Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (proposition n° 371, texte de la commission n° 473, rapport n° 472).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes de nouveau réunis pour parler d’agriculture.
Vous le savez, je le rappelle à chaque fois que nous débattons de ce sujet, notre agriculture, en particulier l’élevage, traverse l’une des crises les plus graves, par sa profondeur et par sa durée, de son histoire. Cette crise touche l’ensemble de l’agriculture européenne. J’ai réussi, me semble-t-il, à faire prendre conscience à la Commission européenne et à chacun des pays de l’Union européenne qu’il s’agit d’une crise de surproduction, liée à des facteurs spécifiques et conjoncturels : l’embargo russe et la très large surestimation de la demande – je pense en particulier, s’agissant du secteur du lait, au marché chinois.
Force est pourtant de constater que la production européenne continue de progresser de manière plus rapide que la demande. J’en veux pour preuve que, depuis le début de l’année 2016, soit en deux mois et demi, 52 000 tonnes de poudre de lait ont déjà été stockées, ce qui est d’ores et déjà supérieur aux quantités de poudre de lait stockées sur l’ensemble de l’année 2015, lesquelles s’élevaient à 40 000 tonnes ! Si l’on ne s’attaque pas à cette surproduction, la baisse des prix, avec l’effet que l’on connaît sur le revenu des agriculteurs, continuera. Vous serez tous d’accord ici, j’en suis sûr, pour dire qu’il nous faut endiguer ce phénomène.
C’est la raison pour laquelle la France a fait des propositions à la Commission européenne, qui les a reprises. Hier, nous avons réuni l’ensemble de la filière laitière française, afin de réfléchir à des procédures et à une méthode susceptibles de résoudre la crise à l’échelle de notre pays, l’objectif étant bien entendu de faire partager ces procédures et cette méthode à l’échelle européenne, sans quoi cette réflexion serait inutile. Avec mon homologue belge, à qui j’ai adressé hier, après les attentats, ma solidarité et mon soutien, nous avons ainsi saisi le président de la commission de l’agriculture au Parlement européen, afin que s’organisent rapidement des discussions sur le sujet. Ce qui vaut pour le lait vaut aussi pour la viande porcine et, de manière indirecte, pour la viande bovine.
À cette situation est venue s’ajouter la baisse des prix des céréales, avec une production mondiale record en 2015 et donc des stocks très importants. Sur le marché de Chicago, le prix à terme de la tonne de céréales est d’ores et déjà passé sous la barre des 140 euros – à l’été 2012, lorsque j’ai pris mes fonctions, ce prix était supérieur à 250 euros.
La volatilité des prix sur les marchés agricoles nécessitera à coup sûr des adaptations de notre législation en faveur d’approches plus contracycliques, susceptibles d’aider les agriculteurs à traverser les moments difficiles et, à l’inverse, de les laisser gérer les choses quand les prix sont plus attrayants.
Le débat que vous avez initié ici au Sénat, messieurs Lenoir et Gremillet, avec le dépôt de cette proposition de loi, porte avant tout, comme son titre l’indique, sur la compétitivité de l’agriculture. Or je rappelle qu’avec le pacte de responsabilité et le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les baisses de charges pour l’agriculture dépasseront 1,8 milliard d’euros en 2016. Le Premier ministre a en outre annoncé une baisse supplémentaire de 7 points des cotisations sociales, qui est venue s’ajouter à la baisse de 3 points déjà décidée, ce qui équivaut à une baisse de 10 points, soit plus de 700 millions d’euros. Cette décision répond à une demande de la profession agricole pour favoriser la compétitivité de l’agriculture.
Avec ces mesures, nous avons ramené le niveau des cotisations sociales des agriculteurs à la moyenne européenne. L’effort accompli est sans précédent : plus de 1,8 milliard d’euros pour l’agriculture ! J’ajoute que l’effort concerne aussi la filière agroalimentaire, pour 1,8 milliard d’euros également. Au total, cela fera environ 4 milliards d’euros – ceux-ci seront dépassés en 2017. La baisse des charges pour l’agriculture et dans le secteur de l’agroalimentaire sera donc supérieure au montant total du budget du ministère de l’agriculture, qui sera d’environ 4 milliards d’euros pour 2017.
Le Gouvernement a donc bien engagé, au travers de ces baisses de cotisations sociales, la restauration d’une compétitivité de notre agriculture, dont la dégradation était l’un des facteurs de la perte de parts de marché à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale. C’est bien ce que vous souhaitiez, mesdames, messieurs les sénateurs. Sachez d’ailleurs que le décret instaurant cette baisse de 7 points de charges sociales a été signé de ma main ce matin.

M. Alain Vasselle : Ah !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Ce débat tombe bien : il permet de solenniser cette décision ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
N’oubliez pas non plus que le Gouvernement se mobilise également pour traiter conjoncturellement la crise : le plan de soutien à l’élevage représente 700 millions d’euros sur trois ans, complétés, à l’issue du Conseil des ministres extraordinaire réuni en septembre dernier, par 63 millions d’euros de crédits européens.
Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est offerte pour faire le point sur les mesures engagées par le Gouvernement.
Le volet social représente au total, pour 2015, près de 190 millions d’euros, avec la possibilité d’opter en faveur de l’assiette des revenus de l’année n-1 pour le calcul des cotisations de l’année n – ce sujet sera abordé dans le débat –, la prise en charge partielle des cotisations des agriculteurs en difficulté par leur caisse de mutualité sociale agricole ou encore la baisse, pour l’ensemble des agriculteurs, de l’assiette minimale des cotisations, dont le niveau a été aligné sur celui des travailleurs indépendants – mesure très importante, qui profite en particulier aux plus petites exploitations.
Je mentionnerai aussi la création du fonds d’allégement des charges, qui permet la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt pour les agriculteurs qui connaissent des difficultés de paiement – près de 30 000 dossiers ont déjà été traités, 110 millions d’euros versés.
Quant aux exonérations fiscales, relatives en particulier à la TFNB, la taxe sur le foncier non bâti, elles s’élèvent à 38 millions d’euros, pour près de 70 000 dossiers traités.
S’agissant des questions les plus difficiles, elles sont traitées dans le cadre des cellules départementales d’urgence, qui gèrent la mise en œuvre de l’« année blanche », totale ou partielle, c’est-à-dire du report de l’annuité d’emprunt en « fin de tableau », permettant d’éviter que le remboursement des emprunts bancaires ne pèse trop lourdement sur le budget des exploitations en difficulté. Près de 4 500 demandes ont été traitées, dont 3 000 demandes d’année blanche totale.
Tout cela témoigne de la situation de grande difficulté dans laquelle se trouvent effectivement nos exploitations agricoles. Comment en irait-il autrement, alors que la baisse des prix, en un an à un an et demi, a été de l’ordre de 25 % à 30 %, pesant d’autant sur les trésoreries des exploitations.
Je ne reviendrai pas sur les grands enjeux de moyen et de long terme, liés en particulier au développement de l’agroécologie et au renforcement de l’autonomie fourragère. Sur ce dossier, qui avance, je m’apprête à faire, dans les semaines à venir, des propositions.
Je voudrais maintenant anticiper un certain nombre de débats. Certaines propositions dont nous avons débattu ici même, et que vous aviez d’ailleurs adoptées, se verront traduites en termes législatifs dans le cadre de la loi Sapin II – je pense en particulier à l’interdiction des cessions de contrats laitiers à titre onéreux. Il s’agit d’un sujet important, qui fait d’ailleurs consensus. Il faudra prendre en compte cet élément dans la mise en place des contrats-cadres des organisations de producteurs laitiers, afin que ces dernières puissent, en la matière, jouer leur rôle. Ce sujet mérite en effet, comme les quotas laitiers en leur temps, d’être traité comme un enjeu territorial, à l’échelle de chaque bassin laitier.
J’ai également déjà évoqué la question du renforcement des sanctions pour les entreprises qui refusent de publier leurs comptes. C’est un vrai sujet ! Un certain nombre de grandes entreprises, dans le domaine de l’agroalimentaire, ne publiant pas leurs comptes, il est difficile de savoir si leurs affaires vont bien ou mal.
Pour les agriculteurs, la transparence est totale ; il me paraît donc légitime de revendiquer la même chose pour les entreprises de l’aval de la filière, en particulier pour la première et la deuxième transformations, et, s’agissant de la filière laitière, pour les grandes laiteries. Les sanctions financières s’élèvent aujourd’hui à 1 500 euros, c’est-à-dire, rapporté au chiffre d’affaires de ces grandes entreprises, à pratiquement rien !
Se pose enfin la question de la transparence des « contrats LME », du nom de la loi de modernisation de l’économie. Au cours du débat, nous examinerons des amendements relatifs aux contrats prévus par la LMA, la loi de modernisation de l’agriculture, c’est-à-dire aux contrats qui lient le producteur à la laiterie. Mais, ce que j’ai ici en vue, c’est bien la loi de modernisation de l’économie, qui organise le dialogue commercial entre les industriels et la grande distribution.
Nous travaillons sur une obligation de référence aux prix payés aux producteurs dans les contrats relatifs aux produits agricoles passés entre les transformateurs et les distributeurs. Aujourd’hui, les négociations entre industriels et grands distributeurs sont si difficiles qu’à chaque fois le ministre est saisi. C’est ce qui s’est produit dans le domaine du lait : nous sommes intervenus pour éviter la baisse des prix. Les conséquences pour les producteurs des négociations commerciales entre les industriels et la grande distribution ne sont jamais prises en compte dans les contrats issus de ces négociations. La LME doit donc être corrigée.
Vous voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, que les questions soulevées dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, à commencer par celle de la compétitivité, retiennent toute l’attention du Gouvernement, dont l’action tient compte des débats qui ont lieu au Sénat – ou ailleurs. L’effort budgétaire, en termes de baisses de cotisations, représentera en 2017 plus de 2 milliards d’euros : l’État n’avait jamais consenti un effort de ce niveau !
Nous faisions face à une réalité dont il fallait corriger les effets négatifs. C’est ce à quoi nous nous employons, et c’est à cela qu’ont servi à la fois les débats parlementaires et le dialogue que tiennent de manière régulière tant le Président de la République que le Premier ministre avec les organisations professionnelles agricoles.
Pour conclure, je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques ainsi que tous les autres sénateurs qui ont contribué à ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Michel Le Scouarnec et Jacques Mézard applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour la deuxième lecture de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, après que l’Assemblée nationale a rejeté, le mois dernier, le texte que nous avions voté en première lecture. Je regrette profondément ce rejet, d’autant qu’il est intervenu à l’issue d’une motion de procédure, qui a empêché le débat article par article de nos propositions, nous refusant l’opportunité d’une navette constructive.
Nous devons avancer de manière plus consensuelle, car notre agriculture et nos entreprises agroalimentaires méritent que nous trouvions, ensemble, les moyens de sortir de l’ornière. Notre pays, la France, en a besoin ! Il nous faut d’ores et déjà préparer la future politique agricole commune et l’orienter vers une voie plus régulatrice. Or nous savons qu’en la matière nous sommes isolés en Europe. Comment espérer convaincre nos partenaires si nous sommes nous-mêmes divisés ?
C’est précisément avec le souci d’écouter toutes les propositions, d’intégrer toutes les bonnes idées, quelle que soit leur origine, que j’avais fait évoluer le texte en première lecture, en proposant ou en acceptant plusieurs mesures, parmi lesquelles l’incessibilité des contrats laitiers, à l’article 1er bis. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui, sans remettre en cause le principe de l’incessibilité à titre onéreux, tend à permettre aux organisations de producteurs d’organiser des transferts volontaires entre leurs adhérents, donc d’effectuer une gestion collective des volumes.
Autre mesure, qui fait l’objet des articles 2 bis et 2 ter : l’obligation de rendre publique la liste des opérateurs qui refusent de jouer le jeu de la transparence des prix et des marges.
La proposition de loi encourage également le développement d’une nouvelle dynamique en faveur de l’investissement agricole, à travers l’ouverture de prêts de carrière pour les jeunes agriculteurs – il s’agit de l’article 5 bis –, l’amélioration des mécanismes de la déduction pour aléas, ou DPA, ou encore l’extension du dispositif de suramortissement Macron aux coopératives et aux bâtiments d’élevage.
Ce texte promeut en outre le renforcement de la solidité des exploitations, par l’obligation d’assurance des nouveaux installés. On ne peut pas imaginer d’aide à l’installation sans protection contre les conséquences économiques des risques climatiques.
La présente proposition de loi prévoit aussi un effort supplémentaire en matière de réduction des charges, par la mise en place d’une exonération partielle des cotisations sociales pour les exploitants agricoles ou d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les premiers hectares de surface agricole utilisable.
Nous avons voulu faire preuve d’imagination, mais surtout d’efficacité. En définitive, nos débats n’auront d’ailleurs pas été vains, pour au moins trois raisons.
Premièrement, la proposition de loi a permis de mettre en lumière – je remercie M. le ministre de le reconnaître – l’urgence qu’il y a à agir, en particulier pour soutenir les filières de l’élevage. L’année 2015 a été très difficile : le service statistique du ministère de l’agriculture vient de publier une étude montrant que les cours du porc ont baissé de 7 % par rapport à 2014, pour atteindre un niveau très inférieur à la moyenne des années 2010 à 2014. Les perspectives ne sont pas bonnes, ni à l’export, avec le ralentissement des marchés asiatiques, ni en France, où la consommation baisse.
Concernant le secteur laitier, le dossier annuel de l’Institut de l’élevage, sorti le mois dernier, met en avant, pour 2015, les baisses de prix, et annonce, pour 2016, des « désordres des marchés ».
Dans le secteur de la viande bovine, les menaces inhérentes à une ouverture excessive des marchés dans le cadre d’accords commerciaux avec le Canada, les États-Unis ou le Mercosur se combinent avec des problèmes sanitaires pour dessiner de sombres perspectives.
Et je ne dresse pas le tableau de la filière foie gras, ni celui des risques pesant, avec la fin des quotas, sur la filière sucre !
Deuxièmement, au-delà de la conjoncture, il faut se poser les bonnes questions. Or la question centrale est celle de la compétitivité. La proposition de loi a eu le mérite de remettre cet enjeu au centre des politiques agricoles, car, sans compétitivité, il ne faut pas espérer voir notre agriculture prospérer. N’opposons pas la compétitivité hors prix et la compétitivité prix, car les deux approches sont nécessaires.
Troisièmement, la discussion de la proposition de loi a permis de faire émerger certains sujets et d’obtenir des avancées. J’en citerai quelques-unes.
Sur les relations commerciales en agriculture, nous avons pu mettre en évidence des dysfonctionnements dans la contractualisation laitière, comme les cessions à titre onéreux des contrats. Nous avons aussi pointé le mauvais fonctionnement des filières, en demandant des conférences annuelles de filières et plus de transparence dans les relations commerciales. Je suis satisfait de constater que le sujet est désormais à l’ordre du jour de la loi Sapin II.
Sur l’étiquetage de l’origine des viandes transformées, nous avons initialement proposé une solution de contournement de l’interdiction européenne, puis un décret a été envisagé. Finalement, l’Europe a donné son accord pour une expérimentation de l’étiquetage de l’origine.

