre de revaloriser l’ensemble des prestations sociales au niveau de l’inflation. Je vous rassure : c’est déjà prévu. Il n’est donc pas nécessaire d’augmenter la fiscalité.
D’ailleurs, au-delà des prestations, le projet du Gouvernement est d’indexer les pensions de retraite sur l’inflation, ce qui représente un effort de 14 milliards d’euros.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’indexation des dotations aussi ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Enfin, pour répondre à Mme la rapporteure générale – qui nous a tendu la main – sur les économies et la revue des dépenses, je puis lui indiquer que 12 milliards d’euros d’économies sont à trouver pour 2025 : 6 milliards sur le budget de l’État et 6 milliards d’euros dans la sphère sociale. C’est un objectif très ambitieux auquel nous œuvrons d’ores et déjà.
Je serais très heureux de travailler avec le Sénat, sur vos propositions, afin de nous aider à ralentir la croissance de la dépense, car c’est de cela qu’il s’agit.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il faut davantage de prévention !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis donc à la disposition de Mme la rapporteure générale et de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs intéressés par cette réflexion.
Comme Mme la rapporteure générale, je suis convaincu que nous garantirons le financement à long terme de notre modèle social grâce à la maîtrise de la dépense.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je veux dire à Mme la rapporteure générale que j’ignore quel est le bon niveau de dépenses. En revanche, je sais que la dépense publique se répartit entre trois grands domaines : les services publics, les transferts vers les ménages et les transferts vers les entreprises.
Or, depuis quelques années, les transferts vers les entreprises sont massifs. C’est la politique de votre gouvernement et vous la revendiquez, monsieur le ministre.
Celle-ci a pour résultat le sous-financement des services publics, qui sont en grande difficulté. Aussi, nous tous ici, élus que nous sommes, réclamons des financements pour le transport ferroviaire ou pour les services publics départementaux.
Mais, pour financer les transferts massifs vers les entreprises, l’argent doit être pris sur les revenus des ménages ; c’est ce que vous faites au travers de vos réformes successives. (Mme Émilienne Poumirol renchérit. - M. le ministre délégué manifeste son désaccord.)
Bien sûr ! La réforme des retraites n’avait pas d’autre objectif que de prendre un peu d’argent aux ménages afin de maintenir des transferts massifs vers les entreprises !
Au travers de ces amendements, notamment celui de M. Ouizille, qui propose une hausse très modérée de la CSG, nous disons que la question des recettes doit être posée.
En effet, il ne suffit pas ensuite d’indiquer que les ménages sont soumis à tel taux de prélèvement. Cela dépend du niveau économique de chacun et ceux qui sont les plus favorisés sont soumis à des taux de prélèvement bien trop bas. Une marge significative existe.
Seulement, vous faites un refus d’obstacle total s’agissant de la question des recettes, là encore pour des raisons à 100 % idéologiques ! Vous ne voulez pas prélever quoi que ce soit.
Et quelle bataille a-t-il fallu mener depuis deux ans pour commencer à envisager d’étudier tant soit peu les exonérations qui ne servent à rien !
Voilà où vous en êtes ! Ne nous accusez pas de matraquage fiscal ; c’est vous qui orientez mal la dépense publique. (M. Alexandre Ouizille applaudit.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est un peu court…
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros : Sur la question de l’imposition, en France, nous sommes, en effet, a priori, les champions du monde de la fiscalité, mais nous sommes aussi les champions du monde pour trouver les moyens de ne pas payer d’impôt.
En effet, lorsque l’on peut payer des avocats fiscalistes, on acquitte bien moins d’impôt. C’est une réalité, les services fiscaux le disent tous les jours.
Si nous disposons de recettes très importantes, c’est parce que nous avons un taux d’imposition lui-même très important. Toutefois, en matière d’imposition, il existe des taux, mais aussi des bases. Or le travail d’évaluation des bases n’est pas fait par l’État – nous le percevons sur des secteurs à forte valeur ajoutée en région d’Île-de-France – et, ainsi, on « s’assoit » sur des centaines de millions d’euros tous les ans.
Clairement, les entreprises ne s’acquittent pas des impôts qu’elles devraient normalement payer.
Ainsi, même si les taux sont très hauts, les bases de calcul sont si ridicules et si irréalistes au regard de la surface ou de la valeur ajoutée que le rendement de l’impôt est bien plus faible que ce qu’on pourrait en attendre.
La cause de ce manque à gagner, c’est le non-accomplissement par les services de l’État de son travail, en raison de réductions de postes ou encore du caractère pointu des sujets, qui nécessitent des vérifications.
Ce travail est, en revanche, régulièrement réalisé par les collectivités, qui ont mis le doigt sur ce problème. Cela les conduit à engager des contentieux avec les services fiscaux et l’État, seul moyen pour elles de percevoir ce qui leur est dû. Ce n’est pas normal.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Je vous remercie d’avoir posé le débat en ces termes, car le niveau des prélèvements obligatoires est le cœur du mal dont souffre notre pays. (M. Bernard Jomier le conteste.)
La comparaison avec celui de nos voisins, et plus largement avec celui des autres États, suffit à montrer que notre pays prélève trop.
La question est donc non pas de prélever plus, mais de dépenser moins. S’il faut choisir, il me semble que nous devons aller dans cette direction.
Je souscris aussi à l’idée d’étudier le sujet des transferts. En effet, même si nous prélevons beaucoup, nous ne disposons pas toujours de suffisamment d’argent pour les services publics, ce qui crée un malaise dans notre pays.
Enfin, sur la question des économies à réaliser, nous sommes en quelque sorte à la croisée des chemins. Je le dis avec gravité : nous devons réorganiser notre dépense publique. Toutefois, nous ne pouvons le faire – monsieur le ministre, j’ai entendu votre réponse sur ce sujet – sans réformes structurelles. Sans cela, ce ne seront que des coups de rabot, ce qui a des limites, car on finit par gérer les pénuries, tout en continuant à dépenser beaucoup. C’est un peu ce que nous faisons avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je répondrai donc à M. le ministre : oui aux économies, mais réalisées dans le cadre de réformes structurelles. (Mme Chantal Deseyne applaudit.)
M. Philippe Mouiller : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, vous indiquez que le niveau des prélèvements est plus élevé en France qu’ailleurs, ce qui n’est pas faux.
Cela résulte notamment du choix fait par la France, en 1945, de se doter d’un certain modèle social, choix qui, à l’époque, rassemblait notamment les communistes et les gaullistes – je ne suis pas sûre qu’il en soit encore ainsi aujourd’hui… (Mme Béatrice Gosselin le conteste.)
Nous avons choisi d’avoir une protection sociale et des services publics de haut niveau, ainsi que de les financer par les prélèvements sociaux ou l’impôt.
Monsieur le ministre, vous ne répondez pas tout à fait au débat que nous voulons lancer ici. Nous avons démontré – à plusieurs voix – que le capital est aujourd’hui moins taxé que le travail, alors que les revenus du capital progressent plus vite que les salaires.
En conservant un niveau de prélèvements constant, nous pourrions mettre en chantier une nouvelle répartition de ces prélèvements. Or ce n’est pas ce que vous proposez, puisque vous indiquez vouloir uniquement étudier les dépenses pour essayer de les réduire.
Le maître-mot de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, décliné sur tous les tons par Mme et MM. les ministres hier lors de la discussion générale, c’est la soutenabilité. Pensez-vous que la soutenabilité doit nous conduire, aujourd’hui, à poursuivre dans une telle voie, où les revenus du capital progressent tant et plus, alors que la plupart de nos concitoyens, y compris des salariés et parfois même des couples de salariés, n’arrivent plus à vivre de leurs revenus ?
À mon sens, ce modèle n’est plus soutenable. Par conséquent, nous vous proposons de dégager des pistes afin de répartir différemment les richesses dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le ministre, sans revenir sur les propos de ma collègue, auxquels je souscris totalement, je veux dire qu’il me paraît nécessaire de trouver des pistes de financement.
En effet, je vous félicite pour les économies réalisées à l’occasion de la réforme du chômage et de la réforme des retraites. Toutefois, vous avez oublié un élément : nombre de familles ont basculé dans le revenu de solidarité active (RSA), dont les départements ont la charge. Nous retrouverons donc cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, c’est certain.
Ensuite, certains pays ont trouvé d’autres solutions. Je prendrai l’exemple de la Belgique, puisque je suis l’élue d’un département frontalier. En Belgique, les salaires augmentent au même rythme que l’inflation. Par conséquent, il en est de même pour les cotisations ! Voilà une piste qui pourrait être explorée.
Une autre piste serait aussi de supprimer les exonérations sur les bas salaires constamment accordées aux entreprises, ce qui encourage ces dernières à embaucher des salariés à de faibles niveaux de rémunération.
En fin de compte, monsieur le ministre, nous vous soumettons plein d’idées.
Tout cela pour vous dire que vos économies sont peut-être de fausses économies.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Notre groupe est celui qui a demandé la plus forte hausse du taux de la CSG appliqué aux revenus du capital ; aussi pourrions-nous retirer notre amendement au profit des autres si le Gouvernement faisait preuve d’ouverture en la matière.
Monsieur le ministre, j’ai écouté votre réponse, qui me semble de nature davantage idéologique que technique. (Mme la rapporteure générale sourit.) J’ai d’ailleurs pu, à cette occasion, découvrir et apprécier la qualité de vos arguments, à la fois politiques et techniques.
Mais ne nous faites pas le coup de l’équilibre !
Vous indiquiez tout à l’heure qu’il est impossible d’accéder à notre demande, car nous devons avant tout réaliser des économies.
Cependant, quand on a 3 000 milliards d’euros de dette - je le dis de manière apaisée, monsieur le ministre –, forcément, c’est que le budget est déficitaire. Par conséquent, ne nous faites pas le coup de l’équilibre pour réfuter ces amendements.
Ensuite, il me semble qu’il y a encore un loup dans ce débat. (M. le ministre délégué proteste.) Cela n’est pas grave, c’est le jeu du débat sur un projet de société.
En effet, ce qui vous bloque dans cette discussion a trait au rapport capital-travail : vous souhaitez encourager la rente.
Rappelons-nous, à propos des retraites, que le projet initial, qui n’est pas abandonné, était celui de la retraite par capitalisation. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE-K.)
Il faut mettre des mots sur les choix de société qui sont faits !
Lorsque nous indiquons qu’il faut privilégier l’activité, donc l’économie, donc l’emploi, donc nos entreprises, donc les salaires, et non pas la rente – c’est une très grande différence –, la sagesse serait de nous entendre au regard de la situation dans laquelle se trouve notre pays – et peu importe que nous ne soyons pas du même bord politique. Sinon, le désordre continuera de s’accroître sur un fond d’injustice sociale.
M. Alexandre Ouizille : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les sujets évoqués par les différents orateurs irriguent nos politiques publiques et sont au cœur de nos équilibres financiers.
Tout d’abord, deux ou trois d’entre vous ont soutenu que je défendais une position idéologique.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Or je considère, pour ma part, que l’économie, ce n’est pas de l’idéologie. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Si vous me laissez vous répondre, je pourrai vous expliquer pourquoi !
L’économie est davantage une science qu’un art. Vous accordez, me semble-t-il, une dimension artistique à l’économie, alors qu’il s’agit, au fond, d’une approche scientifique. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Alexandre Ouizille : Incroyable !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Laissez-moi vous répondre !
En la matière, je suis agnostique et je me demande simplement si notre stratégie, conduite avec constance depuis 2017, est la bonne. C’est la seule question à se poser.
Honnêtement, chassez l’idéologie !
A-t-on réussi à faire passer le taux de chômage de 12 % à 7 % ? A-t-on créé deux millions d’emplois ? Oui ou non ? (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Pour ma part, j’évalue notre stratégie fiscale à l’aune de ses résultats.
Quel serait notre intérêt d’augmenter les impôts au risque de détruire des emplois et de casser le moteur économique ?
Ne vous en déplaise, si nous tenons un taux de croissance de 1 % en 2023, alors que nos partenaires européens sont entrés en récession, c’est grâce à la force de notre politique économique.
Si notre territoire est le plus attractif de l’Union européenne et attire les investisseurs, c’est aussi grâce à la force de notre politique économique.
Pourquoi, diable, changer de politique ? (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Silvana Silvani s’exclament.)
Pour retrouver un taux de chômage de 11 % ou de 12 % ou pour détruire massivement des emplois ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Arrêtez un peu !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Laissez-moi vous répondre.
Il a beaucoup été question des économies à réaliser – je suis heureux que ce sujet fasse partie du débat –, mais il existe de meilleurs moyens de redresser nos finances publiques et nos finances sociales : ce sont la croissance, l’activité et l’emploi. Ils permettent de faire rentrer des recettes et des cotisations. (Mme Michelle Gréaume s’exclame.)
Ensuite, la fiscalité n’est pas une question idéologique – nous aurons peut-être l’occasion de l’évoquer la semaine prochaine – ; preuve en est la traduction, pour la première fois dans un texte national – le projet de loi de finances –, de l’accord international sur le taux minimum d’impôt sur les sociétés.
Cet accord, défendu par la France et l’Allemagne et conclu dans le cadre de l’OCDE, a fait l’objet d’une directive européenne.
En effet, certaines multinationales échappent à l’impôt et nous avons voulu résoudre ce problème. Notre approche est bien plus pragmatique sur ces questions. Ce n’est pas de l’idéologie.
Mme Corinne Féret : Si, c’est de l’idéologie !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Enfin, monsieur le sénateur Barros, vous évoquiez la perte des bases pour les collectivités territoriales et la révision des valeurs locatives, notamment des locaux professionnels et commerciaux.
Je suis en train de discuter avec les associations d’élus, que j’ai encore rencontrées lundi dernier. Une réforme est prête, mais je ne prendrai aucune décision sur ce sujet sans qu’elle soit soutenue unanimement par celles-ci. En effet, les élus locaux sont les premiers concernés. N’attendez pas que nous menions cette réforme contre leur avis. J’attends leur retour pour avancer - ou pas - sur cette réforme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Beaucoup de choses ont été dites. Pour ma part, je reviendrai tout d’abord sur une fausse corrélation.
En effet, monsieur le ministre, vous soulignez que la baisse de la fiscalité sur les dividendes a rapporté davantage de recettes, ce qui serait donc la preuve que c’est une bonne chose.
Non, c’est uniquement la preuve d’un effet volume.
Les dividendes battent des records. Ils n’ont jamais été aussi hauts et la France est un des pays où ils explosent. Ainsi, si vous leur appliquiez un taux encore plus bas, ils pourraient encore produire davantage de recettes, en raison de cet effet volume.
Cela résulte donc non pas d’un effet prix ou de dissuasion, mais de la distribution de dividendes, à un niveau qui n’est pas soutenable, si je puis dire, au détriment d’ailleurs des investissements et, auparavant, des salaires.
En réalité, comme cela a été dit, vous avez favorisé les profits par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les subventions et les exonérations. C’est pourquoi, même en réduisant le taux, l’effet volume vous rapporte beaucoup.
Pour autant, il ne faut pas y voir une corrélation ; il faut plutôt y voir relation de causalité.
Ensuite, il faut tout de même arrêter avec les dépenses.
Si nous voulons réduire les dépenses, alors prenons l’engagement, ce soir, de ne plus vieillir ! En effet, s’agissant de la cinquième branche et de la CNSA, je ne vois pas comment nous allons pouvoir réduire les dépenses.
Il s’agit d’un problème non pas tant de dépenses – qui peut être décliné pour toutes les branches –, mais d’affectation de ressources – c’est encore plus évident pour la cinquième branche.
Si vous ne voulez pas taxer davantage, ne vieillissez plus !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : L’économie, ce n’est pas de l’idéologie. Il faut tout de même dire les choses.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est une science !
M. Daniel Chasseing : Vous évoquez les dividendes. Toutefois, nombre de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE) ne versent pas de dividendes et n’ont vraiment pas besoin d’être taxées davantage si elles veulent survivre.
Mme Silvana Silvani : Il ne s’agit pas de cela !
M. Daniel Chasseing : En 2000, en France, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut était de 18 %, comme en Allemagne, contre 13 % aujourd’hui et 23 % en Allemagne. Pourquoi ? Pendant que nous détruisions des entreprises, l’Allemagne les favorisait. En effet, les entreprises, c’est de la richesse et c’est de l’emploi.
Le CICE, qui a été précédemment évoqué, a été créé par François Hollande. Le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement ont poursuivi dans cette voie en réduisant les charges. Or, entre 2012 et 2017, le solde entre créations et disparitions d’entreprises était négatif de 300 ; depuis 2018, il est positif de 300. Cela signifie qu’on a favorisé l’emploi et, partant, accru le nombre de cotisants au profit des caisses de retraite, de protection sociale et de celles de l’État.
