Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6 (suite)

debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
« Art. L. 4251-1. – La région, à l’exception de la région d’Île-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
« Ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de l’habitat, de gestion économe de l’espace, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets.
« Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.
« Le schéma peut fixer des orientations stratégiques et des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l’article L. 4251-5. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.
« Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ainsi définis et les indicateurs mesurant la réalisation de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
« Ces orientations et ces objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l’article L. 110 du code de l’urbanisme et dans l’ambition d’une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l’article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages.
« Art. L. 4251-2. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-3. – Les orientations et les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :
« 1° Respectent les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier du code de l’urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;
« 2° Sont compatibles avec :
« a) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;
« c) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus à l’article L. 566-7 du même code ;
« 3° Prennent en compte :
« a) Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211-1 dudit code ;
« b) Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes en termes d’investissement et d’emploi ;
« c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d’un parc national et la carte des vocations correspondante ;
« d) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« e) (Supprimé)
« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
« 1° Prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;
« 2° Sont compatibles avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés avant l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations et les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. Ils sont mis en compatibilité avec les modalités de mise en œuvre du schéma dans un délai de trois ans à compter de cette approbation.
« Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional, à l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les orientations stratégiques et sur les objectifs du schéma.
« Art. L. 4251-6. – Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l’État dans la région ;
« 2° Les conseils départementaux des départements de la région ;
« 2° bis Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ;
« 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme intéressés ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné au 3° ;
« 4° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;
« 4° ter (nouveau) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ;
« 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ;
« 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 7° (Supprimé)
« 8° (Supprimé)
« Les personnes publiques mentionnées aux 2° à 4° ter formulent des propositions relatives aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.
« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
« Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :
« 1° Aux personnes et organismes prévus aux 1° à 7° de l’article L. 4251-6 ;
« 2° (Supprimé)
« 3° À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;
« 4° À la conférence territoriale de l’action publique.
« L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa transmission.
« II. – Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Après l’enquête publique, le schéma est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête.
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus aux 3° et 4° de l’article L. 4251-6 et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce nouveau projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
« Art. L. 4251-8. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre, de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-6 et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.
« Lorsqu’il n’approuve pas le schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.
« À la date de publication de l’arrêté approuvant le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, l’autorité compétente pour adopter l’un des documents de planification, de programmation ou d’orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l’abrogation.
« Art. L. 4251-8-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.
« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.
« Art. L. 4251-9. – I. – Lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du conseil régional.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-6 et L. 4251-7, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles.
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.
« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l’État dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l’article L. 4251-8.
« II. – Lorsqu’il fait obstacle à la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’une opération d’intérêt national, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être adapté selon les procédures prévues aux articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
« III. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7 du présent code.
« Art. L. 4251-10. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. En cas d’abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Art. L. 4251-11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
I bis (Non modifié). – Les articles 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports sont abrogés.
I ter (Non modifié). – Au deuxième alinéa du II de l’article 23 du code de l’artisanat, les mots : « sur le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
I quater (Non modifié). – La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.
I quinquies (Non modifié). – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l’aménagement et du développement du territoire instituées par l’article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État » sont remplacés par les mots : « et les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».
I sexies (Non modifié). – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports, les mots : « des infrastructures et des transports mentionné à l’article L. 1213-1 » sont remplacés par les mots : « d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné au chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».
II (Non modifié). – Les I à I sexies du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance prévue au IV de l’article 7.

Mme la présidente : L'amendement n° 666, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation.
« Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend, dans le rapport général, les éléments essentiels du contenu de ces documents. Ce rapport présente les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs.
III. – Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Cet amendement a pour objet de rétablir la composition formelle du rapport du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET.
Par ailleurs, nous proposons de retirer de l’alinéa 10 la territorialisation de ce schéma, qui a plutôt vocation à être intégrée dans le fascicule.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Le présent amendement vise à rétablir la composition formelle du SRADDET, au motif que sa suppression affaiblirait sa portée ; toutefois, selon nous, ce sujet relève non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 666.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 256 rectifié bis n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Milon, Chatillon, Lemoyne, Grand et Karoutchi, Mme Imbert, MM. Commeinhes, Vasselle, Bonhomme et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Giudicelli et MM. Mouiller, Vaspart, Lefèvre, Laménie, Revet, Pellevat, A. Marc, Chasseing, Doligé, Vogel et Savin.
L'amendement n° 206 rectifié bis est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sauf dans le cadre d’une convention conclue suivant les termes de l’article L. 4251–8–1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’objet du présent amendement est de préciser que les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs définis par la région au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ne doivent pas entraîner d’augmentation des dépenses ni de diminution des ressources pour les collectivités infrarégionales sans le consentement de celles-ci.
Nous souhaiterions avoir des garanties rassurantes sur ce point.

Mme la présidente : L'amendement n° 206 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 25 rectifié ter ?

M. René Vandierendonck : Le présent amendement a déjà été rejeté en commission. Il vise à préciser que le SRADDET ne se traduit pas par une diminution de ressources ni par la création ou l’aggravation d’une charge pour les autres échelons locaux.
Compte tenu, d’une part, de la procédure de co-élaboration prévue par l’article 6 et issue de longs travaux de la commission, et, d’autre part, de l’objet même du schéma – celui-ci, rappelons-le, existe dans le droit depuis 1983 –, cet amendement nous semble sans objet.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Grand, l'amendement n° 25 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Bonnecarrère, Carle, Cigolotti, Détraigne, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Longeot et Luche, Mme Morin-Desailly et M. Roche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Mes chers collègues, vous savez combien les élus de la montagne française sont attachés à la reconnaissance par les textes législatifs des spécificités de leurs territoires. Trente ans après l’adoption de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », le présent amendement, qui vise à reprendre les termes du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, tend à introduire dans les SRADDET un volet spécifique consacré à la montagne.
Il s’agit ainsi de tenir compte de la réalité et de la richesse de ce territoire particulier, afin de ne pas limiter les schémas à la seule notion de ruralité, avec l’agriculture, l’artisanat, l’industrie, le pastoralisme, la forêt et le tourisme. Cette réalité et cette richesse, qui concernent sept des treize nouvelles régions, méritent selon nous une pleine reconnaissance législative, à l’instar des principes introduits par la loi Montagne.
En outre, nous le savons, les prolongements de la planification se traduiront directement par l’orientation des crédits vers les territoires qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, il ne faut pas aplanir les montagnes trop vite ! (Sourires.)
Le présent amendement vise l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Sur l’initiative du Gouvernement, la commission a adopté en deuxième lecture une disposition qui figure aujourd’hui à l’alinéa 15, selon laquelle les SRADDET peuvent prévoir un tel volet, bien sûr dans les régions où se trouvent des zones de montagne.
Mon cher collègue, je crois par conséquent que votre amendement est satisfait et que vous pouvez le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Hervé, l'amendement n° 164 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 559 rectifié est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 664 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte synthétique illustre ces orientations stratégiques et ces objectifs d’aménagement.
L’amendement n° 559 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 664.

M. André Vallini : Le présent amendement vise à réintroduire la carte synthétique dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
Ce schéma constitue en effet le document stratégique de la région en matière d’aménagement. À ce titre, il est essentiel qu’une cartographie, ne serait-elle que synthétique et non prescriptive, mette en lumière les enjeux essentiels et la stratégie de la région dans tous les domaines couverts par le SRADDET.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Ce que vient de dire M. le secrétaire d’État est important, concernant notamment le caractère indicatif de ces cartographies. Néanmoins, dans la logique générale suivie par la commission, nous considérons que ce sujet relève du domaine réglementaire et ne doit donc pas figurer dans le texte de la loi.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 664.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 665, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rétablir l’article L. 4251-2 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251-2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales.
« Ces règles générales peuvent varier entre les différentes parties du territoire régional.
« Elles sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma régional, qui comprend des chapitres thématiques.
« Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application de ses règles générales et de l’évaluation de leurs incidences.
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
orientations et les objectifs
par les mots :
orientations, les objectifs et le fascicule
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : La suppression des alinéas relatifs au fascicule du SRADDET remettrait en cause l'architecture de ce document essentiel. Elle affaiblirait le SRADDET, qui a pour vocation de contribuer à un aménagement de l'espace mieux coordonné et à un développement équilibré et anticipé des territoires régionaux.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la composition formelle du fascicule du SRADDET, qui comporte des règles pouvant être territorialisées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Il s’agit là encore du même sujet : sur le fondement des articles 34 et 37 de la Constitution, nous estimons que, sans débattre sur le fond de l’opportunité de cette disposition, celle-ci relève du domaine réglementaire.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 665.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 669, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Il s’agit d’un amendement de correction visant à ce que le SRADDET prenne en compte les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national, comme c’est le cas pour les autres documents régionaux, comme le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, ou les schémas d’aménagement régional.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis favorable !

