Loi de finances pour 2023 : Article 12
debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. »
II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2023 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de 362 198 778 €. » ;
b) Le XIX est abrogé ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 452 934 962 €. » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »
III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2021. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2021, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 12 arrête pour 2023 le montant de la DGF, ainsi que ses variables d’ajustement. Depuis de nombreuses années, l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales. Le sujet est particulièrement sensible.
Au total, dans le projet de loi de finances pour 2023, les transferts financiers de l’État au profit des collectivités territoriales s’élèveraient à 107,6 milliards d’euros, répartis comme suit : 53,1 milliards d’euros pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, 39,3 milliards d’euros pour la fiscalité transférée et 14,4 milliards d’euros pour les transferts financiers divers.
J’évoquerai d’abord les 53,1 milliards d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. À périmètre constant, les prélèvements sur recettes de l’État en faveur des collectivités s’établissent à 43,7 milliards d’euros, incluant les dotations de fonctionnement et d’investissement, dont le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La mission « Relations avec les collectivités territoriales » atteint 4,2 milliards d’euros, quand la TVA des régions avoisine les 5 milliards d’euros.
Dans ces 53 milliards d’euros, la DGF représente le concours financier aux collectivités territoriales le plus important, se maintenant à 26,9 milliards d’euros. Les variables d’ajustement se maintiennent à 3,6 milliards d’euros environ. La dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et d’autres dotations se maintiennent également.
Toutefois, dans un contexte très difficile d’inflation et de surcoût des charges, il convient de faire preuve de prudence et de vigilance, en favorisant le dialogue et la confiance mutuelle entre l’État et l’ensemble des élus. Je soutiendrai cet article.
M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-790, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur, sous réserve que celui-ci soit positif. » ;
II. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
992 237 115 euros
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : La DGF est arrivée au Parlement en diminution de 186 millions d’euros à périmètre constant, à cause de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en expérimentation dans deux départements, dont une reprise extrêmement importante en Seine-Saint-Denis. Pourtant, il n’y a pas un euro supplémentaire de DGF dans ce projet de budget !
En intégrant les effets de l’inflation, la DGF connaît une baisse en euros courants de près de 1 milliard d’euros. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a qualifié ce budget 2023 de « calamiteux » !
Les collectivités territoriales, dont nous sommes les représentants au Sénat, devraient se contenter des 320 millions d’euros que vous avez ajoutés sans débat au détour d’un 49.3. Quand l’inflation oscille autour de 6 %, la DGF doit augmenter d’autant, et non de 1,2 % seulement. De surcroît, cette baisse en volume fait suite à la diminution d’un peu plus de 13 milliards d’euros de la DGF entre 2014 et 2018.
De fait, l’inflation comprime actuellement la dépense publique en diminuant la valeur des concours financiers de l’État aux collectivités. La loi de programmation des finances publiques a arrêté une trajectoire de réduction des concours financiers de l’État en volume. C’est un rationnement qui ne dit pas son nom ! Certes, les dotations et le FCTVA augmenteront bien de 2,6 % en euros courants. Mais, en tenant compte de l’inflation, c’est une ponction de 4,1 milliards d’euros de 2023 à 2027 que vous avez ipso facto inscrite dans la loi. Conséquence logique : une baisse de la DGF par rapport à l’inflation de près d’un milliard d’euros à chaque budget !
Il est donc impératif d’indexer dès à présent la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation de façon pérenne.
M. le président : L’amendement n° I-577, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
798 326 240 euros
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Depuis 2017, le Gouvernement revendique la stabilité de la DGF. Pour être honnête, c’est plutôt une stabilité à la baisse… Si le montant demeure relativement stable, le Gouvernement décide chaque année de ne pas compenser l’effet de l’inflation.
La situation était difficilement supportable pour les collectivités, mais celles-ci enduraient. Toutefois, avec les taux actuels d’inflation, il y a, me semble-t-il, de quoi être assez pessimiste.
Au cours des débats relatifs à l’examen du projet de loi de finances (PLF), en matinée, en soirée ou en nuit, nous avons proposé des aménagements qui permettraient aux collectivités territoriales d’augmenter plusieurs de leurs recettes, comme la déliaison de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire (THRS). Chaque fois, il nous a été répondu que ce n’était ni souhaitable ni nécessaire.
Dès lors, il reste une seule manière de maintenir la capacité à agir des collectivités : réindexer sur l’inflation, comme par le passé, la dotation globale de fonctionnement.
Je le répète, la DGF n’est pas une subvention ; c’est une dotation pour services. La hausse de 320 millions d’euros n’est absolument pas à la hauteur.
Encore une fois, le fonctionnement des collectivités locales, ce n’est pas un gros mot ; ce sont des services rendus aux populations, que la DGF doit en partie financer.
M. le président : L’amendement n° I-402 rectifié ter, présenté par MM. Le Rudulier, Rojouan et Paul, Mme Schalck, M. Decool, Mmes Herzog et Dumont, MM. Tabarot, Frassa, Chatillon, Laugier et Mizzon et Mme Petrus, est ainsi libellé :
I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I…. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : J’ajoute à ce qui a déjà été dit qu’il faut véritablement changer de paradigme. Depuis douze ans, quel que soit d’ailleurs le gouvernement, s’applique la philosophie qui consiste à taper dans les caisses des collectivités territoriales pour essayer d’équilibrer au mieux le budget de l’État.
Ainsi que mes collègues l’ont rappelé, selon l’article 24 de la Constitution, nous sommes les représentants des collectivités territoriales. Si l’on peut comprendre qu’il faille faire des efforts en matière budgétaire, gardons à l’esprit que, compte tenu du niveau de l’inflation, la valeur réelle de la DGF a – force est de le constater – grandement diminué.
