Lutte antiterroriste
debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, présentée par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, François Zocchetto et Michel Mercier, ainsi que plusieurs autres de nos collègues (proposition n° 280, texte de la commission n° 336, rapport n° 335).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bas, auteur de la proposition de loi.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue à mon tour notre nouveau ministre de la justice. Monsieur le garde des sceaux, vous rêviez de pouvoir vous exprimer devant le Sénat : encore quelques minutes et ce sera chose faite ! (Sourires.)
La présente proposition de loi, que j’ai rédigée avec les présidents Retailleau et Zocchetto, ainsi que notre rapporteur, Michel Mercier, est destinée à renforcer les moyens de la justice, à élargir le champ des incriminations réprimant le terrorisme et à empêcher que les condamnés pour faits de terrorisme, leur peine purgée, ne se perdent dans la nature, sans surveillance.
Nous avons à relever un double défi. Le premier, ô combien capital, consiste à garantir la sécurité ; de ce point de vue, les tragédies que nous avons vécues en 2015 nous confortent dans notre volonté inébranlable de fermeté face au terrorisme. L’autre défi, c’est de pouvoir le faire conformément à nos traditions démocratiques et à nos valeurs républicaines, dans le respect de l’État de droit, ce qui suppose que nous fassions preuve d’une certaine prudence en ce qui concerne les restrictions susceptibles d’être apportées aux libertés : ces restrictions doivent être justifiées et proportionnées.
De nombreuses dispositions ont déjà été adoptées en matière de lutte antiterroriste, qui concernent principalement les pouvoirs de la police ; je pense en particulier à celles résultant de la loi relative au renseignement, que nous avons votée l’année dernière.
L’efficacité de toutes les mesures que nous pouvons prendre se heurte à certaines limites, qu’il faut connaître avant de franchir un nouveau pas dans le renforcement de notre arsenal juridique.
Ainsi, le terrorisme est un phénomène multiforme, alimenté par des facteurs à la fois internationaux et nationaux sur lesquels notre maîtrise ne peut pas être totale. La situation du Proche-Orient et celle de certains pays d’Afrique sont évidemment présentes à tous nos esprits ; l’écho de ces situations est une réalité incontestable au sein même de la société française, où l’islamisme radical, porteur de dérives terroristes et de risques élevés, est fortement présent. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de donner un coup d’arrêt aux revendications communautaristes, dans les entreprises comme dans les services publics. Nul ne doit pouvoir s’exonérer du respect de la loi en invoquant ses croyances ou ses origines !
L’état d’urgence a créé une situation nouvelle – le Gouvernement nous proposera demain de le proroger pour trois mois supplémentaires – : il permet de renforcer les pouvoirs du ministre de l’intérieur et des préfets, ainsi que des forces de police et de gendarmerie.
La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter porte, quant à elle, sur la justice, et exclusivement sur elle. Il ne s’agit en aucun cas pour nous de renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative aux dépens de ceux du procureur et du juge, mais, au contraire, de renforcer les prérogatives de ces derniers.
Plus précisément, il s’agit d’abord de renforcer les pouvoirs d’enquête des procureurs, ce dont nous avions déjà débattu au début de l’année dernière. J’avais, à cette époque, écrit à M. Manuel Valls, Premier ministre, pour lui soumettre des propositions que nous avons reprises dans ce texte.
Nous avons pu, dans le cadre du comité de suivi de l’état d’urgence, vérifier à quel point la mise en œuvre de ces propositions est attendue par le parquet ; le procureur Molins, au cours de son audition, n’a pas manqué de souligner cette attente. Il faut assurer la continuité de l’enquête, de l’ouverture d’une enquête de flagrance par le procureur à l’enquête préliminaire, puis à l’instruction, en sorte que les précieux éléments de preuve qui ont été réunis puissent être exploités sans rupture dans l’examen des dossiers.
C’est pourquoi les auteurs de la proposition de loi souhaitent autoriser les perquisitions de nuit dans les domiciles en cas d’enquête préliminaire, faciliter le recueil dans le cadre judiciaire de données informatiques, même à l’insu de leur détenteur, et rendre possible l’utilisation par la justice de dispositifs auxquels la loi relative au renseignement permet aux seuls services de renseignement de recourir : ainsi, si la proposition de loi est adoptée, les IMSI catchers et les sonorisations de lieux privés seront des instruments que les procureurs pourront utiliser, comme le font déjà la police dans ses activités de renseignement ou la Direction générale des services extérieurs.
MM. Michel Savin et Bruno Sido : Très bien !
M. Philippe Bas : La proposition de loi vise également à renforcer les peines, en instaurant un délit de consultation habituelle des sites provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie et un délit de séjour à l’étranger en vue d’entrer en contact avec une organisation terroriste.
Par ailleurs, nous proposons une mesure à mon sens essentielle : l’exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale, un dispositif sur lequel nous n’avons cessé de nous interroger depuis son adoption sur l’initiative de Mme Taubira et qui, fort heureusement, n’aura pas ou presque pas été utilisé par les magistrats jusqu’à son abrogation, que je souhaite prochaine.
M. Roger Karoutchi : C’est à espérer, en effet !
M. Philippe Bas : En matière d’exécution des peines, ensuite, il n’est pas possible de traiter un condamné pour des faits de terrorisme comme n’importe quel condamné !
M. Hubert Falco : Bien sûr, c’est évident !
M. Philippe Bas : Il faut donner un fondement légal à la création, dans les établissements pénitentiaires, d’unités dédiées spécifiquement aux personnes radicalisées ou en voie de radicalisation. C’est une exigence absolue à nos yeux !
Il faut également que le régime d’aménagement des peines concernant les détenus incarcérés pour des actes de terrorisme soit particulièrement restrictif : les libérations conditionnelles doivent être rendues pratiquement impossibles, et ce en allongeant les peines de sûreté et en faisant en sorte que la perpétuité réelle soit une réalité s’agissant de personnes condamnées pour crimes terroristes ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
Il faut enfin que le juge puisse prononcer, dès la décision de condamnation, un suivi socio-judiciaire de ces terroristes, emportant obligation pour ces derniers, une fois qu’ils auront recouvré la liberté, de se soumettre à des mesures de sûreté, comme le bracelet électronique.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, vous voyez bien que ce texte est très complet et ne déborde pas du champ de la justice. Il ne vise au transfert d’aucune compétence de la justice vers la police administrative…
M. Bruno Sido : C’est un texte équilibré !
M. Philippe Bas : ... et renforce au contraire considérablement les moyens d’action des procureurs, la possibilité de prononcer des peines sévères et l’accompagnement des détenus pour faits de terrorisme jusqu’à une libération que nous souhaitons la plus tardive possible et encadrée de précautions suffisamment importantes pour empêcher toute récidive ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. Michel Savin : Enfin !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)
M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Philippe Bas vient d’exposer les raisons pour lesquelles nous avons pris l’initiative de déposer cette proposition de loi.
Cela peut s’expliquer par une raison simple : poursuivre des auteurs d’attentats terroristes nécessite de disposer d’un ensemble de règles destinées aussi bien aux services administratifs et aux préfets qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire. Nous avons besoin d’un droit dérogatoire – il l’est d’ailleurs déjà largement ! – pour enquêter efficacement sur les actes de terrorisme, ainsi que pour poursuivre et faire condamner leurs auteurs.
Nous vivons aujourd’hui un état d’urgence et, si M. le ministre de l’intérieur nous a correctement renseignés ce matin, le Gouvernement devrait adopter demain, en conseil des ministres, un projet de loi tendant à le proroger de trois mois. Pourtant, il faudra bien sortir un jour de cet état d’urgence, car il ne peut pas constituer l’état normal de la lutte contre le terrorisme dans notre République !
Si l’on veut sortir de l’état d’urgence, il faut préparer un corpus de règles de droit commun qui soient efficaces. C’est l’un des objectifs visés par M. Bas et les auteurs de cette proposition de loi. Si l’on ne veut pas que le terrorisme l’emporte, il faut à tout prix que la République puisse disposer des règles de droit commun pour l’anéantir. Nous ne pourrons vaincre le terrorisme que grâce à notre droit, à nos règles et à notre démocratie.
Comme l’a très opportunément rappelé M. le président de la commission des lois, le texte vise à attribuer aux magistrats de l’ordre judiciaire et à l’autorité judiciaire les moyens de conduire plus efficacement les enquêtes, grâce notamment à la création de nouvelles incriminations, ainsi qu’à créer un régime d’exécution des peines pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme qui diffère de celui qui est applicable aux autres condamnés.
Monsieur le garde des sceaux, je voudrais insister sur le fait que nous avons abordé la question de l’efficacité des enquêtes du parquet et de l’instruction sans a priori. Nous avons rencontré, écouté et auditionné beaucoup de praticiens : les membres du parquet antiterroriste de Paris, les juges d’instruction du pôle antiterroriste de Paris, des magistrats de la chambre correctionnelle qui sont amenés à siéger en matière de terrorisme, ou encore des policiers, notamment de la police judiciaire. Les mesures que nous proposons dans le texte résultent en quelque sorte des suggestions qu’ils nous ont faites pour renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.
À l’article 1er, nous nous sommes demandé si nous ne devions pas augmenter la durée de l’enquête de flagrance. C’est ce que nous pensions proposer initialement, avant que les magistrats auditionnés nous fassent remarquer qu’il existait une solution plus efficace.
