Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 2
debate, 25/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 241-17 est abrogé ;
B. – L’article L. 241-18 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.
« La déduction s’applique :
« 1° Aux heures supplémentaires définies à l’article L. 3121-11 du code du travail ;
« 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l’année prévues à l’article L. 3121-42 du même code, aux heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
« 3° Aux heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code ;
« 4° Aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure. » ;
2° Au début du II, sont ajoutés les mots : « Dans les mêmes entreprises, » ;
3° Après le mot « salarié », la fin du même II est ainsi rédigée : « relevant d’une convention de forfait annuel en jours, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code. » ;
4° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.
« Ils ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. » ;
5° Au dernier alinéa du même IV, les mots : « de la majoration mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « des déductions mentionnées aux I et II » ;
6° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. » ;
7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article. » ;
C. – L’article L. 711-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 711-13. – Un décret fixe les conditions d’application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
I bis (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 81 quater est abrogé ;
2° Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ;
3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l’article 200 sexies est supprimé ;
4° Au c du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II. – À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-17, » est supprimée et, au I de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la référence : « aux articles L. 241-17 et » est remplacée par les mots : « à l’article ».
II bis (nouveau). – Après le mot : « du », la fin du 2° du II du même article 53 est ainsi rédigée : « code général des impôts ; ».
II ter (nouveau). – Au V de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « majoration » est remplacé par le mot : « déduction ».
III. – A. – Au titre de l’année 2012, l’affectation prévue au 2° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée est limitée à une fraction égale à 42,11 % du produit de la contribution.
B. – Le même article 53 est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
C. – Le j du 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
IV. – Pour l’année 2012, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article, au financement des sommes restant dues par l’État aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l’état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.
V. – A. – Les I, II et II ter s’appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
B. – Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail versée jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
C (nouveau). – Par dérogation au A du présent V, le I bis s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er août 2012.
M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, sur l'article. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Bourquin : Copé ou Fillon ? (Sourires.)
M. Philippe Marini : Nous n’avons pas de leçons à recevoir de la part du RDSE !
Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons de passer une première promesse de campagne : la suppression du dispositif qui devait permettre de redonner de la compétitivité à la France. Nous en arrivons maintenant à une deuxième promesse de campagne : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et ça continue !
Mme Fabienne Keller : Pendant toute la campagne, le président François Hollande n’a cessé de marteler que les efforts devraient être supportés par les plus privilégiés.
M. Alain Néri : C’est vrai !
Mme Fabienne Keller : C’était la théorie.
M. Philippe Marini : Ça, c’est vrai !
Mme Fabienne Keller : Je vais tenter de vous démontrer que la réalité est tout autre.
Dans cet article 2 du projet de loi de finances rectificative, vous nous proposez de refiscaliser les heures supplémentaires.
Mes chers collègues, avec la fin de l’exonération des cotisations sociales sur les « heures sup », il ne faut cesser de le répéter, ce sont 9 millions de Français qui verront leur pouvoir d’achat amputé, de 450 euros par an en moyenne.
Permettez-moi de rappeler que les cadres ne sont en général pas bénéficiaires de ce dispositif – ils relèvent d’un autre système, prévu dans les conventions collectives. Ce sont donc bien les salariés modestes qui en bénéficient.
Mme Annie David : Pas dans toutes les entreprises !
Mme Fabienne Keller : Lors de la discussion générale, j’avais évoqué le cas de Catherine, aide-soignante dans une maison de retraite de Strasbourg, qui a touché 103 euros pour les deux gardes dominicales qu’elle a effectuées en ce mois de juin.
Je vous avais également parlé de Thierry (M. François Rebsamen s’esclaffe.),…
M. Philippe Marini : Monsieur Rebsamen, ces exemples n’ont rien de risible !
Mme Fabienne Keller : … ce paysagiste chef d’équipe – fonction qui appelle autonomie et compétence et dans laquelle on ne peut être facilement remplacé – qui, le même mois, a fait pour plus de 500 euros d’heures supplémentaires afin de parachever des plantations.
Le troisième cas que je souhaite mentionner concerne le secteur du transport routier. Les conducteurs accomplissent, en moyenne, pour 300 euros d’heures supplémentaires par mois, soit 3 600 euros par an.
Mme Annie David : Pour combien d’heures de travail ?
Mme Fabienne Keller : En supprimant l’exonération des charges pesant sur les heures supplémentaires, vous enlèverez aux conducteurs, dont le salaire moyen est de l’ordre de 1 400 euros par mois, environ 20 % de ces 3 600 euros, soit 720 euros par an.
S’y ajoutera l’« effet boomerang » en termes d’impôt sur le revenu 2012, que nous voterons lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2013. Un conducteur taxé à 10 % perdra 300 euros ; pour un conducteur relevant d’un taux marginal de 30 % parce qu’il est, par exemple, célibataire, même avec un salaire modeste, ce sera 1 000 euros en moins ! Au total, mes chers collègues, vous retirerez à ce conducteur entre 1 000 et 1 700 euros, soit un mois de salaire.
Ces Français que je viens de décrire ne pensaient sans doute pas, en écoutant le président François Hollande, qu’ils appartenaient à la catégorie des plus privilégiés ! Ce sont pourtant bien eux qui verront le montant inscrit au bas de leur fiche de paie diminuer et leurs impôts augmenter. Ce sont bien les plus modestes qui sont touchés.
Par ailleurs, cette mesure nous est présentée par le Gouvernement comme visant à soutenir l’emploi. Mes chers collègues, ce débat nous ramène trente ans en arrière ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Néri : Tant mieux, cela nous rajeunit !
Mme Fabienne Keller : En 1981, j’étais encore sur les bancs de l’école, et le gouvernement d’alors tenait déjà ce raisonnement sur le partage du temps de travail ! Cette idée fut, d'ailleurs, reprise une quinzaine d’années plus tard.
Comme ses prédécesseurs de gauche, le gouvernement actuel, monsieur le ministre, souscrit à l’idée simple selon laquelle il serait possible de réduire le chômage des uns en réduisant le temps de travail des autres.
Mais affirmer que l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires est un frein à l’embauche, c’est méconnaître la réalité des entreprises.
En effet, ces dernières ne disposent pas de personnel suffisamment formé et qualifié pour être directement opérationnel et capable de répondre à un surcroît de travail ou à une absence momentanée de l’un des employés. Or de tels ajustements sont indispensables dans la restauration, les soins, le transport, secteurs principalement concernés par les heures supplémentaires.
Dans notre économie, la main-d’œuvre n’est pas parfaitement interchangeable.
Alors que l’avenir est incertain pour nos entreprises, les charges qui pèsent sur le coût du travail ne leur permettent pas d’embaucher chaque fois qu’elles ont à faire face à des commandes ponctuelles. Nos entreprises ont besoin de la flexibilité du temps de travail…
M. Alain Néri : Ah, nous y voilà !
Mme Fabienne Keller : … pour s’adapter rapidement aux fluctuations de l’activité. Nous le savons bien, en tant qu’élus locaux : quand une entreprise décroche un appel d’offres, il faut qu’elle exécute rapidement le marché. Les entreprises donneuses d’ordre ont les mêmes exigences ; cela s’appelle la gestion « juste à temps ».
Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées facilitait cette réactivité. Quand les entreprises peuvent réagir rapidement, elles développent leur activité ; une fois celle-ci consolidée, elles peuvent former et embaucher un salarié à long terme.
Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées permettait donc d’entrer dans ce cercle vertueux…
M. Alain Néri : C’est pour cela que le chômage a considérablement augmenté !
Mme Fabienne Keller : … et vous le remettez en cause, alors que cette flexibilité est encore plus vitale en période de crise.
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires aboutit donc, mes chers collègues, à un système « perdant-perdant » : perdant pour le pouvoir d’achat des salariés, perdant pour le pouvoir d’embauche des entreprises ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Hervé Marseille applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David : Monsieur le président, bien que je tienne à respecter mon temps de parole de cinq minutes, je suis très tentée de répondre à Mme Fabienne Keller, étant en désaccord total avec les propos qu’elle vient de tenir. Je vais donc m’efforcer de condenser mon propos.
Avec cet article 2, nous entamons un débat sur le sens même du travail et son lien avec notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité et assis sur les revenus du travail, au travers des cotisations sociales. Hier, dans son intervention, M. Arthuis le rappelait – pour le contester, il est vrai ! –, notre système de protection sociale repose bien sur un financement solidaire assuré par ceux qui peuvent le plus contribuer.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite revenir sur les débats animés auxquels cet article a donné lieu à l’Assemblée nationale. À entendre nos collègues députés de l’UMP, je me suis rappelé une expression qu’aimait utiliser M. Xavier Bertrand, lorsqu’il était ministre : « Ce n’est pas parce qu’un mensonge est répété cent fois qu’il devient une vérité ». (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je trouve regrettable que, pour le coup, il ait oublié cette vérité ! En effet, lui-même et d’autres voudraient nous faire croire qu’ils seraient devenus les ardents défenseurs des salariés !