M. Didier Guillaume : Grâce au ministre !

M. Daniel Gremillet : Heureusement que le Sénat avait voté cette disposition : certains affirmaient que ce n’était pas possible…

Mme Sophie Primas : Eh oui !

M. Daniel Gremillet : Nous avons aussi souhaité que le lait soit concerné. Au final, nous devons rester vigilants. La nouvelle rédaction proposée en deuxième lecture nous permettra d’être immédiatement efficaces en matière d’information sur l’origine des viandes et des produits laitiers.
Sur la gestion des risques, la loi de finances rectificative pour 2015 a un peu assoupli les conditions d’utilisation de la DPA, même si elle va moins loin que le dispositif que nous proposons, qui relève aussi les plafonds annuels de la DPA.
Sur l’encouragement à l’investissement, le dispositif qui figure à l’article 7, prévoyant l’extension du suramortissement Macron au bénéfice de l’élevage ou encore des coopératives agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole, a été repris sous une forme très proche en loi de finances et en loi de finances rectificative. J’ai donc naturellement proposé en commission de supprimer cet article 7, désormais satisfait.
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, le relèvement des seuils pour les bovins a été annoncé, comme nous le souhaitions à l’article 8. Encore faut-il que les décrets sortent rapidement.
Enfin, la baisse des charges sociales sur les exploitations agricoles a été annoncée lors du salon de l’agriculture par le Président de la République. Nous la réclamions depuis longtemps. Le mécanisme prévu par la loi de finances pour 2012 n’avait jamais pu être mis en place, ce qui nuisait à la compétitivité globale des exploitations.
D’autres avancées sont encore attendues, et notre proposition de loi continue de porter ces attentes. J’en citerai quelques-unes.
Dans le domaine des normes et de la simplification, toutes nos propositions n’ont pas été reprises. Or l’allégement des normes pour les agriculteurs constitue une question stratégique, tant celles-ci peuvent constituer un handicap face à des concurrents européens aux législations nationales plus souples, et qui pourtant respectent tout autant le cadre communautaire.
Dans le domaine de la gestion des risques financiers par les agriculteurs, j’espère que nous pourrons aboutir à des solutions. L’article 4 prévoit de leur offrir la possibilité de moduler leurs échéances d’emprunts plutôt que de devoir négocier des reports d’échéances ou des années blanches en situation de faiblesse, au plus fort des crises.
J’ai aussi fait adopter par la commission un amendement visant à imposer aux banques de proposer aux agriculteurs la garantie de leurs prêts au travers de mécanismes de cautionnement mutuel plutôt que de garanties personnelles. Je vous proposerai d’ailleurs un amendement pour retoucher légèrement ce dispositif.
Nous devons aussi penser à protéger les agriculteurs en cas de défaillance de leurs propres clients : face au risque de non-paiement des agriculteurs en contrat d’intégration, je proposerai un amendement pour relever le rang de la créance dont ils bénéficient.
Pour conclure, je voudrais dire que je suis assez fier que le Sénat ait été à la pointe du combat pour défendre la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Notre mobilisation a été utile : la proposition de loi a été l’aiguillon de mesures prises dans d’autres textes.
Nous devrons poursuivre dans cette voie, notamment lors de la discussion de la loi Sapin II, le Gouvernement ayant déjà annoncé une révision des règles de négociation entre la grande distribution et les industriels, ce qui vient d’être confirmé par M. le ministre. Les agriculteurs ont aussi toute leur place dans ces contrats.
L’ambition qui était la nôtre, monsieur le ministre, mes chers collègues, était simple. Nous nous projetions entièrement vers l’avenir, pour ouvrir des perspectives devant donner confiance aux agriculteurs, à celles et à ceux qui prennent des risques. Nous souhaitons donner confiance aux entreprises agroalimentaires comme à tous les acteurs du monde rural sur nos territoires.
Nous sommes nombreux ici à recevoir des courriers d’agriculteurs en situation très précaire. Entre l’intention du législateur, même si elle est bonne, et le vécu du terrain, il y a parfois un monde. Le Gouvernement a annoncé une année blanche pour les agriculteurs, mesure que nous réclamions tous. Or j’ai reçu le 16 mars dernier une lettre, qui n’est pas sans rapport avec l’examen de ce texte, d’un couple de producteurs laitiers, de trente-quatre et de trente-sept ans, avec deux enfants, en situation de grande fragilité : la banque refuse tout simplement la prise en compte de l’année blanche. Voilà de quoi redonner un sens et des perspectives à ce que nous avons voté !
Je le répète, notre seule ambition est de donner confiance aux agriculteurs. C’est pourquoi nous souhaitons voter des mesures structurelles qui offrent à l’agriculture française de véritables perspectives durant de futures négociations de la politique agricole commune. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à débattre en deuxième lecture de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Au lieu de compétitivité, ce maître mot censé être le remède à tous les maux de notre société lancée dans la recherche insensée d’une croissance qui n’arrivera plus, nous devrions plutôt parler de résilience (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.), mais il est encore trop tôt…
Aujourd’hui, au lendemain de la suppression des quotas laitiers, que certains ont souhaité, il convient de le rappeler, notre agriculture et nos élevages paient le prix fort sur l’autel de la compétitivité. Notre agriculture et notre système d’alimentation sont justement déjà victimes de la compétitivité sauvage, dans une économie mondialisée, dérégulée, appuyée sur le dogme consacré de l’Union européenne de la concurrence libre et non faussée. Tous les jours, on entend les mots d’ordre de la pensée dominante.
Retrouver la compétitivité pour l’agriculture et l’agroalimentaire, c’est viser l’agrandissement, la concentration et la spécialisation en vue de maintenir notre niveau d’exportation… C’est aussi viser la modernisation… Pour obtenir tout cela, bien sûr, il faut également viser l’investissement, et donc l’endettement qui va avec. C’est le prix à payer pour la compétitivité !
En début d’année, dans le département du Morbihan – je constate que les trois sénateurs du Morbihan sont présents dans l’hémicycle aujourd’hui –, j’ai assisté à une réunion de crise entre politiques et représentants de la profession. J’ai été effaré d’entendre dire que près de 15 % des exploitations morbihannaises seraient, à terme, condamnées et qu’il conviendrait d’accompagner les exploitants vers une sortie de la profession dans la dignité. Un tel constat est pour moi inacceptable. Ce taux de 15 % semble conforme à la proportion nationale, mais, je le redis, c’est inacceptable !
Il est aussi inacceptable de s’entendre dire : « Soit vous vous adaptez, soit vous disparaissez ! » Les gens qui tiennent de tels propos ne mesurent pas la violence extrême de ces mots pour ceux qui galèrent dans un travail pénible, qui ne comptent pas leurs heures au service d’une activité noble et dont l’objectif est de produire de la nourriture pour les autres, alors que ce dur métier ne les nourrit plus eux-mêmes.
Monsieur le ministre, pour apporter les réponses dans l’urgence, vous ne vous êtes pas ménagé,…

