Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 83

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 83

debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L. 1421-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1421-2. – Les conseillers prud’hommes sont des juges. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
« Ils sont tenus au secret des délibérations.
« Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie. » ;
2° À l’intitulé de la section 4 du chapitre III du même titre II, après le mot : « conciliation », sont insérés les mots : « et d’orientation » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1235-1, au premier alinéa de l’article L. 1454-2 et à l’article L. 1454-4, les mots : « de conciliation » sont remplacés par les mots : « de conciliation et d’orientation » ;
3° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 1235-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
« Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. » ;
4° L’article L. 1423-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l’article L. 1454-2 assiste à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. » ;
5° À l’article L. 1423-8, les mots : « ou ne peut fonctionner » sont supprimés et les mots : « un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel » ;
5° bis À l’article L. 1423-9, les mots : « un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel » ;
6° (Supprimé)
7° Après l’article L. 1423-10, il est inséré un article L. 1423-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-10-1. – En cas d’interruption du fonctionnement du conseil de prud’hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d’appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud’hommes. Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à ces juges.
« Lorsque le premier président de la cour d’appel constate que le conseil est de nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date à laquelle les affaires seront portées devant ce conseil. » ;
7° bis À l’article L. 1423-12, les mots : « d’un nombre égal d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés » ;
8° L’article L. 1423-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-13. – Le bureau de conciliation et d’orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié. » ;
9° L’article L. 1442-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conseillers prud’hommes suivent une formation initiale à l’exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés et placée sous la responsabilité de l’École nationale de la magistrature.
« Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. » ;
10° Le premier alinéa de l’article L. 1442-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les besoins de leur formation prévue à l’article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes des autorisations d’absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
« 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
« 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue. » ;
11° L’article L. 1442-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-11. – L’acceptation par un conseiller prud’homme d’un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
« Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l’annulation de l’élection de l’intéressé ainsi que l’interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans.
« Si la preuve n’en est rapportée qu’ultérieurement, le fait entraîne la déchéance du mandat de l’intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14 et L. 1442-16-1 à L. 1442-16-2. » ;
12° L’article L. 1442-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-13. – Tout manquement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire. » ;
13° Après l’article L. 1442-13, sont insérés des articles L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1442-13-1. – En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud’hommes des conseils de prud’hommes situés dans le ressort de leur cour.
« Art. L. 1442-13-2. – Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :
« 1° Un membre du Conseil d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
« 2° Deux magistrats du siège des cours d’appel, désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d’appel, chacun d’eux arrêtant le nom d’un magistrat du siège de sa cour d’appel après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel ;
« 3° Deux représentants des salariés, conseillers prud’hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud’homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud’homie en son sein ;
« 4° Deux représentants des employeurs, conseillers prud’hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud’homme, désignés par les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud’homie en son sein.
« Les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
« Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans.
« Art. L. 1442-13-3. – La commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud’homme siège, après audition de celui-ci par le premier président. » ;
14° L’article L. 1442-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-14. – Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes sont :
« 1° Le blâme ;
« 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;
« 3° La déchéance assortie d’une interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans ;
« 4° La déchéance assortie d’une interdiction définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme. » ;
15° L’article L. 1442-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-16. – Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud’homme mis en cause siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud’homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud’homme fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu’à l’intervention de la décision pénale définitive. » ;
16° Après l’article L. 1442-16, sont insérés des articles L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1442-16-1. – La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Art. L. 1442-16-2. – Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. » ;
17° L’article L. 1453-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1453-4. – Un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.
« Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions définies par décret. » ;
17°bis (nouveau) L’article L. 1453-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle » sont remplacés par les mots : « le conseil de prud’hommes auquel » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
18° Le chapitre III du titre V du livre IV est complété par des articles L. 1453-5 à L. 1453-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 1453-5. – Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
« Art. L. 1453-6. – Le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.
« Ces absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
« Les employeurs sont remboursés par l’État des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
« Un décret détermine les modalités d’indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs.
« Art. L. 1453-7. – L’employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d’absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
« L’article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l’employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 6331-1.
« Art. L. 1453-8. – Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
« Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d’une négociation.
« Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l’intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l’autorité administrative.
« Art. L. 1453-9. – L’exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
« Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie. » ;
19° La section 1 du chapitre IV du même titre V est ainsi modifiée :
aa) L’intitulé est ainsi rédigé : « Conciliation, orientation et mise en état de l’affaire » ;
a) L’article L. 1454-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1454-1. – Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties.
« Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d’orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1454-1-1. – En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation peut, par simple mesure d’administration judiciaire :
« 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l’article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
« 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l’article L. 1454-2.
« À défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12.
« La formation saisie connaît de l’ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.
« L’article L. 1454-4 n’est pas applicable lorsque l’affaire est renvoyée devant les formations de jugement mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
« Art. L. 1454-1-2. – Le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état des affaires.
« Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.
« Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l’affaire soit mise en état d’être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. À ce titre, ils peuvent notamment adresser des injonctions aux parties, fixer un calendrier de mise en état et prévoir la clôture des débats.
« Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d’œuvre dont ils disposent.
« Art. L. 1454-1-3. – En cas de non-comparution d’une partie ou de son représentant, sauf motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
« Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l’article L. 1423-13. » ;
20° L’article L. 1454-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » et les mots : « ou le juge d’instance désigné par le premier président en application du dernier alinéa » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal de grande instance. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
21° (nouveau). – Au chapitre Ier du titre VI du livre IV, il est ajouté un article L. 1461-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 1461-1. – Devant la cour d’appel, la procédure est essentiellement écrite. Les parties peuvent être entendues par le juge. »
I bis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
– l’article L. 2411-1 est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4. » ;
– est ajoutée une section 14 ainsi rédigée :
« Section 14
« Licenciement du défenseur syndical
« Art. L. 2411-24. – Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– l’article L. 2412-1 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4. » ;
– est ajoutée une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Défenseur syndical
« Art. L. 2412-15. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un défenseur syndical avant l’échéance du terme, en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme, lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2413-1 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4. » ;
d (nouveau)) L’article L. 2414-1 est complété par un 13° ainsi rédigé:
« 13° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4. » ;
2° L’article L. 2421-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4. » ;
3° Le titre III est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Défenseur syndical
« Art. L. 2439-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 1453-4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
II. – (Non modifié) L’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est abrogé.
III. – (Non modifié) Le code civil est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé ;
2° L’article 2066 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux litiges en matière prud’homale. »
IV. – L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. »
IV bis. – (Non modifié) À l’article L. 147 C du livre des procédures fiscales, la référence : « deuxième alinéa de l’article L. 1454-1 » est remplacée par la référence : « dernier alinéa de l’article L. 1454-1-2 ».
V. – (Non modifié) Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Nous abordons le sujet important de la justice prud’homale.
En préambule, monsieur le ministre, permettez-moi de m’étonner de l’absence de Mme la garde des sceaux et de M. le ministre du travail à vos côtés. On peut s’interroger sur l’objectif visé au travers de cet article !
La justice prud’homale est une institution vitale pour la protection des salariés. Si nous partageons le constat de la longueur des délais d’attente, nous ne partageons pas votre analyse et n’approuvons pas les solutions que vous préconisez.
Au lieu d’accroître leurs moyens, qui sont rognés depuis vingt ans, vous proposez de démanteler les conseils de prud’hommes, dont l’utilité est pourtant démontrée.
De fait, les organisations professionnelles, tant de salariés que patronales, rejettent vos propositions. Je tiens à souligner ici l’importance du travail réalisé par les conseillers prud’homaux, qui suivent des formations et acceptent de siéger de manière quasiment bénévole. Cette attitude civique devrait être valorisée par le Gouvernement ; hélas, il n’en est rien !
Au prétexte de délais trop longs et d’un détournement de la mission initiale de conciliation des prud’hommes, le Gouvernement propose de recourir de plus en plus à des juges professionnels. Outre que son efficacité financière et en termes de réduction des délais apparaît très discutable, une telle mesure constituerait un profond désaveu pour les conseillers prud’homaux et une source certaine de démotivation. La démotivation touchera également les salariés, qui risquent de voir les délais de traitement de leur dossier augmenter, empêchant toute compensation et la prise d’un nouveau départ.
Ensuite, le Gouvernement propose l’instauration d’une justice à trois vitesses en rendant possible la modulation de la composition de la formation de jugement. Pour une même situation, le dossier pourra être traité soit par un bureau de conciliation restreint statuant dans un délai de trois mois, soit par un bureau classique composé de quatre conseillers, soit par un bureau où siégera un juge professionnel. Cette démultiplication des possibilités conduira immanquablement à la justice à trois vitesses que j’évoquais, ce qui remettra de fait en cause le principe d’égalité entre les justiciables.
À vous en croire, monsieur le ministre, l’enjeu serait de raccourcir les délais de jugement. Permettez-moi de m’interroger : comment deux personnes dépourvues de moyens pourront-elles statuer plus rapidement que quatre ? En multipliant deux ou quatre par zéro, on obtiendra toujours zéro !
Il existe une autre pierre d’achoppement : la possibilité, pour les juges, de s’appuyer sur un référentiel plus proche de l’évaluation forfaitaire pour déterminer l’indemnité préjudicielle allouée dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avec cette mesure, sous prétexte d’harmonisation – vers le bas, on l’aura compris –, on déshumanise la justice à l’égard de victimes bien souvent fragilisées, qui ont besoin du lien spécifique entre juges et justiciables. En outre, les indemnités versées risquent de ne pas couvrir le préjudice subi. Enfin, on offre aux entreprises désireuses de licencier la possibilité de calculer au préalable combien leur coûterait un licenciement.
Par ailleurs, l’alinéa 5 de cet article particulièrement volumineux vise à limiter les moyens d’action des conseillers prud’hommes. S’il nous paraît naturel que ces conseillers observent, pour le bon fonctionnement de l’institution et de la justice, un certain nombre de devoirs, il ne nous semble pas opportun de demander à des syndicalistes et à des employeurs engagés de restreindre leurs moyens d’expression, car celle-ci constitue la richesse paritaire des prud’hommes.
Pour conclure, j’aimerais revenir quelques instants sur la proposition de supprimer l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil, qui protège le salarié en prévoyant qu’ « aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail ».
Le fondement de cet alinéa est la reconnaissance du lien de subordination existant entre l’employé et l’employeur, notamment au regard de la dépendance économique du premier par rapport au second. Le salarié et l’employeur ne sont pas sur un pied d’égalité, même si la rupture conventionnelle du contrat de travail promue par le Gouvernement occulte cette réalité. Cette mauvaise appréciation de votre part, monsieur le ministre, conduira inévitablement à des situations dramatiques pour les travailleurs de ce pays.
J’ose espérer que vous n’ignorez pas que, chaque année, des cas de pressions exercées par les employeurs sur les salariés sont recensés et condamnés. Si la présence d’un avocat est obligatoire lors des discussions de concertation, celui-ci ne peut pas suivre à la trace le salarié tout au long de sa journée, au travail et en dehors !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : L’article 83 s’inscrit dans une réforme globale des juridictions prud’homales. La loi du 14 juin 2013 a ainsi instauré un barème indicatif pour la phase de conciliation. La loi du 1er juillet 2014 a prévu que, dans le cas d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, le bureau de jugement du conseil prud’homal devait statuer dans un délai d’un mois, sans phase de conciliation préalable. Enfin, la loi du 18 décembre 2014 a autorisé le Gouvernement à remplacer par ordonnance l’élection des conseillers prud’homaux par une simple désignation.
Que fait un tel article dans un projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ?
Alors que les dispositions relatives aux tribunaux de commerce ne figurent plus dans le texte, cette réforme des conseils prud’homaux reste soumise à notre examen, ce qui soulève l’étonnement et l’incompréhension, pour ne pas dire la colère, du Conseil supérieur de la prud’homie. En effet, comment croire que les dispositions relatives à la déontologie des conseillers prud’homaux, désormais juges, favoriseront la croissance ?
L’essentiel de la réforme découle d’un constat : les délais de jugement sont trop longs, le taux d’appel des décisions est élevé et les juridictions prud’homales sont encombrées. Nous sommes d’accord avec ce constat, monsieur le ministre, mais les réponses que vous apportez sont pour le moins contestables.
Évoquer la déontologie des conseillers, créer une commission de discipline, c’est insinuer que les conseillers sont responsables des dysfonctionnements des juridictions prud’homales, c’est instaurer une suspicion à leur égard et un contrôle institutionnalisé, mais ce n’est en aucun cas favoriser la croissance.
Nous savons que les dysfonctionnements, notamment en matière de délais de jugement, s’expliquent d’abord par le manque de moyens des juridictions prud’homales.
Vous proposez de former des bureaux de jugement restreints pour multiplier le nombre d’audiences. Cependant, les acteurs de terrain vous répondront que le nombre de salles ou de greffiers est insuffisant pour permettre la tenue de ces audiences.
Vous proposez d’étendre les prérogatives des juges départiteurs, mais ces derniers ne sont d’ores et déjà pas assez nombreux pour exercer leurs prérogatives actuelles !
Ainsi, la réforme que vous proposez ne permettra pas de traiter les problèmes qui entravent réellement le fonctionnement des conseils de prud’hommes. Par exemple, elle ne revient pas sur le principe de l’unicité d’instance, qui empêche de revenir sur des débats, de poser des questions additionnelles ou de rouvrir un dossier, alors que cela permettrait de réduire le nombre de recours contre les décisions prises par les conseillers prud’homaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons fermement à l’article 83. À nos yeux, il casse une juridiction sollicitée chaque année par près de 200 000 salariés, qui comptent sur elle pour faire valoir leurs droits, pour la remplacer par une justice expéditive et forfaitaire, permettant à un employeur de déterminer à l’avance ce qu’il lui en coûtera de licencier abusivement un salarié, notamment grâce à l’extension du référentiel indicatif à la phase de jugement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 948 rectifié est présenté par MM. Collombat et Bertrand et Mme Malherbe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Christine Prunaud : L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il fait la part belle aux juges professionnels en instaurant un échevinage qui ne dit pas son nom. Son seul aspect positif est l’instauration d’une esquisse de statut pour le défenseur syndical.
Alors que l’ensemble des membres du Conseil supérieur de la prud’homie, représentants du MEDEF compris, ont voté contre votre projet et que des centaines de conseillers prud’hommes ont manifesté leur désaccord avec lui, vous persistez, monsieur le ministre, à vouloir introduire dans un texte pour la croissance et l’activité une réforme complète du système prud’homal.
Outre que nous demeurons convaincus qu’elle aurait eu davantage sa place dans un texte consacré à la justice du XXIe siècle, cette réforme nous inspire de nombreuses critiques de fond.
Ainsi, la création, prévue à l’article 83, d’un barème appelé pudiquement « référentiel indicatif » encouragera les employeurs à provisionner des fonds de réserve en vue de licencier des salariés. Les employeurs n’auront même plus à se soucier de rechercher une cause réelle et sérieuse pour procéder à des licenciements ! Cette simplification de la justice pour les employeurs est complétée par la création d’un bureau de conciliation et d’orientation, dont la formation restreinte risque d’entraîner une justice à deux vitesses pour les salariés.
Par ailleurs, alors que l’objectif affiché de la réforme des conseils de prud’hommes est de réduire les délais de jugement, la formation initiale des conseillers prud’homaux est limitée à cinq jours, et leur formation continue à six semaines. De façon générale, il y a un véritable décalage entre les intentions proclamées et les moyens prévus par cette réforme !

M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l'amendement n° 948 rectifié.

M. Alain Bertrand : La réforme de la justice prud’homale prévue à l’article 83 ne sert pas précisément l’intérêt des salariés. À la vérité, cette prétendue modernisation n’a qu’un seul but : limiter le recours aux conseils de prud’hommes. Or ces juridictions paritaires, tout imparfaites qu’elles soient, répondent à ce propos d’Henri Lacordaire : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
La suppression de l’article, proposée notre collègue Pierre-Yves Collombat, permettrait de renvoyer la réforme des conseils de prud’hommes à un projet de loi spécifique, préparé non seulement par le ministre de l’économie, mais aussi par le ministre du travail et par le garde des sceaux. C’est ainsi qu’il convient, selon nous, de traiter une question aussi importante pour notre économie et aussi lourde de conséquences pour la vie des salariés et des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Si nous supprimons l’article 83, nous nous empêchons de débattre de la réforme des conseils de prud’hommes. Celle-ci est-elle nécessaire ? Je constate que les orateurs qui ont pris la parole contre l’article et qui ont défendu les deux amendements tendant à le supprimer l’ont eux-mêmes implicitement admis : si nous ne sommes pas d’accord sur les solutions, nous le sommes entièrement sur le diagnostic.
Permettez-moi de vous faire part des enseignements que j’ai tirés des auditions auxquelles j’ai procédé, étant entendu que la situation n’est pas la même partout : certains conseils de prud’hommes fonctionnent bien, tandis que d’autres fonctionnent mal, voire pas du tout – ce sont souvent, hélas, les plus importants.
Savez-vous, mes chers collègues, quelle mention figure en dessous de la date sur les convocations adressées par le conseil de prud’hommes de Paris pour les audiences de jugement, voire pour les audiences de conciliation ? « Il n’y a pas d’erreur dans la date. » C’est dire si la longueur des délais est institutionnalisée !