M. Michel Delebarre : Ah !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 669.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 630, présenté par Mme Claireaux, MM. Delebarre, Kaltenbach, Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le document stratégique de façade et le document stratégique de bassin ultramarin, au sens de l’article L. 219-3 du code de l’environnement ;
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : L’auteur principal de cet amendement défendu par le groupe socialiste, Mme Karine Claireaux, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne peut malheureusement être présente ce matin ; elle nous demande donc de le défendre. Il s’agit de prendre en compte des espaces maritimes et littoraux dans la stratégie d’aménagement régional.
Le présent amendement vise à articuler le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires avec les documents stratégiques de façade, les DSF, créés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II ». Le DSF est un document élaboré par l’État, en concertation avec les conseils maritimes de façade, et vise à décliner à l’échelon local les dispositions de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
Ce document sera, par ailleurs, le support de mise en œuvre de la directive européenne établissant un cadre pour la planification des espaces maritimes du 23 juillet 2014, qui est en cours de transposition.
De même que le SRADDET prendra en compte des schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif, il convient qu’il prenne en compte les espaces maritimes et littoraux français à travers le DSF. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Michel Delebarre : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Ces dispositions relatives au document stratégique de façade et au document stratégique de bassin maritime font partie du code de l’environnement et sont en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Nous pensons donc que l’articulation proposée n’a pas vocation à figurer dans le présent texte ; c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Kaltenbach.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.

M. Michel Delebarre : Cet amendement est important.

M. René Vandierendonck : Tout à fait !

M. Michel Delebarre : C’est d'ailleurs la raison pour laquelle c’est mon ami Philippe Kaltenbach qui l’a défendu (Sourires.) – outre son intérêt bien connu pour les questions maritimes, compte tenu des responsabilités qu’il a toujours exercées au cœur de la France continentale… (Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, que cet amendement ait été défendu par lui, au nom du groupe socialiste, devrait attirer l’attention, même si l’élu du littoral que je suis se sent tenu d’intervenir en appui de ses déclarations.
Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu que le Gouvernement était en train de revoir les documents, mais peut-être pourriez-vous prendre l’engagement qu’il veillera, ensuite, à adapter les textes, de façon à prendre en considération les nouvelles préconisations ?
Il importe que nous puissions avoir cette certitude. Sinon, il faudra revenir en séance pour refaire un morceau de loi !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Monsieur Delebarre, je prends acte de votre déclaration et je m’engage, au nom du Gouvernement, à adapter les textes conformément à vos vœux, car cela me paraît aller dans le bon sens.

M. René Vandierendonck : Merci !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 630.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 436 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Lamure et MM. Masclet, Longuet, Morisset, Vasselle, Trillard, Malhuret, Mouiller, Pierre, Houel, Lefèvre, de Nicolaÿ, Milon, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire
II. - Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire, le SRADDET, qui englobera de nombreux de schémas, dont les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
À l’heure où une réflexion est en cours sur la simplification administrative et sur la nécessité de réduire la quantité de normes, afin de faciliter la vie des collectivités, des entreprises et des citoyens, le principe de subsidiarité devrait prévaloir dans le cadre de cette réforme territoriale. À cet égard, il n’est pas souhaitable que les nouveaux schémas régionaux puissent imposer des règles territorialisées aux échelons inférieurs. Il s’agit d’une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Sans modifier l’équilibre du SRADDET, qui pourra constituer un outil rationnel de pacification, cet amendement vise à supprimer l'obligation de compatibilité, au bénéfice d'une seule prise en compte.
Il est vrai que, comme M. le corapporteur Jean-Jacques Hyest le disait hier, beaucoup trop de schémas et d’études finissent dans les placards et ne sont pas mis en œuvre, souvent pour éviter des coûts trop élevés ou des problèmes d’application sur le terrain.
Je sais, du reste, que M. le secrétaire d'État est très sensible à la simplification administrative et à la réduction des normes pour les élus.

Mme la présidente : L'amendement n° 257 rectifié ter, présenté par MM. Collomb et Percheron, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et M. Chiron, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
Sont compatibles avec
par les mots :
Prennent en compte
La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Je suis assez d’accord avec l’analyse qui vient d’être réalisée par notre collègue.
Avec le SRADDET, schéma général regroupant beaucoup de schémas particuliers, nous allons adopter un dispositif qui compliquera de manière extrême la gestion des collectivités locales !

M. Jacques Mézard : Eh oui !

M. Gérard Collomb : Je vous rappelle que la France comptera bientôt de grandes régions. Ainsi, en Aquitaine, le SRADDET indiquera aux élus de Bordeaux, de La Rochelle, comme de toutes les villes de la Charente ce qu’il convient de faire, et il faudra que tous les documents locaux soient compatibles avec ce schéma.
Sur le plan juridique, la « compatibilité » a un autre sens que la « prise en compte ». Elle implique, en l’occurrence, que les collectivités s’adaptent.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien ! C’est important.

M. Gérard Collomb : Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes-vous même élu local. Imaginez que vous vouliez, en cette qualité, procéder à un aménagement dans tel ou tel secteur et que l’assemblée régionale s’y oppose pour des raisons d’ordre idéologique ou intellectuel… Vous vous verrez alors imposer un avis extérieur ! (Marques d’approbations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean-Noël Cardoux : Tout à fait !

M. Gérard Collomb : Retenir la compatibilité, c’est ôter leur capacité de gestion à tous les responsables de communes, d’EPCI et des nouvelles métropoles.
Je suis en désaccord total avec l’établissement d’une tutelle d’une collectivité sur d’autres collectivités. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Didier Guillaume applaudit également.)

Mme la présidente : L'amendement n° 670, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma
par les mots :
règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables
II. – Alinéa 28
1° Première phrase
Remplacer les mots :
ont été adoptés avant
par les mots :
sont antérieurs à
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma
par les mots :
règles générales du fascicule
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : En cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir, à l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, la composition formelle du SRADDET, notamment le fascicule qui précisera les règles d’aménagement avec lesquelles les documents d’urbanisme devront être compatibles, il convient de modifier ces dispositions, afin de ne pas altérer la précision du texte et sa portée.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 26 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Milon et Bonhomme, Mme Deroche, M. Commeinhes, Mme Imbert, M. Revet, Mmes Giudicelli et Deromedi et MM. Chatillon, Karoutchi, Savary, Grand, Lefèvre, Chasseing, A. Marc, Laménie, Pellevat, Vasselle, Doligé, Vogel et Gremillet.
L'amendement n° 207 rectifié bis est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
telles que définies par la convention prévue à l’article L. 4251-8-1
II. – Alinéa 28, seconde phrase
Remplacer les mots :
de cette approbation
par les mots :
de la signature de la convention prévue à l’article L. 4251-8-1
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à préciser que les modalités de mise en œuvre du schéma ne peuvent être définies que dans le cadre des conventions de mise en œuvre passées entre la région et un EPCI. La coadoption de ces modalités constituera une garantie.
J’en profite pour répéter que, selon nous, le SRADDET est une horreur !
Ce document présente plus d’inconvénients que d’avantages. (MM. Jean-Claude Lenoir et Rémy Pointereau approuvent.) Il fragilisera notre action générale. En outre, ses conséquences juridiques sont incertaines, puisque personne ne peut anticiper les jurisprudences qui découleront des contentieux à son sujet. Au reste, ne sous-estimons pas le poids des conseils régionaux qui seront élus dans quelques mois !
Dans ces conditions, la création de ce schéma nous préoccupe beaucoup.

M. Bruno Sido : En effet !

Mme la présidente : L’amendement n° 207 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. René Vandierendonck : Mes chers collègues, cette disposition est essentielle. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) Elle est voulue par le Gouvernement pour conforter la compétence des régions en matière d’aménagement du territoire, qui figure dans la loi depuis 1983.
En outre, il est de notoriété publique que les relations entre les présidents de grande agglomération et les présidents de région sont difficiles, l’opinion des premiers étant insuffisamment prise en compte.

