Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 23

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 23

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au I » ;
3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
« a) Le territoire de chaque canton est continu ;
« b) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ;
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.
« IV. – Des exceptions de portée limitée, définies par décret en Conseil d’État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, telles que la superficie, le relief et l’insularité, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du III. »

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-René Lecerf : Ah !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Il est tard,...

M. Jean-Claude Lenoir : Mais non... (Sourires.)

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : ... mais cela n’empêche pas de bien travailler, je le confirme à M. Mézard : nous sommes tous en très grande forme pour examiner ces questions.
Nous en arrivons à un élément important du texte : les critères qui doivent présider au redécoupage. J’ai déjà eu l’occasion de dire combien le texte avait été enrichi des débats et des propositions du Sénat et de l’Assemblée nationale, puis de votre commission des lois.
Le Gouvernement avait déposé un amendement n° 301 visant à rétablir le tunnel démographique de plus ou moins 20 % d’écart par rapport à la population cantonale moyenne départementale, en se fondant notamment sur des arguments liés aux préconisations du Conseil d’État, puisque le Gouvernement avait demandé son avis en vue de la préparation de ce texte.
Cependant, eu égard au travail effectué pour enrichir les critères, au nombre de communes qui est désormais pris en compte et à l’étendue des futurs cantons, nous considérons que la proposition de la commission des lois tendant à prévoir un « tunnel » démographique qui serait de plus ou moins 30 % d’écart correspond sans doute aux attentes actuelles et permet de préserver la diversité des territoires. J’espère qu’elle recueillera un accord le plus large possible au sein de votre assemblée. Le Gouvernement retire donc son amendement n° 301.

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, sur l’article.

M. Jean Boyer : Vous venez de dire, monsieur le ministre, que cet article était important, et le nombre très significatif d’amendements l’atteste.
Monsieur le ministre, ce projet de loi reconstruit les structures départementales, particulièrement les structures cantonales.
Vous le savez mieux que personne, mes chers collègues : nombre de ces structures cantonales existent depuis 220 ans. Elles sont restées debout et ont résisté à quatre Républiques.
Monsieur le ministre, l’agrandissement du canton, dont la taille passerait du simple au double, est un événement à prendre en compte. Ce qui se profile, ce n’est pas une actualisation, mais une restructuration totale.
Le binôme ou tandem aura parfois vingt ou vingt-cinq communes à couvrir. Or nul n’ignore que « Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère ira à toi ! » Précisément, ces élus devront aller dans les vingt ou vingt-cinq communes de leur canton, non pas pour vendre du produit, mais pour dire à ces communes rurales que la France d’en bas a été prise en compte.
Ces communes n’ont ni la tour Eiffel, ni, cher Michel Mercier, le parc de la Tête d’Or, ni la Canebière. Mais tant que des coqs chanteront sur les tas de fumier, tant que des chiens courront pour essayer de mordre l’arrière des voitures, tant que des clochers sonneront les heures, la France d’en bas existera, fidèle à son identité, composée d’hommes et de femmes qui aiment leur pays parce qu’ils y sont nés.
Rendons à César ce qui lui appartient : ce projet, monsieur le ministre, préserve le tissu communal, et sauvegarde même sa fragilité. Les 36 000 communes de France existeront demain : disons-le, c’est formidable !
Monsieur le ministre, à condition d’avoir la volonté, nous pouvons chercher, et peut-être même trouver une aiguille dans une meule de foin.
Mais nous savons que l’excès de transparence engendre parfois un manque d’épaisseur, et donc un manque de bon sens.
Monsieur le ministre, nous avons été des hommes de bonne volonté. En conséquence, nous avons modestement été des bâtisseurs pour demain – n’hésitons pas, de temps en temps, à employer des mots solennels !
« On ne peut être à la fois responsables et désespérés », écrivait Saint-Exupéry.
Je ne veux pas assombrir la fin de mon propos, mais, en dépit des restructurations que nous avons effectuées, des problèmes de fond subsistent : comment financerons-nous, demain, ces territoires et ces cantons ?
Toutefois, si nous sommes là, c’est que nous avons en nous quelque chose de fondamental : l’espérance. Or, nous le savons, espérer permet de vivre mieux ! (MM. Marc Laménie et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le ministre, je ne viens pas vous parler de la France d’en bas mais de la France d’en haut, celle des vallées pyrénéennes du Béarn et du Pays basque,…

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Ah !

Mme Frédérique Espagnac : … que vous connaissez bien. C’est bien ce soir à tous les habitants de ces vallées que je rends hommage dans cet hémicycle.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions des uns et des autres, membres de la majorité sénatoriale comme de l’opposition.
Malgré des points de vue qui peuvent varier du mien – cette diversité fait toute la richesse du débat dans notre hémicycle –, j’ai perçu ce soir une même volonté : que ces élus soient, demain, au plus près de leur territoire et des habitants qui y résident.
Monsieur le ministre, puisque moi-même et certains de mes collègues vous avons interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet, je voulais vous remercier d’avoir su entendre la voix de nos petites communes et de nos territoires, qui en avaient grand besoin.
Mes chers collègues, l’article 23, que nous attendions tous, devrait recevoir de la part du plus grand nombre un soutien clair et massif.
Cet article prévoit que des aménagements puissent être apportés aux règles relatives au remodelage des cantons, en prenant en compte des éléments qui, à mon sens, sont cruciaux pour une bonne représentativité de nos territoires, aussi riches et variés qu’ils puissent être.
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont posé le principe selon lequel tout découpage électoral repose sur des bases essentiellement démographiques.
Aussi, outre le principe selon lequel le nombre de cantons de chaque département est divisé par deux, le projet de loi codifie des critères supplémentaires : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500 habitants devra être entièrement comprise dans le même canton ; enfin, l’écart de population entre les cantons d’un même département pourra être porté à 30 %.
La commission des lois a également, et je m’en réjouis, adopté un amendement visant à intégrer à ces critères des considérations d’ordre géographique, telles que la superficie et le relief, la démographie, l’équilibre lié à l’aménagement du territoire et le nombre de communes.
Dès lors, mes chers collègues, élue, comme beaucoup d’entre vous, d’un département, les Pyrénées-Atlantiques, alliant à la fois zones rurales et urbaines, littoral et intérieur des terres, plaines et montagnes pyrénéennes, il me paraît vital et équilibré que les futurs conseils départementaux représentent au mieux nos territoires riches et variés.
Parce qu’il rend tout cela possible, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.

