Création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
debate, 28/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 119, texte de la commission n° 283, rapport n° 282 ).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Gourault, coauteur de la proposition de loi.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, à la demande du président du Sénat, nous avons rédigé, M. Sueur, en tant que président de la commission de lois, et moi-même, en tant que présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la présente proposition de loi.
Ce texte fait suite aux états généraux de la démocratie territoriale, qui avaient confirmé que la régulation des normes était une préoccupation majeure, déjà mise en lumière par les travaux de la délégation, des élus locaux. Comme l’a dit en commission des lois M. Richard, « éviter la surcharge normative des collectivités territoriales » est un « objectif [qui] fait consensus depuis longtemps ». J’ajouterai qu’il s’inscrit dans une continuité républicaine.
Puisque l’occasion m’est donnée de prendre la parole en tant que présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je tiens à rappeler que celle-ci a produit quatre rapports d’information relatifs aux normes.
En juin 2010, le rapport de MM. Krattinger et du Luart sur les compensations des transferts de compétences, qui consacrait de larges analyses à l’inflation normative des administrations de l’État, avait conclu à la nécessité de renforcer la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN.
En novembre 2010, le rapport de MM. Doligé et Jeannerot sur le bilan des transferts de personnel vers les collectivités territoriales abordait également le sujet des normes.
Dans notre rapport de février 2011 sur la nécessité de rénover le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, M. Guillaume et moi-même relevions que la CCEN avait créé un cadre de dialogue utile, dans lequel la question du « stock » des normes réglementaires existantes devait être posée et résolue.
Enfin, chacun se souvient du rapport rendu en février 2011 par M. Belot sur les normes applicables aux collectivités territoriales.
En janvier 2011, le précédent Président de la République, qui avait confié à M. Doligé la mission de proposer des mesures de simplification ambitieuses, avait en effet sollicité parallèlement le Sénat afin d’obtenir un éclairage sur les normes existantes applicables aux collectivités territoriales. M. Belot, à l’époque président de notre délégation, avait alors constaté les insuffisances persistantes du dispositif en place, ce qui l’avait conduit à proposer de renforcer les moyens de la CCEN et d’élargir son champ de compétence.
La proposition de loi présentée par M. Doligé à l’issue de la mission que lui avait confiée le gouvernement précédent a donné lieu aux débats que vous savez et à l’adoption par cette assemblée de mesures répondant à des préoccupations partagées. Ce bref rappel historique montre combien le sujet est tout à la fois consensuel, transversal et permanent.
L’ensemble des travaux menés a mis en évidence la nécessité d’intervenir sur toute la chaîne de production des normes. Il apparaît indispensable non seulement de réguler l’ensemble des flux de normes applicables aux collectivités territoriales, mais aussi de s’attaquer au stock existant, tâche très lourde mais inévitable pour « desserrer » l’action des collectivités locales et améliorer les performances des politiques publiques dans les territoires.
C’est pourquoi il est absolument nécessaire de disposer d’une structure de dialogue forte, qui dispose des moyens nécessaires et de puissants relais dans l’administration et dans les collectivités, mais aussi au Parlement.
Je ferai une remarque incidente : l’ensemble des propositions de la délégation tendent à promouvoir une culture partagée de l’économie et de la mesure en matière de production normative. Les difficultés économiques et financières qui pèsent actuellement sur les collectivités locales nous contraignent à faire nôtre une telle culture.
Notre proposition de loi vise à mettre en place des procédures efficaces dans l’immédiat. Certains ont fait remarquer, lors des débats en commission, qu’elle était incomplète, mais il en va toujours ainsi. Pour autant, elle contient des dispositions très importantes.
Je citerai, tout d’abord, le renforcement de l’organisme chargé d’organiser le dialogue entre les collectivités et l’État, charge auparavant assumée par la CCEN. Ce point, à mon sens fondamental, constitue d’ailleurs l’idée centrale du présent texte. En l’occurrence, la CCEN serait remplacée, non par une Haute autorité, comme nous l’avions envisagé, mais, sur proposition de la commission des lois, par le Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN. Cette dénomination très claire correspond parfaitement à l’objectif que nous visons.
Le Conseil national se prononcera sur l’ensemble des normes susceptibles d’être appliquées aux collectivités territoriales, y compris les projets de textes communautaires.
Il se prononcera également, dans le cas de sa saisine par le président de l’une des deux assemblées, sur les propositions de loi et amendements parlementaires, sauf si leurs auteurs s’y opposent.
Il pourra aussi se saisir de tout projet de normes techniques ayant un impact sur les collectivités territoriales.
Il aura compétence sur le stock des normes réglementaires en vigueur et pourra proposer des mesures d’adaptation.
Par ailleurs, la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES, sera intégrée dans le futur CNEN.
La proposition de loi tend à obliger le Gouvernement, en cas d’avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte, à présenter un projet modifié dans un délai de six semaines.
En outre, les avis du Conseil national seront publiés au Journal officiel et annexés aux études d’impact.
Sont ainsi atteints les objectifs de renforcement organique et juridique de l’actuelle CCEN, renforcement qui était au cœur des travaux consacrés par notre délégation à la simplification des normes ; les propositions formulées dans nos différents rapports sont ainsi satisfaites.
Faire évoluer les pratiques et susciter une mobilisation à toutes les étapes du processus de production des normes est une incontournable nécessité, étant précisé que nous ne prétendons pas avoir épuisé le sujet avec la présente proposition de loi !
Comme vous le savez, diverses initiatives ont été prises par les gouvernements successifs.
Le 25 janvier 2013, une directrice chargée de la simplification, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, a été nommée, ce qui constitue, me semble-t-il, un important signal.
Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012, auquel vous avez, bien sûr, participé, mesdames les ministres, a décidé d’un certain nombre de mesures concrètes, telle que la généralisation des études d’impact à l’ensemble des textes réglementaires et aux transpositions du droit communautaire.
Le principe selon lequel toute création de normes nouvelles devra s’accompagner de l’abrogation d’un volume de normes équivalent a été consacré.
Enfin, une mission de lutte contre l’inflation normative a été confiée à deux élus : Jean-Claude Boulard, conseiller d’État honoraire et maire du Mans, et Alain Lambert,…
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
Mme Jacqueline Gourault : … ancien ministre et président du conseil général de l’Orne, qui préside actuellement la CCEN.
Cette mission devra présenter, le 15 mars prochain, une liste de normes susceptibles d’être abrogées. Je puis dire, à la suite de la conférence de presse de MM. Boulard et Lambert, à laquelle j’ai personnellement assisté, que leur mission est tout à fait complémentaire de notre proposition de loi.
Toutes ces initiatives très opportunes devront s’inscrire dans la durée et, je l’espère, contribuer à changer les mentalités de l’administration, mais aussi celles des élus, les parlementaires compris…
Une fois les travaux de la mission de lutte contre l’inflation normative achevés, la tâche de simplification du stock devra se poursuivre, avec l’implication active de l’ensemble des administrations concernées et des associations d’élus.
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, attentive au caractère stratégique de cette tâche, veillera à entretenir la dynamique indispensable. À cette fin, elle prendra régulièrement les contacts nécessaires avec l’ensemble des acteurs intéressés. Elle transmettra ainsi ses conclusions et propositions au Sénat, au premier chef, bien sûr, à la commission des lois.
Il est inutile de vous dire, mes chers collègues, que l’adoption de ce texte est attendue par tous les élus locaux. Ceux qui ont assisté aux états généraux de la démocratie territoriale ont pu le constater. C’est un point sur lequel il n’y a aucun doute ! La présente proposition de loi marquera une étape importante de ce que M. Boulard appelle « la chasse aux normes ». (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, coauteur de la proposition de loi.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce fut assurément une bonne méthode que celle qui a été choisie par le Sénat à l'instigation de son président, M. Jean-Pierre Bel, et qui a consisté à réunir les états généraux de la démocratie territoriale.
Dans les 101 départements, à quelques rares – mais néanmoins regrettables – exceptions, ont eu lieu des réunions rassemblant des milliers d'élus locaux. La synthèse de ces travaux a été faite ici même et à la Sorbonne lors de travaux qui ont rassemblé des centaines de représentants des élus de toute la France.
Si certains s’étaient demandés, avec quelque scepticisme, ce qui pourrait ressortir des états généraux de la démocratie territoriale – s’agirait-il d’un colloque, d’un congrès, d’une consultation de plus ?… –, force est de constater que M. le président du Sénat a veillé à leur donner une suite concrète.
Jacqueline Gourault et moi-même avons ainsi été désignés pour préparer la traduction législative des conclusions des diverses tables rondes organisées pendant leur déroulement. C’est pourquoi nous examinons aujourd'hui cette proposition de loi et pourquoi nous débattrons demain de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Peu de temps se sera donc écoulé entre les états généraux de la démocratie territoriale et la discussion de ces deux textes en séance publique !
Lors de l’élaboration de la présente proposition de loi, nous avions conscience qu’il s’agissait, non pas de représenter tel ou tel parti politique, mais bien de récolter les fruits de la réflexion commune au Sénat et aux élus qui avaient bien voulu s'y associer.
Je souhaite redire à cette tribune que les normes ne tombent pas du ciel. Il y a là sans doute quelque schizophrénie, car ceux-là mêmes qui, le matin, protestent contre l'abondance des normes ne manquent pas, l’après-midi ou le soir, de réclamer des normes supplémentaires, toujours, bien sûr, pour de justes raisons : sécurité, solidarité, respect de l'environnement, droits des personnes... Nous ne sommes donc pas ici dans un débat simpliste opposant d'horribles fabricants de normes à d'angéliques partisans de leur abolition, mais bien dans un débat qui traverse nos rangs.
Après tout, mes chers collègues, la loi est une norme et notre mission ici est d’élaborer les meilleures lois, donc les meilleures normes, possibles. En revanche, il est vrai que l'excès de normes, même s’il découle en général de bonnes intentions,…
M. Alain Néri : ... ne tue pas la norme, malheureusement !
Mme Jacqueline Gourault : Dommage en effet !
M. Jean-Pierre Sueur : ... finit par tuer la norme. Certains parmi nous n'ont pas voté l'introduction dans la Constitution du principe de précaution tel qu'il était rédigé,...
M. Alain Néri : Ils avaient raison !
M. Jean-Pierre Sueur : ... aucun texte ne précisant comment il devait être mis en œuvre. L'abondance des normes est sans doute la conséquence de cette situation.
J'en viens à la proposition de loi. Il ne s'est pas agi de refaire ce qui avait déjà été fait. Je pense en particulier au travail d'Alain Lambert.
Mme Nathalie Goulet : Excellent ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : La Commission consultative d’évaluation des normes, qu'il préside, a publié un rapport très intéressant.
Je pense également au travail de notre collègue Éric Doligé, qui a rédigé un important rapport et présenté une proposition de loi que nous avons adoptée et qui comprend un grand nombre de points positifs. Vous constaterez, monsieur Doligé, que je tiens le même langage ici, à Paris, que dans un département qui nous est cher… (Sourires.)
Notre rôle n'était pas davantage de reprendre la réflexion in extenso sur tel ou tel champ, parce que le champ des normes est immense. En revanche, nous avons considéré que nous pourrions être utiles en renforçant un outil existant, à savoir la Commission consultative d’évaluation des normes, en lui conférant davantage de pouvoirs, de telle manière que la question soit traitée en amont : avant qu'un projet de loi n'arrive devant le Parlement ou qu'un texte réglementaire ne soit publié, cette instance devra nécessairement être saisie.
Nous avions proposé d'appeler ce nouvel organe la Haute autorité d’évaluation des normes. Sous l'impulsion de son rapporteur, Alain Richard, la commission des lois a préféré lui donner un autre nom : le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales.
Ce dernier sera composé de représentants des communes, des intercommunalités, des départements, des régions et de l’État ainsi que de parlementaires – bien entendu, il n'y a pas lieu d'opposer l'État aux collectivités locales ou au Parlement !
Tout texte ayant pour effet de créer une norme applicable aux collectivités locales sera désormais obligatoirement soumis au préalable à cette instance, dont les avis – j’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues – seront publics. Chacun pourra donc les consulter.
La publicité des préconisations qu’il émettra sera loin d’être anodine, car tous – tout ministre, mais aussi le Parlement, étant rappelé que nous avons prévu la possibilité pour les présidents des assemblées ou pour les présidents de groupes de saisir le nouveau conseil – devront en tenir compte.
De même qu’un rapport est rendu pour chaque texte de loi, un avis du Conseil national sera émis avant toute discussion sur un texte législatif ou réglementaire.
Nous estimons que ce dispositif sera efficace. Certes, le Conseil national, s’il se prononce défavorablement, n'aura pas de pouvoir d'injonction sur le Parlement non plus que sur le Gouvernement – ce serait, vous le savez, mes chers collègues, inconstitutionnel –, mais ce dernier aura six semaines pour présenter une nouvelle copie.
