Bioéthique : Article 1er
debate, 21/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.
« II. – Les demandeurs doivent consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.
« Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;
« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au premier alinéa du présent II par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.
« L’accès à l’assistance médicale à la procréation est possible selon des conditions d’âge encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. » ;
1° bis (nouveau) Après le même article L. 2141-2, il est inséré un article L. 2141-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2-1. – Tout couple formé de deux femmes ou toute femme non mariée répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141-2 a accès à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent chapitre. » ;
1° ter L’article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1.
« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.
« Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5.
« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
2° Les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141-6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
« Art. L. 2141-6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141-2 peut accueillir un embryon.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342-10 du code civil.
« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.
« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon, au bénéfice de l’enfant.
« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.
« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
« Seuls les établissements publics ou privés autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
3° L’article L. 2141-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l’article L. 2141-2-1.
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit. » ;
4° Les articles L. 2141-9 et L. 2141-10 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.
« Art. L. 2141-10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :
« 1° S’assurer de la volonté des deux membres du couple à poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ;
« 2° Procéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale, des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;
« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;
« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant notamment :
« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;
« b) Un descriptif de ces techniques ;
« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet ;
« d) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet.
« Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5°.
« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa du présent article lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître.
« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »
I bis (nouveau). – L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »
2° Après le 25°, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
III. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : S’agissant notamment de l’extension de l’AMP, nous arrivons tous avec des avis, des opinions fondés sur des éléments que l’on peut parfois entendre, mais qui sont en fait totalement en décalage avec la réalité.
Cela a souvent été dit, l’opinion publique aurait déjà tranché l’affaire, en indiquant, par le biais de sondages, qu’elle était favorable à l’extension de l’AMP. Cependant, si les sondages indiquent effectivement que plus de 60 % des personnes sondées sont favorables à l’extension de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, ils nous apprennent également que plus de 80 % d’entre elles estiment qu’un enfant a besoin d’un père et d’une mère… En réalité, je pense que les Français sont attentifs aux souhaits de ces femmes et estiment leur désir respectable, mais ils sont également soucieux du devenir des enfants. Nous ne pouvons donc tirer aucune conséquence des sondages.
On a aussi beaucoup employé les mots d’égalité et de discrimination, qui recouvrent des notions juridiques. La discrimination, c’est le fait de traiter différemment des gens qui se trouvent dans des situations différentes. Face à la procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels. Ce n’est pas moi qui le dis : c’est la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Cette question de droit a été tranchée et cela figure dans l’étude d’impact du Gouvernement de façon tout à fait explicite.
Dans les médias, le débat est souvent quelque peu caricaturé : il y aurait d’un côté les tenants du progrès et de la modernité, de l’autre de vils conservateurs.
Je voudrais rappeler le travail accompli par le Parlement depuis des dizaines d’années : il a adopté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence alternée, le congé de paternité, le congé parental. À chaque fois, les débats ont été motivés par l’intérêt de l’enfant, qui est notamment que le père soit le plus présent possible dans sa vie. Il n’a donc pas toujours été considéré qu’accorder une grande importance à la présence du père dans la vie de l’enfant procédait d’une vision conservatrice.
Dans ce débat, nous devons, me semble-t-il, nous défaire d’un certain nombre d’idées reçues, afin de pouvoir faire la part des choses entre l’intérêt de la société et les droits individuels, ainsi qu’entre l’intérêt de femmes qui souhaitent, de façon légitime, avoir un enfant et l’intérêt des enfants à naître. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. René Danesi, sur l’article.
M. René Danesi : Le projet de loi relatif à la bioéthique vise à inscrire dans le marbre du droit l’une des trop nombreuses promesses de campagne du Président de la République, à savoir l’élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.
Pour faire bonne mesure, les députés ont bien précisé que la PMA ne peut faire l’objet d’aucune « différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes ».
Dans sa hâte à légiférer dans le sens « progressiste », l’Assemblée nationale a laissé au Sénat le soin de réintroduire dans le texte la situation pathologique ouvrant aujourd’hui accès à la PMA, afin que ce critère puisse continuer à s’appliquer aux couples hétérosexuels obligés d’y recourir pour cause d’infertilité.
Toujours pour faire bonne mesure, l’Assemblée nationale a décidé la prise en charge de la PMA par la sécurité sociale, quels que soient les demandeurs et leurs motivations. On dérembourse l’homéopathie à cause d’un prétendu manque d’efficacité, mais on rembourse la PMA non thérapeutique, c’est-à-dire pour convenance personnelle. Il appartiendra au Sénat, sur l’initiative de la commission spéciale, d’exclure le remboursement pour les couples hétérosexuels fertiles, les couples de femmes et les femmes seules.
Reste le problème de fond : soumettre l’engendrement par PMA d’un être humain à un simple projet parental est discutable ; la légalisation de la filiation volontairement sans père est invraisemblable. Dans notre société si éprise d’égalité et de justice, comment ne pas voir l’injustice infligée à des enfants qui n’auront pas de lignée paternelle ? Telle est la raison pour laquelle je voterai pour la suppression de l’article 1er.
Il y a aussi le spectre de la gestation pour autrui. À chaque fois, le Gouvernement proclame haut et fort que l’« avancée sociétale » qu’il veut faire voter sera la dernière. Mais après le PACS, on a eu le mariage pour tous…
C’est ainsi que la GPA est déjà en marche. En octobre dernier, la Cour de cassation a reconnu aux partenaires d’un couple d’hommes le droit d’être tous les deux inscrits à l’état civil français comme parents d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui. La philosophe de gauche Sylviane Agacinski a déclaré au Sénat que cet arrêt de la Cour de cassation était « le cheval de Troie des partisans de la GPA en France ».
C’est pourquoi, malgré les améliorations que le Sénat apportera à ce projet de loi, je voterai contre, car il porte en germe, pour demain, la marchandisation du corps des femmes des pays pauvres, et, pour après-demain, l’eugénisme, c’est-à-dire la sélection d’enfants parfaits.
II y a plus de quatre siècles, Michel de Montaigne écrivait déjà, dans ses Essais : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : S’il est des dispositions de ce projet de loi qui m’ont amenée à m’interroger, à douter, celles de l’article 1er n’en font absolument pas partie.
Je milite depuis longtemps, comme d’autres, pour l’élargissement de l’accès à la PMA à toutes les femmes, notamment aux couples de femmes. Pour moi, c’est clairement et indéniablement une mesure d’égalité. Ce n’est pas, comme le pensent certains ou certaines, une mesure de compromission, une de ces mesures par lesquelles nous saperions le socle commun étape après étape : d’abord le PACS, puis le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, enfin la PMA. À mes yeux, cette mesure n’est pas une marche d’un escalier que l’on descendrait pour aboutir à la déchéance de la société. Au contraire, je l’envisage comme une marche d’un escalier que l’on monte pour atteindre l’égalité…
J’espère sincèrement, mes chers collègues, que nos débats sur les articles seront dignes. J’ai encore trop présents à l’esprit les discussions houleuses et nauséabondes qui se sont tenues, dans nos hémicycles et dans la rue, lors de l’examen de la loi instaurant le mariage pour tous, les mots qui blessent, notamment à l’adresse des personnes LGBT. Près de sept ans après le vote de cette loi, j’ai le souvenir très vif d’avoir contribué à l’adoption d’une mesure emblématique – l’une des rares qui amènent un droit nouveau, la fin d’une discrimination.
L’un des arguments avancés pour combattre l’extension de la PMA est qu’il importe de faire barrage à la GPA. Je suis moi aussi contre la GPA, mais le parallèle avec la PMA n’est pas de mise. Je le redis, la PMA est autorisée pour les couples hétérosexuels. Il s’agit donc d’en finir avec une injustice envers les couples lesbiens. La GPA, en revanche, est interdite en France pour tout le monde, car les valeurs de notre modèle sont incompatibles avec cette forme de marchandisation, d’exploitation des ventres des femmes. Il n’y a pas en l’espèce de rupture d’égalité envers quiconque. La PMA est un progrès médical et social ; même encadrée, la GPA est à mon sens une violence faite aux femmes. Je ne crois pas du tout à une GPA « éthique ».
Pour conclure, je voudrais souligner que les modifications apportées par la rapporteure Muriel Jourda me semblent dévoyer l’esprit du projet de loi initial. Il serait plus que regrettable que le texte issu des travaux de la Haute Assemblée limite et conditionne le principe même de cette belle mesure d’élargissement de l’accès à la PMA. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.
M. André Reichardt : Cet article contient la mesure phare du projet de loi. Je tenais à intervenir à cet instant, ne serait-ce que pour montrer que, contrairement à ce que j’ai pu lire ce week-end dans un grand quotidien national qui reprenait une admonestation de la philosophe Sylviane Agacinski, les parlementaires ne sont ni indifférents, ni inconscients, ni lâches, car peinant « à aller à rebours d’un mouvement qui se dit progressiste, craignant d’être traités de réacs ou d’homophobes ».
Pour ma part, je tiens à dire ici haut et fort que je comprends la souffrance de certains de mes compatriotes de ne pas avoir d’enfant : en premier lieu les célibataires, puis les couples dont la stérilité n’a pu être soignée, enfin les couples composés de deux personnes du même sexe.
Pour autant, vouloir soigner cette souffrance par une conception médicalement assistée qui prive délibérément de père les enfants à naître reviendrait à dénier au père tout autre rôle que celui de simple géniteur, à nier la différence et la complémentarité des sexes, ainsi que le besoin de l’enfant de savoir qu’il est né de la relation amoureuse d’un homme, son père, et d’une femme, sa mère, de les connaître et d’être élevé par eux, comme stipulé dans la charte des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Les arguties sémantiques autour du terme « parents », qui désigne bien évidemment le père et la mère, et non les « parents d’intention » – qu’est-ce d’ailleurs que ce nouveau concept ? –, et les bricolages juridiques permettant à deux mères de déclarer le même enfant n’effaceront pas la spoliation délibérée du père permise par ce projet de loi. C’est pour moi une première raison de voter contre l’article 1er.
En outre, cet article est le vrai marqueur d’un projet de loi qui, dans sa globalité, comporte d’autres dérives également graves pour notre société : l’ouverture d’un marché de la procréation, le dévoiement de la mission de la médecine, avec un glissement d’une médecine qui soigne et guérit vers une médecine devant répondre à des désirs individuels, enfin la « chosification » de l’embryon humain.
À mes yeux, le dispositif actuel de l’article 1er constitue, j’ose le dire, une ligne rouge que nous ne devons pas franchir. J’en demanderai tout à l’heure la suppression par voie d’amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier : Ce projet de loi suscite des débats vifs et passionnés. Il soulève, comme tous les textes bioéthiques qui l’ont précédé, de nombreuses interrogations, car il touche à des enjeux complexes, empreints de vécus, de points de vue dépassant les clivages habituels. Il est crucial de parvenir à échanger de manière apaisée et sereine, dans le respect de chacune et de chacun.
L’article 1er vise à donner à toutes les femmes le même droit à accéder à la PMA, sans discrimination liée à leur orientation sexuelle, à leur statut matrimonial ou à leur identité de genre. Je tiens à le redire, les Françaises et les Français y sont prêts : les deux tiers de la population s’y déclarent favorables. Si je me réjouis que nous, parlementaires, puissions enfin examiner cette mesure très attendue par de nombreuses femmes et de nombreuses familles, qui permettra à la France de rejoindre les pays européens l’ayant précédée sur ce chemin – la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas –, je regrette qu’il ait fallu tant de temps pour en arriver là.
Cette extension de la PMA permettra de sécuriser le parcours de toutes les femmes qui doivent actuellement se rendre à l’étranger pour y avoir recours, dans une démarche coûteuse et éprouvante et dans des conditions médicales parfois loin d’être optimales. Notre devoir est d’apporter la sécurité, y compris médicale, à ces femmes et à ces familles. Il s’agit aussi et surtout de sécuriser la situation de nombreux enfants, en rendant plus facile la filiation avec leur deuxième parent.
Je tiens à saluer ici le courage et la détermination dont ont fait preuve celles et ceux qui, par leur lutte, ont permis que nous examinions ce texte aujourd’hui. Ne nous laissons pas entraîner dans de faux débats caricaturaux. Ne nous y trompons pas : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, c’est l’égalité effective par les droits, l’absence de hiérarchie entre les modèles familiaux, le droit des femmes à disposer librement de leur corps, le droit au meilleur choix possible, pour leur enfant et pour elles-mêmes.
Ce droit doit être accessible à toutes, car un droit auquel seules quelques-unes auraient accès du fait de leurs revenus ne serait pas un droit effectif. C’est la raison pour laquelle il convient de réintroduire le remboursement de la PMA par la sécurité sociale. Mes chers collègues, soyons à la hauteur de l’enjeu et des générations futures ! (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Le présent article ouvre l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Nous ne pouvons bien évidemment que nous féliciter de ce progrès, que j’appelle de mes vœux depuis plusieurs années, ayant demandé par trois fois la légalisation de la PMA pour les couples de lesbiennes, en 2012, en 2014 et en 2016. Loin de mener à la marchandisation du corps dont nous menacent certains conservateurs, cette mesure rétablira simplement un peu d’égalité dans notre système de santé.
Comment expliquer que la France, à la pointe des droits en matière de bioéthique et de revendications LGBT, ait attendu si longtemps pour permettre aux couples de femmes et aux femmes seules une pratique déjà ouverte aux femmes en couple hétérosexuel depuis 1994 ?
Le dispositif qui nous est proposé est pour l’heure imparfait ; c’est au Sénat d’y remédier. L’Assemblée nationale a refusé le principe de la PMA post mortem et l’ouverture de la PMA aux personnes transgenres : nous amenderons le texte afin d’y ajouter ces dispositions.
La droite sénatoriale est revenue, en commission, sur le caractère remboursable par la sécurité sociale de la PMA et a ajouté qu’il serait nécessaire de souffrir d’infertilité pour pouvoir y recourir : nous tenterons de revenir sur ces positions iniques, qui ne vont pas dans le sens du progrès.
Mes chers collègues, je vous rappelle une nouvelle fois que 65 % de nos concitoyennes et concitoyens sont favorables à l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe. Ne l’oublions pas : la France nous écoute ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.
M. Pierre-Yves Collombat : Vu le temps qui m’est imparti, je m’en tiendrai à l’essentiel, bien que les « bizarreries » et les incohérences ne manquent pas dans ce texte.
S’il n’autorise pas encore la gestation pour autrui, ce projet de loi lui ouvre tout grand les portes, ainsi que, surtout, à la marchandisation de l’enfant. La nouveauté introduite par le texte, en effet, c’est l’autorisation en France de la « conception pour autrui », la CPA, autrement dit de la fabrication d’un enfant à partir de gamètes n’appartenant à aucun de ses parents légaux : c’est autre chose, donc, que l’« assistance à la procréation » de l’actuel code de la santé publique, la PMA.
Il est donc faux d’affirmer que l’on se contente « d’élargir l’accès aux techniques disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ». On s’en affranchit, en effet, en faisant simplement disparaître un bout de l’actuel article L. 2141-3 du code de la santé publique, selon lequel l’embryon « ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple ». L’embryon se trouve ainsi transformé en produit, et donc, potentiellement, en marchandise lestée d’un prix et inévitablement objet d’une sélection.
Certes, les gamètes nécessaires à la fabrication de l’embryon et l’embryon lui-même sont censés ne provenir que de dons – une protection juridique parfaitement illusoire, comme le montre l’explosion de la bio-industrie partout dans le monde.
Qui, en effet, faute d’offre suffisante, empêchera le trafic de gamètes et d’embryons et les gratifications, officielles ou occultes, des opérateurs, dont il faudra bien rétribuer les services et les choix ayant présidé à l’« appariement » entre donneurs et receveurs ? Qui sait d’ailleurs jusqu’où ira cette obsession de la ressemblance et quels chemins elle prendra ?
La logique du broyeur libéral étant de transformer en marchandise, outre les produits de l’activité des hommes, leur travail, l’environnement et le vivant, autoriser la création puis la transplantation d’embryons sans lien autre que fantasmé avec les receveurs, c’est ouvrir tout grand la porte à la marchandisation de l’enfant.
Préférant le rôle de « conservateur humaniste » prudent à celui de « progressiste mercantiliste », je ne voterai pas un texte dont personne aujourd’hui ne peut mesurer les conséquences. Je laisse à d’autres la responsabilité de ce progrès ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Joissains et M. Michel Amiel applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Les questions relatives à notre condition humaine, à la filiation, au corps humain et à la bioéthique sont à la fois complexes, fondamentales et intimes.
On dit souvent que les questions de bioéthique relèvent des convictions personnelles. Je ne suis pas tout à fait d’accord, dans la mesure où notre rôle, en tant que législateur, est de dénoncer toutes les menaces qui pèsent dès aujourd’hui sur les êtres humains et qui pèseront demain sur les générations futures. Alors que la médecine devient de plus en plus puissante, nous prenons de moins en moins de précautions, qu’elles soient intellectuelles, sociales ou humaines, pour limiter les tentations des chercheurs et encadrer le progrès afin qu’il serve non pas le progrès, mais l’homme.
