Orientations des finances publiques
debate, 17/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur les orientations des finances publiques.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi un petit mot personnel : au moment de prendre pour la première fois la parole à cette prestigieuse tribune en tant que ministre du Gouvernement, j’ai une pensée pour mes grands-parents, humbles paysans et ouvriers bretons, qu’il me plaît de faire revivre quelques secondes devant vous.
Le débat d’orientation sur les finances publiques permet au Gouvernement d’exposer, devant la représentation nationale, les grandes lignes de sa stratégie de redressement des comptes. Cette discussion a déjà eu lieu la semaine dernière à l’Assemblée nationale, en présence du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et du ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac. Je me réjouis de venir à mon tour à la rencontre de la Haute Assemblée, aujourd’hui, pour prolonger le dialogue entamé avec les députés.
Le Premier ministre a eu l’occasion de le répéter maintes fois, le Gouvernement entend pleinement associer le Parlement au chantier crucial du redressement des comptes. Les membres du Gouvernement partagent une même envie d’aller à la rencontre de la représentation nationale, une même considération pour ses élus. Nous veillerons à ce que chacun remplisse sa tâche. Pour le Gouvernement, cela nécessite de faire sienne une culture du dialogue, de l’écoute et de la pédagogie, à quoi je vais essayer de m’astreindre pendant les minutes qui viennent.
Vous connaissez les contraintes qui bordent l’exercice d’assainissement des comptes que nous avons commencé, et que le rapport de la Cour des comptes a détaillées début juillet. Le pays doit faire face à un triple déficit, alors que les tensions restent très vives dans la zone euro : un déficit de croissance, un déficit de crédibilité et un déficit de confiance.
La France se trouve tout d’abord face à un déficit de croissance et de compétitivité. Celui-ci trouve en partie sa source chez certains de nos partenaires européens, contraints à des politiques d’austérité en l’absence de solution d’ensemble à la crise des dettes souveraines. Il s’agit d’ailleurs d’un jeu à somme nulle puisque tous les pays ajustent simultanément leurs dépenses publiques et leurs salaires, mais que, du coup, aucun n’améliore sa compétitivité par rapport aux autres.
Notre déficit de croissance résulte aussi de la faiblesse de la consommation des ménages, qui ne joue plus suffisamment son rôle historique de moteur de la croissance française. Permettez-moi de rappeler à cet égard la baisse de la croissance du revenu arbitrable disponible pour les ménages, qui témoigne d’un véritable effondrement de la demande.
Il s’explique, enfin, par une perte de compétitivité sans précédent : nos parts de marché à l’exportation ont reculé de 20 % au cours des cinq dernières années.
Notre pays est ensuite victime d’un déficit de crédibilité. Nos comptes publics dérivent depuis dix ans. La dette publique a augmenté de 600 milliards d’euros depuis 2007 et le déficit public s’élève encore en 2011 à plus de 100 milliards d’euros.
Le Premier ministre a rappelé dans son discours de politique générale que le service de la dette, soit 50 milliards d’euros par an, constituait notre premier poste budgétaire, ce qui constitue une charge bien lourde pour les Français.
L’audit de la Cour des comptes montre que la crise n’explique pas tout : l’Allemagne, elle, a su ramener son déficit public à un niveau proche de l’équilibre en 2011. Quant au déficit public français, s’il a été réduit à 5,2 % en 2011, Pierre Moscovici a eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, son niveau spontané dérivait vers 5 % en 2012. C’est pourquoi nous devons, au travers de la loi de finances rectificative qui est également soumise à votre examen pendant cette session, procéder à une importante correction de trajectoire.
Enfin, nous devons faire face à un déficit de confiance. L’instabilité, les remises en question permanentes et la confusion des objectifs ont sapé la confiance dans l’action publique. Des décisions fiscales injustes, en faveur des plus privilégiés, ont entamé notre cohésion sociale.
C’est à ce triple déficit – déficit de croissance et d’emplois, déficit de crédibilité budgétaire et déficit de confiance – que nous devons remédier. C’est pour cela qu’un changement de cap est nécessaire : tel fut le sens du vote des Français en mai et en juin.
Notre stratégie passe donc par une action résolue en faveur de la croissance et de la solidarité, à l’échelon non seulement national, mais aussi européen, et par le redressement des comptes publics dans la justice.
À l’échelon européen, des avancées majeures pour le retour de la croissance ont été réalisées lors du Conseil européen des 28 et 29 juin. Grâce, en particulier, aux efforts de la France et au message fort porté par le Président de la République, François Hollande, la croissance a été replacée au cœur de la construction européenne. Les chefs d’État et de gouvernement ont adopté un pacte ambitieux, qui s’appuie sur 120 milliards d’euros d’investissements, soit l’équivalent du budget communautaire aujourd’hui et de 1 % du PIB de l’Union, financés grâce à des ressources nouvelles, et une orientation de l’ensemble des instruments et des politiques européennes en faveur de la croissance.
Ils ont également décidé la mise en place d’une supervision financière intégrée, étape fondamentale qui nous permettra de mieux contrôler le secteur financier, mais aussi de contenir l’impact des crises sur les finances publiques, notamment par une recapitalisation des banques en difficulté à travers le Mécanisme européen de stabilité.
Ils ont, enfin, commencé à tracer la feuille de route d’une intégration solidaire.
À l’échelon national, des mesures d’urgence en faveur de la justice, de l’emploi et du pouvoir d’achat ont d’ores et déjà été adoptées par le Gouvernement : décret sur les retraites, hausse de l’allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, contrats aidés supplémentaires, abrogation de la TVA sociale, laquelle aurait constitué une ponction importante sur le pouvoir d’achat des ménages.
Ces mesures nécessaires, autant socialement qu’économiquement, sont entièrement financées par des hausses de recettes ou par des économies supplémentaires.
Le Gouvernement proposera d’autres mesures pour encourager l’emploi et le pouvoir d’achat au cours des prochains mois. Je me contenterai de les mentionner brièvement ici pour mémoire. Il reviendra au ministre compétent d’en fixer ensuite les contours. Elles auront notamment pour finalité de mieux encadrer l’évolution des dépenses dites incompressibles des ménages, ce qui fait écho à ce que je disais tout à l’heure sur la baisse de la croissance du revenu arbitrable disponible. En effet, aujourd’hui, la possibilité de choisir ce que l’on peut dépenser diminue. Nous voulons donc mieux contrôler les dépenses incompressibles, notamment dans le domaine du logement et de la santé, pour qu’elles pèsent de moins en moins lourdement dans les budgets individuels.
Le retour de la croissance passera aussi par un soutien déterminé à l’investissement, condition du redressement de l’appareil productif et de la relance de la croissance. À cet égard, nous mobiliserons deux leviers, la fiscalité et la finance, pour servir un même objectif : réformer le financement de l’économie réelle, c’est-à-dire rétablir des canaux d’irrigation entre, d’une part, des capacités de financement considérables, mais souvent inexploitées, et, d’autre part, un tissu de petites et moyennes entreprises industrielles et d’entreprises de taille intermédiaire, qui peinent à trouver les moyens de se développer.
La création d’une banque publique d’investissement, la réforme du système bancaire, de l’épargne réglementée et de la fiscalité de l’épargne, en constituent les axes principaux. En parallèle, nous favoriserons l’investissement des entreprises, avec une évolution de l’impôt sur les sociétés et du crédit d’impôt recherche, et nous proposerons plusieurs initiatives pour soutenir le commerce extérieur.
La fiscalité sera ainsi rendue plus lisible, plus efficace et plus juste, et favorisera les entreprises qui investissent au détriment de celles qui délocalisent. Comme l’a indiqué le Premier ministre, « être juste, c’est aussi reconnaître l’apport des créateurs, des innovateurs, des entrepreneurs ».
Le soutien à l’activité ne doit cependant pas être en contradiction avec le redressement des comptes publics.
Vous connaissez l’horizon que nous nous sommes fixé. Le Gouvernement mettra en œuvre en deux temps la réforme de la fiscalité dans la justice, présentée lors de la campagne présidentielle. Une première étape s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de l’été 2012. Elle permettra d’atteindre l’objectif déterminé par le nouveau gouvernement d’un déficit public de 4,5 points de PIB en 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 constituera la deuxième étape de cette réforme, qui, couplée à une maîtrise responsable de la dépense, permettra de ramener notre déficit à un niveau de 3 points de PIB, avant de retrouver l’équilibre en 2017.
Ces objectifs sont ambitieux, mais nous les assumons : il y va du respect de nos engagements européens, mais aussi de la restauration de la confiance et du maintien de notre souveraineté…
M. François Marc : Très bien !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … face à des marchés financiers qui guettent les moindres signes de vacillement de notre part. Surtout, il s’agit de faire de notre budget un instrument au service de la croissance et de notre modèle social.
La marche que nous aurons à franchir est haute, nous ne l’avons jamais caché. Nous devrons ainsi opérer des choix structurels qui ont jusqu’ici fait défaut.
Je veux aussi vous dire que, autour de cette même cible de déficit, différents chemins peuvent être empruntés. Le nôtre ne sera absolument pas le même que celui qu’avait emprunté par le précédent gouvernement et qui, pour l’année budgétaire en cours, nous avait d’ores et déjà menés à l’échec. Il différera également de ce qu’on peut voir ailleurs en Europe.
Nous atteindrons donc nos objectifs, mais en suivant notre propre voie, c’est-à-dire en répartissant les efforts de la manière la plus juste et en dégageant des capacités financières pour nos priorités. C’est ce que le Président de la République, François Hollande, a appelé « le redressement dans la justice ».
Plus précisément, nous proposons que les efforts soient justement répartis entre recettes et dépenses, justement répartis dans le temps, justement répartis entre le secteur privé et le secteur public, justement répartis au sein du secteur public, justement répartis entre les ménages et les entreprises. Les ménages les plus aisés et les grandes entreprises, dont les taux d’imposition sont les plus faibles, seront plus particulièrement mis à contribution. Qui peut le plus, contribuera le plus !
L’efficacité économique rejoindra ainsi l’exigence politique de justice sociale.
Pour décliner ces principes, nous avons arrêté plusieurs règles, que je vais vous présenter.
Compte tenu de la situation dégradée à la fois de l’économie et des finances publiques, nous avons décidé de faire porter l’effort de manière parfaitement équilibrée sur la dépense et sur la recette, sur la période 2012-2017, comme l’a d’ores et déjà indiqué tout à l’heure Pierre Moscovici.
Le Gouvernement ne procédera pas à un ajustement par le seul levier de la fiscalité ; il entend bien maîtriser la dépense publique en prenant appui sur des normes strictes. En effet, nous ne voulons ni dessécher l’administration ni faire porter le poids du redressement sur la seule imposition des ménages et des entreprises.
À partir de 2014, le taux de prélèvement obligatoire sera globalement stable, la hausse des impôts étant concentrée sur 2012 et 2013.
La dépense publique sera, elle, maîtrisée avec une hausse moyenne de 0,8 % sur la période, qui permettra tout de même d’assurer le financement des priorités du Gouvernement. Une telle évolution sera rendue possible, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, par une participation de l’ensemble des acteurs publics à l’effort de redressement. Ainsi, les dépenses de l’État hors dette et pensions seront stabilisées en valeur ; les règles s’imposant à l’État en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale s’appliqueront également aux opérateurs ; les concours aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur et un pacte de confiance et de solidarité entre les collectivités territoriales et l’État sera conclu, dans le cadre de l’acte III de la décentralisation ; enfin, la dépense sociale sera maîtrisée, grâce, en particulier, à la limitation de la progression de l’ONDAM à 2,7 % en 2013, contre une évolution tendancielle d’environ 4 %.
Cette évolution de la dépense publique sera rendue possible par le projet de refondation et de modernisation de l’action publique, qui, à l’inverse des coupes aveugles de la RGPP, ouvrira la voie à des réformes éclairées, partagées par tous, et tout particulièrement par les agents publics, sans qui la réforme est impossible.
Une procédure d’évaluation des investissements publics, facteurs clés de croissance et de productivité, sera également lancée, de façon à s’assurer du rendement de l’investissement productif, sans grever les finances publiques.
La stratégie de finances publiques 2013-2017 sera précisée et déclinée dans la loi de programmation des finances publiques, dont le projet sera présenté au Parlement à l’automne.
Je précise que notre trajectoire de retour à l’équilibre repose sur des hypothèses de croissance on ne peut plus prudentes : 0,5 % en 2012, 1,2 % en 2013, 2% sur la période 2014-2017.
M. Vincent Delahaye : Ce n’est pas vraiment prudent !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Enfin, je dirai un mot de l’esprit qui anime tout le Gouvernement. Il s’agit d’ailleurs plutôt d’une véritable méthode. Trois principes guideront nos initiatives : prudence, concertation et pragmatisme.
La prudence, et je pense ici aux prévisions de croissance, conditionne la remise en ordre des finances publiques. Trop souvent, les prévisions financières se fondent sur des hypothèses exagérément optimistes. Nous allons donc rompre avec cette pratique : la République exemplaire, c’est aussi cela, un discours de vérité sur les conditions dans lesquelles nous apprécierons la croissance dans les mois et les années à venir.
La concertation, ensuite, est l’antidote aux initiatives sans lendemain, aux réformes jetables, aux lois mal conçues et donc mal appliquées. Elle nécessite que le redressement soit mis en œuvre en associant les partenaires sociaux et les collectivités à notre politique économique, sans stigmatiser les dépenses sociales. Tel est le sens de la grande conférence sociale qui s’est déroulée la semaine dernière et qui s’est conclue par une série d’engagements des partenaires sociaux, aux côtés du Gouvernement.
Le pragmatisme, enfin, implique de renoncer à la RGPP, comme je l’ai dit précédemment. Nous mettrons fin à l’approche mécanique et aveugle du volume des effectifs de la fonction publique que le gouvernement précédent a privilégiée, pour déployer les moyens là où ils sont nécessaires et agir de façon concertée au sein de chaque ministère.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les orientations que nous entendons suivre pour l’année 2013 et jusqu’en 2017. Nous souhaitons, bien sûr, y associer pleinement le Parlement et nous attendons avec plaisir ce débat. J’ai la conviction que notre démarche, dont la mise en œuvre a commencé, est à la fois cohérente, sérieuse et ambitieuse. C’est pourquoi j’espère qu’elle saura faire réfléchir l’opposition et convaincre la majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, rapporteur général.
M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapport d’information de la commission des finances, élaboré en vue de ce débat sur les orientations des finances publiques, s’intitule 2013-2017: une trajectoire équilibrée pour les comptes publics.
Ce titre reflète la position adoptée par la commission depuis le mois d’octobre 2011. Rappelez-vous, sur la proposition de Nicole Bricq, nous avions considéré que l’effort d’une centaine de milliards d’euros pour parvenir à l’équilibre des comptes en 2017 devait être partagé à parité, de manière équilibrée, entre recettes et dépenses.
Ce titre illustre aussi la démarche du Gouvernement, qui nous propose effectivement, conformément aux engagements pris par François Hollande lors de la campagne électorale, de parvenir à l’équilibre en 2017 au travers d’un effort partagé entre dépenses et recettes.
Alors que nous entamons une législature au cours de laquelle les questions de finances publiques seront centrales, il est important, mes chers collègues, que nous ayons les idées claires sur la trajectoire sur laquelle nous nous engageons.
Nous devons effacer l’intégralité de notre déficit budgétaire entre 2013 et 2017, c’est-à-dire 90 milliards d’euros environ. Il ne faut vraisemblablement pas compter sur la croissance pour combler une part importante de ce trou. Si elle nous procure 10 milliards d’euros sur les 90 milliards dont nous avons besoin, nous pourrons nous estimer heureux.
Dès lors que nous ne pouvons pas compter sur la croissance, il faudra prendre des mesures discrétionnaires, pour un montant équivalent d’une quarantaine de milliards d’euros tant en recettes qu’en dépenses.
J’ouvre là une parenthèse : si la croissance n’était pas celle que le Gouvernement escompte, notamment à partir de 2014, et que l’objectif de retour à l’équilibre en 2017 était néanmoins maintenu, il conviendrait évidemment d’en tirer les conséquences sur le montant des mesures discrétionnaires à prendre.
Pour ce qui est des dépenses, nous obtiendrons ces 40 milliards d’euros en freinant le rythme de leur évolution spontanée. Alors qu’elles connaissent une augmentation naturelle de plus de 1,5 % par an, il faudra contenir celle-ci à 0,8 %. L’effort portera de manière plus prononcée sur l’État que sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Cela impliquera de respecter des normes exigeantes et de financer toutes les nouvelles dépenses par des économies nouvelles.
M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !
M. François Marc : Les ministres, selon ce qui nous a été annoncé, devront proposer des réformes de leurs administrations avant la fin du mois de septembre. J’invite donc nos collègues de l’opposition à faire preuve de patience. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) Sont définis dès à présent les objectifs chiffrés et les normes d’évolution des dépenses. Le changement par rapport au précédent gouvernement,…
M. Philippe Dallier : Le changement, c’est maintenant, on a compris !
M. François Marc : … c’est que les économies vont être décidées non pas de manière forfaitaire et aveugle, mais par chaque ministère, en fonction des évolutions des missions et des besoins de leurs administrations.
M. Philippe Dallier : Bon courage !
M. François Marc : S’agissant, à présent, des recettes, la question se pose de savoir comment trouver les 40 milliards d’euros nécessaires.
M. Philippe Marini : Oui, comment ?
M. François Marc : Si la croissance ne produit pas de rendement, il faudra augmenter les prélèvements obligatoires en même temps que nous modifierons leur structure dans un sens plus juste. Nous aurons l’occasion d’en reparler en examinant le collectif budgétaire.
Dans ce scénario, mes chers collègues, l’année 2013, vous l’aurez noté dans les annonces du Gouvernement, sera la plus importante, celle à la fin de laquelle nous nous devrons de respecter l’objectif que nous a fixé le Conseil : ramener notre déficit à 3 % du produit intérieur brut. Si nous n’y parvenions pas, une mécanique juridique de sanctions se mettrait en place. De manière plus immédiate, notre crédibilité en serait affectée, car le poids politique de cet objectif est désormais tel que l’on ne peut s’en abstraire.
Pour garantir le respect d’un tel objectif, le Gouvernement propose de concentrer sur 2013 les trois quarts des hausses de prélèvements obligatoires prévues pour la législature, soit une trentaine de milliards d’euros. C’est la bonne stratégie : l’effet multiplicateur des dépenses étant plus fort que celui des recettes, il ne faut pas prendre le risque d’étouffer la croissance de 2013 en comprimant trop les dépenses.
Mais il y a un préalable à tout cela : atteindre, en 2012, le point de départ de cette trajectoire quinquennale, c’est-à-dire un niveau de déficit de 4,5 % du PIB. C’est pour nous assurer que nous ne manquerons pas notre point de départ que le Gouvernement a préparé un projet de loi de finances rectificative, que nous analyserons en détail la semaine prochaine.
Après cette présentation des enjeux et des ordres de grandeur, je voudrais faire quelques commentaires.
Le premier porte sur la préparation de la session d’automne. Le Gouvernement a présenté tout récemment la maquette à partir de laquelle le projet de loi de finances sera construit ; les rapporteurs spéciaux et pour avis peuvent en prendre connaissance. Elle évolue peu par rapport à 2012, mais je dois relever que le périmètre des missions reflète de moins en moins celui des politiques publiques et de plus en plus celui des attributions des différents ministres. Cela doit nous amener à réfléchir sur l’application de la LOLF à cet égard, et il conviendra peut-être d’y apporter des corrections à l’avenir.
Mon deuxième commentaire – je présente par avance mes excuses aux collègues de l’opposition pour la peine que je vais leur occasionner… – porte sur le contraste entre la stratégie équilibrée et réaliste proposée par l’actuel gouvernement et la stratégie plus « équilibriste » du précédent, qui avait été reprise dans le programme de Nicolas Sarkozy.
M. Philippe Marini : C’est de l’autopromotion : on n’est jamais si bien servi que par soi-même !
M. Aymeri de Montesquiou : C’est audacieux !
M. François Marc : Rappelez-vous, cette stratégie était fondée sur un retour à l’équilibre reposant à 80 % sur la maîtrise des dépenses. Le retour que nous proposons s’appuie pour moitié sur la réduction des dépenses et sur l’augmentation des recettes.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je ne sais pas où elles sont, vos réductions de dépenses, je ne vois que de nouvelles dépenses !
M. Philippe Marini : Et on n’a encore rien vu !
M. François Marc : La voie proposée par le gouvernement précédent n’était ni souhaitable ni réaliste.
Elle n’était pas souhaitable, car elle aurait porté atteinte au fonctionnement des services publics. Elle n’était pas possible, car le gouvernement précédent n’est, de toute façon, jamais parvenu à respecter ses objectifs en matière de maîtrise des dépenses. Ainsi, de 2008 à 2011, ces dernières ont augmenté, en moyenne, de 1,4 %. Pour maîtriser le déficit, les équipes gouvernementales successives de M. Fillon ont, entre 2010 et 2012, augmenté les prélèvements obligatoires de plus de 40 milliards d’euros.
L’effort que l’actuel gouvernement propose de faire porter sur les recettes en une législature de cinq ans – en ne visant pas les mêmes prélèvements, bien entendu – la majorité précédente l’a fait subir en trois ans. Dès lors, vous comprendrez, chers collègues de l’opposition, que nous ne pouvons accepter les procès en « matraquage fiscal », que certains dans vos rangs ont déjà commencé à instruire.
M. Alain Fauconnier : Oh !
M. François Marc : Je le répète, l’effort de 40 milliards d’euros que nous allons demander sur cinq ans, le précédent gouvernement l’a demandé sur trois ans.
M. Philippe Dallier : Tout cela s’additionne !
M. François Marc : La comparaison est tout à fait explicite !
Mon troisième commentaire portera sur un autre aspect de la politique équilibrée que nous propose le nouveau gouvernement : l’équilibre entre discipline budgétaire et soutien de la croissance.
La précédente majorité a dégradé le déficit structurel par le programme fiscal qu’elle a mis en œuvre en début de législature, en particulier la fameuse loi TEPA, sur laquelle elle est revenue en fin de législature, pour partie au moins. Elle a ouvert les vannes budgétaires de 2008 à 2010, en réponse à la crise. La crise de la zone euro l’a ensuite conduite à s’enfermer dans une rhétorique privilégiant l’austérité et laissant de côté la croissance.
Le nouveau Président de la République, au contraire, est parvenu à faire émerger le thème de la croissance dans le débat européen.
M. Philippe Dallier : Allons bon !
M. Philippe Marini : Le débat, oui, mais pas plus !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cela fait six mois que le Conseil en parle !
M. François Marc : Lors du Conseil qui s’est tenu les 28 et 29 juin, les Européens se sont dotés d’un « pacte de croissance et d’emploi »…
M. Philippe Marini : Un beau discours !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout cela pour avoir bonne conscience !
M. François Marc : … complétant et rééquilibrant les règles budgétaires, ce qui conduit le Gouvernement à considérer désormais que nous pouvons les accepter. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Je voudrais donc consacrer mon quatrième et dernier commentaire à ces nouvelles règles budgétaires européennes, qui appellent en particulier trois remarques de ma part.
Premièrement, ce qui compte vraiment et ce sur quoi nous sommes jugés, c’est le respect des engagements et non la sophistication des dispositifs juridiques que nous mettons en place.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est au Front de gauche qu’il faut le dire !
