Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3 et état B (suite)
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 278, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Action et transformation publiques »
I. – Créer le programme :
Covid-19 : prise en charge totale des frais d’obsèques
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Fonds pour la transformation de l’action publique
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État
7 000 000
7 000 000
Covid-19 : prise en charge totale des frais d’obsèques
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : L’amendement est défendu, monsieur le président. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : C’est le meilleur moyen de déclencher l’enthousiasme de l’assemblée ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Demande de retrait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous demandons la prise en charge des frais d’obsèques, non pas sans condition de ressources – M. le rapporteur général a eu raison de signaler que la première version de notre amendement était mal rédigée –, mais pour les familles sans ressources.
De nombreuses mairies, de toutes sensibilités politiques, interviennent déjà dans ces situations particulières, mais ce n’est pas le cas de toutes.
Par ailleurs, je me félicite d’avoir pu, avec des collègues parlementaires de toutes tendances politiques, faire reculer l’entreprise qui entreposait des corps dans un hangar habituellement destiné à l’alimentation, selon une approche par trop vénale ! Je tenais à le dire, car cela participe de la réhabilitation du politique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 278.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Guérini, Henno, L. Hervé, Janssens, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mme Primas, M. Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le Monde
30 000 000
30 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
30 000 000
30 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à donner à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) les moyens de verser une aide d’urgence aux établissements de notre réseau d’enseignement à l’étranger, afin qu’ils puissent faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Au-delà de l’enseignement proprement dit, ce réseau est le fer de lance de la culture et de l’image de la France à l’étranger, ainsi qu’un relais de la francophonie, donc un formidable vecteur d’influence.
Sur 522 établissements répartis dans 139 États, 71 sont sous gestion directe, 156 sont conventionnés et 295 sont des établissements partenaires gérés par des opérateurs privés. Il faut rappeler aussi que 35 % seulement des élèves sont issus de familles françaises vivant à l’étranger, les autres étant étrangers, et que ce réseau représente 5 676 emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mon intervention vaudra pour cet amendement et pour le suivant, également relatif au réseau français d’enseignement à l’étranger.
Ce réseau est durement frappé par la crise mondiale : dans certains pays, l’année scolaire durera jusqu’en septembre ; dans d’autres, les ressources manquent. Il faudra nécessairement prendre des mesures pour soutenir notre réseau d’enseignement à l’étranger. Toutefois, nous ne disposons pas, à ce stade, d’une vision complète des situations, sans doute très contrastées ; nous ne connaissons pas non plus l’avis de la commission de la culture.
Dans ces conditions, la commission demande le retrait de l’amendement, en attendant du Gouvernement qu’il nous éclaire sur les moyens qu’il entend consacrer au soutien de ce réseau.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous sommes tout à fait conscients des conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement de nos établissements d’enseignement à l’étranger. Nous saluons d’ailleurs le travail des enseignants de ce réseau qui assurent la continuité pédagogique alors que la quasi-totalité des établissements sont fermés.
L’AEFE a vu sa dotation augmenter de manière relativement importante dans la loi de finances pour 2020, qui prévoit en outre 105 millions d’euros pour les bourses et 13,6 millions d’euros pour l’aide sociale ; nous constatons par ailleurs depuis plusieurs années une certaine sous-exécution, notamment pour les bourses.
Reste que nous examinons avec une grande attention les différentes options permettant de soutenir notre réseau en venant en aide aux établissements et aux familles : bourses scolaires, aides sociales, facilitation des démarches.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a annoncé travailler sur un plan de soutien à l’AEFE et à son réseau. Nous garantirons le financement de ce plan, à travers soit un véhicule législatif autre que ce PLFR, soit des mesures de gestion. De fait, même si les sommes en question sont extrêmement importantes pour le fonctionnement de telle ou telle institution, nous savons que, en gestion, nous pouvons faire face à des besoins en trésorerie ou en crédits de quelques millions d’euros, voire de quelques dizaines de millions d’euros, ne serait-ce que par la mobilisation de la réserve de précaution.
Par ailleurs, nous veillons à ce que l’AEFE et ses établissements ne rencontrent pas de difficultés de trésorerie. Nous savons que la trésorerie de l’agence lui permet de faire face ; à ce jour, en tout cas, nous n’avons pas constaté de tension. Mais si des tensions devaient être constatées, nous saurions y répondre.
Bref, nous ferons en sorte de soutenir les activités de l’agence, aussi bien dans l’immédiat que de manière plus pérenne.
J’ajoute un argument de forme : les amendements présentés visent à renforcer les crédits de telle ou telle institution en mobilisant des crédits inscrits sur une autre ligne, que nous souhaitons préserver.
Je me résume : Jean-Yves Le Drian travaille à un plan de soutien dont nous garantirons le financement, soit par un véhicule législatif ultérieur, soit par des mesures de gestion ; si des difficultés de trésorerie se faisaient jour, l’État saurait répondre présent ; dans le cadre du plan de soutien, nous veillerons aussi à ce que toutes les familles soient accompagnées, par la mobilisation de fonds soit sous-consommés, soit affectés aujourd’hui à d’autres emplois.
Ces précisions étant apportées, je demande le retrait des amendements concernant l’AEFE et son réseau ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable.
M. le président : L’amendement n° 188 rectifié n’est pas en discussion commune avec l’amendement n° 165 rectifié. Toutefois, monsieur Yung, le rapporteur général comme le secrétaire d’État ayant donné leur avis par anticipation, je vous propose de le présenter dès maintenant.
M. Richard Yung : Volontiers, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Karam, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le Monde
25 000 000
25 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
25 000 000
25 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Il est vrai que mon amendement est tout à fait similaire à celui qu’a présenté Jean Bizet.
Il faut bien mesurer que les parents des élèves scolarisés dans nos établissements à l’étranger sont rapidement et fortement touchés par la crise économique, la plupart du temps sans bénéficier des amortisseurs sociaux que nous connaissons en France. À Hong Kong, si vous perdez votre boulot, vous devez partir ! Quand vous avez deux ou trois enfants inscrits au lycée français de Hong Kong, il faut acquitter 12 000 ou 13 000 euros d’écolage par an. Cela fait beaucoup d’argent, et nous craignons que les parents, ne pouvant plus assumer une telle dépense, retirent leurs enfants, ce qui entraînerait à terme la disparition de nos établissements à l’étranger, sachant que les élèves étrangers, qui ne bénéficient pas de bourses, représentent deux tiers des effectifs.
Comme l’a indiqué le secrétaire d’État, un groupe de travail associant l’AEFE et le ministère évalue en ce moment les besoins, à la fois en dotations de fonctionnement et en matière de bourses. En même temps, parce que nous avons un peu d’expérience, nous voulons maintenir la pression pour nous assurer que le troisième projet de loi de finances rectificative annoncé comportera bien les mesures nécessaires pour permettre le fonctionnement des établissements français à l’étranger.
Cet argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n° 189 rectifié, qui concerne les bourses.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : J’aurais volontiers voté ces deux amendements, le premier étant plus généreux que le second, mais, au sein de notre groupe, nous considérons que les montants proposés sont trop conservateurs au regard des besoins, en réalité colossaux.
Dans le cadre d’une enveloppe contrainte, on ne peut pas répondre à tous les besoins. Or si nous ne répondons pas aux besoins des familles, le risque est que les enfants soient déscolarisés à la rentrée prochaine. Nous ne pouvons pas laisser ces familles sans aide !
Je crois que le ministre Le Drian a pris toute la mesure de l’effort nécessaire en annonçant un plan d’urgence, mais je m’inquiète que nous devions attendre le troisième projet de loi de finances rectificative pour que le Gouvernement débloque enfin des crédits, alors que c’est aujourd’hui que les familles se demandent si elles maintiendront ou non leurs enfants dans nos établissements à la rentrée prochaine. Il y a urgence, c’est pourquoi nous défendrons nos propres amendements et les maintiendrons si, comme il est probable, leur retrait est demandé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je salue la position du rapporteur général sur des mesures visant à assurer la survie de nos établissements scolaires à l’étranger. Je me félicite aussi de l’évolution de la position du secrétaire d’État par rapport à celle exprimée à l’Assemblée nationale voilà seulement quelques jours.
Les frais de scolarité, souvent supérieurs à 6 000 euros par an et par enfant, pèsent lourd pour les familles, surtout dans des pays où, comme Richard Yung l’a souligné, il n’y a pas les filets de sécurité que nous connaissons en France, en particulier en cas de perte d’emploi. Or, malheureusement, de nombreux parents d’élèves ont perdu le leur ces dernières semaines.
Dans ce contexte, nous recevons des centaines de messages d’angoisse, de parents d’élèves qui se demandent comment payer les frais de scolarité, mais aussi de gestionnaires d’établissement scolaire et de proviseurs qui ne savent pas comment répondre aux besoins. Dans cette période difficile, je salue particulièrement les parents d’élèves qui gèrent les établissements ; ils s’efforcent de faire au mieux avec les marges de manœuvre dont ils disposent, qui sont insuffisantes.
Une marge de manœuvre, pour les établissements, consiste à ne pas payer ce qu’ils doivent à l’AEFE. Or, pour les trois mois où, globalement, les établissements auront été fermés – certains le sont même depuis début janvier –, ce sont entre 800 millions et 900 millions d’euros de frais de scolarité qui sont en jeu ! Les amendements portant sur 4 % environ de ce montant sous-estiment donc largement les besoins…
Monsieur le secrétaire d’État, l’angoisse est réelle, et on ne peut pas attendre pour répondre aux familles et aux gestionnaires, qui ont besoin de savoir si les établissements pourront continuer à faire réseau et à proposer des tarifs acceptables. C’est une question de survie !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Effectivement, nous ne disposons pas d’une véritable évaluation des besoins, et les crédits alloués à l’AEFE ne sont pas toujours consommés, comme ils devraient l’être en bonne gestion.
Cette situation illustre bien les problèmes de bureaucratie, de répartition des crédits et de capacité à les dépenser que, avec Bruno Retailleau, nous avons déjà dénoncés. Une fois de plus, notre bureaucratie centralisée rend impossible une bonne gestion !
C’est la raison pour laquelle, comme me l’ont indiqué mes collègues qui représentent les Français de l’étranger, notamment MM. Frassa, del Picchia et Le Gleut et Mme Deromedi, on a l’impression de se trouver face à un mur : les proviseurs remontent les informations à l’AEFE, qui elle-même les remonte au ministre, qui entend le problème et pense le résoudre… Or cela ne peut pas attendre le PLFR 3 ! Il y a une rentrée à préparer, parfois décalée selon les pays, il y a des familles à rendre solvables et des établissements qui doivent préparer leur budget !
Compte tenu de l’urgence, je voterai, à titre exceptionnel, ces amendements quelque peu dépensiers. En l’occurrence, ce n’est pas le prisme habituel de Bercy qu’il faut adopter, mais un prisme mondial !
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Sans être moi non plus sénateur représentant les Français de l’étranger, je me rends bien compte de l’existence d’un problème quand je visite certains établissements, comme il m’arrive de temps en temps.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé l’engagement du ministre de l’Europe et des affaires étrangères de mettre en place un véritable plan de soutien. Je vous signale tout de même que l’augmentation de crédits de 25 millions d’euros pour 2020, à laquelle vous avez fait allusion, faisait suite à une baisse de 33 millions d’euros de la même ligne en 2018…
M. Bascher a raison : il y a un énorme problème administratif en France – en l’espèce, une déperdition d’analyse entre le ministère des affaires étrangères et Bercy.
J’inclinais plutôt à suivre l’avis du rapporteur général, mais M. Bascher m’a convaincu. Je voterai donc la mesure proposée, à moins que M. le secrétaire d’État ne prenne l’engagement que, très rapidement, en tout état de cause avant le troisième projet de loi de finances rectificative, M. Le Drian aura trouvé une solution – ce que je ne crois pas.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’insiste sur les engagements pris par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Plus que du vote de crédits dans un projet de loi de finances rectificative, c’est de la mise en place du plan de soutien annoncé que les familles et l’AEFE ont besoin.
Nous savons que ce plan de soutien peut être mis en œuvre sans qu’il soit nécessaire de voter des crédits aujourd’hui. En effet, la trésorerie de l’AEFE s’élevait à 185 millions d’euros au 31 décembre 2019, une somme qui lui permet de faire face.
M. Jean-Yves Leconte : Il y a eu quelques changements depuis…
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En outre, nous avons pris l’engagement de financer le plan de soutien qui sera présenté par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de le faire en gestion en cas d’urgence du point de vue de la trésorerie.
Par ailleurs, je le redis, les amendements proposés procèdent tous par réduction des crédits d’autres lignes budgétaires auxquelles le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est tout autant attaché.
Je renouvelle donc mon appel à ne pas adopter ces amendements. Ainsi, les autres lignes budgétaires seront préservées, étant entendu que le plan de soutien préparé par Jean-Yves Le Drian sera près rapidement, avant tout examen d’un autre véhicule législatif. Si le financement doit être complété, nous saurons le faire.
M. Jérôme Bascher : Il y a sous-consommation des crédits !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Il ne s’agit pas simplement d’un problème de trésorerie : il s’agit aussi, et c’est beaucoup plus grave, de financer les investissements, notamment pour poursuivre des travaux qui dans certains cas sont à l’arrêt. La situation est extrêmement difficile !
On peut discuter des sommes, mais ce qui importe, c’est d’envoyer un message clair au Gouvernement. L’amendement de Mmes Cazebonne et Genetet ayant été rejeté par l’Assemblée nationale, c’est au Sénat de s’en charger !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 188 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guérini, Guerriau, Henno, L. Hervé, Janssens, Karam, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mmes Primas et Procaccia, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le Monde
15 000 000
15 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement se justifie par le même argumentaire que mon amendement précédent. Il s’agit ici d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits consacrés aux bourses attribuées par l’AEFE.
M. le président : L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le Monde
11 830 000
11 830 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
11 830 000
11 830 000
TOTAL
11 830 000
11 830 000
11 830 000
11 830 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Pour les raisons que nous venons d’exposer, cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux bourses. Celles-ci sont destinées aux enfants français, mais nous pensons qu’il faut trouver un moyen d’aider aussi un certain nombre de parents étrangers à maintenir leurs enfants dans nos écoles ; le groupe de travail doit y réfléchir.
Nous pensons aussi qu’il faut augmenter l’enveloppe des aides sociales gérées par les consulats, car un certain nombre de nos compatriotes connaissent des situations difficiles.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, puis-je considérer que les avis défavorables émis par la commission et le Gouvernement sur les amendements précédents valent aussi pour ces deux amendements ? (M. le rapporteur général de la commission des finances et M. le secrétaire d’État acquiescent.)
Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 189 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Les pays les plus démunis en structures médicales, dont les systèmes hospitaliers sont souvent déjà défaillants en temps normal, ne sont certainement pas en mesure de répondre aux besoins de soins liés à la pandémie actuelle. En effet, même les systèmes réputés solides rencontrent quelques difficultés.
Nos postes diplomatiques disposent presque tous d’un médecin référent, souvent francophone, qui fait fonction de conseil ; il assiste parfois aux réunions de sécurité quand le pays traverse une crise sanitaire. Pendant la durée de l’épidémie, à l’instar de ce qui se passe en ce moment en Tunisie, ce médecin pourrait utilement prodiguer à la communauté française des conseils, moyennant rémunération, notamment en cas de contamination par le Covid-19 ; il pourrait également consulter en tant que médecin généraliste pour toutes les pathologies qui ne sont plus traitées parce que nos compatriotes n’osent plus se rendre aux urgences.
Cet amendement vise à financer un tel dispositif de conseil et de suivi médicaux, dans le cadre des annonces officielles faites sur les plans locaux de soutien médical et sanitaire lié à la crise du Covid-19.
Même si ces annonces figurent sur les sites de toutes les ambassades, c’est au chef de poste d’apprécier la pertinence de l’ouverture d’une telle prestation. Nos ambassadeurs se font fort, depuis quelques jours, d’annoncer l’ouverture de ce type de services, par le biais de messages audio ou écrits diffusés sur les sites des consulats. Il me semble donc naturel de soutenir financièrement cette démarche sans qu’il soit nécessaire pour cela de ponctionner le budget alloué aux aides sociales, qui répondent à d’autres besoins. Je n’imagine pas non plus que ces prestations soient fournies par des professionnels de santé à titre bénévole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Je suis un peu déçu que le Gouvernement n’émette pas un avis favorable, ou à tout le moins de sagesse, sur l’amendement que vient de présenter notre collègue Hélène Conway-Mouret.
Le secrétaire d’État a fait valoir, d’une part, que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères présenterait bientôt un plan global de soutien aux Français de l’étranger, sous-entendant, sans le dire explicitement, que ce plan ferait partie du troisième projet de loi de finances rectificative. Or il s’agit de mettre en place un plan d’urgence pour fournir à nos compatriotes partout dans le monde une assistance médicale rapide, si nécessaire.
D’autre part, le secrétaire d’État a expliqué que les amendements que nous avons adoptés conduiraient à ponctionner des crédits absolument indispensables sur d’autres lignes. En l’occurrence, il ne s’agit que de 1 million d’euros ; les retrancher des crédits affectés aux affaires consulaires ne grèverait pas l’exercice normal de ces missions. Nous pouvons donc voter cet amendement sans crainte !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 332, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Défense »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
50 000 000
50 000 000
Soutien de la politique de la défense
dont titre 2
Équipement des forces
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : En raison des restrictions qui s’appliquent à la tenue de la séance publique, je vais défendre cet amendement qui résulte d’une initiative de Christine Prunaud et de Pierre Laurent.
Nous proposons d’abonder de 50 millions d’euros le budget du service de santé des armées. Il me semble que nous pourrions parvenir à un accord sur cette question, car le service de santé des armées est extrêmement mobilisé dans la crise présente : triplement du nombre des lits dans les hôpitaux d’instruction, intervention à Mulhouse et auprès de nos militaires engagés à l’étranger… Or, comme un certain nombre de nos services publics, il a subi de fortes restrictions : il a ainsi perdu 10 % de son personnel sur les sept dernières années.
Au regard de la situation de crise que nous connaissons – je ne dirai rien de l’épisode du Charles-de-Gaulle –, il manque cent médecins au service de santé des armées, même en mobilisant les réservistes.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Il me semble que nous pouvons parvenir à l’unanimité sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme vous, monsieur Gay, je regrette la baisse des moyens du service de santé des armées. Je songe notamment à la fermeture de l’hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce. Dominique de Legge avait rédigé un rapport sur ce sujet et plusieurs sénateurs se sont émus de la situation. On a laissé mourir ce site, alors qu’il pourrait être utile aujourd’hui pour traiter l’épidémie. Il est dommage de ne pas avoir entretenu cet hôpital qui fonctionnait et de ne toujours rien savoir de la destination future du site.
La question des moyens du service de santé des armées doit être posée. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées fera sans doute des propositions. Abonder de 50 millions d’euros supplémentaires les crédits du service de santé des armées ne changerait pas grand-chose : de toute façon, les armées auront les moyens de payer leurs personnels.
La discussion des crédits que l’on souhaite consacrer aux armées doit se faire dans le cadre de l’examen de la loi de finances et de la loi de programmation militaire. Pourquoi 50 millions d’euros et pas un autre montant ? Cette proposition repose-t-elle sur une évaluation précise des besoins ? J’aimerais que l’on s’appuie sur des éléments absolument pertinents et des demandes émanant des armées elles-mêmes.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
La loi de programmation militaire prévoit une augmentation des moyens du ministère des armées de 1,7 milliard d’euros par an, ce qui donne les marges de manœuvre nécessaires pour faire face aux besoins évoqués par les auteurs de cet amendement.
Le service de santé des armées est très mobilisé. Nous travaillons à étendre à ses personnels, grâce à des financements ad hoc, le bénéfice des éléments de reconnaissance accordés aux agents de la fonction publique hospitalière.
En l’état, si l’on ne peut dire de cet amendement qu’il est satisfait – employer ce terme serait maladroit –, les armées ont les moyens de faire face aux besoins de leur service de santé.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, nous maintenons cet amendement, car il y a urgence.
En écoutant la longue conférence de presse du Premier ministre et de M. Véran, nous avons appris beaucoup de choses, vraiment beaucoup ! (Sourires.) En particulier, les deux intervenants se sont félicités durant près d’un quart d’heure du déplacement de malades d’une région vers une autre ou même vers l’Allemagne. Or qui organise ce déplacement, sinon l’armée ?
J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, quant aux crédits alloués dans le cadre de la loi de programmation militaire, mais, je le répète, il y a urgence. Nous voulons simplement permettre au service de santé des armées d’assurer l’ensemble de ses missions, sachant que, dans les semaines à venir, le taux de projection de ses équipes médicales atteindra 106 % et celui de ses équipes chirurgicales 200 %. Il manque aujourd’hui cent médecins.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je comprends tout à fait cet amendement et l’argumentation de notre collègue du groupe CRCE.
Malheureusement, cela fait des années que les moyens humains de la défense diminuent. Un grand nombre de régiments ont été dissous et je suis de ceux qui déplorent la disparition du service militaire actif.
La crise sanitaire a mis en évidence la réactivité de nos militaires, lesquels participent aussi depuis des années à la lutte contre le terrorisme et au dispositif Sentinelle et mènent des opérations extérieures. On ne peut que regretter la réduction des moyens du service de santé des armées.
Ce problème concerne aussi d’autres ministères, tel celui de l’éducation nationale : la baisse des moyens humains affectés à la santé scolaire est très souvent dénoncée.
Je me rallierai toutefois à la position de la commission des finances.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 332.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
100 000 000
100 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
100 000 000
100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à revaloriser le chèque énergie.
En dépit de la revalorisation de 50 euros intervenue l’année dernière, le montant du chèque énergie n’est pas à la hauteur des anciens tarifs sociaux – tarif de première nécessité et tarif de solidarité, qui pouvaient se cumuler.
Le médiateur national de l’énergie a plaidé auprès de la commission des affaires économiques en faveur d’une revalorisation de ce chèque, afin qu’il puisse couvrir effectivement les dépenses d’énergie des ménages concernés.
Au mois de janvier dernier, l’Observatoire national de la précarité énergétique évaluait à près de 7 millions le nombre de personnes en situation de précarité énergétique en 2019 ; elles étaient ainsi 230 000 de plus qu’en 2018, et il y a tout lieu de penser que la crise que nous traversons entraînera une baisse du pouvoir d’achat pour un certain nombre de nos concitoyens, notamment parmi ceux en chômage partiel.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent une revalorisation du chèque énergie, qui avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, sans être finalement conservée dans le texte. Il s’agit de permettre le lancement d’une campagne d’urgence complémentaire de celle en cours d’acheminement.
Cette revalorisation offrirait un soutien aux ménages en situation de précarité énergétique pour le paiement de leurs factures d’énergie, dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier du mécanisme de report de paiement, réservé aux microentreprises.
Il y a bien d’autres raisons de soutenir cette revalorisation du chèque énergie, en particulier dans la perspective de la relance. J’ai bien compris qu’il s’agissait ici d’un plan d’urgence, et non de relance, mais il est justement urgent de venir en aide aux ménages modestes, qui seront en outre affectés par la crise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Jamais les prix du fioul domestique n’ont été si bas depuis quatre ans. Il me semble donc que la baisse des prix compense la moindre valeur du chèque énergie par rapport aux anciens tarifs sociaux.
Par ailleurs, les travaux que pourrait financer le chèque énergie relèvent d’un plan de relance.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage les arguments de la commission et demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Au travers de ce PLFR, le Gouvernement a choisi d’aider les plus fragiles, voire les plus précaires, via d’autres dispositions, comme la prime de solidarité, qui lui paraissent plus directes et plus rapides à mettre en œuvre.
M. le président : Madame Primas, l’amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Nous représenterons cet amendement lors de l’examen du projet de loi de relance, en avançant d’autres arguments.