Ce dispositif, tel qu’il va être amélioré grâce à nos travaux, permettra d’apporter des solutions en amont.
Dans la mesure où le champ est immense, il y a là non pas contradiction mais complémentarité avec le travail qu’ont accompli ou que vont accomplir Alain Lambert, Éric Doligé et Jean-Claude Boulard.
Mesdames les ministres, tous ceux qui ont participé aux états généraux de la démocratie territoriale souhaitent qu’une suite soit donnée à leurs travaux. Nous tenons donc tous à ce que ce texte prospère : s’il est adopté par le Sénat, ce que j'espère, il serait bon que l'Assemblée nationale puisse ensuite l’examiner dans des délais raisonnables, afin qu'il puisse être voté et mis en œuvre rapidement.
Je le sais, vous travaillez à d'autres textes, mais nos efforts ne sont pas divergents ; ils sont au contraire complémentaires, car « tout ce qui monte converge », pour reprendre la formule d’un auteur bien connu.
C'est dans cet esprit qu’avec Jacqueline Gourault nous avons l’honneur de vous demander, mes chers collègues, de bien vouloir voter ce texte. C’est normalement au rapporteur de lancer cet appel, mais je ne doute pas que nous soyons tous trois solidaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ne voulant pas allonger cette discussion générale que je souhaite aussi plurielle que possible, je me bornerai à de brèves considérations générales avant de résumer en quelques traits le dispositif proposé et les modifications que la commission a cru utile de lui apporter.
L'enjeu de la régulation des normes et le consensus suscité par les états généraux de la démocratie territoriale pour agir en ce sens sont connus. On voit bien l’inspiration à l’origine de la proposition de loi élaborée par la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et par le président de la commission des lois. Quelque chose me laisse espérer que ce texte rencontrera, en partie au moins, l’approbation du Gouvernement. C’est un bon début...
Le choix a été fait dans cette proposition de loi pleinement approuvée par la commission des lois d'établir un dispositif transversal, d'application générale, ce qui a conduit à un texte de procédure qui permettra d’agir point par point, domaine par domaine, sur l'ensemble des normes.
Il a donc été question, non pas de s'attaquer directement aux futures normes, mais de faire confiance à une instance compétente qui saisira dans ce but, par divers biais, soit le Gouvernement, soit le Parlement.
Un travail de simplification des normes a été largement entamé en parallèle par notre collègue Éric Doligé, dont un grand nombre de suggestions pourront être reprises prochainement.
Il a été décidé de partir du dispositif existant. Instaurée voilà maintenant quatre ans, la Commission consultative d'évaluation des normes, qui est juridiquement une sous-commission du Comité des finances locales, a en effet donné de sérieux motifs de satisfaction et l’expérience est, de l'avis de tous, positive.
Pour renforcer ce dispositif, Jacqueline Gourault l’a dit, le Gouvernement a procédé récemment à la désignation, auprès du Secrétariat général du Gouvernement, d’un commissaire à la simplification.
C'est dans cette logique que s’est inscrite la commission des lois. Sur la suggestion de plusieurs d’entre-nous, dont moi-même, elle s'est efforcée de préciser et de parfaire la cohérence de la proposition de loi.
Je mentionnerai six points sur lesquels cette dernière marque, selon moi, une évolution.
Les deux premiers portent sur l’élargissement des domaines de compétence du futur Conseil national.
Le premier point concerne la saisine de cet organisme consultatif sur les projets de loi. La CCEN n’en était saisie qu’à titre exceptionnel, alors que le nouvel organisme, si nous parvenons à un accord avec le Gouvernement, sera saisi de tous les textes législatifs sans distinction dès lors qu’ils auront une incidence technique ou financière. Il s’agirait là d’un changement majeur, l’expérience ayant démontré qu’une partie de la surcharge normative n’apparaît pas lors du processus réglementaire, mais est l’inévitable conséquence de l’adoption de dispositions législatives.
Le deuxième point concerne les autres extensions du champ de compétence de cet organisme. Un dispositif de saisine sélective mais volontaire du Conseil national sur les textes en discussion au sein de l’Union européenne est prévu, ce qui posera en réalité un double problème de détection et de sélection. Il faudra en effet que le Conseil national et ses services soient informés suffisamment en amont de l’arrivée en phase de négociation décisive des textes réglementaires européens. Le dispositif mis en place par le Secrétariat général des affaires européennes permettra de s’en assurer. Il incombera ensuite au Conseil national de sélectionner, parmi les projets de textes européens qui lui seront communiqués, ceux qui sont susceptibles de provoquer une surcharge normative et d’alerter le Gouvernement en conséquence.
Parmi les extensions de compétence, il faut encore signaler l’inclusion de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES, au sein du Conseil national, en sorte qu’une coordination s’effectue.
Plusieurs de nos collègues ont en outre suggéré de doter le Conseil national du droit de se prononcer, de façon sélective, sur toute norme technique et donc d’interroger les organismes de certification ou de normalisation, au premier rang desquels l’AFNOR. Ces dispositifs ne sont certes pas juridiquement obligatoires, mais, parce qu’ils créent une référence technique, ils sont généralement repris par tous les acteurs économiques, avec des conséquences qui, si elles sont parfois positives, sont aussi souvent coûteuses pour les collectivités territoriales.
Troisième point, la proposition de loi prévoit de nouveaux outils de procédure pour assurer l’efficacité du futur Conseil national dans l’accomplissement de ses missions.
Il s’agit tout d’abord de simplifier les dispositions relatives aux cas de saisine obligatoire du Conseil. Le texte initial prévoyait qu’il soit saisi des normes ayant un impact financier. Toutes les autorités réglementaires se sont interrogées pour savoir ce que cela voulait dire. Quelqu’un a cru judicieux de préciser qu’il s’agissait des normes ayant un « impact financier, qu’il soit positif, négatif ou neutre », ce qui, évidemment, ne constituait pas un facteur radical de clarification du texte… (Sourires.) Vous sera donc proposée une rédaction qui énonce, premièrement, qu’une norme obligatoire présente nécessairement un caractère législatif ou réglementaire ou législatif et, deuxièmement, que le Conseil national est compétent dès lors que cette norme a un impact financier ou technique, formulation qui se suffit à elle-même.
Au-delà, le Conseil national devra disposer d’un délai suffisant pour accomplir son travail et il aura le droit de demander une seconde délibération sur tout projet à propos duquel il n’aura pas été possible d’arrêter un choix commun de simplification avec le Gouvernement.
Ses avis seront publiés au Journal officiel et inclus dans les études d’impact des textes législatifs qu’ils visent.
Mon quatrième point porte sur les outils administratifs mis à la disposition du Conseil, à commencer par l’augmentation du nombre de ses membres. M. Lambert nous a expliqué de façon très convaincante que, en raison de sa charge de travail, il était difficile de répartir correctement les tâches entre les membres de l’actuelle CCEN. De surcroît, ces derniers sont recrutés au sein du Comité des finances locales : il s’agit donc d’élus déjà chargés d’un certain nombre de missions et qui ne peuvent pas nécessairement consacrer à la CCEN un temps suffisant.
La proposition de loi prévoit donc que les membres du Conseil national seront plus nombreux que ne le sont ceux de la CCEN, ce qui leur permettra de travailler par sections face à l’ensemble des textes qu’ils auront à examiner.
Par ailleurs, tous ne seront pas forcément issus du Comité des finances locales, même s’il est sans doute souhaitable de conserver une petite composante commune. Notre texte prévoit donc de détacher le nouveau Conseil national du Comité des finances locales.
Après discussion avec les auteurs de la proposition de loi, il est apparu qu’ils n’avaient pas, malgré le choix du terme de « Haute autorité », l’intention d’en faire une autorité administrative indépendante. J’ai donc suggéré à la commission de retenir une autre appellation, proposition qui a été acceptée : il s’agira donc du Conseil national d’évaluation des normes.
En revanche, l’intention des auteurs de la proposition de loi était bien d’assurer une certaine autonomie administrative à l’organisme. Il sera donc proposé au Sénat que le Conseil national soit doté d’un budget propre, élaboré dans les mêmes conditions, et sans doute avec la même économie de moyens, que celui du Comité des finances locales, un mince prélèvement étant effectué sur la masse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour permettre à l’organisme d’assurer ses coûts de secrétariat.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Alain Richard : Autre changement significatif, qui était déjà suggéré dans le précédent rapport de la CCEN, une méthode pour réexaminer l’ensemble des dispositifs réglementaires existants, c'est-à-dire le stock de normes, est prévue.
Il ne pourra évidemment s’agir que d’un pouvoir de saisine, puisqu’on ne va pas demander au Conseil national, qui n’est pas une instance de décision, de réécrire lui-même les réglementations exagérément complexes ou porteurs d’effets indésirables. Sa fonction sera donc de saisir le Parlement ou le Gouvernement de propositions de réexamen et d’allégement des normes en vigueur, sachant qu’il devra préciser dans sa demande aux autorités législatives ou réglementaires les modalités des simplifications qui lui paraîtront devoir être entreprises.
Cinquième point, en l’état, la proposition de loi ne prévoit la demande de réexamen du droit existant qu’au niveau réglementaire. Nous reviendrons brièvement sur ce sujet lors de la discussion des articles. Toutefois, ne m’étant aperçu qu’assez tardivement de cette limitation, il ne m’a pas paru judicieux de suggérer en dernière minute au Sénat d’étendre le pouvoir de sollicitation du Conseil national au domaine législatif, même si cela me semble devoir être la suite logique de ce que nous cherchons à réaliser.
S’il arrive parfois que des normes exagérément pesantes soient cantonnées au domaine réglementaire, il n’en demeure pas moins que, le plus souvent, leur caractère excessif découle malheureusement d’une norme de niveau législatif.
La possibilité de remonter jusqu’au fondement législatif d’une réglementation exagérément complexe me semble donc devoir être ouverte au Conseil national. Toutefois, pour les raisons que je viens d’indiquer, je suggère que l’examen de ce sujet intervienne lors des prochaines lectures de la proposition de loi, à l’Assemblée nationale ou dans notre hémicycle.
Il s’agira donc d’un système d’auto-saisine, que les auteurs de la proposition de loi ont élargi aux parlementaires et aux élus locaux. Ces derniers devront toutefois impulser un mouvement suffisamment collectif de demande de réexamen, une simple requête individuelle ne pouvant suffire.
Au surplus, le Conseil national sera amené à présenter annuellement au Gouvernement un rapport public, comme l’actuelle commission le fait déjà, mais il le fera avec davantage de solennité. Ce sera l’occasion pour lui d’annoncer les domaines où des simplifications doivent intervenir, afin que l’exécutif soit en mesure d’élaborer son propre programme de simplification.
Mon sixième et dernier point porte sur quelques interrogations juridiques apparues lors du cheminement qui a conduit à l’élaboration de la proposition de loi.
Premièrement, il n’est pas absolument certain que nous ayons fait preuve de la plus parfaite vigilance sur la distinction entre domaine réglementaire et domaine législatif. En droit commun, les instances consultatives relèvent en général du domaine réglementaire. Nous avons de bons motifs de situer diverses normes au niveau législatif, mais il est possible que le Gouvernement estime que certaines des modalités de consultation que nous nous apprêtons à adopter ne sont pas franchement de la compétence du législateur…
Deuxièmement, la proposition de loi ne prévoyait pas la possibilité de soumettre au Conseil national des amendements, que ceux-ci émanent du Gouvernement ou des parlementaires.
Or, comme l’a particulièrement bien souligné le Conseil d’État dans un rapport de 2006 où il dressait le bilan des difficultés d’adoption des textes, l’expérience montre qu’il arrive assez fréquemment que ce soit par un amendement que se fait la synthèse de discussions législatives complexes. Souvent examiné à la dernière minute, celui-ci ne s’accompagne alors d’aucun travail d’évaluation. Le rapport du Conseil d’État que je mentionnais à l’instant rappelait ainsi que l’instauration de l’appel en matière criminelle avait résulté d’un amendement…
Un autre cas de figure que nous connaissons tous est celui du projet de loi souhaité par le Gouvernement et sa majorité mais « encalminé » dans le calendrier parlementaire et refondu en amendement pour être introduit dans un autre texte inscrit, lui, à l’ordre du jour. Dans ce cas encore, le travail de prévention de la surcharge normative n’est pas fait.
Nous nous sommes donc efforcés de mettre en place un dispositif d’examen, à titre exceptionnel bien sûr, des amendements par le Conseil national, que ces derniers soient d’origine gouvernementale ou parlementaire. Les modalités de cet examen peuvent elles aussi soulever des difficultés, comme nous le verrons sans doute lors de la discussion des articles.