M. François Marc : Les règles constitutionnelles qui existent dans certains pays, en particulier en Allemagne, sont d’ailleurs très sommaires puisqu’elles se contentent de fixer des objectifs, sans prévoir ni la manière de mesurer la conformité à la règle ni les sanctions en cas de non-respect.
Le Président de la République est donc tout à fait fondé à refuser de s’engager dans un processus inapproprié d’inscription de cette règle dans la Constitution.
Deuxièmement, si les évolutions de la gouvernance budgétaire européenne sont très importantes, il ne faut pas accorder plus de place qu’il n’en mérite au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, dont le Conseil constitutionnel dira s’il comporte des dispositions contraires à la Constitution.
Les dispositions du TSCG sont, en tout état de cause, pour la plupart, déjà présentes dans des textes de droit communautaire en vigueur ou en cours de discussion. Surtout, la règle que ce traité demande d’inscrire dans le droit national s’applique déjà au niveau européen.
M. Philippe Dallier : Pourquoi vous y êtes-vous opposés ?
M. François Marc : Cette règle est devenue contraignante depuis la réforme du pacte de stabilité du 26 novembre dernier.
Mme Michèle André : Eh oui !
M. François Marc : Cela justifie la position actuelle du gouvernement français.
M. Philippe Dallier : Pourquoi étiez-vous contre ?
M. François Marc : Troisièmement, j’évoquerai les conséquences de l’application des nouvelles règles budgétaires du pacte de stabilité.
D’une part, le traité nous demande d’inscrire dans notre droit interne l’obligation de réduire notre déficit structurel de 0,5 point de PIB par an jusqu’à ce que nous ayons atteint notre objectif de moyen terme, à savoir l’équilibre structurel.
D'autre part, à compter de 2017, il nous faudra réduire de 20 % par an notre excédent de dette par rapport au seuil de 60 %.
Ces règles sont strictes, mais il faut être conscient que la politique budgétaire que nous devrons conduire après 2013 pour les respecter sera moins exigeante que celle qui doit être mise en œuvre pour atteindre l’objectif de 3 % en 2013.
Entre 2012 et 2013, nous devrons réduire notre déficit effectif de 1,5 point de PIB en un an, et notre déficit structurel plus encore. C’est un effort très important qui nous est réclamé.
Après 2013, lorsque nous ne serons plus sous le coup d’une procédure pour déficit excessif, nous ne serons plus obligés de réduire notre solde structurel « que » de 0,5 point par an, ce qui est déjà significatif, mais c’est plus de trois fois moins que le rythme qui nous est assigné pour l’an prochain.
En revanche, à l’avenir, les États qui « sortiront des clous » devront se soumettre à la nouvelle mécanique du pacte de stabilité, complétée sur plusieurs points par le traité, et à celle des nouveaux textes en préparation. L’effort demandé sera, pour la France, moindre, mais les contraintes que la Commission et le Conseil pourront imposer aux États seront très fortes.
Les implications sont réelles en termes non seulement de procédure budgétaire, mais aussi d’équilibres institutionnels puisque le traité, encore plus que le pacte de stabilité, limite les capacités de blocage des États. Il faut bien que nous analysions toutes les conséquences de ces évolutions.
Mes chers collègues, le débat doit avoir lieu et il doit se poursuivre entre nous jusqu’à la dernière semaine du mois de septembre. En effet, le Premier ministre vient de l’annoncer il y a une heure, le Parlement sera convoqué en session extraordinaire la dernière semaine de septembre pour envisager la ratification de ce traité. Nous devons donc réfléchir à l’ensemble de ses conséquences pour préparer au mieux cette dernière semaine de septembre.
Beaucoup l’ont dit ces derniers temps, la monnaie unique souffre de n’être pas accompagnée d’un gouvernement économique. L’harmonisation des règles de gouvernance budgétaire en Europe est donc souhaitable dans son principe dès lors qu’elle s’inscrit dans une stratégie de croissance pour la zone euro. Nous verrons ce qui résultera des travaux du groupe animé par Herman van Rompuy, mais il est indéniable que, sans union budgétaire en Europe, nous n’arriverons, par exemple, jamais aux eurobonds et à la mutualisation des dettes souveraines.
M. Philippe Dallier : On croyait pourtant que c’était fait !
M. François Marc : Ce qu’il faut désormais, c’est construire des majorités au Conseil et au Parlement européen pour peser sur la définition des règles.
Quant à nous, mes chers collègues, il nous faudra être actifs et faire vivre la conférence des commissions des parlements nationaux que prévoit l’article 13 du traité.
Ces considérations, mes chers collègues, me conduisent à ma conclusion : les orientations des finances publiques pour la législature à venir ne sont pas seulement des chiffres. Les chiffres sont importants, ils sont lourds et nous devons les assumer. Mais c’est surtout de leur respect que dépendent la place et l’influence de la France en Europe.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. François Marc : C’est pourquoi, mes chers collègues, monsieur le ministre, il est si précieux que la France soit désormais dirigée par un gouvernement réaliste et crédible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des affaires sociales entend apporter dans ce débat d’orientation son éclairage spécifique sur la situation des finances sociales. Celles-ci représentent le premier poste de nos comptes publics.
Dans la dette et dans les déficits qui sont aujourd’hui au centre de nos préoccupations, leur part est moindre que celle du budget de l’État. Pour autant, leur retour à l’équilibre est tout aussi nécessaire. Pourquoi ?
D’abord, parce que la problématique des prélèvements obligatoires forme un tout, que le poids de la dette sociale réduit nos marges de manœuvre et nous expose à des risques financiers au même titre que la dette de l’État.
Ensuite, parce que, nous l’avons souvent dit dans cet hémicycle, financer les prestations sociales d’aujourd’hui par des déficits et de la dette, c’est reporter des charges sur les générations à venir tout en hypothéquant le niveau de leur protection sociale, ce qui est économiquement, socialement et moralement insupportable !
M. Francis Delattre : Très bien !
M. Yves Daudigny : J’ai détaillé dans mon rapport écrit les dernières évolutions des comptes sociaux au vu de la clôture de l’exercice 2011 et des prévisions présentées il y a quelques jours devant la commission des comptes de la sécurité sociale.
En 2011, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, s’est élevé à 20,8 milliards d’euros, soit 1 milliard d’euros de moins que le montant retenu dans la dernière loi de financement.
En revanche, l’année 2012 devrait s’achever en présentant une situation plus dégradée que ne le laissaient présager les prévisions. Aucun gros risque de dérapage des dépenses de sécurité sociale n’a été identifié mais, avec une croissance à l’arrêt, les recettes fléchissent. Sans mesure correctrice, le déficit s’alourdirait de 2 milliards d’euros par rapport au montant de la loi de financement et serait peu ou prou identique à celui de 2011, soit 20 milliards d’euros.
La crise a fait exploser le déficit du régime général. Depuis 2009, il dépasse chaque année, FSV inclus, plus de 20 milliards d’euros, avec un record absolu de 28 milliards d’euros en 2010 !
Mais la crise n’explique pas tout. Elle a aggravé le déficit structurel persistant des comptes sociaux, de l’ordre de 10 milliards par an, déficit qui n’a pas été véritablement traité au moment où le contexte économique s’y prêtait bien plus qu’aujourd’hui. Comme l’a indiqué devant nos commissions des finances et des affaires sociales le Premier président de la Cour des comptes, « la France est entrée dans la crise avec une dette trop élevée et des comptes en déficit structurel ».
Face à ces déficits et à la nécessité de financer la dette sociale, le précédent gouvernement a additionné des réajustements ponctuels, opérés sans logique d’ensemble, au gré des urgences du moment et au détriment de la recherche de financements plus solides, répondant réellement à l’évolution des besoins à moyen terme.
La dette sociale a gonflé. C’est ainsi que, l’an dernier, 65 milliards d’euros correspondant aux déficits des trois années 2009 à 2011 ont été transférés à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Autre exemple, 62 milliards d’euros supplémentaires sont prévus de 2012 à 2018 au titre des déficits de la branche vieillesse. Et une partie des déficits restera à financer, comme ceux des branches maladie et famille de 2012 ou celui du régime de retraite des exploitants agricoles. J’ajouterai le déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui reste pendant depuis trois ans. Nos collègues Catherine Deroche et Jean-Pierre Godefroy viennent de présenter sur ce sujet, dans le cadre de la MECSS, un rapport particulièrement pertinent.
S’agissant des perspectives pour 2013 et au-delà, la Cour des comptes a effectué des projections qui aboutissent à des résultats très sensiblement différents de ceux qui nous avaient été présentés lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui avaient pourtant été révisés en cours de discussion au vu de la dégradation des hypothèses de croissance.
La branche vieillesse ne parviendrait pas à résorber ses déficits qui resteraient supérieurs à 10 milliards d’euros par an, CNAV, et FSV confondus. Nous sommes loin du retour à l’équilibre à l’horizon 2018 annoncé lors de la réforme des retraites !
Nous connaissions la fragilité de ce scénario fondé sur une hypothèse de retour progressif au plein-emploi et de transfert de cotisations de l’UNEDIC vers l’assurance vieillesse.
Selon la Cour des comptes, la branche famille resterait également en situation de déficit prolongé, de l’ordre de 2 milliards d’euros par an, notamment du fait du moindre rendement des recettes qui lui ont été affectées en substitution d’une part de CSG transférée à la CADES. Là aussi, nous avions alerté sur les risques de déséquilibrage de la branche, qui sont malheureusement désormais avérés.
Enfin, la Cour des comptes estime qu’il faudrait entre six et douze ans, selon le niveau de l’ONDAM, pour arriver à équilibrer les comptes de l’assurance maladie.
Au total, sans mesures correctrices, les déficits cumulés du régime général depuis 2012 pourraient atteindre 155 milliards d’euros en 2020, soit environ 100 milliards de plus que le montant des transferts des déficits vieillesse à la CADES déjà programmés jusqu’en 2018.
Face à cette situation et sans attendre le prochain PLFSS, le Gouvernement a déjà pris ou annoncé plusieurs décisions qui concilient deux objectifs : d’une part, préserver notre niveau de protection sociale, avec une priorité pour nos concitoyens les moins favorisés, d’autre part, amorcer résolument la réduction du déficit.
L’abrogation de la TVA sociale écartera la ponction injuste que le précédent gouvernement avait programmée sur le pouvoir d’achat des ménages. Les cotisations d’allocations familiales étant maintenues à leur niveau actuel, la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital, entrée en application ce mois de juillet, constituera une ressource nette pour la sécurité sociale. Elle permettra de financer la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, mais également d’alimenter la branche vieillesse pour un montant de 2,2 milliards d’euros par an à compter de 2013.
Plusieurs niches sociales seront réduites, notamment avec le passage de 8 % à 20 % du forfait social.
Enfin, le décret du 2 juillet sur l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse procède à un relèvement de 0,2 point des cotisations à compter du 1er novembre, porté progressivement à 0,5 point d’ici à 2016 et réparti pour moitié entre part patronale et part salariale. Cette recette nouvelle garantit le financement du retour à la retraite à soixante ans en faveur des salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, tout en procurant un surplus de ressources à la CNAV.
Au total, ces premières mesures représentent déjà un gain net de ressources pour la sécurité sociale de près de 1,5 milliard d’euros en 2012, ce qui permettra de revenir à un niveau de déficit proche de celui qui a été voté en loi de financement, puis de 5 milliards d’euros par an à compter de 2013.
Cet effort sera équitablement réparti. Il vise en priorité des revenus jusqu’ici peu ou pas sollicités pour le financement de notre protection sociale.
Il n’est pas exclusif de mesures de justice – je pense aux salariés ayant suffisamment cotisé pour bénéficier du taux plein, auxquels deux années de travail supplémentaires avaient été imposées – ni de mesures de soutien du pouvoir d’achat des familles modestes, avec la majoration de l’allocation de rentrée scolaire.
Ce premier pas devra être prolongé.
Nous nous trouvons aujourd’hui face à une situation extrêmement dégradée des comptes sociaux, sans équivalent dans le passé, avec 90 milliards d’euros de déficits cumulés pour le régime général et le FSV sur les seules années 2007 à 2011, et 20 autres milliards d’euros à venir en 2012.
Les orientations prises depuis quelques semaines montrent la bonne direction et témoignent d’une volonté très claire ne pas laisser la situation se détériorer davantage. Une action résolue est amorcée en même temps qu’est préservée la situation de nos concitoyens les moins favorisés.
Avec les recettes nouvelles qui vont être mises en place, un pas important sera fait sur la voie de la réduction du déficit. En s’attaquant à un certain nombre de niches sociales, elles vont dans le sens d’une réforme plus structurelle, dont nous savons tous qu’elle sera nécessaire.
Au cours de la dernière décennie, le financement de la sécurité sociale a donné lieu à une multiplicité de mesures qui l’ont rendu plus complexe et beaucoup plus instable. Cette évolution n’a pas favorisé, bien au contraire, le traitement des déficits récurrents.
Le Premier ministre a souhaité saisir le Haut Conseil du financement de la protection sociale sur les évolutions possibles du système actuel, notamment en termes de diversification des recettes, dans la perspective d’une concertation avec les partenaires sociaux, puis d’une réforme législative en 2013.
Une réforme du financement de la sécurité sociale devra nécessairement répondre à deux enjeux : premièrement, assurer un niveau global de ressources en accord avec les besoins des régimes sociaux, ce qui impliquera nécessairement la majoration de ces ressources eu égard aux déséquilibres persistants ; deuxièmement, définir la part respective des différentes formes de ressources, le cas échéant après en avoir imaginé de nouvelles, de la manière la plus optimale au regard d’objectifs clairs, à savoir une plus grande équité entre les différents types de revenus et d’assiettes d’imposition, sans ignorer la recherche d’une meilleure compétitivité de notre pays.
S’agissant des dépenses, c’est pour la branche vieillesse que les perspectives déficitaires sont aujourd’hui les plus accentuées. L’essentiel des mesures de financement prises ou annoncées ces dernières semaines lui sera affecté. Elles devraient permettre de couvrir près de la moitié du besoin de financement à moyen terme, mais ne suffiront pas à résorber le déficit.
Dans le cadre des concertations prévues en 2013, il s’agira de travailler à la définition de paramètres justes et équitables tout en permettant à notre système de retraite d’atteindre l’équilibre financier.
Il sera également nécessaire d’agir en profondeur sur les ressorts de la dépense d’assurance maladie.
Au-delà de la poursuite d’actions déjà engagées, comme la diminution du prix des produits de santé, notamment des médicaments génériques, des mesures plus structurelles devront être envisagées.
De toutes les réflexions conduites ces derniers mois, un large consensus émerge désormais autour du renforcement de la pertinence et de l’efficience des parcours de soins et des séjours hospitaliers, dans un double objectif d’amélioration de la qualité des prises en charge et d’optimisation dans l’utilisation des ressources.
L’organisation d’un véritable parcours de santé, prolongement du parcours de soins, constituera l’axe central des efforts à mener.
De nombreuses sources de surcoût sont à éliminer, tout en rendant l’accès aux soins plus rapide et en améliorant la qualité de la prise en charge.
Ces mesures supposent, de la part de tous les acteurs, une forte mobilisation qu’il faut désormais concrétiser.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les observations que je souhaitais présenter, au nom de la commission des affaires sociales, dans le cadre de ce débat sur les orientations des finances publiques, qui prépare des choix déterminants pour notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
M. Jean-Michel Baylet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur les orientations des finances publiques nous semble dominé par une certaine forme d’inquiétude du lendemain.
En effet, au cours des dix années qui ont suivi la précédente alternance politique, au fil des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et de multiples lois s’attaquant notamment aux grands services publics, au droit au logement et au droit à l’éducation, nous avons constaté la lente mais sûre dérive des comptes publics.
Bien sûr, il serait aisé de rappeler certains discours tenus durant ces dix ans sur l’indépassable horizon du progrès de la croissance et de l’emploi qui nous fut maintes fois promis. (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)
Il est toujours de bon ton, quand on est aux affaires, de donner une belle présentation à la politique que l’on met en œuvre ; et il est aussi commode, quand on n’y est pas, de flétrir ce qui peut être par d’autres enjolivé…
La critique est une chose ; restent les chiffres.
Pour ce qui est de la dette publique, je vous rappelle que la seule dette de l’État représentait, à la fin de l’année 2002, un encours de 717,2 milliards d’euros, détenu à un peu moins de 42 % par des non-résidents et constitué aux deux tiers par des obligations de long terme. À la fin de l’année 2011, la dette de l’État s’élevait à 1 313 milliards d’euros. Elle était majoritairement détenue par des non-résidents et comportait 166 milliards d’euros de titres indexés, au lieu de 29,5 milliards d’euros en 2002.
Quant aux bons du Trésor de court terme, même si leur proportion s’est un peu réduite, on l’a vu lors de la discussion du projet de loi de règlement des comptes pour 2011, ils représentent aujourd’hui un volume de 178 milliards d’euros, deux fois plus important qu’il y a dix ans.
Dix années de gestion libérale des affaires publiques auront donc conduit à une hausse de près de 600 milliards d’euros de la dette de l’État, alors même que la précédente gestion n’avait pas été marquée par une telle progression. Rendez-vous compte : 80 % d’augmentation de l’encours en dix ans !
Le résultat de cette situation est connu : nous avons dû consacrer en 2011 pas moins de 48,8 milliards d’euros au titre des intérêts de notre dette, dont 3 milliards d’euros, faut-il le souligner, au seul bénéfice de détenteurs de titres indexés.
En effet, il s’est trouvé un ministre des finances, au tournant des années 1990 et 2000, pour mettre en place une sorte d’échelle mobile de la rente, en créant une indexation de certains titres de dette émis, qu’il s’agisse d’obligations de long terme ou de bons du Trésor à annuités.
Cette progression de la dette publique résulte évidemment de l’accumulation des déficits budgétaires constatés depuis 2002.
À proprement parler, leur source n’est pas à rechercher dans un développement inconsidéré de la dépense publique, les Gouvernements qui se sont succédé pendant dix ans ayant au contraire mis une sorte de point d’honneur à contenir sa progression, mais bel et bien dans le faible dynamisme des recettes fiscales, voire, dans certains cas, leur réduction.
Songez que la loi portant règlement définitif du budget de 2002 constatait un déficit d’environ 50 milliards d’euros, correspondant à la différence entre 291,4 milliards d’euros de recettes et 341,4 milliards d’euros de dépenses.
C’est donc à l’évidence du côté des recettes que, fondamentalement, les choses ne vont pas tout à fait bien.
Nous avons connu, faut-il le rappeler, dix années de cadeaux fiscaux les plus divers, allant de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu au développement de niches fiscales mitant son assiette, en passant par moult mesures d’allégement de la fiscalité du patrimoine et de l’imposition des sociétés, sans oublier l’une des plus remarquables inepties fiscales du dernier quinquennat : le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale inadaptée.
Chaque fois, au-delà de considérations visant à l’harmonisation des pratiques fiscales françaises au regard de la concurrence fiscale européenne, la démarche était la même : développer une politique de l’offre qui, par la seule grâce des bénéficiaires des largesses publiques – ménages aisés, grands groupes à vocation industrielle et commerciale – permettrait, en fonction de leur bonne volonté, à notre économie de croître et à notre pays de connaître une certaine forme de progrès social et économique.
L’usage et l’abus des dispositifs d’optimisation fiscale, notamment sur les patrimoines et les capitaux, et la mise en place, profondément inégalitaire, du bouclier fiscal, symbole accusateur de la teneur des choix opérés, auraient pu constituer autant d’avertissements pour conduire à changer de pratique et de méthode. Mais les plans sociaux en pagaille, les suppressions d’emplois par centaines de milliers – notamment par ces plans sociaux invisibles que sont les non-reconductions de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim –, l’accroissement des inégalités de patrimoine et le déclin industriel de notre pays, victime de stratégies purement financières menées au sein de nos plus grands groupes au détriment de l’emploi et de l’innovation, sont autant de preuves manifestes que non seulement l’État s’est profondément et gravement endetté mais que, de surcroît, il ne l’a pas fait à bon escient.
Il fut un temps où, si l’on peut dire, la France avançait sur la route du progrès, où une génération savait qu’elle vivrait mieux que la précédente. Certains appellent cette époque les Trente Glorieuses. Mais ils oublient parfois que les années 1945 à 1975 furent aussi celles où la France dut concevoir de se séparer de son empire colonial tout en payant le prix de deux guerres aussi inutiles au plan historique que coûteuses en vies humaines, en ressources et en ressentiments, et que, pendant cette période, les comptes publics ne furent pas forcément au vert chaque année...
Seulement voilà, mes chers collègues : quand la France s’endettait pour développer son réseau téléphonique, construire des centrales électriques utilisant autant l’énergie hydraulique que la technologie nucléaire la plus avancée, réaliser des infrastructures de transport ou bâtir des lycées et des collèges, ce qui était, pour une année, une source de déficit budgétaire pouvait fort bien, les années suivantes, être à l’origine de nouvelles recettes fiscales. C’est en effet le tissu économique dans son entier qui tirait parti des engagements publics.
N’oublions pas que ces engagements publics sont largement assurés par les collectivités territoriales – à hauteur de 70 % aujourd’hui. De ce point de vue, les collectivités territoriales sont un levier du redressement économique.
Mais quand l’État s’endette pour que Mme Bettencourt puisse percevoir un remboursement de 30 millions d’euros au titre du bouclier fiscal, pour que la famille Peugeot, qui fait parler d’elle ces temps-ci, puisse s’attribuer un juteux dividende peu de temps avant de programmer un nouveau plan social ou de « départs volontaires », pour que Renault puisse poursuivre ses investissements à l’étranger ou pour que Charles Doux puisse engloutir des millions au Brésil avec le produit du travail de ses salariés payés au SMIC et employés à temps partiel sans réussir à placer ses découpes de volaille auprès des consommateurs locaux, eh bien, c’est de la mauvaise dette qui voyait le jour !
Les faits sont là : depuis dix ans, nous avons ouvert en grand la trappe à bas salaires en dépensant toujours plus d’argent public pour alléger le trop fameux « coût du travail ». Et certains s’étonnent maintenant de constater que, plus les années passent, moins les Français partent en vacances, et pour des durées moins longues ! Songez que, cette année, seulement 53 % de nos concitoyens – juste un peu plus d’un sur deux – ont prévu de partir en vacances…
Nous avons ouvert le marché du financement des petites et moyennes entreprises et voilà que l’on constate, à la surprise générale, qu’il a suffi d’un mauvais air du temps, entre l’été 2008 et le début de l’année 2010, pour que le nombre des liquidations d’entreprise atteigne des sommets, frappant notamment toutes celles qui ont les plus grandes difficultés à accéder au crédit. On croit rêver : il n’y a jamais eu autant d’argent dans ce pays et il n’a jamais été aussi difficile pour les TPE et les PME d’accéder au crédit… Comment peut-on justifier cette frilosité des banques ?
Que sont devenus, mes chers collègues, les 100 milliards d’euros collectés sur les pseudo-livrets A par les banques commerciales après l’ouverture à la concurrence de ce produit financier ? Et ce sont 100 milliards d’euros qui n’ont pas été centralisés par la Caisse des dépôts dans son fonds d’épargne !
Je constate, d’ailleurs, que l’inquiétude, voire l’angoisse qui habite aujourd’hui une grande partie de nos compatriotes n’est pas inversement proportionnelle à l’accumulation de ressources, de capitaux et d’argent que d’aucuns ont pu réaliser en dix ans.
