Loi de finances pour 2015 : Article 9
debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €. »
II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
D. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, à l’exception des communes mentionnées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
E. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
F. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
G. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
H. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
I. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
J. – 1. Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. » ;
b) Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 9, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D du présent II au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … du … précitée. »
III. – Le taux d’évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 556 019 137 €.
IV. – (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, sur l'article.
M. Jean Germain : Je souhaite présenter la position de mon groupe sur l’article 9 et le raisonnement qui la sous-tend.
Depuis deux jours, nous avons adopté des amendements tendant à sanctuariser un certain nombre de taxes locales. L’objectif était non pas de nous opposer à la simplification ou à la modernisation, mais d’indiquer que les collectivités territoriales, dans le cadre de la Constitution – et nous ne confondons pas la libre administration de ces collectivités avec tout autre principe –, doivent conserver leur autonomie fiscale.
Pour le reste, nous allons dans le même sens, en ce qui concerne tant la lutte contre le déficit budgétaire et la dette, qui est trop importante, que le soutien à la politique économique du Gouvernement et à la croissance.
Sur le premier point – la politique budgétaire –, nous ne contestons pas la nécessité de réaliser des économies. Nous nous inscrivons dans la trajectoire qui a été présentée par le Gouvernement et qui va en ce sens. Nous n’allons pas au-delà comme d’autres, car nous estimons que 50 milliards d’euros d’économies, c'est déjà un montant suffisant et qu’il faut réussir à les faire !
Nous pensons aussi que, malgré certaines remarques faites par la Cour des comptes dans son rapport, les collectivités locales sont globalement bien gérées. La plupart de nos collègues qui sont aux responsabilités font honneur à la confiance que leur accordent leurs concitoyens. Nous souhaitions le faire observer.
Dans le même temps, je le répète, nous approuvons la nécessité de faire des économies. Et nous ne sommes pas les seuls. Je lisais ce matin une interview du président du Sénat Gérard Larcher relatée dans le journal La Montagne daté du 17 novembre. Il annonçait : « La commission des finances travaille sur une réduction des dotations aux collectivités locales, parce qu’il faut qu’elles participent à l’effort budgétaire. » Il ajoutait qu’elle « devrait faire des propositions de lissage […], car il n’est pas question de dégrader […] le solde budgétaire ». Nous le verrons, c’est effectivement ce que propose la grande majorité de la commission des finances.
Nous allons donc dans ce sens. En revanche, nous demandons au Gouvernement de tenir compte du fait que la baisse de la dotation ajoutée à la péréquation, telles qu’elles sont menées actuellement, aboutiront à mettre un certain nombre de collectivités dans une situation intenable cette année ou l’année prochaine.
M. Philippe Dallier : Nous sommes d’accord !
M. Jean Germain : Il faut en tenir compte dès maintenant !
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Jean Germain : C'est la première raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à un lissage de la réduction de la dotation.
M. Philippe Dallier : Un petit lissage !
M. Jean Germain : La deuxième raison pour laquelle nous faisons cette proposition, c’est que l’on ne peut pas traiter séparément le déficit et la croissance. Pour simplifier, il ne faut pas que le malade meure guéri ! Tout le monde le sait, les collectivités locales jouent un rôle extrêmement majeur dans le domaine de l’investissement public civil. Nous sommes convaincus qu’un certain nombre d’entre elles seront amenées, pour des raisons soit réelles soit psychologiques, à diminuer de façon très importante leurs investissements cette année ou l’année prochaine.
Ce n’est pas une bonne chose, car nous avons besoin d’une croissance plus importante. Cela dépasse les analyses macro-économiques, mais chacun sait bien, ici ou là et dans chaque département, que c’est aussi grâce aux investissements des collectivités locales que telle petite ou moyenne entreprise ou tel artisan peut conserver certains de ses employés ou de ses ouvriers.
Monsieur le secrétaire d’État, ne voyez aucune autre motivation derrière notre position. Nous savons bien que des réponses ne nous seront peut-être pas apportées immédiatement, mais nous souhaitions présenter la philosophie du groupe socialiste sur l’ensemble des questions qui vont être abordées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, sur l'article.
M. Alain Fouché : Le projet de budget pour 2015 est synonyme d’impasse budgétaire pour bon nombre de collectivités, comme l’a souligné mon collègue Jean Germain.
D’une part, monsieur le secrétaire d'État, vous augmentez les charges des communes – on évoquera notamment la réforme des rythmes scolaires – et, d’autre part, vous diminuez de façon drastique leurs dotations, à commencer par la dotation globale de fonctionnement, la DGF.
Prenez la mesure de l’effet d’un tel projet de budget sur la situation économique de notre pays, déjà en perte de vitesse. La baisse cumulée de ces dotations de 28 milliards d’euros d’ici à 2017 est inacceptable pour les collectivités. Elle l’est encore plus quand on sait les conséquences dramatiques sur l’investissement et sur l’emploi et donc sur les entreprises et sur l’artisanat. Je le rappelle, les collectivités représentent 70 % de l’investissement public.
Pour ma part, je me réjouis de l’adoption par la commission des finances d’un amendement tendant à la suppression de l’article 9 ter relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, amendement qui a recueilli un consensus. En effet, créer une nouvelle dotation de soutien à l’investissement local avec des crédits déjà affectés à une autre était un non-sens. J’ajoute qu’on ne connaît ni la destination ni les modalités exactes de répartition qui ont été envisagées.
Je prendrai l’exemple des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle relatifs aux centrales nucléaires, qui concernent plus de 20 % des départements, notamment le mien, la Vienne.
Dans mon département, près de 20 millions d’euros versés par la centrale nucléaire de Civaux au fonds de péréquation étaient auparavant entièrement répartis par le conseil général. Aujourd’hui, ce sont 11,5 millions d’euros qui sont distribués par le département aux 266 communes défavorisées et de l’intercommunalité, l’État répartissant depuis 2011 la part réservée aux communes d’accueil. Mais, cette année-là, il avait fallu que les élus, tous horizons confondus là aussi, soient très vigilants.
Ainsi, pour la commune de Joussé, commune rurale d’un peu plus de 300 habitants – mais on pourrait prendre de nombreux autres exemples ! –, cela représente 24 000 euros par an sur un budget de 250 000 euros, soit près de 10 %. Chaque année, cette somme est intégrée au budget communal, le tout étant basé sur la dotation de 2009. Les communes auront donc des difficultés supplémentaires à boucler leur budget, car les projets programmés ont pris en compte ces dotations.
La réforme des rythmes scolaires, la baisse des dotations, la suppression des fonds de péréquation vont mettre les communes à terre. C'est dramatique !
Pour finir, je rappellerai que l’installation d’une centrale nucléaire avait pour objectifs prioritaires de répondre à la demande énergétique et de jouer un rôle dans le cadre de l’aménagement du territoire ; de créer des emplois ; d’apporter une richesse humaine et financière aux territoires concernés. Ce fut, dans les années 1980-1981, pour beaucoup d’élus de ma sensibilité, un dossier difficile à porter compte tenu du contexte politique. Naturellement, les socialistes sont ensuite quelque peu revenus sur tout cela…
Des engagements avaient été pris par l’État à l’époque à l’égard des collectivités, s’agissant notamment de la répartition de la taxe professionnelle. Ils doivent être tenus ! S’ils ne l’étaient pas, eu égard à tous les financements qui sont retirés aux collectivités, je me pose la question de savoir si on ne veut pas en arriver, de façon plus ou moins déguisée, à faire disparaître les communes… (MM. Michel Bouvard et Alain Gournac applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne conteste dans cet hémicycle le fait que, comme l’État, les collectivités locales doivent faire des économies et contribuer à l’effort de redressement des comptes publics, même si leur gestion est moins dispendieuse que celle de l’État.
On peut débattre du montant de la réfaction de la DGF, mais la conséquence indirecte de cette réduction des dotations est la montée en puissance de la péréquation. Ces deux phénomènes se conjuguent, ce qui est nouveau puisque, avant cette année, la DGF ne diminuait pas.
Je sais que le discours que je vais tenir sur la péréquation n’est pas correct parce qu’il donne le sentiment que je refuse la solidarité entre les territoires. Monsieur le secrétaire d’État, la péréquation est évidemment nécessaire et doit être appliquée, mais elle ne doit pas l’être aveuglément ! Elle ne peut pas ne pas prendre en compte la spécificité des charges des communes et des départements qui ne peuvent être les seuls chargés de l’action sociale.
La péréquation ne peut pas, ne doit pas, ignorer que certaines collectivités ont laissé filer les dépenses de fonctionnement, alors que d’autres les maîtrisaient pour investir et se voient aujourd’hui pénalisées.
La péréquation ne peut pas non plus ne pas tenir compte du fait que certaines collectivités ont maîtrisé leur fiscalité, alors que d’autres ne l’ont pas fait, et pas toujours en raison de charges incontournables.
La péréquation doit donc être révisée, non pas dans son principe, mais dans ses composantes. Le revenu moyen par habitant ne peut pas être considéré comme un facteur représentatif des charges des collectivités.
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas si mal !
Mme Marie-France Beaufils : C’est mieux que rien !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en même temps que nous devons engager une réflexion sur la reconstruction de la DGF, nous devons nous interroger sur la péréquation.
La territorialisation de la péréquation des communes, telle qu’elle existait pour la fiscalité économique, au travers des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui viennent d’être évoqués, permettait de rendre cette péréquation admissible par tous, mais aussi d’en adapter les critères à la réalité territoriale. La péréquation, telle qu’elle s’exerce aujourd'hui, au travers du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ne tient pas compte de ces différences. En outre, la progression linéaire de ce fonds, conjuguée à la baisse de la DGF, pénalise lourdement certaines communes.
Il n’est pas normal, monsieur le secrétaire d'État, que, toutes les collectivités ne soient considérées comme riches que dans quatre départements français, dont trois de montagne. Je connais des communes classées défavorisées – à juste titre – qui se voient prélever des fonds au titre du FPIC. Telle est la réalité.
La péréquation ne peut pas non plus ne pas prendre en compte la réalité des départements. Ces derniers subissent aujourd'hui, en la matière, un phénomène de triple peine. Je comprends la péréquation « en plein », sur les recettes, au travers des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. La péréquation « en creux », via la réfaction de la DGF, retire plus à certains départements qu’à d’autres, sur les seuls critères de richesse fiscale et de potentiel financier. On oublie qu’il fut un temps où la compensation d’un certain nombre de charges transférées aux départements, comme l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, était moindre dans les départements les mieux dotés sur la base de ces deux critères… Or, aujourd'hui, ce surplus n’existe plus, puisqu’il est prélevé au titre de la péréquation « en plein ». Enfin, aucune péréquation n’existe pour un certain nombre de dépenses spécifiques – par exemple, pour l’entretien des réseaux routiers par les collectivités de montagne.
Ainsi, je ne bénéficie d’aucune péréquation pour l’entretien des voiries d’altitude. Il n’existe pas davantage de péréquation pour ce qui concerne les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Or plus les risques technologiques et naturels sont élevés, plus la population saisonnière est nombreuse, plus les schémas que les préfets imposent aux SDIS, dont ils restent l’autorité décisionnaire, sont coûteux. Au final, les dépenses par habitant en matière de SDIS sont très différentes d’un département à l’autre.
Mes chers collègues, c'est la raison pour laquelle je vous propose une pause dans le domaine de la progression de la péréquation. Je souhaite que, dans le débat qui va s’ouvrir sur les composantes de la DGF, nous discutions également de la péréquation, des différences de charges et de la réalité de la situation financière de chaque collectivité.
M. Albéric de Montgolfier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : Loin est le temps où le Parlement, pour décider du montant de la DGF, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités locales. Je vous rappelle que l’article 46 de la loi de finances pour 1985 prévoyait ainsi un prélèvement de 16,752 % sur le produit de cette taxe. S’il s’agit là d’histoire ancienne, il n’était pas idiot qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités, après la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires, au moment où existait déjà un certain nombre de dispositions à vocation péréquatrice : renforcement de la DGF des communes sous-fiscalisées, majoration de la dotation des communes touristiques et des bourgs-centres…
Rapporté aux recettes nettes de TVA attendues, ce prélèvement représenterait aujourd'hui 23,884 milliards d’euros, au bénéfice exclusif – convient-il de le rappeler ? – des communes.
Cette année, l’ensemble constitué par la DGF des communes et des groupements s’élève à 23,1 milliards d’euros. Autrement dit, la DGF pour 2015 est inférieure, en valeur nette, à ce que donnerait la simple réévaluation de la DGF pour 1985 ! Il faut dire que, dans l’intervalle, de nombreuses mesures relatives à la DGF ont été adoptées – je pense notamment aux réformes de 1989 et de 1993 –, qui ont traduit l’objectif de réduction toujours plus importante des concours budgétaires de l’État aux collectivités territoriales. Rappelons que, en 2004, après la disparition de la part « salaires » de l’assiette de la taxe professionnelle, la compensation des pertes de recettes avait, pratiquement à elle seule, fait doubler quasiment le montant de la dotation…
Pour aller plus loin, on nous propose aujourd'hui, après quatre années de gel de la DGF et sa réduction, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, en 2014, d’accentuer cette baisse.
Mes chers collègues, accepter, en cette fin d’année 2014, la réduction du montant de la dotation globale de fonctionnement, c’est laisser l’État revenir sur la parole donnée, d'autant que la dernière modification importante ayant affecté les ressources des collectivités – la suppression de la taxe professionnelle, décidée par le précédent gouvernement – a fait perdre à celles-ci une recette dynamique, compensée en deçà des recettes attendues – en tout état de cause, en deçà des recettes que l’on aurait pu en obtenir aujourd'hui.
La diminution de la DGF prévue dans le présent projet de loi de finances est fondée sur la réduction de la dépense publique, choix que le Gouvernement a décidé d’opérer pour réduire le déficit de l’État. Monsieur Bouvard, contrairement à vous, nous ne partageons pas ce choix, dont nous pensons qu’il est contreproductif, qu’il va contribuer à affaiblir notre économie et les ressources du budget de l’État et à dégrader la situation non seulement des familles les plus fragiles, mais aussi des foyers à revenus modestes ou moyens.
Vous le savez, mes chers collègues, la dépense des collectivités territoriales est largement consacrée à la vie et au fonctionnement des services publics. C’est particulièrement vrai du bloc communal, qui sera le plus lourdement frappé – à hauteur de 56 % – par la réduction de la DGF, laquelle baissera de 11 milliards d’euros pour les années 2015 à 2017 et de 3,67 milliards dès 2015.
Ces services, qu’il s'agisse des crèches, des centres de loisirs, de la restauration scolaire, de l’entretien des bâtiments, en particulier des écoles, mais aussi des transports, dont on a parlé tout à l'heure, sont indispensables à la vie des habitants. Bien souvent, ils fonctionnent en régie. La contribution des usagers est calculée en fonction de leurs ressources.
Le coût de ces services a donc une incidence importante sur le pouvoir d’achat de ces populations, à l’heure où le chômage s’accroît et où le nombre de familles en grande difficulté augmente. Comme le rappellent toutes les associations caritatives, cet aspect ne doit pas être négligé.
Tout le monde l’a reconnu, c’est en raison de ses services publics et de son haut niveau de protection sociale que la France a mieux résisté que d’autres pays à la crise financière de 2008. Ne l’oublions pas ! Pour la croissance, qui a tant de difficultés à redécoller, les conséquences ne sont pas négligeables.
Nos dépenses publiques se sont fortement dégradées eu égard à la hausse des dépenses énergétiques, dont les coûts continuent à augmenter, malgré les efforts d’investissement des collectivités pour réduire leur consommation. Aujourd'hui, le débat sur le coût de nos dépenses publiques intègre rarement cette réalité.
En revanche, bien souvent, les difficultés des collectivités sont associées au coût des normes. Or, si la prolifération normative de ces dernières années est « remarquable », toutes les normes ne doivent pas pour autant être rejetées. À cet égard, je pense que, à l’instar de ce qui existe pour les transferts de compétences, la production de normes devrait s’accompagner des ressources nécessaires à leur mise en œuvre.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il est plus qu’indispensable de ne pas diminuer aujourd'hui le montant de la dotation globale de fonctionnement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.
M. Roger Karoutchi : Je vais brièvement me faire le défenseur des régions.
Monsieur le secrétaire d'État, sans vouloir paraître démagogue, je dois vous reconnaître un mérite : alors que les élections approchent, on ne peut pas dire que vous aidiez beaucoup vos amis présidents de région, dont la plupart appartiennent à votre camp politique…
Chers collègues de gauche, j’ai quelques souvenirs de la bronca qu’avait suscité – en 2011, si ma mémoire est bonne – l’annonce, par un précédent gouvernement, d’une baisse des dotations aux collectivités. Pourtant, il ne s’agissait alors que de 200 millions d’euros !
M. Albéric de Montgolfier : Oui !
M. Roger Karoutchi : Vous le constatez, nous étions alors très loin des chiffres que l’on nous annonce aujourd'hui !
Monsieur le secrétaire d'État, je suis le premier à dire que les collectivités doivent prendre leur part à l’effort collectif : si l’État fait des efforts, si les Français en font aussi, notamment en tant qu’assurés sociaux, il n'y a pas de raison que les collectivités n’en consentent pas.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Roger Karoutchi : Reste à voir la nature et la progressivité de l’effort demandé. En effet, le coup de marteau aura des conséquences extraordinairement négatives.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Roger Karoutchi : Permettez-moi de prendre le cas d’une région que je connais bien, l’Île-de-France, dont j’ai le bonheur de présider la commission des finances.
M. Philippe Dallier : Bonheur ? Tout est relatif ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi : Certes, mon cher collègue, ce bonheur est limité, surtout à l’heure actuelle…
En 2014, entre la baisse de la DGF et les péréquations supplémentaires, la région aura perdu 100 millions d’euros. Cette perte passera à 120 millions d’euros en 2015. Il en ira plus ou moins de même en 2016 et en 2017. En somme – le calcul est extrêmement simple –, entre 2013 et 2017, l’Île-de-France aura perdu environ 450 millions d’euros, soit à peu près 10 % de son budget.