Enfin, pour que le législateur soit prévenu et puisse se prémunir contre l’adoption, y compris par lui-même, de normes trop complexes, il faut que l’avis du Conseil national soit effectivement porté à son attention. Or exiger que l’avis du Conseil national figure dans l’étude d’impact qui doit accompagner, depuis la réforme de la Constitution de 2008, les projets de loi devrait relever du niveau organique. Si, dans une loi ordinaire, nous prévoyons que l’avis du Conseil national est joint à l’étude d’impact, il suffira que le Parlement accepte d’examiner le texte et l’adopte pour que l’absence d’avis du Conseil national soit pour ainsi dire « lavée » et pour qu’il n’y ait pas de vice de forme opposable à un tel texte.
Je suggérerai donc que les auteurs de la proposition de loi s’interrogent sur l’utilité de présenter, en complément du présent texte, une proposition de loi organique qui assurerait l’inclusion dans l’étude d’impact de l’avis du Conseil national sur les projets de loi.
Il me reste à rappeler que, comme l’a dit très justement Jean-Pierre Sueur, si des normes apparaissent, c’est qu’elles sont jugées souhaitables au regard de la complexité de notre société et des interprétations contradictoires de l’intérêt général qui s’y font jour.
En conséquence, si nous voulons faire œuvre utile en matière de réduction de la prolifération législative, nous devons nous interroger, chaque fois que nous entrons en salle de commission et, a fortiori, dans l’hémicycle, sur l’absolue nécessité des prescriptions que nous proposons.
Comme se le demandait, à mon avis très sagement, Alain Lambert, est-il indispensable d’adopter le même type de norme de précaution, de sécurité ou de prévention pour cinquante ou pour 5 millions de personnes ? C’est pourtant bien ce que nous faisons aujourd’hui, avec ce sens de l’absolu assez hégélien qui caractérise le législateur français depuis bientôt deux siècles. N’oublions pas un point de vue à peine plus lointain, celui de Montesquieu : les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes appelés aujourd’hui à discuter de la proposition de loi portant création de cette nouvelle instance que vous aviez initialement appelée la Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes.
Beaucoup a déjà été dit sur les exigences relatives à la simplification normative ainsi qu’à la régulation de la production de nouvelles normes. Je n’y reviendrai donc pas.
Je salue le président du Sénat, qui, en prenant l’initiative des états généraux de la démocratie territoriale, a lancé une consultation sans précédent auprès des élus locaux ; celle-ci a permis de faire émerger plusieurs de leurs d’attentes. La régulation des normes en fait partie. Les réformes que nous préparons, Anne-Marie Escoffier et moi-même, sous la conduite du Premier ministre, répondent en fait, en tout ou partie, aux demandes exprimées.
Je veux aussi saluer le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, et la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, qui ont effectué un travail remarquable dans des délais très contraints. Ils nous ont proposé des pistes pour donner corps aux objectifs du président du Sénat et du Président de la République.
Je veux enfin saluer le travail du rapporteur, Alain Richard, qui, dans des délais non moins contraints, a procédé aux importants ajustements dont il vient de rendre compte à cette même tribune.
Le travail du rapporteur a permis de clarifier le statut du Conseil national, qui nous convient maintenant. Nous avons en effet l’assurance qu’il ne s’agira pas d’une autorité administrative indépendante de plus dans le paysage institutionnel français.
Les modifications apportées en commission répondent toutes à des attentes fortes des élus locaux. Il y a en effet trop de normes illisibles, coûteuses, changeantes, complexes et parfois absurdes, parce que jamais négociées avec ceux qui en sont les premiers destinataires. Vous l’avez dit, nous devons effectivement faire preuve de prudence en matière de normes.
L’association étroite des élus à tous les échelons de la production normative est la première condition de l’efficacité de la norme. Cela suppose, de la part du Gouvernement, respect, écoute et considération, sur le fond comme sur la méthode, ce à quoi nous nous engageons pour notre part.
Il s’agit d’un enjeu crucial, car aucune réforme n’a de chance d’aboutir sans la collaboration active des collectivités sur le terrain. Je ne rappellerai pas à ce propos la question, par exemple, du changement des rythmes scolaires. La conviction profonde de ce gouvernement est que l’on ne peut pas demander aux collectivités de s’impliquer dans les grandes politiques de la nation sans leur donner les moyens concrets d’agir et de bâtir.
M. Philippe Bas : C’est ce qu’elles attendent !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est là tout l’objet de la présente proposition de loi, qui constitue l’une des étapes de la rationalisation substantielle de la production normative dans ce pays.
Enfin, lors de l’examen du texte en commission des lois, comme l’ont rappelé Mme Gourault ainsi que MM. Sueur et Richard, les prérogatives du Conseil national, anciennement Commission consultative d’évaluation des normes, ont été élargies, ce qui me paraît une bonne chose.
Le rapporteur a écouté les groupes et a fait un pas fondamental vers une adaptabilité de la norme à la diversité des territoires, adaptabilité que tant d’élus attendent. Nous nous félicitons de cette avancée, d’autant qu’elle vient d’un spécialiste du droit, ce qui nous rassure. (Sourires.)
Le Conseil national pourra donc proposer, dans ses recommandations, des mesures d’adaptation des normes réglementaires dans les cas où l’application de ces dernières entraînerait des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées pour certaines collectivités.
Cette proposition confirme une prérogative informelle de la CCEN, à qui il peut arriver de formuler des recommandations relatives à l’application différenciée de normes en raison de leurs difficultés d’application dans certains territoires. Vous avez fort justement rappelé à l’instant, monsieur le rapporteur, qu’un certain nombre de normes issues du principe dit de précaution concernaient parfois si peu de personnes mais s’appliquaient à un si grand nombre de nos concitoyens qu’elles en devenaient insupportables.
Une telle disposition confortera donc la future institution dans son rôle d’aide à la décision, tant en amont qu’en aval de l’adoption d’une réforme.
Ces mesures sont utiles, et le Gouvernement les approuve d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans la maîtrise globale de la production normative.
Le Secrétariat général du Gouvernement vient de renforcer ses moyens, vous l’avez rappelé, madame Gourault, avec la création d’un service spécifique confié à une jeune femme récemment nommée et qui a déjà commencé son travail ; nous lui souhaitons ici bon courage plutôt que bonne chance.
Cela vaudra pour les flux de normes nouvelles, mais aussi pour le stock. Le Gouvernement a en effet choisi de s’attaquer à la masse des normes existantes et d’en faire une priorité de la modernisation de l’action publique, sujet dont nous avions parlé avec M. Doligé, que je sais particulièrement passionné par ces questions, mais aussi avec Mme Gourault, MM. Sueur, Richard, Lambert, Goulard et bien d’autres !
Une mission a été confiée en ce sens à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard. Ils réfléchiront notamment à une possible procédure de déclassement, laquelle permettrait de remettre de l’ordre dans la hiérarchie des normes.
M. René Vandierendonck : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Demain, conformément aux engagements pris par le Président de la République le 5 octobre dernier, un Haut conseil des territoires sera créé afin de pérenniser le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous êtes tous convaincus, du moins je l’espère, de la détermination du Gouvernement à prolonger par son action l’impulsion décisive que votre assemblée a su donner, sachez qu’au sein de ce Haut conseil la question des normes sera régulièrement, sinon systématiquement, abordée.
Le débat d’aujourd’hui permettra de renforcer la Commission consultative d’évaluation des normes, qui est donc appelée à changer de dénomination. Il se prolongera dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, dont l’objectif sera de clarifier, de simplifier et de renforcer les capacités d’action des collectivités locales et de l’État.
Nous pensons, comme vous, qu’il s’agit d’un enjeu vital pour que nos concitoyens retrouvent confiance dans l’État, dans leurs élus, dans les agents et dans tous ceux qui délivrent au quotidien des services aux familles, aux entreprises et aux plus démunis.
Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de cette magnifique délégation qui travaille tant, monsieur le rapporteur, nous nous félicitons de cette discussion qui s’engage sur un texte dont l’évolution a été positive et intéressante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mmes Jacqueline Gourault et Nathalie Goulet applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord vous dire ma satisfaction de voir à nouveau abordé au Sénat le thème des normes.
Cela fait plusieurs années que j’attends que nous prenions à bras-le-corps ce sujet qui est à mes yeux plus fondamental que bien des textes que nous étudions dans cet hémicycle. Il en va de notre capacité à redonner de la souplesse, de l’efficacité et de la compétitivité à nos collectivités.
Nos concitoyens, et plus particulièrement les collectivités territoriales que nous représentons, attendent que le législateur lutte contre l’inflation normative et simplifie le droit. Il s’agit de deux enjeux d’autant plus d’actualité que les normes coûtent cher aux collectivités locales, qui doivent aujourd’hui faire face à un contexte financier de plus en plus tendu, mais aussi à de nouvelles règles non encore établies et dont nous allons débattre au Parlement.
Tel était d’ailleurs tout l’enjeu de la proposition de loi que j’avais déposée, à la suite de la remise d’un rapport demandé par le Président Sarkozy dans le cadre de sa politique volontariste de modération de la dépense locale, dont l’un des axes prioritaires était la lutte contre le foisonnement de normes coûteuses pour les collectivités locales.
M. Philippe Bas : C’est toujours d’actualité !
M. Éric Doligé : Mes chers collègues, madame la ministre, c’est à juste titre que vous avez rendu hommage au président du Sénat, qui a lancé les importants travaux que nous avons menés ensemble ; permettez-moi de rendre ainsi également hommage au Président de la République d’alors, qui a lui aussi contribué à la réflexion.
La proposition de loi que j’avais présentée comportait deux volets : il s’agissait d’agir, d’une part, sur les flux de nouvelles normes, en appliquant un moratoire immédiat sur les normes réglementaires relatives aux collectivités locales ; d’autre part, sur le stock de normes existantes, en lançant des travaux visant à la simplification de celles-ci. Je me suis réjoui d’entendre à l’instant que nous allions à nouveau travailler non seulement sur les flux mais aussi sur le stock.
La portée de cette proposition de loi avait été réduite puisque la disposition majeure que défendait mon groupe et que prévoyait son article 1er avait été rejetée par la majorité de notre assemblée.
Il s’agissait d’introduire, parmi les principes généraux de la décentralisation fixés dans le code général des collectivités territoriales, un principe général d’adaptation selon des critères objectifs, des prescriptions et procédures techniques législatives et réglementaires applicables aux collectivités territoriales.
Les explications données pour expliquer ce rejet, toutes de grande qualité, nous ont démontré que de tels principes n’avaient pas leur place dans la loi. Soit ! J’en prends acte, mais je conserve quelques regrets pour les élus locaux. Je suis cependant certain que, par nécessité, nous serons amenés à y revenir.
J’ai cru d’ailleurs discerner un pas en ce sens dans les conclusions de la commission des lois, qui a reconnu au Conseil national la possibilité de proposer des recommandations d’application différenciée des normes en vigueur. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.)
M. René Garrec : Tout à fait !
M. Éric Doligé : Nous finirons par revenir intégralement au texte que j’avais présenté et que vous avez si souvent cité les uns et les autres ! Je vous en remercie. Je suis en particulier reconnaissant à Jean-Pierre Sueur d’avoir bien voulu, dans sa grande mansuétude, citer à plusieurs reprises mon nom ; maintenant, nous devons être à égalité ! (Sourires.)
On le sait, notre groupe se méfie des hautes autorités indépendantes, et il est heureux que le futur Conseil national ait changé de nom. Je ferai ici référence à l’excellent rapport de notre collègue Patrice Gélard, qui a eu le mérite de dénoncer publiquement la faiblesse du législateur, trop enclin à multiplier les autorités indépendantes dans tous les domaines.
Dans les articles 2, 3 et 4 de ma proposition de loi, je proposais d’organiser un nouveau dispositif au sein du Comité des finances locales, dont relève la CCEN, que préside notre ancien collègue Alain Lambert.
Mme Nathalie Goulet : Notre excellent ancien collègue ! (Sourires.)
M. Éric Doligé : J’attendais que vous le disiez, madame ! (Nouveaux sourires.)
L’objectif était à la fois de maîtriser les flux et de gérer le stock des normes. Vous proposez, en lieu et place de ce dispositif, de créer une institution compétente pour contrôler l’ensemble des normes applicables aux collectivités et à leurs établissements publics. Il y a donc des similitudes dans nos objectifs, mais vous avez choisi une autre voie.
Dans un esprit consensuel, je ne m’étais pas opposé à un retrait de ces articles afin que nous puissions discuter plus largement. En tout état de cause, le débat était lancé. Désormais, il devient urgent de résoudre le problème. C’est pourquoi notre discussion est opportune.
S’agissant de la composition de la Haute autorité, devenue en commission Conseil national, vous prévoyez une participation conjointe des représentants de l’État et des collectivités territoriales. Ce choix correspond à celui que nous avions fait lors de la création de la CCEN.
Il n’en demeure pas moins que la composition même du Conseil national, telle qu’elle a été modifiée par la commission des lois, ne nous satisfait pas. Nous présenterons des amendements visant à nous rapprocher du texte initial de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault.