Aujourd’hui, toutes les mesures prises dans le cadre de l’enquête sont interrompues dès que l’enquête de flagrance ou l’enquête préliminaire sont terminées, quand le juge d’instruction est saisi. On met par exemple un terme à toutes les écoutes qui ont été autorisées pendant une enquête. Si le juge d’instruction souhaite les renouveler, il doit alors s’approprier les mesures décidées au moment de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire. Cette interruption entre l’enquête et l’instruction en matière terroriste nous semble extrêmement préjudiciable.
C’est la raison pour laquelle nous proposons une mesure toute simple et pragmatique à l’article 1er : lorsque le procureur de la République saisit le juge d’instruction, un certain nombre de dispositions techniques et pratiques qui ont été prises pourraient continuer à vivre leur vie pendant quarante-huit heures, jusqu’au moment où le juge d’instruction serait en mesure d’en décider la prolongation ou non.
L’article 2 tend, de la même façon, à autoriser les perquisitions de nuit dans les domiciles lors de l’enquête préliminaire en matière terroriste, ce qui est le moins que l’on puisse faire.
Avec le dispositif de l’article 3, nous proposons de créer un régime autonome pour la saisie de données de messagerie électronique dans le cadre de l’enquête et de l’instruction, indépendamment de la perquisition. Je rappelle en effet que le régime de la perquisition exige la présence de l’intéressé et son accord pour qu’il soit procédé aux prélèvements nécessaires.
L’article 5 vise à permettre au procureur et aux juges d’instruction d’avoir recours à l’IMSI catcher, dispositif dont disposent déjà les services de renseignement.
À l’article 6, nous proposons enfin d’autoriser le parquet et les juges d’instruction à mettre en œuvre la technique de sonorisation et de fixation d’image dans des lieux privés.
Voilà quelques-uns des nouveaux outils qui nous semblent nécessaires pour rendre l’enquête en matière terroriste plus efficace.
Par ailleurs, nous proposons la création de trois nouvelles incriminations, mais nous nous sommes surtout interrogés sur les mesures à prendre lorsque les terroristes ont fini d’exécuter leur peine.
Au moment où nous rédigions le texte, nous pensions qu’il était nécessaire de mettre en place des mesures de sûreté pour les condamnés pour terrorisme à l’issue de leur peine. Cependant, après avoir travaillé sur le sujet et écouté les différents intervenants auditionnés – je le répète, nous n’avions aucun a priori en la matière –, nous avons préféré instituer une perpétuité réelle pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme, c’est-à-dire les punir d’une peine de prison incompressible de trente ans, et permettre au juge de prononcer un suivi socio-judiciaire à la sortie de prison de ces personnes, le cas échéant.
La commission des lois nous a suivis en adoptant ces deux mesures qui permettront de suivre en permanence les condamnés terroristes qui auront exécuté leur peine. De telles dispositions constituent des outils qui appartiennent à notre droit commun, mais qui ont été adaptés à la situation que nous connaissons aujourd’hui en matière de lutte contre le terrorisme.
Voilà l’essentiel des mesures que nous proposons pour aggraver les incriminations à l’encontre des personnes condamnées pour terrorisme.
En outre, nous prévoyons d’instaurer un régime d’application des peines plus strict, qui permettra notamment au tribunal d’application des peines de s’opposer à une libération conditionnelle qui pourrait causer un trouble grave à l’ordre public.
Si le droit pénal et la procédure pénale applicables aux terroristes doivent respecter les grands principes de notre droit et notre État de droit, ils doivent aussi tenir compte de la situation particulière à laquelle nous devons faire face, à savoir une lutte sans merci contre le terrorisme.
Mes chers collègues, la présente proposition de loi renforcera le rôle du juge judiciaire. En raison des événements récents, on a bien compris – nous n’y sommes pas opposés – que les services administratifs avaient pour fonction de prévenir les actes terroristes et qu’il fallait par conséquent leur donner les moyens nécessaires pour prévenir, par des mesures de police administrative, la commission de tel ou tel attentat.
Dans ce cadre-là, ces services sont soumis au contrôle du juge administratif qui est d’ailleurs aussi – et peut-être en premier lieu – le juge des libertés publiques : il l’a démontré par sa jurisprudence tout au long de notre histoire et cela ne nous pose donc aucun problème.
Mais nous savons aussi que le juge judiciaire est symboliquement, dans notre vécu juridique républicain, le gardien de la liberté individuelle. Bien que le Conseil constitutionnel ait interprété l’article 66 de la Constitution de manière stricte et que nous soyons soumis à cette interprétation, le juge judiciaire doit, lui aussi, être un acteur de la lutte contre le terrorisme.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à lui donner les moyens techniques, les moyens d’enquête et de répression qui font de lui à la fois un acteur comme les autres de la lutte antiterroriste, tout en restant aussi le gardien des libertés individuelles.
Dans la République, la lutte contre le terrorisme ne doit pas nous conduire à renoncer à nos principes et à ce qui constitue le fondement de notre vivre-ensemble ! C’est précisément cet esprit que les auteurs de la proposition de loi ont voulu conserver.
C’est aussi la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission des lois a soutenu, après y avoir intégré quelques amendements, le texte qui vous est soumis et qu’elle vous demande d’adopter ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, dont je salue la première prise de parole dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il était donc écrit que ma première intervention devant le Parlement se déroulerait au Sénat. (Exclamations sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. Henri de Raincourt : Bravo !
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’y vois pas un hasard, mais plutôt un symbole, et une invitation !
Un symbole, parce que la lutte contre le terrorisme, la défense des libertés, l’efficacité de notre dispositif pénal, notre capacité d’anticipation et de prévention, ne sont pas des questions partisanes, mais des questions d’unité nationale. Or, pour moi, l’unité nationale ne constitue rien d’autre qu’une exigence !
Mais c’est un véritable plaisir, doublé d’un grand honneur, que de m’exprimer pour la première fois au Sénat en tant que garde des sceaux. En effet, si j’ai souvent fréquenté ces murs dans le cadre de diverses commissions mixtes paritaires, pour y retrouver notamment MM. Philippe Bas ou Jean-Pierre Sueur, je n’avais jamais eu le privilège jusqu’ici de m’adresser à vous depuis cette tribune.
Je vois ensuite dans cette première une forme d’invitation : une invitation au dialogue, à la recherche, sinon du consensus, au moins du compromis. En tout état de cause, c’est une invitation permanente à la disponibilité, à l’ouverture, à la capacité d’élaborer ensemble des mesures auxquelles chacun d’entre nous aura longuement réfléchi après en avoir mesuré l’efficacité et évalué l’utilité.
Je salue donc naturellement tous ceux que j’ai déjà croisés dans mes nouvelles fonctions et me fais déjà un plaisir de rencontrer tous ceux que je ne connais pas encore.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite de la lutte antiterroriste. Ici, tous autant que nous sommes, nous connaissons, hélas, assez bien le sujet. Oui, hélas, nos assemblées, le Sénat en particulier, réfléchissent depuis longtemps aux modalités de cette lutte, s’attachent à renforcer les dispositifs en vigueur, et cherchent en permanence à les adapter aux situations nouvelles et à les perfectionner.
Depuis 2012, le gouvernement actuel, comme son prédécesseur, a proposé de nombreuses mesures dans ce domaine. Ces mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, vous en avez souvent discuté, vous les avez adoptées et avez parfois souhaité les améliorer.
Il est assez logique que nous soyons perpétuellement en train d’adapter notre droit, et cela ne date pas de la présente législature. Que ce soit durant la dernière législature, celle qui l’a précédée, etc., les gouvernements n’ont eu de cesse de rechercher cette adaptation, car le droit évolue toujours moins vite que l’imagination de ceux que nous combattons. Voilà pourquoi il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, en 2012, discuté de mesures présentées par Jean-Marc Ayrault. En avril 2014, Bernard Cazeneuve a proposé un plan de lutte contre la menace liée, notamment, au conflit syrien. Puis, la loi du 13 novembre 2014 est venue ajuster notre arsenal.
Enfin, je citerai la loi relative au renseignement : préparée dès juillet 2014, elle revêt un sens particulier à mes yeux. Elle n’avait pas comme vocation première la lutte contre le terrorisme, même si cette lutte constituait bien l’un de ses objets, et visait plutôt à encadrer, légaliser des pratiques trop souvent obscures, à « mettre de l’État de droit », en quelque sorte, dans ces pratiques. Pour autant, elle a également permis une amélioration du dispositif.
À ces textes, sont venus s’ajouter des efforts budgétaires, que je veux rappeler ici.
En janvier 2015, le Gouvernement a annoncé un plan de recrutement de 2 680 emplois sur trois années – dont 950 emplois au sein du ministère que j’ai, aujourd’hui, le privilège de représenter, d’animer et de diriger –, 1 400 emplois au sein du ministère de l’intérieur, 250 emplois au sein du ministère de la défense, 80 emplois au sein du ministère des finances.
En outre, des moyens de fonctionnement ont été octroyés à hauteur de 425 millions d’euros, dont 181 millions d’euros pour le ministère de la justice et 233 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur.
Récemment, lors de cette séance du Congrès à laquelle nous avons tous participé, le Président de la République, François Hollande, a annoncé la création de nouveaux emplois : 2 500 dans les services de justice, 5 000 dans la police et dans la gendarmerie, 1 000 dans les services des douanes.
Et c’est sans compter les décisions prises pour suspendre les suppressions de postes qui étaient envisagées au sein de nos armées – 9 218 postes devaient être supprimés.
Les chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs, parlent d’eux-mêmes : ils témoignent de la détermination du Gouvernement et illustrent une volonté de protection. Il s’agit là d’objectifs partagés sur toutes les travées de cette assemblée. Tous ici, nous manifestons la même volonté de rassemblement contre cette menace protéiforme, éperdument folle et déterminée.