C’est la raison pour laquelle il faut envoyer un signal fort à nos collectivités territoriales, notamment à nos communes, en réindexant la DGF. Nous avions souhaité qu’il en soit ainsi dans le cadre du PLFR. Le ministre Le Maire lui-même avait déclaré entendre nos arguments et il avait indiqué que la question serait réexaminée dans le cadre du PLF. Malheureusement, la version initiale qui nous est soumise ne s’inscrit pas du tout dans cette trajectoire.
Par conséquent, nous insistons pour réindexer la DGF sur le niveau de l’inflation.
M. le président : L’amendement n° I-404 rectifié quater, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, M. Bourgi, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Chantrel et Gillé, Mme Poumirol, MM. Durain, P. Joly et Tissot, Mme Harribey, MM. Jacquin et Bouad, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Féret, Monier et Le Houerou, MM. Devinaz et Michau, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Mérillou, Mme Meunier, M. Temal, Mme M. Filleul et M. Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l’exercice précédent lorsque l’indice, calculé sur la base du taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Ce produit est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement est dans la même veine. La DGF sert à accorder aux communes des financements stables et prévisibles, ainsi qu’à permettre une péréquation verticale.
Pour que les collectivités locales assument le rôle qui est le leur, encore faut-il qu’elles puissent inscrire leur action dans le temps et qu’elles aient de la prévisibilité. Or il est évident que ce n’est pas le cas avec une dotation globale de fonctionnement non indexée. La DGF doit évoluer au même rythme que l’inflation.
Deux chiffres témoignent de l’importance d’une telle mesure. Entre 2017 et 2021, la non-indexation a représenté un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros. Au regard de la trajectoire dessinée par la conjoncture, ces pertes pourraient s’élever jusqu’à 10 milliards d’euros entre 2022 et 2027. Ce manque à gagner est intolérable pour les collectivités, qui voient leur capacité d’action au quotidien remise en cause.
M. le président : L’amendement n° I-1437 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont et Billon, M. Henno, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Moga, Folliot et Chasseing, Mmes Vermeillet et Létard et M. Kern, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
1 117 703 387 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Vous l’avez compris, cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Gacquerre, vise à garantir l’autonomie financière et la capacité d’investissement des collectivités territoriales. Je rejoins tout à fait mes collègues : il est impératif d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.
M. le président : L’amendement n° I-278 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bas, Mme Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan, Segouin et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
800 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Cet amendement est défendu.
M. le président : Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-373 rectifié est présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, Bascher, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon et J. B. Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti et Gosselin, MM. Bas, Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir et Belin, Mme Bellurot, MM. Charon et Saury, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc, Gueret et Rojouan, Mme Raimond-Pavero et MM. H. Leroy et Gremillet.
L’amendement n° I-524 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon, Longeot et Bonneau, Mme Canayer, MM. Chauvet, Cigolotti et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau et Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Louault et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.
L’amendement n° I-552 est présenté par MM. Cozic, Féraud, Marie, Kerrouche, Kanner et Gillé, Mme Harribey, MM. Stanzione et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-918 rectifié est présenté par MM. Verzelen, A. Marc, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Grand et Decool.
L’amendement n° I-1009 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonnus et Bacci, Mme Dumont et MM. Frassa, Daubresse, Reichardt, Pointereau, Bonne, Longuet, Favreau et Chatillon.
L’amendement n° I-1072 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Thomas, M. J. M. Boyer, Mme Delmont-Koropoulis et M. Genet.
L’amendement n° I-1397 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1487 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Mizzon, Kern, Henno, Houpert, Duffourg et Moga.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
798 326 240 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-373 rectifié.
M. Stéphane Sautarel : Je commencerai en rappelant quelques éléments.
D’abord, les collectivités territoriales ne sont pas un problème pour les comptes de la Nation. Chacun connaît – inutile de développer ce point une nouvelle fois – l’obligation qui est la leur de voter des budgets à l’équilibre ; cette véritable règle d’or garantit la bonne gestion locale.
Ensuite, les dotations ne sont pas des subventions de l’État. Elles sont non pas un don, mais un dû ! C’est la contrepartie, à l’euro constant près, soit de la nationalisation d’une fiscalité jusqu’alors locale, soit d’un transfert de charges de l’État vers les collectivités.
Notre principe constitutionnel de libre administration des collectivités ne doit plus être bafoué. Ne pas garantir en euros constants les recettes censées appartenir aux collectivités, via le produit du résidu de fiscalité locale et, surtout, des dotations qui s’y sont substituées, remet en cause pour chacune d’entre elles – mes collègues l’ont déjà souligné – un équilibre déjà précaire.
De plus, dans la période de difficultés que connaît notre pays, leur vertu contracyclique de soutien à l’activité aura un effet récessionniste, car elles pèsent 70 % de l’investissement public.
Le vrai sujet de préoccupation des communes n’est pas la DGF; c’est, plus globalement, l’autofinancement. Il est possible d’agir sur les dépenses ; le bouclier tarifaire va y contribuer. Mais il faut également agir sur les recettes. La DGF est la principale ressource de nombre de communes, notamment les rurales et les plus petites.
La DGF, qui n’a pas été revalorisée en 2022 malgré l’inflation subie, ne peut pas ne pas l’être significativement en 2023. L’amendement que je présente vise donc à l’indexer sur l’inflation.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-524 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez : Mon amendement a été très bien défendu par mon collègue Stéphane Sautarel.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-552.
M. Thierry Cozic : Ainsi que nous le savons dans cette assemblée, la DGF est une dotation vitale pour le bloc communal, car elle représente un pilier de l’autonomie financière locale. L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à répondre aux préoccupations légitimes des maires et des présidents d’intercommunalités, pour qui le coût des dépenses contraintes a augmenté de manière exponentielle.