Dans le même temps, l’État, très légitimement, se tourne vers la région et l’incite à investir davantage dans le Grand Paris Express ou dans un certain nombre d’autres opérations. Je ne dis pas que l’État n’y contribue pas : il s’engage ainsi, dans le prochain contrat de plan, à hauteur de 1,4 milliard d’euros pour les transports. Mais, quand lui participe, la région – permettez-moi cette expression – met le paquet ! Or, comme je l’ai indiqué au président du conseil régional, nous n’en avons plus les moyens. Halte au feu !
En réalité, la baisse de la dotation nous contraindra à réduire considérablement nos investissements. Dans une période où le chômage augmente, où les petites et moyennes entreprises se tournent de plus en plus vers les régions, auxquelles le Gouvernement a souhaité confier une compétence large en matière économique, nous sommes dans l’obligation de dire aux acteurs du monde de l’entreprise que nous ne pouvons plus ni intervenir ni aider ni participer, tout simplement parce que nous diminuons nous-mêmes nos budgets.
En parallèle, monsieur le secrétaire d'État, il n’est jamais question, dans la presse, que de régions très endettées, qui empruntent beaucoup… Au reste, je condamne moi-même l’action de mon exécutif régional, en l’appelant à réduire le niveau de l’emprunt. Celui-ci devrait s’établir à 860 millions d’euros pour 2015, et la dette de la région d’Île-de-France a été multipliée par quatre en l’espace de dix ans. Aujourd'hui, nous sommes étranglés.
Une baisse de la dotation non progressive, non organisée avec les collectivités se traduit forcément par des mesures drastiques, qui pèseront sur l’emploi, sur les citoyens, sur les usagers des transports. (M. Michel Bouvard applaudit.) Dans le même temps, un certain nombre de personnes – j’ai jadis été de leur avis – proposent d’instaurer un tarif unique pour les transports en Île-de-France. Mais avec quel argent pourrions-nous financer une telle mesure ? Nous n’avons plus rien – plus un centime ! –, et nous sommes couverts de dettes.
Par conséquent, si je comprends l’action du Gouvernement, comprenez, en sens inverse, que cette action signifiera, pour les collectivités, moins d’emploi, plus de difficultés, plus de dettes, plus d’emprunts. Quand on appelle à trouver un système qui assure un équilibre global entre l’État, les collectivités et les organismes sociaux, pourquoi laisser l’État se désengager à l’égard des collectivités, pour lui permettre de se désendetter un peu ? Au final, ce sont les collectivités qui s’endettent fortement, et l’équilibre, pour le citoyen, est toujours négatif.
Par conséquent, je soutiendrai tous les amendements qui visent à réduire la brutalité et le montant de la baisse de la dotation dans les années qui viennent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet : Le débat sur la DGF, qui revient régulièrement dans cette enceinte, se situe toujours quelque part entre le pont des Soupirs et le Mur des Lamentations ! Mais nous comprenons bien les difficultés qu’il reflète.
Permettez-moi dans ce cadre, mes chers collègues, d’apporter l’éclairage d’un sénateur représentant un département hyper-rural, l’Orne, et ayant une caractéristique assez peu commune, celle de ne pas détenir d’autre mandat. De ce fait, je n’assure la protection ou la défense d’aucune région, d’aucun département ou d’aucune commune. En revanche, j’entends les remontées du terrain !
Nous en avons longuement parlé ce matin, le Gouvernement a déjà ponctionné, l’année dernière, 1,5 milliard d’euros sur le montant de la DGF au titre du financement du CICE. Nous sommes tous conscients de la nécessité de dégager des économies, mais la démarche est extrêmement mal ressentie. Le pilotage de la DGF impose aux territoires de faire des choix de gestion, alors que, simultanément, leurs charges s’accroissent. La réforme des rythmes scolaires, je le répète, a soulevé d’énormes difficultés de financement en zone rurale et la question des normes, que nous avons aussi déjà abordée, s’avère un problème absolument insoluble pour les territoires.
Dans le même temps, monsieur le secrétaire d’État, les organismes qui devraient agir en partenaire des collectivités locales ne jouent pas le jeu. Je pense notamment aux banques, dont nous n’avons pas parlé aujourd'hui et qui n’apportent aucun véritable soutien.
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui comptent sur la commande publique, ne savent plus comment elles vont pouvoir trouver de l’activité, tant les collectivités manquent de visibilité et de moyens. En outre, on demande à celles-ci de se restructurer, de s’agrandir, donc d’accroître leurs effectifs, tout en diminuant leurs dotations.
Tous ces facteurs créent de l’incertitude, fragilisant les territoires à l’extrême.
J’aurais tendance à dire, pensant à la réforme territoriale lancée à la veille des élections sénatoriales : même motif, même punition ! Nous allons nous retrouver encore une fois avec des structures totalement étranglées, dans des départements n’ayant absolument plus les moyens d’assurer un niveau minimal de prestations, au service de leur population.
L’Agence France Locale est encore trop jeune et trop fragile pour prendre le relais de l’État, et le Gouvernement s’est engagé sur une baisse structurelle de 22 % du montant des dotations à l’horizon de 2017. Mais quel avenir prépare-t-il pour les territoires ?
Il est évident que les collectivités peuvent réaliser des économies. Nous le savons tous ! Mais cela ne peut se faire sans un accompagnement par les agents censés apporter ce soutien. Ainsi, ne faudrait-il pas, par exemple, revoir le fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale ? Des marges d’amélioration sensible existent probablement dans ce domaine, car le budget des collectivités locales est aussi parfois lourdement grevé par le coût des personnels territoriaux disposant d’un certain nombre de droits acquis.
Mais je voulais tout particulièrement attirer l’attention sur le cas des banques et établissements financiers, qui, franchement, n’aident ni nos collectivités ni nos entreprises. Pourtant, ces structures seraient tout à fait à même d’assurer un relais, permettant au moins aux collectivités locales d’achever les travaux d’aménagement absolument nécessaires pour nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, sur l'article.
M. Claude Dilain : Je voudrais à mon tour évoquer le principe de la péréquation, que celle-ci soit horizontale ou verticale.
D’une manière générale et tout particulièrement dans le contexte budgétaire actuel, je comprends parfaitement l’inquiétude - pour ne pas dire, parfois, la colère - des communes ne bénéficiant pas de la péréquation ou y contribuant.
Par ailleurs, je rejoins en cela Michel Bouvard, distinguer communes riches et communes pauvres me semble erroné, car il s’agit là d’un élément tout à fait subjectif. Ce qui, de mon point de vue, doit être comparé, c’est le « pouvoir d’agir » des maires ! J’entends par là leur faculté de faire.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Claude Dilain : Cette comparaison, mes chers collègues, doit être établie sur le seul fondement des recettes. En effet, il me semble nécessaire d’évacuer - Michel Bouvard y a également fait allusion - l’idée selon laquelle certaines villes seraient pauvres parce que mal gérées, même si de tels cas doivent exister. Je ne peux néanmoins m’empêcher de signaler que, lorsque j’étais maire de Clichy-sous-Bois, lassé d’entendre un tel argument, j’ai décidé de faire noter ma commune : elle a reçu un triple A, témoignant d’un avenir « stable ». Par les temps qui courent, obtenir la même note que les États-Unis, ce n’est pas si mal !
Cela étant, il faut, me semble-t-il, prendre conscience de l’ampleur des inégalités territoriales en matière de « pouvoir d’agir ». M. Roger Karoutchi a précédemment évoqué l’Île-de-France. Dans cette région, les écarts entre les communes sont de un à dix, et ce pour assumer exactement les mêmes missions ! Comment voulez-vous que, dans une République prônant l’égalité devant les services publics, un maire ayant dix fois moins de ressources qu’un autre puisse offrir exactement les mêmes prestations ?
Toutes les études montrent que nous sommes les champions d’Europe de l’inégalité territoriale !
Je reconnais que le principe de la péréquation n’est pas sans présenter de difficultés, surtout aux yeux des contributeurs, et qu’on trouve toujours de bonnes raisons pour tenter de ne pas l’appliquer. Voilà vingt ans que je me préoccupe de questions de péréquation et, chaque année, même dans des contextes très différents de la situation actuelle, j’entends avancer des arguments techniques ou de circonstance justifiant de ne pas faire de péréquation. Cette tendance vaut d’ailleurs quel que soit le gouvernement en place !
Je plaide, pour ma part, pour que cette dynamique de solidarité ne soit surtout pas entravée dans la période difficile que nous traversons. Si nous y mettons fin, les communes qui se trouvent dans l’incapacité d’agir vont encore rétrograder ! Depuis quelques années, cette dynamique emporte un consensus, gauche et droite confondues ; il faut à tout prix la maintenir !
Il y va de l’unité de la République ! Je ne peux pas imaginer, et cette position devrait être partagée par tous dans cet hémicycle, que dans ce pays, on accepte le fait que certains maires aient dix fois plus que d’autres pour rendre le même service public ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, sur l'article.
M. François Marc : Un nombre non négligeable d’arguments ayant été produits à ce stade de la discussion, je serai bref. Je ne saurai, en effet, prendre du temps à répéter ce que d’autres ont dit mieux que moi !
Je tenais simplement à rappeler qu’il est difficile d’évoquer la globalité des dotations aux collectivités sans une compréhension plus approfondie de l’égalité, ou plutôt de l’inégalité existant à l’échelon de la répartition de ces moyens.
Je partage le constat énoncé à l’instant par Claude Dilain : notre pays connaît des inégalités tout à fait significatives dans ce domaine, surtout entre blocs communaux, et ces inégalités persistent, de manière parfaitement inacceptable.
Le Gouvernement a conscience de cette réalité, comme il nous l’a indiqué à maintes reprises. Il envisage donc une profonde réforme de la DGF, qui permet une répartition des moyens entre les collectivités, en 2015. Les parlementaires seront appelés à participer à ce travail, ce dont je me félicite, puisque nous pourrons ainsi apporter notre contribution. Mais le Sénat a déjà commencé à réfléchir sur cette question de la réforme de la DGF : nous en avons rendu compte à la commission des finances et d’autres réunions auront lieu. En tout cas, ce sujet apparaît comme fondamental.
Le deuxième point qui doit nous occuper est celui de la persistance de différentiels de potentiel financier.
Nous aurons beau corriger la DGF, des inégalités sensibles demeureront au plan du potentiel financier permettant aux communes d’exercer des compétences que la République leur a déléguées. En tant que républicains, nous devons veiller à ce que chaque commune puisse œuvrer sur une base satisfaisante. Comme ce n’est pas le cas aujourd'hui, des corrections s’imposent !
C’est précisément pour apporter ces correctifs que des systèmes de péréquation ont été mis en place depuis quelques années : ils visent à octroyer aux plus modestes une dotation supérieure à celle des plus riches.
Le dispositif repose sur le FPIC, qui a été mis en place sous la législature précédente.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. François Marc : Or, mes chers collègues, un rythme de montée en charge a été défini dans ce cadre. Il est nécessaire de le respecter, voire de le renforcer à l’avenir.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aucune diminution de la DGF n’était prévue à l’époque !
M. François Marc : Mais il semble tout aussi important, comme cela a déjà été souligné, de préserver les objectifs fixés par le Gouvernement pour l’année 2015 en matière de mécanismes de péréquation verticale, dans l’attente de la réforme à venir, laquelle nous permettra peut-être d’envisager avec plus de clarté la fixation de la DGF pour 2016. S’agissant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, il nous faut donc conserver le rythme de progression envisagé dans le projet de loi de finances.
Il m’apparaît – d’une certaine façon, il s’agit d’une explication de vote anticipée - que toute disposition aboutissant à une réduction du rythme de la péréquation en 2015, qu’elle soit présentée par les uns ou les autres, serait préjudiciable pour l’avenir. Elle pénaliserait les collectivités les plus modestes et, nous devons l’avoir en tête, ce sont celles qui souffrent le plus en cette période de disette budgétaire.
Il nous faut par conséquent préserver les mécanismes permettant à ces collectivités les plus modestes de disposer du minimum vital pour assurer les compétences qui leur sont confiées au sein de la République.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.
M. Philippe Dallier : Un consensus semble se dégager dans l’hémicycle sur, au moins, deux points : d’une part, les collectivités locales ne peuvent rester en dehors de l’effort de réduction du déficit public ; d’autre part, la proposition du Gouvernement consistant à réduire la DGF de 11 milliards d’euros en trois ans n’est pas soutenable. Je n’ai entendu personne, dans cette enceinte, affirmer le contraire !
Puisque l’on en vient aux chiffres, il convient effectivement d’évaluer les conséquences d’une telle baisse…
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler en cet instant la conclusion principale de l’étude réalisée par le cabinet Michel Klopfer pour le compte de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :…
M. Albéric de Montgolfier : Très bon rapport !
M. Philippe Dallier : … les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants vont se retrouver dans une impasse budgétaire avant 2017 ! Les deux tiers ! On ne peut pas prétendre que deux tiers des communes françaises sont riches ou très riches ! C’est même le tiers restant sans trop de difficultés qui, en toute vraisemblance, concentrera les communes ayant le plus de moyens.
Il apparaît donc clairement que la décision du Gouvernement de réduire la DGF de 11 milliards d’euros en trois ans causera de grandes difficultés, non seulement aux communes dotées de peu de moyens, mais également à toutes les communes moyennes, que ce soit par la taille ou par la richesse. Telle est la conclusion de l’étude !
On ne peut pas, particulièrement au Sénat, entériner une telle évolution, dont les conséquences sont tout à fait évidentes. Premièrement, nous assisterons à une chute de l’investissement, ce qui n’est pas bon pour la croissance, et certainement à des fermetures d’entreprises et à des licenciements dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Deuxièmement, l’endettement des collectivités locales progressera, alors même que nous recherchons l’inverse au travers des démarches de désendettement public. Troisièmement, nous connaîtrons une hausse des impôts locaux.
Or où ces impôts locaux vont-ils augmenter ? Précisément dans les communes moyennes, qui, en règle générale, appliquent déjà des taux d’imposition élevés, voire très élevés - en la matière, je vous rappelle que les taux les plus importants sont enregistrés en Seine-Saint-Denis. Cela ne signifie pas pour autant que tous les maires de ces communes sont des incapables, comme je l’entends parfois. Il se trouve que la richesse fiscale et les revenus des habitants étant d’un niveau plus bas qu’ailleurs, le seul moyen de dégager de la ressource consiste à appliquer des taux d’imposition très élevés !
Que va-t-on nous proposer ? De continuer à augmenter les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières ? Ce n’est plus tenable ! J’espère donc qu’il sortira de notre débat une solution différente de celle que préconise le Gouvernement.
Nos collègues socialistes suggèrent un étalement sur quatre ans… J’ai regardé ce qu’il en serait sur le budget de ma commune – pardonnez-moi de m’exprimer en ma qualité de maire – et, honnêtement, ce délai ne suffira pas à résoudre le problème ! Il faudrait lisser sur six ans pour envisager une sortie positive, en espérant que la croissance soit de retour à partir de 2018 et que nous parvenions à renouer avec l’équilibre.
Au-delà, la commission a également déposé des amendements.
Par ailleurs, j’entends parfois dire qu’aucun élément de péréquation n’apparaît dans la baisse de la DGF. C’est faux ! On trouve, dans cette évolution, deux éléments de péréquation… « en creux » !
Premier élément, la diminution est proportionnelle non au montant de la DGF, mais aux recettes de fonctionnement des collectivités locales. Par conséquent, les communes de plus de 10 000 habitants, qui disposent de recettes issues des services à la population, lesquelles sont intégrées dans le critère de calcul, subiront une baisse plus importante que les communes plus petites.
Deuxième élément de péréquation « en creux », dont on ne parle pas souvent dans cette enceinte, ce dont je m’étonne d’ailleurs, la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et les compensations accordées aux communes, notamment dans le cadre de la réforme entreprise précédemment de la taxe professionnelle ou des impôts, vont disparaître. J’ai déposé un amendement sur ce sujet. En la matière, il n’y aura plus du tout de péréquation ! Je crois que la baisse de la dotation de péréquation sera de plus de 20 % cette année. Une fois encore, ce sont les communes de plus de 10 000 habitants qui seront frappées lourdement. Et peu importe que la commune soit riche ou pauvre ! Vous combinez tout cela avec la montée en puissance du FPIC qui peut concerner des communes éligibles à la DSU, ce qui est tout de même extraordinaire, et vous obtenez un résultat intenable.
M. Alain Gournac : C’est vrai !
M. Philippe Dallier : Pour ma part, mes chers collègues, je doute que le Gouvernement accepte l’amendement déposé par la commission des finances. Cela dit, l’adoption de l’amendement déposé par nos collègues socialistes aura une faible portée : sur quatre ans, la diminution de dotations ne passera pas plus ! L’année prochaine, nous nous retrouverons dans cet hémicycle, avec exactement le même débat. J’espère que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, une solution intermédiaire pourra être trouvée. Sinon nous allons droit à la catastrophe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, sur l’article.
M. Jean-Claude Boulard : Mme Beaufils a eu raison de rappeler que la DGF est un remboursement, lié à l’extension de la TVA aux commerces de détail, que l’État continue à prélever la ressource. Si on nous avait laissé nos impôts, nous ne serions pas en train de débattre de la réduction de l’effort de l’État, qui constitue en fait un simple remboursement.
Par ailleurs, soyons objectifs s’agissant de l’origine de cette diminution de dotations qui constitue un recul. Les collectivités sont mises à contribution non seulement pour équilibrer les comptes de l’État, mais surtout pour financer le pacte de responsabilité et de solidarité. Imaginons – je ne le souhaite pas – que, à la fin de l’année 2015, les effets de ce pacte, qui n’est pas sélectif, soient faibles, que l’on s’aperçoive que des secteurs protégés – je pense notamment aux notaires, aux huissiers, qui, par ailleurs, sont critiqués – ont bénéficié de 3 milliards d’euros d’aide et que l’investissement est en panne dans les collectivités territoriales… Il y aura là matière à réflexion.
