Création de la banque publique d'investissement : Article 4
debate, 11/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, sont insérés des articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
« Art. 7-1. – Un comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe est chargé d’exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d’intervention et les modalités d’exercice par la société et ses filiales de leurs missions d’intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-trois membres :
« a) Un député et un sénateur ;
« b) Un représentant de l’État et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;
« c) Trois représentants des régions désignés par une association représentative de l’ensemble des régions ;
« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;
« e) Trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« f) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’internationalisation des entreprises, de l’énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de l’aménagement du territoire ou de la politique de la ville.
« Son président est désigné par l’association mentionnée au c parmi les trois représentants qu’elle désigne.
« Le mode de désignation des membres mentionnés aux c à f et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité sont fixés par décret.
« Art. 7-2. – Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d’orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d’exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe.
« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d’un représentant de l’État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, de deux représentants du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région, d’un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région, d’un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’internationalisation des entreprises, de l’énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement, de l’aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité. Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par décret. »
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Savin et Mme Primas, est ainsi libellé :
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
Un député et un sénateur
par les mots :
Un député de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition
2° En conséquence, alinéa 3
Remplacer le nombre :
vingt-trois
par le nombre :
vingt-cinq
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Notre amendement vise à assurer une représentation plus réaliste du Parlement au sein du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
M. le président : Le sous-amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 33, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste ;
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Ce sous-amendement va me permettre de reprendre cet après-midi la discussion d’une manière qui, je l’espère, sera perçue comme positive par l’opposition. Depuis le début du débat, il m’a semblé que certains faisaient preuve d’un peu de mauvaise foi, alors que le présent projet de loi devrait susciter à mon sens une forme d’union. Quoi qu’il en soit, pour notre part, nous ne sommes pas sectaires (Exclamations sur les travées de l'UMP.) : quand une bonne idée provient des travées situées sur la droite de l’hémicycle, je suis prêt à l’entendre.
Monsieur Savin, vous proposez de porter de deux à quatre le nombre de parlementaires au comité national d’orientation afin que puissent y être représentées tant la majorité que l’opposition de chaque assemblée. J’y suis favorable.
Je suggère cependant une rédaction alternative qui correspond à la formulation de rigueur pour désigner l’opposition et la majorité dans la loi, en me référant à l’article 13 de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit ainsi la présence de « deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste » au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
1° Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« f) Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental choisis en raison de leur...
2° En conséquence, alinéa 3
Remplacer le nombre :
vingt-trois
par le nombre :
dix-neuf
3° Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe notamment la durée du mandat des membres du conseil et organise la rotation des personnalités désignées dans chaque collège. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Il s’agit d’un amendement de simplification du fonctionnement du comité national d’orientation.
Nous proposons de diminuer le nombre de ses membres et de réduire de moitié le nombre des personnalités désignées au regard de leurs compétences.
De plus, afin de faciliter le choix de ces personnalités, nous proposons que celles-ci soient choisies au sein du Conseil économique, social et environnemental, le CESE.
Ce conseil comprend en effet 233 conseillers répartis en dix-huit groupes de représentation ; 140 de ses membres le sont au titre de la vie économique et du dialogue social, 60 au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, 33 au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
Le CESE, qui permet donc la représentation des principales activités économiques, sociales et environnementales, favorise la collaboration des différentes catégories socioprofessionnelles et assure leur participation à la définition et l’évaluation des politiques publiques, a ainsi toutes les compétences requises pour agir au mieux au sein du comité national d’orientation.
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
Trois représentants des régions,
insérer les mots :
dont un représentant les régions d’outre-mer,
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Les amendements nos 48 et 49 ayant la même finalité, je souhaiterais les présenter en même temps, monsieur le président.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 49, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-trois
par le mot :
vingt-quatre
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Georges Patient : Ces deux amendements visent à assurer la présence d’un représentant des régions d’outre-mer au comité national d’orientation.
L’amendement n° 48 prévoit que ce représentant sera l’un des trois représentants des régions, désignés par l’Association des régions de France.
L’amendement n° 49 prévoit purement et simplement qu’un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents, sera membre du comité national d’orientation.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises hier soir, il n’est pas normal qu’il n’y ait aucun représentant des régions d’outre-mer au sein du conseil d’administration de la BPI non plus qu’au sein du comité national d’orientation. Il me semble qu’un consensus s’est dégagé pour qu’il y ait un représentant au sein du comité national d’orientation. Aussi, je souhaiterais que l’on me suive sur cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
1° Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« f) Deux représentants du Conseil économique, social et environnemental ;
« g) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
« h) Un représentant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat désigné par l’Assemblée des chambres de métiers et de l’artisanat ;
2° En conséquence, alinéa 9
Remplacer les mots :
« f) Huit
par les mots :
« i) Quatre
3° En conséquence, alinéa 11
Remplacer les références :
c à f
par les références :
c à i
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la composition du comité national d’orientation avec celle du comité régional d’orientation.
L’Assemblée nationale a en effet décidé de préciser la composition du comité régional d’orientation en veillant notamment à y insérer explicitement des élus représentants des entreprises de notre pays, à savoir un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région et un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Je pense que ce rajout permettra de rapprocher le comité régional d’orientation des préoccupations des entreprises sur le terrain.
Par cet amendement, il s’agit tout simplement d’aller au bout de la logique. Personne, me semble-t-il, ne contestant dans notre assemblée la légitimité des réseaux consulaires comme acteurs de proximité au plus près des attentes des entreprises, je crois que personne ne contestera la légitimité des têtes de réseaux consulaires comme représentants nationaux des intérêts de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et des services.
À elles seules, l’ACFCI, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, et l’APCMA, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, couvrent la quasi-totalité des entreprises qui auront recours à la Banque publique d’investissement.
Au même titre que les régions ou les partenaires sociaux, les réseaux consulaires doivent donc explicitement être intégrés à la composition du comité national d’orientation, tout comme deux représentants du Conseil économique et social européen.
Il s’agit là d’une mesure de bon sens. Plus encore, elle rejoint l’engagement du Président de la République de s’appuyer davantage sur les corps intermédiaires de notre pays.
Je précise pour finir que mon amendement n’a pas pour effet d’augmenter le nombre de membres au sein du comité national d’orientation et ne bouscule donc pas l’équilibre proposé par le Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-trois
par le mot :
vingt-quatre
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Une des clés de la réussite de la BPI, liée à sa gouvernance, sera sa capacité à répondre aux besoins du terrain et à s’entourer de l’expertise nécessaire.
Si la BPI n’a pas pour objet de financer les collectivités territoriales, il n’en reste pas moins que celles-ci sont des contributeurs majeurs à l’investissement public, dont elles assurent près de 70 %, avec 12 milliards d’euros pour les régions, 17,5 milliards d’euros pour les départements et quelque 39 milliards d’euros pour le secteur communal et intercommunal.
Chacun comprend bien qu’il ne peut pas y avoir une représentation, autour de la région, de toutes les instances concernées, qu’il s’agisse des intercommunalités ou des départements. Pour bénéficier néanmoins de leur expertise territoriale, de leur intelligence politique et économique des territoires, nous disposons d’un outil intéressant, entre intervention des collectivités et économie mixte sur le terrain, avec la fédération des EPL, les établissements publics locaux. Les SEM, les sociétés d’économie mixte, et les SPL, les sociétés publiques locales, représentent ainsi environ 15 milliards d’euros d’investissement par an.
