Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 8

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 8

debate, 13/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 272 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.
L’amendement n° 780 rectifié bis est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Joël Bigot et M. Bourquin, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Kerrouche, Marie, Mazuir, Todeschini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre : Nous avons découvert, lors de l’examen du PLFSS pour 2019, que le Gouvernement prévoyait de supprimer le dispositif TO-DE d’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles. Devant la levée de boucliers, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et grâce à la mobilisation de l’ensemble des filières agricoles et viticoles, il a été décidé de maintenir le dispositif TO-DE jusqu’au 1er janvier 2021, mais son plafond d’application a été limité à 1,2 fois le SMIC, contre 1,25 fois le SMIC antérieurement.
Me voilà donc encore une fois mobilisée pour vous convaincre, mes chers collègues, de l’importance de ce dispositif d’exonération pour tous nos employeurs agricoles.
Ces exonérations sont cruciales pour les filières agricoles arboricoles, viticoles, maraîchères et horticoles. Elles leur permettent de conserver de la compétitivité, face à des pays où les coûts salariaux sont plus faibles, comme l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne. C’est pourquoi je vous propose de pérenniser ce dispositif, qui permet, chaque année, la conclusion de près de 9000 contrats saisonniers. Cet amendement tend à revenir au plafond qui s’appliquait avant l’adoption de la LFSS pour 2019. Il y a urgence à rassurer nos chefs d’entreprise.
Hier, des pépiniéristes m’ont cité l’exemple de l’un d’entre eux, installé dans les Landes, qui embauchait jusqu’à soixante saisonniers sur de longues durées chaque année. Devant la menace d’extinction du dispositif TO-DE, ce pépiniériste a complètement changé de modèle économique. Il a cessé son activité de grossiste et se recentre aujourd’hui sur la seule vente au détail. Il ne comptera plus que quatre employés, en CDI. Il ne faudrait pas que cet exemple fasse tache d’huile.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 780 rectifié bis.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je fais mienne l’argumentation qui vient d’être développée par la collègue.
Je souhaiterais resituer cet amendement dans un cadre plus large, qui va s’imposer à l’agriculture française, celui de la future politique agricole commune (PAC). Il n’est pas exclu de voir émerger un contexte d’exacerbation de la concurrence dans le cadre de la nouvelle PAC, par exemple dans la viticulture avec l’Espagne ou l’Italie, voire d’autres pays de l’Union européenne. N’ajoutons pas de la difficulté à la difficulté : il serait sage de revenir à la version antérieure à 2019 du dispositif d’allégement des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Un très grand nombre d’exploitations agricoles sont concernées par cette question. Dans un contexte déjà très difficile pour l’agriculture, il n’est pas nécessaire d’en rajouter. Il faut au contraire saisir cette occasion d’alléger le fardeau de nos agriculteurs et contribuer, fût-ce modestement, à améliorer leur compétitivité.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 273 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.
L’amendement n° 401 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mmes Férat et Primas, M. Bas, Mme Troendlé, MM. J.M. Boyer, Priou, Adnot, Gremillet, Poniatowski, Pellevat, Chatillon et Reichardt, Mmes Noël, Puissat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Ramond et Chain-Larché, MM. Sol, Regnard, Vaspart et Bazin, Mmes Bruguière, Malet et Bonfanti-Dossat, MM. Hugonet, Daubresse, Paccaud et Husson, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Janssens et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Vullien, Billon et Loisier, MM. Luche et P. Martin, Mme Perrot, MM. Maurey, Longeot et D. Dubois, Mmes Gatel et Goy-Chavent, MM. Schmitz, Joyandet et Savin, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Fouché, H. Leroy, Paul et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Lamure, M. Bascher, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Charon, Karoutchi, Babary, Kennel, Piednoir, Morisset, Genest et Bouchet, Mme Lherbier, M. Pierre, Mmes Imbert et Deseyne, M. Cambon, Mmes Deromedi et Richer, MM. Chaize et B. Fournier, Mme Lopez et M. Grand.
L’amendement n° 871 rectifié est présenté par MM. Tissot, Daudigny et Montaugé, Mme Artigalas, M. Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 272 rectifié bis

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux : La plupart des arguments qui viennent d’être exposés valent aussi pour cet amendement.
L’année dernière, nous avions obtenu le maintien de l’exonération pour 2019 et 2020, à la quasi-unanimité du Sénat. Je ne vois pas quelles circonstances extérieures pourraient nous amener à changer de position aujourd’hui concernant l’année 2021. Bien au contraire, l’agriculture souffre, chacun le sait, et se trouve confrontée à des distorsions de concurrence importantes en matière de taux de charges sociales par rapport à certains autres pays européens, la France détenant le d’Europe en matière de prélèvements sociaux sur les salaires.
Surtout, la France impose des normes biologiques, pour certaines cultures, notamment fruitières, plus strictes que des pays concurrents comme la Pologne. Il en résulte d’importantes différences de prix sur le marché.
L’an dernier, nous avions, les uns et les autres, pris l’exemple de nos départements. M. Saury et moi-même avions cité celui du Loiret, et évoqué les cultures fruitières de la région d’Olivet et maraîchères du Val de Loire.
Un nouvel argument s’est ajouté depuis lors : la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi Égalim », qui avait fait naître de grands espoirs pour la remontée des prix agricoles, est une déception totale. Les effets attendus par le monde agricole ne se sont pas produits. Supprimer au même moment, à partir de 2021, une exonération profitant à la fois aux agriculteurs biologiques et aux travailleurs saisonniers serait complètement à contre-courant ! (M. Jean-Paul Émorine applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 871 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot : Dans le droit-fil des arguments que Franck Montaugé vient de développer, cet amendement de repli vise à revenir à ce que le Sénat avait voté à l’unanimité lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pour le renforcement du barème spécifique, la formule adoptée l’année dernière constitue, nous semble-t-il, un compromis satisfaisant, avec une exonération totale jusqu’à 1,2 fois le SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Il nous paraît plus sage d’en rester là ; la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 272 rectifié bis et 780 rectifié bis.
A contrario, nous sommes très favorables aux amendements de repli nos 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié.

M. Jean-Paul Émorine : Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Certes, ce débat devrait plutôt avoir lieu l’année prochaine, le régime TO-DE étant censé s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Mais, afin de donner davantage de visibilité aux filières concernées, il ne nous semble pas anormal de demander, dès à présent, la prorogation de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme la commission, le Gouvernement est attaché au maintien d’un compromis, mais il se trouve que ce n’est pas le même…

Mme Nathalie Delattre : Ah !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le compromis retenu par le Gouvernement est celui qui est issu des deux lectures du PLFSS par les deux chambres. Il consiste à maintenir le régime décrit par M. le rapporteur général jusqu’au 31 décembre 2020 – j’émets donc, pour les mêmes raisons que la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 272 rectifié bis et 780 rectifié bis – et à construire, au cours de la période 2019-2020, de nouvelles modalités d’intervention auprès du monde agricole. Je pense ainsi à diverses dispositions, figurant dans le projet de loi de finances, en faveur de la constitution d’une épargne de précaution ou au maintien d’un régime spécifique en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ce qui représente, en termes de dépenses fiscales, un engagement de 1,25 milliard d’euros. D’autres dispositifs doivent également être mentionnés, qu’ils relèvent de l’accompagnement de la gestion des crises ou de la mise en œuvre de la loi Égalim.
Monsieur Cardoux, au sujet de ce dernier texte, vous évoquez une forme de déception. Vous savez que le ministre de l’agriculture est mobilisé pour que les dispositions de la loi Égalim soient pleinement appliquées et qu’elles produisent véritablement leurs effets. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Les mesures votées l’an dernier au titre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la période 2019-2020, constituent selon nous un bon compromis. C’est pourquoi le Gouvernement est également défavorable aux amendements de repli nos 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Pour ma part, je voterai ces amendements de repli. Personne ne peut le nier : en matière agricole, nous perdons des places sur le plan européen, qu’il s’agisse de la production ou des exportations, parce que nous appliquons des normes plus contraignantes que les standards européens et que le coût de l’heure de travail atteint au moins 12 euros en France, contre 9 euros en Allemagne et 8 euros en Espagne. La loi Égalim n’a, pour l’heure, pas vraiment changé la donne.
Il faut absolument conserver les exonérations existantes pour que le prix de revient de nos produits, qui est déjà plus élevé que chez nos concurrents, soit, au moins, contenu. En 2000, nous occupions la première place en matière agricole sur le plan européen ; nous avons reculé au quatrième ou cinquième rang. Seule une diminution des charges nous permettra de remonter au classement : il en va pour l’agriculture comme pour les entreprises !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le secrétaire d’État, les filières agricoles et viticoles méritent d’être mieux prises en considération. On demande de plus en plus à nos agriculteurs de se tourner vers l’agriculture raisonnée, et l’on voit bien les complications qui en résultent. Ils peinent à dégager un revenu suffisant, et la loi Égalim n’a pas arrangé les choses : un certain nombre de promotions ont été restreintes, ce qui a fortement affecté les marchés.
J’attire particulièrement votre attention sur la filière viticole. Le groupe d’études « vigne et vin » du Sénat, dont je suis membre, vient de recevoir un certain nombre d’acteurs de cette filière, dont des exportateurs. La situation est dramatique, notamment à cause de la taxe supplémentaire de 25 % instaurée par les États-Unis.
Certes, la Champagne n’est pas spécialement concernée par le TO-DE, puisque, en vertu des conventions signées dans notre région, les saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,2 fois le SMIC, mais les autres vignobles vont être touchés de plein fouet, ainsi que par les mesures de la loi Égalim et la définition des zones non traitées (ZNT). Cette dernière soulève des difficultés extraordinaires, alors même que des mesures agroenvironnementales tout à fait intéressantes sont déployées en faveur d’une agriculture raisonnée.
Dans ce contexte, il importe d’envoyer un signal fort à nos agriculteurs et à nos viticulteurs en matière de cotisations sociales. C’est la raison pour laquelle je soutiens les amendements nos 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié ; je remercie M. le rapporteur général de son avis favorable !