M. Philippe Marini : Nous l’avons toujours été !
Mme Annie David : Dommage, alors, mes chers collègues, qu’en 2005 vous ayez soutenu et fait adopter la participation forfaitaire de 1 euro à chaque acte et consultation médicale ! Dommage qu’en 2008 vous ayez créé les franchises médicales ou qu’en 2009 vous ayez osé fiscaliser les indemnités perçues en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ! Dommage aussi qu’en 2011 vous ayez augmenté de 32 % le forfait hospitalier, doublé la taxe sur le chiffre d’affaires des mutuelles, contraignant ces dernières à augmenter leurs tarifs, ou encore instauré ou ajouté un jour de carence, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Autant de mesures qui ont évidemment une incidence directe sur le pouvoir d’achat des salariés. Mais là, bizarrement, vous n’étiez pas leurs preux défenseurs !
Et que dire de la hausse de la TVA que vous avez soutenue et adoptée sans vous soucier alors de ses effets sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ? Heureusement nous venons de supprimer cette disposition ! Car vous aviez, vous, prévu de prendre 11 milliards d’euros en prélevant dans les poches de chacun, avec des conséquences dramatiques pour les plus modestes, et sans que cela vous dérange le moins du monde, tandis qu’il est maintenant proposé de récupérer 2 milliards d’euros sur les revenus de celles et ceux qui ont accès aux heures supplémentaires.
En réalité, en dix ans, le pouvoir d’achat du plus grand nombre n’a cessé de baisser et le nombre de personnes pauvres, lui, n’a pas diminué. Je vous le disais tout à l’heure : 8,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 2 millions d’enfants.
Selon un article de L’Expansion du 27 juin 2012, rien qu’entre 2011 et 2012, la progression des prélèvements obligatoires assumés par les ménages s’élève à 6,7 %. Et l’article de préciser : « Sans ces hausses d’impôts, le pouvoir d’achat aurait globalement augmenté de 0,4 %, calcule l’INSEE. » Dans le même temps, la richesse produite n’a pas cessé de progresser, toujours au profit des mêmes ; en tout cas, pas au profit des enfants pauvres !
Cet article 2, chère collègue Fabienne Keller, ne fait qu’opérer, finalement, un retour à la normale, c’est-à-dire à la situation d’avant 2007 : il n’interdit en rien les heures supplémentaires, mais il réintroduit leur soumission à cotisations sociales, en adéquation avec notre pacte social, tout simplement ! Il n’empêchera pas les entreprises d’être réactives, pas plus qu’il ne s’opposera à la flexibilité : celle-ci existait avant l’instauration de la mesure et elle continuera d’exister après sa suppression.
Présentée comme devant favoriser la compétitivité des entreprises, cette exonération de cotisations sociales a, de toute évidence, été inefficace au regard du nombre d’entreprises qui, depuis, ont été délocalisées ou ont purement et simplement fermé.
Et cette politique inefficace pour éviter les délocalisations et les fermetures de sites était également inefficace en termes d’emploi : selon un rapport parlementaire réalisé par votre collègue, le député Jean-Pierre Gorges, la mesure aurait détruit 100 000 emplois.
M. Christian Cambon : Ben voyons !
Mme Annie David : Ce chiffre figure dans le rapport d’un député membre de votre parti !
Et, cerise sur le gâteau, cette mesure aurait coûté chaque année plus de 3 milliards d’euros à notre système de protection sociale.
M. Christian Cambon : Vous n’avez pas dû lire tout ! Vous ne savez pas lire !
Mme Annie David : Au regard de ces contre-performances, il fallait supprimer cette disposition.
D’ailleurs, les salariés savent bien que la suppression de ces exonérations aura moins de conséquences que la proposition de loi Warsman, que vous avez soutenue et adoptée, et qui autorise les employeurs à moduler systématiquement la durée du temps de travail sans revaloriser les salaires. Autrement dit, plus besoin de payer les heures supplémentaires, on pourra moduler le temps de travail et les heures excédentaires seront payées comme des heures normales !
Ces salariés savent également, et nous le réaffirmons avec eux, que les cotisations sociales renforcent la part de salaire socialisé et différé qui sert à la création de crèches, de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui améliore notre système de soin, le fonctionnement de nos hôpitaux, ou encore permet la présence en nombre suffisant d’infirmiers, de juges, de policiers ou d’enseignants.
À l’inverse, le maintien des exonérations n’a aucune utilité sociale, fragilise notre système de protection sociale et augmente la part de richesses produites par les salariés, que s’approprie une minorité.
M. le président : Veuillez conclure, madame David !
Mme Annie David : Mes chers collègues, vous le voyez bien, si les entreprises ont besoin de flexibilité et de réactivité, ce n’est pas cette mesure qui les en privera. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, sur l’article.
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue vient de citer Jean-Pierre Gorges, qui se trouve justement être un élu de mon département. Étrangement, il n’a pas, de son propre rapport, tout à fait la même lecture que Mme David. J’en discutais encore avec lui la semaine dernière et il a eu l’occasion de s’exprimer lors des débats à l’Assemblée nationale, se prononçant très clairement contre la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Fabienne Keller l’a dit très justement, ce dispositif ne concerne pas les classes plus aisées, mais les classes modestes. Elle a cité les chiffres : les heures supplémentaires rapportent en moyenne 1 500 euros à chaque salarié et la suppression de la défiscalisation entraînera pour chacun une perte de 450 euros. Si l’on veut avoir une certitude sur ces chiffres, il suffit de se référer au rapport de la direction générale du Trésor, le rapport Guillaume, qui chiffre très précisément les gains par salarié.
La suppression de ce dispositif va donc réduire le pouvoir d’achat, faire baisser la consommation et toucher singulièrement certaines catégories modestes : les enseignants, les aides-soignants et tous les salariés qui ont de faibles revenus.
Cette mesure va également toucher les entreprises, notamment dans le secteur des travaux publics, du bâtiment, des transports, ainsi que dans un certain nombre d’activités saisonnières comme l’hôtellerie ou la restauration.
Enfin, deux problèmes n’ont pas été envisagés.
Le premier concerne les dates d’application. Initialement, si je ne m’abuse, le projet de loi de finances rectificative prévoyait une application de cette mesure au 1er septembre 2012. Je sais que les débats à l’Assemblée nationale ont été un peu confus, mais il semblerait que la date d’entrée en vigueur soit avancée au 1er août. Il faudra sans doute que le ministre nous explique quelle est la date réelle : il semblerait qu’elle diffère selon que l’on envisage la défiscalisation ou l’exonération sociale.
Le deuxième problème touche au champ d’application. Si je me réfère à la promesse n° 34 du candidat Hollande, l’exonération fiscale et sociale devait être maintenue pour les PME. Or le projet de loi de finances rectificative méconnaît cette promesse puisque l’exonération ne concerne plus que les charges sociales, les heures supplémentaires réalisées dans les PME et les TPE étant fiscalisées. C’est clairement une promesse de campagne qui n’est pas tenue !
Enfin, j’aimerais que M. le ministre nous éclaire sur les effets de seuil. En limitant à vingt salariés le niveau sous lequel les entreprises continueront à bénéficier des exonérations de charges sociales, on s’expose en effet au risque de créer un effet de seuil. Je connais des exemples très précis d’entreprises qui seront réticentes à réaliser des embauches qui leur feraient dépasser l’effectif de vingt personnes puisqu’elles perdront alors le bénéfice de cette exonération.
Toutes ces raisons conduiront le groupe UMP à voter contre cet article 2. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, sur l’article.
M. Joël Bourdin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite compléter le propos de mes collègues par quelques remarques sur le schéma que nous propose le Gouvernement.
Si l’on analyse les présupposés qui l’inspirent, on aboutit à peu près au schéma suivant : on rend moins attractives les heures supplémentaires ; il s’ensuit des créations d’emplois.
M. Jean-Pierre Caffet : Ah !
M. Joël Bourdin : C’est votre hypothèse !
Ainsi, les revenus qui étaient distribués au titre des heures supplémentaires le seraient dorénavant au titre d’heures de travail réalisées dans le cadre de nouveaux emplois. La mesure serait donc en quelque sorte neutre : moins d’heures supplémentaires, celles-ci étant de fait moins intéressantes, mais plus d’emplois ; moins de revenus distribués au titre des heures supplémentaires, mais plus de revenus distribués par ailleurs.
Ce type de raisonnement s’inspire des lois de la physique, mais nous parlons là d’économie ! En physique, les variables sont inertes ; en économie, les variables réfléchissent, elles réagissent, elles se dilatent ou se rétractent ; elles ne sont pas aussi faciles à manier qu’en physique.
En l’occurrence, comment peuvent réagir les intéressés, qu’il s’agisse des travailleurs ou des chefs d’entreprise ?
En ce qui concerne les travailleurs, si les heures supplémentaires sont moins rémunératrices – selon les évaluations, en moyenne, les salariés qui effectuaient des heures supplémentaires devraient perdre 400 euros –, elles susciteront moins d’appétence, elles seront moins demandées ou moins facilement acceptées.