Je n’en dis pas plus, espérant avoir tort. Mais, de temps en temps, il vaut mieux exprimer un certain nombre de choses permettant d’alimenter la réflexion, puisque ce sujet reviendra sur la table dans quelques mois.
J’évoquerai en outre un troisième élément, sans doute plus positif. Attention, mes chers collègues, la péréquation, quel que soit son niveau, n’effacera plus le repli des dotations ! Croire le contraire, c’est s’enfermer dans l’illusion. Je le précise, ma collectivité est bénéficiaire de la péréquation, et j’ai donc quelque crédit à évoquer ce sujet. Normalement, les élus plaident pour ou contre la péréquation selon qu’ils en sont ou non bénéficiaires. Au surplus, prenons-y garde, cette question crée une division entre les élus qui peut s’avérer préjudiciable à la conduite de nos débats.
Dernier point, nous plaidons en faveur d’un étalement dans le temps, que nous considérons comme essentiel. Bien sûr, cela ne doit pas dégrader les comptes de l’État. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous signaler un élément intéressant, qui pourrait permettre de compenser l’effort de l’État, si celui-ci acceptait d’étaler la mesure prévue. En qualité de rapporteur spécial du compte d’affection spéciale « Pensions », j’ai relevé que le fonds de roulement de ce compte, lorsqu’il a été mis en place en 2006, était de 1 milliard d’euros. Aujourd'hui, en raison des excédents cumulés, il atteint 2,5 milliards d’euros, enregistrant un surplus de 1 milliard d’euros, que personne ne conteste. Sous réserve d’une expertise complémentaire – ce sont les administrateurs du Sénat qui ont identifié cet excédent –, peut-être cette somme pourrait-elle servir à supporter un étalement de la diminution des dotations ne conduisant pas à dégrader les comptes du budget de l’État pour 2015. Il faut effectivement trouver un arbitrage entre l’effort que nous souhaitons et l’équilibre global des finances de l’État.
Je tenais à livrer ces quelques réflexions sur un sujet qui n’est pas facile, mais sur lequel nos préoccupations sont communes, tout comme le souhait de trouver un compromis raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l'article.
M. Vincent Capo-Canellas : Beaucoup de choses ayant été dites, j’essaierai d’être bref.
Je formulerai d’abord trois constats.
Deux risques existent, chacun les identifie. Il s’agit, d’une part, de l’augmentation des impôts locaux. Il serait en effet dommage que l’État, réduisant ses propres dépenses, les collectivités en viennent à augmenter la fiscalité locale, car l’effet serait nul, sauf à nous faire porter localement la responsabilité politique de cette hausse.
Le deuxième risque concerne l’investissement. Nous connaissons tous l’effet d’entraînement des collectivités sur l’économie. Nous risquons donc de subir l’effet récessif d’une telle mesure, cela a été dit.
Parallèlement, le problème de fond tient à l’organisation territoriale de la République française qui est aujourd'hui trop compliquée. On le constate, un certain nombre de collectivités n’y arrivent plus. On a d’abord tenté l’intercommunalité pour essayer de trouver une solution. Maintenant, on envisage une autre idée, celle de la commune nouvelle. Une réflexion sur les départements et l’éventuel transfert des dépenses d’aide sociale est en cours. Tout cela, à l’évidence, n’est pas stabilisé. Si notre discussion sur les recettes et les dépenses des collectivités ne nous conduit pas, demain, à avancer sur le terrain des compétences et de la simplification, cela risque, à terme, de nous mener vers une impasse.
C’est la raison pour laquelle il me semble qu’on ne peut pas déconnecter ces deux aspects. Certes, nous serions à votre place, monsieur le secrétaire d’État, nous aurions la majorité à l’Assemblée nationale, nous serions peut-être amenés à demander aux collectivités de se serrer d’un cran la ceinture. Mais jusqu’où ? Telle est la vraie question.
Permettez-moi de rappeler la conjoncture économique. Au moment où nos décisions modificatives de fin d’année sont d’ores et déjà dans les tuyaux, nous observons une chute vertigineuse des droits de mutation, qui n’est pas neutre financièrement, une chute de la taxe locale d’équipement, tandis que les impôts économiques rapportent moins dans le contexte actuel.
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre difficulté à boucler le budget. Qui plus est, vous êtes obligé d’opérer alors que la fièvre est là. Le moment choisi n’est pas le meilleur, ni pour les collectivités ni pour l’État. C’est la quadrature du cercle !
Au demeurant, nous avons eu un long débat en commission des finances, et j’imagine que M. le rapporteur général en présentera tout à l’heure les éléments. Nous en avons conclu qu’il ne fallait peut-être pas procéder de manière trop brutale et que, s’agissant de se serrer la ceinture, un cran valait mieux que deux. Nous avons donc proposé une option médiane, qui me semble avoir du sens.
Sur la péréquation, nous avons retenu la même logique. Peut-être, demain, une solution viendra-t-elle d’une remise à plat – cela suppose une analyse claire et transpartisane – de notre conception de la mutualisation, ce qui pourrait nous permettre d’envisager une autre réforme des collectivités que celle qui s’engage aujourd'hui. Une péréquation revisitée dans ses différents aspects peut-elle être la solution ? J’ai entendu les propos de Claude Dilain. Si ma collectivité n’est pas tout à fait dans la même situation que Clichy-sous-Bois, je sais bien – Philippe Dallier l’a rappelé tout à l’heure – que certains territoires, notamment en Seine-Saint-Denis, ont moins de ressources fiscales que d’autres.
La manière de répartir, demain, les ressources reste tout de même l’une des grandes questions. Cela permettra-t-il de gérer l’équation d’ensemble ? Je le souhaite. Mais l’ensemble, peu lisible, n’est compris ni des élus locaux ni de nos concitoyens. Il est donc urgent d’essayer de remettre tout cela en perspective. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous y aider par ses réponses.
Au demeurant, la position de la commission me paraît de bon sens : prenons un peu de temps pour opérer cette baisse des dotations, engageons-nous sur ce chemin, même sans plaisir, et essayons de voir comment on peut, demain, trouver des solutions pour les collectivités.
Mme la présidente : L'amendement n° I-209, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement tend purement et simplement à supprimer l’article 9, pour toutes les raisons évoquées par les uns et les autres.
Cet article vise en effet à diminuer une nouvelle fois les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à hauteur de 3,67 milliards d’euros en 2015.
Tous les arguments développés, nous les reprenons à notre compte. On connaît le poids économique des collectivités dans notre pays : elles portent encore plus de 70 % des investissements publics, et emploient 1,8 million de salariés. Elles constituent donc une réalité forte, y compris au plan économique.
Nous pensons que la réduction des dotations aux collectivités sera contreproductive. Toutes les analyses, malheureusement, le montrent. Nous avons tout lieu de nous inquiéter, pour les années à venir, de l’évolution de leur capacité d’investissement qui ne manquera pas d’affecter le déficit, le chômage et le tissu économique territorial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Peut-être le groupe CRC devrait-il réfléchir avant de maintenir cet amendement. Certes, si nous l’adoptions, nous réaliserions une économie importante ! Car voter la suppression de l’article 9, c’est tout simplement voter la suppression de la DGF, soit 36,6 milliards d’euros, ce qui me paraît tout de même un peu brutal ! Même le Gouvernement ne va pas jusque-là ! (Sourires.)
Une telle mesure s’avérerait particulièrement fâcheuse pour les collectivités, tandis que le déficit budgétaire s’en trouverait grandement amélioré.
M. François Marc : Cela aidera l’UMP à concrétiser son plan d’économies de 130 milliards d’euros…
M. Albéric de Montgolfier : Nous reparlerons, mon cher collègue
Pour m’exprimer plus sérieusement, je rappelle que, sur toutes les travées de notre assemblée, s’est exprimé le souhait que la baisse prévue de 3,67 milliards d’euros soit minorée. On a parlé de l’incidence d’une telle mesure tant sur l’investissement que sur la fiscalité. Globalement, la position qui a prévalu au sein de la commission des finances, mais aussi sur de nombreuses travées, met en avant le nécessaire amoindrissement de l’effort demandé aux collectivités. Pour autant, on ne peut en aucun cas supprimer toutes les dotations de l’État ! Telle serait en effet la conséquence de l’adoption de cet amendement, dont l’adoption reviendrait, je le répète, à supprimer la DGF.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y a pas de meilleur argument que celui qui vient d’être exposé. Supprimer l’article 9 est inenvisageable. Je pense qu’il serait sage, monsieur Bocquet, que vous acceptiez de retirer cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-209 est-il maintenu, madame Beaufils ?
Mme Marie-France Beaufils : Il est bien évident que je vais retirer cet amendement. Il y a eu un petit problème technique ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : À 36 milliards d’euros !
Mme Marie-France Beaufils : Nous ne voulions pas supprimer l’article 9 dans son ensemble.
En réalité, nous voulions attirer l’attention sur la base sur laquelle l’État a calculé la baisse envisagée. Il met en avant le fait que les collectivités représentent 20 % de l’ensemble de la dépense publique et en tire la conséquence qu’on doit les faire contribuer à hauteur de 20 % de la dépense publique. À nos yeux, une telle conception soulève un problème. On aurait pu également examiner la situation des collectivités territoriales par rapport à la dette publique : sur ce plan, leur poids n’est que de 10 %. Pourquoi ne s’appuie-t-on pas sur ce chiffre ? En 2014, le secteur public local contribuera au déficit public pour trois dixièmes de point sur 4,4 % du PIB., ce qui représente 7 % de l’effort de réduction des dépenses.
On le constate, selon le point de vue retenu, le critère selon lequel on sollicite l’effort des collectivités territoriales peut être analysé de façon très différente. En l’occurrence, on a retenu la référence la plus défavorable.
Quoi qu’il en soit, la formulation de notre amendement n’était pas bonne.
Mme la présidente : L’amendement n° I-209 est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-26, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000 €
par le montant :
37 705 404 068 €
II. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
556 019 137 €
par le montant :
660 019 137 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un V ainsi rédigé :
V – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cette question vient déjà de faire l’objet d’un long débat ; il en fut de même en commission. Tous les orateurs ont exprimé leur crainte face à la baisse de dotation proposée par le Gouvernement, une diminution de 3,67 milliards d’euros dans l’état initial du projet de loi de finances. Le débat portait sur ce qu’il convenait alors de faire.
La position de la commission, que traduit l’amendement que je défends à l’instant en son nom, est un appel à la responsabilité de part et d’autre.
D’un côté, les collectivités doivent faire preuve de responsabilité. En effet, les concours financiers de l’État, de plus de 36 milliards d’euros, sont élevés et les collectivités ne doivent pas être exemptes de participer à l’effort. Concrètement, il ne s’agit pas de refuser toute baisse de dotation. Je me rappelle toutefois les cris entendus lorsque l’on parlait d’une diminution de 200 millions d’euros. Nous sommes loin aussi de l’une des soixante propositions reprise lors du discours de Dijon, selon laquelle il n’était pas du tout question de baisser les dotations aux collectivités. Les temps ont sans doute changé, on est revenu à plus de réalisme, et le sens de la responsabilité conduit à dire que les collectivités doivent participer à l’effort et accepter une réduction de leur dotation.
D’un autre côté, si l’on veut être pleinement responsable, l’État doit aussi assumer une part de responsabilité.
Accepter de faire preuve de responsabilité signifie, pour l’État, mesurer les conséquences des baisses de dotation. Sur ce point, la commission a eu un long débat et s’est montrée sensible à deux risques.
Le premier, qui est souligné dans le rapport, concerne la baisse de l’investissement public local. Cela a été dit et redit, l’investissement public ne représente que 2,1 % des dépenses publiques de l’État. Donc, plus des trois quarts sont assurés par les collectivités et, si les dotations baissent, nécessairement, les investissements diminueront. Vous l’avez tous relevé, mes chers collègues, le rapport l’indique, comme d’autres travaux. Je pense notamment à ceux de la Banque Postale, selon lesquels cette baisse des dotations aura pour conséquence un repli de l’investissement public de 7,4 %. Mais je pourrais aussi citer ceux de la Fédération nationale des travaux publics, qui chiffre le risque en termes d’emplois, estimant à plus de 37 000 le nombre d’emplois menacés par la baisse de l’investissement, ou encore le tout récent rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
J’y insiste, le premier risque est la baisse de l’investissement des collectivités, qui sera une conséquence mécanique de la diminution des dotations de l’État puisque les collectivités se trouvent soumises à des contraintes – GVT, ou glissement vieillissement technicité, et autres mesures décidées unilatéralement – qui, quels que soient les efforts de gestion accomplis, conduisent naturellement à une augmentation de leurs dépenses.
Le second risque est une hausse des taux des impôts locaux estimée à plus de 5 milliards d’euros. Les chiffres du Gouvernement le démontrent d’ailleurs. Autrement dit, même si elles ne le veulent pas, les collectivités seront contraintes d’augmenter ces taux. Apparaîtra alors un risque de transfert de l’impopularité des augmentations d’impôt vers les collectivités.
Tels sont les deux principaux arguments qui incitent la commission à la prudence avant d’envisager une baisse d’une telle ampleur : 3,67 milliards d’euros l’année prochaine, 11 milliards sur trois ans, auxquels il convient d’ailleurs ajouter la somme de 1,5 milliard d’euros déjà engagée.
Concrètement, la commission, guidée par ce sens des responsabilités dont je parlais, accepte que les collectivités participent à l’effort… mais à la condition que l’État fasse, lui aussi, preuve de responsabilité en n’imposant pas en permanence de nouvelles charges aux collectivités.
En la matière, nous nous sommes référés à un travail relativement incontestable : celui de la Commission consultative d’évaluation des normes. Je vous rappelle que cette instance, dont le secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales, est pluraliste. Elle a établi un rapport qui n’est guère contesté dans lequel elle considère que le coût des mesures qui s’imposent aux collectivités locales – elle les a examinées avec précision – s’élevait pour celles-ci à plus de 1,2 milliard d’euros en 2013. Sont visées la réforme des rythmes scolaires, les normes relatives à la fonction publique, les normes en matière sociale et autres, un ensemble de normes issues de plus de deux cents textes.
De ce fait, la commission propose de défalquer de la baisse de dotation retenue par le Gouvernement le coût des charges que l’État a transférées aux collectivités au titre de l’année 2013. L’examen dans quelques instants de sous-amendements permettra de compléter la réflexion.
Mes chers collègues, je vous invite à aller dans le sens de l’amendement de la commission et non à vous rallier à la proposition qui vise à étaler la diminution dans le temps, sur quatre ans au lieu de trois ans. En effet, pourquoi alors ne pas prévoir un étalement sur cinq, voire six ans ?
La position de la majorité de la commission tend, à mon avis, à responsabiliser bien davantage. Nous avons eu de nombreux débats sur le sujet ; je pense notamment au rapport Doligé ou au rapport Lambert-Boulard. Les gouvernements successifs se sont engagés à de multiples reprises à cesser de mettre de nouvelles normes à la charge des collectivités, mais ces beaux engagements n’ont pas trouvé de traduction dans les faits. Chaque jour, on continue à produire de la norme qui s’impose aux collectivités et qui concerne les certificats phytosanitaires pour les employés communaux un jour, la dangerosité du travail ou la pollution de l’air dans les classes le lendemain. Ces engagements n’ont aujourd’hui qu’une valeur de pétition de principe.
En abordant la question d’un point de vue budgétaire, c’est-à-dire en traduisant concrètement dans les chiffres le coût de ces normes – il y a pour cela la Commission consultative d’évaluation des normes, mais aussi le comité des finances locales, des associations, notamment l’Association des maires de France qui se réunira à partir de demain –, nous inciterons à plus de responsabilité et il sera peut-être, enfin, mis un coup de frein réel à la norme.
Je suis sans doute un peu long dans la présentation de cet amendement, mais je vous invite vraiment à le soutenir, mes chers collègues. Il a été adopté par la majorité de la commission. Il s’agit d’un amendement de responsabilité : responsabilité des collectivités, qui acceptent de participer à l’effort ; responsabilité de l’État, qui prend en considération l’incidence des baisses de dotation sur les taux d’imposition et sur l’investissement, et n’impose pas de nouvelles normes sans tenir compte de leur coût.
Donc, en défalquant le coût occasionné par la mise en œuvre de ces normes, nous devrions aboutir à amoindrir de 1,2 milliard d’euros la baisse des dotations à l’égard des collectivités.
Nous aurons ce débat par la suite, mais je dirai un mot sur la péréquation, sujet d’ailleurs déjà abordé par certains. Le présent amendement est aussi un amendement de prudence à l’égard de la péréquation, car nous sommes dans une phase intermédiaire.
Tout d’abord, élément nouveau, nous allons connaître une baisse de dotation sans précédent : après 200 millions d’euros, 1,2 milliard d’euros, nous passerons à 3,67 milliards d’euros l’année prochaine et à 11 milliards d’euros sur trois ans. On change de dimension et il convient, bien évidemment, d’en mesurer l’incidence sur chaque collectivité.
Ensuite, François Marc l’a dit, on nous annonce différentes réformes, dont celle de la DGF, par exemple. Est-ce bien le moment, sans en avoir mesuré les conséquences pour chaque collectivité – et je pense aux propos de Michel Bouvard et de Philippe Dallier – de faire monter en puissance la péréquation tant verticale qu’horizontale ? Nous parlerons du FPIC lors de l’examen de la deuxième partie du présent projet de loi, mais la commission appelle à la prudence dans le domaine de la péréquation verticale.
Il s’agit non pas de revenir sur la péréquation, mais de veiller à garder le rythme, à ne pas l’augmenter. À mon sens, il serait extrêmement imprudent en cette période de grande incertitude, alors que nous n’avons pas encore pleinement mesuré les conséquences des choix qui seront faits en matière de baisse de dotation, de faire monter en puissance la péréquation au-delà de ce qui serait raisonnable.
C’est la raison pour laquelle la commission propose un mécanisme qui réduit l’effort supplémentaire de moitié.