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, lors des questions d’actualité au Gouvernement, le ministre de l’agriculture nous dit régulièrement : « Je vous ai entendus, j’ai entendu les agriculteurs, je vais agir. »
Nous en avons assez d’entendre des promesses. Vous nous en faites une de plus à l’appui de votre avis défavorable ; le Gouvernement va prendre des mesures extraordinaires en faveur des agriculteurs, dites-vous, mais on ne vous croit plus !
Selon l’adage, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » : je soutiendrai les amendements nos 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié. Non seulement les agriculteurs subissent, en France, la concurrence des produits des autres pays de l’Union européenne, mais ils ne peuvent pas exporter, puisque leurs prix sont plus élevés que ceux de leurs concurrents : bref, ils perdent à tous les coups !
Dans bien des filières, les agriculteurs ne perçoivent même pas le SMIC. Nous vous demandons simplement d’examiner avec bienveillance les dispositions que nous défendons aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Dans la région Occitanie, le dispositif TO-DE a concerné 125 671 contrats de travail, soit une masse salariale de 294 millions d’euros : s’il était supprimé, les entreprises agricoles de la région perdraient, au total, 23 millions d’euros. Les ménages seraient également affectés ; faute d’un pouvoir d’achat suffisant, bon nombre d’entre eux cesseraient de consommer des produits locaux pour se tourner vers les produits issus de pays voisins.
Pour l’agriculture française, notamment régionale, qui est déjà bien malmenée, une telle décision condamnerait des entreprises à la faillite, mènerait à la délocalisation de l’agriculture française, détruirait des emplois en milieu rural et pénaliserait l’agriculture biologique, qui recourt à de nombreux salariés saisonniers.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je tiens à exprimer mon admiration pour la capacité du Gouvernement à déployer des circonvolutions langagières extraordinaires, d’une subtilité remarquable, pour justifier toutes les mauvaises actions qu’il a l’intention d’entreprendre ou qu’il a déjà entreprises !
À propos de l’exonération de charges sociales, M. le secrétaire d’État évoque un « bon compromis ». Mais un compromis se bâtit à partir de différentes demandes. Or, les agriculteurs et nous, nous ne demandions rien ! Le système antérieur nous satisfaisait parfaitement : il aidait les agriculteurs à employer des travailleurs saisonniers et permettait de limiter le coût de revient. Sincèrement, je ne saisis pas bien quel peut être ce « compromis »…
Par ailleurs, le Gouvernement nous indique réfléchir à un nouveau système. En règle générale, lorsqu’on fait de telles annonces, c’est que l’on a l’intention de réaliser un certain nombre d’économies au détriment des bénéficiaires du système antérieur.
J’aimerais que ce gouvernement daigne nous dire enfin la vérité, qu’il respecte les sénateurs en tant que représentants de la Nation, en leur exposant les faits tels qu’ils sont et ses intentions, plutôt que d’essayer en permanence de les enfumer,…

M. Roger Karoutchi : Pas d’excès !

M. Jean-Louis Tourenne : … comme c’était déjà le cas, hier, avec Mme la ministre des solidarités de la santé. J’ai peur que cela ne devienne une triste habitude !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 272 rectifié bis et 780 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 533 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Longuet, Mme Kauffmann, MM. Lefèvre, Lafon et Prince, Mme Perrot, MM. Delcros, Longeot et Henno, Mme Guidez, MM. Corbisez, Mouiller, Bazin et Magras, Mmes Billon et Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Loisier, Thomas et Chain-Larché et MM. Bonnecarrère, Cazabonne, P. Martin, Capo-Canellas, Marchand et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Cet amendement vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (CCNTU).
Quelle que soit la nature de l’opérateur de transport public employeur – régie directe, société d’économie mixte, société publique locale ou entreprise chargée de la mission de service public par délégation –, ces salariés ont besoin au quotidien de leur carte de service pour l’accomplissement de l’ensemble de leurs tâches sur les lignes du réseau qui les emploie, et uniquement sur celles-ci.
Pendant plusieurs dizaines d’années, et jusque récemment encore, toutes les caisses d’Urssaf avaient systématiquement assimilé la carte de service à un outil de travail, en vertu d’une doctrine fondée sur le droit social et la réalité d’usage de cette carte. Récemment, certains contrôles se sont affranchis de cette doctrine, au motif que les rares utilisations personnelles de cette carte constitueraient un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales.
Exonérer, par la loi, la carte de service de cotisations sociales permettrait de sécuriser le contentieux y afférent et de reconnaître ce titre comme une carte nécessaire aux professionnels du transport public urbain de voyageurs dans le cadre de leur activité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit là d’une vraie question. La carte de service des salariés des opérateurs de transport public est avant tout un outil de travail.

Mme Michèle Vullien : Oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : De plus, quand ce titre est utilisé en dehors du contexte professionnel, il serait paradoxal que son détenteur soit moins bien traité que les autres travailleurs, pour lesquels l’avantage lié à la prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l’employeur est exonéré de CSG.
Monsieur le secrétaire d’État, selon les éléments dont nous disposons, il semble que les Urssaf suivent des interprétations différentes en fonction des villes. Il en résulte une insécurité juridique. À l’occasion de ce débat, le Gouvernement pourrait sans doute apporter les éclaircissements nécessaires ; une circulaire adressée ensuite aux Urssaf nous éviterait de devoir modifier la loi.
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mme Vullien appelle notre attention sur un sujet très technique et potentiellement compliqué.
Tout d’abord, lorsqu’une telle carte de transport n’est utilisée qu’à des fins professionnelles, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature et n’est pas prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales.
Ensuite, je précise que, en vertu d’un principe général, les avantages en nature sont assujettis à cotisations quel que soit l’emploi occupé, et ce dans l’ensemble des domaines. Nous tenons au maintien de ce principe général et nous savons que, du fait d’une certaine porosité, il est difficile d’établir, pour les employés des services de transports collectifs, ce qui relève d’un usage professionnel et ce qui ressortit à un usage particulier.
Un tel amendement a déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Depuis lors, un travail a été engagé pour faire évoluer les méthodes d’évaluation appliquées en la matière : la part de ces avantages assujettie à cotisations doit être proportionnée à l’avantage retiré effectivement, par le salarié, pour un usage extraprofessionnel. En outre, cette évaluation doit être simple à mettre en œuvre, ce qui n’est pas le plus aisé…
Tout cela relève du champ réglementaire, et non du champ législatif. Ma collègue ministre de la transition écologique et solidaire a pris l’engagement de travailler sur ce sujet, pour apporter des réponses et faire en sorte d’unifier le traitement de ces dossiers par les Urssaf. Je demande le retrait de cet amendement, au bénéfice du travail réglementaire déjà engagé.

M. le président : Madame Vullien, l’amendement n° 355 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien : Oui, je le maintiens, monsieur le président, car je ne peux pas accepter cette réponse : les cartes dont il s’agit sont essentiellement utilisées pour le service, et de façon tout à fait marginale à titre extraprofessionnel. Les salariés qui en bénéficient ne vont pas prendre leurs vacances dans les secteurs desservis par le réseau de leur employeur à seule fin de pouvoir utiliser leur carte ! Ils y ont peut-être recours de temps à autre, le week-end, pour aller en ville : ce n’est tout de même pas un drame…
Mes chers collègues, ne faisons pas offense aux 55 000 salariés qui ont besoin de ce titre de transport pour accomplir leur travail. Je vous invite à voter cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 592, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Alors que l’injustice sociale et fiscale n’a jamais été aussi grande…

M. Roger Karoutchi : Ça commence bien…

Mme Michelle Gréaume : … et que la cohésion de la société est gravement fragilisée, les rémunérations et les retraites disproportionnées des dirigeants salariés des grands groupes du CAC 40 deviennent toujours plus intolérables.
Une ordonnance de juillet 2019 est venue encadrer à la marge les retraites chapeaux, en plafonnant leur montant à 3 % de la rémunération annuelle et leur cumul à 30 points du revenu annuel de référence, mais il n’en demeure pas moins curieux de voir détruire l’État-providence pour tous alors que, dans le même temps, l’entreprise se transforme en État-providence pour une poignée de privilégiés…
Les entreprises ont déjà mis des limites aux retraites chapeaux : en réalité, très peu d’entre elles excèdent 3 % de la rémunération annuelle. De grands dirigeants privilégiés recevront des rentes annuelles comprises entre 300 000 et 700 000 euros en moyenne, quel que soit l’état de santé de l’entreprise qu’ils quittent. Que l’on songe à Tom Enders, ex-patron d’Airbus : en sa faveur, cette entreprise a provisionné 26 millions d’euros, soit 900 000 euros de retraite par an !
Aussi, dans un souci de justice fiscale, alors que les ménages les plus modestes sont le plus affectés par les hausses de TVA récemment instaurées et la réforme des retraites qu’envisage le Gouvernement, nous souhaitons augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus considérables.
À l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois est de 21 %. Cet amendement tend à augmenter ce taux de 13 points, pour le porter à 34 %. Ciblant les bénéficiaires des retraites chapeaux les plus importantes, un tel taux se veut dissuasif : il permettrait de faire contribuer les plus aisés à la mesure des moyens dont ils disposent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En combinant le taux proposé, la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu et les contributions sociales ordinaires, on dépasserait le taux d’imposition directe cumulée défini comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Nous émettons donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’émets le même avis que M. le rapporteur général, en rappelant que l’ordonnance du 3 juillet 2019 a précisément réformé le dispositif des retraites chapeaux.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement que je vote chaque année. Les retraites chapeaux posent problème notamment du fait de leur caractère exorbitant, même si elles ont été un peu encadrées, mais aussi parce qu’elles ne sont absolument pas liées à la performance du dirigeant. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE.)
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer sous quel seuil il faut abaisser le taux d’imposition directe pour qu’il ne soit plus considéré comme confiscatoire ? Je suis prête à déposer un sous-amendement en conséquence !
Sur le principe, je suis tout à fait favorable à ce dispositif. Dans mon département, les dirigeants de Moulinex ont bénéficié de retraites chapeaux, de parachutes dorés, etc., tandis que des salariés victimes de l’amiante attendent encore que les prudhommes fixent leurs indemnités… Ce n’est pas acceptable !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Ce débat revient de manière assez régulière. On nous oppose qu’un tel prélèvement serait confiscatoire, mais le Gouvernement et la commission accueillent la proposition de Mme Goulet dans un silence absolu. On parle pourtant ici de millions d’euros ! Donnez-nous une réponse, madame la secrétaire d’État ! Va-t-on laisser perdurer la situation actuelle, qui est totalement amorale et injuste ? Nous sommes tout à fait prêts à voter un sous-amendement tel que celui évoqué par notre collègue ; nous en appelons à la justice, à l’égalité et aussi à la morale.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il faut distinguer retraites chapeaux et parachutes dorés. En outre, l’ordonnance adoptée en juillet dernier permettra d’éviter les abus liés aux retraites chapeaux.