Laisser une place à un représentant de la fédération des EPL au comité national d’orientation permettrait à celui-ci de s’adjoindre leur expertise et de bénéficier de leur compréhension des mécanismes locaux.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
personnalités
insérer les mots :
dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des Assemblées,
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Cet amendement vise à associer les commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable aux nominations, comme elles le seront d’ailleurs au contrôle sur le fondement du rapport annuel.
Leur consultation sur les personnalités qualifiées permettra en effet une représentation des interlocuteurs traditionnels des parlementaires, qui suivent au quotidien les secteurs privilégiés des interventions de la BPI.
M. le président : Le sous-amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 46, alinéa 5
Remplacer les mots :
sur proposition des présidents
par les mots :
après avis
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pu constater que, depuis le début de la discussion au Parlement, le Gouvernement se montre ouvert aux propositions de la représentation nationale, d’où qu’elles proviennent, quant au renforcement des prérogatives du Parlement sur la BPI.
Dans votre amendement n° 46, vous proposez, monsieur Germain, que quatre des personnalités qualifiées au comité national d’orientation soient désignées sur proposition des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable des deux assemblées.
J’avoue que ma préférence initiale aurait été de laisser le texte intact. Cependant, au nom de l’état d’esprit que je viens d’évoquer et parce je suis sensible à votre argument, je vous propose, au travers de ce sous-amendement, que les quatre personnalités qualifiées soient nommées après avis des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable. Le Gouvernement conserverait ainsi son droit d’initiative et le Parlement son droit de contrôle, ce qui nous permettrait de procéder à ces désignations en bonne intelligence. Ce dispositif serait préférable à un système de nomination directe par le Parlement dans les organes de gouvernance d’une société qui, en droit, est une société de droit privé. Si vous l’acceptez, je pense que nous pourrions aller dans ce sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’amendement n° 33, présenté par M. Savin au nom du groupe UMP, vise à ce que siègent au sein du comité national d’orientation non pas un député et un sénateur mais deux députés et deux sénateurs. Je suis a priori favorable sur le fond à cette proposition, d’autant que le Gouvernement a par avance donné son accord à cet élargissement en proposant un sous-amendement n° 73, dont la formulation est la suivante : « Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste ».
Toutefois, monsieur le ministre, la commission des finances suggère de préciser que les sénateurs et députés sont désignés sur proposition des commissions des finances. La rédaction serait alors la suivante : « Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ».
La commission demande le retrait de l’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Beaufils au nom du groupe CRC. Cet amendement vise à remplacer les huit personnalités qualifiées siégeant au sein du comité national d’orientation de la BPI par quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Le fait de pouvoir disposer de huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans des domaines variés, va offrir une richesse au comité d’orientation. À l’inverse, le dispositif proposé dans cet amendement, s’il devait être adopté, se révélerait sans doute un peu réducteur, en dépit de la diversité des forces vives représentées au sein du CESE. En l’occurrence, la rédaction prévue nous semble préférable.
La commission souhaite le retrait de l’amendement n° 48 au profit de l’amendement n° 49, dont l’objet est similaire mais dont la rédaction semble plus appropriée pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Patient. En effet, l’amendement n° 49 prévoit qu’un des trois représentants de région au sein du comité national d’orientation représente les régions d’outre-mer. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement dans lequel, si l’amendement n° 33 était adopté, il conviendrait, par coordination, de rectifier le nombre des membres du comité national d’orientation en remplaçant respectivement les chiffres « vingt-trois » et « vingt-quatre » par les chiffres « vingt-cinq » et « vingt-six ».
La commission est défavorable à l’amendement n° 35, qui vise à refondre la composition du comité national d’orientation de façon à l’aligner sur celle des comités régionaux d’orientation en instaurant, en particulier, une représentation du CESE et des réseaux consulaires. Nous avons le sentiment, chère collègue, que le comité national d’orientation et les comités régionaux n’ont pas le même rôle, ce qui justifie des différences de composition. Les débats qui ont eu lieu hier soir l’avaient, je crois, démontré.
L’amendement n° 51, présenté par notre collègue Marc Daunis, tend à inclure un délégué d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte, les SEM, au sein du comité national d’orientation de la BPI. Mes collègues de la commission des finances et moi-même étions un peu circonspects face à cet amendement. Nous avons déjà bien élargi la composition du comité national d’orientation, qui n’a sans doute pas vocation à se transformer en armée pléthorique. Faut-il représenter absolument toutes les forces vives au sein de ce comité ? D’autant, cher collègue, que les sociétés publiques locales et les SEM ne devraient pas constituer la première cible naturelle des financements de la BPI. Nous attendons de connaître la position du Gouvernement mais la commission, a priori, n’est pas favorable à cet amendement.
Concernant l’amendement n° 46, présenté par Jean Germain, nous avons une position de principe plutôt favorable, mais nous souhaiterions avoir l’avis du Gouvernement. Je crois, là aussi, qu’il est implicitement favorable puisque le ministre a proposé un sous-amendement. Si ce dernier devait être accepté, la commission des finances serait évidemment favorable à cet amendement ainsi modifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Sur l’amendement n° 33, j’ai déjà donné la position du Gouvernement lorsque j’ai présenté le sous-amendement n° 73. J’accepte bien évidemment de modifier ce sous-amendement en y intégrant les précisions utiles suggérées par M. le rapporteur général.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 73 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Amendement n° 33, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Pierre Moscovici : S’agissant de l’amendement n° 5 rectifié, j’ai la même position que M. le rapporteur général, pour les mêmes raisons. Je crois que le projet initial du Gouvernement a un sens : sélectionner des personnalités qualifiées, spécifiquement compétentes, pour éclairer l’action de la BPI. Je suis favorable au retrait de cet amendement ; à défaut, je demanderais son rejet.
Je vais traiter les amendements nos 48 et 49 d’un même élan. Je soutiens, monsieur le sénateur Patient, votre volonté de voir les outre-mer représentés dans le comité national d’orientation. Il s’agit d’une revendication légitime. Comme je vous l’ai dit hier, je pense que la meilleure voie pour y parvenir est celle qui est retenue par l’amendement n° 49, lequel vise à désigner, parmi les présidents des comités régionaux d’orientation de la BPI outre-mer, un représentant au sein de ce comité national. Je note par ailleurs que cet amendement permet d’aboutir à un équilibre : quatre parlementaires et quatre présidents de région. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 48 au profit de l’amendement n° 49, sur lequel j’émets un avis favorable.
Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 35, car je pense que nous sommes parvenus à un point d’équilibre dans la composition du comité national d’orientation, et cela même si je partage votre préoccupation de voir le comité national et les comités régionaux être composés selon la même philosophie. Je rappelle d’ailleurs que les chambres de commerce et d’industrie sont déjà représentées au niveau régional. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 51, je partage le sentiment du rapporteur général, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 73 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame Beaufils, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Monsieur Patient, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 48 est retiré.
Monsieur Patient, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 33, sans doute acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 49 ?
M. Georges Patient : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-trois
par le mot :
vingt-six
La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote sur cet amendement.
M. Michel Vergoz : Je me félicite de la position de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur cet amendement. Hier, l’ultramarin que je suis était un peu frustré par le rejet de l’amendement n° 47, qui tendait à assurer une représentation des outre-mer au sein du conseil d’administration de la BPI en disposant qu’un des deux représentants des régions serait originaire d’outre-mer. Aujourd’hui, je me félicite que le Gouvernement et le rapporteur général aient entériné la présence d’un représentant ultramarin au sein du conseil national d’orientation.