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. François Pillet : Quand une juridiction perd en crédibilité, elle suscite une avalanche de critiques, qui peuvent peut-être aller trop loin.
J’ai auditionné, entre autres personnalités, un universitaire spécialiste du droit prud’homal, qui nous a assurés que la réforme était absolument nécessaire et urgente. Selon lui, c’est la dernière réforme des prud’hommes avant la disparition de cette juridiction !
Devant le constat des dysfonctionnements de la justice prud’homale, la solution presque systématiquement évoquée est de recourir à l’échevinage. Le problème est que, culturellement, l’échevinage est inaudible, aussi bien du côté des syndicats de salariés que de celui des syndicats patronaux. En outre, d’un point de vue pragmatique, il est infinançable.
Par conséquent, ce n’est pas une option praticable, et il nous faut faire preuve d’imagination pour trouver d’autres solutions permettant de pallier les insuffisances de la justice prud’homale actuelle.
Bien entendu, je ne puis émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos 75 et 948 rectifié, puisque je fais le constat qu’il nous faut réfléchir à une réforme.
Au demeurant, le Sénat s’est montré particulièrement constructif : de même qu’il n’a pas voulu laisser à la seule Assemblée nationale le soin de réformer les tribunaux de commerce, il n’a pas entendu s’en remettre aux seuls députés pour rénover la justice prud’homale, ce qui aurait été très aisé.
Nous allons donc travailler en vue de trouver des solutions. Sans doute ne plairont-elles pas à tout le monde et ne seront-elles pas totalement efficaces ; je ne prétends pas, en effet, que le dispositif conçu par la commission spéciale résoudra tous les problèmes, mais nous pouvons peut-être améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale sur certains points. Vous aurez bien compris, mes chers collègues, que je ne nourris aucune suspicion à l’égard des juges prud’homaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : La réforme de la justice prud’homale est un volet important du projet de loi ; elle est, en effet, un facteur d’amélioration du fonctionnement de notre économie.
La commission spéciale du Sénat n’a apporté presque aucun changement au dispositif adopté par les députés, ne modifiant le texte que sur deux ou trois points très marginaux. Elle a ainsi emboîté le pas au Gouvernement et à l’Assemblée nationale, dont le rapporteur, Denys Robillard, a largement amendé le projet de loi afin de dissiper toute inquiétude quant à l’instauration d’un échevinage.
Je vais m’efforcer de vous exposer en quelques mots la philosophie et les modalités de la réforme qui vous est proposée.
Une bonne justice est d’abord une justice qui fonctionne bien pour toutes les parties. Or la justice prud’homale est aujourd’hui trop lente, puisque les procédures durent en moyenne vingt-sept mois, et n’aboutit à une conciliation que pour 6 % des affaires. Il en résulte des incertitudes pesant de manière particulière sur les salariés les plus modestes, qui voient parfois un jugement de première instance favorable remis en cause plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, et se trouvent alors souvent dans l’incapacité de rembourser les sommes perçues, ainsi que sur les petits patrons, qui renoncent à embaucher dans l’attente de l’issue d’une affaire. Le raccourcissement des délais de jugement profitera donc avant tout aux salariés les plus modestes et aux plus petits patrons.

M. Jean-Pierre Bosino : Il faut aussi donner des moyens aux juridictions !

M. Emmanuel Macron : Il y a deux façons de procéder. La première consiste à recourir à l’échevinage, c’est-à-dire à des juges professionnels.

Mme Annie David : Ce n’est pas ce que nous proposons !

M. Emmanuel Macron : Nous n’avons pas choisi cette option. De fait, nous n’avons à aucun moment considéré que les dysfonctionnements que je viens de décrire étaient le fait des juges prud’homaux.

M. François Pillet : Exact !

M. Emmanuel Macron : Il serait injuste de le prétendre. À la vérité, c’est la procédure telle qu’elle est conçue actuellement qui entraîne les longueurs que nous déplorons. Les délais sont mal encadrés et, dans le climat de défiance collective dans lequel nous vivons, il y a toujours un avocat ou un intermédiaire pour promettre que l’on obtiendra davantage en recourant à telle ou telle procédure. Il existe, en somme, une incitation collective à multiplier les procédures parfois inutiles, sans compter les manœuvres dilatoires de certains, qui ne se rendent pas aux audiences pour gagner six mois. Ce sont souvent les mêmes qui se plaignent de la longueur de la justice prud’homale.

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. Emmanuel Macron : Les responsabilités sont donc partagées. Chacun des problèmes que je viens de signaler est corrigé dans le texte qui vous est soumis.

Mme Annie David : Non !

M. Emmanuel Macron : Si, madame la sénatrice ; c’est seulement que vous ne l’avez pas lu. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Didier Guillaume : Pas bien lu !

Mme Annie David : Je n’en ai pas fait la même lecture que vous !

M. Jean-Pierre Bosino : Monsieur le ministre, vous nous avez demandé hier d’éviter les caricatures : faites donc de même !

M. Emmanuel Macron : Une forme d’échevinage aurait pu être instaurée si nous avions prévu la saisine du juge départiteur sur l’initiative de l’une des deux parties. Cette disposition figurait d’ailleurs dans la rédaction initiale du projet de loi, mais l’Assemblée nationale ne l’a pas conservée. Le paritarisme de la justice prud’homale est donc parfaitement préservé.
Afin de faciliter la conclusion de compromis, il faut qu’un travail plus poussé soit mené à l’échelon du bureau de conciliation, qui est une instance paritaire. C’est pourquoi nous avons prévu que ce dernier devrait obligatoirement procéder à la mise en état du dossier. Ce point est fondamental : trop souvent, en effet, le dossier n’est pas prêt lors de la phase de conciliation, ce qui amène son renvoi immédiat au bureau de jugement. Désormais, les parties devront constituer leur dossier, et donc établir les faits, dès cette phase, qui s’en trouvera indéniablement facilitée, comme tous les professionnels en conviennent.
Le bureau de jugement, lui aussi paritaire, pourra ensuite passer à l’étape suivante de manière accélérée si cela apparaît nécessaire.
Surtout, il est proposé de mettre en place un référentiel indicatif au niveau du bureau de jugement restreint. Cela me paraît être l’un des apports les plus fondamentaux de ce projet de loi en termes de procédure, car ce référentiel aidera les parties à se mettre d’accord. Aujourd’hui, on fait trop souvent croire aux uns ou aux autres qu’ils pourront obtenir beaucoup plus en passant à l’étape suivante. La pratique montre pourtant que l’on finit par converger sur des peines en fonction de l’ancienneté du salarié et de la nature du litige.
Le bureau de jugement restreint disposera d’un délai de trois mois pour statuer et de la possibilité de recourir plus rapidement à la formation de départage. Le référentiel indicatif permettra de déterminer, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des sommes susceptibles d'être allouées, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
L’un des apports principaux de ce projet de loi réside donc dans cette visibilité offerte au niveau du bureau de jugement, qui permettra, nous en sommes convaincus, de favoriser un fonctionnement meilleur et plus rapide de la justice prud’homale.
Le référentiel indicatif sera établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, à partir de l’analyse de la jurisprudence, des procès-verbaux de conciliation et des transactions dont l’homologation est sollicitée. Il vise donc à une harmonisation progressive de la jurisprudence. Le juge sera tenu de l’appliquer lorsque les deux parties le demanderont.
Des dispositions réglementaires viendront préciser cette mesure, qui constitue une innovation particulièrement importante.
Le texte prévoit aussi la création d’un statut du défenseur syndical. Les défenseurs syndicaux seront inscrits sur une liste nationale sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations reçues des parties et auront le statut de salariés protégés. Ce dispositif permettra de combler un vide, car aujourd’hui de nombreux salariés ne font pas appel à un avocat.
Enfin, nous proposons de professionnaliser la fonction de conseiller prud’homal, en renforçant les obligations déontologiques, en mettant en place un cadre disciplinaire applicable aux personnes participant à l’exercice de la justice prud’homale et en instaurant une obligation de formation initiale. Nous reconnaissons ainsi pleinement le rôle des conseillers prud’homaux. On ne peut donc pas nous accuser de ne pas leur faire confiance et de vouloir recourir à l’échevinage.

Mme Annie David : Personne n’a parlé ici d’échevinage !

M. Emmanuel Macron : Bien au contraire, nous reconnaissons la force et la qualité de cette justice paritaire, et nous souhaitons la rendre meilleure encore. Ce projet de loi vise ainsi à lui faire gagner en rapidité, à faciliter la conciliation et le travail du bureau de jugement grâce au référentiel indicatif, et à éviter les manœuvres dilatoires. En effet, il sera désormais possible de procéder au jugement en l’absence d’une des parties. Il s’agit là d’un autre point important.
Telle est l’économie de ce texte, qui a été préservé par la commission spéciale du Sénat. Cette réforme de la justice prud’homale est partagée par mes collègues les ministres du travail et de la justice. Nous cherchons à moderniser cette justice en lui gardant son caractère paritaire, spécificité française dont nous sommes fiers. Elle protégera encore mieux le faible, grâce à une plus grande visibilité et à un meilleur encadrement des délais. La justice prud’homale sera ainsi plus lisible et plus efficace. Ce sera bon pour notre économie.
En conclusion, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : Nous maintenons bien sûr notre amendement de suppression de l’article.
Monsieur le ministre, vous nous invitiez hier, lors du débat sur les tribunaux de commerce, à ne pas caricaturer vos propositions. Dès lors que l’on n’est pas d’accord avec vous, on tombe dans la caricature, semble-t-il ! Or, de votre côté, vous affirmez que nous n’avons pas lu le texte, ou que nous l’avons mal lu… Voilà de la caricature !

Mme Annie David : Oui !

M. Jean-Pierre Bosino : Sur le fond, il en va de la réforme des conseils de prud’hommes comme de celle des tribunaux de commerce.

Mme Annie David : Comme de tout le reste !

M. Jean-Pierre Bosino : Nous ne disons pas que la justice prud’homale n’a pas besoin d’être réformée, mais, encore une fois, vous nous présentez un certain nombre d’évolutions sans avoir pris la peine de véritablement consulter les principaux intéressés, en l’espèce les salariés, les employeurs et les conseillers prud’homaux.
Là est bien le fond du problème : il n’y a pas eu de débat préalable et vous nous expliquez aujourd’hui que vous avez trouvé la bonne solution. Vous proposez votre réforme en prenant prétexte de la longueur des procédures. À cet égard, il doit y avoir un problème de sources, car vous évoquez une durée moyenne de vingt-sept mois, alors que, pour notre part, nous l’estimons à treize mois.
Cette réforme fait suite, il ne faut pas l’oublier, à la suppression de l’élection des conseillers prud’homaux. Elle marque une étape supplémentaire vers la disparition de la prud’homie : c’est une certitude !
Nous vous faisons aujourd’hui d’autres propositions pour désengorger les conseils de prud’hommes. Il faut d’abord leur donner des moyens suffisants, en particulier en renforçant les greffes. Ensuite, nous sommes prêts à travailler avec vous sur certaines pistes de réflexion pour réduire les délais. Il serait peut-être bon, avant tout, de préparer un texte visant à limiter le recours aux contrats de travail atypiques et à la flexibilité, qui sont sources de conflits et de litiges. Enfin, il faut redonner à l’inspection du travail, que l’on n’a eu de cesse d’affaiblir jusqu’à présent, les moyens d’exercer pleinement ses missions, en particulier en direction des très petites entreprises et des PME.
Je le répète, nous sommes prêts à discuter d’une réforme des conseils de prud’hommes, mais à condition que les salariés, les employeurs et les conseillers prud’homaux soient consultés et qu’un véritable débat de fond puisse s’engager.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Si je me suis permis tout à l’heure de dire que vous aviez mal lu le texte, c’est parce que vous avez prétendu qu’il ne permettrait pas d’empêcher les manœuvres dilatoires de certaines parties, qui ne se présentent pas devant le bureau de jugement afin de gagner six mois supplémentaires. Or l’alinéa 92 de l’article prévoit qu’en cas de non-comparution d’une partie ou de son représentant, sauf motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire.

Mme Annie David : Sauf motif légitime !

M. Emmanuel Macron : Le motif légitime, comme la maladie, est reconnu partout en droit.
Il s’agit là d’une véritable avancée, et je m’étonne d’ailleurs que votre amendement n° 1259 tende à supprimer cet alinéa. Cela tient sans doute à une démarche systématique de suppression de chacun des alinéas…

Mme Annie David : Non !

M. Emmanuel Macron : L’alinéa 92 prévoit qu’il sera désormais possible de juger en l’absence d’une des parties. Je vous invite donc par anticipation à retirer l’amendement n° 1259. C’est une question de cohérence !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression. Je pense que nous sommes tous d’accord sur le diagnostic : une réforme est nécessaire. On ne peut se réfugier derrière l’argument selon lequel il serait préférable qu’elle soit présentée par Mme la garde des sceaux. Le Gouvernement a arbitré. M. le rapporteur a lui-même insisté sur l’urgence d’une telle réforme.
On ne peut non plus se réfugier derrière l’argument du manque de moyens. Le ministère de la justice fait partie des ministères prioritaires, notamment en termes d’effectifs. Il lui appartient de répartir ses forces en fonction des besoins.
On peut envisager cette réforme dans une perspective comptable : 15 000 conseillers prud’hommes traitent chaque année de 200 000 affaires dans 210 conseils. De ce point de vue, je peux comprendre l’argumentation de M. Bosino, même si je ne la partage pas.
On peut aussi appréhender la réforme d’une autre manière, en mettant l’accent sur son importance considérable pour la vie économique de notre pays. Il s’agit ici de dizaines de millions de salariés et d’employeurs.
Il faut en moyenne quinze mois pour obtenir un jugement lorsqu’il n’y a pas de départage, et jusqu’à trente mois en cas de départage. Le taux d’appel s’élève à 67 % pour les jugements qui ne sont pas rendus en dernier ressort compte tenu du montant demandé. Cette situation pénalise l’activité économique, car elle freine l’ensemble des acteurs, salariés comme employeurs, notamment en matière d’embauche. La réforme est donc nécessaire et urgente.
Le projet de loi apporte des solutions. La commission spéciale a introduit des corrections, mais les divergences ne sont pas insurmontables. J’ajoute que ce texte ne sort pas de nulle part : il a été précédé de nombreux rapports, notamment celui de M. Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, dont la compétence est incontestable. C’est le moment de faire cette réforme. Elle ne sera certainement pas parfaite, mais, grâce à notre travail collectif, je pense qu’elle peut être excellente.

M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand : Je retire l’amendement n° 948 rectifié, en comptant que M. le ministre tiendra ses engagements en termes d’amélioration de l’efficacité de la justice prud’homale. La réforme doit permettre que les salariés soient bien protégés.