En effet, un nombre trop important de membres peut s’avérer nuisible à la réalisation d’un travail approfondi nécessairement rapide. J’ai toutefois entendu le rapporteur dire que, compte tenu de la complexité du sujet, il y aurait peut-être lieu de répartir les tâches sur un plus grand nombre de participants.
Notre groupe veut donc revenir sur le nombre des représentants des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, tout comme sur le nombre des représentants de l’État.
Nous proposons ainsi que le Conseil national comprenne trois conseillers régionaux et trois conseillers généraux – peut-être deviendront-ils des conseillers départementaux… –, ainsi que trois membres d’organes délibérants d’EPCI, ce qui risque cependant de poser problème si les élus locaux sont élus en binôme. C’est une vraie problématique à laquelle il nous faudra, je crois, réfléchir… (Sourires.)
Par ailleurs, le nombre de représentants des conseillers municipaux doit être abaissé à cinq – encore un nombre impair, ce qui posera également problème ! –, au lieu de dix dans le texte, tout comme le nombre de représentants de l’État, qui doit pouvoir être calqué sur le dispositif actuel de la CCEN, soit sept représentants.
Nous devons avoir toujours à l’esprit qu’il nous faut refréner notre boulimie de nouvelles structures et notre tendance à les doter d’un nombre pléthorique de membres. Notre société doit être modeste et raisonnable.
S’agissant de la compétence du Conseil national, il nous est apparu opportun d’ouvrir son champ aux amendements déposés par le Gouvernement lors de la discussion de textes législatifs.
Comme mes collègues, vous l’avez dit, madame la ministre, mais j’insiste cependant sur le fait que c’est à nous, parlementaires et législateurs, qu’il appartient de veiller à ne pas tomber dans une inflation permanente de normes nouvelles.
Il serait également opportun que les avis rendus par le Conseil national soient intégrés aux études d’impact adjointes aux projets de loi, afin que nous ayons pleinement conscience des conséquences normatives induites par nos choix législatifs. Dans un des articles de ma proposition de loi, je prévoyais que les avis rendus soient publiés au Journal officiel ; j’ai constaté que cette proposition avait été reprise.
Je regrette que l’on n’ait pas repris une autre de mes propositions qui visait à obliger la CCEN à établir un rapport recensant l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires concernant les collectivités territoriales et proposant des allégements ou des suppressions.
Par ailleurs, ce rapport serait transmis au Gouvernement, qui disposerait de six mois pour faire connaître celles des suppressions proposées qu’il envisage de retenir.
J’en viens aux quelques rares points de désaccord qui subsistent, sur lesquels le texte devrait pouvoir être encore amélioré.
Selon nous, il est incorrect qu’un président de groupe puisse saisir le Conseil national. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition introduite lors des travaux de la commission des lois.
Il nous semble également aberrant qu’un représentant du Premier ministre puisse assister à la seconde délibération du Conseil national, lequel, je vous le rappelle, est une instance indépendante !
Je m’interroge, mais je sais que ce n’est pas le cas de tous mes collègues, y compris à l’intérieur de mon groupe, sur le prélèvement opéré sur la DGF de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement. Certes, d’aucuns me rétorqueront que le montant de cette ponction n’est pas très élevé à l’échelon national, mais je crains que cette dotation ne se réduise comme peau de chagrin si à toute création de structure nouvelle correspond un tel prélèvement…
Pour toutes ces raisons, à ce stade de la discussion, le vote des membres du groupe UMP est réservé. Il pourra néanmoins évoluer en fonction de l’intérêt qui sera porté à nos propositions, lesquelles ne sont ni partisanes ni politiques. En tout cas, quoi qu’il arrive, nous ne voterons pas contre la présente proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, le flot des critiques dénonçant les conséquences de la prolifération normative et de l’insécurité juridique qui en résulte s’accentue. À cet égard, les états généraux de la démocratie territoriale ont donné l’occasion aux élus locaux d’affirmer leurs exacerbations sur ce point.
Les critiques, certes rudes, sont néanmoins en partie justifiées. Ainsi, aujourd’hui, pas moins de 400 000 normes résultant des législations nationale et communautaire s’imposent à nos collectivités.
Ces législations infligent toujours plus d’obligations aux collectivités territoriales, obligations qui se traduisent souvent par autant de coûts supplémentaires ou d’allongements des délais de procédure auxquels ces collectivités peuvent de plus en plus difficilement faire face.
Les difficultés rencontrées quotidiennement par les élus locaux sont réelles, mais, mes chers collègues, ne nous méprenons pas et gardons à l’esprit que cette exacerbation est en grande partie liée à l’insuffisance des moyens financiers dont sont dotées les collectivités ainsi qu’au retrait de l’État et à son absence de soutien technique dans nombre de nos départements.
En effet, si les collectivités sont en difficulté, c’est en raison non pas tant de la prolifération législative, pourtant certaine, que du désengagement des gouvernements précédents, qui ont peu à peu restreint les soutiens de l’État : suppression des dotations et subventions, allégements fiscaux bénéficiant aux entreprises, transferts de compétences et nouvelles attributions confiées aux collectivités sans les compensations financières exigées.
Permettez-moi de souligner également une autre raison : l’explosion de certains devis dès lors que le payeur est la collectivité publique…
C’est donc en redonnant aux collectivités les moyens de faire face aux exigences législatives nécessaires que nous ferons disparaître la principale source du problème – la principale mais non la seule, j’y insiste. Nous en sommes conscients, la prolifération législative est réelle et, en la matière, la concertation et l’alerte sont les meilleurs remèdes.
La révision générale des politiques publiques et ses conséquences désastreuses sur la présence des services de l’État au plus près des territoires ont contribué à l’exacerbation qui s’est exprimée lors des états généraux.
De nombreuses communes sont confrontées à la complexité technique de nombre de projets, et, alors que les fonctionnaires d’État pouvaient conseiller, contrôler, orienter, les communes se sont retrouvées seules. Réduire drastiquement la présence de l’État n’a pas diminué de la même manière le besoin d’accompagnement et de conseil des maires. De fait, le transfert s’est fait au bénéfice de consultants ou autres agences qui prolifèrent et facturent chaque service, augmentant ainsi le coût des projets tant en investissement qu’en fonctionnement.
Enfin, pour achever cette contextualisation partielle de notre débat, lors des travaux de la commission, notre collègue Alain Richard nous a invités à nous interroger sur les raisons de la prolifération des normes.
À chaque instant, pour chaque incident de la vie, la demande de sécurité – sécurité dans l’action publique, dans la réalisation publique – est renforcée, ce qui incite à aller toujours plus loin sans jamais « revisiter » l’existant. Dans ce domaine, la judiciarisation de plus en plus importante a créé un paradoxe : la demande de norme explose, mais l’application de tant de nouvelles règles n’est plus possible. Il nous faut donc trouver les moyens financiers et techniques de remédier à cette difficulté.
Parallèlement, nous devons mieux anticiper les conséquences des normes désormais adoptées – en quelque sorte, quel service rendront-elles et à qui ? – et aussi revoir celles qui sont devenues désuètes.
Enfin, en tant non seulement qu’élu mais aussi que citoyen, ne perdons jamais de vue que si, immédiatement, la norme peut être contraignante à l’égard de certains, à plus long terme, elle en protège d’autres.
C’est ce difficile équilibre qu’il nous faut systématiquement chercher à atteindre.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
Mme Cécile Cukierman : En fonction du degré de contrainte et de protection qu’il nous appartient d’apprécier, si la création d’une nouvelle norme à l’échelon national nous semble relever de l’intérêt général, nous devrons ensuite assurer les moyens de sa mise en œuvre, faute de quoi nous risquons de renforcer les inégalités dans nos territoires.
J’en reviens plus précisément à la proposition de loi que nous examinons.
Aux termes du rapport, « des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières années, grâce notamment au rôle du commissaire à la simplification, de la commission consultative d’évaluation des normes – CCEN – et de la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs – CERFRES – qui, à travers le dialogue et la concertation, ont permis l’évolution des méthodes de travail des administrations centrales, qui s’interrogent davantage sur l’utilité des textes qu’elles rédigent et évaluent avec les élus locaux les conséquences techniques et budgétaires de leurs prescriptions ».
Privilégier la concertation en amont permet donc de renforcer le dialogue entre les élus locaux et les services de l’État. Et c’est afin de développer encore le dialogue et la concertation entre le Gouvernement ou le Parlement et les élus locaux que nous approuvons la proposition de loi dont nous débattons.
Nous approuvons notamment la volonté d’accroître le nombre de textes passés au crible du futur Conseil national, ainsi que le renforcement de son expertise par le biais de l’élargissement de sa composition. Cet élargissement du collège des élus permettra de mieux faire face aux cadences imposées par l’État. Nous nous interrogeons toutefois sur les modalités de représentation du Parlement, la présence de deux députés et de deux sénateurs interdisant un véritable pluralisme.
Nous approuvons la volonté de renforcer la portée des avis rendus par l’actuelle commission, qui laissera sa place au Conseil national d’évaluation des normes. Les avis sur les projets de textes réglementaires et les projets de loi de cette nouvelle instance seront publiés au Journal officiel de la République française. Ses avis sur les projets de loi seront aussi annexés à l’étude d’impact, ce complément étant destiné à renforcer l’information du Parlement dans le cadre de sa mission législative et de contrôle.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, ces dispositions contribueront à accroître la publicité des travaux de cette nouvelle institution et à responsabiliser les administrations centrales lors de leurs travaux d’élaboration des projets réglementaires ou législatifs. Dès lors, comme l’a rappelé M. le président de la commission, tout parlementaire pourra aisément se référer aux prescriptions du Conseil national d’évaluation des normes.
Ainsi, comme l’actuelle CCEN, ce dernier jouera un rôle d’expertise et d’alerte très important. Pour autant, il ne faudrait pas qu’il se substitue au pouvoir exécutif. Lors de nos travaux en commission, nous nous sommes interrogés sur le pouvoir qui lui est donné d’obliger le Gouvernement à présenter un nouveau « projet modifié » de règlement lorsqu’il émet un avis défavorable sur celui-ci. Cet avis s’apparente quelque peu à un avis contraignant. Le Gouvernement ne sera peut-être pas tenu de le suivre à la lettre, mais l’article 1er est explicite : le projet de règlement devra bel et bien être modifié.
Malgré ces interrogations, qui seront peut-être levées au cours du débat, nous soutenons, je l’ai déjà indiqué, la présente proposition de loi. Mais, comme je l’ai aussi souligné au début de mon intervention, gardons ce fait à l’esprit : l’édiction de règles répond le plus souvent à un besoin essentiel de sécurité technique et juridique ; derrière le rejet des normes par les élus se cache en réalité la difficulté de les mettre en œuvre, faute d’accompagnement technique par les administrations et de soutien financier par l’État.
Nous ne devons donc pas céder à la facilité et contourner le problème. Au contraire, nous devons l’envisager dans sa globalité afin de répondre aux attentes des élus, essentiellement demandeurs d’expertise et de moyens, et, plus largement, de l’ensemble de la population.
Pour conclure, mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur un point. Mercredi dernier, lors de sa réunion, la commission des lois a précisé, sur l’initiative de son rapporteur, que le Conseil national pourrait proposer, dans ses recommandations, des mesures d’adaptation de normes réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées au regard des objectifs poursuivis pour les collectivités territoriales ou leurs groupements.
On retrouve, en filigrane, le principe de proportionnalité des normes, prôné par notre collègue Éric Doligé et que nous avions dénoncé lors de la discussion de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Ce principe est évidemment inacceptable, car son application ne reviendrait, comme je le disais, qu’à contourner le problème et à créer de nouvelles sources d’inégalités en fonction des richesses disponibles sur les territoires.
Certes, la présente proposition de loi ne prévoit qu’une simple possibilité. Nous serons donc extrêmement vigilants sur ce point. Nous devrons veiller à ce que les recommandations du Conseil national n’aboutissent pas à mettre en place une forme de déréglementation ou de dé-régularisation dans laquelle les objectifs d’accessibilité, de sécurité, de normes sanitaires et de protection de l’environnement seraient relégués.
Indépendamment des réserves que j’ai émises au nom des membres du groupe CRC, nous soutiendrons, je le répète, la présente proposition de loi, qui résulte d’une forte demande exprimée lors de la campagne pour les élections sénatoriales au cours de l’été de 2011 et qui est largement revenue sur le devant de la scène lors des états généraux de la démocratie territoriale, au mois d’octobre dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la question des normes devrait relever d’un arbitrage entre la sécurité et la liberté, entre le principe de précaution et celui de la responsabilité citoyenne. Hélas, dans la société actuelle, le citoyen réclame de plus en plus de sécurité aux pouvoirs publics pour se défausser de ses propres exigences de responsabilité.