Il s’agit d’un amendement de justice et de cohérence. Justice, car les outre-mer permettent à notre nation d’être la deuxième puissance maritime mondiale. Cohérence, car – et nous avons entendu dans cet hémicycle, ces derniers mois, beaucoup de métropolitains et d’ultramarins se positionner sur l’importance pour la nation de ces régions ultrapériphériques – quoi de plus naturel que de donner aux outre-mer la possibilité de prendre toute leur place au sein de la réflexion globale sur les stratégies à tenir en matière de développement économique à l’échelle mondiale ? Je me réjouis que nous ayons su trouver l’ouverture d’esprit nécessaire pour être cohérents avec nous-mêmes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Daunis, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Daunis : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Mon cher collègue, compte tenu de l’adoption des amendements nos 33 et 49 rectifié, vous acceptez sans doute de le rectifier ?
M. Marc Daunis : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-trois
par le mot :
vingt-sept
Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 74.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe. Tout avis qui constituerait une injonction relative à une décision spécifique des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe est irrecevable par les organes de direction régionale de la société anonyme BPI-Groupe.
« La composition du comité régional d’orientation respecte le principe de parité entre les hommes et les femmes. Ces comités comprennent :
« a) Un représentant de l'État ;
« b) Dix membres issus du Conseil économique, social et environnemental de la région ;
« c) Dix membres représentatifs des élus du conseil régional, des conseils généraux et des conseils municipaux et intercommunaux ;
« d) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« e) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
« f) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« g) Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.
« Le comité est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
« Les fonctions de membre de comité régional sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe et les fonctions de membres des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe.
« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par un décret pris en Conseil d'État. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement a pour objet de préciser de nombreux points relatifs à la rédaction des derniers alinéas de l’article 4, relatifs aux comités régionaux d’orientation. Beaucoup a été dit sur la place faite aux régions dans la gouvernance de la BPI. L’Association des régions de France, l’ARF, aurait souhaité un modèle plus proche de ce qui existe en Allemagne, mais tel n’a pas été le choix du Gouvernement.
Pour autant, de manière à clarifier définitivement ce débat et en vue de simplifier la gouvernance du groupe, il vous est proposé, au travers de cet amendement, trois modifications générales.
Tout d’abord, il s’agit d’élargir la composition des comités à d’autres représentants des territoires que les seuls représentants des régions. Les communes, les départements et les intercommunalités sont souvent incontournables, notamment dans les régions très urbanisées. On n’imagine pas, par exemple, parler de plan d’investissement public massif en Île-de-France sans penser en particulier à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, l’une des plus importantes du pays.
Ensuite, nous suggérons de rendre ces comités plus représentatifs et d’éviter les doublons. Aussi, plutôt que d’inclure dans ces comités des acteurs du dialogue social, il nous semble plus pertinent d’accroître la représentation des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions, les CESER, qui, dans bien des cas, sont issus des syndicats et des organisations professionnelles.
Enfin, nous proposons quelques dispositifs permettant de réduire le risque de voir les comités d’orientation supplanter les comités d’engagement des crédits.
Cet amendement tend donc à rappeler la portée essentiellement générale et consultative des avis des comités régionaux et instaure une stricte incompatibilité entre les fonctions de membre de comité régional et de membre de toute autre fonction au sein du groupe BPI. Ce dispositif permettra d’éviter tout mélange des genres et tout éventuel conflit d’intérêt.
Par ailleurs, nous proposons que les modalités de désignation soient renvoyées non pas à un décret simple mais à un décret en Conseil d’État afin d’offrir les meilleures garanties d’objectivité et de sécurité juridique.
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d'un représentant de l'État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de six membres du Conseil économique, social et environnemental régional en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
qui fixe, notamment, la durée du mandat des membres du conseil et les conditions d'une représentation équilibrée des partenaires dans la région
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Chacun l’aura compris, nous ne sommes pas partisans d’une expansion infinie du nombre des membres des comités consultatifs mis en place aux fins d’évaluation et d’orientation de l’action de la Banque publique d’investissement.
Cette démarche est d’abord fondée sur le caractère même de ces instances qui ne sont que consultatives et qui, selon nous, ne doivent surtout pas devenir des lieux de conflits plus ou moins larvés entre la BPI et ses interlocuteurs naturels.
Revenons quelques instants sur la composition de l’instance régionale.
Nous souhaitons que, au-delà du représentant de l’État – le préfet de région ou son représentant – et des deux représentants de la région concernée, soient prévus cinq représentants des organisations syndicales représentatives, trois représentants en tant que tels du monde de l’entreprise, un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et six personnalités qualifiées issues du conseil économique, social et environnemental régional. Les comités régionaux d’orientation seraient donc composés de dix-huit membres.
Notre souci est d’éviter les structures trop lourdes dans lesquelles le nombre de membres ne permet pas nécessairement un dialogue fructueux et pertinent et où l’application de règles de quorum pourrait finir par poser problème quant aux décisions prises ou avis émis.
Cela étant dit, nous souhaitons que le décret déterminant la manière de composer ces comités régionaux d’orientation fixe un certain nombre de règles, notamment la durée du mandat. Sur ce sujet, le texte ne fixe aucune borne. Pourtant, il convient d’empêcher que certaines fonctions, fussent-elles consultatives, ne soient attribuées sans limitation de durée...
Une telle organisation permettra que tout le monde y trouve son compte. Ainsi, il n’est pas certain que les cinq mêmes organisations syndicales de salariés doivent systématiquement être appelées à siéger au sein des comités régionaux d’orientation. De la même manière, il ne nous semble pas utile que les organisations patronales – le MEDEF et ses alliés – soient amenées à être les représentants permanents du monde de l’entreprise.
De ce point de vue, un équilibre devra être défini et trouvé afin que, de manière régulière, les représentants du monde de la très petite entreprise, notamment de l’artisanat, puissent escompter figurer comme membres à part entière des comités régionaux d’orientation.
Le choix opéré par l'Assemblée nationale ne touche en effet pas au quasi-monopole de la représentation patronale par le MEDEF. Pour notre part, nous avons proposé que les personnalités qualifiées soient issues du CESER.
En effet, il est fort probable qu’une personnalité qualifiée dans le domaine du financement de l’entreprise, des activités industrielles ou des activités de service soit aussi membre d’une organisation patronale. Or cela ne nous semble pas judicieux si nous voulons que le comité régional d’orientation réponde véritablement au bien-être des petites et très petites entreprises.
M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes : d'un représentant de l'État ; de représentants de la région, ou, en Corse, de représentants de la collectivité territoriale ; d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ; de représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ; de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ; de membres du conseil économique, social et environnemental régional ; d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ; d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ; d'un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ; de représentants de chaque département de la région ; de représentants des établissements publics de coopération intercommunale de la région.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
« Le président détermine la composition exacte du comité régional d'orientation en tenant compte des spécificités de son territoire.
La parole est à M. Christian Bourquin.
M. Christian Bourquin : Cet amendement vise à laisser une certaine souplesse et une capacité d’enrichissement quant à la composition des comités régionaux d'orientation pour adapter ces derniers à chaque territoire. Personne ne peut prétendre qu’il y a une unicité des territoires dans notre République et la République ne serait pas menacée si un traitement particulier était accordé aux conseils d’administration des comités régionaux d’orientation. L’essence de ce projet ne serait pas non plus troublée.
Ainsi, monsieur le ministre, tout en conservant les éléments de parité et une série de représentations, il paraîtrait tout à fait normal de garantir la représentativité des spécificités des territoires, par exemple l’export. Je suis issu d’une région où ce savoir-faire existe et où la représentation dans ce secteur est forte : elle pourrait servir de guide et indiquer le cap à prendre.
Voilà pourquoi je me permets de proposer cet amendement, dont le dernier alinéa prévoit que « le président détermine la composition exacte du comité régional d'orientation en tenant compte des spécificités de son territoire ».