M. Jean-Jacques Mirassou : Notre rôle est actuellement de nous attacher à ce qu’il est convenu d’appeler le « remodelage » des cantons.
À trois reprises, monsieur le ministre, vous avez annoncé que le fameux « tunnel » allait passer d’un écart de plus ou moins 20 % à un écart de plus ou moins 30 %.
Après avoir évoqué, en début de discussion, le contenu – je veux bien entendu parler du binôme, sur lequel, en dépit de votre constance, monsieur le ministre, vous n’avez pas vraiment été payé de retour, particulièrement d’un côté de cet hémicycle –, nous débattons actuellement du contenant, c’est-à-dire du territoire du canton.
En termes de pertinence, le moins que l’on puisse espérer est que le texte que nous allons adopter puisse s’appliquer à l’ensemble des cantons de France, afin d’assurer, comme vient de le souligner Frédérique Espagnac, la prise en compte des spécificités géographiques des départements, ainsi que le rôle de représentation de la totalité des territoires départementaux, garants de la solidarité de proximité, cœur de l’action des départements.
Comme chacun s’est attaché à défendre son territoire, je me permets de me livrer également à cet exercice, en évoquant mon département de la Haute-Garonne, dont les caractéristiques en font un cas parfaitement emblématique, où cette fameuse loi devrait pouvoir s’appliquer, en dépit de quelques difficultés. En effet, au-delà de sa diversité géographique – il comprend aussi des zones de montagne –, le département de Haute-Garonne s’étend en longueur, sur plus de cent kilomètres. Il regroupe 580 communes et présente une alternance de territoires ruraux en voie de repeuplement, de territoires plus faiblement ruraux et une agglomération très peuplée, dotée de cantons urbains – ceux qui ne plaisent pas à notre collègue Daniel Dubois et à quelques autres, alors même qu’ils sont le plus souvent représentés par des conseillers généraux très actifs.
Ainsi, dans un département comme la Haute-Garonne, le risque existe que, à travers les territoires de montagne et les territoires ruraux, on assiste à la création de super-cantons, trop étendus géographiquement, composés d’un très grand nombre de communes.
De même, nous devons nous attacher à éviter un fort déséquilibre de représentation, au profit des agglomérations que je viens d’évoquer et au détriment du reste du département.
Ces deux éléments fragiliseraient grandement l’accomplissement des missions de solidarité et de proximité du conseil général.
L’élargissement du fameux tunnel, de plus ou moins 20 % à plus ou moins 30 %, nous permet d’éviter l’un des risques. J’ai bien noté aussi que, à l’issue des travaux de nos collègues de l’Assemblée nationale, nous avons fait une avancée relativement importante, puisque des exceptions de portée limitée – c’est ce qui me gêne un peu –, définies par décret en Conseil d’État, spécifiquement justifiées par des considérations géographiques, telles que la superficie ou le relief – je ne m’intéresse pas à l’insularité en ce qui concerne la Haute-Garonne (Sourires.) –, par des considérations démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre de communes ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du III de l’article 23.
Il semblerait toutefois que ce progrès ne soit pas suffisant, puisque nous allons être amenés à étudier bon nombre d’amendements ayant pour vocation de préciser la disposition que je viens de citer.
L’adoption de ces amendements devrait nous permettre de réaliser un saut qualitatif supplémentaire, à la seule fin de préserver la spécificité des conseillers départementaux, et en respectant la proximité avec nos concitoyens, puisque c’est l’un des critères que vous avez évoqués pour justifier les avancées de ce texte de loi.
Je ne doute pas que l’objectif des amendements qui seront présentés sera de faire revenir la solidarité et l’équilibre au cœur de l’action départementale. Ce n’est d’ailleurs qu’à ce prix que nous voterons avec conviction cet article. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

M. Michel Mercier : Monsieur le ministre, je voudrais rendre hommage à votre talent et à votre habileté, qui sont grands dans cette affaire.
Vous venez de présenter l’élargissement du tunnel à plus ou moins 30 % comme un effort particulièrement important consenti par le Gouvernement.
C’est certainement un effort. Mais il convient de le comparer à d’autres dispositions que la loi contient, notamment l’article 3, qui fixe ne varietur le nombre de cantons.
Plus que l’écart de 30 %, il est important de savoir quelle est la valeur pivot et la moyenne. En effet, même si l’on prévoyait un écart de plus ou moins 50 %, la différence ne serait pas très grande, puisqu’il nous faudrait dans tous les cas raisonner au sein d’une enveloppe fermée.
Je reconnais que cette disposition permettra peut-être de résoudre une ou deux difficultés, mais elle en créera deux ou trois autres par ailleurs, le nombre de cantons restant inchangé.
J’accepte bien volontiers de considérer la mesure que vous nous présentez comme un effort du Gouvernement, que je porte à votre crédit. Mais il ne faudrait pas que nos collègues pensent que tout est résolu pour autant, et qu’ils pourront créer le nombre de cantons ruraux qu’ils souhaitent. Ils ne doivent pas perdre de vue que le nombre total de cantons reste invariable, et qu’il leur faudra raisonner dans ce cadre-là. Tout ce qui sera donné à l’un devra être retiré à l’autre et, dans le cas d’un département exclusivement composé de cantons ruraux, l’élargissement de l’entrée du tunnel aura des effets limités.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Ces effets ne seront toutefois pas négligeables.

M. Michel Mercier : À ceux qui ont cru voir le paradis dans cette mesure, je réponds qu’il ne s’agit que d’une étape supplémentaire sur le chemin. J’espère, monsieur le ministre, que nous trouverons ensemble les moyens d’y accéder un jour prochain.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’y travaille !

M. Michel Delebarre : Le paradis est argentin désormais ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, sur l'article.

M. Alain Richard : Je suis tout aussi sensible que nombre de collègues qui se sont déjà exprimés sur ce sujet à la question de la variété des territoires et à la nécessité de la respecter.
Toutefois, notre République est fondée sur le principe « un homme, une voix ».
Je voudrais donc essayer de résumer en quelques phrases ce que je crois être l’état du droit avec l’application de ce principe.
Dans de multiples décisions, le Conseil constitutionnel affirme que la représentation, dans tous les types de scrutin, y compris les plus locaux, est essentiellement démographique.
Je rappelle que c’est en raison d’une décision explicite du Conseil constitutionnel de 1995 que nous n’avons finalement qu’un représentant par commune dans les intercommunalités, parce que, même pour les communautés, le Conseil a jugé que la représentation devait être essentiellement démographique, et que la seule exception admise est d’attribuer un seul siège aux communes qui n’en auraient eu aucun au terme du calcul purement démographique. On le voit, l’exigence du Conseil va loin.
Si je me tourne maintenant vers le passé, le Conseil d’État, seule juridiction qui devait se prononcer sur des découpages de cantons édictés par décret, adoptait une approche beaucoup plus ouverte et, je dois dire, quelque peu énigmatique. Il émettait en effet des exigences élevées d’égalité démographique entre cantons, mais à l’intérieur d’une zone seulement dans le département, et non dans l’ensemble du département.
Michel Mercier, qui connaît bien ces questions, se souvient sans doute que le Conseil d’État avait obligé le Gouvernement, à la suite d’une procédure de mise en demeure, à revoir le découpage de Lyon, en négligeant totalement le fait qu’il y avait, à trente kilomètres de là,…