Le magazine Capital – qui, malgré son nom, n’est pas une revue marxiste (Sourires.) –, faisant dans son numéro du mois de mai le bilan des dix dernières années sur le plan de la fiscalité, arrivait à la conclusion que les 450 000 foyers les plus aisés de notre pays avaient été « chouchoutés ».
D’aucuns en appellent d’ailleurs au simple respect de nos engagements européens puisque la règle d’or de la construction européenne semble aujourd’hui être de partager entre tous les États, quelle que soit la forme de leur gouvernement, la même politique « austéritaire » fondée sur un subtil diptyque entre hausse des impôts plus ou moins assumée et réduction de la dépense publique.
Toute la différence résiderait, dès lors, dans le degré de « justice » appliqué aux mesures prises ou dans la dureté des dispositifs mis en œuvre.
Les enseignants français et les autres fonctionnaires seraient ainsi appelés à ne pas trop se plaindre de voir prolongé le gel du point d’indice ou poursuivie la révision générale des politiques publiques, par comparaison avec ce que subissent en ce moment même leurs collègues italiens, espagnols ou grecs, tout bonnement soumis à des baisses de salaires, sans oublier les réductions d’effectifs.
Travailler plus pour gagner moins : tel semble être le leitmotiv des politiques menées par Mario Monti, le distingué doyen de l’université Bocconi, Mariano Rajoy, Antonis Samaras ou encore Angela Merkel, chancelière d’une Allemagne fédérale où le développement du mal-emploi sous-payé est devenu la meilleure démonstration du non-respect des principes de la concurrence libre et non faussée, pourtant inscrits en lettres d’or au cœur du traité européen. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Constatons d’ailleurs que nombre des dirigeants européens, en particulier nombre des ministres des finances, ont en commun d’être passés par la banque Goldman Sachs, dont les agissements furent pourtant vertement dénoncés en Grèce.
En outre, la plupart des idées qui inspirent aujourd’hui les politiques menées en Europe procèdent des réflexions menées par l’institut Bruegel, lancé en son temps par le même M. Mario Monti. Cet institut se trouve à la pointe de la réflexion libérale quand il s’agit de promouvoir la flexibilité, l’allégement du coût du travail, la réduction de la dépense publique et la conditionnalité des aides apportées aux pays les plus endettés.
Au moment où d’aucuns commencent à peine de réfléchir à réformer la loi bancaire du 24 janvier 1984, conformément aux promesses de la campagne électorale, l’institut Bruegel a d’ores et déjà publié un mémorandum intitulé « Quelle forme pour l’union bancaire en Europe ? ».
Dans ces conditions, mes chers collègues, il faut à un moment donné avoir du courage.
Le courage, d’abord, de dire que la rigueur la plus extrême doit effectivement être appliquée à des pratiques qui, depuis trop longtemps, font partie des tabous de la politique dans notre pays : tous les concours apportés par l’État aux entreprises, notamment aux grands groupes, et aux ménages les plus aisés, sous quelque forme que ce soit – dépenses fiscales, mesures de calcul de l’imposition pour certaines déclassées de la dépense fiscale, aides directes ou indirectes –appellent aujourd’hui la plus grande rigueur !
Le courage, aussi, de savoir revenir sur ce qui n’a pas marché : je veux parler des mesures qui n’ont pas produit les effets escomptés, celles qui n’ont permis ni la relance de l’activité, ni celle des investissements, ni la création d’emplois.
Cette rigueur, nous l’aurions pour une fois soutenue, parce que cette démarche n’est rien d’autre que la meilleure illustration du sens même de la loi : la défense de l’intérêt général.
M. Yves Daudigny : Très bien !
M. Éric Bocquet : Le courage, ensuite, d’interroger l’efficacité du crédit impôt recherche, dont il est évident, au vu de la croissance constatée depuis sa réforme, qu’il n’a pas permis de sortir notre pays, notamment notre industrie, de la spirale du déclin dans laquelle ils se trouvent pour le moment entraînés.
Le courage, encore, de remettre en question la défiscalisation des heures supplémentaires, dont la pertinence macro-économique est avérée comme négative et qui constitue un véritable non-sens dans une période de croissance continue du chômage.
J’observe que cette croissance du chômage va de pair avec une modération salariale quasi inégalée dans tous les secteurs, le privé ne faisant, en la matière, que s’aligner sur le gel de la rémunération des agents publics.
Il faut avoir le courage, enfin, d’évaluer, de corriger et de mettre en cause les politiques d’allégement du prétendu « coût du travail » : en dix ans, elles ont majoré la progression de la dette publique de l’État et de celle de la sécurité sociale.
« Coût du travail » : rien que le concept est déjà, mes chers collègues, le signe d’un certain renoncement, tout le contraire du courage.
Parler de « coût du travail », en effet, signifie que l’on capitule avant même d’avoir combattu face à une manière de présenter le pacte social de notre pays, son modèle social pour tout dire, comme l’illustration par excellence des errements du passé !
D’une part, parce que ce prétendu « coût du travail » n’est pas si élevé que cela. (M. le président de la commission des finances le conteste.) Je rappelle à ceux qui l’auraient oublié que la part des salaires dans le PIB, cotisations sociales comprises – j’insiste sur ce point –, est plus faible aujourd’hui qu’en 1970, au terme des Trente Glorieuses.
D’autre part, parce que, mes chers collègues, il faut bien s’entendre sur les mots : le « coût du travail », c’est d’abord le salaire net touché tous les mois par chaque salarié.
Ce n’est pas toujours une très grosse somme, notamment pour ceux qui goûtent aux délices de la précarité, du temps partiel imposé et du SMIC comme seule référence. À cet égard, le récent décret de revalorisation de ce salaire minimum a juste montré que cette rémunération n’était décidément pas à la hauteur.
C’est d’abord cela, le « coût du travail ». C’est, ensuite, un salaire socialisé : celui qui permet au malade de se soigner, au chômeur de disposer d’une allocation compensant quelque peu la perte de son emploi et du salaire subséquent, au retraité de jouir d’une pension, fût-elle modeste, et à la famille nombreuse de se loger à moindres frais, grâce aux allocations logement.
Ce fameux coût de travail est donc un outil qui permet tout de même à plusieurs millions de nos compatriotes d’être retraités sans devoir mendier, à des millions de familles de faire face au quotidien, à des salariés privés d’emploi d’être indemnisés et à tous – ou presque, en tout cas en principe – de se soigner. Et c’est cela, mes chers collègues, qu’il faudrait réduire, au nom d’une rigueur qui n’a pas grand-chose à voir avec le courage, mais beaucoup avec le développement des inégalités sociales ?
S’attaquer ainsi au travail, car c’est bien de cela qu’il s’agit en définitive, c’est mettre en cause ce qui fonde notre société même, c'est-à-dire le vieux rêve républicain de la justice sociale que la France a toujours porté et qu’elle portera encore longtemps !
Aussi, il faut avoir le courage de s’attaquer aux autres coûts, aux frais financiers et bancaires toujours plus élevés exigés des entreprises comme des ménages quand ils sollicitent un crédit – sans que ce soit, du reste, d’un quelconque secours pour les salariés des banques eux-mêmes, victimes eux aussi à l’occasion de plans sociaux ! –, au versement de dividendes toujours plus importants aux actionnaires de nos grands groupes comme des plus petites PME tenues sous leur férule, de tout ce qui fait gaspillage de capitaux, de richesses, de tout ce que crée le travail.
Il faut avoir le courage de revisiter, sans exclusive, sans tabou, sans limite, tout ce qui a été fait depuis dix ans – et pour un certain nombre de choses, au-delà – et qui a conduit, dans les faits, à mettre en place une solidarité nationale des plus modestes et des plus pauvres en faveur des plus riches.
« Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire ; c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho, de notre âme, de notre bouche et de nos mains aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques » : cette phrase, vous l’aurez bien sûr reconnue, est de Jean Jaurès, tirée du fameux Discours à la jeunesse, prononcé en 1903.
C’est à ce courage-là que nous entendons, pour notre part, faire référence dans les semaines et mois à venir, pour porter au plus haut point la nécessaire mise en question des choix du passé, qui ont conduit les comptes publics, l’État et, par voie de conséquence, les Français eux-mêmes aux pires difficultés.
Au lendemain de la fête nationale, il reste de nombreuses Bastilles à prendre : celles de l’argent, du mépris et de l’ignorance. Il y a un besoin de changement évident, qui doit trouver place dans la gestion des affaires publiques, jusqu’au cœur des textes fondant cette dernière elle-même, à savoir le budget et la loi de financement de la sécurité sociale.
Le changement, c’est urgent ! Les attentes sont immenses. Voilà la tâche que, sans peur et avec détermination, les parlementaires du groupe CRC entendent accomplir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la Cour des comptes, dans son rapport présenté le 2 juillet dernier, qualifie la situation de nos finances publiques de « préoccupante ».
En effet, avoir une dette qui dépasse déjà 1 700 milliards d’euros et qui pourrait aller au-delà de 90 %, et même de 100 % du PIB dans les prochaines années si nous ne réagissons pas très vite, c’est plus que préoccupant, c’est alarmant !
L’emballement de la dette risque de nous priver de toute marge de manœuvre pour nos politiques publiques et menace même notre souveraineté. C’est pourquoi nous devons tout mettre en œuvre pour redresser les comptes de la nation et assurer la soutenabilité de notre dette. Et ce ne sera pas une mince affaire, car l’incohérence, je dirais même parfois l’inconscience, qui a pu caractériser certains choix des politiques fiscales de la précédente législature nous oblige à assumer aujourd’hui un très lourd héritage.
En effet, la précédente majorité n’a pas réellement maîtrisé les finances publiques, c’est le moins que l’on puisse dire. La « performance » du Gouvernement en ce qui concerne la réduction du déficit en 2011 n’est qu’une vaste illusion, car ce dernier avait été artificiellement augmenté en 2010 pour pouvoir, ensuite, être présenté comme diminué. Et sur les 58 milliards d’euros de baisse du déficit, plus de la moitié correspond à des éléments exceptionnels ou conjoncturels, comme la fin du plan de relance.
En outre, la crise n’explique pas tout. Elle ne peut être seule responsable de la dégradation de nos finances publiques, comme l’a souligné d’ailleurs la Cour des comptes à plusieurs reprises. En tout état de cause, l’équilibre des comptes publics ne semblait pas être une priorité du précédent gouvernement, si l’on constate la dégradation du solde structurel entre 2006 et 2010 : en quatre ans, le déficit structurel est en effet passé de 2,3 % à 4,8 % du PIB.
Enfin, contrairement au discours officiel, qui mettait l’accent sur la maîtrise des dépenses publiques pour réduire le déficit, la droite a privilégié en réalité les hausses d’impôts pour atteindre cet objectif. Nous ne pouvons que prendre acte de ce qui a été fait et en tirer les leçons qui s’imposent pour améliorer la situation dans laquelle se trouve la France.
Oui, c’est à nous, parlementaires de la majorité, qu’il incombe désormais de relever notre pays et d’être à la hauteur des attentes de nos concitoyens en matière de justice fiscale et de développement économique.
C’est vers l’avenir que nous devons regarder aujourd’hui, et ce débat d’orientation des finances publiques en est bien sûr l’occasion, car il est impératif de relancer la croissance et l’emploi, mais également de rétablir la justice fiscale qui a fait cruellement défaut ces dix dernières années.
Mes chers collègues, je commencerai par ce point, car la justice, et plus particulièrement la justice fiscale, est un principe fondamental auquel les radicaux de gauche et les autres membres du RDSE sont tous très attachés.
Entre 2002 et 2011, la pression fiscale s’est accrue pour un grand nombre de ménages modestes et de petites entreprises, tandis qu’elle a diminué pour les plus fortunés et les grandes sociétés. En remédiant à cette situation et en remettant la justice fiscale au cœur des réformes visant à rétablir l’équilibre des comptes publics, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault veut restaurer la confiance des Français dans l’action publique et l’avenir de notre pays.
Le souci de justice et d’équité est bien présent dans le projet de loi de finances rectificative que nos collègues députés examinent depuis hier.
Il s’agit bien sûr d’un premier acte, d’un premier signal fort adressé aux Français, mais aussi aux marchés et à nos partenaires internationaux. La France respectera l’objectif de ramener le déficit à 4,5 % du PIB cette année et à 3 % l’an prochain. Les efforts nécessaires pour atteindre ces buts seront équitablement répartis et ne plongeront pas les ménages les plus modestes dans des difficultés encore plus grandes.
Ainsi, ce collectif budgétaire, en instaurant une « contribution exceptionnelle sur la fortune », revient sur la réforme de l’ISF de 2011, qui a entraîné un manque à gagner de 500 millions d’euros pour le budget de l’État. Cette mesure était non seulement injuste, mais aussi très inopportune, à un moment où l’État avait grandement besoin de recettes pour faire face à la crise et redresser les comptes publics.
Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il reviendrait plus en détail sur ce dossier à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013, ce dont je me réjouis.
Le collectif budgétaire qui nous sera soumis dès la semaine prochaine, mes chers collègues, comporte plusieurs autres propositions qui permettront de rééquilibrer notre système fiscal.
Après cette première série de mesures, qui devrait rapporter 7,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2012, c’est surtout 2013 qui sera une année cruciale quant au respect de nos objectifs de réduction du déficit public. Les efforts que devront fournir les entreprises et les ménages seront, il est vrai, particulièrement importants, comme l’a annoncé la Cour des comptes et le prévoit le Gouvernement. Toutefois, encore une fois, ils devront être équitablement répartis.
Dans cette perspective, le Gouvernement annonce notamment une réforme de l’impôt sur le revenu, avec la création de deux tranches supplémentaires, à 45 % et à 75 %. Toutefois, vous le savez, cela ne suffira pas à résoudre les nombreuses carences de notre impôt sur le revenu. Pour cela, il faudrait une réforme beaucoup plus ambitieuse, qui permettrait de fusionner l’impôt sur le revenu, la CSG et une grande partie des cotisations sociales salariées, afin de créer un impôt unique sur le revenu, véritablement progressif.
Certes, une telle réforme sera complexe, mais elle est possible et, surtout, elle est souhaitable. Je vous invite, monsieur le ministre, à prendre au sérieux une telle perspective.
De plus, les efforts annoncés pour réduire les niches fiscales sont bien évidemment louables et devront être poursuivis. Il convient en effet non seulement de réduire, mais aussi de supprimer un certain nombre de dépenses fiscales. Pour cela, il est impératif de mettre en œuvre rapidement une évaluation indépendante de l’efficacité économique, sociale et environnementale de ces dispositifs.
En effet, l’exonération des heures supplémentaires mise en place par la loi TEPA de 2007 est l’un des exemples les plus emblématiques de niche inefficace. Elle a contribué à accroître le chômage et n’a pas permis de relever le pouvoir d’achat des ménages, grevé par une série d’autres mesures. Il était donc grand temps de la supprimer, et ce sera chose faite dès l’adoption du collectif budgétaire.
Enfin, concernant la fiscalité des entreprises, il faudra poursuivre les efforts engagés pour lutter contre l’optimisation fiscale, car les taux d’imposition implicites des entreprises, notamment des plus grandes d’entre elles, s’éloignent très largement du taux facial d’impôt sur les sociétés. En 2008, le Conseil des prélèvements obligatoires évaluait ainsi le taux d’imposition implicite des entreprises du CAC 40 à 8 % seulement, contre 22 % pour les PME.
Certes, la multiplication des stratégies d’optimisation fiscale a été facilitée, il faut le reconnaître, non seulement par des mesures adoptées lors des deux précédentes législatures, comme la tristement fameuse « niche Copé » sur les plus-values à long terme, qui a tout de même coûté près de 3 milliards d’euros à l’État entre 2006 et 2009, mais aussi par la complexité de notre système juridique et fiscal. Il conviendra donc d’ouvrir un grand chantier pour simplifier ce système, le rendre plus lisible et aussi plus juste, pour toutes les entreprises.
Mes chers collègues, j’en viens maintenant à la priorité qui doit être accordée à la relance de la croissance et de l’emploi.
À l’échelle nationale, quelques initiatives se dessinent : les contrats de génération et la création de 150 000 emplois d’avenir sont une piste déterminante pour favoriser l’emploi des jeunes et des seniors, particulièrement faible dans notre pays.
Les mesures en faveur du pouvoir d’achat sont également essentielles pour relancer la consommation et la croissance. L’abrogation de la TVA sociale dans la prochaine loi de finances rectificative mérite, à ce titre, d’être saluée.
D’autres gestes ont été déjà annoncés en faveur du pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire ou encore « coup de pouce » au SMIC.
Nous devons soutenir également les entreprises : la Banque publique d’investissement permettra de remettre la finance au service de l’économie réelle. Néanmoins, il faudra aussi, plus largement, lancer le grand chantier de la compétitivité des entreprises.
Enfin, la croissance, notamment l’augmentation de notre croissance potentielle, passera avant tout par le capital humain et l’innovation. En ce sens, la priorité accordée aux domaines de l’éducation et de la recherche est fondamentale.
Toutefois, c’est aussi, et surtout, à l’échelon européen que nous devons agir pour favoriser la croissance. C’est d’ailleurs grâce à la détermination du Président de la République que l’Europe a pu sortir de l’impasse. Ce formidable élan, déjà engagé lors du dernier Conseil européen, doit se poursuivre et s’amplifier.
Le Pacte pour la croissance et l’emploi, d’un montant de 120 milliards d’euros, marque un revirement incroyable par rapport à la stratégie qui nous était proposée il y a encore quelques mois et qui se résumait en deux mots : rigueur et austérité. Or, comme l’exemple grec l’a tristement illustré, ce ne sont pas des plans d’austérité aveugles, qui ne laissent aucun souffle possible pour la reprise de la croissance, qui nous permettront de sortir de la crise de la zone euro.
Non, mes chers collègues, pour sortir renforcés de cette crise, nous avons besoin de politiques économiques et budgétaires communes. Nous avons besoin d’une véritable union politique et d’un fédéralisme budgétaire !
En effet, la crise que nous connaissons n’est pas seulement financière et économique : elle est, aussi, une crise de gouvernance. Nous, radicaux, ne cessons de le répéter à cette tribune et ailleurs depuis nombreuses années.
Le renforcement de l’intégration européenne est aujourd’hui le seul moyen de retrouver la croissance. Ce mouvement devra s’accompagner d’un renforcement démocratique de l’Union européenne. Une Europe unie, solide économiquement et protectrice : voilà ce que nous voulons !
Mes chers collègues, ce fédéralisme n’est ni un vain mot ni une utopie. Aujourd’hui, cette Europe politique est à portée de main. Les efforts de la France ont permis d’accomplir des avancées importantes concernant la mise en place d’une coopération renforcée, avec au moins neuf États membres, pour instaurer une taxe sur les transactions financières.
Pour être totalement efficace, une telle taxe devra bien sûr être appliquée par un nombre maximum d’États, mais cette coopération renforcée n’en constitue pas moins un premier pas non négligeable : cette avancée prouve que la situation n’est pas figée et que les marchés financiers ne sont pas appelés à régner en maîtres indéfiniment. De même, l’instauration de l’union bancaire qui, il y a peu encore, nous était présentée comme une hérésie, est bel et bien en marche aujourd’hui. Enfin, la supervision intégrée des banques constituera un réel progrès.
Je me réjouis d’ailleurs d’observer que d’autres idées, que les radicaux de gauche ont été les premiers, et même longtemps les seuls, à porter et à défendre, comme la mise en œuvre d’un véritable gouvernement économique européen ou l’émission d’euro-obligations, font aujourd’hui leur chemin et trouveront, je l’espère vivement, une concrétisation prochaine.
M. Francis Delattre : Amen !
M. Jean-Michel Baylet : Tous ces pas en avant, petits et grands, sont autant de pierres apportées à l’édifice européen, lequel est voué à s’ériger en rempart contre l’instabilité des marchés et les désordres de la mondialisation.
Mes chers collègues, c’est à ce prix que cette nouvelle Europe pèsera de tout son poids sur la scène internationale et parlera d’égal à égal avec les États-Unis ou les nouvelles grandes puissances émergentes que sont la Chine et l’Inde.
Telles sont les quelques réflexions que je souhaitais vous exposer dans le cadre de ce débat sur l’orientation des finances publiques, au nom des radicaux de gauche et du RDSE. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
(M. Charles Guené remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Gouvernement affiche un objectif de retour à l’équilibre budgétaire en 2017 et, pour y parvenir, il choisit d’augmenter massivement les prélèvements obligatoires en 2012 et 2013, pour un montant global d’environ 35 milliards d’euros. Parallèlement, il reporte après 2014 les efforts sur la maîtrise de la dépense.
Monsieur le ministre, à mon sens, cette stratégie n’est pas la bonne, non seulement parce que vous ne ménagez pas cet équilibre entre la limitation des dépenses publiques et l’augmentation des impôts que suggère la Cour des comptes, mais aussi parce que vous faites le pari d’une croissance à 2 % à partir de 2014, comme si l’augmentation les prélèvements obligatoires ne pouvait avoir aucune incidence sur la consommation des ménages et la compétitivité des entreprises et, partant, sur la croissance.
Paradoxalement, au moment précis où vous commencez à admettre qu’il existe un lien entre la compétitivité de nos entreprises et les charges que celles-ci supportent, vous décidez de leur en imposer de nouvelles. M. Gallois, commissaire général à l’investissement, ne déclarait-il pas, la semaine dernière, devant le Cercle des économistes, que, pour renouer avec la compétitivité, il fallait alléger les charges de 30 à 50 milliards d’euros ?
Cela étant, je m’attacherai plus spécifiquement à quatre points sur lesquels je souhaite obtenir des réponses et des précisions.
Premièrement, sur la question des personnels de la fonction publique, vous affichez comme objectifs, d’une part, la stabilité globale des effectifs et de la masse salariale, de l’autre, le maintien du pouvoir d’achat. Par ailleurs, vous confirmez le recrutement de 60 000 fonctionnaires dans l’éducation nationale et de 5 000 autres dans les domaines de santé, de la justice et de la sécurité, soit un total de 65 000 postes.
Comment fait-on pour maintenir les effectifs et la masse salariale, tout en préservant le pouvoir d’achat et en respectant le déroulement des carrières ? Je songe notamment au problème du glissement vieillesse-technicité, le GVT, et aux avancements.
De surcroît, si les effectifs sont maintenus tandis que les services de l’éducation nationale, de la santé, de la justice et de la sécurité sont renforcés, où les postes seront-ils supprimés ?
M. Philippe Marini : Bonne question !
M. Dominique de Legge : À défaut de chiffres précis, peut-on avoir une idée des secteurs moins prioritaires ou de ceux qui seraient largement pourvus ? Vous devez répondre à cette question, ne serait-ce que par respect envers les fonctionnaires !
Deuxièmement, vous annoncez un nouvel acte de décentralisation. Qui pourrait s’y opposer ? Toutefois, je ne puis m’empêcher de rapprocher cet objectif de la question précédente. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a évoqué l’existence de doublons entre l’État et les collectivités, auxquels il faudrait mettre fin. Or, dans un entretien accordé à la revue Acteurs publics, Mme Lebranchu affirme quant à elle qu’il n’y a pas de doublons.
