Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 1er

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 1er

debate, 14/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux » ;
2° Au 6°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires intervient en application du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et vise à intégrer au document des objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le même 1°, le projet est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région dans un délai d’un mois. La phrase précédente s’applique également lorsque ladite évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires vise simultanément à intégrer les objectifs mentionnés à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie en application des VI à VII de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, les objectifs mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales en application du IV de l’article 219 de la loi précitée, ou la stratégie mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales en application de l’article 37 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. » ;
2° Le troisième alinéa du I de l’article L. 4251-9 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires intervient en application du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et vise à intégrer au document des objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le même 1°, la mise à disposition du public par voie électronique est réalisée simultanément à la soumission pour avis du projet de schéma aux personnes et aux organismes prévus à l’article L. 4251-6 du présent code. Dès leur transmission, ces avis sont rendus publics par voie électronique, dans des conditions précisées par décret. La phrase précédente s’applique également lorsque ladite évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires vise simultanément à intégrer les objectifs mentionnés à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie en application des VI à VII de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, les objectifs mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales en application du IV de l’article 219 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ou la stratégie mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales en application de l’article 37 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
III (nouveau). – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 143-38 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’évolution du schéma de cohérence territoriale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et vise à intégrer au document des objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6° du même IV, la mise à disposition du public peut être réalisée par voie électronique simultanément à la soumission pour avis du projet de modification aux personnes publiques associées prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du présent code. Dès leur transmission, ces avis sont rendus publics par voie électronique, dans des conditions précisées par décret. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 153-47 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’évolution du plan local d’urbanisme intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée et vise à intégrer au document des objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 7° du même IV, la mise à disposition du public peut être réalisée par voie électronique simultanément à la soumission pour avis du projet de modification aux personnes publiques associées prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du présent code. Dès leur transmission, ces avis sont rendus publics par voie électronique, dans des conditions précisées par décret. »
IV (nouveau). – L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de conciliation se réunit, à la demande de tout établissement mentionné à l’article L. 143-1, établissement public de coopération intercommunale ou commune compétente en matière de document d’urbanisme, dans le cadre de l’évolution d’un document d’urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je salue tout d’abord les auteurs de cette proposition de loi, qui apportent des réponses à des questions majeures relatives au droit à construire, au développement économique et à l’aménagement du territoire.
Il y aurait beaucoup à dire sur l’objectif ZAN, mais, le temps étant compté, j’aborderai rapidement deux points.
Tout d’abord, j’évoquerai une problématique spécifique aux milieux ruraux : la sédentarité des populations caractéristique de nos territoires. La restriction du nombre de permis de construire délivrés implique la fin de la construction de nouveaux pavillons, ce qui décourage l’arrivée dans les villages de jeunes couples avec enfants et entraîne un amenuisement des effectifs scolaires dans ces communes, donc, à terme, des fermetures de classes et d’écoles.
C’est un sujet de base, que j’ai d’ailleurs abordé avec le recteur de l’académie d’Amiens, car il me semble que cette évolution du ZAN aura sur la démographie scolaire un impact évident, qui n’a pas été suffisamment étudié. Il faut l’avoir en tête et, autant que faire se peut, l’anticiper.
Ensuite, j’évoquerai les grands projets nationaux, et même internationaux, comme le canal Seine-Nord.
Ce projet de 107 kilomètres, qui connectera la liaison fluviale Seine-Escaut – 20 000 kilomètres de voies européennes –, entraînera la création de milliers d’emplois lors des travaux et de milliers d’autres à terme, grâce au développement des plateformes multimodales. Les 1 036 hectares de consommation nette de cette infrastructure ne doivent évidemment pas être inclus dans le calcul ZAN, et surtout pas à l’échelon régional.
En ce sens, l’article 4 de cette proposition de loi est un moindre mal, puisqu’il prévoit de comptabiliser séparément au sein d’une enveloppe nationale ces grands projets. Il eût été selon moi plus judicieux de les exclure complètement du calcul ZAN national, mais faute de grives, on mange des merles.
Je compte donc sur vous, mes chers collègues, pour que la version finale du texte ne pénalise pas les régions qui accueillent de grands projets vertueux sur le plan environnemental, comme le canal Seine-Nord, cette infrastructure si attendue dans le continent européen. (Mme Amel Gacquerre et M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.

M. Franck Menonville : Tout d’abord, permettez-moi de saluer le travail des auteurs de cette proposition de loi.
Il était important de revoir ce dispositif, qui est mal adapté à nos territoires ruraux. Nous partageons bien évidemment l’objectif qui le sous-tend, à savoir réduire la consommation de l’espace dans notre pays – au reste, nul ne le conteste –, mais il est nécessaire de l’appliquer de manière différenciée, davantage territorialisée et mieux adaptée aux territoires ruraux.
Les règles doivent répondre à la diversité des territoires et des besoins, afin d’assurer la revitalisation de nos territoires ruraux. En effet, une application uniforme de l’objectif de réduction de –50 % à l’horizon de 2031 à toutes les communes signifierait que près de la moitié d’entre elles disposeraient d’une enveloppe d’artificialisation quasi nulle pour la période 2021-2031.
Force est de constater que ce sont les communes qui ont le moins artificialisé qui se verraient imposer les contraintes les plus fortes, ce qui freinerait ainsi leur développement. À l’inverse, celles qui ont fortement artificialisé disposeraient d’enveloppes toujours importantes. Il s’agit d’une question majeure, qui a déjà été évoquée par Bruno Sido.
Par ailleurs, j’évoquerai également les grands travaux, les grands chantiers d’intérêt national dans les départements de la Haute-Marne et de la Meuse, en particulier le projet Cigéo de stockage de déchets nucléaires. Si nous comptabilisons celui-ci à l’échelle du département, nous empêchons toute possibilité de construction et de développement sur le territoire ! Ainsi, l’intégration et la mutualisation proposées par les auteurs de ce texte de loi vont dans le bon sens.
Enfin, je rappelle que la crise sanitaire a fait émerger de nouveaux besoins dans nos territoires ruraux et une nouvelle vision de la ruralité qu’il nous faut conforter.
Aussi, nous devons donner aux territoires ruraux les capacités de répondre aux attentes de leurs habitants. Nous devons inverser la spirale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jacques Le Nay applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Permettez-moi à mon tour de saluer la qualité du travail de notre rapporteur et de la présidente de la commission spéciale.
Dans la lignée des interventions de certains de mes collègues, j’estime que, si l’enfer est pavé de bonnes intentions, le ZAN en est un cas d’école, d’autant plus que les politiques publiques sont pétries de la porcelaine de leurs contradictions.
Ainsi, alors que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) – nous n’en avons pas dit un mot – nous a fait déverser des milliards d’euros pour démolir des tours et aérer des quartiers, il est question avec le ZAN de densification et de verticalité…
Alors que l’on parlait jadis d’aménagement du territoire, l’expression a disparu du vocabulaire gouvernemental et même de l’architecture ministérielle : nous avons une ministre de la cohésion des territoires, mais d’aménagement, point. Veut-on faire de la ruralité une réserve de Peaux-Rouges ? Veut-on transformer nos campagnes en conservatoires de la vie rurale ou en écomusées ?
La version du ZAN issue des décrets gouvernementaux est une espèce de monument technocratique bâti avec des parpaings de malthusianisme et de décroissance, sans aucun bon sens. Il est donc grand temps de réécrire le dispositif à l’encre de la lucidité et de la proximité : c’est, je l’espère, ce qui sera fait avec cette proposition de loi.
Nous sommes tous favorables à la sobriété foncière, mais pas au zéro – j’insiste sur le mot – artificialisation nette. La formule claque comme un diktat, comme une condamnation à une mort lente par asphyxie de nos campagnes.
À défaut de vouloir, à l’instar d’Apollinaire, rallumer les étoiles, je souhaite que les 30 000 lucioles qui illuminent la France ne s’éteignent pas, car le grand brasier des métropoles ne suffira pas à éclairer et réchauffer tout le pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville : Réduire l’artificialisation est une nécessité. Les dix dernières années n’ont pas été vertueuses, au contraire : l’équivalent d’un département a été artificialisé.
Pour lutter contre le dérèglement climatique et préserver la biodiversité – c’est bien de cela qu’il s’agit –, nous devons réduire le rythme d’artificialisation et bien mieux cadrer notre développement, lui aussi nécessaire, ne serait-ce que parce que la population française augmente.
Cela étant, les décrets d’application de la loi Climat et résilience, pris l’été dernier, ont non seulement été vécus comme particulièrement sévères, voire brutaux, mais ils ont eu des conséquences draconiennes pour certaines communes rurales, notamment dans mon département.
D’une certaine manière, la confusion règne, le maître mot ayant été cette fameuse division par deux de l’artificialisation nouvelle d’ici à 2030, sans tenir compte des spécificités de chaque territoire, c’est-à-dire de la différenciation.
Pourtant, il semble évident que, dans certaines situations, les besoins sont plus importants, par exemple pour une commune pourvue d’une école, pour une autre, particulièrement attractive, comptant un grand nombre de constructions récentes, donc en fort développement, ou encore pour une troisième qui accueille une entreprise florissante. Or ces communes ont vu leur droit à construire drastiquement diminué. C’est à n’y rien comprendre !
Les élus, s’ils ne désespèrent pas, s’interrogent sur leur rôle. Cette proposition de loi apporte des solutions concrètes que vous devez entendre, monsieur le ministre.
Néanmoins, il faudra reconnaître la particularité de chaque territoire, sous peine de passer à côté des aspirations légitimes des élus, qui sont pleinement conscients des enjeux et qui adhèrent unanimement à cet objectif.
Nous pouvons et devons leur faire confiance. Chacun dans cet hémicycle les rencontre régulièrement ; aussi pouvons-nous convenir que nous ne pouvons pas continuer ainsi. Nous devons construire le dispositif avec intelligence, de manière à associer les élus, car ils sont responsables.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, sur l’article.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons le souci que ce fameux ZAN ne soit pas une machine à broyer la ruralité et à empêcher son développement. Pour ce faire, nous devons nous appuyer sur des données fiables.
Pour affirmer, tous les dix ans, qu’un petit département s’est artificialisé, il convient de se fonder sur des données non contestables. Or, quand on examine les chiffres par commune de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), on s’aperçoit que le critère retenu est le parcellaire cadastral, et non l’artificialisation réelle.
Aussi, il est primordial de nous doter d’un réel outil de mesure pour évaluer l’artificialisation, pour nos territoires, mais aussi et surtout pour la ruralité. À l’heure actuelle, ce dernier n’existe pas. Alors que nous disposons d’outils satellitaires pour mesurer les parcelles agricoles au titre de la politique agricole commune (PAC), nous en sommes dépourvus pour mesurer réellement l’artificialisation. C’est tout de même étrange !
Le ZAN doit se fonder sur des outils de mesures fiables et incontestables, car nous avons pu constater, après une vérification très fine sur le parc naturel régional des Grands Causses, que les évaluations réalisées par l’État étaient souvent très supérieures à la réalité. On part ainsi d’un postulat complètement erroné. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Bien entendu, nous partageons tous, monsieur le ministre, l’objectif de sobriété qui a été fixé dans la loi Climat et résilience. Je fais partie de ceux qui n’ont pas voté ce texte, parce que je subodorais certains effets, que nous voyons d’ailleurs poindre au travers des décrets d’application. Ceux-ci ont heurté nombre d’élus.
Vous le savez, monsieur le ministre, tout cela est très injuste pour certains territoires. Je vous en citerai deux exemples, dans mon département du Tarn.
Après moult tergiversations de l’État, une autoroute, l’A69, va enfin voir le jour entre Castres et Toulouse – les travaux commencent en ce moment. Comment expliquer aux élus que, maintenant que cette artère va irriguer le territoire, ils seront totalement bloqués dans l’accompagnement, pourtant nécessaire, des nouvelles perspectives de développement local ?
Par ailleurs, comment expliquer aux élus des coteaux du Gaillacois ou du Carmausin, du Cordais et du Causse ou des monts de Lacaune qu’ils n’auront pas la capacité de répondre aux besoins de leurs populations, alors qu’ils ont été particulièrement vertueux jusqu’à présent en artificialisant peu ou pas ?
À cet égard, la loi Climat et résilience est particulièrement injuste, en cela qu’elle pénalise les bons élèves. Comme l’ont dit certains de mes collègues, la moitié de zéro est égale à zéro !