M. le président : L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes de :
« a) Un représentant de l'État ;
« b) Quatre représentants de la région, ou, en Corse, trois représentants de la collectivité territoriale ;
« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;
« e) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« f) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional ;
« g) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« h) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
« i) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« j) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ;
« k) Un représentant de chaque département de la région ;
« l) Un représentant, pour chaque département de la région, des établissements publics de coopération intercommunale du département.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Lors de l’examen du projet de loi en commission, le ministre M. Benoît Hamon s’est dit favorable à des évolutions permettant « d’affiner le schéma de gouvernance régionale » de la BPI. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
L’évolution de la composition des comités régionaux d’orientation qui est ici visée nous paraît à la fois crédible et enrichissante puisqu’elle renforce la présence des représentants de la région. C’est tout à fait normal pour une instance régionale.
À l’instar de l'amendement n° 63 rectifié, défendu à l’instant par notre excellent collègue Christian Bourquin,…
M. Christian Bourquin : Merci !
M. Jacques Mézard : … cet amendement tend à faire participer au comité régional d'orientation des représentants des départements et des établissements publics de coopération intercommunale. Cette association des différents échelons de collectivités semble porteuse d’une logique constructive en faveur d’une croissance durable qui respecte l’égalité territoriale et, si mes lectures sont bonnes, se trouverait en harmonie avec un certain nombre de textes en préparation.
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :
« a) Deux représentants de l’État ;
« b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;
« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les établissements d’enseignement supérieur ;
« f) Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région ;
« g) Un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région ;
« h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation sur proposition du directeur régional de la Banque publique d'investissement en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;
« i) Un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Il s’agit de modifier la composition des comités régionaux d’orientation pour donner plus de poids non seulement aux représentants des régions, en prévoyant trois représentants au lieu de deux, mais aussi au conseil économique, social et environnemental régional. Cette demande, qui émane de l’Association des régions de France, me semble aller dans le bon sens, car cela permettra une meilleure articulation à l’échelon local entre la stratégie de la BPI et les projets de développement économique portés par les régions et les territoires.
M. le président : Le sous-amendement n° 70, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Amendement n° 20, après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) D'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Je tiens tout d'abord à saluer l'ouverture d'esprit de M. le ministre dans ce débat : la volonté de construire ensemble l'outil le plus adapté aux territoires est patente. Les différents amendements que nous examinons s’inscrivent d’ailleurs dans cette logique.
Cette démarche permet au Sénat de faire entendre sa voix sur la composition du comité national d’orientation et fait appel à l'intelligence territoriale pour consolider la pertinence des actions de la BPI dans ses orientations.
Aussi, pour ne pas attenter à l’épure de la proposition formulée par Martial Bourquin, mes collègues cosignataires et moi-même avons jugé préférable de retirer ce sous-amendement, ainsi que l'amendement n° 53 rectifié. Aussi, je retire le sous-amendement n° 70 et l'amendement n° 53 rectifié, en remerciant les collègues qui ont œuvré avec nous en faveur de la représentation des sociétés publiques locales.
M. le président : Le sous-amendement n° 70 est retiré.
Le sous-amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 20
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Ce sous-amendement vise à reprendre l’une des propositions formulées à l'amendement n° 68 rectifié ter par M. Zocchetto et plusieurs de ses collègues. Là encore, mesdames, messieurs les sénateurs, vous constaterez que le Gouvernement fait preuve d’écoute.
J'ai entendu beaucoup d'arguments visant, je le déplore, à jouer sur les peurs : ont notamment été évoqués le Crédit Lyonnais et les conflits d'intérêts. Or, comme je l’ai dit hier, le Gouvernement a pris des précautions.
Cependant, pour dissiper certaines craintes que je pense un peu exagérées, je suggère la mise en place d'un régime d'incompatibilité stricte, intuitu personae, entre les membres du comité régional d'orientation et les comités d'engagement de la BPI.
Cela ne remet évidemment en cause aucun des engagements pris avec les régions, qu’il s’agisse de la possibilité de mutualiser les interventions entre la BPI et les régions, de la nécessité de prendre des décisions communes quand les moyens sont mis en commun. En revanche, cela témoigne bien de notre volonté à tous d'éviter les risques de conflits d'intérêts entre les structures de la BPI.
M. le président : L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d’un représentant de l’État
insérer les mots :
de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements,
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Une fois encore, comme à l’amendement n° 68 rectifié ter, il s’agit de clarifier les derniers alinéas de l’article 4. Avec cet amendement de repli, nous proposons, pour les mêmes motifs, de rendre les comités régionaux d’orientation plus représentatifs, tout en leur accordant le meilleur gage de crédibilité et de solidité.
Le débat a porté sur la place des régions et le risque d'ingérence dans le fonctionnement de la BPI. Par conséquent, au lieu de ne pas y associer les régions, il vaudrait mieux associer plus étroitement l’ensemble des représentants des territoires de manière que les élus puissent parler d’une même voix et partager la même analyse quant aux opportunités de financement de projets à fort potentiel.
Cet amendement a pour objet premier d’élargir la composition de ces comités à deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements.
Dans ses aspects consultatifs, la gouvernance ne sera crédible et ne bénéficiera d'une autorité forte que si elle est conduite dans les meilleures conditions. Un décret simple est trop facilement malléable. On pourrait dire – avec quelque malice j'en conviens – que le financement de l’économie est une chose trop sérieuse pour le laisser à la seule discrétion du ministre, quelles que soient ses qualités par ailleurs. (Sourires.)
Voilà pourquoi cet amendement tend aussi à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de nomination et de fonctionnement des futurs comités régionaux d’orientation.
M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région,
insérer les mots :
d'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte,
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 55, présenté par MM. Desplan, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au d, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer.
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à prendre en compte les caractéristiques de la représentation syndicale et patronale dans les départements d’outre-mer. Forgée dans un contexte historique, géographique et social particulier, celle-ci appelle une réponse appropriée.
Les représentants des organisations syndicales et patronales siégeant aux comités régionaux d’orientation devront être représentatifs à l’échelon national. Or, dans les régions d’outre-mer, cette disposition ne fait pas sens.
En effet, dans ces territoires, les syndicats se sont forgés dans un contexte historique, géographique, économique, social et culturel bien particulier. Fortement légitimes en termes d’adhérents, actifs et capables de mobiliser largement, interlocuteurs incontournables à l’échelon local, ils tiennent à conserver leur autonomie et à ne pas s’affilier à des centrales nationales.
Ainsi, en Guadeloupe, l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe a obtenu plus de 51 % des suffrages lors des dernières élections prud’homales de 2007. En Martinique, la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs et la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais figurent, quant à elles, en deuxième et troisième positions.
Les graves troubles sociaux qui ont agité les Antilles il y a trois ans ont mis en exergue l’importance du rôle joué par ces organisations locales, principales parties prenantes des négociations.
Des premiers pas, encore timides sans doute, ont été faits vers la reconnaissance de leur représentativité.
Ainsi, en Martinique, un accord interprofessionnel, signé au mois d’avril 2009 sous l’égide du ministère du travail, a prévu l’intégration au sein des assemblées générales des organismes paritaires de toutes les organisations ou unions syndicales ayant obtenu en Martinique au moins un siège aux élections prud’homales, outre celles qui sont déjà représentées.