Évidemment, certaines frustrations peuvent être ressenties, les décisions de créations d’emplois que je viens d’évoquer ne trouvant pas forcément une concrétisation immédiate – il existe toujours un laps de temps entre le dire et le faire. On pourrait déplorer ce temps nécessaire au recrutement et à la formation, mais l’universitaire que je suis ne peut s’empêcher d’observer qu’au regard de la complexité de la menace, ce n’est pas prendre du retard que de former.
Surtout, je me réjouis que ces créations de postes massives viennent soutenir ceux des fonctionnaires du service public qui sont déjà engagés dans la lutte contre le terrorisme : les magistrats, évidemment, mais aussi l’ensemble des personnels des juridictions, les policiers, les gendarmes, les douaniers, je l’ai dit, et les fonctionnaires du ministère de l’économie et des finances.
Vous avez, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, évoqué la dernière décision prise par le Président de la République et approuvée par votre assemblée : l’instauration de l’état d’urgence.
En parallèle, de nouveaux ajustements du dispositif de prévention et de répression du terrorisme ont été annoncés et font l’objet d’un projet de loi que j’aurai l’honneur – ce sera ma première intervention dans ce cadre – de présenter, demain, au conseil des ministres. Je veux espérer, et à la lecture de vos débats en commission des lois, je ne doute pas d’une issue favorable, que ses orientations susciteront votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutes ces mesures, au moins l’essentiel d’entre elles, sont animées du même esprit que celui que l’on retrouve, cher Philippe Bas, dans votre proposition de loi.
La discussion de ce jour est donc, pour moi, l’occasion de saluer l’ampleur du travail accompli par le Sénat dans la lutte contre le terrorisme. Je ne le découvre évidemment pas ! Comme je l’ai déjà expliqué, j’ai eu l’occasion d’être rapporteur de la loi relative au renseignement et de travailler au quotidien, depuis maintenant plusieurs mois – deux ans –, avec Philippe Bas. Je ne veux pas parler en son nom ni le placer dans une situation désagréable, mais il me semble qu’ensemble, nous avons utilement œuvré au service de l’intérêt général. C’est une collaboration que je juge exemplaire, animée par la même préoccupation, celle du juste compromis au service d’un unique objectif, l’intérêt général.
Eh bien, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle maintenant à nos relations futures. Je les souhaite empreintes des mêmes intentions ! Le ministre que fut Michel Mercier le sait mieux que moi : la justice est un bien commun, mais aussi, avant tout, une œuvre commune. Je souhaite donc que nous puissions construire un compromis à toutes les étapes de notre dialogue.
Bien sûr, y compris s’agissant du présent texte, nos approches divergeront parfois, mais je suis convaincu que, sur ces sujets, il existe bien plus d’éléments qui nous rapprochent que d’aspérités qui nous séparent.
À ce titre, je veux saluer Jean-Pierre Sueur, avec qui j’ai également beaucoup travaillé sur ces questions et continue de le faire. Je sais l’intention qui l’anime, le travail qu’il a fourni, l’imagination dont il sait faire preuve, la détermination dont il ne se départit jamais… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais aussi que la voix qu’il porte dans cette assemblée servira les intérêts défendus par le Gouvernement, c’est-à-dire la protection du pays et de ses habitants.
Je veux donc vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, ma disponibilité pour un travail bâti sur le respect mutuel et sur la compréhension. Vous trouverez toujours chez moi une oreille attentive pour ce qui peut nous faire progresser vers plus d’efficacité, de justice et de libertés.
Le pays traverse une épreuve, nous en sommes tous convaincus, et deux demandes sont formulées : fermeté dans la réponse pénale et solidité dans nos institutions. Ensemble, nous allons nous efforcer d’y répondre.
Évidemment, la considération dont je vous fais part ici ne relève pas de la captatio benevolentiae et ne me détournera pas de certaines convictions et orientations politiques. Aussi, par souci de clarté, je voudrais vous signaler les points sur lesquels, s’agissant de cette proposition de loi, nous divergeons.
Il en est ainsi de votre volonté d’exclure de la contrainte pénale toutes les infractions terroristes. Je connais votre cohérence, sur un thème sur lequel vous avez manifesté une opposition sans faille, mais vous connaissez aussi la détermination du Gouvernement et la cohérence qui le caractérise dans ce domaine. En l’espèce, il semble que le parquet de Paris ait déjà manifesté son intérêt pour la conservation de cet instrument dont il mesure les potentialités, y compris dans le traitement des cas terroristes. Je serai donc conduit à défendre un amendement de suppression de cette proposition.
Dans le même esprit, la question de l’allongement de la détention provisoire des mineurs soulève des points de principe, que je ne souhaite pas aborder ainsi, de manière parcellaire et par le biais du terrorisme,…
M. Hubert Falco : Les choses se gâtent !
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … d’autant que les bénéfices opérationnels, à dire vrai, seront extrêmement restreints. Voilà pourquoi, là aussi, il me semble logique de défendre un amendement de suppression.
Ces points exceptés, nous partageons le même souci d’amélioration de la procédure pénale, là encore au service de l’efficacité.
Des divergences d’écriture, constatées à ce stade, ne nous empêcheront pas de bâtir un consensus, que vous pourrez d’ailleurs retrouver dans le texte présenté, demain, en conseil des ministres. En effet, de nombreuses dispositions proposées par vos soins figurent dans ce projet de loi.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Adoptons-les dès maintenant !
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le débat pourra donc se poursuivre, sans nécessairement être définitivement tranché aujourd’hui. C’est aussi de la sorte que s’écrivent les bonnes lois !
Enfin, vous le constaterez, certaines dispositions emportent notre adhésion, à l’image du suivi socio-judiciaire ou de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
En définitive, dussé-je me répéter, votre initiative ouvre et nourrit un débat dont nous trouverons un premier aboutissement avec l’examen du projet de loi de procédure pénale à venir, qui donnera lieu à discussion.
Je voudrais vous dire, à nouveau, que nous partageons un même objectif : offrir à notre État de droit un cadre pérenne, soucieux des libertés individuelles et des équilibres institutionnels, accordant au juge une place déterminante, notamment dans la prévention et la répression du terrorisme.
Voilà d’ailleurs un modèle propre à la France, dont j’ai eu l’occasion, hier encore, également pour la première fois, de m’entretenir avec le ministre de la justice belge, dans le cadre d’un déplacement effectué avec le Premier ministre, Manuel Valls, et le ministre de l’intérieur.
En effet, il y a là un point de divergence avec nos amis belges. Nous avons, nous, placé le juge judiciaire au cœur du dispositif de prévention et de répression. On peut toujours parfaire le mécanisme, et vos idées à cet égard sont tout à fait intéressantes, mais on ne doit pas abandonner l’objectif. De ce point de vue, il faut rassurer, eu égard à ce qui peut être entendu, ici ou là, à l’occasion des audiences solennelles, de la part des procureurs ou des présidents. Non, l’article 66 de la Constitution ne sera pas modifié ! Oui, c’est évidemment l’autorité judiciaire qui demeure garante des libertés individuelles !
Par sa nature même, le terrorisme soulève des questions essentielles pour nos démocraties. Nous avons su y répondre et nous allons continuer sur cette voie !
Tout en vous remerciant de la qualité de votre accueil, monsieur le président, permettez-moi, en conclusion de cette première intervention et avant l’ouverture d’un débat qui va prospérer, de former le vœu que nous puissions progresser, ensemble, sur ces chemins escarpés qui témoignent de la beauté et de la noblesse de notre tâche au service de nos libertés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les nombreux textes de ces dernières années sur le sujet, et avant le projet gouvernemental de réforme de la procédure pénale, voici donc la proposition de loi sénatoriale tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.
Comme M. le garde des sceaux – que je salue au nom de mon groupe pour sa nomination à cette haute fonction – l’a précédemment signalé, nous sommes toutes et tous, ici et ailleurs, déterminés à lutter contre le terrorisme.
Cependant, pour notre part, nous nous interrogeons, notamment sur l’opportunité de cette proposition de loi, d’autant qu’elle comporte des articles similaires, voire identiques, au projet de loi à venir sur la procédure pénale.
M. Philippe Bas : Nous ne pouvions pas le savoir, à l’époque !
Mme Éliane Assassi : Bien sûr, monsieur le président !
Les attaques lâches et brutales ayant frappé Paris et la Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2015 imposent une réponse déterminée et sans faille de la puissance publique.
Les craintes de nos concitoyens sont bien légitimes, d’autant plus que la menace n’a pas baissé d’intensité, comme a pu le vérifier le comité de suivi de l’état d’urgence de notre commission des lois, présidé par M. Michel Mercier.
Rappelons que le terrorisme consiste à employer la violence la plus inouïe à des fins politiques, pour déstabiliser et frapper massivement l’opinion publique et les États concernés. « Les terroristes nous tendent un piège politique », pour reprendre la formule de l’ancien garde des sceaux, Robert Badinter, qui soulignait par ailleurs que « ce n’est pas par des lois d’exception et des juridictions d’exception qu’on défend la liberté contre ses ennemis. »
En s’articulant autour des trois grandes phases du processus judiciaire – l’enquête ou l’instruction, la phase de jugement et l’exécution de la peine –, cette proposition de loi s’attelle à modifier le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance en matière de terrorisme.
Il est ainsi question, par exemple, d’aligner la procédure de perquisition dans les locaux d’habitation sur celle de l’enquête de flagrance afin, nous dit-on, de permettre la réalisation de la perquisition sans l’accord et en l’absence de l’occupant. Plusieurs articles tendent également à élargir la gamme des technologies auxquelles les enquêteurs pourraient avoir recours en matière de terrorisme. En clair, il s’agit d’étendre les dispositifs qu’utilisent les services de renseignement aux services judiciaires – mais avec un encadrement moindre, et sans aucun retour d’expérience !