M. le président : L'amendement n° 948 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 75.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
20
Contre
311
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 1651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L. 1421-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1421-2. – Les conseillers prud’hommes exercent leur mandat en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
« Ils sont tenus au secret des délibérations.
« Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie. » ;
2° À l’intitulé de la section 4 du chapitre III du même titre II, après le mot : « conciliation », sont insérés les mots : « et d’orientation » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1235-1, au premier alinéa de l’article L. 1454-2 et à l’article L. 1454-4, les mots : « de conciliation » sont remplacés par les mots : « de conciliation et d’orientation » ;
3° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 1235-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
« Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. » ;
4° L’article L. 1423-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l’article L. 1454-2 assiste à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. » ;
5° À l’article L. 1423-8, les mots : « ou ne peut fonctionner » sont supprimés et les mots : « un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel » ;
5° bis À l’article L. 1423-9, les mots : « un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel » ;
6° Après l’article L. 1423-10, il est inséré un article L. 1423-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-10-1. – En cas d’interruption du fonctionnement du conseil de prud’hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d’appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud’hommes. Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à ces juges.
« Lorsque le premier président de la cour d’appel constate que le conseil est de nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date à laquelle les affaires seront portées devant ce conseil. » ;
7° À l’article L. 1423-12, les mots : « d’un nombre égal d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés » ;
8° L’article L. 1423-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-13. – Le bureau de conciliation et d’orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié. » ;
9° L’article L. 1442-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conseillers prud’hommes suivent une formation initiale à l’exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue.
« Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. » ;
10° Le premier alinéa de l’article L. 1442-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les besoins de leur formation prévue à l’article L. 1442–1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes des autorisations d’absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
« 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
« 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue. » ;
11° L’article L. 1442-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-11. – L’acceptation par un conseiller prud’homme d’un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
« Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l’annulation de l’élection de l’intéressé ainsi que l’interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans.
« Si la preuve n’en est rapportée qu’ultérieurement, le fait entraîne la déchéance du mandat de l’intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14 et L. 1442-16-1 à L. 1442-16-2. » ;
12° L’article L. 1442-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-13. – Tout manquement à ses devoirs dans l’exercice de son mandat par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire. » ;
13° Après l’article L. 1442-13, sont insérés des articles L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1442-13-1. – En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud’hommes des conseils de prud’hommes situés dans le ressort de leur cour.
« Art. L. 1442-13-2. – Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :
« 1° Un membre du Conseil d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
« 2° Un magistrat et une magistrate du siège des cours d’appel, désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d’appel, chacun d’eux arrêtant le nom d’un magistrat du siège de sa cour d’appel après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel ;
« 3° Un représentant et une représentante des salariés, conseillers prud’hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud’homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud’homie en son sein ;
« 4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud’hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud’homme, désignés par les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud’homie en son sein.
« Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans.
« Art. L. 1442-13-3. – La commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud’homme siège, après audition de celui-ci par le premier président. » ;
14° L’article L. 1442-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-14. – Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes sont :
« 1° Le blâme ;
« 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;
« 3° La déchéance assortie d’une interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans ;
« 4° La déchéance assortie d’une interdiction définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme. » ;
15° L’article L. 1442-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-16. – Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud’homme mis en cause siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud’homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud’homme fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu’à l’intervention de la décision pénale définitive. » ;
16° Après l’article L. 1442-16, sont insérés des articles L. 1442-16 1 et L. 1442-16-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1442-16-1. – La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Art. L. 1442-16-2. – Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. » ;
17° L’article L. 1453-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1453-4. – Un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.
« Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions définies par décret. » ;
18° Le chapitre III du titre V du livre IV est complété par des articles L. 1453-5 à L. 1453-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 1453-5. – Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
« Art. L. 1453-6. – Le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.
« Ces absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
« Les employeurs sont remboursés par l’État des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
« Un décret détermine les modalités d’indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs.
« Art. L. 1453-7. – L’employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d’absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
« L’article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l’employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 6331-1.
« Art. L. 1453-8. – Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
« Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d’une négociation.
« Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l’intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l’autorité administrative.
« Art. L. 1453-9. – L’exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
« Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie. » ;
19° La section 1 du chapitre IV du même titre V est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Conciliation, orientation et mise en état de l’affaire » ;
b) L’article L. 1454-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1454-1. – Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties.
« Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d’orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. » ;
c) Sont ajoutés des articles L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1454-1-1. – En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation, par simple mesure d’administration judiciaire :
« 1° Peut, si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l’article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
« 2° Peut renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l’article L. 1454-2.
« À défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12.
« La formation saisie connaît de l’ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.
« L’article L. 1454-4 n’est pas applicable lorsque l’affaire est renvoyée devant les formations de jugement mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
« Art. L. 1454-1-2. – Le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état des affaires.
« Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.
« Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l’affaire soit mise en état d’être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.
« Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d’œuvre dont ils disposent.
« Art. L. 1454-1-3. – En cas de non comparution d’une partie, sauf motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
« Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l’article L. 1423-13. » ;
20° L’article L. 1454-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » et les mots : « ou le juge d’instance désigné par le premier président en application du dernier alinéa » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal de grande instance. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
– l’article L. 2411-1 est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4. » ;
– est ajoutée une section 14 ainsi rédigée :
« Section 14
« Licenciement du défenseur syndical
« Art. L. 2411-24. – Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– l’article L. 2412-1 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4. » ;
– est ajoutée une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Défenseur syndical
« Art. L. 2412-15. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un défenseur syndical avant l’échéance du terme, en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme, lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2413-1 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4. » ;
2° L’article L. 2421-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4. » ;
3° Le titre III est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Défenseur syndical
« Art. L. 2439-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
III. – L’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est abrogé.
IV. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé ;
2° L’article 2066 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux litiges en matière prud’homale. »
V. – L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de prud’hommes, le tribunal d’instance ou la cour d’appel statuant en matière prud’homale peut, dans les mêmes conditions, solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. »
VI. – À l’article L. 147 C du livre des procédures fiscales, la référence : « deuxième alinéa de l’article L. 1454-1 » est remplacée par la référence : « dernier alinéa de l’article L. 1454-1-2 ».
VII. – Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1651 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 949 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat, le premier d’une longue série, vise à supprimer les alinéas 2 à 5, qui témoignent d’une suspicion à l’encontre des conseillers prud’hommes, qui, quoi qu’on en pense, exercent leur charge dans un esprit de responsabilité. Cette suspicion ne manquera de s’étendre à l’institution prud’homale elle-même.
Ce rappel à l’ordre sans grande portée juridique se borne à édicter des règles de comportement déjà respectées par les conseillers prud’hommes, qui n’ont pas attendu ces alinéas pour avoir un comportement intègre !

M. le président : L'amendement n° 623, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 1421-2. – Les conseillers prud’hommes exercent leurs mandats en toute…
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
ses fonctions
par les mots :
ses mandats
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : La commission spéciale a adopté un amendement visant à préciser que les conseillers prud’hommes sont des juges, qui exercent par conséquent une fonction, et non un mandat.
Cette modification n’est pas que de pure forme. L’institution des conseils – et non pas des tribunaux – de prud’hommes répond à l’idée que les conflits du travail sont d’une nature spécifique. Elle est une traduction de la spécificité du droit du travail, qui s’est construit peu à peu, au fil de l’industrialisation de notre pays et de la mise en place d’un statut du salarié, ainsi que de celle du contrat de travail, qui définit les rapports entre l’employeur et le salarié.
La deuxième idée qui a présidé à la création des conseils de prud’hommes est que le monde du travail doit régler ses conflits par la conciliation, dans l’intérêt tant des employeurs que des salariés, avant d’en venir à des contentieux judiciaires. Cela a amené la mise en place des bureaux de conciliation, qui tiennent une place centrale dans la procédure.
Qualifier les conseillers prud’homaux de juges, c’est méconnaître leur spécificité. Le contentieux du travail ne doit pas être banalisé. Veillons à ne pas préparer un recours à l’échevinage qui n’est pas prévu par le texte.
Ce dernier contient par ailleurs deux mesures très importantes : le renforcement de la formation des conseillers prud’hommes et la création d’un statut du défenseur syndical, dont le projet de loi fait un salarié protégé.
Préférer l’appellation de conseillers à celle de juges permettra d’éviter bien des querelles.

M. le président : L'amendement n° 1247, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : La déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes ne relèvent pas d’une loi visant à promouvoir l’activité et la croissance économique. Bien que sachant lire, nous ne voyons pas de lien. Mais sachez que, pour notre part, nous ne méprisons jamais ceux qui expriment une opinion différente…
Alors que nous ne disposons d’aucune statistique démontrant l’existence d’un lien entre la déontologie et la discipline, d’une part, et l’amélioration des délais de justice, d’autre part, c’est par ce biais que vous allez limiter le pouvoir des défenseurs syndicaux, et donc porter atteinte à la justice.
La rédaction actuelle des deux premières phrases de l’alinéa 3 suffit : « Les conseillers prud’hommes sont des juges. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. » Il n’est pas nécessaire d’ajouter « qu’ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions ». Cette phrase est redondante avec ce qui est dit précédemment dans l’alinéa, d’autant que l’article L. 1442-11 du code du travail prévoit déjà l’interdiction du mandat impératif pour les conseillers prud’hommes.

M. le président : L'amendement n° 1248, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Le secret des délibérations est déjà prévu à l’article D. 1442-13 du code du travail, qui précise que, lors de leur prise de fonctions, « les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations." »
Nous ne voyons pas l’intérêt de rappeler ce devoir de secret des conseillers prud’homaux à l’alinéa 4, dont nous demandons donc la suppression.
Si les dispositions de l’article D. 1442-13 du code du travail n’étaient ni reconnues ni respectées par les conseils prud’homaux et la justice, nous aurions été favorables à ce qu’elles soient rappelées, plutôt que réinscrites dans ledit code. Cependant, la question ne se pose pas, dans la mesure où la jurisprudence est suffisamment étoffée et ancienne pour permettre que ce secret des délibérations soit respecté.
Je citerai, à titre d’exemples, les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 janvier 1964 et du 20 janvier 1972, qui ont été suivis d’autres du même ordre, jusqu’à aujourd’hui. Ils affirment, encore et toujours, que garder le secret des délibérations est un devoir absolu pour les conseillers prud’homaux.
Il s’agit ici d’un amendement de cohérence : recodifier des dispositions existantes ne mène à rien. Quand bien même le secret des délibérations ne serait pas respecté, c’est à la justice de prendre les mesures nécessaires. Nous ne pouvons accepter l’argument selon lequel ce rappel vise à valoriser l’action des conseillers prud’homaux. S’il n’y a aucune suspicion à leur égard, pourquoi inscrire une nouvelle fois dans la loi l’obligation de respecter le secret des délibérations ?

M. le président : L'amendement n° 1249, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : L’alinéa 5 interdit aux conseillers prud’homaux « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie ».
Très sincèrement, la rédaction de cet alinéa est plus que sujette à interprétation, s’agissant notamment des conséquences « manifestement excessives » et de l’impact que l’action concertée peut avoir sur le fonctionnement du conseil prud’homal.
La nuit dernière, nous avons fort légitimement rendu hommage au travail des juges des tribunaux de commerce, à ces hommes et à ces femmes qui exercent bénévolement leurs fonctions. Ne jetons pas la suspicion sur les conseillers prud’homaux, qui sont tout aussi intègres et assument pleinement leur mission.
S’il nous paraît justifié de chercher à garantir le bon fonctionnement des juridictions et le bon déroulement de l’examen des affaires, d’autres dispositions prévues dans ce projet de loi suffisent à cette fin, notamment la possibilité d’avoir recours à des juges professionnels du ressort de la cour d’appel quand le conseil prud’homal ne fonctionne plus.
Non justifiée, cette disposition est également néfaste, car elle entrave la liberté d’action des conseillers prud’hommes, notamment leur droit de grève et leur capacité à protester contre des réformes mettant justement en cause la prud’homie.
Nous savons que l’action collective est l’un des principaux moyens à la disposition des citoyennes et des citoyens pour se faire entendre. Il serait parfaitement injuste d’empêcher les conseillers prud’hommes de pouvoir agir, eux aussi, quand ils sont menacés dans leurs fonctions.

M. le président : L'amendement n° 897 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
juridictions
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : L’une des dispositions introduites dans le nouvel article L. 1421-2 du code du travail interdit aux conseillers prud’hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.
Les travaux de la commission ont réduit la portée de cette interdiction en la restreignant aux cas où le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie.
Au moment où se manifeste la volonté de rapprocher le statut des conseillers prud’hommes de celui des magistrats professionnels, ce texte heurte le principe rappelé par l’article L. 111-4 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel « la permanence et la continuité du service de la justice demeurent toujours assurées ».
En autorisant, dans certains cas, des actions concertées de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des conseils de prud’hommes, pouvant donc aller jusqu’à la remise en cause des audiences, le texte proposé tend à instituer une sorte de droit de grève qui n’a pas sa place ici et porte tort aux justiciables, ainsi qu’à l’institution prud’homale en renforçant les positions de ses détracteurs.
En outre, il est inapplicable en pratique, car il méconnaît les conditions de fonctionnement de la juridiction dont le rôle comporte de nombreuses affaires inscrites à chaque audience et entre lesquelles on ne saurait prétendre opérer un tri selon que leur renvoi aurait ou non des « conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie », notion sujette de surcroît à des interprétations multiples.
Les critiques portant sur la longueur des délais de jugement rendus par les conseils soulignent que cette longueur est d’autant plus regrettable qu’elle affecte un contentieux concernant les litiges du travail dont le règlement ne doit pas souffrir de longs délais.
La disposition qui autoriserait un renvoi à plusieurs mois des affaires pour permettre des actions concertées des conseillers prud’hommes va directement à l’encontre de cet impératif de rapidité, qui justifie par ailleurs les dispositions du projet de loi. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.

M. le président : L'amendement n° 950 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 46 à 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Modifier l’actuelle hiérarchie des sanctions renforce l’idée selon laquelle la justice prud’homale est rendue par des hommes et des femmes dont les écarts déontologiques seraient généralisés. Notre collègue Pierre-Yves Collombat estime que l’on fait ainsi douter de la qualité de la justice prud’homale et de la probité des conseillers prud’hommes.
Le professeur de philosophie qu’il fut s’interroge sur les problèmes rencontrés par cette juridiction. Proviennent-ils réellement des manquements des conseillers à leurs devoirs ? Ne tiendraient-ils pas plutôt à la pénurie de moyens affectés à cette justice ?

M. Jean-Pierre Bosino : Je suis d’accord avec le philosophe ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. François Pillet : Avant de m’exprimer sur chacun de ces amendements, qui recueilleront tous un avis défavorable de ma part,…

Mme Nicole Bricq : Tous ?

M. François Pillet : Oui, hélas !
… je souhaite formuler quelques remarques d’ordre général.
Tous ces amendements concernent des dispositions ayant, d’une certaine façon, un objet précis : empêcher que l’on puisse imaginer un seul instant que le juge du conseil des prud’hommes n’est pas un juge.
Chaque fois que nous avons avancé, qu’il s’agisse du Gouvernement ou de la commission spéciale, sur ces dispositions, cela a toujours été dans la direction du statut de juge.
J’attire l’attention de ceux d’entre vous qui ne veulent pas entendre parler de l’échevinage : le jour où, dans l’esprit de tout le monde, les conseillers prud’hommes seront des juges, plus personne ne vous parlera d’échevinage !
Je citerai un exemple. Quel est le tribunal le plus « écheviné », si j’ose dire, le plus typique en ce domaine ? C’est le tribunal paritaire des baux ruraux, composé du juge d’instance, assisté de quatre juges, deux représentant les bailleurs et deux représentant les fermiers. Dans l’esprit populaire, ces bailleurs et ces fermiers sont en quelque sorte des conseillers techniques du juge, lequel arbitre, dit le droit. Voilà un tribunal avec échevinage !

M. Jean Desessard : Oui !

M. François Pillet : Pour éviter cet échevinage, les assesseurs ne doivent plus être des « conseillers », des gens venant avec un mandat ou voués à exercer leurs fonctions d’une manière prédéterminée. (M. Jean Desessard acquiesce.) Il doit s’agir de juges.
Le jour où, dans l’esprit de tout le monde, le conseiller prud’homme sera un juge, vous n’entendrez plus parler d’échevinage puisqu’il ne sera plus nécessaire de prévoir la présence d’un juge.
Si j’ai donné ces explications liminaires, c’est parce que je veux vous faire comprendre, mes chers collègues, que des amendements ne doivent pas éloigner le conseiller prud’homal de la notion et du statut de juge.
J’en viens maintenant aux différents amendements en discussion commune.
L’amendement n° 949 rectifié vise à supprimer le nouvel article du code du travail reconnaissant aux conseillers prud’hommes la qualité de juge. Compte tenu de la conception que je viens d’exposer, il va de soi que j’y suis défavorable.
Je comprends parfaitement la position des auteurs de cet amendement : elle s’inscrit dans une cohérence que je respecte. Mais il sera difficile de trouver un consensus entre nous, car ce n’est pas ma conception du conseiller prud’homme.
L’amendement n° 623, madame Bricq, soulève exactement le même problème.
Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que le projet initial du Gouvernement employait non pas le terme de « mandats » mais bien celui de « fonctions », beaucoup plus adapté selon moi, puisqu’il s’agit de désigner les actes judiciaires ou juridictionnels accomplis par les conseillers prud’hommes. Votre proposition tend donc à revenir sur le texte initialement proposé par le Gouvernement.
Ma position ne comporte aucune ambiguïté : le juge détient un mandat, puisqu’il a été élu. Merveilleux juge ! Qu’est-ce qui rend plus légitime que l’élection ?

Mme Annie David : Mais l’élection des prud’hommes a été supprimée !