Tel est le sens de son amendement, qui est marqué au sceau de la responsabilité. Il devrait avoir une vertu pédagogique à l’égard des différents ministères qui sont, tous les jours, producteurs de normes.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos I-417 et I-418 sont identiques.
Le sous-amendement n° I-417 est présenté par M. Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Le sous-amendement n° I-418 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° I-26, alinéa 5
Remplacer le montant :
37 705 404 068 €
par le montant :
37 905 404 068 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l’amendement n° I-26 par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter le sous-amendement n° I-417.
M. Philippe Dallier : Ce sous-amendement vise à aller un peu plus loin que ce que propose la commission, afin d’intégrer une partie du coût de la réforme des rythmes scolaires.
Le Gouvernement, qui a voulu cette réforme, a tout bonnement décidé de demander aux collectivités locales de la financer. Or cette demande nous paraît presque être la négation de l’égalité républicaine à l’école. Faire porter le poids de la réforme à des communes de richesse variable a des conséquences connues : dans les communes riches, la réforme sera d’un certain niveau ; dans les autres, ce sera différent. Ne serait-ce que pour cette raison, nous étions opposés à l’idée.
Pour en revenir à l’enveloppe de la DGF pour l’année 2015, nous proposons d’intégrer le coût de la réforme des rythmes scolaires. Des chiffres compris entre 660 millions d’euros et 1 milliard d’euros ayant été évoqués, nous avons coupé la poire en deux, en l’estimant à 800 millions d’euros, que nous avons déduits de la proposition faite par la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter le sous-amendement n° I-418.
M. Vincent Delahaye : Les membres du groupe UDI-UC partagent l’optique de responsabilité évoquée par M. le rapporteur général.
Personnellement, j’aurais souhaité aller plus loin, car il m’aurait semblé normal de proportionner l’effort demandé aux collectivités à celui que s’impose l’État. Ce dernier diminue ses dépenses de 1,8 milliard d’euros, et il est demandé aux collectivités un effort de 3,7 milliards d’euros – en fait, il convient d’ajouter à cette somme celle de 1,5 milliard d’euros de l’an dernier, soit 5,2 milliards d’euros par rapport à 2013. Si nous prenions en compte la baisse des dépenses de l’État en 2013 et faisions le même effort, nos soucis budgétaires ne seraient sans doute pas complètement derrière nous mais, en tout cas, ils seraient en voie de résolution.
On demande donc aux collectivités locales un effort colossal alors que leurs recettes ne sont pas dynamiques. Or le Gouvernement en est resté à la décennie 2000-2010 qui a connu un dynamisme certain des recettes territoriales. Tout à l’heure ont été cités les droits de mutation, mais la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui a remplacé une partie de la taxe professionnelle, n’est pas très dynamique non plus. Même les territoires qui ont quelques moyens ont eu des surprises avec l’évolution à la baisse non négligeable de celle-ci. Je pense donc que l’effort démesuré qui est demandé mériterait d’être corrigé dans des proportions bien plus fortes.
Cela étant, nous nous sommes ralliés à la position de la commission. Prenons en considération les augmentations de dépenses qui sont imposées par l’État, qu’elles concernent les retraites, la revalorisation des catégories B et C ou la réforme des rythmes scolaires. À l’égard de cette dernière, l’évaluation de la dépense est incertaine. Son coût selon nous devrait s’établir autour de 800 millions d’euros et non de 600 millions d’euros. Ce sont ces 200 millions d’euros d’écart que nous prenons en compte dans notre amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement souhaite aider les collectivités territoriales à réduire leurs dépenses, ce qui lui permettrait également de diminuer l’ensemble des dépenses publiques, il serait bon qu’il propose un gel de l’application de certaines normes ou un moratoire sur la mise en place d’autres qui nous obligent à des dépenses complémentaires. Cela étant, nous pouvons, sur le fond, comprendre la nécessité de certaines mesures.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Les deux sous-amendements ont le mérite de nous pousser à la précision, puisque, concrètement, il nous faut évaluer le coût de ces dépenses nouvelles.
D’après le rapport de la Commission consultative d’évaluation des normes, devenue depuis le Conseil national d’évaluation des normes, grosso modo, trois ministères sont coûteux en termes de normes : le ministère de la fonction publique, qui a produit 42 textes sur la fonction publique pour 582 millions d’euros ; le ministère de l’éducation nationale, qui représente 32 % du total, soit 600 millions d’euros à lui seul ; enfin, le ministère des affaires sociales et de la santé, qui a produit 41 textes, pour 566 millions d’euros.
La Commission consultative considère que le coût net total, pour une année pleine, de l’ensemble des mesures examinées en 2013 s’élève à 1 853 445 406 euros - ses calculs sont vraiment très précis, et je m’honore d’être suppléant au sein de cette instance.
De cette somme, il convient de défalquer un certain nombre d’économies, pour 181 794 338 euros, et des recettes, à hauteur de 469 300 000 euros. Par conséquent, globalement, à l’euro près, le coût net est de 1 202 351 068 euros.
Les deux sous-amendements posent la question tout à fait essentielle du coût de la réforme des rythmes scolaires, qui va largement occuper le congrès des maires dont je vous rappelle qu’il s’ouvre demain.
La réforme a été évaluée par la CCEN à 600 millions d’euros pour l’année 2013 et le chiffrage mérite donc d’être affiné pour 2014.
Les auteurs des deux sous-amendements ont, eux, considéré que le coût de la réforme des rythmes scolaires était sans doute beaucoup plus proche de 800 millions d’euros, voire de 1 milliard d’euros. Or cette évaluation est relativement partagée par des associations telles que l’Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France s’agissant du coût des transports. La réalité est certainement plus proche de 1 milliard d’euros que de 600 millions d’euros.
Je remercie le groupe de l’UDI-UC d’avoir souligné que notre approche aurait pu être différente mais, si nous souscrivons à cette logique de responsabilité consistant à défalquer le coût des normes nouvelles imposées aux collectivités, cela mérite cette précision.
Concrètement, il s’agit donc, par ces sous-amendements, de relever l’évaluation du coût des rythmes scolaires pour la passer de 600 millions d’euros à 800 millions d’euros et de minorer de 200 millions d’euros supplémentaires la baisse des dotations.
Par conséquent, ces deux sous-amendements sont très utiles et continuent à s’inscrire dans la logique de l’amendement n° I-26 de la commission.
Un petit débat s’est tenu au sein de la commission, qui, à l’issue d’un vote, je dois être honnête, était plutôt défavorable à cette proposition. (M. Jean Germain fait un signe de dénégation.) Nous pourrons en débattre, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, si l’on indique un coût, il faut qu’il soit le plus précis et le plus juste possible. Or, à mon sens, le coût réel de la réforme des rythmes scolaires est plus proche de 1 milliard d’euros que de 600 millions d’euros.
Je suis président de conseil général par ailleurs, et 1,2 million d’euros pour un département moyen, c'est un aller et retour supplémentaire chaque mercredi sur tous les trajets scolaires visés.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en ai pour 1 million d’euros !
M. Albéric de Montgolfier : Si vous multipliez cette somme par cent départements en France, vous pouvez avoir une idée du coût total simplement pour les départements. On pourrait ajouter les dépenses des communes, mais je vais m’arrêter là.
J’aurais dû ajouter, pour être complet, qu’une mission commune d’information sénatoriale s’est penchée sur le coût de la réforme des rythmes scolaires et que nous sommes en phase avec ses travaux.
Cette proposition permet d’affiner le travail. Si on reste dans la logique pure d’un rapport N-1 du bilan définitif de la Commission consultative d’évaluation des normes, on doit s’en tenir aux chiffres de la CCEN. Si l’on veut se rapprocher de la réalité, on doit prendre en compte ces sous-amendements.
Telle sont les raisons pour lesquelles, à titre personnel, je le redis, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-321 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° I-369 est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing et del Picchia, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre et Grand, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Trillard et Mme Troendlé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
36 597 053 000
II. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
556 019 137
par le montant :
561 019 137
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° I-321.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-321 a simplement pour objet de tirer les conséquences de ce qu’évoquait M. le rapporteur général. Il va au-delà de la position de la commission, dans la mesure où il prévoit de stabiliser la péréquation verticale des départements au niveau actuel, dans l’attente d’une remise à plat générale.
Pour être tout à fait complet, puisque l’on évoquait précédemment le potentiel financier, le potentiel fiscal et la richesse des uns et des autres, je persiste à dire qu’il y a des différences dans les charges des collectivités, que ce soit les communes ou les départements, et qu’une péréquation juste ne peut pas ignorer ces différences de charges, singulièrement quand elles ont trait à des problématiques de sécurité.
M. Claude Dilain : C’est juste !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je citerai deux exemples qui me permettront d’illustrer également ce que nous disions des normes.
Au moment de la répartition des réseaux routiers entre l’État et les départements, en Savoie – c’est le département que je connais le mieux –, nous avons récupéré le tunnel du Chat, situé entre le lac du Bourget et Belley, qui permet la liaison entre la Savoie et l’Ain, mais qui se trouve entièrement en territoire savoyard.
La mise aux normes du tunnel coûtait alors 30 millions d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, les normes ayant encore évolué, nous en sommes à 40 millions d’euros,...
M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … ce qui correspond à une augmentation de 25 %, et pour un seul tunnel !
Second exemple, pour illustrer cette fois les risques naturels, je voudrais vous parler d’un petit tronçon de réseau routier de quatorze kilomètres, la RD 1212, dans les gorges de l’Arly. Au moment où l’État avait la compétence sur cette route, nous avons apporté, sur un programme de 22,5 millions d’euros, au titre d’un fonds de concours du département, des communes et des sociétés de remontées mécaniques, une contribution volontaire de 10,5 millions d’euros.
Nous pensions en avoir terminé, et les services de l’État ne disaient pas autre chose.
Il se trouve que, depuis, ce secteur déjà très sensible connaît des problèmes géologiques. Nous sommes déjà confrontés à des dépenses supplémentaires de 2,2 millions d’euros. En outre, en raison des problèmes géologiques à venir, nous allons en avoir pour 12 millions d’euros de plus dans les cinq ou six années, compte tenu de l’accroissement et de l’accélération des phénomènes d’érosion.
Là, il n’y a pas de péréquation ; nous sommes tout seuls ! Tout va bien pour un département qui ne compte aucun ouvrage d’art. Mais la Savoie, dans une seule subdivision de l’équipement, avant le transfert des routes, comptait l’équivalent de 70 % des départements français en ouvrages d’art !
Monsieur le secrétaire d’État, il est profondément injuste que ces problèmes de risques naturels, de charges, de services d’incendie et de secours ne soient pas pris en compte dans les péréquations. Seules les dépenses d’action sociale sont considérées. Je ne suis pas contre le fait que l’on endosse les dépenses d’action sociale des uns ; cela me semble légitime, car les charges afférentes sont, il est vrai, plus lourdes dans certains départements. Néanmoins, il faut s’occuper des autres dépenses aussi et remettre à plat la péréquation des départements, en plein et en creux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-369.
Mme Jacky Deromedi : Dans le cadre du groupe de travail du Comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparation du projet de loi de finances pour 2015, les représentants des départements ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’augmentation concomitante de la participation des départements à l’effort de redressement des finances publiques, déjà répartie selon une logique péréquatrice, d’une part, et de la péréquation verticale, d’autre part.
L’article 9 prévoit pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l’année dernière. Cette augmentation étant financée par les départements eux-mêmes via les variables d’ajustements et le complément de garantie de la DGF, ils ont toute légitimité pour décider de son ampleur.
Le présent amendement propose une solution intermédiaire : l’augmentation est la même que celle de l’année dernière, le Comité des finances locales pouvant décider d’aller au-delà lors de l’examen de la répartition de la DGF pour 2015.
Mme la présidente : L'amendement n° I-211, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
40 123 544 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous reprenons nos esprits ! Chacun avait bien compris que l’amendement précédent était entaché d’une erreur matérielle. Outre un relâchement coupable de ma part, c’est un peu dans la précipitation…
M. Albéric de Montgolfier : Il a fait vivre le débat ! (Sourires.)
M. Éric Bocquet : … que nous l’avons présenté en l’état. Évidemment, ce qui était visé, c’est la suppression de la baisse des dotations.
Le présent amendement est, je l’espère, rationnel, celui-là. (Nouveaux sourires.)
À défaut d’obtenir cette année une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, faisons en sorte que ce qui constitue toujours le premier concours de l’État aux collectivités locales soit maintenu en euros courants.
Pour quelles bonnes raisons souhaitons-nous défendre cette position, avec beaucoup d’autres, d’ailleurs ? Tout simplement parce que les collectivités locales vont être confrontées, cela a été redit et illustré comme les années précédentes, au coût d’un certain nombre de transferts de charges provenant de l’État et qu’il faudra bien y faire face.
Il serait, sur la durée, tout de même dommageable que les inégalités spatiales, sociales et économiques qui fracturent la population de notre pays et touchent singulièrement les enfants – je pense à la réforme des rythmes scolaires, qui vient d’être évoquée – aient une forme de traduction devant l’incapacité ou l’impossibilité pour les élus locaux de répondre, par la qualité de service, au défi des nouveaux emplois du temps...
Il est un autre domaine dans lequel l’action des collectivités locales est étroitement dépendante des effets des politiques nationales et qui implique, pour elles, des charges importantes : c’est l’ensemble du champ de l’action sociale.
Cela commence avec le revenu de solidarité active. Sachez que, dans le département du Nord, le conseil général dépense chaque jour 1 000 euros pour financer le RSA, mais, à mon avis, nous ne sommes pas les seuls dans cette situation.
Ce coût est d’autant plus élevé que la tendance ces derniers mois est à la « cristallisation » de la situation des personnes privées d’emploi, avec un allongement sensible des périodes de chômage des publics les plus vulnérables – les jeunes de moins de trente ans, les salariés de plus de cinquante ans –, et cela se poursuit avec les débats, toujours ouverts, sur la prise en charge de la dépendance et de l’autonomie des personnes âgées.
Le fait que le Sénat n’ait pas encore examiné, de ce point de vue, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement témoigne suffisamment des enjeux financiers associés au sujet, enjeux appelés à se développer et qui motivent une réflexion sur le financement pérenne de la prise en charge de l’autonomie de nos aînés.
Quand il faudra aux collectivités locales les moyens nécessaires pour maintenir la socialisation des plus anciens et leur donner toute leur place dans la cité, la DGF telle que nous souhaitons la voir maintenue ne sera pas de trop !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-264 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue.
L'amendement n° I-408 est présenté par MM. Germain et Guillaume, Mme M. André, MM. F. Marc, Vandierendonck, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Vincent, Yung et D. Bailly, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Camani et Cazeau, Mme Claireaux, MM. Courteau, Daudigny et Duran, Mmes Génisson et Guillemot, M. Jeansannetas, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Labazée, Mme Monier, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
37 527 053 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Avec cet article 9, nous entrons dans un des « points durs » de la première partie du projet de loi de finances, car celui-ci diminue les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 3,67 milliards d’euros entre 2014 et 2015.
Cette diminution correspond à l’objectif de baisse des dotations aux collectivités prévu dans le pacte de responsabilité et de solidarité, et s’élève à 11 milliards d’euros sur les exercices 2015 à 2017.
Sur l’ensemble de ces travées, nous nous accordons sur l’impératif, pour les collectivités territoriales, de participer à l’effort de redressement de nos comptes publics. Là où nous divergeons, c’est sur l’ampleur et la répartition de ce plan d’économies.
Pour rappel, les collectivités ont vu leurs dotations baisser à l’occasion des précédents exercices, et singulièrement de 1,5 milliard d’euros en 2014.
Le rythme de cette baisse pourrait plonger les collectivités dans de graves difficultés financières et affecter, chacun le sait, leurs capacités d’investissement.
Je rappellerai ici l’excellent rapport de nos collègues Jacques Mézard, Charles Guéné et Philippe Dallier, qui dessinent un scénario sombre parlant « d’impasse financière », bien éloigné des projections figurant dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances.
En l’état, en plus des mesures d’économie qui ont déjà commencé à se mettre en place dans les collectivités, il apparaît que, si la baisse des dotations se confirmait au rythme prévu, les collectivités n’auraient d’autre choix que d’augmenter les impôts locaux.
Nous proposons donc, par cet amendement, de maintenir le cap des économies, mais de les étaler sur quatre ans et non sur trois. Nous aboutissons à une baisse plus mesurée, quoique toujours importante des dotations, à hauteur de 2,75 milliards d’euros pour 2015.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° I-408.
M. Jean Germain : M. Dallier a indiqué que cet amendement lui paraissait relativement inefficace parce que trop modeste eu égard à la baisse des dotations. Ce n’est pas notre sentiment, car nous sommes à un moment particulier, et M. le secrétaire d’État va sans doute nous indiquer que, si la dotation globale de fonctionnement de l’État diminue, les ressources fiscales des collectivités territoriales vont, elles, augmenter.
Diverses questions se posent au sujet de la péréquation, nous les avons entendues. Mais la suppression de ce dispositif est impossible, pour la simple et bonne raison qu’elle serait absolument injuste.
Aussi, nous persistons à penser qu’il faut être en mesure d’accomplir cet effort d’une manière plus paisible, plus étalée dans le temps, l’État adaptant lui aussi le rythme.
J’ajoute qu’il n’existe aucun accord en matière économique, notamment quant à la croissance ou aux investissements. Certains disent, ici ou là : les collectivités territoriales continueront à disposer de ressources et donc à investir. Pour notre part, nous n’en sommes pas sûrs. Quoi qu’il en soit, il nous semble indispensable de créer un fonds spécifique. Même les collectivités qui seront en mesure de réduire leurs frais de fonctionnement et de mutualiser leurs moyens ne pourront pas y parvenir en un an.
Au surplus, nous allons être confrontés au calendrier : en décembre auront lieu les élections professionnelles dans toutes les collectivités. Lesquelles d’entre elles, qu’elles soient de droite, de gauche ou du centre, au plafond ou au plancher, accepteront de ralentir l’avancement de leurs personnels dans ces conditions ? Aucune ! De telles mesures ne sont pas raisonnables.