En effet, à l’instar de la population, les communes subissent de plein fouet l’inflation : énergie, denrées alimentaires en restauration scolaire, construction, etc. Elles subissent également les décisions de l’État : empilement des normes, hausse du point d’indice de la fonction publique.
Donner par le biais de la DGF des marges de manœuvre budgétaires légitimes au bloc communal, dont les dépenses contraintes connaissent une hausse exponentielle, me paraît une nécessité aujourd’hui.
Plus généralement, monsieur le ministre, si nous en sommes à lutter bec et ongles lors des débats budgétaires pour obtenir plus de moyens, c’est parce que vous avez placé nos collectivités dans une situation de dépendance envers l’État…
M. Jean-François Husson : Parce que Hollande a donné son coup de rabot !
M. Thierry Cozic : … en rognant depuis six ans leur autonomie financière. Vous avez supprimé la majeure partie des impôts dont elles percevaient les recettes et dont elles pouvaient moduler les taux. Par vos réformes, vous siphonnez de manière systémique leurs recettes, plaçant ainsi les communes sous perfusion de dotations, que vous pouvez moduler de façon discrétionnaire.
Je crois qu’il est important aujourd’hui d’être à la hauteur des besoins, ce qui suppose d’émettre un avis favorable sur notre amendement.
M. le président : L’amendement n° I-918 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° I-1009 rectifié ter.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1072 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1397 rectifié.
M. Christian Bilhac : Je propose également de revaloriser la DGF à hauteur de l’indice des prix à la consommation, ce qui représente une hausse de 4,2 %.
Je rappelle l’importance du soutien que les collectivités locales apportent à nos administrés frappés par la crise, avec la hausse des prix du carburant et de l’énergie, ainsi que leur rôle dans l’investissement public, pour ne pas dire dans l’économie du pays.
Cette hausse de 4,2 % représenterait 1,1 milliard d’euros. Sachant que le montant de DGF pour l’instant prévu dans PLF est de 26,9 milliards d’euros, cela ferait un total de 28 milliards d’euros. Pour mémoire, voilà dix ans, en 2013, la DGF s’élevait à 40 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-1487 rectifié bis.
M. Franck Menonville : Dans le contexte actuel, il est primordial que les collectivités locales, en particulier le bloc communal et les départements, soient en capacité d’agir pour amortir les répercussions de la crise en assurant la continuité de leurs missions de service public. C’est le sens de notre amendement.
M. le président : L’amendement n° I-64 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Perrot, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly et Doineau, MM. Maurey et Duffourg et Mme Dindar, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
177 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-519 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans surprise, l’avis de la commission sera défavorable sur tous ces amendements. Nous avons déjà eu ce débat.
J’entends des critiques assez sévères sur la situation actuelle. Pourtant, il fut un temps où l’on entendait moins de contestations sur la partie gauche de l’hémicycle alors qu’il y avait des coupes radicales ; on avait appelé cela le « rabot », et c’était relativement violent. (M. Didier Rambaud acquiesce. – Protestations sur des travées du groupe SER.) Je dis posément les choses, mes chers collègues. De toute manière, c’est derrière nous, et nous devons faire avec.
Comme il n’y a pas abondance de biens – j’ai entendu plusieurs demandes de baisse des collectivités territoriales –, tâchons de faire preuve de cohérence.
Dans cette assemblée, nous serons attentifs aux finances des collectivités locales. Il arrive que certains se laissent un peu aller, en prétendant que les collectivités locales seraient en bonne santé et que leurs finances sont saines.
Il est vrai que leurs finances sont bien gérées, mieux que celles de l’État. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)
M. Éric Bocquet : Tout à fait !
M. Sébastien Meurant : Pour sûr !
M. Jean-François Husson : L’État est en déficit, et sa dette est colossale. Ce n’est pas le cas des collectivités locales, qui mobilisent l’effort.
Mais la crise des énergies, même si l’impact sur les coûts n’est pas encore trop fort à ce stade, s’annonce. Il va y avoir un dispositif d’amortisseur et un deuxième acte du filet de sécurité. Nous allons imprimer la marque du Sénat, au bénéfice des collectivités locales. Il nous apparaît que, compte tenu des enjeux, de tels dispositifs doivent être prioritaires, afin de mettre nos concitoyens à l’abri. Le Gouvernement a fait une partie du chemin. Nous allons nous attacher à améliorer fortement les choses.
Nous veillerons également à ce que les collectivités locales – je le redis, elles sont bien gérées – ne soient pas les victimes par défaut. Elles sont le chaînon majeur de la proximité entre les pouvoirs locaux et les citoyens. Nous les soutiendrons pour qu’elles puissent continuer à mener des politiques d’investissement et à maintenir de bons niveaux de services de proximité.
On ne peut pas tout avoir ; il faut être raisonnable. Je ne suis pas pour le gaspillage. Le « quoi qu’il en coûte », qui s’est évaporé, a, je le crois, retourné les esprits de nos concitoyens, voire pire.
Nous devons réintroduire de la raison et nous mettre en condition d’affronter ensemble des temps plus difficiles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, comme lors de l’examen de textes précédents, vous m’avez souvent entendu dire que je refusais d’opposer l’État et les collectivités locales. C’est peut-être lié au fait que je fais partie des quelques membres du Gouvernement exerçant un mandat local ; je suis élu dans ma commune depuis près de dix ans.
Au sein du Gouvernement, notre conviction est qu’entre l’État et les collectivités locales, chacun a besoin de l’autre. Nous partageons tous un même intérêt et objectif : maintenir l’investissement en France. Il nous faut affronter de grandes transitions : la transition écologique, la transition démographique, la transition numérique. Tout cela nécessite des investissements, et l’État et les collectivités locales sont interdépendants à cet égard. Il faut donc avancer ensemble.