Il est par ailleurs prévu que le juge des libertés et de la détention puisse autoriser, par courrier électronique, la réalisation d’une perquisition en dehors des horaires de droit commun, soit avant six heures et après vingt et une heures. Il s’agit donc d’aller vite, très vite – je dirais même : trop vite !
En matière de répression, trois nouvelles infractions sont créées, dont le délit de consultation habituelle de sites terroristes – mais la question se pose : à partir de quel seuil glisserons-nous de la visite accidentelle à la visite habituelle ? – ou encore le délit de séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes. Pour cette dernière infraction, il convient de préciser que le seul séjour suffit à caractériser le délit sans qu’il soit nécessaire de démontrer la réalisation ou la préparation d’une entreprise terroriste.
M. Roger Karoutchi : Quand on va à Raqqa…
Mme Éliane Assassi : M. le rapporteur, qui en est cosignataire, n’a évidemment pas douté de l’utilité de ce texte, tout en soulignant paradoxalement que « l’arsenal législatif antiterroriste avait été assez régulièrement complété au cours des dix dernières années » ! Nous y reviendrons dans le débat.
Cette proposition de loi, d’affichage et de surenchère, à mon sens (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.), présente, sous couvert de renforcer les pouvoirs de la justice – contre ceux de la police, que veut renforcer le Gouvernement –, des mesures très préoccupantes en matière de droit pénal. Ses auteurs nous proposent, en intégrant cette proposition de loi dans l’ensemble des lois antiterroristes déjà en vigueur et de celles à venir, un projet de société aussi déplorable que voué à l’échec.
Bien évidemment, face aux atrocités commises en 2015, il est nécessaire d’agir, mais d’agir réellement, en cessant de répondre aux craintes légitimes de l’opinion publique à coups de lois antiterroristes inefficaces.
Nous devrions, au contraire, nous employer à réfléchir par exemple à une action internationale efficace – on n’en parle pas –, la seule à même de s’attaquer aux racines mondiales du terrorisme.
M. Philippe Bas : D’accord !
Mme Éliane Assassi : Nous regrettons d’ailleurs que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ne trouve pas opportun de s’emparer de cette question.
L’aspect géopolitique est primordial. D’ailleurs, pourquoi le sujet du financement de Daech est-il si peu soulevé ?
M. Roger Karoutchi : Ça, c’est vrai !
Mme Éliane Assassi : Cessons cette hypocrisie : la porosité d’un tel texte face à l’ampleur du problème international et déterritorialisé est indéniable. Seule la paix, mes chers collègues, pourra garantir la sérénité des peuples ici et là-bas !
L’arsenal législatif, les murs, les barbelés n’empêcheront pas la violence de prospérer. Il faut désarmer les fous de Dieu, les djihadistes. Cessons, par exemple, de faire preuve de complaisance envers les pays du Golfe qui soufflent encore sur les braises.
Mme Nathalie Goulet : Oh !
Mme Éliane Assassi : Cessons de faire preuve de complaisance à l’égard de la Turquie, si complaisante elle-même avec Daech, au nom de la lutte contre les Kurdes.
M. François Grosdidier : On ne peut pas faire la guerre à tout le monde !
Mme Éliane Assassi : D’un point de vue national, attelons-nous à l’urgence sociale, la seule qui vaille comme réponse au désœuvrement de beaucoup, et notamment de nos jeunes, à l’égard desquels les auteurs de cette proposition de loi ne réfléchissent qu’en termes de durée d’emprisonnement possible !
Les sénateurs et sénatrices communistes, républicains et citoyens sont convaincus de la suprématie des mesures sociales, préventives, éducatives, face au tout-répressif, à la surenchère carcérale, qui conduit d’ailleurs l’administration pénitentiaire à des pratiques indignes de notre République, comme l’a révélé un hebdomadaire au sujet de la prison de Nanterre, il y a quelques jours.
Internet est souvent évoqué, mais l’essentiel n’est-il pas d’éduquer, d’instruire, de cultiver, pour que la tentation de l’extrémisme ne gagne pas des jeunes exclus en quête d’idéal, même mortifère ? Oui, il y a un terreau, n’en déplaise à M. Valls, et il faut semer aujourd’hui des graines d’espoir et de paix.
Finalement, ce texte, doublé de la réforme pénale, permettra au Gouvernement de ne plus avoir recours à l’état d’urgence, celui-ci s’instaurant de fait dans le droit commun. C’est d’ailleurs ce que vous soulignez dans votre rapport, monsieur Mercier : « Notre objectif est que les procédures de droit commun, hors état d’urgence, soient efficaces. »
Mais notre droit commun est déjà suffisamment en pointe en matière de répression du terrorisme. Nous aurons l’occasion d’y revenir dès la semaine prochaine. En attendant, vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs communistes ne voteront pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Zocchetto : Quel dommage !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Jean-Jacques Urvoas, mes chers collègues, la France, ces dernières semaines, ces derniers mois, se sentait en état de choc. L’adoption quasi unanime de la loi prorogeant l’état d’urgence a été au fond la traduction de ce choc. Mais nous devons nous garder de ressentir cette situation comme celle d’un moment ; il faut, en portant un regard plus large, nous persuader que la menace terroriste sur notre nation est installée.
Je ne développerai pas de longue théorie. Le terreau existe dans notre société pour des gens qui basculent vers le fanatisme, mais l’impulsion, nous le savons tous, nous est extérieure, elle est le produit d’une série de tensions – et même de convulsions, irai-je jusqu’à dire – politiques qui traversent depuis longtemps le Moyen-Orient et dont nous ressentirons encore longtemps les répercussions – pas seulement nous d’ailleurs, d’autres régions du monde aussi.
La paix dans notre République est devant un défi durable. Cela crée des devoirs pour l’État ; c’est de cela que nous parlons cet après-midi.
J’ajoute une observation à ce tableau d’ensemble. Nous le constatons à bien des égards, la France est plus exposée à ce risque que nombre de ses amis et alliés. D’où la difficulté pour le chef de l’État et le Gouvernement à convaincre nos partenaires de l’Union européenne qui n’ont pas encore été frappés que leur intérêt est d’être aussi vigilants et proactifs que nous. C’est un effort permanent qui doit être malheureusement poursuivi.
Quelles que soient les familles de pensée qui partagent cet hémicycle, nous avons voté ensemble la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui doit beaucoup à M. le garde des sceaux, ainsi que, comme je le rappelais à l’instant, la loi prorogeant l’état d’urgence, et ce massivement.
Nous nous retrouvons maintenant face à nos responsabilités : améliorer, consolider et renforcer les outils de l’État, et d’abord ceux de l’autorité judiciaire, pour prévenir les menées terroristes sur notre sol et y réagir plus efficacement encore.
Le projet de loi tendant à renforcer l’action pénale, qui sera présenté demain en même temps que celui qui est destiné à proroger l’état d’urgence, sera le véritable outil marquant cette nouvelle étape. Tant Philippe Bas que Michel Mercier ont bien résumé ce qu’est l’objectif premier de ce texte – et sur ce point, nous sommes en accord – : renforcer les moyens d’enquête et d’information approfondie sur les préparatifs terroristes, avec la capacité de surprendre. C’est ce qui fait la différence avec les procédures de droit commun que nous connaissons aujourd’hui.
Le cœur du dispositif prévu aussi bien dans la présente proposition de loi que dans le projet de loi évoqué à l’instant, c’est le renforcement des pouvoirs d’enquête immédiats confiés au procureur de la République, sous le contrôle et avec l’assentiment d’un magistrat du siège.
Sur ce point, nous avons la même approche. Dans cet état de danger permanent auquel nous devons nous habituer, je souligne que c’est l’outil nécessaire pour atteindre l’objectif visant à prévenir et à empêcher, même à la dernière minute, le passage à l’acte meurtrier.
Dans cette situation politique, l’opposition a bien entendu tout son rôle. Le Gouvernement est certes à l’initiative, mais je me plaisais à rappeler que nous avions voté ensemble, majorité et opposition, un certain nombre de textes. Cette fois-ci, nos collègues constituant la majorité de cette assemblée – et représentant l’opposition nationale – ont voulu apporter leur contribution à cette législation. Ils le font sous la forme d’une proposition de loi, élaborée avec soin.
Pour notre part, nous pensions à d’autres formes de contribution au débat, à d’autres apports pour améliorer la loi pénale. D’ailleurs, et cela a été souligné, l’état d’esprit qui règne au sein du comité de suivi de l’état d’urgence nous permet de penser que c’est bien vers cette mise en commun des idées que nous irons. Simplement, cette proposition de loi telle qu’elle résulte des travaux de la commission traduit des différences d’approche –M. le garde des sceaux en a déjà cité deux. Nous le voyons bien, dans la diversité des sujets abordés par ce texte, nous ne pourrons pas rejoindre certaines des propositions qui y sont faites, très typées selon l’orientation politique de l’opposition.
En espérant avoir l’écoute de Philippe Bas et de Michel Mercier…
M. Philippe Bas : Vous pouvez y compter !
M. Alain Richard : … je dirai que la volonté très claire, qui est au centre de cette proposition de loi, de renforcer les prérogatives du pouvoir judiciaire est accompagnée d’une série de dispositions qui traduisent une certaine méfiance vis-à-vis du juge en cherchant à encadrer, voire à contraindre sa marge de décision ; cette différence mérite d’être approfondie.