C’est par l’entreprise qu’on créera des richesses et de l’emploi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 890 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 722 rectifié bis et 891 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1201 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 550 rectifié, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et à 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 euros par foyer fiscal ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Nous le savons tous, et certains l’affirment haut et fort sur ces travées : depuis six ans, la politique du Président Macron a toujours consisté à taxer les Français qui travaillent et à alléger la pression fiscale sur les hauts revenus et sur le capital.
Cette injustice, propre à son statut de « Président des riches », voire des très riches, doit cesser.
C’est pourquoi les signataires de cet amendement proposent un mécanisme simple qui vise à réduire une situation rendue anormale depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui a donc soulagé les plus gros patrimoines et, par la même occasion, diminué les ressources de l’État.
Ainsi, nous estimons qu’un foyer fiscal, dont les revenus fiscaux du capital s’élèvent à 60 000 euros par an, doit voir son taux de contribution fixé à 11 %. Cette mesure de justice sera, sans aucun doute, soutenue sur ces travées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 550 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1207 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement de la contribution sociale généralisée et de la contribution du remboursement de la dette sociale payées par les Français établis hors de France.
Ce rapport évalue le rendement de la contribution sociale généralisée et de la contribution du remboursement de la dette sociale au budget de la sécurité sociale et précise le montant perçu par type d’imposition.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Tout à l’heure, nous avons eu un long débat sur la CSG-CRDS payée par les Français qui ne sont pas établis au sein de l’Union européenne.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, précisément afin d’évaluer le rendement exact de cette CSG-CRDS payée par les Français qui sont établis hors de France.
Cela nous paraît important pour la transparence du débat public et s’inscrit dans nos propositions relatives à la recherche de financement pour la Caisse des Français de l’étranger, puisqu’il s’agit de cotisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission est généralement défavorable aux demandes de rapport, et c’est le cas encore aujourd’hui. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1207 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Aux cinquième et neuvième alinéas, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Les retraites chapeaux, dont les contributions spécifiques sont définies à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, sont un dispositif de retraite supplémentaire que certaines entreprises accordent aux salariés occupant en leur sein les plus hauts postes.
Le montant, fixé à l’avance, de la retraite chapeau est en général déterminé en fonction de l’ancienneté et du traitement de son bénéficiaire. J’y insiste : seuls les salariés les plus haut placés, à commencer par les PDG, sont éligibles à un tel dispositif.
Mes chers collègues, souvenez-vous des fameux parachutes dorés : ce scandale a profondément choqué les Français après la crise de 2008.
Un dispositif de participation financière au système de retraite avait certes été voté pour les retraites chapeaux, mais la situation économique actuelle, marquée par la dégradation générale des niveaux de vie, appelle un nouvel effort en ce sens.
Face au déséquilibre structurel de la branche retraite, que la réforme injuste du Gouvernement n’a en rien réglé, nous pensons que les personnes les plus favorisées doivent participer à la juste hauteur au financement de notre système de retraite.
Cet amendement vise donc à redéfinir les plafonds et taux de la contribution applicable aux retraites chapeaux. Nous souhaitons plus précisément limiter l’actuel taux de 14 % à la part de ces rentes inférieure ou égale à 10 000 euros par mois et porter de 21 % à 35 % le taux applicable au-delà de ce seuil.
Mme la présidente : L’amendement n° 892 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le ministre, je crois que ces dispositions vont vous plaire. (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) Elles sont en effet de nature à vous procurer beaucoup de recettes supplémentaires, si bien que vous n’aurez plus à puiser dans les ressources de l’Unédic ou de l’Agirc-Arrco.
Cet amendement a pour objet le régime de retraite supplémentaire dit « de l’article 39 », autrement dit les retraites chapeaux des patrons des grands groupes.
Nous avons longuement parlé des retraites au printemps dernier ; mais, étrangement, les retraites dorées des dirigeants du CAC 40 n’ont été que très peu évoquées.
Ces derniers mois, plusieurs grands patrons du CAC 40 ont pris leur retraite ; ou, pour être plus précis, ils ont cédé la direction opérationnelle de leur groupe tout en restant, au moins provisoirement, actionnaires principaux ou membres du conseil d’administration.
Selon le site de l’Observatoire des multinationales, ces néoretraités ont largement de quoi couler des jours paisibles.
Le dispositif des retraites chapeaux devait disparaître sous sa forme traditionnelle en 2019. Les patrons en fonction continuent toutefois d’en bénéficier.
En outre, des journalistes de L’Humanité ont passé en revue les documents d’enregistrement universel de tous les grands groupes du CAC 40 : ils ont pu constater que, derrière les mesures d’affichage, la pratique des retraites chapeaux perdurait dans les faits.
Avec l’envol des dividendes et des rémunérations, les retraites des dirigeants des très grandes entreprises continuent de planer dans la stratosphère.
M. Jean-Paul Agon, ex-PDG de L’Oréal, pourrait ainsi prétendre à une retraite chapeau de 1,6 million d’euros par an, soit quatre-vingt-huit fois la pension moyenne d’un Français ou d’une Française. M. Benoît Potier, ancien PDG d’Air Liquide, touche quant à lui plus de 1,6 million d’euros de revenus annuels ; M. Denis Duverne, qui vient de quitter la présidence du conseil d’administration d’Axa,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue !
Mme Cathy Apourceau-Poly : … a fait valoir son droit à une retraite chapeau de 750 000 euros annuels.
Voilà, monsieur le ministre, de quoi nourrir des recettes supplémentaires !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 801 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1202 rectifié est présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 801 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge : À l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de telles rentes sur la part supérieure à 24 000 euros par mois – entre parenthèses, ce montant représente neuf fois le salaire médian et sept fois le salaire moyen dans notre pays – est de 21 %.
Monsieur le ministre, par cet amendement, nous proposons de porter ce taux à 30 %. Vous ne l’estimerez sans doute pas confiscatoire, le taux de prélèvements obligatoires s’établissant en France, selon vos propres dires, à 45 %.
Un taux de 30 % permettrait non seulement de faire enfin contribuer les plus aisés selon leurs moyens, mais aussi de rendre moins attractif le recours à ce dispositif pour les rentes très élevées.
Nous souhaitons rendre le financement de la sécurité sociale plus juste à l’heure où le Gouvernement propose, pour sa part, un PLFSS insuffisant face aux besoins qui se font jour.
Prenant au mot le Conseil d’orientation des retraites (COR), les élus du groupe écologiste avaient déjà présenté cet amendement lors de l’examen de la réforme des retraites, au printemps dernier.
Le COR – je le rappelle – soulignait que le déficit du système de retraite était principalement dû non à la dynamique des dépenses, mais à un manque de recettes. Il préconisait ainsi la recherche de nouveaux modes de financement. Mal lui en a pris : votre gouvernement a veillé, par une prompte nomination, à ce qu’une telle marque d’indépendance ne se reproduise pas.
Ces nouveaux modes de financement sont d’autant plus indispensables que le report de l’âge légal n’aura, in fine, que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse ; la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de cette année sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Loin de moi l’idée de vouloir provoquer un choc fiscal à Bernard Arnault… (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Nous proposons simplement de taxer ces retraites extrêmement élevées à hauteur de 30 %. Une rente de 24 000 euros mensuels, et non annuels, passerait ainsi à 16 800 euros, ce qui n’a vraiment rien de confiscatoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour présenter l’amendement n° 1202 rectifié.
M. Alexandre Ouizille : Mes chers collègues, il s’agit tout simplement d’un amendement de décence commune – et je partage la très juste démonstration qui vient d’être faite.
En portant l’âge légal de départ à 64 ans, la récente réforme des retraites épargne, au fond, ceux qui ont commencé à travailler tard – elle ne concerne que ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Certains, dans notre pays, touchent des pensions de retraite exceptionnellement élevées. Les montants de certaines retraites chapeaux sont assez éloquents : 1,7 million d’euros chez Danone, 3 millions d’euros chez L’Oréal ou encore 1,3 million d’euros chez Airbus. En portant de 21 % à 30 % le taux de prélèvement applicable à la tranche supérieure de ces revenus, nous souhaitons mettre un peu à contribution ceux qui perçoivent de telles rentes. Il me semble que c’est de bonne politique : il y va d’une certaine idée de la cohésion nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, je vous remercie de ces propositions. On a souvent tendance à parler des plus grosses retraites chapeaux ; c’est d’ailleurs ce que vous avez fait.
Certains montants sont sans doute indécents : je l’entends bien.
Il arrive aussi, toutefois, que le versement d’une retraite chapeau soit décidé, soit par le chef d’entreprise soit en vertu d’un accord collectif, afin de conserver dans l’entreprise certains salariés qui disposent de compétences rares et sont de facto difficiles à remplacer.
Dans ces conditions, on peut comprendre – et il apparaît tout à fait décent – qu’une retraite chapeau puisse être attribuée.
J’ajoute que, si ces retraites sont exonérées de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG), elles sont bel et bien soumises à contributions.
Les sommes dont il s’agit sont effectivement élevées. Je rappelle néanmoins qu’en 2012, d’après l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas), 84 % des 205 000 bénéficiaires d’une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d’un montant inférieur à 5 000 euros.
Vous ne vous étonnerez donc pas, mes chers collègues, que, comme les années précédentes, la commission ait émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, de tels dispositifs me semblent difficilement applicables.
Par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la contribution établie à 21 % pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois. En effet, en cumulant ce prélèvement avec d’autres, notamment l’impôt sur le revenu, l’on aurait pu atteindre un taux global d’imposition de plus de 75 %.
Un tel niveau d’imposition a été jugé confiscatoire par le juge constitutionnel ; il est probable, voire quasi certain, que celui-ci apprécierait exactement de la même manière une évolution similaire de la législation. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, le mieux, pour contourner cet obstacle, serait encore d’interdire l’attribution de rentes si élevées : de tels montants sont proprement indécents.
Madame la rapporteure générale, vous avancez qu’à défaut de pouvoir leur promettre 24 000 euros de rentes mensuelles les entreprises ne pourront plus faire venir certains salariés.
C’est au nom de cette logique que l’on n’a cessé d’accroître la rémunération du capital et celle des salariés proches des dirigeants d’entreprise, au prix d’une déflation salariale qui sévit depuis vingt ou trente ans. Et ceux qu’en conséquence l’on ne parvient plus à recruter sont bien plutôt les infirmiers, les aides à domicile ou les éducateurs de jeunes enfants (EJE)…
Nous ne cessons de le répéter : il faut une politique dynamique de salaires pour restaurer les conditions minimales d’attractivité d’un certain nombre de professions. Pour votre part, vous nous dites qu’il ne faut surtout pas taxer ceux qui touchent 24 000 euros de rentes mensuelles ! Ils me semblent pourtant moins utiles que tous ceux qui nous manquent aujourd’hui à cause de la déflation salariale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 525 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 892 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 801 rectifié bis et 1202 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par MM. Mérillou, Bourgi, M. Weber et Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Lubin.
L’amendement n° 802 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 893 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 991 rectifié est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 1116 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Pla et P. Joly et Mme Monier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.
M. Serge Mérillou : Cet amendement, que j’ai déjà présenté l’an passé, sans succès, vise à revenir sur la réduction fiscale accordée à l’attribution d’actions gratuites.
Monsieur le ministre, il s’agit ni plus ni moins que d’assurer la bonne répartition de l’effort fiscal.
Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette mesure a abaissé de 30 % à 20 % le taux de la cotisation patronale applicable aux actions dont l’attribution gratuite est autorisée par une décision de l’assemblée générale de l’entreprise.
Mes chers collègues, on a ainsi infligé une perte de recettes de 120 millions d’euros par an à la sécurité sociale, uniquement pour donner des avantages fiscaux à certains, qui font déjà partie des plus aisés ! Il s’agit en effet pour l’essentiel de dirigeants et de cadres dirigeants de grands groupes, plutôt bien rémunérés…
C’est peut-être la vision que l’exécutif a de la justice fiscale ; en tout cas, ce n’est pas la nôtre.
Nous l’avons déjà rappelé maintes et maintes fois ce soir : notre système de sécurité sociale a besoin de moyens. Il ne peut pas s’offrir le luxe de se passer de la solidarité fiscale de cette catégorie de contribuables.
Il faut donc cesser d’encourager les politiques de primes ou d’actions gratuites, maniées comme autant de subterfuges pour ne pas augmenter véritablement les salaires. Ne donnons pas aux grandes entreprises les moyens de se soustraire aux cotisations sociales et, dès lors, au financement de notre système de protection sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 802 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, l’allégement fiscal dont il est question ici a été voté et inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J’imagine qu’à l’époque il s’agissait de résoudre un gros problème…
Le Gouvernement favorise donc la distribution d’actions gratuites et de dividendes ; il entend peut-être, l’effet volume aidant, s’y retrouver, comme l’a expliqué M. le ministre. En attendant, concrètement et objectivement, je peux vous le dire en tant qu’économiste, cette mesure a entraîné une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale.
D’après la direction générale du Trésor et la Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés, les quelques millions de salariés très privilégiés qui sont actionnaires salariés se concentrent à plus de 85 %, en France, dans certains secteurs bien définis et, au sein de ces secteurs, dans les plus grandes entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 893 rectifié.
Mme Michelle Gréaume : Défendu !
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme la présidente : Les amendements nos 991 rectifié et 1116 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Élisabeth Doineau : Il est défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 647 rectifié bis, 802 rectifié bis et 893 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 894 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 10.
Après l’article 10 (suite)
M. le président : L’amendement n° 894 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Mes chers collègues, nous proposons de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les exemptions de cotisations sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne retraite.
Notre amendement tend plus précisément à rétablir le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements effectués sur des plans d’épargne retraite. Il vise en outre à réassujettir les entreprises de moins de 250 salariés à la contribution sociale qui est à la charge de l’employeur pour les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Les rémunérations exemptées de cotisations au titre de la participation sont estimées à 9,53 milliards d’euros, ce qui représente une perte de 930 millions d’euros de cotisations. Les rémunérations exemptées au titre de l’intéressement pèsent quant à elles 12,12 milliards d’euros, ce qui représente une perte de 1,63 milliard d’euros. Les rémunérations exemptées au titre des plans d’épargne retraite, enfin, s’élèvent à 2,71 milliards d’euros, soit 510 millions d’euros de cotisations en moins.
Ce sont donc 3 milliards d’euros de cotisations, correspondant à 24 milliards d’euros de rémunérations exemptées, qui ne sont pas compensés par l’État à la sécurité sociale pour 2024.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Contrairement à la commission, ma chère collègue, vous êtes défavorable aux plans d’épargne retraite : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : De telles dispositions iraient à l’encontre de tous les efforts déployés pour développer l’intéressement et la participation dans les entreprises et à rebours, notamment, du projet de loi relatif au partage de la valeur, lequel traduit d’ailleurs la volonté des partenaires sociaux. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 894 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 617 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Kern, Mme O. Richard, M. Cadic, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Longeot, Cigolotti et Levi, Mmes Saint-Pé et Havet et M. Bleunven.
L’amendement n° 806 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 895 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé le taux : « 0,6 % ».
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 617 rectifié ter.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à porter de 0,3 % à 0,6 % le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
On a déjà évoqué les grandes difficultés financières que connaissent les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Dans un tel contexte, notre amendement tend à proposer une solution de long terme pour le financement de ces structures. Nous insistons sur le fait que la situation financière des Ehpad privés est tout aussi dégradée que celle des Ehpad publics.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 806 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la contribution des employeurs au financement de l’autonomie.
On nous avait promis une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n’y a pas eu de loi d’ampleur sur le grand âge : le Gouvernement a abandonné ce chantier. Il s’est contenté d’une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », texte bien décevant et qui peine même à être discuté.
Or la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention du risque et de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Le conseil de la CNSA, qui, je le rappelle, a émis un avis défavorable sur ce PLFSS, s’est étonné en particulier de « l’absence de mesures nouvelles sur le domicile ». Cette lacune a suscité « une très forte incompréhension des membres du conseil au regard de l’objectif de promotion de l’approche domiciliaire et d’aide aux aidants ».
Compte tenu du retard accumulé, l’excédent de 1,3 milliard d’euros prévu pour 2024 n’a rien de vertueux.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le relève dans son dernier avis : si la trajectoire des dépenses des administrations de sécurité sociale présente une hausse moyenne de 0,8 % sur la période 2024-2027, elle « ne laisse cependant pas apparaître de surcoût progressif lié aux dépenses de dépendance, malgré la hausse des besoins liés à la perte d’autonomie découlant du vieillissement de la population ».
En conséquence, nous proposons de rehausser le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) afin d’assurer un financement pérenne, et à la hauteur des besoins, de la branche autonomie.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 895 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Plusieurs arguments ont déjà été cités à l’appui de ces dispositions.
À l’évidence, la loi relative au grand âge n’est pas pour tout de suite. Mais, en attendant que le Gouvernement se saisisse de cette question, les besoins explosent : nous en convenons tous ici.