Je reviens sur un certain nombre de propos qui ont été tenus et sur les dernières années. Je peux tout entendre. Mais – excusez-moi –, il n’est pas vrai que nous aurions « tapé dans les caisses des collectivités locales » ! C’est au cours du quinquennat de François Hollande que cela s’est produit : la DGF a été amputée de 11 milliards d’euros !
Mme Jocelyne Guidez et M. Sébastien Meurant : C’est vrai !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Voilà ce que c’est, « taper dans les caisses des collectivités locales » !
Avons-nous baissé la DGF ? Non !
Mme Sophie Primas : Si !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Notre engagement était de sanctuariser l’enveloppe de la DGF : nous l’avons tenu. La DGF a été maintenue à 27 milliards d’euros. Elle n’a donc pas baissé, conformément à notre promesse.
Les concours de l’État aux collectivités territoriales ont-ils baissé ? Non ! En 2017, ils se sont élevés à 47,2 milliards d’euros, et, en 2022, à 52,7 milliards d’euros, soit 5,5 milliards d’euros supplémentaires, une augmentation de 2,2 % par an. À combien s’élevait l’inflation, en moyenne, sur ces cinq dernières années ? À 1,2 %. Par conséquent, l’augmentation est supérieure d’un point à l’inflation.
Une DGF qui ne baisse pas et des concours qui augmentent, je n’appelle pas cela « taper dans les caisses des collectivités locales », surtout si l’on compare avec le quinquennat précédent et ses baisses de la DGF. J’ose le dire !
Mme Laurence Cohen : Dites tout ce que vous voulez…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Si le fait de ne pas baisser les dotations et d’augmenter les concours suscite in fine les mêmes critiques que si l’on avait amputé la DGF de 11 milliards d’euros, les futurs gouvernements, quelle que soit leur orientation politique, se diront qu’à tout prendre, il y a là un moyen simple de réaliser des économies ! (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Il est tout de même important de dire les choses de manière objective ! Il est possible de considérer qu’il faut faire plus ; je l’entends. Mais il me semble injuste de tenir les mêmes propos sur ces cinq dernières années que sur les cinq années qui précédaient. Encore une fois, je ne crois pas que ce soit rendre service aux collectivités locales pour les prochains quinquennats !
Les collectivités vont-elles plus mal aujourd’hui qu’avant 2017 ? (Oui ! sur les travées des groupes Les Républicains et SER.) Je dirais que la situation est contrastée selon les collectivités. (Railleries sur les mêmes travées, ainsi que sur celles du groupe CRCE.) Nous sommes là pour débattre !
J’essaie d’avancer des chiffres objectifs. Il suffit de comparer la situation des collectivités locales de 2017 par rapport à celle de 2022 : l’épargne brute a connu une augmentation de 21,6 %. On me répliquera que ce chiffre englobe l’ensemble des collectivités locales, mais que le bloc communal est celui qui souffre le plus de la hausse de la dépense et de la baisse des recettes. Depuis 2017, l’épargne brute du bloc communal est en augmentation de 18 % ! Ses recettes réelles de fonctionnement ont gagné en moyenne 2 % par an, et ses dépenses réelles en investissement de 1,6 %. Rappelons que l’inflation de ces dernières années s’est élevée, en moyenne, à 1,2 %.
Je sais que derrière ces chiffres et moyennes se cachent des disparités de situation absolues.
M. Mathieu Darnaud : En effet ! Cela ne veut rien dire !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’en suis totalement convaincu ! Mais il n’est pas possible de parler de saccage des finances des collectivités locales au cours de ces dernières années.
Mme Laurence Cohen : Si !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce n’est pas objectif, au regard des chiffres.
Les collectivités sont-elles fragilisées par l’inflation et par la hausse des prix de l’énergie ? Évidemment ! C’est bien pour cette raison que, dès cet été, nous avons fait le choix d’agir pour 2022, avec le filet de sécurité.
Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Pascal Savoldelli : On va en parler !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui ! Nous approchons des 4 000 communes qui ont reçu un acompte. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER. – Brouhaha.)
M. Jean-Michel Arnaud : Sur les 22 000 prévues !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le banc du Gouvernement, il ne nous est pas permis de vous interpeller, même si, parfois, ce n’est pas l’envie qui nous en manque. J’apprécierais donc que vous ne m’interrompiez pas non plus.
En quelques semaines, 4 000 communes ont reçu un acompte, sachant que de nombreux maires – certains me l’ont dit – n’en demandent pas. En effet, ils souhaitent clore leur exercice comptable pour être sûrs de pouvoir bénéficier de l’aide. Ils ne voudraient pas recevoir un acompte, et devoir ensuite le rendre.
À ma demande, nous trions chaque semaine – cela représente un important travail – les acomptes validés pour les communes, les classant par département, afin d’adresser la liste à chacun d’entre vous ; vous devriez déjà recevoir la vôtre. En effet, chaque sénateur en reçoit une, quel que soit son groupe politique, pour être informé en toute transparence de ce qu’il se passe dans son département.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai ! Et c’est suffisamment rare pour être souligné.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Dans mon département, c’est 0 pour 900 communes !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce n’est pas possible.
Le filet de sécurité a été une première réponse cette année. Hier après-midi, j’ai reçu une quinzaine de maires provenant de territoires de toutes tailles. Ils m’ont assuré qu’une telle mesure les avait aidés à boucler leur budget de l’année 2022. Je le répète, je parle de 2022, année où la situation est nettement moins dégradée, du point de vue de l’inflation, qu’elle ne le sera en 2023. Ils m’ont d’ailleurs fait part de leur inquiétude à cet égard.
Quand l’inflation sur les prix de l’énergie a démarré, la demande d’indexation de la DGF a émergé dans le débat politique. Des associations d’élus, des groupes politiques et des parlementaires ont réclamé sa mise en œuvre pour soutenir les collectivités locales, certains suggérant de le faire à titre seulement temporaire pendant la crise.