Cette représentativité des syndicats locaux est aussi prise en compte dans la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux ultramarins. L’article R. 4432-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, prévoit, pour le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe, « dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional » et « dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ». Des dispositions semblables sont prévues pour les autres départements d'outre-mer, alors que, pour les départements de l’Hexagone, la représentativité s’établit à l’échelle nationale, le Conseil d’État ayant toutefois précisé, dans une décision du 30 décembre 2009, la nécessité d’une répartition des sièges des salariés au sein de chaque conseil économique, social et environnemental régional entre les organisations syndicales représentatives à l’échelon national en fonction des résultats que ces dernières ont obtenus aux élections professionnelles dans la région considérée.
L’équité et la paix sociale, nécessaires au développement économique de nos territoires, commandent que soient prises en compte ses forces réelles, qu’elles soient syndicales ou, je veux le souligner, patronales. En effet, le monde patronal revêt aussi outre-mer des particularités, dues notamment au nombre très important de petites entreprises, voire de très petites entreprises, ainsi qu’à des domaines d’activité spécifiques présentant peu d’enjeux pour des organisations nationales, mais essentielles pour la survie des économies ultramarines.
La composition des comités régionaux d’orientation doit être adaptée.
Je souhaite à cet égard évoquer les propos tenus par le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, le mercredi 7 novembre dernier à l'Assemblée nationale lors du débat budgétaire : « Une déclinaison spécifique de la Banque publique d’investissement dans chaque département et territoire d’outre-mer doit permettre non seulement de garantir, comme le Président de la République l’a souhaité, l’accès à l’ensemble des prestations offertes dans l’Hexagone, mais aussi et surtout des réponses adaptées et pertinentes aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent se développer dans les outre-mer. »
Je veux également rappeler, en conclusion, les propos tenus la semaine dernière par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, lors de son audition par la commission des finances de notre assemblée, en réponse à une question de notre collègue Georges Patient : « Monsieur Patient, le projet de loi a été élaboré avec le ministère en charge de l’outre-mer mais nous sommes ouverts à vos propositions tendant à mieux prendre en compte des spécificités locales ».
Je souhaite donc que nous adoptions la proposition que je viens de formuler.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement restant en discussion ?
M. François Marc : Comme nous l’avons souligné hier, aussi bien lors de la discussion générale qu’au cours de l’examen des premiers articles du projet de loi, nous avons tous conscience que les comités régionaux d’orientation, ou CRO, joueront un rôle important dans le nouveau dispositif mis en place par la BPI. En effet, ils auront pour mission de s’assurer du bien-fondé des stratégies mises en œuvre par la BPI sur le territoire, en vérifiant qu’il existe bien une cohérence entre ces stratégies et les schémas régionaux de développement économique, les SRDE. Dès lors, il va de soi que nous devons veiller à ce que les CRO soient représentatifs des forces vives, dans les meilleures conditions possibles. C’est ce qui explique le nombre significatif d’amendements déposés sur l’article 4 du projet de loi. Il est normal que le Sénat fasse des préconisations sur ce sujet, puisque nous sommes les représentants des territoires.
L’enjeu est de trouver un équilibre. Certains estiment, à juste titre, que le schéma adopté par l’Assemblée nationale n’est pas totalement satisfaisant, et qu’il faut donc l’améliorer. Cependant, il me semble qu’il faut également éviter l’écueil consistant à élargir les CRO au-delà du raisonnable, compte tenu de la manière dont ils sont appelés à fonctionner. La commission des finances a opté pour une position intermédiaire : nous voulons certes améliorer la représentativité des CRO, mais en nous assurant que leur fonctionnement sera le plus équilibré possible. C'est pourquoi nous avons accordé notre préférence à l’analyse de la commission des affaires économiques, que Martial Bourquin a présentée en défendant l’amendement n° 20.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur certains des autres amendements en discussion commune, ou demande leur retrait. L’amendement n° 68 rectifié ter vise à revoir de fond en comble la composition des CRO. Je ne peux être favorable à cette proposition, qui bouleverserait les équilibres. En particulier, la place des collectivités territoriales et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, serait disproportionnée.
Nous sommes plutôt défavorables à l’amendement n° 63 rectifié, car la composition proposée risquerait d’engendrer un certain flou et une certaine insécurité juridique. Il ne nous paraît pas opportun de laisser au président de région, et à lui seul, la responsabilité de déterminer la composition exacte du CRO d’un organisme qui reste une banque, même si ce n’est pas une banque comme les autres. Il nous semble que ce serait aller trop loin que de s’engager dans cette voie.
Je demande le retrait de l’amendement n° 6 rectifié, défendu par Mme Beaufils. En effet, cet amendement serait largement satisfait par l’adoption de l’amendement n° 20, qui nous paraît équilibré. J’aimerais donc, madame Beaufils, que vous acceptiez de vous rallier à l’amendement de la commission des affaires économiques.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 62 rectifié, présenté par Jacques Mézard. Son adoption conduirait à bouleverser des équilibres au sein des CRO. J’estime qu’une place disproportionnée serait accordée aux représentants des collectivités territoriales, de tous niveaux.
En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, la commission des finances est favorable à l’amendement n° 20, présenté par Martial Bourquin au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement répond de manière équilibrée aux préoccupations exprimées par plusieurs collègues au cours de ce débat. Un consensus pourrait donc se faire autour de cette solution, d’autant que le dispositif sera encore amélioré par le sous-amendement n° 75 du Gouvernement. Je suis favorable à la précision utile qu’apporte ce sous-amendement. Elle renforce la prévention des conflits d’intérêts et complète opportunément l’amendement de la commission des affaires économiques.
La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 66 rectifié ter. Cet amendement prévoit que deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements siégeront au sein des CRO. J’estime qu’il est plutôt logique que les régions assument, en particulier au sein de ces comités, un rôle de chef de file en matière de développement économique. En outre, il me semble que l’amendement n° 20 satisfait pour une bonne part les exigences sous-jacentes à l’amendement n° 66 rectifié ter. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur Capo-Canellas.
Enfin, l’amendement n° 55 prévoit que la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants soit appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer. Monsieur Desplan, nous avons bien entendu votre argumentation au sujet de la spécificité de la représentation du monde salarié dans les outre-mer. La commission des finances émet un avis favorable sur votre amendement, qui prend en compte de manière pertinente la spécificité des régions ultramarines.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : L’amendement n° 68 rectifié ter comporte des propositions constructives, avec trois idées intéressantes. Premièrement, sur la composition des CRO. Je préfère toutefois la formulation présentée par Martial Bourquin, qui satisfait la demande d’une articulation des CRO avec les CESER. Deuxièmement, l’association des collectivités territoriales à la gouvernance de la BPI répond à une ambition claire, qui sera poursuivie dans le cadre du futur projet de loi sur la décentralisation, avec l’objectif de renforcer le rôle de chef de file de la région en matière économique : la région pilotera les opérations, mais devra aussi rendre des comptes aux autres collectivités. Je pense que cette idée est bien reprise dans l’amendement n° 52 rectifié quater du sénateur Daunis. Enfin, j’ai déjà répondu au sujet du régime d’incompatibilité. Je pense donc que les demandes formulées dans l’amendement n° 68 rectifié ter sont satisfaites, et je demande son retrait.
Les amendements nos 6 rectifié, 63 rectifié, 62 rectifié et 20 portent tous sur la composition des CRO et proposent des solutions alternatives. Là encore, je préfère la formule retenue par Martial Bourquin, qui me semble plus équilibrée, car elle prévoit la présidence du CRO par le président du conseil régional et assure la représentation des organisations syndicales et patronales, le lien avec le CESER, la présence de représentants des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, et enfin la représentation de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et de l’État. Je pense qu’il faut s’en tenir à ce bon équilibre, et je demande donc aux auteurs des autres amendements de les retirer.