M. le président : L’amendement n° 233 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. Vogel, Husson et Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre et Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, Goy-Chavent, Chauvin et Lamure, M. Paccaud, Mme Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Doineau, Micouleau et Deromedi, MM. Calvet, Chevrollier, Courtial, Allizard, Chasseing, Savary et Fichet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Bascher, Meurant, Poniatowski et Joyandet, Mme Mélot, MM. Labbé et Lagourgue, Mme Sittler, MM. Prince et Détraigne, Mmes Morhet-Richaud, Billon, Loisier et Vullien, MM. Segouin, Luche, Charon et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Sido, Forissier et Gilles, Mme Guidez, MM. Retailleau et Dallier, Mmes Perrot, Costes et N. Goulet, MM. Bockel, Adnot, Laménie et H. Leroy, Mmes Malet, Duranton et de Cidrac, M. Brisson, Mmes Létard, Vermeillet et Gruny, MM. Piednoir, Danesi, Pointereau et Canevet, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Gremillet, Mmes Troendlé et L. Darcos, MM. Babary, Mandelli, Vall et Kennel, Mme Gatel, MM. Regnard, B. Fournier et de Legge, Mmes Ramond et Férat, MM. Bizet et Bas, Mmes Canayer et Richer et MM. Capus, Marseille et Gabouty, est ainsi libellé :
Mission « Économie »
I. – Créer le programme
Aide d’urgence pour les établissements équestres
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
Stratégie économique et fiscale
dont titre 3
70 000 000
70 000 000
Aide d’urgence pour les établissements équestres
70 000 000
70 000 000
TOTAL
70 000 000
70 000 000
70 000 000
70 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Le Gouvernement s’est clairement engagé hier, par la voix de M. Darmanin, à soutenir la filière équine, notamment les centres équestres.
Cet amendement vise à bien préciser les choses. Nous ne souhaitons pas que cette aide d’urgence soit apportée au détriment d’un programme de soutien à l’économie. Elle concernera l’ensemble de la filière équine – courses, chevaux de travail, centres équestres, boucherie…
M. le président : L’amendement n° 339 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 238, présenté par MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani et Karam, Mme Constant, M. Bargeton, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Mission « Économie »
I. – Créer le programme :
Soutien aux activités équestres
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
32 000 000
32 000 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
Soutien aux activités équestres
32 000 000
32 000 000
TOTAL
32 000 000
32 000 000
32 000 000
32 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Bazin, est ainsi libellé :
Mission « Économie »
I. – Créer le programme :
Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin
II. – Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Lors de son audition devant la commission des finances, j’avais demandé au ministre de l’action et des comptes publics s’il avait pensé au cas un peu particulier des entreprises qui travaillent avec un outil de production vivant, par exemple les centres équestres et les élevages canins. Il faut nourrir et entretenir les animaux et, pour ce faire, conserver sa main-d’œuvre : c’est donc la double peine, avec une perte totale de recettes et l’impossibilité de recourir au chômage partiel.
Le ministre m’avait renvoyé à un dispositif d’aide destiné aux zoos, cirques et refuges, ce qui est un peu différent. Cette réponse quelque peu évasive a été complétée par un communiqué de presse indiquant que 19 millions d’euros étaient prévus pour les zoos, cirques et refuges au sein du programme 134, lequel pourrait aussi concerner les aquariums, confrontés aux mêmes problématiques que les zoos.
Sans insister sur l’importance de la filière équine dans notre pays, je soulignerai son hétérogénéité : certains établissements, notamment ceux dont la vocation est davantage tournée vers l’enseignement que vers la prise en pension de chevaux de propriétaires, sont plus en difficulté que d’autres.
Cet amendement tend à mobiliser 10 millions d’euros sur le programme 305, et non sur le programme 134, afin de ménager les 19 millions d’euros prévus pour les zoos, cirques et refuges. Il ne paraît en effet pas opportun d’amputer cette enveloppe.
Ces 10 millions d’euros sont destinés à permettre l’entretien correct des animaux, en l’occurrence les chevaux et les chiens des élevages professionnels, qui ne doivent pas souffrir de la perte de chiffre d’affaires très importante subie par ces établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est pleinement consciente des difficultés que rencontrent ces filières. C’est en effet la double peine : pas de recettes et des charges incompressibles qui ne peuvent être couvertes par le recours au chômage partiel. Qu’il s’agisse d’un centre équestre, d’un zoo ou d’un élevage canin, le personnel doit être présent pour nourrir et soigner les animaux.
Le Gouvernement a annoncé un programme d’aide d’urgence pour les centres équestres ; peut-être le secrétaire d’État pourra-t-il nous le confirmer.
La commission demande le retrait des amendements nos 52 rectifié quater et 238 au profit de l’amendement n° 53 rectifié de M. Bazin, dont le champ d’application est plus large en ce qu’il couvre également les élevages canins.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’intégralité de la filière équestre est bien entendu éligible aux aides destinées à soutenir l’ensemble des secteurs économiques. Cela n’efface pas les difficultés spécifiques qui viennent d’être évoquées : les soigneurs devant être présents au côté des animaux, il n’est pas possible de recourir au chômage partiel dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises.
Vendredi dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits, au bénéfice notamment des zoos et des cirques familiaux, dont les dispositions s’appliqueront aussi aux centres équestres et aux poneys-clubs.
Depuis, le ministre de l’agriculture, la ministre des sports et le ministre de l’action et des comptes publics se sont engagés à soutenir l’ensemble de la filière équine, y compris via des crédits mobilisés par le ministère de l’action et des comptes publics, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture, en coordination avec les collectivités locales – la filière équine bénéficie en effet de financements spécifiques du fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux et nationaux, qui s’appuie sur une contribution des collectivités territoriales.
Je tiens à rassurer, si cela était nécessaire, l’ensemble des sénateurs ayant cosigné ces amendements : les engagements pris par les trois ministres que j’ai cités seront tenus et les financements nécessaires seront mobilisés.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements. Les dispositions et les engagements pris par le Gouvernement répondent aux problématiques exposées. La filière équestre sera accompagnée comme il se doit.
M. Ladislas Poniatowski : Nous sommes modérément rassurés…
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Là encore, nous essayons de donner une traduction concrète aux engagements que le Gouvernement a pris alors que le projet de loi de finances rectificative n’avait pas encore été déposé. Il s’agit simplement d’inscrire ces engagements dans le texte.
Pensez aux chevaux, monsieur le secrétaire d’État ! La filière équine est très présente dans l’Orne, cher Ladislas Poniatowski, ou dans l’Oise.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a diffusé un communiqué de presse extrêmement précis qui évoque 19 millions d’euros pour les zoos, les cirques et les refuges. Au regard des informations dont nous disposons, ce montant apparaissait à peu près cohérent, mais vous nous dites maintenant qu’il couvrira aussi la filière équine et les élevages canins. Non, ce n’est pas crédible : nous proposons de rajouter 10 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, n’y voyez rien de personnel, mais nous avons appris, de notre longue vie de parlementaires, à nous méfier des engagements du Gouvernement. Nous préférons graver les choses dans la loi, ce qui d’ailleurs permet ensuite au Gouvernement de mieux tenir ses engagements.
Nous voterons l’amendement de M. Bazin, dont le dispositif intègre également les élevages canins. Je lui demanderai simplement de l’élargir à l’ensemble de la filière équine.
M. Vincent Éblé : Pendant ce temps, l’heure tourne !
M. Pascal Savoldelli : Il faut suspendre la séance !
M. Vincent Éblé : Si on continue comme ça, on y sera encore la semaine prochaine !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’enveloppe de 19 millions d’euros votée par l’Assemblée nationale concernait initialement les zoos, les cirques familiaux et les refuges. Nous avons ajouté les centres équestres accueillant du public, ce qui, j’en conviens, ne couvre pas l’ensemble de la filière équine.
Nous travaillons sur un dispositif réglementaire que les trois ministères concernés se sont engagés à financer. Je sais que Gérald Darmanin s’est engagé à transmettre au rapporteur général, ainsi qu’à tous les parlementaires qui le souhaiteraient, le projet de texte réglementaire qui encadrera ce dispositif.
Je ne peux dire plus pour garantir que les engagements du Gouvernement seront tenus. Je sais moi aussi d’expérience, monsieur le président Retailleau, qu’il est parfois bon de vérifier le respect par le Gouvernement de ses engagements. En l’espèce, je peux vous assurer que tout se passera comme annoncé.
M. le président : À l’invitation pressante du président Éblé, je vous informe que nous avançons selon un braquet de dix amendements par heure. Il en reste 180 à examiner. Je ne vois pas comment, dans ces conditions, la commission mixte paritaire pourrait se réunir demain matin !
Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 336, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
84 107 500
84 107 500
84 107 500
84 107 500
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
155 888 856
155 888 856
155 888 856
155 888 856
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
243 491 112
243 491 112
Enseignement technique agricole
dont titre 2
3 494 756
3 494 756
3 494 756
3 494 756
TOTAL
243 491 112
243 491 112
243 491 112
243 491 112
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement, déposé sur l’initiative de mes collègues Brulin et Ouzoulias, vise au renforcement des postes d’enseignant.
Une nouvelle fois, il faut faire le tri entre les annonces médiatiques du Gouvernement et ses actes. Le 7 avril dernier, Jean-Michel Blanquer annonçait la création de 1 248 postes d’enseignant dans le premier degré, conséquence du gel des fermetures de classes en zones rurales.
Dix jours plus tard est déposé un projet de loi de finances rectificative comportant des mesures d’urgence. Surprise : la quasi-totalité des crédits ouverts concernent les aides aux entreprises et rien n’est prévu pour l’éducation nationale. Quand celle-ci deviendra-t-elle une urgence ? Cet été, quand les parents auront fait leurs choix d’inscription de leurs enfants pour la rentrée ?
Quoi qu’il en soit, ces 1 248 postes sont essentiels, bien qu’insuffisants au regard des besoins, notamment dans les académies regroupant de nombreuses zones d’éducation prioritaire, qui restent les parents pauvres de ces nouvelles créations de postes.
Ils sont essentiels à deux titres : d’abord, si ces postes ne sont pas créés, comment assurer le maintien des classes promis à la fin de mars, sauf à affaiblir encore le taux d’encadrement des élèves français ? Ensuite, comme l’a de nouveau souligné le Premier ministre ce week-end, le monde d’après la crise ne pourra pas être comme le monde d’avant. Il faut donc revoir les décisions prises cet hiver. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression sur deux rentrées de 1 088 postes dans les lycées, de 685 dans l’enseignement professionnel, de 351 au collège et de 55 dans l’enseignement agricole.
Comme l’a lui-même dit Emmanuel Macron le 13 mars dernier, les dernières semaines ont creusé encore un peu plus les inégalités sociales entre les élèves. Les prochains mois devront être marqués par un réinvestissement massif et la mise en place de dispositifs de soutien aux élèves les plus fragilisés. On ne peut se satisfaire de perdre de vue entre 600 000 et 960 000 élèves.
Pour raccrocher ces jeunes, il convient non pas de les accueillir dans des conditions inadaptées dès le 11 mai, comme cela se profile, mais bien de travailler sur deux leviers, en assurant un encadrement et un suivi suffisamment personnalisés et en mettant en œuvre des dispositifs de soutien et de rattrapage à la rentrée. Tout cela suppose de revenir sur les suppressions de postes prévues, comme le proposent les auteurs de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le sujet des moyens budgétaires de l’éducation nationale n’est pas lié aux mesures d’urgence en faveur des entreprises : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 336.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 308, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence sociale
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
6 000 000 000
6 000 000 000
Fonds d’urgence sociale
6 000 000 000
6 000 000 000
TOTAL
6 000 000 000
6 000 000 000
6 000 000 000
6 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Les fermetures de classes ne concernent pas que les zones rurales : dans mon département, on prévoit la suppression de quatre-vingt-cinq classes et de dix-neuf dédoublements de classes CE1-CP, y compris en zones d’éducation prioritaire.
Au travers du présent amendement, nous proposons la création d’un fonds d’urgence sociale. Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez une aide de 150 euros, plus 100 euros par enfant ; quant à nous, nous souhaitons notamment porter cette aide à 300 euros et la mensualiser.
L’allocataire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’aide personnalisée au logement ou du minimum vieillesse aura vu passer les mois de mars et d’avril avant que nous ne votions la loi. Tenez compte de cette situation, monsieur le secrétaire d’État, et, plutôt que de ne verser ces 150 euros qu’une seule fois, prenez une mesure rétroactive en faveur des plus défavorisés, reconnus comme tels en tant que bénéficiaires d’allocations accordées par le Gouvernement, et non par les collectivités territoriales ou les associations caritatives et humanitaires.
Je n’apprendrai rien à personne en parlant de l’augmentation du coût de la vie et de la difficulté de s’alimenter. Écoutez ce que disent à ce sujet les associations humanitaires et caritatives, et portez cette aide à 300 euros. Notre proposition est gagée. Il y a un choix à faire à la fois pour répondre à l’urgence et pour préparer l’après, car nous savons tous ici que nous sommes encore loin du bout du tunnel en ce qui concerne cette crise sanitaire et ses conséquences sociales.
M. le président : L’amendement n° 177, présenté par MM. P. Joly, Antiste, Marie et Lozach, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et MM. Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
5 000 000 000
5 000 000 000
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle
5 000 000 000
5 000 000 000
TOTAL
5 000 000 000
5 000 000 000
5 000 000 000
5 000 000 000
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La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Comme le précédent, cet amendement vise à ouvrir des crédits afin de financer une mesure d’urgence sociale exceptionnelle (MUSE) qui consiste en une aide de 300 euros par mois de confinement pour les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), des aides personnalisées au logement (APL), du minimum vieillesse ou de la prime d’activité, majorée de 100 euros par enfant.
Cette aide vise à répondre à la situation d’urgence sociale dans laquelle se trouvent de nombreux habitants de notre pays. Le dispositif présenté par le Gouvernement est insuffisant en ce qu’il exclut notamment les étudiants précaires, les travailleurs pauvres et les personnes âgées modestes, alors que ces publics subissent de plein fouet les conséquences de la crise – perte d’un job étudiant, chômage partiel, difficultés pour s’acheter de la nourriture…
Cette mesure d’urgence sociale exceptionnelle profiterait aux étudiants qui touchent les APL et bénéficient d’une bourse ou qui ont perdu leur travail durant la crise et aux allocataires de la prime d’activité jusqu’à 1,2 fois le SMIC.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous le gageons en réduisant à due concurrence les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le problème que viennent de soulever nos collègues Pascal Savoldelli et Patrice Joly est assez grave : l’aide prévue par le Gouvernement en faveur des plus démunis est-elle suffisante ou doit-elle être augmentée ? Il est important que notre assemblée débatte de cette question et qu’elle puisse entendre vos arguments, monsieur le secrétaire d’État.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise majeure. La presse nous apprend qu’un certain nombre de préfets, notamment de départements urbains comptant de nombreuses zones sensibles, sont très inquiets, de même que les associations de solidarité. Nous souhaiterions donc avoir un peu plus d’explications sur les motifs du rejet des propositions de nos collègues.
Par ailleurs, j’ai lu dans la presse que les aides ne seront délivrées par les CAF qu’à la mi-mai. Cela pose problème, monsieur le secrétaire d’État, car vu l’urgence il est absolument indispensable que les familles les plus en difficulté puissent bénéficier le plus rapidement possible de ce soutien. Les bons alimentaires ne suffisent pas.
Nous consacrons beaucoup de temps, et c’est tout à fait légitime, au traitement de l’urgence économique, mais nous devrions en passer un peu plus sur la question essentielle soulevée par nos deux collègues : ne laissons pas la faim se propager dans nos quartiers. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit.)
M. Pascal Savoldelli : Très bien ! Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, il va falloir économiser votre parole sur d’autres sujets !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 308.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
5 000 000 000
5 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
5 000 000 000
5 000 000 000
TOTAL
5 000 000 000
5 000 000 000
5 000 000 000
5 000 000 000
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La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Au vu de l’attitude de la commission et du Gouvernement, je considère que l’amendement est défendu. On ne prend même pas quelques minutes pour parler des plus défavorisés : c’est inadmissible ! Je m’en vais, parce que, franchement ça m’énerve ! (M. Pascal Savoldelli se lève et quitte l’hémicycle.)
M. le président : L’amendement n° 89, présenté par M. Marseille, Mme Sollogoub, M. Delahaye et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
TOTAL
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
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La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 207, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
TOTAL
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
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La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons parlé des aides distribuées par les CAF. Nous portons tous la même attention aux plus démunis. Au travers de cet amendement, je propose d’accroître de 2 milliards d’euros les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, notamment pour permettre la prorogation du dispositif au-delà de la période de confinement. Je rappelle que ce fonds a été initialement calibré pour couvrir les mois de mars et d’avril.
M. le président : L’amendement n° 166, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
1 500 000 000
1 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
1 500 000 000
1 500 000 000
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
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La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Le rapporteur général a évoqué l’insuffisance des crédits ouverts pour le Fonds de solidarité pour les entreprises. Le présent amendement du groupe socialiste et républicain a lui aussi pour objet de majorer les crédits de ce fonds, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Si l’amendement de la commission est adopté, le nôtre sera satisfait.
J’insiste sur le fait que, aujourd’hui, les entreprises n’ayant pas de salariés sont exclues du bénéfice de la deuxième tranche d’aide. C’est aussi le cas des professionnels libéraux travaillant avec des collaborateurs non salariés. J’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Nous proposons donc d’élargir le champ du dispositif.
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mmes Primas et Lamure, MM. Karoutchi et Meurant, Mme Puissat, MM. Calvet, Pellevat, D. Laurent et Priou, Mme L. Darcos, M. Sol, Mme Noël, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Pemezec, B. Fournier, Bonne et Reichardt, Mme Morhet-Richaud, M. Genest, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Thomas, M. Cuypers, Mme Deroche, M. Danesi, Mme F. Gerbaud, MM. Savin, Saury, Hugonet et Bouchet, Mmes Chauvin, Imbert et Raimond-Pavero, MM. Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Chatillon et Allizard, Mme Dumas, MM. Joyandet et Segouin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lopez, MM. Gremillet, Morisset et Sido, Mme Duranton, MM. Laménie, Bonhomme, Brisson et Gilles, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet et Fouché, Mmes Loisier, Costes et N. Delattre, M. Montaugé, Mmes Goy-Chavent et Billon, MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue et Mme Férat, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire.
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
1 000 000 000
1 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
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La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à abonder les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises de 1 milliard d’euros supplémentaires. Un certain nombre d’entreprises ne sont pas couvertes aujourd’hui par ce fonds et nous pensons qu’il convient d’élargir les critères d’éligibilité : plafonds de 10 salariés, de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, de 60 000 euros de bénéfice imposable, augmenté des sommes versées aux dirigeants, etc. Telle est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter les crédits de ce fonds.
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Babary et Gay, Mmes Primas, Lamure et Thomas, MM. Cuypers et Milon, Mme L. Darcos, MM. Husson, Laménie, Meurant, Pellevat, Segouin et Charon, Mme Deroche, M. Paccaud, Mmes Gruny, Deromedi, Noël et Bruguière, MM. Calvet, D. Laurent et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Regnard, Kennel, Longuet et Bouchet, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Poniatowski, Mouiller, Bonne, Saury, Panunzi et Mayet, Mmes Imbert, Bories et Dumas, MM. Savin, Pierre, Gremillet, Forissier, Gilles, Pemezec, Piednoir et de Legge, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Micouleau et MM. B. Fournier, J.M. Boyer, Dallier et Canevet, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
500 000 000
500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
500 000 000
500 000 000
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500 000 000
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500 000 000
500 000 000
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La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à abonder de 500 millions d’euros les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises afin de permettre le paiement des loyers commerciaux des entreprises éligibles de moins de 20 salariés qui ont été contraintes de fermer depuis le 15 mars 2020 et dont le propriétaire est un particulier.
Le ministre de l’économie et des finances a récemment annoncé avoir demandé aux grandes sociétés foncières d’annuler trois mois de loyer pour les entreprises. Cet appel va évidemment dans le bon sens. Par ailleurs, l’article 1er du projet de loi permet de transformer le loyer en une créance sur résultat. Ces deux mesures ne sont toutefois pas suffisantes. En effet, elles ne concernent pas les nombreux commerçants et artisans qui sont propriétaires et louent eux-mêmes ou elles sont trop compliquées pour eux.
Il faut donc que le paiement des loyers, qui représente une charge très importante pour les entreprises, soit pris en compte d’une façon ou d’une autre par le fonds de solidarité.
M. le président : L’amendement n° 200, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
10 000 000
10 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
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La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Cet amendement a, pour l’essentiel, le même objet que celui de Mme de la Gontrie. Il vise à réviser les critères d’accès au second volet du fonds de solidarité afin de permettre aux entreprises n’ayant pas de salariés de percevoir la prime de 2 000 euros lorsque le report ou l’annulation du loyer leur a été refusé. Il s’agit là d’ailleurs des conditions d’octroi du volet maximal de l’aide régionale de 5 000 euros, qui, elle, demeurerait inchangée.
Cette mesure est aujourd’hui très attendue par les professionnels indépendants sans salariés et les propriétaires, parfois modestes, pour qui les loyers sont des ressources importantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements vont tous dans le même sens et visent à abonder de montants différents les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises.
Nous préférons évidemment l’amendement de la commission. L’amendement de M. Marseille tend à réduire les crédits du dispositif de chômage partiel, lesquels sont déjà manifestement insuffisants.
Madame de la Gontrie, les entreprises n’ayant pas de salariés peuvent bénéficier du fonds de solidarité, mais pas de l’aide complémentaire. Nous souhaitons proroger ce fonds, notamment pour les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir le 11 mai, en abondant ses crédits à hauteur de 2 milliards d’euros. Je rappelle que le financement du fonds est pour l’instant prévu pour les seuls mois de mars et d’avril.
La commission demande que son amendement n° 207 soit mis aux voix par priorité et sollicite le retrait des autres amendements.
M. le président : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement ne s’oppose pas la demande de priorité formulée par la commission des finances, mais cela ne signifie pas pour autant qu’il soit favorable à cet amendement.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le fonds de solidarité a vu ses critères d’éligibilité et ses modalités évoluer très profondément depuis sa création. Nous avons étendu le champ des entreprises éligibles et élargi le bénéfice du fonds aux conjoints collaborateurs et aux associés lorsqu’ils ne sont pas mandataires sociaux. Nous avons également augmenté la deuxième tranche de l’aide : elle peut désormais atteindre 5 000 euros, ce qui explique d’ailleurs la consommation extrêmement forte et rapide des crédits du fonds.
Les 7 milliards d’euros prévus par le Gouvernement permettent, en l’état actuel des règles, un financement au-delà du 11 mai – je tiens à rassurer M. le rapporteur général sur ce point. Le fonds continuera à fonctionner et ne s’arrêtera pas brutalement à cette date. Si les 7 milliards d’euros n’étaient pas suffisants, les crédits sans affectation particulière que nous avons mis en réserve et qui, après l’examen du PLFR par l’Assemblée nationale, s’élèvent à environ 1,7 milliard d’euros nous permettront de faire face.
Je demande le retrait de tous les amendements, sachant que le fonds ne cessera pas de fonctionner le 11 mai au matin et que nous disposons, je le répète, de 1,7 milliard d’euros de crédits non répartis au cas où les 7 milliards d’euros prévus aujourd’hui venaient à ne pas être suffisants.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je souhaite m’excuser auprès de mon collègue Fabien Gay, que je n’ai pas cité alors qu’il est cosignataire, en tant que membre de la cellule PME, commerce et artisanat de la commission des affaires économiques, des amendements nos 33 rectifié quater de Serge Babary et 41 rectifié bis d’Anne Chain-Larché. Ces deux amendements sont aussi le fruit de son travail.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : J’ai effectivement cosigné ces deux amendements. Mes collègues Serge Babary et Anne Chain-Larché sont absents parce qu’ils participent en ce moment même à une visioconférence.
Le fonds de solidarité présentait des trous dans la raquette, s’agissant notamment des conjoints collaborateurs et des autoentrepreneurs. M. le ministre de l’action et des comptes publics nous a dit hier que ces derniers pouvaient bénéficier du fonds, mais, concrètement, sur le terrain, c’est compliqué, en raison des difficultés d’accès à internet et du critère de chiffre d’affaires.