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’ajouterai, quelques jours après le magnifique résultat obtenu à Londres par l’équipe de France de rugby, qu’une petite municipalité qui voudrait à l’avenir construire un terrain de rugby ne pourra pas le faire, car cela constituerait une artificialisation des sols.

Mme la présidente : C’est fini !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Aussi, j’espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement saura écouter la voix des élus et des territoires ruraux. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme la présidente : Il faudrait aussi que les orateurs écoutent la voix de la présidente ! (Sourires.)
La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.

M. Éric Kerrouche : La question du ZAN traverse l’ensemble de nos communes et, d’une certaine façon, on peut désormais définir l’urbanisme de la même manière que Gide définissait l’art : il « naît de contraintes, vit de lutte et meurt de liberté ». En l’espèce, sur le sujet du ZAN, il est évident que cette proposition de loi apporte de nombreux progrès.
Tout n’est certes pas résolu, notamment la question de la période de référence – certains ne seront pas placés dans les mêmes conditions que les autres – ou celle de la différenciation des territoires qui n’ont pas la même trajectoire. Mais il y a des améliorations, singulièrement à cet article 1er, qui permet d’adapter les étapes de la procédure de modification du Sraddet. En effet, le calendrier issu de la loi Climat et résilience n’était pas satisfaisant.
Philippe Bas a beau avoir déclaré que la région n’avait pas de compétences particulières en matière d’urbanisme, il n’en demeure pas moins que, depuis la création de l’établissement public régional en 1972, elle a celle, qui est essentielle, de la planification.
Il s’agit d’un rôle important, mais il fallait qu’un temps suffisant puisse être consacré au dialogue territorial pour élaborer un document qui est plus que complexe, car il est pluriannuel et structure les décennies à venir. Ce travail est d’autant plus difficile que les règles de comptabilisation de l’artificialisation définies dans les décrets, dont la publication a été tardive, sont floues.
De plus, l’enquête que j’ai réalisée avec le groupe d’étude en novembre 2022 a montré que moins de la moitié des élus locaux s’estimaient suffisamment informés et, surtout, que plus la strate de communes était basse, plus cette information était considérée comme limitée.
Nous sommes donc satisfaits de cet article, tout en soulignant la nécessité de respecter les délais de consultation du public en matière de démocratie environnementale.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, sur l’article.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage les diverses interventions de mes collègues et soutiens la proposition de loi. Mes observations porteront sur deux échelles, locale et nationale.
À l’échelle locale, il est devenu classique, monsieur le ministre, d’entendre nos collègues nous demander s’ils doivent renoncer à des projets. Ici, alors que nous avons depuis longtemps des problèmes de sécurité sur une route départementale, le président de l’intercommunalité rechigne à créer un créneau de dépassement, demandé depuis toujours, de peur que cela ne consomme son enveloppe d’artificialisation. Là, un maire renonce à une aire de covoiturage. Dans le Tarn, il est question d’abandonner la création d’une véloroute…
Et ne parlons pas d’équipements industriels : une usine, pour produire de l’hydrogène vert, doit occuper 15 hectares. Monsieur le ministre, une commune ne peut pas donner suite en l’état.
Toutes ces questions affleurent à un moment où, après des décennies de métropolisation, nous avons la sensation du retour d’un mode de vie tourné vers la ruralité. À ce moment précis, nous bloquons les possibilités d’aménager, avec les conséquences que cela a sur le foncier !
Pour ce qui concerne l’échelle nationale, je formulerai deux observations.
Tout d’abord, nous vous avons souvent entendu dire que la loi Climat et résilience avait été votée. Permettez-moi, monsieur le ministre, de nuancer : il s’agissait d’un engagement de la convention nationale, à une époque où l’Assemblée nationale, dans toute la splendeur de sa majorité présidentielle, pouvait imposer ses vues et rejeter les équilibres que nous proposions. Ce fut une forme d’échec du bicamérisme.
Ensuite, dans un pays aussi endetté, avec le déficit que nous connaissons et les investissements financiers de 40 milliards d’euros à 60 milliards d’euros qui doivent être réalisés pour la transition énergétique, il faut préserver les éléments de la croissance. Or, en l’état, monsieur le ministre, je crois que le ZAN ne le permet pas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, sur l’article.