Que de textes n’avons-nous votés dans cette enceinte ces dernières années sur les chiens qui mordent, les manèges qui tournent, les piscines pleines d’eau qu’il faut transformer en Fort Knox pour permettre aux parents d’un peu moins surveiller leurs enfants…
Mme Éliane Assassi : C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet : Chaque accident, chaque drame donne lieu à des lois adoptées sous le coup de l’émotion, des « lois compassionnelles », selon l’expression de notre ancien collègue Michel Charasse, « co-père » – c’est d’actualité ! –, avec Alain Lambert, de la Commission consultative d’évaluation des normes.
Ayant le plaisir de travailler le président du conseil général de l’Orne, je connais son amabilité, sa compétence, son dévouement, son attention…
M. Jean-Pierre Plancade : C’est un homme de qualité !
Mme Nathalie Goulet : … et je n’oublie pas à quel point il m’a soutenu lors des élections sénatoriales, ceci expliquant sans doute cela ! (Exclamations amusées.) Vous riez, mes chers collègues, mais, croyez-moi, la victoire n’était pas assurée !
Aujourd’hui, sous le coup de l’actualité et au nom de l’immédiateté, le législateur fait bien trop souvent de la loi un outil de proclamation plus que de droit.
Le fameux principe de précaution se transforme à tel point en cauchemar pour nos collectivités que, parfois, on a du mal à établir une hiérarchie entre les normes qui relèvent de la nécessité et celles qui sont superflues, sans parler de celles qui sont obsolètes…
Le droit français a longtemps représenté un modèle pour de nombreux autres États qui s’en sont inspirés. Il constituait un ensemble cohérent, intelligible, servi par une langue claire, dense et précise. Mais ces caractères se sont gravement altérés, puisqu’il est devenu d’une complexité asphyxiante pour l’économie et l’action publique.
Les causes sont souvent cherchées dans le caractère effectivement trop foisonnant du droit communautaire, mais cela revient à esquiver le sujet prégnant, qu’il faudra bien traiter un jour, de la complexité liée à l’évolution de nos propres institutions, à la décentralisation des politiques publiques et à l’activité des autorités dites indépendantes.
C’est pourquoi nous devons absolument nous attaquer aux autres causes du caractère instable et foisonnant de notre droit. Comme le soulignait Alain Lambert, « le législateur bavarde, le citoyen renonce, l’entreprise se plaint, la compétitivité de notre pays s’en ressent, l’action publique devient lente et coûteuse ».
Le nombre et la longueur des textes ne cessent d’augmenter. Le nombre de pages de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel est passé de 15 000 en 1980 à 24 000 en 2009. Les décrets représentaient près de 136 000 articles en 2010, soit 24 000 de plus que trois ans plus tôt. Les normes jaillissent de partout et ne cessent d’être modifiées. Le niveau d’instabilité est devenu un cancer juridique, économique et financier.
Il ne suffit plus de porter un diagnostic : il faut trouver les remèdes. Dans le cadre de la mission qui leur a été confiée, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard vont proposer au Gouvernement quelques actions pour sortir de cette spirale infernale. Il faut couvrir les champs de confusion dans lesquels nous nous sommes enfermés en procédant tant à partir de la source des normes, c’est-à-dire des administrations centrales, qu’à partir de l’usager, c’est-à-dire des collectivités, qui les mettent en œuvre et paient leurs conséquences directes. Ces sujets sont souvent évoqués, mais jamais tranchés.
Dans ce cadre, et après tant de tentatives de simplification, la présente proposition de loi ne semble pas, au stade de cette première lecture, apporter de solution à la situation de diarrhée normative qui transforme la vie de nos collectivités en cauchemar. Elle ne comporte rien sur la pluralité des acteurs et la multiplicité des sources, et ne prévoit pas davantage de sanctions, mais il est vrai qu’il n’est pas possible d’adresser d’injonction au Gouvernement non plus qu’aux administrations.
À y regarder de plus près, ce texte constitue tout de même une avancée.
D'abord, la nouvelle instance ne se limitera pas au flux : elle pourra s’attaquer au stock.
Ensuite, elle reprend le travail patiemment réalisé par la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, créée, je le rappelle, sur l’initiative de nos anciens collègues Michel Charasse et Alain Lambert.
À cet égard, je me suis autorisée à déposer un amendement, car la rédaction de la proposition de loi ne me semble pas assez précise en la matière. Je propose ainsi que toutes les décisions rendues par la CCEN, y compris ses avis et leurs motifs, soient opposables aux administrations centrales, qui seraient trop heureuses sinon de pouvoir s’y soustraire.
Encore nous faut-il également, mes chers collègues, balayer devant notre porte. Le 12 décembre dernier, lors du débat sur la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé, Marylise Lebranchu nous a rappelé que, selon le Conseil d’État, dont elle a cité l’avis, notre droit contenait toutes les dispositions nécessaires au législateur pour adapter les normes aux particularités locales : « L’attribution d’un pouvoir réglementaire aux collectivités par la loi n’est pas, par elle-même, contraire au principe d’égalité. […] Une loi peut donc prévoir dans chaque cas les circonstances qui autoriseraient les collectivités à déroger à la mise en œuvre de telle ou telle disposition. […] Notre droit permet déjà de faire plus et mieux que ce que nous faisons aujourd’hui ; dégager une règle générale d’adaptation des normes au niveau local serait vain. Surtout, la rédaction d’une telle règle générale la rendrait peu intelligible, suscitant une forte insécurité juridique. »
Il dépend donc de nous, mes chers collègues, que les lois soient mieux rédigées. Des expériences ont été menées et réussies à l’étranger, notamment au Canada, aux États-Unis, en Allemagne et en Espagne. Il faudra sans doute s’inspirer de ces exemples.
Enfin, j’ose évoquer une solution qui nous permettrait d’économiser bien du temps, de l’argent et des difficultés : il s’agirait d’établir, une fois pour toutes, que les normes ne sont opposables au civil ou au pénal que quand elles ont été prévues par la loi. Notre pays, mes chers collègues, est en effet le seul où un élu peut être envoyé en correctionnelle pour un bouton électrique défaillant !
Il faudrait éviter que les normes soient opposables lorsqu’elles émanent d’un sous-attaché d’une sous-direction du ministère de l’intérieur ou du ministère de l’environnement et sont énoncées, comme c’est souvent le cas, dans les clauses générales d’un cahier des charges dont le caractère réglementaire n’est pas toujours avéré.
Un autre principe déterminant pourrait être le suivant : qui décide paie et, ajouterai-je, paie sans délai ! Cela freinerait, à n’en pas douter, les élans normatifs. Actuellement, ce sont toujours les collectivités territoriales qui doivent assumer le coût des normes supplémentaires.
Nous avons encore du travail devant nous et nous n’aurons pas trop de cinq ans, mesdames les ministres, pour vous apporter notre entier soutien quand vous nous présenterez des mesures en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous comptons sur vous !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, tout le monde s’accorde sur le diagnostic, mais la méthode n’a pas encore été trouvée.
Tout le monde reconnaît que nos collectivités territoriales sont écrasées sous le poids des normes, comme d’ailleurs sous celui du droit en général. Les chiffres ont déjà été évoqués, mais ils sont trop éloquents pour ne pas être rappelés. Au 1er juillet 2007, 2 619 textes de nature législative, représentant 22 334 articles, étaient en vigueur. Au niveau réglementaire, 23 883 décrets étaient recensés au 1er juillet 2008, pour un total de 137 219 articles. Il existe par ailleurs 64 codes, qui comportent 33 742 articles de nature législative, 57 080 articles de nature réglementaire et 11 415 articles indifférenciés. L’Association des maires de France, l’AMF, évoque le chiffre de 400 000 normes de toute nature applicables aux collectivités territoriales.
Le diagnostic n’est pas nouveau : dans son rapport public de 1991, le Conseil d’État stigmatisait déjà la surproduction législative et soulignait que, « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Ce précepte vaut également pour les collectivités territoriales.
La mission commune d’information sur le bilan de la décentralisation, dont Michel Mercier était le rapporteur, insistait quant à elle, en 2000, sur la perte de la maîtrise de leurs compétences par les collectivités en raison de cette inflation normative qui revient à entraver leur libre administration.
Sont en cause la kyrielle de règlements types, de normes techniques et autres schémas imposés par l’État sans concertation, qui sont loin d’être de nature à faciliter l’exercice de leurs compétences par les collectivités.
Ce constat était toujours partagé en 2007 par le groupe de travail présidé par notre ancien collègue Alain Lambert, pour lequel l’accroissement des charges pesant sur les collectivités ne pouvait que complexifier les procédures et in fine amoindrir les initiatives locales.
La création, dans le sillage de ce groupe de travail, de la CCEN constitua une avancée importante. Le travail qu’elle a effectué depuis 2008 sous la présidence d’Alain Lambert, auquel je tiens à rendre hommage, a déjà permis de mettre en place de nouvelles méthodes de production des normes.
Le caractère systématique du dialogue entre la CCEN et les administrations centrales avant toute édiction de norme applicable aux collectivités a permis l’émergence d’une véritable relation de confiance et s’est traduit par la production de textes mieux rédigés et plus adaptés aux réalités locales. Nous nous félicitions d’ailleurs que notre commission ait elle aussi salué le travail accompli par la CCEN en inscrivant le nouveau Conseil national d’évaluation des normes dans la continuité des travaux et avis qu’elle a rendus depuis 2008.
La présente proposition de loi se veut la traduction législative des préoccupations exprimées par une grande majorité des élus locaux lors des états généraux de la démocratie territoriale. Ces préoccupations, nous devons bien sûr les entendre, car, en tant que législateurs, nous avons aussi notre part de responsabilité dans l’inflation normative qui frappe les collectivités et dont nous sommes souvent les premières victimes.
Je pense notamment aux quatre propositions de loi dites de simplification du droit qui nous ont été soumises lors de la précédente législature. Nos votes ont un impact direct sur les élus locaux ; à nous de mieux en tenir compte.
La Haute autorité, renommée Conseil national d’évaluation des normes par la commission des lois, a toute son utilité au regard du stock de normes qui accable les collectivités.
Notre groupe s’interroge toutefois sur le choix de la présente proposition de loi comme véhicule législatif. Les états généraux de la démocratie territoriale appelaient en effet une traduction législative rapide et concrète. Or la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales que nous avait récemment présentée notre collègue Éric Doligé contenait déjà des dispositions en grande partie similaires, il faut bien le reconnaître, à celles du texte que nous examinons. Dans son rapport, notre excellente collègue Jacqueline Gourault avait d’ailleurs établi une liste des améliorations qui auraient pu être apportées à la CCEN, améliorations que l’on retrouve, appliquées au nouveau CNEN, dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Nous nous interrogeons également sur la place du futur Conseil national d’évaluation des normes dans le paysage administratif. La suppression des normes excessives ou inadaptées est un impératif, mais pourquoi avoir tout récemment mis en place la mission Lambert-Boulard sur la chasse aux « norme absurdes » dans le stock, donc, de normes existantes au lieu de confier au Conseil des compétences à la fois sur le stock et sur les flux ?
Par ailleurs, nous espérons que le Conseil national ne sera pas une structure administrative de plus, qui ne fera qu’alourdir un processus décisionnaire déjà complexe et lent.
Sa composition – près de 36 membres – n’est pas nécessairement de bon augure. Quand bien même des sous-sections thématiques seraient créées en son sein, les exemples de commissions administratives pléthoriques qui fonctionnent mal, voire qui ne se réunissent pas du tout, sont légion. Il n’aurait pas été scandaleux, à nos yeux en tout cas, de prévoir une composition aussi pluraliste mais plus ramassée.
Il sera également impératif que le président – ou la présidente – du Conseil national fasse preuve d’un grand volontarisme pour insuffler à cette structure un véritable dynamisme qui légitimera son action.
Nous nous interrogeons aussi sur l’articulation du Conseil national avec le futur Haut conseil des territoires que le Gouvernement semble vouloir créer, Haut conseil à propos duquel mon groupe est plus que réservé.
Ce Haut conseil serait appelé à rendre des avis sur tout projet de loi relatif aux compétences, au sens large, des collectivités locales. Que se passera-t-il si son avis diverge de celui du Conseil national d’évaluation des normes ? Une telle divergence serait d’autant plus problématique que ces deux organismes seront composés d’élus locaux.
Notre groupe est par ailleurs assez peu enthousiaste à l’idée d’une intervention du Conseil national dans la procédure législative. En premier lieu, sa composition n’en fait pas une autorité strictement indépendante, puisque des représentants de l’État siègent en son sein. Or il sera obligatoirement saisi des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
À l’heure actuelle, d’après la Constitution, le Gouvernement n’est soumis qu’à deux obligations de saisine préalable : il doit consulter le Conseil d’État, qui ne porte pas d’appréciation en opportunité, sur tous ses projets de loi, et le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, sur tous les projets de loi de programmation en matière économique ou sociale.