M. Michel Mercier : À quinze kilomètres !

M. Alain Richard : … des cantons dont la population était cinq fois ou huit fois inférieure à la moyenne départementale.
Le Conseil d’État admettait donc implicitement la cohabitation de formes de représentation très différenciées au sein d’un même conseil général selon que l’on était dans un milieu urbain ou rural.
Le Conseil constitutionnel a fixé un premier bornage en matière de représentation par circonscription à l’intérieur d’une même collectivité avec sa jurisprudence sur la Nouvelle-Calédonie, en 1985.
Une première loi, qui avait établi des écarts de représentation allant environ de un à trois entre deux provinces de Nouvelle-Calédonie, fut censurée par le Conseil constitutionnel. Une seconde loi, instaurant cette fois un écart de un à deux, reçut l’aval du Conseil. Dès lors, – tout cela se passait il y a vingt-cinq ans – tout le monde comprit que la bonne cote en matière de représentation locale était de un à deux, soit, par rapport à la moyenne, de 66 %-67 % à 133 %. Ceci s’appliquait à des circonscriptions élisant des listes et non à un scrutin uninominal.
Arrive ensuite la loi d’habilitation sur le redécoupage des circonscriptions, fixant elle-même ce fameux écart de plus ou moins 20 %. Le Conseil va juger conforme à la Constitution ce dispositif, mais, en l’espèce, il s’agit du contrôle d’une loi d’habilitation portant sur des circonscriptions législatives.
Arrive enfin la saga du conseiller territorial au cours de laquelle, entre autres éléments pittoresques, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer sur le principe du plus ou moins 20 %, qu’il valide de manière implicite. Cette fois encore, le dispositif ne portait pas sur les futures circonscriptions d’élection des conseillers territoriaux mais sur la représentation collective de départements à l’intérieur d’une même région. Donc, le Conseil n’a pas eu à énoncer l’écart de plus ou moins 20 % en la matière.
À la fin de tout ce cheminement, le Gouvernement consulte le Conseil d’État et lui demande ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel. Sans rompre aucune règle déontologique, je voudrais évoquer ce qui se passe dans une telle situation.
Que faire en pareil cas, surtout quand il vous est arrivé une fois ou l’autre de trébucher, c’est-à-dire d’indiquer au Gouvernement que son projet était conforme à la Constitution alors que six mois ou un an après le Conseil constitutionnel rendait une décision « légèrement » différente ? Vous ajoutez une couche de précautions ! C’est ainsi que l’on est arrivé aux plus ou moins 20 % préconisés dans l’avis du Conseil d’État : par la prudence.
Avec le plus 30 %, moins 30 %, constatons que l’on va accepter un écart de représentation allant de 1 à presque 1,9 : un canton de 14 000 habitants sera représenté de la même manière qu’un canton de 26 000 habitants ! Il me semble que l’on tire un peu sur l’élastique. Je suis solidaire de ce nouveau choix, parce qu’il répond à des objectifs d’intérêt général et qu’il est présenté de bonne foi. Il me semble toutefois que nous nous trouvons sur un terrain légèrement mouvant.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman : Au regard des débats qui se sont tenus depuis hier et des votes qui sont intervenus, la question du nécessaire redécoupage des cantons est posée et doit être débattue.
Nous avons besoin d’un redécoupage qui prenne en compte la diversité des territoires, la diversité de vie des hommes et des femmes qui s’y trouvent. Les problématiques de vie, de solidarité, de politiques, y compris sociales, peuvent être différentes d’un territoire à l’autre.
La formulation initiale de ce texte visait à rejoindre votre ambition, monsieur le ministre, d’un meilleur ancrage territorial. De nombreux départements connaissent en effet des difficultés liées à l’hypertrophie de deux ou trois grandes communes et à l’éparpillement du reste d’entre elles. C’est le cas du département de la Loire que nous avons arpenté, mon collègue Jean-Claude Frécon et moi-même, durant la campagne pour les élections sénatoriales : une fois soustraites les trois plus grandes communes sur les 327 que compte ce département, on a déjà au moins redécoupé sept ou huit cantons selon les nouveaux critères.
Nous avions donc besoin d’un peu de souplesse pour répondre aux exigences d’une meilleure répartition démographique à l’échelon départemental. Cependant, alors que l’on souhaite mettre en place les conditions d’une plus grande égalité des suffrages territoriaux, comment ne pas s’interroger sur le découpage des cantons entre les départements ?
Cette réforme se faisant bien évidemment – et malheureusement – à moyens constants, il n’a jamais été envisagé de modifier le nombre de cantons par département, sauf à plus ou moins un, pour des raisons d’équilibre et de gestion majoritaire.
Je donnerai trois exemples : mon département – vous me pardonnerez de commencer par là – compte 748 000 habitants pour quarante cantons ; la Seine-Saint-Denis compte 1 500 000 habitants pour quarante cantons ; le Puy-de-Dôme, enfin, compte 632 000 habitants pour soixante et un cantons.
Une fois ces chiffres posés, je ne dis pas que le Puy-de-Dôme doit perdre des cantons pour s’aligner sur les autres. La question de l’égalité du suffrage, du rôle des conseillers généraux et, finalement, de celui des départements dans l’organisation de la vie de notre pays n’en reste pas moins posée.
À l’heure de la mobilité, nos concitoyens sont amenés à se déplacer d’un département à l’autre tout au long de leur vie et donc à être confrontés à ces inégalités territoriales. Nous devons retravailler plus largement l’ensemble de la carte cantonale, car encore une fois, nous en revenons à la problématique de l’exercice du mandat : comment faire le même travail dans un département comptant 1 500 000 habitants et quarante cantons et dans un autre possédant moins d’habitants et beaucoup plus de cantons ? Cette question logique relève du principe de réalité. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.

M. Jacques Mézard : L’excellent exposé que vient de faire notre collègue Alain Richard montre très clairement la situation du pouvoir législatif sous la Ve République : coincés entre le poids du pouvoir exécutif d’un côté, et celui du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel de l’autre, les parlementaires voient se réduire au fil des années leur capacité de peser réellement sur l’évolution de notre pays.
Je rejoins également les propos de notre collègue Cukierman. Monsieur le ministre, avec ce tunnel de plus ou moins 30 %, vous avez consenti un effort significatif que je souhaite voir unanimement soutenu. Si, depuis le Consulat, la situation des cantons n’a guère évolué, il n’en reste pas moins que, en ce qui concerne le nombre des cantons, votre réforme ne tient pas compte des disparités entre départements. En effet, s’agissant des territoires, vous vous contentez de couper en deux. C’est oublier que des situations ont considérablement évolué en deux siècles, aboutissant aujourd’hui à d’importantes disparités. Si l’on voulait réformer l’organisation territoriale de manière significative, de manière plus juste, il fallait engager un remodelage global. Cela aurait d’ailleurs permis de faire plus facilement comprendre la réforme.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, sur l'article.

M. Jean-Claude Frécon : Si vous le permettez, je voudrais développer quatre points.
Premièrement, élu du monde rural, j’étais vraiment très inquiet des dimensions de certains gros cantons. Il y a trois ans en effet, le gouvernement précédent proposait de mettre en place, sur des cantons beaucoup plus importants que ceux déjà existant, un représentant unique qui devait également se trouver au chef-lieu de département et au chef-lieu de la région : le conseiller territorial.
Le conseiller général – c’est une fonction que j’ai exercée –, désormais dénommé conseiller départemental, doit accomplir un travail de proximité, surtout dans le monde rural. Ce doit sans doute être également le cas dans le monde urbain, mais d’une façon différente que je ne suis pas capable de juger. Cette proximité, dans le monde rural, c’est l’affirmation de la représentation du département au plus près du citoyen.
Deuxièmement, il faut remarquer que l’effort consenti par le ministre ainsi que la pédagogie dont il a fait preuve, pour amener l’amplitude du tunnel à plus ou moins 30 % faciliteront beaucoup le découpage dans nos zones rurales, en particulier dans les départements peu homogènes. Lorsque le territoire est homogène, c’est-à-dire lorsqu’il est soit complètement rural soit complètement urbain, la situation est moins dramatique. Mais quand se trouvent dans le même département à la fois une grosse entité urbaine et une entité rurale très dispersée, les problèmes sont plus prégnants.
L’effort très significatif consenti par le ministre, que beaucoup d’entre nous appuient en l’occurrence, devra être soutenu par un vote tout à l'heure.
Troisièmement, je voudrais simplement relever une petite erreur. J’entends beaucoup de nos collègues dire que le découpage cantonal n’a pas changé depuis 1801. C’est faux : beaucoup de départements, au cours du XXe siècle, ont vu la création de cantons supplémentaires, surtout pour répondre aux problèmes des grandes villes. Ces découpages ont eu lieu il y a trente, quarante ou cinquante ans ; ils furent nombreux. Mais je n’en fais pas une affaire d’école, il s’agissait d’un simple rappel historique.
Quatrièmement, enfin, je souhaiterais dire à ceux de nos collègues qui pensent échapper au découpage parce que leur canton se situe dans la moyenne de la population du département, qu’ils se trompent. Il ne s’agit en rien d’une assurance : le découpage des cantons commence par un bout de territoire et avance, au fur et à mesure des masses démographiques, dans la géographie du département. Si le canton précédemment découpé n’arrive pas dans les limites du canton que l’on pensait conserver intact, il est possible, et même probable, que ce dernier n’échappera pas à une redéfinition.
Bien sûr, il faudra l’expliquer à nos populations ; bien sûr, ce ne sera pas facile, car nos populations et nos élus ne sont pas toujours faciles à prendre sur cette affaire. Cependant, il ne faut pas avoir peur d’exposer les choses clairement. Si l’ancienne majorité après avoir voté le principe d’un redécoupage avait décidé d’aller au bout de la logique et avait donc procédé au redécoupage, elle aurait également dû faire face à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui !

M. le président : L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme Férat et MM. Namy et Guerriau, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quarante-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pintat, Pierre, Sido, Trillard, Bizet, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3113–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3113–2. – I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après consultation du conseil général.
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
« III. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.
« IV. – La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :
« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;
« 2° Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants ;
« 3° La population d'un canton n'est ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.
« V. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Cet amendement vise à compléter le dispositif, qui est proposé à l’article 2, du scrutin mixte urbain-rural pour l’élection des conseillers départementaux.
Il s’agit de déterminer les règles régissant la délimitation des cantons du département. Il est prévu, tout d’abord, que le territoire de chaque canton soit continu, et tout le monde l’a bien compris. Puis que soit entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants – il importe d’y penser – et que la population d’un canton ne soit ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.

M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Comme nous avions antérieurement proposé les sections cantonales – je crois que cette disposition a d’ailleurs été votée –, nous persévérons !

M. le président : L'amendement n° 283, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les cantons sont composés de deux sections cantonales affectées à chaque élu. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement a un objet simple et j’ai déjà parlé à deux reprises de ce sujet : il vise la compétence législative en matière de remodelage de la carte cantonale.
J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre, et j’y suis sensible. Mais je ne suis pas sûr que la solution que vous prônez soit forcément la plus simple pour le Gouvernement, en particulier pour le ministre de l’intérieur. En effet, il n’est pas certain qu’emprunter la voie réglementaire rende les choses plus faciles département par département.
Je note, par ailleurs, que M. le rapporteur lui-même relevait dans son rapport que l’attribution au pouvoir réglementaire de cette compétence était loin d’être définitivement tranchée.
En effet, l’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les règles concernant les régimes électoraux des assemblées parlementaires, des assemblées locales, ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Nous en sommes bien d’accord, le canton est la circonscription électorale des conseils départementaux.
De son côté, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 juillet 1986, avait jugé que la détermination des circonscriptions électorales est l’une des composantes du régime électoral des assemblées parlementaires. Il n’est donc pas excessif d’affirmer que, par analogie, la fixation des circonscriptions utilisées pour l’élection des assemblées locales relève de la loi.
Sur cette question, la compétence du législateur semble d’autant plus appropriée que les dispositions du présent projet de loi aboutiront à une refonte totale de la carte cantonale et de la représentation des territoires, en particulier les plus ruraux, les moins denses, qui vont pâtir d’un certain déficit de représentation, comme nous l’avons tous relevé.
Il me paraît donc important que ce processus fasse le moins de dégâts possibles.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, G. Bailly, de Montgolfier, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ;
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
six semaines
par les mots :
deux mois
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 136, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Son avis comprend également le choix de l'appellation des nouveaux cantons ainsi définis. Le conseil général propose trois noms différents, soumis à l'appréciation des élus de chaque territoire, à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire de l'ensemble des conseils municipaux le composant. Le vote se fait à la majorité absolue au premier tour puis à la majorité relative au second tour. Le résultat final appartient au conseil général, statuant en dernier ressort. » ;
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : L'appellation du nouveau canton ne pourra plus reposer sur l'identité de l'une des composantes des anciens cantons, à savoir le chef-lieu de canton. Cette entité doit permettre l'expression de l'ensemble des élus de ce territoire et ramener sur son nom une majorité permettant de l'identifier clairement.
Cette dénomination ne pourra pas non plus reposer sur le nom d'un des chefs-lieux de canton le composant précédemment. Elle devra en revanche être appréciée, dans les territoires ruraux notamment, en fonction d’une définition plus large et plus accessible pour l'ensemble des habitants. L'identification de ce nouveau territoire, comme de ses nouveaux élus, est un préalable indispensable à la bonne marche de cette nouvelle organisation territoriale.
La notion de chef-lieu de canton est supprimée.

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :
« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Par analogie avec ce qui a été fait lors du redécoupage complet des circonscriptions législatives, la constitution d’une commission ad hoc auprès du ministre de l’intérieur, avant que le Conseil d’État ne se prononce, nous semble nécessaire, ce qui permettrait d’affiner la carte cantonale et d’éviter toute dérive.

M. le président : L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Bas, Lecerf et Sido, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales.
« La première commission, dénommée “commission des sages”, se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l’équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :
« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission des sages s’adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.
« La seconde commission nationale, dénommée “commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal”, est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.
« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l’alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en œuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d’un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.
« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l’intérieur qui leur transmet pour chaque département l’avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels, comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l’intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.
« L’avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.
« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Hyest, à ce que soit consultée une commission composée de magistrats et de conseillers d’État, mais il va ensuite plus loin. En effet, nous souhaitons qu’une seconde commission soit mise en place, instance que nous avons intitulée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal ». Elle serait composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en fonction de leur importance numérique. Ce serait ainsi une manière de rendre une compétence au législateur dans le cadre d’un découpage général et national qui sera décidé à l’échelon réglementaire.

M. le président : L'amendement n° 189 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou, Marseille, Capo-Canellas, Namy, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Pour ce qui concerne les chefs-lieux de canton, il s’agit de ne pas revenir sur ce que la loi de 2010 avait prévu et de sécuriser ces communes. Au-delà de l’appellation, dont nous venons de parler à différentes reprises, n’oublions pas les dotations, les subventions afférentes à la qualité de chef-lieu de canton. Or ces communes rencontrent déjà des difficultés budgétaires. Le présent amendement a pour objet, je le répète, de sécuriser ces dernières ainsi que les droits afférents à cette qualité.

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous proposons que les communes chefs-lieux de canton gardent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement des conseils départementaux qui suit le découpage et non pas jusqu’au renouvellement des conseils municipaux, comme le texte adopté par l’Assemblée nationale le prévoit. Cette disposition n’est effectivement pas logique puisque le découpage visé est lié non pas aux élections municipales mais aux élections cantonales, lesquelles auront lieu en 2015.

M. le président : L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Contrairement aux allégations fallacieuses de M. Mercier, mon intention n’est pas de supprimer les chefs-lieux de canton. Je souhaite en revanche, monsieur le ministre, avant de retirer cet amendement, que vous apportiez une réponse à nos concitoyens et aux élus de nos territoires inquiets eu égard à la suppression de la moitié des chefs-lieux de canton.
Il est vrai que cette qualité n’emporte que peu d’effets juridiques hormis la possibilité d’une majoration de la dotation de solidarité rurale. En revanche, elle sert, en général, de base à l’implantation de certains services publics.
Monsieur le ministre, essayez de rassurer nos concitoyens qui craignent que ne s’aggrave le retrait des services publics dans les territoires.

M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
cantons
insérer les mots :
et des sections cantonales
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
canton
insérer les mots :
et de chaque section cantonale
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 135, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le territoire de chaque canton actuel doit pouvoir conserver ses composantes initiales, notamment en matière d'identité postale ;
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Comme nous le savons, garder son identité locale est essentiel dans l’appréhension par nos concitoyens des réalités politiques et géographiques. Demain, nous voulons continuer, du moins je l’espère, à donner non seulement un visage, mais aussi un nom et un prénom aux futurs conseillers départementaux, ainsi qu’à la circonscription qu’ils représentent.
À cet égard, l’identité postale, qui a constitué une avancée voilà quelques années, est non seulement une référence technique, mais aussi une identité locale attachée à chaque commune et à chaque canton actuel.