Mme Laurence Cohen : Visiblement non ! Des abus, il y en a encore !

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je maintiens mon avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 592.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 330 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne et Pointereau, Mme Deseyne, MM. Grosperrin, B. Fournier et Gilles, Mmes Lavarde et Berthet, MM. Danesi et Babary, Mme F. Gerbaud et MM. Husson, Fouché et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois.
« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 € annuels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Avec 20 % de la population française vivant dans un désert médical, le diagnostic des difficultés de la démographie médicale est connu de tous et l’attractivité de la médecine libérale est en berne. Or la santé de nos concitoyens ne saurait être bradée pour des raisons comptables. C’est pourquoi cet amendement tend à octroyer une exonération de cotisations sociales et de retraite aux médecins retraités, en doublant quasiment le plafond actuel. Le bénéfice de cette exonération est limité à une période cumulée de vingt-quatre mois. Il s’agit d’une mesure de bon sens, au coût contenu. Certes, elle ne permettra pas de résorber les déserts médicaux, mais elle apportera une première réponse d’urgence à la détresse de nos territoires.
Ce dispositif instaure une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune praticien installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral. Notre objectif est double ; il se fonde à la fois sur la transmission du savoir entre un professionnel expérimenté et un jeune professionnel et sur l’intérêt que présente, pour les patients, une prise en charge continue et suivie entre le médecin et son successeur. D’une part, le jeune médecin aura la certitude d’être remplacé, lors de ses congés ou de ses absences, par ce médecin retraité. D’autre part, l’accompagnement du jeune médecin sera garanti, tant pour l’exercice médical que pour la gestion de son cabinet. Les étudiants en médecine regrettent ne pas bénéficier de cours de management et de gestion pendant leur cursus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avis favorable.

Mme Laurence Cohen : Mais c’est un miracle ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Chers collègues, cela arrive : nous avons même émis un nombre non négligeable d’avis favorables depuis le début de l’après-midi.
Le Sénat avait adopté l’année dernière un amendement similaire de M. Cardoux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Plusieurs dispositifs spécifiques favorisent déjà le cumul emploi-retraite des médecins : la cotisation au régime de prestations complémentaires de vieillesse (PCV) est proportionnelle, et non plus forfaitaire, pour les revenus d’activité n’excédant pas 50 000 euros ; en outre, les revenus tirés de la permanence des soins ne sont pas pris en compte pour apprécier le seuil du cumul emploi-retraite plafonné.
Afin de maintenir des médecins en activité dans les zones sous-denses et d’y favoriser l’installation de praticiens, le Gouvernement a déjà agi. Au titre du régime de PCV, le plafond pour les dispenses de cotisations a été relevé de 11 000 à 40 000 euros de revenu annuel en 2017 ; ce plafond sera une nouvelle fois rehaussé au 1er janvier prochain, pour atteindre 80 000 euros. En deux ans, il aura ainsi été multiplié par sept.
Enfin, les médecins ont de plus en plus fréquemment recours au dispositif de cumul : c’est le cas de près de 20 % des assurés de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) âgés de 65 à 70 ans.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement : il convient de commencer par évaluer le nouveau dispositif que je viens d’évoquer, puis d’envisager comment le faire évoluer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Je remercie M. le rapporteur d’avoir rappelé que j’ai déjà défendu un tel amendement dans le passé et Mme Corinne Imbert d’avoir repris le flambeau. J’ai présenté cet amendement à quatre reprises, et il a été adopté à chaque fois par le Sénat. Présenté par une femme, peut-être aura-t-il plus de chances de prospérer ? (Sourires.)
J’ai déposé cet amendement pour la première fois à la suite des remarques de certains médecins qui ne souhaitaient pas être exonérés de cotisations de retraite après avoir repris une activité à temps partiel, mais qui critiquaient le fait de devoir cotiser sans pour autant bénéficier de points de retraite. Il n’était pas possible, techniquement, de leur accorder des points de retraite dans ces conditions. C’est pourquoi nous avions présenté cet amendement visant à les exonérer de charges sociales.
Par ailleurs, à l’époque où je siégeais au conseil général du Loiret, nous cherchions des médecins à temps partiel pour les services de protection maternelle et infantile (PMI) ou l’évaluation des demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les départements manquent toujours de médecins pour accomplir ces tâches.
Or les médecins retraités conviennent bien pour pourvoir ce genre de postes. L’adoption de cet amendement permettrait très certainement aux départements d’en recruter et, du même coup, de libérer du temps pour les médecins libéraux en activité avec lesquels ils ont contractualisé.
Enfin, j’ai entendu dire en commission que 90 000 euros constituait un plafond très élevé, susceptible de susciter un effet d’aubaine : certains médecins pourraient être incités à prendre leur retraite avant de se réinstaller dans une zone sous-dense pour bénéficier de l’exonération de charges sociales. Il me semble que c’est une vue de l’esprit. J’ajoute que, si un médecin remplaçant intervenant en zone sous-dense parvenait à dégager 90 000 euros de résultat, c’est qu’il répondrait réellement à un besoin !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je souscris à ce que vient de dire mon collègue Cardoux concernant l’impossibilité, pour les médecins retraités, d’acquérir davantage de points de retraite en travaillant.
L’amendement présenté par Corinne Imbert vise à assurer une forme de compensation à cet égard et son dispositif permettra en outre au jeune médecin d’être accompagné pendant un an par le praticien qu’il va remplacer. Ce dernier le présentera à sa patientèle et pourra le remplacer de temps en temps.
Il s’agit à mon sens d’un amendement pragmatique et efficace, que je voterai.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Cet amendement me semble plein de bon sens. Nous manquons cruellement de médecins un peu partout en France, et l’idée de favoriser la transmission entre un médecin installé et un jeune praticien est pertinente.
Aujourd’hui, nos médecins croulent sous la paperasserie. Il me semble de bon sens de permettre à nos jeunes praticiens d’être épaulés par des médecins expérimentés.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voterai cet amendement d’abord par cohérence, puisque je l’ai déjà voté l’année dernière.
Madame la secrétaire d’État, c’est très bien d’évaluer les dispositifs que le Sénat vote de façon itérative, mais, pendant ce temps, les départements ruraux comptent de moins en moins de médecins.
En outre, les dispositifs qui sont censés fonctionner ne reçoivent pas toujours de très bonnes évaluations et ne donnent pas beaucoup de résultats.
Beaucoup de choses ont été faites, c’est vrai, des mesures ont été mises en place, mais, dans les départements, nous demeurons très inquiets.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : On pourrait comprendre que l’avis défavorable émane de Bercy, mais qu’il soit exprimé par le ministère des affaires sociales est plus difficile à admettre ! Madame la secrétaire d’État, vous nous avez affirmé qu’il fallait essayer différentes mesures pour remédier à la désertification médicale. Vous nous en avez proposées, nous vous en proposons une à notre tour : écoutez le Sénat, il exprime le vécu des territoires !
J’ajoute que ma collègue Monique Lubin et moi-même avons fait un certain nombre de propositions sur l’emploi des seniors. Je vous invite à en prendre connaissance : il faut porter un regard nouveau sur cette question, a fortiori dans la perspective de la réforme des retraites. Il est déjà prévu de permettre de cumuler retraite et emploi, les cotisations sur les revenus tirés de celui-ci ouvrant droit à une amélioration du niveau de la pension, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
C’est l’affaire de quelques années. En attendant, il faut faire en sorte que les médecins seniors puissent avoir envie de continuer à exercer dans nos territoires, servir nos concitoyens et accompagner les jeunes praticiens. Dans cet esprit, vous devriez soutenir la proposition du Sénat, madame la secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : On l’a vu notamment lors de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous nous creusons continuellement la cervelle pour élaborer de nouvelles dispositions, souvent fort coûteuses, susceptibles d’inciter les jeunes médecins à s’installer dans nos territoires, mais n’oublions pas le maillage de médecins déjà en place ! Je ne pense pas que le coût de la mesure ici proposée soit très lourd. Pensons à tous les médecins, pas seulement aux jeunes !

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel : Au risque d’être taxé de corporatisme, le vieux médecin que je suis votera cet amendement ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : Vous êtes tout jeune ! (Sourires.)