En ce qui concerne les employeurs, le coût des heures supplémentaires étant accru, ils réduiront forcément leur offre. De plus, du fait des effets de seuil, la création d’emplois risque d’être moindre.
Avec le schéma que vous proposez, nous risquons donc de constater, à terme, une contraction des heures travaillées : le nombre d’heures supplémentaires baisserait, mais cette baisse ne serait pas compensée par le nombre d’heures réalisées dans le cadre d’emplois nouvellement créés. Dès lors, le système que vous prévoyez a un caractère récessif et risque de jouer négativement sur les facteurs de croissance : la croissance potentielle pourrait donc être affectée par cette mesure.
On peut aussi aborder le problème d’une autre manière : si l’on ne parvient pas à transformer en emplois les heures supplémentaires qui ne seront plus effectuées, le revenu distribué sera moindre et la consommation en sera affectée. Certains de nos collègues ont insisté sur le fait que la consommation comptait pour 60 % dans le niveau de croissance : si la consommation baisse, là encore, la croissance s’en trouvera altérée.
Faites attention ! Vous mettez le doigt dans un mécanisme qui peut provoquer un affaiblissement de la croissance potentielle.
Nous avons remarqué qu’il était beaucoup question de croissance depuis quelque temps et nous ne pouvons vous le reprocher. Mais alors, permettez-moi de vous dire que ce que vous proposez joue contre la croissance.
C’est la raison pour laquelle, avec le groupe UMP, je ne voterai pas le dispositif proposé à l’article 2.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung : Tout à l'heure, je pensais au Huron de Voltaire et me disais que, si un Huron écoutait ce débat depuis notre tribune d’honneur, il serait certainement perplexe ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cambon : C’est sûr !
M. Richard Yung : À entendre certains, il risquerait fort de croire que nous débattons de la suppression des heures supplémentaires payées 25 % de plus, alors qu’il n’est question que de la suppression l’exonération fiscale de ces mêmes heures supplémentaires.
Mme Michèle André : Voilà !
M. Albéric de Montgolfier : Fiscale et sociale !
M. Richard Yung : Alors, mes chers collègues, aidez un peu le Huron à comprendre !
M. Philippe Marini : On va le faire, comptez sur nous !
M. Richard Yung : Par ailleurs, et je sens que vous allez être d’accord avec moi, l’article 2 vient après l’article 1er. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Excellente observation !
M. Richard Yung : Eh oui ! Contrairement à ce que vous prétendez, nous avons une stratégie budgétaire…
M. Philippe Dallier : Ça, on l’avait compris aussi !
M. Richard Yung : … et la ligne que nous suivons pour l’article 2 est cohérente avec l’article 1er ; j’y reviendrai dans quelques instants.
Maintenant, si vous le voulez bien, abandonnons un moment le dogme et l’idéologie…
Mme Catherine Procaccia : Vous êtes bien placé pour en parler !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est à vous de le faire ! Question idéologie, vous nous battez !
M. Richard Yung : J’ai dit « abandonnons l’idéologie » ! Je vous invite à une démarche conjointe ! Vous, vous ne faites jamais d’idéologie, madame Des Esgaulx ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous êtes le meilleur !
M. Richard Yung : C’est formidable ! Vous êtes toujours vêtue de lin blanc et de probité candide, n’est-ce pas ?
Le débat de fond, nous l’avons déjà évoqué. Vous avez sincèrement pensé qu’en défiscalisant les heures supplémentaires, en les encourageant, vous alliez créer davantage de travail. Après tout, l’idée pouvait se défendre. La réalité – et c’est là que vous devez faire votre examen de conscience –, c’est que, cinq ans après, le nombre d’heures supplémentaires en France est resté parfaitement constant : 400 000 par an. C’est donc une politique qui n’a pas marché.
Mme Annie David : Exactement !
M. Philippe Marini : Sans elle, le nombre d’heures supplémentaires aurait peut-être diminué !
M. Richard Yung : Nous pensons que, dans les circonstances que nous connaissons, il vaut mieux partager et faire en sorte que des emplois soient créés plutôt qu’encourager le recours aux heures supplémentaires. Cependant, je reconnais que l’on peut avoir un vrai débat sur ces questions.
Sur le pouvoir d’achat, j’en reviens à l’article 1er abrogeant la TVA sociale, qui représente une économie de 10 milliards d'euros pour les ménages, soit à peu près 400 euros par foyer. La fin de l’exonération des heures supplémentaires à l’article 2 représente, quant à elle, 5 milliards d'euros, soit à peu près 400 euros par personne concernée. Autrement dit, l’opération est parfaitement équilibrée du point de vue du pouvoir d’achat. Vous ne pouvez pas dire, monsieur Bourdin, que cette disposition entraîne une perte de pouvoir d’achat.
M. Christian Cambon : Vous irez l’expliquer aux salariés concernés !
M. Richard Yung : Je crois avoir montré que ce n’est pas le cas.
M. Philippe Marini : Ah bon ?
M. Richard Yung : J’ajoute que le système est relativement injuste du point de vue social puisque chacun sait que ce sont ceux qui perçoivent les rémunérations les plus élevées qui bénéficient des heures supplémentaires les mieux payées.
M. Christian Cambon : C’est faux !
M. Richard Yung : Mais si, c’est la vérité ! On a cité, par exemple, ces enseignants qui doublaient leur salaire grâce aux heures supplémentaires.
M. Christian Cambon : Et dans nos communes rurales !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est la solidarité des agrégés ! (Sourires.)
M. Richard Yung : Dernier point, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, il existe un rapport d’information de l’Assemblée nationale de MM. Gorges et Mallot sur cette question, et il y est très clairement expliqué qu’il y a 100 000 emplois à la clé. Lisez-le, monsieur de Montgolfier ! (Nous l’avons, il est là ! sur les travées de l'UMP. – Mme Chantal Jouanno brandit le document en question.)
M. Francis Delattre : Il ne dit pas du tout ce que vous racontez !
M. Richard Yung : Il dit parfaitement cela ! Votre collègue a peut-être changé d’avis, mais pas nous !
Enfin, vous avez voulu nous faire croire que la mesure était injuste puisque la part patronale continue à être exonérée pour les entreprises de moins de vingt salariés. Ce n’est pas le cas de la part salariale, et c’est un argument qui a été employé pour parler d’injustice sociale. Or, le fond de cette question, c’est qu’il n’est pas possible d’introduire des différences de rémunération entre les salariés. Ce ne serait pas conforme à nos principes constitutionnels. Nous sommes donc obligés d’agir ainsi.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera l’excellente disposition figurant à l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l'article.
M. Roger Karoutchi : Enfin la vérité !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’en déplaise à notre collègue Richard Yung, je dois vous dire que les salariés de ma circonscription, c'est-à-dire le beau département de la Gironde, et au-delà les plus de neuf millions et demi de Français concernés, vont constater, après le vote de cet article 2, une perte nette de pouvoir d’achat sur leur feuille de paye et sur leur avis d’impôt sur le revenu. Et cette part de pouvoir d’achat va manquer à la consommation.
Mme Annie David : Il faut tenir compte de l’abrogation de la TVA sociale !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Or, ne l’oublions pas, la croissance, pour ceux qui aiment bien faire un peu de macroéconomie, repose à 60 % sur la consommation et dépend donc du pouvoir d’achat.
La suppression visée à l’article 2 concerne quelque 700 millions d’heures supplémentaires, monsieur Yung, qui génèrent en moyenne 500 euros de pouvoir d’achat par an et par salarié percevant un revenu moyen de 1 500 euros par mois. Avec 1 500 euros, je ne crois pas que l’on soit classé dans la catégorie des riches !
Cela va toucher non seulement ces salariés, mais aussi les entreprises et leur compétitivité. C’est un véritable gâchis !
Le partage du travail que vous cherchez, au fond, à instaurer va aboutir à la sclérose de l’offre sur le marché du travail. C’est ce que la défiscalisation des heures supplémentaires visait justement à éviter.
Cette affaire aurait mérité que nous légiférions en prenant véritablement en compte la question des effectifs. Car qu’est-ce, en vérité, qu’une petite entreprise ? Ce n’est pas une entre prise de vingt salariés au plus ! Les chiffres sont très clairs : une petite entreprise, c’est une entreprise qui occupe moins de cinquante personnes ou bien qui réalise moins de 2 millions d'euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan annuel. Ce sont les trois critères retenus dans le droit communautaire.
Franchement, le seuil de vingt salariés me paraît totalement insuffisant. L’effet de seuil qu’il faut en attendre sera très dangereux. Nous en entendons déjà parler dans nos circonscriptions.
Cette affaire aurait également mérité qu’on légifère en fonction des activités, parce que l’on ne peut pas les traiter toutes de la même manière. Je pense en particulier aux activités saisonnières comme le tourisme. J’habite sur le bassin d’Arcachon et j’affirme que seules les heures supplémentaires sont efficaces pour répondre à la demande dans ce type d’entreprise. Le caractère saisonnier doit vraiment être pris en compte.