M. François Marc : C’est vrai !

M. Joël Labbé : … malgré toutes les critiques de la part de ce qu’on appelle la « profession ».
Vous avez obtenu du Conseil européen des mesures temporaires d’intervention sur le marché par le stockage de poudre de lait, de beurre et de viande porcine. Ces mesures vont permettre de sauver un certain nombre d’exploitations, mais pour combien de temps ?
Vous avez aussi obtenu des mesures d’étiquetage des viandes, mais à titre expérimental. Il faudra d’ailleurs aller au-delà de l’étiquetage. C’est la raison pour laquelle je défendrai trois amendements, qui, je l’espère, connaîtront un sort heureux.
Plus que jamais, je suis convaincu que c’est notre modèle, que j’appelle volontairement le « modèle dominant », qu’il faut remettre en question. Je l’appelle « dominant », parce qu’il refuse de laisser la place aux autres. Pourtant, les autres existent ! Ils travaillent sur leurs terres et dans leurs élevages et sont bien moins touchés par la crise. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ceux-là, même s’ils ne manifestent pas, éprouvent aussi du ras-le-bol. Nous en connaissons tous sur nos territoires respectifs. Ils nous disent aujourd'hui : foutez-nous la paix !
Foutez-nous la paix ! c’est le titre du dernier livre d’Isabelle Saporta, journaliste et chroniqueuse. Je vous invite vivement à lire cet ouvrage, sous-titré Cette France qui résiste, qui décrit ces paysans qui ont choisi de travailler sur des productions de qualité, en circuit court avec le plus possible d’autonomie,…

Mme Sophie Primas : Oh !

M. Joël Labbé : … et qui sont victimes de tracasseries administratives et de contrôles excessifs, parce qu’ils ne sont pas dans les clous des normes sanitaires formatées par et pour l’agrobusiness. Ils doivent faire face à un amoncellement de normes sanitaires et environnementales complètement inadaptées à l’agriculture paysanne et aux métiers de l’artisanat de bouche. C’est pourtant toute cette activité de proximité qui permettra l’ancrage territorial de l’alimentation que nous appelons tous de nos vœux.
À ce propos, au détour d’une conversation, dimanche matin, j’ai appris que les agriculteurs bio doivent aussi suivre une formation certiphyto et obtenir un certificat, alors que, par définition, ils n’utilisent pas de produits phytochimiques ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Bien sûr que si !

M. Joël Labbé : Il est grand temps de se préparer à l’ère de l’après-pesticides.
Samedi, je participais à Rennes à un débat sur la biodiversité intitulé : « La COP 21…, et après ? », en présence de Gilles Bœuf et de Jean-Claude Pierre, notamment. J’ai écouté avec plaisir et grande attention la présentation de son exploitation faite par un paysan, M. Jacques Morineau du GAEC Ursule, en Vendée. J’ai d’ailleurs appris que vous aviez visité cette exploitation, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je l’ai même récompensée !

M. Joël Labbé : Un système de polyculture et d’élevage, des rotations longues, toutes les parcelles entourées de haies bocagères et de bandes enherbées, des cultures le plus souvent associées ou mélangées, jamais sur des surfaces excédant cinq à six hectares, l’autonomie en fourrages et en protéines, la production de semences sur l’exploitation, la fertilisation par les matières organiques issues de l’élevage : tout cela, sans néonicotinoïdes, sans glyphosate, sans produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Il faudra bien que l’on sorte de toutes ces substances !
Parmi les nombreuses réponses alternatives qui nous ont été présentées samedi, je citerai l’exemple du petit pois. En culture pure, il est victime de la bruche, un coléoptère qui pond ses œufs sur le pois. Pour l’éviter, la culture du pois est mélangée à celle de l’orge, qui pousse plus haut : vu du ciel, les coléoptères n’aperçoivent que l’orge et vont voir ailleurs ! Cette agriculture-là, il faut la soutenir, elle le mérite !

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Joël Labbé : Pour conclure, je dirai que l’Union européenne définit la compétitivité comme « la capacité d’un État à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut niveau d’emploi et de cohésion sociale dans un environnement de qualité ». Or la proposition de loi ne va pas dans le sens de cette définition humaniste d’une Europe capable du meilleur en intention et du pire en application. Aussi, au nom des écologistes, je ne voterai pas le texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. Jean-François Husson : Quel dommage…

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun d’entre nous, ici, connaît bien les difficultés dans lesquelles sont plongés beaucoup d’agriculteurs. Or, pour répondre au précédent orateur, on ne peut pas à la fois multiplier constamment les normes environnementales et déplorer ensuite leur existence parce qu’elles posent trop de problèmes aux agriculteurs. Soyons cohérents !

M. Daniel Chasseing : Ça, c’est bien vrai !

M. Jackie Pierre : Eh oui !

M. Jacques Mézard : Dans nos campagnes, nous avons tous pu mesurer l’intensité d’une crise qui n’en finit pas de durer.
La situation est grave comme en atteste la baisse continue du nombre d’exploitations aux quatre coins de la France : 8 % sur les trois dernières années. Derrière ce chiffre, et bien d’autres que je pourrais citer relatifs à la baisse tendancielle des revenus agricoles, c’est un drame social et territorial qui se joue. En effet, des milliers d’hommes et de femmes qui ne ménagent pas leur peine voient leur échapper ce qui est bien souvent l’investissement de toute une vie. Des fermes disparaissent les unes après les autres, mettant en péril le fragile équilibre des territoires ruraux en les privant d’une dynamique essentielle à l’économie locale.
Aussi, monsieur le ministre, vous avez dû faire face depuis l’été dernier à la colère des agriculteurs, en particulier à celle des éleveurs très touchés par la chute des prix. C’est un point évidemment fondamental. Vous avez mis en œuvre une succession de plans d’urgence. Force est de reconnaître que les mesures que vous avez décidées vont dans le bon sens. Elles tendent en effet à relever le défi de la compétitivité, qui est un enjeu crucial dans le contexte du démantèlement des instruments européens de régulation.
Ce défi de la compétitivité, que ce soit celui de la compétitivité prix ou celui de la compétitivité hors prix, est également au cœur de la proposition de loi sénatoriale qui nous est soumise en deuxième lecture. Je m’étonne que les députés l’aient rejetée sans même l’avoir examinée.

M. Jean-François Husson : Nous aussi !

M. Antoine Lefèvre : Quel dommage !

M. Jacques Mézard : Devons-nous leur rappeler qu’il s’agit de l’avenir des 452 000 exploitations qui couvrent encore le territoire métropolitain ? Il ne faudrait pas que le dogmatisme l’emporte sur le pragmatisme !

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Jacques Mézard : Pourtant, plusieurs des dispositifs du texte et certains de ceux décidés à juste titre par le Gouvernement au cours de ces derniers mois convergent.
On nous appelle au compromis et au rassemblement pour la révision constitutionnelle. N’était-il pas tout aussi opportun et utile de parvenir au compromis et au rassemblement sur les difficultés du monde agricole ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bonne remarque !