Nous en reparlerons lors de l’examen des articles et vous arriverez peut-être à nous convaincre que tous ces articles qui visent à restreindre le pouvoir d’appréciation des magistrats sont faits pour magnifier l’autorité judiciaire…
Le débat va s’engager, et le texte initial de la proposition de loi a déjà connu des adaptations à la suite de remarques formulées par des membres de la majorité de la commission et par le rapporteur.
Nous entendons, quant à nous, participer loyalement à cet échange d’idées. Simplement, vous comprendrez que nous voyions là une étape préparatoire dans la réflexion autour du projet de texte gouvernemental. Il nous paraît que celui-ci – et nous attendons d’en connaître la version définitive – est plus achevé et offre le maximum de garanties aux praticiens et aux magistrats qui aujourd’hui se confrontent au quotidien à la menace terroriste, et renforce le dialogue avec eux. Je suis convaincu que nous pourrons nous rassembler autour de ce texte.
Puisque nous avons comme objectif de renforcer singulièrement les prérogatives du parquet, je profite de ce moment du débat pour vérifier que, dans cette assemblée, prévaut toujours un sentiment largement majoritaire favorable à une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qu’a souvent recommandée Michel Mercier, en faveur de l’indépendance du parquet.
M. Gérard Longuet : Non !
M. Alain Richard : Ce serait évidemment un élément de cohérence par rapport à ce dont nous débattons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dressons l’inventaire des différentes lois de lutte contre le terrorisme les plus récentes : celle de décembre 2012, puis celle de novembre 2014, la loi relative au renseignement et celle sur la surveillance des communications électroniques internationales, toutes les deux votées en 2015, et, toujours la même année, la loi prorogeant l’état d’urgence. Enfin, jeudi dernier, nous avons voté la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports.
Aujourd’hui, c’est le tour de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues, déposée à peine plus d’un mois après les attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre. C’est donc à la droite sénatoriale de se lancer dans la compétition législative en matière de lutte contre le terrorisme.
M. Philippe Bas : Ironie facile !
Mme Esther Benbassa : Pense-t-on sérieusement que le terrorisme est soluble dans la surenchère législative ?
M. Philippe Bas : Non !
Mme Esther Benbassa : Si vous faites également les réponses…
Aucune de ces lois n’a empêché et ne risque d’empêcher durablement le terrorisme ni d’endiguer la guerre civile que les assassins liés à Daech cherchent à faire éclater en France.
À Versailles, le Président de la République a qualifié les actes terroristes du 13 novembre d’« actes de guerre ». Depuis quand riposte-t-on à la guerre – à supposer qu’on fasse « la guerre » à des voyous meurtriers – avec des lois qui, chaque fois, se révèlent passablement inefficaces, à considérer les effroyables actes terroristes qui ont plongé notre pays dans la tragédie en 2015 ?
Ces lois sont à même, dans le meilleur des cas, de couvrir les politiques, qui, en cas de récidive, pourront dire qu’ils ont quand même beaucoup fait, et de donner à nos concitoyens l’impression illusoire qu’ils sont à l’abri. Tout cela me semble relever de la méthode Coué tant le phénomène terroriste est terriblement complexe.
Hélas, notre Premier ministre pense que comprendre, c’est déjà excuser,…
M. Jean-Pierre Bosino : Eh oui !
Mme Esther Benbassa : … ce qui revient en réalité simplement à faire injure à la pensée.
Mme Éliane Assassi et M. Jean-Pierre Bosino : Exactement !
Mme Esther Benbassa : Devrons-nous donc devenir aussi obscurantistes que nos ennemis les terroristes ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. Alain Gournac : Caricature !
Mme Esther Benbassa : Le texte que nous allons examiner aujourd’hui, inspiré par une demande du procureur François Molins lors de son audition par le comité de suivi de l’état d’urgence – j’y étais –, donne l’occasion à la droite de montrer à ses électeurs, à l’approche des prochaines échéances électorales, qu’elle ne reste pas les bras croisés. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Les réponses répressives et sécuritaires se suivent, dénotant notre impuissance, à nous les politiques, à changer de cap. Lorsqu’on refuse de comprendre, on se cache derrière des lois : elles n’effraieront pas les terroristes ; elles feront plutôt le bonheur du FN s’il arrive jamais au pouvoir. Nous lui préparons ainsi le terrain. Dans le même temps, lentement, nous sacrifions aux terroristes nos libertés publiques et individuelles.
Aujourd’hui, vouloir s’attaquer aux causes profondes de ce terrorisme qui nous touche en plein cœur suffit à vous faire traiter de dangereux naïf, peu soucieux de la sécurité de ses concitoyens. Les historiens de mon espèce ne sont pas impressionnés par ces vaines attaques, ils ont la longue mémoire tirée de l’histoire de ce genre de suivisme.
Non, mes chers collègues, ni mon groupe ni moi-même n’excusons rien, mais la lecture de cette proposition de loi éveille chez nous la crainte des dérives que certaines de ses dispositions sont susceptibles d’engendrer, tant elles sont attentatoires aux libertés individuelles.
L’article 2, par exemple, qui permet de réaliser une perquisition sans l’accord et en l’absence de l’occupant, nous paraît, malgré l’introduction du juge des libertés et de la détention, pour le moins problématique. Je citerai encore l’article 12, qui crée un nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes. Certes, il est question des jeunes qui partent grossir les rangs de Daech, mais nous devons prendre de la hauteur et nous souvenir que les lois ne s’appliquent pas seulement dans certaines circonstances. Une jeune femme rejoignant les peshmergas pour défendre les femmes yézidies doit-elle risquer cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ? Je vous le demande ! (Marques de satisfaction sur travées du groupe CRC.)
Nous avons déposé quelques amendements visant à supprimer les dispositions les plus problématiques ; de leur sort dépendra le vote du groupe écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)
(Mme Françoise Cartron remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si nous sommes réunis aujourd’hui pour voter cette proposition de loi, c’est bien parce que, au cours des dernières années, la France a été victime d’attentats terroristes sans précédent. Or il est affligeant que, sous l’influence de la pensée unique, on refuse de regarder la vérité en face. Ainsi, les médias, les grands partis politiques et les soi-disant intellectuels bien-pensants prétendent qu’il ne faut pas faire d’amalgame et qu’il ne faut surtout pas parler des racines de ce terrorisme.
Cela n’a pas de sens, car personne ne pense un seul instant que tous les musulmans sont des terroristes ou que toutes les personnes issues de l’immigration sont dangereuses.
Mme Éliane Assassi : Vous voulez dire qu’il y en a !
M. Jean Louis Masson : En revanche, il faut avoir le courage de dire que les récents attentats terroristes ont été absolument tous commis par des musulmans extrémistes,…
Mme Éliane Assassi : Voilà !
M. Jean Louis Masson : … lesquels étaient quasiment tous issus de l’immigration. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Ça y est : il l’a dit !
M. Jean Louis Masson : Il faut aussi cesser de travestir la vérité en prétendant que ces actes terroristes ne seraient le fait que de quelques illuminés. En effet, partout dans le monde, des pays sont mis à feu et à sang au nom de l’extrémisme musulman. Ce ne sont donc pas des cas isolés, comme le prouvent aussi bien les attentats du 11 septembre aux États-Unis, que ce qui se passe aujourd’hui au Mali, en République centrafricaine, au Tchad, au Cameroun et dans de nombreux autres pays.
En France aussi, rappelez-vous les attentats contre Charlie Hebdo : au cours de la semaine qui a suivi, des milliers, voire des dizaines de milliers de collégiens ou de lycéens issus des quartiers ont refusé de respecter la minute de silence et se sont ostensiblement réjouis de cet attentat. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Un sénateur de l’UDI-UC : Cela n’a rien à voir !
M. Jean Louis Masson : C’est bien la preuve qu’il s’agit d’un problème beaucoup plus profond que de simples actes isolés.
De plus, outre le terrorisme stricto sensu, il faut également citer la criminalité de ceux qui rejettent les valeurs de notre société. Nos voisins allemands s’en sont rendu compte avec les agressions du Nouvel An à Cologne et dans d’autres villes allemandes ; plus de 600 femmes ont porté plainte pour attouchements sexuels ou pour viol. Cependant, en Allemagne, les autorités ont au moins fini par reconnaître la réalité en indiquant que les bandes d’agresseurs étaient « des personnes de type nord-africain ou arabe ».
Mme Nicole Bricq : Et l’attentat du cinéma Saint-Michel ?
M. Jean Louis Masson : Un tel constat serait impensable en France, où les tenants de la pensée unique et de la langue de bois…
M. Alain Néri : C’en est un bel exemple !
M. Jean Louis Masson : … refusent qu’on dise la vérité.
La proposition de loi qui nous est soumise n’est certes pas négative dans sa finalité, mais elle est insignifiante par rapport à l’ampleur du problème. C’est tout l’avenir de la France qui est en jeu, et cela suppose une vision d’ensemble, avec notamment une action plus dissuasive face aux dérives de l’immigration et du communautarisme.
Mme Éliane Assassi : Chassez le naturel, il revient au galop !
M. Jean Louis Masson : Cela suppose une expulsion systématique des étrangers en situation irrégulière ou des faux demandeurs d’asile. Cela suppose aussi que l’on expulse ceux des étrangers qui rejettent nos valeurs ou qui abusent de notre hospitalité en multipliant les crimes ou les délits. (C’est terminé ! sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean Louis Masson : En conclusion, il est clair que, si nous voulons vraiment lutter contre le terrorisme, il faut prendre le mal à la racine. Il faut réagir de manière très ferme contre les dérives communautaristes, qui sont le terreau de la radicalisation. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi : Terminé !