Au-delà de cette cacophonie, en réponse à une question portant sur d’éventuels transferts de personnels de l’État vers les collectivités locales, la ministre de la fonction publique indique que ces procédures sont possibles. En outre, en réponse à une question portant sur la possibilité de concilier le maintien du nombre de fonctionnaires et le renforcement de certains secteurs que je viens de mentionner, elle précise sa pensée : « Des postes sont nécessaires dans certains secteurs […] À nous de voir […] si par exemple certains fonctionnaires d’État souhaitent volontairement être transférés dans la fonction publique territoriale ». Voilà des déclarations qui ne manquent pas de nous inquiéter.
Troisièmement, associer les collectivités locales à l’effort de redressement national : tel est le vœu qu’a exprimé le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Mes chers collègues, comment ne pas placer cette déclaration en regard des propos de Mme Lebranchu que je viens à l’instant de rappeler ? Nous espérons qu’associer les collectivités territoriales au nécessaire effort de redressement des comptes de l’État ne se résume pas à transférer des personnels que ce dernier ne saurait plus payer. Au surplus, nous espérons que la nouvelle vague de décentralisation ne se limitera pas, comme trop souvent par le passé, à transférer des compétences sans les financer.
MM. Ronan Kerdraon et Georges Labazée : On l’a souvent vu, en effet, durant les dix dernières années !
M. Dominique de Legge : De surcroît, comment ne pas rapprocher cette déclaration, qui m’apparaît comme une évidence – tant nos collectivités ne peuvent ni recouvrer l’impôt ni dépenser indépendamment du contexte économique général –, des propos développés par certains de nos collègues, il y a moins de six mois, lorsque le gouvernement précédent soulignait cette exigence ? Dois-je rappeler que ces derniers criaient alors au hold-up, à l’injustice, en faisant valoir que les collectivités n’étant pour rien au monde responsables de la situation, elles ne devaient pas participer à cet effort ? C’est sans doute cela, le changement maintenant : nous le notons.
Quatrièmement, et enfin, je tiens à dire quelques mots de la RGPP.
Chacun a compris que celle-ci était interrompue depuis le 6 mai. Pourtant, que lit-on dans les documents budgétaires qui nous ont été confiés ? « Il est nécessaire que les réformes actées dans le cadre de la procédure budgétaire soient complétées par un exercice de revue en profondeur des politiques publiques. » On voit mal la différence entre cette nouvelle RPPP et la RGPP,…
M. Philippe Marini : Elle doit avoir changé de nom !
M. Richard Yung : C’est très différent !
M. Dominique de Legge : … surtout lorsqu’on lit, dans le même document budgétaire, quelques lignes plus loin : « Le projet de refondation et de modernisation de l’action publique repose sur deux piliers : l’amélioration de la qualité du service et la diminution et l’optimisation des coûts, car l’exigence qui pèse sur les comptes publics rend l’exercice d’un passage en revue des missions de l’État incontournable pour mieux hiérarchiser les priorités et les besoins des administrations ».
M. Philippe Marini : C’est la RGPP, c’est pareil !
M. François Marc : Certaines finesses vous échappent !
M. Dominique de Legge : Mes chers collègues, les disques durs des ministères n’ont sans doute pas été changés depuis le 6 mai (sourires sur les travées de l'UMP), car – je l’ai vérifié ! – ce texte est, à la virgule près, un copier-coller des objectifs assignés par le précédent gouvernement à la RGPP. Ce constat signifie que, de ce point de vue, le changement, ce n’est pas pour maintenant ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Vous poursuivez la RGPP, chers collègues de la majorité, mieux vaudrait le reconnaître !
M. Dominique de Legge : En conclusion, votre document d’orientation tend avant tout, en intentant un procès à vos prédécesseurs, à masquer les difficultés et contradictions auxquelles vous êtes confrontés plutôt qu’à tracer de véritables perspectives. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je note que vous nous avez longuement entretenus du jugement que vous portez sur l’action passée, mais que vous n’avez consacré que très peu de temps aux mesures que vous envisagez de mettre en œuvre.
M. François Marc : C’est faux !
Mme Christiane Demontès : Il faudrait nous écouter plus attentivement !
M. Dominique de Legge : Ce trait est révélateur de votre refus de regarder la réalité en face. Vous préférez rester dans la logorrhée de la campagne électorale. Or la campagne est terminée ! Le vrai changement, ce serait de dire enfin la vérité aux Français,…
Mme Christiane Demontès : C’est vrai que vous leur avez longtemps menti !
M. Dominique de Legge : … et d’agir sans dogmatisme et avec pragmatisme ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, cher Benoît Hamon, mes chers collègues, les écologistes ont toujours érigé en valeur un principe de responsabilité étendu, s’appliquant aux conséquences de nos actes, non seulement à l’égard de nos contemporains et de notre environnement, mais aussi vis-à-vis des générations futures. Dès lors, nous nous inscrivons dans la droite ligne des propos qu’a tenus le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale : nous ne voulons pas être « la génération qui aura reporté le poids d’une dette excessive sur ses enfants et ses petits-enfants ».
Mme Christiane Demontès : Très bien !
M. Richard Yung : Tout à fait !
M. Jean-Vincent Placé : La gestion de nos finances publiques est aujourd’hui totalement accaparée par une dette abyssale, qui s’élève à 1 800 milliards d’euros, soit près de 90 % du PIB. Le service de cette dernière nous coûte 50 milliards d’euros par an : c’est la première dépense de l’État, davantage que le budget de l’éducation nationale.
Si ce stock de dette, tout le monde en convient, est un héritage résultant de plusieurs décennies de mauvaise gestion, il semble encore nécessaire de rappeler cette réalité, après avoir entendu il y a quelques instants nos collègues de l’opposition : sous la présidence précédente, la dette de la France a augmenté de 50 %, tandis que les impôts des plus riches ont été massivement réduits dans un contexte de crise internationale.
Mme Christiane Demontès : Eh oui !
M. Jean-Vincent Placé : Tout le monde en convient, à commencer par la Cour des comptes : la résorption de notre endettement devra passer, à la fois, par une augmentation des impôts et par une maîtrise des dépenses publiques.
Mes chers collègues, l’impôt n’est pas une spoliation, contrairement à l’idée qu’a tenté de propager le gouvernement précédent. Ce dernier avait d’ailleurs imaginé un bouclier destiné à protéger nos compatriotes les plus riches de ce qui devait être perçu, par contraste, comme une dangereuse agression.
Or, qu’on le veuille ou non, le plus riche de nos concitoyens, fût-il éminemment brillant et méritant, est toujours l’héritier du patrimoine social, économique, culturel et scientifique que les générations précédentes ont légué à notre société. Au demeurant, sa réussite n’aurait pas pu s’exprimer sans notre structure sociale, sans son système éducatif, sa justice, sa police, son système de soins, ses infrastructures de transport, etc. C’est l’impôt qui permet de financer ces biens communs, ces services publics, et il est parfaitement justifié que la contribution de chacun augmente fortement avec sa réussite. L’impôt, c’est ce qui fonde la société.
À cet égard, les écologistes approuvent pleinement les mesures déjà annoncées par le Gouvernement et, notamment, les dispositions du collectif budgétaire que nous aurons prochainement à examiner.
Certaines de ces mesures s’attachent à la nécessaire progressivité de l’impôt, comme la suppression de l’augmentation de la TVA, ou bien visent à protéger des populations particulièrement précaires, comme la suppression du droit d’entrée pour l’aide médicale d’État, l’AME. D’autres, qui tendent à compenser les manques à gagner délibérément conçus par le gouvernement précédent, portent avant tout sur les ménages et les entreprises les plus favorisés : c’est le cas, par exemple, de la mise en œuvre du rétablissement de l’impôt sur la fortune ou encore de la lutte contre les optimisations abusives de l’impôt sur les sociétés.
Après un quinquennat au cours duquel les inégalités ont été cruellement ressenties, cette approche fiscale permet enfin de renouer avec la justice, tout en contribuant à redresser nos finances publiques : c’est bel et bien le redressement dans la justice qui s’amorce.
En revanche, en matière de dépenses publiques, la marge de manœuvre est plus ténue. Il est indispensable de s’interroger sur l’efficience de nos dépenses, sur l’efficacité de l’organisation de la fonction publique – certains orateurs, siégeant à la droite de cet hémicycle, l’ont d’ailleurs rappelé – au sein de l’État comme des collectivités, et sur la pertinence de ses missions.
Il faut néanmoins se garder de sombrer de nouveau dans la brutalité aveugle de la RGPP,…
M. Philippe Marini : L’horrible RGPP !
M. Jean-Vincent Placé : Vous le dites fort bien, monsieur le président de la commission des finances, même si c’est un sarcasme !
Cette RGPP, mise en œuvre par le gouvernement précédent, a eu des effets désastreux dans le domaine de la sécurité publique, que je connais bien. Du reste, j’ai déjà dénoncé ces conséquences il y a quelques instants.
La démarche proposée par le Président de la République se distingue de la RGPP, tout d’abord parce qu’elle vise une stabilisation des effectifs de la fonction publique d’État, ensuite parce qu’elle prévoit la création volontariste de postes dans les trois secteurs publics d’activité que sont l’éducation, la sécurité et la justice.
À présent, la question qui se pose à nous est la suivante : comment seront déterminées, dans les secteurs non prioritaires, les réductions de postes venant compenser ces créations ?
Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué que c’en était fini des coupes aveugles opérées par la droite. Vous avez affirmé que la réduction des effectifs serait désormais le fruit d’un projet de refondation et de modernisation de l’action politique et publique. Toutefois, dans le cadre de ce débat sur l’orientation des finances publiques, pouvez-vous nous fournir de plus amples précisions quant à la méthode que vous comptez employer avec vos collègues du Gouvernement ?
M. Philippe Marini : Bonne question !
M. Jean-Vincent Placé : En effet, si la stabilisation des effectifs de la fonction publique n’est pas qu’un objectif de milieu ou de fin de quinquennat, mais bien, comme vous semblez l’affirmer, un objectif applicable dès l’exercice 2013, cela signifie que les réductions de postes qui viendront compenser les nouvelles créations devront être inscrites dès la loi de finances initiale de 2013, c’est-à-dire dans deux mois, août compris !
Aussi, je vous le demande, monsieur le ministre délégué, car je sais que vous êtes sensible à cette question : ce délai n’est-il pas un peu court pour engager un travail de réflexion sur les missions et les métiers de l’État ?
Je sais que vous avez la volonté de réussir le changement. Comment et selon quel calendrier y associer les fonctionnaires et faire vivre la concertation avec les organisations syndicales, que le Premier ministre a érigée en méthode ?
Comment, aujourd’hui, repenser les missions et l’organisation de l’appareil d’État, de concert avec celles des collectivités territoriales, alors que l’acte III de la décentralisation est encore dans les limbes ? Il semblerait pourtant nécessaire de rechercher dans cette articulation la suppression de doublons, qui pourrait constituer, à l’évidence, une source de rationalisation et d’économie dans les fonctions publiques ! Vous le voyez, nous sommes tous, sur ces travées, attentifs à ces questions.
Bien sûr, je le répète, nous sommes bien loin de la démarche destructrice et délibérément abrupte du gouvernement précédent. Bien sûr, nous comprenons aussi la nécessité de donner, sinon des gages, du moins des signaux à nos partenaires européens quant au retour d’une gestion saine de nos finances publiques, après le laxisme budgétaire des années écoulées.
Pour autant, il faut, à notre sens, se garder de trop s’approcher des exemples terribles, que l’Europe nous offre aujourd’hui, d’économies défaites et de peuples anéantis par trop d’austérité. L’objectif, c’est la sortie de la crise. L’histoire récente, pour ne pas dire l’actualité, nous a montré que, pour atteindre cet objectif, les finances publiques devaient être redressées avec doigté. Des remèdes trop forts ont bien souvent tué les malades.
Pour les écologistes, la maîtrise des finances publiques est non pas une fin mais un moyen. Et si ce moyen est nécessaire, il n’est pas suffisant.
La crise que nous traversons est une crise de l’endettement et du risque financier non contrôlé. La reprise en main de nos finances publiques, pour peu qu’elle soit bien dosée, contribue à y apporter une solution, de même que les mesures de régulation, comme la séparation des banques d’affaires et de dépôt annoncée par le Président de la République.
Cette crise est aussi sociale, avec des inégalités de revenus, non seulement socialement injustes, mais encore économiquement néfastes. Les mesures fiscales qui se profilent, je l’ai dit, constituent les prémices attendues d’un juste rééquilibrage, de même que la limitation de l’écart de rémunération applicable aux salariés et mandataires sociaux des entreprises publiques que vous avez décidée.
Enfin, et je ne vous surprendrai pas, cette crise est également, et peut-être avant tout, écologique.
C’est la crise d’un modèle économique fondé sur une croissance potentiellement infinie de la consommation matérielle et énergétique, dans un monde où les ressources qui alimentent cette consommation sont précisément limitées, et où l’activité productive non régulée finit par menacer gravement le fragile équilibre de notre milieu.
Pour les écologistes, remettre en cause le productivisme ne signifie pas seulement tenter de préserver des écosystèmes viables et de protéger notre santé. C’est également proposer une économie durable, fondée sur la satisfaction des besoins humains davantage que sur la consommation matérielle, moins avide de ressources naturelles et plus intensive en emplois.
Quoi que l’on fasse, la croissance se heurtera désormais mécaniquement à la hausse du coût de l’énergie et à la raréfaction des ressources naturelles, alimentaires et minières. Pour nous, le seul chemin de sortie de crise consiste à engager, aussi vite que possible, une véritable transition écologique.
Cela passe par de nombreuses mesures. En matière budgétaire, qui nous occupe aujourd’hui, cette transition doit nécessairement se traduire par la mise en place d’une fiscalité écologique, à commencer par la suppression progressive des innombrables niches fiscales, chiffrées par les associations environnementales à plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui subventionnent une économie de gaspillage et de pollution.
Monsieur le ministre délégué, c’est à cette seule condition, nous en avons la conviction, que l’on pourra s’assurer que les efforts que vous demandez, que nous demandons, aux Françaises et aux Français, ne seront pas vains. Nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau lors de l’examen des prochaines lois de finances. Je forme le vœu que ce débat sur l’orientation des finances publiques ne soit pas seulement un énième débat, mais que nous puissions construire ensemble la politique de ce pays, dans la voie du redressement et dans la justice. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.- M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme vous, je souhaite le succès du Gouvernement ; comme vous, je veux revenir à l’équilibre budgétaire.
M. Philippe Marini : Ah !
M. Aymeri de Montesquiou : Nous divergeons, hélas, sur les moyens de parvenir à cet objectif.
Vous héritez d’une situation très difficile. Des erreurs, certes, ont été commises, par manque de courage ou par obstination, comme le refus du triptyque suivant : suppression de l’ISF, suppression du bouclier fiscal et création d’une nouvelle tranche d’impôt.
M. François Marc : Que ne l’avez-vous fait !
M. Aymeri de Montesquiou : Vous avez cependant, par votre opposition systématique, une part de responsabilité dans la situation économique et sociale que nous connaissons.
Vous avez refusé toutes les réformes structurelles indispensables, à commencer par le report de l’âge de la retraite, et refusé de reconnaître le choc terrible de la crise.
Mme Christiane Demontès : Retour à l’équilibre en 2018 !
M. Aymeri de Montesquiou : Je fus circonspect quant à certains aspects de la politique fiscale précédente et déçu par l’absence de volonté de refonder notre fiscalité ; on m’avait alors assuré que j’avais économiquement raison, mais politiquement tort. (M. le J’ai néanmoins soutenu les mesures que je jugeais comme favorables au redressement de notre économie.
L’état catastrophique de nos finances publiques, qui engage notre responsabilité, notre crédibilité, notre survie même, nous oblige à la sincérité et au courage.
Monsieur le ministre délégué, ne cédez pas au dogmatisme et à l’idéologie ! Ne vous enlisez pas dans la sémantique pour esquiver la seule réalité qui s’impose : la rigueur !
Vos prévisions de croissance à 0,3 %, suivant la fourchette basse et le consensus des économistes, sont prudentes pour 2012. En revanche, celles de 1,2 % en 2013 et de 2 % en 2014 me semblent tout à fait irréalistes, eu égard à la baisse de la croissance en Chine, en Inde, au Brésil et dans l’Union européenne.
M. Serge Dassault : C’est vrai !
M. Aymeri de Montesquiou : Que les plus riches contribuent le plus à l’effort de la nation, c’est un principe élémentaire de justice.
M. François Marc : Absolument !
M. Aymeri de Montesquiou : Augmenter aujourd’hui l’ISF, soit ! Mais vous devrez, à moyen terme, supprimer cet impôt ringard, devenu une curiosité française, pour envisager une plus grande progressivité de l’impôt. Cet objectif est conforme à la justice fiscale et à une plus grande efficacité économique.
Le projet de loi de finances rectificative, première étape de vos réformes budgétaires, prévoit d’accroître les prélèvements obligatoires, alors même que ceux-ci représentent d’ores et déjà 45 points de PIB ! Vous voulez encore accroître la part de l’État, déjà disproportionnée, au détriment des ménages et des entreprises, auxquels vous demandez de supporter tous les efforts, et alors que la trésorerie de ces dernières est déjà tarie. C’est plutôt à l’État de faire une cure d’amaigrissement ; elle est devenue vitale. Dans le cas contraire, l’État, d’ores et déjà outrageusement boursouflé, deviendra totalement impotent.
Prenons exemple sur les Italiens, dont le plan de rigueur prévoit, à la fois, des économies de l’ordre de 260 milliards d’euros de 2010 à 2014 et des réformes structurelles. Je vous l’assure, nombreux sont ceux dans l’opposition qui vous suivraient, si vous aviez ce courage.
Quelles réductions massives des dépenses proposez-vous ? Vous réalisez, j’espère, combien celles-ci sont nécessaires ! Sur quels ministères porteront ces diminutions de dépenses, difficiles mais indispensables ?
M. Philippe Marini : Il faudrait savoir !
M. Aymeri de Montesquiou : La France n’a pas raison contre tous ses partenaires européens. Nos gouvernements, de droite et de gauche confondus, se sont réclamés de la spécificité française pour justifier leurs renoncements successifs.
Comme l’a a souligné le Financial Times en juin dernier, « la France est le principal obstacle à une solution à la crise de l’euro ». C’est très inquiétant économiquement et politiquement. Vous proclamez la nécessité de faire progresser l’indispensable convergence européenne et, en même temps, vous accroissez l’écart de fiscalité avec nos partenaires. C’est incohérent !
Selon Emmanuel Sartorius, qui est chargé du dossier automobile et que vous devez considérer comme incontestable, puisque vous l’avez désigné, l’écart de compétitivité entre notre pays et l’Allemagne s’élève à 38% !
Vous ne pouvez avoir raison contre tous : contre la Cour des comptes qui recommande d’agir davantage sur nos dépenses que sur nos recettes ; contre la Commission européenne, qui attend le retour au plus vite de notre déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB, notamment par une réforme de nos dépenses sociales ; contre l’Inspection générale des finances qui estime qu’une augmentation des impôts ne peut qu’entraver notre compétitivité.
M. Philippe Marini : On nous dit que le coût du travail n’est pas un problème !
M. Aymeri de Montesquiou : Vos orientations antiéconomiques m’inquiètent d’autant plus qu’elles peuvent être antisociales. Pourquoi surtaxer la participation, qui crée un lien formidable entre tous les salariés d’une entreprise ? (M. Serge Dassault applaudit.) Pourquoi taxer les heures supplémentaires et, concomitamment, augmenter les charges salariales ? Pourquoi augmenter la seule CSG, qui touche tous les salariés, les ménages modestes comme les classes moyennes, quand vous prétendez cibler les ménages aux revenus les plus élevés ?
La suppression de la TVA anti-délocalisations, alors que celle-ci ne frappe ni les produits alimentaires ni les produits de première nécessité, est une aberration. Elle va à contre-courant des propositions de la Cour des comptes,…
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Aymeri de Montesquiou : … présidée par le respecté et compétent Didier Migaud, issu de vos rangs, propositions qui tendent à procéder à une hausse modérée et équilibrée de la TVA et de la CSG. La TVA sociale contribuerait à renforcer notre compétitivité, à taxer les importations pour rééquilibrer notre commerce extérieur.
Notre pays est devenu de moins en moins attractif ; ce n’est pas encore de votre faute. Nous sommes déjà devancés, au sein de l’Union européenne, par la Grande-Bretagne et l’Allemagne pour les investissements directs étrangers. Imaginez-vous un instant l’effet désastreux de nouvelles taxes pour les investisseurs, et donc pour l’emploi ?
Les défis de la globalisation et de la compétition économique font apparaître l’inadaptation de notre système fiscal. Nous connaissons nos maux, au premier rang desquels figure le coût exorbitant du travail, qui freine l’activité et grève nos comptes publics. Sans activité économique, aucune taxe à 75 % ne remplira les caisses de l’État ; mais quel symbole outrancier ! Nous connaissons aussi une partie de la solution : il faut alléger les charges salariales et patronales pour financer les risques universels, comme la maladie, par une augmentation de la TVA.
Adoptée trop tard dans le quinquennat précédent, la TVA compétitivité sera abrogée avant même son entrée en vigueur.
Un sénateur du groupe socialiste : Tant mieux !
M. Aymeri de Montesquiou : Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, a récemment déclaré devant les députés que l’abrogation de cette taxe revenait à restituer près de 13 milliards d’euros aux plus modestes. Ce diagnostic est totalement faux ! Il est inquiétant qu’un haut responsable socialiste puisse tenir des propos aussi antiéconomiques et opposés à tout bon sens. (M. Gérard Longuet opine.)
En condamnant les entreprises à l’atrophie, ce sont les Français que nous condamnons à la paupérisation et au chômage. Hormis la hausse du taux des prélèvements obligatoires, vous n’avez aucune stratégie pour utiliser l’outil fiscal à des fins économiques. Inspirez-vous du Danemark et de l’Allemagne, qui ont su engager des réformes courageuses !
Monsieur le ministre délégué, ce n’est pas au moment où l’industrie française est menacée qu’il faut alourdir les charges sur les salaires. L’urgence est de restaurer la compétitivité et l’emploi. La fluidité du marché du travail, sclérosé par les complexités administratives, ainsi que la baisse des charges sont indispensables.
Je ne reviendrai pas sur le désastre des 35 heures, l’exemple le plus dramatique de mesures « cliquets » qui minent notre économie. Jamais Toyota ne se serait installé à Valenciennes avec les 35 heures ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est vrai !
M. Aymeri de Montesquiou : Le gouvernement sortant les a aménagées sans avoir, hélas, le courage de les supprimer. Elles ont plombé notre productivité,…
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Aymeri de Montesquiou : … excellente à l’heure, médiocre à l’année, plus mauvaise sur la durée d’une vie de travail. Elles privent les gens du droit de travailler s’ils le veulent, et surtout s’ils en ont besoin. Les dépenses fiscales pour travailler moins coûtent 12 milliards d’euros. On marche sur la tête !
Votre politique n’est pas incitative. Vous donnez l’impression de vouloir sanctionner l’effort et le mérite, de pénaliser pour leur réussite les chefs d’entreprises, ceux des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Ils sont pourtant les moteurs de notre économie, en particulier pour la création d’emplois. Sachons au contraire les accompagner en réhabilitant et en stimulant l’esprit d’entreprise !
Je vous demande de garder à l’esprit cette observation si juste de Winston Churchill : « On considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char ». L’augmentation des impôts que vous proposez bride toute volonté d’action et incite, hélas, de nombreux cadres et entrepreneurs à quitter le pays.