Je le dis, en tant que ministre du budget, si j’avais choisi de répondre à la crise en indexant la DGF, j’aurais fait le choix d’économies budgétaires ! En effet, l’indexation pour 2023 représenterait une hausse de la DGF de 1,1 milliard d’euros. Entre le filet de sécurité, l’amortisseur sur les prix de l’électricité pour les collectivités locales et la revalorisation de 320 millions d’euros de la DGF, nous mobiliserons l’an prochain 2,8 milliards d’euros. Nous faisons donc quasiment trois fois plus ! Et nous le faisons non pas pour le plaisir de dépenser de l’argent, mais parce que cela nous paraît plus efficace pour accompagner les collectivités.
Indexer la DGF serait une forme de saupoudrage. Nous aiderions peut-être plus des collectivités ayant moins besoin d’être accompagnées et moins celles qui en auraient plus besoin. Notre ambition est de permettre aux collectivités territoriales de tenir et de franchir cette crise pour pouvoir, ensuite, continuer à investir.
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation, non pas parce que je ne voudrais pas aider les collectivités, mais parce que notre proposition est meilleure ! Il vaut mieux bénéficier d’un amortisseur sur le prix de l’électricité qui va faire concrètement baisser la facture de 20 % ou de 30 %. Il vaut mieux profiter d’un filet de sécurité dont le montant sera triplé par rapport à 2022, puisqu’il s’élèvera à 1,5 milliard d’euros, contre 430 millions d’euros en 2022.
En outre, nous augmentons la DGF de 320 millions d’euros pour neutraliser les effets de la péréquation sur l’enveloppe forfaitaire. Depuis cinq ans, l’enveloppe de la DGF a été sanctuarisée. Je me suis beaucoup déplacé sur le terrain. Des maires m’ont indiqué que, malgré cette sanctuarisation, leur DGF avait baissé. La raison est simple : les dotations de péréquation, allant de la dotation politique de la ville aux zones de revitalisation rurale (ZRR), en gonflant, empiètent sur l’enveloppe forfaitaire. Si nous n’agissions pas l’an prochain sur la DGF, 60 % des communes verraient la leur baisser.
Avec l’abondement de 320 millions d’euros des enveloppes de péréquation, 95 % des communes verront leur DGF augmenter ; pour certaines, ce sera de peu, mais ce sera tout de même une augmentation.
Je ne suis ni naïf ni dans l’autosatisfaction. Je sais que nous ne réglons pas tout et que des inquiétudes demeurent. J’ai passé un long moment hier à échanger avec des maires. J’en ai aussi rencontré beaucoup jusque dans les couloirs du palais du Luxembourg, congrès des maires oblige. Tous m’ont dit que leur avenir reposait sur mes frêles épaules ; j’en ressens une certaine pression… Mais cela montre surtout ce qu’ils attendent de nous et de notre capacité à répondre à leurs difficultés et à leurs inquiétudes.
Or nous y répondrons, je le crois, plus efficacement avec l’amortisseur sur les prix de l’électricité, avec le filet de sécurité triplé à 1,5 milliard d’euros et avec la revalorisation de la DGF de 320 millions, plutôt qu’avec une indexation pour solde de tout compte, qui n’accompagnerait pas les bonnes communes au bon niveau et qui en laisserait encore beaucoup en grande difficulté.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, vous avez raison, nous n’avons pas à vous interrompre. Je rappelle simplement que je dispose de deux minutes de temps de parole pour explication de vote tandis que vous venez de parler plus de dix minutes…
Il m’avait semblé venir ce soir dans l’hémicycle du Sénat, et pas dans une cour d’école.
Je n’en suis pas à me demander si c’était mieux ou pire avant ni à me battre pour savoir si les collectivités étaient plus ou moins ponctionnées hier qu’aujourd’hui !
Depuis dix ans, les budgets locaux sont une variable d’ajustement du budget de l’État, ce qui rend la situation actuelle encore plus dure à supporter ! Je suis d’autant plus tranquille pour le dire que, depuis dix ans, chaque mois de novembre, je fais partie de ceux qui dénoncent l’utilisation des budgets des collectivités territoriales comme variable d’ajustement, les privant de leur capacité d’« investir dans le pays », pour reprendre vos propres termes.
Pour investir, il leur faut de la visibilité à court terme et à long terme et une capacité d’autofinancement suffisamment importante.
Nous voterons ces amendements, car il est nécessaire d’acter enfin un principe fort, celui de l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. À défaut, la crise que nous connaissons aura des conséquences terribles pour l’investissement public. Il ne s’agit pas de faire plaisir aux maires ; au bout du compte, ce sont les artisans, les TPE, les PME, la richesse et l’emploi de nos concitoyens qui sont en jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – MM. Jacques Fernique et Stéphane Le Rudulier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Nous ressentons une certaine fatigue à entendre ressasser que les dotations ont baissé sous le quinquennat de François Hollande.
M. Didier Rambaud : C’est pourtant vrai !
M. Éric Kerrouche : Monsieur Attal, sans doute souffrez-vous de stress post-traumatique, car à l’époque – je me permets de vous le rappeler –, vous étiez dans un cabinet ministériel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Quel est le rapport ?
M. Éric Kerrouche : Certes, quand on a changé de crémerie, il est difficile de l’admettre.
M. Jean-François Husson : M. le ministre est en reconversion ! (Sourires.)
M. Éric Kerrouche : Mais celui qui est aujourd’hui dans la logique austéritaire, c’est vous !
Je voudrais aussi dire à nos collègues de la majorité sénatoriale que nous n’avons pas de leçons à recevoir sur la baisse des ressources des collectivités territoriales.