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
même canton
insérer les mots :
et la même section cantonale
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, de Montgolfier, G. Bailly, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
et après le mot :
habitants
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préserver au maximum l’intégrité territoriale des communes. C’est pourquoi ils proposent de porter à 10 000 habitants la taille des communes qui ne pourront être coupées en plusieurs cantons.

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre
10 000
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
3 500 habitants
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Parmi les critères établis, grâce à l’avis du Conseil d’État spécialement demandé à cette fin, pour procéder au remodelage des limites des circonscriptions des cantons figure l’inclusion dans un seul canton des communes de moins de 3 500 habitants, conformément à la préoccupation que nombre d’entre vous ont exprimée, mesdames, messieurs les sénateurs.
Cette règle s’inscrit dans une jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Porter ce seuil à 10 % de la population cantonale moyenne du département pourrait créer des contraintes telles que le remodelage ne pourrait plus respecter la règle d’égalité démographique selon laquelle la population d’un canton ne peut excéder ou être inférieure de 20 % à la population moyenne des cantons du département. C’est l’avis qu’a rappelé tout à l’heure Alain Richard.
Ainsi, c’est parce qu’une circonscription électorale est construite sur des critères essentiellement démographiques – et peu importe que nous les fassions évoluer en vertu de la proposition de la commission à laquelle le Gouvernement a donné son accord – que la souplesse constituée par la possibilité de partager le territoire d’une ville entre plusieurs cantons doit être conservée non seulement par principe, mais bien dans la réalité.
Dans de nombreux territoires existent des villes de moyenne importance qui constituent le seul pôle majeur. Dans ce cas, l’augmentation du seuil en cause conduirait à créer mécaniquement un très vaste canton environnant, regroupement de petites communes rurales, pour atteindre la population cantonale minimale. Cette solution, à laquelle vous n’êtes pas favorables, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, accroîtrait une opposition très largement factice entre une ville et son environnement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, au travers de cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 11.

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...) Indépendamment du nouveau découpage cantonal, les communes, les communautés de communes ou les arrondissements conservent leurs acquis attachés notamment aux zones de revitalisation rurale ;
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Les zones de revitalisation rurale sont, nous le savons, reconnues comme des zones difficiles avec une faible densité de population. En règle générale, l’activité économique y est très faible, voire inexistante. Certaines mesures liées aux zones de revitalisation rurale ont permis de maintenir des services publics ou des services au public.
Nous sommes tous conscients que ce n’est pas le nouveau découpage qui va modifier ces situations inquiétantes. Nos cantons seront plus étendus mais resteront toujours et seulement une structure élective n’ayant ni fiscalité propre, ni autonomie financière, ni pouvoir d’initiative.
C’est la raison pour laquelle il convient, monsieur le ministre, et ce point est très important, de maintenir et de confirmer les avantages liés aux zones de revitalisation rurale pour les communes, les communautés de communes ou les arrondissements qui en sont déjà bénéficiaires.

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par MM. Bas et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement de cantons conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents ;
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à ce que l’on ne puisse pas rayer d’un trait de plume les cantons actuellement existants, et parfois depuis plus de deux siècles.
En matière de redécoupage, nous proposons donc d’adopter comme règle la réunion intégrale de un ou plusieurs cantons existants. Il ne pourrait être dérogé à ce principe que lorsque les regroupements de cantons seraient susceptibles de conduire à des délimitations de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés.

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
40 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
20 %
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 19, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des cantons en application de l’article 8 de la loi Montagne, dont l’objet même prévoit que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ». Nous avons évoqué ce point tout à l'heure.
Cette considération est aussi vraie pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale, puisque la densité d’habitants au kilomètre carré est un des critères retenus pour cette classification. Comme les territoires de montagne, ce sont des territoires fragiles qui souffrent de nombreux handicaps et auxquels une attention toute particulière doit être portée. Dans son appréciation du découpage des nouveaux cantons, le préfet pourrait donc déroger au seuil fixé par la loi.

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants.
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : J’ai bien entendu la proposition de M. le ministre de faire passer le tunnel de plus ou moins 20 % à plus ou moins 30 %. Cependant, pour rebondir sur les propos de Jean Boyer, je tiens à préciser qu’un département de montagne peut avoir une population importante. Je pense notamment au département de l’Isère, qui compte 1 200 000 habitants, dont la moitié résident dans une agglomération. Selon la simulation avec un tunnel de plus ou moins 20 %, les plus petits cantons comporteraient 33 000 habitants ; avec un tunnel de plus ou moins 30 %, ils comporteraient 29 000 habitants. Par conséquent, même si la proposition de M. le ministre va dans le bon sens, son effet serait limité : au lieu de regrouper sept cantons, on en regrouperait six. Cela ne répondrait pas à l’attente des populations habitant dans des zones rurales ou de montagne.
Je propose donc qu’un canton puisse être maintenu dans la configuration du 1er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants. Cette proposition s’inscrit dans une logique territoriale mais vise aussi à réduire les écarts de population entre les cantons : si mon amendement est adopté, dans l’exemple que j’ai pris, on ne regroupera que trois ou quatre cantons au lieu de six ou sept.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Jarlier, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. Amoudry, Maurey, Zocchetto et Dubois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous souhaitons que, comme le prévoyait la réforme instituant le conseiller territorial, les créations de nouveaux cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.

M. le président : L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. »
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Il serait souhaitable que, dans la mesure du possible, les regroupements de cantons se fassent sur la base des cantons existants. Ce serait tout de même plus simple que de créer de toutes pièces de nouvelles circonscriptions.

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par MM. Bas et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113–1.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Nous proposons que la délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements actuellement définis. Je sais bien qu’il est aisé de modifier les frontières des arrondissements, mais on doit les modifier pour tenir compte de l’évolution des bassins de vie et non pour effecteur un redécoupage électoral.

M. le président : L'amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons tient compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : J’apporterai un élément supplémentaire. Cet amendement prévoit que la délimitation des cantons tienne compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, puisque cette concordance permettrait une meilleure lisibilité pour nos concitoyens et davantage de rationalité pour les élus.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Je ferai une synthèse de mon explication de vote. Cet amendement traduit la volonté que la surface moyenne d’un canton de demain ne dépasse pas le double de la surface moyenne d’un canton d’aujourd'hui. Je précise que la surface d’un canton de demain ne doit dépasser le double de la surface moyenne d’un canton d’aujourd'hui. Il s'agit d’éviter qu’il n’y ait de trop grands espaces avec peu d’hommes à l’intérieur.

M. le président : L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Roche, Mme Férat et MM. Namy et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de plus de 30 % au nombre moyen des communes des cantons du même département.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Namy, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de 30 % au nombre moyen de communes des cantons du même département ;
« e) La modification des limites territoriales tient compte pour moitié du critère de population fixé au paragraphe c et pour moitié le critère du nombre de communes fixé au paragraphe d.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elle prend en compte la superficie. »
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bécot, Béchu, Bizet, Cardoux, Carle, Cornu et de Legge, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, Grignon, Guené, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet et Trillard, Mme Bruguière et MM. de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Beaumont, Houel et César, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. L’amendement vise à répondre à ces préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte.

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Cardoux, Grignon, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, Guené, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Au travers de cet amendement, il s’agit toujours de répondre aux mêmes préoccupations, en conférant davantage de souplesse au texte, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative.

M. le président : L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Mazars et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement prévoit qu’il pourra être apporté aux règles énoncées au III des exceptions justifiées par des impératifs d’intérêt général, afin d’améliorer le découpage des cantons.