Notre rôle n’est pas d’organiser la satisfaction des désirs personnels, quelque compréhensibles et respectables soient-ils, mais de servir le bien commun et de défendre les plus vulnérables, à savoir, en l’occurrence, l’enfant.
J’ai cosigné l’amendement visant à supprimer l’article 1er, qui donne à toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou en couple, le droit à la PMA. Trop de questions, en effet, restent en suspens, et nous ne saurions légiférer trop vite, sans visibilité, sans appréhension réelle des conséquences des bouleversements que ce texte vise à engager.
Nous allons modifier en profondeur la filiation et supprimer le père du modèle légal de filiation. Du point de vue des enfants, cela signifie que nous institutionnalisons, par la loi, l’absence de père.
En outre, la PMA ne nous mènera-t-elle pas inévitablement à la GPA, via la marchandisation du corps humain, au nom du principe d’égalité ? Ne faut-il pas, en l’espèce, appliquer le principe de précaution ?
L’abandon de la visée thérapeutique pose également question quant au sens de la médecine. La médecine doit-elle répondre aux désirs sociétaux ? N’assiste-t-on pas à un détournement de la mission de la médecine ?
Toutes ces questions étant laissées sans réponse, je voterai contre la PMA pour toutes, dans l’intérêt, supérieur ou pas, de l’enfant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny : Les évolutions rapides des techniques médicales posent des questions qui expriment un conflit entre les diverses représentations du vivant : quelle attitude adopter devant certaines innovations technologiques ? Qu’autoriser ? Qu’interdire ? Que contrôler ?
Telles sont les questions que soulève ce projet de loi relatif à la bioéthique, à commencer par son volet concernant l’ouverture de l’aide médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules.
Aujourd’hui, l’AMP est réservée aux seuls couples hétérosexuels, mariés ou non, souffrant d’infertilité pathologique ou présentant un risque de transmission d’une maladie génétique grave ; 24 000 enfants naissent ainsi chaque année. Avec ce projet de loi, la demande d’AMP s’inscrit dans une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques pour répondre à un désir d’enfant. Elle fait émerger d’autres questions, telles que celles des conséquences d’une ouverture du dispositif sur la relation des enfants à leurs origines ou de la rareté actuelle des dons de gamètes.
Chaque année, entre 2 000 et 4 000 femmes ont recours à l’AMP à l’étranger. Nous ne sommes donc pas devant un changement de civilisation ; ces familles existent déjà. Comme souvent, la pratique a devancé le droit et les représentations symboliques.
Qu’est-ce qu’une famille aujourd’hui ? Cette question cristallise un certain nombre de tensions. Certains considèrent qu’il faut protéger l’enfant de l’absence de père, que c’est par un rapport sexuel entre un homme et une femme que l’on engendre un enfant, que, dès lors, la famille se compose « d’un papa et d’une maman ».
C’est, d’abord, faire peu de cas des familles monoparentales, qui représentent un quart des familles françaises. Le modèle classique des parents mariés qui élèvent les enfants qu’ils ont eus ensemble n’est plus majoritaire en France, soulignait l’Insee dans une étude publiée mardi dernier.
C’est, ensuite, un préjugé. La filiation est un fait social et culturel, et non une vérité biologique. C’est cette vérité sociale qui fonde l’humanité, avec ses réussites, ses failles, ses faiblesses. Je ne crois pas en une éthique de la nature identifiant la morale au naturel. Nous pouvons fonder la filiation sur une base plus solide que la seule procréation : procréer est un acte biologique ; être parent est un acte social, affectif, institutionnel. Ainsi, l’ouverture du droit à l’AMP mettrait fin à une forme de discrimination : toute femme pourrait envisager de devenir parent, indépendamment de sa situation maritale et de son orientation sexuelle.
Il y a là une avancée sociale majeure. Vous l’aurez compris, mes chers collègues : je voterai avec conviction l’article 1er. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Nous rencontrons d’ores et déjà, dans nos territoires, des personnes qui se sont rendues à l’étranger pour y avoir recours à la PMA. Cela vient d’être dit : chaque année, 4 000 femmes se rendent à l’étranger pour ce motif. Ces familles sont souvent très aimantes – c’est en tout cas l’expérience que j’ai faite.
L’Académie nationale de médecine et des pédopsychiatres indiquent qu’il serait préférable, pour le développement de l’enfant, que ce dernier ait un père et une mère. Malgré ces réserves, la société reconnaît désormais de nouvelles formes de parentalité avec les familles homoparentales ou monoparentales.
Je rappelle que ces familles peuvent déjà adopter. Or l’adoption, comme le recours à la PMA, requiert l’intervention d’une équipe pluriprofessionnelle, qui rencontre la ou les personnes concernées. Un examen psychologique préalable est également pratiqué. Il ne faut donc pas donner à croire que toutes les demandes seront acceptées.
Ces évolutions me paraissent tout à fait acceptables dans la mesure où il s’agit de projets organisés. La monoparentalité, en particulier, doit être choisie, et non subie. L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules ne me semble en aucun cas constituer un premier pas, comme le dit Mme Agacinski, vers l’autorisation de la GPA, que je considère, d’un point de vue éthique, comme une limite infranchissable.
Je suis donc favorable à l’article 1er tel qu’il a été adopté par la commission spéciale, qui prévoit de limiter la prise en charge des AMP par l’assurance maladie à celles qui sont réalisées pour des raisons d’infertilité médicale. Je suis également favorable, comme je viens de le dire, à une évaluation psychologique et sociale préalable à toute AMP. Je ne pense pas qu’une telle évolution soit contraire à l’intérêt de l’enfant. (M. Alain Fouché applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.
M. Roger Karoutchi : Si quelqu’un, dans cet hémicycle, détient la vérité, qu’il nous transmette les coordonnées de celui qui la lui a révélée ! (Sourires.) J’ai assisté à la plupart des auditions, et tout ce que je sais, au bout du compte, c’est que, tel Jean Gabin, je ne sais rien…
M. Pierre-Yves Collombat : Comme Jean Gabin, et comme Socrate !
M. Roger Karoutchi : Je veux dire par là qu’il n’a été démontré par personne, en réalité, que la vie de l’enfant est plus heureuse ou moins heureuse selon qu’il est venu au monde dans telles ou telles conditions. Il y a seulement des avis.
Je l’ai dit : je voterai l’article 1er, tout en refusant absolument le droit à l’enfant ou la GPA. Cela étant, votons-nous les lois en fonction de nos convictions personnelles, de ce que nous sommes ? Non ; en tout cas, pas moi. Je suis issu d’une famille très religieuse, très pratiquante ; s’ils étaient encore vivants, il est probable que mes honorables parents s’opposeraient fermement à une évolution qu’ils jugeraient diabolique. De formation, donc, je serais plutôt enclin à déclarer « vade retro satanas ». (Nouveaux sourires.)
En réalité, je vote la loi, quel que soit le sujet, en fonction non pas de mes convictions personnelles, mais de mon intime conviction quant à ce qui peut être le mieux ou en tout cas le moins mauvais possible pour l’évolution de la société.
J’ai entendu certains dire qu’ils auraient aimé être là en 1975 ; pour ma part, je ne revendique pas cet honneur, qui me vieillirait de quelques années, mais j’ai le souvenir d’autres débats, plus récents, parfois extrêmement durs. On nous annonçait une révolution sociétale absolument abominable ; il ne s’est, en définitive, pas passé grand-chose.
En vérité, je ne me sens pas le droit d’intervenir dans la vie privée des gens si l’ordre social n’est pas remis en cause. J’ai voté, en commission, un certain nombre d’amendements visant à encadrer, à limiter le recours à la PMA, mais je voterai l’article 1er. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, sur l’article.
M. Michel Amiel : Il serait dommage que la richesse de nos sensibilités ne puisse s’exprimer au-delà de la liberté de vote. C’est la raison pour laquelle, membre du groupe La République En Marche, je prends la parole pour dire très clairement que je suis opposé à la PMA telle qu’elle est encadrée à l’article 1er.
Séparer cet article 1er et ses corollaires, qui relèvent d’une réforme de société, du reste du texte, qui relève véritablement, quant à lui, de la bioéthique, eût permis de faciliter le vote final. Moi qui suis opposé à l’article 1er, mais favorable, en particulier, aux articles relatifs aux progrès en matière de génétique, je me trouve placé devant une contradiction qu’il va bien falloir que je tranche.
Concernant les articles 1er et suivants, écrits au nom de l’égalité en matière de droit à l’enfant – pardon, de droit à la procréation ! –, il eût été plus honnête, intellectuellement et sans doute juridiquement parlant, toujours au nom de l’égalité, d’y inclure la GPA, comme certains, d’ailleurs, le demandent.
C’est justement ce glissement qui est à craindre : transformer le désir d’avoir un enfant-objet – oui, c’est bien de cela qu’il s’agit – en droit-liberté, mais plus encore en droit-créance à l’égard de la société, c’est créer les conditions d’une sorte de grand marché de la procréation, où l’on serait libre de programmer une grossesse, avec ou sans père, à n’importe quel moment, de congeler ses gamètes, éventuellement sous la pression d’un employeur…
Quant à instaurer l’égalité entre les couples, soit, mais quid de l’égalité entre les mères : celle qui porte l’enfant et accouchera de lui et celle qui ne fera que le reconnaître ? On retrouve, derrière ce distinguo entre une maternité biologique et une maternité contractuelle, le vieux débat entre nature et culture. Moi qui suis plutôt habité par le doute, je n’ai pas la prétention de trancher ; c’est dans le plus parfait respect de chacun, sans invectives dans un sens ou dans l’autre, que j’ai arrêté ma position. En attendant le meilleur des mondes, pour citer Philippe Sollers, je dirai que tout est pour le mieux dans le pire des mondes possibles ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, sur l’article.
M. François Patriat (Renaissance) : Anna a 4 ans. Ses mamans, Fanny et Aurélie, se connaissent depuis toujours. Elles se sont mariées en 2015, après le vote de la loi sur le mariage pour tous.
Le désir d’enfant ne leur est pas venu tout de suite ; comme pour tous les parents, il a fait l’objet de discussions, d’interrogations. C’est un projet qu’elles ont construit peu à peu, en dépassant leurs peurs, leur crainte du regard des autres, des jugements de valeur et des critiques, les préjugés étant nombreux dans une société qui prône la famille parfaite et la normalité. Or qu’est-ce que la normalité, mes chers collègues ? Il est plus facile de désintégrer un atome qu’un préjugé, disait Einstein ; cette phrase m’a beaucoup inspiré dans ma réflexion sur cet article.
Fanny et Aurélie ont longuement hésité… Que faire ? Comment répondre à ce désir d’enfant ? Aller en Espagne, en Belgique ? Demander à l’un de leurs amis ? Acheter des gamètes sur internet ? « Quand l’enfant vient, la joie arrive et nous éclaire », écrivait Victor Hugo. Ce désir d’enfant est un droit fondamental. Il ne doit pas être confondu avec la revendication d’un droit à l’enfant.
Reconnaître comme valable l’argument qui repose sur cette confusion reviendrait d’ailleurs à interdire la PMA pour les couples hétérosexuels infertiles, puisque la société les aide également, par cet acte médical, à concevoir un enfant.
Mme Patricia Schillinger : Très bien !
M. François Patriat (Renaissance) : Ainsi, c’est non pas le droit à l’enfant, mais le désir d’enfant, que le législateur peut aider à satisfaire. C’est cette question qui nous est posée aujourd’hui.
D’autres invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. Selon la formule, devenue célèbre, du doyen Carbonnier, cet intérêt fait figure de « formule magique ». Or aucune étude n’apporte la preuve que l’extension de la PMA porterait une atteinte quelconque au développement de l’enfant.
Je sais les questionnements personnels que le dispositif de cet article peut induire. Les législateurs que nous sommes doivent précisément s’extraire de leurs schémas de pensée purement personnels. Qui serions-nous si nous devions porter des jugements de valeur à l’encontre de telle ou telle famille, sous prétexte qu’elle n’entre pas dans notre vision de la « normalité » ? La pluralité des situations familiales est une réalité que nous devons considérer et accepter, sous peine de stigmatiser certains modes de conception de l’enfant.
Nous sommes en 2025 ; la France a voté la PMA pour toutes. Les deux femmes que j’ai évoquées en préambule ont pu accéder à ce nouveau droit, et sont devenues mères au même moment. Anna est née à Toulouse, elle a 4 ans. Voilà le monde dans lequel je veux vivre dans cinq ans. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)
Mme Patricia Schillinger : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.
M. Laurent Duplomb : J’ai quelques difficultés à appréhender ce texte dans son ensemble. En tant qu’homme de la terre, en tant que cartésien, il arrive que notre société me semble totalement paradoxale. Sur des sujets qui me concernent, j’entends s’exprimer une volonté de « revenir au naturel », de mettre le bio à toutes les sauces. (Exclamations sur des travées du groupe SOCR.) En revanche, tout cela n’a plus cours quand il s’agit d’un projet de loi qui concerne les hommes : on ne pense qu’aux désirs et aux besoins, au lieu d’examiner objectivement les choses.
Mais là n’est pas la seule raison pour laquelle je voterai contre l’article 1er.
En 2011, il fut décidé de lier l’accès à la procréation médicalement assistée à un critère d’infertilité. À l’époque, la loi avait ouvert la possibilité aux couples disposant d’embryons surnuméraires de faire don d’un de ces embryons à un autre couple infertile. On s’engageait déjà, ce faisant, dans la voie que prolongent les dispositions dont nous discutons aujourd’hui.
Aujourd’hui, nous levons le critère d’infertilité, nous ouvrons aux couples de femmes et aux femmes célibataires l’accès à la PMA. Mais ce même article 1er vise également à autoriser le double don de gamètes, ce qui signifie, en clair, qu’il deviendrait possible à une femme de porter un embryon dépourvu de tout lien biologique avec elle ou avec l’autre membre de son couple.
M. André Reichardt : C’est la GPA !
M. Gérard Longuet : Oui !
M. Laurent Duplomb : Il ne s’agit en effet de rien d’autre aux yeux du pragmatique que je suis !
M. André Reichardt : Et voilà ! Nous y sommes !
M. Laurent Duplomb : Partant de l’autorisation de donner un embryon à un autre couple infertile, nous en arrivons, peu à peu, à la gestation issue d’autrui ; nous ne sommes plus très loin d’accepter la GPA ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville : Cela peut être une souffrance, un manque, un regret de ne pas avoir d’enfant. Pour autant, je ne suis pas sûre qu’autoriser des pratiques permettant d’assouvir le désir d’enfant soit la meilleure des choses pour notre humanité.
Après mûre réflexion, je ne peux me déclarer favorable à ces nouveaux droits tels que nous les a présentés le Gouvernement. Il n’y a pas de droit à l’enfant ; l’enfant est une personne, un sujet de droit, et ne peut donc être l’objet du droit d’un tiers.
Par ailleurs, comme le souligne la philosophe Sylviane Agacinski, « le rattachement d’un enfant à deux lignées parentales non équivalentes lui signifie sa propre inscription dans le genre humain, universellement mixte. Il lui permet d’assumer sa propre incomplétude, autrement dit sa sexuation ».
En effet, les sexes ne sont pas interchangeables ; il existe entre eux une asymétrie de fait. Je ne puis me résoudre à voir gommer cette asymétrie, pour ne pas dire plus. Il ne s’agit pas ici de remédier à une inégalité ; l’asymétrie, en l’espèce, est naturelle.
Chacun, sur Terre, veut savoir qui il est et d’où il vient. Ces questions font notre humanité. La recherche des origines est une tâche inlassable, parfois cruelle ; ce peut être la quête de toute une vie – je pense notamment aux enfants nés par PMA ou « sous X ». Qu’est-ce qui motive une telle recherche ? L’essence même de notre humanité, sans doute… Peut-être serait-il intéressant d’étudier cette question.
Les enfants nés par PMA espèrent, avec ce texte, des avancées ; j’ai moi-même été contactée par l’un de mes anciens élèves, né par PMA. Je crains que l’homme ne soit de plus en plus sous contrôle, sous une apparence de liberté ; je crains l’asservissement du vivant.
Ce que je sais, en tout cas, c’est que, dans le domaine de la recherche, quel que soit le sujet, si modeste soit-il, dès que l’on ouvre une porte, un horizon immense se dévoile et nous éblouit. Le vivant est précieux, mystérieux, plus beau, plus inventif, plus subtil, plus lié, plus entrelacé que nous ne l’imaginons. C’est pourquoi je suis prudente : le vivant est chatoyant de complexité, fort et fragile à la fois. Je n’ai que des doutes ; aussi m’abstiendrai-je sur cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
MM. Gérard Longuet et Bruno Retailleau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.
M. Jean-Michel Houllegatte : Dans ce débat sur l’extension de la PMA s’opposent deux logiques contradictoires.
La première vise à privilégier le droit des individus ; ce droit prend sa source dans un désir tout à fait naturel, celui de transmettre de l’amour à un enfant. Dans une société où les individus sont de plus en plus autonomes et capables d’exercer leur libre arbitre, ce désir d’enfant peut devenir un absolu.