L’arrêté annuel relatif au prix des prestations d’hébergement pour 2023, texte que les membres de notre groupe ont pris soin de consulter, a prévu pour les établissements du secteur privé lucratif un taux d’évolution maximal de 5,14 % par rapport à l’année précédente. Monsieur le ministre, il n’y a là aucune idéologie : il s’agit d’un simple constat, nous sommes bien d’accord ? (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) Pour ce qui est du prix des prestations des établissements habilités à l’aide sociale à l’hébergement, en revanche, ce taux d’évolution maximal a été limité à 3 %.
Selon nous, élus du groupe communiste, cet écart de 2,14 points n’est pas justifié. Aussi proposons-nous de relever la contribution des employeurs au financement de l’autonomie de 0,3 % à 0,6 % – vous voyez, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, que nous ne versons pas dans l’exagération – afin de financer les besoins des Ehpad, du secteur médico-social et du handicap.
Ces personnes en perte d’autonomie, parmi lesquelles on trouve une majorité de femmes, ont pour la plupart travaillé. Nous défendons non seulement leur retraite, qui n’est autre qu’un salaire différé, mais tout simplement leur dignité. Cette augmentation de la contribution des entreprises, qui reste bel et bien modérée, n’aurait que des effets positifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mon cher collègue, la mesure que vous défendez permettrait effectivement de dégager 2,5 milliards d’euros, qui seraient fléchés vers l’autonomie.
Nous sommes d’accord sur le constat : cette branche en a besoin.
M. Pascal Savoldelli : Ah, ça…
Mme Élisabeth Doineau : Cela étant – j’ai eu l’occasion de l’indiquer précédemment –, les prélèvements obligatoires s’établissent déjà à un niveau très élevé dans notre pays.
En outre, un tel prélèvement opéré sur les salaires, donc sur l’emploi, pourrait entraîner en définitive une hausse du chômage.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, en doublant le taux de cette contribution sans créer de nouvelle journée de solidarité, on ne ferait que renchérir le coût du travail, ni plus ni moins. Ces 2 milliards d’euros supplémentaires de prélèvements iraient à rebours de toute la politique que nous mettons en œuvre en faveur de l’emploi.
Je le répète, c’est par la création d’emplois que l’on garantit le financement pérenne de notre sécurité sociale.
Le Gouvernement émet donc sur ces trois amendements identiques un avis qui, quoique non idéologique, n’en demeure pas moins défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, pour un professionnel du secteur médico-social, pour un résident d’Ehpad ou pour une personne en situation de handicap, de telles réponses sont tout simplement inaudibles.
Ceux qui me connaissent vous le confirmeront : je n’ai pas le moindre penchant pour le populisme ni pour l’essentialisation du peuple. Mais nous devons nous parler franchement !
Monsieur le ministre, vous nous opposez l’argument du retour à l’emploi. Depuis le commencement de ce débat, je vous écoute avec beaucoup d’attention, et c’est normal. Vous savez quel résultat va donner votre réforme de l’assurance chômage : une bascule vers le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité qui va avoir un impact pour les collectivités publiques.
Nous ferons les comptes ensemble ! Je sais que vous avez une bonne mémoire – la mienne n’est pas mauvaise non plus (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) – et qu’il en est de même de notre assemblée tout entière.
Nous proposons de porter le taux de la contribution des employeurs de 0,3 % à 0,6 % en faveur des Ehpad, du médico-social et du handicap : c’est tout de même raisonnable !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à cette question : pourquoi le Gouvernement a-t-il permis aux Ehpad privés à but lucratif d’augmenter leurs tarifs de plus de 5 % alors que, dans les Ehpad non lucratifs, publics ou associatifs, la hausse ne sera en moyenne que de 3 %, comme vous le savez très bien ?
Ces plus de 5 % de progression – je le précise – s’appliqueront aux contrats de séjour en cours. En effet, les Ehpad privés lucratifs sont libres de déterminer les tarifs applicables à leurs nouveaux contrats. Ils peuvent même décider, s’ils le veulent, d’une hausse de 10 % par rapport aux prix des contrats en cours… Le règlement intérieur du groupe Orpea prévoit ainsi l’indexation sur l’inflation du prix des nouveaux contrats : pour ces établissements-là, tout va bien…
Vous devrez répondre de ce différentiel !
En ce moment même, les Ehpad publics ou associatifs en difficulté sont repris massivement par le secteur privé à but lucratif.
Quelquefois, mais pas toujours, les Ehpad privés à but lucratif sont certes confrontés à la baisse de leur taux de marge. Mais, j’y insiste, vous leur octroyez une augmentation de plus de 5 % sur les contrats de séjour déjà signés, alors même qu’ils bénéficient déjà d’une liberté totale quant aux tarifs des nouveaux contrats.
Ce faisant, vous êtes en train de créer un différentiel au profit du secteur lucratif. On se demande bien ce qui peut motiver une telle politique, sinon la position idéologique qui est tout simplement celle des économistes libéraux…
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 617 rectifié ter, 806 rectifié bis et 895 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1196 rectifié, présenté par MM. Lurel, Ouizille, Montaugé et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou et Gillé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus mentionnés aux articles 109 et 120 du code général des impôts.
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 1198 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 1198 rectifié, présenté par MM. Lurel, Ouizille, Montaugé et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou et Gillé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-42. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Bernard Jomier : Ces deux amendements similaires visent à abonder les comptes de la CNSA, le premier par une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, le second par un prélèvement sur les dividendes – incontestablement, les revenus du travail ne sont pas concernés.
On me répondra certainement qu’il ne faut pas procéder ainsi. Pourtant, personne ne nie l’ampleur des besoins de financement de la branche autonomie ; le rapport Libault n’a été contesté par personne.
Monsieur le ministre, en l’occurrence, il s’agit non pas de maîtriser les dépenses, mais de dégager des recettes.
Où sont-elles, ces recettes ? Où les prenez-vous ? Vous ne nous le dites pas. Il faudra 6 milliards d’euros l’année prochaine ; dans quelques années, il en faudra plutôt 9 milliards. Il y a bien un déficit de financement de la branche autonomie !
Il y a quelques années, et une nouvelle fois l’année dernière, nous avions suggéré de regarder du côté des successions. Évidemment, nous avions assorti la mesure proposée d’un abattement, comme il en existe déjà, afin de ne pas pénaliser les Français modestes ou ceux des classes moyennes. On nous a répondu que ce n’était pas possible. Le chef de l’État avait même pour projet d’alléger encore le prélèvement sur les successions : j’espère qu’il y a renoncé.
Quoi qu’il en soit, vous ne nous dites pas comment vous financez cette branche. Vous ne pouvez pas affirmer qu’il y a déjà suffisamment de prélèvements dans notre pays sans apporter de réponse aux besoins de financement de cette branche aujourd’hui en déficit !
On ne traitera pas cette question par des mesures d’économie et de maîtrise de la dépense : il ne s’agit pas de cela. Pour notre part, nous proposons des prélèvements d’une ampleur modérée sur les dividendes et sur les capitaux mobiliers. Ces dispositifs n’auront pas d’impact négatif sur l’emploi ; en revanche, ils permettront de répondre en partie – en partie seulement – aux besoins de financement de la branche autonomie.
M. le président : L’amendement n° 896 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé :
Art. L. 137-… – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le ministre, comme l’a dit mon collègue Pascal Savoldelli, nous aurions aimé pouvoir débattre d’un projet de loi sur le grand âge. Pendant les cinq années où j’ai siégé à la commission des affaires sociales, j’ai souvent entendu parler d’une future – et grandiose – loi Grand âge et autonomie, mais nous ne l’avons malheureusement jamais vu venir !
À défaut d’examiner une telle réforme d’ensemble, il nous faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie afin que le risque de perte d’autonomie soit mieux couvert et que cette couverture dépende non pas des ressources des personnes, mais bien de leurs besoins. C’est l’inverse actuellement : compte tenu du montant des restes à charge en Ehpad, tout le monde ne peut pas vivre dignement son existence jusqu’à son terme. Pour rappel, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus, alors que ces séjours sont souvent subis par les familles comme par les résidents.
Or l’espérance de vie est stable en France et les études démographiques montrent un vieillissement progressif de la population, ce qui va inévitablement faire augmenter les besoins.
Il est donc urgent d’anticiper ce vieillissement en proposant à cet effet un modèle de financement. La volonté de réduire les dépenses et de faire des économies sur le risque dépendance est malheureusement un leurre, puisqu’il faudrait dès à présent y consacrer beaucoup plus de moyens. Il ne peut pas y avoir d’un côté des réductions d’impôt pour les plus aisés, qui iraient en Ehpad, et de l’autre une baisse de la solidarité : celle-ci doit profiter à tous.
Cet effort serait doublement utile : il permettrait aux aidants, quand il y en a, d’être moins sollicités, et aux personnes âgées dépendantes d’être mieux aidées.
Nous proposons ainsi d’instaurer une taxe de 2 % sur les dividendes afin d’abonder la branche autonomie de 2 milliards d’euros supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, si vous voulez allouer plus de 2 milliards d’euros supplémentaires à la branche autonomie, ce qui est également notre intention, alors il faut voter le projet de loi que je défends, car il permet d’ores et déjà de lui consacrer davantage d’argent – exactement 2,6 milliards d’euros de crédits en plus.
M. Bernard Jomier, Mmes Cathy Apourceau-Poly et Céline Brulin : Ce n’est pas assez !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce n’est peut-être pas assez, mais c’est, selon moi, un engagement supplémentaire permettant de mieux financer la branche autonomie sans augmenter les impôts, difficulté que vous avez très justement anticipée.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Les amendements que nous proposons tendent à instaurer de nouvelles recettes pour financer la branche autonomie, car, on le sait, compte tenu du vieillissement rapide de notre population, les besoins en la matière sont extrêmement importants et leur croissance est exponentielle.
Mais, comme l’a dit mon camarade Bernard Jomier, pour le Gouvernement comme pour la majorité sénatoriale, il est tabou de parler de nouvelles recettes et il faut bien plutôt diminuer les dépenses de la sécurité sociale !
Mais où réalisera-t-on cette diminution des dépenses ? À l’hôpital ? Mais il est déjà dans une situation catastrophique, au bord du gouffre, selon toutes les fédérations de soignants hospitaliers ! Va-t-on diminuer les dépenses de soins de ville ? Quid alors du problème des déserts médicaux et des difficultés qu’ont les patients, y compris ceux qui sont atteints d’une affection de longue durée (ALD), à trouver un médecin traitant ? On ne saurait non plus diminuer les dépenses de la branche autonomie : ce n’est pas possible, on le sait ! Le mouvement démographique étant ce qu’il est, les besoins seront de 6 milliards d’euros en 2024, de 9 milliards d’euros dès l’année suivante.
Il faut vraiment briser ce tabou et renouer avec la volonté de trouver des recettes supplémentaires ! Vous nous demandez de ne voir dans vos choix aucune idéologie, mais ils portent bel et bien la marque d’une volonté politique affirmée. Vous allez d’ailleurs jusqu’à prévoir, pour l’année 2024, un budget en déficit de 11 milliards d’euros, déficit confirmé dans la trajectoire financière prévue jusqu’en 2027, alors que, pour la première fois, les dépenses de soins diminuent.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Une fois de plus, monsieur le ministre, les moyens mobilisés sont insuffisants. Nous proposons, par ces amendements, des recettes nouvelles, mais, une fois de plus, vous les rejetez, en nous opposant que des moyens supplémentaires sont déjà prévus dans ce PLFSS. Mais ils sont très nettement insuffisants, et vous le savez, monsieur le ministre !
Vous prétendez dédier ce PLFSS, comme les précédents, à la branche autonomie. Pourtant, même en additionnant les mesures que le Gouvernement égrène année après année, le compte n’y est pas ! Le rapport Libault a été évoqué ; il y est précisé que 9 milliards d’euros seraient nécessaires chaque année pour prendre en charge l’ensemble des enjeux liés à la perte d’autonomie de nos aînés.
Comme l’a rappelé ma collègue, nous attendons toujours la grande loi sur l’autonomie que M. Macron avait annoncée au cours de son premier mandat. Le Président de la République se montre désormais très discret à ce sujet et ne soutient qu’une modeste proposition de loi…
La création de la cinquième branche, en 2020, devait s’assortir de financements spécifiques – c’est en tout cas ce que l’on nous avait dit à l’époque –, mais, au bout du compte, rien ne se précise : il n’est rien proposé que de très insuffisant pour répondre à ce véritable – j’y insiste, il faut bien en avoir conscience – enjeu de société. C’est un véritable plan Marshall qui devrait être mis en œuvre pour relever un tel défi, auquel nous sommes d’ores et déjà confrontés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1196 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1198 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 896 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 724 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
Section …
Contribution exceptionnelle sur les dividendes
Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : « 2023, année de dividendes records pour les multinationales françaises » : voilà le genre de titres que l’on peut trouver de façon récurrente, depuis quelques années, dans la presse de notre pays, au point que ce sujet est devenu un véritable marronnier. Ce sont 80 milliards d’euros qui ont été déversés sur les actionnaires du CAC 40 en 2022, par exemple.
La France a représenté près de 30 % des dividendes versés en Europe en 2023. La tendance à la hausse, qui est générale, a été plus marquée encore dans notre pays : le montant des dividendes distribués y a augmenté de 13,3 %, plaçant la France devant d’autres grandes économies comme l’Allemagne ou l’Italie. Ce n’est toutefois pas forcément une bonne nouvelle pour les Françaises et les Français : les profits, en effet, ne « ruissellent » pas, le Gouvernement se refusant à augmenter la taxation des ultrariches.
Nous n’entendons jamais parler de hausses des salaires records pour nos soignantes et nos soignants, qui tiennent à bout de bras notre système de santé, ni d’un investissement massif pour notre hôpital public, qui est laissé en totale déshérence.
Des entreprises de l’agroalimentaire, des transports ou encore de la finance ont par ailleurs engrangé des rentes exceptionnelles grâce à la crise, ce qui a contribué à l’augmentation du coût de la vie. Qu’est-ce qui justifie de ne pas les mettre à contribution ?
C’est la fin de l’abondance pour les Français, mais la corne d’abondance pour les actionnaires !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 724 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 803 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
Section 1…
Soutien à l’autonomie
Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution autonomie dénommée contribution sur les successions.
Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
La contribution sur les successions est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Actuellement, les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité d’entre elles donne lieu à prélèvement : sur les 280 milliards d’euros qui constituent l’assiette de la fiscalité sur les transmissions, seuls 55 milliards d’euros sont effectivement taxables. Le produit de la taxe est donc très faible comparé à l’assiette globale, ce qui permet à certains d’en défendre la suppression pure et simple.
Or l’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Le Conseil d’analyse économique (CAE), dans une note parue en 2021, proposait déjà une réforme en profondeur de la taxation de l’héritage dont la mise en œuvre permettrait de « réduire les droits de succession pour 99 % de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel ».
Les auteurs de cette note y soulignaient que la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 %, contre 35 % au début des années 1970. Ainsi concluaient-ils : « Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. »
Ce dernier aspect a également été souligné par l’OCDE, qui indique, dans un rapport de 2021 sur l’impôt sur les successions, que les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques.
Dans le même sens, M. Laurent Vachey, dans son rapport remis en 2020, qui a déjà été cité, avait préconisé la mise en place d’un prélèvement obligatoire sur les successions au taux de 1 %, pour un rendement de 500 millions d’euros en 2020, en direction de la branche autonomie. Outre qu’elle constituerait une mesure de justice intergénérationnelle importante permettant de satisfaire l’objectif d’une redistribution – minimale – du patrimoine, une telle disposition pourrait financer en partie les besoins liés à la perte d’autonomie.
Le présent amendement, qui reprend les recommandations du rapport Vachey, tend à créer une « contribution autonomie » sur les successions au taux de 1 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 803 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 526 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 725 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 897 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
Section …
Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
Art. L. 137-42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectés sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 725 rectifié bis.
Mme Anne Souyris : Les entreprises françaises du CAC 40 ont dégagé en 2022 plus de 142 milliards d’euros de bénéfices, grâce aux résultats records enregistrés par les secteurs du luxe et de l’énergie, lesquels ont bénéficié de l’inflation et de la crise énergétique. Par exemple, TotalEnergies a annoncé un bénéfice opérationnel de 36 milliards d’euros en 2022, en hausse de 90 % sur un an, à la faveur de la guerre en Ukraine.
L’industrie agroalimentaire, quant à elle, profite de l’inflation pour augmenter les prix et engranger des superprofits. Entre la fin de l’année 2021 et le début de l’année 2023, le taux de marge des industries agroalimentaires est passé de 28 % à 48 %. Dans le même temps, une personne sur trois a du mal en France à se payer trois repas par jour !
Les chiffres relatifs aux superprofits réalisés en 2023 risquent également d’être vertigineux, au moment même où les Françaises et les Français se serrent la ceinture et essaient d’atteindre la fin du mois tout en s’évertuant à remplir leur frigo. Les grosses entreprises gagnent de plus en plus d’argent, mais le Gouvernement, lui, souhaite réduire les dépenses sociales.