M. Michel Amiel : Merci, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
On a beaucoup de mal à inciter les jeunes médecins à s’installer, en dépit des mesures que nous avons votées l’année dernière. Certes, 90 000 euros par an, c’est un plafond qui peut sembler élevé, mais qu’est-ce au regard d’une retraite chapeau de 24 000 euros par mois ? Je voterai cet amendement sans aucune difficulté.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Je souhaite témoigner d’une expérience qui a été menée dans la région Pays de la Loire.
À Laval, préfecture de la Mayenne, département d’Élisabeth Doineau, des médecins retraités effectuent régulièrement des vacations et accueillent des internes, ce qui démontre, d’ailleurs, que ce problème ne concerne pas seulement les zones rurales. Ce dispositif, mis en place avec la Mutualité française, fonctionne bien et l’on va le répliquer à Saumur. On voit que la désertification médicale ne touche pas que les zones rurales.
Je ne comprends absolument pas l’entêtement du Gouvernement à refuser ce type de mesures. Mme Touraine nous opposait la même réponse il y a quelques années, quand nous avons commencé à aborder le sujet.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue Corinne Imbert, tant il est vrai que la démographie médicale constitue un réel problème, qui se pose malheureusement depuis de nombreuses années. Beaucoup de médecins, dans le monde rural, ne trouvent pas de successeur. Permettre à des médecins retraités d’accompagner l’installation de jeunes praticiens me semble une excellente idée.
Les agences régionales de santé (ARS) sont également là pour aider les jeunes médecins à s’installer. Le développement des maisons de santé a aussi permis d’enclencher une dynamique sur ce plan. Cela participe de l’aménagement du territoire.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Mon groupe et moi-même sommes farouchement opposés aux exonérations de cotisations sociales ; nous l’avons exprimé et nous continuerons à le faire.
Néanmoins, en l’espèce, je voterai cet amendement (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. André Reichardt : L’exception confirme la règle !

M. Yves Daudigny : … parce que, dans des zones sous-denses telles que celle où je vis, prolonger l’activité de médecins arrivant à l’âge de la retraite n’est pas une mauvaise façon de lutter contre la désertification médicale, sachant que nous connaîtrons encore de grandes difficultés dans les cinq à sept années à venir.
Je voterai cet amendement dans la continuité de mon engagement passé en faveur de propositions analogues, rappelées avec précision tout à l’heure par notre collègue Jean-Noël Cardoux.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Je voudrais remercier l’ensemble des collègues qui se sont exprimés pour soutenir l’amendement que j’ai déposé, particulièrement Jean-Noël Cardoux. Je rends à César ce qui lui appartient et salue la pugnacité avec laquelle M. Cardoux prône une telle mesure depuis plusieurs années.
Madame la secrétaire d’État, quand la maladie est grave, elle doit être combattue avec un arsenal thérapeutique. L’urgence est telle que l’on ne peut plus attendre les mesures du plan Ma santé 2022. Chaque jour, des médecins mettent un terme à leur activité, des patients se retrouvent sans médecin traitant. Faites confiance au Sénat, écoutez-le, et ajoutez le dispositif de cet amendement à votre arsenal !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 581, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
« 1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts ;
« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 du présent code. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 587 et 588.

M. le président : J’appelle en discussion les amendements nos 587 et 588.
L’amendement n° 587, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2022, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L’amendement n° 588, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Laurence Cohen : Ces amendements sont issus de notre réflexion concernant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
L’amendement n° 581 vise à soumettre de nouveau les entreprises à contribution à la branche famille. En effet, la transformation du CICE en suppression pérenne des cotisations des entreprises représente pour celle-ci un manque à gagner de 20 milliards d’euros. Cette somme pourrait être utilisée, par exemple, pour supprimer la modulation des prestations familiales, verser la prime à la naissance avant l’accouchement ou allonger le congé maternité pris en charge intégralement à dix-huit semaines. Ce ne sont là que quelques idées !
L’amendement de repli n° 587 tend à prévoir l’extinction progressive sur deux ans de l’allégement de cotisations patronales d’assurance maladie. Nous pouvons comprendre que des employeurs qui n’acquittent plus depuis six ans de cotisations à la branche famille rencontrent des difficultés de trésorerie : c’est la raison pour laquelle nous proposons d’instituer une période transitoire.
Enfin, l’amendement de repli n° 588 prévoit le maintien des exonérations de cotisations patronales en contrepartie de réelles embauches et d’une véritable progression des salaires et des investissements des entreprises.
Vous avez donc le choix, mes chers collègues, de voter le rétablissement des cotisations sociales pour les entreprises, avec ou sans période transitoire, ou le maintien des exonérations, mais assorti de réelles contreparties. Je vous invite à voter en priorité l’amendement n° 581, les deux autres n’étant que des amendements de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est très clair, madame Cohen, mais malheureusement,…

Mme Laurence Cohen : La clarté n’emporte pas l’adhésion ? (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, la clarté ne suffit pas à emporter l’adhésion de la commission !
L’amendement n° 581, dont le dispositif est assez complexe, vise à supprimer l’allégement de cotisations patronales à l’assurance maladie qui a remplacé le CICE.
D’une part, le débat a été tranché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ces dispositions sont désormais applicables. D’autre part, la substitution d’une baisse de cotisations au CICE n’a pas entraîné de pertes de recettes pour la sécurité sociale, puisque le manque à gagner pour celle-ci a été intégralement compensé par un apport de ressources issu de la TVA.
Enfin, je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a plus de cotisations patronales d’assurance maladie, puisque celles-ci représentent encore 72 milliards d’euros en 2020 et constituent, de loin, la première recette du régime.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur les trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les trois amendements présentés par Mme Cohen ressemblent fortement à ceux qu’elle a défendus à l’article 8, il y a quelques instants. Cela témoigne de la constance de sa position en la matière. Le Gouvernement demeure défavorable à la suppression des allégements de charges patronales qui se sont substitués au CICE.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 581.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 587.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 588.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 832 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Le deuxième alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) des secteurs privé et public. Il nous paraît injuste que les Ehpad du secteur public ne soient pas soumis aux mêmes règles, en matière de cotisations sociales, que ceux des secteurs privé, commercial et non lucratif. Les Ehpad publics se trouvent actuellement en situation de désavantage concurrentiel injustifié. Je rappelle qu’ils offrent des tarifs plus adaptés aux revenus de la majorité des personnes âgées de ce pays et permettent un accès plus aisé à l’aide sociale à l’hébergement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est défavorable. La réduction de cotisations patronales d’assurance maladie a compensé la disparition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont les Ehpad ne bénéficiaient pas.
Cela dit, cet amendement soulève la question du financement du grand âge et de la dépendance. Je me tourne vers le Gouvernement : si des réductions de cotisations sociales ne peuvent remplacer les besoins de nature budgétaire, le Sénat tout entier attend avec impatience ses propositions pour améliorer la situation des Ehpad, notamment de ceux du secteur public.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis pour les mêmes raisons.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement comprend l’impatience du Sénat. Mme Dubos travaille avec Mme Buzyn pour élaborer le plan de soutien aux Ehpad et à la prise en charge de la dépendance. Je n’ouvrirai pas le débat à cet instant ; il serait long, mais passionnant.
Nous devrons également poser la question du financement. Nous avons eu l’occasion, lors de la présentation en commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’évoquer différentes pistes, ainsi que certains écueils : il faudrait parfois modifier des lois organiques pour atteindre les objectifs affichés par les uns ou les autres. Nous aurons rapidement l’occasion de revenir sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je n’ai rien compris… Je ne vois pas très bien ce qui s’oppose à l’alignement des règles s’appliquant aux Ehpad du secteur public sur celles qui valent pour les établissements gérés par des associations ou des acteurs privés. Jusqu’à présent, je n’ai entendu aucune justification des avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Si la situation existante n’est ni juste ni justifiée, il faut la modifier ; c’est tout l’intérêt de l’amendement proposé. Je le voterai, parce qu’il me semble nécessaire de rétablir une certaine équité entre les différents types d’établissements, qui doivent tous disposer des mêmes avantages.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 832 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 589, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement de repli tend à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales familiales issu du pacte de responsabilité aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC.
Comme l’a démontré le Conseil d’analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse des charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique aujourd’hui aux rémunérations s’élevant jusqu’à 3,5 fois le SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et d’amélioration de la compétitivité. Il est en outre coûteux pour les finances sociales, la perte de recettes pour la branche famille atteignant 8 milliards d’euros.
Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer l’inefficacité du CICE, puisque deux députés du groupe La République en Marche ont déposé un amendement visant à supprimer la réduction de 1,8 point des cotisations patronales à la branche famille pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 fois le SMIC.
La Cour des comptes elle-même a demandé une étude en profondeur de l’efficacité des 52 milliards d’euros d’allégements généraux.
Olivier Véran, rapporteur général du projet de budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, a également critiqué les allégements de charges pour les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, évoquant un effet d’aubaine qui coûte cher sans s’accompagner de créations d’emplois.
Nous vous proposons donc de vous mettre au diapason de votre propre majorité, monsieur le secrétaire d’État,…

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas possible ! (Sourires.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : … en réduisant le champ des exonérations de cotisations patronales, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles n’apportent aucun bénéfice pour l’économie et pour l’emploi !

M. le président : L’amendement n° 830 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales familiales issu du pacte de responsabilité aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.
Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique, intitulée « Baisse des charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique actuellement aux rémunérations allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC, est décrit comme inefficace en termes de créations d’emplois et de renforcement de la compétitivité. Il est en outre coûteux pour les finances sociales, induisant une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche famille.
Le nouveau ciblage proposé permettrait d’apporter 2,7 milliards d’euros de recettes nouvelles à la sécurité sociale en 2020.
Par ailleurs, selon les auteurs du rapport, seules les exonérations ciblées sur les bas salaires emportent des conséquences en matière de créations d’emplois. Il faut donc corriger ce dispositif d’exonérations afin de ne conserver que celles qui sont utiles à l’emploi.
Il est difficilement compréhensible que l’on puisse bénéficier d’exonérations pour des salaires s’élevant à 3,5 fois le SMIC. Cela devient dangereux pour les finances de la sécurité sociale en général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est défavorable à ces amendements, dont l’adoption aboutirait évidemment à un alourdissement du coût du travail.
Leurs auteurs posent néanmoins une bonne question, monsieur le secrétaire d’État, celle de l’efficacité des allégements de charges en fonction du niveau des revenus auxquels ils s’appliquent. Il serait sans doute intéressant de réfléchir à la question du meilleur format de ces aides à niveau de prélèvements obligatoires égal.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable sur les deux amendements.
Madame Apourceau-Poly, le Gouvernement est au diapason de sa majorité, puisque celle-ci n’a pas voté ces dispositions…
Monsieur le rapporteur général, évaluer la pertinence de ce que l’on appelle parfois les « niches sociales » paraît effectivement utile. J’ai en tête un certain nombre de débats que nous avons eus, ici ou à l’Assemblée nationale, sur le bornage des niches fiscales ou sociales. Il s’agit non pas de les remettre en cause systématiquement, mais de procéder à des évaluations à intervalles réguliers. Un tel processus semblait effrayer un certain nombre de parlementaires qui craignaient que « bornage » signifie « suppression ». À nos yeux, ce terme signifie « évaluation » et « recherche du meilleur ciblage ».