M. Antoine Lefèvre : C’était l’occasion !

M. Jacques Mézard : Parmi les propositions convergentes, je veux citer la baisse des charges de 7 points, annoncée par le Premier ministre au mois de février, et qui s’inscrit dans l’esprit de l’article 9.
Je citerai également l’article 7 sur l’extension du suramortissement aux coopératives ainsi qu’aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles, satisfait par la loi de finances pour 2016.
Le texte prévoit aussi un allégement des normes, une revendication forte et souvent justifiée de la profession agricole qui est abordée à l’article 8 sur l’aménagement du régime des installations classées d’élevage et qui rejoint l’annonce sur la création prochaine d’un régime d’enregistrement pour les élevages de bovins à l’engrais, ce dont je me félicite.
Enfin, le Gouvernement et le Sénat se retrouvent également sur l’assouplissement de la déduction pour aléas ou sur l’incessibilité des contrats laitiers.
Dans ces conditions, mes chers collègues, le RDSE, très majoritairement, ne voit aucun obstacle à l’adoption de ce texte, que nous avons d’ailleurs approuvé en première lecture. En outre, cette proposition de loi aborde plusieurs autres sujets qui complètent les plans d’urgence. Je pense, en particulier, aux quelques articles visant à améliorer la transparence des relations commerciales. Nous savons que la puissance d’achat et le degré de concentration de la grande distribution pressurent souvent les producteurs. Il faut renforcer l’encadrement de la contractualisation pour parvenir à remédier au déséquilibre contractuel.
La gestion des risques, à laquelle est attaché le RDSE, est également abordée. Je rappellerai que le Sénat avait examiné en 2008 notre proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire. Parce qu’il nous semble que celle-ci est un élément important de la solidité économique d’une exploitation, nous avons déposé un amendement de rappel en ce sens.
Je n’oublie pas le dispositif de clarification des règles d’étiquetage de l’origine pour les produits transformés. En première lecture, mon groupe avait demandé, au détour d’un amendement à l’article 3, que la pression soit exercée sur Bruxelles pour permettre un étiquetage obligatoire. La France a en partie obtenu satisfaction sur ce point – nous pouvons vous en féliciter, monsieur le ministre – et sur quelques autres ; je pense à la limitation temporaire de la production laitière. C’est une bonne décision, en tout cas sur le papier, car je m’inquiète toutefois de son caractère non contraignant qui pourrait la rendre insuffisamment efficace.
Monsieur le ministre, je sais que vous vous êtes saisi de la question : l’embargo russe doit cesser au plus vite, car il pénalise particulièrement les filières porcine et bovine.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous voterons une nouvelle fois cette proposition de loi. Nous souhaitons, pour l’avenir, une meilleure coexistence entre deux modèles d’agriculture, qui doivent non pas s’opposer mais se compléter. D’un côté, il faut continuer à promouvoir une agriculture très compétitive faite de grandes exploitations. De l’autre, il faut encourager le maintien d’une agriculture de petites structures à vocation nourricière animant des circuits courts et poursuivant son rôle d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le récent salon de l’agriculture a été l’occasion pour la profession agricole de dénoncer de nouveau le poids de notre réglementation sur la compétitivité du secteur.
Vous connaissez mon engagement, monsieur le ministre, pour la simplification des normes agricoles. C’est la mission première du groupe de travail dont je suis le rapporteur au sein de la commission des affaires économiques. La simplification exige de diagnostiquer, de supprimer, de réexaminer. Bien sûr, c’est moins spectaculaire que d’écrire une nouvelle loi, moins valorisant politiquement, mais cela ne coûte rien et redonne de l’oxygène à notre économie.
Nous avons tissé au fil des ans, parfois de façon inconsciente, un véritable corset réglementaire. Nous en portons tous et toutes la responsabilité. Desserrer ce corset est une véritable urgence, et c’est avant tout une question de volonté politique. Notre agriculture a besoin d’un véritable choc de simplification – pas d’un « choc mou » ! – qui soit massif, partagé, cohérent, assuré dans la durée et contrôlé.
Tout d’abord, ce choc de simplification doit être massif, afin de créer un véritable effet compétitif et relancer la confiance de nos agriculteurs. Il ne doit plus exister, dans les six mois à venir, de surtransposition de directives européennes. Nous devons réaliser un diagnostic global du stock de normes existantes. Nous devons également limiter notre créativité normative. J’ai, à ce sujet, déposé en première lecture un amendement, qui a été adopté, visant à instituer un principe selon lequel « pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée ».
Ensuite, ce choc de simplification doit être partagé : il ne peut y avoir de nouvelle norme sans coconstruction avec les agriculteurs ; toute nouvelle norme doit être testée et expérimentée avant d’être généralisée.
En outre, ce choc de simplification doit être cohérent. On constate en effet de plus en plus souvent, et récemment encore, que des mesures législatives sont revisitées par l’administration lors de l’écriture des décrets, lesquels s’inscrivent en totale contradiction avec l’objectif de la loi. Je vous demande, monsieur le ministre, à vous qui portez la voix de l’exécutif, la plus grande vigilance sur ces questions. Vos services ou ceux d’autres ministères ne peuvent pas agir en contradiction avec la volonté du Parlement.
Je citerai un exemple. Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, votée il y a un an, nous avions prévu que les cultures intermédiaires, qui sont des pièges à azote, puissent être intégralement utilisées dans des méthaniseurs. Le Gouvernement a d’ailleurs prévu la construction de 1 000 de ces bioréacteurs. Or le ministère de l’écologie prépare actuellement un arrêté écartant du bénéfice de la nouvelle tarification de rachat d’électricité issue de biogaz les installations utilisant plus de 15 % de cultures intermédiaires. Tout cela est en totale contradiction avec la loi portée par le même ministère, et ce à un an d’intervalle ! Ce n’est qu’un exemple, mais je crois que nous serions surpris par le nombre de décrets ou d’arrêtés pris par ce gouvernement – et peut-être par d’autres – qui sont en contradiction avec la volonté du législateur.
Par ailleurs, ce choc de simplification doit être assuré dans la durée. La stabilisation des normes est un facteur rassurant pour tout acteur économique. Cette action, certes peu médiatique, doit se poursuivre d’année en année.
Voici un exemple récent : le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité impose, dans son article 34, de nouvelles normes culturales dans les zones prioritaires pour la biodiversité – j’y suis plutôt favorable –, mais ce sans garantie de compensation pour les agriculteurs. Aussi me permettrez-vous, monsieur le ministre, de poser la question suivante : le gouvernement auquel vous appartenez a-t-il réellement la volonté de simplifier ?

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Dubois : Enfin, cette simplification des normes doit être contrôlée, en particulier par le Parlement. Je souhaite donc que notre commission des affaires économiques puisse poursuivre cette mission de contrôle des différentes normes.
Le groupe UDI-UC soutiendra, bien entendu, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions précisé en première lecture, nous partageons les constats dressés par le rapporteur et les auteurs de cette proposition de loi, même si nous avons des divergences de fond sur les solutions proposées.
Ces divergences sont réelles puisque nous pensons que ce texte, malgré les intentions de ses auteurs, maintient l’agriculture française dans une logique d’échecs à répétition. Elles sont l’expression de visions distinctes de l’avenir de l’agriculture, de notre système de production et de consommation. La compétitivité ne peut, à elle seule, résumer nos actions en faveur du monde agricole. Or cette proposition de loi confirme le choix d’une agriculture fondue dans le moule de la compétition internationale, des marchés et de la finance, dont nous connaissons pourtant les effets dévastateurs. C’est à ce rouleau compresseur et à l’ouverture des marchés qu’il faut en priorité s’attaquer.
Il n’en demeure pas moins que nous reconnaissons certaines vertus à ce texte. L’article 1er, par exemple, aborde explicitement la problématique des prix d’achat aux agriculteurs, mais il ne traite que d’une partie du problème : celui de la hausse des coûts de production et de la nécessité d’intégrer des éléments concernant ces coûts dans la définition des contrats. Toutefois, le seul recours au contrat, sans définition de prix d’achat minimum ou de prix plancher, ne permet pas de renverser les rapports de force entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Il y a un constat que nous devrions partager : depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 et les balbutiements de la contractualisation, les prix d’achat n’ont cessé de dégringoler, faute de régulation et de maîtrise des volumes de production.
Quant au stockage, il ne peut constituer la réponse pérenne, pas plus que l’année blanche. En effet, la suppression de toutes les mesures d’orientation des prix place les exploitants agricoles dans un face-à-face déséquilibré avec les opérateurs de marché, les transformateurs et la grande distribution. Nous pensons, au contraire, qu’il faut réhabiliter le principe d’une véritable régulation permettant de garantir un prix décent et rémunérateur.
Certains amendements proposés vont dans le bon sens, comme celui qui vise à introduire un élément de souplesse afin de permettre des cessions de contrats laitiers, dans le but de lutter contre leur marchandisation et d’effectuer une meilleure gestion des volumes. Reste que nous allons plus loin en prenant l’exemple du quantum mis en place pour le blé en 1945.
Ainsi, pendant des décennies, les 50 premiers quintaux de blé vendus par chaque exploitation étaient payés à un prix fort garanti par l’État, le reste obéissant aux lois du marché. Ce système, appelé « paiement différencié », a fonctionné en France pendant des années pour la production de jeunes bovins. Il persisterait aux États-Unis. Il s’agirait donc d’utiliser le budget consacré aux primes PAC pour un complément de prix. Il serait réservé à la première tranche de production chez chaque éleveur. Le quantum, le prix garanti aux producteurs, serait l’addition du prix du marché et du complément du prix.
Ce sont des pistes que nous aurions tout intérêt à approfondir aux niveaux national et européen si nous voulons véritablement sauver notre agriculture. C’est pourquoi l’argument d’une contradiction par rapport au droit européen n’est pas tenable. Il faudra le faire évoluer, et le plus vite sera le mieux.
« La France riche de son agriculture, ne laisse plus dépérir ses agriculteurs », affirmait François Mitterrand en 1981. C’était un bel objectif !
J’en viens à l’article 3 sur l’étiquetage, dont la rédaction initiale était trop restrictive, voire incompréhensible.
Comme nous l’avions souligné en première lecture, nous avions du mal à comprendre l’objectif de cet article. En effet, l’étiquetage de l’origine n’est pas un enjeu secondaire à géométrie variable. C’est un enjeu prioritaire dans la bataille que nous devons mener face à la libéralisation des échanges agricoles, car les agriculteurs comme les consommateurs savent bien que les conditions sanitaires, sociales, économiques et environnementales de production du bœuf américain, argentin ou polonais ne sont pas les mêmes que dans notre pays. C’est pourquoi nous avions déposé plusieurs amendements sur ce point en particulier. Aussi, nous saluons les avancées contenues dans la nouvelle rédaction de l’article 3 sur l’indication de l’origine des produits, demandée avec force par les consommateurs et les producteurs.
Pour le reste du texte, il n’y a pas eu de changements notables, même si quelques améliorations sont prévues au travers des mécanismes proposés à l’article 4, par exemple. Toutefois, les mesures concernant le financement et l’investissement agricoles ne s’attaquent pas aux problèmes essentiels. Pourquoi ne pas exiger que l’organisme bancaire ne puisse pas refuser le report de paiement demandé par l’exploitant agricole ? Pourquoi ne pas poser clairement le constat de la dérive financière du secteur bancaire, dont les conditions d’accès au crédit sont toujours plus strictes, et qui joue de moins en moins son rôle de financement du développement agricole et d’établissement de crédit pour le secteur productif agricole ? Les banques doivent être, avant tout, des outils au service des agriculteurs.
Enfin, les chapitres III et IV contiennent une série de dispositions qui portent en germe une refonte plus globale du système de sécurité sociale, sous les dehors toujours séduisants de l’allégement des charges. Sur ce point, nous sommes tout à fait opposés à la remise en cause des principes fondateurs de la sécurité sociale, à la multiplication des allégements et des exonérations de cotisations, notamment lorsque ceux-ci s’effectuent sans concertation préalable avec les partenaires sociaux et les gestionnaires des régimes.
Si nous ne nous attaquons pas au problème de la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières et aux prix d’achat aux agriculteurs, nous ne répondrons pas à leurs besoins et nous n’assurerons pas leur survie. Vous-même, monsieur le ministre, aviez déclaré à la radio le 26 février dernier : « Entre la grande distribution et les industriels, on ne sait jamais qui dit la vérité. Tout le monde se renvoie la balle, et c’est le producteur qui paie à la fin. » C’est tout à fait juste !
Pour toutes ces raisons, et non pour afficher une quelconque posture, tout en saluant le travail de M. le rapporteur et les progrès réalisés, au lieu de voter contre le texte, nous nous abstiendrons. (Exclamations réjouies sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Il faut savoir reconnaître les progrès !