M. François Pillet : Par conséquent, nous avons un juge absolument parfait ! Sauf que, quand il devient juge, il exerce non plus un mandat, mais des fonctions. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 897 rectifié bis porte aussi sur le statut de juge des conseillers prud’hommes. Il vise à interdire l’exercice du droit de grève s’il a pour conséquence d’arrêter ou d’entraver le fonctionnement des juridictions.
Comme nous l’avons expliqué précédemment, le texte prévoit un équilibre entre l’absence de limitation et les exigences plus contraignantes qui pèsent sur des magistrats professionnels. C’est un équilibre raisonnable.
L’amendement n° 950 rectifié tend à supprimer les modifications apportées par le texte au dispositif disciplinaire. Là encore, nous avons la volonté de nous aligner sur les fonctions et le statut habituels du juge.
Les modifications que nous avons apportées ne visent pas à instaurer une plus grande sévérité ; elles tendent seulement à assurer plus de clarté et d’efficacité dans l’application des règles disciplinaires. Les premiers présidents de cour d’appel pourront rappeler les conseillers prud’hommes à leurs obligations, comme tout premier président de cour d’appel à l’égard du juge qui se trouve placé sous son autorité hiérarchique.
En revanche, les sanctions elles-mêmes ne pourront être prononcées que par la Commission nationale de discipline. Cette mesure vise à apporter une garantie aux intéressés.
L’amendement n° 1247 vise à supprimer la précision selon laquelle les conseillers prud’hommes doivent s’abstenir de tout acte public incompatible avec leurs fonctions. Or un tel rappel est nécessaire, car cette règle s’applique à tous les juges et ne se limite pas à la prohibition du mandat impératif : un conseiller prud’homme ne doit pas critiquer publiquement une décision rendue par la juridiction ; c’est la déontologie élémentaire du juge.
Les auteurs de l’amendement n° 1248 entendent supprimer l’alinéa aux termes duquel les conseillers prud’hommes gardent le secret des délibérations, au motif que cette obligation est prévue dans le serment qu’ils prêtent avant leur entrée en fonction. Certes, mais pourquoi ne le préciserions-nous pas dans la loi ? Le texte du serment figure à l’article D. 1442-13 du code du travail, donc dans sa partie réglementaire. Le texte élève cette règle au niveau de la loi, afin de renforcer l’image ou plus exactement l’âme du juge, qui va pénétrer le conseiller prud’homme.
Enfin, l’amendement n° 1249 tend à supprimer l’interdiction, pour les conseillers prud’hommes, de toute grève susceptible d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie. Cette interdiction, très fortement encadrée dans la mesure où elle ne vise que certains faits de grève bien précis, est justifiée compte tenu de la mission juridictionnelle des conseillers prud’hommes.
Je rappelle à cet égard que l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 interdit aux magistrats judiciaires toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. Le régime proposé pour les conseillers prud’homaux est donc, en l’espèce, un peu moins rigoureux, puisqu’il est seulement destiné à sauvegarder les droits des justiciables.
En conclusion, j’insiste sur le fait que tous les amendements qui tendraient à diminuer la force que nous voulons donner au caractère de juge du conseiller prud’homme recevront un avis défavorable de ma part. Je protège ainsi l’absence pour toujours d’échevinage dans les conseils de prud’hommes.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’avis du Gouvernement rejoint celui qui a été exprimé par M. le corapporteur sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 623.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous entendons, par ce texte, protéger la juridiction prud’homale de tout échevinage, en n’introduisant pas un nouveau juge professionnel et en ne modifiant pas, dans la procédure, l’intervention du juge professionnel existant.
En revanche, si nous voulons maintenir le paritarisme de la justice prud’homale, il ne faut pas transformer les conseillers prud’hommes en juges. C’est le seul point de désaccord que nous avons avec la commission.

M. François Pillet : En effet !

M. Emmanuel Macron : Si ces conseillers deviennent des juges, ce ne sont plus des salariés mandatés par leurs organisations. Précisément, l’amendement n° 623 permet de conserver la nature paritaire de la justice prud’homale et cette spécificité des conseillers. Ils seront formés et soumis à une déontologie, précisée par ce texte.
Néanmoins, l’appartenance de ces conseillers aux organisations syndicales ne doit pas être effacée. En effet, si l’on exige d’eux la neutralité dans le cadre de leurs fonctions et si la composition paritaire des formations est maintenue, ils sont bien mandatés par leurs organisations. Cela est constitutif du paritarisme de cette justice prud’homale. Si l’on ôtait cet élément, on dénaturerait ce principe.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 623 et, pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure, un avis défavorable sur les amendements nos 949 rectifié, 1247, 1248, 1249, 897 rectifié bis et 950 rectifié.

M. le président : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet : Je voudrais juste apporter une petite précision sémantique. Il n’existe aucune ambiguïté : nous avons la même vision des choses. Seulement, il faut donner aux mots leur vrai sens. Quand je parle de « juge », je ne parle pas de « magistrat ».

M. Jean Desessard : Exactement !

M. François Pillet : Le juge consulaire est artisan, entrepreneur, mais il n’est pas magistrat. Et le conseiller prud’homme, s’il peut être juge, n’est pas magistrat.

M. Jean Desessard : Voilà !

M. François Pillet : La commission spéciale veut en faire un juge.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 949 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 623.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
128
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 1247.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 1248.

Mme Annie David : Monsieur le corapporteur, je l’entends bien, les dispositions dont il s’agit figurent déjà dans la partie réglementaire du code du travail. De surcroît, j’en conviens tout à fait, les dispositions de nature législative ont plus de poids que les dispositions de nature réglementaire.

M. François Pillet : C’est certain !

Mme Annie David : Il reste que, dans la pratique, les conseillers prud’homaux, qui deviendront peut-être demain des juges prud’homaux, prêtent déjà serment. À mon sens, le fait d’écrire dans ce projet de loi pour la croissance – un projet de loi dont nous avons maintes fois dit ce que nous pouvions en penser – qu’ils sont tenus au secret des délibérations, alors que cela fait partie du serment qu’ils prêtent, engendre une sorte de doute.
J’entends bien votre volonté de renforcer le rôle des conseillers prud’homaux, monsieur le corapporteur, mais je ne partage pas votre analyse quant à la nécessité de faire « remonter » cette obligation de secret dans la partie législative du code du travail. En conséquence, nous maintenons notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1248.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1249.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° 897 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Non, je le retire, monsieur le président.

M. Jean-Claude Requier : Je retire également l’amendement n° 950 rectifié, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 897 rectifié bis et 950 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 495 rectifié sexies est présenté par Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Kammermann, MM. Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Gruny, MM. Laufoaulu et Magras, Mme Mélot et M. Milon.
L'amendement n° 951 rectifié est présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
L'amendement n° 1250 est présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1478 est présenté par Mme Aïchi, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Labbé, Placé et Dantec.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié sexies.

Mme Colette Mélot : Les alinéas dont nous proposons la suppression visent à l’instauration d’un référentiel indicatif pour la fixation judiciaire des indemnités dues par un employeur à un salarié.
Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre aux juges de prendre en compte un référentiel indicatif établi après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État.
Ce référentiel fixerait le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, indépendamment des autres indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, à raison du licenciement intervenu, en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi. À moins que les parties n’en conviennent, il ne s’imposerait pas au juge, dont la liberté d’appréciation doit être respectée.
Certes, ce référentiel est indicatif, mais son application risque, sur la base de la jurisprudence, de conduire à la création de fait d’un barème obligatoire, voire à un plafonnement des indemnités.
En outre, le Conseil supérieur de la prud’homie n’est pas compétent pour fixer ce référentiel d’indemnisation. Son rôle est de donner son avis sur la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes, l’élection et la formation des conseillers de prud’hommes ainsi que les procédures suivies devant le conseil des prud’hommes.
Enfin, il n’est pas nécessaire de conférer à un tel référentiel un caractère législatif : rien n’empêche le Gouvernement de le proposer par le biais d’une simple circulaire, pour mieux souligner son caractère non obligatoire et sa valeur indicative.
Telles sont les raisons qui nous ont conduits à présenter cet amendement de suppression des alinéas 8 à 11.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 951 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Aux yeux de notre collègue Pierre-Yves Collombat, la barémisation prévue par les alinéas 8 à 11 aura d’abord pour effet de développer les stratégies de recours aux prud’hommes, en fonction d’un calcul coûts-avantages.
Ensuite, ce dispositif constitue une forme de déjudiciarisation de l’institution. En effet, cette automaticité réduit considérablement le rôle du juge, qui devrait apprécier l’indemnité au cas par cas.
Enfin, le texte ne précise pas comment sera constitué ce référentiel, puisqu’il sera établi après avis du Conseil supérieur de la prud’homie et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
On le pressent, l’objectif sous-jacent est la réduction du recours aux prud’hommes. Tel est le choix qu’a fait le Gouvernement. Mieux vaudrait pourtant augmenter le budget de cette juridiction, qui en a bien besoin !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 1250.

Mme Annie David : Nous souhaitons également supprimer ce barème indicatif, introduit par la loi du 14 juin 2013 pour la phase de conciliation, et par lequel les parties peuvent mettre fin à leur litige, moyennant une contrepartie forfaitisée d’un montant très faible.
En 2013, les organisations syndicales avaient obtenu que cette barémisation soit limitée à la phase de conciliation. Désormais, le présent projet de loi étend ce dispositif à la phase de jugement…
Le référentiel ainsi introduit est défini par le Conseil d’État, selon des critères d’ancienneté, d’âge, et en fonction de la situation du demandeur.
Avec ce référentiel, a priori indicatif, mais dont l’usage pourrait se généraliser au point de le faire apparaître comme prescriptif, les juridictions prud’homales se voient donc dépossédées de leur rôle d’individualisation des sanctions. En effet, cette espèce de forfait n’assure pas la réparation du préjudice dans sa totalité. Celui-ci ne peut qu’être évalué au cas par cas, par le juge.
De surcroît – Françoise Laborde vient de le souligner –, ce référentiel a pour effet de décourager les parties, notamment les salariés. Pour des personnes subissant des contraintes financières, la tentation peut être forte d’accepter une indemnisation, même faible, plutôt que de faire valoir ses droits, d’autant que les procédures sont bien souvent longues et éprouvantes !
Pour résumer, l’employeur s’acquitte d’une somme qui, pour lui, est dérisoire, et qu’il peut, grâce au barème, provisionner, tandis que le salarié, découragé, accepte une solution « moins-disante ».
Surtout, avec une telle mesure, on envoie un message fort aux employeurs : ces derniers peuvent anticiper ce qu’il leur en coûtera s’ils ne respectent pas le code du travail, par exemple en cas de licenciement abusif d’un salarié.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 1478.

M. Jean Desessard : L’instauration d’un référentiel d’indemnisation, puis la jurisprudence qu’il suscitera risquent de créer un barème, voire un plafonnement des indemnités, ce qui contrevient à la liberté de jugement des juges – je dis bien « juges » – prud’homaux.
En outre, on peut s’interroger sur les critères proposés pour l’élaboration de ce référentiel, à savoir l’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Ces critères sont subjectifs, et leur application créerait une inégalité de traitement devant la loi, contraire à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Enfin, il est prévu que le Conseil supérieur de la prud’homie fixe le référentiel d’indemnisation. Or cette instance n’est pas habilitée à remplir cette mission : son rôle est simplement de donner son avis sur la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes, l’élection et la formation des conseillers prud’hommes ainsi que sur les procédures suivies devant le conseil des prud’hommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Mes chers collègues, comment les choses se passent-elles dans la « vraie vie » ? (Mme Annie David s’exclame.)
Dans les affaires simples, un salarié ou un employeur saisissant les prud’hommes et disposant d’un conseil, c’est-à-dire soit un délégué syndical, soit un avocat, se voit généralement indiquer, dès le début de la procédure, une fourchette approximative d’indemnisation ; il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un barème, mais c’est une indication qui est, dans la pratique, donnée à ceux qui ont la chance d’avoir un conseil. A contrario, celui qui se présente seul, il ignore totalement ce que pourrait être l’indemnisation.
Bien sûr, le drame, ce serait qu’un barème strict soit établi et qu’il s’applique de manière automatique. (M. Jean Desessard acquiesce.) Mais, en l’espèce, il est simplement proposé de créer un référentiel indicatif pour l’indemnisation judiciaire du licenciement. Ce dispositif permet évidemment de tenir compte de la réalité du terrain.
Selon moi, ce référentiel indicatif est une avancée, notamment pour ceux qui ne disposent pas d’un conseil : il offre une prévisibilité aux parties. De plus, le dispositif permet éventuellement d’accélérer la procédure. Mais surtout, il comporte des garanties, notamment le caractère indicatif du référentiel fait que celui-ci ne lie pas le juge.
Le jour où nous sera proposé, dans cet hémicycle, d’établir un barème automatique, là, oui, nous devrons être unanimes à le refuser !
En l’état actuel du texte, nous disposons de garanties et le référentiel peut donner des idées aux parties comme aux juges. Pourquoi empêcher les deux parties, lorsqu’elles sont d’accord, d’accepter l’application d’un barème ou d’une jurisprudence ?
L’instauration de ce référentiel ne paraît donc pas déterminante ni grave à la commission spéciale. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques, à moins que leurs auteurs acceptent de les retirer.
J’ajoute que, dans d’autres domaines du droit, des barèmes de ce type existent, mais que leur application n’a jamais été rendue automatique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 495 rectifié sexies est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 495 rectifié sexies est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’amendement n° 951 rectifié.

M. Jacques Mézard : Nous maintenons évidemment notre amendement. M. le corapporteur, qui connaît bien la pratique – mais moi aussi ! –, nous a parlé de la « vraie vie ». Or la création d’un référentiel indicatif que le juge peut prendre en compte n’a rien à voir avec la réalité, avec la « vraie vie » !

M. François Pillet : Si, c’est la jurisprudence !

M. Jacques Mézard : Mais non ! De plus, l’alinéa 11 précise que « si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel ».

Mme Nicole Bricq : Pourquoi pas ?

M. Jacques Mézard : Je ne doute pas que vous n’ayez fréquenté les prud’hommes, madame Bricq, mais, quant à moi, je l’ai fait pendant trente-huit ans !
Peut-on imaginer que des parties qui ne sont pas parvenues à se mettre d’accord dans la phase de conciliation vont tomber d’accord pour demander l’application du référentiel ? Cela veut dire, par exemple, que l’employeur donnera son accord pour être condamné. Soyez raisonnables ! Croyez-vous vraiment qu’un employeur va reconnaître qu’il a prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire abusif, et se mettre d’accord avec le salarié pour fixer le montant de ce qu’il va lui verser ? Vous avez peut-être vu cela dans la « vraie vie », mais c’est vraiment exceptionnel !

M. François Pillet : Un mauvais compromis vaut mieux qu’un bon procès !

M. Jacques Mézard : Ensuite, vous nous dites que cette disposition facilitera les choses pour les salariés qui n’ont pas de conseil, défenseur syndical ou avocat. Il faut quand même rappeler que les textes fixent déjà un plancher minimal d’indemnisation, notamment en cas de licenciement sans motif réel ni sérieux. Considérer que l’on va pouvoir fixer un plafond d’indemnisation n’a rien à voir non plus avec la « vraie vie » !
Enfin, on ne peut pas affirmer que le salarié qui n’a pas de défenseur ne peut pas modifier sa demande : la loi le permet, en matière prud’homale, jusqu’au dernier moment. Cela aussi, c’est la « vraie vie » procédurale.
Nous ne retirons pas notre amendement parce que ces dispositions ne vont dans le sens ni de l’intérêt du salarié ni de celui de l’employeur. Je ne sais d’ailleurs pas pourquoi elles figurent dans ce texte, monsieur le ministre. Un certain nombre des alinéas de cet article sont utiles, mais je ne vois vraiment pas ce qui peut justifier la présence de ces trois alinéas.