La proposition de loi précise, pour formaliser une sanction en cas d’absence de saisine, que l’avis du Conseil national doit être joint à l’étude d’impact d’un projet de loi. Le procédé est ingénieux, mais il revient à subordonner le pouvoir d’initiative du Gouvernement à l’avis d’une commission administrative dont l’existence n’est prévue que par la loi, ce qui nous paraît discutable sur le plan constitutionnel.
En second lieu, la procédure de saisine du Conseil national sur les amendements du Gouvernement et des parlementaires ne va pas forcément de soi. L’article 45 de la Constitution ne subordonne la recevabilité des amendements du Gouvernement qu’à l’existence d’un lien avec le texte en discussion. Quant à l’article 50 de notre règlement, il prévoit que les amendements du Gouvernement ne sont soumis à aucune règle de délai.
Il conviendrait certes de mettre fin à la pratique quelque peu détestable du dépôt d’amendement à la dernière minute, en particulier lorsqu’il s’agit d’amendements de plusieurs pages. Cependant, instituer une compétence obligatoire du Conseil national sur les amendements du Gouvernement nous paraît ajouter une contrainte discutable, dans la mesure où il n’existe pas actuellement de contrôle préalable des amendements gouvernementaux.
Quand bien même cet avis ne lierait pas le Gouvernement, l’obligation de saisine pourrait retarder la discussion des textes ou susciter l’embarras en cas d’avis négatif.
En outre, la présence de parlementaires au sein du Conseil national pose question au regard du principe de séparation des pouvoirs. Cette réflexion peut d’ailleurs être étendue à l’hypothèse d’une compétence facultative du Conseil national sur les amendements d’origine parlementaire en cas de saisine par le président d’une des deux assemblées. En effet, il est pour le moins curieux que des parlementaires se prononcent a priori sur des initiatives de leurs collègues.
M. Alain Richard : C’est surtout nouveau !
M. Jean-Pierre Plancade : Enfin, les règlements des assemblées, qui ont une valeur supérieure à la loi ordinaire puisqu’ils sont soumis d’office au contrôle du Conseil constitutionnel, ne prévoient pas de subordonner le droit d’amendement à un tel dispositif ; ce point me semble important.
En troisième lieu, la faculté offerte aux présidents de groupe de saisir le Conseil national pose elle aussi question. Seuls les règlements des assemblées prévoient l’existence des présidents de groupe. Il y a donc une contradiction : d’un côté, on s’appuie sur les règlements des assemblées pour faire référence aux groupes politiques et, de l’autre, on prévoit un dispositif d’examen des propositions de loi ou des amendements qui ne tient pas compte de ces mêmes règlements.
Surtout, la disposition prévoyant l’examen de propositions de loi inscrites à l’ordre du jour du Parlement réduit mécaniquement le délai d’examen du texte, même s’il peut déjà être réduit à deux semaines au lieu de six. Son caractère opérationnel n’est donc guère évident.
Nous souhaitons que les débats et la navette parlementaire apportent des éléments de réponse à ces interrogations, ce qui, nous en sommes certains, ne devrait pas manquer de se produire.
Mais, pour l’heure, il est malgré tout urgent de mettre un frein à la frénésie réglementaire qui touche et inquiète nos collectivités.
Vous l’aurez compris, ce texte est, selon nous, encore perfectible et suscite en l’état de multiples réserves, mais il a le mérite de proposer de nouvelles méthodes, dont nous espérons sincèrement qu’elles feront leurs preuves.
Aussi, notre groupe a décidé de lui apporter son soutien pour permettre au débat de se poursuivre. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault et M. Éric Doligé applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, madame Gourault, monsieur Sueur, respectivement auteure et auteur de la proposition de loi, mes chers collègues, encore un « machin », mais, au moins, celui-ci aura le mérite d’en supprimer un autre... (Sourires.)
J’emploie le terme « machin », car je ne me souvenais plus, lorsque j’ai commencé la rédaction de cette intervention, du nom que notre commission des lois, dans sa grande sagesse, avait retenu.
Ce machin doit être une machine de guerre contre l’excès de normes !
Je ne peux donc que souhaiter longue vie au Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, puisque tel est son nom.
Quel va donc être le premier axe de travail de cette instance ? Si je peux me permettre un avis de juriste en me fondant sur des exemples pris dans les lois générales, qui, elles aussi, devraient avoir leur autorité d’évaluation, je pense qu’elle devra s’attacher à traquer les normes inutiles, inutilisées ou inutilisables parce que trop complexes, trop détaillées, le diable se cachant, comme vous le savez, dans les détails, bref, le droit qui nourrit la chicane depuis Les plaideurs ou Le mariage de Figaro : rappelez-vous la fameuse querelle pour savoir si c’est « et l’épouserai » ou bien « ou l’épouserai ».
En somme, ces normes doivent être retoquées, refusées.
Certes, en réclamant une norme plus simple, plus facile à comprendre, bien écrite, bien codifiée et, donc, plus facile à appliquer, je plaide ici pour la ruine de mon métier d’origine, mais qu’importe !
Car enfin, est-il normal, c’est-à-dire dans la norme, que, pour reconduire un étranger chez lui, il existe huit modalités juridiques différentes, sans compter l’expulsion ?
Il faudrait aussi s’attaquer au stock incroyable de normes que nous avons accumulées, toutes n’étant pas codifiées, à l’instar d’une partie de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 – on a encore le temps ! (Rires.) –, d’une règle civiliste de d’Aguesseau, dont la statue est représentée dans cet hémicycle, ou encore des règles du droit intermédiaire, notamment la loi du 6 fructidor an II, bien connue des femmes qui refusent de porter le nom de leur beau-père.
Nous devrions aussi supprimer une bonne partie des 400 000 normes actuellement applicables, à tout le moins les refondre ou les recycler selon leur consistance.
Ce travail gargantuesque, cyclopéen, pharaonique est une nécessité si nous voulons permettre au plus grand nombre, que ce soit de simples citoyens, des fonctionnaires, des responsables d’entreprises privées ou publiques, de comprendre, de respecter et de faire leur le droit que nous produisons.
Car, aujourd’hui, il est de plus en plus complexe pour un acteur de la vie publique, économique, sociale, de savoir à quelles normes il est assujetti et quelle norme il doit appliquer. C’est surtout vrai pour les bénévoles, non juristes, que sont nos élus locaux, puisque c’est en pensant à eux que cette proposition de loi a été rédigée.
Il ne faut de surcroît pas oublier, ainsi que nous le rappelle régulièrement M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, que toutes ces normes ont un coût pour les collectivités, les surcoûts engendrés ayant représenté une enveloppe de 783 millions d’euros en 2011. Et encore, j’imagine qu’il a fait son calcul « à la louche » !
Certes, le montant a baissé de 50 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent, mais il reste important, c’est un doux euphémisme !
Le dernier problème que nous aurons à affronter est celui de la stabilité de notre ordonnancement juridique.
Nous ne pouvons mettre les citoyens dans une incertitude permanente concernant l’application des normes dans le temps et leur évolution.
Il ne s’agit pas de figer le droit, lequel doit évoluer pour suivre l’évolution de la société, selon un cheminement normal.
Mais lorsque le code général des collectivités territoriales est renouvelé à 80 % tous les dix ans, nous tombons dans l’excès de réforme et nous mettons les acteurs dans une situation très inconfortable.
De même, lorsqu’un fait divers conduit à un durcissement de la loi, ou plus exactement à un prétendu durcissement de celle-ci, sans que la précédente réforme ait été évaluée, pouvons-nous considérer qu’il s’agit d’une bonne politique, d’une bonne organisation de la cité ?
Il nous faut des lois relativement stables dans le temps, qui puissent s’appliquer pendant de nombreuses années sans devenir obsolètes.
Faut-il rappeler que l’article 1384 du code civil, voulu notamment par Portalis et d’Angély, longtemps en sommeil, a été « réveillé » par l’arrivée des accidents de voitures, plus d’un siècle après ?
La méthode, pour parvenir à une réflexion sur le sujet, choisie dans cette proposition de loi, est évidente : il s’agit de la concertation, dont cette proposition de loi est, d’ailleurs, elle-même issue, puisqu’elle est le premier résultat, comme il a été rappelé, des états généraux de la démocratie territoriale.
C’est le même type de démarche qui préside à la réforme des collectivités territoriales et qui guide l’acte III de la décentralisation. Les instances de concertation qui existent formellement, et celles qui se développent en dehors du formalisme légal, sont en passe de trouver une forme de consécration grâce à votre réforme, madame la ministre, au travers du concept de conférence territoriale.
Pour la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, il s’agit de créer un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales. Il aurait compétence pour évaluer les normes nouvelles et leur pertinence ; ses avis seraient publiés au Journal officiel ; sa composition permettrait de respecter les différents échelons du territoire et de tenir compte des visions différenciées que peuvent développer les services de l’État, les parlementaires ou les collectivités territoriales.
Ce service, d’ailleurs, est assez complémentaire, mesdames les ministres, de celui que vous venez de mettre en place avec la mission de lutte contre l’inflation normative et, notamment, son site internet http://missionnormes.fr.
Espérons que certaines normes disparaîtront bientôt, à l’image de cet arrêté du 30 septembre 2011, sur lequel seraient intervenus quinze ministres de la République, qui régit minutieusement la place respective des merguez, des chipolatas, des saucisses de Francfort, de Strasbourg, de Toulouse dans les cantines scolaires ! Cette disposition, parmi beaucoup d’autres, complique l’action des mairies et des collectivités. Pour nous, écologistes, elle a de surcroît un véritable défaut : elle ne prévoit rien pour les saucisses bio ! (MM. Jean-Vincent Placé et Dominique Bailly applaudissent. – Exclamations amusées sur plusieurs travées.)
Mme Nathalie Goulet : Ou halal !
Mme Hélène Lipietz : D’autant plus que, comme le pointe Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes, « certaines normes s’élèvent parfois au-dessus de leur condition ».
Des circulaires se transforment en arrêtés, des arrêtés en décrets et des décrets en lois. Il est urgent de déclasser certains textes, comme il a déjà été dit. Jean-Claude Boulard et Alain Lambert publieront leur « tableau de chasse » des normes absurdes le 15 mars prochain. « Cette mission ne sera pas un rapport de plus », avez-vous promis, madame la ministre. Nous l’espérons vivement.
Comme c’est l’habitude pour mon groupe, vous constaterez que nous avons déposé une série d’amendements afin de viser à la parité et d’introduire une plus grande diversité des sensibilités politiques.
De plus, afin de rappeler que les écologistes sont les premiers soutiens du Président de la République,…
M. Éric Doligé : Pas toujours ! (Sourires.)
Mme Hélène Lipietz : Si !
… nous proposons de traduire la promesse qu’il a formulée lors des états généraux de la démocratie territoriale : supprimer une norme ancienne et obsolète pour chaque nouvelle que nous votons ou que produit une administration.
Mes chers collègues, si vous suivez le Président de la République dans son vœu, donc en votant notre amendement, le Conseil national aura pour rôle de proposer des normes à abroger chaque fois qu’il émettra une recommandation concernant une nouvelle norme, étant précisé que son acte de naissance sonnera le glas de la Commission consultative d’évaluation des normes, ce qui est donc, et nous nous en réjouissons, une première application du principe que je viens de rappeler. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – Mme Gourault et M. Jean-Pierre Plancade applaudissent également.)
M. Jean-Vincent Placé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation sénatoriales aux collectivités territoriales et à la décentralisation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mon tour de saluer une avancée, que je considère comme très structurante, première étape du travail de longue haleine, ne nous le cachons pas, à entreprendre en matière de simplification, d’évaluation et d’adaptation des normes applicables aux collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant constitutionnel, comme le rappelait Alain Richard.
J’articulerai mon intervention autour de trois thèmes : le foisonnement normatif impacte non seulement les collectivités locales mais aussi la compétitivité de nos entreprises ;…
M. Éric Doligé : Exact !
M. René Vandierendonck : … par ailleurs, dans le droit fil des avancées fort courtoises permises par notre collègue Éric Doligé, je ferai quelques réflexions sur l’adaptation des normes ; enfin, j’aborderai la réduction des normes comme source d’économies.
S’agissant du premier thème, je vous ferai part d’une expérience vécue. J’étais samedi matin dernier à l’inauguration du tribunal de commerce fusionné de Lille Métropole. J’ai entendu tout ce que la métropole lilloise compte de représentants des PME et j’ai pu mesurer très spontanément, puisqu’il suffisait d’écouter le discours d’installation, qu’il y avait une forte attente en matière d’allégement des normes dans le champ du développement économique.