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 9 décembre dernier, lors de la première lecture de cette proposition de loi, je vous avais dit combien j’étais choqué par la posture politicienne de son calendrier, entre les deux tours des élections régionales. Cette proposition de loi ficelée à la va-vite aurait mérité, comme l’ont dit certains de nos collègues députés, beaucoup plus de travail et de concertation. Nos agriculteurs valent mieux que ça ! Quelle occasion manquée de montrer que les élus sont capables de travailler ensemble ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Parole d’expert…

M. Henri Cabanel : Ce texte aborde le sujet de la crise agricole, mais avec des propositions essentiellement fiscales. Or, dans ce domaine, le poids de la fiscalité n’a jamais été aussi réduit que sous ce gouvernement. Je vous le rappelle, cela représente plus de 1 milliard d’euros par an jusqu’en 2017 !
Tenir compte des prix d’exploitation dans le prix de vente correspond, idéologiquement, à mes convictions de justice et de partage, mais cela se heurte aux principes du marché européen, lequel est basé sur une politique libérale de libre concurrence. Comme nous l’a confirmé M. Bigard, lors de la réunion organisée au Sénat par le président Larcher, la loi du marché reprend toujours le dessus.
Je vous mets encore une fois, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, face à vos propres contradictions. Vous faites des propositions très interventionnistes, en opposition avec votre idéologie libérale et celle de vos collègues qui dirigent les politiques européennes.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Sophie Primas : Nous ne sommes pas sectaires !

M. Henri Cabanel : Vous critiquez la gestion par le Gouvernement de la crise de l’élevage, alors que, en 2009,…

M. François Bonhomme : C’est vieux !

M. Henri Cabanel : … date de la première crise laitière, aucune réforme significative n’avait été engagée.

M. Roland Courteau : Absolument !

M. Henri Cabanel : À l’époque, je vous le rappelle, vous gouverniez !
Ne tombez pas dans la surenchère : ne dites pas aujourd’hui comment résoudre des problèmes que vous n’avez pas su régler hier. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nos concitoyens en ont assez des postures politiciennes ! C’est aussi ce qui les éloigne des urnes.

Mme Delphine Bataille : Bien sûr !

M. Henri Cabanel : Depuis la première lecture de ce texte, des avancées significatives ont été obtenues, notamment le 14 mars dernier par Stéphane Le Foll.
Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, nous avait assurés, lors d’une audition au Sénat, que la crise de l’élevage était franco-française. Lors de sa rencontre avec le ministre de l’agriculture, il a enfin reconnu à mots couverts l’étendue européenne de la crise.
Sur la base des propositions françaises, partagées par une majorité d’États membres, le commissaire s’est engagé à mettre en œuvre des mesures fortes. Il a ainsi acté la pertinence du déclenchement, pour la première fois, de l’article 222 permettant aux opérateurs de déroger au droit de la concurrence pour limiter temporairement la production et ainsi faire remonter les prix. Cette procédure était peu prisée jusqu’alors par les leaders ultralibéraux. Mais l’erreur politique de Phil Hogan est de ne pas la rendre obligatoire pour tous les États membres. De ce fait, si notre pays est le seul à l’appliquer, ce sera un coup d’épée dans l’eau.
Par ailleurs, la France a obtenu l’accord de principe de la Commission européenne sur l’expérimentation de l’étiquetage de l’origine des produits carnés et laitiers. C’était la demande des professionnels.
J’osais espérer que, le contexte de calendrier électoral redevenu, pour un temps, plus serein, nous pourrions aborder cette proposition de loi sur la compétitivité de notre agriculture de façon également plus sereine. Avec un minimum d’honnêteté intellectuelle, nous pourrions tomber d’accord sur un point : nous souhaitons tous que notre agriculture se construise pour sortir de l’ornière dans laquelle elle se trouve. Les solutions peuvent émaner de la gauche et de la droite. Et pourtant… Lorsque l’on voit la façon dont vous, membres de la majorité sénatoriale, avez fait échouer par vos manœuvres dilatoires la proposition de loi écologiste visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, on peut douter de vos intentions. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Henri Cabanel : Nous étions tous d’accord pour décider que la restauration hors domicile devait utiliser 40 % de produits issus de l’agriculture durable. Vous avez exprimé, en revanche, votre refus total des 20 % de produits bio, alors même que le bio ne représente que 5 % de notre alimentation.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Henri Cabanel : Tot aco per pa gran causo, dirait-on en occitan : tout cela pour pas grand-chose !
Vous êtes allés contre une tendance forte des consommateurs. Selon un sondage récent, près de 65 % des Français mangent bio chaque mois, à tel point que l’offre peine aujourd’hui à satisfaire la demande.
N’avez-vous pas compris que notre agriculture était d’abord une agriculture familiale (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Éric Doligé : Nous ne comprenons jamais rien, c’est bien connu !

M. Henri Cabanel : … qui a pour seules issues la qualité, la diversité et les circuits de proximité ?
L’enjeu actuel de notre agriculture est de s’adapter, d’offrir une diversité et une qualité dans un marché hypersegmenté, mondialisé, où la politique du plus bas prix nous entraînera toujours vers le fond…

M. François Bonhomme : On y est !

M. Henri Cabanel : … si nous limitons nos stratégies aux prix et aux baisses de charges. Face à des pays émergents, la France aura toujours des coûts de production plus importants. Notre agriculture doit donc s’inscrire dans la montée en gamme des produits, la diversification des circuits commerciaux, les circuits courts étant à ce titre essentiels, dans la production d’énergies renouvelables et l’agritourisme.
Je suis persuadé que notre agriculture est aujourd’hui dépendante de la politique agricole commune. C’est pourquoi je me félicite de la fermeté du Président de la République dans les négociations. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Sans sa ténacité et celle de Stéphane Le Foll, nos budgets alloués à la PAC auraient été en baisse, et vous le savez. Lorsqu’une chose est bien faite, il faut le reconnaître ; et si je ne le fais pas, personne ne le fera ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Bonhomme : Ça, c’est vrai ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Cabanel : Plus de 9 milliards d’euros ont ainsi été préservés dans cette PAC pour l’agriculture française.
Je salue aussi l’engagement du ministre de l’agriculture (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.),…

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. Henri Cabanel : … qui affirme toujours plus haut et plus fort une stratégie d’agriculture durable, largement définie dans le cadre de la loi d’avenir, qui préserve le foncier agricole, incite à l’installation, crée les GIEE, renforce la performance sanitaire et correspond à l’attente des citoyens.
Dans ce texte, vous avez abordé le risque assurantiel. J’y reconnais une thématique importante pour notre monde agricole. Il y a trois risques majeurs : climatique, sanitaire et économique. Des propositions existent pour les deux premiers, même si le taux de pénétration est faible. La sensibilisation des agriculteurs prend du temps ; le contrat socle n’est sorti qu’en février 2015. Par ailleurs, l’assurance obligatoire pour les jeunes agriculteurs que vous préconisez est loin de faire l’unanimité dans les différentes filières.
Il est en revanche primordial de traiter le risque économique à l’échelle européenne, afin d’assurer un revenu à nos agriculteurs en cas de crise soudaine, comme celle causée par l’embargo russe. C’est pourquoi, avec mes collègues Franck Montaugé, Didier Guillaume et d’autres membres du groupe socialiste et républicain, j’ai déposé une proposition de résolution pour encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture.
Cette dépendance à l’Europe n’est pas inéluctable. Chaque agriculteur que je rencontre préférerait vivre de sa production à travers un prix plutôt que de toucher des subventions. Il est donc fondamental qu’un bilan de l’efficience des précédentes PAC soit établi dès aujourd’hui afin de négocier une nouvelle orientation de la prochaine PAC post-2020. Sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur.
Enfin, quand on parle de compétitivité, cela devrait d’abord évoquer des stratégies de développement. Vous connaissez mon franc-parler : il faut arrêter l’hypocrisie et la politique de l’autruche ! Les crises conjoncturelles de l’élevage trouvent des réponses dans les aides ponctuelles de l’État et de l’Europe, mais ces filières ne trouveront d’issue à leur malaise structurel que par une remise en cause des modèles par la filière.
J’ai proposé au ministre de l’agriculture d’organiser une réunion de travail entre les représentants de la filière de l’élevage au niveau national et les organisations professionnelles du Languedoc. Celles-ci ont coconstruit, voilà plus de vingt ans, une ligne directrice pour notre vignoble languedocien, qui connaissait une crise aussi grave que celle qui frappe l’élevage aujourd’hui. Le ministre a accueilli favorablement cette idée. Il nous cite d’ailleurs souvent en exemple, et les vignerons en sont très fiers. Ils ont tout restructuré dans une stratégie globale : arraché des vignes, planté de nouveaux cépages plus adaptés aux goûts des consommateurs, créé des labels de qualité, organisé et diversifié la filière. Surtout, ils ont accompagné tous ceux qui n’ont pu s’adapter à cet élan de nouveauté.
Le paysan que je suis ne peut accepter que l’on fasse miroiter aux agriculteurs un semblant de solution alors que la route va être longue, semée d’embûches. Je suis persuadé que, au bout, il y a, pour nos filières d’élevage, le succès que nous, vignerons du Languedoc, avons connu. Les paysans n’ont jamais eu peur de retrousser leurs manches. Faisons-leur confiance ! Il faut leur montrer non seulement que nous sommes là pour répondre à l’urgence dans les coups durs, mais aussi que nous saurons accompagner leur audace.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Joël Labbé et Michel Le Scouarnec applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir : Nous voici de nouveau réunis pour débattre d’une proposition de loi que nous fûmes 157 à signer, puis 200 à voter en première lecture. C’est l’occasion pour vous, monsieur le ministre, d’avoir le plaisir de revenir au Sénat, même si c’est un plaisir que vous montrez avec beaucoup de retenue… En tout cas, c’est l’occasion d’échanger sur des sujets qui doivent nous rassembler.
Je ne vais pas revenir sur l’objet de la proposition de loi, qui vise à apporter des réponses structurelles à la crise profonde que vous avez décrite dans votre intervention – nous partageons votre analyse sur la nature de cette crise –, je tiens simplement à rappeler que ce texte repose sur trois piliers : le rétablissement de relations justes et équilibrées entre les différents acteurs de l’agroalimentaire, du producteur jusqu’au distributeur ; le soutien aux mesures en faveur de l’investissement ; l’allégement des charges fiscales, sociales et administratives.
Je ne vais pas non plus revenir sur la simplification des normes après le débat que nous avons eu nationalement et que nous poursuivons localement : les normes sont souvent ce qui pèse le plus lourd dans la vie de l’agriculteur.
À l’Assemblée nationale, la majorité a adopté une motion de rejet préalable : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Toujours est-il que le propos, parfois un peu agressif, de l’orateur qui m’a précédé à cette tribune – j’ai cru comprendre que les mots les plus durs avaient été prononcés en catalan –…