M. le président : Madame David, l’amendement n° 1250 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement n° 1478 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : J’ai eu, en la personne de M. Mézard, un excellent avocat : je le maintiens donc, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : J’ajouterai un argument à l’appui de la position de la commission spéciale.
J’ai participé à certaines des auditions organisées par M. le corapporteur, au cours desquels nous avons relevé qu’il existait de fortes variations locales.
L’existence d’un référentiel, même indicatif, donne une certaine visibilité aux parties et devrait permettre de réduire les variations entre juridictions. Elle est donc de nature à sécuriser les salariés, tout comme les employeurs.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 951 rectifié, 1250 et 1478.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 952 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
au moins
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Si la coordination entre juge et conseillers mérite d’être améliorée, elle ne doit pas prendre la forme d’une mise sous surveillance des seconds par le premier. La participation du juge départiteur à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes une fois par an est d’autant plus suffisante que d’autres relations, plus ou moins informelles, existent entre ces acteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement vise à interdire au juge départiteur d’assister plus d’une fois par an à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Vous admettrez que c’est exprimer une méfiance particulière à l’encontre de cette participation, analysée comme une tentative de mise sous tutelle du conseil de prud’hommes.
Cette analyse me semble tout à fait erronée : il faut laisser au magistrat départiteur, qui fait partie de la juridiction prud’homale, la possibilité de participer aux assemblées qui organisent le fonctionnement de la juridiction. Cette participation n’a pas d’autre conséquence que de permettre à ce magistrat de se tenir au courant des décisions prises par le conseil de prud’hommes et du fonctionnement de la juridiction et de présenter ses observations. En outre, elle favorise le dialogue, très utile, entre les magistrats du travail et les conseillers prud’hommes.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. Jean-Claude Requier : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 952 rectifié est retiré.
L’amendement n° 900 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
assemblée générale
par les mots :
audience solennelle
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Or l’assemblée générale est destinée à l’élection du président et du vice-président du conseil, à laquelle le juge départiteur ne peut prendre part. C’est pourquoi il est proposé que le juge départiteur puisse assister à l’audience solennelle du conseil, à laquelle il est d’ailleurs généralement invité dans la pratique, et non à l’assemblée générale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Les auteurs de l’amendement proposent que le juge départiteur participe plutôt à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes qu’à ses assemblées générales.
Toutefois, contrairement à ce qu’ils indiquent, le rôle de cette assemblée générale ne se limite pas à l’élection du président et du vice-président du conseil de prud’hommes. L’assemblée générale peut également faire des propositions pour la constitution des chambres au sein du conseil et elle détermine le règlement intérieur du conseil, ainsi que les jours et heures des séances. Il s’agit donc bien d’un organe essentiel de l’administration du conseil de prud’hommes. J’ajoute que l’audience solennelle n’a aucun caractère décisionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Cadic.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° 900 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 900 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1251, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Les alinéas que nous proposons de supprimer ont pour objet d’instaurer un bureau de jugement restreint pour juger certaines affaires. Ce bureau se composerait de deux conseillers au lieu de quatre. Ces alinéas mettent ainsi en place une justice à deux vitesses : une justice lente, mais impartiale, et une justice rapide, voire expéditive, forcément moins équitable.
La compétence de cette formation restreinte est limitée aux litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire. Or ces litiges représentent 92 % des affaires. De ce fait, il est probable que la formation restreinte serait très souvent saisie.
Certes, cette formation restreinte ne peut intervenir qu’en cas d’accord des deux parties. Cependant, les salariés peuvent subir une certaine pression pour accepter que leur affaire lui soit soumise. De plus, leurs moyens financiers sont souvent bien plus restreints que ceux des employeurs. Or les procédures sont coûteuses : temps, déplacements, frais de justice, jours de congé à prendre pour les salariés ayant trouvé un nouvel employeur, etc. Enfin, il ne faut pas négliger le caractère éprouvant que peuvent revêtir les procédures pour des salariés licenciés, qui sont éventuellement encore à la recherche d’un emploi.
Ainsi, le délai de trois mois pour statuer est nécessairement de nature à séduire, du moins dans un premier temps, mais il est indéniable qu’une justice expéditive, en formation restreinte, rendra souvent des jugements encore plus défavorables aux salariés, le temps étant trop court pour apprécier la complexité de l’affaire et entendre suffisamment les parties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement vise à supprimer la formation restreinte de jugement. Or je suis convaincu qu’une formation restreinte de jugement n’est pas forcément moins impartiale qu’une formation plénière ; je rappelle qu’elle est paritaire, conformément à la spécificité de la juridiction prud’homale. J’ajoute que le renvoi vers cette formation n’est possible que pour les contentieux du licenciement ou de la résiliation judiciaire du contrat de travail et avec l’accord des parties.
D’une manière plus générale, j’observe que l’institution du juge unique dans d’autres matières – en l’occurrence, la formation demeure collégiale – ne pose pas de difficulté majeure au fonctionnement de la justice.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1251.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 624, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas : Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 24 : « La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés et placée sous la responsabilité de l’École nationale de la magistrature. »
Je précise d’emblée que cet amendement ne saurait être interprété comme l’expression d’une méfiance ou d’une animosité à l’encontre de l’École nationale de la magistrature.
Ce qui nous conduit d’abord à présenter le présent amendement, c’est que cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.
De plus, cette deuxième phrase est curieusement rédigée. Tout d’abord, qu’entend-on exactement par « formation commune » ? Est-ce à dire que les conseillers employeurs et les conseillers salariés suivront ensemble la même formation, ou seulement qu’ils suivront le même cursus séparément ? Est-il d’ailleurs opportun qu’ils suivent le même cursus, et avec quel contenu ? On voit bien que la formation se déroulera différemment dans l’un et l’autre cas. Surtout, elle n’aura certainement pas les mêmes résultats.
Par ailleurs, quelle sera la place des organisations syndicales et patronales qui, aujourd’hui, participent à ces formations ? Cette question soulève également celle de la signification exacte de l’expression « sous la responsabilité de l’École nationale de la magistrature ». Quel sera le rôle de celle-ci ? Ses enseignants assureront-ils la partie pédagogique ?
Manifestement, cette phrase a été écrite d’une manière un peu hâtive. C’est pourquoi nous en demandons la suppression, en même temps que nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

M. le président : L’amendement n° 1252, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organisations syndicales représentatives sont associés dans l’établissement du contenu des formations dispensées par l’école nationale de la magistrature.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : La question de la formation des conseillers prud’homaux est centrale. C’est pour cette raison que l’alinéa 24 de cet article nous paraît aller dans la bonne voie. En effet, les dispositions actuelles des articles L. 1442-1 et L. 1442-2 du code du travail nous semblent insuffisantes et, surtout, ne garantissent pas une vraie formation aux nouveaux conseillers prud’homaux.
Cependant, quelques doutes subsistent. C’est pourquoi le groupe CRC propose un certain nombre d’amendements relatifs à la formation des conseillers.
Ayant déjà souligné l’importance de la durée de cette formation, nous proposons, par cet amendement, que les représentants des organisations syndicales représentatives soient associés au contenu des formations dispensées par l’ENM – École nationale de la magistrature. C’est en effet un point important à nos yeux.
Nous entendons promouvoir ainsi une formation qui ne soit pas seulement juridique, mais aussi pratique. Selon la plupart des observateurs, la richesse de notre justice prud’homale tient à son caractère non professionnel, militant et paritaire. M. le ministre a d’ailleurs, aujourd’hui même, exprimé un semblable point de vue.
Permettre que la période de formation initiale sorte du cadre uniquement juridique peut avoir des effets réellement positifs sur la qualité de cette formation.
Il n’est pas question de mettre en doute la compétence de l’École nationale de la magistrature. Toutefois, le modèle des prud’hommes est si particulier que je ne suis pas certaine qu’une formation exclusivement juridique soit suffisante pour appréhender l’ensemble des enjeux et assurer une compréhension complète de ces derniers.
C’est justement vers ce double objectif que nous souhaitons avancer. Un partenariat entre les représentants syndicaux et l’École nationale de la magistrature permettrait, à coup sûr, d’enrichir cette formation initiale des conseillers prud’homaux. Sur ce point, je le pense, nous pouvons trouver un accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Je note l’intérêt porté par nos collègues à la formation dispensée par l’École nationale de la magistrature !
L’amendement n° 624 vise à revenir sur la modification, apportée par la commission spéciale, imposant que la formation initiale des nouveaux conseillers prud’hommes soit commune aux conseillers employeurs et salariés, et placée sous la responsabilité de l’ENM.
La formation initiale devra être une formation à la pratique juridictionnelle, et l’on ne voit pas pourquoi elle ne serait pas commune aux conseillers employeurs et salariés. Je le dis depuis le début, et je n’ai pas changé de philosophie : il s’agit de construire une pratique juridictionnelle commune.
En revanche, je comprends que l’on puisse débattre de l’opportunité de placer cette formation directement sous la responsabilité de l’ENM, et j’ai bien noté l’orientation qui est privilégiée à cet égard.
Ce choix me semble, comme à vous, le meilleur, mais des questions de financement de la formation professionnelle se posent : il faut décider si l’ENM fournira une assistance technique ou si elle assumera l’entière responsabilité de cette formation. À quel budget cette formation doit-elle émarger ? Celui de la justice ou celui du ministère du travail ? Ce point doit, sans doute, être tranché par le Gouvernement.
Afin de parvenir à un accord, je vous propose, madame Emery-Dumas, de rectifier votre amendement de manière qu’il tende seulement à supprimer le dernier membre de la phrase visée, celui qui prévoit que la formation initiale commune est placée sous la responsabilité de l’ENM. Serait ainsi conservée l’idée d’une formation initiale commune – cela ne signifie pas une formation totale ! –, qui correspond à l’inspiration de la réforme et aux préconisations du rapport Lacabarats.
Sous réserve de cette rectification, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 624.
L’amendement n° 1252 vise à prévoir que les associations syndicales sont associées à la définition de la formation initiale commune assurée par l’ENM. Si cette formation ne devait pas être assurée par l’ENM, nous le regretterions avec vous ; mais tel sera peut-être le cas...
L’idée est intéressante, mais, comme je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, la définition de l’organisme chargé de la formation initiale commune relève sans doute du plutôt pouvoir réglementaire – mais peut-être est-ce là une manière de me défausser.
Dans la droite ligne de l’avis de la commission sur l’amendement n° 624, rectifié dans le sens que nous préconisons, je vous demande donc, madame Prunaud, de bien vouloir retirer l’amendement n° 1252, au bénéfice des explications du ministre et des engagements qu’il prendra sur ce point.

Mme Annie David : Écoutons le ministre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je suis favorable à l’amendement n° 624 initial ; je le serai également à l’amendement rectifié dans le sens proposé par le corapporteur, car il serait alors de nature à répondre à la préoccupation évoquée.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1252, il est vrai que l’alinéa 24 ne précise plus les modalités de la formation initiale, lesquelles seront désormais définies par voie réglementaire. Quoi qu’il en soit, les organisations syndicales continueront d’enseigner le fond du droit et la formation commune portera sur la déontologie, la procédure, la rédaction de jugements, les méthodes de conciliation. Je veux vous apporter ici, madame Prunaud, toutes garanties à cet égard.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Nous partageons la préoccupation que vous portez, mais, quelles que soient les modalités de la formation initiale qui seront retenues, celles-ci seront définies par voie réglementaire.

M. le président : Madame Emery-Dumas, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 624 dans le sens proposé par M. le rapporteur ?

Mme Anne Emery-Dumas : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 624 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Après le mot :
salariés
supprimer la fin de cette phrase.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1252 est-il maintenu ?
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il apparaît que, avec l’adoption de l’amendement n° 624 rectifié, la formation initiale des conseillers prud’hommes demeure commune aux conseillers employeurs et salariés.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous vous engagez à maintenir la situation actuelle : les organisations syndicales vont donc continuer à contribuer à la formation des conseillers prud’hommes.
Dans ces conditions, monsieur le président, nous retirons notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 1252 est retiré.
L’amendement n° 1253, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous venons d’avoir un débat sur l’importance pour les conseillers prud’homaux d’une bonne formation, laquelle sera toujours assurée en collaboration par l’ENM et les organisations syndicales.
Il nous semble néanmoins qu’une durée de cinq jours n’est pas suffisante pour transformer véritablement les conseillers prud’hommes en juges prud’homaux. Nous proposons donc une formation d’une durée de dix jours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : L’argumentaire ne manque pas de finesse !
Cet amendement vise à passer de cinq à dix le nombre d’autorisations d’absence dont pourra bénéficier un conseiller prud’homme pour sa formation initiale.
Vous le savez, ces autorisations d’absence constituent une charge pour l’employeur, certes déduite de ses obligations de cotisations pour la formation professionnelle. Il faut aussi tenir compte du coût supplémentaire pour les organismes de formation continue.
Je sollicite, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement, et il est vraisemblable que je m’y tiendrai.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Cette autorisation d’absence s’accompagne, je le rappelle, d’un maintien de la rémunération.
Quant à la durée de cinq jours prévue par le projet de loi, elle constitue une innovation en matière de formation initiale obligatoire. Elle garantira aux conseillers prud’hommes l’accès à une formation leur permettant d’acquérir des bases communes, notamment en matière de procédure et de rédaction de jugements. Ils pourront, par ailleurs, continuer à se former, à travers la formation continue, durant environ six semaines.
Cela me paraît être un premier pas important. Il nous faut avancer par étapes. Je ne souhaite donc pas que soit porté de cinq à dix le nombre d’autorisations d’absence accordées aux salariés dans ce contexte.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1253.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1254, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Les alinéas 30 à 33 n’apportent, de notre point de vue, que peu de précisions par rapport au contenu actuel du code du travail, mais jettent une nouvelle fois la suspicion sur l’ensemble de la juridiction prud’homale.
Ces alinéas mettent en avant les notions de mandat impératif et d’impartialité des conseillers prud’homaux. Selon nous, cela revient à ouvrir un procès d’intention.
Je rappelle que nous sommes, en tant que parlementaires, également concernés par le mandat impératif. Figurant au titre IV, relatif au Parlement, l’article 27 de la Constitution dispose clairement : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »
S’agissant de la suspicion qui pèse sur les conseillers prud’homaux, je rappellerai le contenu des vœux adoptés par plusieurs conseils de prud’hommes : « Sur le plan éthique, le conseil de prud’hommes déplore l’insistance insultante consistant à rappeler aux conseillers l’impartialité, la dignité et la probité. Ce rappel des obligations déontologiques et des sanctions disciplinaires encourues traduit l’absence de confiance dans l’impartialité des conseillers, et cela est intolérable. »
Je pense qu’il faut effectivement cesser de penser que les conseillers prud’hommes ne seraient pas des personnes intègres.
Dans ces mêmes vœux, les conseillers s’inquiétaient aussi de la fermeture de soixante conseils en 2008 et du report des élections.
Revenant à notre amendement, je rappelle que la juridiction prud’homale est paritaire. Or on a toujours l’impression que ce sont les conseillers salariés qui sont visés par la suspicion ; après tout, on pourrait aussi s’interroger sur la probité des conseillers employeurs...
Il nous faut considérer, une fois pour toutes, que les conseillers prud’homaux sont intègres !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Les auteurs de cet amendement veulent supprimer les modifications apportées aux dispositions du code du travail qui visent à rappeler la prohibition de tout mandat impératif pour les conseillers prud’hommes au motif que de telles dispositions jetteraient l’opprobre sur les intéressés.
Je crois au contraire qu’il est nécessaire d’afficher la nécessité de respecter toutes les règles déontologiques. Je ne vois pas la situation de la même manière que vous, monsieur Bosino. En l’espèce, votre vision est très négative, la mienne, très positive.
Par ailleurs, le projet de loi n’ajoute que très peu d’éléments au droit en vigueur. Il n’instaure pas la prohibition de tout mandat impératif, il précise seulement que l’acceptation d’un tel mandat est interdite avant ou après l’entrée en fonction de l’intéressé. Je pense que cette précision est utile.
Surtout, le présent article limite la sanction de cette prohibition à une interdiction d’exercice d’une durée de dix ans des fonctions de conseiller prud’homme, ce qui est bien plus conforme au droit que l’actuelle sanction, qui consiste en l’inéligibilité perpétuelle.
Loin d’être plus sévère avec les conseillers prud’hommes ou plus hostile à leur égard, ce texte est donc plus clair, plus protecteur, tout en restant exactement sur la même ligne de prohibition des mandats impératifs.
Si je vous ai convaincu, mon cher collègue, vous suivrez ma suggestion de retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mais j’insiste : cette disposition est moins sévère !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : Je ne fais pas, de ces alinéas, la même lecture que vous, monsieur le corapporteur, et je pense qu’il existe bien une petite musique insistante sur la déontologie et les devoirs des conseillers prud’homaux.
Or ces conseillers prêtent serment, prononçant alors la formule suivante : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » Insister, y compris dans ces alinéas du présent projet de loi, sur la nécessité du respect de ces règles me paraît donc déplacé.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je voterai cet amendement du groupe CRC. Demande-t-on la même chose aux parlementaires ? Cette exigence de respect de la déontologie ayant été formulée une fois, il est en effet déplacé d’inscrire dans la loi cette liste d’interdictions.
Par ailleurs, que signifie la formule qui figure à l’alinéa 31 : « l’acceptation par un conseiller prud’homme d’un mandat impératif, [...] et sous quelque forme que ce soit [...] ». C’est interprétable de toutes les façons possibles !
Les conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions en leur nom et en conscience, certes, mais ils viennent tout de même de quelque part ! Or, avec cet alinéa, on pourra toujours dire que telle décision rendue est en lien avec les options syndicales, par exemple, de tel conseiller. Cette formulation est très dangereuse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1254.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 622, présenté par Mmes Campion, D. Gillot et Génisson, M. Vincent, Mmes Bricq et Emery-Dumas, MM. Guillaume, Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après l’article L. 1453-3, il est inséré un article L. 1453-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1453-... - Les délégués des associations de mutilés et invalides du travail reconnues représentatives devant les juridictions de sécurité sociale sont habilités à représenter et assister les parties devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. » ;
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Il s’agit de permettre aux délégués des associations de mutilés et invalides du travail reconnues représentatives devant les juridictions de sécurité sociale de représenter et d’assister les parties devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.
La réglementation actuelle ne permet pas aux délégués d’associations de victimes du travail les plus représentatives d’accompagner ces dernières devant les juridictions prud’homales. Cette situation est d’autant moins compréhensible que ces mêmes associations peuvent assister et représenter ces victimes devant l’ensemble des juridictions de sécurité sociale pour tout ce qui relève des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Or il arrive malheureusement très souvent que l’accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne des conséquences directes dans la situation professionnelle de l’assuré social et que le constat de l’inaptitude définitive découlant de l’accident ou de la maladie conduise au licenciement de l’assuré social.
Dans de telles hypothèses, il arrive que les employeurs commettent des erreurs graves, tant au regard du respect de la procédure consécutive au constat définitif de l’inaptitude que du calcul des indemnités de licenciement.
Pour autant, en l’état de la réglementation, une association qui a accompagné, parfois pendant plusieurs années, une victime du travail dans le long parcours judiciaire de reconnaissance du caractère professionnel de son accident ou de sa maladie, puis, éventuellement, de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ne peut plus poursuivre cet accompagnement dans le volet prud’homal de tels dossiers, alors même que celui-ci est la conséquence directe de l’accident ou de la maladie.
Cette lacune procédurale est d’autant moins justifiée que les organisations syndicales sont, pour leur part, habilitées à assister et représenter les victimes du travail devant l’ensemble des juridictions de sécurité sociale. Il y a là un manque de parallélisme dans les situations.
L’article L. 144-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi clairement : « Devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
[…]
« Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Il existe donc une incohérence entre ces dispositions du code de la sécurité sociale et celles du code du travail, sauf à considérer que les associations les plus représentatives de mutilés et victimes du travail seraient moins compétentes que les organisations syndicales, alors même que certaines d’entre elles disposent d’un nombre d’adhérents, de ressources et de services juridiques spécialisés tout à fait comparables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement vise à autoriser dans la loi la représentation des salariés par des associations de mutilés ou d’invalides du travail. Ces associations pourraient en effet utilement assister devant les conseils de prud’hommes, pour un contentieux relatif à son licenciement, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qu’elles ont suivi devant les juridictions sociales.
Cette question mérite d’être examinée. Toutefois, deux problèmes se posent.
D’une part, les organisations syndicales risquent d’être concurrencées par des associations particulières, par exemple, outre des associations de mutilés ou d’invalides du travail, des associations de lutte contre les discriminations. Sur cette question délicate, il faudrait sans doute consulter préalablement les partenaires sociaux.
D’autre part, actuellement, les pouvoirs de représentation et d’assistance sont fixés à l’article R. 1453-2 du code du travail, c’est-à-dire à l’échelon réglementaire.
L’adoption cet amendement aurait pour conséquence d’élever les pouvoirs de représentation reconnus aux associations en cause au niveau de la loi, ce qui les placerait au niveau du défenseur syndical, tout en maintenant au niveau du règlement les pouvoirs reconnus aux organisations syndicales, aux autres salariés, au conjoint, au pacsé et même aux avocats. Nous ne pouvons manifestement pas procéder ainsi.
Il me semble préférable que le Gouvernement prenne l’engagement de consulter les partenaires sociaux sur ce dossier et celui de prendre dans les décrets d’application les mesures nécessaires pour satisfaire la demande exprimée par cet amendement.
C’est la raison pour laquelle, sous le bénéfice de ces observations, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Ces dispositions relèvent bien du niveau réglementaire. Qui plus est, les organisations syndicales n’ont pas été consultées. Je m’engage à ce que ce soit le cas et qu’au niveau réglementaire on puisse prendre en compte le problème important soulevé par cet amendement.
À la lumière de ces engagements, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Gillot, l'amendement n° 622 est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Au regard des engagements que vient de prendre le ministre, je le retire, monsieur le président.
J’appelle toutefois l’attention sur la capacité des associations représentatives à poursuivre l’accompagnement des victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle jusque devant les tribunaux prud’homaux. Quelquefois, cela entraîne des ruptures d’accompagnement qui peuvent être préjudiciables à la reconnaissance des droits des salariés.