Nous souhaitons laisser un peu de temps au temps, pour que l’idée d’un fonds commun émerge, paisiblement, et pour que nous puissions prendre certaines décisions de la manière la plus groupée possible. On a vu que cette méthode pouvait être appliquée à un certain nombre de taxes. On verra dans quelques instants qu’elle peut s’appliquer à des mesures comme la création de fonds d’investissement, votée avec une certaine précipitation par l’Assemblée nationale.
Tel est le sens de cet amendement, que la commission a, si je ne me trompe, accepté. Nous le défendons avec beaucoup d’énergie et de conviction !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-210 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-370 est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre et Grand, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset et Mouiller, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Sido et Trillard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
36 613 226 399
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-210.
M. Éric Bocquet : Cet amendement a pour objet la prophylaxie d’un certain nombre d’affections non dénuées de gravité pour celles et ceux qui en sont victimes – il s’agit, je le précise, de dispositions d’une moindre portée financière que celles que j’ai présentées précédemment.
Même si l’essentiel des dépenses de santé du pays sont bien sûr prises en charge par la sécurité sociale, certaines actions, notamment au titre de la prévention des grandes pandémies et de l’information inhérente, demeurent de la compétence de l’État ou des collectivités territoriales.
Cet amendement, que soutient notamment l’Assemblée des départements de France, l’ADF, vise plus particulièrement à maintenir un cofinancement de la prévention des maladies sexuellement transmissibles, les MST, dans le cadre d’actions décentralisées organisées par convention entre l’État et un certain nombre de conseils généraux.
Il s’agit donc, en maintenant ce concours particulier, d’assurer la mise en œuvre de politiques de santé publique efficaces, qui peuvent de surcroît se révéler des sources d’économies futures.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-370.
Mme Jacky Deromedi : L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 crée les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit, ou CIDDiG, par la fusion des centres de dépistage anonymes et gratuits du VIH, les CDAG, et des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, les CIDDIST.
Ces CIDDIST avaient été décentralisés par l’acte I de la décentralisation. Ils ont été de nouveau centralisés par l’acte II de la décentralisation, en 2004, et surtout par le biais d’une loi de santé publique votée à la même époque.
Cependant, certains départements ont tenu à conserver cette compétence ainsi que la charge des personnels l’exerçant. À cette fin, ils ont conclu des conventions de délégation de cette contribution avec l’État.
En fusionnant les CDAG et des CIDDIST dans les CIDDiG, l’article 33 du PLFSS pour 2015 affecte l’entier financement de ces dernières instances à l’assurance maladie. Il sera donc mis fin au financement sur le budget de l’État. Mais ce désengagement financier de l’État ne fera pas l’objet d’une compensation, contrairement aux usages en vigueur. Ces derniers ont par exemple été respectés lors du transfert, en 2008, des structures de lutte contre les addictions du budget de l’État vers l’assurance maladie, ou lors du transfert, en 2013, des réseaux d’aide à la parentalité vers les caisses d’allocations familiales.
En revanche, le budget pour 2015 réduit les dotations des trente-six départements disposant de délégation de compétence, ce pour compenser la prise en charge de ce dispositif à 100 % par l’assurance maladie.
Cette disposition doit être examinée dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou projet de loi NOTRe, afin que nous puissions procéder à une balance globale des comptes entre les dispositifs recentralisés et décentralisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement qu’elle a elle-même déposé ?
M. Albéric de Montgolfier : Je me suis déjà exprimé au sujet des sous-amendements déposés, au nom des groupes de la majorité, sur l’amendement de responsabilité proposé par la commission.
Les amendements nos I-321 et I-369, défendus respectivement par M. Bouvard et Mme Deromeni, seront à mon sens pleinement satisfaits par l’amendement de la commission. La commission s’est montrée sensible aux arguments ici invoqués. Elle a jugé que la péréquation devait être maintenue, mais que le rythme devait être ralenti.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ralenti, mais pas gelé !
M. Albéric de Montgolfier : Certes, mon cher collègue, mais ces diverses propositions vont dans le même sens. Voilà pourquoi je demande, au nom de la commission, le retrait de ces amendements.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De toute manière, si l’amendement de la commission est adopté, ils tomberont !
M. Albéric de Montgolfier : En effet, pour la simple et bonne raison qu’ils seront pleinement satisfaits !
L’amendement n° I-211, présenté au nom du groupe CRC, ne tend pas, pour le coup, à supprimer la DGF (Sourires.), puisque, bien au contraire, il l’augmente en visant à reconduire le montant de l’année 2014.
Les uns et les autres, nous avons appelé à une plus grande responsabilité. La commission a accepté un part de l’effort demandé par le Gouvernement. Or un tel amendement revient à refuser tout effort, en gelant la DGF à son niveau de l’année dernière. Je préfère la position de responsabilité privilégiée par la commission des finances, qui admet un effort, même minoré, plutôt que pas d’effort du tout.
J’émets, en conséquence, un avis défavorable.
Avec les amendements identiques nos I-264 rectifié et I-408, MM. Requier et Germain ont somme toute un objectif final quasi identique à celui de la commission.
M. François Marc : Ce n’est pas pareil !
M. Albéric de Montgolfier : Certes, monsieur Marc, car la solution proposée me semble au demeurant bien moins justifiable.
Tout d’abord, elle exclut les charges nouvelles. Ce n’est pas compatible avec l’esprit de responsabilité dont je parlais.
Ensuite, les signataires de ces amendements prétendent être en phase avec la trajectoire fixée par le Gouvernement au titre du projet de loi de programmation des finances publiques. Nous avons examiné ce texte en séance il y a quelques jours : il comporte un tableau, que reprend le rapport du Sénat et qui détaille les concours financiers de l’État sur trois années seulement, 2015, 2016 et 2017.
M. Claude Raynal : Cette réserve vaut également pour vous !
M. Albéric de Montgolfier : Non, cher collègue, car, pour notre part, nous étions en désaccord avec cette trajectoire. D’ailleurs, la rédaction votée par le Sénat ne la reprend pas. Nous sommes bien dans notre logique, à vous d’en faire autant et de vous inscrire dans le respect de la trajectoire des finances publiques fixée par le Gouvernement, ce qui vous impose de ne vous prononcer que sur les années 2015 à 2017. (M. Claude Raynal s’exclame.)
Or ces amendements tendent non seulement à accroître les efforts de l’État et à réduire ceux des collectivités, mais aussi à étaler leur application jusqu’en 2018, c’est-à-dire – je le note au passage – jusqu’au début de la prochaine législature. Quoi qu’il en soit, cette disposition ne s’inscrit pas dans la loi de programmation que vous approuvez par ailleurs.
La logique de la commission des finances, soutenue par sa majorité, me semble bien plus responsabilisante. Elle se résume ainsi : nous acceptons une baisse des concours, mais diminuée des transferts par l’État et des charges nouvelles. Elle traduit une logique de responsabilité et aurait en outre une vertu réelle, celle de mettre un frein radical à la multiplication des normes.
La commission s’est prononcée pour ces deux amendements, je vous le dis en toute honnêteté. Néanmoins, je précise que j’y suis défavorable à titre personnel.
Quant à la DGF des départements disposant de compétences transférées dans les domaines sanitaires et sociaux, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le financement par l’assurance maladie du dépistage des infections sexuellement transmissibles, le débat est ouvert : cette compétence doit-elle être, oui ou non, automatiquement transférée à l’État ? Certains départements ont tenu à conserver une partie de cette compétence.
Dans ce domaine également, la commission a suivi une logique de responsabilité : dès lors qu’une compétence est transférée aux collectivités ou au contraire, recentralisée, il faut accepter que les crédits soient redistribués et selon les cas, augmentés ou réduits.
Dans cette logique, qui, je le répète, est celle de la CCEN, nous avons émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos°I-210 et I-370, qui seraient incompatibles avec l’amendement de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai lu attentivement ces amendements et écouté les orateurs qui les ont présentés. Je suis donc resté un long moment sans prendre la parole (Sourires sur certaines travées de l'UMP.), mais ces propositions appellent de ma part un certain nombre de réponses.
À l’évidence, cet article ne recueille pas l’approbation de la majorité de la Haute Assemblée. Toutefois, il faut discerner tous les constats factuels qui peuvent faire consensus.
Premièrement, vous m’en êtes témoins, je n’ai jamais qualifié à ce micro les collectivités de dispendieuses, de mal gérées, ou employé à leur égard tout autre qualificatif désobligeant. Certains ont évoqué des rapports divers et variés, émanant de telle ou telle instance, que nous avons bien sûr tous reconnues. Je ne ferai pas de commentaires à leur sujet : il s’agit d’autorités indépendantes qui, en publiant de tels documents, remplissent leur mission. Reste que ces propos n’ont jamais été les miens. Qu’il n’y ait aucune méprise sur ce point ! (M. Henri de Raincourt opine.)
Deuxièmement, si bonnes aient été les raisons qui ont guidé les choix successifs, le système bâti au fil du temps a fini par devenir totalement opaque, illisible et, au total, peu responsabilisant. (M. Henri de Raincourt opine de nouveau.) Admettons-le, ce n’est pas là le fait de telle ou telle majorité. Cette situation procède,…
Mme Michèle André : De l’histoire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … d’une succession de choix qui, je le répète, se fondaient à l’origine sur de bonnes raisons. Hélas, la complexité est telle que nous-mêmes peinons parfois à tout comprendre. Aussi, il n’y a rien d’étonnant à ce que nos concitoyens, usagers des services publics ou contribuables locaux, ne sachent plus très bien qui fixe l’assiette de tel impôt, qui en établit le taux et qui en reçoit le produit.
Il est donc nécessaire de revoir tout ce dispositif.
Troisièmement – je le dis en réitérant le rappel formulé en premier lieu –, au cours des dernières années, les dépenses des collectivités territoriales ont crû beaucoup plus vite que l’inflation, et beaucoup plus que les dépenses de l’État.
M. Alain Fouché : C’est à cause des transferts !
M. Vincent Delahaye : Exactement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Messieurs les sénateurs, je ne me prononce pas quant aux causes de cette évolution, je me contente de relever les constats factuels sur lesquels nous pouvons tomber d’accord.
Quels que soient les chiffres que vous citez, l’augmentation des dépenses des collectivités territoriales s’est élevée à 3 % par an, en moyenne, au cours des trois dernières années.
On peut soutenir que cette progression résulte de bonnes raisons, qu’elle relève de choix politiques ou de mesures subies par les collectivités. Au demeurant, les situations peuvent être très variables, par exemple, selon le niveau de structures considéré. Les causes de cette augmentation ne sont probablement pas les mêmes pour les communes, les départements, les régions ou les intercommunalités.
Mme Michèle André : Tout à fait !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’en est pas moins un fait.
Or le Gouvernement souhaite que la situation évolue dans le sens d’une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. À l’évidence, toutefois, nous sommes en désaccord sur le quantum.
Avant d’y venir, je voudrais rappeler que les dotations de l’État aux collectivités territoriales représentent en moyenne entre 25 % et 30 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, selon les recettes que l’on prend en compte et selon ce que l’on inclut dans les dotations. J’en exclus les transferts de fiscalité, comme, entre autres, la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Pardonnez-moi si vous m’avez déjà entendu dire cela. Certains d’entre vous fréquentent plusieurs instances, où nous nous rencontrons, comme au Comité des finances locales. Je m’adresse ici surtout à ceux qui nous regardent, ou qui nous écoutent, et qui sont peut-être moins au fait de cette question.
En gros, les dotations de l’État représentent un peu plus de 50 milliards d’euros, alors que les recettes réelles de fonctionnement, et non l’ensemble des recettes des collectivités, sont un peu inférieures à 200 milliards d’euros.
Pour le reste, soit les trois quarts, les recettes de fonctionnement évoluent au rythme de l’accroissement physique des bases, ou de leur accroissement nominal. Je fais allusion ici à la revalorisation nominale proposée, vous le savez, par vos collègues de l’Assemblée nationale, à hauteur de 0,9 % cette année.
Les dotations, qui représentent un quart des recettes, vont donc subir une diminution de l’ordre de 1,5 %, alors que le reste – les trois autres quarts – connaîtra une augmentation de l’ordre de 1 %. On parvient donc à une très large compensation, qui me conduit à penser que les recettes globales seront plutôt stables, en moyenne des collectivités territoriales.
Cela, vous êtes nombreux à le contester, mais c’est mon point de vue et je le partage ! (Sourires.)
Toutefois, un bémol doit être systématiquement placé à la clé de cette analyse, pour tenir compte de l’hétérogénéité des situations. Celle-ci est insupportable, et beaucoup d’entre vous, Claude Dilain, Michel Bouvard et d’autres, ont mis l’accent sur ce fait, d’abord en termes de base de recettes fiscales, d’assiette de ressources, mais aussi de dotation globale de fonctionnement. La DGF, je le dis comme je le pense, n’est pas adaptée à cette hétérogénéité des situations.
J’ajouterai quelques mots concernant des points mineurs sur lesquels nous reviendrons probablement, à l’occasion du débat sur d’autres amendements. Il s’agit notamment des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.
Monsieur Fouché, ma famille est née à Civaux ! Enfant et adolescent, j’y ai passé bien des vacances. C’est dire si je connais la situation du département de la Vienne ! Voilà pour le clin d’œil à ceux qui me regardent peut-être de tout là-haut. (Sourires.)
Un débat existe, en effet, sur les FDPTP, à propos de la nécessité de les inclure, ou non, dans un fonds d’investissement. Nous y reviendrons et je vous ferai alors part précisément de mon avis sur la question, notamment sur l’utilisation que font certains départements de ces fonds, dont je ne suis pas sûr qu’elle soit conforme à l’esprit ou à la lettre de la loi.
Vous vous appuyez sur l’évolution des normes, qui est évidemment un sujet important. Le Premier ministre a adressé à l’ensemble des ministres une circulaire, le 9 octobre dernier, il n’y a donc pas longtemps. Libre à vous de croire ou non à ses effets !
M. Albéric de Montgolfier : Nous n’y croyons pas ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourtant, quand le Premier ministre s’adresse de façon un peu comminatoire à ses ministres, ceux-ci en tiennent compte.
Aussi le Premier ministre a-t-il décidé, en l’occurrence ,qu’« à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes sur les collectivités soit nul dès 2015 ».
Cela vaut donc pour l’avenir, mais le Premier ministre, dans ce texte dont je vous épargne la lecture intégrale, a toutefois également demandé à chaque ministère de formuler des propositions sur le stock des normes existantes en matière de simplification. Dans ce domaine, nous savons tous que « simplification » veut dire « économies ».
La volonté de réformer la DGF n’est pas nouvelle, mais le sujet est difficile. Beaucoup de gouvernements ont laissé entendre qu’ils allaient s’y atteler. Sur ce type de problématiques très sensibles, il faut toutefois du temps. Il est nécessaire aussi que chaque parlementaire, car c’est bien le Parlement qui légifère, prenne l’habitude de se comporter en parlementaire de la Nation et non en seul représentant d’un territoire dont on peut comprendre qu’il veuille « zoomer » dessus.
Car, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, nous avons tous ici participé à l’élaboration des critères de répartition des fonds de péréquation, auxquels Michel Bouvard faisait allusion : le niveau de pauvreté ou de richesse des habitants est-il un bon indicateur pour construire un critère de charge ou de centralité ? C’est une question importante, d’autres sont également toutes aussi pertinentes.
Une des difficultés que nous rencontrons, c’est que tout le monde est toujours d’accord sur les critères. Ensuite, chacun se précipite sur les simulations pour voir ce que cela donne dans son territoire, et là, soudain, le débat conduit généralement à changer les critères ! (Sourires.)
M. Claude Dilain : C’est exact !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai même connu des situations où l’on exigeait de faire le travail à l’envers, en donnant d’abord une répartition, pour ensuite adapter les critères de façon à parvenir au résultat attendu ! On prend un peu plus de 30 % pour le critère de revenu par habitant, un peu moins de x % pour le potentiel fiscal, on ajoute un peu plus d’effort fiscal, le tout pour arriver là on l’on voulait arriver !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça sent le vécu ! (Rires sur les travées du groupe UMP.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui, monsieur Bouvard, c’est du vécu ! D’ailleurs, j’anticipe : nous ferons ce travail prochainement. Je ne suis pas certain d’être au banc. En tout cas, je vais essayer de l’éviter ! (Sourires.) Nous verrons bien.
Je tiens cependant à affirmer que le point de vue de votre secrétaire d’État au budget est de ne pas stopper la péréquation,…
M. Vincent Delahaye : Nous sommes d’accord !
M. Albéric de Montgolfier : Personne ne souhaite la stopper !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … en particulier la péréquation horizontale, à ce stade. C’est votre assemblée qui l’avait initiée, certes sous une majorité précédente et en fin de législature, je vous en donne acte. Mais l’évolution du FPIC, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui est au cœur de ce dispositif…
Mme Michèle André : Exact !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … est inscrite dans la loi et il serait à mon sens maladroit d’y revenir.
En termes de montée en charge, il me semble que nous devons arriver à 210 millions d’euros supplémentaires, cette année.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur plusieurs années, l’objectif était de parvenir à 1 milliard d’euros. On peut sans doute adapter un peu les critères, concernant le plafond de ceci ou la prise en compte de cela, c’est le travail de vos commissions. Il est possible d’imaginer des solutions, mais il me semblerait malvenu à ce stade de stopper la péréquation horizontale.
Concernant la péréquation verticale, monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas ! Vous dites que, sous prétexte que l’on va revoir le système péréquateur de la DGF, il faudrait stopper toute évolution cette année. Je ne suis pas d’accord.
M. Albéric de Montgolfier : Non pas stopper l’évolution, mais la ralentir !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous stopperons l’évolution quand nous aurons revu le système de péréquation verticale de la DGF, je suis d’accord. Pour le secrétaire d’État au budget, c’est toutefois égal : il regarde, lui, le pied de colonne, comme on dit chez nous.