M. Bruno Sido : Bien entendu !

M. René Vandierendonck : Pour avoir été vice-président dans ces deux types de collectivités, je peux en témoigner ! Il faut arriver à faire dialoguer ces deux entités et les amener à se respecter.
Monsieur Collomb, permettez-moi de vous faire remarquer qu’à aucun moment nous ne sommes revenus sur les engagements qui avaient été pris dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », laquelle a servi de fil directeur.
Mes chers collègues, imaginons que ces amendements soient adoptés. Le Sénat se décrédibiliserait dans sa volonté d’affirmer, en matière d’aménagement du territoire, une compétence qui ne peut créer d’effets de droit – lors de l’établissement de diagnostics, de l’élaboration et de la mise en application des décisions, etc. – qu’avec le consentement des collectivités. C’est ce que l’on a appelé la « co-élaboration ». Lors des soixante-dix heures qu’a duré la première lecture, Jean-Jacques Hyest a passé un temps considérable à l’expliquer.
Vous évoquez les normes. Je serai clair sur ce point. Plusieurs représentants éminents du Gouvernement nous ont annoncé, y compris à l’instant, la parution d'ordonnances et de décrets, notamment pour l’application de la future loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Force est de constater que les normes s’accumulent ! Comme je l’ai dit hier – la responsabilité en incombe, d'ailleurs, au gouvernement précédent –, les juristes conviennent que, entre le code de la construction et de l’habitation, celui de l’environnement et celui de l’urbanisme, la loi Grenelle II a représenté quelque 1 000 pages de code supplémentaires.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. René Vandierendonck : Dans ces conditions, le Sénat défend un urbanisme concerté, sur la base d’une co-élaboration, et non d’une tutelle, décentralisé à l’échelle de la région, mais associant l’ensemble des collectivités. Et pour gommer toute idée de hiérarchie d’une collectivité sur une autre, il convient d’utiliser la notion de « compatibilité », dont on ne peut pas dire qu’elle est étrangère au droit des collectivités territoriales.
Si vous voulez contenir le phénomène d’urbanisme réglementaire déconcentré qui se développe aujourd'hui dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les DREAL – vous le savez, la déconcentration, « c’est toujours le même marteau qui frappe, mais dont on a raccourci le manche » –, si vous voulez avoir voix au chapitre, il faut, de temps en temps, faire acte de décentralisation. Engageons-nous dans l’aménagement concerté et n’ayons pas peur du terme « compatibilité » !
Hier, monsieur Collomb, j’ai cité des exemples montrant que des enjeux d’aménagement du territoire relevaient, à l’évidence, de l’échelle régionale. Je pense avoir montré que ce constat valait tant pour le développement économique métropolitain – nous n’avons pas retiré une virgule à la loi MAPTAM – que pour la ruralité.
À titre personnel, au nom de l’institution sénatoriale, en tant que corapporteur de ce texte, je fais le pari d’un recul de la norme unilatérale. Je veux croire que l’aménagement du territoire pourra, un jour, à l’instar du droit du travail, être défini à la fois par des normes générales unilatérales limitées et de manière contractuelle.
Comme M. Hyest l’a indiqué, nous avons auditionné les plus éminents représentants du Conseil d'État. Lorsque nous les avons interrogés sur un rapport récent consacré au droit souple, ils ont affirmé que la co-élaboration était la clef de l’affirmation de cette compétence de la région.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à tous ces amendements et j’en appelle véritablement à ce que nous nous en tenions tous à l’apport original du Sénat, celui d’un urbanisme concerté. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : En l’état actuel des textes, les régions élaborent près d’une quinzaine de schémas sectoriels, qui peuvent tous avoir un impact en matière d’aménagement du territoire : schémas de transport, schémas sur le climat, sur l’air, sur l’énergie, sur l’écologie, sur les parcs naturels, les massifs, l’aménagement forestier… Cet ensemble de schémas constitue un corpus juridique disparate, cloisonné et, souvent, très complexe.
Parmi ces schémas, le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, qui prévoit les orientations fondamentales à moyen terme du développement durable du territoire régional, existe depuis les grandes lois de décentralisation des années quatre-vingt, plus précisément depuis la loi du 7 janvier 1983. Il est dépourvu de tout caractère contraignant. Il constitue un simple document indicatif, dont la portée est donc très réduite.
Or cette absence de caractère prescriptif, combinée au fait que l’élaboration du SRADDT actuel n’est pas obligatoire, fait que sa pratique est très variable et son succès relatif.
Seules douze régions sur les vingt concernées – les autres étant régies par des dispositifs spécifiques tels que le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, ou le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC – ont finalisé leur document : la Haute-Normandie, la Basse-Normandie, la Bretagne, les Pays de la Loire, la Picardie, le Centre, la Champagne-Ardenne, la Bourgogne, le Limousin, l’Auvergne, la région Rhône-Alpes et l’Aquitaine. Trois régions n’ont pas même entamé son élaboration : l’Alsace, la Lorraine et le Poitou-Charentes.
Notre proposition consiste donc à rationaliser le nombre de schémas existants et à réécrire les dispositions relatives au SRADDET pour en faire le schéma de référence et de mise en cohérence entre les différents documents sectoriels que j’ai évoqués.
Certains organismes, parmi lesquels la Fédération des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, craignent – cela a également été souligné hier – que les futurs SRADDET puissent élaborer des règles territorialisées en matière d’aménagement qui se substitueraient de facto aux documents d’urbanisme existants. Ce ne sera pas le cas : le SRADDET est conçu comme un document de planification qui n’a pas vocation à se substituer aux documents existants, et notamment pas aux SCOT.
En ce sens, notre projet est clair : il prévoit que les documents d’urbanisme devront prendre en compte les orientations stratégiques du SRADDET. De plus, le texte dispose que des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs fixés dans le rapport utilement et sans méconnaître les compétences des autres collectivités.
Le SRADDET n’a pas vocation à ériger des règles d’utilisation du foncier jusqu’à la parcelle. Il n’a pas vocation non plus à s’imposer de façon précise aux PLU ni aux PLU intercommunaux, si ces derniers viennent à exister un jour dans certaines communes. Il fixera les grandes orientations que les niveaux infrarégionaux devront respecter dans un souci de cohérence de l’action publique territoriale.
De par le nouveau découpage régional, les SRAT couvriront un territoire tellement vaste qu’ils ne pourront, a fortiori, se substituer aux documents d’urbanisme locaux.
Le caractère intégrateur des SRADDET, qui ont vocation à regrouper les schémas existants, répond donc à un impératif de lisibilité et de clarification de tous les documents actuels. En rationalisant ces derniers, le SRADDET permettra aux citoyens, mais aussi aux élus locaux – notamment ceux des plus petites communes – d’y voir plus clair. Le caractère prescriptif de ce schéma lui permettra d’être réellement opérationnel.
Enfin, l’élaboration du SRADDET – il s’agit d’un point très important –, sous l’égide du conseil régional, procédera d’une concertation importante, approfondie, avec l’État et avec toutes les collectivités concernées.
Je pense vous avoir donné, monsieur Pointereau, monsieur Collomb, des éléments de nature à vous rassurer.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’amendement n° 436 rectifié bis.

M. Jacques Mézard : J’entends le plaidoyer de René Vandierendonck et je salue le travail réalisé par nos deux rapporteurs pour « limiter la casse », si j’ose dire, et sortir de ce débat par le haut.
Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une vraie question de principe. Or, pour ma part, j’ai l’intention de ne renoncer à aucun des principes auxquels je crois profondément.
Sur le fond, je partage l’opinion de nos collègues Pointereau et Collomb, que j’ai écoutés avec attention. La démonstration de M. le secrétaire d’État ne m’a pas convaincu : il nous dit que nous n’avons rien à redouter de ce schéma, qui a, il est vrai, la vertu de regrouper l’ensemble des schémas existants afin de les rationaliser ; c’est bien ce que j’ai entendu. Dans le même temps, il déclare que nos documents locaux ne seront pas influencés. Il faudrait savoir : si la mise en compatibilité n’entraîne aucune conséquence, pourquoi y procéder ? Un schéma est prescriptif ou ne l’est pas !
On nous dit également que nous n’avons rien à craindre, car tout se fera selon un processus de co-élaboration. Gérard Collomb a fait preuve de son sens de la diplomatie bien connu en parlant de l’Aquitaine, alors que l’exemple qu’il connaît le mieux est celui de la région Rhône-Alpes, à laquelle, hélas, est venue s’adjoindre l’Auvergne. Comment imaginer la moindre co-élaboration entre ces grandes régions et des territoires tels que les nôtres ? C’est une vaste farce ! Les conseils régionaux ne tiendront strictement aucun compte de ce que nous pourrons dire, non seulement parce que ça ne les intéresse pas, mais aussi parce que nous ne pesons rien !
On nous convoquera à Lyon, ce qui nécessitera deux jours de voyage pour y aller et en revenir… (M. Didier Guillaume s’esclaffe.) Oui, monsieur Guillaume, c’est la réalité ! Je sais bien que vous y êtes strictement indifférent, mais c’est la réalité !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Ils nous convoqueront le vendredi à seize heures pour être sûrs que nous n’y soyons pas !