L’amendement n° 33 rectifié quater est de bon sens : relever le plafond des effectifs à vingt salariés tout en conservant le critère de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et de 60 000 euros de bénéfices permettrait de couvrir la majorité des TPE.
Enfin, il va bien falloir que l’on traite la question des loyers pour les commerces qui ont été fermés par décision administrative.
Mes chers collègues, n’ayons pas peur de la conflictualité, car la politique, c’est la gestion des conflits. On passe, avec raison, des heures à discuter du Fonds de solidarité pour les entreprises, mais nous sommes en droit de déplorer l’absence de réponse du Gouvernement sur le volet social. Le préfet de la Seine-Saint-Denis vient pourtant de déclarer qu’il craignait une émeute de la faim dans le département dans les quinze prochains jours. Comment allons-nous gérer une telle situation ? Cela mérite débat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 296, 89, 166, 33 rectifié quater, 41 rectifié bis et 200 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 312, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
3 000 000 000
3 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
3 000 000 000
3 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
TOTAL
3 000 000 000
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3 000 000 000
3 000 000 000
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La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Meunier, M. Kerrouche, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mmes Jasmin et Ghali et M. Gillé, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
1 500 000 000
1 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
1 500 000 000
1 500 000 000
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
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La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à instaurer une dégressivité pour l’indemnisation du chômage partiel : pour les salariés rémunérés entre le SMIC et le salaire médian, elle passerait à 96 % de la rémunération nette, et elle serait ensuite dégressive jusqu’à 2,5 fois le SMIC.
Aujourd’hui, les salariés rémunérés au SMIC sont indemnisés à hauteur de 100 %. Au-delà, l’indemnisation tombe à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette. Dans les faits, l’indemnisation est souvent moindre, car la rémunération comporte des parts variables qui ne sont pas prises en compte.
Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez que les Français n’épargnent pas de façon excessive et que l’argent aille à la consommation et à la croissance. La mise en œuvre de la mesure que nous proposons aurait indiscutablement pour effet de faire davantage circuler l’argent, car elle profiterait aux plus faibles rémunérations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le coût du chômage partiel est en train d’exploser du fait de l’augmentation continuelle du nombre de bénéficiaires. On compte à ce jour 10,2 millions de salariés en chômage partiel. Les chiffres retenus dans ce PLFR risquent d’être dépassés. Comment financerait-on les mesures proposées ? À titre d’exemple, l’amendement de M. Jacquin coûterait 1,5 milliard d’euros, sachant que le chômage partiel, le Gouvernement nous le confirmera, coûte déjà 26 milliards d’euros, soit quatre fois plus qu’en Allemagne.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons déjà relevé le barème d’indemnisation du chômage partiel jusqu’à 4,5 fois le SMIC à hauteur de 84 % des revenus. Le taux de 84 % est effectif à partir de 1,3 fois le SMIC. Au-dessous, il est supérieur. À ce stade, cela nous paraît suffisant, et je pèse mes mots.
Le coût du dispositif est extrêmement élevé, puisqu’il dépasse 25 milliards d’euros, un tiers étant financé par l’Unédic, les deux autres tiers par le budget de l’État. Nous préférons en rester là à ce stade.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : On compte aujourd’hui 10,2 millions de salariés en chômage partiel, et peut-être leur nombre va-t-il encore augmenter, car nous ne connaissons pas, pour l’heure, l’ampleur de la crise.
Dans la période que nous traversons, il est extrêmement compliqué de vivre quand on est indemnisé à hauteur de 84 % d’un salaire à peine supérieur au SMIC. Cela représente une perte de 100 ou 150 euros, pour des salariés qui avaient déjà du mal à boucler les fins de mois.
Je rappelle que le chômage partiel n’est pas une chance, comme je l’ai entendu dire ces dernières semaines : c’est un droit, lié à ces cotisations sociales si souvent décriées de l’autre côté de cet hémicycle. Heureusement qu’elles existent !
La question de l’indemnisation des salariés en chômage partiel se pose d’autant plus que ces derniers sont exclus de tous les dispositifs d’aide. À cet égard, nous avons proposé une mesure de bon sens, mais vous ne nous avez pas répondu : les salariés en chômage partiel, qui restent chez eux et utilisent de ce fait davantage les outils numériques, vont-ils oui ou non pouvoir bénéficier du chèque énergie ? Je ne suis pas un grand défenseur de ce dispositif, mais, dans la période que nous traversons, il serait bienvenu de l’ouvrir à ces personnes. Vous ne pouvez pas à la fois leur refuser toutes les aides et en rester à un taux d’indemnisation de 84 %. Sinon, des factures ne seront pas payées, et les dégâts sociaux seront considérables dans notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le chômage partiel ne donne pas droit à une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire, ce qui place certains salariés dans une situation difficile, surtout quand ils ne bénéficient plus d’autres sources de revenus, comme les primes. De ce fait, certains ménages commencent à avoir du mal à faire face à leurs charges quotidiennes.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que les mesures présentées ne sont pas financées, mais nous avons fait de nombreuses propositions de financement. Elles ont toutes été rejetées, au motif que ce n’était pas le moment d’aborder le sujet du financement. Vous avez fait le choix de suivre le Gouvernement et de renvoyer à plus tard la question des recettes. Le ministre de l’économie et des finances nous expliquait hier qu’il faudrait étudier de quelle manière faire revenir l’épargne des Français dans l’économie, mais il y a aussi des Français qui, actuellement, constituent des dettes ! Il faut y être attentif, car l’endettement a des conséquences sociales à court et à long terme pour les familles.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne m’en fais pas une gloire, mais, même si cela n’empêche pas que certains ménages soient confrontés à des difficultés, le dispositif que nous avons mis en place est l’un des plus protecteurs. Il l’est bien plus que le dispositif allemand, notamment, dans lequel le taux d’indemnisation s’établit entre 65 % et 67 %. Par ailleurs, un certain nombre d’aides sociales sont également disponibles.
J’ajoute que si nous avons fait le choix de créer une prime spécifique à destination des ménages les plus fragiles, allocataires des minima sociaux ou bénéficiaires des APL, avec une majoration par enfant, c’est pour répondre à un certain nombre des situations qui viennent d’être évoquées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 312.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Grelet-Certenais et Lubin, M. P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mmes de la Gontrie et Meunier, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Kerrouche, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Mazuir et Devinaz et Mmes Jasmin et Ghali, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
2 500 000 000
2 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »
2 500 000 000
2 500 000 000
TOTAL
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Il s’agit ici davantage d’un amendement d’appel.
J’ai été assez déçu par la réponse de M. le rapporteur général sur mon amendement précédent. Augmenter l’indemnisation du chômage partiel pour les personnes les plus défavorisées, c’est garantir un retour direct de l’argent à la consommation.
L’amendement n° 45 rectifié ter vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 milliards d’euros destiné à financer des primes en faveur des travailleurs mobilisés « en première et seconde lignes », pour reprendre les mots du Président de la République, qui a salué nos fonctionnaires, personnels de santé, médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, secouristes, militaires, pompiers, pharmaciens, agriculteurs, enseignants, chauffeurs routiers, livreurs, électriciens, manutentionnaires, caissiers, caissières, éboueurs, personnels de sécurité, de nettoyage, journalistes, travailleurs sociaux…
Vous me direz, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas l’argent pour financer ce fonds, mais tout est question de priorités. Ces personnes méritent mieux que des applaudissements.
J’insisterai sur la situation de ces héros du quotidien que sont les livreurs à vélo, qui apportent des repas jusque sur nos paliers. Ils subissent une grande précarité et une forte baisse de l’activité. C’est vrai qu’on ne voit qu’eux aujourd’hui dans les villes, mais ils sont beaucoup moins nombreux qu’avant. À Paris, selon une enquête récente non encore publiée, près de 45 % des comptes sur les plateformes numériques sont sous-loués à des personnes encore plus précaires et n’ayant souvent pas le droit de travailler.
Par deux fois, le Conseil constitutionnel a dit qu’il n’y avait pas de statut intermédiaire entre celui de salarié et celui d’autoentrepreneur. Par deux fois, la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle liant un indépendant à une plateforme numérique. Du point de vue du droit, il en résulte que ces personnes devraient être salariées, mais leur contrat n’a pas encore été requalifié. De ce fait, le code du travail ne leur garantit aucun droit en termes tant de santé que de revenus.
M. le président : L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Daudigny, Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Marie et Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Le Gouvernement a annoncé une prime de 500 à 1 500 euros nets pour les soignants engagés dans la lutte contre le Covid-19. C’est une somme très faible au regard de leurs sacrifices, qui n’ont pas commencé avec cette crise.
Depuis de longs mois en effet, le personnel soignant interpelle le Gouvernement sur la dégradation de ses conditions de travail, les fermetures de lits et les salaires au rabais. À titre d’exemple, selon une étude de l’OCDE publiée en 2017, le salaire d’un infirmier français s’élève à 0,9 fois le salaire moyen du pays, contre 1,8 au Chili, 1,3 aux États-Unis, 1,1 en Allemagne ou en Italie.
Aussi cet amendement vise-t-il à doubler le montant de la prime, pour le porter de 500 euros à 1 000 euros pour les soignants et de 1 500 euros à 3 000 euros pour ceux d’entre eux qui sont le plus exposés au Covid-19.
Pour assurer sa recevabilité financière, nous avons gagé cet amendement sur une minoration des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié ter, car il tend à diminuer les crédits alloués au financement du chômage partiel, lesquels sont déjà insuffisants. Alors que, au travers d’amendements précédents, vous aviez vous-même appelé à un renforcement de ces crédits, vous proposez maintenant de les réduire de 2,5 milliards d’euros !
Je demande le retrait de l’amendement n° 176 rectifié. Outre la prime déjà prévue, les personnels soignants bénéficient de la majoration des heures supplémentaires, dont nous avons de plus voté tout à l’heure la défiscalisation. Même si ces mesures ne répondent pas à la question des rémunérations à l’hôpital, elles nous paraissent suffisantes à ce stade.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 45 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 176 rectifié. La prime pour les soignants sera financée au titre du relèvement de 8 milliards d’euros des dépenses sociales que nous avons annoncé et inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) n’étant qu’indicatif, nous avons la possibilité de le faire.
Je me permets enfin de signaler que les crédits proposés pour doubler le montant des primes des soignants seraient largement insuffisants.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Todeschini, Montaugé, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique
2 000 000 000
2 000 000 000
TOTAL
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à compléter le plan d’urgence en créant un fonds de soutien doté de 2 milliards d’euros à destination du secteur touristique et hôtelier.
Certes, la crise sanitaire affecte le secteur touristique dans tous les pays du monde, mais le nôtre est vraiment concerné au premier chef, puisqu’il est la première destination touristique mondiale. Nous nous sommes fixé depuis plusieurs années l’objectif d’accueillir 100 millions de touristes par an. Nous nous en rapprochons. Le secteur touristique et hôtelier emploie en France plus de 1,2 million de salariés. Rien qu’en Île-de-France, les pertes s’élèvent à 1 milliard d’euros chaque mois. Or nous savons que cette crise sanitaire va durer et affecter notamment les voyages et les déplacements internationaux.
Nous avons entendu le Président de la République évoquer des annulations de charges plutôt que des reports. Gérald Darmanin lui-même a confirmé, le 15 avril, que l’État annulerait les charges pour les secteurs les plus touchés, citant le chiffre de 750 millions d’euros pour celui de la restauration et du tourisme.
Néanmoins, sauf erreur de ma part, nous ne trouvons pas trace de ces annulations de charges dans ce PLFR. Pourtant, le secteur touristique et hôtelier a absolument besoin d’un soutien très fort. Cet amendement vise donc à dégager des crédits à cette fin, pour remédier à un des principaux manques de ce texte.
Le Gouvernement nous répondra peut-être qu’il interviendra par voie réglementaire ou qu’il inscrira des dispositions dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Là aussi, ne perdons pas de temps !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les difficultés sont réelles. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration fait sans doute partie de ceux qui resteront à l’arrêt après le 11 mai. C’est pourquoi nous avons d’ores et déjà voté la transformation des charges et impôts en une sorte de dégrèvement. À ce stade, cela constitue une première réponse, qui s’ajoute à la prolongation du fonds de solidarité.
La commission émet donc un avis défavorable, même si, j’en conviens, ce secteur est sans doute celui qui est le plus impacté par la crise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je l’ai rappelé ce matin, nous ne partageons pas la méthode proposée au travers de l’amendement de la commission. En tout état de cause, l’adoption de ce dernier satisfait le présent amendement.
Je souligne que nous travaillons actuellement à un plan de soutien à l’hôtellerie, que Gérald Darmanin a eu l’occasion d’évoquer hier soir.
Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Féraud, l’amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Daudigny, Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, MM. Kanner et Antiste, Mme Préville, MM. M. Bourquin et Duran, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie et P. Joly, Mmes Monier et G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Prime exceptionnelle aux salariés à domicile
II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
1 600 000 000
1 600 000 000
Prime exceptionnelle aux salariés à domicile
1 600 000 000
1 600 000 000
TOTAL
1 600 000 000
1 600 000 000
1 600 000 000
1 600 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Claudine Lepage.
Les salariés à domicile sont particulièrement impactés par la crise sanitaire. Certains ont vu leurs heures de travail drastiquement réduites, d’autres ont perdu leur emploi et, pour ceux qui continuent à travailler, le niveau de protection contre l’épidémie n’est pas satisfaisant.
En réponse à cette crise sanitaire, la plupart de ces salariés se sont adaptés, modifiant les tâches qui leur incombaient, allant faire les courses et chercher les médicaments des personnes vulnérables pour lesquelles ils travaillent, maintenant même parfois une présence physique ou téléphonique pour s’assurer de l’état de santé de celles-ci.
On le voit, les salariés à domicile représentent souvent un maillon structurant et fondamental de la chaîne de prise en charge des malades et des personnes âgées à domicile. Les membres de notre groupe sont donc très attachés à ce que l’État fasse preuve de reconnaissance à l’égard de ces travailleurs. Un amendement en ce sens avait d’ailleurs été déposé par le groupe Socialistes et apparentés lors de l’examen du précédent PLFR à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement a choisi de s’en remettre à la bonne volonté des employeurs, ce qui nous paraît inacceptable. Cette solution déresponsabilise, une fois de plus, l’État.
Cet amendement a donc pour objet de restaurer davantage de justice en permettant à tous les salariés à domicile, qui sont souvent le dernier recours des personnes fragiles et vulnérables, de bénéficier d’une prime de 1 000 euros, afin que soit reconnu leur engagement quotidien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, il nous reste 164 amendements à examiner. À ce rythme, il paraît impossible d’achever l’examen de ce texte avant la commission mixte paritaire prévue demain matin. Mes avis seront donc de plus en plus brefs ; je vous prie par avance de m’en excuser.
On ne peut pas créer des fonds de soutien pour tous les secteurs. Les salariés à domicile ont droit au chômage partiel. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis. Nous avons ouvert le dispositif de chômage partiel aux salariés à domicile ; ils ne bénéficiaient pas de cette protection auparavant. Comme M. le rapporteur général, je serai amené dans les heures qui viennent à me montrer un peu plus laconique…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville et de la Gontrie, M. Montaugé, Mmes Tocqueville et Meunier, MM. Duran, Lozach, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Rossignol, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
1 000 000 000
1 000 000 000
Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : On parle beaucoup du secteur aérien, qui est considérablement perturbé, mais le rail l’est également.
Les prévisions pour SNCF Voyageurs font état d’une baisse de chiffre d’affaires de près de 6 milliards d’euros cette année, ce qui impacte considérablement les péages payés par SNCF Mobilités ou Fret SNCF à SNCF Réseau, responsable de la gestion des infrastructures. Pour les deux premiers mois de la crise, les pertes de péage atteignaient 600 millions d’euros pour SNCF Réseau.
Nous proposons donc d’apporter rapidement 1 milliard d’euros à SNCF Réseau, qui est considérablement menacé. Cela permettrait notamment de garantir la gratuité des péages pour le fret ferroviaire, qui est particulièrement résilient : 60 % des circulations s’effectuent de manière très satisfaisante en termes qualitatifs, la plupart des trains de voyageurs ne circulant pas.
Cette demande de gratuité des péages pour le fret ferroviaire émane de Fret SNCF, mais aussi des entreprises concurrentes regroupées au sein de l’Association française du rail. Ces dernières ont déjà subi une grève qui les a beaucoup affectées. Une discussion était en cours avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour leur accorder la gratuité des péages sur une partie de l’année ; nous proposons d’étendre cette gratuité à l’ensemble de l’année.
Je tiens à le préciser, un contrat de performance pour SNCF Réseau aurait dû être présenté devant le Parlement avant le 1er janvier 2020. Ce contrat prévoit la prise en compte de la loi Didier sur les ponts, des charges liées à la fin de l’utilisation du glyphosate et de la réfection de petites lignes, sans avoir fait l’objet d’un débat avec le Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’État est actionnaire de SNCF Réseau. Il sera temps, le moment venu, de faire les comptes. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 127, présenté par M. P. Joly, Mme Perol-Dumont, M. Vallini, Mme Conway-Mouret, M. Temal, Mme Lepage, MM. Raynal, Todeschini, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel, Mazuir et Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Lozach et Antiste, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Préville, MM. Leconte, Bérit-Débat, Courteau, Daunis et Kerrouche, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
1 000 000 000
1 000 000 000
Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
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La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement vise à augmenter de manière exceptionnelle les crédits de l’aide publique au développement, à hauteur de 1 milliard d’euros.
Il s’agit de répondre à la situation d’urgence que connaissent également les pays pauvres et les pays en développement. La réponse à la crise ne peut se résumer à une action purement nationale. Elle doit intégrer la solidarité à l’égard des pays en difficulté, notamment africains.
Le virus ne connaît pas de frontières et les crises humanitaires, sociales et économiques qu’il peut entraîner dans un certain nombre de pays en difficulté doivent être prévenues.
Cette augmentation de 1 milliard d’euros nous ferait en fait prendre deux ans d’avance sur l’augmentation prévue des crédits de l’aide publique au développement, qui doivent atteindre 0,55 % du PIB à l’échéance de 2022. L’objectif serait ainsi atteint dès 2020.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de gager cette augmentation par une diminution d’un montant équivalent des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 123, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
800 000 000
800 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire
800 000 000
800 000 000
TOTAL
800 000 000
800 000 000
800 000 000
800 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à créer un fonds de soutien d’urgence de 800 millions d’euros pour la filière agroalimentaire.
La crise liée au Covid-19 affecte particulièrement l’activité de nos agriculteurs et de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. La fermeture de tous les commerces considérés comme non essentiels et le maintien de l’ouverture des seules grandes et moyennes surfaces déstabilisent l’ensemble de la filière, qui se voit privée de nombreux débouchés.
Des réponses doivent être apportées d’urgence pour préserver ce pan essentiel de notre économie. Si le Gouvernement en a déjà mis certaines en œuvre, les auteurs de cet amendement estiment que les efforts consentis ne sont pas encore suffisants.
La création d’un fonds d’urgence spécifique à l’agriculture, doté de 800 millions d’euros, pourrait être une première réponse.
D’une part, ce fonds pourrait être la préfiguration d’un nouveau fonds européen exceptionnel et de la création d’une enveloppe budgétaire hors budget de la politique agricole commune, la PAC, pour compenser dans la durée les pertes d’activité liées à la crise actuelle, dont les conséquences se feront certainement sentir sur plusieurs années. Ce futur fonds pourrait être cofinancé par l’Europe et les États membres, et permettrait également de préfigurer la part nationale d’un fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) adapté aux pandémies.
Cette idée rejoint la proposition numéro 15 formulée par la cellule de veille, de contrôle et de suivi de crise de la commission des affaires économiques dédiée à l’agriculture. Elle renvoie par ailleurs à l’accord trouvé le 17 avril entre les vingt-sept ministres européens de l’agriculture pour activer au plus vite les instruments de régulation européens, afin de permettre la mise en œuvre en urgence des mesures de soutien face à l’épidémie et, d’une manière plus générale, d’avoir une politique agricole commune qui soit plus protectrice de l’agriculture et de l’alimentation.
D’autre part, l’ampleur de la crise devra nécessairement nous amener à nous interroger sur la question des reports de charges sociales actuellement mis en œuvre. Dans certains secteurs particulièrement impactés, il faudra nécessairement transformer ces reports en exonérations totales, prises en charge par l’État. Ce fonds pourrait y contribuer dans un premier temps, pour les cas les plus urgents et critiques. En définitive, il assurera le bon fonctionnement de la chaîne agroalimentaire en apportant un soutien aux différents acteurs, et ce à tous les stades, de la production à la commercialisation en passant par la transformation, la logistique ou le stockage.
Il s’agit bien évidemment d’assurer la bonne continuité de l’activité de l’ensemble d’une chaîne indispensable à la vie de notre pays et de préserver la diversité de l’agriculture française.
M. le président : L’amendement n° 316, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence agricole
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
100 000 000
100 000 000
Fonds d’urgence agricole
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être excellemment défendu. Les secteurs du vin et de la poissonnerie souffrent particulièrement, en raison de la fermeture des restaurants, ainsi que le secteur des fleurs. Nous proposons pour notre part la création d’un fonds de compensation doté de 100 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je vais vous donner un scoop : je sais lire ! Il est donc inutile de donner lecture de l’objet des amendements, d’autant que, à ce rythme, nous avons encore de longues heures de débat devant nous…
Tous les secteurs méritent une attention particulière. Nous avons prévu un dispositif d’extension du fonds de solidarité, que nous avons abondé de 2 milliards d’euros, nous avons transformé les allégements de charges et d’impôts en dégrèvements. Ces mesures couvrent l’ensemble des secteurs. Quel secteur ne souffre pas aujourd’hui ? Il n’y a pas d’activité économique qui ne se trouve dans une situation totalement inédite, en France et dans le monde.
Nous essayons de mettre en place un dispositif qui soit le plus complet et le plus général possible. Après, on peut créer un fonds pour la joaillerie, un fonds pour les horticulteurs, un fonds pour la culture…
M. Jean-Claude Tissot : Nous allons le proposer !
M. Albéric de Montgolfier : Le problème, c’est que nous finirons par être en défaut de paiement ; nous arrivons déjà à peine à financer le chômage partiel !
C’est pourquoi je vous demande de vous rallier à la position raisonnable de la commission : créons des dispositifs généraux le plus larges possible, plutôt que d’inventer des dispositifs sectoriels qui ne seraient pas, à ce stade, forcément bien calibrés. Nous risquerions de surcroît d’oublier des secteurs.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, comme à tous les amendements sectoriels.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, avec le même argumentaire. Chaque secteur mériterait une discussion spécifique, mais nous privilégions à ce stade une approche et des dispositifs globaux.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je suivrai l’avis du rapporteur général. En ce qui concerne l’agriculture, nous avons tout de même de bonnes nouvelles, puisque l’Union européenne a accepté des mesures exceptionnelles dans le cadre de l’organisation commune de marché. Des aides sectorielles seront possibles, conformément à ce que nous avions préconisé. C’était une des batailles menées par le ministre de l’agriculture et nous avons été nombreux à nous mobiliser sur ce sujet. Il me semble donc que nous pourrions, dans un premier temps, nous contenter de ce qui vient d’être décidé à l’échelon européen.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. Bonne et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, A.M. Bertrand et Berthet, MM. Brisson et J.M. Boyer, Mmes Canayer, Chain-Larché, Chauvin et Di Folco, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Gruny, MM. Gremillet, Joyandet et Karoutchi, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. D. Laurent, H. Leroy, Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Malet, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Puissat, MM. Paccaud, Rapin et Regnard, Mme Raimond-Pavero, M. Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart, Vial, Houpert, Perrin et Raison.
L’amendement n° 180 rectifié est présenté par Mme Lepage, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville, Guillemot, Conway-Mouret et Préville, MM. M. Bourquin, Tissot, Duran et Antiste, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie, Daudigny et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
600 000 000
600 000 000
Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD
600 000 000
600 000 000
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.