À cela s’oppose le fait que nous formons une communauté. Faire communauté, qu’elle soit nationale ou simplement de vie, nous oblige à dépasser nos individualités, parfois nos égoïsmes, à renoncer à certains de nos désirs pour cimenter le collectif.
Albert Jacquard le disait : « La liberté n’est pas la possibilité de réaliser tous ses caprices ; elle est la possibilité de participer à la définition des contraintes qui s’imposeront à tous. » Je crains, pour ma part, que l’extension de la PMA ne crée chez les enfants qui en seraient issus des vulnérabilités, des fragilités inhérentes à toute quête des origines. Nous ne pouvons pas échapper à notre culture humaine, à la nécessité de nous incarner, de nous inscrire dans une histoire qui nous a engendrés.
L’objectif consistant à contenir la vulnérabilité doit l’emporter sur l’autonomie. La fraternité et la force du collectif, qui permettent à chacun de se dépasser pour, devenu fécond, participer à la construction de la société, sont en effet plus fortes que l’individu et que ses désirs, même si ces derniers sont parfaitement compréhensibles. Je voterai, pour ce qui me concerne, la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 1er représente l’un des apports majeurs de ce texte. Sans revenir sur les opinions exprimées par les uns et les autres, je voudrais dénoncer le procès d’intention selon lequel ceux qui veulent l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules seraient nécessairement favorables à la GPA.
D’un naturel curieux, j’ai fait un peu de droit comparé, en me cantonnant à l’Europe. J’ai ainsi pu constater que l’Irlande ou la Lituanie, par exemple, permettent la GPA, mais pas la PMA.
La Grèce, la Hongrie, l’Estonie sont des pays qui autorisent la GPA, mais pas la PMA pour les couples de femmes. C’est un sujet tellement sensible que, en quelque sorte, tous les arguments se valent. Cessons donc les procès d’intention, arrêtons de nous montrer suspicieux. Il s’agit ici de la PMA et de ses conséquences, et de rien d’autre !
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.
M. Alain Houpert : Mes chers collègues, nous allons voter pour ou contre cet article 1er. C’est un choix très difficile, qui doit être fait en conscience.
Encore une fois, ce sont les parlementaires qui vont devoir légiférer pour déterminer ce que les femmes doivent faire de leur corps. Encore une fois, nous allons devoir légiférer sur un sujet qui relève du choix de vie de chacun.
Dans l’ensemble de la presse, on a opposé la GPA et la PMA. On a présenté la GPA comme un cheval de Troie. En tant que médecin et que parlementaire, je ne céderai pas à ce chantage de la GPA et je voterai cet article 1er, qui sera amendé par la sagesse des sénateurs. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Je dirai tout d’abord un mot pour remercier Alain Houpert de son intervention. Il a pu affirmer sans être interrompu, sans provoquer de quolibets ou de mouvements de salle, que nous légiférons sur ce que les femmes doivent faire de leur corps. Il a pu le dire, parce qu’il est un homme, dans le silence, et je l’en remercie.
Dans le débat actuel, les glissements successifs de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules, au droit à l’enfant, puis à la GPA, nous éloignent de l’unique question posée à l’article 1er. (M. Laurent Duplomb proteste.) Que mes collègues soient néanmoins rassurés : dans le cours de l’examen de ce texte, nous discuterons aussi de la gestation pour autrui et de la grossesse pour autrui !
Quoi qu’il en soit, il n’est nul besoin ici de tirer des équivalences en faisant croire qu’un sujet en détermine forcément un autre. Aujourd’hui l’AMP, l’assistance médicale à la procréation, est une technique légale en France, réservée aux couples hétérosexuels. La question que nous posons est la suivante : est-il juste que cette technique soit réservée aux couples hétérosexuels ? Autrement dit, pouvons-nous continuer d’en exclure les couples de femmes ou les femmes seules ?
Si nous sommes d’accord pour reconnaître que cette technique est légale, qu’elle ne nous pose aucun problème moral, qu’elle ne concerne pas le droit à l’enfant dès lors que les parents sont hétérosexuels – elle ne commence à le concerner que si les mères sont lesbiennes ou seules –, si l’on accepte cette technique, si l’on n’a pas de prévention contre des couples de femmes ou les femmes seules, si l’on ne pense pas que la vulnérabilité d’un enfant serait le produit de l’absence de père, comme quelques interventions le suggèrent, où est le problème ?
La vulnérabilité d’un enfant, c’est l’absence de cadre, l’absence d’amour, l’absence d’éducation et le délaissement !
Croyez-moi un père ne suffit pas à faire un cadre pour un enfant. J’en veux pour preuve les statistiques disponibles sur le peu d’implication des pères dans les charges familiales et domestiques ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Certes, cela s’arrange, mais en ce qui concerne notre génération, on ne peut pas dire que les pères ont été extrêmement impliqués dans l’éducation des enfants. Cela ne nous empêche pas d’être construits, cadrés et structurés !
Au bout du compte, ce que vous ne supportez pas, c’est l’idée que des femmes puissent élever des enfants en se passant de ce que vous vous représentez comme étant l’autorité, c’est-à-dire le père.
Or l’autorité, aujourd’hui, elle n’est plus simplement entre les mains des pères, elle est entre les mains d’individus responsables, qui gagnent leur vie et qui décident d’avoir un enfant ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l’article.
M. Jean-Pierre Leleux : Les drames de la vie, les drames vécus par des couples en guerre peuvent malheureusement priver un enfant de son père ou de sa mère. Notre société – cela a été rappelé –, le Parlement et la loi prennent en compte ces situations malheureuses, pour les accompagner. Nous reconnaissons dans le même temps que ces enfants souffrent de cette absence de père.
Toutefois, pourquoi aujourd’hui organiser et financer délibérément la fabrication d’orphelins de père ? Car ce projet de loi, au-delà de l’absence du père, vise à organiser l’effacement de celui-ci, son absence juridique, civile et sociale, mais aussi psychologique et symbolique.
Les études dont nous disposons ne sont pas en mesure de nous démontrer la neutralité dans l’équilibre de l’enfant quand il grandit normalement entre un père et une mère.
Chacun a son point de vue sur le sujet et toutes les convictions sont défendables dans la mesure où elles sont puisées dans le fond du cœur de chacun. À titre personnel, je suis assez perturbé par l’idée de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et aux couples de femmes homosexuelles, au nom d’un progrès qui ne m’apparaît pas forcément en être un, alors que nous sommes habités par des doutes quant à l’avenir de notre société. Par conviction, je m’y opposerai donc.
Ces orphelins de père sont issus d’une volonté délibérée. Certes, le désir d’enfant est légitime, mais, à mon sens, il ne doit pas primer sur le droit de l’enfant à grandir, quand c’est possible, dans les meilleures conditions, à savoir en étant élevé par un père et une mère, dans l’altérité de ses deux parents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Amiel.
L’amendement n° 42 rectifié quinquies est présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny et Sittler, MM. Paccaud, Schmitz, de Nicolaÿ et B. Fournier, Mmes Bories et Eustache-Brinio, M. Chevrollier, Mme Lopez, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Mandelli et Gilles, Mmes Noël et Lavarde et MM. Duplomb, Cambon, H. Leroy, Bignon et Hugonet.
L’amendement n° 48 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Canevet, Cazabonne et Détraigne et Mmes Herzog et Joissains.
L’amendement n° 49 est présenté par M. Collombat.
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Reichardt, Danesi, Kennel, Morisset, Mayet et Piednoir.
L’amendement n° 171 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° 188 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, M. Cigolotti et Mmes Férat et Morin-Desailly.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Michel Amiel : Je me suis exprimé il y a quelques instants sur le sujet. Je voudrais dire et redire qu’il existe effectivement un doute.
Mon intention n’est absolument pas de faire une leçon sur l’état des connaissances en la matière. Bien entendu, il y a des critères d’égalité à prendre en compte. Mais il y a aussi des risques de glissement, comme je l’ai précisé, vers la GPA, qu’on le veuille ou non.
Ce qui me gêne le plus, compte tenu du manque de gamètes, c’est le risque, selon moi inéluctable, de marchandisation. C’est la raison pour laquelle, sans détailler davantage ma position, j’ai déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié quinquies.
Mme Anne Chain-Larché : Mes chers collègues, l’amendement que je vous propose de voter vise à supprimer l’article 1er de ce projet de loi, article qui prévoit d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation pour les femmes seules et les couples de femmes.
Aujourd’hui, l’AMP compense une infertilité. Demain, on voudrait qu’elle compense une impossibilité. Nous sommes face à un vrai débat fondamental entre deux conceptions de la vie.
La première pense que les désirs individuels doivent être satisfaits à tout prix et sans aucune limite, y compris en instituant un « droit à l’enfant ».
La seconde, partagée sans doute par une majorité de Français, estime que les désirs individuels doivent être soumis à certaines limites, notamment éthiques ou biologiques, et qu’il n’existe pas de droit à l’enfant, mais bien un droit de l’enfant.
De plus, cet article n’est pas, contrairement aux apparences, facteur d’égalité, et ce pour deux raisons.
La première est que l’assistance à la procréation est aujourd’hui une réponse médicale à un problème médical. À l’heure actuelle, l’AMP soigne une infertilité du couple hétérosexuel. Or, de toute évidence, ce ne sont pas des raisons médicales, ni même des problèmes de fertilité, qui empêchent les femmes seules ou les couples de femmes de procréer. Il s’agit tout simplement d’une impossibilité. Parler d’« égalité » ou d’« inégalité » dans ce domaine n’a donc aucun sens.
La seconde raison est que les hommes, qu’ils soient seuls ou en couple, seraient de fait privés du même droit, ce qui ne manquera pas de provoquer, à terme, c’est mon intime conviction, la légalisation de la GPA. Nous le refusons fermement !
Chers collègues, il est de notre devoir de préserver les grands équilibres qui régissent la personne et de reconnaître le rôle utile de certaines limites. Je vous propose donc de supprimer l’article 1er en votant cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.
M. Michel Canevet : Cet article vise à orienter radicalement l’objet de l’AMP vers un « droit à l’enfant ».
Si l’on supprime les conditions actuelles d’accès à l’AMP, qui visent des couples composés d’un homme et d’une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité, l’AMP est détournée de son objet de palliatif à des cas médicaux.
Comme l’avait rappelé l’avis du Conseil d’État du 9 avril 2009, « si la loi régit cette pratique, c’est parce que des médecins interviennent dans le processus procréatif, ce que sa dénomination traduit : ce n’est pas la procréation – procréation médicalement assistée – qui est régie, mais seulement l’activité médicale – assistance médicale à la procréation ».
Il convient donc de rétablir les dispositions en vigueur. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 49.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce qui est techniquement possible n’est pas forcément souhaitable. Transformer, fût-ce potentiellement, l’enfant en produit marchand pas plus qu’épuiser la Terre ne sont des progrès au sens où l’entendaient les Lumières et où l’entend encore aujourd’hui le sens commun !
Erreur, m’objectera-t-on : ce nouveau droit à l’enfant est gratuit, puisqu’il est fondé sur le don de gamètes ou d’embryons. Sauf qu’une telle mutation ne sera gratuite ni pour la société – au moment même où la prédication officielle est à la réduction des dépenses sociales, voir l’état pitoyable du système hospitalier –, ni finalement pour les bénéficiaires. Elle sera en revanche lucrative pour les praticiens, pour la technostructure du back-office, pour les détenteurs de brevets et, plus encore, pour les investisseurs, qui voient là un nouveau champ fertile de profits.
Comme le souligne Céline Lafontaine dans Le Corps-marché, « l’envers du don », c’est le « biocapital ». Non seulement la rhétorique du don n’a pas empêché le développement d’un important marché du sang humain, des cellules souches, des tissus et des organes à l’échelle internationale, mais elle camoufle, selon cet auteur, « les processus de commercialisation des cellules reproductives sur lesquelles s’appuie l’industrie de la reproduction assistée ».
Pour elle, c’est la procréation assistée qui incarne le mieux ce processus de biomécanisation du vivant, « dans la mesure où il ne s’agit pas d’une médecine curative, mais bien d’une médecine méliorative, qui a pour but de dépasser les limites des corps infertiles ».
En d’autres temps, on s’étonnerait que, au nom du progrès et des droits – ici, le droit inavoué à l’enfant, reconnaissons-le –, de la liberté et de l’égalité, une telle fuite vers l’inconnu mercantile reçoive le soutien de l’ensemble de l’échiquier politique !
J’ai bien conscience que cet amendement a peu de chance d’être voté, même par les adversaires brevetés du néolibéralisme – comprenne qui pourra ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.
M. André Reichardt : Quatre raisons au moins poussent à la suppression de cet article 1er.
Premièrement, cet article rompt l’équilibre trouvé depuis les lois de la bioéthique en 1994 entre les nécessités du progrès scientifique et la préservation des valeurs humaines et sociales fondamentales. Cette recherche d’équilibre repose sur l’idée que tout ce qui est techniquement possible n’est pas toujours socialement souhaitable, comme cela a été souligné.
Deuxièmement, s’il convient de reconnaître que la notion d’égalité, dont on a beaucoup parlé, peut se trouver au fondement de cette disposition, en donnant la possibilité à tous les couples hétérosexuels comme homosexuels de satisfaire un désir d’enfant, ce principe d’égalité se heurte à plusieurs limites. En effet, si l’on permet aux femmes homosexuelles de recourir à la médecine pour procréer sur le fondement de l’égalité, il paraît nécessaire d’en faire autant pour les hommes.
Mme Laurence Rossignol : Non, ce n’est pas possible via la PMA !
M. André Reichardt : On ne peut utiliser le critère d’égalité pour justifier la PMA et le nier pour la GPA. De cette question en naît alors une autre : celle de la gestation pour autrui, interdite en France au nom de l’indisponibilité du corps humain.
Troisièmement, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes remet en question tout notre droit de la filiation, en le détachant de toute référence à l’engendrement de l’enfant pour conduire à la parentalité. Ce point sera examiné à l’article 4, dont je demanderai également la suppression.
Quatrièmement, et enfin, en créant un tel régime de filiation, l’égal accès à la maternité reviendrait à priver l’enfant d’une partie de ses origines biologiques, rompant ainsi l’égalité entre les enfants, dont certains seront privés de fait et en droit de leur ascendance personnelle.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° 171.
M. Sébastien Meurant : Je ne répéterai pas ce qui a été excellemment exprimé par mes collègues sur toutes les travées. Tout à l’heure, Mme la ministre a parlé d’humilité, de sagesse et de modération devant ces questions extrêmement compliquées.
Aujourd’hui, l’humilité, n’est-ce pas d’accepter une grande part des règles morales, sociales, religieuses que l’humanité avant nous et pendant des siècles a reconnues pour nécessaire ? L’évidence n’est-elle pas, mes chers collègues, de reconnaître qu’il y a une loi naturelle et que celle-ci doit fonder une partie de notre droit positif ? Cette loi naturelle, sans être triviale, n’impose-t-elle pas que, pour faire un enfant, il faille un père et une mère ?
De quels progrès parle-t-on, puisque certains osent parler de progrès ? S’agit-il du progrès de la marchandisation ?
Lorsque nos collègues de gauche font référence à l’extension du marché au corps humain, ils ont raison ! Lorsque nos collègues sur toutes les travées craignent une dérive vers la GPA, ce n’est pas une fiction, c’est évidemment le chemin que nous allons suivre, du fait de la jurisprudence européenne ! Mes chers collègues, reprenez le film de ces dernières années, du mariage pour tous à la PMA et, demain, à la GPA. Est-ce cela que nous voulons ?
Où est le bien commun ? Notre rôle de législateur n’est-il pas d’essayer de déterminer ce bien commun, qui permet de faire progresser la société, de fixer des repères et de sortir de ce triptyque infini, de cette logique des désirs : « je veux, je peux, j’y ai droit » ? Est-ce bien notre rôle que d’étendre infiniment les droits des individus ? Il y a un droit ci, c’est le droit de l’enfant ! Quid de la disparition des pères dans ces familles que vous allez créer ?
En conscience, je ne puis voter cet article, et je vous appelle à en faire autant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.
M. Loïc Hervé : Cet amendement, comme les précédents, vise à supprimer l’article 1er du projet de loi. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, la coexistence dans ce texte de loi de mesures de droit civil et de dispositions relatives à la révision de la législation en matière de bioéthique entretient une confusion.
Le droit positif, notamment issu de la loi Taubira, répond à une grande partie des sollicitations émanant du corps social. Si des évolutions sont envisagées, il s’agit de les renvoyer à un texte ad hoc, qui pourrait permettre un débat parlementaire clair, portant sur toutes les modifications des modalités de l’établissement de la filiation et sur toutes leurs conséquences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Muriel Jourda : À titre personnel, je suis favorable à ces amendements pour un certain nombre de raisons qui ont déjà été évoquées.
Toutefois, je suis ici dans mon rôle de rapporteur de la commission spéciale. Or, après des débats nourris, celle-ci a estimé que la suppression de cet article n’était pas acquise. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, conformément au vote de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d’être avec vous, en cette fin de journée, pour discuter de ce texte important. Mais rassurez-vous, Agnès Buzyn sera de retour sur ces bancs, à la reprise de la séance ce soir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis heureux de pouvoir apporter quelques éléments de réponses supplémentaires sur cet article 1er, pour compléter ce qui a été dit dans la discussion générale.