M. le président : L'amendement n° 622 est retiré.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1483 n’est pas soutenu.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 498 rectifié ter est présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Commeinhes, Mmes Gruny et Kammermann, MM. Laufoaulu et Magras, Mme Mélot et MM. Milon et Vasselle.
L'amendement n° 566 rectifié bis est présenté par M. A. Marc.
L'amendement n° 1484 est présenté par Mme Aïchi et M. Labbé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 58
Supprimer les mots :
et les cours d'appel en matière prud'homale
L’amendement n° 184 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié.

M. Jacques Mézard : Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le défenseur syndical, d’exercer les fonctions d’assistance et de représentation dans les cours d’appel en matière prud’homale. S’il paraît légitime que le défenseur syndical, revu et corrigé par le projet de loi, assume cette fonction devant les conseils de prud’hommes, en revanche, devant la cour d’appel, cela ne semble pas opportun.
Pour le comprendre, monsieur le ministre, on peut s’appuyer sur ce qui se passe devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Lorsque a été décidée la représentation obligatoire par des avocats aux conseils en matière sociale, cela a suscité quelque trouble et entraîné des réactions. Aujourd’hui, les représentations devant la chambre sociale de la Cour de Cassation ne posent aucun problème, au premier chef aux syndicats de salariés. Bien plus, le travail réalisé par les avocats aux conseils en matière sociale est très largement reconnu. Il nous semble donc logique de laisser faire les professionnels du droit, c’est-à-dire les avocats.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 498 rectifié ter.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le défenseur syndical, de représenter le justiciable devant les cours d’appel en matière prud’homale.
La technicité des débats devant les cours d’appel nécessite l’intervention de professionnels du droit présentant toutes les garanties qu’un justiciable peut en attendre. De ce point de vue, le meilleur défenseur syndical, c’est l’avocat. Cela n’interdit évidemment pas aux syndicats d’aider les salariés dans leurs démarches.
Chaque jour, les avocats s’engagent pour l’exercice de la justice prud’homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d’auxiliaire de justice. La représentation obligatoire exercée par l’avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux.
La représentation obligatoire par un avocat est une garantie pour les justiciables, qui sont assurés d’être représentés par un professionnel soumis à des obligations strictes de formation initiale et continue, à une déontologie exigeante, à une discipline, contrôlées et mises en œuvre par un ordre professionnel, et qui doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Un tiers non avocat ne présente évidemment pas l’ensemble des garanties apportées par cette profession.
À cet égard, le projet de loi ne tient pas compte de la généralisation de la dématérialisation des procédures devant la cour d’appel. Il existe actuellement un réseau privé virtuel des avocats, seul réseau virtuel permettant les relations et échanges entre les juridictions et les justiciables, par l’intermédiaire des avocats. Ce réseau ne peut être rendu accessible aux défenseurs syndicaux sans risquer de porter atteinte à son intégrité, qui garantit l’identité des personnes connectées et le respect certifié de la procédure.

M. le président : Les amendements nos 566 rectifiés bis et 1484 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 1255, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est inscrit sur une liste arrêtée au niveau national par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. » ;
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : L’alinéa 59 semble interdire la possibilité, pour les organisations syndicales non représentatives à l’échelon national, de défendre localement les salariés. Il s’agit donc de rectifier cette rédaction afin de le permettre.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 497 rectifié quater est présenté par Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Gruny, MM. Laufoaulu et Magras, Mme Mélot et M. Milon.
L'amendement n° 1479 est présenté par Mme Aïchi, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Labbé, Placé et Dantec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 59
Après le mot :
national
insérer les mots :
au sens de l'article L. 2121-1
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 497 rectifié quater.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud'homale ne peut bénéficier qu'aux organisations d'employeurs et de salariés reconnues par l'État comme représentatives au titre des critères révisés dans la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En d’autres termes, seuls les partenaires sociaux devront pouvoir être éligibles au dispositif de défenseur syndical, employeurs comme salariés.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 1479.

M. Jean Desessard : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1256, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : La mission du défenseur syndical s’exerce dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises. Par conséquent, il n’est pas justifiable que l’État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical ; celui-ci doit incomber à l’entreprise dans laquelle le défenseur travaille.

M. le président : L'amendement n° 496 rectifié septies, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Kammermann et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Commeinhes, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Laufoaulu et Magras, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le défenseur syndical souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : L'article 83 précise le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale ; il bénéficie du secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ce rôle central donné au défenseur syndical dans la défense des salariés doit nécessairement s'accompagner de la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, à l’instar de l’avocat.
En effet, par cette assurance, l'avocat offre au justiciable des garanties qui couvrent les fautes, omissions ou négligences, nécessairement involontaires, commises par lui dans le cadre de l'exercice de sa profession. Elle est un gage nécessaire de sécurité juridique pour tout justiciable et il est légitime de l'appliquer au défenseur syndical, qui a la même charge de défense des salariés que l'avocat.

M. le président : L'amendement n° 1480, présenté par Mme Aïchi, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Labbé, Placé et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le défenseur syndical ou sa structure syndicale souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le texte prévoit la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale et de bénéficier du secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ce rôle central donné au défenseur syndical dans la défense des salariés doit nécessairement s’accompagner de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, comme c’est le cas pour l’avocat.
En effet, par cette assurance, l’avocat offre au justiciable des garanties qui couvrent les fautes, omissions ou négligences, nécessairement involontaires, commises par lui dans le cadre de l’exercice de sa profession. Elle est un gage de sécurité juridique pour tout justiciable et il est légitime de l’appliquer au défenseur syndical, qui a la même charge de défense des salariés que l’avocat.
Toutefois, il nous semble normal que le coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle ne soit pas supporté par le seul défenseur syndical. Voilà pourquoi nous proposons que cette assurance puisse être prise en charge par la structure syndicale à laquelle appartient le défenseur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : En vertu de l’article 931 du code de procédure civile, d’autres personnes que les avocats peuvent assurer la représentation des parties devant la cour d’appel en matière prud’homale ; elles doivent toutefois présenter au juge un mandat spécial pour ce faire. La modification proposée permettra seulement de dispenser le défenseur syndical d’avoir à exciper d’un tel mandat spécial conféré par le justiciable.
Il serait singulier de contester au défenseur syndical la compétence de représenter une partie en appel alors que cette compétence est reconnue au conjoint, aux autres salariés et aux délégués syndicaux.
J’ajoute que le texte ne prévoit pas d’instaurer de représentation obligatoire en appel.
Enfin, à mon sens, le caractère particulier de la juridiction prud’homale justifie la place qui est faite, par exception, au défenseur syndical.
La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 208 rectifié et 498 rectifié ter.
S’agissant de l’amendement n° 1255, compte tenu du statut juridique conféré au défenseur syndical, il est nécessaire de s’assurer que l’association qui le désigne est suffisamment représentative. Le projet de loi fait le choix suivant lequel les organisations compétentes pour procéder à cette désignation sont des organisations représentatives au niveau national.
Les auteurs de l’amendement remettent en cause ce choix, préférant renvoyer au décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles d’autres organisations pourraient procéder à cette désignation.
Il me semble que l’on ne peut pas étendre indéfiniment le nombre d’organisations susceptibles de désigner les défenseurs syndicaux et le nombre de ces défenseurs. Retenir la représentativité au niveau national plutôt qu’au niveau local semble, de ce point de vue, plus pertinent pour éviter un éparpillement des défenseurs, lequel irait d’ailleurs à l’encontre de leur spécialisation.
En outre, les délégués syndicaux conserveront la possibilité de représenter ou d’assister les salariés devant la juridiction prud’homale.
Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.
La précision apportée par les amendements identiques nos 497 rectifié quater et 1479 ne me semble pas nécessaire. En effet, par définition, la représentativité nationale s’apprécie au regard des critères fixés à l’article L. 2121-1 du code du travail.
En outre, ne viser que cet article reviendrait à interdire d’inclure les syndicats représentatifs multiprofessionnels comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, ou l’Union nationale des professions libérales, l’UNAPL.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.
L’amendement n° 1256 vise à supprimer la prise en charge par l’État des salaires maintenus pendant l’absence du défenseur syndical. La charge en incomberait donc aux entreprises, qui seraient fondées à agir contre l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques puisque seules celles dont un salarié deviendrait défenseur syndical auraient à s’acquitter de ce surcoût.
Il n’y a pas lieu de supprimer ce financement qui, pour une fois, constitue un engagement fort de l’État en faveur de la défense des salariés. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Les amendements nos 496 rectifié septies et 1480, qui sont très proches, visent à imposer aux défenseurs syndicaux ou à leur structure syndicale de conclure une assurance responsabilité civile, afin de protéger le salarié contre les fautes éventuelles de son défenseur, sur le modèle de ce qui existe pour les avocats.
Je fais observer que l’avocat agit à titre onéreux : il se fait payer pour sa prestation. Au contraire, le défenseur syndical agit à titre gratuit, sans percevoir de rémunération de la part de celui qu’il défend. Ce faisant, il échappe aux règles de la responsabilité civile ordinaire pour relever de la responsabilité atténuée du mandataire à titre gratuit, prévue au deuxième alinéa de l’article 1992 du code civil. Bien sûr, cela ne vaut que si le défenseur syndical agit effectivement à titre gratuit ; s’il prétend à une rémunération, qui sera généralement reversée au syndicat, cela change complètement la donne. Mon raisonnement ne s’applique donc qu’aux cas où il n’y a pas de rémunération.
En outre, il est difficile d’imposer au défenseur syndical, pour une prestation qu’il accomplit gratuitement, une charge qu’il devra supporter sans être remboursé par l’État. Et le même problème se poserait si l’assurance était acquittée par le syndicat de l’intéressé. De surcroît, dans ce dernier cas, on pourrait légitimement s’interroger sur la dépendance, que l’on créerait du fait de cette affiliation assurantielle par personne interposée, entre le syndicat et le défenseur syndical.
Enfin, je rappelle aux auteurs de ces deux amendements que, d’ores et déjà, d’autres salariés, des délégués syndicaux ou les conjoints des justiciables concernés peuvent les représenter et les assister sans qu’ils soient contraints de souscrire une assurance responsabilité civile.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 496 rectifié septies et 1480.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet les mêmes avis sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 208 rectifié et 498 rectifié ter.

M. Jacques Mézard : L’amendement n° 208 rectifié est incomplet et, comme l’a justement rappelé M. le corapporteur, il ne règle pas la question de la représentation obligatoire. Je le retire donc.

M. le président : L'amendement n° 208 rectifié est retiré.
Madame Mélot, faites-vous de même avec l'amendement n° 498 rectifié ter ?

Mme Colette Mélot : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 498 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1255.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° 497 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. Jean Desessard : Je retire également l'amendement n° 1479, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 497 rectifié quater et 1479 sont retirés.
Madame David, l'amendement n° 1256 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Non, je le retire, monsieur le président, ayant été sensible aux arguments de M. le corapporteur sur le fait qu’il s’agit d’un engagement de l’État permettant au défenseur syndical de mener à bien son mandat.

M. le président : L'amendement n° 1256 est retiré.
Madame Mélot, l'amendement n° 496 rectifié septies est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 496 rectifié septies est retiré.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 1480 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président ! (Sourires.) Certes, M. le corapporteur a été convaincant, mais il a bien spécifié que ses arguments ne valaient que si la défense était effectuée à titre gratuit. Si le défenseur syndical est rémunéré, la question reste posée, même s’il reverse sa rémunération au syndicat.
Il peut, dans sa manière de conduire la défense, commettre une omission ou une faute qui entraînera des frais. Dans ce cas, à défaut d’assurance, le défenseur syndical peut se trouver attaqué. Selon moi, la question de l’assurance prise en charge par la structure syndicale reste donc posée.
Le dossier n’est sans doute pas mûr, mais je maintiens cet amendement, ne serait-ce qu’à titre d’amendement d’appel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1480.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 625, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 60 à 62
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui étend l’interdiction faite aux conseillers prud’hommes d’exercer une mission d’assistance ou de représentation au-delà de la section à laquelle ils appartiennent.
Nous proposons de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale, qui nous semble comporter toutes les garanties d’impartialité des conseillers prud’hommes.
Le texte actuel de l’article L. 1453-2 du code du travail dispose, dans son premier alinéa : « Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud’homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud’hommes, ne peuvent pas exercer une mission d’assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle elles appartiennent. »
Cette rédaction a, semble-t-il, suffi à garantir jusqu’à présent l’impartialité des conseillers prud’hommes. Élargir cette interdiction d’assistance ou de représentation à l’ensemble d’un conseil de prud’hommes nous paraît excessif, particulièrement pour les conseils importants. Cela reviendrait à empêcher le défenseur syndical d’assister ou représenter les salariés dont il est susceptible d’appréhender les difficultés, dans les entreprises et le territoire qu’il connaît.
De plus, les salariés devraient avoir recours à un défenseur certes compétent, mais éloigné de leur domicile et de leur lieu de travail. Cela représenterait un handicap pour des personnes déjà en difficulté et fragilisées par le conflit avec leur employeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Si vous voulez déstabiliser la juridiction prud’homale, ou en tout cas la décrédibiliser, il faut effectivement voter un tel amendement !
La commission spéciale entend interdire aux conseillers prud’hommes d’accomplir des missions d’assistance et de représentation devant le conseil auquel ils appartiennent. Cette interdiction se justifie à nos yeux par la fonction de juge que remplit le conseiller prud’homme.
Comment un justiciable pourrait-il accepter qu’un des membres de la juridiction devant laquelle il est attrait soit le défenseur de son adversaire ? Imaginez la même situation devant le tribunal de grande instance : un juge viendrait plaider devant ses collègues pour un client…
Renoncer à l’interdiction que nous avons prévue, ce serait le meilleur moyen de retirer toute crédibilité à la défense prud’homale !
Nous avons limité le champ de cette interdiction au conseil de prud’hommes dans lequel exerce le juge. Alors, de grâce, si vous ne voulez pas donner une très vilaine image du conseil de prud’hommes et affaiblir la confiance de nos concitoyens envers cette juridiction, ne changez rien !
La commission est très vivement défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’émets pour ma part un avis favorable.
S’il convient de ne pas modifier la règle interdisant à un conseiller prud’homme de représenter une partie devant la section, la chambre ou la formation de référé à laquelle il appartient, il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’étendre le périmètre de cette interdiction à la totalité des formations des conseils de prud’hommes. L’argument du manque d’impartialité n’est pas fondé.
À mon sens, l’interdiction prévue par le texte de la commission spéciale est trop large. C'est pourquoi les alinéas 60 à 62 me semblent devoir être supprimés. Nous reviendrions ainsi à la rédaction initiale. Il s’agit de permettre aux conseillers prud’hommes d’assister une partie devant le conseil de prud’hommes auquel ils appartiennent sous réserve que ce ne soit pas devant leur section ou leur chambre. Je pense qu’on peut tout à fait leur accorder cette latitude.