Avez-vous conscience que le marché, pour les talents, c’est aujourd’hui le monde ? Les jeunes Français qui étudient à l’étranger sont de plus en plus nombreux à y rester. Ils ne reviennent pas dans un pays qui ne propose que sanctions pour ceux qui réussissent. Au lieu de n’offrir que repli sur soi, pessimisme ou résignation, insufflons de l’espoir, de l’envie de travailler en France !
Nous attendons avec impatience les conclusions de la mission sur la compétitivité des entreprises confiée à Louis Gallois, homme d’entreprise, grand serviteur de l’État et nouveau Commissaire général à l’investissement. Je suis prêt à parier qu’elles seront très différentes de la politique fiscale que vous proposez.
Cessons la démagogie et la surenchère ! Notre système est à bout de souffle ; ayons la lucidité de le reconnaître. L’État ne peut plus assumer son rôle providentiel ; il tente désormais de le transférer vers l’entreprise.
Vous savez peut-être, monsieur le ministre délégué, qu’un chameau peut supporter une très lourde charge, jusqu’au moment où il ne peut plus se relever … Ayez à l’esprit cette phrase de Pierre Mendès France, qui disait de notre pays : « Travaillons ensemble à lui rendre la foi, les forces, la vigueur qui assureront son redressement et sa rénovation. Soyez assurés qu’une fois guéri, loin de vous reprocher votre rigueur et votre courage, il vous sera reconnaissant de l’avoir éclairé et de lui avoir montré le chemin de son salut ».
Monsieur le ministre délégué, nous serions prêts à vous accompagner sur ce chemin ! (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Michèle André. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Michèle André : Il est dangereux d’applaudir avant le début d’une intervention : on peut être déçu par la suite… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cette intervention sera plus brève que celle que j’ai prononcée à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement des comptes.
J’ai déjà parlé du passé ; je ne pense pas qu’il soit utile d’y revenir. Surtout, je souscris pleinement à l’analyse développée par Benoît Hamon, qui représente ici le Gouvernement, même si la sévérité de son propos ne m’a pas échappée, non plus qu’à François Marc. Nous savons bien que les temps qui viennent seront exigeants.
Vous avez exposé très clairement, monsieur le rapporteur général, les enjeux réels des années à venir. Vous l’avez fait en parlementaire aguerri et nous devrons garder vos propos en mémoire.
Monsieur de Montesquiou, nous ne sommes tout de même pas responsables du doublement de la dette et des 3 millions de chômeurs que nous lègue le précédent gouvernement ! Incontestablement, ce dernier a mal anticipé et mal géré la crise. Aujourd’hui, nous héritons de cette situation. Au demeurant, vous auriez peut-être pu matérialiser plus tôt dans vos votes les bonnes idées que vous venez de lancer…
Nous voilà donc avec un double héritage. Car la crise, bien réelle, entraîne une croissance économique faible, pour ne pas dire nulle. En la matière, les pronostics du FMI publiés aujourd’hui dans la presse ne sont pas de nature à nous rassurer.
La crise et le montant historique de la dette contraignent grandement les possibilités de l’action publique. Nous savons bien que rien ne pourra nous dispenser de rembourser notre dette. Il nous faut donc revenir à l’équilibre : telle est la trajectoire que vous nous avez présentée, monsieur le ministre délégué, et nous vous avons bien entendu.
À propos du précédent gouvernement, je voudrais également revenir sur un autre aspect, que j’ai déjà rapidement abordé tout à l’heure.
En effet, ce qui nous frappe aujourd’hui, c’est la manière dont nos voisins européens ont perdu confiance en la France, qui fut pourtant un grand pays, porteur des espérances de l’Europe. Selon eux, nous serions quelque peu passés à côté des enjeux, notamment en nous dispensant de respecter les critères de Maastricht lorsqu’il en était encore temps. Comme l’a rappelé un de nos collègues, le président de la République de l’époque avait lui-même annoncé, lors d’une réunion de l’Eurogroupe, que la France ne respecterait pas lesdits critères, qu’il s’agissait d’en tenir compte et qu’il n’y avait pas là matière à débat.
Nos voisins européens se sont également lassés de ce président si fier de sa relation avec l’Allemagne ; nous avions finalement l’impression que l’Europe se réduisait à ces deux pays, le nôtre et l’Allemagne.
M. Philippe Marini : Profitez-en : il ne pourra pas vous servir longtemps de prétexte, ce président !
M. Jean-Paul Emorine : Eh oui !
Mme Michèle André : Nous en profiterons encore, monsieur Marini … Vous avez bien abusé de l’argument des 35 heures et de la retraite à 60 ans, réforme engagée par le président Mitterrand !
Mme Christiane Demontès et M. Richard Yung : Et pourquoi pas les congés payés ?
Mme Michèle André : Peut-être même, en effet, pourriez-vous invoquer les congés payés, accordés par Léon Blum en 1936, ou l’invention de l’école par Charlemagne ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Philippe Marini : Toujours la même modération !
Mme Michèle André : Avec l’Europe, nous sommes au cœur du débat d’orientation. En effet, comme les vingt-sept États membres, nous sommes liés par une contrainte européenne. Il était donc nécessaire de changer de méthode.
Le Président de la République François Hollande, en rencontrant sans délai, non seulement la chancelière allemande, mais aussi les présidents des gouvernements italien et espagnol, MM. Monti et Rajoy, est parvenu à obtenir que l’Europe s’intéresse à la croissance, à travers les mesures que nous connaissons, mais que je n’évoquerai pas plus longuement, car nous passerons sans doute quelques bons moments, à l’automne prochain, à en débattre dans cet hémicycle.
Cependant, même si c’est dans l’Europe, et avec l’Europe, que nous pourrons régler notre problème de croissance et de dette, ce sont bien le Gouvernement et le Parlement, ensemble, qui peuvent et doivent donner l’impulsion nécessaire pour permettre le redressement de la France aux niveaux européen et mondial.
Oui, il nous faudra tout à la fois augmenter les recettes et baisser les dépenses. Qui sera surpris d’entendre de tels propos au Sénat ? L’hiver dernier, la rapporteure générale nous avait longuement détaillé, à cette tribune et en commission des finances, la double mécanique à laquelle nous sommes confrontés. Je me souviens même qu’un ministre avait jugé désagréable que le Sénat se mette à faire de la politique !
M. François Marc : Où va-t-on ?
Mme Michèle André : Cela correspondait sans doute à un sentiment plus général … Nous avions alors proposé d’augmenter quelques lignes budgétaires de nature à apporter des recettes supplémentaires, mais cela n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire. Dont acte ! Toutefois, nous sommes totalement préparés à ce débat, monsieur le ministre délégué, car nous l’avons déjà abordé, et nous y prenons part avec sérieux.
Permettez-moi, tout d’abord, d’insister sur la concertation qui devra être mise en œuvre, notamment avec les différentes administrations.
Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, que chacun de vos collègues devrait faire des efforts et qu’il recevrait, à cet effet, une note détaillant de façon complète les moyens d’organiser son ministère.
Demander des efforts par avance fait toujours un peu peur. Je le sais pour avoir moi-même occupé une fonction ministérielle il y a quelques années ; je suppose que c’est toujours aussi compliqué aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, cela signifie que les ministres devront parler avec leur administration.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Michèle André : Comme l’ont rappelé mes collègues, la RGPP appliquée de manière mécanique a fait des dégâts infinis dans tous les domaines.
Mme Maryvonne Blondin : Tout à fait !
Mme Michèle André : Il en est ainsi de la justice, par exemple, la fermeture de tribunaux ayant conduit à des regroupements de personnels. Dans quelle situation ceux-ci se trouvent-ils aujourd’hui ?
M. Guy Fischer : Toujours des suppressions de personnels !
Mme Michèle André : Et que dire de la police, de la gendarmerie, de l’éducation nationale, de l’hôpital public, des préfectures, de toutes les administrations !
M. Philippe Marini : Ce n’est pas prioritaire !
Mme Michèle André : Il sera nécessaire de refaire le point sur les missions dévolues à ces administrations et sur les travaux confiés aux personnes qui y travaillent. N’oublions pas, en effet, que la majorité des fonctionnaires de nos administrations sont de catégorie C,…
M. François Rebsamen : Absolument !
Mme Michèle André : … perçoivent des salaires modestes et ont parfois consenti de nombreux efforts pour s’adapter à de nouvelles tâches. Certains, un peu âgés, ont dû se mettre à l’informatique, car cet outil est désormais nécessaire dans tous les services. De plus, ils n’ont pas la possibilité d’intégrer un autre établissement ou une autre structure, ce qui leur permettrait de vivre dans des conditions plus correctes.
Tous mes collègues en conviendront sans doute avec moi, chaque ministre serait bien inspiré de travailler en plus étroite collaboration avec chacun des rapporteurs spéciaux des différentes commissions parlementaires pour examiner nos propositions.
Pour avoir passé plusieurs années au sein de l’institution sénatoriale, je puis attester de la richesse des rapports que nous produisons lors du débat budgétaire ; ils peuvent constituer une aide fiable pour le ministre concerné. Aussi, je vous engage, monsieur le ministre délégué, à travailler davantage avec nous.
Par ailleurs, il faudra rétablir la confiance avec les collectivités, qu’il s’agisse des communautés de communes, des communes, des départements ou des régions, qui souffrent aujourd’hui, faute d’une autonomie financière suffisante.
La confiance peut sembler un mot creux. Je tiens cependant à rappeler combien les collectivités ont souffert d’être considérées, dans le passé, comme des variables d’ajustement, qui plus est fragiles, du fait de leur modeste masse budgétaire. Elles doivent désormais être traitées en partenaires. L’État n’a d’ailleurs pas manqué d’agir ainsi lorsque, à l’occasion du lancement de grands projets, il a eu besoin d’elles. Récemment encore, il s’est engagé à mettre en place les lignes à grande vitesse, à la condition que les collectivités y participent. Cela signifie donc, bel et bien, qu’elles sont partenaires et qu’elles ne sauraient être hiérarchiquement inférieures.
Plutôt que de convoquer les collectivités, il convient de les inviter à travailler avec l’État et à produire du sens « autrement ». Je suis persuadée qu’elles sauront réaliser l’effort nécessaire pour y parvenir, comme elles ont su le faire par le passé.
Revoir l’organisation de l’ensemble des administrations et redonner confiance aux collectivités prendra du temps. Par ailleurs, il faut aussi travailler avec les entreprises.
L’un de nos collègues a dit tout à l’heure que nous étions les ennemis des entreprises. Quels propos surprenants ! Pour notre part, nous avons dit à plusieurs reprises combien il était au contraire précieux de travailler avec les entreprises et d’apporter aux PME toute l’attention nécessaire ; mais nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet.
M. François Marc : Les PME ont été massacrées !
Mme Michèle André : Le seul levier qu’il nous soit aujourd’hui possible d’actionner rapidement est celui des recettes. Le gouvernement de François Fillon l’avait d’ailleurs compris puisqu’il avait augmenté les impôts en fin de mandature. Ce qui était sans doute alors un sursaut désespéré s’inscrit, pour nous, dans une réflexion d’ensemble : il s’agit d’une mesure d’équilibre entre la baisse des dépenses et la hausse des recettes sur l’ensemble du quinquennat.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre délégué, le groupe socialiste soutient les orientations claires, justes, prudentes et sincères que vous proposez.
Vous le savez, la sincérité est essentielle en matière budgétaire. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement, nous avons souligné que ce que nous votions, c’était la sincérité des comptes. Si nous n’étions pas sincères, nous risquerions de perdre, me semble-t-il, la confiance des Français, voire la confiance en nous-mêmes, et ce serait grave.
Mes chers collègues, je ne saurais résister au plaisir de citer à nouveau, après Éric Bocquet, cette belle phrase de Jaurès : « Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire ».
En conclusion, je tiens à féliciter le Gouvernement, qui nous présente une feuille de route exigeante, rigoureuse et, en un mot, courageuse. Nous devrons tous accomplir les efforts nécessaires. Vous pouvez compter sur le groupe socialiste pour soutenir votre action. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le débat d’orientation des finances publiques permet de faire le point sur les perspectives économiques et financières de notre pays pour les années à venir.
Chacun peut mesurer, monsieur le ministre délégué, l’ampleur de l’effort de redressement à accomplir, compte tenu de l’état très dégradé des comptes publics dont vous héritez, malheureusement, et de l’évaluation de la croissance économique dont nous pourrions bénéficier.
L’estimation raisonnable retenue traduit bien le contexte de « croissance molle » que nous craignions et qui est devant nous pour plusieurs années, en raison tant du contexte international que des problèmes de compétitivité de notre économie.
Sur un plan général, je ne peux que me féliciter des orientations que vous avez tracées. Elles témoignent d’une forte volonté de justice sociale dans la répartition de l’effort à accomplir, d’une forte mobilisation du Gouvernement pour favoriser, malgré la crise, la croissance la plus élevée possible, et ce dans la droite ligne des résultats obtenus par le Président de la République au niveau européen.
Nombre de questions d’ordre général ayant déjà été abordées, je voudrais plus particulièrement insister sur un dossier majeur, qui exigera une attention soutenue dans les mois à venir, tant ses conséquences budgétaires et son impact sur la croissance économique pourraient être importants, alors même qu’ils ne sont, à l’heure actuelle, ni totalement connus ni maîtrisés. Je veux parler de la situation de la banque Dexia et de la question du financement des collectivités territoriales à court et moyen terme.
J’aborderai donc, successivement, la situation de Dexia et son coût potentiel pour les finances publiques, les conséquences à court terme pour les collectivités territoriales et, enfin, le cadre financier qu’il nous faut purement et simplement reconstruire à moyen terme pour garantir le financement des collectivités territoriales et des hôpitaux.
Sans revenir en détail sur l’histoire mouvementée de Dexia, je me contenterai de rappeler que ce groupe, issu d’un rapprochement avec la Caisse des dépôts et consignations, a joué un rôle essentiel dans le financement des collectivités territoriales, et avait acquis une réputation si solide, liée à l’histoire de cette institution, qu’elle la précédait partout en France, dans ses relations avec les grandes villes comme avec les plus petites de nos communes.
Aux yeux de tous, Dexia était le successeur de la CAECL, la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales, puis du Crédit local de France, offrant la garantie assumée d’accéder à un crédit stable et peu coûteux, répondant en cela à une logique de service public.
L’évolution réelle de la banque au tournant des années quatre-vingt et sa dérive rapide vers une logique financière privée ont échappé à toutes les activités de contrôle, dont la surveillance et la sécurité de notre système financier sont pourtant la raison d’être.
Toujours est-il que, devenu un groupe multinational, Dexia a développé, entre 2002 et 2008, un modèle financier hautement risqué. Je le répète, il est incompréhensible que les autorités de contrôle aient été aussi défaillantes. L’héritage de cette époque est aujourd’hui particulièrement lourd et risque de marquer les années à venir. Ainsi, en 2008, la banque était prise dans des activités financières tentaculaires et peu lisibles, avec un bilan passé en quelques années à 650 milliards d’euros.
Dexia a intégré de fait un véritable hedge fund, avec un portefeuille obligataire de 220 milliards d’euros en 2008, évalué, trois ans auparavant, à 70 milliards d’euros. Par ailleurs, cette même année, Dexia a fait face à un besoin immédiat de trésorerie de 260 milliards d’euros, soit l’équivalent de la dette grecque.
Malgré un piètre bilan, le précédent président du comité de direction de Dexia et plusieurs de ses collaborateurs ont bénéficié de retraites chapeaux. Même si les sommes peuvent paraître limitées au regard du volume des créances dont nous discutons, je souhaite – c’est symboliquement et moralement important ! – que le Gouvernement examine tous les moyens envisageables pour récupérer ces retraites chapeaux, évaluées, semble-t-il, à 15 millions d’euros.
Il faut maintenant faire face aux conséquences de la déréglementation qui a prévalu, y compris dans un secteur tel que le financement des acteurs publics. À cet égard, la responsabilité des gouvernements précédents est clairement engagée.
L’équipe de direction de Dexia qui s’est installée en 2008 a mis en œuvre, ainsi que l’a rappelé récemment M. Mariani, un « démantèlement raisonné » de la banque, en espérant limiter le coût et, surtout, éviter le déclenchement d’un risque systémique, dont les conséquences sur d’autres sociétés financières auraient sans doute été considérables. Elle a fait en sorte de réduire le volume des actifs et l’exposition aux risques du groupe, même si elle s’est défait, en premier lieu, des actifs les plus facilement revendables.
Cette équipe a également fait en sorte de clarifier les multiples relations financières entre les filiales du groupe. Cette orientation ne saurait être contestée, mais 250 milliards d’euros se trouvent, encore aujourd’hui, dans le portefeuille de Dexia.
Les questions qui se posent à nous sont claires : quelle est exactement la composition de cette enveloppe considérable ? L’État ayant engagé une partie de sa garantie, quels sont les risques pour nos finances publiques ? Dans ce cadre, il s’agit de mesurer le niveau de risque actuel sur les finances publiques.
Je le rappelle, le groupe a bénéficié d’une recapitalisation à hauteur de 6,4 milliards d’euros en 2008 à un coût surévalué partagé entre la France, la Belgique et le Luxembourg. Selon les auditions réalisées récemment par la commission des finances, la France a déjà perdu 3 milliards d’euros : 1 milliard pour le budget de l’État, et 2 milliards pour la Caisse des dépôts et consignations.
Toutefois, en 2011, le groupe a perdu 12 milliards d’euros : 4 milliards d’euros dans le cadre du rachat par la Belgique de Dexia Banque Belgique et 5 milliards d’euros dans le cadre de l’exposition de Dexia à la dette souveraine grecque. Manifestement, les pertes potentielles à venir sont encore importantes.
Les risques sont désormais concentrés en Espagne et en Italie au travers du financement des collectivités, des banques et des titres obligataires de ces deux pays. Est-il encore possible de sortir de cette exposition ou est-ce impossible, au risque de déstabiliser nos pays partenaires ? Existe-t-il des scénarii d’exposition aux risques financiers selon l’évolution de ces pays et le comportement des marchés financiers ? Ces questions que nous nous posons sont légitimes, et nous suivrons attentivement l’évolution de ce dossier, tout en gardant à l’esprit la maîtrise de nos finances dans les années à venir.
Vous le savez, en 2011, le Parlement français a été conduit à délibérer dans l’urgence afin de déterminer le montant maximum des garanties d’État qui pourraient être accordées à Dexia.
Dans le cadre de ces garanties, une clef de répartition de 36,5 % pèse sur la France, le reste revenant aux deux autres parties prenantes, le Luxembourg et la Belgique, ce dernier pays n’étant pas satisfait. Nos ministres sont en train de résister, car la révision de cet accord constituerait une circonstance aggravante pour notre propre budget.
D’ici à 2014, le besoin pour ces garanties est estimé entre 70 et 90 milliards d’euros. Même si des intérêts ont été perçus par l’État, ceux-ci sont relativement faibles au regard des sommes en jeu.
Eu égard à ce qui a été dit dernièrement en commission des finances, le risque potentiel - qui existe ! - est évalué, à l’horizon 2014, entre 25 et 34 milliards d’euros.
Voilà l’évaluation que l’on peut faire de la somme qui sera nécessaire si les garanties de l’État sont appelées à leur maximum. Nous souhaitons tous que cela n’arrive pas, mais il me semble important d’avoir en tête cet ordre de grandeur. Telle est la réalité dont nous devons tenir compte.
Dans le cadre de ce propos relatif au groupe Dexia, je voudrais saluer la démarche de transparence et de sincérité financière engagée par nos collègues François Marc, rapporteur général de la commission des finances, et Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État », afin d’obtenir de la Cour des comptes une enquête sur les modalités de recensement et de comptabilisation des engagements hors bilan de l’État. Alors que les garanties ne figurent pas au budget de l’État, il me semble aujourd’hui décisif de mettre en place un outil de recensement, notamment au travers de la publication d’un « jaune » budgétaire dans le cadre de la présentation au Parlement du projet de loi de finances initiale. Une telle disposition viendrait compléter utilement les obligations fixées par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Pour revenir à Dexia, son effondrement, ou plutôt son démantèlement organisé, pose dans l’immédiat, chacun le sait dans cette assemblée, le problème du financement des collectivités territoriales, pour 2012 et au-delà. Il faut donc, et c’est le deuxième point de mon intervention, trouver des réponses d’urgence aux difficultés d’accès au crédit des collectivités territoriales, ainsi qu’au problème spécifique des emprunts toxiques, soulevé lors de la dernière audition de M. Mariani.
Je n’insisterai pas sur le rôle économique des collectivités territoriales ; tout le monde le mesure. Elles réalisent 70 % de l’investissement civil et représentent, par le biais de la commande publique, 10 % du PIB. Elles jouent également un rôle contracyclique et d’aménagement du territoire. Elles sont, enfin, au cœur des services publics rendus aux habitants.
La bataille pour l’emploi et le maximum de croissance, que nous devons absolument conduire, passe par l’investissement local et le dynamisme des collectivités territoriales. C’est pourquoi la question de leur situation financière est déterminante pour limiter les conséquences de la crise dans les années à venir.
Les collectivités territoriales font face au resserrement de l’offre de crédits bancaires, notamment à cause des nouvelles règles dites de « Bâle III » et de la réticence des banques commerciales à leur prêter des fonds. Cette difficulté est accentuée par la situation incertaine de Dexia. J’ajoute que, en plus de ce problème de rareté du crédit, le niveau des marges bancaires atteint des sommets – plus de 300 points de base –, qui affectent le coût du crédit.
Le besoin de financement annuel du secteur public local et des hôpitaux, très important, se situe autour de 20 milliards d’euros. Il nous a été rappelé que les banques privées traditionnelles devraient financer autour de 10 milliards d’euros en 2012. Il faut toutefois trouver un moyen de remplacer les 4 milliards d’euros que devait apporter Dexia. De nombreuses collectivités locales s’interrogent sur le reliquat à trouver pour pouvoir financer leurs investissements.
Du côté de Dexia, le retrait de 1,6 milliard d’euros de crédits revolving, annoncé brutalement la semaine dernière, n’a pas arrangé les choses. Le relais pris par la co-entreprise associant la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations demeure suspendu à l’approbation par la Commission européenne du plan de démantèlement de Dexia. La lenteur de la création de cette nouvelle banque conduit à s’interroger sur sa capacité à apporter 2 milliards d’euros dès 2012.
Vous le voyez, monsieur le ministre délégué, la situation immédiate est tout sauf claire et rassurante pour les collectivités locales. Chacun a appris la décision récente du Gouvernement de porter effectivement à 5 milliards d’euros le montant des nouveaux prêts fournis par la Caisse des dépôts et consignations. C’était évidemment indispensable, mais il faut aussi trouver les moyens d’y ajouter 2 ou 3 milliards supplémentaires. Or ce point n’est pas encore acquis. Les modalités pratiques restent à définir, même si des assurances nous ont été données par des représentants du Trésor.
Pour près de 500 collectivités territoriales, les emprunts toxiques constituent un autre facteur d’incertitude ; cette question revient fréquemment en discussion. Je rappelle que, à la fin de l’année 2011, j’avais demandé qu’un inventaire complet soit opéré. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a évalué à 19 milliards d’euros le total des prêts toxiques, dont 10 milliards sont attribuables à Dexia. Le coût de sortie devrait avoisiner 15 milliards d’euros, à répartir sans doute sur les dix prochaines années.