Après, sur la répartition et sur les modes de répartition…
M. Albéric de Montgolfier : Laissez-nous faire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui et non, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.) Le Gouvernement n’est pas seulement là pour régler les problèmes, il a la prétention, lui aussi, de conduire une politique, y compris en matière d’aménagement du territoire. Il entend donc se réserver une marge d’appréciation sur la pertinence des systèmes de répartition mis en place. Néanmoins, intellectuellement, il est sans doute plus facile de faire preuve d’ouverture sur cette question des répartitions que sur les autres points.
J’entendais que l’on mettait en doute la dynamique des recettes locales, notamment concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Monsieur Delahaye, la CVAE a effectivement baissé, une année, mais sa progression est actuellement importante : elle progressera de 2,7 % en 2015, ce qui, reconnaissez-le, est tout de même considérable en période de faible inflation. Ce chiffre est confirmé par les dernières informations de la Direction générale des finances publiques et a été évoqué, d’ailleurs, avec les associations d’élus que j’ai reçues récemment. Sur une masse de 15 milliards d’euros, cela représente une progression de l’ordre de 400 millions d’euros. C’est loin d’être négligeable.
Concernant la péréquation entre les départements, monsieur Bouvard, vous avez fait allusion au problème des routes ou des infrastructures. Je vous rappelle que la dotation forfaitaire minimale des départements ruraux, dont votre beau département bénéficie, prend en compte les routes, en comptant deux fois les kilomètres de montagne. On pourrait peut-être, dans certains endroits, les compter trois fois… Reste qu’une partie de votre préoccupation est bien prise en compte.
J’ajoute deux dernières réflexions.
La loi organique de 2004 relative à la décentralisation, que beaucoup d’entre vous connaissent par cœur, était destinée à assurer un socle d’autonomie financière minimale aux communes. Souvenez-vous que le socle pris pour référence était le taux de 2003 : l’autonomie financière atteignait alors 60,8 %. La loi a fixé ce chiffre comme plancher en dessous duquel les textes futurs ne sauraient faire descendre les collectivités. En 2012, l’autonomie financière des communes est de 65 %. Elle a donc augmenté par rapport à 2003.
Il s’agit bien d’autonomie financière. Vous avez souvent parlé d’autonomie fiscale : ce n'est pas pareil. Autant l’autonomie financière est codifiée par la loi, et notamment la loi organique à laquelle je faisais référence, autant l’autonomie fiscale est une notion subjective, dont il serait facile de dire, par exemple, qu’elle est beaucoup moins grande pour les régions que pour le bloc communal. Il serait cependant très difficile de quantifier cette différence et de l’exprimer en graphiques, que nous n’aurions de toute façon pas le droit de projeter ici. (Sourires au banc des commissions.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai en disant que, vos amendements tendant à ralentir, à supprimer ou à moduler la baisse de DGF qui vous est proposée par cet article, le Gouvernement y est bien sûr défavorable.
Je sens qu’une majorité d’entre vous envisagent de se rallier à un amendement visant à réduire cette diminution de 1,2 milliard d’euros, voire un peu plus si l’on ajoute deux sous-amendements identiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous pose la question, qu’en est-il, dans ces conditions, de la trajectoire des finances publiques ?
J’ai observé que nos travaux, si longs soient-ils, n’ont pas permis pour l’instant de dégager des recettes nouvelles. Au contraire !
M. Albéric de Montgolfier : C’est normal ! Nous examinons la première partie !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les amendements adoptés jusqu’à présent par la Haute Assemblée ont été plutôt coûteux, au sens où ils coûtent plus cher – je ne porte pas de jugement, je ne veux, bien entendu, vexer personne !
Aussi, je m’interroge sur l’issue de nos débats.
Qu’en sera-t-il lorsque nous examinerons le tableau d’équilibre ? Quid de l’évolution du déficit avec cette augmentation des dépenses de 1,2 milliard d’euros ?
Vous avez repoussé précédemment des amendements au motif que leur coût financier, compris entre 100 et 200 millions d’euros, n’était pas supportable au regard de la trajectoire des finances publiques. Vous sembliez même partager cette analyse, monsieur le rapporteur général ! Or, là, je ne vous entends pas…
Comment donc seront financées ces dépenses supplémentaires pour l’État ? Je suis impatient de le savoir, et ce d’autant plus que le projet de loi de programmation des finances publiques que vous avez adopté ne comportait pas de tableau. Au passage, malgré tout le respect que je porte à la Haute Assemblée, je trouve assez curieux d’adopter une loi de programmation des finances publiques sans présenter de trajectoire des finances publiques !
Il faut y voir un peu plus clair. Ces dépenses supplémentaires vont-elles être intégrées dans le projet de loi de programmation des finances publiques à l’issue de vos travaux ? Quelle sera, alors, la trajectoire fixée par votre assemblée ? Allez-vous supprimer des postes d’enseignant, de policier, d’aide-soignante, d’infirmière ? Je suis vraiment impatient de connaître votre trajectoire.
M. Francis Delattre : Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À moins que vous n’ayez décidé de ne pas respecter la trajectoire fixée ? Mais c’est bien entendu de votre responsabilité !
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long ; je développerai ultérieurement quelques points lors de l’examen d’autres amendements étant donné l’importance du sujet, qui semble vous passionner, mais dans le bon sens du terme – je n’ai pas entendu beaucoup d’éclats de voix !
M. Alain Fouché : Pas au Sénat !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela peut arriver !
M. Philippe Dallier : Pas souvent !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, je le redis avec solennité, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption entraînerait une dégradation – parfois très forte – de la trajectoire des finances publiques que nous nous efforçons au contraire de tenir. Le Gouvernement est également défavorable aux sous-amendements identiques dont l’adoption ne ferait qu’aggraver les amendements auxquels ils se rattachent.
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Monsieur le secrétaire d'État, vous l’aurez bien compris en écoutant nos collègues, nous sommes quasi unanimes à affirmer qu’il faut aujourd'hui veiller à donner aux collectivités les moyens d’assurer les compétences qui sont les leurs, celles qui leur sont déléguées par la République. De même, nous sommes unanimes à estimer qu’il faut être très soucieux de l’investissement public local.
Cela étant dit, au-delà de cette unanimité de conviction, deux options émergent de ces amendements.
La première, proposée par Jean Germain et Jean-Claude Requier, s’inscrit dans le respect de la loi, je veux parler du projet de loi de programmation des finances publiques, qui sera examiné dans quelques jours par la commission mixte paritaire, …
M. Francis Delattre : Vous ne la respectez jamais !
M. François Marc : … et qui sera la loi de la République, quoi que vous en pensiez, mon cher collègue !
M. Francis Delattre : Vous ne la respectez pas !
M. François Marc : Nous souscrivons à cette loi et soutenons la baisse envisagée des dotations à hauteur de 11 milliards d’euros. Mais nous considérons qu’il y a urgence à accompagner cette année les efforts des collectivités et proposons d’étaler ce plan d’économies sur quatre exercices, au lieu de trois. Cela revient à leur demander de consentir, en 2015, des économies comprises entre 800 et 900 millions d’euros, ce qui est un effort déjà considérable.
La seconde option, défendue par le rapporteur général, amendée par les groupes UMP et UDI-UC, consiste à minorer de 1,4 milliard d’euros au total la baisse de la DGF, en s’exonérant des exigences programmatiques et des engagements européens de la France. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre : Ce n’est pas sérieux !
M. François Marc : Vous remettez en cause non seulement la trajectoire des finances publiques, mais également les objectifs.
M. Francis Delattre : Ce sont vos propres objectifs !
M. François Marc : Je vous remercie de me laisser parler !
Je vous relis, mon cher collègue : vous avez décidé de ne pas voter le projet de loi de programmation des finances publiques parce que vous étiez en désaccord non seulement avec les hypothèses de croissance et avec la crédibilité de la trajectoire, mais aussi avec les objectifs.
Je le rappelle, le projet de loi de programmation a deux principaux objectifs.
Il s’agit, premier objectif, de diminuer le déficit structurel de notre pays, qui devrait atteindre 0,4 % du PIB à l’horizon de 2019. Vous seriez donc en désaccord sur cet objectif ?
Il s’agit, second objectif, de baisser le taux des prélèvements obligatoires dans notre pays, c'est-à-dire les impôts. Or, là aussi, vous seriez en désaccord ?
M. Francis Delattre : Ça, il faut l’entendre !
M. François Marc : Donc, vous n’approuveriez pas deux orientations majeures.
Dès lors, comme M. le secrétaire d’État vient de le souligner, vous vous autorisez des facilités sans qu’on sache de quelle façon vous allez apporter les financements nécessaires. Il s’agit tout de même de 1,4 milliard d’euros !
Vous prévoyez bien de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs, mais je ne suis pas sûr que ce soit suffisant. Il faudra trouver d’autres compensations.
Dans ces conditions, nous ne pouvons soutenir des amendements qui visent à exonérer la France des exigences européennes et des engagements qu’elle a signés le 2 mars 2012 à Bruxelles – c’est la raison principale. Je préconise, pour ma part, de voter les amendements identiques présentés par Jean Germain et Jean-Claude Requier.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : L’amendement de la commission, qui est sous-amendé pour tenir compte du coût non pas réel, mais estimé de la réforme des rythmes scolaires, ne respecte peut-être pas à la lettre la circulaire que le Premier ministre a adressée à ses ministres – je ne l’ai pas eue ! –, mais il correspond, en tout cas, à son esprit.
J’ai compris qu’il ne fallait pas que soient prises, en 2015, des décisions visant à augmenter les charges des collectivités territoriales, sauf à les compenser. Très bien ! Notre amendement commun va largement dans ce sens.
En effet, nous n’avons fait que reprendre l’évaluation du coût des dépenses imposées par l’État aux collectivités territoriales qui a été réalisée par la Commission consultative d’évaluation des normes. Ces dépenses contraintes font partie des dépenses supplémentaires, que vous avez citées précédemment, monsieur le secrétaire d'État, sur lesquelles les collectivités n’ont aucune prise. Il est donc normal que l’État les prenne en charge.
M. Albéric de Montgolfier : Très bien !
M. Vincent Delahaye : Monsieur le secrétaire d'État, la dotation globale de fonctionnement n’est pas un cadeau de l’État aux collectivités territoriales. À l’instar des dotations de compensation, il s’agit d’une compensation des compétences transférées à un moment donné aux collectivités territoriales.
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Vincent Delahaye : À chaque fois que ce gouvernement, comme les précédents, décide d’engager une réforme, il nous dit de ne pas nous inquiéter, tout sera compensé à l’euro près – autrefois, c’était au franc près ! Au début, tout le monde y croit et puis, rapidement, on voit que l’on hésite de moins en moins à couper dans les variables d’ajustement !
Jusqu’à présent, la DGF était à peu près préservée, mais ce n’est plus du tout le cas depuis deux ans. Il faut que les Français sachent qu’il ne s’agit pas d’un cadeau de l’État. L’État récupère même la TVA sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Les entreprises récupèrent la TVA, mais nous, nous la donnons à l’État. Bientôt, nous finirons par donner plus que ce que nous recevons !
J’ai fait mes calculs, et je peux dire que les pourcentages cités par M. le secrétaire d’État sont faux : ce n’est pas 1,5 % sur 25 % des recettes des collectivités territoriales ; c’est bien plus ! Ainsi, 3,7 milliards d’euros plus 1,5 milliard d’euros par rapport à 2013, cela fait 5,2 milliards d’euros qui, rapportés aux 40 milliards d’euros, font bien plus que 1,5 % !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par an !
M. Vincent Delahaye : Et vous arrondissez à 1 % la réévaluation des bases sur les trois quarts des autres recettes, mais celles-ci ne sont pas que des impôts locaux ; il s’agit aussi de recettes issues des produits des services.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui !
M. Vincent Delahaye : Or les produits des services n’augmentent pas naturellement de 1 %. C’est aux collectivités territoriales de décider de les augmenter ou pas.
Vous comparez, d’un côté, la baisse des recettes de 1,5 %, qui ne représente, selon vous, presque rien, à ces recettes supplémentaires qui s’élèveraient à 1 %. C’est faux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non !
M. Vincent Delahaye : Je regrette, mais votre calcul est totalement faux ! Je ne peux pas y souscrire.
Notre proposition est raisonnable ; nous ne sommes pas dans la démesure. D’autres réformes de fond permettraient de respecter les engagements de Bruxelles, monsieur Marc. Il n’est pas possible aujourd'hui d’accepter que les collectivités territoriales soient les seules mises à contribution, et d’une façon aussi exceptionnellement lourde.
Je ne suis pas intervenu précédemment sur la péréquation. Il est vrai que la DGF a déjà un effet péréquateur : on la répartit en fonction des recettes des collectivités territoriales, comme l’a souligné notre collègue Philippe Dallier. Chez moi, cela se traduit par une baisse de 10 %. Il s’agit non pas de 1,5 % ni 3 % ou 4 %, mais de 10 % ! Cela n’est donc pas du tout négligeable.
Pour ma part, j’aurais aimé que nous disposions d’un bilan très précis de la péréquation avant de décider de l’intensifier ; il ne s’agit évidemment pas de la supprimer.
J’étais assez d’accord avec mon collègue Michel Bouvard pour geler aujourd’hui le montant assez élevé de la péréquation et dresser un bilan avant de décider de la poursuite de l’effort engagé.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Vincent Delahaye : Mais je suivrai la commission, qui coupe la poire en deux, si je puis dire : on ne gèle pas la péréquation, mais on ne l’augmente pas aussi vite que le prévoit la loi et que le souhaite le Gouvernement.
Cet amendement est donc raisonnable, presque trop même, à mon sens. En tout cas, le groupe UDI-UC est prêt à le voter. L’effort demandé sinon aux collectivités territoriales se répercutera forcément sur les impôts locaux et le niveau de l’investissement local, ce qui sera une catastrophe pour notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Permettez-moi de revenir sur les sous-amendements identiques nos° I-417 et I-418, singulièrement sur le coût de la réforme des rythmes scolaires.
Nous l’avons tous vu lors des dernières campagnes électorales, les élus, de tout horizon, sont vent debout contre cette réforme.
Un certain nombre de communes, en lien avec les communautés de communes, les syndicats, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, ont eu les moyens financiers pour mettre en place la réforme des rythmes scolaires, tandis que d’autres communes ne font rien en la matière, faute de moyens. Certains parents d’élèves risquent donc de scolariser l’année prochaine leurs enfants dans la commune voisine où les nouveaux rythmes sont appliqués.
Je veux donc attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le risque de baisses d’effectifs et donc de suppressions de classe, qui créeraient de nouvelles difficultés pour la ruralité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Toutes les propositions qui nous sont faites tentent d’atténuer l’impact de la réduction de la DGF dont tout le monde – je pense pouvoir le dire – reconnaît qu’il est lourd, trop lourd même pour l’ensemble des collectivités.
J’ai dit pourquoi nous étions en désaccord avec le Gouvernement quand il décide de faire participer les collectivités territoriales à la réduction de la dépense publique, alors que cette dépense publique peut être facteur d’un retour à une croissance plus importante et donc à une meilleure alimentation de l’État en recettes fiscales.
Or les documents à notre disposition ne comportent aucune donnée permettant d’apprécier les conséquences de cette réduction de la dotation globale de fonctionnement sur l’emploi, non seulement au sein des collectivités territoriales, mais aussi dans le secteur privé, auprès duquel ces collectivités font leurs achats et auquel elles font réaliser des travaux. De données, nous n’en avons pas davantage sur les conséquences de cette réduction sur le pouvoir d’achat de la population.
Comment la diminution de la DGF affectera-t-elle en retour le budget de l’État ? En examinant les documents qui sont à notre disposition, je n’ai pas trouvé la moindre étude d’impact, ce qui est tout de même dommage compte tenu de l’ampleur de la baisse envisagée.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez présenté l’évolution des recettes des collectivités territoriales sur un plan général, mais vous savez – d’ailleurs, vous l’avez dit en d’autres lieux, où nous nous rencontrons aussi – que les situations sont très diverses. Ainsi, comme certains orateurs l’ont signalé et comme l’a montré une étude menée par l’Association des petites villes de France, les communes qui comptent entre 10 000 et 30 000 habitants sont les plus touchées par la réduction de la DGF. Dans ce domaine, on ne peut donc pas généraliser.
Je tiens, pour finir, à verser à notre débat deux autres remarques.
D’abord, j’entends ce qui a été dit au sujet de la nécessité de la péréquation, mais je pense que celle-ci ne pourra être efficace que lorsqu’une recette dédiée aura été instaurée à l’échelon national, comme je l’ai déjà expliqué à de nombreuses reprises. Notre proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales n’a pas encore pu aboutir, mais j’estime que la spéculation financière peut tout à fait être mise à contribution. C’est un sujet sur lequel on doit pouvoir avancer pour peu que l’on en ait l’envie.
Ensuite, à propos des compensations, dont a parlé notamment M. Delahaye, je tiens à rappeler que les transferts non compensés sont malheureusement une pratique transgouvernementale…
M. Thierry Foucaud : C’est vrai !
M. Vincent Capo-Canellas : En effet, ce n’est pas contestable !
Mme Marie-France Beaufils : Moi qui suis élue depuis assez longtemps, j’ai rarement vu la suppression d’une recette fiscale être compensée intégralement ; cela s’est peut-être produit il y a fort longtemps, mais, pour ma part, je ne crois pas l’avoir jamais connu !
Or ce procédé, malheureusement permanent, pose de véritables problèmes. On constate ainsi, à la lecture des documents disponibles, que les compensations d’exonérations d’impôt qui devraient normalement être versées aux collectivités locales servent de variables d’ajustement. Résultat : nous n’avons pas, au bout du compte, les ressources que nous devrions avoir. Je reconnais que les observations qui ont été présentées à cet égard par nos collègues sont tout à fait justifiées.
Nous reconnaissons les efforts réalisés par les uns et par les autres pour tenter d’atténuer l’ampleur de la réduction de dotation. En ce qui nous concerne, nous avons présenté un amendement visant à maintenir la DGF au moins à son niveau de l’année dernière. Nous ne voterons évidemment pas les autres amendements, qui ne nous semblent pas acceptables dans la situation actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Dans quelques heures, monsieur le secrétaire d’État, le congrès des maires va débuter. (M. Alain Gournac s’exclame.) Je vous suggère de venir devant les maires et de leur tenir le même discours que celui que vous avez tenu dans cet hémicycle : je vous garantis un succès historique !