M. le président : L'amendement n° 300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que les exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, le relief et l’insularité, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général. Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. »
La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Il s'agit de préciser la nature des exceptions qui peuvent être apportées aux règles de redécoupage. Alain Richard a rappelé tout à l'heure les décisions du Conseil constitutionnel et les exceptions que celui-ci a prévues. Je voudrais souligner que nous devons être prudents sur cette question. Nous avons pris en compte un certain nombre de propositions dans le projet de loi à la suite de notre dialogue avec la représentation nationale et en réponse aux inquiétudes qui se sont exprimées au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement vous propose aujourd'hui une rédaction consolidée des exceptions justifiées par des considérations géographiques, en les organisant en trois catégories : topographiques, démographiques et territoriales. Il s'agit simplement de gagner en clarté et donc en précision.

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
la superficie,
insérer les mots :
la densité
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collombat, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
démographiques,
insérer le mot :
économiques,
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Roche, Amoudry, Capo-Canellas et Tandonnet, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
territoire,
insérer les mots :
par la ruralité,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 320 rectifié bis, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Auban, Fauconnier et Guillaume, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
communes
insérer les mots :
pour préserver la spécificité des conseillers départementaux dans la proximité avec leurs concitoyens afin que solidarité et équilibre restent au cœur de l’action des départements
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement est défendu.

M. le président : Mes chers collègues, nous avons désormais deux possibilités : nous pouvons nous arrêter à ce stade ou achever l’examen du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique dans la nuit ; chacun devra alors faire preuve de concision. (De nombreux sénateurs indiquent qu’ils souhaitent poursuivre le débat.) Nous poursuivons donc nos travaux.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. Michel Delebarre : L’avis de la commission est défavorable, sauf dans les quelques cas où il est favorable. (Rires. – Mme Hélène Lipietz applaudit.) Puisqu’il me faut être concis sur une quarantaine d’amendements, je vais me contenter d’un balayage rapide.
La commission est défavorable à l’amendement n° 15 rectifié.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 51 rectifié. Cependant, à titre personnel, j’y suis défavorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 236 rectifié, qui concerne le rôle du pouvoir réglementaire dans le découpage départemental. J’ai déjà souligné que le projet de loi précisait un certain nombre de principes, mais qu’il appartiendrait ensuite au pouvoir réglementaire de faire son travail.
La commission est défavorable aux amendements nos 70 rectifié et 263 rectifié.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 136. L’avis que rendront les conseils généraux comportera toutes les dispositions que les élus départementaux voudront porter à la connaissance du pouvoir réglementaire.
La commission est favorable à l’amendement n° 38 rectifié, même si, à titre personnel, j’y suis défavorable. Je m’interroge en effet sur l’apport que peut constituer la création d’une commission dans laquelle siégeront des conseillers d’État qui auront à valider des décrets en Conseil d'État qui pourraient ensuite éventuellement être soumis à la section du contentieux du même Conseil d'État. J’adore les opérations de ce genre, mais je ne vois pas très bien à quoi elles peuvent aboutir.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est vrai, il y a un côté kafkaïen !

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y aura pas que des conseillers d’État dans la commission !

M. Michel Delebarre : La commission est favorable à l’amendement n° 87 rectifié à partir de son septième alinéa. Pour le reste, je ferai les mêmes remarques qu’au sujet de l’amendement précédent.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 189 rectifié ter. Nous comprenons le souci qu’ont nos collègues des communes rurales pour lesquelles la perte de la qualité de chef-lieu de canton entraînera une baisse de ressources financières, mais le maintien de plusieurs chefs-lieux de canton dans les nouveaux cantons ne nous paraît pas être la solution la plus pertinente.
La commission est favorable à l’amendement n° 37 rectifié.
Elle est défavorable à l’amendement n° 237 rectifié. Elle n’a pas estimé que le maintien de la qualité de chef-lieu de canton se justifiait.
Elle est défavorable à l’amendement n° 52 rectifié. Il ne lui a en effet pas paru totalement pertinent de préciser que les principes définis par le III de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales s’appliqueront également aux sections cantonales.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 53 rectifié, pour les mêmes raisons.
Elle est défavorable à l’amendement n° 135, qui relève plutôt du domaine réglementaire que de la loi.
La commission est défavorable à l’amendement n° 54 rectifié, pour les raisons déjà invoquées à propos des amendements nos 52 rectifié et 53 rectifié.
Elle est défavorable à l’amendement n° 69 rectifié. Le seuil de 3 500 habitants était le seuil fixé par la loi du 16 décembre 2010. Par ailleurs, la commission a élargi l’application du principe prévu par cette loi en permettant à toute commune dont la population est inférieure à 10 % de la population moyenne des cantons de ne pas être divisée entre plusieurs cantons.
Elle est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 299, déposé par le Gouvernement.
Elle est défavorable à l’amendement n° 66, qui n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi. En outre, à mon avis, cet amendement constitue plutôt une proclamation qu’une disposition normative.
La commission est défavorable à l’amendement n° 88. L’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements.
Elle est défavorable à l’amendement n° 19. Les modifications apportées par la commission permettent déjà de prendre en compte les spécificités des territoires faiblement peuplés tels que les territoires de montagne.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 64 rectifié bis. Elle n’a pas souhaité ajouter de nouvelles dérogations à celles que prévoit déjà le projet de loi, d’autant que celles-ci ont été élargies et précisées par le Sénat et par l’Assemblée nationale.
Je rappelle que la commission était défavorable à l’amendement n° 1 rectifié bis. Les circonscriptions législatives regroupent des cantons entiers. Par conséquent, il existe déjà un lien entre les cantons et les circonscriptions législatives.
La commission est défavorable aux amendements nos 39 rectifié et 268 rectifié, pour les mêmes raisons.
La commission est défavorable à l'amendement n° 40 rectifié. Je rappellerai la remarque que j’ai formulée au sujet de l’amendement n° 88, qui porte sur le même thème : l’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements.
Sur l'amendement n° 86, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée. À titre personnel, j’estime que ce sont les circonscriptions administratives qui doivent s’adapter aux cantons et non l’inverse. La commission n’est pas parvenue à formuler un avis, car les voix se sont partagées de manière égale en son sein.
La commission est défavorable à l'amendement n° 190 rectifié. La carte intercommunale n’est pas complètement figée : elle peut encore évoluer.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 20, comme sur l’amendement n° 19, déposé par les mêmes auteurs.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 269 rectifié, la superficie étant déjà prise en compte dans le texte adopté par la commission.
L’avis est défavorable sur l’amendement no 16 rectifié. Les dérogations déjà prévues par le présent article sont, à nos yeux, suffisamment larges. Il faut tout de même laisser un peu de souplesse au pouvoir réglementaire.
Pour les mêmes raisons, l’avis est également défavorable sur l’amendement no 17 rectifié.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié. Monsieur Collombat, je vous l’ai déjà dit, la notion de viabilité administrative me paraît un peu floue pour pouvoir être reprise.
La commission est défavorable à l’amendement n° 300 du Gouvernement. À titre personnel, je rejoins les grandes catégories d’observations qu’a souhaité affirmer, en regroupant tout ce qui avait été dit, le Gouvernement, et je me plierais volontiers à cette proposition.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 239 rectifié. Une carte électorale doit, avant tout, répondre à un souci démographique, comme l’ont rappelé le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Elle est normalement indépendante des considérations économiques.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 320 rectifié bis. La précision apportée par cet amendement ne paraît pas utile. Les dérogations, complétées par le Sénat, ont pour objectif la délimitation de cantons prenant en compte les spécificités des territoires afin de permettre aux élus d’exercer au mieux leur mandat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, je serai concis, M. le rapporteur ayant dit beaucoup de choses sur lesquelles le Gouvernement est d’accord.
Les explications sur ces amendements ont, me semble-t-il, enrichi notre débat. La commission avait préalablement déjà beaucoup travaillé.
Je ne reviens pas sur le tunnel de 30 % ni sur les critères qui préciseront la nature du découpage. Mme Espagnac a dit, tout à l’heure, des choses très justes sur ce sujet.
Des amendements, notamment celui sur les chefs-lieux de canton, sont susceptibles d’apporter des améliorations. En même temps, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse pas s’enfermer dans des critères qui empêcheront d’atteindre les objectifs que vous vous êtes donnés. Je pense notamment à toute une série de limites législatives. Il existe déjà des exceptions dans le découpage législatif actuel, dans les limites des arrondissements ou de l’intercommunalité, pour ne reprendre que ces sujets-là.
Bref, le Gouvernement a déposé deux amendements nos 299 et 300, que je vous appelle à voter, l’amendement n° 301 ayant été retiré, comme je l’ai expliqué au début de notre débat.
Il s’en remet à la sagesse positive du Sénat sur l’amendement n° 37 rectifié, qui porte sur les chefs-lieux de canton.
Il est défavorable à tous les autres amendements.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 15 rectifié.