L’amendement n° 66 rectifié ter me semble satisfait.
Quant à l’amendement n° 55, il ne m’enthousiasme pas. En effet, je crains que la rédaction proposée ne nous emmène loin de l’épineux sujet de l’appréciation de la représentativité. Dans les régions d’outre-mer, la représentativité au sein des CRO s’apprécierait aussi au niveau local, alors que, sur le territoire métropolitain, on s’en tiendrait au critère classique de représentativité. Je crains, ou plutôt, à dire vrai, mon collègue Michel Sapin craint que cela ne crée un précédent en la matière. Le sujet nécessite une réflexion de fond. Je ne suis pas opposé au principe, mais adopter cet amendement reviendrait à aller un peu vite.
Je note que le dispositif prévu à l’article 4 permet une certaine souplesse dans la composition des CRO, avec la représentation des CESER ou le choix de personnalités qualifiées. Cela donne une marge suffisante pour assurer une bonne représentativité locale ; j’en prends l’engagement devant vous. Cependant, compte tenu de l’avis exprimé par le rapporteur général, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il est néanmoins possible que nous revenions sur ce sujet en commission mixte paritaire si l’amendement est adopté, car il mérite une discussion précise.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : À l’UMP, nous sommes assez perplexes. Lorsque la question a été débattue en commission des affaires économiques, nous avons été relativement séduits par la volonté de notre collègue Martial Bourquin, qui a entraîné à sa suite de nombreux membres de la commission, de remettre la région au centre des CRO. Les propositions qu’il a formulées nous ont paru tout à fait pertinentes. Cependant, depuis lors, nous avons lu avec beaucoup d’intérêt l’amendement n° 68 rectifié ter, déposé par nos collègues de l’UDI-UC. Pour des raisons tant de fond que de forme, nous préférons de beaucoup cet amendement à la proposition de Martial Bourquin. Je vais vous détailler ces raisons, et j’aimerais connaître votre opinion à leur sujet, mes chers collègues.
Nous voulons que les élus de la région aient leur mot à dire. Comparons les deux propositions de ce point de vue. La proposition de Martial Bourquin, qui constituait une avancée, et que nous avons soutenue, prévoit que les CRO comporteront vingt-deux membres, auxquels s’ajoutera le président du conseil régional. Parmi ces vingt-deux membres, il n’y aurait que trois élus du suffrage universel. L’amendement présenté par Vincent Capo-Canellas prévoit quant à lui un nombre certes plus important – trente-deux plus un – de membres au sein des CRO, mais dix d’entre eux seraient des élus du suffrage universel.
M. Philippe Marini : C’est toute la différence !
M. Jean-Claude Lenoir : Parmi ces élus, on compte non seulement des représentants de la région mais également des représentants des départements et des intercommunalités. Au moment où l’intercommunalité prend une importance que vous ne contesterez pas, j’imagine mal qu’aucun représentant de communauté d’agglomération ou de communauté urbaine ne soit partie prenante aux débats des CRO. J’ajoute qu’il me paraît tout à fait légitime que, dans les régions où il y a de nombreux départements et des agglomérations importantes, un nombre significatif des représentants de ces départements et agglomérations fassent partie du CRO. C’est un premier point.
J’en viens à mon deuxième point. L’amendement de Martial Bourquin prévoit que le CRO « est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes », mais ne contient aucune mention d’un renvoi à un décret simple ou à un décret en Conseil d'État. Vous m’expliquerez comment les uns et les autres pourront faire respecter la parité, dans la mesure où certains ne désignent qu’un représentant et où ceux qui en désignent plusieurs ne peuvent être assurés que les autres respecteront la parité. Pour le moins, il est nécessaire qu’un décret soit pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition. Un tel décret s’impose également pour indiquer comment les membres des CRO seront désignés.
Si vous ne partagez pas complètement notre point de vue s'agissant de la place des élus du suffrage universel au sein des CRO, acceptez à tout le moins qu’un sous-amendement améliore l’amendement de Martial Bourquin. Ce sous-amendement pourrait s’inspirer de l’excellente rédaction proposée par nos amis de l’UDI-UC : « le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par un décret », soit un décret simple, soit un décret pris en Conseil d’État.
Voilà les raisons pour lesquelles, même si, dans l’esprit, nous sommes favorables aux avancées nées de l’imagination fertile de Martial Bourquin, nous ne pouvons pas soutenir son amendement. Nous l’avons certes adopté en commission, mais, à la réflexion, il est nécessaire de le compléter, au moins par le renvoi à un décret, et éventuellement en renforçant la place des élus du suffrage universel au sein des CRO. (MM. Bernard Fournier et Jean-Pierre Chauveau applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.
M. Christian Bourquin : Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’amendement n° 20, proposé par Martial Bourquin, qui pourrait trouver toute sa place dans le projet de loi. Pourquoi pas ?
Il est susceptible de répondre et de donner de l’amplitude à ce que j’évoquais tout à l’heure, à savoir la flexibilité et l’enrichissement, que l’on retrouve globalement au paragraphe h avec le choix des quatre personnalités par le président du comité régional d’orientation.
À mon sens, cette rédaction du texte – je m’en excuse auprès de Martial Bourquin – ne laisse pas apparaître un seul instant que cette loi est d’inspiration décentralisatrice, puisque ces quatre personnalités, si elles sont, certes, nommées par le président du comité régional d’orientation, le sont sur proposition du directeur régional de la BPI.
Franchement, je ne doute pas que le futur président arrivera à bien faire. Laissez-lui un peu de latitude ! Il est parfaitement capable de choisir quatre membres qui pèsent économiquement sur son territoire. Ouvrez la voie à ce que nous devrons mettre en œuvre, à savoir la décentralisation. Il n’y a rien de décentralisateur dans votre amendement.
Je suggérerais de faire preuve de sagesse en précisant, dans le paragraphe h, que les quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation ne le sont pas sur proposition du directeur régional de la BPI. Dans le même esprit, laissez aux élus de la République la possibilité de faire preuve d’initiative. (M. Raymond Vall applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : M. le ministre a affirmé tout à l’heure que l’amendement n° 20 répondait, pour partie, à la préoccupation exprimée dans l’amendement n° 68 rectifié ter. La présentation est louable, mais très optimiste. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous montriez, ce faisant, que vous n’étiez pas sectaire. Soyez rassuré, dans cet hémicycle, il y a assez peu de place pour le sectarisme : ne l’introduisons pas !
S’agissant du rôle de chef de file de la région et du fait qu’elle aura à rendre compte de son action, vous renvoyez à la future loi sur la décentralisation. Vous conviendrez tout de même qu’il y a mieux, pour donner des assurances juridiques à la Haute Assemblée, que de s’appuyer sur un texte encore officiellement inconnu à ce jour, et qui reste, en toute hypothèse, à discuter lorsqu’il sera soumis au Parlement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Je souhaite apporter une précision pour répondre aux arguments évoqués par nos collègues de l’opposition, qui, semble-t-il, sont contraints de faire le grand écart,…
M. Philippe Marini : Ah bon ?
M. François Marc : … et je m’inquiète pour leur musculature.
Hier, au cours de la discussion générale, certains sénateurs de l’opposition nous ont dit que, au fond, la BPI étant une banque (M. Philippe Marini s’exclame.), elle n’avait pas besoin de comités régionaux d’orientation, qualifiés d’« usine à gaz ».
Aujourd’hui, les mêmes nous proposent des amendements pour que ces comités régionaux d’orientation aient plus d’ampleur, d’importance et de signification. Ils demandent d’augmenter leur nombre de vingt à trente et d’y adjoindre les élus de toutes les collectivités.