Comme je l’avais fait auprès du précédent Gouvernement, je demande à l’État de prendre ce problème à bras-le-corps, non pour en assumer le coût total – là n’est pas la question ! –, mais pour mettre en place, avec les collectivités territoriales et les banques responsables, un système mutualisé et consolidé de sortie de crise. Rien ne serait pire que de laisser pourrir la situation.
Je serai plus bref s’agissant de mon troisième point : après avoir garanti les financements pour 2012 et 2013, il faut reconstruire un système fiable de financement des collectivités territoriales.
Ce système, que chacun appelle de ses vœux, doit retrouver la fiabilité, la sécurité et le coût modéré qui n’auraient jamais dû faire défaut. Aujourd’hui, chacun mesure l’ampleur de la catastrophe due à la croyance aveugle dans les bienfaits de la dérégulation à outrance et dans la primauté des résultats financiers, quels que soient les moyens utilisés pour les obtenir.
Les banques privées continueront naturellement de jouer un rôle dans le nouveau système. Il faut veiller à ce que leurs ressources soient assurées et à ce que les conditions de prêt aux collectivités territoriales ne deviennent pas sélectives et coûteuses ; c’est une dérive possible. En clair, il faut garantir l’apport annuel d’au moins 10 milliards d’euros par les banques commerciales. Étant donné l’évolution du système financier européen, ce ne sera peut-être pas si facile ; nous devrons donc y être attentifs.
Il est urgent également, je l’ai déjà dit, de compenser la disparition d’ores et déjà engagée de Dexia. Je ne cacherai pas que je suis un peu inquiet, à titre personnel, quand je vois la complexité du schéma associant la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations. Cette nouvelle entité sera-t-elle en capacité de fournir 4 milliards d’euros en 2013 ? Aura-t-elle la même présence territoriale que l’ancien Crédit local de France ? Ce n’est pas acquis. Aura-t-elle les compétences nécessaires pour conseiller les collectivités locales ? De nombreux salariés de Dexia possédaient ces compétences, même si celles-ci ont été dévoyées par une mauvaise stratégie.
Ces questions me semblent très importantes pour le secteur public local, et beaucoup d’élus se les posent. De nombreux salariés de Dexia, qui sont au total 1 300, se les posent également, en même temps qu’ils s’interrogent sur leur devenir.
En tout état de cause, je vous propose d’assumer le retour clair et net à une logique de service public dans cette nouvelle entité, et de garantir que nos institutions de contrôle ne failliront pas une deuxième fois sur ce point.
M. François Marc : Très bien !
M. Maurice Vincent : Enfin, j’appelle votre attention sur l’intérêt de soutenir enfin la création d’une agence de financement des collectivités territoriales, portée par les associations d’élus. Ce projet est bien avancé ; s’il s’était heurté à un certain nombre de réticences sous le précédent gouvernement, il est aujourd’hui devenu concret. Il devrait permettre de sécuriser l’accès à la liquidité, de diversifier les sources, d’optimiser le coût du financement des collectivités territoriales, et surtout de compléter leur besoin de financement dans les années à venir.
L’agence serait un acteur parmi d’autres du financement des collectivités locales, un acteur qui constituerait un gage de solidarité entre ces collectivités, et sans doute aussi un élément modérateur des marges bancaires que j’ai évoquées tout à l’heure.
Pour terminer, je souhaite souligner l’importance de ces enjeux. Nous connaissons tous les efforts à fournir pour maîtriser les dépenses ; ils seront, je le crois, partagés équitablement. Nous ne pourrons obtenir une croissance renouvelée sans des collectivités locales dynamiques, capables d’investir. Cela implique de leur donner la garantie qu’elles pourront accéder à un financement fiable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’insipide et ennuyeux discours de politique générale du Premier ministre cachait mal le malaise d’un gouvernement qui, après avoir pris de nombreux engagements durant la campagne électorale, se trouve désormais aux prises avec les réalités. Le problème se pose avec une acuité d’autant plus grande que le coup de « l’ardoise cachée », dont nous avons beaucoup parlé, n’a pas fonctionné : toutes les autorités de ce pays s’accordent pour dire qu’il faut absolument réduire les déficits.
Il vous faut donc agir et choisir : soit vous abandonnez une grande partie de vos promesses électorales en coupant dans la dépense publique, soit vous augmentez massivement les impôts.
M. Jean-Marc Todeschini : Mais non !
Mme Marie-France Beaufils : La dépense publique peut être positive !
M. Francis Delattre : L’exercice de ce jour semble indiquer que vous comptez privilégier cette dernière hypothèse. M. Moscovici a d’ailleurs déclaré, hier, dans Le Monde, à ma grande surprise, que la création d’une tranche d’imposition à 75 % était un acte patriotique et non punitif, … tout cela pour entretenir une fiction de lutte des classes.
Cet emblème est idéologique, et surtout stupide, monsieur le ministre délégué, car les traders sont déjà à Londres, de sorte que ce seront essentiellement des créateurs, inventeurs et développeurs de l’économie immatérielle qui, avec leurs brevets, leurs marques ou leurs savoir-faire, quitteront le territoire français.
Nous expliquer à longueur d’éléments de langage, complaisamment repris par des médias en connivence prolongée, même après la fin de la campagne électorale, que votre rigueur n’aurait rien à voir avec celle de vos prédécesseurs, car elle serait plus juste, nous conduit à nous interroger sérieusement sur votre conception de la justice, et en particulier de la justice sociale.
Je ne prendrai que trois exemples d’actualité. Tout d’abord, est-il juste de priver 9 millions de salariés gagnant, en moyenne, 1 500 euros par mois, du bénéfice d’une exonération fiscale augmentant de 500 euros leur pouvoir d’achat annuel ?
Mme Christiane Demontès : Et les 3 millions de chômeurs ?
Mme Marie-France Beaufils : Combien d’emplois avez-vous supprimé avec cette mesure ?
M. Francis Delattre : Ce sont ces salariés gagnant en moyenne 1 500 euros par mois qui constituent la masse des bénéficiaires de cette exonération. Voilà qui sont les personnes concernées, et elles vous gênent !
M. François Marc : Ce qui nous gêne, c’est le bilan du précédent gouvernement !
M. Francis Delattre : En la matière, « l’effort juste » est une insulte à ces 9 millions de travailleurs. Quant à vos arguments sur le partage du travail, ils nous renvoient à la cataclysmique loi sur les 35 heures, qui a signé la perte de compétitivité de notre économie, avec le chômage qui en découle. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. François Marc : Vous avez oublié de parler de l’instauration des congés payés en 1936 !
M. Francis Delattre : Tous les instituts économiques relèvent l’inversion des courbes de compétitivité de la France et de l’Allemagne au début des années 2000, concomitamment avec la mise en place de cette loi qui, au surplus, a coûté au cours de la décennie 150 milliards d’euros au budget de l’État au titre des compensations et pertes fiscales.
Mme Marie-France Beaufils : Que faites-vous des études de l’OCDE montrant que les salariés sont moins bien payés en Allemagne ?
M. Francis Delattre : Je précise d’ailleurs que ce sont essentiellement les entreprises du CAC 40 qui ont profité des compensations que je viens d’évoquer.
Aucune entreprise du secteur marchand et compétitif n’a indiqué avoir créé des emplois dans des proportions significatives du fait de l’application de cette loi dite « de partage du travail ». En revanche, nous savons aujourd’hui que la perte globale de compétitivité de notre économie nous en a fait perdre des centaines de milliers. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Aucun pays au monde n’a cru au partage du travail. La loi sur les 35 heures a surtout profité aux entreprises allemandes. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : C’est très juste ; c’est un point fondamental !
M. Yves Daudigny : Pourquoi n’avez-vous pas supprimé la loi sur les 35 heures, puisqu’elle est si nuisible ?
M. Francis Delattre : En effet, ce fut une erreur !
M. François Marc : Ce ne fut pas la seule !
M. Francis Delattre : Contrairement à ce que vous déclarez, la défiscalisation des heures supplémentaires ne constitue pas un frein à l’embauche ; elle apporte surtout un peu de flexibilité pour les entreprises, dont les carnets de commande, eux, sont flexibles.
M. Guy Fischer : Cela a surtout entraîné des suppressions d’emplois !
M. Francis Delattre : La flexibilité est un adjectif que vous utilisez fort peu. Pourtant, dans nombre de ces pays du nord de l’Europe qui sont vos références usuelles, elle se conjugue avec garantie de l’emploi. (M. Serge Dassault applaudit.)
M. Guy Fischer : . M. Dassault applaudit, c’est mauvais signe !
M. Francis Delattre : On s’attendait à voir apparaître dans ce débat des propositions intelligentes et intéressantes, mais rien ne s’est passé ! Revenir à cette thématique du partage du travail est la première erreur de ce gouvernement, car le travail ne se décrète ni ne se partage : il se crée. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. Jean-Vincent Placé : Nous attendons des excuses, non des leçons : 1 million de chômeurs en plus durant le précédent quinquennat !
M. Francis Delattre : On peut toujours avoir pour dessein politique, comme c’est votre cas, le partage de la pénurie, mais le chômage structurel que nous subissons depuis trente ans est la conséquence implacable d’une trop grande pression fiscale et réglementaire, d’un marché du travail trop rigide, d’une politique budgétaire erratique, d’un euro trop fort et, enfin, d’une politique d’innovation et de recherche trop faible, et surtout trop étatisée.
Mme Christiane Demontès : Qu’avez-vous fait depuis dix ans ?
M. Jean-Marc Todeschini : Vous avez tué la recherche !
M. Francis Delattre : Vous devriez noter les trois chiffres que je vais citer, car ils sont incontestables. Le poids de l’industrie dans le PIB français est passé de 34 %, il y a quinze ans, à 17 % en 2002, et 13 % aujourd’hui.
M. Jean-Vincent Placé : Vous vous livrez à un véritable réquisitoire anti-Sarkozy ! Rejoignez-nous, monsieur Delattre !
M. Francis Delattre : Vous êtes patriote, paraît-il, monsieur Placé. Eh bien, le vrai patriotisme, aujourd’hui, c’est de réduire ces facteurs handicapants, et non de les aggraver avec un énième choc fiscal. C’est ce que nous avions commencé à faire avec le crédit d’impôt recherche et les 35 milliards d’euros d’investissements d’avenir.
Mme Christiane Demontès : Qui en a profité ?
M. Francis Delattre : Augmenter les impôts plutôt que baisser les dépenses ne pourra qu’aggraver le chômage.
Personne ne nie que nous nous retrouvions, notamment du fait de la dégradation de la croissance et de la création des nouvelles dépenses publiques, dans l’obligation de trouver plus de 7 milliards d’euros pour respecter notre objectif commun de 4,5 % maximum de déficit en 2012.
Certes, il est vrai que le précédent gouvernement avait prévu 1,4 % de croissance, mais j’ai retrouvé exactement le même chiffre dans le projet de M. Hollande. Tout le monde peut donc se tromper ! Ce qui est inexcusable, en revanche, c’est de faire porter cet effort, pour près de 90 %, sur l’augmentation des impôts, et pour plus de 10 % à peine sur la baisse des dépenses publiques.
M. Gérard Longuet : C’est exact !
M. Francis Delattre : Ce choix de l’impôt est incompréhensible,...
Mme Marie-France Beaufils : Qui a supporté les efforts pendant dix ans ?
M. Guy Fischer : Les salariés !
M. Francis Delattre : ... alors que nous avons l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus forts de l’OCDE – 44 % du PIB, contre 39,5 % en Allemagne ! – et que notre niveau de dépenses publiques est le plus élevé de la zone euro : 56 % du PIB contre 48 %, en moyenne, dans les autres pays. Or je ne pense pas qu’on vive plus mal en Allemagne qu’en France ! Il y a donc un vrai problème de qualité de la dépense publique.
La Cour des comptes affirmait d’ailleurs, dans son audit rendu public lundi 2 juillet : « les ajustements budgétaires devront en priorité porter sur les dépenses », et aussi : « le poids des dépenses publiques peut être réduit sans mettre en cause la qualité des services publics, grâce à des gains d’efficience collective », autrement dit grâce à des réformes indispensables…
Mme Marie-France Beaufils : Vous les avez épuisées !
M. Francis Delattre : … et nécessaires que, dans ce débat, vous refusez de nous annoncer.
Augmenter encore les impôts dans un pays où la pression fiscale est déjà trop haute, c’est prendre le risque de casser l’activité économique.
En commission, le ministre nous a rappelé qu’il venait lui-même de la Cour des comptes, mais que c’était au pouvoir politique élu de décider. Nous en sommes bien d’accord, mais il s’agira de décider, en réalité, de faire preuve ou non de courage ! Il est effectivement beaucoup plus difficile de couper dans les dépenses que d’en annoncer de nouvelles en prime time sur le plateau des journaux télévisés.
Mme Christiane Demontès : Sarkozy connaissait bien cela !
M. Francis Delattre : Des millions de Français vont s’apercevoir qu’ils sont très riches, puisque ce sont eux qui, officiellement, régleront la facture. Mesdames, messieurs les socialistes, il nous faut vous reconnaître un vrai talent en la matière ! (MM. Alain Gournac et Yann Gaillard s’esclaffent.)
En 1984 et 1985, avec MM. Fabius et Bérégovoy, en supprimant les fameux « fins de droits », vous avez inventé les « nouveaux pauvres ». Aujourd’hui, ce sont les « nouveaux riches », en attendant les « nouveaux patriotes ». Ainsi va la chanson de geste des faits et méfaits du socialisme à la française ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer : Quel mépris ! C’est le mépris de la droite…
M. Francis Delattre : Ce n’est pas du mépris, c’est de l’histoire. C’est notre histoire, c’est votre histoire !
M. Guy Fischer : Non !
M. Francis Delattre : Je n’ai aucun mépris ! Je vis dans la banlieue nord de Paris, où je suis élu depuis plus de trente ans. Je n’ai donc de leçon à recevoir de personne,...
Mme Christiane Demontès : Nous non plus !
M. Francis Delattre : ... que ce soit du Front de gauche, de l’extrême-gauche ou de la gauche (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), car moi, je vis ce que je dis !
C’est nous, de la droite républicaine et du centre, qui avons réparé vos ravages,...
Mme Marie-France Beaufils : Ce n’est pas ce qu’ont dit les électeurs !
M. Francis Delattre : ... en mettant notamment en place le RMI.
Ne doutons pas, mes chers collègues de la droite républicaine et du centre, qu’après toutes ces gesticulations et admonestations d’aujourd’hui, nous reviendra rapidement la responsabilité de créer les fondations d’une économie compétitive. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Avec 15 millions de pauvres, de Français en difficulté !
M. Francis Delattre : Plus préoccupant encore est le rythme de la progression des impôts, qui ne risque pas de ralentir dans les cinq ans qui viennent !
Sur un tableau rendu public le 4 juillet par le Gouvernement, et publié par M. le rapporteur, figure la trajectoire de hausse des impôts jusqu’à la fin du quinquennat. On y lit qu’en 2017, le taux des prélèvements obligatoires sera égal à 46,5 % de la richesse nationale...
Mme Christiane Demontès : Et alors ?
M. Francis Delattre : … – niveau inédit dans l’histoire de France en temps de paix ! –, contre 45 % cette année. Je me permets de rappeler que nous étions à 37 % avant 1981.
Vous les justes, les nouveaux justes,…
Mme Christiane Demontès : Vos comparaisons sont douteuses !
M. Francis Delattre : … je vous le demande : est-il juste de faire supporter aux petites et moyennes successions, qui représentent souvent l’épargne de toute une vie de travail (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.), une diminution de 50 % de l’abattement ? Celui-ci passera ainsi de 159 325 à 100 000 euros. Le simple énoncé de ces chiffres cible mieux que vos discours enflammés les populations réellement concernées par cette mesure.
On est loin, très loin, monsieur le président de la commission des finances, des « lourdes successions » que M. Pigasse, associé gérant d’une banque d’affaires célèbre…
M. Philippe Marini : Il est encore très jeune !
M. Francis Delattre : … et copropriétaire du journal Le Monde, se proposait d’anéantir durant sa croisade médiatique, naturellement à votre service !
L’extension du dispositif aux donations-partages retardera la solidarité intergénérationnelle dans les familles, ce qui permettait, monsieur Placé, compte tenu du vieillissement de la population, de réinjecter plus rapidement dans les cycles économiques des avoirs plus dynamiques.
Est-il juste de porter le forfait social concernant l’intéressement, la participation, les plans d’épargne entreprise de 8 % à 20 % ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Il est vrai que la belle idée gaulliste de participation des salariés, non seulement aux résultats de leur entreprise, mais aussi à son devenir, ne fait pas partie de votre vision d’une société plus responsable.
M. Gérard Longuet : Eh oui ! C’est plutôt la lutte des classes…
M. Francis Delattre : Est-il urgent, messieurs,…
Mme Annie David : Et mesdames, alors ?
M. Francis Delattre : … de fragiliser la compétitivité des entreprises ?
L’abrogation du dernier texte fiscal anti-délocalisations, voté par l’ancienne majorité, relève plus de la volonté de défaire que de celle de conforter le « juste effort », qui n’est en réalité qu’un voile médiatique voué à s’effilocher au dur contact des réalités que sont le financement de la sécurité sociale et la résorption de son déficit.
M. Yves Daudigny : La sécurité sociale ? Il faut voir dans quel état vous la laissez !
M. Francis Delattre : La taxation des importations en provenance de pays à faible protection sociale qui nous inondent de produits loin d’être de première nécessité – matériel hifi, télévisions, ordinateurs portables,… – relève non pas d’une injustice universelle, mais simplement d’une posture politique.
La croissance mondiale atteignait 5 % en 2010 et 3,5 % en 2011. Un tiers provient de la seule Chine, qui affiche un taux de croissance oscillant entre 8 % et 10 %, et dont la production représente aujourd’hui 15 % des produits manufacturés, contre 20,5 % pour les États-Unis et 14 % pour la zone euro. L’endettement de cette dernière représente 20 % de son PIB et ses réserves de change sont évaluées à 3 200 milliards de dollars.
Les autres pays des BRICS, que vous connaissez bien, présentent aussi des ambitions économiques et politiques susceptibles de conduire les États de la zone euro à engager une réflexion stratégique sur la réalité du danger de ces économies « déferlantes », qui nous considèrent d’ores et déjà, non plus comme des partenaires, mais comme des zones de libre conquête !
Face à des économies aujourd’hui « submergentes », est-ce le moment de renoncer à toute mesure fiscale « anti-délocalisations », fût-elle temporaire, pour laisser le temps aux économies européennes de s’adapter aux défis du monde ?
Enfin, dans la rubrique « fin des tabous », il n’est pas inutile de souligner, monsieur le rapporteur général, que la Cour des comptes elle-même évoque l’augmentation sélective des taux de TVA comme étant une probable nécessité pour l’équilibre des futurs budgets.
M. Philippe Marini : Vous y viendrez !
M. Francis Delattre : La suppression de la TVA dite « sociale » est d’autant plus irresponsable que le Gouvernement supprime les allégements de charges sur les salaires et qu’il augmente, en plus, le coût du travail, du fait de la hausse des cotisations sociales servant à financer le retour à la retraite à 60 ans, le coût de l’augmentation du SMIC et la taxation des heures supplémentaires.
Cette fragilisation de notre compétitivité sera lourde de conséquences et se traduira, inévitablement, par une hausse du chômage.
Mme Annie David : PSA ne nous a pas attendus pour licencier !
M. Francis Delattre : Vous nous avez longuement entretenus, à longueur de médias, de « redressement dans la justice », de « redressement productif », et maintenant de « l’effort juste ». Vous avez tous les pouvoirs ; qu’attendez-vous donc ?
Quel est, en réalité, le cap de ce Gouvernement ?
Au-delà des hémicycles parlementaires, monsieur le ministre, ce sont les acteurs dont vous avez le plus besoin qui attendent vos choix et vos décisions : les entreprises. Elles ne vivent pas dans un monde de Bisounours ! Elles se défendent sur la scène internationale, face aux difficultés que nous connaissons tous.
L’agenda des concertations et lamentations, c’est fini ! On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. Nous allons d’ailleurs vous aider à en sortir … (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Pas mal !
M. Francis Delattre : Certes, les Français attendent des annonces de réformes, celles de vos choix fiscaux et européens.
Comme le disait John Kenneth Galbraith, « la politique consiste à choisir entre le désastreux et le désagréable ». Si vous ne faites rien, vous aurez les deux !
Contrairement à 1988 ou 1997, dernières fois où vous êtes arrivés aux affaires, vous ne connaissez pas une situation de sortie de crise. Vous êtes, nous sommes, dans la crise ! À trop tarder à en prendre la mesure, vous risquez d’en aggraver les maux.
M. Guy Fischer : Qui nous a enfoncés dans la crise ?
M. Francis Delattre : La nécessaire convergence européenne est la meilleure réponse à la crise qu’on nous impose du fait de l’irresponsabilité de nos institutions communautaires.
En outre, vous aggravez le désordre en privilégiant l’inscription dans une loi organique, plutôt que dans le marbre de la Constitution, de la règle d’or qui figure dans le pacte budgétaire.
Pour nous, comme pour nos partenaires européens, ces dérapages traduisent votre inconstance et votre manque de détermination à tenir durablement nos engagements budgétaires et financiers. Seule la saisine du Conseil constitutionnel, selon les procédures en vigueur, nous apportera, ainsi qu’à nos partenaires, toutes les garanties nécessaires à l’application d’une véritable discipline budgétaire. Pour ce qui concerne nos groupes, nous nous y engageons et maintiendrons nos engagements.
La réalité de notre économie exigerait aujourd’hui, comme en Allemagne voilà quinze ans, un accord global des grandes familles politiques pour son redressement dans la durée. (M. Serge Dassault approuve et applaudit.)
Comme pour les années précédentes, les 0,5 % de croissance en 2012 seront insuffisants pour compenser le paiement des seuls intérêts supplémentaires de la dette publique.
En vue d’y remédier, naturellement, on s’endettera un peu plus, ce qui alimentera la bulle qui ne fait que croître et menacer notre modèle social, avec le cortège que nous connaissons tous : chômage, pauvreté, précarité.
Enfin, depuis six ans, l’actif net de l’État français est négatif.
La vente de tous nos actifs ne couvrirait pas l’ensemble de la dette, ce qui a fait dire à un Premier ministre qu’il était virtuellement à la tête d’un État en faillite ! Cette situation exigerait tout simplement l’union nationale, une mobilisation nationale.
M. Roland du Luart : Tout à fait !
M. Francis Delattre : Mais seule l’opinion publique, bien sûr, pourra l’imposer à un moment donné, et elle l’imposera. Ce n’est pas pour demain, mais pour après-demain, quand cette alternance, qui n’a vraiment pas été désirée – contrairement à ce que vous nous dites ! – aura échoué, car vos vieilles recettes, mesures et croyances sont déjà largement périmées ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est, hélas, au pied du mur !
Les choix budgétaires à venir nous engagent très sérieusement. Il en va ni plus ni moins de la préservation de notre niveau de vie et de notre modèle social, tant la crise est prégnante et la marge de manœuvre étroite.
Nous sommes face à un mur ; il convient de le franchir ensemble.