En proposant d’instaurer une taxe qui générerait environ 10 milliards d’euros de recettes, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande au Gouvernement de rétablir un peu de justice et d’investir réellement pour la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Il faut augmenter les salaires dans les secteurs sanitaire, médico-social et social, accroître les capacités d’accueil pour les personnes en situation de handicap, ouvrir des places en crèche et engager un vaste plan de recrutement et d’attractivité des métiers du « prendre soin », qui sont excessivement dévalorisés.
Il est temps de changer de paradigme. Il faut sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire fermée pour passer à une logique d’investissements pluriannuels ; il faut également en finir avec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 897 rectifié.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise, comme le précédent, à créer une taxe exceptionnelle – j’y insiste, monsieur le ministre ! – sur les superprofits des grandes entreprises, celles qui font plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Il me semble que de telles entreprises peuvent parfaitement souffrir une légère augmentation de leur taux d’imposition, d’autant que les 10 milliards d’euros supplémentaires ainsi prélevés seraient fléchés vers le financement des besoins de notre système de protection sociale.
Vous vous félicitez d’octroyer 2,6 milliards d’euros supplémentaires à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2024. Mais, depuis tout à l’heure, nous n’avons cessé de donner l’alerte, sur la situation des Ehpad par exemple : leur déficit ne peut évidemment plus être qualifié de problème de gestion, tant il est structurel et concerne la majorité des établissements ! Il va falloir aussi créer un choc d’attractivité, on le sait tous, pour un certain nombre de métiers qui sont actuellement mal payés, alors qu’ils demandent beaucoup d’investissement humain de la part de ceux qui les exercent. On sait encore que notre pays va devoir faire face à une évolution démographique qui promet d’être un choc redoutable.
Dans ce contexte, refuser d’examiner sérieusement des possibilités de financement qui vont au-delà de ce que vous proposez nous semble très dangereux pour l’avenir.
Je ne reviens pas sur le reste à charge que les Ehpad peuvent continuer à demander aux familles, sinon pour dire qu’il pèse très lourd dans la période d’inflation que nous vivons.
Nous ne comprenons pas que vous ne daigniez même pas débattre des possibles ressources nouvelles que nous proposons !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : J’ai bien compris votre raisonnement, mes chers collègues : la taxation des superprofits pourrait combler les manques que nous observons dans le financement de la branche autonomie. Du reste, je fais le même constat que vous quant à la situation des Ehpad.
Que faire, cela dit, lorsqu’il n’y a pas de superprofits ? (Murmures sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mmes Céline Brulin et Émilienne Poumirol : Il y en a !
Mme Élisabeth Doineau : Le jour où les entreprises seront en difficulté, chaque Français devra-t-il les aider ? (Protestations sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Céline Brulin : C’est une taxe… exceptionnelle !
Mme Élisabeth Doineau : J’inverse la question ! (Exclamations sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
Peut-être certaines entreprises font-elles des superprofits ; mais, si l’on ne leur permet pas de faire des bénéfices, n’auront-elles pas envie de s’installer à l’étranger ?
M. Christian Redon-Sarrazy : Mais bien sûr…
M. Thomas Dossus : Ça n’a rien à voir !
Mme Élisabeth Doineau : Il y a là une autre difficulté, et il faut poser la question. Je me la pose, tout comme vous, mais j’ai des doutes, car il est intéressant pour la France, et pour sa compétitivité, que les bénéfices de nos entreprises s’établissent à un haut niveau : cela leur permet d’investir, de mettre en place des dispositifs d’intéressement pour leurs salariés, de s’inscrire de façon durable dans une démarche relevant de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en faveur de l’environnement et de la qualité de travail. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons créé une taxation sur les profits exceptionnels des énergéticiens : il s’agit de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, qui aura rapporté, en 2023, 3 milliards d’euros. (M. Christian Redon-Sarrazy proteste.) Nous vous proposerons de prolonger ce dispositif en 2024.
Par ailleurs, nous souhaitons instaurer un taux d’imposition minimum sur les sociétés en sorte de garantir qu’aucune grande entreprise n’échappe à l’impôt (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) ; nous aurons l’occasion d’en débattre au cours de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. (M. Christian Redon-Sarrazy ironise.)
Je rebondis sur l’argument développé par Mme la rapporteure générale. Comme nous, mesdames les sénatrices, vous êtes attachées à un financement pérenne de la sécurité sociale. Ne faites donc pas dépendre le financement de la sécurité sociale de profits exceptionnels, sans quoi vous vous retrouverez dans la situation paradoxale consistant à attendre des entreprises qu’elles réalisent de façon permanente des profits exceptionnels afin de garantir le financement de la branche autonomie ! (Émilienne Poumirol s’exclame.) Voilà qui serait paradoxal, vous pouvez le reconnaître !
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Ce qui me pose problème, monsieur le ministre, c’est votre démarche intellectuelle.
Certes, on peut débattre des diverses manières par lesquelles on entend financer les besoins qui sont devant nous en matière de prise en charge du grand âge et de vieillissement de la population : il est plutôt sain qu’à ce sujet plusieurs options différentes se confrontent.
Oui, ce débat est sain : il intéresse nos concitoyens qui veulent savoir comment financer ces besoins de manière pérenne.
Cela étant dit, j’évoquais un problème de démarche intellectuelle : nous vous proposons une taxe exceptionnelle sur des profits qui, en tant que superprofits, ont eux-mêmes été réalisés – peut-être – de manière exceptionnelle.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Eh bien voilà !
Mme Céline Brulin : Comment peut-on laisser nos Ehpad dans la situation qui est la leur, qui a déjà fait aujourd’hui l’objet d’amples développements, tout en acceptant de ne pas taxer des entreprises comme CMA CGM – pour ce qui est des énergéticiens, j’en conviens, quelques petits efforts leur ont été demandés ?
À supposer qu’une disposition comme celle que nous proposons soit prise, croyez-vous vraiment que CMA CGM va délocaliser son activité ?
Mme Sophie Primas : Non, mais elle achètera des bateaux plus polluants !
Mme Céline Brulin : Elle le fait déjà !
Ne pensez-vous pas au contraire que les nécessités d’engager une politique du grand âge et de répondre à une situation elle-même exceptionnelle – sans faire la longue liste des problèmes actuels, tous les voyants sont au rouge : les hôpitaux et les Ehpad sont en déficit et les Français n’ont plus de médecins ! – justifient des mesures exceptionnelles ?
Vous nous rétorquez qu’une telle mesure ne permettra pas de financer la branche de manière pérenne et qu’il faut envisager d’autres solutions plus durables ; qu’à cela ne tienne, nous ne demandons ni ne proposons autre chose !
Les Français ne peuvent plus supporter que tant de richesses soient amassées d’un côté alors que, de l’autre, on leur demande des efforts à recommencer inlassablement sans que jamais soit en vue le bout du tunnel. C’est du reste ce que nous ont dit un certain nombre d’acteurs de la protection sociale lorsqu’ils ont été auditionnés : « nous ne voyons même pas le début du bout du tunnel ! »
Des mesures exceptionnelles sont à prendre ; c’est en tout cas ce que nous proposons.
M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.
M. Serge Mérillou : J’écoute avec beaucoup d’attention notre débat de ce soir. Je ne sais si nos concitoyens nous reprocheront un jour d’avoir donné un petit coup de pouce au financement de la branche autonomie grâce à une légère augmentation de la fiscalité des entreprises qui sont les plus performantes sur le plan des résultats financiers.
Ce que je sais, en revanche, c’est qu’un jour nos concitoyens nous reprocheront l’état dans lequel nous aurons laissé le service de santé dans son ensemble : hôpitaux, médecins de ville, médecins de campagne, Ehpad.
Comme beaucoup d’entre nous, mes chers collègues, je suis membre du conseil d’administration d’Ehpad publics ; pour visiter régulièrement ces établissements, je ne puis que constater la dégradation catastrophique du service qui y est apporté, malgré les efforts consentis par le personnel. C’est à se demander dans quel pays et dans quel siècle nous vivons pour accepter une telle dégradation du sort que l’on réserve aux personnes les plus âgées, les plus dépendantes et les moins favorisées !
Continuez ainsi à repousser toutes nos propositions, à rejeter tous nos amendements ! Nous vous proposons seulement de mieux répartir l’effort : vous dites non à tout. Un jour viendra où nous serons tous comptables du système que nous léguons et de la façon dont sont traitées dans notre société les personnes les plus âgées et les personnes dépendantes.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Il faut bien reconnaître que la cause que mes collègues défendent est tout à fait louable : la situation qu’ils décrivent, c’est la réalité !
Le plan Grand âge, monsieur le ministre, nous l’attendons depuis des années ; mais sa présentation est différée d’année en année.
Ce n’est pas en augmentant les impôts, à droite, à gauche, que l’on réglera le problème, j’en conviens. Au contraire, les entreprises doivent être compétitives à l’échelle européenne. Il faut bien comprendre néanmoins, monsieur le ministre, que les besoins de financement augmentent beaucoup dans le domaine de la prise en charge de la dépendance ; vos services doivent être à l’écoute sur ce sujet.
Il faut absolument que les crédits annoncés par le Président de la République, correspondant à la création de 50 000 emplois au total dans les Ehpad et les services de maintien à domicile, soient déployés avant la fin du quinquennat. Les professionnels du secteur attendent ces crédits, vous le savez ! Ils font des efforts extraordinaires pour être en mesure de prendre en charge la dépendance, qui augmente. Certains GIR (groupes iso-ressources) moyens pondérés (GMP) dépassent 750 points !
Monsieur le ministre, si vous souhaitez aller dans ce sens, la sécurité sociale et la branche autonomie doivent impérativement être mieux financées.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, à mon tour de vous alerter ! Je l’ai dit plus tôt, il faut un véritable plan Marshall pour répondre aux besoins d’une population vieillissante.
Mes chers collègues, je souhaite à chacune et à chacun d’entre nous d’être un jour vieille ou vieux ; s’il faut encore un argument à l’appui de ces amendements, pensons tout simplement et égoïstement que nous pourrions nous aussi avoir besoin, dans quelques années, d’un tel accompagnement. Je le répète, il faut un plan Marshall !
L’objet de ces amendements est précisément d’engager une telle démarche en demandant aux entreprises qui ont fait des profits exceptionnels de s’acquitter d’une taxe exceptionnelle.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’en 2022 et en 2023 des efforts spécifiques avaient été demandés à certaines entreprises ; reste qu’au regard d’autres pays, européens ou situés de l’autre côté de l’océan Atlantique, nous avons été bien frileux en matière de taxation ; du reste, les débats ont été tendus quand nous réclamions une taxe sur les superprofits.
C’est un véritable appel à la solidarité nationale que nous devons formuler aujourd’hui ; tel est d’ailleurs le sens de ces amendements.
Une telle taxe est nécessaire pour prendre en charge les personnes vieillissantes dépendantes, dont le nombre devrait doubler d’ici à 2050 – c’est demain… Pour être tout à fait précise, je vous livre quelques chiffres, mes chers collègues : en 2020, 13,5 millions de Français, soit 20 % de la population, avaient 65 ans ou plus ; ils seront 16,4 millions, soit 23,4 % de la population, en 2030 ; entre 2020 et 2030, le nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans passera de 4 millions à 6 millions.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Corinne Féret : Je me permets d’insister de nouveau sur l’intérêt de ces amendements en espérant, mes chers collègues, que ces chiffres suscitent quelque écho dans vos réflexions.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’aimerais un peu moins d’hypocrisie. Vous dites que cela ne sert à rien de taxer les superprofits, car, s’agissant d’une recette qui par définition n’est pas récurrente, on ne saurait de cette manière financer, demain, les besoins de la branche.
Mais je rappelle que, lors de la crise de la covid-19, situation exceptionnelle s’il en est, alors que nous vous proposions de taxer les superprofits à titre exceptionnel, vous n’avez pas non plus voulu le faire !
Nous cherchions à éviter ce qui s’est passé en définitive : vous avez transféré à la Cades la dette covid. Las ! celle-ci pèse désormais sur le budget de la sécurité sociale et de chacune de ses branches, et ce de façon récurrente, pour de nombreuses années !
Un an durant, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a prétendu, lorsque nous l’interpellions, qu’il ne savait pas ce qu’était un superprofit ; il a mis un an à trouver ! Avec de tels économistes, la France est bien gouvernée… Et le Gouvernement a fini par mettre en place une taxe sur les superprofits des énergéticiens.
Une telle démarche est très hypocrite. Ce que vous n’avez pas fait hier, de façon exceptionnelle, sur des superprofits qui, peut-être, étaient exceptionnels, quoiqu’ils aient une certaine tendance à se renouveler, pèse aujourd’hui et pour des années sur le budget de la sécurité sociale. Accédez donc à notre demande, même avec retard, en sorte d’alléger le poids de la dette !
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Je souhaite revenir sur l’argument avancé par Mme la rapporteure générale et par M. le ministre quant au financement de dépenses récurrentes par des ressources, les superprofits, qui, pour être exceptionnelles, se renouvellent tout de même assez régulièrement…
Je connais nombre de directeurs ou de présidents de conseil d’administration d’Ehpad. Mettons, monsieur le ministre, que vous leur annonciez la création d’une dotation spéciale destinée à financer l’isolation des bâtiments : il ne s’agirait pas d’une dépense récurrente – il suffirait de le faire une fois. Or une telle dotation leur permettrait, à terme, d’économiser sensiblement sur leurs factures d’énergie. Ils accepteraient tout à fait que l’on finance une telle mesure en soumettant des profits exceptionnels – supposons qu’ils le soient – à une contribution exceptionnelle.
Nous aurons ainsi financé l’isolation thermique des bâtiments, voire, en effet, contribué au désendettement, ce qui, compte tenu de l’augmentation des taux d’intérêt, sera toujours ça de pris. De multiples solutions existent donc pour utiliser à bon escient cette contribution exceptionnelle sans perturber le fonctionnement des établissements.
Ayant moi-même, à l’instar de nombre d’entre vous, géré des collectivités et des établissements, je sais bien que l’on ne finance pas du point d’indice avec des contributions exceptionnelles ; les salaires sont des dépenses récurrentes.
En revanche, on peut identifier beaucoup d’investissements qui, financés une bonne fois pour toutes, se révéleront des choix pertinents et amélioreront significativement les comptes de fonctionnement des établissements dans les années qui suivront. (Mme Émilienne Poumirol et M. Michaël Weber applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Je dis simplement à Mme Poncet Monge que ne pas partager son avis ne fait pas nécessairement de nous des hypocrites !
M. Thomas Dossus : Ce propos était destiné à M. le ministre !
M. Olivier Henno : Les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) subissent bien sûr des difficultés financières considérables qui les mettent sous pression. Souvenons-nous : la branche autonomie a été créée un soir de débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après avoir hésité nous avions décidé, avec Alain Milon, de faire contre mauvaise fortune bon cœur. (Mme Céline Brulin s’exclame.)
Aujourd’hui, il est clair qu’il faut honorer le rendez-vous du financement comme de la gouvernance de cette branche. La CNSA est-elle toujours, par exemple, l’outil le plus adapté à cette gouvernance ? Il faut lancer ce chantier.
Sur le plan fiscal, je soutiens qu’il faut à la fois de la stabilité et de la visibilité, même pour les grandes entreprises. Je ne suis pas du tout opposé à l’idée d’une contribution exceptionnelle, mais seulement s’il s’agit de financer des dépenses exceptionnelles. On ne saurait utiliser un tel instrument pour abonder un budget durable tel que celui de l’autonomie. Cela n’aurait pas de sens et nous conduirait très vite à rechercher d’autres modes de financement.
Il est donc impératif d’engager un débat sur la branche autonomie : il lui faut une gouvernance ainsi qu’un financement durable. Cela dit, par pitié, n’en décidons pas par simple amendement : ne procédons pas comme nous l’avons fait pour la création de la branche elle-même ! La financer par une contribution exceptionnelle appliquée à des profits exceptionnels n’aurait pas de sens et ne servirait pas la cause que nous défendons.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : La cause est noble et les arguments pour la défendre sont louables.
Cependant, je ne crois pas que nous puissions régler les problèmes des établissements de santé et médico-sociaux en nous contentant d’instaurer des taxes.
Les propos de notre collègue Raymonde Poncet Monge ne sont pas tout à fait justes : nous avons tiré des enseignements de la crise du covid-19 – la prime Ségur est née de cette crise. Elle a tout de même représenté une augmentation du salaire mensuel brut de 220 euros pour les aides-soignants, ce qui n’est pas négligeable.