M. Jean-Marc Boyer : Je reviendrai sur l’intervention de mon collègue Alain Marc sur la notion d’artificialisation. Il faut que nous parlions tous de la même chose. Lorsque l’on dit qu’il y a 243 000 hectares artificialisés et un département perdu tous les dix ans, sur quoi se fonde-t-on ?
Quand l’observatoire de l’artificialisation s’intéresse à un lotissement dans une petite commune rurale, avec une dizaine de lots de 600 mètres carrés, considère-t-il que 6 000 mètres carrés ont été artificialisés ? Lorsqu’un immeuble est construit dans une zone urbaine ou périurbaine, sur une superficie de 200 mètres carrés sur cinq ou six niveaux, qui comportera de nombreux appartements, il est certain que l’on artificialise beaucoup moins…
Pour une maison construite sur un terrain de 600 mètres carrés, considère-t-on la seule maison comme une surface artificialisée, excluant ainsi les jardins, les espaces verts, et le parc ?
C’est un point important. Si l’on prend en compte les espaces verts autour des maisons, on va plus rapidement multiplier les surfaces artificialisées dans les zones rurales que dans les zones urbaines.
Si l’on considère que la totalité de la surface d’un lotissement est artificialisée, on va très sérieusement réduire les surfaces restant à urbaniser dans les dix ans à venir et jusqu’en 2050. Mais cela signifie surtout que l’on va vers la disparition de la maison individuelle dans nos territoires. Or c’est aujourd’hui le type d’habitat dans lequel nos concitoyens aspirent à vivre.
Va-t-on, demain, construire de petits immeubles dans nos communes de 300 habitants, où l’habitat ancien a été bien préservé ? Si l’on veut développer l’habitat, c’est ce qu’il faudra faire : de petits immeubles de quatre ou cinq étages. Je ne pense pas que cette évolution soit très positive…

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.

M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant que nous n’examinions dans le détail les mesures techniques du texte, je tiens à m’exprimer sur l’article 1er et à attirer votre attention sur deux sujets.
Il est clair que le ZAN suscite de nombreuses attentes, car il est le premier motif d’inquiétude de nos élus. Je remercie donc M. le ministre d’en avoir pris conscience depuis son arrivée au ministère et d’avoir pris en compte un certain nombre d’attentes des élus. Je me réjouis également que la commission spéciale du Sénat ait déposé cette proposition de loi, qui nous est aujourd’hui soumise en procédure accélérée.
Le premier sujet sur lequel je souhaite attirer votre attention, c’est l’espérance. Il faut permettre à nos territoires d’avoir de l’espérance ! Ils doivent avoir le droit et la possibilité de se développer. Il faut pour cela leur octroyer des droits, même s’ils ne les utilisent pas tous demain. À cet égard, la gouvernance que nous mettons en place pour organiser et mutualiser les possibilités de développer les territoires est importante.
Le second sujet, c’est le bon sens. Il en a déjà été question, et je pense que nous en reparlerons tout au long de notre débat.
Les territoires ruraux qui ont peu construit seront encore davantage privés de construction demain et subiront ainsi une double peine.
Par ailleurs, je trouve parfaitement légitime que l’artificialisation induite par un projet d’intérêt national ne soit pas décomptée directement du territoire concerné. Mais comment accepter qu’elle le soit des autres, qui n’ont pas la chance de bénéficier de ce projet ?
Je tenais juste à attirer votre attention sur ces deux points, qui doivent nous guider dans nos débats : donner à chacun de l’espérance et agir avec bon sens !

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Schalck, sur l’article.

Mme Elsa Schalck : À mon tour, je salue le travail effectué par nos collègues Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, afin que cette proposition de loi transpartisane voie le jour.
On le voit, ce texte est nécessaire. Il est indispensable d’écouter ce que les maires et les élus locaux nous disent sur le zéro artificialisation nette, d’entendre leurs inquiétudes et leurs légitimes interrogations, mais aussi de prendre conscience des incompréhensions que peut susciter la mise en œuvre du ZAN.
Bien évidemment, face au réchauffement climatique, nous devons agir, préserver la biodiversité et ne pas artificialiser les sols à outrance. De très nombreux maires n’ont d’ailleurs pas attendu la loi Climat et résilience pour réaliser des efforts en matière de sobriété foncière et pour placer l’environnement au cœur de leur action. Mais il ne faudrait pas que le ZAN devienne demain l’acronyme qui menace le développement de nos communes, en particulier dans les territoires ruraux, ou la réindustrialisation de notre pays.
Des questions très concrètes se posent, dont les maires nous font part dans les échanges que nous avons avec eux.
Ainsi, comment pourront-ils répondre demain à la demande des jeunes générations de rester et de s’installer dans leur commune ? Comment pourront-ils répondre aux besoins de construction de services de proximité, par exemple d’équipements pour le périscolaire ? Comment pourront-ils satisfaire les entreprises qui souhaitent s’installer dans leur commune ?
Ce texte vise justement à trouver un point d’équilibre, ô combien nécessaire, entre souplesse, pragmatisme et bon sens.
À cet égard, je salue les outils très concrets qu’il prévoit de mettre en place : le sursis à statuer, le droit de préemption, la garantie rurale et la surface minimale de développement communal d’un hectare, cette dernière constituant un outil clair et simple, destiné à permettre aux petites communes de continuer de se développer.
Nous devons toutefois être attentifs à l’interprétation qui pourrait être faite de ces différentes dispositions. On l’a vu lors des auditions de la commission spéciale, les recours risquent de se multiplier et d’empêcher la réalisation de projets importants. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

M. Patrice Joly : Il est temps, en effet, de revoir les modalités d’application de cet objectif légitime qu’est le zéro artificialisation nette. Une adaptation apparaît nécessaire dans les espaces ruraux, où les élus s’inquiètent de ne pas avoir la possibilité de construire un avenir pour les territoires dont ils ont la charge.
Je rappelle le contexte dans lequel s’inscrivent cette proposition de loi et la mise en œuvre du zéro artificialisation nette.
Ce texte nous est soumis après des décennies de « tout-métropolitain », pour ne pas dire de « trop-métropolitain », et d’élaboration de Sraddet, de Scot et de PLUi, tous documents normatifs dans lesquels les petites communes et les territoires ruraux peinent à se retrouver. Il s’inscrit également dans le contexte d’une application stricte ces dernières années du règlement national d’urbanisme, qui rend juridiquement impossible toute construction sollicitée, et d’un rétrécissement de la place de l’État et des services publics. Les territoires ruraux ont le sentiment de ne plus avoir d’avenir !
Or, cela a été dit, ces territoires ont besoin de construire pour accueillir les nouvelles populations qui choisissent de vivre à la campagne – on sait qu’il existe une envie de territoires ruraux –, mais également pour les autochtones soumis à l’assèchement du marché immobilier par les urbains venus les rejoindre.
Il est donc important d’ajuster les modalités d’application de l’objectif légitime du zéro artificialisation nette à la diversité des territoires.
Tel est le but de la proposition de loi que nous examinons et qui pourra être enrichie par les amendements déposés.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet : Je tiens à mon tour à remercier Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc de leur travail. Je les remercie surtout d’être parvenus à un texte qui n’oppose pas les territoires, mais qui, au contraire, les respecte et les rassemble.
Le défi est grand. Nous avons voté de nombreux textes, parmi lesquels il faut instaurer de la cohérence, monsieur le ministre. Nous avons ainsi voté une loi prévoyant l’interdiction de louer les logements qui ne sont pas conformes aux normes d’isolation thermique. Mais leurs propriétaires auront-ils les moyens d’effectuer une rénovation ?
La vie, c’est la naissance et la disparition. Dans un territoire, qu’il soit grand ou petit, il faut permettre la naissance, c’est-à-dire des constructions neuves, mais il faut également gérer les disparitions. Cela signifie, monsieur le ministre, qu’il va obligatoirement falloir mener des réformes fiscales, dont nous n’avons pas encore discuté. Comment allons-nous traiter les friches industrielles, agricoles ou urbaines ?
Surtout, monsieur le ministre, la France a un vaste plan de reconquête industrielle et de réindustrialisation de ses territoires, ainsi que de repositionnement de l’activité économique. Lui aussi nous oblige, car aucune entreprise, locale ou extérieure, ne viendra s’implanter dans un territoire qui n’offre plus de perspectives.
En conclusion, le travail qui a été réalisé sur ce texte doit nous permettre de nous rassembler et de donner de l’espoir à l’ensemble des territoires, sans en exclure aucun. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.