M. Olivier Paccaud : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Claudine Lepage, concerne les salariés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, qui sont au contact direct de malades du Covid-19. Alors qu’ils ont souffert de cette épidémie, comme l’ensemble du personnel soignant, aucune prime ne leur a été accordée. Si le Gouvernement a fait des annonces, rien n’est encore budgété. Or on sait qu’une annonce sans budget n’est que lettre morte. L’objet de cet amendement est donc de budgéter une prime de 1 000 euros destinée à l’ensemble des personnels des Ehpad afin de reconnaître leur travail, les difficiles conditions dans lesquelles ils ont dû le réaliser et leur engagement sans faille durant cette période. C’est bien évidemment un symbole de reconnaissance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement peut-il confirmer ses engagements ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Lorsqu’il a présenté le dispositif de prime pour les personnels hospitaliers, soignants et non soignants, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué souhaiter qu’il puisse concerner les personnels de la filière médico-sociale, des Ehpad, mais aussi des établissements accueillant des personnes handicapées.
En raison de la multiplicité et de la diversité des employeurs dans cette filière – collectivités territoriales, secteur associatif, parfois acteurs privés –, des concertations et des discussions sont nécessaires – elles sont en cours –, car les statuts ne sont pas forcément les mêmes.
Le ministre des solidarités et de la santé aura prochainement l’occasion de présenter le texte réglementaire précisant la mesure. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié bis et 180 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au spectacle vivant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
500 000 000
500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien au spectacle vivant
500 000 0000
500 000 0000
TOTAL
500 000 0000
500 000 0000
500 000 0000
500 000 0000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Il s’agit là encore de créer un fonds d’urgence sectoriel, cette fois pour la culture. Ce secteur fera d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements de ce type, car son périmètre est très large. Entre les arts plastiques, le patrimoine ou le spectacle vivant, les secteurs d’activité, les modèles économiques et les leviers de développement sont très différents.
Ce fonds concerne le secteur du spectacle vivant, qui est affecté par la crise actuelle de façon extrêmement violente. En effet, un certain nombre de salles de spectacle ont été fermées très tôt. Personne ne sait quand elles rouvriront. Surtout, nous assistons à une annulation en cascade des festivals, sans cadre réglementaire pouvant leur permettre de faire jouer des assurances, voire d’activer la clause de cas de force majeure pour renégocier des contrats de cession.
Nous proposons de doter ce fonds de 500 millions d’euros. Pour le seul spectacle vivant privé, la perte de chiffre d’affaires est aujourd’hui évaluée à 600 millions d’euros. Plus de 40 000 emplois – techniciens, intermittents… – sont concernés. Certes, les entreprises sont éligibles au fonds de solidarité et au chômage partiel, mais leur modèle économique repose sur un chiffre d’affaires alimenté par la billetterie. Étant donné qu’il n’y a plus de billetterie et qu’il n’y en aura pas demain, nous assistons à la disparition progressive, dans nos territoires, d’un certain nombre de projets culturels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On ne peut que souscrire à cette argumentation. Le spectacle vivant est sans doute, avec celui du tourisme, le secteur le plus impacté par la crise.
Le fonds du ministère de la culture est très insuffisant, j’en conviens, mais nous ne pouvons pas décider d’une somme au doigt mouillé. Il faut examiner les choses au cas par cas. Pour l’heure, je fais confiance au Gouvernement. Si les dispositifs proposés sont insuffisants, nous prendrons nos responsabilités le jour venu. À ce stade, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet avis vaudra pour l’ensemble des amendements relatifs au secteur de la culture.
Le ministre de la culture vous a répondu, madame Robert, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement. Il s’est exprimé par ailleurs sur un certain nombre de dispositifs qui ont été mis en place par son ministère pour accompagner le secteur culturel. Nous ne disons pas que ces dispositifs seront suffisants, mais il s’agit d’une première réponse. Il serait prématuré d’introduire dans ce PLFR d’autres dispositifs, qui pourraient davantage trouver leur place dans un texte de relance ou dans un plan sectoriel.
L’avis est défavorable. Pour autant, nous restons extrêmement attentifs à la situation du secteur de la culture, car le constat des difficultés actuelles et à venir est partagé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d’État, après vous avoir entendu, je tiens à intervenir pour défendre avec force cet amendement.
La réalité, comme l’a souligné Mme Robert, c’est que ce secteur subit une perte de chiffre d’affaires de 600 millions d’euros pour les seuls mois de mars, d’avril et de mai ! Or, on le sait, les mois de juin et d’été seront encore catastrophiques. On estime que la perte de chiffre d’affaires s’établira finalement entre 1,2 milliard et 1,3 milliard d’euros.
Tous les spectacles sont annulés partout sur le territoire. Toutes les compagnies, tous les théâtres privés, toutes les structures sont aujourd’hui dans l’angoisse. Le ministre de la culture a annoncé un fonds d’aide de 5 millions d’euros, alors que les pertes de recettes, pour trois mois, s’élèvent déjà à 600 millions d’euros… Récemment, M. le ministre de la culture a bien voulu indiquer qu’un fonds en faveur du théâtre privé et d’un certain nombre de troupes, financé par les collectivités locales, serait abondé par une somme de 5 millions à 7 millions d’euros. Cela ne saurait suffire ! Il y a une disproportion totale entre ce que propose le ministère de la culture et la réalité de la situation financière de nos troupes et de nos théâtres. La culture tient une telle place en France, y compris sur les plans économique et touristique, que nous irons au-devant d’une catastrophe si nous n’avons pas le courage de prendre des mesures financières plus fortes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
500 000 000
500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Il s’agit d’une mesure d’urgence visant à revaloriser le métier d’enseignant. Ces 500 millions d’euros ont déjà été annoncés par M. Blanquer. L’idée est d’anticiper sur cette revalorisation.
Il importe de saluer, dans cette période de confinement, le travail absolument remarquable effectué par les enseignants pour assurer la continuité éducative. Cela a d’ailleurs permis à certains d’entre eux de travailler différemment et de faire évoluer leurs méthodes pédagogiques. Pour eux, les choses ne sont pas terminées. Ce serait un signal important que cette revalorisation figure parmi les premières mesures d’urgence prises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
400 000 000
400 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières
400 000 000
400 000 000
TOTAL
400 000 000
400 000 000
400 000 000
400 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu : il faut faire vite, il faut faire court. Cependant, nous avons tout de même le droit de nous exprimer et de défendre nos idées dans ce débat parlementaire ! Excusez-moi d’être désagréable, mais je suis dans mon plein droit de parlementaire lorsque j’expose mes amendements !
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières particulièrement impactées par la crise liée au Covid-19. Si cette crise affecte l’ensemble de notre filière agroalimentaire, certains secteurs sont davantage touchés et doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics.
C’est notamment le cas des productions saisonnières dont une part très importante du chiffre d’affaires est réalisée entre les mois de mars et de juin. Cette forte saisonnalité, conjuguée à la fermeture des points de vente habituels, plonge certaines filières dans une crise profonde, qui met en question leur pérennité même.
Les auteurs de cet amendement pensent particulièrement aux filières ovine et caprine, qui bénéficient habituellement d’importants débouchés lors des périodes de fêtes religieuses des mois de mars et d’avril : agneaux, chevreaux et veaux sont alors particulièrement consommés. Ces animaux ne peuvent évidemment pas être stockés et doivent être vendus à ces périodes précises pour que les éleveurs puissent bénéficier de débouchés importants et de prix rémunérateurs.
La filière gras est également fortement impactée avec la fermeture de la majorité des points de vente et le changement des habitudes de consommation, qui, en période de crise et dans le contexte anxiogène que nous connaissons, n’encouragent pas l’achat de ce type de produits, davantage considérés comme « festifs ». Il faut rappeler que cette filière a déjà été fortement touchée par plusieurs crises successives ces dernières années, liées à l’épizootie aviaire. Elle est aujourd’hui au bord de la rupture et il ne faudrait pas que cette nouvelle crise engendre sa disparition.
Les auteurs de cet amendement estiment donc que, parallèlement aux mesures de soutien d’ordre général prises en faveur de notre agriculture, un effort financier spécifique doit être consacré en urgence aux productions saisonnières. C’est l’objet du présent amendement, qui prévoit la création d’un fonds de soutien exceptionnel doté de 400 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, s’est exprimée à l’instant sur ce sujet et le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, est plus compétent que moi sur les questions agricoles. Les aides sectorielles européennes sont une réponse plus adaptée que la création d’un fonds sectoriel de 400 millions d’euros. La commission demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Comme l’a indiqué tout à l’heure Sophie Primas, la Commission européenne a publié ce soir un communiqué, que j’ai lu avec beaucoup d’attention, annonçant et cristallisant des assouplissements pour maintenir les prix : stockage privé, activation des articles 219 et 222 portant sur les OCM. Je suis tout à fait d’accord avec la position du rapporteur général : tous les amendements sectoriels concernant l’agriculture sont quasiment inutiles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 115, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal, M. Bourquin, Kanner, Éblé et Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lurel, Magner et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à créer une mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires et isolés, consistant en une majoration de leur aide au logement.
Dès avant la crise, bon nombre d’étudiants étaient touchés par une précarité grandissante ; des événements tragiques ont émaillé l’actualité ces derniers mois. Il s’agit de lutter contre cette précarité en cette période très particulière.
Pour éviter tout faux débat, je souligne que, si nous avons gagé cet amendement par une ponction sur les crédits du dispositif de chômage partiel, c’est uniquement pour nous conformer aux règles de recevabilité financière. Bien entendu, nous ne souhaitons nullement voir réduire ces crédits, qui répondent à des besoins sociaux particulièrement importants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, monsieur le président.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche met en place des programmes d’accompagnement des étudiants dont la situation est le plus fragile et précaire, y compris s’agissant des loyers en cité universitaire. Les dispositifs mis en œuvre par le ministère nous paraissent adaptés ; il n’y a pas lieu de modifier la maquette budgétaire proposée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 169, présenté par MM. Courteau, Tissot et Duran, Mmes Artigalas et Guillemot, MM. Montaugé et M. Bourquin et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
Tout à l’heure, notre collègue Pascal Savoldelli a donné une explication claire et précise sur ce sujet. J’ajouterai seulement que, pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ses auteurs sont contraints de proposer de réduire, à due concurrence de la dotation de 300 millions d’euros du nouveau programme ainsi créé, les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action n° 01 du programme 358, « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà eu ce débat sur l’énergie. La commission demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 113, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement a pour objet d’aider ceux qui sont directement impactés par les annulations de festivals et la crise que traverse le spectacle vivant : les intermittents, à la fois les artistes et les techniciens du spectacle.
Je propose, sur le modèle de ce qui avait été fait en 2003, au moment de la crise des intermittents, de créer un fonds exceptionnel de solidarité doté de 300 millions d’euros.
Je voudrais saluer les avancées consenties par le Gouvernement, pendant cette crise, sur la question des intermittents. Elles sont malheureusement insuffisantes – je pense aux primo-entrants ou aux personnes en fin de droits. Un soutien doit être apporté à l’ensemble de ces professionnels, très nombreux, qui vont se trouver très fortement affectés par la crise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Guillemot, MM. Daudigny, Raynal, M. Bourquin, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Jomier et Lalande, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Tissot et Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal et Todeschini, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien, doté de 300 millions d’euros, en faveur des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Il est clair qu’aujourd’hui les difficultés sociales sont grandes, notamment concernant l’accès à l’alimentation. Les dons ont chuté. L’association Emmaüs, qui, d’habitude, ne recourt pas aux subventions publiques, a récemment dû en appeler, en raison de la fermeture de ses locaux, à la solidarité nationale via une subvention de l’État.
Il nous semble donc important, et même nécessaire, qu’un tel fonds soit créé et qu’un accompagnement massif de ces associations qui, sur le terrain, voient malheureusement leur public augmenter et les files d’attente se densifier, malgré les aides déjà mises en place, soit assuré.
M. le président : L’amendement n° 313, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel en faveur des associations d’aide aux plus démunis
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds exceptionnel en faveur des associations d’aide aux plus démunis
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est de même nature que le précédent. La création de ce fonds d’urgence permettrait d’attribuer 300 euros aux personnes bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, allocataires des APL ou du minimum vieillesse, aux salariés touchant la prime d’activité, c’est-à-dire ayant un salaire inférieur à 1,5 fois le SMIC, et aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis le 1er mars 2020.
Ce fonds s’inscrit évidemment dans une logique globale dont participent également nos amendements visant à instaurer, d’une part, une aide exceptionnelle mensuelle de 300 euros pour les étudiantes et étudiants boursiers via le programme « Vie étudiante », et, d’autre part, une indemnisation du chômage partiel à hauteur de 100 % du salaire net pour les salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Aujourd’hui, en matière d’hébergement d’urgence et de lutte contre la précarité, les besoins sont malheureusement énormes, et les associations sont sous très haute tension. Le Gouvernement a eu recours à des dispositifs – je pense notamment à la réquisition de chambres d’hôtel – qui sont sans doute insuffisants et mériteront d’être revus à la hausse.
Je m’interroge quand même sur la cohérence de tous ces amendements. On veut créer des fonds en les dotant de centaines de millions d’euros au doigt mouillé… Personne n’est capable, aujourd’hui, de justifier la pertinence des sommes avancées. Les besoins sont réels, la crise est épouvantable, nul ne le nie, mais il faut calibrer les dispositifs proposés ! On ne va pas aligner des fonds dont l’articulation n’est même pas avérée – certains sont incompatibles entre eux.
On n’a jamais laissé tomber ces associations. Des dispositifs seront créés pour répondre aux besoins, c’est évident. Tout cela méritera d’être ajusté : ce texte n’est évidemment pas le dernier PLFR pour 2020 ; il faudra que nous y revenions, comme après l’examen du PLFR 1. Il faudra continuer, malheureusement, à revoir les chiffres au fur et à mesure, au fil de l’eau.
Pour l’heure, j’en appelle à un peu de cohérence dans l’action et je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, même si l’hébergement d’urgence et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, qui explosent en ce moment, sont des sujets brûlants. J’en suis conscient, pour avoir été vingt ans président de conseil départemental.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, comme sur la quasi-totalité des amendements de crédits.
M. le rapporteur général l’a dit : les différents ministères concernés ont mobilisé des outils importants, en matière d’hébergement d’urgence notamment, mais pas seulement. Un lien est fait avec les associations du secteur, évoquées dans l’objet de l’amendement. Cela suffira-t-il ? Je ne le sais, mais si tel n’est pas le cas, nous saurons compléter le dispositif, plutôt que de créer des fonds d’urgence au travers de cette loi de finances rectificative.
Cet avis défavorable ne signifie pas que nous sommes opposés à accompagner ce secteur ; nous avons commencé à le faire et nous continuerons, mais la méthode proposée au travers de ces amendements d’alerte ne nous semble pas la plus pertinente.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : C’est plus qu’une alerte : une urgence ! Actuellement, notre pays fonctionne grâce à ces associations.
M. Albéric de Montgolfier : Nous en sommes conscients !
M. Guillaume Gontard : Nous nous en rendons tous compte sur nos territoires : sans Emmaüs, sans le Secours populaire, que se passerait-il ?
On nous dit qu’on ne sait pas évaluer les montants nécessaires. Pour l’instant, sur 110 milliards d’euros, nous avons alloué à peine 900 millions d’euros aux plus démunis. Ne serait-ce que symboliquement, pour leur montrer que nous ne les oublions pas, il me semble indispensable de flécher un certain montant vers ces associations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 313.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 143, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
280 000 000
280 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public
280 000 000
280 000 000
TOTAL
280 000 000
280 000 000
280 000 000
280 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : L’audiovisuel public est à l’honneur dans cette période de confinement : il joue un rôle très important pour permettre à la population de tenir. Chacun a pu apprécier à quel point le travail de ses personnels était nécessaire et ses missions indispensables à la cohésion et au lien social.
Chacun a pu voir aussi qu’une chaîne qui devait fermer en août, France 4, a permis à tous les enfants, notamment dans les zones non reliées à internet, d’avoir accès à des programmes éducatifs. Radio France, avec ses programmes, ses podcasts, notamment sur France Culture, a quant à lui rempli des missions qui sont fondamentales, notamment en période de confinement.
Mais, en même temps, les recettes publicitaires de l’audiovisuel public vont s’effondrer : on évalue leur baisse à 70 %. Sur 460 millions d’euros de recettes propres, en dehors de la dotation de l’État, ce sont plus de 250 millions d’euros qui vont manquer. Le Gouvernement avait déjà diminué la redevance de 1 euro, ce qui représentait 30 millions d’euros en moins. Il est impensable que France Télévisions puisse continuer à assurer ses missions comme auparavant en essuyant de telles pertes.
Tout le monde est d’accord pour sauver des entreprises, pour y consacrer les milliards nécessaires, mais, pour l’audiovisuel public, rien n’est prévu ! Peut-être, à la rentrée, procédera-t-on à des ajustements. En tous cas, je peux vous assurer que je ne propose pas de créer ce fonds d’urgence au doigt mouillé. Les besoins sont les suivants : il faut compenser une chute de 50 % au moins des recettes publicitaires et une baisse du produit de la redevance de 30 millions d’euros ; cela fait 280 millions d’euros, soit le montant du fonds d’urgence que je vous propose de créer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : France Télévisions est détenu par l’État : à la différence d’une société privée, le groupe ne peut pas faire faillite. Le jour venu, les moyens nécessaires seront prévus dans le plan de relance. Ce sujet me paraît donc relever davantage de la relance que de l’extrême urgence à laquelle nous devons parer. Dans le secteur privé, à défaut de perfusion ou de bouée de sauvetage, c’est le dépôt de bilan, tout simplement. Ici, l’actionnaire est l’État : le risque n’est donc pas le même, même si les pertes de recettes sont réelles. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je pense aussi que ce sujet relève davantage du plan de relance ou d’un soutien sectoriel que de l’urgence, comme l’a indiqué M. le rapporteur général. Ce n’est pas dans ce PLFR qu’une réponse saurait être apportée. Nous aurons le temps d’évaluer plus précisément l’impact sur les recettes de la télévision publique de cette baisse de la publicité. Vous avez fait une estimation à date qui n’est pas définitive, monsieur Assouline. Nous pourrons y revenir lors de la discussion du plan de relance. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je vais donc vous parler d’une urgence : France 4 doit fermer le 4 août, parce que France Télévisions rencontrait déjà des difficultés financières avant la crise. Je me suis opposé à cette fermeture, comme la grande majorité des membres de la commission de la culture, toutes opinions politiques confondues. Quand on interpelle la patronne de France Télévisions, elle répond qu’elle ne peut pas faire autrement pour respecter la trajectoire budgétaire qui lui a été donnée. Il y a bien une urgence : il serait fou, irresponsable de laisser fermer France 4 aujourd’hui, alors que cette chaîne contribue à assurer l’école à la maison ! Quel signal adresserait-on aux familles ?
Un tel fonds d’urgence donnerait à la direction de France Télévisions les moyens de revenir sur cette décision de fermeture. Quant à Radio France, où un plan social a provoqué des grèves continues et de fortes mobilisations du personnel, ses salariés travaillent en première ligne pendant le confinement ; vous pouvez tous les jours écouter une radio de qualité. Et nous leur dirions que les économies prévues seront quand même faites, que le plan de licenciements sera en grande partie mis en œuvre ? En créant ce fonds d’urgence, nous donnerions du mou aux sociétés de l’audiovisuel public, ce qui leur permettrait d’œuvrer comme il est nécessaire qu’elles le fassent, au service de la société.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Féraud, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Duran, Mmes Espagnac, Guillemot et Harribey, M. Houllegatte, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Tocqueville et M. Todeschini, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation exceptionnel des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
250 000 000
250 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de compensation des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie
250 000 000
250 000 000
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Le présent amendement vise à créer un fonds permettant de couvrir une partie des pertes d’exploitation constatées, non prises en charge par les assurances, dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
La crise a entraîné la fermeture administrative des établissements de la restauration et de l’hôtellerie depuis le 14 mars, sans qu’aucun horizon de réouverture ne se dégage à ce stade, selon les premières informations communiquées par le Premier ministre lors de la conférence de presse sur les pistes d’organisation de la sortie du confinement qu’il a tenue le 19 avril.
Les mesures proposées par le Gouvernement ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux pour certains secteurs, en particulier celui de la restauration et de l’hôtellerie. Les 1 500 euros d’aide au titre du fonds de soutien, par exemple, sont sans commune mesure avec les pertes de plusieurs dizaines de milliers d’euros par établissement subies ces dernières semaines.
Dans l’immédiat, et compte tenu de l’urgence qu’il y a à prendre en compte la situation des entreprises de ce secteur en très grande difficulté, il est proposé de créer un fonds exceptionnel de compensation des pertes d’exploitation pour les métiers de la restauration et de l’hôtellerie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà parlé des mesures qui permettent d’aider ce secteur. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 105, présenté par MM. Daudigny, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Jomier et Lalande, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Meunier, Rossignol et Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
200 000 000
200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation pour les victimes du Covid-19 qui s’étaient engagées en tant que bénévoles dans les différentes réserves mises en place. L’infection par le Covid-19 sera quasi automatiquement reconnue comme maladie professionnelle – le ministre Véran s’y est engagé – pour les personnels de santé ; les autres cas feront sans doute l’objet d’une discussion au sein de la caisse des accidents du travail. Il s’agit ici de mobiliser un montant très raisonnable au bénéfice des bénévoles victimes du Covid-19 qui ne relèvent d’aucun régime de protection sociale particulier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La question de l’indemnisation des victimes du Covid-19 devra un jour être traitée, c’est évident, mais c’est aujourd’hui totalement prématuré : nous sommes encore en pleine crise sanitaire. Comment peut-on même évaluer le nombre de personnes atteintes ? Ce sujet viendra nécessairement sur la table, en temps voulu.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 223, présenté par M. Tissot, Mmes Guillemot et S. Robert, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
200 000 000
200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à instaurer une mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le Cnous, pour lui permettre de renforcer ses efforts en matière d’accompagnement des étudiants les plus en difficulté, en situation précaire ou isolés, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Cette mesure exceptionnelle permettrait avant tout au Cnous de suspendre purement et simplement l’appel des redevances jusqu’à la fin de l’année universitaire.
En effet, si la décision du Cnous d’exonérer de loyers les étudiants qui ont pu regagner leur foyer familial est à saluer, nous pensons à ceux qui n’ont pu rentrer chez eux : les étudiants étrangers, isolés, en rupture familiale, dont la situation est souvent le plus précaire.
Notre objectif est de permettre à tous les étudiants de finir leur année dans les meilleures conditions possible et de passer leurs examens ou concours, dont certains seront reportés et dont les modalités n’ont pas encore été définies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les dispositifs d’aide spécifique qui sont gérés par le Cnous, que vous avez doté de près de 50 millions d’euros en loi de finances initiale, pourront aussi être mobilisés. Nous avons mis en place un certain nombre d’actions, en matière d’accès à la prime d’activité, de suspension de loyers, d’accompagnement des étudiants les plus fragiles, qui nous paraissent répondre à votre objectif sans qu’il soit nécessaire de modifier la première loi de finances rectificative.
Cette loi de finances rectificative n’est ni précédée ni suivie par le vide. Un budget a été voté au mois de décembre ; il donne aux ministères des latitudes d’action. Ces latitudes sont mobilisées notamment pour répondre à la crise ; les moyens utilisés pour affronter la situation ne sont donc pas seulement ceux que l’on trouve dans les PLFR. C’est ce qui m’amène régulièrement à dire que ce que nous faisons par ailleurs à l’aide de crédits déjà votés et dans le cadre de dispositifs de droit commun suffit, si l’on peut dire, à répondre aux problématiques abordées par le biais d’amendements de crédits comme celui-ci. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Je vous entends, monsieur le secrétaire d’État, mais j’aimerais que vous me disiez clairement si les étudiants ayant été contraints de rester dans les cités universitaires pendant la crise seront exonérés de leurs loyers. Ma question est très claire, et je voudrais une réponse très claire de votre part.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 107, présenté par Mme Artigalas, MM. Raynal, Daudigny, M. Bourquin, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Jomier et Lalande, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Tissot et Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
200 000 000
200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement vise également à créer un fonds de soutien, cette fois en faveur du tourisme social et solidaire et des organismes proposant des colonies de vacances, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie.