M. Jean-Claude Luche : En occitan !

M. Jean-Claude Lenoir : … était en décalage par rapport à votre intervention à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre – je vous rends justice, comme vous voyez ! Vous avez en effet déclaré – je me réfère au Journal officiel – qu’il n’y avait finalement pas de différence entre ce que propose l’opposition à travers cette proposition de loi et ce que souhaitent la majorité et le Gouvernement. La seule différence, selon vous, tient au fait que les mesures que nous préconisons ne sont pas financées. Or, comme vous le savez, mes chers collègues, l’article 40 ne nous permet pas de prévoir un tel financement. C’est au Gouvernement qu’il appartient de lever le gage lorsqu’il juge que les mesures sont utiles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Que ne l’a-t-il fait !

M. Jean-Claude Lenoir : Si c’est la seule différence entre nous, monsieur le ministre, j’ai le sentiment qu’un rapprochement est possible en deuxième lecture. J’ai même entendu des mots assez forts sur le thème du rassemblement,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Unité nationale !

M. Jean-Claude Lenoir : … sur la possibilité de se retrouver sur un texte attendu par le monde agricole. L’occasion nous est précisément donnée ! C’est pourquoi, je le répète, je regrette quelque peu les propos du préopinant, qui ont manifesté une forme d’agressivité très éloignée des discours que vous avez tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat voilà quelques instants. Nous ne sommes pas là pour faire de la politique politicienne,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Quoique…

M. Jean-Claude Lenoir : … mais pour proposer des mesures et aussi, éventuellement, apporter des idées au Gouvernement. Cette proposition de loi pourrait être considérée par certains, dans une vision quelque peu réductrice, comme une boîte à idées. Nous avons pour notre part une autre ambition : faire partager par le plus grand nombre ce qui doit être fait.
D’ailleurs, le Gouvernement n’a pas hésité à arrêter un certain nombre de mesures qui, en réalité, sont empruntées à notre proposition de loi. Je pense à l’assouplissement du mécanisme de déduction pour aléas ou à l’extension à un certain nombre d’acteurs – les coopératives, les bâtiments d’élevage et de stockage – du dispositif de suramortissement. Je pense également aux mesures qui seront prises dans le cadre de la loi Sapin. Vous annoncez ainsi qu’il sera fait référence aux prix payés aux producteurs dans les contrats passés entre les transformateurs et les distributeurs. C’est une avancée importante que nous réclamions !
Je déduis de vos propos que nous pourrions également nous retrouver sur l’incessibilité des contrats laitiers. Un amendement proposé par le rapporteur pourrait donc avoir l’heur de vous plaire. Il y va de même de l’allégement des normes, notamment en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
Finalement, qu’est-ce qui nous sépare ? Vous l’avez dit, monsieur le ministre, rien ! Quant au financement, c’est au Gouvernement de prendre des mesures. Ce qui doit nous rassembler, c’est le fait d’apporter des réponses claires, justes et équilibrées au monde agricole. En définitive, nous avons un devoir d’acteurs ; la question des droits d’auteur est très secondaire. C’est ce rassemblement, le plus large possible, qui permettra d’apporter la meilleure réponse à la détresse du monde agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Antoine Lefèvre : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Paul. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Paul : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme bon nombre d’entre nous ici, je suis élu d’un département où l’agriculture est une composante majeure de l’activité économique. Depuis des mois, nous rencontrons des exploitants excédés, dans la détresse.
Cette détresse est d’abord matérielle : les prix qu’ils perçoivent ne compensent même pas les coûts de production. Ils ne dégagent plus de revenus. Ils produisent à perte, victimes notamment des luttes terribles que se livrent transformateurs, intermédiaires et distributeurs.
Cette détresse est aussi morale. Fiers de leur métier – comment ne le seraient-ils pas, alors qu’ils produisent pour nourrir leurs concitoyens ? –, ils doivent au quotidien affronter un empilement de normes, fruit d’une suspicion croissante qui s’est installée au fil des ans, créant un climat de défiance à leur encontre.
Qu’il y ait eu des excès par le passé, il ne saurait être question de le nier, pas plus qu’il ne saurait être question de nier aujourd’hui les efforts importants accomplis depuis de nombreuses années par la profession pour produire en respectant l’environnement.
Pour sortir de cette détresse, les agriculteurs ne font pas de l’obtention d’aides ponctuelles leur priorité. Ils ne veulent pas être maintenus sous perfusion, à coups de mesures conjoncturelles prises au fil des crises. Ils ne veulent pas plus de ces normes toujours plus contraignantes. Ils ne veulent plus être montrés du doigt. Non ! Ils demandent tout simplement à pouvoir vivre de leur travail, dignement, dans un lien de confiance avec la société, dans un cadre stable qui leur offre enfin des perspectives d’avenir.
La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi en deuxième lecture s’inscrit dans cette démarche, qu’ils attendent, de restauration de la compétitivité des exploitations. Elle est le fruit d’échanges sur le terrain au contact des professionnels. Avec nos collègues du département, ainsi qu’avec Jean-Claude Lenoir et Jean Bizet, j’ai accompagné le président Larcher au mois d’août dernier dans son déplacement dans le Finistère à la rencontre des filières agricoles et agroalimentaires.
Ce texte va donc dans la bonne direction. Il apporte des réponses structurelles, il trace un cap, il ouvre des perspectives. Refuser d’en débattre, comme l’a fait la majorité socialiste à l’Assemblée nationale, pour des raisons non pas de fond, mais strictement politiciennes, traduit ni plus ni moins un manque de considération inadmissible à l’égard d’un secteur en crise grave.
Pour avoir participé, voilà quelques jours, à l’assemblée générale de l’association des maires ruraux de mon département, je peux vous assurer que les élus des petites communes sont très attentifs à nos travaux et qu’ils attendent de notre part une prise en compte sérieuse et concrète des difficultés du monde agricole. Il y va de la vie dans nos villages ! Il y va de l’aménagement de notre territoire !
Si, comme je viens de le dire, la proposition de loi apporte des réponses de fond aux difficultés de notre agriculture, je voudrais évoquer une conséquence, et non des moindres, de cette crise sans précédent : la situation des agriculteurs contraints au dépôt de bilan, forcés de cesser leur activité. Nous leur devons une attention très particulière. Nous devons leur proposer un accompagnement social et économique à la hauteur de leur désarroi.
Quand une personne a travaillé toute sa vie ou, pour les plus jeunes, durant plusieurs années, dix heures ou plus par jour, chaque jour de l’année ou presque, sur une exploitation, souvent transmise par ses parents, n’avoir d’autre alternative que de mettre un terme à son activité constitue un drame à la fois économique et humain. Il est donc essentiel que les conditions de cette sortie soient dignes et organisées. Il y a trop de souffrances, trop de suicides, pour que nous n’agissions pas.
Monsieur le ministre, notre collègue Jean Bizet vous a saisi, en fin d’année, de l’opportunité de rétablir le dispositif d’aide à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs en cessation d’activité. C’est une piste, parmi d’autres, pour accompagner et soutenir les plus jeunes. Examinons-la. Donnons à ces personnes la possibilité de rebondir, de se créer un nouvel avenir professionnel. Veillons aussi à ne pas laisser les personnes les plus âgées, que quelques années seulement séparent de la retraite, livrées à elles-mêmes. Une indemnité de départ serait à cet égard la bienvenue.
Par les mesures structurelles qu’elle contient, la proposition de loi amorce un changement de conception et de vision de notre agriculture. Il est temps de décréter que l’agriculture et l’agroalimentaire sont des activités stratégiques pour notre économie. Pour cela, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà aujourd’hui réunis pour la deuxième lecture d’un texte que nous avions déjà salué en première lecture. Nous le répétons, l’initiative est bonne et nécessaire.
Je ne reviendrai pas sur le rejet, abondamment commenté, du texte par l’Assemblée nationale. Cela est regrettable et ne fait en rien avancer les choses, au détriment du monde agricole, qui est toujours dans l’attente de réponses et de solutions.
Monsieur le ministre, le temps presse. Depuis plusieurs années maintenant, nous nous évertuons, les uns et les autres, à trouver des solutions à la situation dans laquelle se trouve l’agriculture. Nous avons aujourd’hui la certitude que toutes les mesures de soutien financier conjoncturel et d’accompagnement ponctuel n’ont aucun effet sur le fond. Il ne faut pas se disperser, et le tronc commun de la revendication de l’agriculture est aujourd’hui bien identifié : la recherche de prix réellement rémunérateurs, la recherche de la baisse des coûts de production. Sur ces deux sujets, le pouvoir politique ne doit pas se résigner.
Force est de constater que nous avons perdu beaucoup de temps et que nous n’avons pas cherché suffisamment à peser sur la dégradation des cours. Pensons à l’évolution des prix. J’ai examiné attentivement, comme vous tous, l’évolution de ceux du lait. Rendons-nous compte : avant primes, 269 euros la tonne en 2009, 364 euros la tonne en 2014, 311 euros en 2015, les prévisions se situant aux alentours de 280 euros ou 290 euros pour l’année qui s’ouvre.
La filière laitière va mal, la filière porcine également – les chiffres sont identiques – et, s’agissant de l’activité céréalière, les premiers marchés indiquent un tassement des prix qui commence à devenir extrêmement préoccupant. Pour cette raison, nous devons considérer la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comme un rendez-vous important, qui aborde des points fondamentaux et va dans le bon sens.
Concernant le chapitre Ier, intitulé « Des relations plus justes et transparentes, du producteur au consommateur », on ne peut que se réjouir de l’adoption en commission d’un amendement visant l’étiquetage obligatoire, à titre expérimental, des viandes et du lait. Dans ce domaine, nous devons encore formaliser et mieux institutionnaliser tout ce qui relève des relations producteur-consommateur, dans la perspective de politiques vraiment contractuelles. Allons plus avant dans l’information du consommateur, poussons plus loin l’information sur le produit, notamment sur le plan européen !
S’agissant du chapitre II, « Faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture », les mesures relatives à l’investissement vont vraiment dans le bon sens. Saluons également les amendements adoptés en commission sur différentes solutions de financement, notamment l’amendement relatif à la caution mutuelle, un dispositif qui gagnerait beaucoup à être généralisé.
Enfin, avec le chapitre III, « Alléger les charges qui pèsent sur les entreprises agricoles », nous abordons la question de la recherche de compétitivité. Nous le savons tous, une harmonisation européenne est nécessaire, mais nous n’avons pas assez pesé sur ce sujet et nous devons pallier les grandes lacunes actuelles. C’est bien au niveau européen qu’il faut concentrer l’action, tant les disparités sont grandes dans la confection des prix de revient de la plupart des pays composant la communauté, qu’il s’agisse de la viande porcine, des céréales ou d’autres produits.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes favorables à cette proposition de loi, qui constitue un bon début de réponse pour le monde agricole. Dans les semaines qui viennent, nous aurons l’occasion de revenir sur certaines problématiques évoquées dans ce texte, notamment les aléas économiques, à travers l’examen d’une proposition de résolution de nos collègues socialistes visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture. Les membres du groupe UDI-UC sont favorables à cette nouvelle initiative.