M. Bernard Delcros : Je m’associe évidemment aux remerciements adressés à nos collègues Valérie Létard et Jean-Baptiste blanc, ainsi qu’à tous ceux qui ont travaillé sur cette proposition de loi.
Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la nécessité de faire preuve de cohérence sur les différents objectifs que le Gouvernement fixe dans un certain nombre de domaines, comme l’objectif de sobriété foncière, que nous partageons.
Le Gouvernement a également fixé des objectifs pour notre modèle agricole, afin de l’adapter au réchauffement climatique : la mise aux normes des bâtiments agricoles, le bien-être animal, la souveraineté alimentaire, le développement des circuits courts et la transformation de nos produits. Or, pour transformer une production laitière, par exemple, ou développer des circuits courts et la vente directe, il faut construire une laiterie et parfois une cave d’affinage.
Tous les objectifs de transformation de notre modèle agricole au cours des années à venir, qui sont importants pour la souveraineté et l’indépendance de la France dans le domaine alimentaire, nécessitent des extensions ou des créations de bâtiments agricoles ! Il faut évidemment tenir compte de ces objectifs, que nous partageons tous, je le sais, dans le cadre du projet de sobriété foncière.
Par ailleurs, je sais que le Gouvernement – votre ministère et d’autres, monsieur le ministre – travaille ardemment au renforcement de l’attractivité des territoires ruraux et qu’un projet de loi pourrait nous être soumis sur ce sujet. Mais pour accroître leur attractivité, les territoires ruraux ont besoin d’accueillir des entreprises et de nouveaux habitants.
Je sais que vous allez me dire que vous êtes d’accord avec cet objectif, monsieur le ministre, mais il faut qu’il se concrétise sur le terrain.
L’idée d’une surface minimale de développement d’un hectare par commune n’est pas aberrante. Nous avons affaire à de petites communes rurales, qui disposent souvent de milliers d’hectares naturels et qui travaillent pour préserver la biodiversité et capter le carbone à travers des forêts ou dans des espaces Natura 2000. Vous le savez, puisque nous avons travaillé ensemble sur ces sujets.
Il est essentiel de sécuriser ces communes, en leur disant que, si elles ont la chance d’accueillir un artisan ou un jeune couple souhaitant s’installer sur leur territoire, elles disposeront d’un hectare.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Delcros : Le Gouvernement doit veiller à la cohérence des différents objectifs qu’il fixe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

M. Didier Rambaud : J’évoquerai pour ma part un sujet qui n’est pas abordé dans cette proposition de loi, même si notre collègue Daniel Gremillet l’a mentionné, à savoir l’aspect financier de la question. Je pense que, une fois cette séquence terminée, nous devrons adapter notre fiscalité et la mettre en cohérence avec l’objectif du zéro artificialisation nette.
Notre collègue Jean-Baptiste Leblanc, membre de la commission des finances, a réalisé un rapport sur ce sujet il y a quelque temps. Il va nous falloir nous mettre autour de la table et rendre nos régimes de fiscalité locale cohérents avec l’objectif de sobriété foncière.
Cela signifie qu’il faudra supprimer les règles fiscales manifestement contraires à l’objectif du ZAN. Cela signifie aussi qu’il faudra adopter une fiscalité qui incite à la préservation, voire à la reconquête des espaces agricoles, naturels et forestiers. Cela signifie enfin qu’il faudra adopter une fiscalité qui encourage le renouvellement urbain et la densité.
C’est selon moi le prochain chantier que nous devrons conduire si nous voulons atteindre l’objectif du zéro artificialisation nette.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : Après avoir écouté attentivement les interventions de nos collègues, j’ai l’impression que cette proposition de loi souffre d’un déficit d’explication et de pédagogie assez incroyable !
La droite sénatoriale défend, souvent avec justesse, la production agricole. Or le zéro artificialisation nette est un outil de défense de la production agricole. Les terres que nous consommons aujourd’hui, du fait de l’étalement urbain, sont les meilleures terres maraîchères de Loire-Atlantique et les terres du bassin parisien. Le ZAN va justement permettre de maintenir la production agricole en France, et pas seulement la production extensive.
Les surfaces où seront construits des bâtiments agricoles dans les dix prochaines années ne seront jamais considérées comme des terres artificialisées : elles resteront des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce point n’a pas été bien compris.
L’un des premiers objectifs de la loi Climat et résilience, c’est de maintenir la capacité de production agricole de la France. Je pense que cela parle aux travées de la droite !
Par ailleurs, j’entends dire qu’il faut laisser de la liberté aux territoires et aux communes. Mais si on leur laisse une telle liberté sans l’encadrer, je puis vous dire où seront développés les projets urbains : nous aurons une grande conurbation Nantes-Rennes, ces territoires étant très dynamiques. Et cela ne va pas du tout aider l’est de la France ! Si on laisse toute cette liberté aux territoires, on va continuer d’accroître la différence de développement entre l’Ouest et l’Est, laquelle est aujourd’hui parfaitement documentée.
Au contraire, la loi Climat et résilience doit être une loi d’aménagement du territoire. Le Gouvernement aurait dû la présenter ainsi. Nous devons être clairs et dire précisément que les territoires qui ont peu urbanisé ont plus de droits à construire que les autres, car cela permettra de rééquilibrer le territoire national. La présidente et le rapporteur étaient d’accord sur ce point. Il faut parler d’aménagement du territoire !

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Darnaud, sur l’article.

M. Mathieu Darnaud : Pour faire écho à ce que vient de déclarer notre collègue Dantec, si l’on veut que la loi permette de faire de l’aménagement du territoire, il faut associer fortement les élus, tout particulièrement les maires, à cette politique.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Mathieu Darnaud : Notre collègue Sautarel nous a invités à faire preuve de bon sens. Il a éminemment raison !
À mon tour, je salue le travail du rapporteur et de la présidente de la commission spéciale, parce qu’il a été collégial, mais aussi parce qu’il a été éclairé par cette notion de bon sens.
Le temps est venu, mes chers collègues, de faire en sorte que nos débats puissent être compris dans les territoires. La vertu du texte qui nous est aujourd’hui soumis – on a parlé de la garantie rurale – est justement de pouvoir être entendu et perçu comme une mesure de justice à l’échelle des territoires.
Il faudra veiller, monsieur le ministre, à faire preuve de bon sens tout au long de nos débats et de nos échanges, car c’est ce qu’attendent de nous les élus de nos territoires.
Par ailleurs, je le dis avec solennité, après avoir été, avec Françoise Gatel, rapporteur de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et pour avoir vu les décrets qui ont été publiés ensuite, je crois que, si nos travaux ne sont pas repris fidèlement dans les décrets, si l’on continue de travailler ainsi, cela ne fonctionnera pas !
Je le dis avant même que nous n’entamions l’examen des amendements, afin que le travail parlementaire ne soit pas réduit à néant et que les élus des territoires puissent le comprendre, ce qu’ils l’appellent de leurs vœux.
Nous devons être vigilants. Si nos travaux ne sont pas repris dans les décrets d’appréciation, autant ne pas perdre notre temps. Les textes qui seront publiés demain doivent être absolument fidèles à nos travaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

M. Cédric Vial : Je souhaite revenir sur la notion de consentement que vous avez évoquée, monsieur le ministre, en m’appuyant sur les propos de mes collègues Fabien Genet et Philippe Bas.
Nous avons discuté ici de la loi Climat et résilience – j’ai participé longuement à ces débats –, avec l’objectif d’améliorer un texte qui n’était pas le nôtre. Un certain nombre de mes collègues ont voté ce texte, parce qu’ils ont considéré que la version modifiée par le Sénat était meilleure que celle qui nous avait initialement été présentée. Telle est la raison pour laquelle ce texte a été adopté. À titre personnel, je ne l’ai pas voté, parce que je trouvais le bilan encore trop déséquilibré.
Aujourd’hui, quel est l’objectif de la présente proposition de loi ? Il est encore une fois d’améliorer les dispositions de la loi Climat et résilience, car elles empêchent les territoires de se développer et d’atteindre leurs objectifs. Le texte est trop technocratique, et il ne permet pas assez de différenciations entre les territoires.
À cet égard, je salue le travail qui a été réalisé dans cet esprit-là par la commission spéciale, par notre rapporteur et par sa présidente.
Cela étant, je tiens à être clair, cela ne signifie pas que nous approuvions les objectifs de la proposition de loi. En effet, je ne partage pas la philosophie décliniste de ce texte.
Nous allons devoir relever de nombreux défis : un défi économique – la balance commerciale française est dans une situation catastrophique –, un défi démocratique – nos concitoyens ne croient plus à la capacité d’agir de nos élus – et un défi écologique. Or cette proposition de loi, telle qu’elle nous est soumise, ne permettra pas de relever ces défis. Nous faisons face également à un enjeu en termes d’aménagement du territoire.
Nous allons travailler sur ces questions et améliorer le texte aujourd’hui, je l’espère,…

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Cédric Vial : … mais cela ne vaut pas consentement de notre part. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, sur l’article.