À cet égard, je voudrais rappeler que le Président de la République, le 25 mai dernier, a pris l’engagement auprès de la Commission européenne d’avancer sur une méthode assez originale, pratiquée ailleurs en Europe, que l’on appelle « test PME ». Elle consiste à regarder la simplification du flux et du stock de normes françaises non seulement sur l’aspect quantitatif, mais également sur l’aspect qualitatif, en s’attaquant, en particulier, en se mettant à la place du client final, usager ou entreprise, – c’est l’objet du test – aux effets délétères modélisés que pouvait avoir la norme sur la compétitivité des PME.
La France, qui est mal positionnée dans ce classement européen, a, depuis le mois de mai dernier, la volonté d’avancer avec cette méthode, ce que je salue avec beaucoup d’intérêt.
S’agissant de l’adaptation des normes, madame la ministre, vous avez, avec M. Doligé, montré la voie lors d’un débat récent au cours duquel vous aviez accepté de nous lire un avis du Conseil d’État. Grâce à mon collègue Doligé, j’ai pu remettre la main sur le texte en question. Permettez-moi d’y revenir, car il me paraît utile d’insister sur ce point : « Il appartient au législateur, dans ses différents domaines d’intervention, de donner au pouvoir réglementaire un cadre juridique suffisamment précis pour lui permettre, lorsque cela est possible au regard des principes constitutionnels, de prévoir les adaptations tenant compte notamment de la situation des collectivités territoriales de faible capacité financière ou des dérogations individuelles pour des catégories objectivement déterminées de collectivités territoriales. »
L’un des mérites du rapporteur est d’avoir replacé la question de l’adaptation – d’autres disent de la « proportionnalité » – au cœur des missions du Conseil national d’évaluation des normes et de proposer ainsi, pour la première fois, un cadre pour l’application différenciée des normes en vigueur. J’ajouterai, à l’intention de la collègue qui m’a précédé à cette tribune, que l’ensemble de la production normative représente, selon les divers calculs, un poids financier de près de deux milliards d’euros pour les collectivités locales.
Saluons donc tout ce qui contribue à cette adaptation des normes. Étant optimiste de nature, j’en ai vu un signe avant-coureur, le 23 janvier, quand j’ai entendu André Laignel proclamer que l’AMF avait remporté une grande victoire, grâce à l’avis donné par la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, en faisant reculer le taux d’encadrement des activités périscolaires, recul qui se traduira automatiquement par une économie très significative pour les élus locaux.
Mme Cécile Duflot nous a promis l’examen d’un projet de loi sur le logement et l’urbanisme pour le mois de juin.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. René Vandierendonck : Monsieur le président de la commission des lois, vous qui avez contribué à éclairer la voie de la prospective sur la ville du XXIe siècle devez vous souvenir d’un échange que nous avons eu en novembre 2010 avec des architectes et des urbanistes, qui n’étaient pas tous socialistes : ces derniers avaient exprimé le souhait que l’innovation urbaine et la création architecturale soient encouragées dans nos villes en réservant, par exemple, 5 % de la surface urbanisable à l’évaluation des normes sur la base de leurs performances globales – confort, qualité de la vie, loyers et charges modérés, qualité et usage des espaces publics, etc. Ce serait une façon de redonner de la liberté à la création et de permettre la conception de nouvelles formes urbaines.
Le travail d’évaluation et de contrôle des normes peut constituer aussi une source d’économies, j’en ai donné un exemple tout à l’heure. Je souhaite insister sur la dématérialisation des documents administratifs, qui est une des clés pour réaliser ces économies.
Nous avons récemment adopté ici un texte consacrant le principe de la participation du public. Mesdames les ministres, j’ai voulu me rendre dès hier sur le site de la mission de lutte contre l’inflation normative, http://missionnormes.fr. Le moins que l’on puisse dire, premièrement, est que ce site a le mérite d’exister – positivons ! Deuxièmement, ce site ne fait que démarrer. Troisièmement, il s’adresse aux élus, mais il serait souhaitable qu’il vise un public plus large – je sais que telle est votre intention, madame la ministre, mais vous aurez ainsi l’occasion de nous le confirmer. Il me semble en effet que le public des élus locaux, que je suis par ailleurs chargé de représenter, est un peu trop restreint : nous aurions tout à gagner à ouvrir ce site aux associations, aux entreprises, aux représentants des syndicats professionnels, car les élus n’ont pas le monopole de l’expérience dans ce domaine.
Enfin, comme nombre de nos collègues, mesdames les ministres, je crois que, si vous voulez obtenir un résultat immédiat, il faudra suivre la proposition d’Alain Lambert concernant le déclassement : de nombreuses normes mériteraient aujourd’hui d’être déclassées, cette responsabilité incombant au Conseil constitutionnel, me semble-t-il. Une telle procédure aurait le mérite de remettre les pendules à l’heure.
Enfin, nous pourrions nous inspirer d’une expérience belge – je n’ai aucun mérite à vous en parler, puisque je suis « transfrontalier », si je puis dire –, appelée « test Kafka » : elle consiste, avant son adoption par le conseil des ministres, à soumettre toute nouvelle proposition de réglementation à une évaluation des charges administratives induites, du point de vue des élus comme des usagers. Nous pourrions utilement réfléchir à la mise en œuvre de tels tests, qui permettraient aux citoyens et aux entreprises de contribuer au débat sur la simplification des normes.
Quoi qu’il en soit, je tiens à saluer la qualité du travail réalisé. Je suis persuadé que nous avons eu mille fois raison de ne pas créer la trente-neuvième autorité administrative indépendante et de préférer placer le Conseil national d’évaluation des normes au cœur de l’exécutif. Nous aurons ainsi créé l’outil adapté pour les collectivités territoriales, il reste à creuser cette idée en faveur des entreprises ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé et Mme Jacqueline Gourault applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je consacrerai mon intervention aux normes sportives, car les collectivités locales sont aujourd’hui propriétaires de pratiquement 80 % des infrastructures sportives de notre pays, ce qui fait d’elles les premières sources de financement du sport.
En effet, les élus locaux ont su détecter le moteur que constitue le sport en matière de santé, de lien social, de développement local ou encore de notoriété des territoires. Les collectivités locales se sont saisies de ces enjeux qui, placés par François Hollande au cœur de la dernière campagne présidentielle, sont toujours d’actualité. Toutefois, beaucoup reste encore à accomplir pour garantir un accès égal de tous nos concitoyens à la pratique du sport, amateur ou professionnel. Tous les territoires ne sont pas équitablement dotés d’équipements sportifs : la comparaison avec nos voisins européens révèle que la France accuse un net retard en termes de petites, moyennes ou grandes infrastructures, notamment celles qui permettent d’accueillir des compétitions internationales. De plus, au cours du précédent quinquennat, l’État s’est considérablement désengagé en matière de politique sportive, laissant aux seules collectivités locales le soin d’assumer le poids financier de la gestion des équipements.
Or, et j’en arrive au débat d’aujourd’hui, les collectivités ont dû en parallèle faire face à une véritable inflation des normes, et des normes sportives en particulier. Les règles édictées par les fédérations sont en constante évolution et nécessitent des investissements importants de la part des collectivités, afin de mettre à niveau leurs équipements de base ; que dire des équipements pluridisciplinaires qui doivent réussir à concilier les normes des différentes fédérations sportives !
Il est urgent d’endiguer la croissance exponentielle des normes qui contraignent de nombreuses collectivités locales à abandonner leur politique sportive, malgré leur volonté affirmée, faute de moyens financiers suffisants, au grand regret de nos concitoyens.
À titre d’exemple, l’accession d’une équipe à un niveau de compétition supérieur peut entraîner des coûts très importants pour une collectivité locale.
M. Jean-Pierre Plancade : C’est sûr !
M. Dominique Bailly : En effet, afin d’accueillir des matchs de championnat, les fédérations compétentes exigent des équipements énormes. Ainsi, dans le cas de ma commune d’Orchies, l’équipe de basket accède au championnat « pro B » et il faut équiper le terrain de deux panneaux qui représentent un investissement de 32 000 euros : si celui-ci n’est pas réalisé, l’équipe reste à la porte du championnat ! Toutes les collectivités ne peuvent pas supporter de tels coûts.
Face à ce constat, le ministère des sports a créé, en 2009, la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES, qui a pour mission de rendre des avis sur les projets de règlements, élaborés par les fédérations, qui ont trait aux équipements requis pour accueillir les compétitions. La CERFRES veille, en particulier, à ce que les normes proposées soient proportionnées aux exigences de la discipline sportive concernée.
Si l’on peut se féliciter du bilan de cette commission, il convient toutefois d’en souligner les faiblesses. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi présentée par M. Éric Doligé sur la simplification des normes, notre collègue Jacqueline Gourault a ainsi identifié trois problèmes majeurs : premièrement, le délai de deux mois laissé à la CERFRES pour examiner les projets de règlements et rendre son avis, jugé trop court ; deuxièmement, la faible représentation des élus locaux au sein de cette commission, en comparaison des représentants du monde sportif ou de l’administration ; troisièmement, la coordination entre la CERFRES et la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN. À cela s’ajoutent, entre autres éléments, des défauts récurrents de saisine préalable par les fédérations sportives.
Le texte que nous examinons aujourd’hui entend remédier à ces lacunes, et je m’en réjouis. Permettez-moi de saluer, comme les orateurs précédents, le travail effectué par les auteurs de ce texte, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, par le rapporteur, M. Alain Richard, ainsi que par tous les membres de la commission des lois.
Cette proposition de loi prévoit en effet de transformer la CERFRES en une formation restreinte du Conseil national d’évaluation des normes. Cette disposition conforte l’existence juridique de cette commission, qui ne bénéficie actuellement que d’une existence réglementaire, en lui conférant une existence législative. En outre, les dispositions relatives à la CERFRES seront alors intégrées au code général des collectivités territoriales.
Autre élément important, ce texte prévoit de modifier la composition de la CERFRES : y seront désormais représentés les administrations compétentes de l’État, le Parlement ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics. De plus, cette proposition de loi dispose que les représentants des collectivités territoriales disposent d’au moins la moitié des sièges. Cette nouvelle donne permettra aux élus locaux de bénéficier d’une minorité de blocage dont ils ne disposent pas à l’heure actuelle !
Enfin, le présent texte double la durée du délai ouvert à la CERFRES pour rendre ses avis, passant de deux mois à quatre mois, ce qui devrait lui permettre d’approfondir l’expertise des normes qui lui sont soumises par les fédérations.
Pour conclure, au cours des états généraux de la démocratie territoriale, les élus locaux ont mis l’accent sur l’inflation normative et sur ses conséquences sur les politiques locales. Bien évidemment, les normes répondent à des exigences de sécurité et ont vocation à protéger, en matière sportive en particulier. Néanmoins, la multiplication des normes est à l’origine d’une importante complexification des procédures qui pèsent de plus en plus sur les élus locaux chargés de les appliquer au quotidien.
C’est pourquoi le texte que nous examinons aujourd’hui répond à une nécessité. En effet, il crée le Conseil national d’évaluation des normes, en se fondant sur les bilans positifs de la CCEN et de la CERFRES, mais surtout il renforce les pouvoirs de ces instances. Meilleure articulation et renforcement des moyens d’intervention existants : tel est l’état d’esprit dans lequel ont travaillé les auteurs de cette proposition de loi, et je m’en félicite ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean-Vincent Placé et Jean-Pierre Plancade ainsi que Mme Jacqueline Gourault applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’examen d’un texte demandé depuis longtemps, non seulement par les élus de ce pays, mais également par nos concitoyens.
Ce texte fait consensus, tous les orateurs l’ont dit : il faut absolument simplifier, clarifier et même – je ne crains pas d’être outrancier en le disant – balayer les écuries d’Augias de la norme excessive.
Talleyrand disait que tout ce qui est excessif est insignifiant ; en ce qui concerne les normes, c’est le contraire qui est vrai !
L’excès de normes ne tue pas la norme. Il est paralysant et trop coûteux. Il est également un sujet et une source d’insécurité pour nos concitoyens et nos élus, car les normes varient si souvent qu’on ne sait plus lesquelles doivent s’appliquer.
Nous sommes en train d’évoluer dans un maquis inextricable. Aussi, je me permets de saluer avec beaucoup de plaisir l’initiative prise par le Sénat, à la demande de son président, de décider de faire place nette. Elle réunit l’ensemble des sénateurs dans un consensus. J’espère que ce sera un premier pas.
Je salue, pour commencer, le changement de dénomination de l’organisme mis en place. L’intitulé « Haute autorité pour les normes applicables aux collectivités locales » ne me donnait pas du tout satisfaction. Comme les normes, les « Hautes autorités » sont, en effet, l’objet d’une inflation telle que tout finit par devenir Haute autorité ! Or j’ai la faiblesse de croire que, dans notre pays, il y a une seule Haute autorité : le Parlement, car il a la légitimité du suffrage universel.
M. Alain Richard : rapporteur. Le Gouvernement ne trouve pas grâce à ses yeux !
M. Alain Néri : Et dans une démocratie, rien n’est au-dessus du suffrage universel et de la légitimité de ceux qui en sont les dépositaires pendant la durée de leur mandat !