M. Antoine Lefèvre : Très bien !

M. Jean-Jacques Lasserre : Monsieur Cabanel, je n’emploierai pas le même ton que vous – il ne vous ressemble pas, d’ailleurs – ; je préfère aborder de façon positive cette nouvelle phase.
Par ailleurs, comme je l’avais déjà indiqué à plusieurs d’entre nous, nous sommes en train de travailler sur une proposition de loi visant à régler les difficultés posées par les aléas climatiques. Les systèmes que nous connaissons sont partiels et les moyens financiers dont nous disposons peuvent nous permettre, notamment, d’améliorer le système assurantiel, qui constituera la seule vraie réponse au monde agricole.
Toutes ces initiatives tracent ainsi quelques perspectives pour le monde agricole.
Monsieur le ministre, il nous faut, collectivement, construire des outils de régulation de la production comme corollaires à la diminution des prix de revient et admettre que nous avons une grande responsabilité. Pour ce qui me concerne, je suis persuadé que c’est au Sénat que peut véritablement se préparer une grande politique agricole, et je souhaite de tout cœur un débat apaisé et constructif. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’automne dernier, la majorité sénatoriale a opportunément considéré qu’il convenait de résoudre la crise agricole entre les deux tours d’une élection, par le biais de l’examen de cette proposition de loi.
Pour renforcer la compétitivité de la filière agricole, l’axe de pensée de ce texte tourne autour de l’idée selon laquelle l’adaptation de notre agriculture à la mondialisation passerait uniquement par la recherche d’une baisse de nos coûts de production. Or, à ce jeu-là, au sein d’une compétition qui tendrait au passage à passer par pertes et profits l’exigence de qualité, nous serons toujours perdants. Je pense plutôt que cette adaptation passe avant tout par la préservation de nos savoir-faire, de notre diversité et d’une montée en gamme de nos produits, tant d’un point de vue économique que qualitatif, comme l’a développé mon collègue Henri Cabanel.
C’est précisément sur ce terrain que se bat notre ministre de l’agriculture, et je veux rappeler en premier lieu la loi d’avenir agricole, qui s’est employée à promouvoir l’agroécologie, la préservation des terres agricoles, l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs ou encore la priorité donnée à l’enseignement, pour permettre à la France de rester dans l’excellence.

M. Jean Bizet : On voit le résultat !

M. Alain Duran : Je veux rappeler en second lieu le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture et à l’élevage qui s’élève à 3 milliards d’euros sur trois ans et qui est engagé depuis l’été dernier. Vous venez de le souligner, monsieur le ministre, ce plan vise à apporter un appui financier et fiscal aux agriculteurs, à assurer des prix rémunérateurs, à lutter contre l’endettement, à moderniser les outils de production et à simplifier les normes.
Cet engagement trouve son prolongement de manière forte au plan européen, afin de refréner l’approche libérale de l’agriculture, que la majorité sénatoriale soutenait – faut-il le rappeler ? – lorsqu’elle était aux responsabilités.

M. Yannick Vaugrenard : Absolument !

M. Alain Duran : Cette crise nous oblige à continuer à travailler avec acharnement, à l’échelon européen, pour défendre une agriculture de qualité qui permette aux producteurs de couvrir leurs coûts de production. Vous le savez, les pouvoirs publics n’ont pas la capacité de fixer les prix, et la façon dont les premiers articles de cette proposition de loi ont été réécrits par le rapporteur le prouvent, si besoin en était.
Je note, enfin, avec intérêt – même avec une certaine inquiétude – que l’ensemble des dépenses entraînées par cette proposition de loi sont gagées sur un relèvement de la TVA et de la CSG. Tout à l’heure, le président Lenoir nous a rappelé la « liste des courses » et il nous laisse le ticket de caisse… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il n’y a donc plus lieu de s’insurger à longueur de journée contre le « matraquage fiscal » pour aboutir à de telles propositions. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir : Et le ministre a dit : « Bravo ! »

M. Alain Duran : Mais je constate aussi que nous pouvons nous rejoindre sur d’autres points.
Le premier a été rappelé par plusieurs orateurs, c’est l’accord de principe donné par la Commission européenne à la demande de la France défendue avec vigueur par Stéphane Le Foll d’expérimenter l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait contenus dans les produits transformés. Vous le soutenez, l’article 3 de la proposition de loi le confirme.
D’autres avancées concrètes ont été obtenues, la semaine dernière, à Bruxelles, pour limiter la crise de surproduction dans l’élevage et soutenir la remontée vers des prix plus rémunérateurs.
Autant de mesures qui témoignent, surtout, du fait qu’il n’existe pas de solution miracle, malgré les caricatures souvent dressées, et que les procès en désintérêt ou en inaction sont totalement fallacieux.
L’agriculture n’est pas une : elle est plurielle. C’est la raison pour laquelle nos approches doivent être diversifiées pour concerner ses multiples facettes. À côté de l’agriculture industrielle, il existe l’agriculture propre à chacun de nos territoires.
Dans mon département ariégeois, par exemple, c’est une agriculture de montagne qui prédomine. Extensive et diversifiée, elle est majoritairement consacrée à l’élevage. Elle est pratiquée sur de petites structures souvent familiales. Elle a aussi ses problèmes, qui sont liés à l’isolement, aux surcoûts dus au relief et à la faiblesse des économies d’échelle, sans parler des dégâts occasionnés, parfois, par les prédateurs.
Répondant plus largement aux certifications d’une agriculture raisonnée ou biologique, elle fait de ses faiblesses une force, lorsque nos paysans s’organisent autour de circuits courts promouvant la proximité et la qualité. Il est alors possible de développer une économie locale riche en emplois – qui plus est non délocalisables – et stratégiquement très porteuse en termes d’aménagement du territoire.
Penser l’avenir de notre agriculture, aujourd’hui confrontée aux défis posés par l’Europe et l’économie mondialisée, c’est justement ne plus s’accrocher à des réflexes de pensée hérités de l’après-guerre, mais envisager la pluralité des approches pertinentes.
Il y a deux semaines encore, la majorité sénatoriale repoussait avec force les principes de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de notre alimentation. Je crains parfois que, enfermée dans un prisme monocorde, cette majorité sénatoriale ne ferme la porte à certaines voies judicieuses pour soutenir la compétitivité de notre agriculture indispensable pour permettre à la France de rester dans l’excellence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’agriculture française traverse une crise sans précédent et votre plan de soutien proposé l’été dernier, monsieur le ministre, s’est avéré inefficace.
Sur l’initiative des groupes de sa majorité, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant des mesures de long terme, dont la finalité est de rendre aux entreprises agricoles leur compétitivité, afin d’assurer leur survie. Ce texte répond à trois objectifs.
D’abord, équilibrer les relations contractuelles entre producteurs et distributeurs, tout en permettant une meilleure information du consommateur sur l’origine des produits.
Ensuite, faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture.
Enfin, alléger les charges fiscales et les contraintes administratives, par exemple en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
Les mesures proposées sont concrètes et pragmatiques et le texte initial a été enrichi au cours de la discussion au Sénat.
On ne peut donc que regretter que la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ait voté contre les amendements présentés par Antoine Herth, rapporteur. L’avenir de nos agriculteurs ne vaut-il pas mieux qu’une obstruction partisane de principe ?
La proposition de loi revient maintenant au Sénat et il paraît impensable d’abandonner nos agriculteurs au désespoir et à la colère.
Je veux rappeler les difficultés que rencontrent nos agriculteurs.
En vingt ans, le nombre d’exploitations agricoles a baissé de plus de la moitié. Ce sont les petites et moyennes structures des territoires ruraux, déjà fragiles, qui ont le plus souffert.
Le secteur agricole est régulièrement touché par des crises et doit faire face à la concurrence grandissante de pays émergents, mais aussi à celle de certains voisins européens.
Or, tandis que les questions de l’attractivité des métiers agricoles et de la modernisation des exploitations se posent avec force, le Gouvernement persiste dans sa vision étriquée et inadaptée de notre agriculture, alors que celle-ci a besoin de perspectives d’avenir. Qu’attend-il pour aller plus loin ? Il est à rebours de ce qu’exige la situation : des mesures structurelles, qui permettraient aux agriculteurs de renouer avec la compétitivité et de vivre de leur activité.
Lorsque j’étais député, j’ai commis, avec Germinal Peiro, il y a trois ans, un rapport sur l’élevage ; aucune des préconisations que nous avions proposées n’a été mise en œuvre, fait que Le Canard enchaîné avait d’ailleurs relevé ! Si elles avaient été suivies d’effet, l’élevage aurait peut-être connu moins de problèmes par la suite.
Monsieur le ministre, je souhaite, une nouvelle fois, vous alerter sur l’accumulation de normes et de réglementations parfois ubuesques, à laquelle agriculteurs et éleveurs sont confrontés et qui entrave leur action.
Nous, Français, surtransposons allègrement,…

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Non !