M. Fabien Genet : Mon collègue Cédric Vial n’ayant pas pu achever son intervention sur l’aménagement du territoire, je vais le faire à sa place, puisque nous travaillons ensemble sur ces sujets.
Nous sommes très nombreux à parler d’aménagement du territoire, mais, aujourd’hui, monsieur le ministre, il faudrait peut-être passer des mots à l’action ! Pour nous, une politique d’aménagement du territoire ne peut se réduire au simple accompagnement des grandes tendances de ces dernières décennies, comme la métropolisation et le déménagement dans les territoires ruraux.
Nous en avons parlé ici il y a quelques jours, la fermeture de la maternité d’Autun en Saône-et-Loire montre malheureusement que, dans un certain nombre de territoires en déclin, le déménagement suit le déménagement et en provoque un nouveau.
Monsieur le ministre, pour que vous quittiez cette assemblée en étant conscient que nous pouvons vous présenter des solutions, nous vous proposons de réinvestir ces territoires en déclin. Dans une commune comme Autun, par exemple, qui est passée de 20 000 à 13 000 habitants en quelques décennies, de nombreux logements vacants peuvent être reconquis. Mais, pour cela, il faut une véritable volonté.
C’est pourquoi d’ailleurs j’avais déposé un amendement visant à prévoir l’inscription dans le Sraddet d’un certain nombre d’éléments sur la politique de réindustrialisation, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. La lecture qu’en a faite la commission spéciale nous prive d’un débat ; cela m’inquiète, car parler d’artificialisation sans évoquer les éléments que l’on peut faire figurer dans le Sraddet me semble quelque peu équivoque.
Favoriser le développement économique des territoires en déclin serait un bon moyen d’utiliser les aménités qui les composent et les espaces qui y ont déjà été artificialisés dans le passé, afin de ne pas en artificialiser de nouveaux dans le futur.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

M. Daniel Breuiller : Je formulerai trois remarques.
Premièrement, nous sortons d’une période sans ZAN, marquée par la dévitalisation rurale et l’hypermétropolisation, qui n’ont pas empêché l’étalement urbain. Le ZAN n’est donc pas la cause des difficultés que nous connaissons.

M. Fabien Genet : Il n’est pas forcément la solution non plus !

M. Daniel Breuiller : Écoutons-nous, cher collègue, nous sommes au Sénat ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le ZAN n’est pas non plus la cause de la multiplication des taches commerciales en périphérie des villes. La confiance dans les maires n’a pas empêché le développement d’immenses taches commerciales ici ou là, lesquelles défigurent notre pays sans contribuer à son développement économique. Je tenais à le signaler.
Deuxièmement, il est vrai qu’il manque un propos descriptif dans le texte sur la volonté d’aménagement du territoire, notamment sur le rééquilibrage entre métropoles et territoires ruraux. Cette description fait défaut lorsque l’on débat du ZAN. J’entends les demandes de respect et d’espoir qui sont formulées. Je pense d’ailleurs qu’il faut apporter des réponses à ces demandes.
Troisièmement, il manque un volet financier dans le texte. En tant qu’élu d’une commune du Grand Paris, j’ai fait le tour de toutes les villes concernées par la création de la métropole.
Je me souviens que tous les maires nous présentaient alors, comme leur principal atout, qui une usine, qui le siège social de telle ou telle petite entreprise, y compris les élus de villes dont le territoire comprenait des bois, des forêts ou des terres agricoles.
Ces atouts sont pourtant bien plus importants pour l’équilibre de la métropole qu’une usine de cinquante salariés ! Or personne ne rémunère ni les terres agricoles ni les espaces forestiers, alors qu’ils sont essentiels à notre survie. Nous parlons en effet de survie, y compris de celle de l’humanité !
Il faudra un jour examiner aussi ce volet financier. (MM. Jean-Claude Tissot et Patrice Joly, ainsi que Mme Angèle Préville, applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Cela a été dit, l’objectif du zéro artificialisation nette à l’horizon de 2050 est partagé par tous,… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Nous n’avons jamais dit cela !

M. Guillaume Gontard : … parce que c’est une nécessité absolue pour notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité.
Je salue cet objectif, fixé par la Convention citoyenne pour le climat. C’est le seul qui a été retenu et qui figure dans un texte.

M. André Reichardt : Il ne sera jamais tenu !

M. Guillaume Gontard : Pour une fois, une politique est prévue sur le temps long. Il est assez rare que des objectifs ou des orientations soient fixés à l’horizon de 2050. Certes, il ne sera pas facile de les atteindre, mais il faut s’en donner les moyens à court et à moyen termes, puis jusqu’en 2050.
J’évoquerai ensuite la question de l’urbanisme et du projet de territoire. Oui, cet objectif sera difficile à atteindre, mais si l’on ne travaille pas sur les questions d’urbanisme et d’aménagement du territoire, au plus près des territoires, on n’y arrivera pas. Le seul bon sens ne suffira pas ! Il n’est pas assez précis et ne règle en général jamais rien.
Comme l’a rappelé mon collègue, nous n’avons pas attendu le ZAN pour connaître des problèmes de désertification dans les territoires ruraux. Cette dernière s’explique par le manque de services publics, par un défaut d’anticipation ou par des problèmes de transport. C’est sur ces questions qu’il faut travailler.
À titre d’exemple, dans une intercommunalité de 10 000 habitants, ce sont les communes qui ont mis en place un PLU très exigeant qui ont gagné le plus d’habitants au cours des dix dernières années. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon : J’entends invoquer en permanence le bon sens. Mais qu’est-ce que c’est, le bon sens ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le bon sens près de chez vous ! (Sourires.)

M. Daniel Salmon : Voilà, le bon sens près de chez nous ! Faire preuve de bon sens, c’est en effet regarder devant chez soi et occulter la globalité d’un sujet.
Le bon sens, c’est celui qui nous a conduits à la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, face au mur du réchauffement climatique et à l’érosion de la biodiversité. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Encore des leçons !

M. Daniel Salmon : Il n’y a pas de bon sens sans vision globale. On ne peut pas invoquer cette notion sans savoir ce qu’il y a derrière.
J’entends aussi parler des « bons élèves ». Qui sont-ils ? Est-ce que les maires de communes rurales qui n’ont pas artificialisé de surfaces ont agi ainsi parce qu’ils ne le voulaient pas, parce qu’ils n’en avaient pas les moyens ou parce qu’ils n’en avaient pas besoin ? Cette notion doit donc également être interrogée.
L’opposition entre territoires ruraux et territoires urbains est stérile. Il n’y a de la ville que parce qu’il y a de la campagne, et inversement. Je rappelle que l’on compte environ 3 000 mètres carrés de surface agricole utile par Français. Si l’on devait construire des pavillons partout, il ne resterait plus du tout de surfaces agricoles !
Nous avons souvent une vision idéalisée de la campagne – du type La Petite Maison dans la prairie ! –, mais nos bourgs anciens étaient très denses. On y trouvait non pas de l’habitat collectif, mais de véritables maisons de ville. Dans les années 1970, on a pensé que, pour être heureux, il fallait grignoter des espaces et avoir une maison et 3 000 mètres carrés. Nous n’en sommes plus là, mais si nous poursuivons sur cette trajectoire tendancielle, nous irons dans le mur, et nous le savons.
Il faut travailler sur le ZAN, et nous sommes ici pour essayer de l’améliorer. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Si vous me le permettez, je commencerai par une toute petite pointe d’ironie : je n’avais pas compris que l’objectif cette après-midi était de battre les records de prises de parole sur article de la semaine dernière ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je constate que le ZAN passionne tout autant que d’autres sujets… Tant mieux ! Peut-être est-ce d’ailleurs parce que nous partageons le même objectif, à savoir limiter le plus possible les fractures, qu’elles soient sociales ou territoriales.
Le nombre d’interventions sur cet article 1er, monsieur le ministre, est révélateur de l’inquiétude que suscite la mise en œuvre du ZAN, parce qu’elle a été mal pensée et parce que les décrets d’application sont allés plus loin que ne l’avait voulu le législateur.
En outre, les différentes interventions montrent que la façon dont le ZAN a été initialement conçu ne nous permet pas d’avoir une vision globale de l’aménagement du territoire. Mieux, il tend à nous opposer.
Or, mes chers collègues, j’ai envie tout autant de préserver l’agriculture et l’industrie que de favoriser la construction de logements de qualité.