M. Jean Louis Masson : Si on ne le fait pas, les extrémistes musulmans d’aujourd’hui bénéficieront demain d’une base de recrutement leur permettant de renouveler et d’accroître encore leurs effectifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de vos propos et de nous avoir fait part de votre plaisir à travailler avec le Sénat. C’était encore mieux en le disant !
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans notre pays, la première loi relative à la lutte contre le terrorisme a été instaurée en 1986. Cela fait donc exactement trente ans cette année que les actes de terrorisme font l’objet d’un droit et de procédures spécifiques.
Depuis lors, près d’une vingtaine de textes d’importance variable ont été adoptés, le plus souvent en réaction à de nouvelles vagues d’attentats. Le terrorisme n’est pas un phénomène nouveau : sans remonter aux attentats anarchistes de la fin du XIXe siècle ni aux attentats d’extrême droite ou d’extrême gauche des années 1960 et 1970, la France a été confrontée à la violence islamiste dès les années 1990.
Ainsi, la vague d’attentats ou de tentatives d’attentats, à l’été et à l’automne de 1995, a donné naissance au plan Vigipirate, jamais supprimé depuis, et à la loi du 22 juillet 1996 qui a notamment créé le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.
De même, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et ceux de Madrid et de Londres, nos gouvernements respectifs ont présenté plusieurs lois durcissant notamment les mesures de contrôle d’identité, de fouille des biens et des personnes, la recherche et l’exploitation de renseignement. C’est durant les années 2000 qu’a émergé le concept de sécurité intérieure, parallèlement au constat de la montée de nouvelles formes de violence sur le territoire national.
L’actuelle majorité n’est pas en reste. Depuis 2012, le Gouvernement a fait adopter deux lois relatives à la lutte contre le terrorisme – j’ai d’ailleurs eu l’honneur d’être ici le rapporteur de la première –, avec un accent mis sur la surveillance et la prévention d’attaques liées au djihadisme, dans le contexte de l’aggravation des conflits en Syrie et en Irak.
Dernier texte adopté – vous y êtes pour beaucoup, monsieur le garde des sceaux –, la loi relative au renseignement, promulguée le 24 juillet 2015, a sensiblement accru les moyens juridiques de l’administration en matière de surveillance, de collecte et de stockage de données.
Face à un tel corpus de textes déjà en vigueur, une nouvelle loi contre le terrorisme est-elle vraiment nécessaire ?
M. Michel Mercier : Oui !
M. Jacques Mézard : Assistons-nous à une course entre les Républicains et les socialistes, bien sûr au nom de l’intérêt général ?
Mes chers collègues, notre droit distingue clairement les actes de terrorisme et prévoit déjà des procédures spécifiques. Le cadre juridique des enquêtes, de la garde à vue, les formations de jugement composées exclusivement de magistrats professionnels, les infractions spécifiques comme le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et les peines prévues forment un solide arsenal répressif, à condition de l’utiliser.
L’opportunité de cette proposition de loi résiderait alors ailleurs. Elle n’a de pertinence que dans la perspective d’une sortie de l’état d’urgence, comme l’ont évoqué M. le garde des sceaux et M. le rapporteur. En effet, elle prévoit de renforcer les moyens légaux du juge judiciaire. Actuellement, les préfets et le juge administratif sont habilités à prendre des décisions en matière de lutte contre le terrorisme. Néanmoins, cette situation ne pourra pas durer éternellement, sauf à instaurer un état d’urgence permanent, ce dont le groupe du RDSE ne veut pas.
Monsieur le garde des sceaux, pourquoi autant de méfiance à l’égard de l’autorité judiciaire ? Hier, c’est à nouveau le premier président de la Cour de cassation qui, dans une déclaration commune avec les premiers présidents de cours d’appel, a déploré de voir la justice « affaiblie » par les réformes en cours…
M. Alain Gournac : Ah !
M. Jacques Mézard : … et réclamé une reconnaissance de l’autorité judiciaire dans son rôle de « garant de l’ensemble des libertés individuelles ». Mes chers collègues, ne soyons pas sourds, parce qu’elles sont rares, aux déclarations communes d’un premier président de Cour de cassation et des premiers présidents de cours d’appel !
Que va répondre le Gouvernement ? Je crois qu’il s’appuie à juste titre sur la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui est très claire. Malheureusement, depuis, la République a dérivé.
Sur cette question, la proposition de loi du président Bas et de ses collègues contient certaines mesures positives, puisqu’elle permettra de rééquilibrer quelque peu les prérogatives du juge judiciaire face à celles du juge administratif. Je l’avais dit à cette tribune lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, puis du projet de loi relatif à l’état d’urgence, mais évidemment avec le faible poids de notre petit groupe…
M. Bruno Sido : Mais non !
M. Jacques Mézard : Par exemple, les perquisitions dans le cadre d’enquêtes préliminaires pourront être réalisées dans les mêmes conditions que pour les enquêtes en flagrance, tout en restant sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention pourront également procéder à la saisie de données électroniques indépendamment de la perquisition.
Toutefois, plusieurs dispositions tendant à renforcer significativement les pouvoirs du parquet posent problème. Nous tenons à souligner ce point. Je pense à l’autorisation d’utiliser des appareils de collecte de données à distance, dits « IMSI catchers », déjà abordée lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement. En dépit de garanties, ce dispositif est manifestement attentatoire à la vie privée, dans la mesure où il conduit à intercepter en masse, par le biais de fausses antennes-relais, des correspondances émises ou reçues par des personnes sans aucun lien avec l’enquête. C’est pourquoi nous proposerons de revenir, entre autres, sur cette disposition.
M. Bruno Sido : Nous n’avons rien à cacher !
M. Jacques Mézard : Dire que les gens honnêtes n’ont rien à cacher, ce n’est pas un argument de fond ! La défense des libertés individuelles passe par le respect des principes républicains. (Mme Hermeline Malherbe et M. André Gattolin applaudissent.)
Désormais, et je conclus, madame la présidente, plus que de nouveaux textes, pour lutter efficacement contre le terrorisme, la justice et la police ont besoin de moyens matériels, humains et budgétaires. Ce n’est pas l’accumulation de textes répressifs qui résout la question du terrorisme, ce sont plutôt les moyens employés pour lutter contre les problèmes du communautarisme et de notre politique étrangère, dont il faudra bien parler un jour ! (C’est vrai ! sur les travées du groupe CRC.)
Sous le bénéfice de l’ensemble de ces éléments, majoritairement, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, eh bien oui, nous sommes en guerre ! La France est en guerre : certes, une guerre d’un nouveau type, une guerre qui s’est affranchie des frontières, des codes militaires, des nationalités, une guerre qui se déploie sur un théâtre d’opérations extérieur qui concerne toute la planète. Nous avons en face de nous des ennemis qui sont en civil, qui s’entraînent dans des camps étrangers. La cible de cette guerre, c’est nous, c’est-à-dire tous ceux qui ne sont pas « eux » ! On peut faire et reconnaître ce constat. Mais, lorsque l’on fait le constat de la guerre, il faut tout de suite en tirer les conséquences.
La révision de la Constitution, pourquoi pas ? Cependant, nous le savons, elle a une portée largement symbolique, à condition que les symboles soient clairement énoncés.
La prorogation de l’état d’urgence, sans doute… Mais on sait bien qu’il faudra en sortir et qu’il faut d’ores et déjà préparer le jour d’après.
M. Bruno Sido : Eh oui !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est exactement la démarche que nous avons voulu suivre – et je veux en remercier à la fois Philippe Bas, président de la commission des lois, et Michel Mercier, ancien garde des sceaux et rapporteur – en essayant de tirer des leçons des événements. La première de ces leçons, on le voit bien, c’est que, l’an dernier, janvier n’a pas pu nous prémunir de novembre.
Ces leçons, nous devons les tirer pour l’avenir. Nous ne sommes pas des historiens. Nous sommes des femmes et des hommes politiques,…
Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas mal !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … et nous avons en charge cette idée simple pour nos concitoyens que le passé ne se répète pas, ne bégaie pas.
Il me semble, et c’est toute la démarche de la proposition de loi, qu’il nous faut évaluer la menace – vous l’avez dit, monsieur le ministre, elle est élevée, intense, et elle s’installe – et, dans le même temps, réévaluer l’ensemble de nos dispositions juridiques, c’est-à-dire notre arsenal.
S’agissant d’abord de la menace, le ministre de l’intérieur l’a confirmé, nos services ont déjoué onze attentats en 2015. C’est considérable ! Faites l’exercice auquel je me suis livré : placez les attentats qui se sont produits depuis six mois sur une mappemonde. Vous constaterez en quelques minutes que presque tous les continents sont concernés, parfois avec des dizaines de pays, comme en Afrique.
Tout se passe comme si l’État islamique, en difficulté en Irak et en Syrie, crachait son venin de haine partout dans le monde. Tout se passe comme si Daech, en difficulté sur son petit territoire, essayait d’avoir une stratégie de conquête planétaire. Jamais il n’avait eu la capacité de frapper autant et partout. Jamais il n’avait eu celle de se renouveler en recrutant grâce aux moyens électroniques les plus modernes : le numérique au service la barbarie !
Vous vous souvenez certainement de cette phrase de Lénine, monsieur le garde des sceaux : « Le communisme, c’est les Soviets…
Mme Nicole Bricq et M. Michel Mercier : Plus l’électricité !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Eh bien, Daech, c’est le califat plus internet,…
M. Pierre-Yves Collombat : Plus d’autres faiblesses !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … c’est-à-dire une formidable régression de la pensée.