Vous souhaitez, par ces amendements, supprimer l’article 1er. Un certain nombre de craintes ont été exprimées, parmi lesquelles les conséquences psychologiques sur les enfants à naître, les dérives vers un droit à l’enfant – je me permettrai d’y revenir –, en dépit de l’adoption de l’amendement précédent, un détournement de la médecine ou encore un glissement vers la gestation pour autrui.
Tout d’abord, je veux réaffirmer ici haut et fort que l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation sera sans incidence sur l’interdiction de la gestation pour autrui, qui est antinomique des grands principes bioéthiques auxquels nous sommes tous attachés. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Ça ne tient pas !
M. Philippe Mouiller : On nous a déjà fait le coup !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Cette loi de révision de bioéthique n’est pas, monsieur le sénateur Chevrollier, une loi d’égalité. Sa finalité, sa conséquence peut être d’apporter davantage d’égalité, mais ce n’est pas une loi d’égalité ou de lutte contre les discriminations. Une loi de bioéthique vise avant tout, vous le savez, à scruter les techniques médicales, pour les examiner au prisme de nos principes éthiques.
Or la gestation pour autrui met immédiatement en tension des principes fondamentaux de notre droit, à commencer par celui qui exclut la marchandisation du corps humain. Il n’y aura donc pas, je le redis, je l’affirme politiquement et juridiquement, de glissement vers la gestation pour autrui.
M. André Reichardt : La Cour européenne des droits de l’homme pourra la légaliser !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : De même, il n’y aura aucun droit à l’enfant.
Cela a été dit par Mme la garde des sceaux, il n’y a pas aujourd’hui de droit à l’enfant. Actuellement, les couples hétérosexuels qui s’engagent dans l’assistance médicale à la procréation ne disposent pas d’un droit à l’enfant. Il en est de même pour les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, qui s’orientent dans un processus d’adoption.
Même si les conclusions que nous en tirons ne sont pas les mêmes, le sénateur Amiel a raison d’ancrer l’adoption dans la protection de l’enfance, car il s’agit justement d’offrir non pas un enfant à une famille, mais bien une famille à un enfant. Il en sera de même, demain, pour les couples de femmes ou les femmes non mariées.
Par ailleurs, la légitimité d’un projet mono ou homoparental a déjà été tranchée. La sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie l’a rappelé, les textes autorisent l’adoption d’un enfant par un couple marié, y compris par un couple de femmes, ainsi que par une personne seule, et ce depuis de nombreuses années.
L’essentiel pour un enfant – cela a été très bien dit par Laurence Rossignol –, c’est l’affection, l’attention et le sentiment de sécurité que l’on est en mesure de lui garantir. Des recherches, des années de pratiques de nombreux pédiatres et pédopsychiatres nous apprennent que ce n’est pas tant la structure familiale qui importe, mais la dynamique familiale qui est en cours au bénéfice de l’enfant.
L’essentiel pour un enfant est ce besoin de sécurité, à la fois matérielle et affective. À cet égard, beaucoup d’entre vous ont parlé d’humilité. Soyons humbles, effectivement, par rapport à ces sujets ! Rappelons-nous que 80 % des violences faites aux enfants ont aujourd’hui cours au sein des structures familiales actuelles. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Et alors ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je veux également insister sur le rôle et la place du père, qu’il n’est pas question de nier dans la construction d’un enfant.
Nous ne voulons pas non plus instaurer l’effacement du père, messieurs Leleux et Meurant. Néanmoins, le modèle parental classique n’est pas contradictoire avec l’existence d’autres modèles familiaux, qui sont tout aussi respectables, au sein desquels un enfant peut s’épanouir.
Là encore, je suis désolé de vous le dire, monsieur le sénateur Chevrollier, des dizaines d’études menées depuis plusieurs années sur des enfants issus de PMA montrent que naître, se développer et grandir au sein d’une famille monoparentale ou homoparentale n’a aucune incidence délétère sur le développement de l’enfant. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Sébastien Meurant : Des études militantes !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Cela n’a également aucune incidence sur l’orientation sexuelle des enfants.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le besoin de stabilité et de sécurité affective, ce « méta-besoin » pour les enfants, n’est ni genré ni exclusivement biologique. Ce qui compte, c’est l’altérité, c’est que l’enfant soit entouré de gens qui l’ont désiré, qui l’aiment et qui lui servent de repère.
Mme Laurence Rossignol : Tout à fait !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Réfléchissez, nous nous sommes tous ici développés et construits avec des repères, qui n’étaient pas nécessairement notre père ou notre mère, mais pouvaient être un frère, un grand-père, une personne extérieure au cercle familial proche… (Exclamations agacées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-François Husson : N’en rajoutez pas !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Ces figures d’attachement vont bien au-delà du cercle familial restreint, voire du cercle familial tout court. (Mêmes mouvements.)
M. Loïc Hervé : Cela n’a rien à voir !
M. le président : Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : En dépit de vos réactions, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est ainsi que se construisent les enfants. L’article 1er ne vise pas à remettre en cause cette réalité.
S’agissant de la question du détournement de la médecine, qu’un certain nombre d’entre vous ont évoquée, parmi lesquels le sénateur Chevrollier, il convient de rappeler que les techniques d’assistance médicale à la procréation ne soignent pas et ne guérissent pas les couples de leur infertilité : elles agissent comme des techniques de parenté, en particulier en cas de recours à un tiers donneur.
Il en est de même lorsque l’indication de l’assistance médicale à la procréation est liée à l’âge de la femme, sans autre cause médicale.
Dans ces deux exemples, s’il y a bien un acte médical, l’assistance apportée par le médecin est moins médicale que sociale. C’est d’ailleurs l’Académie nationale de médecine qui établit ce constat : « De la chirurgie plastique à la médecine sportive, nombreux sont les actes et les missions qui peuvent être confiés aux médecins, sans que la finalité soit de corriger un état pathologique ou de se substituer à une fonction défaillante ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, les faits sont les suivants : les grossesses résultant de procréations engagées hors du territoire national par des femmes en couple ou célibataires sont suivies en France, les enfants naissent en France et leur filiation est légalement établie en France.
Aujourd’hui, le passage des frontières est réservé aux femmes les plus aisées, ce qui aboutit à une situation d’inégalité – nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous débattrons de la question du remboursement de la procréation médicale assistée pour toutes les femmes.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous voulez vous aligner sur le moins-disant !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Aujourd’hui, monsieur Retailleau, des femmes se mettent en danger pour fonder une famille, en cherchant des donneurs sur internet.
La société française a évolué vers un modèle familial qui ne se résume plus à une configuration unique, issue d’un modèle conjugal unique. Nos citoyens y sont prêts. Le sénateur Daudigny l’a dit : ils ont même anticipé cette évolution !
Notre devoir est d’accueillir ces nouvelles formes familiales et non de les stigmatiser. Notre devoir est d’apporter de la sécurité, y compris sur un plan médical, à ces familles et à ces femmes.
M. Philippe Bas : Tout le monde est d’accord avec cela !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Notre devoir est de permettre l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, ici, en France. Il doit s’agir d’un véritable droit réel et non d’un droit formel. Monsieur le sénateur Karoutchi, je sais que vous y êtes attaché. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables, vous l’aurez compris, à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, SOCR et CRCE.)
M. le président : Mes chers collègues, la commission spéciale doit se réunir à dix-neuf heures trente, pour examiner les amendements extérieurs.
Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur les amendements nos 4, 42 rectifié quinquies, 48 rectifié bis, 49, 53 rectifié bis, 171 et 188 rectifié.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je soutiens ces amendements de suppression, qui ont d’ailleurs été déposés sur toutes les travées : on ne peut les réduire à une démarche personnelle, puisqu’ils émanent de la droite, du centre et… d’ailleurs. (Sourires.)
M. le secrétaire d’État, qui n’est pas présent ce soir, s’est fait un mauvais avocat de sa cause lorsqu’il a parlé d’alignement, disant qu’il y avait des frontières, mais que l’on pouvait les dépasser, les enjamber. On a certes vu le cas d’une femme de 68 ans partie se faire inséminer en Espagne… Mais la vocation du modèle français est-elle de s’aligner sur le moins-disant ?
La vocation de la France, mes chers collègues, est non pas de s’aligner, mais d’essayer d’éclairer, par son modèle, les autres pays. Telle est la conception que j’ai de mon pays, que j’aime tout autant que vous.
Par ailleurs, c’est au nom, non pas de nos certitudes, mais de nos doutes que nous demandons la suppression de cet article !
Le doute porte, tout d’abord, sur l’absence de père, comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Quelqu’un peut-il prouver aujourd’hui que cette absence n’a aucune conséquence ? Mon expérience personnelle tend à montrer que cela peut poursuivre un individu adulte tout au long de sa vie.
On doit donc s’interroger sur cette rupture anthropologique. Car il s’agit d’un « pari anthropologique » : cette expression de Jean-Pierre Chevènement a été utilisée par l’Académie nationale de médecine. Il est donc permis de s’interroger et de douter, mes chers collègues.
Le doute porte, ensuite, sur la fragilisation de la filiation, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir à l’occasion de l’examen des amendements relatifs à la filiation.
La dissociation entre la scène symbolique de l’engendrement et la filiation juridique pose problème. Ce qui permet à un enfant de transformer un homme ou une femme en père ou en mère, c’est en effet la proximité de cette scène d’engendrement, celle de l’accouchement par exemple. Fragiliser cette filiation en recourant à une fiction juridique rend ses origines plus difficiles à concevoir pour l’enfant.
Le doute porte, enfin, sur la marchandisation. Il y aura un effet de ciseaux, avec, d’un côté, une augmentation de la demande liée à l’ouverture et à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, et, de l’autre, la levée de l’anonymat qui, sans doute, restreindra les dons de sperme.
C’est au nom de ces doutes que nous devons, mes chers collègues, voter ces amendements de suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : La question sous-tendue par la suppression de l’article 1er est en fait le refus d’ouvrir la PMA à toutes les femmes, y compris celles qui sont seules et les femmes lesbiennes vivant en couple. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
L’argument qui nous est présenté doit nous interroger. Que des doutes et des questionnements soient exprimés et partagés, cela ne pose aucun problème : c’est la démocratie. Mais ce que l’on nous dit, en l’occurrence, c’est que l’adoption de l’article 1er signifierait l’ouverture à la GPA et que l’on ne veut pas de la marchandisation des corps.
Toutefois, cet argument ne tient pas,…
M. Dominique de Legge : Mais si !
Mme Laurence Cohen : … dans la mesure où la GPA est actuellement interdite en France pour toutes les femmes. Il ne faut donc pas faire de parallélisme entre la PMA et la GPA.
Comme je l’ai dénoncé lors de mon intervention liminaire, la GPA implique en effet la marchandisation des corps : on loue le ventre d’une autre femme, ce qui est une atteinte à la liberté d’un tiers. La PMA, ce n’est absolument pas la même chose !
Supprimer l’article 1er reviendrait à rejeter toute égalité entre les couples. Comme cela a été démontré, il n’existe pas aujourd’hui un seul type de famille, qui comprendrait un père, une mère et un enfant, mais des familles.
En tant qu’orthophoniste, je suis très étonnée par les propos tenus par certains de nos collègues sénateurs, selon lesquels les enfants nés par PMA seraient en souffrance du fait, notamment, de l’absence de père. Or les études menées par les professionnels, notamment les psychologues, prouvent que ces enfants ne vont pas plus mal que les autres.
M. Bernard Bonne : C’est faux !
Mme Laurence Cohen : Nous sommes en plein dans les fantasmes, les fausses peurs ou l’hypocrisie !
J’aimerais que l’on puisse mener ce débat jusqu’à son terme. Je comprends que certains de mes collègues soient contre la PMA, mais encore faudrait-il que leurs arguments soient justes et tiennent la route, au lieu d’être destinés à faire peur. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Nous allons bientôt nous exprimer par un vote sur cet article symbolique et central du présent texte.
Le président Retailleau a tenté de faire valoir que des avis divergents traversaient nos travées. Tout de même ! Il est vrai qu’il y a dans chaque groupe quelques exceptions, mais elles sont exactement symétriques… (M. Bruno Retailleau s’exclame.) La droite doit assumer de refuser dans sa grande majorité, voire quasiment dans sa totalité, la possibilité d’accéder à la PMA.
Le président Retailleau a parlé de « pari anthropologique », en reprenant l’expression de Jean-Pierre Chevènement, et dit que, au fond aucune étude n’avait permis de prouver quoi que ce soit… Tout de même, encore une fois ! Le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) a donné un avis favorable, et toutes les études menées sur le devenir des enfants nés par PMA vont dans le même sens, démontrant que ces derniers n’ont pas de problèmes spécifiques par rapport à d’autres.
Je vous l’ai dit lors de la discussion générale, soyez cohérents : refusez la PMA à toutes les personnes ! Pourquoi acceptez-vous, dans ces conditions, que des couples hétérosexuels aient accès à la PMA et fabriquent ainsi des enfants dont le père officiel n’est pas le géniteur ?
M. Sébastien Meurant : Pour des raisons médicales !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Vous êtes en contradiction avec vous-mêmes ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous voulez sauver les apparences sociales. Vous acceptez qu’une femme fasse un enfant avec un homme qui n’est pas le père officiel, cela ne vous gêne pas. En revanche, qu’une femme assume, notamment parce qu’elle vit en couple avec une autre femme, d’avoir un enfant né d’une PMA, cela vous semble terrible et vous ne pouvez pas l’accepter.
De cette hypocrisie procède la violence de votre position et le malheur de ces enfants, qui ne pourront jamais savoir qu’ils sont nés de ce procédé.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est du grand n’importe quoi !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Nous l’avons dit, nous revendiquons la possibilité pour les femmes de disposer de leur corps et d’accéder à une technique qui ne confère en rien la certitude d’avoir ensuite un enfant. Et nous soutenons, à l’instar du CCNE, que ces enfants ne sont pas plus malheureux ou moins chanceux que les autres.
Nous refuserons donc ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je regrette, madame de la Gontrie, les termes que vous avez utilisés dans votre intervention. Il me semble en effet qu’il règne au sein de cet hémicycle, depuis que nous avons commencé à débattre de ce texte, une forme de respect pour la pensée individuelle, qui dépasse les clivages politiques et notre histoire.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Assumez vos positions !
Mme Sophie Primas : Je ne veux pas que l’on nous fasse de leçon ! Au nom de M. Neuwirth et de Mme Veil, la droite n’a pas à recevoir de telles leçons de la gauche. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Sans nous, la loi Veil n’existerait pas !
Mme Sophie Primas : Madame de la Gontrie, je vous ai patiemment écoutée !
Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements de suppression, mais je n’accepte pas que l’on opère parmi nous des clivages selon l’endroit où nous siégeons ou selon le parti auquel nous appartenons.
Je n’accepte pas non plus que mes collègues qui vont voter ces amendements de suppression, quels que soient les groupes auxquels ils appartiennent, soient assimilés, comme je l’ai entendu dire précédemment, à des homophobes. Ce n’est pas digne ! Or ce débat demande de la dignité.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je n’ai pas dit cela !
Mme Sophie Primas : Je l’ai entendu tout à l’heure, j’en suis désolée !
Chacun ici est libre de sa pensée, en son âme et conscience, et se déterminera sur ces amendements en fonction de ce qu’il pense au fond de lui-même. Ce n’est pas une question liée au fait de siéger de ce côté-ci ou de l’autre de l’hémicycle. Nous devons avoir un débat apaisé ! (Applaudissements prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Au moment du vote de cet article 1er, une question se pose : quel avenir pour les enfants privés de père ? Aucune étude d’impact sérieuse n’existe sur le sujet.
Lors des auditions de la commission spéciale sur le projet de loi, plusieurs membres du Gouvernement ont indiqué que l’enfant pourrait obtenir, à sa majorité, le nom du donneur, afin que, selon les termes employés par le secrétaire d’État Adrien Taquet lors desdites auditions, l’enfant puisse « pacifier » la relation qu’il entretient avec son histoire. Cette expression a été employée de nouveau, je crois, par Mme Buzyn lors de la discussion générale.
Si vous considérez que l’enfant issu de PMA aura besoin de se pacifier psychologiquement, c’est bien parce que vous sous-entendez que l’absence d’altérité sexuelle au sein de sa famille peut poser un problème…
Au nom du principe de précaution, il ne faut donc pas voter cet article 1er, car cette réforme anthropologique aura forcément des impacts psychologiques sur les enfants à naître sans père. Pour autant, je reconnais la diversité des familles françaises et la respecte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Mon intervention sera sans doute isolée. Je m’efforce de ne parler qu’au nom de la raison, de ma modeste raison, et dans le plus grand respect pour les conquêtes de la science.
L’effort de l’humanité, depuis que celle-ci se développe, consiste à réaliser de nouveaux progrès au service de l’épanouissement de la personne. Aujourd’hui, la science nous donne la possibilité d’artificialiser la conception et la naissance d’un être humain.