M. Claude Domeizel : Je serai très bref, mon explication de vote valant pour tous les amendements.

M. Jean-Jacques Mirassou : Et voilà !

M. Claude Domeizel : Tel qu’il est rédigé par la commission, l’article 23 me convient parfaitement,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Oh là là !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est parfait !

M. Claude Domeizel : … que ce soit la fixation du tunnel à 30 % ou le II du 3°, qui offre plus de souplesse.
Malgré tout, je pense que le tunnel a une importance marginale. Car chaque fois qu’on mettra un peu plus d’un côté, il faudra éponger de l’autre.
Aussi, je pense qu’il serait bien de faire preuve de sagesse à cette heure avancée. Sachant que la plupart, sinon la totalité des amendements vont être repoussés, leurs auteurs seraient bien inspirés de les retirer, puisqu’ils ont pu les présenter. Cela permettrait de gagner du temps en passant directement au vote sur l’article 23.
Mes chers collègues, permettez-moi de citer Marcel Pagnol.

M. Michel Delebarre : Un grand sénateur !

M. Claude Domeizel : . « Mais, imbécile, ça dépend de la grosseur des tiers » (Sourires.) Je ne reprends pas cette citation pour démontrer qu’au bar de la Marine on est meilleur qu’au Conseil constitutionnel, au Conseil d’État ou au Parlement. Mais, au moins, César avait expliqué à son fils Marius comment on fait pour faire entrer un litre dans une bouteille de 75 centilitres. C’est un peu le sujet qui nous préoccupe !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, nous avons passé des heures dans une discussion, à l’intérêt assez douteux, sur le point de savoir si l’on devait prévoir un scrutin de liste à 500, 1 000 ou 1 500 habitants…
Nous sommes maintenant au cœur du débat sur le découpage des cantons.

M. Michel Savin : Oui !

M. Jean-René Lecerf : De deux choses l’une : soit nous levons la séance et nous revenons demain, car, après tout, nous sommes payés pour cela ; soit nous discutons ces différents amendements de manière approfondie. (MM. Michel Savin et Jean-Claude Lenoir applaudissent.)

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument ! M. Lecerf a raison !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur l'amendement n° 87 rectifié. Je rappelle que la commission a émis un avis favorable à partir du septième alinéa. Peut-être conviendrait-il de mettre cet amendement aux voix par division ?...
Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Jean-René Lecerf : Nous sommes dans une situation qui n’est pas banale : la carte cantonale va être refaite globalement et les parlementaires n’auront pas un seul mot à dire.
Au moins, l’adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte les majorités existant aujourd’hui au Parlement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et de donner la parole, ne serait-ce que par le biais d’un avis publié, aux parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je n’ai plus en mémoire précisément les conditions dans lesquelles la commission a envisagé de retenir une partie de cet amendement, mais je ne crois pas qu’il soit intellectuellement divisible.
Si nous instaurons la procédure consultative de grande ampleur qui est proposée, il n’est pas raisonnable de penser que le découpage de 2 000 nouvelles circonscriptions, répartissant 36 000 communes, puisse être sérieusement expertisé par 6 personnes. Ceux qui ont quelques souvenirs du travail sur le redécoupage des circonscriptions législatives, moins complexe, en 2009 et 2010, savent qu’une telle opération est hors de toute réalité. Les membres de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution se sont, à l’époque, plaints des conditions de travail qui s’imposaient à eux.
À mon sens, aucune des dispositions prévues par cet amendement ne peut s’appliquer à une procédure de remodelage de l’ensemble des cantons.
Contentons-nous du cadre législatif dont nous venons de parler, avec le travail en amont du Conseil d’État, qui veillera attentivement à ce qu’il n’y ait pas de risques d’annulation postérieure.
Si nous voulions entrer dans une procédure telle que celle qui est prévue dans cet amendement, il vaudrait mieux changer tout de suite la date des élections.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Oui, en 2022.

M. Alain Richard : Car n’oubliez pas que, lorsque s’effectue une définition réglementaire des circonscriptions, la loi de 1990, qui impose le délai d’un an avant le scrutin, est impérative.
Je prends le pari que, si nous choisissions une telle procédure, il serait matériellement impossible d’avoir terminé le découpage des 2 000 cantons à la fin du mois de février 2014. Il vaut mieux se le dire toute de suite.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre : Je veux simplement expliquer comment nous en sommes arrivés à cette situation, s’agissant de ces deux amendements.
La commission a adopté l’amendement n° 38 rectifié de M. Hyest, contre mon avis, puis elle a adopté la seconde partie de l’amendement n° 87 rectifié de M. Bas, la première partie correspondant exactement à l’amendement n° 38 rectifié. Elle a donc fait une sorte de copier-coller entre les deux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 237 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur l'amendement n° 299.

M. Jean-René Lecerf : Je tiens à signaler que des amendements identiques avaient été déposés par des collègues du groupe socialiste, Mme Bataille et M. Kaltenbach, et par des sénateurs du groupe UMP.
Cette disposition ne va pas aussi loin que bien d’autres amendements dont les auteurs ne souhaitent pas diviser des communes jusqu’à 10 000 habitants.
En l’occurrence, il faut prendre acte et tenir compte de l’importance relative d’une commune de 3 500 habitants. Dans de tout petits départements en termes de démographie, une telle commune est importante, car elle peut avoir un tribunal, un hôpital ou un établissement pénitentiaire. Dans mon département, le Nord, c’est un village, dont les responsabilités sont en effet totalement différentes.
Le chiffre forfaitaire de 3 500 habitants n’a pas une grande signification. Je ne demande pas que l’on supprime cette référence, dans la mesure où il est souhaitable que, même dans les départements très peu peuplés, on ne puisse pas découper une commune de moins de 3 500 habitants entre plusieurs cantons. En revanche, on doit pouvoir relever ce plafond, dans des proportions qui restent très raisonnables, dans les départements beaucoup plus peuplés.
Ainsi, dans le département du Nord, en appliquant la règle des 10 %, on ne pourrait pas découper une commune comptant moins de 6 200 habitants, puisque la moyenne départementale s’établirait à 62 000 habitants par canton. Vous avouerez qu’il n’y a aucun problème pour respecter le « tunnel », même à 20 % ; et si ce tunnel passe à 30 %, il n’y aura même plus l’esquisse d’une difficulté pour le respecter !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : L’exemple fourni par M. Lecerf m’incite à suggérer au Gouvernement de ne pas soumettre cet amendement à notre vote.
Il faut se rappeler que le partage d’une commune entre deux ou plusieurs cantons est une exception. Normalement, un canton regroupe plusieurs communes. On est amené à découper une commune lors de la délimitation d’un canton uniquement pour des raisons d’équilibre démographique. Or nous venons d’adopter une fourchette nettement plus large entre le maximum et le minimum de population d’un canton. Les cas dans lesquels le découpage d’une commune sera juridiquement nécessaire seront donc beaucoup plus rares, et le fait de relever à un niveau encore très bas, 6 000 habitants environ, la taille des communes ne pouvant pas être partagées n’entraînera aucune difficulté pour réaliser l’équilibre entre cantons de forte population.
Si je peux me permettre d’adresser un conseil à tous ceux qui s’engageront dans ces opérations toujours sympathiques et intellectuellement stimulantes, je leur rappellerai que la prudence commande de ne pas s’approcher de cette limite inférieure de partage de communes. Cette disposition est en effet une protection effective contre l’arbitraire du découpage. Si, comme le veut la tradition républicaine depuis toujours, les circonscriptions législatives sont calées sur un nombre entier de cantons, sauf exceptions limitées, c’est simplement pour éviter l’arbitraire qui consisterait à descendre jusqu’au niveau de la petite commune ou du bureau de vote pour ajuster les circonscriptions selon des convenances partisanes.
Il faut appliquer le même raisonnement au découpage des cantons. Plus on relève le plafond au-delà duquel on ne peut plus découper une commune pour former un canton, mieux on se porte !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, compte tenu de l’évolution du débat, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 299 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 239 rectifié et 320 rectifié bis n'ont plus d'objet.
La parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’article 23.