M. le président : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet : J’ai dit que j’étais vivement défavorable à cet amendement et je tiens à m’expliquer de cette vigueur.
Pour quelques cas d’espèce, vous risquez de nuire gravement à l’image des conseils de prud’hommes. Que pensera celui qui verra arriver dans la cour du palais de justice un juge dont il sait qu’il a siégé dans le conseil de prud’hommes et qui se trouvera être le défenseur de son adversaire ? C’est ahurissant !
On peut également se demander si les exigences relatives au droit à un procès équitable, qui s’appliquent aux conseils de prud’hommes, seront bien respectées.
De grâce, ne prenez pas ce risque pour quelques affaires par an ! Je suis certain que plusieurs de mes collègues qui connaissent bien les prud’hommes partageront mon point de vue. Nous avons passé l’après-midi à conforter la juridiction prud’homale dans l’esprit du public, en conférant au conseiller prud’homme un statut, en lui donnant une « allure » de juge. N’allez pas l’affaiblir !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Il s’agit là d’une situation qui s’est déjà rencontrée.

Mme Nicole Bricq : Bien sûr !

M. Jacques Mézard : Oui, mais c’est catastrophique !
Je partage totalement l’opinion de M. le corapporteur : c’est un système ahurissant.

Mme Nicole Bricq : Passons au vote !

M. Jacques Mézard : J’ai tout de même le droit de m’exprimer ! Vous voulez toujours imposer aux autres votre point de vue !
Je l’ai vu, je l’ai vécu : permettre à un conseiller prud’homme d’assister un salarié devant le conseil de prud’hommes, c’est dénaturer cette institution, c’est lui rendre le plus mauvais service. C’est dégrader dramatiquement son image. Comment accepter qu’un conseiller prud’homme soit un jour en train de juger dans une section et, un autre jour, en train de faire l’avocat devant une autre section ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Peut-être cette pratique ne choque-t-elle pas à Paris, si elle se déroule entre la section de l’industrie et la section du commerce, mais, ailleurs, cela donne une image catastrophique des conseils de prud’hommes. Voilà la réalité !
Il ne faut pas mélanger les genres. Ou l’on juge ou l’on défend. On ne fait pas les deux à la fois ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet : Je soutiens, moi aussi, la position du corapporteur. Dans les autres juridictions, les avocats ont la possibilité de récuser un magistrat siégeant dans la formation de jugement s’il a eu à connaître du dossier dans d’autres circonstances, par exemple en tant que magistrat instructeur. Il s’agit de garantir une impartialité et une indépendance absolues de la formation de jugement et d’éviter les conflits d’intérêts.
Si cet amendement est adopté, avec des conseillers prud’hommes qui seront juge et partie, les conflits d’intérêts seront permanents. Or cela serait fatal à l’indépendance de la justice.
Je vous invite vraiment, mes chers collègues, à suivre l’avis du corapporteur et ne pas vous tromper de combat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 625.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures vingt, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 83.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1257, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 76 à 93
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Les alinéas dont nous demandons ici la suppression sont, à nos yeux, générateurs d’une rupture d’égalité entre les justiciables.
Nous sommes bien entendu favorables à la disposition prévoyant l’obligation, pour les parties, de comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation. Notre désaccord porte sur la possibilité, pour ledit bureau, de renvoyer l’affaire devant la formation restreinte du bureau de jugement, laquelle aura l’obligation de rendre sa décision dans un délai de trois mois.
Il y aurait donc des affaires traitées en trois mois et d’autres en treize mois. Le risque, à notre sens, est de se retrouver devant le choix entre une justice de qualité, qui prend le temps, et une justice beaucoup plus rapide et potentiellement de moindre qualité.
Surtout, ce qui nous gêne, c’est que le choix de la formation, qui se fait en accord avec les parties ou à leur demande, revient en fait à choisir son juge, ce qui nous semble constituer une rupture du principe d’égalité que j’évoquais.

M. le président : L'amendement n° 901 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéas 82 à 87
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1454-1-1. – En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : L’article 83, après plusieurs retouches successives, prévoit la possibilité, pour le bureau de conciliation et d’orientation, de renvoyer les parties, avec leur accord, devant une formation de jugement restreinte à deux juges, qui doit statuer dans un délai de trois mois, lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire. Ce texte fait donc coexister deux procédures qui obéissent à des règles distinctes pour les mêmes litiges, ce qui nous paraît contraire à l’égalité des justiciables devant la justice.
Le présent amendement tend donc à revenir sur ce point.

M. le président : L'amendement n° 902 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéas 82 à 87
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1454-1-1. – À défaut de conciliation, le bureau de jugement ne peut être saisi que par le dépôt d’une demande comportant l’énoncé de son objet ainsi qu’un exposé des moyens de fait et de droit et l’indication des pièces sur lesquels elle est fondée.
La parole est à M. Olivier Cadic

M. Olivier Cadic : Cet amendement a pour objet de modifier les modalités de saisine du bureau de jugement.
En effet, la phase de conciliation doit être clairement séparée de l’instance judiciaire et être une phase non contentieuse, ce qui nécessite certaines modifications réglementaires.
Cependant, la loi peut déjà en prévoir le principe et en tirer la conséquence en cas d’échec de la conciliation, situation dans laquelle le demandeur ne pourrait saisir la formation de jugement qu’en déposant un dossier complet comportant l’énoncé de sa demande, un exposé des moyens de fait et de droit ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles elle est fondée, à l’instar de ce qui est prévu pour les assignations dans le code de procédure civile.
Cette disposition, qui exige du demandeur qu’il dépose son dossier pour saisir la formation de jugement, supprimerait l’un des motifs les plus fréquents de retard pris par la procédure dès son départ et constituerait un facteur puissant pour atteindre l’objectif du projet de loi d’accélérer le traitement des contentieux du travail.

M. le président : L'amendement n° 482 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 83, première phrase
Supprimer les mots :
si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,
et les mots :
, avec leur accord,
II. – Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’article 83 vise, conformément à l’objectif qui sous-tend l’ensemble du projet de loi, à simplifier, alléger, accélérer les procédures concernant une institution jugée poussiéreuse. En l’occurrence, c’est la justice prud’homale qui est visée, et le bureau de conciliation et d’orientation est l’un des outils de cette accélération des procédures.
Ce bureau de conciliation existe déjà aujourd’hui. Composé d’un conseiller prud’homal salarié et d’un conseiller prud’homal employeur, il permet de régler à l’amiable, en amont du bureau de jugement, un conflit entre un employeur et un salarié. Le projet de loi a pour objet de confier de nouveaux pouvoirs à ce bureau en lui permettant de proposer un circuit accéléré aux justiciables.
Il est en effet prévu que le bureau de conciliation et d’orientation peut, à défaut de conciliation, renvoyer les parties soit devant le bureau de jugement, dans sa formation plénière ou restreinte, soit directement devant le bureau de départage.
Le renvoi direct vers le bureau de départage pose problème. En effet, d’une part, les jugements issus de ce bureau font l’objet de 6 % d’appels de plus que les bureaux de jugement classiques. D’autre part, cette procédure emporte une remise en cause de notre modèle paritaire employeur-salarié : ce bureau est en effet composé de deux conseillers, un salarié et un employeur, ainsi que d’un juge professionnel, qui, bien souvent, impose ses conclusions aux deux autres conseillers.
De plus, il est prévu que le renvoi vers la formation de départage peut être décidé « si [les parties] le demandent ou si la nature du litige le justifie ». Concernant la première partie de la phrase, on ne comprend pas bien pourquoi le bureau de conciliation et d’orientation devrait se voir imposer la volonté des parties. Concernant la seconde partie de la phrase, on ne voit pas ce qu’est un litige qui justifierait un circuit court.
Ce qui nous est proposé ici, c’est de généraliser l’échevinage,…

M. François Pillet : Mais non !

M. Joël Labbé : … c’est-à-dire de donner davantage de place au juge professionnel et de réduire la portée des décisions paritaires.
Ce n’est pas en court-circuitant les conseillers prud’homaux que l’on redonnera confiance en cette institution.
Voilà pourquoi nous proposons une rédaction telle que le bureau de conciliation suive une procédure normale, selon son appréciation.
Il ne suffit pas de réclamer d’aller plus vite et de réduire drastiquement les procédures. La réforme passe avant tout par le respect de l’esprit paritaire et par davantage de moyens alloués à la justice prud’homale.

M. le président : L'amendement n° 1258, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 88 à 91
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Les alinéas 88 à 91 ont été introduits par M le corapporteur pour instaurer dans la justice prud’homale une clôture de la mise en état.
Actuellement, cette procédure n’existe ni devant le tribunal d’instance ni devant les juridictions spécialisées, telles que le conseil de prud’hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lesquelles la procédure est orale.
Cette procédure de mise en état remet en cause l’oralité des débats au profit de l’écrit, donc du formalisme, et ce au détriment des défenseurs syndicaux.
L’article R. 1454 du code du travail prévoit déjà que les conseillers rapporteurs peuvent mettre les affaires en état d’être jugées. Cependant, il n’existe pas de clôture de la mise en état, et donc pas de délais fermés pour les échanges, puisque, en raison de la nature des affaires et des difficultés à apporter des preuves pour les salariés, les documents sont souvent déposés au dernier moment.
Avec la clôture de la mise en état, il faut bien comprendre que les droits des demandeurs ont davantage à perdre que l’efficacité et la rapidité de la justice n’ont à gagner.
De surcroît, cette procédure se mettant en place sans moyens supplémentaires pour le recrutement de greffiers, la tenue de telles audiences et la réception des pièces des parties vont forcément augmenter le temps de travail des conseillers, alors que les audiences de mise en état ne sont pas indemnisables aujourd’hui.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous indemniser cette charge supplémentaire des conseillers ?

M. le président : L'amendement n° 1259, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 92 et 93
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : L’une des principales causes des retards imputables à la justice prud’homale réside dans l’absence des parties lors de la première phase d’audition. Une manœuvre dilatoire assez fréquemment utilisée par la partie mise en cause consiste à ne pas se présenter à la réunion du bureau de conciliation.
Les deux alinéas de l’article 83, que nous proposons de supprimer, ne constituent en rien une avancée au regard de ce qui existe. Ils présentent en effet le défaut essentiel de matérialiser la réduction de l’effectif des conseillers prud’homaux retenu pour composer le bureau de conciliation, ajustant ainsi l’activité de ce bureau aux insuffisances de moyens de la justice du travail.
De plus, ils ne permettent aucune avancée réelle en matière de règlement des litiges, puisque la réunion du bureau de conciliation demeure facultative et que l’absence des parties n’est compensée que par la réunion d’une sorte de conseil prud’homal amoindri.
Le risque est donc de voir s’établir une justice prud’homale à géométrie variable et à petite vitesse, dans laquelle les intérêts de la partie lésée ne pourront être correctement et valablement défendus. L’examen des situations pourrait alors devenir plus sommaire encore qu’il ne l’est aujourd’hui, tandis que les autres possibilités de résolution proposées par le texte de l’article 83 resteront ouvertes et seront éventuellement sollicitées.
Mes chers collègues, c’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 1767, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Remplacer les mots:
En cas de non-comparution d'une partie ou de son représentant
par les mots:
Si une partie ne comparaît pas et qu'elle n'est pas représentée
La parole est à M. François Pillet, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. François Pillet : L'amendement n° 1767 est un amendement rédactionnel.
J’en viens à l’amendement n° 1257. La possibilité d’orienter certaines affaires vers une autre formation, en l’espèce, ne nuit ni au justiciable ni à la procédure. Les justiciables sont associés à la division, qui ne peut se faire sans eux. Celle-ci est laissée à la libre appréciation du bureau de conciliation et d’orientation, qui va juger et apprécier. Enfin, les formations vers lesquelles sont orientées les affaires présentent toutes les garanties d’impartialité et de compétence requises. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
Les amendements nos 901 rectifié et 902 rectifié bis visent à supprimer tout le dispositif d’orientation précoce des affaires vers la formation restreinte de jugement, c'est-à-dire la formation de départage. Les raisons avancées pour cette suppression ne paraissent pas fondées, comme je l’ai déjà indiqué. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable sur les deux amendements.
L’amendement n° 482 rectifié vise, comme les précédents, à supprimer, en l’espèce presque totalement, le rôle d’orientation du bureau de conciliation. Chers collègues, il faudrait savoir ce que vous voulez : pas d’échevinage, pas de ceci, pas de cela…
Pour améliorer la procédure prud’homale, à l’image d’autres procédures, il faut la rendre plus rapide. Nous devons donc choisir des techniques qui n’affectent ni la qualité du débat contradictoire, ni la possibilité pour les parties d’être parfaitement représentées, ni, enfin, l’impartialité de la juridiction. L’innovation proposée dans ce texte nous apparaît pertinente et elle est assortie de garanties suffisantes. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 1258 vise à supprimer les avancées permises par le texte en matière de mise en état des affaires. Au contraire, nous avons voulu développer cette technique, qui a été exposée devant la commission spéciale et qui recueille les faveurs de tous les magistrats que nous avons consultés. Elle est très attendue, et je regrette même que nous n’ayons pu aller encore plus loin dans son développement. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable sur cet amendement.
Enfin, contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement n° 1259, celui-ci tend non pas à renforcer l’obligation de comparution personnelle en supprimant les alinéas 92 et 93, mais, bien au contraire, à la supprimer. L’équilibre auquel est parvenue la commission spéciale paraît raisonnable. La comparution est obligatoire, mais les parties peuvent se faire représenter. L’amendement rédactionnel n° 1767 que je vous ai soumis clarifie d’ailleurs encore cet équilibre. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Comme la commission spéciale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 1257, 901 rectifié, 902 rectifié bis, 482 rectifié, 1258 et 1259.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 1767.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1257.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 901 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 902 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 482 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1258.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1259.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1767.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 626 est présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 1260 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 99 et 100
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour présenter l’amendement n° 626.

Mme Anne Emery-Dumas : Dans son rapport, notre collègue Catherine Deroche affirme qu’un certain nombre d’éléments contribuent aux dysfonctionnements des conseils de prud’hommes, parmi lesquels la procédure orale et l’unicité de l’instance s’agissant d’un même contrat de travail.
Nous sommes pourtant attachés à ces particularités, en particulier à la procédure orale, qui permet aux parties, aux salariés notamment, de faire valoir personnellement leurs arguments.
La procédure prud’homale ne rend pas obligatoire la présence d’un avocat, que les salariés n’ont pas toujours les moyens de rémunérer. Il faut le rappeler, quelque 10 % des salariés ne peuvent aujourd’hui être accompagnés en appel. La création du défenseur syndical répond d’ailleurs à cette situation, puisque les salariés n’auront pas à le rémunérer. Le projet de loi reconnaît, sur ce point, la différence considérable de moyens qui existe, le plus souvent, entre l’employeur et le salarié en conflit.
Supprimer la procédure orale en appel implique de revenir sur cette capacité des parties à intervenir directement. À nos yeux, cela risque de créer une distorsion dans les capacités des parties, le plus souvent au détriment des salariés.

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 1260.