M. Jacques Mézard : Et une fois à Lyon, on nous expliquera que ce que nous disons est très intéressant, mais qu’il en ira autrement !
Je le déplore, mais je ne crois pas au processus de co-élaboration. Plus que jamais, je crois nécessaire de conserver les principes auxquels nous sommes attachés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Gérard Collomb et Rémi Pointereau mettent en évidence un véritable problème. Il y a là une contradiction de fond, qui remonte notamment à l’invention des métropoles – non parce qu’il s’agit d’intercommunalités particulièrement intégrées, mais parce qu’elles héritent de compétences régionales et départementales –, et qui a été aggravée par la suppression de la clause de compétence générale.
Que faire face à une telle situation ? La mort dans l’âme, je pense que la moins mauvaise solution qui s’offre à nous, celle qui évitera aux collectivités d’être totalement – au moins sur le plan juridique – sous la coupe des régions, est celle que propose la commission. Un effort important a été fait pour tenter de rendre viable un dispositif qui ne l’est pas ; nous commençons à en avoir l’habitude.
Je soutiendrai la position de la commission, bien que je sois intimement persuadé qu’elle ne résoudra rien. Encore une fois, sur le plan pragmatique, il s’agit de la moins mauvaise solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : J’apporte mon complet soutien à l’amendement de mon collègue Rémi Pointereau.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications du corapporteur et du ministre. Si je suis sensible au fait que le nombre de schémas existants diminue – ce qui peut s’interpréter comme une certaine rationalisation –, j’y vois aussi des contraintes supplémentaires. Cette rationalisation cache en quelque sorte l’instauration d’une forme de jacobinisme régional qui me fait peur, car il me semble beaucoup plus dangereux que celui auquel nous sommes habitués.
Bien évidemment, on nous explique que la mise en compatibilité, ce n’est pas grand-chose. Je suis un jeune sénateur, mais j’ai présidé pendant près de dix ans une commission locale de l’eau, qui a élaboré un schéma d’aménagement et de gestion des eaux avec des mises en compatibilité, et je préside, depuis huit ans, un SCOT. Fort de cette expérience, j’ai une certaine pratique de ces sujets. C'est la raison pour laquelle je peux vous dire que tout cela n’est pas neutre.
Dans cette discussion, aujourd’hui comme hier, on oppose fréquemment les problématiques des présidents de région, d’agglomération, de métropole ou de département. Quid des élus et des présidents de petites communautés, comme moi et beaucoup d’autres ici ? Nous menons également des projets d’aménagement et de développement, même si nous n’avons pas la taille d’une métropole.
Une fois de plus, la ruralité – sans même parler de l’hyper-ruralité – et les territoires interstitiels ne s’y retrouveront pas. Cette proposition s’inscrit dans une logique non pas de subsidiarité, mais de mise en compatibilité, voire d’opposabilité – la frontière est extrêmement ténue entre les deux…
Je vois dans cette position du Gouvernement et de la commission un acte de défiance majeur face au bloc communal, raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de mon collègue.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : M. le corapporteur a raison de dire qu’il s’agit d’un point essentiel de ce projet de loi. Il a également raison de dire que les schémas régionaux vont permettre de rassembler un certain nombre de documents épars, donc d’améliorer le travail des élus.
Cela dit, je soutiens avec fermeté les deux amendements défendus par Rémi Pointereau et Gérard Collomb. En effet, qu’on le veuille ou non, mes chers collègues, ces schémas auront un caractère prescriptif. Nous ne pourrons échapper, au moment d’élaborer les SCOT ou les PLU intercommunaux, à ce que voudront nous imposer les conseils régionaux, quand bien même nous en aurions décidé autrement.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, l’expérience des schémas de cohérence qui nous sont régulièrement soumis ne m’inspire aucune confiance.
J’ai eu l’occasion de rappeler que l’on nous transmettait régulièrement en juin les schémas climat, air, énergie sur lesquels nous avions à nous prononcer dans un délai de trois mois. D’où viennent-ils ? D’instances respectables de par les personnes qui les composent, de gens qui ont beaucoup travaillé… Cependant, quelle est la valeur ajoutée des élus ? Vous me direz qu’ils sont invités à participer à l’élaboration de ces schémas, mais dans des conditions telles qu’ils ne peuvent bien souvent être présents. Finalement, on nous remet un ensemble important, lourd, épais qui s’impose par la force des choses, car nous n’avons pas le temps de formuler des propositions à même de modifier le schéma transmis.
Ces schémas qui viennent d’ailleurs, notamment dans les grandes régions décrites voilà quelques instants, et qui vont s’imposer, seront le fruit non pas de la réflexion du terrain, mais de celle d’un certain nombre de spécialistes, de cabinets, de techniciens et d’ingénieurs.
Vous ne pouvez, monsieur le secrétaire d’État, nous dire aujourd’hui que ces schémas n’auront aucun caractère prescriptif. S’ils ne sont pas prescriptifs, à quoi serviront-ils ? S’ils voient le jour, c’est bien pour imposer un point de vue, une façon de regarder et d’organiser les choses dans les territoires que nous représentons et que nous gérons.
Je conclurai en évoquant le débat extrêmement intéressant que nous avons eu hier soir. C’est à l’unanimité ou presque, me semble-t-il, que la Haute Assemblée a finalement décidé de se ranger à un point de vue largement partagé sur toutes les travées de cet hémicycle, défendant une prise en compte de l’accès du public aux services dans les plans régionaux. À travers le large consensus obtenu sur ce point, nous avons acté la nécessité d’entendre le terrain.
Permettez-moi donc de vous indiquer, monsieur le corapporteur, tout en soulignant le travail très important mené par vous-même et par Jean-Jacques Hyest, que vous faites fausse route en vous opposant aux deux amendements que j’entends soutenir avec beaucoup de fermeté. Et je rappelle que, comme vous l’avez vous-même souligné, nous évoquons ici l’un des points essentiels du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Si l’on écrit une loi, mes chers collègues, c’est pour faire évoluer la situation. Sans cela, autant rentrer chez nous un peu plus tôt ou nous mettre en vacances !

M. Ronan Dantec : Nous sommes d’accord !

M. Michel Mercier : Nos corapporteurs sur ce texte nous ont montré une voie, que nous avons accepté de suivre en première lecture.
Cette voie est assez bien définie : premièrement, le fait régional est reconnu et affirmé au travers de la compétence économique et de la compétence en matière d’aménagement du territoire ; deuxièmement, le département est conservé et dispose de véritables compétences ; troisièmement, le bloc communal et intercommunal est renforcé. Bien sûr, ce schéma d’aménagement du territoire constitue une véritable usine à gaz, avec, en sus, la création de grandes régions dont on cerne assez mal les conséquences.
Néanmoins, si l’on en croit l’alinéa 7 de l’article 6 du projet de loi, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires « fixe les orientations stratégiques ». Ainsi, et c’est le premier point qu’il convient de souligner, il n’est pas prévu d’entrer dans les détails.
Par ailleurs, M. le corapporteur nous explique que refuser de voir ce schéma s’imposer, d’une certaine manière, en matière d’aménagement du territoire revient à ne rien faire et que nous n’aurions rien à craindre, dès lors que l’ensemble des collectivités est associé à la préparation dudit schéma.
Par conséquent, plutôt que de nous disputer sur des problèmes de compatibilité ou de prise en compte, c’est, me semble-t-il, sur la question de la co-élaboration que nous devons tenter de progresser.
Or, d’après l’alinéa 54 de l’article 6, tel qu’il apparaît dans la rédaction qui nous est proposée, le schéma n’a pas de vie juridique si la moitié des départements ou les trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale composant la région s’y opposent.
C’est sur cet alinéa que devraient porter les amendements, et non sur les autres dispositions de l’article ! En effet, si, en qualité de président d’EPCI ou de conseil départemental, on a rejeté tel schéma pour en accepter un autre, on serait mal venu de ne pas appliquer les dispositions du schéma que l’on aurait approuvé.
Je propose donc que MM. les corapporteurs peaufinent les dispositions de cet alinéa 54, par exemple en élargissant le rôle des EPCI. Ainsi, le schéma ne peut être entériné si la moitié des départements s’y opposent ; en prévoyant la même disposition pour les EPCI, nous mettrions en place un véritable dispositif de co-élaboration, car le schéma serait accepté par tous, dans de bonnes conditions. Il m’apparaît que, de cette manière, nous résoudrions notre problème.