M. André Gattolin : Et de la parole !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Hannah Arendt nous a mis en garde : « C’est dans le vide de la pensée que s’inscrit le mal. »
Au service de cette régression de la pensée sont en même temps utilisés les moyens les plus modernes que l’Occident a mis au point. Attention donc : nos sociétés sont sans doute technologiquement avancées, mais elles risquent d’être aussi des sociétés juridiquement dépassées, si nous ne réévaluons pas à la hauteur de la menace l’ensemble de nos dispositifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est ce qu’a judicieusement fait Philippe Bas, épaulé par Michel Mercier.
La proposition de loi traduit une approche très simple : elle vise à faire en sorte que nous nous portions au-devant des événements, au lieu d’être à la traîne, à la remorque, comme trop souvent dans nos démocraties, qui ont leurs faiblesses et, évidemment, leurs valeurs, qui sont de beaux atouts.
En même temps, nous devons trouver, justement, le point d’équilibre. Jacques Mézard s’est fait l’écho des réserves qu’expriment les plus hautes instances du monde judiciaire, et il a eu raison de le faire, mais parce que le Sénat est la maison qui a toujours garanti les libertés individuelles, il nous appartient de trouver où placer le curseur entre mesures de sécurité et garanties individuelles. C’est la raison pour laquelle, au centre de tous ces dispositifs, nous avons placé le juge judiciaire, qu’il soit du parquet ou du siège.
En réalité, cette proposition de loi vise à relever trois défis.
Le premier de ces défis est d’adapter de façon très pragmatique notre droit à l’environnement numérique actuel, avec différentes dispositions portant, par exemple, sur l’utilisation des IMSI catchers, sur le régime, évidemment encadré, de la sonorisation des lieux privés, sur celui de la saisie des données de messagerie électronique, sur la création d’un délit de consultation habituelle des sites terroristes djihadistes, exact parallèle de ce qui existe déjà pour la consultation des sites pédopornographiques.
Je pense que ce premier défi a été relevé.
Le deuxième défi, mes chers collègues, est de tourner le dos à l’angélisme pénal et à tout laxisme.
Cela signifie des moyens renforcés – pour les enquêtes, l’investigation, en termes de délais, de perquisition, etc. – au-delà de l’état d’urgence, dont il faudra bien sortir, et le plus vite possible.
Cela signifie en même temps le renforcement de la répression du terrorisme et la création d’un délit de séjour sur des théâtres étrangers d’opérations terroristes.
Cela signifie surtout qu’il faut tourner le dos aux dispositions qui sont mauvaises. À cet égard, monsieur le ministre, ce que vous avez déclaré ici nous inquiète tous. Comment pouvons-nous entendre qu’un terroriste peut bénéficier de remises de peine ou, au moins, de la contrainte pénale ? Il n’a pas à en bénéficier ! Les choses doivent être claires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
Nous avions imaginé une peine de rétention de sûreté ; je remercie Michel Mercier de lui avoir substitué un régime de perpétuité réelle, parce qu’il faut enfermer les terroristes jusqu’au bout quand ils présentent un danger pour nos concitoyens et pour la République.
M. Hubert Falco : Évidemment ! Il n’y a pas d’autre issue !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tourner le dos au laxisme en matière de réponse pénale, cela veut dire, en somme, faire en sorte que nos concitoyens soient définitivement rassurés sur notre volonté, qui doit être implacable.
Troisième défi, enfin, on ne peut vouloir un renforcement du régime de répression sans vouloir parallèlement le renforcement du régime qui garantit les libertés publiques.
M. René-Paul Savary : C’est du bon sens !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’ai été, moi aussi, sensible aux déclarations des plus hauts responsables des grandes instances judiciaires françaises. Elles ne sont ni de droite ni de gauche : elle représente une autorité qui est importante pour nous. Dans la proposition de loi, nous n’avons pas oublié ce versant pour trouver le juste équilibre dont je parlais.
Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je veux vous lire une déclaration du Président de la République du 18 décembre à laquelle je ne doute pas que vous voudrez donner toute sa portée de façon concrète : « Ce qui compte, c’est de faire en sorte que le dialogue puisse s’ouvrir avec l’opposition quand elle a des propositions à faire. »
M. Hubert Falco : Les voilà !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Eh bien, ces propositions, nous en débattons. Nous sommes au rendez-vous de la responsabilité politique, au rendez-vous aussi, monsieur le garde des sceaux, pour assurer à nos concitoyens et à la France un régime de sûreté, un régime de sécurité. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. Alain Gournac : Retailleau, garde des sceaux !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux – que je félicite de son accession à cette haute mais difficile fonction –, mes chers collègues, la menace terroriste est toujours très forte dans notre pays. Nous le savons et le Gouvernement nous le rappelle régulièrement.
Nous devons vivre avec, sans céder ni à la peur ni à une forme de panique qui pourrait nous conduire, dans un réflexe sécuritaire, à mettre en péril nos libertés individuelles. Cela serait une victoire pour les ennemis de la République.
Ne pas avoir peur donc, mais, surtout, ne pas baisser la garde ! Pas d’angélisme, et une préoccupation fondamentale : lutter contre ces criminels de la manière la plus efficace possible, mais dans le respect des grands principes démocratiques.
Nous sommes, depuis les derniers événements dramatiques qui ont frappé Paris, dans une situation particulière : l’état d’urgence, décrété par le Président de la République. Ce cadre d’exception était nécessaire, et nous avons naturellement apporté notre soutien au Gouvernement lorsqu’il nous a demandé de le prolonger.
Le Premier ministre a annoncé son souhait de le reconduire une nouvelle fois. Nous en débattrons le moment venu, mais une chose est certaine : notre pays ne peut pas, ne doit pas rester indéfiniment sous un régime d’exception.
La question de la sortie de l’état d’urgence va donc se poser. C’est dans cette perspective que cette proposition de loi nous est présentée.
La sortie de l’état d’urgence ne devra pas permettre, contrairement à ce qu’avait envisagé le Gouvernement dans une première mouture de son projet de loi constitutionnelle, le maintien aux préfets de pouvoirs de police administrative étendus. Le Gouvernement semble avoir abandonné cette hypothèse : tant mieux !
Le traitement de cette forme si particulière de criminalité qu’est le terrorisme doit pouvoir s’exercer dans le cadre normal de l’État de droit, sous l’autorité du juge judiciaire. Mais, à criminalité particulière, réponse judiciaire particulière : c’est ce que nous proposent les auteurs de ce texte. La proposition de loi balaie tout le spectre de la chaîne pénale, de l’enquête jusqu’à l’exécution des peines.
Je salue l’ampleur et la qualité du travail qui a permis d’aboutir à cette proposition de loi qui me semble un bel exemple d’initiative parlementaire, un texte technique et précis, que le Sénat pourra s’enorgueillir d’avoir élaboré et adopté rapidement, du moins je l’espère.
Dans la période troublée que nous vivons, de quoi avons-nous besoin en priorité : de symboles ou d’outils juridiques répressifs ? De nouveaux cas de déchéance de nationalité ou de la possibilité de s’assurer d’une perpétuité réelle incompressible pour les terroristes ?
Certains diront les deux. Une chose est sûre, en tout cas, l’extension de la déchéance de nationalité ne permettra jamais de neutraliser le moindre terroriste ! En revanche, la mise en œuvre des dispositions de cette proposition de loi offrira demain à la police judiciaire, aux magistrats du parquet et aux juges d’instruction de nouveaux instruments permettant d’arrêter et de condamner ces terroristes.
Certes, nous avons déjà voté récemment plusieurs textes pour lutter contre le terrorisme, notamment en augmentant les moyens des services de renseignement, là encore avec l’espoir d’empêcher de nouveaux attentats. Mais ce que nous allons faire aujourd’hui est différent : nous abordons l’aspect judiciaire des choses, les différentes étapes de la chaîne pénale.
Ce texte est donc absolument nécessaire et complémentaire des dispositions précédemment votées. Le Gouvernement ne peut d’ailleurs être que convaincu de cette nécessité, puisqu’il présentera, très prochainement, semble-t-il, son propre texte…
Les principales motivations des auteurs de la proposition de loi ont été rappelées par notre rapporteur ; je n’en citerai donc que quelques-unes, à titre d’illustration.
Le premier impératif est de rechercher une efficacité accrue, mais bien évidemment toujours sous le contrôle du juge.
Le deuxième impératif est d’approfondir l’adaptation de notre droit aux nouvelles technologies, qui avancent plus vite que le droit.
Le texte issu des travaux de la commission contient d’autres mesures bienvenues. Il prévoit ainsi la suppression de la contrainte pénale pour les infractions terroristes. Évidemment, diront certains ! Certes, mais, pour l’instant, notre droit positif le permet. Le mieux est que cela ne soit plus possible, car ce serait absolument inapproprié.
Il prévoit également la modification de notre code pénal afin de permettre à la cour d’assises, en cas de condamnation pour meurtre commis en bande organisée en relation avec une entreprise individuelle ou collective terroriste, de prononcer soit une période de sûreté de trente ans, soit une période de sûreté dite « incompressible » si elle prononce une réclusion criminelle à perpétuité. Comme l’ont dit plusieurs intervenants avant moi, cette période de sûreté ne doit pas seulement être « dite » incompressible, mais être réellement incompressible.
Ces mesures sont nécessaires dans la situation de guerre où nous nous trouvons.
Pour terminer, je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteur, Michel Mercier. Il a démontré sa pleine maîtrise de ces sujets complexes. Son implication dans les travaux du comité de suivi de l’état d’urgence a, je n’en doute pas, éclairé sa réflexion.