Aujourd’hui, un modèle de banque différent des autres est en train d’être mis en place. Elle a vocation à avoir une action territoriale, cher Christian Bourquin. Dans l’esprit de ce texte, il s’agit bien de mettre en œuvre une nouvelle politique bancaire qui s’appuiera sur l’orientation donnée par les comités, au plus près du terrain. Ces derniers devront s’assurer de la cohérence de l’action conduite au regard des spécificités locales. C’est pourquoi j’ai insisté tout à l’heure sur la nécessité d’être attentif aux caractéristiques propres des territoires, en particulier dans l’outre-mer.
Cette approche est nouvelle au regard du service à rendre en matière d’aide aux PME, à l’emploi, à l’innovation, à la créativité sur le terrain. L’articulation permise par la mise en place de ces comités régionaux me semble être tout à fait utile.
Je voulais simplement faire cette observation pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la finalité recherchée par cette nouvelle architecture. Il s’agit d’un élément très positif, en lien avec notre souci de la décentralisation. Même si la décentralisation n’apparaît pas de façon explicite dans la formulation, il y a tout de même, dans l’esprit, convenez-en, mes chers collègues, une volonté d’être au plus près du terrain, ce qui, à mon sens, est l’essentiel.
M. Claude Bérit-Débat : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : L’amendement que j’ai proposé et qui a été voté par la commission des affaires économiques reprend littéralement la position de l’ARF. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)
Lorsque nous avons reçu Alain Rousset, il nous a demandé de rectifier une injustice, le président de la région devant avoir la présidence du comité d’engagement. C’est fait !
Il y aura, au sein du comité régional d’orientation, deux représentants de l’État, trois représentants de la région, un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations, cinq représentants des organisations syndicales, quatre membres du conseil économique, social et environnemental, un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation, un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ce comité sera présidé par le président du conseil régional.
Il s’agit bien des souhaits du président de l’ARF. Il faut s’en tenir à cela pour une bonne raison, mes chers collègues : c’est une banque,…
M. Philippe Marini : Une banque au sang chaud !
M. Martial Bourquin : … ce qui veut dire qu’elle sera jugée sur sa fluidité, sa capacité à répondre dans les délais aux dossiers, sa faculté d’adhérer aux territoires, bien sûr, mais aussi d’avoir un jugement de validation précis sur l’ensemble des projets qui seront présentés. Il faut qu’elle vienne en aide aux territoires et, si c’est une « usine à gaz », elle ne fonctionnera pas, inévitablement.
C’est pourquoi il fallait corriger le fait que le président de région ne présidait pas le comité d’engagement. Mais je vous en mets en garde, mes chers collègues, en voulant trop bien faire, nous risquons la paralysie.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je souhaite dire un mot à propos de l’amendement présenté par le groupe UDI-UC, que je m’apprête à voter.
Les initiatives en matière de développement économique venant des collectivités territoriales ne sont pas le monopole des conseils régionaux. Certes, ceux-ci ont des attributions en ce domaine, qu’ils tiennent des différentes lois, mais il ne faudrait tout de même pas négliger le fait que les concepteurs, les créateurs, les promoteurs des zones d’activités, où s’installent et se développent les entreprises, sont le plus souvent des intercommunalités,…
M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !
M. Philippe Marini : … des communautés d’agglomération.
Dès lors qu’existent des comités régionaux, dont je ne sais plus ni le titre ni la fonction exacts, il me semblerait préférable que le dispositif institutionnel ne résulte pas d’un amendement issu uniquement de l’ARF (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.), notre assemblée ayant vocation à représenter très largement aussi bien les départements que les intercommunalités.
À mes yeux, l’amendement du groupe UDI-UC est encore à parfaire dans sa rédaction, qui ne me paraît pas totalement achevée, mais, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, avec l’aide des excellents rapporteurs généraux que nous avons dans chaque assemblée, je ne doute pas que nous arriverons à une clarification. Il me semble donc préférable que cet amendement puisse être voté en cet instant.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Michel Bécot : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : J’attire simplement votre attention sur les difficultés que pourrait entraîner l’adoption de cet amendement, malgré les bonnes intentions qui ont présidé à son élaboration, qui peuvent être partagées. Je pourrais moi-même les partager. En effet, comme le montrent les amendements que j’ai déposés, je considère que l’intelligence territoriale doit être entendue.
Prenons l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Si l’on retient le principe de la présence de dix élus et que l’on prévoit un élu pour chacun des six départements, il reste quatre postes à pourvoir, dont deux seront attribués aux métropoles. Reste alors deux postes pour les représentants de toutes les autres intercommunalités, les communautés d’agglomération, le Pays d’Aix, etc. Comment allez-vous gérer cela ?
M. Jean-Claude Lenoir : Avec trois, ce sera encore plus difficile !
M. Marc Daunis : Ensuite, des départements revendiqueront de peser plus que d’autres, pour tenir compte de leur importance économique.
Au lieu de créer une dynamique autour du chef de fil de région, vous allez voir se constituer des groupements de défense territoriale, qui concourront non pas à un objectif commun, un projet partagé, mais à des postures et des positionnements territoriaux, qui tireront la banque vers le bas.
M. Martial Bourquin : Elle sera paralysée !
M. Marc Daunis : À mon sens, nous commettrions une erreur majeure ! Selon la région, le territoire, – nos collègues du groupe RDSE ont tout à fait raison sur ce point – la composition des comités d’orientation régionale sera totalement différente, avec un même nombre d’élus, ce qui fait que, dans certains cas, des départements ou des métropoles pourront être représentés, et pas dans d’autres. Bref, c’est tout ce que nous voulons éviter ensemble, la commission des affaires économiques ayant au contraire souhaité que le dispositif ait un fonctionnement huilé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : En écoutant le débat avec attention, j’avoue qu’à un moment je me suis demandé si nous étions en train de discuter de l’aménagement des zones d’activité économique, dont je comprends qu’il dépende, pour une bonne part, des intercommunalités, puisque, en général, elles sont chargées de son financement, ou si nous réfléchissions à la manière dont l’activité économique, en tant que telle, devait être accompagnée par la BPI.
M. Jackie Pierre : Très bien !
M. Philippe Kaltenbach : Elle a raison !
Mme Marie-France Beaufils : À mon sens, il devrait plutôt s’agir d’une réflexion sur l’activité économique, qu’il est nécessaire d’aider sur le plan bancaire, car elle manque aujourd’hui de moyens.
Les entreprises ont besoin à la fois de trésorerie et de financements dans de meilleures conditions, les prêts étant actuellement accordés à des taux beaucoup trop élevés, en particulier pour les PME et les TPE, surtout lorsqu’elles souhaitent se développer.
Je l’avoue, je ne comprends pas très bien les propositions de nos collègues de l’UMP et de l’UDI-UC, qui ne semblent pas susceptibles d’apporter de l’efficacité.
Par ailleurs, il sera assez compliqué de déterminer qui seront les représentants des intercommunalités au sein du comité régional, dont la lisibilité sera alors moindre. Pour notre part, nous souhaitions une composition non pas élargie, mais plutôt resserrée, dans un souci d’efficacité, car les entreprises ont besoin que l’on réponde vite à leurs demandes et que l’on ne dilue pas les responsabilités.
M. Marc Daunis : Parfait !
Mme Marie-France Beaufils : Telle était la première réflexion que je souhaitais formuler.