Je rappelle qu’hier le ministre de l’éducation nationale a souhaité que les enfants puissent partir très largement en colonies de vacances ; encore faut-il que les organismes soient en mesure de les accueillir. Ce dossier devra être traité dans les quelques jours à venir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : À ce compte-là, nous aurions mieux fait de déposer des amendements en creux, listant les secteurs ne faisant, par exception, l’objet d’aucune mesure de soutien ! Même avis défavorable que sur les amendements précédents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Cette succession d’amendements a quelque chose d’une litanie, et je comprends tout à fait que la lassitude s’installe, mais je m’étonne que vous laissiez sans réponse la question de notre collègue Tissot, monsieur le secrétaire d’État. Beaucoup d’étudiants, français ou étrangers, sont dans une situation très difficile. Restés dans leur chambre en cité universitaire, ils ont parfois du mal à se nourrir : c’est la réalité ! La question vous est posée de savoir s’ils devront payer un loyer ou s’ils en seront exonérés. C’est quand même une vraie question, à laquelle je trouve que vous devriez apporter une réponse !
M. le président : Mais ce n’est pas la question dont nous traitons ici, monsieur Sueur. Je suis désolé, mais le règlement veut que votre intervention porte sur le présent amendement…
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez tout à fait raison, monsieur le président ; j’y viens, après ces propos introductifs… (Sourires.)
Nous avons déjà essuyé une réponse négative s’agissant de l’hôtellerie et de la restauration, qui sont dans une situation catastrophique, puisque plus de la moitié des établissements sont menacés dans leur existence même. Je vois que l’on s’apprête maintenant à répondre, concernant le tourisme social et les vacances des enfants et des personnes les plus défavorisées : « circulez, il n’y a rien à voir ».
Je le regrette profondément, parce que ce sont de vrais sujets. Je n’en dirai pas plus, monsieur le président ; vous pouvez constater que je n’ai même pas consommé la moitié du temps qui m’était imparti !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 252, présenté par MM. Iacovelli, de Belenet, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
200 000 000
200 000 000
Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement de crédits vise à créer une aide exceptionnelle à destination des jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité et non bénéficiaires du RSA.
Selon l’Insee, il y a, en France, environ 6 100 000 jeunes âgés de 18 à 25 ans, représentant 9 % de la population totale.
Au moment où une crise sanitaire sans précédent frappe notre pays, les réponses doivent être économiques, mais aussi et surtout sociales. La protection de nos concitoyens les plus vulnérables est la première des exigences, comme l’a rappelé le Président de la République lors de son allocution du 13 avril dernier.
Un jeune sur cinq vit actuellement sous le seuil de pauvreté et une grande partie des personnes sans domicile fixe ont moins de 25 ans. La crise sanitaire aggrave significativement la situation financière de cette population déjà fragilisée sur le plan économique.
C’est pourquoi cet amendement, que je tiens pour mesuré, a pour objet de prévoir le versement aux jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité et non bénéficiaires du RSA une aide exceptionnelle de 150 euros par mois de confinement. Cette aide exceptionnelle serait versée aux 1 220 000 jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté, afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins essentiels durant cette période de confinement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Demande de retrait, mais peut-être M. le secrétaire d’État a-t-il des précisions à apporter sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : S’agissant des loyers des étudiants restés en cité universitaire, comme je l’ai indiqué par écrit à M. Tissot, je n’ai pas la chance, contrairement au sénateur Sueur, de tout savoir sur tout ; je me renseignerai donc pour savoir ce qu’il en est.
Pour ce qui concerne les jeunes, je souhaite souligner que la prime d’activité ouverte aux jeunes actifs ou aux étudiants justifiant d’un revenu d’activité minimum constitue un premier socle d’aide. De la même manière, il existe une prime de précarité à laquelle les jeunes éligibles au RSA pourront prétendre, ainsi que les jeunes cohabitant avec leurs parents lorsqu’ils sont éligibles aux allocations logement.
Pour les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE), nous activons le dispositif « zéro sortie sèche de l’ASE », qui est intégré dans la stratégie de lutte contre la pauvreté et fait l’objet de contractualisations avec les départements.
Nous avons également mis en place un programme spécifique d’aide alimentaire, financé à hauteur de 20 millions d’euros, au titre du programme 177, qui vient s’ajouter aux prestations d’aide alimentaire déjà existantes financées à hauteur de 115 millions d’euros par des crédits nationaux et européens.
Par ailleurs, pour les étudiants en particulier, la ministre de l’enseignement supérieur a indiqué que le produit de la contribution de vie étudiante et de campus pouvait être mobilisé pour répondre aux besoins urgents des étudiants, en particulier pour l’achat de cartes alimentaires ou le financement d’épiceries sociales et solidaires, les Agoraé par exemple.
Enfin, les étudiants logés dans les résidences des Crous ayant quitté leur logement avant le confinement ont été exonérés de tout ou partie des loyers. Se pose encore la question, à laquelle je n’ai pas, à cet instant, la réponse, des étudiants qui ont été contraints de rester dans ces résidences.
Au bénéfice de ces explications, et surtout de l’engagement du Gouvernement à accompagner l’intégralité des publics, y compris les jeunes majeurs dont je sais combien il vous tient à cœur de les défendre, monsieur Iacovelli, je demande le retrait de cet amendement.
M. Xavier Iacovelli : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 252 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 117, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
200 000 000
200 000 000
Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à créer un fonds de soutien, doté de 200 millions d’euros, à destination des collectivités d’outre-mer. Celles-ci sont particulièrement impactées par la crise, dans leurs dépenses, bien sûr, mais aussi dans leurs recettes, alors que leurs finances sont souvent très fragiles, qu’il s’agisse des communes ou des autres collectivités. Une grande partie de leurs ressources provient de l’octroi de mer, dont les recettes vont évidemment chuter cette année et dont le produit n’est pas garanti par l’État.
M. le président : L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. M. Bourquin et P. Joly, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Duran, Daudigny et Tissot, Mme Préville, MM. Fichet et Leconte, Mme Tocqueville, MM. Lalande et Houllegatte, Mmes Conway-Mouret, Meunier et Monier et MM. Marie, Mazuir, Tourenne, Temal et Devinaz, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
105 000 000
105 000 000
Fonds d’urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer
105 000 000
105 000 000
TOTAL
105 000 000
105 000 000
105 000 000
105 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 108, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, M. Bourquin, Tissot, Duran et Montaugé, Mme Artigalas, M. Courteau, Mme Guillemot, MM. Daunis, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
165 000 000
165 000 000
Fonds d’urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer
165 000 000
165 000 000
TOTAL
165 000 000
165 000 000
165 000 000
165 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’outre-mer bénéficie des dispositifs de droit commun, même si la situation y est sans doute plus compliquée dans certains secteurs.
Par cohérence avec les positions défendues depuis le début de ce débat, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, motivé par les éléments que j’ai donnés ce matin en réponse à l’amendement présenté par M. Savoldelli concernant la situation des collectivités locales en général, même si les collectivités d’outre-mer font l’objet d’une attention particulière.
Je note que, à cette date, aucune collectivité d’outre-mer n’a intégré le réseau d’alerte de la direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le début de la crise, même si – il faut le souligner – soixante-cinq d’entre elles y figuraient déjà avant le début de la crise, ce qui témoigne de leur fragilité.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 125, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Sueur, Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l’horticulture et des pépinières
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
150 000 000
150 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l’horticulture et des pépinières
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien, doté de 150 millions d’euros, en faveur d’un secteur particulier, celui de l’horticulture et des pépinières, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
La filière réalise de 50 % à 80 % de son chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 1er juin. Les conséquences de la crise actuelle sont donc très importantes pour elle. Or, si le Gouvernement a consenti à rouvrir les lieux de vente comme les jardineries ou les pépinières pour la commercialisation de semences et de plants potagers, il refuse toujours de le faire pour la vente de fleurs et d’arbustes. La filière chiffre ainsi les pertes potentielles dues à la crise entre 600 millions et 800 millions d’euros.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc apporter une aide exceptionnelle à cette filière qui, à la différence d’autres secteurs, ne retrouvera pas ses stocks à la sortie du confinement. En effet, les plantes d’ornement sont vouées à la destruction si elles ne sont pas vendues dans les périodes où elles arrivent à maturité.
Il est proposé, dans un premier temps, de doter ce fonds de 150 millions d’euros et de flécher ces aides sur les situations d’urgence, à savoir sur les entreprises dont la perte d’activité et de revenus subie remettrait en cause la survie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les difficultés de cette filière sont réelles et particulières, car l’arrêt total de l’activité et, donc, la mise en place du chômage partiel ne sont pas possibles. Il faut bien arroser les plantes, par exemple…
L’urgence est moins de créer un fonds de soutien que de rouvrir les points de vente. Je m’étonne, à cet égard, que les grandes surfaces puissent vendre des plantes tandis que les jardineries, étrangement, sont fermées. Il y a un problème de cohérence des arrêtés de fermeture.
Mme Sophie Primas : Heureusement que les grandes surfaces vendent !
M. Albéric de Montgolfier : En cette période où de nombreux Français ont le temps de s’intéresser à leur jardin, il serait vraiment utile de permettre la réouverture des jardineries et des boutiques de fleuriste, dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Il n’y a pas plus de risques à se rendre dans une jardinerie, où l’on circule à l’air libre, que dans un hypermarché. La réouverture des points de vente est la meilleure réponse à apporter pour soutenir la filière !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous me permettrez de ne pas ouvrir le débat, à cet instant, sur la liste des établissements pouvant continuer à recevoir du public. Les choses ont évolué dans un sens qui était souhaité par beaucoup, avec des préconisations avant tout d’ordre sanitaire.
Sur l’amendement n° 125, l’avis est défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Les ministères de l’agriculture et de l’économie et des finances sont mobilisés sur ce sujet. La création d’un fonds d’urgence ne semble pas justifiée, même si le Gouvernement est conscient des difficultés spécifiques de la filière.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Mon département est très concerné par ce problème, comme celui de M. le rapporteur général, avec qui je suis en complet accord. La création d’un tel fonds serait une très bonne chose, mais, puisque la réponse sur ce point est négative, il serait très important de permettre la réouverture des points de vente traditionnels, mesure qui ne coûterait rien.
Chacun sait que, aujourd’hui, les arbustes et les fleurs sont en vente dans les hypermarchés, les grandes surfaces. Quant aux jardineries, elles peuvent commercialiser des semences et des plants potagers, mais pas des fleurs ou des arbustes,…
M. Albéric de Montgolfier : On marche sur la tête !
M. Jean-Pierre Sueur : … ce qui plonge la filière horticole dans un très grand désarroi, car c’est en ce moment qu’il lui faut vendre sa production !
Les horticulteurs pointent les incohérences du Gouvernement sur ce sujet. Il n’est en effet pas plus dangereux de circuler en plein air dans une pépinière que dans un hypermarché. Il y a là une injustice profonde et une situation de concurrence déloyale.
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas tout, mais je sais votre pouvoir de conviction ! Personne ne comprendrait que le Gouvernement, notamment le ministre de l’agriculture, continue à refuser cette mesure de bon sens demandée par tous les professionnels de l’horticulture.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le secrétaire d’État, au départ, seules les jardineries vendant aussi des aliments pour les animaux domestiques étaient autorisées à ouvrir. Les producteurs spécialisés uniquement dans le muguet, par exemple, vont connaître de grandes difficultés… Il suffirait d’autoriser la réouverture de toutes les jardineries.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Les jardineries, dans leur grande majorité, sont aujourd’hui ouvertes. Les horticulteurs ont également le droit d’ouvrir leurs serres et de vendre au public. On a donc desserré l’étau ! Jean-Claude Tissot le sait, la commission des affaires économiques a beaucoup travaillé en ce sens. On peut désormais se rendre dans les jardineries pour y acheter, en même temps que des plants de tomates, des plantes vivaces, des suspensions…
Je voudrais revenir sur la prétendue concurrence déloyale de la grande distribution. Heureusement que les grandes surfaces vendaient des plantes vivaces quand tous les autres commerces étaient fermés ! Des producteurs locaux sont allés à la rencontre des responsables des magasins Intermarché, Super U, Leclerc, etc., qui ont mis en vente une partie de leur production. Plutôt que d’interdire ce qui est autorisé, il faut rouvrir les points de vente habituels ; c’est ce qui a été fait.
La création d’un fonds de soutien ne se justifie pas vraiment, sauf dans une perspective très ponctuelle. Pour ce qui est du muguet, je rejoins Jean-Claude Tissot : sa vente à la sauvette ne sera pas autorisée, mais on pourra en acheter partout ailleurs, y compris chez les boulangers !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : En tant qu’élu du Maine-et-Loire, je suis particulièrement attentif à cette question complexe.
Le problème ne tient pas tant à la concurrence des grandes surfaces – heureusement qu’elles étaient là lorsque le Gouvernement a autorisé la vente des plants potagers, puis celle des fleurs – qu’au manque de clarté des règles pour le public, qui ne sait pas qui a le droit de vendre quoi. On a commencé par autoriser la vente des plants potagers, puis, par une forme de tolérance, on a accepté que les mêmes commerçants vendent aussi des fleurs.
Il faudrait dire aux gens, une bonne fois pour toutes, qu’il est permis de vendre des plants potagers et des fleurs. Dans un premier temps, seules les jardineries commercialisant aussi des aliments pour les animaux étaient autorisées à vendre des plantes. Les autres jardineries et les fleuristes ont fermé, alors même que les boulangers vont pouvoir vendre du muguet !
La première chose à faire serait donc d’autoriser les fleuristes à rouvrir leur commerce, afin de permettre à la filière d’avoir des débouchés et aux horticulteurs de vivre de leur travail. C’est très important pour des bassins horticoles tels que ceux du Maine-et-Loire.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Les jardineries ont effectivement obtenu de pouvoir ouvrir, mais il faut aussi évoquer la situation des horticulteurs et des pépiniéristes indépendants, dont un grand nombre travaillent en extérieur. Il serait simple de les autoriser à ouvrir, sous réserve bien sûr que les mesures de sécurité sanitaire soient respectées ; il n’y aurait alors pas besoin d’un fonds de soutien. Il n’est pas trop tard pour prendre cette décision, mais il ne reste que quelques jours pour sauver leur production ! Ces professionnels ne demandent qu’à pouvoir faire leur travail. Vous avez un rôle à jouer dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : La problématique des jardineries varie peut-être d’un département à l’autre, mais il n’en reste pas moins que les préfets ont reçu des consignes quant à l’ouverture ou non de ces commerces. Certaines jardineries ne sont ouvertes que quelques heures par jour, en respectent tout à fait les mesures de sécurité sanitaire. Des fleuristes qui ont dû fermer du jour au lendemain ont subi de lourdes pertes, tandis que les jardineries vendant aussi de la nourriture pour animaux avaient le droit d’ouvrir…
Je suis favorable, en la matière, à des mesures d’assouplissement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 145, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
150 000 000
150 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement, dont je connais d’ores et déjà la destinée, vise à créer un fonds de soutien pour les musées et les sites patrimoniaux, qui n’ont plus de visiteurs alors que leurs ressources sont principalement issues de la billetterie. Nous souhaitons alerter sur leur situation, car certains risquent de disparaître assez rapidement.
J’ai retenu des propos du rapporteur général et du secrétaire d’État que rien n’était urgent, singulièrement s’agissant de la culture. Dans ces conditions, je laisse chacun face à ses responsabilités…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je ne peux pas vous laisser dire, ma chère collègue, que, selon nous, rien n’est urgent ! Il existe des dispositifs de soutien ; nous proposerons tout à l’heure de rendre les sites patrimoniaux éligibles aux prêts garantis par l’État, comme ils le sont déjà au fonds de solidarité. Nous souhaitons également qu’ils soient inclus dans le périmètre du plan de soutien du ministère de la culture. Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 114, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
118 000 000
118 000 000
Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs
118 000 000
118 000 000
TOTAL
118 000 000
118 000 000
118 000 000
118 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Il s’agit ici d’honorer l’engagement portant sur la première tranche de la revalorisation salariale des enseignants-chercheurs, à hauteur de 118 millions d’euros. L’importance du secteur de la recherche n’échappe à personne en cette période…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La mesure ne me semble pas relever du plan d’urgence. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 120, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Temal, Vallini, Leconte, Todeschini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais, Préville, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Mesure d’urgence sociale pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
100 000 000
100 000 000
Mesure d’urgence sociale pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : En défendant cet amendement au nom de Claudine Lepage, je vais rouvrir une discussion que nous avons déjà eue en début de séance.
Les Français sont las des effets d’annonce et des promesses ; ils veulent des actes concrets. Or quoi de plus concret que le vote des crédits du plan d’urgence annoncé par le ministre Le Drian, dont ce projet de loi de finances rectificative ne prévoit pas, pour l’heure, le financement ?
À l’Assemblée nationale, vous avez donné l’impression, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’était pas dans vos intentions d’abonder les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). En effet, vous avez dit ne pas constater de tension sur son budget.
Il est vrai que, malgré la coupe sévère de 33 millions d’euros opérée en 2018, l’AEFE a beaucoup œuvré pour équilibrer son budget. Les crédits de 25 millions d’euros qui ont été votés l’année dernière l’y ont aidé, mais ce qui nous préoccupe ici, c’est la santé financière de cette agence non pas aujourd’hui, mais demain.
Nous n’avons ni le temps ni les moyens d’attendre. Soit nous défendons la continuité des services publics à l’étranger, dont on peut apprécier l’utilité en cette période de crise, et nous votons les crédits nécessaires à leur survie, soit nous procédons au démantèlement de l’AEFE – d’ailleurs souhaité par certains dans cette assemblée – et nous nous orientons vers une privatisation brutale du réseau, suivant les modèles américain et allemand.
Le budget des établissements français à l’étranger s’élève à 800 millions d’euros pour un trimestre. Nous ne savons pas quelles seront les rentrées d’argent au troisième trimestre. À cet égard, je souhaite saluer le travail exemplaire des enseignants, qui ont su réinventer leurs cours et méthodes d’enseignement et font de leur mieux pour assurer le suivi pédagogique. Cependant, un certain nombre de familles risquent de ne pas pouvoir acquitter l’écolage ce trimestre, et peut-être le pourront-elles encore moins la rentrée prochaine.
Les crédits que nous proposons de mobiliser ont pour seul objet de garantir la pérennité de l’AEFE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian et MM. Antiste, Courteau, Daudigny, Jacques Bigot, M. Bourquin et Tissot, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
100 000 000
100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Aujourd’hui, la justice est à l’arrêt. Elle ne fonctionne pas, car l’équipement informatique est défaillant. Les auxiliaires de justice que sont les avocats ne travaillent plus. Certains diront peut-être qu’il s’agit d’une profession choyée… Quoi qu’il en soit, sans avocats, il n’y a plus d’accès au droit !
Selon une enquête du Conseil national des barreaux, reprise par Les Échos, 40 % des avocats envisageraient de quitter la profession.
M. Ladislas Poniatowski : Non, 25 % !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : La plupart ont décidé, faute d’autre choix, de ne pas se payer ce mois-ci afin de pouvoir faire face à leurs charges.
Nous souhaitons attirer l’attention sur la situation des collaborateurs non salariés des cabinets d’avocats, qui ne peuvent pas bénéficier de la tranche complémentaire de l’aide accordée au titre du fonds de solidarité. Bien qu’assez modeste, celle-ci serait pour eux fort bienvenue.
C’est pourquoi nous proposons la création d’un fonds d’urgence spécifiquement destiné aux avocats collaborateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il semble que toutes les professions fassent ce soir l’objet d’un amendement ! L’urgence n’est pas de mobiliser des moyens budgétaires et de créer des fonds de soutien qui, par définition, sont toujours insuffisants pour couvrir l’absence d’activité. Elle est plutôt de remettre autant que possible notre pays au travail, en observant des mesures de sécurité sanitaire appropriées. C’est ce que font d’ores et déjà un certain nombre de pays voisins.
Je pense que, sous certaines conditions, un certain nombre de juridictions pourraient reprendre leur activité. La preuve en est que le Sénat est capable de travailler, dans des conditions certes un peu dégradées, de même que les jardineries ou les horticulteurs. Il s’agit maintenant de s’adapter. Notre économie doit redémarrer. On ne va pas créer des fonds de soutien spécifiques pour chacun des secteurs : nos finances publiques ne le permettent pas.
Les tribunaux sont à l’arrêt, ce qui a des conséquences dramatiques pour les avocats et les avocats collaborateurs. Si l’on met en place des mesures de limitation d’accès du public, il n’y a pas de raison que les juridictions ne puissent pas se remettre au travail. Les notaires le pourraient également en recourant aux téléprocédures.
La reprise d’activité sera sans doute plus difficile, j’en conviens, dans certains secteurs, tels que ceux du spectacle ou de la culture, mais, s’agissant des commerces et des services, je considère qu’il appartient au Gouvernement d’avancer sur le déconfinement et la reprise de l’activité économique.
Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons déjà eu ce débat à propos de la création d’autres fonds sectoriels. Je partage les arguments de M. le rapporteur général. Notre avis demeure défavorable concernant ces amendements de crédits. Cela ne signifie pas que le Gouvernement se désintéresse des problématiques soulevées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l’international et à la francophonie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
80 000 000
80 000 000
Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l’international et à la francophonie
80 000 000
80 000 000
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : C’est un amendement d’appel… au secours ! (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)
Nombre de personnes morales de droit étranger agissent pour nos intérêts à l’étranger. C’est le cas notamment des Alliances françaises, qui œuvrent à la défense de la francophonie, des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, des entreprises étrangères créées par des Français, dont 40 % créent de l’emploi en France, d’un certain nombre de centres de recherche.
Toutes ces structures ne sont pas éligibles aux différents dispositifs d’aide prévus par les deux projets de loi de finances rectificative. Certaines d’entre elles bénéficient pourtant des plans d’accompagnement mis en place dans plusieurs pays pour faire face à la crise et au ralentissement économique.
Nous devons soutenir en particulier, en prenant des dispositions allant au-delà du plan de soutien à l’export, les entreprises étrangères créées par des Français, qui sont stratégiques pour notre pays, les partenaires de nos entreprises françaises, les chambres de commerce, les Alliances françaises. Ces dernières, qui s’autofinancent totalement grâce aux cours de français en présentiel qu’elles dispensent, sont aujourd’hui fermées. Il faut également aider les instituts de recherche, dont il n’est en effet pas nécessaire de démontrer l’importance dans le contexte actuel.
Aujourd’hui, aucun dispositif ne permet de soutenir ces acteurs qui sont parfois soit à l’arrêt, soit en situation très difficile. C’est pourquoi nous proposons de créer un fonds spécifique destiné à aider les structures de droit étranger stratégiques pour les intérêts français et les Français de l’étranger.
M. le président : L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux Alliances Françaises
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
1 000 000
1 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux Alliances Françaises
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Mon amendement porte sur des crédits bien plus modestes, dans la mesure où il cible le seul réseau des Alliances françaises.
Il existe 832 Alliances françaises dans le monde, qui rassemblent près de 500 000 étudiants dans 132 pays. Cela donne une idée de l’ampleur de ce réseau, principalement financé par les ressources provenant des cours de français. Il s’agit d’associations de droit local privé, qui bénéficient de subventions publiques pour la seule organisation d’événements culturels.
Un certain nombre d’entre elles sont aujourd’hui en danger ? Affectées par le confinement, elles ont opéré une formidable transformation de leurs méthodes en recourant au télé-enseignement. Il convient de rendre hommage à leurs enseignants ; cela vaut également pour les Instituts français.
Les Alliances françaises se trouvent cependant en concurrence avec des organismes d’enseignement en ligne bien implantés sur le marché. De plus, les événements culturels au titre desquels elles sont subventionnées ne peuvent plus se tenir. Les bibliothèques sont fermées. Les personnels, souvent vacataires, y compris les professeurs, se retrouvent sans emploi. Les petites Alliances françaises, en particulier, peinent à survivre et risquent de devoir mettre la clé sous la porte. Certaines quittent désormais des locaux dont elle ne peut plus payer le loyer.