M. Henri de Raincourt : Un succès d’estime !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : En vérité, la situation est extrêmement préoccupante.
Les élus locaux, au nombre desquels je suis depuis plus de trente ans, se battent pour l’intérêt général et pour la République : nous investissons ; nous organisons le mieux possible les services publics ; nous sommes, bien souvent, en avance sur notre temps, et bien souvent aussi sur l’État.
Aujourd’hui, nous avons le sentiment d’être étranglés, en particulier ceux d’entre nous qui sont maires de petites communes. Je suis maire d’une commune moyenne, mais, en tant que sénateur de l’Hérault, je représente des communes toutes petites, qui ne savent plus comment elles boucleront leur budget dans les temps à venir. Parmi ces communes, monsieur le secrétaire d’État, certaines ont été récemment sinistrées ; elles figurent sur la liste, publiée au Journal officiel, des communes classées en état de catastrophe naturelle.
Je me doute bien que, même après que le Sénat aura adopté l’amendement présenté par M. le rapporteur général modifié par les sous-amendements identiques de nos collègues, le texte sera rétabli dans le sens souhaité par le Gouvernement. Néanmoins, je désire, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez une pensée pour les maires de ces toutes petites communes, dont je me fais l’interprète ici, qui ont dépensé tout leur argent à la suite des récents sinistres, parce qu’il a fallu que leur personnel travaille davantage et parce qu’il a bien fallu faire face à la situation.
Leur annoncer aujourd’hui, froidement, que leur dotation globale de fonctionnement va être baissée, je vous le dis, monsieur le secrétaire d’État, cela n’est pas bien. Non, cela n’est pas bien, parce que ces maires sont désespérés. Ils viennent d’être réélus, ils ont pris des engagements et ils ont fait face, sur le terrain, aux sinistres qui les ont frappés ; en même temps que maires, ils ont été ouvriers, et bien d’autres choses encore.
Ces maires de communes de 100, 150, 200 ou 300 habitants ont des petits budgets, de 150 000, 200 000 ou 300 000 euros. Et vous, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez leur diminuer leur dotation globale de fonctionnement ? Cela n’est pas possible ! Et je parle non seulement au nom de centaines de maires de mon département, mais aussi de ceux du Lot, du Gard et des Pyrénées-Orientales, et sans doute aussi de nombreux autres de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
En tout cas, ceux de mon département m’ont dit : surtout, monsieur le sénateur, n’oubliez pas de dire aux ministres que nous sommes désespérés, parce que nous ne savons pas comment nous pourrons boucler notre budget si l’État nous baisse notre dotation globale de fonctionnement !
Je souhaitais relayer auprès de vous ce message, monsieur le secrétaire d’État ; c’est chose faite, et j’espère que vous prendrez en considération ce que je viens de vous dire.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Nous voici arrivés à un carrefour où converge tout ce que nous subissons depuis dix-huit mois. Alors peut-être n’est-ce pas le Gouvernement qui nous reproche de dépenser trop et de gérer mal, mais nous subissons depuis dix-huit mois un véritable tir croisé des médias contre ceux qui ont la responsabilité de gérer les collectivités territoriales. Aujourd’hui, naturellement, on nous dit : puisque vous gérez mal – on le lit dans le journal, cela doit être vrai ! –, vous devez faire des économies.
Nous voilà donc sommés d’accepter 11 milliards d’euros d’économies, dont 3,7 milliards d’euros dès l’année prochaine. Cet effort est juste, nous dit-on, parce que tout le monde consent des efforts ; en particulier, la sécurité sociale, qui représente le plus gros budget public, réaliserait le plus gros effort.
Seulement voilà : en examinant de près la nature des économies prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dont j’ai suivi l’examen avec quelques-uns de nos collègues présents cet après-midi, j’ai constaté que ces économies reposaient sur des objectifs qui ne sont pas réalisables, ce dont on ne tardera pas à s’apercevoir. En réalité, mes chers collègues, vous verrez que ce sont les collectivités territoriales qui, au bout du compte, auront à supporter le poids des principales économies.
Mais les efforts que l’on nous demande sont-ils justes ? Sont-ils opportuns, compte tenu de la crise que nous subissons ? Là est évidemment la question.
Monsieur le secrétaire d’État, le budget d’une commune ou d’un bloc communal, ce n’est pas compliqué : en bas de la page, une ligne est réservée à l’excédent. Or, l’excédent, c’est la clé des possibilités d’investissement pour l’année à venir ; sans excédent, on investit moins, voire pas du tout.
Et il faudrait de surcroît que nous évoluions ? Quand je considère la façon dont nous gérons, je trouve que nous n’avons pas à en rougir : les efforts, cela fait des années que nous les réalisons ! Ce ne sont pas quelques couacs de-ci de-là qui doivent justifier que l’on généralise.
On nous dit aussi que le système est trop compliqué et déresponsabilisant. C’est vrai, mais que faudrait-il donc faire pour mieux responsabiliser les élus ? Appliquer le principe : « un impôt, une collectivité ». Là est la solution, et voilà des années que nous le savons tous ! Or le gouvernement actuel et d’ailleurs le précédent ont-ils tout mis en œuvre pour que cet objectif puisse un jour être atteint ? À la vérité, personne n’entreprendra cette réforme, parce que tous les gouvernements suivent la Direction générale des finances publiques.
C’est qu’à la vérité, mes chers collègues, il y a, derrière tout cela, un vrai combat. Songez, en effet, que les dispositions que l’on nous soumet aujourd’hui sont accompagnées de nombreuses autres mesures qui tendent tout simplement à la recentralisation !
À cet égard, l’enveloppe normée est un piège, puisque, nous, élus locaux, nous devons nous débrouiller avec elle. On imagine des systèmes de péréquation, mais c’est pour mieux semer la division entre nous, puisque, chacun étant incité à défendre ses intérêts, nous avons du mal à nous entendre sur une position équilibrée.
Dans cette situation, plusieurs amendements ont été présentés à l’article 9. Pour notre part, nous considérons que l’amendement présenté par M. le rapporteur général est équilibré.
M. Albéric de Montgolfier : Très bien !
M. Francis Delattre : Pensez-vous que l’on puisse, du jour au lendemain, diminuer de 3,7 milliards d’euros les dotations aux collectivités territoriales sans que de graves difficultés naissent assez rapidement ? Remarquez que je ne parle pas seulement des villes qui connaissent déjà des difficultés ; comme M. Dallier l’a signalé, toutes les villes de plus de 10 000 habitants seront demain concernées.
Notre collègue qui représente le Finistère a prétendu que nous refuserions de souscrire aux engagements européens de notre pays. Ce qu’il ne faut pas entendre !... Nous irions, nous, à l’encontre des engagements européens de la France ?
M. François Marc : Vous avez voté contre la programmation !
M. Francis Delattre : Mon cher collègue, vous qui êtes, comme moi, membre de la commission des finances, vous savez bien que nous n’avons jamais pris une pareille position. Au contraire, nous avons toujours été guidés par le souci de permettre à la France de respecter ses engagements, donc ses objectifs.
Que l’on n’essaie pas de nous donner des leçons de politique, au moment où l’on s’apprête à reporter pour la énième fois le délai prévu pour le retour du déficit à 3 % du PIB. Ce serait nous faire un bien mauvais procès, de surcroît sur un sujet qui devrait rassembler toutes nos énergies !
M. Daniel Raoul : Ça, c’est vrai !
M. Francis Delattre : Chers collègues du groupe socialiste, votre propre amendement prouve que vous doutez. Nous vous suggérons un étalement de la baisse des dotations sur cinq ans ; c’est une idée qui mérite que vous y réfléchissiez. En cinq ans, on ne sera pas loin du milliard d’euros, et notre solution nous amène à 1,2 milliard d’euros, ce qui prouve qu’une solution raisonnable sur laquelle nous puissions nous accorder n’est pas impossible.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je me félicite du ton de ce débat, car il est bon que le Sénat sache soulever, posément mais avec fermeté, la question de l’évolution des dotations aux collectivités territoriales.
Monsieur Marc, j’ai apprécié votre intervention et je pense que, au fond, nous ne sommes séparés que par l’épaisseur d’un trait, même si, en l’occurrence, l’épaisseur se mesure en centaines de millions d’euros. (Sourires.)
M. le rapporteur général propose de fixer le montant de la DGF pour 2015 à 37,7 milliards d’euros. Le groupe socialiste, lui, propose de le fixer à 37,5 milliards d’euros, ce qui est aussi la proposition du groupe du RDSE. Nos positions, en définitive, ne sont pas si éloignées et, de toute manière, nous convergeons au moins sur l’idée que le texte du Gouvernement mérite d’être amendé sur ce point.
Il est vrai que le sous-amendement présenté par mon groupe, l’UDI-UC, vise à fixer le montant de la DGF à un niveau un peu supérieur, de 37,9 milliards d’euros ; mais c’est pour tenir compte de la réforme des rythmes scolaires, dont chacun sait qu’elle fait peser sur les collectivités territoriales des contraintes très fortes à un moment difficile pour elles.
Reste qu’une convergence assez nette se dessine sur l’idée que la réduction proposée par le Gouvernement doit être minorée. On retiendra donc de nos débats que le Sénat, dans sa diversité, comprend les difficultés du Gouvernement, mais estime que la contribution demandée aux collectivités territoriales pour la réduction du déficit public est excessive.
J’ai entendu avec un vif intérêt M. le secrétaire d’État tomber d’accord avec nous sur le fait que les collectivités territoriales n’étaient pas dépensières ; il a ajouté qu’il fallait modérer l’augmentation des dépenses de fonctionnement et que le système n’était pas lisible, ce dont chacun d’entre nous convient.
Sur la question du financement de ce 1,2 milliard d’euros – 1,4 milliard avec notre amendement –, je pense que le rapporteur général nous en fera, le moment venu, un état éclairant. À cet égard, nous maintenons notre souhait de ne pas dégrader le solde budgétaire, et nous serons donc probablement conduits à effectuer, en responsabilité, certains choix. Mais cette minoration de la baisse des dotations reste essentielle pour la nouvelle majorité sénatoriale – c'est en tout cas dans cet esprit que les différents groupes de la majorité ont conçu l’amendement n° I-26 et les sous-amendements nos I-417 et I-418.
J’en arrive à l’argumentation principale de M. le secrétaire d'État. J’en conviens, même avec une majorité différente, un autre ministre aurait pu présenter la même, car elle est finalement astucieuse. Cette argumentation consiste à dire que, comme les dotations représentent le quart des recettes des collectivités, il suffit que les trois quarts restants augmentent un peu pour que nous soyons sauvés.
Voire ! Certes, on peut se dire qu’il y a les bases physiques, que l’on aura peut-être les 0,9 %, mais tout cela est-il de nature à contenir l’évolution naturelle des charges – on pense, par exemple, au glissement vieillesse technicité – que chacun a rappelée ? Par ailleurs, la perte est sidérale pour les droits de mutation, avec une baisse d’au moins 40 % d’une année sur l’autre. Le signal n’est quand même pas très bon !
Après, que nous reste-t-il ? Sans doute à revenir sur les valeurs locatives et à changer le système, sans quoi nous n’y arriverons pas, même en intégrant le fait que les trois quarts des ressources sont évolutifs. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation l’a bien montré, comme Philippe Dallier l’a rappelé. Et si l’exercice qui a été fait peut être soumis à contradiction, il me paraît en tout cas extrêmement convaincant.
Enfin, la commission des finances, en la personne de son rapporteur général, a observé que tous ces éléments conduisent à augmenter les impôts de 5 milliards d’euros. Peut-être pas immédiatement, mais, avec la loi de programmation, nous avons bel et bien retenu l’hypothèse d’une telle augmentation des impôts locaux.
D’où ma conclusion d’en revenir à une règle simple, consistant à diminuer les dotations à proportion de la simplification des normes. Certes, on peut demander une part d’économie aux collectivités – elles en conviennent, même si c'est évidemment douloureux. Mais qui dit économie, dit suppression de service. Des limites existent donc, et il faut sans doute se donner les moyens de faire bouger le cadre global, sans quoi la potion que l’on veut nous donner sera bien trop amère et cela ne marchera pas.
Voilà pourquoi, comme Vincent Delahaye l’a annoncé, le groupe UDI-UC soutient l'amendement du rapporteur tel que nous proposons de le sous-amender.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Sans entrer dans les détails techniques comme mes collègues de la commission des finances – ils sont bien plus compétents à cet égard –, je voudrais simplement, monsieur le secrétaire d'État, analyser votre intervention, que j’ai écoutée avec beaucoup d’attention.
Je crois que vous êtes à la fois embarrassé, sincère et habile – je m'en explique.
Vous affirmez que les collectivités territoriales sont bien gérées, ce dont nous ne doutons pas, que le système de péréquation, verticale ou horizontale, est compliqué et incompréhensible au point qu’il faudra le revoir, et que les dépenses des collectivités augmentent sensiblement plus vite que celles de l’État depuis quelques années. Nous en sommes d’accord.
Vous nous expliquez ensuite que, sur à peu près 200 milliards d’euros de recettes des collectivités territoriales, la part de l’État représente 50 milliards d’euros, soit le quart, et que, si cette part est réduite ou qu’elle progresse moins vite, ce n’est pas trop grave, puisque les trois quarts restants – qui représentent donc 150 milliards d’euros –, eux, progressent plus vite.
Et pour quelles raisons ? C'est grâce à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, que vous avez fléchée. Mais c’est de la richesse que les collectivités se sont créée en sachant développer leur tissu économique !
D’autres collectivités ont dû malheureusement augmenter certains impôts, et je prendrai l’exemple des départements. Il y a peu de temps encore, l’État avait promis de mieux leur compenser un certain nombre de charges, comme l’APA, l’APCH ou le RSA. Or on a fini par leur dire que, pour y arriver, ils seraient autorisés à augmenter les droits d’enregistrement. Moyennant quoi, ce sont les départements qui prennent cette initiative impopulaire afin d’augmenter leurs recettes.
Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que les trois quarts restants, ceux qui correspondent aujourd'hui aux 150 milliards d’euros, augmentent plus vite que les dotations de l’État !
Ensuite, vous nous expliquez que le Premier ministre a donné des instructions pour qu’au 1er janvier 2015 – j’observe au passage que c'est toujours plus tard, et l’on sait ce qu’il advient de ses promesses ! –, l’impact de toute norme supplémentaire imposée aux collectivités devra être neutralisé sur le plan financier. C'est très bien, mais attendons de voir…
Autrement dit, de façon contractée et lapidaire, vous reconnaissez que nous avons raison, mais, sauf à déstructurer l’ensemble du budget de l’État, vous nous demandez de proposer des recettes supplémentaires pour compenser les réductions que nos amendements impliquent parce que l’État est exsangue
C'est là toute votre habilité, monsieur le secrétaire d'État, et je le dis sans remettre en cause la sincérité de votre présentation. Mais, pour ma part, je renverserai le raisonnement pour vous dire que, si nous en sommes arrivés là, c'est que, depuis plusieurs années, l’État ne fait pas de véritables économies : il se contente de réduire le rythme de la progression des dépenses.
Cette année, on nous annonce des coupes de plusieurs milliards d’euros dans le budget de l’État, simplement parce que l’on a réduit le rythme d’augmentation des dépenses ! Or l’on a simplement fait en sorte que la dérivée de la courbe d’évolution des dépenses soit un peu moins positive.
Monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas cela qu’il faut faire, et je vous renvoie donc la balle : pour que précisément les collectivités locales ne soient plus étranglées – comme la plupart de nos collègues l’ont expliqué –, l’État doit consentir des économies structurelles qui aboutissent à des réductions de dépenses, et non à une réduction du rythme de leur augmentation. C'est la seule solution pour nous en sortir, vous le savez bien ! D'ailleurs, l'Europe et la Commission européenne l’indiquent constamment au Gouvernement.
Le problème est là ! Vous nous demandez comment nous allons financer cette augmentation de dotation aux collectivités, et je vous réponds, monsieur le secrétaire d'État, que c'est à l’État de faire des économies pour permettre aux collectivités de vivre !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je vais peut-être répondre à mon collègue Jean-Noël Cardoux, même si la question ne m'était pas destinée ! (Sourires.) Cela dit, je voulais initialement répondre à François Marc.
C'est vrai, nous allons temporairement dégrader le solde de 1,2 milliard d’euros, majorés de 200 millions d’euros, c'est-à-dire de 1,4 milliard d’euros. Mais comme, cette année, nous examinerons la seconde partie de la loi de finances, c’est à cette occasion que nous proposerons un certain nombre d'économies destinées à réduire les dépenses de l’État afin de ne pas trop aggraver, ainsi, le sort des collectivités territoriales. Après, nous verrons bien qui vote pour, et qui vote contre !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais formuler un regret. Vous nous dites que, dans les grandes masses, ça passera, que l’on va certes réduire de manière assez rigoureuse les 25 % de recettes correspondant aux dotations, mais que, si l’on se fie aux évolutions passées concernant les 75 % restants, cela devrait aller !
Pourtant, monsieur le secrétaire d'État, l’étude de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation montre exactement le contraire ! De quoi sommes-nous partis ? Des comptes administratifs des 38 000 collectivités territoriales de France. Il ne s'agit donc pas d’une estimation au doigt mouillé ! Et ce que nous avons rentré en machine, ce sont vos propres hypothèses, monsieur le secrétaire d'État : les dépenses de fonctionnement de ces collectivités territoriales n’évolueraient pas plus vite que l’inflation qui, déjà basse, s'établirait aux alentours de 1 %.
Eh bien, en intégrant la baisse de la DGF, même avec une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement, les deux tiers des collectivités territoriales se retrouvent en situation d’impasse budgétaire. Cela signifie que le ratio d’épargne brute passe sous les 7 %, et que la capacité de désendettement excède désormais quinze ans !