Mme Daphné Ract-Madoux : Eh oui !

Mme Cécile Cukierman : À mon avis, pour bien vivre individuellement et collectivement, il ne faut pas choisir entre l’un ou l’autre de ces objectifs, ni considérer qu’il y en a un qui serait meilleur que l’autre. Il faut, au contraire, penser l’aménagement dans son ensemble. Voilà ce qui doit nous guider.
C’est pourquoi nous voterons l’article 1er, qui intègre les assouplissements prévus par la commission spéciale.
Enfin, j’entends tout ce que l’on se dit – la France est un pays merveilleux ! –, mais, en 2050, il y aurait, selon les projections, quelque 10 milliards d’habitants sur la planète. Ainsi, des clauses de rendez-vous sont nécessaires, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Si nous ne nous saisissons pas pleinement de ce sujet à l’échelle mondiale, les gens seront entassés, victimes de guerres ou de famines.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, sur l’article.

M. Jean-Marie Mizzon : Je voudrais revenir un instant sur la sobriété, non pas verbale, mais foncière – c’est le sujet du jour ! (Sourires.)
Quand on s’intéresse à cette question, on mesure combien les chiffres qui sont avancés dans différents ouvrages varient beaucoup. Selon celui que j’ai le plus souvent lu – mais est-il exact ? –, la France est urbanisée à 8 %, en raison, pour une moitié, si l’on arrondit, des surfaces imperméabilisées, c’est-à-dire des infrastructures, des maisons, des industries, des parkings, etc. et, pour une autre moitié, des potagers, des jardins, des terrains de foot et des terrains de golf.
Voilà ce que représentent ces 8 %. De façon schématique, les 92 % restants comprennent, pour une moitié, les espaces forestiers ou naturels, pour l’autre moitié, les espaces agricoles.
Ces chiffres sont corroborés par la densité de la France, soit 104 habitants par kilomètre carré. En Allemagne et au Royaume-Uni, c’est plus du double. En Belgique, c’est quatre fois plus. Aux Pays-Bas, c’est cinq fois plus – il y a presque une urgence là-bas ! Or en France, alors que le taux d’artificialisation s’élève à seulement 8 %, nous avons tous embrayé sur la sobriété foncière, comme si elle était devenue une religion. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Il a raison !

M. Jean-Marie Mizzon : Certes, c’est fait, nous ne reviendrons plus en arrière.
Pour ma part, je suis pour la sobriété foncière, mais je suis également pour la clairvoyance. Monsieur le ministre, ce n’est pas vous qui en manquez, mais le Président de la République, dans la culture du « en même temps » qui l’anime « chaque instant de chaque jour », comme chantait Dalida… (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : C’est terminé, mon cher collègue !

M. Jean-Marie Mizzon : C’est dommage, car avec Dalida, je tenais une bonne idée… (Exclamations amusées et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Mérillou, sur l’article.

M. Serge Mérillou : Je remercie le rapporteur de la qualité de son travail, sur un sujet qui n’est pas simple, mais qui est extrêmement important pour nos territoires.
À titre personnel, je n’ai pas voté la loi Climat et résilience, mais je partage l’absolue nécessité d’avoir une vision globale de la consommation de nos espaces fonciers. On ne pourra pas continuer à consommer 30 000 hectares par an sans aller droit dans le mur du point de vue de l’agriculture, de l’alimentation et de la biodiversité.
Toutefois, cette évolution se fait à un rythme très inégal selon les territoires. La mutualisation des surfaces des grands projets paraît évidente, mais n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser : ces derniers sont essentiellement réalisés dans les zones urbaines, mais une partie d’entre eux seront mis sur le compte des territoires ruraux.
Je veux parler non pas de l’objet de la loi, mais de l’opacité et de la difficulté de sa mise en œuvre. J’ai rarement vu un texte aussi technocratique.

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Serge Mérillou : On a l’impression que les lieux où l’on décide des Sraddet et des Scot sont très éloignés de la réalité du terrain.
Cette proposition de loi dépossède les élus locaux et les maires de leur pouvoir de décision, au bénéfice, souvent, des bureaux d’études, alors qu’ils devraient éclairer les décisions des maires, non s’y substituer.
Les décrets d’application de la loi sont perçus comme extrêmement opaques et complexes. Ils sont mal acceptés dans les territoires ruraux, où la fermeture des paysages, la déprise agricole et la friche nous guettent plus que la bétonisation.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous abordons l’article 1er, qui vise à décaler d’un an la production des documents régionaux, des Scot et des PLU.
Cela ne pose aucun problème, car la moitié des Scot, ainsi qu’on peut le lire dans le rapport de la commission spéciale, prévoit d’ores et déjà d’ici à 2040 une réduction significative de l’artificialisation, qui est d’ailleurs supérieure à l’objectif de 50 %. Ainsi, il n’y a pas lieu de craindre l’adoption de cet article ni ses conséquences sur l’objectif que nous nous sommes fixé.
Les propos de notre collègue Cédric Vial m’ont rappelé les débats sur la loi NOTRe au Sénat. Nous l’avions votée de peur que le texte ne soit pire si nous le rejetions.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Or, quelques années plus tard, nous avons vu les résultats de la loi NOTRe : des régions et des intercommunalités XXL !

M. André Reichardt : Nous n’en voulions pas !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Si c’était à refaire, ce serait sans moi. Et nous sommes nombreux au Sénat, je pense, à partager cette position. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
En ce qui concerne l’objectif qui nous réunit aujourd’hui, il faut entendre la voix du Sénat, qui est celle de la sagesse et de l’équilibre, comme en atteste ce travail transpartisan.
L’épisode des décrets a laissé quelques traces. M. le ministre a dit son souhait de les réécrire. Il pourra nous indiquer où en est ce travail. Les méthodes de certaines régions n’ont pas facilité les choses. Ainsi, la commune d’Auxerre ne se retrouve pas dans les documents élaborés à Dijon et à Besançon.
La décentralisation, c’est non pas le jacobinisme régional – nous n’en avons pas besoin –, mais la vitalité de tous les territoires. N’oublions pas que l’on hérite parfois d’un lourd passif : je pense à ces grandes zones commerciales qui sont situées aux entrées de nos communes et qui ne leur font pas honneur, ou aux zones pavillonnaires construites sans respecter le caractère du pays. Nous en connaissons les conséquences grâce aux travaux de Christophe Guilluy.
Pour toutes ces raisons, il faut que nous débattions de cet article 1er et que nous le votions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet : Notre collègue Mme Cécile Cukierman l’a souligné, le nombre de prises de parole révèle les inquiétudes que suscite la loi Climat et résilience, qui a été votée voilà deux ans. Elles sont réelles. Nous faisons remonter des territoires l’ensemble des préoccupations, ce qui est tout à fait légitime.
Pour ma part, j’ai tendance à ne pas parler de « zéro artificialisation nette », parce que je considère que cet objectif est quasiment inatteignable.
Autant il faut faire des efforts sur la sobriété foncière pour éviter de trop consommer trop de terrain, autant fixer un objectif de zéro artificialisation nette peut paraître prétentieux. Il faudra en effet constamment nous adapter aux évolutions de notre temps, trouver des espaces pour le développement économique, qu’il soit industriel ou agricole, et répondre aux besoins en logements de nos concitoyens – on est loin de les avoir satisfaits, à l’heure actuelle. Les défis sont donc nombreux !
L’examen de ce texte est particulièrement salvateur. J’espère que le Gouvernement entendra les différentes préoccupations qui remontent des territoires, afin d’en tenir compte dans son interprétation de la loi que nous avons votée.
Là est le problème : l’interprétation des services de l’État a souvent été contestée. Il importe donc de bien prendre en compte la réalité que fait remonter la représentation nationale. (M. Jacques Le Nay applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.