Cette accumulation de contraintes législatives et réglementaires, fruit d’une véritable frénésie – vous aviez dit, vous, madame la ministre, « incontinence »,…
Mme Anne-Marie Escoffier : À peu près.
M. Alain Néri : … « frénésie », « inflation » –, crée, dans notre pays, dans nos communes, un véritable désespoir, une exaspération, tant ces règles tatillonnes sont sources de problèmes quotidiens pour les élus et les citoyens. Certes, nous y avons tout de même participé largement, parfois par démagogie, lorsque nous avons voté, par exemple, l’inscription du principe de précaution dans le préambule de la Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne l’avons pas tous voté !
M. Alain Néri : Ce principe, qui est tout sauf un principe de précaution, est plutôt un principe de stérilisation des initiatives. Qui plus est, il nous met aujourd’hui dans une situation d’insécurité telle que l’on confond « précaution » et « principe de précaution ».
Je suis pour le fait de prendre des précautions, mais je suis contre le principe de précaution. Je vais prendre un exemple. Le Livradois, dans le Puy-de-Dôme, est une terre granitique. Chacun sait que ce qui serait extraordinaire, c’est de ne pas trouver d’arsenic dans une terre granitique ! Eh bien, au nom du principe de précaution, on a demandé aux communes de supprimer toutes les adductions d’eau qu’elles avaient réalisées sans demander un sou de subvention ni à l’État ni aux conseils généraux et de les remplacer par des tuyauteries de longueurs assez extraordinaires pour défigurer le paysage ! Car il fallait, pour monter l’eau jusque dans les plus petits villages, des pompes de relevage. Et l’arsenic contenu dans l’eau des sources, dans cette eau consommée depuis des années, voire des siècles, n’avait jamais tué personne ! Je dirais même, pour reprendre Jean Ferrat, que cette eau faisait « des centenaires à ne plus que savoir en faire » ! (Sourires.) Il faut donc appeler à la raison.
Une autre source d’excès a été évoquée tout à l’heure par notre collègue du Nord M. Dominique Bailly, elle concerne le domaine sportif. Il faut arrêter et rappeler que les conseilleurs ne sont pas forcément les payeurs,…
Mme Nathalie Goulet : Ils sont rarement les payeurs !
M. Alain Néri : … et que qui paye doit commander et que qui commande paye ! Madame la ministre, au titre de la dernière mesure – dont je ne sais si elle va rester longtemps en vigueur –, on nous a expliqué que, pour les matchs de basket, la zone de tir à trois points allait être agrandie de dix centimètres. C’est fondamental pour le jeu…
Mme Nathalie Goulet : Ah ! ça compte !
M. Alain Néri : Cela ne changera pas le résultat des matchs, mais cela va changer les ressources et les charges de nos communes. En effet, s’il faut retracer tous les terrains de basket où les gamins viennent jouer et où on fait de l’éducation sportive et de l’éducation sociale, eh bien, mes chers amis, je crois que le jeu n’en vaut vraiment pas la chandelle et qu’il faut appeler à davantage de bon sens ! Car ce que je voudrais surtout, c’est qu’on en revienne au bon sens, que toutes ces normes défient !
Et je crois, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, qu’il faut se demander pourquoi on en est arrivé là. Pour le comprendre, il faut savoir qu’il y a deux sources de normes.
Je commencerai par évoquer les normes législatives, qui sont les moins nombreuses, mais qui sont souvent très chères. Elles sont votées par le Parlement sans se soucier des conséquences sur les collectivités locales. Ainsi, il faut avoir le courage de le dire, si la loi sur l’accessibilité a été votée par le Parlement, c’est parce que le Gouvernement de l’époque était dans l’incapacité d’augmenter l’allocation pour les personnes handicapées. Alors, on s’est défaussé très largement sur les collectivités pour faire plaisir aux associations auxquelles on a expliqué qu’à défaut d’augmenter l’allocation, on allait leur donner l’accessibilité. Sauf que ce n’étaient pas les mêmes qui payaient et que ceux qui ont décidé n’étaient pas ceux qui étaient amenés à financer ce dispositif !
M. Éric Doligé : Ce n’est pas tout à fait ça !
M. Alain Néri : Il faut donc avoir, à un certain moment, le courage de revenir sur le caractère obligatoire. En effet, si ces normes sont d’application obligatoire, cela veut dire que si nous ne les respectons pas, si nous ne les appliquons pas, notre responsabilité pénale est engagée. Et les maires – c’est très souvent eux qui sont l’autorité concernée –sont dans cette situation inacceptable d’être soumis à des normes excessives dont le non-respect est susceptible d’entraîner une mise en cause leur responsabilité pénale. Et, à partir de là, nous avons, mes amis, une véritable tutelle, qui est inacceptable.
Cette tutelle est d’autant plus inacceptable, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que nous avons, me semble-t-il, une loi qui organise les collectivités locales dans ce pays, la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation. Je me plais à rappeler son intitulé exact, tant il est exemplaire, il s’agit de « la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Mais quand on veut parler des droits et libertés des communes, des départements et des régions, il est une chose incontournable, c’est les moyens financiers et les moyens juridiques pour exercer lesdites prérogatives. Il est précisé, dans l’article 72 de la Constitution, qu’« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».
Et, là, on arrive quand même au bout du bout puisque ce sont les administrations qui exercent une tutelle sur les collectivités ! Les administrations prennent donc le pas sur les représentants du suffrage universel et des citoyens. Et si nous avons le courage de le dire, il faudra, à mon sens, avoir le courage de revoir tout ça, et de voter le retour à l’ordre normal des choses et de le faire respecter.
J’en viens aux normes européennes. Je suis profondément européen, je tiens à le préciser et je ne voudrais pas que mon intervention soit prise comme une mise en cause de l’Europe. Mais, enfin, je souhaite tout de même que nous gardions une certaine indépendance et une certaine latitude.
Ayons le courage de voir les choses en face ! Vice-président de l’Assemblée nationale, j’ai eu l’occasion, en cette qualité, de participer à des réunions au cours desquelles le bureau de l’Assemblée nationale avait décidé d’organiser et de restreindre l’activité éventuelle des lobbyistes auprès des parlementaires. Je sais qu’il en va de même au Sénat. Il avait donc été dit que l’accès du Parlement serait restreint et contrôlé. Cependant, mes amis, au Parlement européen, il existe, au contraire un lobbying organisé, voire institutionnalisé, qui s’exprime dans le cadre du Comité européen des normes ! Composé d’industriels, il modifie, sous le prétexte de sécurité, les normes. Et il le fait souvent, et de façon très importante. Mais, en réalité, ne nous le cachons pas, l’objectif est d’alimenter et de grossir le chiffre d’affaires des industries que ses membres représentent ! Et il élabore un certain nombre de normes de modeste intérêt, mais qui varient plus souvent que le temps !
S’agissant de ces normes européennes, je crois qu’il nous faudra bien finir par faire savoir que le budget des collectivités territoriales n’est pas là pour financer l’augmentation des profits de ces industries et de ces lobbyings. Ce sont, en effet, toujours les collectivités locales qui paient la note ! Et, au bout du compte, ce sont nos concitoyens, nos contribuables locaux qui paient la note de décisions sur lesquelles nous n’avons aucune prise. Cela, c’est contraire à la démocratie telle que je le conçois !
Je crois qu’il faudra bien arriver…
M. Éric Doligé : À la fin de votre intervention !
M. Alain Néri : … à une situation dans laquelle toutes ces normes pourront être éradiquées et balayées. J’ai dit qu’il fallait balayer les écuries d’Augias. C’est par cela qu’il faut commencer ! Ensuite, il faut simplifier. Madame la ministre, vous me l’aviez dit à l’occasion d’une question que je vous avais posée. Le président Jean-Pierre Bel vient de le rappeler.
Où en est-on aujourd’hui (M. Éric Doligé marque son impatience.), alors qu’il y a, nous dit-on, 9 000 lois et 400 000 textes concernés par ces normes, ce qui coûte, chaque année, 2 milliards d’euros à nos concitoyens ? Il est temps de mettre un terme à cette frénésie !
M. Éric Doligé : Et de mettre un terme au débat !
M. Alain Néri : Par ailleurs, la Commission consultative d’évaluation des normes, émanation du Comité des finances locales, accepte, dans 90 cas sur 100, les normes, une fois de plus par peur de la mise en cause de la responsabilité pénale.
Mme la présidente : Il va falloir conclure, mon cher collègue !
M. Éric Doligé : La norme, c’était dix minutes !
M. Alain Néri : Je conclus, madame la présidente, ne soyez pas inquiète.
Sans mettre en cause le travail fait par la CCEN, qui reste insuffisant, je souhaite au Conseil national d’évaluation des normes bon vent, bonne chance, bonne représentativité. Qu’il prenne en compte le sens commun, comme les réalités quotidiennes de nos concitoyens et de nos collectivités, étranglées par cet excès de normes.
Je lui souhaite de devenir le lieu de rendez-vous du bon sens. Nous ferons ainsi un grand pas pour que notre pays connaisse le progrès, un progrès raisonné, quotidien, un progrès qu’on puisse se payer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Pierre Plancade et Mme Jacqueline Gourault applaudissent également.)
M. René Vandierendonck : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les coauteurs de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais relever la justesse des propos de ce débat. Ils ont montré que les uns et les autres s’accordent sur la nécessité – pour reprendre vos termes, monsieur Néri – de balayer les écuries d’Augias.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une prolifération normative, dont les différents intervenants ont essayé de chiffrer approximativement le montant. Sur l’année 2012, le coût exact a été de 1,277 milliard d’euros, ce qui représente un point véritablement essentiel, comme vous l’avez noté.
Il s’ensuit une insécurité juridique, que vous avez tous relevée. Elle peut engendrer la mise en cause de la responsabilité pénale pour les élus locaux, et des difficultés de compréhension pour nos concitoyens. Vous avez cité des exemples très éclairants, notamment en ce qui concerne les normes sportives, voire les normes européennes.
L’objectif – celui qui avait été tracé lors des états généraux de la démocratie territoriale, qui a été repris par le président du Sénat et qui est à l’origine de cette proposition de loi –, c’est en effet de rechercher un équilibre entre contrainte et protection, dans la continuité de ce qui a déjà été suggéré dans différentes propositions de loi – et je salue celle de M. Éric Doligé, qui a été votée ici. Je voudrais revenir sur les propositions contenues dans ce « machin », disiez-vous, madame Lipietz.
Ce machin fait l’objet de six ouvertures rappelées par M. le rapporteur. J’en relèverai quatre : l’élargissement des domaines de saisine, l’élargissement du nombre de ses membres, l’amélioration des outils, dont les délais – cela a été dit –, et le cadre différencié qui a été apporté dans les modalités d’application des normes.
Tout cela nous paraît tout à fait important, Marylise Lebranchu l’a dit tout à l’heure. Nous ne manquons pas, bien entendu, au regard des améliorations à apporter et qui sont suggérées, de noter que vous avez, les uns et les autres, relevé un certain nombre de difficultés : le positionnement de cette commission nationale, monsieur Plancade, par rapport au Haut Conseil des territoires de demain, l’indépendance de la commission nationale, les problèmes de parité, autant de points qui vont être examinés dans la discussion des articles qui va s’ouvrir.
Je voudrais relever que, déjà, un certain nombre d’améliorations ont été apportées, quelques-uns parmi vous l’ont souligné : l’encadrement de l’animation qui, ces derniers jours, grâce au travail fait par le Comité des finances locales, a été ramené de dix-huit à quatorze pour les plus grands et de quatorze à dix pour les plus jeunes de nos enfants.
Je voudrais signaler aussi la mission confiée à M. Alain Lambert et à M. Jean-Claude Boulard qui va nous permettre, j’en suis absolument certaine, de réduire le stock des normes. A été saluée aussi, à plusieurs reprises, l’ouverture de notre site http://missionnormes.fr qui, même si cela n’est pas ouvert au monde de l’entreprise ou au monde du citoyen, est déjà une ouverture aux élus et donc un moment important.
Alors je sais bien qu’il va falloir essayer de rompre avec la complexité liée à la décentralisation elle-même, aux dispositifs qui sont aujourd’hui en place. Je voudrais simplement rappeler qu’avec Marylise Lebranchu, au-delà de ce texte sur les normes, nous travaillons actuellement sur un projet de loi de clarification et de simplification de l’action publique.
Cela concernera bien évidemment notre dispositif. Nous souhaitons aussi – c’est la raison pour laquelle nous sommes bien entendu tout à fait ouvertes au texte que nous allons examiner maintenant – que les dispositions préconisées dans ce texte aient très vite un caractère opérationnel.
Je vous remercie les uns et les autres du travail remarquable qui a été fait, un travail encore une fois de sagesse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jean-Pierre Plancade et Mme Jacqueline Gourault applaudissent également.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.