Que chacun balaye devant sa porte ! En 2011, le déficit public, qui n’avait jamais été aussi important, s’élevait à 5,4 % ! Comment s’étonner ensuite qu’il ait fallu prendre des mesures ? (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.) Le jeu de rôle auquel nous assistons est un peu facile…
Monsieur le ministre, ayant changé de crémerie, vous portez déjà la responsabilité d’un quinquennat et vous en commencez un nouveau. Ceux qui sont dans la logique austéritaire vis-à-vis des collectivités, c’est vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, j’étais presque d’accord avec l’ensemble de vos propos, à l’exception de petits détails qui n’en sont pas.
Vous dites que l’enveloppe de DGF n’a pas bougé ? C’est vrai pour le volume, mais c’est faux dans le détail. Quand vous augmentez la part de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), vous diminuez la part forfaitaire de la DGF que toutes les communes touchent. Celles qui ne perçoivent que la DGF ont donc vu leur dotation baisser, et ce depuis longtemps. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous évoquez une augmentation de la DGF. Or cette mesure serait particulièrement inique pour les communes qui ont zéro DGF depuis des années : que la dotation soit indexée ou non sur l’inflation, elles toucheront toujours zéro ! (Mme Sophie Primas acquiesce.)
Ces communes, considérées comme riches, paient de la péréquation et ne bénéficient d’aucun des dispositifs de soutien mis en place en 2022, alors qu’elles ont aussi des équipements publics, des écoles, des transports scolaires à financer. Autant dire qu’elles doivent payer tout avec quasiment rien !
MM. Thomas Dossus et Franck Montaugé : Mais elles sont riches !
Mme Christine Lavarde : Elles ne sont pas forcément riches. Beaucoup d’entre elles ont peu d’épargne et ne perçoivent jamais rien !
L’indexation à l’aveugle de la DGF ne ciblerait pas les communes ayant réellement besoin d’aide. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons de mettre en place un bouclier. Ce sera un dispositif plus équitable, qui mettra toutes les communes sur un pied d’égalité et permettra de les confronter selon l’augmentation réelle de leurs coûts. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le ministre, quand j’ai dit qu’il fallait changer de paradigme, je ne ciblais pas votre gouvernement en particulier. Depuis douze ans l’enveloppe n’a cessé de baisser. Entre 2013 et aujourd’hui, elle est passée de 40 milliards d’euros à 27 milliards d’euros, soit 13 milliards d’euros évaporés par rapport à la dotation initiale !
Tout cela n’est pas de votre pleine et entière responsabilité. Mais au bout du compte, c’est bel et bien l’investissement public local qui est remis en question.
Vous parlez d’excédent, mais les disparités sont considérables. J’avais déposé voilà quelques mois un amendement d’appel lors de l’examen du PLFR pour revoir les relations financières entre les communes et l’État et trouver un système différent avec plus de péréquation et de transparence.
Je partage les propos de Christine Lavarde : si la DGF compense un impôt supprimé ou représente la contrepartie d’un service exercé par une commune en lieu et place de l’État, une dotation nulle n’a pas de sens. La philosophie qui s’applique à une dotation est différente de celle d’une subvention.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je ne conteste pas la difficulté de l’exercice, et je comprends qu’il faille chercher des solutions dans tous les angles de ce budget.
Je veux toutefois rappeler que la DGF répond à des transferts de fiscalité ou de compétences. Il ne s’agit aucunement d’une subvention. Dès lors, il n’est pas possible de parler de saupoudrage. La dotation vient équilibrer les choses, compenser des transferts : c’est un dû, fruit de l’histoire, pas un don.
Par ailleurs, comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues, la DGF ne règle pas tout. Il faut reconsidérer globalement le périmètre de financement des collectivités. Nous aurons sans doute à en débattre dans les mois ou les années à venir.
Il faut aussi prendre en compte les situations individuelles de chaque commune, dont beaucoup sont en grande difficulté. En 2023, nous assisterons sans doute à l’extinction totale de l’autofinancement dans de nombreuses communes. Je ne sais pas si nous imaginons les conséquences que cela aura non seulement pour les communes concernées, mais aussi pour l’investissement public dans notre pays. (Mmes Cécile Cukierman et Cathy Apourceau-Poly acquiescent.)
Enfin, sur un plan un peu plus technique, il me semble que si l’augmentation du volume de la DGF peut avoir un impact sur la dépense publique, elle n’en aura aucun sur le solde global du périmètre public dans la mesure où il s’agit d’un transfert entre État et collectivités.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le ministre, je ne me lancerai ni dans un plaidoyer ni dans un réquisitoire pour retracer l’historique des dotations.
Au-delà de la question de la hausse ou de la baisse de la DGF, la situation actuelle ne peut être appréciée qu’à l’aune des réalités économiques et budgétaires des collectivités. Dès lors, évoquer une hausse de la DGF en ignorant l’inflation, la hausse drastique des prix de l’énergie ou celle des produits alimentaires qui pèsent sur nos cantines scolaires, n’a pas de sens.
À un moment, si l’on veut vraiment se draper dans les habits de la vertu et de l’honnêteté intellectuelle, il faut arrêter de parler sans cesse de moyennes. La France compte un peu plus de 35 000 communes et autant de situations différentes. Pour traiter le problème efficacement, il faut utiliser une maille fine. Or les critères retenus pour votre filet de sécurité sont beaucoup trop larges et ne permettent pas d’atteindre les objectifs.
Vous rappeliez voilà quelques instants que 4 000 communes seraient concernées, alors que l’objectif affiché initialement était de 22 000 communes. Vous m’opposerez l’avance qui sera versée, mais on peut parler à l’envi du troisième critère.