Je maintiens que nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes de notre système de santé, et plus particulièrement ceux des établissements médico-sociaux, puisqu’il s’agit du sujet qui en cet instant nous occupe, par la création de nouvelles taxes, encore moins en ciblant les entreprises. Pour le coup, celle qui a été évoquée, CMA CGM, est totalement délocalisable : elle serait capable de mettre les voiles sans attendre…
Nous sommes tous pleins de bonnes intentions, mais il nous arrive de voter des mesures qui ont un impact sur le quotidien de nos soignants. À cet égard, je nous invite à nous pencher sur le sujet du poids des normes et du travail administratif que nous leur imposons.
L’attractivité d’un métier ne se résume pas au salaire. On le voit bien, d’ailleurs : en dépit de l’effort important que représente la prime Ségur, l’attractivité n’est toujours pas revenue dans ces métiers-là. Les soignants, médecins, aides-soignants, infirmiers, en ont marre de passer du temps à faire de la paperasse administrative.
Sans du tout critiquer les prises de parole précédentes, je considère que nous devrions réexaminer notre modèle : nous ne pourrons nous contenter, pour traiter ce sujet précis, d’instaurer de nouvelles taxes et prélèvements. (Mmes Françoise Gatel, Jocelyne Guidez et Nadia Sollogoub applaudissent.)
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 725 rectifié bis et 897 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 551 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières
« Art. L. 137-…. – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« 2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« 3° La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« 2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« 3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« 4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« 5° La contribution additionnelle est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2024 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : TotalEnergies a dévoilé en début d’année ses bénéfices nets pour l’année 2022 : ils atteignent le chiffre record, dans l’histoire de l’entreprise, de 19 milliards d’euros. Le groupe pétrolier engrange ainsi pour la deuxième année consécutive des bénéfices colossaux. Après avoir réalisé 14,2 milliards d’euros de profits en 2021, soit 40 % de plus qu’en 2019, une nouvelle augmentation s’annonce, d’environ 30 %.
Ces bénéfices plus que confortables sont uniquement dus à la hausse du cours du pétrole et du gaz et aux effets inflationnistes de la guerre en Ukraine. Les superprofits des grands groupes pétroliers comme TotalEnergies proviennent donc directement du porte-monnaie des Françaises et des Français, alors que le prix à la pompe n’a cessé de grimper depuis des mois : une nouvelle fois – nous nous répétons –, ce sont eux qui paient la note.
Il faut de surcroît comptabiliser, pour compléter le tableau, la hausse des prix de l’alimentation, d’une part, ainsi que, d’autre part, la fin du bouclier tarifaire et l’augmentation afférente des factures d’électricité. Nos concitoyens souffrent ; les grandes entreprises savourent. Souvenons-nous : Emmanuel Macron taxait ces dernières, lors du G7, de « profiteurs de guerre ».
Le signal d’alarme a été tiré depuis longtemps sur l’indécence de ces bénéfices, le Gouvernement lui-même le reconnaît.
Ces superprofits sont surtout l’illustration d’un système destructeur à long terme : détruire la planète et la rendre inhabitable rapporte beaucoup et cette rentabilité à court terme ne pousse pas les entreprises à envisager un véritable virage en faveur des énergies renouvelables.
Ces bénéfices extraordinaires n’ont pas servi à accroître massivement les investissements en ce domaine ; pis encore, les entreprises pétrolières sont responsables des projets d’extraction de combustibles fossiles les plus destructeurs de la planète, en activité ou en construction : il s’agit de véritables bombes climatiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 726 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 804 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des distributeurs de produits de grande consommation
« Art. L. 137-…. – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités des distributeurs de produits de grande consommation redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« 2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« 3° La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« 2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« 3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« 4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« 5° La contribution additionnelle est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2024 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis deux ans, l’inflation est alimentée par une boucle prix-profits.
Les économistes libéraux – qui ne sont certes pas des idéologues !… – nous ont parlé pendant vingt ans de la boucle prix-salaires, mais nous les entendons moins évoquer un autre phénomène, qui est pourtant tout aussi bien documenté : la boucle prix-profits, qui dope les taux de marge des entreprises de certains secteurs, notamment l’agroalimentaire.
L’existence d’une telle boucle a été démontrée par le Fonds monétaire international (FMI), qui est loin d’être la plus gauchiste des institutions : il a conclu que l’inflation était due à 45 % à l’augmentation des profits.
Une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) indique, dans le même sens, que les cinq secteurs les moins concurrentiels répercutent plus de 100 % du choc énergétique dans leurs prix de vente. En d’autres termes, ils augmentent plus leur prix que ne le justifierait l’augmentation réelle de leurs coûts de production. C’est cela, la boucle prix-profits.
L’étude pointe en particulier l’industrie agroalimentaire, dont le taux de répercussion atteint 110 % et dont le taux de marge est en conséquence passé de 28 % à 48 %, un record historique !
Cette boucle prix-profits dans le secteur agroalimentaire a des conséquences très concrètes sur les personnes les plus précaires : la vente de certains produits donne lieu à des marges qui vont de 30 % à 60 % !
Face à l’inflation, le Gouvernement promeut des dispositifs de partage de la valeur. Or le véritable partage de la valeur, c’est le salaire – nous vous le rappellerons bientôt, monsieur le ministre. Il convient donc d’augmenter les salaires.
Des mesures de justice et de redistribution s’imposent également, comme la taxation des marges indues, car il est inconcevable de laisser la boucle prix-profits s’emballer, alors même que nous avons à discuter d’un PLFSS dont les montants sont toujours très en dessous des besoins.
En conséquence, cet amendement tend à créer une contribution sur les bénéfices des distributeurs, afin de financer la protection sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 804 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 723 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : « Taxez les ultrariches et faites-le maintenant. C’est de l’économie simple et de bon sens. C’est un investissement dans notre bien commun et un avenir meilleur […]. »
Ces mots, qui pourraient être les miens, sont ceux de plus de deux cents millionnaires qui demandent à être plus fortement taxés.
Mme Sophie Primas : Ils n’ont qu’à donner leur argent !
Mme Anne Souyris : En France, d’après Oxfam, la fortune des milliardaires a augmenté depuis 2020 de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. Selon Forbes, en dix ans, leur nombre a été multiplié par trois et leur fortune a été multipliée par quatre.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français.
En effet, le dernier rapport d’Oxfam indique que 2 % seulement de ladite fortune suffiraient à financer le déficit attendu des retraites et ainsi à couvrir presque entièrement le déficit annuel de 12 milliards d’euros attendu en 2027 selon le Conseil d’orientation des retraites.
Reculer l’âge légal de départ à la retraite et augmenter la durée de cotisation était un choix politique ; de nombreuses autres possibilités de financement ne reposant pas sur les plus précaires existaient, mais elles ont été balayées d’un revers de main, comme toutes les autres taxes sur les superprofits.
En revanche, la réforme des retraites a été votée, contre la majorité des Françaises et des Français, qui la rejetaient fortement : les véritables idéologues ne se trouvent pas de notre côté de l’hémicycle !
Pour le Président de la République et pour le Gouvernement, ne pas toucher à l’imposition des plus riches est devenu un principe quasi sacré et néanmoins insensé ; nous le constatons encore ce soir.
Les taxes et les impôts ne doivent pas être un tabou : il s’agit d’un outil dont le Gouvernement n’a aucune raison de se priver, sinon par idéologie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 723 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 898 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; »
2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II est ainsi rétablie :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie vient de publier son quatrième rapport ; il y est mis en évidence qu’un tiers des revenus financiers supérieurs à 1 million d’euros sont réservés à 4 000 foyers fiscaux, soit 0,01 % d’entre eux.
Convaincus qu’il faut aussi modifier les recettes et en proposer de nouvelles, nous souhaitons assujettir les revenus financiers des sociétés à une contribution pour l’assurance vieillesse.
Établie au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé, cette contribution de justice sociale procurerait 30 milliards d’euros de recettes nouvelles, ce qui permettrait largement de financer les retraites et même de revenir sur la mauvaise réforme que vous avez imposée aux Français, lesquels, je vous le rappelle, y étaient massivement opposés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 898 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 945 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 945 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1174 rectifié ter, présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud, Cardon et Cozic, Mme Blatrix Contat, M. Stanzione, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Gillé et Mérillou, Mme Artigalas, MM. Marie, Tissot et Chaillou, Mmes Monier, Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Il est de nouveau question, avec cet amendement, de la cotisation de 15 % sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif.
Tous les acteurs de cette économie doivent prendre leur part dans le développement d’une réponse juste et efficace au défi de la dépendance et de la perte d’autonomie. Comme mes collègues l’ont souligné, il manque actuellement 9 milliards d’euros pour financer ces besoins.
Je ne reviens pas sur les dérives liées aux pratiques des grands groupes pour réduire les coûts, remplir les chambres, rationner les repas, etc. : elles sont connues. L’objet de cet amendement est de limiter en ce domaine la recherche du profit, mais surtout du superprofit. Que les entreprises gérant des Ehpad privés à but lucratif fassent des profits, pourquoi pas ? Qu’elles fassent des superprofits, nous y sommes fermement opposés ! En tout état de cause, elles doivent contribuer à l’effort national.
Leur fonctionnement repose en effet sur un actif public : l’autorisation délivrée par l’acteur public est un bénéfice pour l’acteur privé, qui en tire un profit. En conséquence, il est tout à fait légitime que cet actif fasse l’objet d’une rémunération, comme le relevait notre collègue députée Christine Pires Beaune dans le cadre de sa récente mission sur le sujet.
À ce jour, il n’existe aucune valorisation de l’autorisation publique accordée aux acteurs privés pour assurer cette mission. Est-ce normal ? Non.
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, les enjeux sont immenses ; il est essentiel de lutter contre la financiarisation de la santé. L’occasion vous est donc donnée de traduire en actes ces propos.
De l’argent, il en faut : 3,5 milliards d’euros d’économies sont prévus sur les dépenses de santé et vous attendez encore 1,3 milliard d’euros de la responsabilisation de chacun.
Le moment est venu de mettre à contribution les groupes privés à but lucratif, qui sont des groupes internationaux – la Cour des comptes souligne d’ailleurs qu’il existe en la matière une véritable exception française. Rappelons que l’un de ces groupes a été acheté en 2014 au prix de 650 millions d’euros avant d’être revendu pour la somme de 2,3 milliards d’euros, puis vendu de nouveau 4,3 milliards d’euros. Qu’y a-t-il là, sinon un cas typique de financiarisation ? C’est en tout cas impressionnant.
Avec le doublement des franchises, on acte la hausse du reste à charge pour les malades, alors que d’autres recettes pourraient être envisagées afin d’éviter de faire des économies qui seront préjudiciables aux Français.
M. le président : L’amendement n° 949 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Le livre de Victor Castanet intitulé Les Fossoyeurs a mis en lumière la situation de maltraitance systémique qui régnait au sein du groupe Orpea, mais aussi le dysfonctionnement généralisé qui caractérise la gestion des Ehpad privés à but lucratif.
Depuis la parution de ce livre, d’autres situations ont été mises en évidence. Ce qui se passe, par exemple, au sein de certaines crèches privées à but lucratif doit mobiliser toute notre attention et toute notre vigilance.
Nous ne saurions rester sourds à ces témoignages : nous le devons aux résidents, mais aussi à leurs familles. Or, malgré un certain nombre de rapports, d’enquêtes, d’indignations parfois ponctuelles, les profits des grands groupes privés à but lucratif restent très florissants, voire atteignent des niveaux stratosphériques.
Il est tout de même incroyable que le domaine de l’hébergement des personnes âgées en situation de dépendance soit un secteur d’activité des plus lucratifs, alors que, en parallèle, les établissements publics sont en déficit.
Les contrôles doivent sans doute être améliorés. Je sais qu’un certain nombre d’opérations en ce sens ont déjà été décidées par le Gouvernement, mais il nous semble qu’il serait efficace de mettre à contribution les revenus tirés des dividendes distribués par ces groupes afin de financer un renforcement des contrôles et ainsi de mettre fin aux pratiques indécentes qui sont observées.
Vous nous répondrez que l’on ne saurait s’appuyer pour cela sur des ressources qui ne seraient pas pérennes, car ces groupes adopteront peut-être un jour une attitude vertueuse et feront, le cas échéant, beaucoup moins de profits, nous laissant le bec dans l’eau…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est un peu vrai !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce n’est pas demain la veille !
Mme Céline Brulin : Si au moins nous réussissons à orienter ensemble les choix de ces groupes en faveur d’un accompagnement humain de nos anciens et d’une prise en compte authentique de leurs besoins, nous aurons fait œuvre utile ! C’est là, me semble-t-il, tout le rôle de la puissance publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : J’entends bien vos propositions, mes chères collègues.
Comme vous l’avez dit, l’affaire Orpea a dévoilé un certain nombre de dysfonctionnements et la parution du livre que vous avez cité a été pour ces établissements un véritable moment de rupture, les obligeant à se pencher sur le bien-être de leurs résidents, mais également sur la qualité de vie au travail de leurs salariés, sujet fort du livre, et sur leur propre structure financière.
Des mesures ont été prises par le Gouvernement. Loin de moi l’idée de faire sa publicité, mais il était nécessaire de renforcer les contrôles, et c’est la première action qu’il a entreprise.
Dans le PLFSS examiné l’année dernière, nous avons donné à la Cour des comptes la faculté de procéder à des contrôles dans ces établissements ; nous en attendons les résultats.
Pour autant, il convient aussi de prendre un peu de recul par rapport à ce livre : il faudra prendre un peu de temps pour voir comment les choses évoluent et déterminer si les établissements concernés parviennent à se recentrer sur leur mission, qui est de prendre soin des résidents et d’accompagner les familles.
Il me semble en tout état de cause délicat de taxer davantage ces établissements à but lucratif, qui ne se sont pas tous mal comportés et dont certains ont vécu cette période avec difficulté. La situation a en particulier été très difficile à vivre pour les personnels des Ehpad, car tous ne versent pas dans la maltraitance. Actuellement, certains groupes rament un peu pour faire revenir des résidents dans leurs établissements ; nous ne sommes pas là pour les accabler financièrement encore davantage…
Il paraît donc prudent de veiller à ce que chacun se remette en question et prenne de bonnes résolutions.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si nous partageons l’objectif des auteurs de ces amendements, nous divergeons quant à la solution à adopter.
Après le scandale Orpea, comme cela a été rappelé, nous avons considérablement renforcé l’arsenal des obligations comptables et de la transparence financière ainsi que la capacité de contrôle dont disposent les agences régionales de santé (ARS), via le recrutement de 120 contrôleurs supplémentaires.
À mon sens, il convient de porter le fer sur la régulation et le contrôle plutôt que de recourir systématiquement à une nouvelle taxe à chaque difficulté rencontrée. Taxer n’est pas toujours la bonne solution.
Mme Céline Brulin : Elle me convient, pourtant !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En l’espèce, je crois plutôt à un renforcement du dispositif de contrôle.
Nous aurons l’occasion de faire le bilan de toutes ces mesures et de répondre ensemble à la question de savoir si elles suffisent à garantir le bon accueil de tous les résidents des Ehpad privés et le plein respect des engagements pris par ces établissements, dont nous avons besoin.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord sur un point : nous assistons de plus en plus à une financiarisation du monde de la santé, qui concerne en particulier les âges les plus vulnérables de la vie.
Ma collègue a parlé de la maltraitance dans les crèches, sujet qu’a pointé l’Igas dans un rapport récent, dans lequel, d’ailleurs, un lien et une comparaison sont faits avec la situation des Ehpad.
Le deuxième âge vulnérable correspond bien sûr au grand âge et à la perte d’autonomie – je ne reparle pas de l’affaire Orpea, qui a déjà été longuement commentée.
Monsieur le ministre, vous venez d’affirmer que la taxation n’était pas toujours la bonne solution. En ce qui concerne les grands groupes, qui n’ont d’autre dogme que l’argent, d’autre raison d’être que le profit, toucher à leurs bénéfices peut emporter des conséquences favorables.
Je suis profondément convaincue que les mesures ici proposées, parce qu’elles les touchent au portefeuille, parce qu’elles mettent à mal leurs profits, ne peuvent être qu’intéressantes. Il faut donc adopter ces amendements !
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je verse à notre débat un autre argument : la proportion de personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) s’élève à 12 % dans les Ehpad privés à but lucratif, contre 98 % dans les établissements publics. Cela fait peser sur les maires, sur les présidents d’intercommunalité et sur les hôpitaux, qui président les Ehpad publics, une grande responsabilité.
Le contribuable est par ailleurs une victime secondaire du système qui règne au sein des Ehpad privés à but lucratif, dans la mesure où certains groupes n’hésitent pas à recourir à des stratégies d’optimisation fiscale.
Nos anciens collègues sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier, dans leur rapport d’information sur le sujet, soulignaient à juste titre qu’il est urgent de réguler l’appétit des acteurs du secteur lucratif, dans lequel on trouve certes quelques indépendants, mais surtout beaucoup de groupes multigestionnaires dont le développement se fait à l’échelle internationale. En ce domaine, mes chers collègues, il faut vraiment passer la seconde !