Je propose la création d’un fonds de soutien d’urgence aux Alliances françaises, doté de 1 million d’euros. Ce montant peut paraître modeste, mais il devrait leur permettre de traverser cette crise dans les pays où il n’y a pas d’allocations chômage pour garantir les postes des personnels et la pérennité du réseau. Ce sont en effet des centaines d’enseignants de français langue étrangère qui risquent de se retrouver sans emploi.
On peut craindre que l’apprentissage du français ne représente pas forcément, demain, un poste de dépense prioritaire pour les familles et les entreprises. Certaines Alliances enregistrent d’ores et déjà une perte de près de 70 % de leurs étudiants. Elles réalisent en France une grosse partie de leur chiffre d’affaires durant la période estivale, en recevant des étudiants du monde entier en séjour linguistique. Avec la fermeture des frontières, on peut craindre une nouvelle perte de recettes massive.
Au-delà de l’enseignement de proximité de la langue française qu’elles dispensent, les Alliances françaises à l’étranger sont le noyau social d’une façon de vivre, d’une convivialité à la française. Elles font partie de notre patrimoine culturel et participent à son rayonnement. Ce réseau mérite notre soutien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je ne méconnais pas les difficultés du réseau des Alliances françaises, que je connais bien. Cependant, toutes ne sont pas dans une situation dramatique ; certaines disposent de ressources. Ce n’est pas à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative en extrême urgence que l’on peut faire un bilan. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cela a été dit, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères prépare un certain nombre de mesures, que nous accompagnerons et dont nous garantirons le financement. À ce stade, il nous paraît prématuré de créer de tels fonds de soutien. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Lepage, Meunier, Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Lozach, Marie, Temal et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mmes Conconne et Guillemot, M. Daudigny, Mme Féret et MM. Devinaz, Mazuir et Antiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
75 000 000
75 000 000
Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaire
75 000 000
75 000 000
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le présent amendement vise à créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires. Ce fonds serait doté de 75 millions d’euros.
Les conditions de réouverture des écoles, le 11 mai, suscitent encore beaucoup de questions, mais elles commencent à être explicitées. Le ministre de l’éducation nationale a ainsi abordé le sujet hier en commission, à l’Assemblée nationale. Il s’avère que les communes et les départements devront procéder à divers aménagements importants dans les établissements scolaires. Nous souhaitons que le Gouvernement exprime concrètement sa volonté d’aider les collectivités et de les accompagner dans cette tâche qui s’annonce complexe, mais qui doit être accomplie très rapidement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il faudrait déjà connaître les conditions du déconfinement et les aménagements à apporter avant d’envisager un tel dispositif. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal, M. Bourquin, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Montaugé, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal et Todeschini, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
75 000 000
75 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement
75 000 000
75 000 000
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d’euros. Qu’il s’agisse du logement étudiant ou du logement social, l’intervention du FSL est essentielle pour aider les plus démunis à payer leurs loyers et charges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l’édition
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l’édition
50 000 0000
50 000 0000
TOTAL
50 000 0000
50 000 0000
50 000 0000
50 000 0000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Il s’agit de créer un fonds de soutien pour l’ensemble de la chaîne du livre, des auteurs aux éditeurs.
On le sait, les librairies ont dû fermer très vite. J’ai bien entendu que le secteur de la culture bénéficiait du fonds de solidarité et du dispositif de prêts garantis par l’État, mais les auteurs, les illustrateurs et les traducteurs vivent d’à-valoir versés par les éditeurs, de droits d’auteur et de revenus de prestations. Les salons sont aujourd’hui annulés et les publications reportées. Les librairies vont, paraît-il, rouvrir le 11 mai. C’est heureux, mais les libraires seront submergés d’ouvrages nouveaux et nombre de ceux-ci passeront en quelque sorte à la trappe. La chaîne du livre est très fragilisée. De petites maisons d’édition sont en voie de mettre la clé sous la porte.
Un tel fonds d’aide permettrait aux librairies de rouvrir dans des conditions plus acceptables ou, en tout cas, plus sereines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Là aussi, les difficultés sont réelles. Pourquoi les librairies ont-elles été fermées ? Y a-t-il moins de risques à se rendre au rayon livres d’un hypermarché que dans une librairie ? On est en train de tuer un secteur !
Mieux vaut permettre aux librairies de rouvrir dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire plutôt que de créer un fonds sectoriel. Encore une fois, on ne va tout de même pas subventionner la totalité des secteurs de l’économie française !
M. Ladislas Poniatowski : C’est le bon sens !
M. Albéric de Montgolfier : Il y a une véritable urgence. Il n’est pas normal qu’une librairie, qui peut réguler le flux des clients, n’ait pas le droit d’ouvrir. Le Gouvernement doit clarifier les règles !
J’y insiste, je préfère le retour à une vie économique normale à la création de fonds de soutien qui, par définition, seront toujours imparfaits et insuffisants pour compenser les pertes de chiffre d’affaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au début du confinement a été évoquée la possibilité d’une ouverture des librairies ; les acteurs professionnels de la filière s’y sont opposés, pour des raisons qui leur appartiennent et que je ne suis pas légitime à juger.
Dans le cadre des travaux sur le déconfinement, cette mesure devrait, en effet, être une priorité. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons mentionnées précédemment.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Aujourd’hui, un tiers des auteurs voient disparaître leurs revenus !
L’ensemble des acteurs de la chaîne du livre réclame ce fonds d’urgence. Bien sûr, nous préférerions mettre en place d’autres dispositifs, plus adaptés, mais aujourd’hui il n’y en a pas ! D’ailleurs, l’amendement que je présenterai dans un instant vise également un secteur pour lequel le dispositif projeté n’est pas adapté.
Je maintiens donc cet amendement, qui me permet de lancer l’alerte sur le secteur du livre, des éditeurs et des auteurs, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je voterai cet amendement.
Je formulerai plusieurs remarques.
Monsieur le rapporteur général, il est tout de même curieux que vous indiquiez à chaque étape qu’il faudrait faire différemment.
Nous sommes au Parlement, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et sommes en train d’identifier les secteurs dans lesquels il faudrait intervenir. Vous n’êtes pas chef du Gouvernement, ou pas encore,…
Mme Sophie Primas : Cela viendra ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : Sans doute !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : … et vous ne pouvez pas affirmer qu’il faudrait faire ceci, qu’il n’y aurait qu’à faire cela, etc.
Nous sommes en train d’essayer de prendre des mesures pour qu’un certain nombre de secteurs ne s’effondrent pas.
M. Jérôme Bascher : Tous les secteurs sont concernés !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Vos encouragements sont sûrement vertueux, mais assez inutiles dans le rôle qui est le nôtre aujourd’hui.
Vous avez tout à l’heure souhaité que nous allouions 2 milliards d’euros de plus au fonds de soutien. C’est bien que des besoins se font sentir ! Souffrez donc que nous les identifiions, qu’il s’agisse d’horticulteurs pour les uns ou de libraires et d’éditeurs pour les autres, comme cela a été dit à l’instant.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu un matin à la radio – c’était très tôt dans le processus de confinement –, Bruno Le Maire, interrogé sur ce sujet, déclarer qu’il était favorable à la réouverture des librairies.
M. Jérôme Bascher : Il avait un livre sur le point de sortir ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Par conséquent, nous avons un gouvernement qui ne fait visiblement pas ce qui devrait être fait et qui satisferait le rapporteur général.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je respecte absolument votre fonction et vos compétences, mais nous sommes ici pour décider si nous souhaitons orienter les aides à un certain nombre de secteurs qui sont en train de s’effondrer, et de quelle manière. C’est le sens des amendements qui sont présentés, notamment par Sylvie Robert.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’invite Mme de La Gontrie à vérifier auprès de Mme Robert quelle avait été la nature de la réponse des professionnels de la librairie, lorsque Bruno Le Maire s’est exprimé sur ce sujet au début du confinement. Ils avaient refusé cette ouverture.
Mme Robert a indiqué que c’était au début de la période de confinement, mais il faut entendre à la fois les propos du ministre de l’économie et des finances et la réponse qui lui avait alors été faite.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Madame de la Gontrie, vous avez raison : nous sommes en train d’identifier un certain nombre de secteurs d’activité pour lesquels il existe ce que l’on appelle des trous dans la raquette et qui se heurtent à de grandes difficultés.
La commission des affaires économiques – je parle sous le contrôle de mes collègues, sur les différentes travées, qui en sont membres – essaie de repérer l’ensemble de ces trous, pour faire évoluer les dispositifs du fonds de solidarité.
La méthode que nous avons retenue, qui consiste à augmenter le volume du fonds de solidarité, puis à travailler à la mise en œuvre des dispositifs pour faire entrer les différents secteurs d’activité qui n’y sont pas aujourd’hui éligibles, est plutôt une bonne méthode.
Je l’ai dit lors de l’examen de l’article 1er : bien qu’il soit porté aujourd’hui à 7 milliards d’euros, je pense que ce fonds ne sera pas suffisant et que nous devrons probablement l’élargir.
Le rôle du Parlement consiste à montrer où sont les trous dans la raquette. C’est pourquoi je vous engage à saisir notre commission, qui entretient un dialogue permanent avec les différents ministères compétents.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends l’interrogation de Marie-Pierre de la Gontrie.
Un mot sur la méthode. Comme nous tous, je cherche avant tout à être efficace, c’est-à-dire à apporter la réponse la plus rapide ; j’ai pris tout à l’heure l’image de la bouée de sauvetage.
Le fonds de solidarité est un dispositif peut-être imparfait, mais il présente l’avantage de la simplicité, puisqu’il s’agit exclusivement de montants. Nous avons tous veillé à ce que le dispositif, tel qu’il était conçu dans le PLFR 1, mais qui était insuffisant, soit le plus complet possible.
Dans le PLFR 1, certains types d’entreprises échappaient au dispositif, notamment les indépendants, nous l’avions tous dit. Nous avons élargi le fonds de solidarité, ce dont nous pouvons nous féliciter sur toutes les travées. La preuve, c’est que son montant est passé de 1,7 milliard d’euros à 7 milliards d’euros, sur proposition du Sénat, ce qui couvre à peu près l’ensemble des situations.
Certes, c’est très insuffisant par rapport aux différents secteurs, mais, si l’on crée des fonds sectoriels, par exemple un fonds pour les librairies, pensez-vous que cela aura une réelle efficacité ?
Imaginez le temps qu’il faudra avant que les critères ne soient fixés et les fonds distribués ! Imaginez la gestion administrative de ce dispositif ! Il n’est qu’à voir comment l’État a géré les masques… Avant que l’argent n’arrive aux libraires, ceux-ci auront eu le temps de mourir depuis longtemps.
Je préfère un dispositif général efficace à des dispositifs sectoriels, qui nécessiteraient une gestion administrative extrêmement complexe.
Cela n’épuise toutefois pas le débat. Il y a en effet une véritable urgence, et ma question s’adresse au Gouvernement. J’ai entendu Bruno Le Maire, et je m’interroge : pourquoi les libraires ne peuvent-ils pas aujourd’hui ouvrir sur rendez-vous pour honorer des commandes ?
M. Julien Bargeton : Ils le font déjà !
M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi ne peuvent-ils pas rouvrir dans des conditions de sécurité ? Il y a certainement moins de risques à se trouver dans une petite librairie de quartier, où les visiteurs sont en nombre limité, que dans un hypermarché.
M. Antoine Lefèvre : Bien sûr !
M. Albéric de Montgolfier : Encore une fois, je m’étonne que l’on tue des activités économiques. Se pose également la question des régions. Dans l’Ouest, dans le Sud-Ouest, dans le Sud, on recense peu de cas. L’activité économique pourrait y fonctionner dans des conditions de sécurité minimales.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Albéric de Montgolfier : Ce serait à mon sens une bien meilleure réponse et cela apporterait beaucoup plus d’oxygène que la création de fonds à la gestion incertaine.
Si l’on affecte une certaine somme au secteur de la librairie, comment celle-ci sera-t-elle répartie sur des milliers de libraires en France ? La gestion administrative sera telle qu’elles auront le temps de mourir d’ici là.
L’efficacité consiste à avoir le dispositif le plus simple et le plus général possible, sans condition sectorielle. Qui gérera ce fonds ? Comment sera-t-il réparti ? On risque de ne pas en voir la queue d’une cerise avant des siècles. Parallèlement, il faut rouvrir les activités qui peuvent être ouvertes.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Un certain nombre d’amendements visent à inclure des secteurs qui ne sont pas éligibles au dispositif actuel.
Mme Sophie Primas : Justement !
M. Jean-Yves Leconte : Je dois vous avouer notre frustration. Chaque fois que nous prenons la parole et que nous vous parlons des entreprises françaises à l’étranger, des alliances françaises et de l’activité liée aux exportations, on nous répond que l’on y travaille.
Aujourd’hui, toutes les dispositions sur la présence économique française à l’étranger ne sont pas traitées, alors qu’il y a urgence ! Il ne faudra pas se réveiller dans deux ou trois mois, quand on n’aura plus de chambres de commerce. Or il n’y a rien à ce sujet dans les dispositions que nous avons votées aujourd’hui.
Mme Sophie Primas : On a déjà fait bouger beaucoup de choses en trois semaines !
M. Jean-Yves Leconte : Mme de la Gontrie a raison de rappeler la méthode. Sur un certain nombre de sujets, et je le regrette, nous n’avons pas de quoi répondre aux urgences. Le redémarrage n’en sera que plus dur, car certains ne pourront pas tenir.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je vais aller dans le sens du rapporteur général.
Cette discussion est intéressante. Pour ma part, je pense que la stratégie sanitaire de lutte contre l’épidémie est totalement imbriquée dans la stratégie économique, et c’est parce que l’on a une mauvaise stratégie sanitaire que l’on sera l’un des pays européens qui restera confiné le plus longtemps.
La première vague de déconfinement a commencé le 14 avril dernier, au Danemark et en Autriche. La deuxième vague a eu lieu lundi dernier au Luxembourg, en République tchèque et en Allemagne. Pour la France, ce sera le 11 mai… En d’autres termes, on va accentuer le décrochage économique de la France : nos entreprises seront fermées quand d’autres seront ouvertes, qui capteront des marchés.
Nous n’avons pas une stratégie suffisamment offensive. Le rapporteur général l’a dit : dans les régions du Grand Ouest, il n’y aurait aucun problème à ouvrir les entreprises, si l’on prenait des mesures de sécurité et si les masques étaient disponibles.
Ce week-end est celui du muguet. Pourquoi les fleuristes seront-ils fermés, alors que l’on trouvera du muguet dans les grandes surfaces ?
M. Albéric de Montgolfier : Parce qu’il n’y a pas de masques !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est aberrant ! Ces mesures administratives sont en train de tuer notre économie, et ce n’est pas parce que l’on tuera notre économie que l’état de santé de notre population s’améliorera. Au contraire, les deux sont liés.
Il n’est qu’à voir l’effondrement des consultations chez les généralistes – moins 40 % – et chez les spécialistes – moins 50 %. De moins en moins de Français vont à l’hôpital, y compris ceux qui ont des maladies chroniques.
Si nous avions une stratégie de tests systématiques et de masques généralisés, nous pourrions rouvrir plus tôt. Telle est la réalité.
M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Si nous en restons là, le coût économique sera énorme : nous n’aurons pas tué le virus – nous l’aurons mis sous cloche, avec le confinement –, mais nous aurons tué l’économie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je partage l’avis du rapporteur général. Je ne réponds pas au débat lancé par Bruno Retailleau.
Je pense que nous avons tout intérêt à élargir le fonds de solidarité. Si l’on commence à créer des fonds de solidarité sectoriels, on ne finira jamais la liste, on en oubliera et ce ne sera pas lisible pour les professions. Il faut donc élargir le fonds : à mon avis, nous ne le faisons pas suffisamment.
M. Albéric de Montgolfier : Je suis d’accord !
M. Fabien Gay : Il faudra y revenir dans un PLFR 3, tout le monde en a conscience.
Monsieur le secrétaire d’État, on vous a déjà fait remonter un certain nombre de points : il reste des trous dans la raquette, et les réponses sont parfois un peu justes.
Pour les autoentrepreneurs, nous sommes plusieurs à le dire de façon différente : cela ne marche pas. Un autoentrepreneur n’est pas une entreprise. Lorsque l’on est tout seul, que l’on n’a pas accès aux outils numériques, que l’on ne sait pas se faire accompagner ni vers qui se tourner, c’est plus compliqué.
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) font des efforts, mais elles sont encore peu en lien avec les autoentrepreneurs. J’ai interrogé la CCI 93 et la CMA 93 : aucun des 8 000 VTC immatriculés en Seine-Saint-Denis ne les a contactées.
La situation des auteurs pose aussi des questions. Il faut faire de la dentelle, car c’est une autre profession, avec des hauts et des bas. Sylvie Robert a raison : il faut abonder le fonds !
Il en est de même pour les professions libérales et pour les artisans qui travaillent seuls, et pas seulement les PME et TPE de onze à vingt salariés. Vous avez modifié un certain nombre de critères, mais les réponses sont parfois un peu courtes. Entre aujourd’hui et le PLFR 3, nous aimerions que de véritables avancées aient lieu et que des réponses soient trouvées.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Fabien Gay : Cela passe par l’accompagnement. Il faut ensuite se concentrer sur ce fonds, l’élargir, ouvrir ses capacités et, surtout, informer pour en faciliter l’accès. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je prolongerai l’intervention de Bruno Retailleau par deux éléments de réflexion épidémiologiques.
Pour pouvoir dire aux Français qu’ils peuvent ressortir en toute sécurité, il faut soit qu’ils aient tous été vaccinés – on évoque un horizon d’au moins un an –, soit que 60 % à 70 % de la population aient été en contact avec le virus ; c’est la loi de Charles Nicolle, bien connue des épidémiologistes.
Les études dont nous disposons aujourd’hui indiquent que 3 % à 10 % des Français ont été en contact avec le virus. Si je retiens le chiffre du Gouvernement qui est le plus favorable, cela doit être de l’ordre de 10 % ; c’est ce qui a été communiqué ces jours-ci.
Si nous devons attendre de passer de 10 % à 60 % ou 70 % de Français ayant eu des contacts avec le virus pour faire cesser le confinement, toute l’économie française sera par terre depuis très longtemps ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !
M. Arnaud Bazin : Il est donc indispensable de regarder la réalité en face et de prendre en compte cette donnée-là : il n’existe pas de vaccin, le taux de contamination est très faible et notre économie ne survivra pas à trois ou quatre mois de confinement supplémentaires.
Il faut en tirer les conséquences courageusement et dire la vérité aux Français. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 144, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux arts plastiques »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux arts plastiques
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : J’entends les propos du rapporteur général et j’y souscris, mais je souhaite vous alerter sur la situation très complexe des auteurs, en raison des droits d’auteur et des à-valoir.
Cet amendement a pour objet les plasticiens. Si ceux-ci ont produit une œuvre avant le mois de janvier 2019, le fonds de solidarité ne fonctionnera pas pour eux, ils seront seuls.
Je suis d’accord pour élargir ce fonds de solidarité, mais aussi et surtout pour adapter les critères d’accessibilité à ce fonds de soutien à des métiers et à des professions tellement spécifiques et fragiles qu’il faudra un peu d’imagination pour les soutenir. Il serait tout de même dommage de ne plus avoir d’auteurs et de plasticiens dans notre pays !
M. le président : Madame Robert, est-ce à dire que l’amendement n° 144 est retiré ?
Mme Sylvie Robert : Non, je le maintiens, monsieur le président.
J’avais envie de vous alerter, mes chers collègues. Je vous ai parlé culture tout l’après-midi. Ce secteur est tellement particulier qu’il faut beaucoup d’imagination pour le soutenir. J’espère que le fonds de solidarité et ce que l’on fera plus tard le permettront.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Quelle est la différence majeure entre la stratégie française et la stratégie allemande, non pas dans le domaine sanitaire, où la comparaison n’est à l’évidence pas favorable à notre pays, mais dans le domaine économique ?
L’Allemagne a fait le choix de subventionner ses entreprises, au travers d’un fonds de solidarité beaucoup plus important que celui de la France. Notre pays a choisi le report des cotisations, même si cela a évolué entre le PLFR 1 et le PLFR 2. Sans doute, l’Allemagne a-t-elle plus de marges de manœuvre budgétaires que la France.
Pour ma part, je partage ce qu’a dit Fabien Gay : je préférerais un fonds de solidarité élargi, plus généreux et qui ne laisse personne sur le bord du chemin. Les autoentrepreneurs sont éligibles à ce fonds, mais je ne nie pas que c’est compliqué pour certains d’entre eux et qu’il faudrait encore simplifier les conditions d’accès. Les chauffeurs de VTC y ont droit, au moins théoriquement. Mais les auteurs plasticiens, qui n’ont pas de référence de chiffre d’affaires, peuvent échapper au fonds.
Je le répète, je préfère un fonds qui soit le plus large et le plus simple possible à des fonds sectoriels. D’ailleurs, qui les gérera ? Aujourd’hui, les fonctionnaires sont confinés, les administrations publiques ne fonctionnent pas : il n’y a par exemple pas de permis de construire… Concrètement, on ne verra pas donc cet argent.
Certes, on peut se faire plaisir et adopter les 99 amendements visant à créer des fonds sectoriels, pour soutenir les bijoutiers, les horticulteurs, etc., mais, dans la pratique, ces professionnels seront tous morts avant que la machine ne se mette en marche pour gérer ces fonds. Voilà la réalité !
Soyons beaucoup plus pragmatiques, plus efficaces et plus rapides : le meilleur dispositif, c’est un fonds de solidarité qui soit le plus large possible, plutôt que des fonds sectoriels qui poseront des problèmes d’attribution et de gestion. Observez la manière dont on a géré les masques… Franchement, on va créer une usine à gaz administrative et tout le monde aura eu le temps de mourir avant que d’avoir vu le moindre centime.
M. Leconte a raison : la situation de l’étranger est tout à fait différente,…
Mme Hélène Conway-Mouret : Eh oui, l’enjeu, c’est le commerce extérieur !
M. Albéric de Montgolfier : … car elle n’est pas couverte par le fonds de solidarité.
Il faudrait également des mesures de relance, mais, à ce stade, il s’agit de lancer une bouée de sauvetage. Quand on le fait, on ne s’interroge pas sur les conditions nécessaires pour l’attraper… Nous sommes dans une situation d’extrême urgence.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 126, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien exceptionnel pour l’agritourisme »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien exceptionnel pour l’agritourisme
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Le secteur agricole est fortement touché par la crise. Au-delà des problématiques liées à la main-d’œuvre, à la saisonnalité de certaines productions et à la commercialisation des produits du fait de la fermeture des lieux de vente, il existe également un manque à gagner important avec l’arrêt total des activités liées à l’agritourisme.
Le tourisme rural représente un tiers de la fréquentation touristique en France, et l’agritourisme y prend une place croissante depuis quelques années.
En effet, ce secteur est en plein essor du fait de l’intérêt croissant des Français pour redécouvrir le savoir-faire agricole d’un territoire, mais également des exploitants agricoles, afin de partager leurs métiers et leurs passions. Ainsi, outre qu’il crée de l’activité et du lien social en zone rurale, l’agritourisme offre une diversification importante, et souhaitable, du revenu des agriculteurs.
D’une manière générale, diversifier, c’est permettre une meilleure résilience, et cet objectif est majeur pour le monde agricole, de plus en plus exposé depuis plusieurs années à divers aléas, climatiques, politiques, économiques…
En conséquence, il paraît nécessaire de soutenir ce secteur dans cette période difficile. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un fonds de soutien spécifique aux activités d’agritourisme. Les financements relatifs à ce fonds seront engagés sur le chômage partiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 146, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Jacquin, P. Joly et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Courteau et M. Bourquin, Mmes Tocqueville et Conway-Mouret, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et Jasmin et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joailliers »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joailliers
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 36 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 121, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Vallini, Leconte, Todeschini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Mesure d’urgence sociale pour les bourses d’élèves français à l’étranger »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Mesure d’urgence sociale pour les bourses d’élèves français à l’étranger
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : La reprise demande de l’audace, pas des sacrifices, et encore moins le sacrifice de nombreux enfants dont les familles n’auraient plus les moyens de payer les frais de scolarité.