Je pourrais également parler du secteur du bâtiment, avec les intempéries, ou les délais que nous fixons dans nos appels d’offres, mes chers collègues. À l’évidence, avec tout ce que vous nous préparez, le prix du logement pourrait bien augmenter ! Et le même raisonnement vaut pour le secteur des transports.
Pour conclure, je voudrais insister sur deux points.
Premièrement, les branches à hauts salaires n’ont pas recours aux heures supplémentaires. Contrairement à ce que vous prétendez, ce sont les branches à bas salaires qui y recourent massivement. Par moments, quand je vous écoute, je me demande dans quel monde vous vivez !
M. Richard Yung : Moi, je n’habite pas sur le bassin d’Arcachon !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Rencontrez-vous des personnes ayant les mêmes problèmes que celles que je vois dans ma mairie, dans ma permanence ? J’ai l’impression que vous êtes totalement déconnectés et que vous ne savez pas ce que c’est que d’avoir des gens en face de vous qui veulent travailler un peu plus pour payer leur maison, pour terminer de payer les études de leurs enfants. Vraiment, nous ne vivons pas dans le même monde !
M. David Assouline : Ces gens-là ont voté ! Ils ne vous connaissent que trop !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Deuxièmement, je veux évoquer un point qui me tient beaucoup à cœur. Parce que, même si je suis sénateur, je n’oublie pas que je suis d’abord un élu local.
M. François Marc : C’est le cumul !
M. Philippe Marini : Heureusement que le cumul existe : on apprend des choses concrètes !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous invoquez la destruction massive d’emplois induite par les heures supplémentaires. Cet argument ne tient pas ! S’il est un secteur dans lequel cet argument ne tient pas, c’est bien dans la fonction publique ! Comment pouvez-vous soutenir que, dans la fonction publique, les heures supplémentaires sont une mauvaise chose parce qu’elles provoqueraient une destruction massive des emplois ? Là, il y a un problème !
Mme Marie-France Beaufils : Il s’agit surtout de créer des emplois supplémentaires !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Avec les dispositions que vous vous apprêtez à voter, la perte de pouvoir d’achat pour les agents des collectivités territoriales sera sévère et s’ajoutera au gel du point de la fonction publique.
Vraiment, l’effort prétendument juste que vous voulez imposer est totalement injuste ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UCR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l'article.
M. Jean-Pierre Leleux : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce que notre ami le Huron de Voltaire a déjà certainement compris depuis la tribune, c’est que la majorité socialiste est en train, avec cet article, de porter un mauvais coup aux neuf millions de salariés qui bénéficient des heures supplémentaires.
M. Philippe Marini : Exactement !
M. Jean-Pierre Leleux : Je ne sais si elle est ingénue ou candide, mais, plus de dix ans après l’instauration malthusienne des 35 heures,…
M. François Marc : Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Pierre Leleux : … la gauche continue de penser que le travail se partage et qu’un salarié qui effectue des heures supplémentaires prend la place d’un chômeur.
Au-delà de cette remarque d’ordre général, je voudrais, en tant que membre de la commission de la culture, souligner un point qui me paraît important, à savoir les conséquences de l’adoption de cet article sur les enseignants.
M. Jacques Legendre : Voilà !
M. Jean-Pierre Leleux : On a entendu beaucoup de choses sur le sujet, et la nouvelle majorité a jusqu’à présent tenté de faire croire que ce sont des contribuables appartenant à une classe plutôt aisée qui vont subir seuls la « rigueur », mot qu’il faut d’ailleurs éviter d’employer en ce moment.
M. Philippe Marini : Il n’est pas convenable !
M. Jean-Pierre Leleux : Or on s’aperçoit que des heures supplémentaires sont régulièrement effectuées par des ouvriers et des fonctionnaires, au premier rang desquels les enseignants.
Sur l’année scolaire 2010-2011, dans l’enseignement public, plus d’un enseignant sur deux a fait des heures supplémentaires : 56 % des enseignants, pour être précis.
M. David Assouline : Comme toujours !
M. Jean-Pierre Leleux : Ne pouvant écarter cette évidence objective, le Gouvernement tente d’opposer les enseignants les uns aux autres, en laissant entendre que seuls les plus favorisés d’entre eux ont eu jusqu’à présent accès aux heures supplémentaires. Ainsi, M. Vincent Peillon, auditionné par notre commission, a indiqué que « les professeurs des écoles en [avaient] très peu bénéficié et [que] dans le secondaire, elles [étaient] allées davantage aux professeurs des grands lycées de centre-ville qu’aux jeunes certifiés des collèges difficiles. »
Il me semble donc utile d’examiner un peu plus en détail la situation, et nous disposons pour cela d’un document récent : le rapport fait par Mmes Cartron, Férat et Gonthier-Maurin sur la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2012, dans lequel figure tout le cadre réglementaire des heures supplémentaires dans l’éducation nationale.
Qu’y constate-t-on ? Il existe tout d’abord des heures supplémentaires effectuées de manière permanente. À titre d’exemple, pour un certifié avec un service normal de dix-huit heures par semaine, deux heures supplémentaires représentent un supplément de rémunération d’environ 326 euros. Mais j’ai bien compris que vous vouliez revenir sur cette défiscalisation. Sur cette somme, il perdra donc l’équivalent de 20 % du montant représenté par les cotisations salariales, soit 60 euros, ce qui n’est pas négligeable.
De plus, à défaut d’enseignants volontaires, les chefs d’établissement peuvent désigner des personnels pour assurer le remplacement d’un enseignant absent pour une courte durée ; ces personnels devront ainsi faire des heures supplémentaires.
Il y a d’autres cas de ce type. N’oublions pas les dispositifs particuliers relatifs aux heures supplémentaires, qui permettent, notamment, de mieux rémunérer l’accompagnement éducatif après les cours. Ce dispositif existe depuis la rentrée 2007 dans les collèges, mais aussi, je le rappelle, dans les écoles qui relèvent de l’éducation prioritaire. J’ai également en tête les stages de remise à niveau, ainsi que les stages passerelles, organisés depuis 2010. Pour mémoire, les stages en anglais sont aussi assurés, depuis la rentrée 2008, par les enseignants du second degré, pour aider les collégiens et lycéens pendant les vacances.
On nous objecte le cas des professeurs des classes préparatoires, qui, eux, bénéficieraient de quatre heures supplémentaires pour ce que l’on appelle les heures d’interrogation, les fameuses « colles ».
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. Jean-Pierre Leleux : Monsieur le ministre, ces enseignants sont-ils les privilégiés que l’on entend dénoncer ?
M. Philippe Marini : En tout cas, ils sont bien utiles !
M. Jean-Pierre Leleux : Il me semble qu’il serait préférable de réfléchir à un statut particulier pour ces enseignants plutôt que de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires.
Je vous le dis, cette suppression se fera au détriment de tous, et notamment des enseignants, qui, vous le savez bien, ne sont pas les plus riches de nos concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Marie-France Beaufils : C’est la revalorisation des salaires qui est nécessaire !
M. Jean-Pierre Leleux : Enfin, pour rester dans le domaine de l’éducation nationale, je voudrais comprendre en quoi l’imposition des heures supplémentaires permettra de créer des emplois, puisqu’il s’agit d’un des principaux arguments que vous mobilisez pour défendre cette mesure. Le renouvellement des départs à la retraite, que vous rétablissez à l’article 23 du présent texte, ne va en rien réduire le nombre d’heures supplémentaires. Vous allez simplement diminuer le revenu actuel des enseignants, à l’inverse de ce que vous promettiez lors de la campagne.
M. Alain Néri : Nous allons créer des postes, quand vous en supprimiez !
M. Jean-Pierre Leleux : Oui, mais en supprimant ces postes, nous avions commencé à revaloriser le métier des enseignants en augmentant leur revenu (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)…
M. Jean-Marc Todeschini : Vous plaisantez, là ? Personne n’y croit !
M. Jean-Pierre Leleux : … notamment en début de carrière.
M. Alain Néri : Mais vous avez supprimé la formation des enseignants !
M. Jean-Marc Todeschini : Vous avez tout cassé dans le système éducatif !
M. Jean-Pierre Leleux : C’est l’ancienne majorité qui a augmenté la rémunération des enseignants en début de carrière et qui, dans le même esprit, a défiscalisé leurs heures supplémentaires.
M. Jean-Marc Todeschini : Vous avez cassé les IUFM !
M. Jean-Pierre Leleux : C’est ce que, avec courage, vous vous empressez de supprimer au moment où ils sont partis en congés. Cela leur fera plaisir à leur retour ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l’UCR. – Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, sur l’article.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, il a été tout à l'heure question de paraphraser Voltaire, mais je constate que nous nous paraphrasons beaucoup nous-mêmes ! En effet, les arguments que nous avançons – et mon cas ne dérogera pas à la règle – ont déjà été évoqués avec talent par le ministre et certains collègues, comme Jean-Pierre Caffet ou d’autres de mes amis.