Le drame, c’est qu’on éclipse tout débat sur la péréquation. Le fait est qu’il eût fallu, à un moment donné, s’attaquer au problème numéro un.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Mathieu Darnaud : J’en profite pour rappeler au président de la commission des finances que nous attendons toujours la tenue d’un débat sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et sur toutes les formes de péréquation.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Monsieur le ministre, vous avez évoqué les « moyennes », mais ce terme cache d’importantes disparités.
Certes, les collectivités territoriales ont connu « en moyenne » une augmentation de leur épargne brute entre 2017 et 2021, et non 2022, comme vous l’avez dit. Mais c’est oublier un peu vite la crise sanitaire et le coup d’arrêt porté aux investissements. Et au moment où elles peuvent investir de nouveau, la crise énergétique survient ! Aujourd’hui, le bulletin de santé des collectivités est très dégradé : elles auront bien du mal à boucler leur budget.
Une aide ponctuelle, c’est bien – nous allons d’ailleurs proposer un autre filet de sécurité dans quelques instants –, mais de la visibilité liée à des ressources pérennes, c’est nettement mieux pour assurer le fonctionnement des services publics locaux.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre, je peine à comprendre si vous saisissiez bien les enjeux qui se présentent à nos collectivités territoriales aujourd’hui.
Certaines en sont à se demander si elles vont pouvoir boucler leur budget ! Vous avez évoqué l’amortisseur et le filet de sécurité, mais un certain nombre de collectivités ne sollicitent même pas d’acompte de peur de devoir le rembourser !
La rallonge de 320 millions d’euros de la DGF ne répond pas aux attentes des élus. Vous qualifiez cette hausse d’exceptionnellement forte. Certes. Mais l’inflation n’a jamais été aussi élevée depuis trente-sept ans. Les prix des produits alimentaires et de l’énergie sont ceux qui ont le plus augmenté ; ce sont donc les dépenses contraintes qui sont concernées.
Monsieur le ministre, le compte n’est pas bon : il manque 700 millions d’euros. Vous avez, sans concertation, rayé de la carte la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représente tout de même 8 milliards d’euros. Dans ces conditions, il doit être possible de trouver 700 millions d’euros pour nos collectivités dans le budget de l’État… Celles-ci méritent un peu plus de considération ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Dans ma ville de 65 000 habitants, gaz et électricité sont gérés par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec), composé de communes de toutes sensibilités. L’analyse est simple : l’augmentation des prix de l’énergie est comprise entre 3 millions d’euros et 7 millions d’euros.
Vous vous dites aux côtés des collectivités, mais vous êtes en train de les étatiser. Vous voulez que toutes les collectivités territoriales de plus de 40 millions d’euros revoient leurs modalités d’orientation budgétaire, autant dire les orientations de la commune ! Que faites-vous de la libre administration ?
Monsieur le ministre, vous ne risqueriez rien à augmenter la DGF : il n’y aura pas d’évasion fiscale (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) et aucun euro ne sera perdu. Mieux, cette mesure serait plus efficace que le crédit d’impôt recherche, car un euro investi par les collectivités territoriales rapporte bien plus qu’un euro !
Enfin, monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous renvoyer la patate chaude ? Vous n’augmentez pas la DGF et vous diminuez de 10 % le budget de l’aide à la vie associative. Qui soutiendra alors les associations et les bénévoles ? Qui, sinon les communes, les départements et les régions ? Et vous nous demandez encore de procéder à des ajustements de DGF à cause de l’inflation ? Mais comment ces associations vont-elles pouvoir vivre ? C’est un sujet de société !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Toute la journée, nous rencontrons des maires, venus de toute la France. Je pense très franchement qu’ils seraient consternés d’entendre certains propos, et particulièrement les vôtres, monsieur le ministre.
Tous se demandent comment ils vont boucler leur budget. Ils savent que ce ne sera pas possible sans un apport exceptionnel de l’État. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
Ils sont d’autant plus inquiets qu’ils assistent à une étatisation des finances locales avec la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. Vous êtes en train de détruire ce qui fait l’essence même de la fiscalité locale depuis la Révolution française : d’une part, pour lever l’impôt, il faut être élu au suffrage universel ; d’autre part, c’est dans la commune que l’on décide de la fiscalité.
Or la marge d’autonomie fiscale devient très réduite. C’est un choix de société ; c’est aussi un choix par rapport à la décentralisation.
Soyons très clairs sur la DGF : le poids de la dotation forfaitaire fait que la péréquation réelle n’est pas à la mesure de ce qu’elle devrait être. Nous sommes dans un système à bout de souffle qui ne permet pas de réaliser les péréquations indispensables.
Il n’y a pas plus de moyens ; il y en a moins. Il n’y a pas plus de justice ; il y en a moins. Et il n’y a rien pour permettre aux communes de répondre au problème immédiat de l’augmentation des prix de l’énergie.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je confirme à M. Kerrouche que je travaillais dans un ministère durant le quinquennat de François Hollande, tout en étant élu local dans ma commune. Et loyalement, j’ai défendu dans ma commune, où j’étais élu d’opposition – d’ailleurs, je le suis toujours ; c’est peut-être lié ! (Sourires.) –, les choix qui avaient été faits à l’époque, à savoir l’amputation de 11 milliards d’euros de la DGF, en utilisant les arguments que l’on me donnait : l’indexation de la DGF des années précédentes étant allée trop loin, il était nécessaire d’enclencher un mouvement de ressac. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le ressac a bien eu lieu ; on peut même parler d’un re-ressac !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En effet, il a eu lieu : moins 11 milliards d’euros sous le quinquennat de François Hollande !