Monsieur le secrétaire d’État, à l’Assemblée nationale, vous avez mentionné l’utilisation de la soulte pour aider les besoins complémentaires. Mais si elle devait être utilisée pour l’octroi de bourses exceptionnelles, elle ne serait certainement pas suffisante.
Il est vrai que nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité de connaître l’ampleur de l’impact de la crise économique sur les familles et leurs capacités à y faire face. Les commissions locales de bourses qui se tiennent ou vont se tenir bientôt devraient nous y aider, mais nous sommes tous dans l’estimation au doigt mouillé, comme le dit Claude Raynal, des demandes à venir.
Cependant, s’il n’y a pas de consensus sur les montants, il y en a un sur la nécessité absolue d’anticiper une demande supérieure à la normale.
Après l’annonce officielle du ministre de la mise en place d’un plan d’urgence qui est en préparation au bénéfice de l’ensemble du réseau, on voit mal comment ce plan ne serait pas financé. S’il ne l’est pas dans ce PLFR, quand le sera-t-il ?
On imagine mal des annonces sans suite, surtout quand elles sont publiées sous le sceau du ministère. En tout cas, sachez que nous soutenons le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; cette proposition l’atteste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 224 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 118, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
40 000 000
40 000 000
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement, déposé par Victorin Lurel, vise non pas à créer un fonds particulier, mais à déplacer 40 millions d’euros de crédits d’une mission vers des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe. Il s’agit d’un sujet très important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Quelle est la situation en Martinique ? Il faudrait examiner cette question avant de nous prononcer.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nos services ont travaillé sur la taxe sur les stocks de réserve que vous avez adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs. Je souhaitais vous apporter des précisions à ce sujet. (Marques de satisfaction.)
Un rapport annuel de la Fédération française de l’assurance indique que les stocks constituent 1,4 % de la provision mathématique des fonds. Cette dernière s’élève à 1 350 milliards d’euros. Par conséquent, dans ces conditions, les stocks de réserve s’élèveraient à 19 milliards d’euros et la taxe que vous avez votée à hauteur de 10 % pourrait rapporter 1,9 milliard d’euros.
J’avance ce montant sous toute réserve, puisqu’il s’appuie sur un seul rapport d’activité annuel de la Fédération française de l’assurance. Mais je précise immédiatement que nos services travaillent en ce moment pour déterminer si la procédure parlementaire permet, au cours de débat, cette nuit, d’intégrer cette estimation dans un article ou un amendement d’équilibre.
Si tel n’était pas le cas, votre assemblée aura été informée de l’estimation que cette taxe représente.
M. Vincent Éblé : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : Mes chers collègues, il reste 120 amendements à examiner. Sur la base du rythme de cette après-midi, il faudrait encore six heures pour achever la discussion de ce texte. (Exclamations.) Espérons que cela ne sera pas nécessaire.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. M. Bourquin et Tissot, Mme Artigalas, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran et Montaugé, Mmes Guillemot et Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini, Devinaz, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 317 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
40 000 000
40 000 000
Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement a pour objet d’ouvrir 40 millions d’euros de crédits, afin de permettre à l’État de nationaliser les sociétés Luxfer et Famar.
La situation actuelle liée à l’épidémie du Covid-19 impose de prendre des décisions de bon sens économique. Notre pays doit conserver, si ce n’est récupérer, une souveraineté sanitaire. Notre dépendance vis-à-vis de l’Asie est devenue insupportable et préjudiciable, la crise sanitaire actuelle l’atteste.
En effet, après la pénurie de masques, de tests de dépistage et de médicaments il y a quelques semaines, nous ne pouvons que constater que la France est totalement dépendante et extrêmement fragilisée sur le plan sanitaire, ce qui représente un véritable danger pour la santé de nos concitoyens.
L’entreprise Luxfer est la seule en Europe à fabriquer des bouteilles d’oxygène. Aujourd’hui, nous ne connaissons pas l’état des stocks en France. Or ces bouteilles seront certainement utiles dans les jours et mois qui viennent.
La société Famar est spécialisée dans la production pharmaceutique, en particulier de la nivaquine, un antipaludique à base de chloroquine, qui est l’une des molécules dont l’utilisation est envisagée sérieusement pour le traitement du Covid-19, notamment en phase initiale de la maladie.
La société, installée près de Lyon, est actuellement en redressement judiciaire. Il est essentiel de veiller, eu égard aux enjeux, à ce qu’elle ne soit pas liquidée ou reprise par un fonds vautour qui spéculerait sur le prix de vente de cette molécule ou par un repreneur qui chercherait à en délocaliser la production.
Il est urgent de procéder à la réquisition et à la nationalisation des entreprises Luxfer et Famar, afin d’assurer la souveraineté française et européenne en matière de fabrication de bouteilles d’oxygène. Il est nécessaire de préparer leur réouverture avec des capitaux publics.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 317.
M. Pascal Savoldelli : Je ne suis pas certain que le terme de nationalisation convienne, notamment pour la société Luxfer… Quoi qu’il en soit, une vraie question se pose, et il faut y répondre.
La société Luxfer emploie 136 salariés. Cette entreprise située dans le Puy-de-Dôme était en pointe dans la fabrication de bouteilles d’oxygène à usage médical.
Alors que nous allons débattre de nouvelles entrées de l’État, à hauteur de 20 milliards d’euros, dans le capital d’entreprises, nous attirons votre attention, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, sur ces deux sociétés, Luxfer et Famar, dont nous estimons la nationalisation à 40 millions d’euros. Une entrée de l’État dans leur capital serait un signe, certes pas au niveau, mais positif.
Je ne vous demande pas de poser la question du mode de développement et de production qui doit être celui de la France entière, mais ici des emplois sont à la clé, et sauf à penser que ces entreprises sont condamnées à disparaître, ce qui serait vraiment dommage, l’adoption de cet amendement enverrait un signal positif.
Quelle est donc votre position sur cette question, qui est tout de même posée depuis près d’un mois ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission juge inutile de créer un nouveau programme de 40 millions d’euros, puisqu’il existe déjà un programme doté de 20 milliards d’euros – ou plutôt de 18 milliards d’euros, après l’amendement adopté par le Sénat –, qui permet de prendre des participations dans des entreprises.
Il s’agit du programme « Plan d’urgence face à la crise sanitaire et renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Ce n’est pas le seul biais par lequel l’État peut prendre des participations dans des entreprises. Il peut également le faire via la Caisse des dépôts et consignations – dans la commission de surveillance de cette dernière siègent certains de nos collègues parlementaires – ou encore via la Banque publique d’investissement, la BPI.
Si un dispositif de contrôle de ces investissements est prévu – nous en débattrons tout à l’heure –, il appartient au Gouvernement de vous répondre sur sa stratégie industrielle.
Quoi qu’il en soit, il est inutile de créer un nouveau programme de 40 millions d’euros afin de permettre à l’État d’entrer au capital de telle ou telle entreprise, dès lors qu’un programme lié à la crise existe déjà. Certes, de grandes entreprises comme Air France semblent plus directement visées, mais il reste que les crédits sont là.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme le rapporteur général l’a bien dit, l’État dispose d’une diversité d’instruments publics pour intervenir dans ce type de dossier, au titre d’une participation stratégique, d’un accompagnement, etc. Je comprends toutefois votre amendement comme un appel, et vous souhaitez obtenir des précisions sur le traitement de ces dossiers.
Premièrement, la reconquête industrielle est au cœur de notre politique économique. Ce sujet est plus que jamais d’actualité.
Deuxièmement, nous avions déjà commencé à travailler à la réimplantation des industries du médicament. Dès le mois de novembre dernier, nous avions, Agnès Buzyn et moi-même, commandé un rapport sur les pénuries de médicaments. L’investissement dans le domaine de la santé est d’ailleurs l’un des grands axes du pacte productif. Ces sujets restent plus que jamais d’actualité.
J’en viens aux deux sociétés que vous mentionnez.
S’agissant de Famar, je veux rappeler que c’est grâce à l’intervention de l’État, plus spécifiquement grâce à l’engagement de Bruno Le Maire et de moi-même, qui sommes intervenus pour faciliter sa restructuration et pour négocier avec ses créanciers, que cette entreprise continue à produire. Nous suivons ce dossier comme le lait sur le feu.
S’agissant de Luxfer, j’ai déjà indiqué qu’il s’agit d’un projet de plus longue haleine – vos collègues de l’Assemblée nationale le reconnaissent –, car l’entreprise a cessé son activité. L’enjeu est de savoir si l’on peut la faire redémarrer, si l’on a les compétences pour le faire et si l’on dispose d’un repreneur industriel.
Pour Luxfer comme pour Famar, notre préoccupation est d’avoir un projet industriel solide, et nous y travaillons ; j’étais encore en contact avec les représentants du personnel de Luxfer samedi dernier.
Soyez donc assuré que nous suivons ces dossiers de près, tant au titre de la reconquête industrielle que de notre souveraineté sanitaire.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Madame la secrétaire d’État, vous m’avez répondu, et je vous en remercie, car ce n’est pas toujours le cas.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : C’est même suffisamment rare pour être signalé !
M. Pascal Savoldelli : J’ai certes mes défauts – vous me connaissez, madame la secrétaire d’État –, mais en l’occurrence, quand on m’a répondu, je le reconnais volontiers. Et je garderai bonne mémoire de votre réponse : nous verrons jusqu’où vous irez pour Famar.
S’agissant de Luxfer, vous avez raison, l’entreprise est en arrêt d’activité. Le dossier n’est donc pas simple. J’espère que, en lien avec le département du Puy-de-Dôme, vous pourrez continuer à restaurer un climat de confiance, afin de trouver un repreneur. L’entreprise ne compte peut-être que 136 salariés, mais ce n’est pas rien.
Au bénéfice des engagements que vous avez pris devant notre assemblée, madame la secrétaire d’État, je retire donc mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 317 est retiré.
Monsieur Jean-Claude Tissot, l’amendement n° 122 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot : Non, pour les mêmes raisons, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 122 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 100, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’expérimentation du revenu de base »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
36 000 000
36 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’expérimentation du revenu de base
36 000 000
36 000 000
TOTAL
36 000 000
36 000 000
36 000 000
36 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Notre proposition concerne nos concitoyens en grande pauvreté. Cette après-midi, nous avons évoqué la possibilité d’aider les familles qui sont dans cette situation.
Certains départements souhaiteraient pouvoir lancer une expérimentation concernant le revenu de base. Le présent amendement a pour objet de créer un programme doté de 36 millions d’euros, qui permettrait à d’autres départements de se joindre à cette expérimentation s’ils le souhaitent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Thierry Carcenac, qui, comme Vincent Éblé et moi-même, a été président de conseil départemental, connaît bien les difficultés, voire les incompréhensions que peut susciter la distribution des aides sociales, certaines étant distribuées par l’État, d’autres, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), par les départements.
Ce sujet est tellement important qu’il mérite d’être traité plus sérieusement que par la voie d’un amendement, même si s’il s’agit seulement de créer une expérimentation, à ce projet de loi de finances rectificative d’extrême urgence.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Devinaz et Féraud, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
35 000 000
35 000 000
Fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger
35 000 000
35 000 000
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE.
Cet amendement n’est probablement pas le bon vecteur, mais je crois à ce type de démarche, car j’ai obtenu gain de cause à l’occasion d’un précédent projet de loi de finances rectificative.
J’avais en effet interpellé le ministre de la santé sur le délai de carence d’inscription à l’assurance maladie pour les Français qui rentraient. Nous avions obtenu une réponse : grâce à l’insistance du président du Sénat, le Gouvernement avait déposé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à supprimer ce délai de carence.
La Caisse des Français de l’étranger est une caisse spécifique de sécurité sociale, dont les comptes ont vocation à être équilibrés. Elle a donc besoin du soutien de l’État, d’une part pour permettre l’affiliation de personnes qui rencontreront des difficultés pour payer leurs cotisations du fait de la perte de leur emploi ou de leurs revenus, et, d’autre part, pour réduire, voire annuler sous certaines conditions, les délais de carence qu’elle impose logiquement d’ordinaire.
Ces deux mesures sont indispensables. Or la caisse ne pourra les prendre sans accompagnement de l’État. En effet, certains Français de l’étranger souhaitent par exemple être affiliés à la caisse, parce que, en perdant leur emploi, ils ont perdu leur assurance santé.
Tel est l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement nous entendra.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La situation des Français à l’étranger est très contrastée selon les pays, c’est vrai. Certains États n’ont pas de système sanitaire, pas de régime de sécurité sociale ou pas de régime d’indemnisation du chômage.
Il me semble toutefois qu’il s’agit d’un amendement d’appel au Gouvernement. En tout état de cause, le dispositif proposé ne me paraît pas opérationnel, les comptes de la CFE devant être équilibrés.
Par conséquent, si je conviens que la situation des Français de l’étranger est très difficile dans certains pays et mérite toute notre attention, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le ministre des affaires étrangères et moi-même sommes très soucieux des difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes de l’étranger, qui se trouvent effectivement dans des situations extrêmement différentes.
Nous connaissons aussi les difficultés très importantes que rencontre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, alors que la quasi-totalité des enseignants apporte un soutien très fort aux familles françaises inscrites dans ce réseau. La trésorerie de l’AEFE nous permet de remédier à quelques-uns de ces coups durs.
Par ailleurs, un plan pour les Français de l’étranger sera élaboré en conseil restreint, autour du Président de la République et du ministre des affaires étrangères, en complète collaboration, j’imagine, avec les parlementaires représentants les Français de l’étranger.
Si le présent projet de loi de finances rectificative ne me paraît pas constituer le bon véhicule législatif pour la mesure que vous proposez, soyez assuré que le Gouvernement accompagnera nos compatriotes de tous les continents, en s’appuyant sur le travail effectué, dans les deux chambres, par les représentants des Français de l’étranger de tous les bords politiques. Le Président de la République fera prochainement des annonces.
Au nom du ministre des affaires étrangères, avec lequel je me suis entretenu cet après-midi par téléphone, je réitère l’engagement pris précédemment par Olivier Dussopt : les Français de l’étranger ne seront pas oubliés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui, pour être complète, demeure quelque peu décalée par rapport au sujet de la Caisse des Français de l’étranger.
Si vos précisions sur le processus en cours concernant l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sont précieuses, n’oubliez pas le sujet que j’évoquais, car nous devons aider ceux qui perdent leur assurance maladie lorsqu’ils perdent leur emploi.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 49 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mmes Tocqueville, Meunier et Monier, MM. Courteau et Daudigny, Mme Rossignol, M. Duran, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Gillé, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
30 000 000
30 000 000
Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : J’attire de nouveau l’attention de mes collègues sur la question du fret ferroviaire, qui est particulièrement résilient.
Je propose de profiter de ce plan d’urgence pour apporter une solution aux difficultés que rencontre le fret ferroviaire par wagons isolés.
Si les trains massifs ou « autoroutes ferroviaires » prennent toute leur place dans le fret, l’activité par wagons isolés demeure indispensable, notamment pour l’industrie chimique ou pour des secteurs où les produits sont particulièrement lourds, comme la sidérurgie. Cette activité structurellement déficitaire repose principalement sur Fret SNCF, filiale de SNCF à 100 %.
Le présent amendement vise donc à apporter une aide de 30 millions d’euros à cette activité. Celle-ci serait compatible avec les aides d’État, telles qu’elles sont définies par la Commission européenne, et elle permettrait, comme je l’ai proposé pour SNCF Réseau, de peser positivement sur Fret SNCF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est là typiquement un sujet qui concerne la relance. Or le présent texte relève de l’extrême urgence.
Lorsque nous aborderons la relance, nous pourrons discuter des aides que nous pourrons apporter à tel ou tel secteur, notamment par l’investissement. Peut-être le fret ferroviaire fera-t-il partie de ces secteurs ; à ce stade, je ne le sais pas.
Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 199 rectifié septies, présenté par MM. H. Leroy, Bascher, Retailleau et Dallier, Mme Primas, MM. Wattebled, Mouiller, Mandelli, J.-M. Boyer, Duplomb, Houpert, Perrin, Raison, Daubresse et Menonville, Mme Canayer, M. Vaspart, Mme Imbert, M. Luche, Mme Chauvin, M. Kennel, Mmes N. Delattre et F. Gerbaud, M. P. Martin, Mme Guidez, MM. Moga et Longeot, Mmes Troendlé et Billon, MM. Bazin, Milon et D. Laurent, Mmes Berthet et L. Darcos, M. Frassa, Mmes Joissains et Gruny, MM. Détraigne, Bonhomme et Danesi, Mmes Deromedi et Deroche, M. Mayet, Mmes Bories et Vullien, M. Allizard, Mme Goy-Chavent, MM. de Belenet, Laménie, Regnard, Meurant, Chasseing, B. Fournier, Guérini, Grosdidier, Charon et Paccaud, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Segouin, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. - Créer le programme :
« Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l’aide sociale à l’enfance »
II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
20 000 000
20 000 000
Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l’aide sociale à l’enfance
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Par cet amendement, notre collègue Henri Leroy propose une mesure relative à l’aide sociale à l’enfance (ASE), un sujet majeur que nous suivons dans nos départements respectifs. Il s’agit de pallier l’un des trous dans la raquette que nous évoquions dans la discussion générale.
Le présent amendement vise à verser une prime de 500 euros aux familles d’accueil, qui, compte tenu du confinement, gardent à plein temps à la maison les enfants qu’elles accueillent. De ce point de vue, une prime 500 euros ne nous paraît pas excessive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme tous les anciens présidents de département – il n’y a pas si longtemps, le cumul des mandats permettait encore d’acquérir quelque expérience… (Sourires.) –, je connais bien l’aide sociale à l’enfance.
J’ai cependant une interrogation. Cette prime exceptionnelle serait-elle financée par les départements ? Il ne me paraît pas très opérationnel de créer une charge supplémentaire pour les départements concernés. C’est pourquoi la commission était relativement réticente.
Par ailleurs, ce dispositif relève-t-il de l’extrême urgence ? Nous avons rejeté beaucoup d’autres dispositifs…
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Vous savez bien, monsieur Bascher, pour avoir participé à nos débats d’hier, que le présent projet de loi de finances rectificative est un plan d’urgence. À ce titre, ce texte n’aborde pas les questions relatives aux collectivités locales.
Compte tenu des montants que vous évoquez, et bien que ce projet de loi prenne en compte un certain nombre de questions susceptibles de toucher nos compatriotes, nous ne sommes pas ici dans le sujet.
M. Jérôme Bascher : Cela se discute !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’ASE est un sujet complexe. Comme d’autres petites dépenses sociales, son financement pose une difficulté de répartition entre les départements et l’État, qui, il faut le dire, n’est pas totalement résolue.
M. Jérôme Bascher : C’est vrai.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : En dépit de la qualité de votre analyse technique, que je reconnais, j’estime préférable de ne pas tenter de régler ce problème par voie d’amendement à ce projet de loi de finances rectificative. Au reste, nous débattons d’ores et déjà des questions de fiscalité avec les présidents de département et le président Bussereau.
Du fait du décalage de la fiscalité, les baisses de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se ressentiront à partir de 2021. De plus, les dépenses sociales vont sans doute augmenter du fait de la crise économique. Certes, certains départements sont très sollicités, mais l’État a prolongé un certain nombre de dispositifs, afin d’éviter le transfert de dépenses aux départements.
Nous devrons nous pencher sur la question du financement. Je m’engage à le faire, si ce n’est dans un plan de relance dans quelques semaines, du moins dans des cénacles auxquels vous serez évidemment associés.
Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Le Président de la République a décidé d’accorder une aide exceptionnelle aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), majorée pour chaque enfant à charge. Il me paraît logique qu’une prime soit accordée également aux familles d’accueil, pour lesquelles, il faut le dire, l’absence de cantine entraîne un coût supplémentaire.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié septies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 119, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Vallini, Temal, Leconte, Todeschini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux Français de l’étranger »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
14 000 000
14 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux Français de l’étranger
14 000 000
14 000 000
TOTAL
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cette période est particulièrement difficile économiquement pour nombre de familles. Dans ce contexte, la présente proposition s’inscrit dans la continuité des propos du rapporteur général et de l’amendement que vient de soutenir mon collègue Jean-Yves Leconte sur la couverture santé.
Peut-être divergerons-nous sur les montants nécessaires, mais la réalité est que nous aurons besoin d’une aide exceptionnelle, qu’il est important d’ouvrir au plus vite.
À l’étranger, les conseils consulaires pour l’aide sociale (CCPAS) se réunissent une fois par an, notamment pour attribuer des aides ponctuelles ou à durée déterminée à des personnes âgées ou handicapées et accorder des subventions aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), pour un budget d’un peu plus de 13 millions d’euros. Ces aides sont exclusivement financées par l’État ; l’Union européenne n’y contribue pas.
Le présent amendement vise à doubler la ligne budgétaire accordée aux CCPAS, pour venir en aide à nos compatriotes installés de façon pérenne à l’étranger, qui ont souvent fondé une famille, voire acheté un bien, et qui sont temporairement en difficulté. Ces personnes ne sont pas en capacité de revenir en France ; si elles le faisaient, le coût pour l’État serait d’ailleurs autrement plus élevé.
En effet, la majorité de ces Français ne sont pas des expatriés détachés par l’entreprise pour un contrat limité : ils sont salariés dans des entreprises locales, autoentrepreneurs, professeurs vacataires dans les instituts français et les alliances françaises ou travaillent dans le tourisme et le commerce en contrats à durée déterminée.
Malheureusement, certains pays n’ont pas de système de compensation sociale comme l’assurance chômage. La perte d’un emploi peut également faire perdre le droit de résider dans le pays. Il est donc impératif pour les Français concernés de retrouver immédiatement un travail.
Cette aide exceptionnelle pourrait les aider à suivre une formation, par exemple pour se reconvertir et trouver un emploi dans un secteur plus porteur, à payer une location pour ne pas se retrouver pas à la rue ou à payer des frais médicaux s’ils ont perdu leur couverture médicale en perdant leur emploi.
Le CCPAS a le mérite d’exister. Ses membres connaissent parfaitement la communauté française et seraient les plus à mêmes de décider de l’allocation de ces demandes exceptionnelles à des personnes en grande difficulté économique qui en feraient la demande auprès des consulats.
Ouvrons ces crédits, afin que les CCPAS soient en mesure de répondre aux demandes du 1,8 million de Français inscrits dans nos consulats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme pour l’amendement n° 22 rectifié bis, qui avait un objet similaire, j’émets une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je répondrai à Mme Conway-Mouret comme j’ai répondu à M. Leconte : les engagements pris par le Gouvernement sont importants, et j’estime qu’ils vont satisfaire les Français de l’étranger que vous représentez.
Dans quelques jours, le ministre des affaires étrangères pourra vous consulter, à la suite du travail qu’il accomplit avec le Président de la République, et faire des annonces qui devraient être conformes à vos demandes et qui passeront, quoi qu’il arrive, par l’ouverture de crédits budgétaires et par un vote du Parlement.
Dès lors, dans le même esprit que pour l’amendement n° 22 rectifié bis, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, dans l’attente de ces annonces pour nos compatriotes de l’étranger, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Madame Hélène Conway-Mouret, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 84, présenté par Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
6 000 000
6 000 000
Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Des primes ont été annoncées pour les agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière ; cela a été très apprécié.
Il est très positif de porter, dès aujourd’hui, par des gestes concrets, le message de notre pleine solidarité envers ces agents qui travaillent d’arrache-pied et qui, de fait, prennent des risques pour accomplir leurs missions de service public.
Pour autant, d’après ce que j’ai cru comprendre, les agents du ministère du travail ne sont pas forcément inclus dans ce dispositif. Au travers de cet amendement, je veux m’assurer qu’ils le sont bien.
Je me soucie en particulier des agents de contrôle de l’inspection du travail, sur lesquels nous comptons beaucoup pour accompagner les entreprises, mais aussi pour vérifier que les dispositifs préconisés sont effectivement mis en œuvre par les employeurs, afin de préserver la santé des salariés et des personnes qui fréquentent les entreprises.