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la rapporteure générale, je vous trouve clémente ! Vous avez parlé de dysfonctionnements à propos du scandale Orpea, mais il s’agissait de fautes lourdes.
Je ne sais pas si vous avez lu le livre jusqu’au bout, mais les révélations qui y sont faites sont particulièrement graves et solidement documentées ; de surcroît, elles sont loin de concerner un seul établissement. Il s’agit bien de fautes lourdes.
Et il faudrait maintenant que nous évitions de trop « taper » sur ces groupes, au motif qu’ils ne remplissent pas leurs établissements ? Compte tenu des masses financières qu’ils ont brassées au détriment des personnes dont ils avaient la charge,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Monique Lubin : … avec tout le respect que je vous dois, je ne peux pas partager vos propos.
Il ne s’agit pas uniquement d’Orpea, car nous connaissons tous des exemples similaires. La maltraitance commence quand, dans un Ehpad, un résident qui paie 3 000 euros par mois doit compter sur un membre de sa famille pour le nourrir le soir, faute de personnel en nombre suffisant pour s’occuper de lui. De tels exemples ne concernent pas seulement des groupes dont les noms sont connus.
C’est pourquoi je souhaite que l’on taxe, que l’on surveille, que l’on soit intraitable avec ces gens-là ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Une précision quant à l’amendement de ma collègue Marion Canalès : il a pour objet de taxer les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices réalisés. Nous ne cherchons pas à réduire les moyens de fonctionnement de ces établissements.
Cette mesure interviendrait une fois l’exercice comptable clos et le bénéfice réalisé : nous en prendrions une petite partie.
Considérant ce qui vient d’être rappelé au sujet d’Orpea et d’autres groupes dont la situation est similaire, une taxation au taux de 15 % n’est pas confiscatoire : nous ne les priverions pas de la totalité de leurs revenus et des dividendes qu’ils distribuent. Il s’agit d’une contribution, d’une cotisation spécifique.
Les excédents dégagés proviennent peut-être, en effet, d’économies de fonctionnement ; peut-être ces entreprises ont-elles pris de bonnes décisions, après la révélation des problèmes que nous évoquions, et parviennent-elles malgré tout à faire des bénéfices tout en offrant une meilleure prise en charge aux personnes hébergées ? Le cas échéant, une partie de ces bénéfices pourrait utilement être affectée au financement de la branche autonomie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1174 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 949 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 444 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les dividendes des établissements de santé privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret.
Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Historiquement, les établissements de santé privés étaient pour les professionnels de santé des outils de travail leur permettant d’exercer au mieux leurs fonctions.
Progressivement, au fil du temps, ils ont été rachetés par de grands groupes financiers. On aurait pu espérer que ceux-ci apportent innovation et meilleure gestion, mais, très vite, il est devenu évident que leur seule motivation était la recherche du profit.
Cette dérive va croissant dans les Ehpad, dans les cliniques privées et, désormais, dans les centres de santé. Dans ces derniers, on salarie les professionnels, les pratiques de surprescription deviennent de plus en plus fréquentes et la manière dont est géré le personnel l’incite à exercer la médecine d’une manière qui n’est pas toujours la plus économe du point de vue de la santé publique…
Au regard des besoins en matière de santé et de prise en charge des personnes les plus dépendantes, il est choquant qu’une partie des dépenses de santé soit consacrée à la distribution de dividendes.
Par cet amendement d’appel, je souhaite insister sur la nécessité de mettre un terme à ces dérives par lesquelles l’argent de la santé rémunère parfois de manière excessive les investissements de groupes qui, au départ, n’ont rien à voir avec la santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Comme ça, c’est simple !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 907, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Par cet amendement, nous proposons d’insérer dans le projet de loi un article additionnel relevant les taux des cotisations dues au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) par les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
De nombreuses entreprises continuent de ne pas prendre les mesures nécessaires à la limitation, voire à l’élimination, du risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour leurs salariés.
Ces accidents et maladies condamnent, parfois à vie, les travailleuses et les travailleurs à un état de santé dégradé, à un quotidien compliqué, et ce à cause de conditions de travail non sécurisées.
Cet amendement vise donc à inciter les entreprises à effectuer un véritable effort en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles, de sorte que les salariés ne sacrifient plus leur santé et leur vie au travail. Une fois encore, nous défendons le droit pour chacun d’avoir un travail décent, c’est-à-dire bien rémunéré, effectué dans de bonnes conditions et sans risque pour la santé.
Les entreprises qui ne mettent pas tout en œuvre pour protéger leurs salariés des accidents du travail et des maladies professionnelles doivent être condamnées à un malus qui permettra de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels ainsi que pour la promotion de la santé au travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement avait déjà été déposé et rejeté, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, lors de l’examen du PLFSS 2023.
Les entreprises qui ne consentent pas les efforts nécessaires en la matière sont déjà pénalisées, puisque plus de 70 % du montant des cotisations dépendent en moyenne de leur taux de sinistralité.
En outre, la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut imposer des majorations de cotisations aux entreprises qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu’elles ne respectent pas les règles d’hygiène et de sécurité ou n’observent pas les mesures de prévention édictées par la caisse.
Le malus supplémentaire que vous proposez de créer existe donc déjà, ma chère collègue.
Votre amendement étant satisfait, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Votre amendement est en effet satisfait par le fonctionnement même de la branche AT-MP, qui fait dépendre le montant des cotisations de la sinistralité, madame la sénatrice.
J’estime du reste qu’il est préférable que ce calcul se fonde non sur le bilan social des entreprises, comme vous le proposez, mais sur les signalements transmis par les caisses, le degré d’information étant dans ce second cas nettement supérieur.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Les accidents du travail sont particulièrement fréquents dans les activités de services, notamment dans le domaine de la santé et dans les Ehpad.
Or les femmes sont surreprésentées dans ces métiers, si bien qu’en 2019 106 000 accidents du travail reconnus ont été subis par des femmes employées dans ces activités de services. En vingt ans, le nombre d’accidents du travail touchant des femmes a augmenté de 42 %, tandis que dans le même temps ce nombre baissait de 27 % pour les hommes.
Non seulement les femmes travaillent gratuitement entre le 6 novembre et le 31 décembre, comme cela a été rappelé il y a quelques jours, mais elles subissent une sinistralité qui s’accroît de manière sensible dans certains métiers de services. Il faudra nous pencher rapidement sur cette question, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Non, la demande n’est pas satisfaite.
Des mesures existent, certes, nous le savons ; mais, par cet amendement, nous proposons de faire preuve de plus de fermeté à l’égard d’entreprises que vous avez déjà identifiées, monsieur le ministre, comme ne satisfaisant pas aux obligations minimales de sécurité et de prévention qu’elles doivent à leurs salariés.
C’est pour cela que la disposition proposée s’appelle un malus, mes chers collègues.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 907.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 910, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Selon l’annexe 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ont entraîné une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros en 2022. En 2024, la perte devrait atteindre 2,48 milliards d’euros.
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la désocialisation des heures supplémentaires, ce qui ne revient évidemment pas à remettre en cause dans son principe le fait que les salariés réalisent des heures supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La mise en œuvre d’une telle disposition serait un mauvais coup porté au pouvoir d’achat des salariés et des agents publics, qui se verraient en moyenne privés de 450 euros par an.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 910.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 471 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
L’amendement n° 620 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet, MM. S. Demilly et Henno et Mme Gatel.
L’amendement n° 1086 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et P. Martin, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Billon, M. Bleunven, Mme Romagny et M. Laugier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : En juillet 2021, un rapport de l’Assemblée nationale intitulé La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire rappelait les données inquiétantes relatives aux effets de la sédentarité.
Les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25 % de leurs capacités physiques en quarante ans. En dix ans, le temps passé par les adultes devant des écrans a augmenté de 53 %. Et le nombre de morts évitables liées aux conséquences de la sédentarité est estimé en France à 50 000 chaque année.
Si les confinements imposés par la crise sanitaire n’ont pas arrangé les choses, ils ont permis de mettre en évidence les incontestables bienfaits de l’activité physique et sportive.
La lutte contre la sédentarité est devenue plus que jamais un enjeu sanitaire majeur pour tous les âges de la vie. Il existe aujourd’hui des thérapies non médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de santé et par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète, d’hypertension artérielle et pour combattre certains cancers.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’appliquer une fiscalité spécifique aux garanties des complémentaires santé qui prennent en charge certaines actions de prévention telles que l’activité physique adaptée ou des séances de diététique : celles-ci feraient l’objet d’un taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduit à 10,27 %.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié bis.
M. Michel Canévet : En complément de ce qui vient d’être exposé par Nathalie Delattre, je tiens à souligner que, si l’actuel gouvernement a introduit la prévention dans l’intitulé du ministère de la santé, il importe à présent de traduire en actes ce choix terminologique.
Tel est l’un des objets de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 1086 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : S’il convient en effet d’encourager le virage de la prévention – nous en sommes tous d’accord –, le remboursement de telles dépenses relève de la politique de différenciation des organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle prise en charge devrait donc pour ces derniers constituer un argument sans qu’ils aient pour cela à bénéficier d’un taux réduit spécifique de TSA.
Tout en partageant votre objectif, mes chers collègues, j’estime donc que la disposition proposée n’est pas l’outil adapté pour l’atteindre.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage l’avis de la rapporteure générale. Il existe déjà huit assiettes et six taux de TSA ; le virage de la prévention qu’évoquait M. le sénateur Canévet doit s’inscrire dans ce paysage déjà extrêmement complexe.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 471 rectifié, 620 rectifié bis et 1086 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 485 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
L’amendement n° 636 rectifié est présenté par M. Canévet et Mme N. Goulet.
L’amendement n° 1088 rectifié ter est présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Antoine, Saint-Pé, Gacquerre, Jacquemet et Billon, M. Bleunven, Mme Romagny et MM. Kern, Henno et Laugier.
L’amendement n° 1249 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 485 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Une part importante des assurés couverts par des contrats de complémentaire santé bénéficient d’une aide pour le paiement de leurs cotisations, notamment grâce à l’obligation faite à l’employeur de participer au financement du contrat de ses employés.
Le régime sociofiscal applicable à certains contrats permet par ailleurs d’alléger la charge liée aux cotisations pour les employeurs et les assurés.
Ainsi, pour les travailleurs non salariés, la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite loi Madelin, a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés.
La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique a de même introduit l’obligation de participation des employeurs publics à l’horizon 2026 sur le volet santé.
Pour autant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide.
Cet amendement tend donc à instaurer une diminution du taux de la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux ou d’une prise en charge par l’employeur. Seraient par exemple concernés les retraités, les chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité et les jeunes sans emploi.
Dans les cas visés, le taux serait porté à 7,04 % afin d’offrir à ces personnes, à cotisations identiques à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui dont bénéficient les salariés du privé et à celui qui est prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenus imposables.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 1088 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1249.
Mme Corinne Féret : Cet amendement ayant été défendu, je précise simplement qu’il a été élaboré avec la Mutualité française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ces amendements ont certes été travaillés avec la Mutualité française, mais ils ont déjà été présentés lors du précédent PLFSS, mes chers collègues. Je crains donc que la réponse soit la même que l’année dernière.
Ces amendements identiques tendent à appliquer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations de complémentaire santé que l’employeur ne contribue pas à financer.
Est-ce à la sécurité sociale de subir en quelque sorte les conséquences des choix de l’employeur ? (M. Bernard Jomier lève la main.) J’observe que l’un de nos collègues demande déjà la parole pour répondre à la question que je viens de poser…
Du reste, une telle réduction pourrait même constituer, pour l’employeur, une incitation à ne plus participer au financement de ces contrats.
L’avis de la commission est donc défavorable, mais j’attends avec impatience la réponse que je vois poindre. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La complémentaire santé solidaire vise précisément les publics peu couverts, les publics précaires, notamment les demandeurs d’emploi que vous évoquez, madame la sénatrice Delattre.
Si je m’apprête à émettre un avis défavorable sur ces amendements, c’est pour une autre raison, plus fondamentale encore : le coût d’une telle disposition, chiffré à 500 millions d’euros par mes services, se heurte à l’enjeu de la soutenabilité financière de notre régime de sécurité sociale.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je tiens bel et bien à vous répondre, madame la rapporteure générale.
L’adoption de ces amendements identiques aurait pour effet de rééquilibrer les conditions de concurrence entre le secteur de la bancassurance et celui de la mutualité : voilà le sujet de fond.
J’entends bien la réponse du Gouvernement, qui souligne le coût du dispositif proposé, mais il faut être conscient du point auquel diffèrent les portefeuilles de clientèle – pardonnez la laideur de l’expression, mes chers collègues – respectifs de ces deux secteurs : la bancassurance assure des personnes qui sont en général jeunes et en bonne santé, tandis que le secteur mutualiste assure des personnes plus âgées et souvent atteintes de pathologies chroniques.
Une grande banque proposera une complémentaire santé à ses clients de 30 ans, mais elle n’en proposera pas à ses clients de 65 ans. Il en résulte une distorsion qui entraîne d’indéniables surcoûts pour le secteur mutualiste.
Plusieurs solutions existent.
La première consiste à abaisser le taux de TSA : c’est celle qui nous est soumise par les auteurs de ces amendements identiques – je les voterai.
La seconde consiste à créer, sur le modèle de ce qu’ont fait certains pays nordiques, un fonds de péréquation auquel les organismes sont contributeurs ou dont ils sont bénéficiaires en fonction de la structure de leur portefeuille de clientèle. Dans ce cas, l’effet est neutre pour la sécurité sociale.
La seule question est dès lors de savoir si l’on souhaite ou non instaurer un outil de rééquilibrage entre le secteur mutualiste et le secteur de la bancassurance. Pour nous, la réponse est oui.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 485 rectifié, 636 rectifié, 1088 rectifié ter et 1249.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 125 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Burgoa, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et de la famille, il est inséré un article additionnel L. 313-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %. Cette redevance s’applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aide sociale. Les modalités de fixation et de révision du montant de cette redevance sont fixées par décret.
« Les produits de cette redevance sont affectés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Je présente cet amendement avec mon collègue Laurent Burgoa.
La possibilité pour un opérateur d’exploiter un Ehpad suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics.
Cette autorisation engendre de facto la perception par l’opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie lui permettant de financer principalement le salaire des soignants via l’affectation de cette dépense à la section soins. Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé.
Les Ehpad non majoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement. C’est sur cette section tarifaire correspondant aux sommes qui sont à la charge des résidents que les établissements peuvent dégager des marges.
Il faut faire contribuer ces profits au financement de l’adaptation de notre société à l’enjeu démographique qui est devant nous. Il est donc proposé qu’un système de redevance solidaire soit appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement ; les recettes en seraient directement affectées au budget investissement de la CNSA.
Une telle disposition figurait parmi les recommandations du récent rapport d’information fait par Bernard Bonne et Michelle Meunier au nom de la commission des affaires sociales et intitulé Le contrôle des Ehpad. Nous honorerions nos deux anciens collègues en votant cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir déposé cet amendement qui, comme d’autres amendements que nous avons examinés précédemment, est présenté à la suite de la remise du rapport d’information de nos anciens collègues Michelle Meunier et Bernard Bonne.
J’estime que nous pourrons approfondir ces sujets dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Bien vieillir, qui sera prochainement inscrite à l’ordre du jour.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ça n’empêche pas !
Mme Élisabeth Doineau : Je vous l’accorde, ma chère collègue.
Par cet amendement, Alain Milon propose de prendre pour critère le taux de places habilitées à l’aide sociale. Celui-ci a le mérite d’être plus restrictif que le critère retenu par nos collègues dans le rapport précité. Cela étant dit, la situation financière du secteur des Ehpad est globalement dégradée.
Comme nous tous, madame Lubin, j’ai été sidérée à la lecture du livre sur Orpea. Il importe toutefois, au-delà de l’électrochoc qu’a représenté cet ouvrage, de ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des Ehpad à but lucratif et de se prémunir contre un réflexe très français – l’un se comporte mal et tous pâtissent d’une décision arbitraire.
S’il convient de contrôler très sérieusement les Ehpad à but lucratif et de ne rien laisser passer, soyons prudents, mes chers collègues, car des emplois sont en jeu sur nos territoires.
Compte tenu des difficultés financières que rencontrent les Ehpad, qu’ils soient ou non à but lucratif, l’heure est plutôt à faire le point et à examiner comment les choses évoluent, en particulier pour s’assurer que les résidents et les salariés de ces établissements sont bien traités, ce que nous pourrons faire à l’occasion de la discussion de la proposition de loi Bien vieillir.