Madame Lavarde, si nous avons sanctuarisé l’enveloppe globale de DGF depuis cinq ans, beaucoup de maires ont effectivement vu leur dotation baisser du fait de la péréquation. Si nous augmentons l’enveloppe de 320 millions d’euros, c’est pour éviter que 60 % des communes ne voient leur dotation baisser. Au contraire, 95 % des communes la verront augmenter, puisque ces 320 millions d’euros viennent directement abonder les dotations de péréquation plutôt que la part forfaitaire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est un progrès !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Le Rudulier, je ne dis pas autre chose que vous : derrière les chiffres globaux et l’augmentation de l’excédent brut des collectivités territoriales et du bloc communal depuis cinq ans, les situations sont très disparates. C’est pourquoi nous ne voulons pas d’une réponse uniforme comme l’indexation globale de la DGF. Nous proposons une mesure plus adaptée à la diversité des situations. Nous divergeons simplement seulement sur les réponses. La nôtre me semble plus adaptée au constat que vous dressez.
Monsieur Darnaud, je ne vais pas revenir sur les 4 000 communes ni répéter qu’il ne s’agit que d’un acompte, raison pour laquelle beaucoup de communes attendent la clôture pour en faire la demande. Les 22 000 communes, cela concerne l’éligibilité au regard du premier critère ; environ 8 000 à 9 000 pourraient être éligibles aux deux critères. Nous verrons si nous atteignons ce chiffre. Nous en sommes déjà à 4 000 après quelques semaines. Je pense que l’enveloppe sera assez vite consommée.
Monsieur Savoldelli, nous n’en sommes pas encore au débat sur l’article 40 quater.
M. Pascal Savoldelli : C’était une mise en bouche !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales. Les contrats de confiance que cet article prévoit sont beaucoup moins contraignants que les contrats de Cahors, pourtant validés par le Conseil constitutionnel.
Monsieur Sueur, vous soutenez qu’en l’absence d’un apport exceptionnel de l’État l’an prochain, les collectivités ne pourront pas boucler leur budget.
M. Jean-Pierre Sueur : Un apport exceptionnel « suffisant » !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous avez dit : « apport exceptionnel ».
M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais dire : apport exceptionnel « suffisant ».
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dont acte. Je préfère.
Mais, précisément, indexer la DGF serait trois fois moins généreux et trois fois moins efficace que ce que nous proposons.
Enfin, en matière d’autonomie financière ou fiscale des collectivités locales, on ne peut pas mettre dans le même sac la suppression de la taxe d’habitation et celle de la CVAE. (Mme Sophie Primas le conteste.) La commune, qui avait un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, n’en avait aucun sur la CVAE.
Mme Sophie Primas : C’est le bloc communal qui décide du taux !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce n’est donc pas la commune !
Vous n’avez pas souhaité maintenir la suppression de la CVAE, mais sachez que la compensation sera dynamique selon l’activité économique des territoires.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-790.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-577.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-402 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-404 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1437 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-278 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-373 rectifié, I-524 rectifié, I-552, I-1009 rectifié ter, I-1397 rectifié et I-1487 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-64 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-800, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 7 et 11
Après l’année :
2023
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022.
III. – Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous proposons de supprimer les plafonnements et minorations des dotations en compensation des collectivités territoriales, afin de préserver les recettes des autorités d’organisation de la mobilité.
Il s’agit donc de compenser les pertes de recettes liées à la réduction du champ du versement transport, qui, depuis 2016, est dû par les entreprises de plus de onze salariés, et non plus de neuf salariés.
Nous avons lu avec attention le rapport du ministère de la transition écologique sur le modèle économique des transports collectifs. Or que dit ce fameux rapport Duron ? Qu’il faut exclure l’accroissement de la contribution des entreprises au versement mobilité ! Que c’est joli !
Ce rapport estime également que le versement mobilité doit rester équilibré par rapport aux ressources tarifaires. C’est pourquoi le plafond a été abaissé pour les AOM ne faisant pas contribuer les usagers ou lorsque le ratio de recettes et de dépenses est inférieur à 30 %.
Dans un cas, mieux vaut faire payer les usagers plutôt que les employeurs. Dans l’autre, on abaisse le plafond pour les AOM ayant des recettes trop importantes.
En 2020, l’État est déjà venu au secours des AOM ; nous nous en souvenons. Mais ne faudrait-il pas envisager un financement pérenne, fondé sur les recettes tarifaires et les recettes du versement mobilité, qui représentent tout de même 40 % des AOM et qui pourraient représenter encore davantage ?
Nous proposons également de supprimer les minorations des dotations de l’État aux collectivités, avec la baisse prévue de 45 millions d’euros en rognant sur les compensations des départements et des régions.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-441 rectifié bis est présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon.
L’amendement n° I-1197 rectifié est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Sautarel, D. Laurent, E. Blanc et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Noël et Jacques, M. Le Gleut, Mmes Demas, Malet et Dumas, MM. Rapin, Bouchet et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier et Dumont, MM. Courtial et Lefèvre, Mmes Thomas et Schalck, MM. Calvet, B. Fournier, Pellevat, Savary et Belin, Mmes Lassarade, Lopez et Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, M. Charon, Mme M. Mercier et MM. Longuet, Milon, Chatillon, C. Vial, J.P. Vogel, Tabarot et Sido.
L’amendement n° I-1576 rectifié bis est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Durain, Féraud, Bourgi, Cardon, Cozic et Gillé, Mmes Blatrix Contat, Lubin, Poumirol, Monier et Espagnac et MM. Mérillou et Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. » ;
II. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
452 934 962 €
par le montant :
467 129 770 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-441 rectifié bis.
M. Jacques Fernique : En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467 millions d’euros et à 15,8 millions d’euros et constituent des ressources à part entière de leur budget.
Entre 2017 et 2022, la DCRTP et la DTCE des régions ont respectivement enregistré une baisse de 207 millions d’euros et de 108 millions d’euros pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l’amendement n° I-1197 rectifié.
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1576 rectifié bis.
M. Thierry Cozic : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-800.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-441 rectifié bis, I-1197 rectifié et I-1576 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)