La PMA est, comme son nom l’indique, un process d’assistance médicale à la procréation sexuée par un couple constitué d’une femme et d’un homme. L’article 1er du présent projet de loi prévoit une autre PMA, qui est l’aide à la conception d’un nouvel être humain, non pas au sein du rapport entre un homme et une femme, mais en dehors de celui-ci. De mon point de vue, il s’agit d’une première artificialisation de la création de la vie humaine.
M. Laurent Duplomb : Très bien !
M. Alain Richard : Je me pose simplement la question de savoir si, du point de vue de la raison, nous avons éthiquement le droit d’engager notre législation dans la voie de la reconnaissance de cette transformation très profonde de l’évolution de l’espèce humaine.
Nous sommes tous ici, je crois, opposés à d’autres formes, également concevables et sans doute réalisables, d’artificialisation de la création d’êtres humains, comme le clonage par exemple. Mais sur la forme d’artificialisation prévue dans cet article, nous sommes divisés.
J’ai voté pour le mariage entre personnes de même sexe, parce que je croyais utile, voire nécessaire, de reconnaître socialement l’existence d’autres couples. Je ne crois pas, en revanche, pouvoir voter en faveur d’une transformation beaucoup plus profonde du genre humain. À cet égard, je pense que la raison doit nous retenir. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Martin Lévrier et Joël Guerriau applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Sur le fond, chacun a dit ce qu’il pensait, mais il ne faudrait pas transformer cette discussion en un débat entre points de vue individuels, lequel ne traverserait pas les courants politiques majeurs de ce pays. Ce n’est pas le cas !
On peut respecter le fait qu’un certain nombre de parlementaires, comme sur de nombreux sujets dont nous débattons, ne se reconnaissent pas, à titre individuel, dans la position traditionnelle du courant politique auquel ils appartiennent.
Je ne veux pas faire de procès d’intention. Pour autant, vous pourrez vérifier vous-mêmes, au vu des résultats qui s’afficheront à la suite du vote sur ces amendements, que la gauche et la droite auront essentiellement exprimé des positions opposées sur cette question. Vous verrez ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat : Et alors ?
M. David Assouline : J’ai entendu les applaudissements et les échanges ; j’avais aussi suivi de près le débat relatif au mariage homosexuel : des évolutions ont eu lieu par la suite. Il y en aura d’autres lorsque la PMA sera adoptée, car elle le sera. J’en suis certain, ceux d’entre nous qui siègeront toujours dans cet hémicycle lors des prochains débats sur ce thème intégreront cette réforme et se mettront au diapason de ce que l’opinion a déjà accepté.
Il est dommage que ceux qui devraient être à l’avant-garde sur les questions d’égalité dans la société constituent souvent une arrière-garde et que ce qui ne pose plus problème à une majorité de Français soit encore problématique pour une grande partie des parlementaires. C’est un fait, que je constate.
D’autres pays européens, dont certains ont des traditions, y compris religieuses, beaucoup plus ancrées – je pense à l’Espagne –, n’ont jamais connu de telles montées d’adrénaline sur ces questions. Elles ont lieu dans notre pays parce que le débat relatif à la PMA est très politisé, contrairement à ce qui a été dit.
Les pressions évoquées par Mme de la Gontrie dans son intervention liminaire doivent nous éclairer, car elles proviennent d’un groupe qui a fait campagne sur ce sujet, y compris lors de l’élection présidentielle ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est une question d’égalité : le droit que l’on a accordé aux couples hétérosexuels, on doit le reconnaître pour les couples homosexuels.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je voudrais apporter un éclairage sur la position, évoquée précédemment, de l’Académie nationale de médecine, et que l’on pourrait ainsi résumer : la PMA marque-t-elle une rupture anthropologique majeure ?
J’apporterai cet éclairage en citant les propos tenus par Guillaume Erner dans son émission L’Humeur du matin, sur France Culture.
M. François Bonhomme : Très bonne émission !
M. Yves Daudigny : « […] Ce qui est intéressant dans cette accusation de l’Académie nationale de médecine, c’est que l’on voit clairement qu’elle utilise un mot pour un autre.
« L’Académie dit qu’il s’agit d’une rupture anthropologique comme s’il s’agissait de dire que la PMA sans père était contre nature… Et comme on ne peut plus associer l’homosexualité et une supposée contre nature, l’Académie utilise cette périphrase : “rupture anthropologique”.
« Mais précisément, le propre de l’anthropologie par rapport à une hypothétique nature humaine, c’est d’être constamment en mouvement. Toute l’œuvre de Lévi-Strauss sur les systèmes de parenté vise à illustrer l’assertion selon laquelle il n’y a pas d’invariants humains, depuis les sociétés matrilinéaires jusqu’aux sociétés patrilinéaires, avec des communications incessantes entre les unes et les autres.
« La France a subi, par exemple, une rupture anthropologique au XIIIe siècle en matière de système d’héritage. Le Béarn a échappé à cette rupture, les Béarnais n’en sont pas moins humains et français » – enfin, je le crois. (Sourires.)
« L’anthropologique, à la différence du naturel, c’est ce qui supporte la rupture. » Et Guillaume Erner de conclure : « [La] bonne nouvelle, c’est que la PMA préserve le naturel en la personne, puisque la nature, c’est aussi le désir de se prolonger, non pas le droit à l’enfant comme cela est dit souvent sur un mode péjoratif, mais le désir d’enfant qui semble être inscrit en la plupart d’entre nous.
« D’où cette question : au nom de quel système anthropologique une académie de médecine voudrait-elle interdire un désir aussi naturel chez l’humain que le désir d’enfant ? » (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je souhaite revenir sur l’argument, soulevé par notre collègue Alain Richard, de l’artificialisation, terme par lequel, si j’ai bien compris, il désigne l’intervention de la technique, de la science, dans la procréation.
Cette intervention est très ancienne puisqu’elle date de 1978, c’est-à-dire de la naissance en Grande-Bretagne de Louise Brown, puis de 1982 en France avec la naissance d’Amandine.
L’argument qui tient au refus de l’intervention de l’homme par la science dans le processus de procréation est régulièrement porté par ceux qui ont une lecture très naturaliste du sujet. J’ai ainsi lu récemment, à l’occasion de ces débats, des tribunes dans deux quotidiens, notamment celle cosignée par Michèle Rivasi, laquelle développe usuellement cette pensée naturaliste, qui rejette la science et conduit à un certain nombre de positions non scientifiques. (M. Alain Richard lève les yeux au ciel.)
Évidemment, il y a des limites à poser, mais ce qui nous interpelle profondément dans cette question, c’est notre rapport à la parentalité.
Pour la plupart d’entre nous, mais certainement pas tous, nous sommes issus d’une famille constituée d’un père et d’une mère ayant eu un certain nombre d’enfants de façon naturelle. Je constate que, du fait de l’évolution de la société, nous ne sommes plus que 68 % dans ce cas.
M. Gérard Longuet : Est-ce que c’est une bonne chose ?
M. Bernard Jomier : Un tiers des enfants vivent dans d’autres types de familles – monoparentales, avec deux pères ou deux mères –, et rien ne montre que ces enfants soient plus ou moins heureux que les autres.
Je veux dire surtout que, selon moi, le rôle de législateur n’est pas de décréter l’évolution des mœurs. Nous n’y pouvons rien, et qui serions-nous pour juger ?
Ce rôle, en revanche, est certainement d’encadrer, pour que ces évolutions ne portent pas préjudice à la collectivité et à nos valeurs fondamentales. Mais encore faut-il expliciter quelles sont ces valeurs.
Je constate que l’évolution qui nous est proposée répond à une demande profonde, celle d’une société qui veut avoir des enfants par des moyens différents et qui, pour cela, demande l’accès à une technique ne mettant en rien en cause les principes fondamentaux de notre éthique. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Personnellement, je ne voterai pas ces amendements de suppression, mais en toute humilité.
Si ce soir ou demain était voté le principe de la PMA, pour accompagner ce qui est un fait de société, je sais, pour avoir à l’esprit les débats sur le mariage des personnes de même sexe, que ce vote ouvrira inévitablement d’autres débats à l’avenir. Il nous faudra d’ailleurs entendre ce que chacun a dit sur la GPA et rester très vigilants à ces demandes, qui seront exprimées dans cinq ou dix ans.
Ces demandes apparaîtront, parce qu’ainsi va la vie dans une société. Quand on légifère et qu’on ouvre des droits, on suscite l’envie de créer d’autres droits.
Je ne voterai pas ces amendements de suppression, je le répète ; pour autant, je ne crois pas que la PMA soit un pas vers l’égalité.
En effet, affirmer que la PMA est un processus d’égalité reviendrait à reconnaître que cette légalisation de la satisfaction d’un désir d’enfant est un droit à l’enfant. Or il n’y a pas, selon nous, de droit à l’enfant. Il existe, bien évidemment, les droits de l’enfant et ceux de la famille, et il peut y avoir des familles différentes. Mais il y a aussi des réalités. Nous aurons ainsi le débat, à partir de l’article 4 du projet de loi, sur la filiation et la place des parents.
J’entends ce qui vient d’être dit, mais des faits ne peuvent pas être niés, parce qu’ils sont liés à l’histoire des sciences et à ce que nous a appris le XVIIIe siècle : pour donner la vie, il y a égalité entre l’ovule et le spermatozoïde : l’enfant n’est ni dans l’un ni dans l’autre, mais dans la rencontre des deux. C’est un fait naturel !
Il nous appartient, parce que nous faisons société, de définir ce que sont la famille et le rôle des éducateurs, qui, je le pense, peuvent aujourd’hui être deux femmes, deux hommes ou un homme et une femme. Il faut savoir distinguer les deux sujets, et tel sera l’objet du débat sur les articles suivants.
Pour ce qui me concerne, le fait de voter la PMA ne me conduira pas à tout accepter en matière de filiation et d’état civil. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.
Mme Pascale Bories : Je reprendrai les propos que je viens d’entendre sur l’article 1er, lequel pose la question, non pas de l’éducation, mais de la conception de l’enfant. Il s’agit d’une question politique et scientifique, mais surtout philosophique et éthique, qui va forcément déterminer un nouveau modèle social et sociétal.
À l’heure où nous nous interrogeons sur l’avenir de la planète, de l’humanité et de nos populations, thèmes sur lesquels les Français seront appelés à se prononcer, je regrette, madame la ministre, que le Président de la République n’ait pas eu le courage de faire un référendum sur la PMA. En effet, nous le voyons ce soir, ces débats transcendent les partis politiques.
Cette question touche aux fondements de notre pensée personnelle. Il aurait été important de faire un référendum, pour que chaque Français puisse être consulté.
En mon âme et conscience, je voterai les amendements de suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je suis un homme de droite, je l’ai toujours été et je n’ai pas l’intention de changer. Mais je dois reconnaître que je suis las d’entendre encore et encore parler du clivage gauche-droite, pour ce sujet comme pour les autres…
Tout d’abord, c’est franchement une mauvaise tactique : quand l’on veut faire voter quelque chose par la majorité sénatoriale, il vaut mieux ne pas la braquer ! Je dis cela, je ne dis rien… (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du RDSE.)
M. Loïc Hervé : Bravo !
M. Roger Karoutchi : Ensuite, cette après-midi, le débat se déroulait de manière assez cohérente : chacun a avancé ses arguments – les miens, les vôtres… –, en se respectant, sans s’envoyer à la figure notre étiquette politique ou la durée de notre engagement. Tout cela ne va pas changer grand-chose.
Le véritable problème est tout autre : malheureusement, ce texte arrive à un moment où la fracture dans notre pays est telle que le climat social – et non sociétal ! – n’est pas bon. En raison de cette fracture et de ce mauvais climat social, les réactions et les comportements ne sont pas ceux auxquels nous aurions assisté si nous vivions dans un pays heureux, apaisé, avec une politique familiale satisfaisante pour tous – des allocations familiales de bon niveau, un quotient familial reconnu…
S’il y avait tout cela, le débat porterait sur l’extension de la PMA, et non sur cette fracture que l’on essaie de faire ressortir, de manière peut-être un peu excessive, dans cet hémicycle.
Je ne vais évidemment pas voter – je l’ai déjà annoncé – les amendements de suppression. Par la suite, sur le reste du texte, j’ai déjà voté en commission spéciale, et fait voter d’ailleurs, pour que l’on ne reconnaisse pas le droit à l’enfant.
Cela ne plaît peut-être pas, mais je suis de ceux qui considèrent, mesdames les ministres, que, pour obtenir quelque chose, il faut donner des assurances. Si l’on veut faire progresser notre réflexion, il ne faut pas nous braquer, nous dire de voter le texte parce que, de toute façon, la société est devant nous et qu’il faut la suivre. Il faut nous convaincre, en apportant des arguments et des assurances.
Je ne voterai pas les amendements de suppression, mais j’interdis à qui que ce soit de dire que c’est parce que je suis peut-être de droite, tout en étant un jour de gauche ou devenu progressiste. Non ! Je resterai à droite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
M. David Assouline : Je n’ai pas réussi à vous en dissuader !
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : En 1675, le Parlement de Paris interdisait la transfusion chez l’homme, sous peine de punitions corporelles. Encore maintenant, des sectes la refusent. Ainsi va le monde…
Aujourd’hui, la PMA est attendue en France par beaucoup. Elle est déjà autorisée dans plusieurs pays de l’Union européenne et accessible aux femmes qui peuvent passer les frontières.
En Grèce, la GPA est la première source de revenus dans les cliniques de Thessalonique…
Mme Maryvonne Blondin : C’est bien le problème !
M. Olivier Cadic : … et la deuxième à Athènes. Ainsi va le monde.
Je ne voterai pas ces amendements de suppression, car je souhaite que notre pays offre une nouvelle liberté, qui est attendue. Je ne me définis pas comme étant de droite ou de gauche, mais simplement comme un homme libre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de m’excuser de n’avoir pu vous répondre à l’issue de la discussion générale.
Je souhaite présenter l’état d’esprit avec lequel j’aborde ce texte, en ne me sentant ni de droite ni de gauche, mais simplement chargée de porter une loi qui traverse, me semble-t-il, tous les groupes parlementaires. Chacun d’entre vous a d’ailleurs certainement un avis très partagé sur la plupart des mesures qui vont être développées dans cette loi.
Nous abordons l’article 1er, lequel est probablement davantage polarisé que les autres, pour des raisons culturelles ou cultuelles. À cette occasion, je voudrais vous dire ce que n’est pas, selon moi, cette loi.
Tout d’abord, ce n’est pas une loi en faveur d’un droit à l’enfant. Nous sommes tous convaincus qu’un tel droit n’existe pas, mais que l’enfant, lui, a des droits. Cela dit, nous sommes face à des parents en désir de parentalité, en désir d’amour.
Ensuite, ce n’est pas une loi d’égalité des droits. L’objectif d’une loi de bioéthique n’est pas de vérifier que l’égalité des droits est assurée dans notre société ; un tel texte doit interroger chaque technique médicale, pour savoir si elle met en tension un principe éthique fondamental.
Or force est de constater que la PMA pour les femmes célibataires ou pour les couples de femmes ne met pas en tension nos principes éthiques fondamentaux. Elle peut choquer certains d’entre vous pour des raisons culturelles, mais elle ne touche pas aux fondamentaux de nos lois de bioéthique, qui sont la non-marchandisation du corps humain, la dignité et l’altruisme.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cela viendra !
M. Gérard Longuet : C’est inéluctable !
Mme Agnès Buzyn : Je vais revenir sur le risque de glissement, qui est un très mauvais argument – je vous expliquerai pourquoi.
Cet article, tel qu’il doit être voté, ou pas d’ailleurs, ne met pas en tension des principes fondamentaux de nos lois de bioéthique, nos valeurs fondamentales, qui sont – je le répète – la non-marchandisation du corps humain, la dignité du corps humain et le don altruiste.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Et l’anonymat !
Mme Agnès Buzyn : Ce sont aujourd’hui des raisons morales, culturelles ou religieuses qui fondent une position sur cet article, mais pas des raisons éthiques. Je ne porte pas cet article 1er comme une mesure d’égalité des droits, parce que tel n’est pas l’objet d’une loi de bioéthique.
Enfin, je ne porte pas ce projet de loi pour nous aligner sur ce qui se fait ailleurs.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : M. Taquet l’a dit tout à l’heure !
Mme Agnès Buzyn : Si tel était l’objectif, nous n’aurions alors pas besoin de loi de bioéthique, puisqu’il n’y en a pas dans la plupart des pays.
C’est bien parce que la France souhaite se doter d’un corpus éthique autour des questions scientifiques et médicales que nous avons ce moment particulier, démocratique, où nous discutons de ces nouvelles techniques et de l’impact qu’elles peuvent avoir sur notre société.
Les autres pays n’ont pas de telles lois : ils laissent la liberté, soit à des experts, soit à la société, de dire ce qui peut se faire ou ne pas se faire. Ce n’est donc pas parce que cela se fait ailleurs que nous souhaitons que cela se fasse en France. Le Gouvernement n’avancera jamais cet argument, car, j’insiste, il ne serait alors pas nécessaire d’avoir cette loi de bioéthique et ce moment de partage.
Je veux revenir sur deux arguments que je n’accepte pas.
Le premier est celui du glissement vers la GPA. Tout d’abord, parce que la GPA est parfois aussi indiquée pour des couples hétérosexuels, quand une femme ne peut pas porter un enfant, par exemple parce qu’elle n’a pas d’utérus.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cela ne changerait rien !