Nous avons une excuse en ce que vous nous « accrochez » avec violence et tentez de mener une offensive sans concession pour défendre la hausse de la TVA et les exonérations de charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires. Pourtant c’est vous qui, dans le même temps, nous accusez de nous livrer à des règlements de compte idéologiques !
Mes chers collègues, je me souviens d’un moment où l’idéologie s’est effectivement exprimée en ces lieux. Lorsque Mme Lagarde, alors au banc du Gouvernement, a dit que la loi TEPA allait créer un « choc de confiance » et un « choc de croissance », son discours était bien, alors, empreint d’idéologie. Souvenez-vous, on essayait, par cette loi, de décliner le slogan « travailler plus pour gagner plus ». C’est justement cet entêtement idéologique qui, me semble-t-il, a empêché les auteurs de ces mesures de réaliser qu’elles allaient totalement à rebours de ce qu’il fallait faire en période de crise, et qui est à l’origine d’une part des difficultés que nous connaissons aujourd'hui.
Car enfin, quel est le bilan des heures supplémentaires non taxées ? Clairement, il n’est pas satisfaisant. Inefficace et contre-productive pour l’emploi, cette mesure a représenté, depuis 2007, je le rappelle, un coût de 5 milliards d’euros par an pour les finances publiques, soit 25 milliards d’euros en cinq ans, financés exclusivement par l’endettement.
En outre, la loi TEPA a créé des effets d’aubaine pour de nombreuses entreprises, qui ont préféré avoir recours aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher. Elle a été une mesure qui a freiné l’embauche en n’incitant pas à l’emploi de chômeurs ou de gens qualifiés qui attendaient que des postes se libèrent.
Selon des chiffres que vous ne pouvez pas discuter puisqu’ils sont avancés par le directeur adjoint du département Analyse et Prévision de l’OFCE, Éric Heyer, près de 40 000 emplois n’ont pas été créés à cause de cette défiscalisation.
La remise en cause de cette mesure permettra non seulement de relancer en partie l’emploi, mais également d’alimenter les finances publiques.
Vous mettez en avant la prétendue perte de pouvoir d’achat que sa remise en cause induirait pour « des millions de Français » – ces 9 millions que vous citez à l’envi –, alors que vos explications sur son impact pour l’emploi restent bien insuffisantes.
Tout à l'heure, vous avez mis en doute le rapport parlementaire du député Jean-Pierre Gorges. Je vous cite ce qu’il contient : « À moyen et à long terme, cette dépense peu efficace, financée par un surcroît de dette publique – dont les intérêts correspondant à la dépense annuelle atteignent environ 140 millions d’euros – ne manquera pas d’alourdir les prélèvements obligatoires futurs. »
M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas ce qu’il a dit à l’Assemblée nationale !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Contrairement à ce vous affirmez aujourd’hui, la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas augmenté le pouvoir d’achat des Français. En effet, le pouvoir d’achat par unité de consommation n’a augmenté que de 0,1 % par an en moyenne entre 2007 et 2010. Il a même reculé en 2011 et au premier trimestre 2012, selon Bercy.
Enfin, cette argumentation simpliste ne prend pas en compte le maintien des exonérations pour les TPE. Quand on sait que les entreprises de moins de vingt salariés constituent la plupart des entreprises implantées sur les territoires que nous représentons, ce maintien devrait avoir un effet bénéfique.
La fin des exonérations sociales sur les heures supplémentaires rapportera 980 millions d’euros cette année et 3 milliards d’euros en 2013. Quant à la refiscalisation, elle rapportera 600 millions d’euros dès 2013.
Sur la période 2011-2014, cette réforme permettra la création ou la sauvegarde de près de 18 000 emplois. Les créations d’emplois supplémentaires entraîneront un supplément de recettes fiscales et une économie de dépenses sociales représentant 1,3 milliard d’euros. Au total, une fois le bouclage macroéconomique réalisé, cette réforme permettra de réduire le déficit des administrations publiques de 5,2 milliards d’euros, soit 0,26 point de PIB en 2013.
Mes chers collègues, il est temps de mettre en avant ces faits, afin de ne pas laisser s’exprimer la seule voix – parfois partielle et surtout partiale – de l’UMP, qui prétend que la suppression des exonérations entraînera une baisse du pouvoir d’achat, alors qu’elle était, rappelons-le, favorable à la TVA sociale, mesure dont l’instauration aurait touché, avant tout, les plus modestes.
La suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est donc une mesure qui, contrairement à ce que vous avancez, est économiquement efficace et socialement juste. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, sur l’article.
M. Francis Delattre : Chers collègues de la majorité, vous nous expliquez à longueur d’« éléments de langage » que votre rigueur serait beaucoup plus juste que celle pratiquée par les gouvernements précédents. Cela nous amène à nous interroger sur le sens que revêt désormais pour vous l’expression de « justice sociale ».
Est-il « juste » – il semble que ce soit votre mot fétiche – de supprimer le bénéfice d’une exonération fiscale, qui représente 500 euros pour les 9 millions de salariés gagnant en moyenne 1 500 euros par mois et améliore ainsi leur pouvoir d’achat ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous vous le disons de manière très claire et très sereine, ce type de réflexion est une véritable insulte lancée à ces 9 millions de travailleurs (Protestations sur les mêmes travées.), qui sont, pour l’essentiel, des travailleurs modestes.
Mes chers collègues, si vous avez un doute quant à la véritable orientation du présent projet de loi de finances rectificative, nous tenons à notre disposition un tableau émanant du Gouvernement, qui est parfaitement explicite sur ce point. (M. Francis Delattre brandit un document.)
Penchons-nous, si vous le voulez bien, sur quelques lignes tirées de ce rapport. On y trouve tout d’abord la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, qui touche essentiellement les salariés modestes. Cette mesure représente, sur deux ans, 3,6 milliards d’euros. Il nous est en outre expliqué que le présent texte s’attaque aux riches et aux banques. Un coup d’œil sur le document nous apprend que la taxation accrue des stocks options ne rapportera que 0,3 milliard d’euros. Les mesures concernant les salariés qui bénéficient de l’épargne salariale rapporteront, quant à elles, 2,4 milliards d’euros. En revanche, la contribution du secteur bancaire ne s’élèvera qu’à 0,6 milliard d’euros.
Notre collègue Jean Germain, maire de Tours, nous a demandé, hier, ce qu’il y avait de choquant dans ces mesures. C’était très astucieux de sa part ! Je vais lui répondre. Ce qu’il y a de choquant, c’est que le projet de loi de finances rectificative, contrairement à ce que vous prétendez, dégage des ressources fournies essentiellement par les salariés.
M. Christian Cambon : Bien sûr !
M. Francis Delattre : C’est la réalité de votre projet !
M. Philippe Marini : Voilà !
M. Francis Delattre : Vous pouvez l’orner de tous les qualificatifs qu’il vous plaira, mais c’est la vérité !
Vous dites également que la TVA sociale détruit des emplois et vous ne cessez d’invoquer un rapport parlementaire. Or la lecture de celui-ci ne permet pas de découvrir le moindre chiffre indiquant que ce dispositif a détruit des emplois, comme cela a été abondamment dit.
Quel était l’objectif de cette mesure ? Il était d’offrir un peu de flexibilité aux entreprises. En effet, ces dernières vivent essentiellement en fonction de leur carnet de commandes. C’est ce carnet qui les dirige. Or l’évolution des carnets de commandes est variable. Par conséquent, le fait de recourir ou non à des heures supplémentaires relève non pas du dogme, mais bien des possibilités de l’entreprise.
En réalité, jamais les entreprises n’ont créé d’emplois grâce au partage du travail. Vous évoquez souvent divers modèles européens. Or on ne trouve dans aucune statistique de ces pays – ils ne s’y sont d’ailleurs même pas essayés ! – l’illustration du fait qu’on pourrait créer des emplois par le partage de la pénurie.
Enfin, je voudrais dire un mot sur l’épargne salariale. Aux 9 millions de salariés que vous allez sanctionner en réduisant leur pouvoir d’achat, vous ajoutez les 10 millions de salariés qui bénéficient de cette épargne. C’est un non-sens économique, monsieur le ministre !
Tout le monde le sait, parmi les nombreux problèmes que connaît le fonctionnement de nos entreprises, notamment industrielles, figure celui du financement, en particulier des PME. Ce financement dépend trop des banques, nous le savons tous. Les entreprises n’ont pas assez de capitaux stables. Or l’épargne salariale était un moyen de leur en garantir. Elle est en expansion, et elle permettait d’associer naturellement – c’est une idée qui nous est chère – les directions des entreprises et leurs salariés. Elle mettait en avant la participation et le fameux dialogue social, auquel elle donnait un véritable contenu, et dont vous nous avez parlé tout à l’heure.