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 589.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 830 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 584 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 811 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 584.

Mme Michelle Gréaume : Mes chers collègues, nous vous proposons une autre solution en vue de dégager des recettes pour le budget de la sécurité sociale (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) : supprimons le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires !

M. Roger Karoutchi : Oh non ! (Sourires.)

Mme Michelle Gréaume : Présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat, ce dispositif contourne la revendication légitime d’une augmentation générale des salaires et entraîne, en outre, une perte de recettes pour la sécurité sociale de 2 milliards d’euros par an, non compensée, là encore, par l’État.
La seule réponse apportée aux travailleurs de ce pays ne saurait être une désocialisation des heures supplémentaires ou l’octroi d’une prime exceptionnelle, lequel, je vous le rappelle, est facultatif.
Eu égard à la forte dégradation des conditions de vie de nos concitoyens, dénoncée notamment par les « gilets jaunes », il est nécessaire d’adopter une autre politique salariale : augmenter le SMIC entraînera mécaniquement une hausse des salaires qui lui sont légèrement supérieurs.
Les salariés, aujourd’hui fortement précarisés, et les caisses de la sécurité sociale ne s’en porteront que mieux. C’est une politique de bon sens, mais encore faut-il que le Gouvernement cesse de faire toujours plus de cadeaux aux entreprises en les exonérant de cotisations sociales, ce que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 811 rectifié.

M. Yves Daudigny : Notre position est claire et sans ambiguïté : nous nous opposons frontalement à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires, pour plusieurs raisons.
La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est à nos yeux un dévoiement du principe de séparation entre le budget de l’État et le budget de la sécurité sociale, institué par la loi Veil de 1994. Cette non-compensation prive les organismes sociaux de sommes leur revenant pourtant de plein droit, creuse leur déficit et les pousse d’année en année à s’endetter davantage. La sécurité sociale devient ainsi une variable d’ajustement du budget de l’État, ce que nous ne pouvons accepter.
Le groupe socialiste s’oppose également à la désocialisation des heures supplémentaires et complémentaires, car il s’agit d’un non-sens économique. Le pays connaissant un taux de chômage de 9 %, il conviendrait de ne pas inciter à effectuer des heures supplémentaires, mais plutôt d’encourager l’emploi.
L’Observatoire français des conjonctures économiques indiquait, dans une note de juillet 2017, que cette mesure pourrait détruire 19 000 emplois et empêcher la création de 38 000 à 44 000 emplois à l’horizon 2022. Il estimait que cette mesure coûterait 0,1 point de PIB aux finances publiques.
Enfin, le gain de pouvoir d’achat, pour ceux qui bénéficient de la désocialisation des heures supplémentaires, est à mettre en rapport avec la sous-indexation des prestations familiales et sociales, largement destructrice de pouvoir d’achat.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 125 rectifié quinquies est présenté par M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison et Dallier, Mmes Bruguière et Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Duranton, MM. Daubresse, D. Laurent et Mayet, Mmes Chauvin et Eustache-Brinio, MM. Cambon et Kennel, Mme Noël, MM. Pellevat, Poniatowski, Danesi, de Legge, B. Fournier, Cuypers, Brisson, Calvet et Bazin, Mmes L. Darcos et Giudicelli, M. Chatillon, Mme Malet, M. Paul, Mmes Sittler et Lopez, MM. Pierre, Laménie, Bascher, Piednoir, Pointereau, Grosperrin et Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson et Mandelli et Mme Lherbier.
L’amendement n° 223 rectifié sexies est présenté par MM. Morisset, Bizet, Grosdidier et Mouiller, Mme Puissat, MM. Gremillet et Sol et Mme A.M. Bertrand.
L’amendement n° 300 rectifié quater est présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Charon, Mme Richer, MM. Lefèvre, Courtial et Panunzi, Mme Berthet, MM. Duplomb et Dufaut, Mme Gruny et M. H. Leroy.
L’amendement n° 473 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent et M. Saury.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié quinquies.

M. Roger Karoutchi : Il est curieux que cet amendement soit en discussion commune avec les précédents, car il vise à proposer exactement l’inverse… (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, la plupart de mes amendements ont été victimes de l’article 40 et de l’article 41 de la Constitution. Celui-ci est l’un des rares survivants : si vous pouviez faire un petit geste… (Rires.)
L’exonération de charges ne s’applique pas en cas d’accord collectif de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi du 20 août 2008, mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à la loi du 20 août 2008, et ce sans limitation de durée. Cet amendement tend donc à introduire dans le texte une référence à la modulation du temps de travail, pour les salariés tant à temps plein qu’à temps partiel, afin d’éviter leur exclusion du bénéfice d’une mesure pourtant voulue générale et de permettre de prendre une disposition concrète profitant notamment aux salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Il s’agit de corriger un déséquilibre, pour ne pas dire une injustice. Je demande simplement que les salariés concernés par le dispositif de modulation du temps de travail puissent bénéficier du système général d’exonération de charges.
Je ne vois pas pourquoi le gain de pouvoir d’achat lié à l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires devrait être mis en parallèle avec la sous-indexation des prestations familiales. Pour ma part, gain de pouvoir d’achat et meilleure indexation des prestations familiales, je veux les deux !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié sexies.

M. Jean-Marie Morisset : Je ne doute pas que le rapporteur général sera attentif à la demande pressante de notre collègue Karoutchi ! (Sourires.)
Chacun connaît la situation des services de soins à domicile dans nos territoires ruraux. Ils emploient des salariés à temps partiel pour des raisons d’organisation du temps de travail et de besoins des territoires : on ne peut pas recruter à temps plein lorsque le travail s’effectue le matin et le soir.
L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à un certain nombre de préoccupations de nos services de soins à domicile, qu’ils soient gérés par des associations ou par les collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié quater.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement vise à étendre l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à un grand nombre de salariés des services d’aide à domicile. Nous n’ignorons pas la difficulté de leur métier, exigeant en temps et en énergie, qui souvent demeure mal rémunéré alors qu’il est pourtant absolument essentiel !
Permettre à des salariés qui travaillent sous un régime de mi-temps modulé d’effectuer des heures supplémentaires en étant mieux rémunérés adresserait un signal fort à ces travailleurs courageux. Nous savons tous que ce secteur manque d’attractivité, en raison notamment de la faiblesse des rémunérations.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing : L’instauration du dispositif d’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires a été une initiative très importante. Pour le premier semestre de 2019, il a permis un gain de pouvoir d’achat de 25 millions d’euros, pour 7,2 millions d’heures supplémentaires réalisées. Cela va dans le sens d’un apaisement des problèmes sociaux que nous connaissons depuis un certain nombre d’années.
Ce fut donc une très bonne décision, mais si le dispositif est très satisfaisant pour les personnes employées à temps plein, il l’est moins satisfaisant pour les salariés à temps partiel, nombreux dans le secteur de l’aide à domicile, par exemple.
Mes chers collègues, la mesure proposée ne permettra pas de créer des emplois, mais pourquoi les personnes travaillant à temps partiel ne pourraient-elles pas bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires ? Les salariés des services d’aide à domicile ne sont pas très bien rémunérés. Une telle extension leur apporterait un gain de pouvoir d’achat non négligeable. Il s’agit d’un amendement de justice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est défavorable aux amendements identiques nos 584 et 811 rectifié,…

Mme Laurence Cohen : C’est bizarre !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … dont l’adoption nuirait directement au pouvoir d’achat des intéressés. Je rappelle que l’exonération porte sur les cotisations salariales, et non sur les cotisations patronales.
Quant aux amendements identiques nos 125 rectifié quinquies, 223 rectifié sexies, 300 rectifié quater et 473 rectifié ter, le Sénat a déjà eu l’année dernière ce débat sur l’exonération des heures supplémentaires. Il est apparu que la modulation du temps de travail, qui se définit via un accord d’entreprise, est conforme au code du travail. Les périodes durant lesquelles le salarié travaille davantage sont compensées par d’autres où le salarié travaille moins. Les heures supplémentaires sont couvertes par le dispositif d’exonération si elles sont réelles ; son application n’est pas pertinente s’il y a eu de nombreuses périodes pendant lesquelles le salarié a moins travaillé. Il s’agit d’un système de compensation sur la durée définie dans l’accord d’entreprise, souvent l’année. Il me paraît cohérent d’en rester au droit en vigueur.
Je veux bien faire un petit geste, monsieur Karoutchi, en vous demandant de bien vouloir retirer votre amendement ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Ah non !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est défavorable aux amendements nos 125 rectifié quinquies, 223 rectifié sexies, 300 rectifié quater et 473 rectifié ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 584 et 811 rectifié pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 125 rectifié quinquies, 223 rectifié sexies, 300 rectifié quater et 473 rectifié ter, lorsque l’on parle de temps partiel, il y a parfois une forme de confusion entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Dès lors que, dans le cadre d’un temps partiel modulé, des heures complémentaires sont intégrées dans le contrat de travail, elles n’ont pas le statut d’heures supplémentaires et ne font pas l’objet d’une exonération de cotisations ou d’une défiscalisation. En revanche, M. le rapporteur général l’a souligné, si des heures sont effectuées au-delà de ce que prévoit le contrat de travail, que ce soit au titre du principal ou du complémentaire, elles ouvrent le bénéfice des systèmes d’exonération de cotisations sociales ou de défiscalisation. Il paraît logique au Gouvernement d’en rester au système actuel. Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je vois… Vous avez raison, restez sur vos fondamentaux ! Cela étant, dans les zones rurales, beaucoup de salariés des services d’aide à domicile travaillent à temps partiel, et les périodes durant lesquelles ils font beaucoup d’heures ne sont pas toujours compensées par d’autres moins chargées. Certains effectuent réellement des heures supplémentaires, sans rattrapage possible en période creuse. Que dire à ces personnes ? Restez chez vous pour compenser les heures faites en excès il y a quinze jours ou la semaine dernière ?
Je ne demande pas la lune ! Je demande simplement que ceux qui effectuent réellement des heures supplémentaires par rapport à leur temps partiel bénéficient de l’exonération. Si c’est là une mesure inéquitable, il faut m’expliquer en quoi ! Ou alors, il faut complètement remettre en cause le système d’exonération des heures supplémentaires !