M. Jean-Michel Arnaud : La longueur des interventions sur cet article 1er reflète le malaise qui règne dans les territoires.
Je voudrais témoigner de mon vécu, en tant qu’élu de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. C’est la première région de France à avoir mis en place un Sraddet. Celui-ci a été conçu à Marseille, à Nice et à Toulon – de manière excellente, je n’en doute pas –, mais avec une compréhension du haut pays et des territoires les plus ruraux qui reste à démontrer.
Il y a une sorte d’effet domino : le Sraddet devient la partie englobante de la poupée russe, qui contient d’abord le Scot, puis le PLUi, enfin les PLU. Au bout du compte, les élus et la population ne comprennent plus ce qui se passe dans leurs territoires ni où on veut les emmener.
Où sont les Philippe Lamour et les Olivier Guichard de l’aménagement du territoire ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Sido lève les bras au ciel.) Ils avaient, eux, mis en place des politiques importantes pour structurer le territoire.
Aujourd’hui, il y a une cassure. Nos concitoyens attendent des solutions en matière d’habitat, tandis que les propriétaires se demandent comment ils pourront, à l’avenir, louer leurs logements. L’enjeu, c’est de trouver un équilibre entre le développement économique, la préservation des terres agricoles et la capacité à bien vivre dans nos territoires.
Selon moi, il est important que, au travers de ce texte – je salue le travail réalisé par M. Jean-Baptiste Blanc et Mme Valérie Létard –, nous apportions des modifications pragmatiques à une loi qui était inaudible dans nos territoires.
Je reviens également sur les propos qu’a tenus M. le ministre précédemment. Ce n’est pas parce que le Parlement a voté ce texte qu’il a accepté le détail de chacun des éléments, qui sont débattus aujourd’hui. C’est, bien évidemment, après la publication des décrets que la portée réelle des dispositions du texte dans nos territoires a été comprise. (M. Pascal Allizard approuve.)
La difficulté, c’est que le texte voté par les parlementaires et interprété par l’administration entre en contradiction, selon ce qui nous remonte des territoires, avec les objectifs de sobriété, d’équilibre et d’aménagement du territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l’article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’essaierai de faire preuve de sobriété, en parlant brièvement.
Tout d’abord, je voudrais saluer le travail effectué par Mme Valérie Létard et M. Jean-Baptiste Blanc. Il est essentiel pour répondre à l’inquiétude que l’on sent monter dans tous nos territoires. Ensuite, je formulerai trois brèves remarques.
La première concerne la gouvernance régionale. M. Jean-Baptiste Lemoyne l’a rappelé, gare au jacobinisme régional ! Je l’ai vécu et je le vis encore. Selon moi, il est important de rapprocher le plus possible la gouvernance du territoire. Aussi, nous aurions besoin d’une gouvernance de proximité.
La deuxième remarque concerne les grands projets. Nombre de nos collègues l’ont dit, ceux-ci doivent être comptés à part. Je suis élu de la région Hauts-de-France, où un grand projet d’ampleur européenne, nationale et régionale est en construction, le canal Seine-Nord Europe, qui va affecter de nombreuses communes. Si nous faisons peser sur elles un objectif d’artificialisation, alors elles subiront une double peine ! À mon sens, il faut absolument prendre une mesure très claire sur ce point.
Ma troisième remarque concerne les Scot et les PLUi. Pour en avoir présidé un, je puis vous dire que la loi NOTRe a bien été appliquée – en la matière, nous avons même été vertueux, pour ainsi dire. Si la règle des 50 % était de nouveau appliquée aujourd’hui, cela deviendrait très difficile à gérer dans les faits.
Ne serait-il pas possible de lisser sur la période qui s’étend de 2011 à 2031 les efforts d’artificialisation qui auraient été effectués dans ces Scot et dans ces PLUi ?

M. André Reichardt : Très bonne idée !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ajouterai un dernier mot sur les décrets. Monsieur le ministre, souvent, malheureusement, ils ne respectent pas l’esprit de la loi. Aussi, soyez très attentifs à ceux que vous serez amené à prendre par la suite.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je répondrai d’emblée sur certains points, de sorte que notre débat ne parte pas dans une mauvaise direction.
Tout d’abord, les décrets ont été pris le 29 avril 2022. J’ai pris mes fonctions le 4 juillet et je les ai suspendus le 6 août.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ah !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le 29 août, j’ai organisé, avec Mme Primas, une première réunion de travail, de façon transpartisane et en présence d’un grand nombre de sénateurs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ainsi, j’accepte de ne pas vous rappeler votre vote sur la loi Climat et résilience, mais ne me dites pas de nouveau qu’il me faut écouter les parlementaires ! Si tel n’était pas le cas, nous ne serions pas en train de débattre d’un texte émanant du Sénat.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ensuite, la moitié de la consommation d’espaces au cours des dix dernières années s’est faite avec une densité moyenne inférieure à huit logements par hectare, ce qui est comparable à la taille d’un pavillon entouré de 1 000 mètres carrés d’espaces agricoles. Nous avons donc de la marge !
Il est faux de prétendre que passer de 25 000 à 12 500 signifierait la fin de la maison individuelle ou que des terrains de 1 000 mètres carrés ne seraient plus disponibles. Les marges ne sont absolument pas restreintes au point qu’il faille imaginer des tours en milieu rural !
Par ailleurs, pour que nous discutions avec les bons chiffres, je rappellerai que la proportion de surface artificialisée en France s’élève à 9 % au moment où nous parlons, contre 5,2 % en 1982. Le véritable sujet, c’est cette comparaison, c’est-à-dire l’augmentation de 70 % du taux d’artificialisation en l’espace de quarante ans, qui a été marqué en outre par la réduction de 10 % de la surface agricole dans notre pays.
Nous n’avons pas pour objectif le zéro, pour reprendre la formule de M. Paccaud. L’objectif de zéro artificialisation nette est une formule marketing frappante, qui s’appliquera après 2050 et non demain matin, contrairement à ce que pensent certains – voilà le problème !
Nous discutons de la façon dont nous allons répartir 125 000 hectares dans les dix ans qui viennent, auxquels il faut ajouter plus de 170 000 hectares de friches et de logements vacants. Les voies et les moyens pour avancer sur ce sujet existent donc.
Enfin, veillons à ne pas parler que de densité. Oui, notre densité par habitant est plus faible que les autres pays, mais, paradoxalement, notre surface d’artificialisation par habitant est plus élevée.
Autrement dit, pour 100 000 habitants, il y a 47 kilomètres carrés d’artificialisation, ce qui est le chiffre le plus élevé d’Europe. Nous avons remplacé une artificialisation liée à l’accueil d’habitants et d’activités par une artificialisation due, vous l’avez mentionné, à la construction de zones commerciales situées en périphérie, qui ont fait exploser une partie du foncier. Cela s’explique également par le fait que les lotissements construits vont à l’encontre du bon sens de nos anciens.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il y a deux ou trois cents ans – il n’y avait alors ni le Grenelle de l’environnement, ni Greta Thunberg, ni la Convention citoyenne, ni le ZAN, ni aucun autre acronyme –, dans toutes les communes de notre pays, le modèle d’habitat consistait non pas à bâtir une maison entourée d’un jardin, mais à réserver des espaces pour se nourrir et à coller les maisons pour limiter les matériaux.
Nos centres-bourgs, dans toutes nos communes rurales, répondent à ce modèle. Cela ne répond pas à une injonction de la Dreal, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou de qui que ce soit d’autre. C’est le bon sens de nos anciens, qui souhaitaient limiter les matériaux et les espaces agricoles !

M. Ronan Dantec : Tout à fait !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je ne propose pas de revenir à ce modèle. Nos modes de vie sont différents. Toutefois, nous ne pouvons pas ne pas regarder un peu ce qui s’est fait par le passé. (M. Jean-Baptiste Lemoyne approuve.)
Ainsi, entre le modèle qui consiste à avoir huit pavillons à l’hectare et celui qui consiste à ne pas avoir un mètre carré de disponible, pour que la terre respire, la voie que nous suivons est celle des 120 000 hectares, qui nous laissent une grande marge.
Tout ce que je viens d’indiquer vise à trouver des trajectoires qui soient respectueuses à la fois des besoins de l’humanité – ils sont réels – et de la planète, qui nous fournit la plupart des systèmes dont nous avons besoin, y compris pour continuer à vivre en bonne santé et dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et RDPI. – Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)