On se réfère régulièrement au modèle allemand. L’examen de la situation outre-Rhin permet de comprendre assez aisément les causes des difficultés que nous avons connues ces dernières années. Le chômage structurel est la conséquence implacable d’une trop grande pression fiscale et réglementaire, d’un marché du travail trop rigide, d’une politique budgétaire erratique, d’un euro trop fort et, enfin, d’une politique d’innovation et de recherche trop faible, et souvent trop étatisée.
Nous avons essayé de réformer cela, à travers un certain nombre de mesures. En détricoter l’essentiel sera néfaste à la compétitivité de nos entreprises et fera assurément croître le chômage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, sur l’article.
Mme Caroline Cayeux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances rectificative, qui supprime l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, est bien, comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues, une injustice sociale et une faute économique. (M. David Assouline s’exclame.)
La motivation du Gouvernement sur ce sujet, on l’a souligné à plusieurs reprises, est uniquement idéologique, guidée par le besoin irrépressible de s’attaquer au bilan de Nicolas Sarkozy et de faire table rase de ce qui a été entrepris.
M. David Assouline : On l’a déjà oublié !
Mme Caroline Cayeux : L’exonération des heures supplémentaires, mesure d’ordre purement économique, était au service des salariés et des entreprises de notre pays. Il est vrai que, pour vous, elle présentait l’inconvénient d’avoir été mise en place par le précédent gouvernement.
Monsieur le ministre, vous êtes en train de mettre à mal la compétitivité des entreprises en touchant au pouvoir d’achat des classes moyennes. Il ne pourra y avoir de redressement économique dans notre pays, encore moins de justice sociale, notion que vous ne cessez pourtant de brandir, depuis hier, comme l’étendard de votre politique gouvernementale. Vous la présentez même comme la clé de voûte de votre action au service des Français. Or, avec la suppression de cette exonération, vous foulez aux pieds la justice sociale !
Vous allez délibérément porter atteinte au pouvoir d’achat des ouvriers, des employés et des fonctionnaires. Dans mon département et dans ma ville, j’ai été interpellée par des transporteurs, des hôteliers, des cafetiers, des fonctionnaires municipaux, notamment de police, des ouvriers, des chefs d’entreprise ou des enseignants du second degré, qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires et ne font pas partie, mes chers collègues, des plus privilégiés. Eux aussi sont inquiets pour l’avenir. Qu’allez-vous répondre à tous les Français qui perdront, en moyenne, près de 600 euros par an ? Ils seront, en effet, presque 9 millions à être victimes de votre conception de la « justice sociale ».
Je le redis, vous commettez une faute non seulement sociale, mais aussi économique. En effet, sous prétexte de faire des économies, vous mettez à mal le développement économique, l’emploi et le budget des foyers.
M. Richard Yung : Dans ces domaines, vous avez réussi !
Mme Caroline Cayeux : Et ce n’est certainement pas la hausse symbolique du SMIC qui compensera la perte de pouvoir d’achat que vous voulez instaurer.
Votre mesure constitue une double peine pour notre pays : elle frappe le moral des salariés et celui des entreprises.
Mme Marie-France Beaufils : C’est vous qui dites cela !
Mme Caroline Cayeux : Voilà quelques jours, M. Benoît Hamon a affirmé qu’on attendait du Gouvernent qu’il tienne « un langage de la preuve » pour que nos concitoyens puissent mettre « un peu de beurre dans les épinards ». Les Français vont devoir renoncer à ce « beurre », car il va fondre jusqu’à disparaître.
M. Yves Daudigny : Vous allez nous faire pleurer !
Mme Caroline Cayeux : Je citerai également le cas des entreprises du secteur du BTP ou encore de l’hôtellerie-restauration. En fonction de l’horaire actuel dont ils relèvent, la remise en cause des exonérations sociales reviendrait à faire perdre à tous ces salariés entre 3 % et 7 % de leur pouvoir d’achat après impôt. Vous admettrez que ce n’est pas rien !
Monsieur le ministre, avec ce projet, vous tournez le dos à la France qui travaille (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et vous commettez une double injustice, à la fois sociale et économique.
Comme Philippe Dallier, je citerai les paroles d’une chanson, qui fut extrêmement populaire dans les années quatre-vingt : « antisocial, tu perds ton sang-froid » !
Pour toutes ces raisons, je ne voterai évidemment pas cet article de suppression. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Daudigny : Je reviendrai sur deux points déjà évoqués, qui me paraissent fondamentaux.
Tout d’abord, je souhaite rappeler que cette discussion intervient après le vote de l’article 1er, qui a rendu à l’ensemble des Français 10,6 milliards d’euros de pouvoir d’achat (Protestations sur les travées de l'UMP.), soit en moyenne 300 à 400 euros par ménage.
M. Philippe Dallier : C’est faux !
M. Yves Daudigny : L’effet de la mesure prévue à l’article 2 sera de l’ordre de 5 milliards d’euros, dont seulement 4 milliards d’euros concernent les ménages, ce qui signifie que le différentiel est bien de 6 milliards d’euros, lesquels, grâce aux articles 1er et 2 de ce texte, viendront majorer le pouvoir d’achat des Français en 2012.
Ensuite, l’enjeu de cet article n’est pas, bien évidemment, la suppression des heures supplémentaires. Nous le savons, celles-ci sont indispensables au fonctionnement des entreprises. Leur rémunération est d’ailleurs majorée de 25 % à 50 %, ce qui est juste pour les salariés et tout à fait équitable d’un point de vue économique. En effet, l’entreprise dépense moins en payant des heures supplémentaires qu’en embauchant un nouveau salarié. L’enjeu est donc de savoir s’il faut maintenir les avantages liés à ces heures supplémentaires, en matière de fiscalité et de contributions sociales.
Enfin, mes chers collègues, nous avons l’ambition de construire un nouveau système fiscal, qui s’appuiera sur le concept fondamental de justice.
M. Francis Delattre : Vous commencez mal !
M. Yves Daudigny : Chacun doit contribuer à la solidarité nationale en fonction de ses revenus et quelle que soit leur nature, c’est du moins l’idéal vers lequel il faut tendre.
Un salarié dont la rémunération est de 1 500 euros contribue à la solidarité nationale via l’impôt sur le revenu et les contributions sociales sur la base de 1 500 euros. En revanche, le salarié dont le revenu de 1 500 euros est composé d’un salaire de 1 200 euros et du paiement d’heures supplémentaires à hauteur de 300 euros ne contribue à la solidarité nationale par l’impôt sur le revenu et des contributions sociales que sur la base de 1 200 euros. Est-ce juste ? (Non ! sur les travées socialistes.) Comment peut-on justifier une telle différence de traitement sinon par la seule nécessité, à l’époque, de mettre en œuvre un slogan de campagne électorale ?
L’inspection des finances a noté de « zéro » à « trois » les dépenses fiscales et les niches sociales selon qu’elles ont ou non réalisé leurs objectifs, ou, au contraire, renforcé les inégalités, ainsi que par comparaisons internationales. Mesure phare du paquet fiscal de 2007, le dispositif relatif aux heures supplémentaires a reçu un score d’« un ». L’avantage fiscalo-social est nettement croissant avec le niveau de vie. La baisse du coût des heures supplémentaires « tend aussi à accroître les incitations à des pratiques d’optimisation fiscale associées à la déclaration d’heures supplémentaires fictives ».
Par ailleurs, le rapport de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, que nous avons souvent cité, insiste sur la sous-déclaration des heures supplémentaires. Leur rapport est également accablant pour ce qui concerne les gains et avantages fiscaux. Le gain moyen est de 42 euros mensuels ; le gain médian n’atteint que 29 euros. L’explication d’une telle différence est particulièrement intéressante. Le dispositif ne prévoyant pas de plafonnement du gain fiscal, les auteurs du rapport notent qu’une telle situation a pu conduire à des avantages pouvant être jugés disproportionnés.
J’évoquerai, enfin, l’aspect économique, qui a été souvent abordé. Après avoir analysé la situation de notre pays, nous avons voulu maintenir l’avantage du dispositif pour les petites entreprises.
Un sénateur de l’UMP : Mais pas pour les autres !
M. Yves Daudigny : Pour ces dernières, le recours aux heures supplémentaires est un facteur significatif d’adaptation aux variations de la demande qu’elles subissent. En 2011, 44 % des heures supplémentaires étaient effectuées dans les entreprises de moins de vingt salariés ou de vingt salariés, alors que celles-ci ne représentent seulement qu’un tiers de l’emploi. Elles rencontrent les contraintes les plus fortes et les difficultés de financement et d’accès à la commande publique les plus grandes. Elles acquittent un impôt sur les bénéfices proportionnellement plus important que celui qui est payé par les très grandes entreprises, lesquelles sont capables de mettre en œuvre des mécanismes d’optimisation. Une telle disposition traduit notre responsabilité en matière économique.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Yves Daudigny : Une mesure qui rend du pouvoir d’achat à l’ensemble des Français et qui abroge un système destructeur d’emplois est certainement appropriée à notre pays, opportune et intelligente. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, sur l’article.