Je pense aussi aux agents chargés de délivrer des renseignements aux entreprises, qui ont dû répondre à de nombreux appels pour apaiser leurs inquiétudes, et à ceux qui sont chargés de la mise en œuvre du chômage partiel.
Recevoir une réponse du Gouvernement à cette question est d’autant plus important que, comme vous le savez, le climat social est actuellement encore plus mauvais que d’habitude dans ce ministère, notamment entre les agents de contrôle de l’inspection du travail et leur tutelle.
Dans le rapport que j’avais produit avec M. Emmanuel Capus, en septembre dernier, il était déjà fait état d’un climat de défiance assez important ; cette défiance a atteint aujourd’hui un niveau extrêmement élevé, comme l’a rappelé notre collègue Guillaume Gontard à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement.
On se demande si le ministère du travail demande à ses inspecteurs, avant tout, de protéger la santé des salariés, ou, au contraire, de privilégier les contrôles sur pièces et de ne pas se rendre sur place, même s’ils le jugent important.
Je ne veux pas relancer cette polémique, puisque cet hémicycle a déjà connu de nombreux échanges sur ce sujet, mais je souhaiterais savoir de votre bouche, monsieur le ministre, si ces agents sont concernés par les primes, ce qui me semblerait une première bonne chose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur l’éligibilité de ces agents à la prime en question, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Tous les fonctionnaires d’État sont éligibles à cette prime, y compris, bien évidemment, les agents du ministère du travail. Concernant la charge de travail particulière due à la mise en place du chômage partiel, notons que Mme la ministre du travail a procédé à des recrutements pour y faire face.
Quant à la prime, voici comment elle fonctionne : tous les directeurs d’administration désignent à leur ministre les agents qui auront été en surtravail pendant cette période, qu’ils aient été ou non en contact avec le public, d’ailleurs.
Cette prime, qui n’est soumise ni à l’impôt ni aux charges sociales, est par ailleurs modulable : un ministre peut juger que certains agents méritent une prime du premier étage, d’un montant de 300 euros, quand d’autres devraient percevoir 600, voire 1 000 euros. En effet, beaucoup d’agents ont tourné, si vous me pardonnez l’expression, dans la fonction publique d’État comme dans les collectivités locales : quelqu’un qui travaille une semaine entière s’est plus exposé que quelqu’un qui ne travaille qu’une journée ou deux.
En tout cas, tous les agents sont éligibles à cette prime : ce sont les directeurs d’administration, sous couvert de leurs ministres, qui décideront de ses récipiendaires.
M. le président : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian : En espérant que la ministre du travail saura utiliser cet outil pour renouer un dialogue plus constructif avec ses agents, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 84 est retiré.
L’amendement n° 80, présenté par Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux monuments historiques »
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
5 000 000
5 000 000
Fonds de soutien aux monuments historiques
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : L’article 6 de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée le mois dernier dispose que seules les entreprises sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’État ; les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.
Les monuments historiques recevant du public et détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement affectés par les mesures de confinement ; ils ne génèrent de revenus que grâce à l’accueil du public, sous toutes ses formes.
Par ailleurs, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, ce qui les empêche de constituer ainsi une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
Nombre de châteaux, jusqu’aux plus prestigieux, de Vaux-le-Vicomte à Villandry ou à Cheverny, sont privés de toute ressource. En considération de ce que j’ai rappelé, les pertes qui résultent de cette situation pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, sans modifier le montant de l’encours maximal pouvant être ainsi garanti par l’État, établi à 300 milliards d’euros, les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre.
Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro Siret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est le même que sur tous les dispositifs de soutien à la culture qui nous sont proposés : plutôt que de créer des fonds spécifiques, nous voudrions, tout simplement, utiliser les dispositifs existants.
Il existe un dispositif du ministère de la culture, si je ne m’abuse. Il appartiendra à ce ministère de déterminer quels secteurs sont les plus affectés. M. le ministre de la culture, qui était présent ici aux questions d’actualité au Gouvernement, a par ailleurs annoncé à notre commission de la culture la mise en place d’un plan « Patrimoine ». Il faudra en faire l’évaluation un autre jour.
Peut-être le Gouvernement a-t-il un autre avis, mais j’estime qu’il faut éviter de multiplier les fonds sectoriels ; sinon, comme on l’a bien vu cet après-midi, on ne s’en sortira pas !
Par ailleurs, il me semble que les monuments sont, comme les autres acteurs, éligibles aux différents dispositifs mis en place par l’État, notamment le fonds de solidarité.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je me permets d’insister, car l’urgence est réelle : ces monuments n’ont plus du tout de visiteurs.
Les montants offerts par le fonds de solidarité ne correspondent nullement au coût des travaux qui sont nécessaires dans un monument historique. Ce patrimoine est en danger ; il a besoin d’être soutenu ! Il s’agit simplement d’élargir aux SCI familiales qui détiennent des monuments historiques le dispositif existant de prêts garantis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif de l’amendement n° 80, ma chère collègue, ne vise nullement ce que vous décrivez ; il tend seulement à créer un programme, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui n’a rien à voir avec la proposition que vous décrivez.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : Nous débattrons tout à l’heure de l’éligibilité aux prêts garantis, lors de l’examen de l’article 7.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Pour l’intelligibilité du débat, je tiens à préciser à M. le rapporteur général que le dispositif que nous proposions ici visait bien à élargir la possibilité de bénéficier des prêts garantis aux monuments historiques détenus par des SCI ou en nom propre.
M. Albéric de Montgolfier : Non, c’est un autre amendement !
M. Jérôme Bascher : On ne comprend rien…
M. Vincent Capo-Canellas : Cela dit, monsieur le rapporteur général, je vous ai bien entendu rappeler les déclarations qu’a faites tout à l’heure M. le ministre de la culture. On peut lui donner crédit quant à sa volonté de défendre le patrimoine.
Cet amendement a plusieurs signataires ; je n’émettrai pas d’objection à son retrait, si Mme Sollogoub en est d’accord.
M. le président : Madame Sollogoub, l’amendement n° 80 est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 80 est retiré.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian, MM. Antiste, Daudigny, Courteau, Jacques Bigot, M. Bourquin, Tissot et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
5 000 000
5 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je vais peut-être réconforter M. le rapporteur général : cet amendement ne vise pas à créer un fonds de soutien à une profession ! En effet, j’ai cru comprendre, au détour d’une phrase peut-être un peu rapide qu’il a prononcée, que telle était son opinion.
Les tribunaux français comptent aujourd’hui environ 10 000 greffiers. Précisons à l’usage de ceux qui ne pratiquent pas cet exercice que, si les greffiers ne peuvent pas intervenir, les décisions ne sont pas exécutoires.
Les greffiers sont aujourd’hui en télétravail, mais ils ne disposent pas de l’équipement nécessaire à leurs tâches : ils n’ont pas d’ordinateurs portables, ils n’ont pas d’applicatif métier, ils n’ont à leur disposition aucun des moyens qui permettent d’authentifier les décisions juridictionnelles et de faire en sorte, par conséquent, que la justice soit rendue aujourd’hui.
Il ne s’agit pas de les soutenir pour demain : il s’agit bien d’aujourd’hui ! Depuis plusieurs semaines, certaines décisions de justice ne peuvent être rendues exécutoires. Après la fin du confinement, on assistera donc à un engorgement phénoménal.
Dès lors, au-delà du clin d’œil que j’adressais à M. le rapporteur général, nous ne sommes pas motivés simplement par la volonté d’aider les greffiers : si nous, justiciables, voulons bénéficier de l’effet des décisions rendues par la justice, il faut doter les greffiers de l’équipement nécessaire, dont ils manquent aujourd’hui.
Telle est, monsieur le ministre, notre demande. La « justice 2.0 » n’existe pas. Les magistrats ont des ordinateurs portables, mais un magistrat sans greffier est un magistrat dont le jugement ne sera jamais rendu. Voilà pourquoi nous demandons l’ouverture de crédits supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On ne va pas refaire le budget de la justice ce soir ! Le ministère de la justice est capable de dégager 5 millions d’euros pour répondre aux besoins informatiques, me semble-t-il.
Par ailleurs, puisque le Président de la République semble avoir évoqué la possibilité d’un retour à l’activité différencié suivant les régions, je persiste à croire qu’il y a des secteurs et des régions où les audiences de justice pourraient se tenir, avec quelques adaptations : la preuve en est que nous sommes capables de réunir notre assemblée, sous une forme un peu particulière.
Certaines activités de la justice doivent pouvoir être menées : de fait, des audiences d’urgence et de référés se tiennent en plein confinement. Plutôt que d’arrêter l’activité de la justice, on pourrait tenir des audiences, avec un public réduit, le greffier travaillant seul dans son bureau.
Encore une fois, des institutions peuvent se réunir : nous en sommes la preuve ! C’est au Gouvernement d’en fixer les conditions et au ministère de la justice de dégager les moyens nécessaires, mais on ne va pas refaire le budget de la justice sur chaque point.
Par ailleurs, ma chère collègue, votre raisonnement pourrait, malheureusement, s’appliquer à beaucoup d’autres fonctionnaires pour lesquels les moyens de télétravail n’ont pas été prévus. Nous sommes dans une situation inédite !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Quel ton méprisant !
Mme Laurence Rossignol : Vous ne parlez pas de cette façon à vos collègues de la commission des finances !
M. Albéric de Montgolfier : Si ! C’est même encore pire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Jacquin et Mme M. Filleul, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
4 500 000
4 500 000
Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales
4 500 000
4 500 000
TOTAL
4 500 000
4 500 000
4 500 000
4 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 50 rectifié ter, dont l’objet est voisin.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier, Meunier et Tocqueville, MM. Marie et Duran, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé, et ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien en faveur du transport fluvial »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
2 500 000
2 500 000
Fonds de soutien en faveur du transport fluvial
2 500 000
2 500 000
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Olivier Jacquin : Ces deux amendements, que j’ai déposés avec ma collègue Martine Filleul, ont pour objet le transport fluvial.
L’amendement n° 149 rectifié vise un vrai sujet d’urgence, monsieur le rapporteur général : il s’agit de compenser les pertes de péages que subissent les gestionnaires d’infrastructures fluviales. Avec sagesse, ceux-ci ont décidé dès le début de la crise, devant les problèmes importants de transport qui se posaient, de rendre les péages gratuits.
Le plus important de ces gestionnaires est évidemment Voies navigables de France (VNF), mais la Compagnie nationale du Rhône est également un acteur important.
Ces pertes pèsent sur ces gestionnaires. Un tel fonds d’urgence serait aussi un moyen de soutenir la batellerie : celle-ci se trouve dans la peine, la baisse d’activité étant extrêmement forte dans ce secteur.
Ce fonds d’urgence, doté de 4,5 millions d’euros, permettrait en outre de préserver les capacités d’investissement de VNF, qui doit réaliser énormément de travaux.
Quant à l’amendement n° 50 rectifié ter, il vise à soutenir la batellerie.
Ce secteur est constitué de très petites entreprises qui souffrent beaucoup de l’arrêt total de l’activité touristique et de la forte restructuration du transport de marchandises. Les critères du fonds de solidarité existant, notamment en matière de chiffre d’affaires et de bénéfices, sont tels que de nombreux bateliers passent au travers des mailles de ce filet.
Précisons qu’il existait encore récemment une Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui a été dissoute l’an dernier ; elle apportait des secours sociaux aux travailleurs de ce secteur. Nous proposons pour notre part un programme doté de 2,5 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il faudrait que nous examinions la trésorerie et les fonds de roulement de chacun de ces organismes avant de nous prononcer.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je puis comprendre le dépôt de ces deux amendements ayant trait à la voie d’eau.
On ne peut que regretter le déclin du transport fluvial ; nous sommes tous ici concernés, dans nos départements respectifs, par l’état de la navigation, en particulier sur les canaux. Un amendement précédent, qui visait le fret ferroviaire, m’inspirait d’ailleurs les mêmes sentiments. Ces sujets pourraient faire l’objet de discussions dans notre Haute Assemblée ; au reste, de tels débats ont déjà eu lieu, à la demande de différents groupes.
Pour autant, comme M. le rapporteur général et M. le ministre l’ont souligné, ces sujets seraient mieux traités dans un autre débat que dans celui-ci. Nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment Didier Mandelli, qui est familier du sujet pour avoir été rapporteur de la loi sur les mobilités, connaissent bien toutes les problématiques qui se rattachent à celle-ci.
Le présent projet de loi de finances rectificative doit porter sur les problèmes actuels. Hélas, de ce point de vue, le transport fluvial n’est pas une priorité, même s’il s’agit vraiment d’un sujet d’actualité. C’est pourquoi je me rallierai à la position de la commission des finances.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin et Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Leconte, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Aide à la restauration scolaire à destination des familles »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
2 000 000
2 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Aides à la restauration scolaire à destination des familles
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : La crise sanitaire que nous traversons met en lumière les difficultés qu’éprouvent de nombreux Français pour accéder à une alimentation de qualité, en raison de leurs revenus.
Chacun en est désormais conscient et cela a été déjà maintes fois répété depuis le début de notre discussion : les conséquences de la crise que nous traversons seront bien entendu sanitaires, mais également économiques et sociales.
L’Institut de recherches économiques et sociales a mis en lumière le fait que certains enfants n’ont bien souvent pour tout repas équilibré dans la journée que celui qu’on leur sert à la cantine de l’école. De plus, selon l’Insee, sur les 8 millions d’enfants qui fréquentent les cantines scolaires, 14,2 % sont issus de familles vivant sous le seuil de pauvreté.
Chaque enfant doit avoir le droit de s’alimenter convenablement, qui plus est dans le cadre scolaire, et ce sans que le budget de sa famille ne soit un obstacle.
L’objet de cet amendement est donc d’ouvrir des crédits, à hauteur de 2 millions d’euros, pour ce faire. Ces sommes seraient gagées sur la diminution des crédits dédiés au chômage partiel, même s’il s’agit là d’un simple artifice permettant de satisfaire aux règles budgétaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Divisons 2 millions d’euros entre 36 000 communes : chacune d’entre elles ne recevrait que 55 euros ! Rapportez cette même somme à 12 millions d’élèves, et vous comprendrez que ce que vous proposez est purement symbolique et n’a rien de budgétaire.
Ce n’est pas avec un fonds de 2 millions d’euros que l’on résoudra de tels problèmes.
M. Patrice Joly : J’en augmenterais volontiers le montant, monsieur le rapporteur général !
M. Albéric de Montgolfier : Il viendra un moment où le coût de gestion du dispositif en excédera le montant.
Je retiens simplement, mon cher collègue, que vous proposez la création de fonds dont on ne sait pas comment ils seraient répartis, selon quels critères – on veut aider les librairies, mais lesquelles ? En outre, le coût de gestion de ces dispositifs risque d’excéder le montant de l’aide. C’est la réalité : quand vous divisez un tel montant par le nombre de communes ou d’élèves, qu’obtient-on ? Voulez-vous donner 5 centimes à chaque élève ? Il faut être sérieux !
Votre proposition ne résoudrait pas la question et susciterait en revanche d’énormes coûts de gestion et de répartition. Le sujet est réel, je ne le nie pas, mais ce dispositif n’est pas opérationnel : il ne couvrirait pas même 10 % du coût d’un repas pour chaque élève ; ce n’est pas ce qui sauvera la restauration scolaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 103 est présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage et Monier, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 225 rectifié est présenté par Mmes Billon et de Cidrac, M. Bockel, Mmes Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Mizzon, Mme Laborde, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, Vullien et Puissat, MM. Janssens et Kern, Mme Duranton, M. Regnard, Mmes Kauffmann, de la Provôté, Vérien, Dindar, Morin-Desailly et Joissains, MM. P. Martin et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Moga et Laménie, Mmes Guidez, N. Goulet et Sollogoub, MM. de Belenet, Détraigne, Brisson et L. Hervé, Mmes Létard et Noël, M. Canevet, Mme Gatel, M. Chevrollier, Mme Férat, M. Delcros, Mme Bruguière, MM. Cadic, Lafon, Vanlerenberghe, Maurey, Louault et Guerriau, Mme Doineau, MM. Frassa, Le Nay, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé et Léonhardt, Mme Pantel, MM. Roux, Requier, Vall et Prince, Mmes Perrot et C. Fournier et M. Poadja.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
1 000 000
1 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 103.
Mme Laurence Rossignol : Je ne m’étendrai ni sur l’ampleur des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ni sur leur augmentation pendant le confinement : de nombreuses enquêtes les révèlent.
D’ailleurs, mes chers collègues, j’imagine que chacun d’entre nous, comme moi, au cours des conversations régulières que nous avons avec les préfets et les directeurs départementaux de la police ou de la gendarmerie, a bien entendu que l’on constatait une augmentation de 150 % à 200 % des signalements et des interventions des forces de l’ordre dans les familles.
Le 28 mars dernier, Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes déclarait au Parisien : « Je crée un fonds spécial financé par l’État d’un million d’euros, pour aider les associations de terrain à s’adapter à la période. »
Dès lors, mon amendement devrait convenir à la fois à M. le ministre de l’action et des comptes publics et à M. le rapporteur général, dans la mesure où il vise simplement à traduire un engagement de l’État, porté par un membre du Gouvernement, que je n’ai pas trouvé dans le document budgétaire soumis aujourd’hui à notre vote.
Par ailleurs, chacun s’accorde à reconnaître que le budget du secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes est largement insuffisant pour accomplir l’ensemble de ses missions et, en particulier, pour s’attaquer à la grande cause du quinquennat, à savoir l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette insuffisance de moyens ne date pas d’aujourd’hui. Il faut donc que l’annonce faite par Mme Schiappa de ce fonds d’un million d’euros soit traduite dans ce budget.
Ce n’est qu’au travers de l’introduction dans ce texte, par le biais de cet amendement, de ce million d’euros que l’engagement pourra être tenu, sans que cela se fasse au détriment des autres actions du secrétariat d’État. Je vous assure, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de gras dans le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes » : il n’y a pas là de quoi redéployer un million d’euros.
C’est pourquoi je vous invite tous à adopter cet amendement, ou le suivant, qui est porté par Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, ainsi que par de nombreux autres collègues.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez : Mme Rossignol a très bien exposé les motifs de ces amendements identiques.
En effet, le Gouvernement s’est engagé à consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement.
M. Jean Bizet : Mais peut-être s’agit-il seulement d’un effet d’annonce ! De la part du Gouvernement, ce ne serait pas la première fois… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jocelyne Guidez : Afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas simplement redéployés depuis le budget existant, au détriment d’autres actions dans des domaines déjà faiblement soutenus, nous entendons nous assurer de leur affectation au sein d’un programme nouveau, « Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales ».
M. le président : L’amendement n° 311, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
1 000 000
1 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Le présent amendement a exactement le même objet que les deux précédents.
Je rappellerai simplement que, le 26 mars dernier, sur l’initiative de la délégation aux droits des femmes, 170 sénatrices et sénateurs, toutes tendances confondues, ont signé une tribune intitulée « Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger ».
Dans cette logique, nous proposons de transférer 1 million d’euros, sur les 7,5 milliards d’euros prévus pour le fonds de solidarité, à un nouveau fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les signalements pour violences intrafamiliales ont en effet explosé avec le confinement. Des dispositifs ont été mis en place dans les pharmacies pour dénoncer ces violences.
J’aimerais savoir comment le Gouvernement entend traduire son engagement : en effet, c’est surtout à lui que la question s’adresse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il ne me semble pas, monsieur le rapporteur général, que ce projet de loi de finances rectificative doive être le lieu de la création de multiples fonds, quel que soit leur objet.
Les questions évoquées par les parlementaires peuvent être des sujets de discorde ou de concorde : c’est très bien, madame Rossignol, de citer Mme Schiappa, et je le lui ferai savoir.
Celle-ci a lancé de nombreuses actions. Beaucoup d’argent est mobilisé, qui provient non pas seulement du budget de son secrétariat d’État, qui est certes réduit, mais aussi de celui de tous les ministères, notamment celui de la justice ; le ministère des affaires sociales apporte également sa contribution, notamment pour toutes les actions que nous menons pour lutter contre les violences intrafamiliales. Ces dernières sont en effet une réalité dans notre pays, et cela singulièrement pendant le confinement.
Cela dit, ce projet de loi de finances rectificative doit demeurer un texte d’urgence, et non pas chercher à régler tous les problèmes budgétaires. Ce n’est pas en multipliant des fonds de 1 million d’euros, même si chacun d’entre eux peut avoir son intérêt, que l’on peut espérer voir ce texte aboutir.
Le Gouvernement garde donc la même ligne et demande le retrait de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous pour reconnaître que ce projet de loi de finances rectificative n’est pas là pour créer de nombreux fonds ; il sert bien plutôt à prendre acte de la parole des gouvernants et à la traduire.
Il est là pour que les engagements pris pendant le confinement par un membre du Gouvernement soient tenus par les autres ministres.
Il est là pour prendre des mesures d’urgence – vous avez raison sur ce point –, mais je veux à ce propos vous lire la suite des propos de Mme Schiappa, où elle explique ce qu’elle fera de ce million d’euros : « Acheter du matériel de télétravail, soutenir les déplacements en taxi, préparer la reprise. Nous finançons jusqu’à 20 000 nuitées d’hôtel, pour que les femmes, pendant le confinement, puissent fuir un homme violent, et aussi pour écarter immédiatement du domicile des conjoints violents. »
Je suis en train non pas de préparer l’avenir, mais de donner les moyens de répondre à l’augmentation spectaculaire des violences contre les femmes qui se produit actuellement : j’entends vous permettre de faire en sorte que les propos des membres du Gouvernement ne soient pas des paroles en l’air et que ce ne soit pas, une fois de plus, un engagement sans suite ; ainsi, la parole politique sera crédible, pour les femmes et pour les associations.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame Rossignol, je pourrais me passer de vos leçons de morale et, surtout, de votre réécriture de la parole ministérielle.
Mme Laurence Rossignol : Voulez-vous lire les propos de Mme Schiappa ? L’article est à votre disposition. (Mme Laurence Rossignol tend un papier en direction de M. le ministre.)
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame, ne faites pas de théâtre. Cela vous va mal ; vous êtes une mauvaise actrice.
Sommes-nous là pour procéder à une revue de détail, ou pour écrire la loi fiscale ?
En l’occurrence, madame Rossignol, contrairement à vous peut-être, il m’est arrivé de diriger une collectivité locale et d’avoir à gérer quotidiennement les problèmes que vous évoquez. Vous sauriez, si vous exerciez, comme tous nos maires, des responsabilités locales, que c’est exactement ce qui se passe sur le territoire national.
Mme Schiappa fait payer des nuits d’hôtel par l’État, au travers des fonds qu’elle a débloqués, mais aussi grâce à des collectivités locales et à des associations subventionnées par l’État. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)
Vous n’écoutez même pas ma réponse, madame Rossignol : cela témoigne pour le moins d’une certaine impolitesse. Peut-être votre idéologie l’emporte-t-elle sur votre capacité à comprendre que ces actions sont déjà financées et engagées.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Cette action mérite tout de même d’être confortée. Il y a tout de même une urgence ! Certes, il y a les mots, il y a la fatigue, mais les violences intrafamiliales sont une urgence.
Vous parlez à juste titre, monsieur le ministre, de l’expérience de terrain que nous avons, les uns et les autres. Comme d’autres ici, je me suis entretenu avec la procureure de la République de mon département. Vous connaissez les conditions d’éloignement extrêmement difficiles que nous vivons : cela vous touche aussi, j’imagine. On protège les victimes, mais on doit accompagner les deux parties : la victime et celui qui a commis l’agression.
D’après ce que j’ai compris, ces trois amendements visent à garantir que cet accompagnement sera fourni. Il ne s’agit pas de lire tous les articles de presse qui paraissent et de ne se faire une opinion politique que par l’effet médiatique.
Je suis élu d’un département qui comporte beaucoup de grands ensembles populaires. Il me semble que porter une attention particulière à ces questions revêt de l’importance dans ces lieux qui connaissent de nombreuses difficultés, mais qui sont aussi en quête de dignité et de respect. La question mérite donc d’être considérée à cette échelle.