M. Michel Delebarre : Voilà du Mercier dans le texte ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je vois que l’on va passer à l’acte, et cela m’inquiète beaucoup, mes chers collègues. D’une part, que l’on ne prétende pas que le nombre de schémas diminue : on ne fait que compiler des schémas existants ! D’autre part, on le voit bien, le caractère opposable de ces schémas va croissant.
Nous savons quelles sont les difficultés actuelles. Dans le domaine de l’urbanisme, cela a été souligné, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, imposent notamment leur carcan. Demain, ce sera au tour des régions de le faire, et rien n’aura changé !
Une évolution se produit néanmoins, monsieur le secrétaire d’État. Aujourd'hui, je n’ai que quelques mètres à faire pour aller discuter avec le préfet d’un problème concernant mon département et l’impliquant. Nous avons de bonnes relations, et ce d’autant plus que je l’héberge ! (Sourires.) Si un problème se pose avec le président de région, je parcours cinquante mètres supplémentaires et je suis en mesure de régler la question. Toutefois, demain, il me faudra aller à Strasbourg pour évoquer des difficultés que je rencontre, à Châlons-en-Champagne, dans le cadre de l’application du schéma !
En effet, le dispositif de co-élaboration n’empêche pas que, à un moment donné, la décision doive être prise. Or les majorités changent. La situation de nos territoires est particulièrement difficile et l’éloignement ressenti par nos concitoyens, tant en milieu rural que dans certains quartiers urbains défavorisés, pourrait entraîner l’émergence de majorités régionales qui ne sont pas forcément celles que nous pouvons espérer sur les différentes travées de cet hémicycle. Dans certains domaines, tout ce qui a été construit à ce jour pourrait en souffrir.
Je pense, par exemple, à la politique des parcs naturels régionaux. Aujourd’hui, la région Champagne-Ardenne en compte trois ; demain, la grande région en comptera six, avec une implication complètement différente des divers départements et collectivités locales. Une décision arrêtée dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires pourrait donc entièrement remettre en cause cette politique.
S’agissant de la politique aéroportuaire – nous l’avons évoquée hier soir et il m’a été confirmé qu’elle figurait parmi les compétences de la région –, quelle position adoptera la future grande région par rapport aux aéroports dits, à l’heure actuelle, « régionaux » ? En l’absence de soutien, envisagera-t-on de les fermer ?
On le voit bien, la volonté de clarification affichée dans le projet de loi et la future application des dispositions en découlant pourraient mener à des situations encore plus pénalisantes pour les territoires.
C’est pourquoi je rejoins les propositions de notre collègue Michel Mercier. Il convient de trouver un dispositif dans lequel la compatibilité pourrait être tout à fait naturelle en cas d’entente avec les territoires, mais qui, en cas de mésentente, ménagerait une porte de sortie, afin de ne pas voir l’existant détruit au nom de la clarification.
Peut-être pourrait-on trouver, à ce niveau, une marge de progression. Néanmoins, en l’attente de propositions allant dans ce sens, je reste sur ma position et continue de soutenir les amendements que j’ai cosignés.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb : Tout le monde a compris, me semble-t-il, quelle était la préoccupation des uns et des autres.
Personne ne conteste ici le fait que les régions puissent organiser l’aménagement du territoire dans ses grandes lignes. Ce que nous ne souhaitons pas, c’est qu’elles entrent dans un niveau de détail tel que cela aurait un impact sur la rédaction des schémas de cohérence territoriale - les SCOT –, des plans de déplacements urbains – les PDU – ou d’autres documents, lesquels ne seraient plus que des copies conformes du schéma initial.

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Gérard Collomb : Il me semble, monsieur le président de la commission, monsieur le corapporteur, que vous avez parfaitement remarqué le problème qui se pose.
Tel qu’il émane des travaux de la commission, le texte de l’article 6 prévoit effectivement que les différents schémas et plans locaux « prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ». Vous mentionnez bien une prise en compte, et non une compatibilité. Néanmoins, vous ajoutez à l’alinéa suivant que ces documents « sont compatibles avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma ». Cette phrase, vous le comprenez, n’est évidemment pas des plus claires sur le plan juridique.
Il faut donc essayer, à la fois, de garantir l’élaboration par les régions de grands schémas d’orientation et de priver ces derniers de tout caractère prescriptif sur des documents tels que les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme.
À cet égard, je pense que Michel Mercier nous a fait une proposition intéressante. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC.)
En renforçant le dispositif de co-élaboration par la suppression de l’obligation d’une majorité des trois cinquièmes pour pouvoir s’opposer, on rendrait nécessaire le dialogue entre les régions, les EPCI, les départements et les communes.

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. Gérard Collomb : Si M. le corapporteur s’engageait en ce sens, je retirerais mon amendement, étant précisé que les positions du Gouvernement et de la commission ont été clairement exposées et orienteront les tribunaux administratifs à l’avenir. En clair, nous souhaitons un caractère prescriptif restreint aux grandes orientations générales et n’allant pas jusqu’au détail des SCOT, PDU et autres documents de cette nature.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : À l’écoute de ces débats, j’ai tendance à penser que les uns et les autres s’efforcent de trouver des solutions de compromis et d’équilibre à partir d’un texte qui, nous le savons depuis le début, se révèle bien bancal. Je tiens donc à saluer l’effort fourni par nos corapporteurs pour tenter d’avancer à petits pas, ainsi que les propositions formulées à l’instant par nos collègues Michel Mercier et Gérard Collomb, propositions allant tout à fait dans le sens que nous souhaitons.
Une analyse un peu abrupte me conduit donc à considérer qu’à partir d’un mauvais texte, on trouve forcément des compromis boiteux ! J’insisterai en particulier sur trois points.
Premièrement, comme nous sommes nombreux à le constater, nous entrons progressivement dans le schéma d’administration du territoire que beaucoup préconisent depuis longtemps. Ce schéma s’articule autour de l’Europe, des régions et des communautés de communes, en marginalisant – on le sent bien dans le propos des uns et des autres – l’action des départements et du bloc communal.
Deuxièmement, nous avons déjà eu l’occasion de souligner que le fait de s’être intéressé au contenant avant le contenu, à savoir d’avoir commencé par déterminer, contre l’avis de nombreux élus locaux, des régions gigantesques, entraîne les craintes et discussions actuelles. Si nous avions inversé le problème, d’abord en nous penchant sur le présent projet de loi et les pouvoirs attribués aux collectivités, puis en discutant, avec une prise en compte beaucoup plus large de la position des élus locaux, des régions qui seraient chargées d’appliquer cette loi, le débat serait, d’après moi, bien plus serein.

Mme Cécile Cukierman : Il ne fallait pas voter la première loi dans ce cas !