Les Français ont fait le choix de porter votre Gouvernement aux responsabilités. Nous respectons ce choix et, à titre personnel, dans l’intérêt supérieur de mon pays, je souhaite que vous réussissiez. Néanmoins, nous saurons être une vigie attentive aux choix que vous allez opérer.
Hélas, les premières semaines ne sont pas là pour nous rassurer : hésitations, reculs, reports de réformes, confrontation au réel. Tout cela montre qu’il y a loin de la coupe aux lèvres, des promesses à la réalité !
Les mesures les plus emblématiques sont repoussées à l’automne, voire plus tard encore. Je pense, entre autres, au doublement du plafond du livret A.
Vous avez pris conscience que le doublement du plafond ne concernerait que 9 % des détenteurs d’un livret A, à savoir les ménages les plus aisés qui, seuls, atteignent ce plafond, et que cette mesure encouragerait une niche fiscale. En effet, ce produit d’épargne n’est pas du tout taxé, a contrario, notamment, de l’assurance vie, qu’il pourrait fragiliser.
M. Guy Fischer : On aura tout entendu !
M. Roland du Luart : Certaines promesses semblent même d’ores et déjà abandonnées, comme les eurobonds, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, l’interdiction de la déductibilité des intérêts d’emprunts destinés à financer l’acquisition de titres de participation ou l’abrogation du dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui eût pénalisé trop fortement les TPE et PME, alors même que François Hollande s’était érigé en défenseur des PME pendant sa campagne présidentielle.
Si, sur la forme, ces reculs, reports et hésitations sont inquiétants, sur le fond, ils nous rassurent. La confrontation au réel fait prendre conscience à la nouvelle majorité de l’inanité, de l’inefficacité, voire de la contre-productivité économique de certaines promesses du candidat Hollande.
Pour autant, le Gouvernement n’a pas renoncé à toute mesure idéologique et inquiétante sur le fond. La taxation à 75 % des plus fortunés ne rapportera que très peu aux caisses de l’État, mais entraînera, et entraîne déjà, comme tous les avocats fiscalistes vous le confirmeront, la délocalisation de sièges sociaux et le départ à l’étranger de grands cadres d’entreprise et de jeunes, qui sont notre avenir.
La hausse du SMIC relève du pur affichage idéologique et électoraliste : l’augmentation automatique atteignant en effet 1,4 %, ce qui correspond à l’inflation constatée depuis la dernière revalorisation, le coup de pouce réel n’est donc que de 0,6 %, soit 6,50 euros de plus par mois. Même les syndicats ou les alliés du parti socialiste, comme le Front de gauche, dénoncent le caractère purement cosmétique de cette mesure.
Le problème est que la « cosméticité » peut se révéler toxique : cela augmente un coût du travail déjà très élevé en France, peut fragiliser les petites entreprises aux marges très faibles et, en conséquence, hélas, accroître le chômage.
De la même manière, vous allez supprimer la « TVA compétitivité », laquelle visait à diminuer quelque peu le coût prohibitif du travail pour nos entreprises, qui constitue l’un des freins à notre croissance.
Vous plaidez ainsi en faveur d’une politique de croissance au niveau européen, mais vous prenez des mesures qui vont à l’encontre du soutien à la croissance française. Je le rappelle, l’ensemble des prélèvements obligatoires assis sur le travail représentait, en 2009, près de 23 % du PIB français, contre 20 % en moyenne dans les pays de l’Union européenne.
Pour un même coût du travail de 4 000 euros, l’entreprise française paie 1 200 euros de charges patronales, l’entreprise allemande, seulement 700.
Par ailleurs, vous vous apprêtez à amputer gravement le pouvoir d’achat des Français, pourtant essentiel pour maintenir à un bon niveau la consommation des ménages, l’un des leviers de la croissance. Vous proposez en effet un véritable matraquage fiscal pour les deux prochaines années. Le taux des prélèvements passera ainsi de 43,9 % du PIB en 2011 à 46,2 % en 2013. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet, que mon collègue Francis Delattre a excellemment développé à l’instant.
Nous ne pouvons accepter, au regard de notre compétitivité future, que l’écart entre les taux de prélèvements obligatoires français et allemand soit, en 2013, de 10 points. Nous sommes donc confrontés à l’impérieuse nécessité de réduire dès à présent les dépenses, comme le fait en ce moment l’Italie. Pour reprendre le célèbre adage fiscal, « trop d’impôts tue l’impôt », et, comme le répète à l’envi notre excellent président de la commission des finances, Philippe Marini, une telle politique « ajouterait de la crise à la crise ».
En outre, votre argument relatif à la justice fiscale ne tient pas. Il est faux de dire que l’effort fiscal pèsera sur les plus fortunés et ne concernera pas les classes moyennes. La taxation des successions et donations dès le seuil de 100 000 euros, la suppression de l’exonération des charges sociales pour les heures supplémentaires et la hausse de la taxation de l’intéressement et de la participation impacteront en effet directement ces dernières.
Je vous le rappelle, la hausse du pouvoir d’achat via l’augmentation à la marge du SMIC concerne 2,3 millions de salariés, et l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire 3 millions de familles, alors que la perte de pouvoir d’achat touchera 9 millions de salariés via la suppression des heures supplémentaires, et 12 millions via la hausse de la taxation de l’intéressement et de la participation.
Le plus grave, c’est que ce matraquage fiscal n’est pas accompagné d’un effort de diminution des dépenses, contrairement, pourtant, à ce que préconisent les rapports de la Commission européenne, de l’Inspection générale des finances et, récemment, de la Cour des comptes. Vous faites même le choix d’augmenter certaines dépenses, notamment au travers de la création de postes de fonctionnaires dans trois secteurs : l’éducation nationale, la justice, ainsi que la police et la gendarmerie.
Vous vous justifiez en disant que, en 2017, l’effort sur les dépenses sera, au total, aussi important que celui portant sur les recettes. Pourquoi ne pas vous y attaquer dès à présent ? Remettre la diminution des dépenses à plus tard est une erreur grave, car nul ne sait ce que sera la croissance dans les années à venir, certains économistes étant très pessimistes.
Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, ce que vous nous avez bien précisé en commission des finances, mercredi dernier : en cas de scénario de croissance pessimiste, le déficit ne pourra être ramené à 3 % en 2013.
Au final, seul le retour de la croissance - mais certainement pas par une taxation accrue des entreprises et sans diminution du coût du travail ! -, seul le retour de la confiance des ménages - mais certainement pas par un matraquage fiscal ! -, seule la maîtrise des dépenses publiques, à savoir de l’État, des comptes sociaux et des collectivités territoriales, permettront de diminuer notre déficit structurel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Conformément à la décision de la conférence des présidents, la parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à ce stade du débat, tant de points de vue contrastés ayant été présentés, je m’en tiendrai à l’essentiel.
Je ferai une toute première observation, que nous pouvons, me semble-t-il, partager : si le redressement de la France a été sérieusement engagé au cours de la précédente législature, nous restons sous surveillance, avec une crédibilité qui demeure fragile.
M. Roland du Luart : Tout à fait !
M. Philippe Marini : La Cour des comptes, que je citerai une nouvelle fois, l’a fort bien dit : « L’essentiel du chemin reste devant nous ». Il faut entendre par ces mots la période visée par ce débat d’orientation des finances publiques.
Le Gouvernement, sur le plan de la méthode, nous propose, je n’hésite pas à le dire, quelques éléments bienvenus. Parmi ceux-ci, je citerai la nécessité d’encadrer les taxes affectées aux opérateurs, l’affirmation par la loi de programmation des finances publiques du monopole des lois financières sur toutes dispositions relatives aux prélèvements obligatoires, ainsi que la volonté, dont nous a fait part le Président de la République, de faire ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, au sein de l’Union économique et monétaire.
Nous le savons, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel aura à répondre à la question suivante : cette ratification implique-t-elle une modification d’ordre constitutionnel ? Quels que soient les avis, pour le moins divergents, que j’ai entendus à ce propos au sein de la nouvelle majorité, je me permettrai de faire remarquer que le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre délégué, ne peut envisager de faire ratifier ce traité dans une loi organique, a fortiori dans une loi constitutionnelle, qu’avec la participation très large de toutes les formations politiques et l’affirmation d’une volonté commune de l’ensemble des grandes tendances de notre opinion politique.
Au-delà des instruments de gouvernance – le TSCG en est un ! –, nous pourrions également débattre de certaines hypothèses, lesquelles sont à peu près en ligne, me semble-t-il, avec les méthodes utilisées à la fin de la dernière législature.
J’ai toutefois noté, dans l’analyse très fouillée du rapporteur général de la commission des finances, la remarque suivante : d’après ses calculs, au regard des différents scénarii de croissance, reposant en particulier sur le taux de croissance potentielle, si notre économie devait croître à son potentiel, c'est-à-dire de 1,5 % à partir de 2014, l’équilibre budgétaire ne serait pas encore atteint en 2017. Nous devons être très attentifs au fait que nous n’avons pas de marges de manœuvre.
Pour conclure cette première partie de mon propos, je regretterai, toujours sur le plan de la méthode, l’absence des informations qui figurent habituellement, à cette époque de l’année, dans le rapport gouvernemental préparatoire au débat d’orientation des finances publiques. En clair, les grandes lignes du volet « Dépenses » du projet de loi de finances pour l’année suivante ne sont pas encore explicitées, pas plus que ne l’est le détail des plafonds des crédits pour chaque mission.
Nous pouvons comprendre que le processus budgétaire ait pu être ralenti par l’alternance, mais vous admettrez aussi, monsieur le ministre délégué, que, pour le Parlement, pour le Sénat en particulier, cela aboutit à un certain manque d’informations par rapport à l’exercice tel que nous le pratiquions ces dernières années.
Mes chers collègues, je voudrais maintenant mettre l’accent sur un deuxième élément.
À mon sens, pour respecter la trajectoire du retour aux 3 %, puis à l’équilibre, il faut prendre sans tarder des mesures correctrices de très grande ampleur. Ce sera en particulier le thème du débat que nous aurons, la semaine prochaine, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Sans trop le déflorer, je ferai trois observations.
D’abord, on fait grief à l’ancien gouvernement de s’être trompé sur les estimations des recettes fiscales. En matière d’impôt sur les sociétés, on sait que l’exercice est techniquement très difficile. Je me permettrai simplement, monsieur le ministre délégué, de suggérer la prudence sur ce sujet, car rien ne dit que la conjoncture des années à venir ne vous placera pas, à un moment ou à un autre, à votre corps défendant peut-être, dans la même situation. Au regard de la qualité de prévision des recettes d’impôt sur les sociétés, la longue série de chiffres nous incite, les uns et les autres, à une certaine modestie.
Ensuite, et c’est un point qui, à vrai dire, me choque un peu plus, on met en vis-à-vis les 7,1 milliards d’euros de moindres recettes, qu’il faut donc corriger, et les 7,2 milliards de recettes nouvelles, en nous incitant à considérer que le second montant compense le premier.
À la vérité, la situation est un peu plus complexe. Alors que le premier chiffre concerne l’ensemble des administrations publiques, collectivités locales comprises, lesquelles enregistrent, notamment pour ce qui concerne les droits de mutation, une moins-value de recettes de l’ordre de 1 milliard d’euros, le second montant ne concerne que l’État et la sécurité sociale.
Au demeurant, ces nouvelles rentrées fiscales, qui seraient créées par le biais du projet de loi de finances rectificative pour 2012, compenseraient aussi de nouvelles dépenses. Des dépenses ont été décidées ou engagées dans leur principe depuis le 6 mai dernier. Leur financement va forcément compliquer l’équation budgétaire des mois et des années à venir. Pour ne prendre qu’un exemple, j’évoquerai l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, financée par la hausse pérenne des prélèvements sociaux sur certaines catégories de revenus.
Enfin, je rappellerai à ce titre la préconisation de la Cour des comptes formulée en conclusion de son audit. Le Gouvernement doit s’attacher à réduire simultanément, « non pas un, mais deux déficits » : le déficit des comptes publics et le déficit de compétitivité.
À cet égard, comme l’ont souligné fort justement plusieurs orateurs, en particulier, avec ses mots et un style qui lui est propre, Francis Delattre, en matière de compétitivité, ce que nous faisons paraît être complètement à rebours tant des thèmes adoptés sur le plan européen que de la réflexion engagée par les institutions communautaires et par nos principaux partenaires européens sur l’organisation du marché du travail ou l’évolution de la fiscalité, notamment le devenir de la fiscalité indirecte.
Aussi, on ne peut pas dire que la réflexion de la nouvelle majorité politique et du Gouvernement s’inscrive dans les orientations qui se dessinent au niveau de l’Union européenne.
Enfin, je voudrais insister sur un troisième aspect : en 2013, mes chers collègues, nous aurons à franchir une très haute « marche d’escalier », entre 35 et 40 milliards d’euros, soit un peu plus de 1,5 point de produit intérieur brut. Cet effort est l’un des plus importants que nous ayons eu à faire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. L’enjeu est absolument considérable.
D’où la question du partage de l’effort : que demande-t-on par le prélèvement et que demande-t-on à l’appareil public par la pression sur les dépenses ? Autant de questions qui ont été abordées par les différents orateurs qui se sont succédé.
Nous savons que le Gouvernement préconise une approche partagée moitié-moitié.
En matière de recettes, je relève que l’essentiel de l’effort à accomplir le sera entre cette année et l’année prochaine. Ce supplément de ressources représente l’essentiel de l’action discrétionnaire de maîtrise des finances publiques en 2013. C’est un effort fiscal considérable. Compte tenu des ordres de grandeur, certains, parmi nous, ont parlé dans la presse de « matraquage fiscal ».
En ce qui concerne les dépenses, à mon sens, le paysage reste caractérisé par les incertitudes. Le détail des économies à réaliser est reporté à septembre.
Certes, le Gouvernement s’est engagé à couvrir toute dépense supplémentaire par des économies à due concurrence. Mais j’ai également entendu décliner tout un catalogue de mesures, de dépenses, de dépenses fiscales, par exemple dans la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre. Ma liste n’est certainement pas exhaustive : création d’un « livret d’épargne industrie » – il faudra le bonifier –, dispositifs fiscaux en faveur de certaines PME – il faudra les financer –, renforcement des moyens de Pôle emploi – 2 000 emplois en cours de création qui devront être financés –, création d’une allocation d’études et de formation pour les étudiants – à budgéter –, création de 150 000 « emplois d’avenir » pour les jeunes sans qualification – pareillement –, développement du service civique – pareillement –, mise en place d’un système de caution solidaire pour les jeunes locataires – il faudra trouver le capital pour financer cette caution –, plan « ambitieux » de performance thermique de l’habitat – une nouvelle dépense fiscale, sans doute –, réforme de la dépendance – s’agissant de ce thème que nous connaissons bien au Sénat, je reconnais que, sous la précédente législature, il a été considéré, après qu’elles eurent été chiffrées, que les solutions n’étaient pas évidentes.
M. Guy Fischer : Il y a eu capitulation !
M. Philippe Marini : Certes, mais Guy Fischer a été associé à toutes les réflexions que nous avons menées sur ce sujet ! (Sourires.)
Dernièrement, le 14 juillet, et chacun peut le comprendre, le Président de la République a évoqué un « plan qui coûte le moins possible aux contribuables » pour Peugeot. Simplement, toutes ces dépenses et toutes ces dépenses fiscales appelleront des financements. Et soit la dépense nouvelle évincera la dépense ancienne, par un effet d’éviction, comme disent les économistes, et les priorités que nous devrons honorer se paieront par plus de sacrifices dans d’autres domaines, soit l’on ne parviendra pas à respecter la norme de dépense globale. Alors le déficit dérapera et s’ensuivront toutes les conséquences qu’a excellemment décrites le rapporteur général et dont personne ne veut ici : défiance de l’extérieur, défiance des investisseurs, difficultés à se financer et fuite vers l’inconnu.
Enfin, mes chers collègues, je conclurai en évoquant un sujet qui sera peut-être l’un des plus complexes auxquels sera confrontée la nouvelle majorité.
Celle-ci exerce ses responsabilités. C’est la loi de la démocratie et il n’y a rien à y redire. Mais l’opposition exerce elle aussi ses responsabilités, lesquelles consistent à témoigner, à prendre date, à proposer, à relever des contradictions, à rechercher le défaut dans la cuirasse.
C’est ainsi que le veut le débat démocratique et c’est ainsi que vous avez pratiqué pendant tant d’années, mes chers collègues de la majorité.
Ce thème difficile que j’évoquais à l’instant, monsieur le ministre, c’est celui du traitement des questions relatives à la fonction publique, à savoir les rémunérations et les effectifs. Comment compenser les secteurs prioritaires par les autres ? Comment vous sortir de la contradiction intenable dans laquelle vous risquez à mon sens de vous enfermer ?
Enfin, il convient de rappeler une évidence : le respect de la trajectoire de redressement des comptes publics implique que la masse salariale de l’État soit stabilisée en valeur. La Cour des comptes nous l’a rappelé. À ce sujet, celle-ci souligne que cette stabilisation, conjuguée à celle des effectifs, nécessitera « outre la poursuite du gel du point d’indice, une réduction significative de l’avancement des fonctionnaires et un quasi-gel des mesures catégorielles ». Elle poursuit : « En réalité, seule une baisse des effectifs est à même de fournir des marges de manœuvre en matière de politique salariale. »
Monsieur le ministre, en conclusion, tout cela, c’est le problème de notre pays, c’est le problème de son gouvernement, c’est votre problème. Nous sommes dans notre rôle quand nous relevons les contradictions et les risques, quand nous prenons à témoin, quand nous interrogeons avant que le temps de la proposition ne revienne. Ici, au Sénat, ce débat d’orientation, le projet de loi de finances rectificative et même ce modeste projet de loi de règlement sont l’occasion pour l’opposition de faire en quelque sorte l’apprentissage de ce rôle indispensable à la démocratie. Pour autant, nous n’oublions pas les intérêts de notre pays, en particulier l’intérêt qui s’attache à maîtriser et à rembourser la dette publique et à promouvoir une gestion responsable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dernière intervenante dans ce débat d’orientation, je centrerai mon propos sur les comptes sociaux, qui figurent évidemment au cœur des préoccupations de la commission des affaires sociales et dont notre rapporteur général, Yves Daudigny, a dressé un tableau aussi précis qu’inquiétant.
J’en retiendrai quelques éléments saillants : tout d’abord, quatre années consécutives avec des niveaux de déficits sociaux exceptionnellement élevés ; ensuite, une dette sociale qui a doublé en quatre ans ; enfin, pas de réelles perspectives de retour à l’équilibre à moyen terme sur la base des tendances actuelles, contrairement à ce que le gouvernement précédent avait annoncé, notamment lors de la réforme des retraites.
Comme l’a souligné Yves Daudigny, la crise ne suffit pas à expliquer cette situation d’une gravité sans précédent. Le Premier président de la Cour des comptes, dont il a beaucoup été question ici, nous l’a d’ailleurs rappelé lors de son audition : « La France est entrée dans la crise avec une dette trop élevée et des comptes en déficit structurel. »
À cet égard en tout cas, on ne peut donc pas faire de reproche, aujourd’hui, à M. le ministre.
La crise n’a fait qu’accentuer un déséquilibre préexistant, en grande partie lié au refus systématique, des années durant, de dégager les ressources nécessaires. Le choix a ainsi été celui de faire porter l’effort d’abord sur les assurés, sans épargner – c’est un euphémisme – les moins favorisés d’entre eux.
Je pense à la hausse des forfaits et à l’instauration des franchises, avec les conséquences que l’on connaît pour l’accès aux soins des plus démunis – entre 25 % et 30 % de nos concitoyennes et de nos concitoyens ont déjà renoncé aux soins –, à un moment où le coût des mutuelles s’accentue, comme celui des dépassements d’honoraires. La ministre Marisol Touraine veut engager des négociations sur ce sujet. La commission des affaires sociales ne peut que l’y encourager.
Je pense également à la décision, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, de limiter la revalorisation des allocations familiales et, bien entendu, à celle, particulièrement injuste, d’augmenter la TVA, plus lourdement ressentie par les foyers modestes, pour financer une baisse des cotisations patronales et faire ainsi plaisir, par exemple, à M. Delattre…
Aussi, il est temps de remettre à plat le financement de notre système de protection sociale, sans pour autant en revoir les fondements, à savoir la solidarité, mais afin de lui assurer des ressources suffisantes, de nature à répondre aux besoins des bénéficiaires.
Si la préservation de notre protection sociale passe en effet par un équilibre des comptes de la sécurité sociale, il n’est pas acceptable que les efforts soient si peu équitablement répartis, au détriment de celles et de ceux qui ont les revenus les plus faibles ou qui ont commencé à travailler le plus tôt.
Cet objectif est parfaitement atteignable et complètement réaliste. Il est, je vous l’assure, réalisable !
Que nous disent, depuis des années, la Cour des comptes et l’Inspection des finances, sinon que des marges de manœuvre très importantes gisent dans de nombreuses niches sociales et fiscales particulièrement coûteuses pour les finances publiques et, qui plus est, très contestables du point de vue de leur efficacité économique et sociale ?
M. Guy Fischer : Au moins 70 milliards d’euros !
Mme Annie David : Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales ont été multipliés ces quinze dernières années, jusqu’à représenter près de 30 milliards d’euros par an, c’est-à-dire environ 10 % des cotisations revenant à la sécurité sociale.
Les rapports les plus circonstanciés ont montré que ces dispositifs généraient bien souvent des effets d’aubaine, sans réel bénéfice pour l’emploi, quand ils ne jouent pas carrément contre l’emploi, comme les exonérations des heures supplémentaires instaurées par la loi TEPA.
Pourquoi ne pas avoir sérieusement réévalué ces exonérations et au contraire en avoir créé de nouvelles, alors que la sécurité sociale connaissait déjà des déficits importants, bien avant la crise et l’aggravation de la situation économique ? C’est bien la question que nous devons aujourd’hui nous poser.
Nous constatons, avec le projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons la semaine prochaine, mais dont nous avons déjà commencé à débattre, qu’une inflexion est enfin amorcée, puisque les exonérations TEPA seront en grande partie abrogées et que le forfait social sera majoré, comme les prélèvements sur les stock-options.
C’est un bon premier pas.
Je pense, pour ma part, qu’il faut aller plus loin. En novembre dernier, le Sénat avait amendé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour viser ces assiettes largement exemptées de contributions sociales : les retraites chapeaux, les parachutes dorés, etc. Cela influe également sur la compétitivité.
Nous avions aussi souhaité que les allégements généraux sur les bas salaires soient mieux ciblés. Nous visions en particulier les entreprises qui abusent du recours au temps partiel. Mes chers collègues, je vous rappelle que 80 % des salariés en temps partiel sont des femmes, souvent du temps partiel subi. (Mme Michèle André opine.) Bien souvent, elles élèvent seules leurs enfants.
Il faudra poursuivre dans cette direction, monsieur le ministre, et soyez assuré que vous aurez le soutien de notre commission.
Lors de la conférence sociale, le Gouvernement a précisé ses intentions quant aux nouveaux dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes : les emplois d’avenir, le contrat de génération. Veillons à ne pas recréer à cette occasion de nouvelles situations pénalisantes pour les finances publiques sans être pleinement justifiées au regard des objectifs visés.