M. Jean-Claude Lenoir : Notre groupe était attaché à l’idée de conserver les cantons actuels en les regroupant. Je tiens à souligner que la référence au canton reste forte dans le monde rural : on se présente comme étant du canton, alors qu’il ne s’agit que d’une circonscription électorale. Le mieux eût été de regrouper plusieurs cantons et de faire en sorte de respecter les limites inscrites dans la loi.
Au moment où l’on enterre le canton, qui a été créé en 1790, je tiens à souligner qu’il s’agissait de la plus ancienne circonscription électorale de notre histoire politique. Le canton est en effet la première circonscription électorale qui ait existé en France.
Une municipalité de canton a été mise en place en 1795, pour cinq ans seulement ; les communes ont retrouvé leurs pleines compétences en 1800 et le canton a eu ensuite moins d’importance. Mais, de 1795 à 1800, les mariages ont été célébrés au chef-lieu de canton. Après 1800, il y a toujours eu des élus dans les cantons. Ce n’est que plus tard que l’évolution du système électoral a fait apparaître des élus dans les communes, puis dans les circonscriptions législatives et, enfin, dans les départements, s’agissant des sénateurs.
En conclusion, je me fais l’écho des propos d’Alain Richard, qui évoquait le temps qui nous serait nécessaire pour mettre en place les nouveaux cantons. Savez-vous qu’au début de la Révolution française, en 1790, à partir du moment où l’abbé Sieyès a suggéré une organisation en départements, il fallut six mois seulement à l’Assemblée constituante pour dessiner les départements, les districts et les cantons ? C’est une belle leçon qui nous a été donnée il y a déjà plus de deux siècles !

M. Jean-Jacques Mirassou : Oui !

M. Jean-Claude Lenoir : En effet, malgré les moyens dont nous disposons, nous mettrons beaucoup plus de temps.

M. Michel Delebarre : C’est plaisant d’entendre de grands témoins !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je serai volontairement bref, comme le précédent orateur, car la discussion de cet article a donné lieu à de nombreuses prises de parole en amont avant l’examen d’un grand nombre d’amendements ; toutes ces interventions montrent que nous sommes toutes et tous fortement intéressés par le découpage des cantons.
Notre collègue Lenoir a évoqué l’histoire, Jean Boyer également puisqu’il a parlé de 220 ans. Pour ma part, je rappellerai l’importance de la géographie, avec les notions de bassin de vie et de population et la nécessité du soutien aux territoires ruraux. Il ne faut pas non plus oublier l’identité des cantons, qui regroupent dix, quinze ou vingt communes aujourd’hui, et en regrouperont peut-être, dans certains secteurs, cinquante ou soixante à l’avenir.
Certains auteurs d’amendements ont également rappelé leur attachement aux services publics. Dans les futurs cantons, il faudra veiller au maintien des services publics de proximité auxquels nous sommes très attachés : écoles, collèges, gendarmeries, trésoreries, etc.
La dernière question essentielle est celle des moyens financiers. Les grandes collectivités que sont les conseils généraux, avec leurs compétences propres ou partagées, doivent conserver un ancrage territorial, notamment les départements ruraux, grâce aux élus départementaux.
Sur nos territoires, le découpage sera accueilli avec prudence, mais il faudra aussi savoir faire confiance à la qualité du travail de fond qui a été réalisé, confiance que je tiens à réaffirmer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : L’article 23 est important et la commission lui a apporté des améliorations, même si la rédaction proposée par le Gouvernement pour l’alinéa 13 est meilleure que celle qu’avait adoptée la commission – il n’était en effet pas utile d’ajouter un décret en Conseil d’État, malgré tout le respect que j’éprouve pour cette haute institution. À force de toujours prévoir des décrets, le chien finit par se mordre la queue…

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Et ça fait mal ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Ça fait très mal !
Monsieur le ministre, nos collègues, sur toutes les travées, vous avaient dit qu’il fallait élargir les possibilités de s’écarter de la moyenne dans la délimitation des cantons. Si l’on étudie les décisions rendues par le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, on constate que la jurisprudence antérieure estimait que l’on pouvait créer un nouveau canton lorsqu’un canton dépassait le double de la moyenne départementale…

M. Alain Richard : C’était une simple circulaire !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais le Conseil d’État l’appliquait !
Le vrai problème tient aux grandes différences existant entre les départements. Certains ne comprennent qu’une métropole, entourée d’une très faible population rurale. D’autres sont en pleine évolution et associent une partie très urbaine à une partie très rurale.
Dans le passé, on n’a pas suffisamment tenu compte des évolutions. Certains départements, avec 1 350 000 habitants, élisent 43 conseillers généraux et des départements de 200 000 habitants élisent 45 conseillers ! Quand on parle de la réalité vécue par les conseillers généraux, il faut bien voir qu’ils ne vivent pas de la même manière lorsqu’ils représentent un canton de 50 000 habitants ou un canton de 10 000 habitants.

M. Michel Delebarre : Exact !

M. Jean-Jacques Hyest : Pour certains départements, avec la possibilité d’un écart de 20 % par rapport à la moyenne départementale, on devrait arriver facilement à un découpage, a fortiori si l’écart passe à 30 % !
L’exercice est difficile, certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, mais il fallait faire en sorte de mieux établir une relative homogénéité entre tous les conseillers généraux de France, afin que certains ne représentent pas d’énormes cantons, avec tous les problèmes que cela pose ! Un territoire de 60 000 habitants n’a rien à voir avec un territoire qui n’en compte que 10 000 ! On risque de retrouver les problèmes que certains vivent aujourd’hui. Nous n’avons pas pu résoudre cette question, parce qu’il aurait fallu décider d’établir un nombre de conseillers généraux en fonction de la population, comme pour les conseillers municipaux. Nous n’avons pas pu adopter ce principe, ce qui pose une vraie difficulté.
Néanmoins, nous approuvons toutes les modifications apportées à l’article 23. Nous aurions également apprécié que quelques aménagements supplémentaires soient adoptés, mais le résultat obtenu n’est déjà pas mal !

M. le président : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)