M. Jean-Noël Cardoux : En effet, c’est bien la crainte du gigantisme qui émerge des différentes interventions. Comment, dans des régions couvrant des distances de 300 ou 400 kilomètres, un schéma régional pourra-t-il imposer telle ou telle décision ou orientation d’urbanisme à des territoires qui, bien souvent, sont tout à fait différents sur les plans géographiques ou sociologiques ? L’uniformité ne peut être imposée à l’échelle de telles régions !
Une erreur, que nous avons soulignée, a donc été commise, et de cette erreur découlent les difficultés que nous rencontrons dans la présente discussion.
Troisièmement, je tiens à souligner, suivant en cela les propos de notre collègue Pascal Allizard, que le maintien de la rédaction actuelle de l’article 6 signerait pratiquement la fin des initiatives individuelles.
Bien souvent, les petites collectivités, en travaillant dans leur coin, formulent des propositions originales, mettent en œuvre des actions qui, de par leur importance, finissent par être reprises à l’échelon national. Ces initiatives individuelles, qui font la richesse de notre terroir et forgent la façon de penser dans notre pays, ne doivent pas être annihilées par des dispositions uniformes. Or, si nous poussons à son terme la logique de cet article 6, dans sa rédaction actuelle, c’est la fin, comme beaucoup le pensent, du monde rural et de l’originalité de notre pays.
Chacun doit agir sur le plan politique en fonction de ses convictions. C’est donc conformément à mes convictions que, à moins qu’une solution de compromis ne nous soit proposée, mais cela me paraît difficile, dans les minutes à venir, je voterai l’amendement présenté par Rémy Pointereau.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : La question qui nous occupe est importante, aussi bien pour l’Assemblée nationale que pour le Sénat. Nous entendons donner des compétences aux régions et leur attribuer l’élaboration des grands schémas, un point sur lequel il ne semble pas possible de revenir. En effet, cela n’aurait aucun sens de procéder de la sorte et de les priver de la maîtrise de ces schémas.
Les grandes régions doivent donc pouvoir s’occuper des schémas, mais l’échelon infrarégional, pour employer un langage technique, doit avoir la possibilité de vivre, sans se voir tout imposer. Il me semble que nous trouvons là une solution de compromis. Les grands schémas s’appliquent à la région. Toutefois, ils ne peuvent s’appesantir sur la parcelle du PLU de tel petit département ou de telle petite commune.
J’entendais ce que disait tout à l’heure Jacques Mézard, qui a raison. Où s’élaboreront et s’établiront ces schémas régionaux ? Certes, ils seront conçus en concertation avec les élus locaux. Il y aura bien une réunion à laquelle tout le monde sera convoqué. Toutefois, les schémas auront déjà été faits !
Il faut donc que la concertation – cela fonctionne dans certaines régions, un peu moins dans d’autres –, soit la plus efficiente possible. Sans doute pourrions-nous tomber d’accord, soit en rectifiant ces amendements, soit en adoptant la proposition de Michel Mercier visant à modifier l’alinéa 54 de l’article 6. Il s’agit de prévoir, afin d’introduire une plus grande cohérence, que la moitié des EPCI et la moitié des départements de la région doivent émettre un avis favorable.
Pour ma part, je proposerai volontiers une autre rectification, en vertu de laquelle la moitié des établissements publics ou des départements, et non pas la moitié des établissements publics et des départements doivent émettre un avis favorable. Un tel cadre donnerait la possibilité aux communes et aux EPCI de remettre en cause un schéma établi.
Nous pourrions ainsi nous retrouver sur deux objectifs. Premièrement, les schémas régionaux sont des schémas prescriptifs de grande orientation. Deuxièmement, ils ne pourront pas se faire contre l’avis d’une majorité d’EPCI ou de départements. Chacun s’en sortirait ainsi par le haut, et cela permettrait, monsieur le corapporteur, de rester dans l’esprit du texte et de soutenir le travail que vous avez mené. À partir de là, place à l’intelligence territoriale !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est une excellente proposition !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : La position du Gouvernement, selon lequel tout est bien dans le meilleur des mondes, est assez idéaliste. Dans la réalité, c'est-à-dire dans les territoires, tout n’est pas si facile, cela vient d’être démontré.
Notre collègue Didier Guillaume, après quelques autres, fait avancer le sujet. Il est bon que nous puissions en débattre. Le Gouvernement propose de mettre en place des grands schémas, bien définis à l’avance quant à leur contenu. Toutefois, comment les choses se passent dans les petites régions ? Quelle est notre expérience à cet égard ? Je le rappelle, nos petites régions se transformeront à la fin de l’année en grandes régions, dans lesquelles il sera d’autant moins aisé de mettre en place des schémas.
Madame la présidente, dans la région dont nous sommes tous deux élus, nous recevons, un jour, un pavé énorme relatif à un schéma. On nous convoque ensuite dans les huit jours, avec une quarantaine de personnes – présidents de départements, présidents de communautés d’agglomération, maires de grandes villes –, pour débattre du document relatif au schéma.
Le schéma est donc déjà décidé. À l’issue de la réunion, où quasiment personne n’est allé parce que personne n’avait la possibilité de s’y rendre dans les délais, le schéma devient prescriptif. Il n’est pas possible de poursuivre dans cette direction. Qui plus est, cette expérience est celle d’un élu d’une région petite et qui restera, par chance, d’une taille modeste. Dès lors, comment les choses se passeront-elles dans les grandes régions ?
Je ne puis donc suivre la position du Gouvernement. Je n’étais pas cosignataire de l’amendement n° 436 rectifié bis, mais je le cosigne ici moralement, et je le voterai. J’espère qu’on pourra avancer dans la réflexion sur ce sujet. Au demeurant, nous avons déjà fait déjà un léger progrès. Il convient d’agir sans précipitation, face à un sujet essentiel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, pensez aux pauvres parlementaires qui ne cumulent pas les mandats ! (Exclamations amusées.)
Avec ce texte, ils recevront un beau jour un document à lire. Ils ne pourront participer à aucun travail d’élaboration et à aucun débat. Cela encourage à cumuler les mandats ! En effet, je ne vois pas comment nous pourrons apporter notre pierre au dispositif si nous ne disposons d’aucun autre mandat. On est en train de procéder, comme dans un texte précédent, par mithridatisation : on nous donne un texte très mauvais, on essaie de l’améliorer pour le rendre un peu moins mauvais et, finalement, on vote un texte qui n’est pas très bon.

M. Didier Guillaume : Mais si, il est bon !

Mme Éliane Assassi : Vous faites de la méthode Coué, monsieur Guillaume !