Mme Agnès Buzyn : Les couples hétérosexuels pourraient revendiquer l’accès à la GPA. Cela n’a jamais été autorisé, parce que cette technique met en tension le principe éthique le plus fondamental de notre droit, qui est la non-marchandisation du corps.
Dès lors qu’une femme est rémunérée pour une GPA, il n’y a absolument aucune chance qu’une loi de bioéthique « à la française » puisse permettre cette façon de procéder que nous observons dans les autres pays, notamment européens. Si, un jour, une loi autorisait la GPA en France, cela signifierait que nos principes éthiques fondamentaux n’existent plus, et que nous n’avons donc plus besoin de lois de bioéthique, puisque la non-marchandisation est une valeur fondamentale.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous sommes d’accord !
Mme Agnès Buzyn : Je le répète, le glissement vers la GPA signifierait que nous n’avons plus de lois de bioéthique. Je récuse donc cet argument.
Le second argument que je réfute est – pardonnez-moi, monsieur le président Retailleau – la marchandisation du corps dans l’hypothèse où nous serions en pénurie de gamètes. Pour les couples de femmes comme pour les femmes seules, il n’y a pas besoin d’ovocytes, mais seulement de spermatozoïdes. Or il n’y a pas pénurie de spermatozoïdes.
De plus, la façon dont nous allons mettre en œuvre la loi, avec la nouvelle législation sur l’accès aux origines, nous conduira à ne basculer dans le nouveau régime que lorsque nous aurons reconstitué un stock de spermatozoïdes suffisant pour qu’il n’y ait pas de pénurie et que nous ne soyons pas amenés à les acheter à l’étranger.
Tout cela a été parfaitement pensé. La mise en œuvre de la loi ne conduira pas à une pénurie de spermatozoïdes. Je le rappelle, la France ne connaît qu’une seule pénurie, celle d’ovocytes. Or les femmes n’en ont, par définition, pas besoin.
Ces deux arguments ne tiennent donc pas.
Enfin, puisque Mme Primas a cité la loi Veil, je vous rappelle que Simone Veil a défendu cette loi visant à légaliser l’avortement pour des raisons de santé publique,…
Mme Laurence Rossignol : C’est vrai !
Mme Agnès Buzyn : … en raison des risques mortels qu’encourraient les femmes. Elle ne l’a pas défendue pour des raisons féministes, contrairement à ce qu’on peut entendre.
À ceux d’entre vous qui hésitent, j’indique que, aujourd’hui, les quelques femmes qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger cherchent des donneurs sur internet ou ont des relations non protégées avec des inconnus pour réaliser ce désir d’enfant, parce qu’il est réel. Elles se mettent ainsi en danger, puisqu’il existe des risques infectieux et des risques de violence, et mettent aussi parfois en danger les hommes – certaines revendiquent ensuite une reconnaissance de paternité parce qu’il est quelquefois dur d’élever un enfant seul…
Cette loi est aussi protectrice, des femmes et des hommes. Pour ce seul motif, cet article représente un enjeu de santé publique et d’encadrement d’une pratique qui est vieille comme le monde. Quand une femme veut avoir un enfant, elle sait comment le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Mme Josiane Costes applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, je vous ai entendue nous expliquer qu’il n’y avait pas de dérive possible vers la GPA, parce que nos lois de bioéthique ne le permettraient pas.
Néanmoins, j’ai aussi entendu le débat aujourd’hui, et l’on nous a tout de même expliqué que cet article 1er, comme l’article 4 d’ailleurs, avait normalement sa place non pas dans une loi de bioéthique, mais dans une loi sociétale. On nous a également montré que l’article 1er permettait de répondre à une demande sociale.
Par conséquent, je ne vois pas comment vous pouvez affirmer – d’un point de vue juridique, c’est peut-être jouable – que le débat sur la GPA ne se posera pas demain de façon sociale de façon sociale, sinon éthique.
Je le dis d’autant plus fortement qu’il va falloir répondre à une autre question : celle de l’égalité. Aujourd’hui, vous ouvrez la PMA à des couples de femmes ou à des femmes seules. Au nom de quoi et au nom de quelle égalité pourrez-vous, demain, refuser à un homme seul ou à un couple d’hommes l’accès à ce désir d’enfant ?
M. David Assouline : Au nom de la non-marchandisation, on l’a répété dix fois !
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Madame la ministre, vous avez dit deux choses avec lesquelles je ne suis pas d’accord.
Premièrement, vous avez affirmé que ce texte n’ouvrait pas un droit à l’enfant. Mais alors, vous devez pouvoir nous dire à quelles conditions l’on peut refuser l’accès à l’assistance médicale à la procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes. Si l’on ne veut pas le leur refuser, c’est qu’elles y ont droit. Elles ont donc « droit à l’enfant ».
Deuxièmement, et je reprends vos termes, il n’y aurait pas de « mise en tension de nos principes éthiques ». Mais quels sont ces principes ? Vous avez cité Simone Veil. Celle-ci a conduit les travaux qui ont permis d’aboutir au vote des premières lois de bioéthique en 1994. Ces lois réservent l’assistance médicale à la procréation aux cas d’infertilité médicalement constatés d’un couple formé d’un homme et d’une femme.
Ce principe éthique a été reconduit successivement en 2004 et en 2011. Il s’agit donc de revenir sur un principe qui était jugé éthique. Il peut relever d’une opinion particulière de dire que l’on ne remet pas en cause un principe éthique, mais vous me permettrez de considérer que, après trois débats parlementaires, ce principe constamment reconduit était bien un principe éthique.
Enfin, pour aborder le fond du sujet, la création d’enfants sans père est tout de même une question grave. La réalité se charge suffisamment souvent – peut-être certains d’entre vous l’ont-ils eux-mêmes vécu, et nombreux sont ceux qui le vivent en dehors de cet hémicycle – de créer ce type de situations, généralement dans des circonstances assez dramatiques – le deuil, la guerre, les séparations.
On sait à quel point il est déjà difficile d’élever des enfants quand le couple reste constitué. Mais il est aussi difficile d’élever des enfants seul ou sans père. J’attire votre attention sur la faille créée dans la personnalité en formation d’un enfant qui devient adolescent, puis adulte, lorsque ce manque qui se creuse en lui ne trouve aucune réponse.
C’est la raison pour laquelle je mets en garde contre la remise en cause de principes éthiques forts, que nous avons constamment soutenus et adoptés au Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Joël Guerriau applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : En ce qui concerne la GPA, je ne suis pas devin et je suis encore moins immortelle : je ne sais pas si dans vingt, trente ou quarante ans, ou dans trois ans, certains ne présenteront pas une proposition de loi pour légaliser la GPA. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Loïc Hervé : Dans dix ans au plus !
Mme Agnès Buzyn : Ce que j’ai dit, c’est que la GPA mettait en tension le principe éthique fondamental des lois de bioéthique française, c’est-à-dire la non-marchandisation du corps humain et la dignité du corps.
À partir du moment où l’on soulève la question de la GPA dans le débat en France, cela signifie que l’on éteint le principe éthique fondamental qui est à l’origine de nos lois de bioéthique. Si ce type de réclamation survient un jour, ce ne sera pas parce qu’il y aura eu la PMA, car celle-ci ne met pas en tension nos principes éthiques. Si un jour ce type de demande se traduit par un texte de loi et un débat parlementaire, c’est parce que nous aurons collectivement renoncé à nos principes éthiques fondamentaux, mais ce ne sera pas lié à l’ouverture de la PMA.
La PMA ne met en tension aucun principe éthique ; elle pose peut-être des problèmes culturels, moraux, d’image de la famille et du rôle du père, qui ne sont pas des principes éthiques. Les principes éthiques fondamentaux de la bioéthique, c’est-à-dire qui se rapportent aux techniques médicales, sont la non-marchandisation des produits du corps humain ou du corps humain, la dignité et le don altruiste. Ce sont ces principes qui encadrent notre droit en la matière.
La PMA, qu’elle soit pour une femme seule ou une femme en couple homosexuel, ne met pas plus en tension nos principes éthiques que la PMA pour des couples hétérosexuels. En réalité, la PMA aurait dû être ouverte depuis toujours aux couples homosexuels. C’est notre vision de la société qui a fait qu’elle n’a pas été autorisée, et non nos principes de bioéthique. Ce sont nos principes moraux ou la vision que nous avions de la famille.
Au contraire, la GPA ne soulève pas seulement un problème de société ou un problème moral : elle met en tension le principe fondamental. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que le glissement de l’une vers l’autre n’était pas possible.
Monsieur Bas, vous avez évoqué Simone Veil et le fait que, dans les premières lois de bioéthique, elle avait fondé l’accès à la PMA sur un principe d’infertilité.
L’infertilité signifie qu’un couple n’arrive pas à avoir d’enfant. Elle est totalement différente de la stérilité, qu’elle soit féminine ou masculine. Aujourd’hui par exemple, le fait d’accéder à la PMA se fait sur des critères purement déclaratifs : vous n’avez pas réussi à avoir un enfant depuis un an. Aucun médecin n’ira vérifier – je suis désolée de le dire brutalement – si vous avez couché avec votre conjoint dans l’année qui a précédé.
En réalité, le processus est d’ores et déjà purement déclaratif : la stérilité ne doit pas être prouvée. D’ailleurs, nombre de couples n’ont pas de problème de stérilité : aucune cause médicale ne peut être trouvée. Il s’agit d’une incompatibilité, mais peut-être ne couchent-ils pas ensemble. Nous n’en savons rien. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pardonnez-moi, mais nous ne pouvons pas le vérifier. J’utilise un langage cru, mais, j’insiste, nous ne pouvons pas le vérifier. Accéder à la PMA remboursée aujourd’hui se fait sur un principe déclaratif : c’est tout ce que je dis. Le critère d’infertilité ou de stérilité n’a pas besoin d’être prouvé médicalement pour qu’un couple accède à la PMA. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 42 rectifié quinquies, 48 rectifié bis, 49, 53 rectifié bis, 171 et 188 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et républicain, et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
288
Pour l’adoption
126
Contre
162
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, SOCR et CRCE.)
L’amendement n° 62, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;
« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
« Art. L. 2141-3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1.
« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.
« Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5.
« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
2° Les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141-6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.
« Les deux membres du couple, le membre survivant ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
« Art. L. 2141-6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141-2 peut accueillir un embryon.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par le livre Ier du code civil.
« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.
« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée, au bénéfice de l’enfant.
« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.
« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
3° L’article L. 2141-7 est abrogé ;
4° Les articles L. 2141-9 et L. 2141-10 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.
« Art. L. 2141-10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers du ou des demandeurs avec un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :
« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée. Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ;
« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;
« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;
« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant notamment :
« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;
« b) Un descriptif de ces techniques ;
« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet ;
« d) (nouveau) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet.
« Les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don.
« Le consentement du couple ou de la femme est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5°.
« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l’intérêt de l’enfant à naître.
« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »
2° Après le 25°, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Je suis satisfaite du vote du Sénat, ce qui ne vous étonnera pas, car il correspond à ma prise de position !
Finalement, nos débats ont été d’une bonne tenue. Il est important d’avoir, une nouvelle fois, une pensée pour toutes ces jeunes femmes en couple avec une autre femme qui ne vont plus être obligées de contourner la loi en allant quasi clandestinement en Espagne ou en Belgique pour avoir le droit d’être parents et d’élever un enfant.
Avec le mariage pour toutes et tous, on nous promettait un certain écroulement de la société. On a bien vu que tel n’avait pas été le cas, et nous constaterons que le vote auquel nous venons de procéder ne fera pas non plus trembler la société…
Nous avons maintenu l’article 1er, mais je veux exprimer mon désaccord sur la limitation considérable qui lui a été apportée, puisque notre rapporteure, Muriel Jourda, a conditionné le remboursement de la PMA à un critère pathologique.
Nous tombons là dans un autre travers : il s’agit en quelque sorte de punir les femmes de condition modeste, qui seront obligées de payer la PMA. Je voudrais citer l’une des phrases emblématiques de ce projet de loi :
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. » Je tiens à souligner que, avec les amendements votés par la commission spéciale, en tout cas par sa majorité, cette phrase et le principe qu’elle exprime sont balayés d’un revers de main.
Encore une fois, il faut relever cette atteinte à une égalité pleine et entière. Certains de nos collègues n’arrivent pas à l’envisager et ont besoin de fixer des critères. D’un côté, on ouvre un droit ; de l’autre, on le réduit…
Notre amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui ne souffrait, elle, aucune différenciation entre les couples pour une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Muriel Jourda : L’avis de la commission spéciale sur cet amendement est bien évidemment défavorable, puisqu’il s’agit de revenir, sur deux points, sur le texte que nous avons adopté.
D’une part, nous sommes partis du principe suivi, me semble-t-il, dans ce projet de loi : il s’agit d’ajouter des cas d’application de l’AMP – pour les femmes seules et pour les couples de femmes –, et non de modifier ceux qui existent déjà. Ce qui existe déjà, c’est la possibilité, pour les couples hétérosexuels infertiles, d’avoir recours à cette technique médicale qu’est l’AMP.
Nous avons maintenu cette situation – autoriser le recours à l’AMP pour les couples hétérosexuels infertiles –, plutôt que d’ouvrir ce recours, comme c’était le cas dans le texte du Gouvernement et comme cet amendement tend à le faire, aux couples hétérosexuels fertiles, dont on se demande d’ailleurs quel usage ils feraient de cette technique.
La commission spéciale ayant conservé la situation existante – la possibilité du recours à l’AMP pour les couples hétérosexuels infertiles –, je maintiens, bien évidemment, ce qu’elle a décidé.
D’autre part, il est question de la prise en charge, pour tous, de l’AMP par la sécurité sociale. Cette pratique est déjà prise en charge par l’assurance maladie pour les couples hétérosexuels infertiles ; pourquoi ne pas la prendre en charge pour les femmes seules et pour les couples de femmes ?
Encore une fois, ce n’est pas une question d’égalité, car celle-ci consiste à traiter de la même façon des situations identiques, et nous ne sommes pas face à des situations identiques. En effet, si, dans le cas des couples hétérosexuels infertiles, on remédie à une pathologie, il ne s’agit nullement, dans l’autre cas, d’un acte de médecine ; il s’agit d’un acte médical, pour reprendre la distinction faite en commission spéciale par le président Milon. Une technique médicale peut effectivement ne pas constituer un acte de médecine.
Or nous avons des textes portant sur la sécurité sociale et sur les cas dans lesquels la solidarité nationale peut être mise en jeu. Celle-ci peut être mise en jeu lorsque l’on s’occupe du risque de la maladie et de ses conséquences, non dans les autres cas.
Dans la mesure où l’AMP pour les femmes seules et pour les couples de femmes n’est pas liée aux risques ou aux conséquences de la maladie, il n’y a aucune raison de la faire prendre en charge par la solidarité nationale. C’est une application assez logique du droit ; nous ne sommes pas des militants, nous sommes des législateurs et nous devons, je crois, nous conformer à ce qu’est le droit de la sécurité sociale, pour savoir si, oui ou non, cette pratique peut être prise en charge.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’amendement de Mme la sénatrice Cohen vise à revenir au texte adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale, en levant la condition d’infertilité pour tous les publics et en reprenant le principe de non-discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Le remboursement repose sur une infertilité observée – douze mois d’échec dans un couple –, sans qu’il y ait besoin de prouver une pathologie sous-jacente.
D’ailleurs, 15 % des couples infertiles n’ont pas de maladie ni de cause médicale avérée ; beaucoup d’entre nous connaissons des couples ayant un premier enfant par PMA et n’ayant pas eu, ensuite, de difficulté à avoir des enfants de façon normale. Cela prouve bien que c’est parfois un problème, sinon psychologique, du moins d’une autre nature, qui empêche la procréation naturelle.
Nous souhaitons donc supprimer totalement cette notion de stérilité ou d’infertilité de la loi, de façon à mettre tous les couples à égalité.
Par conséquent, j’émets évidemment un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Alain Milon : Je ne suis pas intervenu jusqu’à présent, respectant, ce faisant, ma promesse, mais je puis maintenant parler et je le fais très volontiers.
Je ne voterai pas cet amendement. Je suis favorable à la PMA et je suis même le seul dans cet hémicycle, à présent que Michèle André n’y siège plus, à avoir déposé une proposition de loi relative à la gestation pour autrui. Ainsi, à titre personnel – cela n’engage personne d’autre que moi –, je suis favorable aux deux techniques.
Cela dit, le texte, tel qu’il a été rédigé par la commission spéciale, me semble bon. La sécurité sociale a été créée pour financer la prise en charge des maladies et pour faire en sorte que les patients qui en ont besoin soient soignés le mieux possible lorsqu’ils sont malades. La grossesse a été prise en charge par la sécurité sociale, bien que ce ne soit pas une maladie, pour prévenir, Philippe Bas l’a dit, les maladies qui pourraient se déclarer ; c’est donc une prise en charge de prévention.