Ma seconde réflexion est inspirée par ce que nous a dit M. le rapporteur général, lorsqu’il nous a demandé de nous rallier à l’amendement n° 20. (M. Christian Bourquin s’exclame.) Je dois avouer que je suis un peu ennuyée par le paragraphe h de cet amendement, qui tend à prévoir quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation sur proposition du directeur régional de la Banque publique d’investissement. Cette solution ne me convainc pas véritablement ; le groupe CRC avait proposé d’introduire des représentants du conseil économique, social et environnemental régional.
Surtout, je n’ai aucune réponse sur la durée des mandats. Il serait bienvenu d’apporter quelques réflexions en complément sur ces éléments.
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Je vais aller dans le sens de mes collègues qui se sont exprimés en dernier. Hier, à la tribune, j’ai dit que c’étaient d’abord et avant tout les créateurs, les transmetteurs et les développeurs d’entreprises qui attendaient la mise en place de la BPI. Or peu leur importe de savoir si, dans le comité, il y aura quatre, sept, huit ou dix personnes. Ils souhaitent que cette institution ait des compétences, une vue stratégique sur le territoire et qu’elle soit capable d’organiser le développement économique de façon intelligente, et non pas qu’elle soit destinée à faire plaisir à telle ou telle collectivité, à telle ou telle sensibilité ou à je ne sais quel organisme. (M. Pierre Bordier opine.)
M. André Dulait : Eh oui !
M. François Patriat (Parti socialiste) : J’ai rencontré ce matin le futur directeur de la BPI pour réfléchir à la question, qui n’est pas simple.
M. Francis Delattre : Pourquoi ne rencontre-t-il pas les uns et les autres ?
M. François Patriat (Parti socialiste) : Rassurez-vous, il rencontre tout le monde ! J’ai demandé à le voir pour lui exposer la position de la région Bourgogne et connaître sa vision des choses.
L'organisation risque d’être un peu compliquée parce qu’il y aura autant de schémas que de régions. Chacune d’entre elles a ses propres outils économiques, qu’elle développe de façon différente, que ce soit pour le haut de bilan, pour le développement ou pour l’innovation.
J’ai compris que la volonté du Gouvernement, aujourd'hui, et celle des responsables de la BPI, demain, est d’adapter les filiales régionales à leurs territoires. Pour ce faire, je ne vois pas l'intérêt de réunir l'ensemble des acteurs au sein de ce qui s’apparenterait à une grand-messe, où chacun défendrait un bout de territoire particulier ou une zone d’activités précise.
L'objectif, pour demain, c’est la simplification, l’efficacité et la réactivité. Voilà pourquoi je souscris au texte tel qu’il nous est proposé et je ne soutiendrai pas l’amendement n° 68 rectifié ter. L’adoption de ce dernier n’aurait pas d’autre effet que d’introduire des complications et des susceptibilités qui n’ont pas lieu d’être dans un tel outil, dont nous n’attendons qu’une chose : la performance.
Mes chers collègues, ne répétons pas ce que nous avons fait lors de l'examen en commission des affaires économiques du Grenelle de l’environnement. Souvenez-vous, à chaque page, ce n’étaient pas moins de trois amendements qui étaient déposés, pour aller encore plus loin, pour faire encore mieux : au bout du compte, nous en sommes arrivés à une forme de paralysie du système.
M. Gérard César : Exact !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Je prône l’efficacité contre la paralysie. Je ne suis donc pas favorable à un tel amendement.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Monsieur le président, pour prendre en compte les remarques de mes collègues Marie-France Beaufils et Christian Bourquin, je rectifie l’amendement n° 20 de la commission des affaires économiques en retirant, dans le h, les mots : « sur proposition du directeur régional de la Banque publique d’investissement ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. Alain Néri applaudit également.)
M. Christian Bourquin : Bravo ! Je voterai l’amendement rectifié !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :
« a) Deux représentants de l’État ;
« b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;
« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les établissements d’enseignement supérieur ;
« f) Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région ;
« g) Un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région ;
« h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;
« i) Un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Ainsi, le comité d’engagement sera présidé par le conseil régional.
Je répète ce qui a été dit sur plusieurs travées, la BPI doit rester une banque et ne pas se résumer à un simple conglomérat, faute de quoi elle perdrait sa raison d’être et serait vouée à la paralysie.
Il faut introduire le maximum d’efficacité et de fluidité dans le fonctionnement, pour que toutes les entreprises puissent accéder à un guichet capable de leur apporter des réponses au quotidien.
M. Philippe Marini : Il s’agit non du comité d’engagement, mais du comité d’organisation.
M. Martial Bourquin : C’est dans cette logique que nous vous faisons cette proposition d’amendement.
M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 68 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Beaufils, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Monsieur Bourquin, maintenez-vous l’amendement n° 63 rectifié ?
M. Christian Bourquin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
Monsieur Mézard, qu’advient-il de l’amendement n° 62 rectifié ?
M. Jacques Mézard : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 75.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, la première partie de l’amendement n° 66 rectifié ter n’a plus d’objet.
Monsieur Capo-Canellas, maintenez-vous la seconde partie ?
M. Vincent Capo-Canellas : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié ter, qui ne comporte plus que sa seconde partie.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité régional d’orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe. »
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Les modalités de fonctionnement de la BPI que nous sommes en train d’adopter doivent répondre à deux impératifs.
D'une part, il importe de faire en sorte que la banque reste centrée sur ses fondamentaux, à savoir, comme l’a excellemment rappelé notre collègue Marie-France Beaufils, le financement des TPE, des ETI et des PME.
D'autre part, il convient de résoudre le problème important de la réactivité et de l’adaptabilité par rapport aux territoires.
À partir de là, nous nous sommes efforcés de caler au mieux les questions de gouvernance : parfait !
Le comité régional d’orientation devra veiller à préserver la cohérence entre les nécessités du terrain, les schémas régionaux et l’objet même de la banque. C’est autour de l’échelon géographique qu’est la région que devra s’inscrire la dynamique dont je parlais voilà quelques instants. En parallèle, nous sommes conduits à engager une réflexion sur les lois de décentralisation, cela a été souligné par nos collègues du RDSE précédemment.
En fonction de tels paramètres, il m’apparaissait judicieux d’éviter cette tentation de faire de toutes ces questions des enjeux territoriaux, car il ne s’agit pas de défendre telle ou telle portion du territoire, pour en revenir à l’essentiel, à savoir répondre au mieux au besoin de financement des entreprises. À cet égard, l’idée est de favoriser la mise en place d’une sorte de conférence territoriale.
Tel qu’il est conçu, l’instrument paraît lourd aujourd’hui. Après réflexion, il me semble souhaitable de nous inscrire dans la droite ligne de ce qui a été prévu lors de la discussion de l’article 3 bis, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 13 de notre collègue Jean-Vincent Placé, à savoir la production de statistiques sur les territoires et les filières concernés. Je propose donc que le comité régional d’orientation établisse chaque année, en liaison avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme.
Cela permettrait de mettre en lumière, dans un souci d’information et de transparence, à la fois la cohérence des actions engagées et la nature des interventions qui ont pu avoir lieu, afin d’apaiser les craintes susceptibles de voir éventuellement le jour, ici ou là, dans tel ou tel territoire ou telle ou telle filière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à prévoir que le comité régional d’orientation établisse chaque année, en liaison avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations et des actions de ladite société anonyme.
Au nom de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement. Il est heureux que les mots : « Sur proposition de son président, », qui figuraient au début de la version précédente, aient été retirés, car une telle formulation sonnait bizarrement : la supprimer n’enlève rien au texte, bien au contraire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Mêmes raisons, même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion des articles du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.