M. Philippe Adnot : Après l’intervention dans cet hémicycle de M. Jean-Marc Ayrault, j’avais pris la parole pour dire que je voterai ce qui me paraissait bon et que je ne voterai pas ce qui me paraissait mauvais.
Je n’ai donc pas voté la réforme de la TVA sociale, qui constituait, selon moi, une bonne mesure. Je m’apprête, en revanche, à voter l’article 2, si la majorité consent à étudier avec intérêt l’amendement que j’ai déposé et qui vise à atténuer quelque peu la brutalité d’une application trop rapide de la mesure pour les entreprises. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen de l’amendement.
La réforme liée à l’exonération des heures supplémentaires avait plusieurs vices de forme.
Le premier vice de forme, qui a déjà été rappelé, repose sur l’inégalité de traitement. Comment expliquer à nos concitoyens que le salarié qui n’a pas la chance de pouvoir effectuer des heures supplémentaires est imposé sur la totalité de son revenu, contrairement à celui qui a la chance de pouvoir en faire ? (M. Alain Néri applaudit.)
M. Yves Daudigny : C’est ce que je viens de souligner !
M. Philippe Adnot : Deuxième vice de forme, cette réforme, dont l’objet, en réalité, était de revenir sur les 35 heures, a manqué de courage. Il eût été préférable de dire clairement les choses. Puisqu’il s’agissait de redonner de la compétitivité à notre nation, chacun aurait dû pouvoir travailler davantage d’une manière légitime, et pas seulement ceux qui ont la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires.
Troisième vice de forme, cette réforme a été financée par l’endettement. Or, quand on est endetté, toute dépense supplémentaire a pour effet de creuser le déficit budgétaire. Offrir des avantages de cette nature dans un tel contexte, c’est dire aux gens qu’ils ne paieront pas, mais que leurs enfants paieront un jour.
Quand une mesure n’est pas bonne, il faut savoir la supprimer, surtout si elle ne correspond pas à la demande des entreprises et des salariés.
Les entreprises ont besoin d’une plus grande souplesse. Elles doivent pouvoir être réactives. Pour ce faire, il est important qu’elles puissent demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires en fonction de l’importance du carnet de commande. Nul besoin d’introduire une telle distorsion pour arriver à ce résultat !
Je m’apprête donc à voter l’article 2, si la gauche veut bien m’écouter. Elle doit comprendre qu’il serait préférable de mettre en application cette mesure à compter du dernier trimestre de 2012, de manière à ce que celle-ci ne vienne pas perturber la comptabilité des entrepreneurs. L’adoption de cet amendement, qui n’entraînerait pas une perte financière très lourde, permettrait d’apporter une certaine souplesse.
Comment donner souplesse et réactivité à notre société ? Pour nous tous, le chantier reste ouvert ! (M. Jean-François Husson applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l'article.
M. Jean-Pierre Caffet : Pour juger du contenu de cet article, il faut revenir à l’origine de la loi TEPA. Vous avez dit qu’il s’agissait, en 2007, d’augmenter le pouvoir d’achat et de donner de la flexibilité aux entreprises. En réalité, il n’en est rien.
M. Roger Karoutchi : Mais si !
M. Jean-Pierre Caffet : Non ! L’objectif affiché par le gouvernement de l’époque était de créer des emplois et, ainsi, de doper la croissance. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
J’ai retrouvé l’intervention prononcée par Mme Lagarde au cours de la discussion de l’article 1er du projet de loi TEPA : « L’augmentation de la durée moyenne du travail est une condition essentielle à la baisse durable du chômage et à l’augmentation de notre rythme de croissance. Cette corrélation est mise en évidence par les comparaisons internationales qui montrent que les pays européens qui connaissent le plein emploi sont souvent ceux dans lesquels le nombre moyen d’heures ouvrées par salarié est élevé. »
Tout est dit ! On retrouve là la croyance selon laquelle plus la durée du travail est longue, plus on crée d’emplois et plus c’est favorable à la croissance. Tel était donc l’objectif de la loi TEPA, comme l’avait souligné Mme Lagarde ici même.
C’est à l’aune de cet objectif qu’il faut juger de l’efficacité de cette mesure, d’autant que, après cinq années d’application, nous avons aujourd’hui le recul nécessaire. Un certain nombre d’études et de rapports ont été faits.
Je n’en citerai que trois : le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, et le rapport de nos collègues députés Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, rapport bipartisan dont il a beaucoup été question et qui a été abondamment cité.
Tous ces rapports soulignent que non seulement l'emploi n'a pas progressé,…
M. Rémy Pointereau : C'est mieux que les 35 heures !
M. Jean-Pierre Caffet : Ne vous inquiétez pas, je reviendrai sur les 35 heures !
Tous ces rapports soulignent que non seulement l’emploi n’a pas progressé, mais encore que cette mesure a conduit à des destructions d'emplois.
Plusieurs sénateurs de l'UMP : Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Pierre Caffet : Voulez-vous que je vous lise le dernier rapport que j’ai cité ? Voici ce qui y est écrit : « en cas de récession, il – ce dispositif – conduit à une réduction plus forte du nombre d'emplois par un recours accru ou maintenu aux heures supplémentaires subventionnées ».
Autrement dit, vous avez emprunté, parce que cette mesure n'était pas financée en 2007, pas plus qu'elle ne l'était en 2008, en 2009, en 2010, en 2011 et en 2012, pour détruire des emplois ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Quelle caricature !
M. Jean-Pierre Caffet : Subventionner des heures supplémentaires quand on est en période de sous-emploi, voire de récession, comme en 2009, est une aberration totale !
Autant je peux comprendre qu'on subventionne des heures supplémentaires en phase de forte croissance et de plein emploi, autant les subventionner en phase de récession et en période de chômage massif est une absurdité.
Pour terminer, j’évoquerai le paradoxe que vous devez gérer. Certains d'entre vous l’ont reconnu, les 35 heures vous posaient problème. Vous avez donc eu l’idée d’allonger la durée du travail en subventionnant les heures supplémentaires. Simplement, en 2007, pour atteindre cet objectif, vous avez généralisé les 35 heures en les étendant aux entreprises de moins de vingt salariés alors que celles-ci n’y étaient pas soumises.
À vous qui êtes les pourfendeurs au quotidien des 35 heures, pardonnez-moi de dire que généraliser celles-ci et emprunter pour détruire de l'emploi, c'est se prendre deux fois les pieds dans le tapis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame vivement.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Il faut distinguer la macroéconomie, c'est-à-dire les études dans lesquelles nous nous efforçons de puiser des éléments d'appréciation,…
M. Jean-Pierre Caffet : Comme M. Baroin, M. Copé, etc.
M. Philippe Marini : Comme M. Caffet, comme chacun d'entre nous ! (Sourires.)
Il faut distinguer, d’un côté, la macroéconomie et, de l’autre, la microéconomie, c'est-à-dire la réalité concrète des entreprises. D’un côté, il y a les doctrines qui nous inspirent ; de l’autre, pardonnez-moi de le dire, il y a les gens que l'on rencontre.
Je voudrais simplement mettre l'accent sur deux situations concrètes. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) J’évoquerai non des situations individuelles – Fabienne Keller s’y est fort bien employée tout à l’heure –, mais la situation de deux secteurs d'activité : le bâtiment et le transport routier.
S'agissant du bâtiment et des travaux publics, qui comptent 1,5 million de salariés, l'on me dit que près de 130 millions d'heures supplémentaires auraient été effectuées en 2011, soit 85 heures en moyenne par salarié.
M. Henri de Raincourt : Ce n'est pas mal !
M. Philippe Marini : La majorité des salariés seraient touchés par les mesures envisagées. L'impact serait d'autant plus important que 85 % des entreprises du bâtiment ont recours aux heures supplémentaires structurelles, lesquelles sont une nécessité incontestable dans ce secteur.
Je comprends bien les arguments selon lesquels il pourrait y avoir, dans des proportions variables, un effet de substitution entre les heures supplémentaires et les créations d'emploi. Néanmoins, s'agissant du bâtiment et des travaux publics, il faut raisonner en tenant compte des conditions concrètes auxquelles sont confrontées les entreprises du secteur, à savoir des plans de charge soumis à des aléas importants, voire à des phénomènes de saisonnalité. Le recours aux heures supplémentaires, qui sont ici structurelles, est assez naturel.
M. Jean-Pierre Caffet : Sont-elles supprimées ?
M. Philippe Marini : Certes non ! Simplement, il est brutal de supprimer quasiment instantanément un régime de détaxation et d’exonération de charges sociales.
S'agissant du transport routier de marchandises, on me dit que ce secteur compterait un peu plus de 400 000 salariés au 31 décembre 2011, dont 75 % de conducteurs routiers.
Selon un scénario bas, le temps de service hebdomadaire d'un conducteur en transport routier de marchandises est égal à celui d'un conducteur courte distance, soit 42,35 heures.