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : … sans utiliser les dispositifs communautaires permettant de moduler l’application des directives européennes.
Cette propension française à aller bien au-delà de ce qui utile et nécessaire a conduit, par exemple, à des normes plus sévères en France qu’en Allemagne en matière d’ICPE. Alors que les textes européens ne l’imposent pas, la France a mis en place un seuil d’entrée dans le régime d’autorisation des ICPE en élevage bovin à 50 vaches laitières et 100 vaches allaitantes, faisant peser sur tout projet d’agrandissement d’élevage un risque de refus, au terme de procédures longues et coûteuses.
Ainsi, cette inflation normative aboutit à des contraintes juridiques toujours plus lourdes et plus complexes, qui brident la compétitivité de notre agriculture.
Comment les exploitants agricoles français peuvent-ils exercer sereinement leur activité, quand ces normes les écrasent en permanence ? Une simplification paraît indispensable !
Alors que la situation des agriculteurs ne cesse de se dégrader, la posture politique de la majorité présidentielle, qui n’a pas voulu s’engager dans une démarche constructive avec le Sénat, fait perdre un temps précieux aux exploitants, précipitant certains d’entre eux dans le gouffre.

M. Jean Bizet : C’est bien dommage !

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : À Henri Cabanel, qui parlait occitan tout à l’heure, je souhaite dire : « I a los que japan, e i a los que fan ». Ce que l’on peut traduire par : il y a ceux qui parlent et il y a ceux qui font… Monsieur le ministre, j’espère que vous allez faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : La conclusion tirée à l’instant est, bien évidemment, équilibrée… Comme toujours ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Selon vous, monsieur le sénateur, il y aurait, d’un côté, ceux qui viseraient le débat politicien et, de l’autre, ceux qui rechercheraient le consensus pour trouver des solutions.
Je vous rappelle, en tant que porte-parole du Gouvernement, que la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation a été votée par l’Assemblée nationale à l’unanimité.

M. Jean-François Husson : Mais il y a deux assemblées !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cette proposition de loi a donc rassemblé l’opposition et la majorité, mais le Sénat a eu le comportement que nous connaissons… Je vois une bizarrerie dans tout cela : aujourd’hui, vous vous drapez dans l’idée d’être au cœur d’un grand débat ouvert permettant de traiter uniquement des questions de fond. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Excusez-moi de vous renvoyer gentiment la politesse, monsieur le sénateur !
Et on retrouve une posture similaire récemment sur d’autres sujets… Ainsi, la révision constitutionnelle a été votée à la majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale, mais la majorité sénatoriale n’a pas fait le même choix…
Chacun doit assumer ses propres postures politiques !

M. Jean-François Husson : C’est une drôle de manière d’entamer le débat !

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous, monsieur le ministre !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Par ailleurs, selon vous, la présente proposition de loi serait déterminante de tous les choix effectués. Or je vous rappelle, monsieur le sénateur, que le rapport que vous avez réalisé lorsque vous étiez député n’évoquait pas les questions d’ICPE. C’est votre majorité qui a fixé les seuils que vous critiquez !

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Et c’est nous qui les avons modifiés – je suis désolé de le dire, mais je n’ai pas attendu la proposition de loi du Sénat pour cela – dès 2013, en créant l’enregistrement pour les ICPE dans le domaine de l’élevage porcin. Cette procédure est désormais appliquée aux secteurs de la volaille, du lait et des bovins. Nous avons mis en œuvre des modifications et nous continuons ce processus.
En outre, monsieur le sénateur, certains de vos propos sont faux. Par exemple, vous avez osé dire, en ce qui concerne les ICPE, que la comparaison entre la France et l’Allemagne serait au détriment de notre pays. Nous aurions surtransposé… Encore une fois, je n’ai rien fait de tel, j’ai même plutôt simplifié !
Une commission composée de professionnels, dont un vice-président de chambre d’agriculture, est allée en Allemagne pour vérifier ces questions, en particulier pour les ICPE concernant l’élevage porcin. Je ne vous citerai que l’une de ses conclusions. Outre-Rhin, celui qui dépose un dossier d’utilité publique le paye. Le coût d’un dossier ICPE est donc quatre fois plus élevé en Allemagne qu’en France. Ça, vous ne le dites pas !
Lorsque je me rends au Conseil des ministres de l’Union européenne, je discute avec mes homologues. Que m’a récemment indiqué le ministre néerlandais de l’agriculture, qui préside le Conseil ce semestre, sur ce qui se passe aujourd’hui dans son pays ? On y met en place des quotas sur les phosphates et les potasses, car la surface des terres d’épandage est désormais insuffisante. Il s’agit d’une surtransposition, mais vous n’en parlez pas ! Certes, elle pèse sur l’agriculture néerlandaise…
J’entends beaucoup dire, ici, au Sénat, que nous aurions trop de normes. Mais qu’un sénateur ou une sénatrice m’indique une norme qui pourrait être supprimée pour redonner de la compétitivité à l’agriculture française et je retiendrai immédiatement sa proposition. Mais vous ne la trouverez pas !

M. Daniel Gremillet : Nous l’avons fait lors de la première lecture !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Soyons très clairs ! Des débats émergent en effet. J’ai entendu des sénatrices de l’UDI-UC extrêmement déterminées sur certains sujets.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est une position minoritaire !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Que les membres de ce groupe politique règlent en interne la question des surtranspositions !
Cela étant, l’attaque portée contre le ministre de l’agriculture sur un sujet discuté à l’Assemblée nationale était très claire. Il faudrait que chacun soit bien d’accord sur les objectifs… En ce qui me concerne en tout cas, je reste cohérent.
L’agroécologie nous permet de combiner l’environnement et l’économie. Je connais la teneur du débat qui a eu lieu au Sénat au moment de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, dont Didier Guillaume était le rapporteur. Nous n’avons pas forcément convaincu ceux qui représentaient, à l’époque, l’opposition au Sénat. C’est pourtant un enjeu majeur.
En nous fixant un objectif de respect de l’environnement, nous pouvons tout à fait, avec des modèles de production agroécologique, modifier et alléger les normes, question sur laquelle j’ai engagé un travail que je vais poursuivre. C’est ce que je proposerai dans les semaines qui viennent. Vous n’avez manifestement pas écouté mon discours tout à l’heure, mais voilà ce que je vais le faire.
C’est facile de demander la suppression de toutes les normes, mais il faut évaluer leurs raisons d’être, prendre en compte leurs conséquences environnementales, ce que vous ne faites jamais… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Prenons l’exemple des normes qui concernent le respect de la directive-cadre sur l’eau. Qui a dû gérer le contentieux européen à ce sujet, dans le cadre de la continuité de l’État ? C’est moi, quand je suis arrivé au Gouvernement ! J’ai fait des choix, qui ont consisté à limiter au maximum ce qui était demandé aux agriculteurs en termes de normes et d’investissements.
Tout en entrant un peu dans les détails techniques, je rappelle que, avant notre arrivée, personne n’avait, par exemple, négocié pour que des fumiers pailleux puissent être stockés en plein champ. Les ministres qui m’avaient précédé n’y avaient peut-être pas pensé ; moi, oui, et je l’ai négocié.
Je rappelle aussi que, avec l’approche d’azote total adoptée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, la Bretagne a pu être retirée des zones d’excédent structurel. Qui l’a fait ? Qui a pu mettre cela en œuvre ? Quand je suis arrivé au Gouvernement, neuf bassins étaient classés en zone d’excédent structurel. Cinq ont, depuis, été retirés.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Alors, tout va bien ?... Il n’y a pas de problème ?...

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : J’aimerais simplement que l’on reconnaisse le travail effectué ! Les discours consistant à dire constamment au ministre qu’il suffit de changer et de baisser les normes doivent être plus précis et inclure des propositions claires…
Nous allons maintenant examiner les articles de la présente proposition de loi. Je dirai d’emblée qu’un certain nombre de mesures prévues par ce texte sont déjà mises en œuvre.
Par exemple, on peut toujours discuter de la baisse des cotisations sociales. Vous pouvez estimer que votre proposition est essentielle, mais je rappelle que le pacte de responsabilité a été mis en place dès 2014 et que la baisse des cotisations de plus de 2 milliards d’euros pour l’agriculture, c’est bien ce gouvernement qui l’a décidée, pas le Sénat !
Je veux bien que l’on m’adresse des reproches, mais il faut aussi regarder ce que nous avons trouvé en arrivant aux responsabilités et ce que nous avons fait depuis lors. Soyons honnêtes, sinon le débat sera biaisé !
Pour ce qui est de la recherche de consensus, je n’ai jamais, en ce qui me concerne, refusé une proposition. J’ai toujours cherché à savoir si elle pouvait s’appliquer. Un certain nombre de procès ont été intentés, en particulier sur les normes. Prenez garde : les normes n’existent pas sans raison ! Et il faut y faire attention lorsqu’on veut en retirer une. Le Grenelle de l’environnement a été suffisamment explicite à ce sujet.
Si vous voulez faire des propositions, j’y suis ouvert, mais si vous voulez simplement tenir des discours politiques, alors, assumez-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.