Plus généralement, il faut rappeler, même si cela relève de l’évidence, que l’emploi est un déterminant essentiel pour nos finances sociales, puisque 84 % des ressources sont prélevées sur les revenus d’activité. Il est difficile d’imaginer rétablir les comptes sociaux sans agir prioritairement sur l’emploi. De ce point de vue, le gouvernement auquel vous appartenez doit avoir une action volontariste dans le traitement des plans sociaux qui se multiplient et dont une grande partie ne sont en rien des licenciements économiques, mais s’apparentent plutôt à des licenciements boursiers !
Vous avez parlé tout à l’heure de fiscalité plus juste, plus lisible. Ce ne sont pas vraiment les thèmes que la commission des finances a l’habitude d’examiner, mais sachez que nous serons malgré tout attentifs à cette nouvelle fiscalité en faveur des entreprises, qui devra en tout cas être au service de l’emploi. C’est notre souhait !
Voilà pourquoi, si un rééquilibrage du financement de notre protection sociale est nécessaire, il doit être équitablement réparti, comme je le disais à l’instant, mais, surtout, il ne doit pas s’effectuer au détriment de la consommation et du pouvoir d’achat des ménages, comme le gouvernement précédent a voulu le faire avec la TVA, mesure que nous devons évidemment abroger avant qu’elle n’entre en vigueur.
Chacun a en tête la question de la contribution sociale généralisée, bien que, à ce stade, aucune décision n’ait été arrêtée. Je rappelle que près de 70 % du produit de la CSG provient des revenus d’activité, et 18 % des revenus de remplacement tels que les retraites, les allocations chômage, les indemnités de maladie. On voit bien les conséquences qu’un éventuel relèvement pourrait entraîner sur le pouvoir d’achat des plus modestes et, je vous le disais à l’instant, le rééquilibrage nécessaire à notre protection sociale ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d’achat des ménages...
Dans le même temps, les revenus du capital ne contribuent qu’à un peu plus de 4 % des ressources de la sécurité sociale. Les taux de prélèvement ont été relevés ces dernières années, mais de manière encore bien timide quand on constate qu’ils s’établissent à 15,5 %, alors que les prélèvements sociaux sur les salaires avoisinent les 50 %, et bien plus si l’on ajoute les cotisations aux régimes de retraite complémentaires et à l’assurance chômage.
Le Premier ministre a annoncé le lancement de travaux préparatoires, confiés au Haut conseil du financement de la protection sociale. Ils seront soumis aux partenaires sociaux avant une possible réforme législative au cours de l’année 2013. Le débat va donc s’intensifier dans les mois à venir. Sachez que vous pourrez compter sur la participation active et constructive des sénatrices et sénateurs de notre commission dans ces débats, dès cet automne lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En conclusion, je rappelle que, si les finances sociales se trouvent aujourd’hui dans une situation si dégradée, ce n’est pas seulement sous l’effet de la crise. C’est aussi la conséquence de choix politiques qui ont fragilisé notre système de protection sociale, faute d’avoir cherché une répartition plus équitable des contributions. Cette situation ne peut perdurer et exige un profond changement de politique.
C’est à se demander, d’ailleurs, si l’objectif recherché n’a pas été de faire croire que notre système de protection sociale avait atteint ses limites et qu’il était donc nécessaire de le revoir en profondeur, un peu comme l’adage populaire – après M. du Luart tout à l’heure, c’est à mon tour d’en citer un – qui dit que, lorsqu’on veut tuer son chien, on prétend qu’il a la rage... En effet, pour vous, notre système de protection sociale tel qu’il existe aujourd’hui est totalement inacceptable et doit être combattu. C’est ce que vous avez fait pendant de nombreuses années. Sachez que nous ferons en sorte de lui redonner un peu de vigueur. (M. Jean-Paul Emorine hoche la tête.)
Au sein de la commission des affaires sociales, nous aurons à cœur, avec M. le rapporteur général, de rappeler notre attachement à ce système de protection sociale, tant à sa philosophie, fondée sur la solidarité, qu’à son financement, équitablement réparti !
Je tenais à insister sur les orientations qui doivent, à mon sens, être privilégiées pour donner une assise plus solide, et plus solidaire, à une sécurité sociale qui n’a jamais été aussi essentielle, eu égard aux situations difficiles que connaissent aujourd’hui nombre de nos concitoyennes et concitoyens.
Monsieur le ministre, vous parliez de trois principes, sur lesquels je crois pouvoir dire, au nom de la commission, que nous sommes d’accord.
Nous approuvons le principe de prudence, tout en ayant l’ambition de répondre aux besoins des assurés sociaux.
S’agissant de la concertation, je rejoindrai notre collègue Michèle André qui a déclaré ici même que vous pouviez compter sur la mise en œuvre de ce principe et, si besoin, sur l’appui des sénatrices et sénateurs ainsi que des rapporteurs de chacune de nos commissions, pour travailler ensemble au futur projet de loi de finances.
Enfin, vous parliez de pragmatisme. Peut-être est-ce le point commun à l’ensemble des sénatrices et sénateurs présents dans cet hémicycle. Nous sommes des élus et nous avons tous un certain sens du pragmatisme qui nous permet de régler nombre de situations qui, autrement, ne pourraient pas être résolues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, rapporteur général.
M. Francis Delattre : Il ne faut pas exagérer !
M. François Marc : Je tiens tout d’abord à remercier les différents orateurs d’avoir utilement et abondamment exploité le rapport d’information que j’ai rédigé au nom de la commission des finances sur ce débat d’orientation des finances publiques, et d’y avoir puisé un certain nombre d’éléments. Je souhaiterais juste apporter quelques précisions, car j’ai l’impression que les chiffres qu’il comporte ont parfois été interprétés.
J’évoquerai tout d’abord l’effort à faire sur les recettes et les dépenses.
Ce débat sur les orientations des finances publiques porte sur une période de cinq ans, pour laquelle un certain nombre d’observations ont été émises dans le rapport d’information. C’est donc sur cette période que nous avons indiqué que l’effort consenti sur les 90 milliards d’euros devait être équitablement réparti entre les recettes et les dépenses : 40 milliards d’euros pour les recettes, autant pour les dépenses.
Par conséquent, à ceux qui prétendent que nous donnons notre agrément à un dispositif qui va solliciter les recettes à hauteur de 90 %, contre seulement 10 % pour les dépenses, je répondrai que, sur l’ensemble du dispositif validé, la commission des finances donne aujourd’hui son accord sur le principe d’un équilibrage.
Ensuite, concernant le « choc fiscal » dont a parlé M. Delattre ou le « matraquage fiscal » que d’autres sénateurs de droite ont évoqué dans leurs propos, je voudrais simplement rappeler que – cela figure dans le rapport d’information –, au cours des trois années passées, les recettes et les prélèvements obligatoires ont augmenté de 40 milliards d’euros.
Mme Michèle André : Effectivement.
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
M. François Marc : Or nous avons l’intention, sur cinq ans et dans un contexte difficile, de solliciter la recette dans la même proportion : le procès en matraquage fiscal est difficilement recevable ! En tout cas, c’est ce que j’ai essayé de rappeler dans mon rapport d’information.
M. Guy Fischer : C’est la vérité !
M. François Marc : Enfin, pour ce qui est des entreprises, vous avez raison, monsieur Delattre – M. de Montesquiou a aussi évoqué cette question –, de dire qu’il faut utiliser le levier fiscal pour favoriser l’emploi, le développement économique et aider les entreprises dans leur effort d’investissement.
M. Francis Delattre : Mais ce n’est pas ce que vous faites !
M. François Marc : Nous sommes d’accord sur ce point, d’autant que vous avez vous-mêmes, durant toutes ces dernières années, utilisé ce levier fiscal, mais dans un sens qui ne nous paraît pas satisfaisant.
En effet, tout le monde le constate aujourd’hui, ce capitalisme financier exacerbé, qui a été un peu la toile de fond des actions engagées depuis dix ans, a conduit à une politique fiscale favorisant les très grandes entreprises, sociétés du CAC 40, qui ne payaient que 8 % d’impôt sur les sociétés, alors que le taux d’imposition des PME était de 22 % ou 23 %.
M. Francis Delattre : C’est un peu plus compliqué que ça !
M. François Marc : Voilà le levier fiscal utilisé par la droite depuis dix ans ! Ce sont les petites et moyennes entreprises qui ont « casqué », ce sont elles qui ont été mises en difficulté et qu’il faut aujourd’hui remettre au premier plan en les favorisant dans leur effort d’investissement. Le crédit d’impôt recherche doit être davantage orienté vers les PME ; l’impôt sur les sociétés et d’autres prélèvements doivent davantage les favoriser. C’est dans cet esprit que nous souhaitons une réorientation du levier fiscal « entreprises ».
Pour conclure, face à certains propos parfois un peu forts – j’allais dire excessifs, mais chacun a droit de s’exprimer à sa guise et, au fond, toutes les idées sont recevables –, tenus par ceux qui ont défendu pendant dix ans les gouvernements en place, je tiens tout simplement à rappeler que la situation dans laquelle nous nous trouvons est la suivante : 90 milliards d’euros de déficit après dix ans de gouvernement, monsieur Delattre,…
M. Francis Delattre : Je n’étais pas là, cher ami !
M. François Marc : … et un endettement considérable.
Je n’en dis pas plus. C’est à cela que nous devons aujourd’hui nous atteler, en essayant de ramener le déficit de 90 milliards à zéro. Imaginez un peu l’effort qu’il va falloir entreprendre pour essayer de maîtriser l’endettement et, éventuellement, de le réduire au plus vite.
L’équation n’est pas simple, j’en conviens. Cependant, il ne faut pas à l’avance dire que les mesures préconisées seront défaillantes. On en jugera. Quoi qu’il en soit, une ambition est affichée par le Président de la République, et un programme comprenant un certain nombre d’initiatives a été annoncé par le Gouvernement. Pour ma part, j’encourage ce dernier à agir en ce sens, tel qu’il a été validé par le pays lors des élections récentes.
J’ose espérer, et je rejoins sur ce point le président de la commission des finances, que la situation de notre pays va s’améliorer. Nous partageons tous cet objectif et nous pouvons espérer, en exerçant ensemble notre travail parlementaire, contribuer à améliorer la copie autant qu’il le faudra au cours des débats à venir dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord me réjouir de cette forme de consensus, sur toutes les travées.
Nous estimons que la réduction des déficits et le retour à l’équilibre des comptes publics relèvent d’une priorité, même si nous avons des désaccords – c’est la politique – sur les voies et moyens à emprunter pour atteindre cet objectif. J’en dirai un mot en répondant à M. Delattre, dont l’intervention est très stimulante (M. Gérard Bailly opine.), tout en essayant d’éviter de sombrer dans les remarques de Bisounours.
Par conséquent, je le répète, une sorte de consensus s’est dégagé.
Comme l’a évoqué voilà quelques instants Mme la sénatrice Michèle André, je vous crois parfaitement sincère monsieur le président Marini – je n’ai d’ailleurs aucune raison d’en douter – quand vous déclarez avec MM. de Montesquiou et du Luart qu’il est aujourd’hui indispensable que la France redresse sa situation et que, à défaut de nous soutenir, vous exprimez votre volonté de vous réjouir de tout ce qui pourrait contribué à améliorer la situation.
Je me félicite de cet état d’esprit. Le Président de la République, ce n’était pas un vain mot, considère aujourd’hui que, à côté du travail de l’exécutif – un mandat précis nous a été conféré en ce sens par le suffrage universel –, le Parlement, mais aussi l’ensemble des contre-pouvoirs doivent contribuer d’une manière ou d’une autre à améliorer la copie de l’exécutif.
Nous ne prétendons pas à la perfection. Devant une situation difficile, dans un cadre budgétaire et un contexte macroéconomique contraints, avec un endettement public particulièrement important et une crise sociale extrêmement dure où s’additionnent les urgences et les attentes, nous devons à la fois répondre à la demande sociale et respecter la trajectoire de réduction des déficits, objectif sur lequel nous nous sommes engagés vis-à-vis de l’Union européenne, mais aussi des Français.
Permettez-moi d’ajouter que le point d’équilibre que nous devons trouver – c’est sans doute le principal reproche que nous faisions au gouvernement précédent – nous impose aujourd’hui d’avoir un objectif ambitieux en matière de réduction des déficits publics et simultanément une stratégie de croissance afin d’éviter que, par un effort trop brutal sur la réduction des dépenses publiques non compensé par une telle stratégie, un effet procyclique sur la croissance, voire sur la situation économique, ne précipite la récession dans notre pays, comme ailleurs en Europe.
C’est cet équilibre, cette combinaison entre la stratégie de croissance et la trajectoire que nous voulons respecter en matière de réduction des déficits, que nous recherchons, à travers tant les orientations que nous vous avons présentées pour les finances publiques que le projet de loi de finances rectificative et les prochains projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette combinaison devra aussi nous amener à accepter – telle n’est peut-être pas votre orientation, bien que je pense que beaucoup d’entre vous partageront cet objectif – que l’on peut aujourd'hui encore conjuguer, au sein de l’Union européenne, une stratégie de croissance économique et de progrès social sans considérer que le seul moyen de restaurer la compétitivité est de sacrifier notre modèle social.
En tout cas, le Président de la République, pas plus que le Premier ministre, le Gouvernement ou la majorité, ne considère aujourd'hui que la restauration de la compétitivité de notre pays passera prioritairement par le sacrifice de notre modèle social, même si celui-ci, je le reconnais, peut être réformé, modernisé, amélioré.
Votre intervention, monsieur Delattre, m’a stimulé. Elle était à la fois talentueuse et sérieuse. Vous avez évoqué l’augmentation des impôts et le prélèvement à hauteur de 75 % que nous souhaitons instaurer sur les revenus supérieurs à 100 000 euros nets par mois et parlé de lutte des classes, me semble-t-il. À ce sujet, il faut toujours faire attention aux mots employés.
Je citerai en cet instant une anecdote. Un milliardaire américain, non des moindres puisqu’il s’agit de M. Warren Buffett, a considéré que les hauts revenus étaient largement sous-taxés. Et l’une de ses observations m’a beaucoup amusé. Il avait fait remarquer que la lutte des classes existait et que c’était la classe à laquelle il appartenait qui l’avait gagnée ! En fait, il a tenu ce propos pour encourager l’État fédéral américain à augmenter les prélèvements pesant sur les plus riches.
Mesdames, messieurs les sénateurs, mon objectif, en formulant cette remarque, est non pas de vous dire que la France se trouve dans la même situation que les États-Unis d’Amérique, mais de vous faire comprendre que le gouvernement actuel a le souci de la justice fiscale. À cette fin, il convient de demander à celui qui peut le plus de contribuer le plus (M. Serge Dassault s’exclame.), sans aucune obsession idéologique de faire payer les riches, comme vous le soutenez. (M. Serge Dassault s’exclame de nouveau.)
Pourquoi une telle observation ? M. le rapporteur général avait raison de rappeler que le Conseil des prélèvements obligatoires avait signalé que, en matière de prélèvements sur les entreprises, le taux effectif de l’impôt acquitté par les entreprises est inversement proportionnel à leur taille. Ainsi, plus une société est de petite taille, plus le montant de l’impôt sur les bénéfices qu’elle paie est élevé (Mme Michèle André opine.), plus elle est de grande taille, moins son imposition est lourde. In fine, une étude de la fiscalité portant sur les entreprises conduit à conclure que celles et ceux qui ont fragilisé la reprise, les conditions dans lesquelles les petites et moyennes entreprises peuvent recréer des emplois sont celles et ceux qui n’ont pas modifié la structure de l’impôt sur les sociétés. C’est pourquoi notre volonté est de distinguer ceux qui investissent et ceux qui distribuent des dividendes.
Oui, la crise a eu des conséquences sur les marges des entreprises : elle les a réduites. Elle a aussi altéré le pouvoir d’achat des ménages. Ce sont deux réalités incontestables.
Que constate-t-on en examinant l’excédent brut d’exploitation des entreprises ? Alors que la part consacrée aux investissements a diminué, la rémunération des actionnaires a continué d’augmenter.
M. Serge Dassault : Ce n’est pas vrai !
M. Guy Fischer : C’est vrai, monsieur Dassault !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Ce constat nous amène à nous poser des questions fondamentales sur la manière dont est distribué l’excédent brut d’exploitation. Cette donnée que je vous livre doit nous conduire à réfléchir à une plus grande justice fiscale.
J’en viens à la réforme des droits de succession que le Gouvernement veut engager. Je tiens à vous assurer que, au terme de cette réforme, 88 % des successions seront exonérées de droits. Cette mesure ne relève donc pas d’une stratégie de matraquage des classes moyennes, à moins que nous n’ayons pas la même définition de ces classes moyennes. À mon sens, elle démontre notre volonté de rester particulièrement modestes en ce domaine.
Par ailleurs, j’ai pris note de la dénonciation de l’augmentation du forfait social. En la matière, nous voulons rendre un arbitrage.
Lors de la conférence sociale, j’ai eu la chance d’animer la table ronde sur les salaires à laquelle ont assisté des organisations patronales, qu’il s’agisse de la CGPME, de l’UPA ou du MEDEF, qui ont démontré un excellent état d’esprit, et des organisations syndicales. Nous avons parlé du SMIC, de l’épargne salariale, des négociations de branches, de la rémunération des hauts dirigeants, ainsi que du forfait social.
Comme beaucoup de celles et ceux qui étudient les stratégies de rémunération des entreprises, j’observe que l’épargne salariale s’est quelquefois substituée à des politiques sociales.
M. Guy Fischer : Exactement !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Aujourd'hui, les prélèvements opérés sur les salaires sont de 45 %, alors que ceux qui pèsent sur l’épargne salariale ne sont que de 8 %. Pour notre part, nous voulons rééquilibrer un tout petit peu le niveau des prélèvements de façon que, demain, les entreprises, dans leurs stratégies de rémunération, ne procèdent pas à des arbitrages au détriment des salaires et en faveur de l’épargne salariale et que soit menée une politique beaucoup plus équilibrée de rémunération des salariés dans les entreprises. C’est aussi pourquoi nous proposons d’augmenter le forfait social.
J’en viens à la RGPP et à la stratégie du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault. J’en suis désolé, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, mais, en votre qualité d’élus locaux, vous le savez, la RGPP a eu des conséquences néfastes sur la qualité du service rendu par l’école, la police, des services publics prioritaires.
Mme Michèle André : Bien sûr !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : De plus, il est un point sur lequel, j’en suis sûr, nous pourrions nous entendre, monsieur Delattre. Nous savons très bien l’un et l’autre que le coût du décrochage scolaire – qu’il prenne la forme d’une indemnisation de chômage, de dépenses sociales, ou encore de la prise en charge de la délinquance – est bien supérieur, pour la collectivité, aux économies que vous avez réalisées depuis cinq ans grâce à la suppression de quelques postes de RASED, de professeurs, d’auxiliaires de vie scolaire, de policiers, de gendarmes, ou dans toute une série de corps de la fonction publique. L’investissement que, nous, nous voulons consacrer à l’éducation tend à éviter que demain la collectivité n’ait à payer un coût bien supérieur à ces économies.
Nous considérons qu’investir dans l’éducation consiste non seulement à augmenter le niveau d’éducation et de qualification des jeunes (Mme Michèle André opine.), mais aussi à faire en sorte que demain on ne doive pas payer collectivement le coût du décrochage. C’est un choix politique, et nous l’assumons totalement.
Nous assurerons une stabilité des effectifs. « Comment allez-vous faire ? » nous demandez-vous. En ma qualité de ministre chargé, notamment, de la consommation, j’ai autorité sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (M. Gérard Bailly s’exclame.) qui effectue une multitude de contrôles indispensables afin de protéger la qualité des services, des biens et des marchandises que consomment non seulement les Français, mais également tous les étrangers qui viennent en vacances dans notre pays pour se reposer. Or cette administration a été très affectée par plusieurs années de RGPP.
Comme vous le savez, simultanément, la Commission européenne réclame des contrôles supplémentaires, afin de protéger davantage les consommateurs.
Aussi, nous nous retrouvons dans une situation compliquée : certains services déconcentrés n’atteignent plus une taille critique. Nous travaillons, dans tous les ministères, pour améliorer le service public et pour réaliser, chaque fois que c’est possible, des économies sur des postes qui ne semblent pas concourir à l’amélioration susvisée.
C’est cet équilibre-là, patient, minutieux, méticuleux, que nous allons rechercher, en lieu et place d’une politique qui consistait à fermer les yeux et aveuglément à ne pas remplacer le départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux.
Certes, des fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés. Il y aura une volonté de réorganiser le service public. Ce ne sera pas simple. J’espère bien que le Sénat, tant son opposition que sa majorité, l’Assemblée nationale et l’ensemble de celles et ceux qui veulent contribuer à l’amélioration du service public nous aideront dans cette tâche, qui répond à l’intérêt général.
Mme Michèle André : On sera là !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : En tout cas, maîtriser la dépense publique sans pour autant dégrader le service public est l’une de nos priorités.
La règle d’or constitutionnelle a également été évoquée. Je vous ferai remarquer que l’Espagne, avant même l’adoption du traité, avait inscrit la règle d’or dans sa Constitution. Mais une telle inscription, cette forme de conversion à des modèles anglo-saxons de golden rules, qui serait, en quelque sorte, une ligne Maginot, n’empêche ni ceux qui veulent spéculer de le faire, ni les agences de notation de regarder un jour le niveau d’endettement d’un pays et le lendemain ses perspectives de croissance ou de récession.
M. Philippe Marini : C’est certain !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Pour ma part, je n’ai pas pour religion les agences de notation. J’observe d’ailleurs que ce n’est pas sous notre mandat que la note de la France a été dégradée par Moody’s et mise sous perspective négative par Standard and Poor’s. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement sera jugé sur sa fermeté et sur celle de la représentation nationale en matière de réduction des déficits et sur sa volonté de mener une stratégie de croissance – nous avons abondamment développé cette dernière, je n’y reviens pas. C’est ce qui garantit que, demain, nous serons à l’abri des éventuelles convulsions erratiques des marchés, qui ne nous plaisent ni aux uns ni aux autres, et des stratégies de spéculation menées notamment par un certain nombre de fonds d’investissement.
Je souhaite maintenant dire quelques mots à propos de Dexia. Nous travaillons sur le partenariat à long terme entre la Banque postale et la Caisse des dépôts. J’espère que nous pourrons apporter des solutions durables. Pour permettre aux collectivités d’assurer le bouclage de leur financement, Pierre Moscovici a annoncé qu’il débloquerait une enveloppe de prêts sur le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts à hauteur de 3 milliards d'euros, somme qui s’ajoutera aux 2 milliards d'euros déjà mis à disposition. Cela permettra d’apporter une première réponse.
Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, je le dis et je le répète, à force d’entendre affirmer qu’une seule politique est possible, la pire chose serait que nos compatriotes aient l’impression, lors des élections, que, par leur vote, ils choisissent seulement l’ordre dans lequel ils acceptent de perdre leurs droits. La démocratie, ce n’est pas cela !
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je reconnais la cohérence de votre argumentation et vous, vous pouvez critiquer la nôtre. Comme l’a fait remarquer le président Marini, l’opposition fera son travail. Quant à nous, nous l’écouterons avec sérieux. Notre différence ne réside pas dans une appellation, dans la façon de nommer la même politique, car nous ne faisons pas la même politique que vous !
M. Serge Dassault : Vous avez tort !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Notre politique est empreinte du souci de la croissance, de la réduction des déficits et du progrès social. Je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à essayer de nous soutenir dans cette tâche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.)
M. le président : Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.
Nous en avons terminé avec le débat sur les orientations des finances publiques.