M. Michel Le Scouarnec : Par cet amendement, le groupe CRC demande la suppression des alinéas 99 et 100 de cet article, qui introduisent la procédure écrite en appel devant la juridiction prud’homale.
Si nous entendons la volonté du gouvernement de réduire les délais de jugement dans les cours prud’homales, nous nous opposons à sa manière de faire, qui ne saurait en aucun cas être efficace. La vraie raison de la lenteur de la justice prud’homale tient à son manque criant de moyens.
Instaurer la procédure écrite en appel ne conduira qu’à apporter plus de complexité et à allonger encore les délais. Les juges, débordés, pourront-ils suivre efficacement l’affaire ? J’en doute fortement ! Combien de temps durera l’échange des documents entre les parties ? Il est tellement plus simple et plus rapide, pour les salariés, de s’adresser directement à la juridiction pour avancer leurs arguments !
Par ailleurs, cette évolution pose question : le formalisme de ce type de dispositif est strict, alors que plus de 10 % des salariés se présentent en appel sans être accompagnés d’un avocat. Comment feront-ils demain, alors qu’ils ne disposent pas des compétences nécessaires pour maîtriser la méthodologie de la procédure écrite ? Une telle mesure nous semble donc constituer une entorse grave au principe d’accès universel des salariés à la justice.
L’objectif d’une bonne réforme des prud’hommes devrait être d’assurer une justice de qualité, dans ces jugements comme dans ses délais. Vous ne nous proposez que de pallier le manque de moyens.
En vertu de l’ensemble de ces principes, nous demandons la suppression des alinéas 99 et 100 de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Ces amendements tendent à revenir sur la décision de la commission spéciale de préciser que, en appel, la procédure est essentiellement écrite. Or cette évolution est une nécessité pour améliorer les délais de traitement. Je rappelle à cet égard que, dans plus de 90 % des cas, le justiciable est représenté en appel et sera donc aidé dans la conduite de la procédure.
S’agissant des 10 % de justiciables restants, je souhaite rappeler qu’il existe dans notre droit une procédure essentiellement écrite, qui n’exige pas forcément la présence d’un avocat ou d’un conseil et qui est souvent présentée comme un modèle d’accessibilité : la procédure devant le tribunal administratif, qui ne soulève pas de difficultés particulières. Mon sentiment personnel est qu’elle constitue un modèle en la matière.
Je rappelle en outre que nous n’avons prévu cette procédure écrite qu’en appel, alors que les principaux moyens de droit auront été échangés en première instance et qu’il convient d’arriver rapidement à une solution du litige.
Rien n’interdit, d’ailleurs, comme dans la procédure administrative, dont on dit qu’elle est essentiellement écrite, que les justiciables soient entendus à l’oral. C’est expressément prévu !
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 626 et 1260.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 170 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux.
L'amendement n° 953 rectifié est présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
L'amendement n° 1261 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 129 à 132
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 170 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 953 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il s'agit ici d’une question importante. L’article 2064 du code civil est ainsi rédigé : « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067.
Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. »
Qu’est-ce que la convention de procédure participative ? Je dois le rappeler à la fois à M. le ministre et à nos collègues du groupe socialiste : ce dispositif est né dans la loi du 22 décembre 2010, contre laquelle vous aviez tous fermement voté. Il s’agissait en réalité d’une véritable arnaque, fruit d’une négociation du gouvernement Fillon. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Les avocats avaient accepté l’entrée du chiffre dans le droit en échange de cette procédure et de l’acte d’avocat. Or aucun des deux n’a jamais fonctionné !
Monsieur le ministre, une fois de plus, vous faites beaucoup mieux ! (M. le ministre sourit.) Vous considérez que ces conventions, qui ont échoué dans le reste du droit, vont fonctionner en droit du travail, alors même qu’elles sont absolument contraires à son esprit, lequel repose sur l’idée que le contrat de travail n’est pas conclu entre parties égales et sur le principe de subordination du salarié à l’employeur.
Votre projet va à l’encontre de toute la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a toujours exigé les garanties les plus strictes dans les protocoles d’accord en matière de droit social. Vous considérez pourtant aujourd’hui que ces conventions de procédure participative peuvent être mises en œuvre, dans des conditions qui ne respectent pas les droits des salariés.
Il m’arrive de prendre des positions dans l’intérêt des employeurs, quand cela me semble juste. Par cette disposition, monsieur le ministre, vous faites quelque chose que vos prédécesseurs de droite n’avaient pas osé faire !

Mme Annie David : C’est vrai !

Mme Catherine Deroche : C’est un compliment, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 1261.

Mme Annie David : Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté, je vais essayer de convaincre M. le ministre, si toutefois c’est possible, par des arguments différents de ceux de M. Mézard. Cette défense à deux voix sera peut-être efficace !
Je partage les positions exprimées par M. Mézard, sauf le rappel que, parfois, il défend les employeurs ! (Sourires.) Non, je dis cela pour rire : moi aussi, parfois, je défends les employeurs.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Là, c’est nous qui rions !

Mme Annie David : En attendant, nous vous demandons de supprimer ces alinéas. En effet, cette exception a été introduite dans le code civil parce que le CSP, le Conseil supérieur de la prud'homie, avait émis à la quasi-unanimité – organisations syndicales, salariales et patronales – un avis défavorable à l’extension de cette procédure aux conflits du travail. En effet, celle-ci est payante, alors que la conciliation prud’homale est gratuite, sans avocat obligatoire et avec un préliminaire de conciliation.
En ce qui nous concerne, nous combattons la logique qui entend traiter les différends entre employeurs et salariés ailleurs que devant le conseil de prud’hommes ; je rejoins en cela M. Mézard.
Nous nous opposons par conséquent à la volonté du Gouvernement de résoudre les litiges entre employeurs et salariés par d’autres voies que les prud’hommes. Nous sommes en effet conscients que les liens entre un employeur et un salarié n’unissent pas des personnes à égalité et sont bien des liens de subordination. De ce fait, les différends doivent se régler devant la justice prud’homale.

M. le président : L'amendement n° 483, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 130
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil prévoit qu’« aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. »
Cet alinéa reconnaît la spécificité du droit du travail, qui, à la différence du droit civil, régit des relations non pas entre deux parties égales, mais entre deux personnes ayant un lien de subordination, à savoir l’employeur et son salarié.
En reconnaissant la possibilité d’établir une convention pour régir les rapports entre ces deux personnes, afin de favoriser les procédures participatives, cet alinéa du projet de loi remet en cause deux cents ans d’élaboration de notre droit du travail. Un tel bouleversement mériterait une véritable réforme, assortie d’un débat parlementaire dédié.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission spéciale n’a pas modifié ce texte, car elle a considéré après réflexion qu’elle devait en rester à la version du Gouvernement. Elle émet donc nécessairement un avis défavorable aux différents amendements, et je suis certain que M. le ministre va encore conforter sa position ! (Sourires.)

M. Charles Revet : Encore heureux : c’est son texte que l’on veut supprimer !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Vous avez raison, monsieur le corapporteur, l’esprit de cohérence m’oblige à défendre ce texte, mais je le fais également par conviction.
Ces alinéas visent à permettre des modes alternatifs de règlement des conflits. Il me faut avant tout dire à M. Mézard que l’on ne réalise pas des réformes de ce type en faisant des trocs ! Monsieur le sénateur, vous avez donné le sentiment que, lors de la réforme de 2010, on avait créé l’acte d’avocat en contrepartie de la création d’un mode alternatif de règlement des conflits. Je n’ai pas à m’exprimer au nom de la majorité précédente, qui compte suffisamment de représentants dans la Haute Assemblée pour le faire,…

M. Roger Karoutchi : Voire… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Emmanuel Macron : … mais, pour notre part, nous ne concevons pas cette réforme comme un troc. Que cherchons-nous à faire ? Quelle est la démarche d’ensemble ? Nous voulons trouver les voies et moyens d’une justice plus rapide et plus efficace.
Voilà pourquoi nous rendons possibles ces modes alternatifs de règlement des conflits et nous les rendons accessibles dans le domaine du droit du travail. Cependant, cela ne se fera pas en l’absence de toute règle, puisque nous soumettons le résultat de cette procédure à l’homologation du conseil des prud’hommes.
Par ailleurs, le consentement des deux parties demeure nécessaire. Je suis d’accord avec vous sur le caractère asymétrique de la relation de travail, que je n’ai jamais nié. Vous avez tout à fait raison de dire qu’il existe. Toutefois, lorsque les deux parties sont d’accord et que le consentement n’est pas biaisé, on peut entrer dans une procédure de médiation. Pourquoi voulez-vous interdire à deux parties qui y consentent de trouver une solution possible ?

M. François Pillet : Oui, c’est le bon sens !

M. Emmanuel Macron : La même logique sera à l’œuvre lors du bureau de conciliation et même lors du bureau de jugement, à travers le référentiel.
Par ailleurs, cette possibilité est offerte, mais elle n’est pas la seule voie. Sur ce point, votre raisonnement me gêne. Si ce mode alternatif de règlement des conflits constituait la seule voie, je pourrais à la rigueur comprendre votre argument malgré mes réserves. Mais tout de même, le droit commun existe ! Cette voie n’est ouverte que si les deux parties le souhaitent.
Passez-moi l’expression, mais je vous trouve sur ce point, monsieur Mézard, plus royaliste que le roi. (Sourires.)

M. Jacques Mézard : On est en 2015 !

M. Emmanuel Macron : C’était une provocation gratuite de ma part ! Enfin, une fois ce mode alternatif de règlement des conflits choisi et accepté par les deux parties, les accords qui en sont issus sont soumis à une homologation par le conseil des prud’hommes, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
Pour résumer, les parties ont tout à fait la possibilité de ne pas entrer dans cette procédure amiable. Elles n’y sont pas liées. Enfin, une fois qu’elles s’y sont engagées, il suffit qu’elles l’acceptent, et le processus d’homologation couronne le tout.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : En quoi est-ce que cela raccourcit la procédure ?

M. Emmanuel Macron : Cela raccourcit la procédure si c’est un choix ! Laissez la liberté aux acteurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une liberté sous tutelle !

M. Emmanuel Macron : Non ! C’est une liberté encadrée. Le pire des risques, pour aller dans votre sens, c’est que cela ne serve à rien. Si ce dispositif ne sert à rien, ce ne sera pas si grave. Toutefois, s’il peut être utile dans de nombreux cas, ce sera plus efficace, ce qui s’inscrit exactement dans l’esprit du texte que nous examinons depuis tout à l’heure. Par ailleurs, il est juste, puisqu’il y a l’homologation.
Ce dispositif ne mérite pas le faux procès qui lui a été intenté. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’avais déposé un amendement identique, qui n’a pas été soutenu.
Monsieur le ministre, pour la première fois peut-être depuis la création du droit du travail, on suit ici une logique de création de conventions de droit civil, sans se soucier de sanctuariser le droit du travail comme étant à part des conventions ou du droit civil classique.
Pour les raisons qu’ont très bien exprimées mes collègues, en particulier l’asymétrie entre les positions de l’employeur et du salarié, on peut se demander pourquoi l’État entend soudain modifier ce qui existe depuis des lustres. Ce n’est pas parce que la procédure serait ainsi plus rapide, car, s’il faut que l’accord soit homologué par les prud’hommes, le gain de temps sera maigre.
En réalité, de plus en plus d’entreprises, telle la société de taxis Uber, conçoivent des contrats de travail sous forme de conventions de droit civil et de droit des affaires et tentent ainsi s’exonérer des règles du salariat et du droit du travail. Ce phénomène existe dans tous les pays anglo-saxons. On prend donc à mes yeux ici un risque majeur, parce qu’il s’agit d’un bouleversement philosophique de notre rapport au droit.
Je soutiendrai par conséquent les amendements défendus par mes collègues.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, je me permets d’insister. De quoi est-il question ? Il s’agit ici bien du code civil, et non du code du travail ou du code de procédure civile. Ce point avait été abordé très clairement, en 2010, et le gouvernement Fillon n’avait alors pas voulu s’engager dans la voie qui est aujourd’hui la vôtre, et ce à juste titre.
La convention de procédure participative permet en effet de court-circuiter la procédure de droit commun et de placer le plus faible dans une situation encore inférieure. Voilà pourquoi, en ce qui concerne les transactions et les protocoles transactionnels en droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a toujours voulu faire en sorte qu’il y ait des règles extrêmement strictes. Ainsi, elle a toujours exigé que la procédure de licenciement soit engagée et qu’il ne puisse y avoir de protocole transactionnel qu’ensuite. Par conséquent, vous bouleversez aujourd’hui ces principes généraux de notre jurisprudence en matière de droit social !
Par ailleurs – ce n’est pas honteux –, il y avait bien eu à l’époque un échange : les avocats avaient accepté l’entrée du chiffre, c’est-à-dire des experts comptables, dans le droit et ils avaient reçu en échange la convention de procédure participative, ainsi que l’acte d’avocat. Alors que ni l’un, ni l’autre n’ont jamais fonctionné, vous utilisez à présent cette procédure.
On pourrait donc vous dire, monsieur le ministre : « Courbe la tête, fier Sicambre ! Adore ce que tu as brûlé et brûle ce que tu as adoré ! » (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je voudrais à mon tour insister sur ce point.
Nous avons déposé ces amendements parce que, même après tout ce que nous avons pu entendre précédemment, ces deux alinéas sont ceux qui portent le plus atteinte à la justice prud’homale.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure vouloir professionnaliser cette justice prud’homale, en faire une justice presque comme une autre. Or on est là dans le droit du travail, dans des relations qui lient des personnes par un lien de subordination et qui mettent face à face des parties qui ne sont pas sur un pied d’égalité.
Pourtant, au travers de cette procédure que vous essayez d’instaurer, vous mettez en péril l’institution même de la juridiction prud’homale, qui fait tellement peur au grand patronat…

Mme Nicole Bricq : Oh non !

Mme Annie David : … et aux employeurs !
On entend dire depuis le début de l’examen de ce texte que les étrangers, notamment les Américains, ne veulent pas venir en France, parce qu’ils ont peur des prud’hommes et, bien évidemment, de l’ensemble du code du travail.
Le Gouvernement de M. Valls, dont M. Macron est un membre éminent, porte aujourd’hui de graves atteintes à la justice prud’homale et à des acquis sociaux qui ont permis, qu’on le veuille ou non, à un grand nombre de salariés de faire valoir leurs droits, bafoués dans les entreprises et réhabilités grâce à la justice prud’homale.
Monsieur le ministre, je trouve donc dommage et dommageable ce que vous faites au travers de cet article en général et de ces alinéas en particulier.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je voudrais simplement apporter deux précisions.
Premièrement, tout l’argumentaire de Mme Lienemann tombe, parce qu’il ne s’agit en rien ici du code du travail.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas vrai ! Le premier alinéa, c'est le code du travail !

M. Emmanuel Macron : Il s’agit ici du code civil. Si votre totem est le code du travail, vous êtes donc hors sujet. M. Mézard a bien dit qu’il était question ici du code civil. J’accepte la dynamique dans laquelle il se situe et je la respecte, mais il faut être juridiquement cohérent.
Deuxièmement, j’ai un dissensus avec vous, parce que, selon moi, que les parties soient libres d’entrer, ou non, dans cette procédure…

Mme Annie David : Elles ne le sont pas !

M. Emmanuel Macron : … constitue une différence fondamentale. Rien n’oblige le salarié à entrer dans cette procédure de convention collective, rien ! (M. Jacques Mézard proteste.) En outre, soyez cohérents avec l’ensemble de la réforme.

Mme Annie David : Je vous rappelle que nous y étions opposés, avec M. Mézard !

M. Emmanuel Macron : Vous avez mis en place un référentiel transparent, pour tous, au niveau du bureau de jugement. Par ailleurs, monsieur Mézard, si un intérêt pécuniaire existe chez l’une des parties, il se voit matérialisé au niveau du bureau de jugement par le référentiel, qui donne à voir ce que l’on peut espérer.
Aucun salarié ayant un référentiel plus généreux d’après le bureau de jugement n’acceptera une transaction extrajudiciaire moins généreuse ! Cela n’existe pas, et vous le savez, sauf à considérer qu’il existe une irrationalité collective, mais c’est une hypothèse à laquelle je ne souscris pas.
Par ailleurs, il ne s’agit en aucun cas d’une voie unique et imposée. Cette procédure est choisie par les deux parties et fait l’objet d’une procédure d’homologation.
Enfin, madame la sénatrice, cette réforme concerne le quotidien de nos concitoyens et de nos entreprises, contrairement à la question du délit d’entrave, sur laquelle nous reviendrons ultérieurement et pour laquelle nous avons véritablement la volonté d’engager une réforme en termes d’attractivité. Nous ne faisons pas là une réforme d’affichage !

Mme Annie David : Je n’ai pas parlé d’affichage !

M. Emmanuel Macron : Sinon, nous n’entrerions pas dans ce luxe de détails. Cette réforme, qui a du sens, vise à être efficace. Moi, ce qui m’intéresse, c’est de prendre non pas des mesures d’affichage, mais des mesures qui changent concrètement les choses. Et c’est bien de cela que nous débattons ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 953 rectifié et 1261.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 483.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 83, modifié.
(L'article 83 est adopté.)