Selon le scénario central, le temps de service hebdomadaire est égal à celui de l'ensemble des conducteurs, soit 46 heures, c’est-à-dire 199 heures par mois.
Selon le scénario haut, le temps de service hebdomadaire est égal à celui d'un conducteur longue distance, soit 47,4 heures, c’est-à-dire 205,2 heures par mois.
Ces chiffres sont tirés du bilan social annuel du transport routier de marchandises, établi par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, qui était auparavant également chargé des transports.
En considérant que le temps de service hebdomadaire moyen dans ce secteur est de 41 heures, les hypothèses prévues pour les différents types de services montrent incontestablement que la suppression de la loi TEPA aurait un impact important sur le salaire net des conducteurs.
Selon le scénario dans lequel on se place, la perte est soit de 213 euros par an, soit de 790 euros par an ; pour le conducteur longue distance, la perte est de 1 016 euros par an.
Ces effets sont brutaux. Et je ne parle, ici, que des effets sur les salariés et non de ceux sur les entreprises, lesquels seraient également à prendre en compte, d’autant que la conjoncture n'est pas nécessairement facile.
Vous le savez, les secteurs du transport routier de marchandises et du bâtiment, que j’ai pris comme exemples, sont assez représentatifs de la conjoncture générale de l'économie. La mesure prise sera brutale pour les salariés. Par ailleurs, dans la conjoncture actuelle, elle ne pourra sans doute qu’aggraver les difficultés d’une proportion significative d'entreprises.
À mon sens, il eût été préférable de limiter le coût budgétaire de la loi TEPA et de procéder par étapes, ainsi que je l’avais proposé ces dernières années.
M. le président : Veuillez conclure !
M. Philippe Marini : La méthode du rabot me paraît une excellente méthode. D'ailleurs, monsieur le ministre, j'espère que vous l’appréciez tout autant que vos prédécesseurs : il s’agit d’un instrument, extrêmement pratique pour un ministre du budget, car il peut être manié sur une surface extrêmement large.
Je le répète, cette mesure est trop brutale ; elle va trop loin ; elle risque de poser des problèmes économiques à un nombre important d'entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises – les deux branches que j’ai citées comptent une proportion très significative de petites et moyennes entreprises de plus de 20 salariés – ; et elle pourrait être perçue par les salariés concernés comme contraire à l'équité.
Aussi, mes chers collègues, faute de mieux, il me semble préférable, à ce stade, de voter l'amendement de suppression de l'article 2.
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, sur l'article.
M. Christian Cambon : Comme vous, mes chers collègues, j’ai écouté tout à l'heure le vibrant plaidoyer prononcé par notre collègue Alain Néri en faveur des travailleurs pauvres.
Pour ma part, je voudrais parler ici d'une catégorie qui n'est pas sensible aux crises économiques, à savoir les salariés de nos communes, car nous sommes nombreux à être maires sur ces travées. À ce titre, nous avons nous aussi recouru aux heures supplémentaires.
Mme Marie-France Beaufils : Pas dans ma commune !
M. Christian Cambon : Disant cela, je m'appuie sur mon expérience de maire d'une ville moyenne de 16 000 habitants dans le Val-de-Marne, département qui n'est pas particulièrement favorisé.
Les assistantes maternelles que nous embauchons, qui arrivent bien souvent de province (Exclamations offusquées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), perçoivent un salaire net mensuel de 1 150 euros. Ce ne sont pas les « méchants patrons » qui leur imposent ces salaires, c'est une grille fixée par l'État ! Les assistantes maternelles qui acceptent de garder un enfant perçoivent, quant à elles, un salaire mensuel de 750 euros net.
Dans le même temps, les maires rencontrent bien des difficultés pour remplacer les policiers municipaux, les agents de voirie, les agents des services des fêtes et cérémonies, les auxiliaires de puériculture, les animateurs de quartier.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !
M. Christian Cambon : L'état de leurs finances ne leur permet pas de créer immédiatement un emploi pour remplacer un agent en congé maternité ou en arrêt maladie pour quelques jours ou quelques semaines. Voilà pourquoi ils avaient recours aux heures supplémentaires.
Je veux ici plaider pour ces personnels.
Je comprends la gêne que suscite chez vous ce débat. Vous nous citez toutes sortes de rapports. L'un d'entre vous a même parlé de pouvoir d'achat par unité de consommation. Venant de votre part, on croit rêver !
Je me souviens de vos cris d'orfraie lorsque nous avions instauré un malheureux forfait de 1 euro pour l'achat d'un médicament. Que n'avait-on entendu ! Notre collègue Philippe Bas, alors ministre, pourrait en témoigner.
Or que représente un tel forfait par rapport au coup que vous allez porter à des agents de catégorie C qui, pour certains, perçoivent mensuellement 200 euros, 300 euros ou 400 euros en heures supplémentaires, pour un salaire net mensuel de 1 150 euros ?
Sachant que, en région parisienne, une assistante maternelle ou une puéricultrice doit débourser au minimum entre 600 euros et 800 euros par mois pour louer un malheureux studio, ce complément de salaire défiscalisé était essentiel.
M. Michel Berson : Quelle malhonnêteté intellectuelle !
M. Christian Cambon : Alors, ayez du courage et allez leur expliquer le mauvais coup que vous leur portez ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l'article.
M. David Assouline : Ce courage, nous l’avons, parce que nous ne sommes pas dans la démagogie ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Francis Delattre : C’est un expert qui vous le dit ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. David Assouline : Mes chers collègues de l’opposition, j’ai écouté attentivement vos propos, y compris lorsqu’ils étaient aberrants. Je vous demande maintenant de bien vouloir me laisser m’exprimer.
Madame Des Esgaulx, lorsque nous rencontrons nos concitoyens, ils expriment que leur préoccupation principale, ce que confirment les enquêtes d’opinion, est l’emploi et le chômage. Les Français sont inquiets, surtout si dans un couple l’un ou l’autre est sans emploi, ou s’ils ont encore à leur charge un enfant qui ne trouve pas de travail.
Cette question de l’emploi et du chômage pèse sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui n’ont pas la chance de pouvoir travailler et d’avoir un salaire tous les mois.
C’est en fonction de cet ensemble qu’il faut estimer ce qui est bon pour le pouvoir d’achat et pour la France.
Il n’y a pas de doute : en période de « non-croissance » – pour être pudique –, il ne faut pas de mesures qui détruisent les emplois ! (Mme Chantal Jouanno s’exclame.) Tous les économistes sérieux vous le diront. Lorsque la situation est difficile, il est bien évident qu’entre choisir d’embaucher alors que l’avenir est incertain ou décider d’instaurer quelques heures supplémentaires pour ne pas avoir à embaucher, la seconde option sera retenue.
Oui, quand on veut favoriser à tout prix l’emploi, on pense aux travailleurs, c’est-à-dire à l’ensemble de ceux qui devraient pouvoir avoir un salaire ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Lorsqu’une mesure entraîne, selon les évaluations, la disparition de 100 000 emplois, quand elle encourage à ne pas embaucher, on ne peut pas dire qu’elle favorise le pouvoir d’achat ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
En outre, cet article s’inscrit dans un ensemble.
Comme l’a souligné M. Daudigny, la suppression de la TVA sociale, chiffrée à 11 milliards d’euros, représentera 380 euros de plus en moyenne pour l’ensemble des ménages, et pas seulement pour les 9 millions de Français concernés par les heures supplémentaires. Les deux mesures se valent en termes de pouvoir d’achat, seule la répartition change.
L’augmentation du SMIC de 2 %, que vous avez bloqué pendant des années,…
M. Michel Mercier : Pas du tout !
M. David Assouline : … fera une différence réelle en matière de pouvoir d’achat.
Il en est de même de l’encadrement de la hausse des loyers à la première relocation et de l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire.
Ces mesures, ainsi que l’ensemble des dispositions relatives à l’emploi qui figureront dans le futur projet de loi de finances initiale, que nous voterons à l’automne, créeront une dynamique favorable à tous nos concitoyens salariés.
J’ai entendu vos arguments, mais vous savez pertinemment que la défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas une mesure satisfaisante. Elle a été très critiquée, y compris à droite en raison de son caractère antiéconomique en période de récession.
Après avoir bien « matraqué » les salariés pour engranger les gains, vous cherchez à les duper avec leur fiche de paie. Vous croyez les Français moins intelligents qu’ils ne le sont, comme souvent d’ailleurs ! Si vous les aviez pris plus au sérieux, vous n’auriez pas subi d’échec. François Hollande a assumé cette mesure devant l’ensemble du peuple et a été élu. Il a toujours défendu cette position devant les journalistes qui l’interrogeaient, puis lors du débat avec Nicolas Sarkozy.
En définitive, les Français savent que c’est la gauche qui défend le pouvoir d’achat et que vous les avez « matraqués » pendant cinq ans avec vingt-cinq taxes supplémentaires !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Comment peut-il dire des choses pareilles !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.