Pour l’heure, l’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’adoption de votre amendement aurait pour effet quasi immédiat d’augmenter les tarifs des Ehpad, monsieur le sénateur : la contribution que vous proposez d’instaurer se reporterait immédiatement sur celles et ceux qui sont hébergés.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mme la rapporteure générale nous propose d’attendre la proposition de loi qui est sur le point d’arriver. Admettons ! Mais cela fait cinq ou six ans maintenant que nous attendons vainement un autre texte, le fameux grand projet de loi Autonomie.
Je suis pour ma part très favorable à cet amendement, qui, comme l’a rappelé Alain Milon, est issu d’un rapport transpartisan coécrit par Bernard Bonne et Michelle Meunier. Nos anciens collègues y faisaient état des manœuvres frauduleuses extrêmement graves auxquelles a eu recours la société privée Orpea, comme, sans doute, d’autres entreprises du secteur.
Contrairement à vous, monsieur le ministre, j’estime que toucher ces sociétés à la poche serait efficace sans menacer les emplois locaux pour autant. En diminuant leur marge bénéficiaire, qui est la seule chose qui compte réellement aux yeux des dirigeants de ces entreprises, nous les obligerions à réagir.
Une telle source de recettes ne doit donc pas être négligée, d’autant que la redevance ainsi proposée peut être mise en place immédiatement. Cela ne nous empêchera certes pas de faire tous les contrôles qui doivent être faits et qui, je l’espère, le seront. En tout état de cause, l’ampleur du scandale justifie que nous prenions des dispositions sans attendre une hypothétique proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Mon cher collègue, en soumettant à la redevance tous les Ehpad « dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % », vous y assujettiriez, en sus des établissements privés, les Ehpad des collectivités territoriales, notamment les centres communaux d’action sociale (CCAS).
Le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 % dans la plupart des Ehpad de mon département ; 70 % d’entre eux sont néanmoins déficitaires. Or tous seraient assujettis à cette redevance.
En raison de cette difficulté, je ne voterai pas l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 483 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 633 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. S. Demilly, Henno et Bleunven.
L’amendement n° 669 rectifié est présenté par Mme Romagny.
L’amendement n° 798 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 888 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 483 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Le « prix hébergement » des Ehpad est fixé différemment selon que les places sont habilitées à l’aide sociale ou non.
Pour les places habilitées à l’aide sociale, c’est le conseil départemental qui fixe le montant du prix hébergement. Pour les places non habilitées à l’aide sociale, c’est le gestionnaire de l’établissement qui fixe librement le prix hébergement.
Dans les établissements les plus onéreux, ce tarif peut atteindre plusieurs milliers d’euros. C’est sur ce poste que se fait l’essentiel des profits des résidences privées.
À la suite de l’affaire Orpea, en 2022, certaines organisations du secteur avaient suggéré de fixer une redevance dont devraient s’acquitter les établissements non habilités à l’aide sociale. L’idée était de permettre à ces établissements de pratiquer des tarifs d’hébergement dits libres tout en réinjectant les sommes collectées via la redevance dans les établissements habilités à l’aide sociale, afin de pérenniser le modèle de ces derniers.
Dans cet esprit, cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale qui souhaitent pratiquer des tarifs d’hébergement dits libres. Le produit de cette redevance serait affecté à la branche autonomie.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 633 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa : Défendu !
Mme Raymonde Poncet Monge : Il y a un problème, mon cher collègue ?
Vous avez raison, monsieur le ministre, taxer n’est pas la solution.
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux maximal d’évolution des prix de 5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, contre 3 % pour les établissements habilités à l’aide sociale.
À la différence des établissements non habilités, les établissements ayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent pratiquer des tarifs différents de ceux qui sont fixés par le conseil départemental.
En offrant aux établissements non habilités à l’aide sociale la possibilité d’augmenter leurs prix de 5,14 %, monsieur le ministre, vous créez un différentiel au détriment du public et du privé non lucratif qui équivaut à une taxe ; et, en l’espèce, taxer est en effet un problème !
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 888 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il a été très bien défendu par Mme Poncet Monge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 483 rectifié bis, 633 rectifié ter, 669 rectifié, 798 rectifié bis et 888 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Kern et Canévet, Mmes Billon et Gatel, MM. J.M. Arnaud, Longeot, Duffourg, Guerriau, Houpert et Panunzi, Mmes Lermytte et Morin-Desailly, MM. Gremillet et Bleunven et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes, prévues aux premiers et seconds alinéas et totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié.
« Dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié.
« Ce dispositif vient en complément de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec), entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale acquitté par les entreprises au taux de 0,45 %.
« Cette exonération est instaurée pour une durée d’un an, au titre de l’exercice budgétaire 2024.
« Ce dispositif, sur une base volontaire, est plafonné à 5 % du nombre de salariés en contrat à durée indéterminée et dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la réduction de 16 % à 14 % du plafond annuel de la sécurité sociale, correspondant au montant maximum de l’abondement versé par l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif et exonéré de cotisations, au sens des règles prévues au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Face à la crise du logement, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété de tous les ménages, particulièrement des classes moyennes, notamment dans les zones tendues.
Dans cette perspective, plusieurs entreprises – vingt-deux à ce jour – accompagnent leurs salariés en prenant en charge tout ou partie du coût des intérêts du crédit immobilier contracté par ces derniers, la prise en charge moyenne annuelle s’élevant à 1 727 euros.
Cette aide, considérée jusqu’à présent comme un avantage en nature fourni par l’employeur, renforce l’apport personnel du salarié, ce qui améliore sa capacité d’emprunt et l’aide à respecter les normes définies par le Haut Conseil de stabilité financière, à savoir un taux d’endettement maximum de 35 % et une limitation à vingt-cinq ans de la durée des prêts.
Ce dispositif pour le logement des salariés vient en compléter d’autres comme la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) ou encore, par exemple, l’épargne salariale.
Toutefois, l’absence d’exonération de charges sociales pour l’employeur désireux de participer à l’effort de logement de ses salariés est un obstacle à la généralisation du dispositif. Les salariés se voient contraints, dans les faits, de mobiliser leur épargne retraite.
Nous proposons de préciser que cet abondement de l’employeur reste assujetti, comme l’est le plan d’épargne retraite (PER) collectif, à la CSG sur les revenus d’activité et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu’au forfait social au taux de 20 %.
Les entreprises privées employant 50 salariés ou plus versent déjà une taxe de participation à l’effort de construction qui représente 0,45 % de leur masse salariale. Celles d’entre elles qui proposent un dispositif complémentaire sous forme de prêt subventionné doivent pouvoir être exonérées de charges sociales et fiscales comme le sont les prêts à l’accession distribués par Action Logement.
Le présent amendement vise donc à établir, sur la base du volontariat et pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024, une phase d’expérimentation durant laquelle les entreprises bénéficieront du gel des cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait social à 20 %, sur les sommes versées chaque mois pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité du coût des intérêts du crédit immobilier du salarié.
Il s’agirait donc d’un dispositif collectif, fléché sur le seul achat de la résidence principale et sans plafond de ressources, complémentaire des dispositifs existants.
Selon les prévisions de Sofiap, une telle mesure rapporterait à l’État 27 millions d’euros de recettes annuelles, tout en permettant à près de 80 000 ménages d’être soutenus dans leur démarche d’accession à la propriété pendant toute la durée de l’expérimentation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je vous remercie, ma chère collègue, d’évoquer la question du logement. Si les médias y reviennent de manière lancinante depuis quelque temps, si tous les élus locaux nous alertent, c’est qu’il y a en la matière un sérieux problème.
Est-ce pour autant à la sécurité sociale qu’il revient de soutenir ce secteur ?
Mes chers collègues, je vous encourage à ne pas créer de nouvelle niche sociale, car nous en avons déjà créé beaucoup.
Par ailleurs, j’entends votre calcul : ce dispositif pourrait rapporter à l’État de nouvelles recettes. Toutefois, la durée de l’exonération proposée – un an seulement – me paraît trop courte pour constituer un véritable levier de lutte contre la crise du logement. (Mme Jocelyne Guidez proteste.)
Il faut trouver d’autres solutions, ma chère collègue : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est un montage assez complexe qui est proposé : on créerait une exonération sur les cotisations sociales pour permettre à l’employeur de prendre en charge les intérêts d’un prêt souscrit par le salarié.
Je partage l’avis de Mme la rapporteure générale : il n’est pas souhaitable de créer une nouvelle exonération de cotisations sociales. Nous avons besoin de ces prélèvements pour financer la sécurité sociale.
En outre, ce dispositif reviendrait à impliquer l’employeur dans la décision d’acquisition du salarié, donc à créer une nouvelle relation entre l’un et l’autre. Or il me semble que l’employeur n’a pas à connaître d’une telle décision. S’il veut aider le salarié dans son acte d’acquisition, il y a plus simple : la prime de partage de la valeur, que la majorité a pérennisée.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et la taxation du capital !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme Jocelyne Guidez : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
L’amendement n° 911, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de cotisation patronale versée au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d’un point.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a pour objet d’augmenter d’un point le taux des cotisations d’assurance vieillesse versées par l’employeur.
À l’occasion de la discussion de la réforme reculant l’âge légal de départ à la retraite, nous n’avions pas pu débattre, avec la majorité sénatoriale, de l’autre option que représente l’augmentation des taux de cotisation pour la branche vieillesse, et en particulier du taux des cotisations qui sont dues par les employeurs.
M. Bruno Retailleau – je le salue – avait utilisé l’article 38 du règlement pour faire tomber 1 100 amendements, y compris celui que nous proposions à cet effet, et réécrire l’article 7 du projet de loi, qui permet aux salariés de travailler deux années de plus…
Or, à l’époque, 59 % des Français – pas plus de gauche que de droite – étaient prêts à cotiser davantage plutôt que de travailler plus longtemps, ce qui témoigne d’un écart de vision entre le Gouvernement et les salariés à l’égard des cotisations sociales.
Je vous propose un petit calcul : ainsi ferons-nous pour une fois de l’économie plutôt que de l’idéologie ! (M. le ministre délégué s’en amuse.)
Imaginons, pour une rémunération équivalente au salaire moyen, une hausse des cotisations de 11 euros par mois en 2024, augmentant progressivement jusqu’à atteindre 28 euros mensuels en 2027 : au total, 12 milliards d’euros de déficit seraient ainsi résorbés !
Mme Élisabeth Doineau : Ça, c’est de l’économie !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme par magie !
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, vous répétez régulièrement, comme le Gouvernement l’a fait au moment de la réforme des retraites, qu’il ne faut pas augmenter le coût du travail. La priorité – vous aimez le dire le cœur sur la main –, c’est l’emploi !
Résultat : vous avez volé deux de leurs meilleures années de retraite aux salariés. Vous n’avez pas augmenté le fameux coût du travail ; cela n’empêche pas le déficit du système de retraite d’atteindre 4 milliards d’euros, excusez du peu. En outre, 60 000 emplois ont été supprimés.
Cet amendement vise donc, dans un esprit de responsabilité, à augmenter d’un point le taux de cotisation patronale de la branche vieillesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur Savoldelli, j’adore votre démonstration : elle a presque un côté magique… (Sourires.)
Cela étant, il est habituel que les salariés que je rencontre me demandent comment il est possible que les cotisations inscrites sur leur bulletin de paie, salariales comme patronales, soient si nombreuses : si l’on additionne celles qu’ils règlent en tant que salariés et celles qui sont payées par l’entreprise, cela fait en effet beaucoup, d’autant que cette part va croissant. Ils n’en sont pas dupes, même si ces cotisations – ils le comprennent – leur permettent d’être couverts contre différents risques.
Si l’on continue d’augmenter la part des cotisations, on renforcera cette impression qu’ont beaucoup de salariés : c’est de l’argent qui ne va pas directement dans leur poche. (Mme Monique Lubin proteste.)
Par ailleurs, le volume des cotisations est déjà si énorme pour les entreprises que l’accroître encore conduirait probablement certaines d’entre elles à ne plus pouvoir embaucher ou à embaucher moins. Elles pourraient peut-être d’ores et déjà recruter davantage, d’ailleurs, si elles avaient moins de cotisations à payer…
Surtout, une telle augmentation risque de donner à certains l’idée d’aller s’installer ailleurs, où les cotisations sont beaucoup moins importantes. (Protestations sur des travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : C’est trop facile !
Mme Élisabeth Doineau : Certes, l’argument est facile et vous me direz que nous l’invoquons régulièrement, mais c’est ce que me disent les chefs d’entreprise.
L’augmentation des cotisations peut aussi faire perdre le goût de l’entrepreneuriat. En effet, nombreux sont ceux qui, au moment de monter une entreprise et de remplir leur déclaration sociale nominative, ont pensé renoncer devant l’importance des sommes à payer.
Les entreprises aussi connaissent des moments difficiles ; ainsi de la période d’inflation que nous traversons. Les crises, elles les subissent.
M. Christian Redon-Sarrazy : Et les salariés ?
Mme Élisabeth Doineau : Votre solution, mon cher collègue – toujours plus de cotisations ! –, a des airs de miracle ; mais elle n’est qu’un mirage.
Elle n’est en tout cas pas la bonne, me semble-t-il – nous pourrons en débattre, aujourd’hui comme demain.
J’adore votre voix radiophonique et votre capacité à emporter la conviction de vos auditeurs ! (Sourires. – Mme Silvana Silvani fait semblant de jouer du violon.) Je suis néanmoins au regret d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, c’est en effet un choc fiscal que vous nous proposez : 8 milliards d’euros d’alourdissement du coût du travail.
Nous faisons et nous défendons tout l’inverse, y compris dans le projet de loi de finances dont nous aurons prochainement à débattre : nous continuons à baisser les impôts de production, non pour des raisons idéologiques, mais parce que nous voulons atteindre le plein emploi.
Je vous renvoie à un chiffre que vous avez cité dans votre intervention : 8 milliards d’euros d’augmentation du coût du travail, ce sont 60 000 emplois détruits.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je remercie le groupe communiste d’avoir repris, pour partie, l’amendement que j’avais déposé lors de la discussion du projet de loi sur les retraites – je me contentais d’une hausse d’un demi-point. (M. Pascal Savoldelli lève le pouce.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : On nous oppose qu’une telle hausse alourdirait le prix du travail. Reste que, pour le moment, en repoussant l’âge de départ à la retraite, nous n’avons fait qu’alourdir la charge qui pèse sur les salariés.
Il s’agit donc d’une mesure d’équilibre : il me semble nécessaire aujourd’hui, dans ce pays, d’envoyer un signal d’apaisement en prenant des mesures d’apaisement.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : On a demandé aux entreprises de faire un effort en matière d’emploi des seniors ; j’attends toujours !
Mmes Cathy Apourceau-Poly, Audrey Linkenheld et Monique Lubin : Eh oui !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Lors des dernières négociations sur l’assurance chômage, le patronat a d’ailleurs repoussé la discussion sur les seniors.
L’effort que doivent faire les entreprises, car elles doivent en faire un, est modeste. J’avais donné des chiffres : pour une petite entreprise de cinq salariés qui se trouvait être celle du vice-président d’une union patronale, la mesure représentait 1 250 euros, au maximum 1 500 euros… par an !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Par an !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ce n’est rien du tout ! Vous dites qu’une telle augmentation détruirait des emplois, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, mais je demande à voir et je suis même convaincu du contraire.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et ce n’est pas idéologique !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Sans doute me montrerez-vous des études du Conseil d’analyse économique faisant état d’un risque de destruction d’emplois. Je demande à voir ! Je n’y crois pas le moins du monde.
D’autres facteurs entrent en ligne de compte, à commencer par la confiance des salariés. L’entreprise est une communauté : si les salariés n’ont plus confiance dans l’avenir, ils travaillent moins bien. On le voit bien : la productivité a baissé. Les conditions de travail jouent énormément également.
Je suggère que l’on prenne une autre disposition dans le même sens. En discussion générale, j’ai proposé un swap entre les cotisations de retraite complémentaire que prennent en charge les employeurs et leurs cotisations de retraite de base.
Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, j’espère que vous saurez vous montrer favorables à cette proposition : la solution pourrait venir de là. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Il n’y a rien de magique dans cet amendement, comme il n’y a rien de magique, heureusement, dans les dispositions que nous proposons de substituer aux mesures défendues par le Gouvernement et par la droite sénatoriale.
Il n’y a pas une unique vérité absolue, monsieur le ministre ! Prétendre le contraire serait remettre en cause la légitimité des grands débats qui ont opposé entre eux les économistes ces dernières années.
Quant à la question du coût du travail et de son effet sur les créations ou destructions d’emplois, elle ne se résume pas – heureusement ! – à celle du montant des cotisations sociales.
Madame la rapporteure générale, je vous ai bien écoutée. Au-delà de nos accords ou de nos désaccords, ne tombons pas dans l’écueil qui consisterait à satisfaire et à encourager un individualisme déjà bien développé dans notre pays.
Nombreux sont ceux, plus encore dans cette période de crise, qui voudraient tout, tout de suite, maintenant.