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : Dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les salaires sont faibles, mais les frais de déplacement sont importants, particulièrement dans nos zones de montagne. La plupart du temps, ces frais sont à la charge des salariés. Dans certains secteurs, nous n’arrivons même plus à faire fonctionner les services d’aide à domicile, faute d’agents. L’extension de l’exonération à ces salariés serait donc très appréciable. Je voterai ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit concernant les services d’aide à domicile, mais je n’approuve pas la solution proposée.
Je connais bien les services d’aide à domicile pour en avoir géré un dans le cadre de mon activité professionnelle. La suppression de l’exonération entraînera une perte de pouvoir d’achat, nous dit-on. J’ai une autre solution : revoyons à la hausse les salaires dans les services d’aide à domicile, rémunérons les temps de déplacement !
Aujourd’hui, dans les services d’aide à domicile gérés par des communes, la situation est beaucoup plus difficile que dans certaines associations. Des personnes diplômées sont payées au ras des pâquerettes ! Augmentons les salaires, et il rentrera davantage de cotisations ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset : J’ai entendu les arguments du rapporteur général et du secrétaire d’État. Les salariés des services de soins à domicile travaillent souvent à temps partiel, du fait de l’organisation bien particulière de leur activité : les journées de travail commencent souvent à six heures du matin, puis s’interrompent pour se terminer le soir. En général, les employeurs ne recrutent pas en CDI pour cette raison. Par ailleurs, les temps de déplacement sont importants.
Voter les quatre derniers amendements marquerait une juste reconnaissance de nos organisations associatives locales, qui ont manifesté leur désaccord au sujet de cette modulation.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Quand j’ai vu quels amendements faisaient l’objet de la discussion commune, j’ai craint un instant que M. Karoutchi ne soit à présent contre la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Pas de risque !

M. Olivier Henno : J’ai pour habitude de suivre l’avis de la commission, mais je suis assez sensible aux arguments avancés par M. Morisset. Il s’agit de salariés qui gagnent très peu et qui cumulent quelquefois différents temps partiels. On rencontre des difficultés pour trouver du personnel. Il me semble donc de bonne politique de voter ces quatre amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Le fonctionnement des services d’aide à domicile est particulièrement difficile. Ils relèvent normalement des départements, mais ces derniers sont contraints par le pacte de Cahors en termes d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Ils ne peuvent donc revaloriser comme il serait souhaitable la prise en charge.
Dans le même temps, le prix de l’heure déterminé par la CNAF est différent de ce que prévoit la tarification établie par les départements.
Tout cela est particulièrement préjudiciable au fonctionnement de ces services, qui sont absolument nécessaires pour assurer le maintien à domicile d’une partie de la population âgée de nos territoires, en particulier en milieu rural.
Il importe donc que le Gouvernement se saisisse de cette question et que des propositions soient formulées en vue à la fois d’améliorer le pouvoir d’achat et la situation matérielle des personnels et de permettre aux services d’aide à domicile de fonctionner dans les meilleures conditions, ce qui n’est pas le cas actuellement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous partageons tous le constat que les conditions de travail des aides à domicile sont très pénibles. Ces salariés sont soumis à des cadences très soutenues, ils doivent pointer chaque fois qu’ils se rendent chez quelqu’un et leurs déplacements ne sont pas pris en compte. Ils doivent parfois porter des charges extrêmement lourdes.
Mes chers collègues, les aides à domicile ne demandent nullement des exonérations de cotisations sociales : elles demandent de meilleures conditions de travail, la prise en compte de leurs déplacements, une augmentation de leur salaire et la reconnaissance du caractère d’utilité publique de leur métier. En effet, ces salariés, qui sont en majorité des femmes, sont particulièrement méprisés.
Monsieur le rapporteur général, c’est un très mauvais procès que vous nous faites quand vous affirmez qu’en demandant la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous nous en prenons aux salariés ! Les exonérations de cotisations salariales permettent effectivement de libérer un peu de pouvoir d’achat à court terme, mais elles mettent en difficulté les finances sociales et le système de solidarité. À terme, les prestations seront réduites, telle est la réalité !
L’exonération de cotisations, c’est un fusil à un coup. Ce n’est pas ce que demandent les salariés des services d’aide à domicile, qui sont particulièrement précarisés, et ce n’est bon ni pour notre économie ni pour notre système de protection sociale. Vous vous donnez bonne conscience avec une mesure extrêmement mauvaise ! (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame Cohen, j’approuve totalement ce que vous avez brillamment dit à propos du travail difficile et mal rémunéré des aides à domicile. Le vrai problème tient effectivement à la rémunération de ces personnels.

Mme Michelle Gréaume : Bien sûr !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’attends de l’État qu’il contribue beaucoup plus, en premier lieu pour faciliter les recrutements, car de nombreuses associations et entreprises ne trouvent pas de personnel.

Mme Michelle Gréaume : Exactement !

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas ici qu’on fixe les salaires, on n’y peut rien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si l’on exonère ces personnels de cotisations salariales, cela entraînera une perte pour la sécurité sociale, ce qui n’est pas souhaitable.
Souvent, dans ce secteur, il existe des accords d’entreprise. Est-il juste de travailler beaucoup plus d’heures certains mois, avec pour compensation une forme de rattrapage durant les périodes creuses ? On peut en discuter, peut-être conviendrait-il de revoir ce système, mais cela ne relève pas du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette question relève en fait davantage de la commission des affaires économiques. Je maintiens l’avis défavorable de la commission.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les arguments qui ont été développés renvoient à un sujet que nous abordons lors de l’examen de chaque PLFSS : celui de la création d’un cinquième risque pris en charge par la sécurité sociale. Comme beaucoup de mes collègues, siégeant sur toutes les travées, je suis convaincu que tant que l’on ne s’engagera pas dans cette voie, on ne parviendra pas à trouver les moyens de répondre aux besoins en matière de création d’emplois, de qualification, de qualité du service rendu et de la relation entre l’aide à domicile et la personne accompagnée.
On tourne en rond, on élabore comme on peut des dispositifs à caractère quasiment palliatif, mais qui ne sont pas à la hauteur de cet enjeu absolument fondamental pour notre société : prendre en compte de manière digne la dépendance et le grand âge. En réalité, il s’agit de la question politique majeure.
Je sais que la question n’est pas facile à traiter, que les cotisations, a fortiori supplémentaires, ne sont jamais très bien comprises, mais la dépendance est une problématique qui concerne tout le monde : même quand on est encore jeune, en activité, on y est sensibilisé au travers de ses parents ou de ses grands-parents. S’il est un sujet sur lequel nous devons être capables de trouver un consensus, c’est bien celui-là !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Nous sommes confrontés à un dilemme au moment de voter. D’un côté, M. le rapporteur général l’a souligné, il faut préserver les finances publiques, éviter des pertes de recettes pour la sécurité sociale. De l’autre, il apparaît nécessaire d’améliorer la situation des personnels du secteur de l’aide à domicile. Laurence Cohen l’a rappelé, il s’agit d’une main-d’œuvre essentiellement féminine, qui déploie de grandes qualités humaines, qui perçoit de faibles salaires et qui « galère », il faut le dire ! De 2007 à 2014, j’ai eu l’honneur d’être membre de la commission des affaires sociales. On parlait déjà alors de la création d’un cinquième risque…
Quoi qu’il en soit, je me rallie aux arguments du rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Certes, les personnes qui interviennent à domicile ne sont pas suffisamment payées, mais là n’est pas le problème soulevé par les auteurs des quatre derniers amendements en discussion commune. Pourquoi une personne travaillant à temps plein peut-elle effectuer des heures supplémentaires et bénéficier de l’exonération de cotisations salariales associée, et pas une personne employée à temps partiel dans le même champ d’activité ? C’est une question de justice !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : C’est la quinzième fois que je participe à l’examen du PLFSS dans cette assemblée, et tous les ans reviennent les mêmes discussions…
Demain aura lieu une grève importante, et vous nous direz qu’il faut trouver de l’argent pour l’hôpital, pour les professionnels de santé, qu’il faut financer ceci et cela. Or aujourd’hui, vous nous proposez de diminuer les recettes de la sécurité sociale…

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas grand-chose !