J’attendais que nous débattions sur la base de ces données, qui sont objectives ! À moins que Bercy ne se penche sur ces chiffres et ne les conteste. Mais, selon moi, ils ne sont pas contestables.
Si les deux tiers des communes de plus 10 000 habitants et des départements sont promis à l’impasse budgétaire, démonstration est faite que l’on ne peut pas en rester là, qu’il faudra corriger le tir !
Alors, corriger le tir, cela peut impliquer d’agir sur la dette, les impôts ou l’investissement, en le restreignant de façon drastique…
J’aurais espéré que l’on soit au moins d’accord sur l’analyse, à défaut de l’être sur les solutions. À tout le moins, monsieur le secrétaire d'État, j’espère que les services de Bercy auront trouvé le temps, avant un prochain débat, de regarder cette étude et, si nécessaire, de la critiquer. En attendant, pour moi, les résultats de cette étude s'imposent.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Certains collègues ont apporté leur témoignage de maires. Notre collègue Jean-Pierre Grand, de l’Hérault, s'est en particulier exprimé en tant que maire d’une commune moyenne. Pour ma part, je souhaiterais, plus modestement, parler en tant que maire d’une commune de 170 habitants. Nous sommes quelques-uns, ici, à être maire d’une commune de moins de 500 habitants, et il importe que nous apportions aussi notre témoignage.
En regardant les chiffres de la DGF et de la péréquation, on arrive à 40 milliards d’euros en 2015, mais ce montant est malheureusement affecté de la baisse de 3,67 milliards d’euros qui nous est annoncée. Autant de recettes de fonctionnement en moins qui se répercuteront sur les DGF des communes, des intercommunalités, des départements et des régions… Beaucoup de collectivités territoriales sont ainsi concernées, sachant que l’on compte déjà 36 700 communes au plan national.
Ces chiffres nous interpellent – à cet égard, de nombreux collègues sont intervenus avec autant de passion que de pédagogie –, mais il importe aussi d’examiner ce qui se passe commune par commune. Je voudrais m'attarder un instant sur un document que personne n’a évoqué, qui est adressé chaque année aux différentes communes par le préfet via les sous-préfectures : la « fiche DGF ». C'est une fiche technique de deux pages dont l’examen est éclairant. Y figurent la population DGF, le nombre d’enfants scolarisés et la longueur de la voirie communale ; vous y trouvez aussi les notions d’effort et de potentiel fiscal, de potentiel financier…
La DGF individuelle est ainsi très variable d’une commune à l’autre, puisqu’elle dépend de la situation particulière de chacune, notamment pour ce qui concerne l’effort fiscal. C'est pourquoi je suis toujours prudent en la matière.
Dans le même document, le montant des autres dotations est rappelé. Si la DGF reste la principale dotation de fonctionnement pour les petites communes, ces dernières reçoivent aussi la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité rurale, la dotation élus locaux, sans parler de tous les systèmes de compensation…
C'est très technique – reconnaissons-le – mais, en même temps, très pédagogique : il est toujours particulièrement intéressant d’observer les évolutions d’une année sur l’autre, commune par commune, et l’on peut avoir des surprises, dans un sens comme dans l’autre. Voilà pourquoi, à titre personnel, en tant que maire d’une petite commune, je modérerais mes propos.
Mais, globalement, le message fort reste celui d’une baisse globale de 3,7 milliards d’euros – baisse que les amendements présentés tendent à minimiser, à commencer par celui du rapporteur général. Cette baisse de la dotation de fonctionnement a des implications sur la capacité d’autofinancement et d’investissement des communes, y compris pour les plus petites d’entre elles, dont les projets – à leur échelle, bien sûr – sont également compromis. Et la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics, assemblée générale après assemblée générale, dans toutes les structures et tous les organismes consulaires, est souvent rappelée…
Le problème est extrêmement sensible, c'est pourquoi se dessine ici un appel collectif au combat pour limiter cette baisse globale de la DGF et des dotations de péréquation.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Ce débat, riche à tous égards, sur l’avenir des finances publiques de notre pays montre l’importance du sujet.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points qui ont été abordés, mais, globalement, tout le monde s’accorde à penser qu’il n’est pas envisageable d’exempter les collectivités locales de tout effort budgétaire. Cette position est globalement partagée par l’ensemble de nos collègues, sur quelque travée qu’ils siègent ici.
À cet égard, nous assumons nos responsabilités. Car, à la veille du congrès des maires de France, nous aurions pu faire preuve de démagogie en refusant de consentir quelque concession que ce soit et en ramenant à zéro l’effort de 3,67 milliards d’euros qui est demandé aux collectivités. Cette position aurait été beaucoup plus confortable pour nous et aurait fait plaisir, de surcroît, aux grands électeurs et aux maires qui nous écouteront demain.
Cette attitude n’aurait pas été responsable de la part des commissaires aux finances, en particulier, qui, tant en commission qu’en séance, se sont exprimées sur ce sujet.
Cette précision étant apportée, force est de reconnaître qu’il subsiste des points de divergence entre le Gouvernement et non seulement les principaux groupes de la majorité sénatoriale, mais également ceux de la minorité ou de l’opposition.
Ainsi, le groupe socialiste et le groupe du RDSE ont défendu l’un et l’autre des amendements visant à réduire de près de 1 milliard d’euros la contribution qui sera demandée aux collectivités. Aussi, entre l’amendement de la commission, qui porte sur 1,2 milliard d’euros – je ne prends pas en compte les deux sous-amendements identiques – et ces deux amendements du groupe socialiste et du RDSE, on n’est peut-être pas dans l’épaisseur du trait, mais sur une même tendance : il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement et de lui signifier que les collectivités seraient dans l’incapacité, en l’état, d’absorber une baisse de 3,67 milliards d’euros de leurs dotations et qu’une telle baisse aurait des conséquences sur leurs investissements et pourrait même entraîner un effet de taux. Nous l’avons tous dit.
Aussi, cette quasi-unanimité pour appeler l’attention du Gouvernement sur le danger d’une baisse trop brutale des dotations mérite que l’on s’y arrête un instant.
Ensuite, il subsiste évidemment des points de désaccord, et le point de désaccord fondamental entre l’amendement des groupes socialiste et du RDSE et l’amendement et les sous-amendements défendus par les groupes de la majorité sénatoriale tient à la logique qui les sous-tend.
D’un côté, on se situe dans la logique de la trajectoire définie par le projet de loi de programmation des finances publiques – trajectoire que n’a pas votée le Sénat, monsieur Marc. Vous nous dites, mon cher collègue, qu’il faut respecter la loi ; mais je rappelle, d’une part, que ce projet de loi de programmation n’a pas encore été voté, et, d’autre part, que ce texte – à tout le moins ses articles 1er à 20 – n’a pas de valeur normative ; la trajectoire n’a qu’une valeur indicative.
Toujours est-il que l’objectif d’évolution de la dépense publique locale – objectif non contraignant, je le rappelle – fixé par le projet de loi de programmation est triennal et porte sur les années 2015, 2016 et 2017. Aussi, quand le Gouvernement demande aux collectivités un effort de 3,67 milliards d’euros pour l’année 2015 – sur les 11 milliards d’euros demandés en trois ans –, il s’inscrit dans la logique triennale de son projet de loi de programmation. Proposer de répartir cet effort non plus sur trois ans, mais sur quatre ans, c’est sortir de la logique voulue par le Gouvernement. (M. Claude Raynal s’exclame.)
Pourquoi pas cinq ans, d’ailleurs ? Mais cela ne correspondrait à aucune logique, sauf peut-être une logique politique, puisque cela reviendrait à reporter l’effort sur la législature suivante. Mais c’est un autre débat…
En tout cas, la logique qu’a retenue majoritairement la commission des finances, et qui, me semble-t-il, recueille un fort assentiment si j’en juge par ce qu’ont déclaré les nombreux collègues qui se sont exprimés, c’est une logique de responsabilité. Pour ce faire, nous nous sommes fondés sur des données aussi incontestables que possible, celles qu’a produites la Commission consultative d’évaluation des normes dont, en 2013, le Gouvernement a voulu qu’elle devienne le Conseil national d’évaluation des normes, appellation plus solennelle.
À l’instant, M. le secrétaire d’État a fait référence à la circulaire du Premier ministre du 9 octobre 2014. Comme lui, je regrette qu’il ne soit pas possible de projeter dans cet hémicycle des tableaux ou tout autre document, car il aurait été intéressant, mes chers collègues, de vous montrer cette circulaire.
Le Premier ministre y rappelle tout d’abord très solennellement à tous ses ministres qu’il ne faut pas produire de normes nouvelles. Ce n’est pas la première fois que l’on nous fait le coup : tous les gouvernements, dans le passé, se sont engagés à ne plus produire de normes nouvelles !
Considérons néanmoins cet engagement solennel en espérant que le chef du Gouvernement réussira à imposer à ses ministres de le respecter.
Toujours est-il que, si l’on veut vraiment aller au bout des choses, il faut pousser plus avant la lecture de cette circulaire.
Le Premier ministre écrit qu’il faut alléger « les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales », mais que seront « exclues de cette discipline les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale […] ». Cela commence bien ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ainsi, le Gouvernement peut unilatéralement décider de revaloriser telle ou telle catégorie, de créer telle ou telle prime… Si l’on exclut de cette discipline les mesures nouvelles relatives à la fonction publique territoriale, je nourris quelque inquiétude quant à la portée de cette circulaire !
Plus loin, le Premier ministre écrit qu’il attachera « la plus grande importance aux avis de cette instance », qui ont une portée incontestable, puisque le Conseil national d’évaluation des normes est habilité à procéder à l’évaluation des dispositifs réglementaires en vigueur.
Si ces avis ont une vraie portée, alors il faut en tirer les conséquences. La logique qui sous-tend notre amendement, c’est de tirer les conséquences des choix budgétaires et réglementaires qui s’imposent aux collectivités. C’est la raison pour laquelle nous proposons de minorer de 1,2 milliard d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
De fait, monsieur le secrétaire d'État, nous nous plaçons dans la logique du Gouvernement : le Premier ministre accorde beaucoup d’importance au Conseil national d’évaluation des normes, et nous sommes d’accord avec lui ; c’est pourquoi nous avons fait le choix de nous fonder sur ses travaux pour définir, au regard de notre logique de responsabilité, le montant des baisses de dotations.
Je le répète, nous considérons que les collectivités ne peuvent pas s’exempter de tout effort, mais il faut aussi que le Gouvernement soit responsable et ne leur impose pas tous les jours des mesures nouvelles.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement de la commission.
S’agissant des sous-amendements identiques nos I-417 et I-418, à titre personnel, je le rappelle, je m’en remet à la sagesse du Sénat.
Madame la présidente, je le dis devant vous, qui avez été rapporteur de la mission commune d’information sur les rythmes scolaires, présidée par notre collègue du groupe UMP, Isabelle Debré : par respect pour ses membres, je m’en voudrais de ne pas rappeler le travail de cette mission commune, qui, de mémoire, a estimé que le coût des nouveaux rythmes scolaires était plus proche de 1 milliard d’euros que de 600 millions d’euros, c'est-à-dire l’évaluation qui en avait été faite en 2013 par la Commission consultative d’évaluation des normes.
Puisque nous avons la chance de disposer d’une évaluation précise faite par un organisme dont le Gouvernement reconnaît la pertinence, eh bien, appuyons-nous sur ses travaux ; au moins ils serviront à quelque chose !
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-417 et I-418.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-26, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 35 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
191
Contre
133
Le Sénat a adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Mme Nathalie Goulet : Cela fait du bien !
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos I-321 et I-369, l’amendement n° I-211, les amendements identiques nos I-264 rectifié et I-408, ainsi que les amendements identiques nos I-210 et I-370 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-389, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement traite des variables d’ajustement de la DGF, sujet dont je m’étonne, à la réflexion, qu’il ne soit pas évoqué plus souvent. Notre système est si compliqué qu’il faut bien, au bout du compte, pouvoir procéder à des ajustements, d’où ces variables d’ajustement, mais ceux-ci mériteraient d’être examinés d’un peu plus près.
Ces variables d’ajustement concernent non seulement les impôts payés par les entreprises notamment à la suite des différentes réformes, mais aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’habitation en est exclue, nous en comprenons les raisons, mais pas la TFPB.
L’État, qui demande aux collectivités locales de construire des logements sociaux, a accordé, aux termes des lois successives, des exonérations de foncier bâti de très longue durée - dix, quinze, vingt, vingt-cinq et même trente années - aux organismes constructeurs.
Or cette compensation est intégrée, depuis quelques années, aux variables d’ajustement. Les communes les plus touchées sont donc celles qui font le plus d’effort en matière de construction de logements sociaux, ce dont nous nous étonnons.
Nous proposons donc, par cet amendement, de sortir les exonérations de longue durée de la liste des variables d’ajustement. Cette proposition, qui n’est certes pas sans conséquence, est une mesure d’équité, les communes qui consentent des efforts dans ce domaine n’ayant pas à en payer les conséquences.
Mme la présidente : L'amendement n° I-322, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 22
Après les mots :
au titre de 2015
insérer les mots :
à l’exception des crédits perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-389 ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a examiné cet amendement visant à exclure des variables d’ajustement plusieurs compensations d’exonération de taxe foncière perçues par les communes et, le cas échéant, par les départements.
Cette exclusion se justifie pleinement. Cet amendement permet de garantir aux collectivités accueillant des logements sociaux qu’elles bénéficieront d’une compensation qui ne se réduira pas d’année en année.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les variables d’ajustement permettent de neutraliser, au sein des concours financiers de l’État, les évolutions à la hausse de certaines dotations. C’est justement le champ étendu des variables qui permet que la diminution de chacune d’elles, tous les ans, soit soutenable pour les finances des collectivités. Sortir certaines composantes du champ des variables d’ajustement pèserait sur les autres compensations perçues par les collectivités. In fine, réduire le champ de ces variables remettrait en cause la soutenabilité de la baisse des concours de l’État.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, indépendamment du coût de la mesure, estimé à une trentaine de millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain : Nous ne sommes pas en total désaccord avec notre collègue Philippe Dallier, mais, comme nous l’avons dit en commission des finances, nous pensons qu’il serait plus approprié de traiter cette question à l’occasion de la réforme de la DGF à venir. (M. Alain Gournac s’esclaffe.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je veux bien croire au grand soir de la réforme de la DGF, je suis même prêt à y participer, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, comme on dit ! (Sourires.)
Honnêtement, monsieur le secrétaire d’État, 30 millions d'euros, c’est relativement peu au regard de ce qui restera dans l’enveloppe de la DGF - je ne sais plus où nous en sommes très exactement, mais il s’agit peu ou prou de 37 milliards d’euros.
Il s’agit ici de réparer une injustice inexplicable dont sont victimes les communes qui font l’effort de construire des logements sociaux et se trouvent pénalisées.
J’ai omis de souligner, en présentant l’amendement, que la compensation destinée aux communes, que ce soit pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ou la taxe d’habitation, est en outre calculée sur des taux historiques qui remontent à plusieurs dizaines d’années. Dès lors, le relèvement des taux par les communes n’a guère d’incidence.
En résumé, si sortir la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties des variables d’ajustement représente 30 millions d'euros dans l’enveloppe normée, ce n’est pas énorme, pour ce qui constitue une véritable mesure de justice !
J’espère donc que la Haute Assemblée votera cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis plutôt séduit par le nouvel argument que vous venez de présenter, monsieur Dallier, concernant l’anomalie que constitue la date de référence fort ancienne des valeurs locatives. Vous auriez proposé de corriger cet index et de l’actualiser, j’y aurais été beaucoup plus sensible. Votre remarque est extrêmement pertinente, mais elle trouvera sa place dans la réforme de la DGF !
Vous avez, il est vrai, voté précédemment un amendement pesant 1,4 milliard d’euros, vous n’êtes donc plus à 30 millions d'euros près ! Cela dit, en tant que secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-389.
(L'amendement est adopté.)
M. Philippe Dallier : Merci !
Mme la présidente : L'amendement n° I-27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale et concernant les communes percevant la dotation de solidarité urbaine « cible ».
Ces dernières bénéficieraient, en vertu de cette disposition, d’un régime dérogatoire en termes de fonctionnement des variables d’ajustement. J’imagine que M. le secrétaire d’État restera fidèle à la logique qu’il vient d’exposer et émettra un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement, par cohérence, est effectivement favorable à l’amendement de la commission, dont le coût n’est que de 0,2 million d’euros. Je m’étonne d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous défendiez un tel amendement, qui est l’inverse du précédent, sur lequel vous avez pourtant émis un avis favorable… (M. Michel Bouvard rit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il ne s’agit pas de la même chose ! L’amendement n° I-389 visait l’ensemble des communes construisant des logements sociaux, alors que celui de la commission ne concerne que les communes percevant la DSU « cible ». Vous conviendrez que la portée des dispositifs n’est pas tout à fait la même et que ces amendements relèvent de deux logiques différentes.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Mon amendement n’englobait-il pas le dispositif introduit par l’Assemblée nationale ? Son champ est plus large, car l’amendement adopté par les députés ne vise que les communes éligibles à la DSU « cible ». Je pose la question.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement Pupponi, du nom du député ayant introduit cette disposition, vise tous les immeubles situés en zones franches urbaines, quand le vôtre, monsieur Dallier, vise les seuls logements sociaux. Cependant, le Gouvernement serait sans doute mieux à même de répondre à votre question.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-27.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … de … finances pour 2015. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement instaurant la prorogation de l’abattement de 30 % sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’une convention d’utilité sociale dans les zones urbaines sensibles.
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à maintenir cette compensation dans le champ des variables d’ajustement, où elle figure aujourd’hui, pour ne pas peser excessivement sur les autres compensations d’exonération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pu examiner cet amendement.
Il s’agit, semble-t-il, d’une compensation d’à peu près 71 millions d’euros. Si elle n’était pas intégrée dans les variables d’ajustement, elle serait à la charge de l’ensemble des collectivités… Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-424.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)