Comme nous avons oublié de rappeler que les cotisations ne sont pas des charges, mais du salaire différé, nous avons laissé petit à petit s’installer l’idée, dans la tête des salariés, que cet argent leur était pris et qu’ils n’en bénéficieraient pas. (M. le président de la commission approuve.)
Madame la rapporteure générale, vous avez livré le témoignage de certains salariés ; mais on peut aussi rencontrer des salariés qui n’ont pas d’enfants, paient des impôts et se demandent pourquoi ils ont à financer le système scolaire… (Mme la rapporteure générale acquiesce.) Et nous pourrions raisonner ainsi pour toute une série de financements publics…
Tâchons de conserver, même dans la contradiction, notre capacité à faire communauté.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la rapporteure générale, vous l’avez dit, les salariés ne sont pas dupes.
Il est nécessaire de rappeler que les cotisations sociales ne sont pas des charges : elles apportent de la protection et du salaire différé – on a tendance à l’oublier.
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes d’accord.
Mme Monique Lubin : Quand on le leur explique bien, les salariés le comprennent parfaitement et ils adhèrent à ce système.
Je remercie notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe pour le courage de son exposé : ce n’est pas toujours aux mêmes de faire des efforts.
À condition que les efforts soient partagés, donc, je suis certaine que les salariés accepteront une légère augmentation de leurs cotisations, laquelle, rapportée à la masse des cotisants, représentera une manne considérable.
Il faut aussi que les employeurs soient mis à contribution. On me dit qu’ils cesseraient immédiatement de recruter ; mais qu’avons-nous tous constaté ces dernières années, au sortir de la crise du covid-19 ? Les employeurs se plaignaient beaucoup de la pénurie de main-d’œuvre, à la suite de quoi, miraculeusement, des emplois qui étaient fort mal rémunérés ont été soudain revalorisés. Il a fallu augmenter les salaires – et, par voie de conséquence, les employeurs ont cotisé davantage – pour attirer des salariés bien formés et faire tourner les entreprises.
L’entreprise est une communauté. Pour que l’économie fonctionne, il faut que les salariés soient bien traités et bien payés et que tous cotisent, employeurs comme employés.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Mme la rapporteure générale, évoque un choc sur la feuille de paie des salariés ; M. le ministre parle d’un choc fiscal.
Mais le principal choc, pour les salariés, c’est de devoir travailler deux années de plus ! Allez à leur rencontre et vous verrez que c’est ce que la majorité d’entre eux ont compris.
Par ailleurs, nous tirerons tous les enseignements de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La conclusion finira peut-être même, de proche en proche, par s’imposer à l’ensemble de l’hémicycle : c’est une erreur qui a été faite.
Si notre collègue Vanlerenberghe souhaite sous-amender notre amendement afin de n’augmenter le taux de cotisation patronale que de 0,5 point, je l’invite à le faire. (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Cela fera un demi-choc fiscal pour M. le ministre, qui pourra tout de même passer une nuit apaisante (M. le ministre délégué s’en amuse.) : nous ferions entrer 6 milliards d’euros dans les caisses publiques !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Plutôt 4 milliards…
M. Pascal Savoldelli : Notre groupe voterait volontiers un tel sous-amendement ; et nous ne serions pas seuls.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous le voterions également !
M. Pascal Savoldelli : Voilà une proposition constructive, formulée dans un esprit de responsabilité. Il n’y a là ni magie ni radiophonie ! (Sourires.)
Derrière cette question, l’enjeu est celui du financement de la sécurité sociale.
En fait de choc, je garde en mémoire le moment où, à l’occasion de la réforme des retraites, on a dégainé des articles du règlement pour tuer le débat parlementaire.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je plaide coupable… (Sourires.)
M. Pascal Savoldelli : L’amendement dont nous sommes en train de parler comptait parmi les 1 100 amendements dont le sort a été réglé en moins de deux minutes avant réécriture de l’article 7 ; et ce dernier, qui a reculé de deux ans l’âge de départ à la retraite, a été et reste un choc pour les salariés.
Je mentionne pour conclure un trou dans la raquette parmi les trous dans la raquette : je veux parler de l’emploi des seniors. Allez rencontrer des seniors, madame la rapporteure générale : ils vous diront les énormes difficultés qu’ils rencontrent. (Marques d’approbation aux bancs des ministres et de la commission.)
Voici donc une proposition constructive, mes chers collègues : votons notre amendement sous-amendé en optant pour une augmentation du taux de 0,5 point. Nous le ferons pour notre part avec enthousiasme.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon cher collègue Vanlerenberghe, vous dites que 1 850 euros par an pour une petite entreprise de cinq salariés, ce n’est rien.
Or, pour payer ces 1 850 euros de cotisations, une entreprise artisanale qui dégage un bénéfice égal à 5 % de son chiffre d’affaires devra réaliser 37 000 euros de chiffre d’affaires.
Allez dire à un artisan qui emploie cinq salariés qu’il doit faire 37 000 euros de chiffre d’affaires et tâcher, s’il le peut, de dégager un bénéfice ! Les petites entreprises n’en peuvent plus… (Mme Monique Lubin proteste.)
Cela ne cesse jamais : chacun a sa petite idée et prétend qu’elle ne coûte pas cher.
Dans ma région, la présidente du conseil régional vient encore d’augmenter les prélèvements fiscaux. « C’est le coût d’un café tous les matins », dit-elle : aucun problème ! Mais faites le calcul à la fin de l’année… Et l’intercommunalité du coin fait pareil, l’État ne se prive pas, etc. (M. le ministre délégué s’exclame.)
Mme Monique Lubin : Ce raisonnement est absurde…
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les entreprises n’en peuvent plus et les salariés non plus ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Quand j’ai commencé à travailler, on nous prélevait 7 % sur notre salaire brut. Désormais, on prend 25 % aux salariés : c’est comme si, tous les quatre mois, on les privait de salaire.
Aux entreprises auxquelles on a prêté de l’argent après leur avoir interdit de travailler pendant la crise du covid-19, on demande maintenant de rembourser. Elles remboursent, mais elles avaient déjà des dettes auparavant et on les a privées de 100 % de leur chiffre d’affaires !
Arrêtez donc avec toutes ces initiatives ! Chacun y va de la sienne. Bien sûr, prises une par une, ces dispositions ne coûtent pas cher ; mais c’est l’histoire du millefeuille ! Au bout du compte, que devient le pouvoir d’achat des salariés ?
Taxons donc les gros bénéfices, me direz-vous. Voilà la solution au problème ! En réalité, notre seul problème est que la France est la championne d’Europe, bientôt du monde, des prélèvements sociaux,…
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’était avant, ça !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … alors même que nos services publics sont aux abonnés absents.
Essayons tous de faire des progrès en matière de gestion. Baissons les taxes, baissons les impôts. Cherchons des idées pour améliorer notre productivité. Arrêtons de créer chaque jour de nouveaux impôts, taxes et prélèvements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également. – Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 911.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par Mmes Perrot et Antoine, MM. Bonnecarrère, J.M. Arnaud, Bleunven, Bonneau, Canévet, Capo-Canellas, Cigolotti et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Folliot et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Longeot, Maurey et Menonville, Mmes Morin-Desailly, O. Richard, Romagny, Saint-Pé et Vermeillet et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Le plan d’épargne retraite couple solidaire
« Sous-section 1
« Dispositions communes
« Art. L. 224-39-1. – Les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite couple solidaire. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables aux titulaires à compter, au plus tôt, de la date de la première liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Ces droits viagers personnels ou le versement des capitaux sont répartis de manière inversement proportionnelle aux sommes versées. La part versée au titulaire ayant le moins contribué au plan ne peut être inférieure à cinquante-et-un centièmes et ne peut pas excéder quatre-vingts centièmes.
« Le plan d’épargne retraite couple solidaire donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres. Il est ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Le plan ne peut pas avoir plus de deux titulaires. Le plan d’épargne retraite individuel donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres est ouvert par l’intermédiaire d’un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l’article L. 321-1 du présent code.
« Le plan peut donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèce associé au compte-titres.
« Le plan prévoit la possibilité pour chaque titulaire, dans les conditions de répartition visées au premier alinéa, d’acquérir une rente viagère à l’échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire. En cas de décès d’un des titulaires avant la première liquidation du plan, l’ensemble des droits restants sont rendus disponibles au bénéfice du titulaire survivant et sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée au premier alinéa.
« Les dispositions prévues aux articles L. 224-28 à L. 224-30 sont applicables.
« Sous-section 2
« Composition et gestion
« Art. L. 224-39-2. – Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.
« Sauf décision contraire et expresse des titulaires, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour les titulaires, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé aux titulaires au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
« Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondent à des profils d’investissement adaptés à un horizon de long terme. La qualification de ces profils tient compte du niveau d’exposition aux risques financiers et de l’espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Les conditions de partage ou d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.
« Sous-section 3
« Disponibilité de l’épargne
« Art. L. 224-39-3. – I. – Les droits constitués par un titulaire dans le cadre du plan d’épargne retraite couple solidaire peuvent être, à sa demande, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-39-1 dans les seuls cas suivants :
« 1° L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
« 2° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;
« 3° L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
« 4° La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
« 5° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
« II. – Le décès des titulaires avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 entraîne la clôture du plan.
« Art. L. 224-39-4. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-39-1 :
« 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 224-39-1 sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ;
« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.
« Sous-section 4
« Information des titulaires
« Art. L. 224-39-5. – Les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.
« Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du plan puis actualisée annuellement.
« Art. L. 224-39-6. – Toute personne bénéficie gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 132-9-6 du code des assurances, à l’article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l’article L. 312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.
« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l’article L. 161-17 dudit code. Lors de la mise à disposition des informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l’existence lui est notifiée en vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires.
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code.
« Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 dudit code et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise également la nature des informations adressées au groupement ainsi que les modalités d’échange avec les gestionnaires.
« Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux gestionnaires le succès ou l’échec d’identification du souscripteur ainsi que l’accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut s’effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent article. Il n’est pas autorisé à communiquer d’autres informations concernant le souscripteur identifié.
« Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.
« Un décret en Conseil d’État définit la liste des produits d’épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l’article L. 224-1 et L. 224-40 du présent code. »
II. – Après le 5° ter de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Les capitaux et rentes viagères prévus à l’article L. 224-39-1 du code monétaire et financier ; ».
III. – Au 11° de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 224-1 », sont insérés les mots : « ou L. 224-39-1 ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : L’égalité salariale entre les hommes et les femmes n’est toujours pas réalisée dans notre pays ; cela est particulièrement vrai pour ce qui est des droits à la retraite.
C’est pourquoi notre collègue Évelyne Perrot a imaginé un dispositif de plan d’épargne retraite couple solidaire.
Il s’agit d’offrir aux membres d’un couple la possibilité de cotiser à un plan d’épargne retraite et de bénéficier ensuite de façon inversée des rentes provenant de ce plan.
Ce dispositif n’alourdit nullement les charges des entreprises et permet de rétablir une certaine égalité salariale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement tend à instaurer un plan d’épargne couple solidaire, qui donnerait droit à la jouissance de droits viagers personnels ou au versement d’un capital payable lors de la retraite. Les prestations de retraite seraient, bien entendu, exonérées de CSG.
La particularité de ce plan est que ces droits viagers personnels ou le versement des capitaux sont répartis de manière inversement proportionnelle aux sommes versées. De cette façon, on obtiendrait l’égalité.
Selon l’objet de l’amendement, il s’agit de remédier à une situation dans laquelle, en raison de carrières plus souvent hachées du fait du temps consacré à la famille, les pensions des femmes sont souvent inférieures aux pensions des hommes. Les carrières des femmes sont en général moins dynamiques et leurs pensions sont moindres.
Ce dispositif est original et nous n’avons pas eu le temps de l’expertiser pleinement. S’agissant d’une exonération de CSG, son rattachement au PLFSS est certes juridiquement possible ; il n’en est pas moins quelque peu artificiel.
D’une manière générale, la commission n’est pas favorable à la multiplication des niches sociales. Nous demandons néanmoins l’avis du Gouvernement. (Ah ! sur plusieurs travées.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous proposez la création d’un plan d’épargne retraite couple solidaire ; mais votre demande est satisfaite.
En effet, le plan d’épargne retraite permet déjà d’activer une option de réversion en cas de décès du titulaire. Cette option est d’ailleurs plus large que celle que vous proposez, car l’identité du bénéficiaire peut être fixée librement.
Le marché offre déjà ce type de solutions financières, assorties de niveaux de réversion variables : la réversion peut même excéder 100 % afin de prendre en compte les cas où la différence de revenus est élevée entre les conjoints – et c’est précisément la volonté de compenser de telles différences qui motive la présentation de cet amendement.
Pour ces raisons, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1332 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du barème innovation et croissance du régime prévu à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement déposé par mon collègue Georges Patient a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
Principal instrument d’intervention en faveur de la baisse du coût du travail dans nos économies, avec plus de 1,4 milliard d’euros d’aides, le régime spécifique d’exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines dit Lodéom, du nom de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, a été profondément remanié à compter du 1er janvier 2019 consécutivement à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Le présent amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui serait un outil structurant en prévision de la prochaine évaluation du régime.
En effet, certains paramètres du régime Lodéom d’exonération de cotisations sociales patronales doivent être réexaminés pour permettre d’y inclure plus largement les salaires intermédiaires, en particulier dans certains secteurs structurants, innovants et exportateurs de nos économies ultramarines. Il est nécessaire en particulier de limiter les effets de « trappe à bas salaires » induits par le régime actuel.
Il s’agit tout particulièrement de revoir le barème dit innovation et croissance, qui permet un allégement dégressif des cotisations sociales patronales jusqu’à 3,5 Smic dans les secteurs de la recherche et développement et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).
L’appréciation arbitraire des critères à remplir pour bénéficier de ce dispositif, tels qu’ils sont fixés par les dispositions réglementaires en vigueur, rend le régime, en pratique, relativement inaccessible. Qu’est-ce qu’un « projet innovant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) » ? Selon quel périmètre la notion de « salariés principalement occupés à la réalisation » de tels projets doit-elle être entendue ?
En l’absence de ressources expertes à sa disposition, la caisse générale de sécurité sociale s’estime en effet peu outillée pour juger de ces situations : caractéristiques et durabilité de la dimension innovante, lien ou non avec le dépôt de brevets, rapport direct ou dérivé aux TIC.
Du fait de cette imprécision, de nombreuses entreprises potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif.
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Dominique Théophile : En l’état, la réforme mise en œuvre en 2019 par le Gouvernement ne permet pas de répondre à l’enjeu de la création d’emplois hautement qualifiés dans les outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, il nous faut évaluer le dispositif Lodéom dans toutes ses composantes, y compris celle sur laquelle vous venez d’insister : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1055 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus et Gosselin et MM. Tabarot, Cadec, Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée respectivement par l’article 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport présente de manière détaillée le financement de la sécurité sociale à Mayotte, notamment concernant l’évolution du taux de contribution et l’opportunité d’une accélération.
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : L’objet de cet amendement est d’obtenir au plus vite la remise d’un rapport sur l’évolution du mode de financement de la sécurité sociale à Mayotte et d’acter la convergence des droits sociaux de ce territoire, qui en a bien besoin, avec ceux des autres territoires de la République.
Le rapport attendu contiendra notamment une présentation détaillée de l’évolution du taux de contribution et des recommandations quant à l’opportunité d’une accélération de cette convergence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’avis de la commission est défavorable sur toute demande de rapport.
Je rappelle que, l’année dernière, plusieurs demandes de rapport avaient été malgré tout votées par le Sénat et qu’à ce jour aucun de ces rapports n’a été remis. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Thomas Dossus : Où sont les rapports ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1055 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1218 rectifié, présenté par MM. Lurel et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mme Bonnefoy, M. Ouizille, Mme Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou et Gillé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D.752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Il s’agit là encore d’une demande de rapport ; de telles demandes nous permettent en effet de mettre en lumière certains sujets et certains problèmes qu’il convient de traiter.
En l’occurrence, nous souhaitons qu’un travail spécifique soit mené sur la question des désavantages compétitifs du secteur hôtelier dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), singulièrement en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe.
On a observé ces dernières années une baisse de la compétitivité des structures hôtelières aux Antilles et une diminution corollaire du nombre de chambres mises sur le marché, qui est de 45 % en Martinique et de 38 % en Guadeloupe. Ces chiffres témoignent d’un désintérêt pour l’accueil des touristes qui est notamment la conséquence d’une dégradation du parc hôtelier. Le sous-investissement qui en est la cause est lui-même probablement lié aux coûts de rénovation des bâtiments qui, dans ces régions, sont assez élevés.
Cet amendement, qui a été rédigé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, a pour objet d’améliorer la connaissance, l’analyse et la prise en compte de cette question ; il y va d’un secteur stratégique pour les régions et départements concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement est satisfait, dans la mesure où j’ai pris l’engagement de procéder à l’évaluation du dispositif Lodéom.
Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1218 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)