M. Alain Milon : Il faut arrêter de proposer des diminutions de recettes sans prévoir de compensation pour la sécurité sociale. Le groupe CRCE a proposé des augmentations de recettes qui ne correspondent pas à notre philosophie, certes, mais, pour l’instant, ils sont les seuls à l’avoir fait !
Si nous continuons dans cette voie, nous allons voter des recettes en baisse pour la sécurité sociale. Le déficit sera alors de 6 milliards à 8 milliards d’euros, au lieu des 5 milliards d’euros prévus, mais vous nous direz demain qu’il faut dépenser davantage pour l’hôpital public…
Nous examinons ici une loi de financement, pas une loi sociale. Je vous demande donc, mes chers collègues, de réfléchir aux dépenses à engager en matière de santé, de famille, de retraite, plutôt qu’à des mesures entraînant des diminutions de recettes pour la sécurité sociale.
Personnellement, je me range à l’avis de la commission et je ne voterai pas ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 584 et 811 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 rectifié quinquies, 223 rectifié sexies, 300 rectifié quater et 473 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

M. le président : L’amendement n° 877 rectifié quater, présenté par MM. Henno, Mizzon, Cadic et Janssens, Mme Vullien, MM. Kern et Delahaye, Mme Férat, M. Prince, Mmes Billon et Létard, M. Louault, Mme Joissains, MM. Détraigne, Cazabonne, P. Martin et Bockel, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas, Moga, Longeot et D. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, les élus mentionnés par cet article qui sont déjà assujettis aux cotisations de sécurité sociale, car ils ont décidé de garder une activité professionnelle pendant l’exercice de leur mandat ou, car ils perçoivent une pension de retraite, sont exonérés des cotisations prévues par le premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Cet amendement concerne le régime social des élus locaux.
Les évolutions législatives récentes ont œuvré pour une convergence du régime des élus locaux avec le régime général. Il en résulte que les indemnités de fonction des élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à 1 655,50 euros par mois, correspondant à la moitié du plafond.
Ce principe est logique, mais il ne me semble pas normal de l’appliquer quand les élus cotisent déjà au titre de leur activité professionnelle ou de leur pension. Ils se trouvent alors amenés à cotiser doublement à la sécurité sociale, ce qui est inéquitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu’ils cotisent ou non à un autre titre.
En outre, la proportion des indemnités dans le revenu total des élus est très variable. Le simple fait de cotiser par ailleurs ne saurait suffire, à lui seul, à ouvrir le bénéfice d’une telle exonération. La commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
J’ajoute que le principe veut que l’on cotise sur l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature. Si un salarié du secteur privé dispose de plusieurs sources de revenus, il acquitte des cotisations sur l’ensemble. Je ne peux donc agréer l’expression « double cotisation » : l’assiette de la cotisation couvre l’ensemble des revenus, il n’y a pas de doublement de barème spécifique.

M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 877 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Je voterai cet amendement de bon sens, qui vient corriger une décision plus que discutable, voire injuste : une cotisation sans contrepartie s’apparente davantage à un impôt qu’à une cotisation sociale.
Cette décision fut prise à la faveur de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il n’en était pas ainsi auparavant. À cette époque, les « irritants », dont on a beaucoup parlé à propos de la loi NOTRe, commençaient à se multiplier…
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons vu, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que vous cherchez à reconquérir la faveur des élus. Supprimer cette double cotisation serait leur adresser un message positif, à une semaine du congrès des maires. En effet, les élus qui la subissent ne la comprennent toujours pas et demandent à ce que soit rétabli le système qui prévalait antérieurement.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je suis bien entendu contre cet amendement, que je trouve complètement surréaliste !
Nous venons d’évoquer la situation des aides à domicile, dont les salaires s’établissent autour de 1 000 ou 1 100 euros… Vous rendez-vous compte du message que l’on enverra à ces personnes si nous exonérons, demain, des élus de cotisations sociales ? Ce débat est surréaliste !

M. Jean-Marie Mizzon : Les élus ne sont tout de même pas des nantis !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je ne voterai pas cet amendement. Je tiens toutefois à rappeler que les indemnités des élus ne sont pas un salaire et que, selon la loi, l’employé d’une collectivité ne peut pas être candidat à une fonction élective dans cette collectivité.
Comme l’a dit notre collègue, la mesure en question a été prise d’une manière un peu curieuse il y a quelques années, vers une heure du matin, à l’occasion d’un débat budgétaire au cours duquel un ministre des finances cherchait à racler les fonds de tiroir… C’est une curiosité juridique, les élus se trouvant assimilés à des salariés. Encore une fois, les indemnités des élus compensent la perte liée à l’exercice de leur mandat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 877 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 339 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Guerriau, Fouché, Decool, Menonville, Chasseing, Le Nay, Médevielle, Cigolotti, Henno et Louault, Mmes Vullien et Vermeillet, MM. Détraigne et Kern, Mme Joissains, M. Delcros, Mme Perrot et MM. Prince, Capus, Janssens, Canevet, Cazabonne et Capo-Canellas.
L’amendement n° 437 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins généralistes et de spécialité.
« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié bis.

M. Olivier Cigolotti : Le constat du développement des déserts médicaux n’est pas nouveau. C’est un des symptômes d’une fracture territoriale qui conduit les habitants de certaines parties du territoire national à se sentir oubliés.
Cet amendement vise à créer, dans des périmètres qui pourraient être définis par les ARS, des zones franches médicales afin de lutter contre la désertification médicale. Ce dispositif, plus large que les mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins, peut être un levier pour redéployer dans les zones les plus dépourvues des médecins déjà installés dans des zones mieux dotées.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 437 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à favoriser l’installation de médecins généralistes ou/et de médecins spécialistes en zones déficitaires par l’instauration de zones franches médicales, sur le modèle des zones franches urbaines.
Ce dispositif permettrait aux praticiens éligibles de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à partir de leur installation. Les conditions seraient fixées par décret et les ARS auraient toute compétence pour définir les territoires concernés. L’avantage de ce système est que l’éligibilité évoluerait en même temps que la démographie médicale.
Je sais que de nombreux dispositifs existent déjà et que les mesures incitatives s’avèrent insuffisamment efficaces, mais je pense que le dispositif que nous proposons le serait davantage, car il est à la fois simple et lisible pour les jeunes professionnels de santé.
En attendant que les réformes engagées au travers de la loi Ma santé 2022 produisent des effets, toutes les pistes doivent être explorées pour répondre au problème prégnant de l’inégalité d’accès aux soins et réduire la fracture territoriale, aujourd’hui très importante.

M. le président : L’amendement n° 722 rectifié, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi, Dennemont, Hassani et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3-… – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’agence régionale de santé des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de soins de médecine générale et spécialisée.
« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. Un décret fixe les modalités de cette exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Le présent amendement prévoit la création de zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre de médecine générale et spécialisée.
Ce dispositif, plus large que les mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins, peut être un levier pour redéployer vers les zones les plus médicalement dépourvues des médecins déjà installés dans des zones plus favorisées.
Sa mise en œuvre permettrait également d’améliorer la situation de certains territoires ultramarins. Je rappelle que nous avons eu dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, un débat sur la santé en Guyane. À cette occasion, nous avons dressé un constat sans appel : une densité médicale parmi les plus faibles de France, une disparité, en matière d’accès aux soins, entre les communes du littoral et les communes de l’intérieur, une tendance à la baisse du nombre de médecins, une densité de médecins généralistes deux fois moins importante en Guyane qu’en France hexagonale, un fort déficit de médecins spécialistes libéraux – psychiatres, chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes, pédiatres.
Cette offre médicale réduite se conjugue, chacun le sait, à une forte croissance démographique qui renforce l’urgence de la situation.
Au regard de ces enjeux, la création d’une zone franche médicale ouvrant droit, pour les médecins généralistes et spécialistes s’y installant, à une exonération de cotisations sociales me semble être un outil pertinent pour améliorer l’attractivité de la Guyane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je comprends bien l’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à répondre au problème des déserts médicaux. Vous aurez l’occasion, madame la ministre, de rappeler de nouveau les mesures destinées à favoriser l’accueil des médecins dans les zones franches médicales que vous avez prises.
Le dispositif proposé ici me paraît assez imprécis et sa mise en œuvre pourrait avoir des effets financiers importants pour les régimes concernés. Je rappelle que nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale et, à ce titre, je suis notamment chargé de défendre les recettes.
La commission demande le retrait de ces amendements, tout en proposant à Mme la ministre d’envisager un dispositif complémentaire de ceux déjà adoptés en faveur des zones franches médicales. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La qualification d’un territoire en tant que zone sous-dense le rend déjà éligible à de multiples aides. La méthodologie du zonage a été revue en 2017. Il en est résulté une augmentation considérable des territoires couverts par ces zones de désertification médicale. Il existe désormais des zones d’intervention prioritaire et d’action complémentaire.
Les auteurs des amendements souhaitent créer une nouvelle catégorie de zones prioritaires, ce qui ne ferait que complexifier l’ensemble et pourrait provoquer des confusions par rapport aux zones franches urbaines (ZFU) ou aux zones de revitalisation rurale (ZRR).
Nous avons par ailleurs la preuve que les dispositifs d’exonération mal ciblés sont coûteux pour les finances publiques. Leur multiplication entraîne des effets d’aubaine, qui sont susceptibles de l’emporter sur les effets purement incitatifs.
Néanmoins, nous reconnaissons l’utilité de définir des zones bénéficiant d’aides particulières lorsqu’elles sont bien ciblées. Ainsi, l’article 36 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la prise en charge, pendant deux ans, de la totalité des cotisations sociales des médecins s’installant rapidement en zones sous-denses, c’est-à-dire dans les trois ans suivant l’obtention de leur diplôme.
En outre, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui a été votée en juillet 2019, prévoit le déploiement de 400 médecins généralistes salariés dans des zones sous-denses ; 200 médecins supplémentaires seront déployés en 2020 dans les territoires ruraux. Par ailleurs, nous mettons en place des communautés professionnelles territoriales de santé et des assistants médicaux.
Ces discussions ayant déjà eu lieu lors de l’examen de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, je propose que nous revenions sur le sujet lors de l’examen de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui complète les dispositions que nous avions prises avant l’été.
J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 339 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti : Oui, monsieur le président.

Mme Véronique Guillotin : Je maintiens également l’amendement n° 437 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 339 rectifié bis et 437 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 337 rectifié quater, présenté par Mme C. Fournier, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Doineau, de la Provôté, Goy-Chavent et Joissains, MM. Kern, Le Nay, Longeot, Mizzon et Moga, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. P. Martin, Capo-Canellas et D. Dubois et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans la limite de 75 % du prix des titres d’abonnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Fournier.