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Tout à l’heure, quelqu’un a évoqué l’originalité de la France. Le débat que nous avons ce matin traduit bien cette originalité. Il s’agit non pas du caractère bucolique de notre pays, doté, comme cela avait été dit au cours d’un autre débat, de vaches gambadant dans la campagne, mais d’une fracture territoriale qui s’aggrave rapidement et dont nous connaissons les conséquences politiques.
L’originalité de ce pays, cela a été parfaitement dit par M. Savary tout à l’heure, c’est aussi la défiance qui règne entre les élus. Le sentiment prévaut que l’élu du niveau supérieur n’est plus porteur de l’intérêt général pour l’ensemble du territoire. C’est tout de même une image tout à fait désastreuse que nous avons de nous-mêmes et dont notre débat se fait le miroir : surtout, ne pas donner de pouvoir à un autre niveau politique, qui ne serait pas porteur de l’intérêt général !
Telle est notre position ce matin, j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues. Quitte à être quelque peu provocateur – j’en ai pris l’habitude depuis le début de la semaine ! –, j’affirme que le schéma régional d’aménagement est probablement l’une de nos dernières chances de répondre à cette fracturation de ce pays, dont nous connaissons les conséquences politiques.
Finalement, la réponse apportée par nombre d’entre vous, mes chers collègues, est la suivante : « Ça va mal, mais moi, replié sur mon petit territoire, avec mes petits bras, je m’en sortirai mieux que les autres ». Tel est le message que vous véhiculez !
L’enjeu fondamental, ce serait plutôt de renforcer la prescriptivité d’un document partagé, porteur de l’intérêt général. Sinon, on connaît l’histoire de l’évolution territoriale de ce pays.
Par exemple, la métropole de Nantes, dont je suis l’élu, va très bien ! Demain, il nous faut un schéma régional confortant la métropole, sa capacité d’attirer encore plus d’entreprises, y compris des activités non stratégiques. Bien sûr, les activités stratégiques sont nécessaires, mais toutes n’ont pas besoin de l’être. Pour la métropole, moins le schéma est prescriptif, mieux elle se porte ! C’est ainsi qu’elle est gagnante. Et ce qui se passe dans le Cantal, M. Jacques Mézard l’a dit, à la limite, on s’en moque ! Toutefois, contrairement à ce qu’il dit, on suivra ses propositions, dans la mesure où elles ne portent pas sur des enjeux stratégiques. On les reprendra et elles seront dans le schéma. (M. Jacques Mézard manifeste son scepticisme.)
À l’inverse, la question fondamentale est la suivante : comment, dans ce pays, faire le lien entre les deux schémas, le schéma de développement économique et le schéma d’aménagement du territoire, de façon à partager le développement économique et à redire à chaque citoyen qu’il est membre d’une communauté locale, régionale et nationale soucieuse de son intérêt. Tel est l’enjeu !
En revanche, pourquoi ne pourrait-on prévoir un consensus initial plus large en matière de schéma régional ? Cela s’entend ! À cet égard, j’estime que le débat, pour une fois, va dans le bon sens. Il convient en effet de répondre aux peurs qui s’expriment.
Par conséquent, faisons en sorte de recueillir un large consensus initial, mais assumons ce qui sort de ce consensus. Sinon, les territoires qui gagnent aujourd'hui gagneront encore plus demain et les territoires qui perdent et se plaignent auront encore plus de raisons de se plaindre. Tel est aujourd'hui l’enjeu. Or je trouve qu’une partie des interventions, ce matin comme les jours précédents, va exactement dans la direction inverse de celle qu’il faudrait suivre.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec la question du schéma régional, nous en sommes parvenus à un point central du débat.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce fut également le cas en première lecture !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’ai eu le privilège de vivre la mise en place des schémas interrégionaux de massif, qui sont peut-être une préfiguration de ce que seront ces schémas régionaux. Ils s’étendent en effet sur de grandes distances et fédèrent un certain nombre de schémas préalables au sein d’un document unique.
Toutefois, ces schémas de massif, tels qu’ils existent aujourd'hui, ne sont que les fils rouges, les références pour la mise en œuvre des politiques publiques d’investissement. Ils ne possèdent un caractère ni prescriptif ni même directif.
Or, les schémas régionaux d’aménagement posent le problème de leur articulation avec les autres documents existant en matière d’urbanisme. Je rappelle que, outre les SCOT, il existe, pour un certain nombre de territoires, les directives territoriales d’aménagement. En outre, pour les zones de montagne, il existe une disposition qui, bien que n’ayant jamais été activée, figure toujours dans la loi, je veux parler de la prescription particulière de massif.
Le problème est que tout document nouveau est susceptible de servir de point d’appui à des recours contre des projets d’aménagement devant les juridictions administratives. Comment la « prise en compte » sera-t-elle interprétée par la juridiction administrative ? Le schéma régional sera-t-il considéré comme suffisamment en rapport avec le SCOT et le PLU ? Personne ne le sait aujourd'hui ! La certitude que nous avons, c’est qu’il y aura des recours qui s’appuieront sur cette « prise en compte » et, le cas échéant, sur le fascicule dont il est fait état dans l’amendement du Gouvernement et qui devra préciser les règles d’aménagement avec lesquelles il faudra que les documents d’urbanisme soient compatibles. Nous avons là un nid à contentieux potentiel !
Il y a donc deux sujets.
Premièrement, s’agissant de l’élaboration du document, les propositions de MM. Michel Mercier, Didier Guillaume ou Gérard Collomb doivent permettre d’éviter que la loi des grands nombres n’impose des modèles de développement dont ne veulent pas ceux qui vivent sur certains territoires spécifiques.
En effet, plus les régions seront grandes, plus les différences entre territoires y seront marquées et plus l’élaboration du schéma sera compliquée. C’est la première difficulté, à laquelle, toutefois, il est possible de trouver une réponse.
Deuxièmement – et c’est le vrai sujet –, ce document ne doit pas avoir un caractère de référence sur lequel pourraient s’appuyer d’éventuels recours. Le risque, c’est d’avoir un document trop précis, qui entre par trop dans le détail. Il n’est pas nécessaire qu’il s’intéresse à la parcelle du PLU, ni même au PLU lui-même ! Sinon, des recours seront engagés au titre desdits documents.
On vous dira par exemple que la ressource en eau, là où vous aurez prévu d’urbaniser, n’est pas suffisante. Les recours contre des grands projets d’aménagement, singulièrement des projets touristiques ou d’infrastructure, pourront s’appuyer sur ce type de document. Il faut impérativement que nous évitions de tomber dans ce travers, car nous connaissons, les uns et les autres, les délais considérables, hors-normes, qui existent entre le moment où on décide un aménagement et le moment où on peut l’engager. En effet, ces délais n’ont fait que s’allonger depuis dix ans.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On doit éviter de créer un nouvel outil servant de point d’appui à des recours qui aboutiront à prolonger encore les délais et à diminuer la croissance. (M. Gérard César applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Dans cette affaire de SRADDET, on n’a pas encore vraiment trouvé la solution. Par exemple, M. Gérard Collomb propose que les corapporteurs prennent un engagement fort. Pour ma part, je vous propose, mon cher collègue, de ne pas avoir la mémoire courte !
À cet égard, permettez-moi de revenir sur une autre loi que nous avions longuement discutée ici, qui visait à redéfinir les cantons et les départements. Souvenez-vous que le Gouvernement nous avait dit trois fois de suite, avant que le coq n’ait chanté, qu’une différence de plus 20 % par rapport à la population moyenne des cantons concernerait le milieu urbain et qu’une différence de moins 20 % s’appliquerait en milieu rural. Naturellement, la place Beauvau a dessiné les cantons et, en Haute-Marne, la différence de plus 20 % a concerné le milieu rural, tandis que celle de moins 20 % s’est appliquée en milieu urbain.

M. Philippe Bas : Dans la Manche aussi !

M. Bruno Sido : C’est regrettable, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait regrettable !

M. Bruno Sido : Le Conseil d’État a pris le texte au pied de la lettre, indiquant, dans le cadre des recours que nous avons intentés, grâce à M. Doligé et d’autres, que, dans la mesure où une telle disposition n’était pas inscrite dans le texte, il ne fallait pas tenir compte de ces plus ou moins 20 %. Le Gouvernement avait donc raison, et nous avons ainsi été déboutés.
Dès lors, je ne crois plus du tout, hélas, à l’engagement d’un ministre pris dans cet hémicycle,…

M. Philippe Bas : Pour le moment !

M. Bruno Sido : … du moins tant qu’il n’est pas retranscrit dans la loi. Sans cela, en effet, il n’a juridiquement aucune valeur. Je crois d’ailleurs encore moins, je suis désolé de le dire, à un engagement pris par un rapporteur.
Il faut être réaliste. Voilà seulement quatorze ans que je siège dans cet hémicycle (Sourires sur les travées de l’UMP.) ; je commence à apprendre et à m’apercevoir – cela fera plaisir aux juristes ici présents – qu’une seule chose compte : ce qui est écrit dans la loi.
Il faudrait donc inscrire dans le présent texte une disposition sur l’art et la manière d’élaborer le SRADDET de façon consensuelle. Michel Mercier a raison d’évoquer l’alinéa 54 : il faut trouver la méthode qui permette à chacun de s’y trouver.
Dans tous les cas, une tutelle d’une collectivité sur une autre, d’ailleurs illégale, soit dit entre nous, est insupportable pour tous. Une solution doit être trouvée, ici et maintenant.

M. Jean-Claude Lenoir : Hic et nunc !

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : Nous sommes d’accord sur un certain nombre d’éléments qui viennent d’être évoqués, notamment sur la nécessité d’un schéma organisationnel et stratégique, lequel ne doit cependant pas conduire à la négociation de points de détail.
Nous ne sommes pas loin d’un accord, mes chers collègues. Dans son intervention, Didier Guillaume me semble avoir bien synthétisé les arguments mobilisés par les différents orateurs, Michel Mercier et Gérard Collomb notamment. En y mettant un peu de bonne volonté, nous pourrions donc aboutir sans trop de difficultés.
Néanmoins, une chose m’a un peu étonné en écoutant les différentes interventions : le lien établi entre le schéma régional que nous voulons mettre en place et les questions liées à l’urbanisme dans les territoires, en particulier dans les communes.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais nous rencontrons déjà des difficultés dans ce domaine ; je dirais même que nous les rencontrons depuis longtemps. Élaborer le plan local d’urbanisme, ou PLU, d’une commune prend quatre à cinq ans. Une fois ce document terminé, il faut, pour le rendre opérationnel, le réviser très rapidement. Nous avons inventé une sorte de mouvement perpétuel, qui nourrit d’ailleurs nombre d’intervenants. Ce n’est donc pas le schéma régional dont nous discutons qui créera plus de contraintes.

M. Roland Courteau : Très juste !

M. Yannick Botrel : J’observe d’ailleurs que les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, actuellement mis en place, beaucoup plus astreignants que ceux d’origine, contraindront encore davantage les communes et les communautés de communes en matière d’urbanisme.
Dès lors, les contraintes majeures, nous les connaissons déjà. Cela mériterait que nous ayons un vrai débat sur l’urbanisme que nous souhaitons avoir dans notre pays. Un urbanisme que je qualifierais d’« opérationnel » pourrait permettre aux communes de sortir la tête de l’eau.
En effet, pour les communes rurales, je le dis en connaissance de cause, mieux vaut aujourd’hui passer au règlement national d’urbanisme qu’élaborer un PLU.