La proposition de loi qu’il nous soumet aujourd’hui au nom de la commission des lois est un texte important pour la sécurité des Français. Nous la soutiendrons donc naturellement. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe aurait pu se demander s’il était opportun d’alourdir la charge de travail du Sénat en présentant cette proposition de loi, alors que le Gouvernement a annoncé un projet de loi d’objet voisin. Si nous étions de mauvaise composition, nous dénoncerions cet alourdissement de notre ordre du jour, mais nous prenons au contraire acte de la volonté des auteurs du présent texte d’engager un travail de « coconstruction ».
Vous allez ainsi découvrir, monsieur le garde des sceaux, ici au Sénat, une autre façon de faire vivre la démocratie parlementaire : l’examen de cette proposition de loi sera l’occasion d’un « pré-débat » sur le texte que vous présenterez bientôt à l’Assemblée nationale, puis devant la Haute Assemblée.
Cela étant dit, devinant quel sera l’avenir de cette proposition de loi, nous n’avons pas jugé utile de déposer en séance publique des amendements de suppression ou de rectification, d’autant que, en commission, nous avons pu, avec votre appui, monsieur le rapporteur, équilibrer un dispositif quelque peu excessif, par exemple en ce qui concerne la rétention de sûreté.
Comme l’a dit M. Mézard, nous devons en permanence retravailler ces textes, parce qu’il est fondamental de maintenir l’équilibre de l’État de droit face aux agressions dont la République est l’objet. Dans cette perspective, nous devons notamment veiller à ce que nos services puissent recourir aux moyens modernes dont disposent aujourd’hui les terroristes. Cette question n’est pas simple : que l’on se souvienne des débats, fort lointains désormais, sur les écoutes téléphoniques. Nous ne devons pas renoncer à l’emploi des techniques nouvelles au nom de l’État de droit ; au contraire, nous devons les utiliser pour protéger nos concitoyens et la démocratie. Dans quelles conditions et sous quel contrôle ? À cet égard, que les choses soient claires : il n’est pas question pour nous de prétendre que le juge administratif serait plus « liberticide » que le juge judiciaire. La seule différence entre eux, mais elle est fondamentale dans notre État de droit, c’est que le juge judiciaire est saisi avant la prise de la mesure, alors que le juge administratif contrôle ensuite sa mise en œuvre.
Ce contrôle préalable du juge judiciaire est fondamental et doit s’accompagner d’un débat contradictoire, non pas devant le procureur, nécessairement, mais devant le juge d’instruction, en cas de mise en examen ou de placement sous statut de témoin assisté, ou le juge des libertés et de la détention, qui est appelé à jouer un rôle de plus en plus important, comme nous l’avons souligné lors de l’examen du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Le juge des libertés et de la détention intervient avant qu’un juge d’instruction ne soit saisi et le cas échéant autorise, en quelque sorte, ce que le procureur souhaite permettre à la police.
Par ailleurs, il faut encore travailler sur la question des perquisitions numériques, qui sont aussi une forme de violation de domicile, s’agissant de données privées, mais peuvent être nécessaires.
Cette proposition de loi prévoit également de nouvelles infractions pénales, pouvant donner l’impression qu’il s’agit, pour les auteurs du texte, de faire accroire qu’ils seraient moins laxistes que d’autres. Nous en reparlerons, mais nous ne sommes pas convaincus que ces nouvelles infractions seront efficaces et qu’elles ne compliqueront pas davantage encore la tâche des magistrats dans l’organisation des poursuites.
Je conclurai par quelques observations sur les dispositions prévues en matière d’exécution des peines.
Monsieur le président de la commission des lois, je ne comprends pas que vous ayez inscrit dans le texte l’exclusion de la contrainte pénale en cas de commission d’actes terroristes. Comme si quelqu’un pouvait envisager qu’elle puisse s’appliquer dans une telle hypothèse !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Philippe Bas : Mais c’est possible !
M. Jacques Bigot : Ou alors, puisque c’est fondamentalement votre souhait, pourquoi n’avoir pas carrément introduit un article supprimant la contrainte pénale ?
M. Philippe Bas : Cela viendra !
M. Jacques Bigot : Cela étant, je vous invite à faire preuve de logique, car l’article 13 prévoit, en cas d’actes de terrorisme, l’hypothèse du sursis avec mise à l’épreuve, assorti d’obligations socio-éducatives tout à fait intéressantes : cela est contradictoire avec votre opposition farouche à la contrainte pénale, sanction normalement plus lourde que le sursis avec mise à l’épreuve, et d’ailleurs relativement peu appliquée, car beaucoup plus compliquée à mettre en œuvre.
M. Michel Mercier : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Jacques Bigot : Enfin, la discussion de ce texte nous permettra seulement d’effleurer la question essentielle de la sanction pénale en tant que protection contre la récidive sur le long terme. C’est toute la problématique du rôle du juge de l’application des peines, de la sortie de prison, de la libération conditionnelle ou de l’enfermement définitif – celui-ci n’étant plus guère possible dans notre droit. C’est un sujet qu’il faudra aborder un jour, mais ce ne sera sans doute pas à l’occasion de l’examen de ce texte.
En conclusion, je dirai aux auteurs de cette proposition de loi : merci pour ce moment… de débat ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. –Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à situation exceptionnelle, telle que celle que connaît notre pays depuis plusieurs mois maintenant, réponses exceptionnelles.
De toute évidence, la première de celles-ci a été l’instauration de l’état d’urgence, dont chacun d’entre nous sait pertinemment que, même s’il sera prolongé, il ne pourra durer.
M. Henri de Raincourt : Très bien !
M. François-Noël Buffet : La seconde tient à la nécessité d’adapter notre législation, ce qui relève de notre responsabilité. La loi relative au renseignement a constitué une première étape, cette proposition de loi en représentant sans doute une autre.
Assurément, ce texte vise à un renforcement des moyens des magistrats du parquet et, conséquemment, des services de police, ainsi qu’à l’instauration d’une politique pénale adaptée, dans le but de permettre une réponse plus efficace et plus rapide aux agissements terroristes ou liés aux entreprises terroristes qui menacent notre société depuis plus d’un an maintenant.
En parallèle de l’action des services de renseignement, les réponses permises par la présente proposition de loi devraient assurer une meilleure protection de nos concitoyens et un renforcement de notre sécurité collective.
Il faut profiter de cette occasion pour souligner le travail opéré par ces services de renseignement, dont certains d’entre nous sont parfois amenés à rencontrer des membres dans le cadre de leurs responsabilités parlementaires et qui accomplissent un travail remarquable pour empêcher la reproduction des horreurs que la France a récemment connues. Ce matin, lors de son audition par la commission des lois, le ministre de l’intérieur a indiqué que, dans les derniers mois de 2015, huit attentats avaient été évités sur notre sol.
J’insisterai aujourd’hui tout particulièrement sur le renforcement des capacités techniques et technologiques prévues par ce texte, qui tend par exemple à permettre un recours accru du parquet aux IMSI catchers, indispensable pour la répression d’actes terroristes organisés, ainsi qu’une saisie facilitée des correspondances électroniques.
À ce titre, une enquête de L’Express montre que quelque 40 000 tweets djihadistes sont postés quotidiennement. La réponse à ce phénomène est insuffisante. Le temps législatif est, chacun le sait, lent, alors que la cyberguerre et les moyens de diffusion sont, eux, rapides et multiformes. Nous devons non seulement prendre acte du développement de ces nouvelles formes de terrorisme, mais surtout nous assurer un temps d’avance sur ceux qui les incarnent.
Cette avance, ce texte contribuera à nous la donner, au travers de la création de nouvelles infractions pénales, telle la consultation habituelle de sites terroristes, de l’accélération des procédures de captation des données informatiques sans recours à une autorisation ministérielle préalable, de la concentration du contentieux de la cybercriminalité auprès d’une juridiction spécialisée… Cette proposition de loi tend à fournir une réponse organisée et performante au terrorisme.
Reste que le combat contre les auteurs d’actes terroristes, s’il se déroule a priori sur l’internet via les outils de communication, se déroule également a posteriori lors de l’exécution de leur peine : c’est à ce constat relevant de l’évidence que ce texte vise aussi à répondre.
D’une part, il s’agit d’accentuer la sévérité des peines encourues en assortissant certaines infractions terroristes d’une peine obligatoire d’interdiction du territoire national et d’exclure les personnes condamnées du bénéfice des mécanismes de libération sous contrainte ou de réduction de peine.
D’autre part, il s’agit de garantir un traitement différencié des protagonistes, en assurant des conditions de détention à la mesure de la gravité de leurs actes : placement dans des unités dédiées aux personnes radicalisées dans les établissements pénitentiaires, surveillance de sûreté ou détention de sûreté à l’issue de la détention.
Enfin, mes chers collègues, cette lutte se déroulera sous le contrôle accru du juge des libertés et de la détention, même dans les cas où la rapidité d’action commande au procureur de prendre des décisions rapides, parfois même sans délai, afin d’écarter tout risque d’arbitraire et d’assurer le respect des droits des citoyens. Notre devoir est d’adapter notre législation, mais il est aussi de garantir le respect des principes auxquels nous croyons.
Il faut adapter nos moyens de défense à ces nouveaux périls, remédier aux défauts de notre cuirasse. J’invite chacun de nos collègues à porter sur ce texte un regard dépourvu d’a priori partisans. En effet, il contient des mesures intéressantes de sécurité nationale. Monsieur le garde des sceaux, un simple accord de votre part renforcerait nos moyens de combattre les terroristes qui, pendant encore sans doute de longs mois, vont tenter de nous mettre en difficulté, voire de détruire notre République et les valeurs auxquelles nous croyons le plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.