Mme Catherine Fournier : Nous appelions précédemment de nos vœux une amélioration de la rémunération de certains salariés pauvres. Je propose, au travers de cet amendement, d’inciter les employeurs à financer la mobilité de leurs salariés entre le domicile et le lieu de travail.
Il s’agit de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de ces salariés et de prévoir une incitation financière à une meilleure prise en charge de ces frais de déplacement par les entreprises. L’amendement vise ainsi à permettre aux employeurs de mieux rembourser les frais de transports publics à leurs salariés et de bénéficier, en retour, d’une exonération de cotisations sociales, dans la limite de 75 % du coût des titres de transport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise lui aussi à instaurer une exonération de cotisations, en l’occurrence pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
La question soulevée est incontestablement intéressante, mais l’employeur peut déjà, s’il le souhaite, aller au-delà de la prise en charge légale des titres d’abonnement de transports en commun pour les déplacements entre domicile et travail. Le problème posé est celui du traitement social de l’avantage en nature que cela constitue pour le salarié. Afin de préserver les recettes de la sécurité sociale, il nous semble préférable d’en rester au régime actuel.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis. L’adoption de cet amendement risquerait d’entraîner une forme de rupture d’égalité entre différentes catégories de salariés, notamment en fonction de leur lieu d’habitation ou de travail. J’ajoute que l’application d’une telle disposition représenterait un surcoût, pour la sécurité sociale, estimé à plus de 100 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.

Mme Catherine Fournier : Je souligne que nous parlons là du remboursement de frais réels, et non d’avantages en nature. Quoi qu’il en soit, l’employeur sera toujours à même de juger, lors de l’embauche d’un salarié, s’il peut participer à ses dépenses de transport entre le domicile et le travail.
Je ne pense pas que l’adoption de cette disposition entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale, puisque nous prévoyons une incitation à rembourser davantage. Ce point est important. Dans le cadre de l’activité de l’entreprise, on compense des frais de déplacement sans cotisation spécifique.
Je maintiens mon amendement, afin que nous puissions nous prononcer sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je me félicite que Mme Fournier veuille accroître le pouvoir d’achat des salariés.
Cependant, je pense, pour ma part, que l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés passe par une augmentation du SMIC,…

Mme Catherine Fournier : Pas seulement !

Mme Cathy Apourceau-Poly : … et non par une nouvelle exonération de cotisations sociales qui pèsera sur le budget de la sécurité sociale.

Mme Catherine Fournier : Non, c’est l’employeur qui paiera !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : J’approuve votre proposition, ma chère collègue, mais nous traitons ici des recettes de la sécurité sociale. Or une exonération de cotisations constitue, selon moi, un transfert de charges. L’employeur participera certes aux frais de transport du salarié, mais la sécurité sociale subira une diminution de recettes. Je tenais à remettre les points sur les « i »…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 586, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la ministre, lors de votre audition du 15 octobre dernier par la commission, je vous ai interpellée sur l’injustice que constitue, pour les hôpitaux publics, le fait de devoir payer la taxe sur les salaires, quand la majorité des établissements publics bénéficient d’une exonération de cette taxe. Vous m’avez alors répondu que « la taxe sur les salaires repose sur un barème ancien qui favorise les bas salaires et les contrats courts. Les services du ministère y travaillent, mais à recettes constantes. Cette discussion pourrait avoir lieu lors de l’examen prochain du projet de loi sur la dépendance. »
Ce n’est pas la première fois que vous nous apportez une réponse sur ce sujet. Déjà, l’an dernier, nous avions déposé le même amendement, et vous aviez fait la réponse suivante : « Un rapport sur le sujet est en cours de rédaction. Compte tenu de la complexité de la question sur les plans tant juridique que financier, nous proposons d’attendre les préconisations globales issues du rapport avant de prendre la moindre mesure de ce type. Compte tenu des masses salariales en jeu et de la complexité des modes de tarification, il nous faut effectuer un important travail préalable, qui prendra encore plusieurs mois. »
Nous ne savons pas si ce rapport a été rédigé. Mais les personnels de santé, en grève depuis huit mois, ont validé ses recommandations puisqu’ils revendiquent, au titre des trois mesures d’urgence, la suppression de cette taxe injuste.
Nous vous demandons, madame la ministre, de soutenir notre amendement, dont l’adoption remédierait à une injustice. En effet, les cliniques privées bénéficient déjà, actuellement, d’une exonération de taxe via le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il s’agit de prévenir une concurrence déloyale en renforçant l’hôpital public que, comme nous, vous défendez. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ce n’est pas en multipliant les dérogations fiscales et sociales en faveur des établissements de santé et des Ehpad que l’on améliorera leur situation.

Mme Laurence Cohen : Il s’agit de 4 milliards d’euros, tout de même !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il est vrai, en revanche, que le Sénat attend d’y voir plus clair sur les moyens que le Gouvernement prévoit de consacrer à l’hôpital, ainsi qu’au grand âge et à la dépendance, dans les années à venir.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice, vous m’aviez effectivement posé cette question l’année dernière. En réalité, instituer une telle exonération conduirait à favoriser les établissements publics par rapport aux établissements privés, notamment ceux à but non lucratif. Cette exonération aurait un coût considérable pour les recettes de la sécurité sociale. In fine, il n’est donc pas certain qu’elle présente un intérêt, puisque sa mise en œuvre entraînerait une diminution des ressources de l’assurance maladie et, partant, elle aurait un impact sur les tarifs.
Ne voyant pas quelle marge de manœuvre supplémentaire une telle disposition permettrait de dégager, et compte tenu des masses salariales en jeu et de la complexité des modes de tarification dans ce secteur, j’émets un avis défavorable. Un important travail complémentaire est encore nécessaire sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous proposons d’instaurer cette exonération pour l’hôpital public et les établissements privés à but non lucratif.
Lors du tour de France des hôpitaux que nous avons effectué avec nos homologues de l’Assemblée nationale, nous avons soumis cette proposition aux personnels, y compris ceux de direction, de plus de 150 établissements, parmi lesquels il y avait des Ehpad. Au moins 90 % de ces personnels, y compris les directrices et directeurs d’établissement, nous ont dit que ce serait un sacré ballon d’oxygène !
Nous parlons en effet ici d’à peu près 4 milliards d’euros. Vous pouvez imaginer ce que cela représenterait, alors que l’hôpital public et les hôpitaux privés à but non lucratif sont à genoux !
Vous affirmez que l’adoption de cette disposition entraînerait une rupture d’égalité avec les hôpitaux privés. Ce n’est absolument pas exact, car ces établissements bénéficient d’autres mesures.
Vous ajoutez que cela grèverait le budget de la sécurité sociale. M. Milon, le président de la commission des affaires sociales, nous avait fait sur ce point une brillante démonstration, que je n’ai pas oubliée, mais je n’ai malheureusement pas les chiffres sous la main… C’est précisément pourquoi, madame la ministre, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qui est non seulement opiniâtre, mais aussi logique avec lui-même, a prévu le financement nécessaire à la mise en œuvre de la mesure.
Hélas, vous n’acceptez pas nos propositions. Vous devriez, en tout cas, réfléchir davantage à cette exonération de taxe en faveur de l’hôpital public et des établissements à but non lucratif, qui suscite un vif engouement parmi les personnels de santé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 586.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 434 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs.
Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur l’application des lois de financement de sécurité sociale. Je le cite : « Les évaluations de l’efficacité des “niches sociales” n’ont pas d’effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ partiel et leur méthodologie est inégalement robuste. Lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines “niches”, celles-ci ne sont que rarement remises en cause. » C’est pourquoi la Cour des comptes préconise de mieux les évaluer et de supprimer les niches sociales peu efficientes.
Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations atteint 66 milliards d’euros en 2019. Ce montant a doublé entre 2013 et 2019. Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire d’avoir une connaissance plus fine de l’usage par les entreprises de ces dispositifs.
C’est pourquoi il est proposé, au travers de cet amendement, d’établir une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission, sceptique quant à l’intérêt des demandes de rapport, sollicite le retrait de l’amendement. Toutefois, la question posée par les auteurs de l’amendement est intéressante, au vu des montants en jeu. Le Gouvernement pourrait peut-être nous éclairer sur ce qu’il envisage de faire en la matière, notamment en vue de déterminer si le calibrage actuel des différents mécanismes d’allégement est optimal. Cela rejoint une question que j’ai précédemment posée à M. le secrétaire d’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons, de manière assez systématique, que les demandes de rapport peuvent permettre d’ouvrir le débat sur un sujet, mais qu’il relève des prérogatives du Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, d’évaluer ses politiques, de créer des missions d’information, voire, le cas échéant, des commissions d’enquête, sans qu’il soit nécessaire de solliciter la remise de rapports. On sait par ailleurs que nombre de ces rapports ne sont jamais remis ou, s’ils le sont, jamais exploités.
L’annexe que vous avez évoquée, madame la sénatrice, n’est pas aussi sommaire que vous le dites, puisqu’elle compte 360 pages de données permettant une vision assez exhaustive de la question. Je suis bien entendu à la disposition du Parlement, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, pour répondre à l’ensemble des questions soulevées par les parlementaires ou les commissions concernant l’évaluation des dispositifs.
S’agissant de la question que vous m’avez posée, monsieur le rapporteur général, nous sommes ouverts à toute évaluation des niches sociales ou fiscales en vue d’en adapter le calibrage, pour reprendre le terme que vous avez employé, chaque fois que ce sera nécessaire pour améliorer l’efficacité de nos politiques.
L’avis est défavorable.

M. le président : Madame Artigalas, l’amendement n° 535 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas : Oui, monsieur le président.
Je comprends les réserves de M. le rapporteur général à l’égard des demandes de rapport, mais, en l’occurrence, le sujet est important, comme il l’a dit, au vu des sommes en jeu.
Si je vous comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandez de faire le travail, mais j’estime que c’est au Gouvernement de le mener à bien et de supprimer les niches sociales peu efficientes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 535 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)