M. Bruno Sido : Ah non !

M. Yannick Botrel : C’est beaucoup plus simple, surtout depuis l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui permet l’attribution de permis de construire pour l’habitat diffus, ce qui revient à faire vivre l’habitat existant. J’ajoute que le projet de loi Macron prévoit également d’intégrer les constructions annexes aux habitations dans les secteurs diffus des communes.
Franchement, l’urbanisme en milieu rural ne consiste guère qu’à réfléchir sur la densification dans quelques quartiers d’un bourg ou d’un village.
Dès lors, encore une fois, le lien entre le schéma régional et les problèmes d’urbanisme me paraît un peu lâche.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Ce débat est long, mais la question mérite que nous nous y attardions.
Je suis favorable aux schémas régionaux, qui sont essentiels pour les grands enjeux des territoires. Ils peuvent nous aider à faire des aménagements avec plus de facilité. Ainsi, une grande région peut estimer nécessaire de construire un aéroport, par exemple. Elle peut également désirer développer des activités agricoles dans une zone relativement sèche et où il est donc nécessaire de mettre en place des réserves d’eau. Si ces ambitions sont inscrites dans un schéma régional, nous n’aurons aucune difficulté à les réaliser.

M. René-Paul Savary : Pas sûr !

M. Gérard Miquel : Disons que nous en aurons moins !
Il ne faut pas cependant que les schémas régionaux stérilisent l’initiative locale. C’est là qu’un équilibre doit être trouvé. Pour les enjeux essentiels des grandes régions, le schéma régional est évidemment nécessaire, mais il ne doit pas empêcher l’échelon local de décider de construire des équipements, même si je conviens que ceux-ci doivent s’inscrire dans une démarche globale.
Si la région élabore des grands schémas sur les problèmes essentiels de développement, elle apportera immanquablement une contribution financière pour aider à leur mise en œuvre ; ces deux points devraient être liés. Toutefois, gardons-nous, je le répète, de bâtir des schémas trop contraignants, qui, en prévoyant un encadrement trop fort, priveraient l’échelon local de toute initiative.
En ce sens, l’équilibre proposé par Didier Guillaume me paraît le bon pour préserver les initiatives prises à l’échelon local, lesquelles me paraissent essentielles si l’on veut assurer un développement équilibré du territoire – d’autant plus essentielles, d’ailleurs, que les futures régions seront très grandes.
Ces grandes régions, j’y suis tout à fait favorable. Sur le principe, c’est une bonne chose, car elles seront plus fortes ainsi. Toutefois, plus les régions seront étendues, plus l’éloignement entre leurs différents territoires sera grand, plus nous aurons du mal à faire avancer les projets, du moins si on n’a pas introduit suffisamment de souplesse pour ce faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Didier Guillaume : La parole est à la sagesse sénatoriale ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, lors de l’examen du texte en première lecture, ce débat nous a occupés pendant six heures. J’ai l’impression que nous n’avons rien fait : c’est comme si tout recommençait. Il y aurait une troisième lecture que nous connaîtrions les mêmes débats, menés peut-être par des orateurs différents, ce qui leur permettrait de s’exprimer !
Je vous rappelle tout de même que le schéma régional dont nous discutons était à l’origine prescriptif.

M. Gérard Collomb : Exact !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce schéma devait en outre être élaboré par la seule région ; les collectivités n’étaient, elles, que consultées.

M. Gérard Collomb : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Je constate – c’est apparu clairement dans les interventions des orateurs, toutes sensibilités politiques confondues – qu’il existe une méfiance profonde entre la région, sujet de crainte ou d’espoir, c’est selon, et les autres collectivités.
Si le conseiller territorial n’avait pas été supprimé, nous n’aurions pas eu ce débat. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. René Vandierendonck : Bien vu !

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Roland Courteau : Vous l’avez dit, ne relançons pas le débat !

M. Jean-Jacques Hyest : Je me permets seulement de le souligner, mes chers collègues.
Je rappelle par ailleurs, à l’intention de certains, que nul n’est une île. (M. Ronan Dantec approuve.) On ne peut légitimement penser à la seule collectivité dont on a la charge. Les métropoles, notamment, ont une responsabilité qui va bien au-delà de leur territoire.

M. Ronan Dantec : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Il faut donc discuter, dialoguer ; sans dialogue, chacun reste enfermé en lui-même.

M. René-Paul Savary : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Certains ne veulent pas qu’on juge de la qualité des projets qu’ils lancent. Pour moi, l’aménagement du territoire me semble au contraire refléter toute la dynamique des territoires.

M. Didier Guillaume : Et leur richesse !

M. Jean-Jacques Hyest : Il en est l’émanation ! Il faut bien que la région en fasse la synthèse. Ce n’est pas autre chose que nous proposons.
Certains orateurs ont mentionné les SCOT ; mais ce n’est pas d’urbanisme qu’il s’agit : nous parlons d’aménagement du territoire. En mélangeant tout, on dénature complètement ce que nous voulons faire.
Les schémas dont nous parlons doivent être co-élaborés. Nous allons donc, René Vandierendonck et moi-même, vous faire une proposition. Le blocage du SRADDET ne se fera plus « aux trois cinquièmes des établissements publics » intéressés « et à la moitié des départements de la région » mentionnés à l’alinéa 54, mais à la moitié des communes et des intercommunalités intéressées ou – et non plus « et » – à la moitié des départements.

M. Didier Guillaume : Bravo !

M. Jean-Jacques Hyest : Cette garantie me paraît forte.
Depuis le départ, la ligne directrice du Sénat, à laquelle vous aviez d’ailleurs consenti, mes chers collègues, était de permettre le maintien de départements forts, notamment pour ce qui concerne les politiques de solidarité territoriales et de proximité. Il ne faut donc pas les priver de leurs compétences en matière de collèges et de routes.

M. Gérard César : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela me semble aujourd’hui accepté par tous.
Nous avions également indiqué depuis le départ que les grands enjeux stratégiques, dont l’économie et l’aménagement du territoire, devaient revenir à la région.

M. Didier Guillaume : Nous sommes d’accord !

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, nous avons eu beaucoup de mal à vous convaincre de la nécessité d’élaborer un schéma pour le développement économique. J’aimerais pourtant vous convaincre qu’il en faut un aussi en matière d’aménagement du territoire. Ce n’est pas une monstruosité !
Le dispositif, tel que nous le proposons, est encadré : si la région déraille, les collectivités intéressées pourront lui faire savoir qu’elles ne veulent pas du schéma qu’elle élabore. Si la moitié d’entre elles n’en veut pas, c’est que la situation est très mal engagée !

M. Michel Mercier : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Il peut certes toujours y avoir des élucubrations, lesquelles peuvent être le fait des élus, mais aussi des techniciens qui les entourent et qui ont parfois envie d’aller plus loin qu’eux.
Les projets d’une région doivent être compatibles les uns avec les autres. Si ce n’est pas le cas, si on fait n’importe quoi, comment voulez-vous assurer le développement équilibré du territoire ? Ce schéma me semble donc indispensable, notamment pour les zones les plus fragiles.

M. Ronan Dantec : On est d’accord !

M. Jean-Jacques Hyest : Les zones qui se portent bien ont le devoir de s’intéresser à celles qui, dans leur proximité, en ont besoin.
L’égoïsme territorial, comme l’égoïsme individuel, finira par nous tuer. (Applaudissements.)

M. Ronan Dantec : Tout à fait d’accord !

Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck : Mes chers collègues, je voudrais vous donner des précisions sur le dispositif d’un amendement à l’article 6 que Jean-Jacques Hyest et moi-même avons déposé au nom de la commission des lois, et qui vous sera distribué dans un instant.
Ce dispositif prévoit que l’opposition aux projets du SRADDET se fera à la moitié – et non plus aux trois cinquièmes – des EPCI à fiscalité propre, ou – et non plus « et » – à la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier, si l’amendement n° 248 de Gérard Collomb, auquel la commission est favorable, est adopté.
Si vous êtes d’accord avec cette proposition, si vous convenez qu’il peut parfois être utile que des opérations d’une certaine importance pour le service public et l’égalité des territoires figurent au sein d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – sans cela, pourquoi Jacques Mézard aurait-il posé la question relative à l’aéroport d’Aurillac ? –, votez avec nous cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. Didier Guillaume : Très bien !

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 793, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus
par les mots :
au moins la moitié des établissements publics mentionnés
et les mots :
et la moitié
par les mots :
ou la moitié
Cet amendement a été défendu.