En revanche, on ne peut pas prendre en charge ce qui n’est pas une maladie. Mme la ministre a parlé d’infertilité. Certes, on n’a pas la preuve de l’infertilité jusqu’au bout – on considère que celle-ci existe à partir d’un an –, mais il n’en demeure pas moins vrai qu’il s’agit d’une situation pathologique, qui doit être prise en charge par les médecins. Elle est donc, à ce titre, prise en charge et remboursée par la sécurité sociale.
Il est normal, à mes yeux, que la PMA pour les couples infertiles soit prise en charge par la sécurité sociale. La PMA pour les couples homosexuels ou pour les femmes seules ne relève pas d’un problème pathologique ; on l’a dit précédemment, et cela ne me dérange pas de le répéter. C’est un autre problème, c’est une autre façon de voir la vie et, personnellement, je suis d’accord pour autoriser cette technique jusqu’au bout.
Ainsi, la PMA dans ces circonstances ne peut être prise en charge par la sécurité sociale. En revanche, qu’elle soit prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie – en gros, les mutuelles –, pourquoi pas ?
Je voterai donc contre cet amendement, car je suis favorable à ce qui a été mis en place, voilà huit jours, par la commission spéciale.
Par ailleurs – je le précise dès maintenant pour ne pas avoir à le dire plus tard –, je suis favorable, en ce qui concerne la filiation, à l’amendement présenté par Sophie Primas.
M. Philippe Mouiller : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je l’ai déjà dit, je suis tout à fait favorable à la PMA, mais j’avais déposé un amendement similaire à celui de Mme le rapporteur.
Je ne voterai pas pour l’amendement de notre collègue Mme Cohen, pour les raisons évoquées par le président de la commission spéciale.
C’est vrai, on peut, dans l’absolu, dire que l’on n’a pas complètement l’égalité, mais, avec ce texte, on permet à beaucoup de femmes seules ou de femmes en couple, en France, de bénéficier de la PMA. En effet, je le rappelle, près de 5 000 femmes vont aujourd’hui à l’étranger pour en bénéficier, et il s’agit de personnes ayant des revenus importants, parce que cela coûte très cher.
La PMA en France me convient personnellement tout à fait, mais ce n’est pas à la sécurité sociale de la prendre en charge. La sécurité sociale doit prendre en charge la PMA des couples infertiles, les problèmes de pathologie ; en revanche, il revient aux personnes qui n’ont pas de problème pathologique de financer cette technique, non à la sécurité sociale, laquelle a déjà des problèmes qu’il ne faudrait pas alourdir.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je voudrais simplement poser une question à M. le président de la commission spéciale. En effet, je suis toujours très intéressé par ses réflexions et ses raisonnements, mais, là, je suis pris d’un doute.
Monsieur le président de la commission spéciale, si vous subordonnez le remboursement de la sécurité sociale à une condition de prévention ou de maladie, justifiant ainsi, si j’ai bien compris, le non-remboursement de la PMA dans les cas qui nous occupent, quelle est votre position sur l’avortement ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Certains pensent que l’avortement ne doit pas être remboursé par la sécurité sociale ; quel est donc votre point de vue là-dessus, puisque l’avortement n’est pas une maladie ?
M. Philippe Bas : Ce n’est pas le débat !
M. David Assouline : Laissez-moi seul juge, monsieur le président Bas, vous que je respecte beaucoup, des éclaircissements que je souhaite obtenir dans le cadre de ce débat, même si vous pouvez considérer que cela n’entre pas dans notre discussion parce que cela vous dérange. (Mêmes mouvements.)
S’il vous plaît, chers collègues ! Tout le monde l’a bien compris, si l’on explique, dans cet hémicycle, que la sécurité sociale doit rembourser les maladies, par quel mécanisme, puisque la sécurité sociale rembourse l’avortement, M. le président de la commission spéciale justifie-t-il sa position ?
M. Jérôme Bascher : C’est hors sujet !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Pour ce qui nous concerne, nous voterons l’amendement présenté par Mme Cohen et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il s’agit de reprendre, en un seul amendement, toute une série de dispositions réparties, par la suite, en plusieurs amendements isolés ; si celles-ci peuvent passer en un seul vote, tant mieux !
Le sujet, ici, est le remboursement, par la sécurité sociale, de toutes les AMP, y compris celles des femmes seules ou des couples de femmes.
Je ressens, pour ma part, la décision de priver ces femmes de remboursement comme une mesure punitive : « On vous concède ce droit, mais vous ne bénéficierez pas du remboursement de la sécurité sociale, vous vous débrouillerez pour payer. » C’est mesquin, mes chers collègues. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La santé sexuelle et reproductive des femmes est un sujet incontestablement beaucoup plus large que la définition, donnée tout à l’heure, de ce que la sécurité sociale doit prendre en charge. Elle inclut la contraception, l’avortement, la fertilité et l’ensemble des activités sexuelles et reproductives.
De ce point de vue, le remboursement de l’AMP pour l’ensemble des couples ou des femmes qui y postulent me paraît cohérent avec notre approche traditionnelle. (Applaudissements sur des travées des groupes SOCR, CRCE et LaREM.)
Mme Patricia Schillinger : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Les explications de Mme la ministre sont très claires et confortent notre amendement.
Dès lors que l’on accorde un droit, que l’on élargit une pratique à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec une autre femme ou seules, il faut leur permettre d’être soumises au même régime que les couples hétérosexuels. Il n’est pas logique de ne pas le faire sous prétexte que ce n’est pas une maladie. La grossesse, l’interruption volontaire de grossesse et la contraception ne sont pas des maladies. Elles sont pourtant prises en charge par la sécurité sociale, à l’issue, dans le cas de l’IVG, d’une longue bataille.
Ces exemples montrent bien que cela ne constitue pas un argument valable pouvant être convoqué dans notre débat pour militer contre ce remboursement.
En outre, que risque-t-il de se passer ? En tant que législateur, vous allez encourager les femmes qui le souhaitent à aller à l’étranger. On en reviendra donc à des pratiques qui peuvent être dangereuses ou ne pas convenir à l’ensemble des femmes, alors que l’on veut ouvrir ce droit à toutes.
J’en appelle donc simplement à la logique et à la justice.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Je l’ai dit lors de la discussion générale, j’ai également déposé un amendement tendant à rétablir le remboursement de cet acte pour l’ensemble des patients qui souhaitent bénéficier d’une PMA.
Pour moi, l’absence de prise en charge crée une injustice entre les femmes qui seraient remboursées parce qu’elles seraient, en quelque sorte, vertueuses, car elles suivraient un parcours déterminé, et les femmes seules ou les femmes en couple homosexuel, qui, elles, seraient soumises à leur volonté de se faire plaisir, si j’ose dire. Cela me semble réellement très injuste.
En outre, Mme la ministre vient de le rappeler, cela toucherait non seulement les femmes seules ou en couple de femmes qui souhaitent recourir à la PMA, mais encore certains couples hétérosexuels, car on n’est pas toujours en mesure de définir l’infertilité. Ces couples-là n’auraient donc pas de remboursement.
En tout état de cause, je pense, à titre personnel, que cet amendement vise à rétablir une forme de justice ; il est conforme au texte issu de l’Assemblée nationale. Selon moi, l’accès à l’AMP ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et LaREM, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Alain Milon : Je veux répondre à notre collègue David Assouline.
Au préalable, je tiens à le rappeler, le code de la sécurité sociale dispose bien que la sécurité sociale prend en charge les actes médicaux en cas de maladie. C’est le code de la sécurité sociale qui le dit, ce n’est pas moi, et il ne m’appartient pas de le modifier.
Ensuite, madame Doineau, on ne parle de non-remboursement que pour les femmes homosexuelles et les femmes seules, non pour les couples hétérosexuels, qui bénéficient de la PMA pour une raison médicale, l’infertilité, même si – la ministre l’a dit –, celle-ci n’est pas toujours prouvée ; cette infertilité existe, et les médecins la reconnaissent.
Enfin, en ce qui concerne l’IVG, je suis évidemment favorable au remboursement de cet acte ; Mme la ministre l’a indiqué, il s’agissait, à l’époque, d’un problème de santé publique.
M. David Assouline : Elle a aussi dit que la PMA était un problème de santé publique ! C’est pour cela qu’elle a évoqué le cas de l’IVG.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.
Mme Catherine Fournier : Je suis quelque peu surprise. Je m’adresse donc au président Milon et à Mme la ministre pour obtenir des éclaircissements.
On souhaite permettre aux femmes seules ou en couple de recourir à l’AMP. C’est une bonne chose : cela a été voté, il nous faut donc l’accepter et travailler sur cette base. Cette décision a également été prise pour éviter les trafics et la souffrance des femmes qui se rendent à l’étranger.
Je ne comprends donc pas bien ; si l’on n’accepte pas que cet acte soit remboursé, comment le contrôlerons-nous et comment en contrôlerons-nous la tarification ? N’y aura-t-il pas un nouveau commerce, chaque structure appliquant un tarif conventionné, non conventionné ou libre ? Cela me choquerait profondément. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et CRCE.)
M. Jérôme Bascher : Mais, quand il y a un désir, il y a un marché !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Mme la sénatrice Laurence Rossignol l’a dit, aujourd’hui, le remboursement par l’assurance maladie ne concerne pas que des traitements. Nombre d’actes de prévention sont, fort heureusement, pris en charge par la sécurité sociale ; en ce qui concerne la santé des femmes, l’interruption volontaire de grossesse est évidemment remboursée.
Par ailleurs, le président Milon ayant suggéré que l’acte soit remboursé par les mutuelles, je rappelle que, eu égard au mode de fonctionnement actuel des mutuelles, ces organismes ne prennent en charge le complément d’un acte que quand celui-ci est remboursé par l’assurance maladie. Si un acte ou un médicament n’est pas remboursé par l’assurance maladie, même à 15 %, ils ne peuvent être remboursés par une mutuelle.
M. Jean-François Husson : Mais si ! C’est inexact !
Mme Agnès Buzyn : En outre, le Conseil d’État a indiqué, dans son avis relatif à la loi de juin 2018, qu’il était exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard d’une orientation sexuelle. Il a donc émis un avis très clair sur la question.
Aussi, je vous invite à suivre le Gouvernement au sujet du remboursement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Alain Milon : Il va y avoir débat entre Mme la ministre et moi-même, ce que je regrette…
Madame la ministre, je vous indique que les actes d’ostéopathie ou de sophrologie ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, mais sont remboursés par les mutuelles. (Marques d’assentiment sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Jean-François Husson : Absolument ! Et il existe d’autres cas similaires.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
premier alinéa du présent II
par les mots :
deuxième alinéa du présent article
III. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. »
IV. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas
V. – Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale.
Au travers de cet amendement, je souhaite supprimer la condition d’infertilité pour tous les publics, reprendre le principe de non-discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation et renvoyer au décret la détermination des conditions d’âge pour l’accès à l’AMP.
Je reviens sur les raisons qui m’ont amenée à déposer cet amendement.
La commission spéciale a souhaité créer deux régimes juridiques distincts : l’un pour les couples hétérosexuels, qui reprend le cadre actuel – l’existence d’un problème médical –, et l’autre pour les couples de femmes et les femmes non mariées. Vous pénalisez ainsi tant les couples hétérosexuels que les couples de femmes et les femmes non mariées.
En effet, vous faites peser sur les premiers une condition, le maintien d’un critère médical, qui n’existera pas pour les secondes. Vous aboutissez donc à une inégalité que nous avons choisi d’éviter, d’autant que celle-ci aboutira forcément à des contentieux, qui obligeront à revenir à un régime identique pour tous.
Je l’ai déjà indiqué, dans 15 % des cas, les AMP de couples hétérosexuels ne reposent pas sur une stérilité médicalement déterminée, car aucune cause médicale ne peut être identifiée. La réintroduction d’un critère médical met en danger les réponses aujourd’hui apportées à ces couples.
Pour ce qui concerne les couples de femmes et les femmes non mariées, l’instauration de deux régimes juridiques pourrait avoir pour conséquence de ne pas rendre effectif le droit ouvert à ces nouveaux publics. En effet, ce double régime risquerait d’induire une priorité de prise en charge en faveur des couples hétérosexuels. Or nous voulons l’égalité d’accès à ce droit pour tous les publics éligibles à l’AMP.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas inutile de reprendre, comme tend à le faire le présent amendement, une disposition introduite par les députés dans le texte : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. »
L’adoption du présent amendement permettrait également de revenir au texte du Gouvernement pour ce qui concerne les limites d’âge pour la procréation, afin de prévoir que ces limites soient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine.
Il existe aujourd’hui des arguments incontestables pour limiter l’âge du recours à l’assistance médicale à la procréation, en raison notamment des risques médicaux, tant pour les paternités que pour les maternités tardives, ainsi que des risques, pour l’enfant à naître, liés au trop grand écart d’âge avec ses parents. Ces risques sont documentés ; je vous renvoie à l’étude d’impact du projet de loi.
Le critère qui figure dans la loi aujourd’hui – « être […] en âge de procréer » – ne peut être maintenu : il est large, imprécis, sujet à interprétation ; il pose en pratique des difficultés aux équipes médicales ; il est source d’inégalités et il fait l’objet de contentieux contre l’Agence de la biomédecine.
Notre devoir est donc de poser des limites claires et de prévoir des bornes d’âge incontestables pour les équipes. Or la formulation retenue à l’issue des débats de la commission spéciale – « des conditions d’âge encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine » – ne me paraît pas de nature à répondre à ces exigences.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite revenir au texte du Gouvernement : lever la condition d’infertilité pour tous les publics, reprendre le principe de non-discrimination dans l’accès à l’AMP et fixer des conditions d’âge d’accès à cette technique par décret.
M. le président : L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
II – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : L’une des forces du projet de loi initial était d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. Il s’agissait ainsi de ne pas faire de distinction selon l’orientation sexuelle ni le statut matrimonial des demandeurs.
Or la commission spéciale est revenue sur cette extension harmonieuse, en conservant le critère pathologique pour l’accès des couples hétérosexuels à l’AMP.
Mes chers collègues, au-delà des divergences que connaît notre assemblée sur ce sujet, force est de constater que, en pratique, cette position médiane soulève des questions.
En premier lieu, sur le plan de la logique juridique – j’aurai l’occasion d’y revenir plus tard, à propos d’un amendement que nous avons déposé –, le texte de la commission spéciale subordonne aux critères pathologiques la prise en charge de l’AMP par l’assurance maladie. Dès lors, comment justifier le maintien de ce critère pour les seuls couples hétérosexuels, alors qu’une femme seule ou en couple avec une autre femme peut présenter des problèmes d’infertilité entrant dans le même champ ?
En second lieu, le maintien de ce critère en lui-même, quels que soient les demandeurs concernés, ne semble pas aujourd’hui pertinent. Acceptons de regarder les faits : dans 15 % des cas, la mise en œuvre de l’AMP ne s’inscrit pas dans un contexte pathologique. Comment justifier, en droit, le maintien d’un critère qui n’est déjà pas toujours appliqué dans la pratique ?
Pour ces différentes raisons, guidés par un souci de cohérence, nous proposons de supprimer le critère pathologique pour l’accès à l’AMP des couples hétérosexuels.
M. le président : L’amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Jomier et Jacques Bigot, Mmes Meunier et Blondin, MM. Daudigny et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Vallini, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
II. – Alinéa 5, au début
Ajouter les mots :
Lorsqu’il s’agit d’un couple,
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.
IV. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 30 à 32
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 2141-7 est abrogé ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens que celles que viennent de présenter le Gouvernement et Patricia Schillinger.
Il s’agit de supprimer le critère, introduit par la commission spéciale, de l’infertilité médicale constatée. Ce critère n’est pas fondé pour les couples hétérosexuels, puisque l’infertilité se constate ; c’est l’absence de grossesse qui permet de la constater. On n’identifie pas forcément une cause médicale, une pathologie, avec un mot à poser ; simplement, pour le dire familièrement, « cela ne marche pas ».
La disposition que vous avez introduite dans le texte est bien entendu destinée à exclure les couples lesbiens du remboursement, mais elle aboutira également à exclure une partie des couples hétérosexuels et, surtout, elle fait reposer sur les médecins qui pratiquent l’AMP des exigences très compliquées.
Cette disposition introduite par la commission spéciale n’a donc pas lieu d’être ; d’où notre amendement.
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Cazabonne, Guerriau, Cadic, Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
II. – Alinéas 13, 14 et 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer ma position lors de mon explication de vote sur l’amendement n° 62 de Mme Cohen.
J’ajoute toutefois que, pour moi, cette mesure entraîne une injustice et une inégalité : une injustice, parce que toutes celles qui feront appel à l’AMP ne seront pas traitées de la même façon, selon qu’elles seront dans un couple hétérosexuel, qu’elles seront dans un couple homosexuel ou qu’elles seront seules ; une inégalité face au droit, parce que, on le sait très bien, les femmes en couple ou les femmes célibataires n’ont pas toutes les mêmes moyens, donc certaines se retrouveront en difficulté.
M. le président : L’amendement n° 196 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. - I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs, ou encore du changement de sexe à l’état civil.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Au travers de cet amendement, nous proposons que l’élargissement de la PMA concerne également les personnes transgenres, afin que le changement de sexe à l’état civil ne constitue pas un obstacle à l’accès à cette technique, comme c’est le cas actuellement.