Mme la présidente : L’amendement n° 186, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
quarante-deux
par le mot :
trente-huit
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » ;
IV. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 143-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6°, le 7° et le 8°, le projet est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’État dans un délai d’un mois. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est une tentative, probablement un peu prétentieuse, de trouver un compromis sur les délais.
La commission spéciale considère qu’il faut laisser aux régions plus de temps pour élaborer le Sraddet, car, avec la nouvelle contrainte du ZAN, il faut retravailler les documents, même si nombre de régions avaient déjà anticipé ce travail.
Certes, plus de temps est laissé aux régions, mais l’ensemble du calendrier est repoussé, y compris pour les Scot et les PLU. Or ce report, si nous examinons le calendrier des élections municipales, correspondra au renouvellement des équipes des communes. Celles-ci arriveront donc en pleine phase d’élaboration du Scot – il faut qu’elles attendent son adoption – et devront ensuite élaborer le PLU. Tout cela nous rapproche beaucoup de 2031.
Ainsi, il y aura très peu d’années, à l’échelle des communes, pour que les nouveaux PLU ou PLUi utilisent ou fassent vivre la règle du –50 %, qui n’est pas encore, comme l’a dit le ministre, un zéro artificialisation.
Aussi, nous proposons de faire correspondre l’arrivée des nouvelles équipes municipales avec le moment où le Scot est adopté et nous souhaitons qu’il leur reste un an ensuite, jusqu’à la fin de 2027, pour réaliser leur propre PLU. C’est un calendrier plus cohérent.
Pour cela, nous proposons de baisser de quatre mois le temps donné en plus aux régions, de deux mois pour les Scot et pour les PLUi, en réduisant le temps de validation du nouveau document par le préfet et l’autorité administrative, à l’instar de la proposition de la commission pour le Sraddet.
C’est, à mon avis, une proposition de bon sens, qui respecte à la fois le calendrier électoral et l’arrivée d’une nouvelle équipe, tout en répondant à nombre d’inquiétudes qui portent sur la trop grande brièveté des délais.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Pour revenir à la genèse du texte, nous avons voté ici, quelles que soient les travées où nous siégeons, la territorialisation de l’objectif, c’est-à-dire un droit de proposition que pouvaient exercer les Scot.
En réalité, ce droit de proposition, en plus de ne pas avoir été très accompagné, cela a été dit – je fais notamment allusion au manque d’ingénierie –, a commencé à être discuté par les régions à partir du 22 octobre, alors qu’elles devaient quitter la table des négociations le 22 février. Ce n’est pas un délai de discussion sérieux et susceptible de garantir une concertation réelle.
Au contraire, un délai d’un an permettra une véritable concertation. Il faut, évidemment, sécuriser juridiquement ce point. Nous « computons » encore certains délais ; il faut les affiner.
La réduction du délai d’approbation du Scot et du PLU par le préfet de trois mois à un mois nous paraît satisfaite par le droit existant.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Pour dire les choses clairement, sur l’article 1er, le Gouvernement fait confiance à la sagesse du Sénat pour savoir si le délai doit être d’un an ou de huit mois. De toute façon, nous considérons qu’il faut assouplir les délais.
Je ne connais pas la date à laquelle les discussions avec l’Assemblée nationale auront lieu, mais je sais que, là-bas, le délai initialement défendu est de six mois. Si, lors de la commission mixte paritaire (CMP), le délai retenu était un peu plus long – huit mois ou douze mois –, cela ne me choquerait pas.
Je ne reprendrai pas la parole sur ces différents éléments de calendrier, dont la modification concrétise notre souhait d’assouplir le dispositif et de nous donner un peu de temps.
Le Gouvernement fait confiance à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous cherchons à anticiper la CMP. L’Assemblée nationale propose six mois, nous proposons douze mois, et moi, au travers de mon amendement, huit mois.
Il faut tout de même bien comprendre que la mise en œuvre du –50 % dans certaines communes laissera extrêmement peu de temps aux nouvelles équipes municipales.
Comme l’a dit M. le rapporteur, il est possible de réduire le temps de validation par le préfet ; on ne perdrait rien à mettre cette mesure en œuvre pour la commune à l’échelle du Scot, en l’avançant de quatre mois. J’ai beaucoup discuté avec un certain nombre d’acteurs communaux, y compris avec des maires de Loire-Atlantique, et tous m’ont répondu qu’ils ne veulent pas obligatoirement beaucoup de temps en plus.
Je pense que ce que nous proposons est un bon compromis, qui correspond à la dynamique politique de l’élection municipale. C’est un calendrier qui me semble assez cohérent et que nous défendrons peut-être pour trouver un compromis avec l’Assemblée nationale lors de la CMP.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 231, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : L’article 1er prévoit d’accélérer la procédure de modification des Sraddet. En particulier, il tend à réduire de trois à un mois le délai laissé aux préfets pour approuver le Sraddet.
Ainsi, afin de viser cet objectif d’accélération, mais sans prévoir de délais trop contraints, je propose, au travers de cet amendement, de passer ce délai d’approbation par le préfet à deux mois, ce qui nous placerait à mi-chemin des différentes propositions qui ont été formulées.
D’une part, cela correspond à un délai classique en matière de droit d’urbanisme, comme on peut en observer dans d’autres cas. D’autre part, cela permet d’anticiper sur une éventuelle commission mixte paritaire sur ce texte, puisque nous sommes à mi-chemin entre les deux délais proposés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Le préfet est associé en amont de toute révision à l’élaboration des projets de Sraddet. Il en a donc bien connaissance avant sa transmission pour approbation. Le délai d’un mois nous paraît suffisant.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sagesse.

Mme la présidente : Monsieur Piednoir, l’amendement n° 231 est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 231 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 187, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Dans la version actuelle du texte, l’enquête publique a lieu en même temps que le travail de l’autorité environnementale, alors qu’il s’écoule tout de même deux ans entre l’adoption du Sraddet et celle du Scot.
Or ce n’est absolument pas nécessaire. Si l’enquête publique se produisait après l’avis de l’autorité environnementale, qui l’éclairerait évidemment, les délais seraient exactement les mêmes.
Je propose donc de revenir à la règle habituelle, selon laquelle l’avis des personnes associées et de l’autorité environnementale est rendu avant que l’enquête publique n’ait lieu. Cela ne change rien – ce point n’a pas de lien avec l’amendement précédent – aux délais qui sont aujourd’hui proposés, notamment les deux ans entre le Sraddet et le Scot.

Mme la présidente : L’amendement n° 261, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase, au début
Remplacer les mots :
La phrase précédente s’applique
par les mots :
Les troisième et quatrième phrases du présent alinéa s’appliquent
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 187.

M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur Dantec, je vous rappelle que, en commission, nous avons étendu la possibilité de mener des consultations simultanément aux modifications des Scot et des PLUi, pour répondre à l’inquiétude exprimée par les élus et les collectivités locales sur le calendrier.
J’émets donc un avis défavorable

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 261.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, MM. Sido, Rapin et Chasseing, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
compétente en matière de document d’urbanisme
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Aujourd’hui, nombre de communes rurales se voient opposer des refus d’autorisations d’urbanisme, voire des excès d’interprétation de règlements ou de références à une jurisprudence toujours plus restrictive.
La trajectoire ZAN avait déjà été anticipée avant même que les documents qui en fixeront les disponibilités territoriales ou communales n’aient été adoptés. Je pourrais citer les exemples de Doullens ou d’Amiens, dans mon département. Les élus locaux sont déférés au tribunal administratif si d’aventure ils estiment devoir les accepter.
L’interprétation d’une nomenclature rurale mal définie – je pense au périmètre à urbaniser ou aux dents creuses –, subie lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, se trouve aggravée par cette nouvelle loi, inaboutie, faute d’étude d’impact lors de son élaboration. Aussi, les élus locaux responsables, pourtant détenteurs de la compétence urbanisme, qui est vidée de sa consistance, doivent subir le ralentissement, voire l’empêchement de leurs projets.
Cet amendement a pour objet d’étendre le spectre d’intervention de la commission départementale de conciliation sur saisine des élus locaux pour défendre les droits à construire lors de litiges, la délivrance et l’élaboration de documents d’urbanisme soumis à la loi ZAN, afin de garantir le droit de chaque commune et le respect du juste équilibre territorial des droits à construire.
À quoi bon voter une loi 3DS si, quelques mois plus tard, dans une autre loi, on éloigne la décentralisation, on dévitalise la déconcentration et on gomme la différenciation ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je comprends évidemment l’intention de M. Somon.
Néanmoins, cet amendement vise à transformer la logique de conciliation de la commission qui a prévalu au cours de cette mission d’information, en opposant les collectivités territoriales les unes aux autres, alors que nous cherchons la conciliation et la coopération entre les échelons.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Un tel dispositif, s’il était adopté, bousculerait les dispositions actuelles. La rédaction de M. Somon, si j’ai bien compris, pourrait continuer à s’appliquer même si le ZAN était modifié et corrigé de ses défauts… La commission de conciliation doit en effet connaître de tout ce qui concerne le ZAN, y compris des trajectoires, c’est-à-dire de tous les documents d’urbanisme.
Or, cette mesure reviendrait à transformer, à partir d’une idée datée, un dispositif intéressant à court terme en un dispositif superfétatoire ou dangereux à moyen ou long terme.
Sur ce point particulier, je me rallie donc à l’avis défavorable de la commission spéciale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)