Je me doute que notre assemblée n’est probablement pas mûre pour aborder cette question… (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Mais je pense que cela soulèvera un débat dans cet hémicycle, ce qui sera positif.
Je veux donc évoquer un problème soulevé lors d’auditions de nombreuses associations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres, ou LGBT.
Bien souvent, les personnes « trans » effectuent un changement de sexe à l’état civil pour être en conformité avec leur genre, mais cela pose un problème, qu’elles vivent extrêmement douloureusement : si une personne est née femme, mais change, quelques années plus tard, son état civil parce que son identité de genre est celle d’un homme, même si ses organes génitaux et reproductifs sont toujours ceux d’une femme, elle ne peut pas avoir accès à la PMA, car seul compte l’état civil.
Cela peut devenir un vrai problème, puisque, à l’inverse, un homme devenu femme à l’état civil pourrait très bien faire une PMA avec une autre femme et entrer alors dans le cadre légal… (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il est donc nécessaire de mener un débat sur ces questions et d’auditionner des associations, pour maîtriser ces difficultés et ouvrir un droit égal à l’ensemble des couples.
M. le président : L’amendement n° 191, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement, porté par le groupe CRCE, vise à ouvrir la PMA aux personnes transgenres.
Bien évidemment, je soutiendrai avec force cette initiative défendue depuis longtemps par les associations LGBT. La position du Gouvernement et de la droite sénatoriale, exprimée par la voix de Mme Jourda, est qu’il existe une vérité biologique : seules les femmes pourraient porter un enfant et donc bénéficier de la PMA.
Mme Frédérique Puissat : Bien sûr !
Mme Esther Benbassa : Or la seule vérité biologique est qu’il faut un utérus pour porter un enfant, donc bénéficier d’une PMA. Les temps changent, le droit également !
Aujourd’hui, des hommes possèdent un utérus parfaitement fonctionnel. (Marques d’étonnement.)
Je vois déjà certains de mes collègues se gausser, mais une personne transgenre, qui s’est vu reconnaître le statut d’homme à l’état civil, tout en ayant conservé ses attributs féminins de naissance, n’est-elle pas à même de mener une grossesse à son terme ? Bien sûr que si, mes chers collègues !
L’état civil n’est tout au plus qu’un statut juridique. Souhaitez-vous véritablement créer une nouvelle inégalité de droits entre des personnes possédant les mêmes attributs génitaux et la même capacité à porter un enfant au simple regard d’une identité de genre ? J’espère bien que non.
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par M. Chevrollier, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny et Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Bonhomme, Cardoux, Cuypers, de Legge, Babary, Piednoir et Bascher, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Pointereau, Longuet, Regnard, H. Leroy et Meurant, Mme Micouleau et M. Segouin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La PMA doit viser un objectif thérapeutique. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Bonhomme, Danesi, Morisset et Vial, Mme Morhet-Richaud et MM. H. Leroy et Gremillet.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Canevet, Cazabonne, Détraigne et L. Hervé et Mmes Herzog et Joissains.
L’amendement n° 167 est présenté par M. Meurant.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël : Selon la philosophie de ce projet de loi, l’assistance médicale à la procréation est « la » solution en toutes circonstances et devient l’alpha et l’oméga de la lutte contre l’infertilité.
Or le recours à l’AMP ne saurait être systématisé et banalisé tant il est loin d’être un long fleuve tranquille. Parcours douloureux pour la femme, il l’est aussi pour le couple, quand on sait qu’après les quatre tentatives de fécondation in vitro remboursées par la sécurité sociale, la moitié des couples reste sans enfant.
Toutes méthodes confondues, le taux de succès des techniques d’AMP est de 17 %, et, en moyenne, il aura fallu concevoir dix-sept embryons pour une naissance.
Dès lors, il est essentiel de poser comme principe que l’AMP ne peut être que l’ultime recours. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
M. Loïc Hervé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° 167.
M. Sébastien Meurant : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Jomier, Tourenne, Jacques Bigot et Daudigny, Mme Monier, MM. Marie, Féraud, Vaugrenard, Dagbert et Manable, Mme S. Robert et MM. Duran, Kerrouche et Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne en capacité de mener une grossesse, même en cas de changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Nos collègues Esther Benbassa et Laurence Cohen en ont parlé : toute personne en capacité de mener une grossesse, même en cas de changement de sexe à l’état civil, doit avoir accès à l’assistance médicale à la procréation. Nous ne saurions accepter de discrimination d’état civil.
Si la biologie le permet, pourquoi empêcher des personnes qui peuvent vivre une grossesse de le faire ? Le slogan des années 1970, « Mon corps m’appartient », est toujours d’actualité en 2020.
M. le président : L’amendement n° 141 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, M. Guerriau, Mme Thomas et M. Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » ;
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : Le progrès scientifique et technique ne doit pas tout commander. Il me paraît donc essentiel de préciser dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être vivants et en âge de procréer.
En tant que législateur, il nous appartient de fixer une barrière. En effet, au-delà d’un certain âge, pour des raisons physiologiques, il existe un risque pour la femme et l’enfant.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 11 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Bonhomme, Danesi, Morisset et Vial, Mme Morhet-Richaud et MM. H. Leroy et Gremillet.
L’amendement n° 34 rectifié quinquies est présenté par M. Chevrollier, Mmes Gruny, Bruguière et Troendlé et MM. de Legge, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers, B. Fournier, Regnard, Longuet, Meurant, Segouin et Sol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël : À partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis à 9 % à 40 ans et à 5 % à 42 ans.
C’est la raison pour laquelle la sécurité sociale a fixé à 43 ans la limite d’âge de prise en charge d’une FIV. Il convient de poser clairement cette limite dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié quinquies.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cuypers, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny et Sittler, MM. Paccaud, de Nicolaÿ, Chaize et Bascher, Mme Deroche, M. Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge limite pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixée à 43 ans. » ;
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à fixer à 43 ans l’âge maximum pour bénéficier d’une PMA, comme le préconise le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
M. le président : L’amendement n° 142 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, M. Guerriau, Mmes Bonfanti-Dossat et Loisier et M. Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
formé de deux femmes ou toute femme non mariée
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique, tout simplement.
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par M. Chevrollier, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny et Bruguière et MM. Morisset, Danesi, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers, Piednoir, Bascher, Mayet, Regnard, Longuet, H. Leroy, Meurant et Segouin, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
ou toute femme non mariée
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents.
Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, « de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».
À l’heure où le Gouvernement travaille sur des mesures pour venir en aide aux familles monoparentales, il paraît contradictoire d’élargir la procréation aux femmes célibataires, au travers de ce projet de loi, et de créer des situations de vulnérabilité pour ces familles monoparentales et ces enfants à venir. Ne risque-t-on pas d’introduire une inégalité majeure entre les enfants, certains ayant, ab initio, un seul parent ?
M. le président : L’amendement n° 168, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Muriel Jourda : Les amendements nos 258 rectifié, 225 rectifié, 94 rectifié, 196 rectifié, 191 et 283 ont des objets similaires.
Vous avez indiqué en substance, madame le ministre, que la commission spéciale mettait les couples hétérosexuels en difficulté en rétablissant un critère d’infertilité et en autorisant le remboursement par la sécurité sociale pour des raisons d’infertilité, car 15 % de ces couples ne pourraient voir leur infertilité précisément diagnostiquée. Or il s’agit de la situation actuelle ; nous ne changeons rien : la loi retient aujourd’hui ce critère d’infertilité.
Pour autant, la sécurité sociale rembourse-t-elle ces couples ? Bien sûr que oui. Nous avons d’ailleurs interrogé les médecins des Cécos, les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme : ce n’est pas parce que l’infertilité n’est pas diagnostiquée précisément qu’elle n’existe pas. L’infertilité est bien identifiée comme telle, même si ses causes ne le sont pas, et le remboursement existe bel et bien.
La commission ne met donc en aucun cas en difficulté les couples hétérosexuels infertiles en réservant, conformément au droit en vigueur, cette technique médicale aux couples hétérosexuels qui en ont besoin et non aux couples hétérosexuels qui n’en ont pas besoin.
Bien des choses ont été dites sur la question du remboursement par la sécurité sociale. Comme vous nous l’avez indiqué, nous ne faisons pas un texte d’égalité.
Dès lors, pourquoi nous affranchir de cette règle, lorsqu’il s’agit de raisonner en droit et d’appliquer les règles de prise en charge de la sécurité sociale ? Ce n’est pas la commission, ni le président Milon, ni moi-même qui avons inventé les règles du code de la sécurité sociale : soit les actes médicaux pratiqués ont trait aux risques et aux conséquences de la maladie ; soit ils n’y ont pas trait et ne sont pas remboursés.
Il s’agit d’un simple raisonnement juridique. En ne le suivant pas, nous ne sommes plus des législateurs : nous devenons des militants.
Mme Éliane Assassi : On peut être les deux !
Mme Muriel Jourda : Or il me semble que ce n’est pas notre rôle.
En ce qui concerne l’amendement n° 141 rectifié, les amendements identiques nos 11 rectifié quinquies et 34 rectifié quinquies et les amendements nos 43 rectifié bis et 168, l’âge limite pour bénéficier d’une AMP n’est pas fixé par le texte. Le Gouvernement propose de le fixer par décret ; cet âge correspondra probablement à celui du remboursement, soit 43 ans.
Or nous avons souhaité confier à l’Agence de la biomédecine le soin de fixer cet âge dans des recommandations de bonnes pratiques, qui feront l’objet d’un arrêté. En effet, au cours des auditions, les médecins ont souligné que la limite de 43 ans pouvait paraître convenable, mais que certaines femmes pouvaient toujours bénéficier de techniques d’AMP au-delà de cet âge, et qu’il serait dommage de les en priver.
L’amendement n° 33 rectifié ter de M. Chevrollier, qui vise à fixer un critère d’infertilité, est déjà satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission spéciale. Je lui demanderai donc de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 12 rectifié quinquies, 51 rectifié et 167 visent à faire en sorte que l’AMP ne puisse intervenir qu’une fois toutes les autres techniques épuisées.
J’entends bien le propos des auteurs de ces amendements, notamment lorsqu’ils soulignent que le recours à l’AMP n’est pas un long fleuve tranquille ; il s’agit effectivement d’une procédure extrêmement délicate. Mais il me semble qu’il doit revenir aux seuls médecins de déterminer le moment où elle doit intervenir, et non à la loi. Laissons les centres concernés définir quelle technique doit être mise en œuvre vis-à-vis des personnes infertiles, des femmes seules ou des couples de femmes.
La commission spéciale est donc défavorable à ces trois amendements identiques.
L’amendement n° 270 rectifié bis, de même que l’amendement n° 191 de Mme Cohen, défendu par Mme Benbassa, vise à permettre la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation en cas de changement de sexe à l’état civil. Pour résumer, toute personne en capacité de porter un enfant doit pouvoir bénéficier de l’AMP, quel que soit son sexe à l’état civil. Un homme pourrait donc devenir mère.
Comme vous l’avez souligné, madame Cohen, il est possible que nous ne soyons pas « mûrs »… En tout cas, cette question mérite à tout le moins une discussion approfondie. Nous parlions voilà quelques instants de rupture anthropologique ; le fait de voir un homme devenir mère nécessite assurément un débat, même si je ne méconnais pas le désir et les interrogations de ces personnes. La commission spéciale a donc également émis un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, les amendements nos 142 rectifié et 41 rectifié ter visent à revenir sur l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules.
J’ai développé devant la commission spéciale la même argumentation que celle de M. Chevrollier. À titre personnel, j’avais souhaité que les femmes seules ne puissent bénéficier de l’AMP. En effet, les professionnels que nous avons auditionnés et qui étaient favorables à cette extension ont émis des réserves importantes, car une femme seule peut être en moins bonne situation qu’un couple hétérosexuel ou homosexuel pour élever un enfant de façon convenable et assurer une identification filiative.
Toutefois, la commission spéciale ne m’a pas suivie et a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
En résumé, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur tous les amendements et demandé le retrait de l’amendement n° 33 rectifié ter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements autres que le sien.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme Laurence Cohen l’a souligné, nous souhaitons revenir à la rédaction de l’alinéa 3 issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Nous sommes en profond désaccord avec la volonté de notre collègue Muriel Jourda de limiter le remboursement d’une PMA à l’existence d’un critère médical alors que nous nous apprêtons à l’ouvrir à toutes les femmes. Cela n’a aucun sens, ou, plutôt, cela a un « sens commun »… (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne pense pas que les 10 à 15 millions d’euros que coûterait cette mesure préoccupent réellement notre collègue. L’idée est bien de continuer d’opérer une différenciation, une discrimination à peine cachée, entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.
Enfin, le Conseil d’État lui-même a recommandé, en juillet 2018, de rembourser la PMA à toutes les femmes dans le cas où ce droit serait ouvert.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je partage l’analyse de Mme le rapporteur sur la question des bornes d’âge.
En ce qui concerne les personnes transgenres, Muriel Jourda nous a invités à la discussion. Or les cas de femmes devenues hommes et qui ont conservé leur utérus existent bel et bien. Ces personnes ont conservé leur capacité à porter un enfant, mais pas celle de le faire naturellement.
Nous avons décidé d’ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, en rejetant les amendements de suppression de l’article 1er. Nous touchons ici aux catégories de personnes les plus vulnérables, très minoritaires dans notre société. Ce type de situation est quasiment anecdotique, et ces personnes ont du mal à faire reconnaître leurs droits. Leur appliquer le principe que nous avons adopté remet-il en cause une valeur éthique profonde ? Je ne le crois pas.
J’entends ce que cela signifie en termes d’évolution de la parentalité, mais refuser ce droit à une personne pour la seule raison qu’elle a changé son sexe à l’état civil, tout en l’accordant à l’ensemble des autres, me semble discriminatoire. Ce refus n’est en tout pas fondé sur la violation éventuelle d’un principe de nos lois de bioéthique.
Madame Jourda, le temps de la discussion, c’est maintenant ! Nous en sommes même au temps de la décision. Je voterai donc ces amendements et l’extension de ce droit aux personnes ayant suivi un parcours de transition sexuelle.
M. le président : Monsieur Chevrollier, l’amendement n° 33 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 283.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié quinquies, 51 rectifié et 167.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié quinquies et 34 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’amendement n° 41 rectifié ter.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Notre collègue Guillaume Chevrollier souhaite réserver un sort particulier aux femmes célibataires.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, cette question pose un cas de conscience. Les amendements de suppression n’ont pas été adoptés, mais nous savons parfaitement que la création de situations de monoparentalité – je ne porte là aucun jugement de valeur – fragilise le parent isolé et peut donc augmenter les risques pour l’enfant.
M. Rachid Temal : Quels risques ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Attendons que le débat progresse. Il y aura une navette, et le Sénat peut déjà prendre un certain nombre de positions au cours de cette lecture. Il serait sage, mes chers collègues, de tenir compte du risque particulier que fait courir la monoparentalité à des enfants dont on sait par avance qu’ils seront placés dans une situation de risque supérieur.
M. Rachid Temal : Quel risque supérieur ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Comme d’autres dans cet hémicycle, j’ai été président de département. Croyez-moi, ces situations posaient des soucis aux services de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance. Certes, les choses peuvent bien se passer dans certaines familles monoparentales, mais les risques sont accrus.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Franchement, j’aimerais que certains propos ne sortent pas de cet hémicycle. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur Retailleau, ce que vous venez de dire des familles monoparentales est insultant. (Mêmes mouvements.)
Je le dis très clairement : les familles monoparentales ne sont pas à risque parce qu’elles sont monoparentales ; elles sont en difficulté parce qu’elles sont pauvres, plus pauvres que les autres. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.) Leur vulnérabilité vient de leur pauvreté, de la pauvreté spécifique des femmes, qui s’ajoute à la monoparentalité.
Il n’est pas acceptable que vous présentiez ces familles, qui représentent 20 % des familles françaises, comme des familles dangereuses pour leurs enfants, comme des familles à risque, que vous stigmatisez.
Si vous les rencontrez, si vous discutez avec elles, elles vous diront que le pire, dans la monoparentalité, c’est la suspicion qui pèse sur leur capacité à assumer leur fonction parentale, à être de bonnes mères, c’est le fait de ne pas être regardées comme des familles normales.
Vos propos ne sont pas plus acceptables pour les familles devenues monoparentales en raison des péripéties de la vie que pour les femmes qui veulent faire un enfant toutes seules, grâce à la PMA. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je suis moi aussi très étonné de vos propos, monsieur Retailleau. Comme s’il y avait une normalité dans la famille…
La normalité est dans votre tête, dans votre modèle culturel, voilà tout. Certaines familles monoparentales sont très heureuses et d’autres familles avec un papa et une maman sont très malheureuses. Faire des généralisations à partir de son système de valeurs n’est pas un argument recevable.
En l’espèce, laisser sa chance à chacun, y compris aux familles monoparentales, est important, car ce mode de vie s’impose désormais en France comme ailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Loïc Hervé : On ne peut plus rien dire !
M. David Assouline : Vous avez le droit de dire ce que vous voulez, mais nous avons le droit de vous reprendre !