Immigration, intégration et nationalité
debate, 12/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (projet n° 357, texte de la commission n° 393, rapport n° 392).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un peu plus de vingt ans, avec la chute du mur de Berlin, l’est de l’Europe s’ouvrait à la démocratie. Aujourd’hui, c’est au tour des pays du sud de la Méditerranée de s’engager courageusement sur cette voie.
Face à cette situation, nous pourrions, il est vrai, nous contenter d’une posture d’observateur passif.
Nous devons, bien au contraire – et je sais que vous en êtes, comme moi, convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs – adopter une attitude responsable.
Être responsable, c’est, bien sûr, apporter tout notre soutien à l’avènement de ces nouveaux régimes.
Être responsable, c’est aussi faire face avec réalisme aux conséquences de ces bouleversements et, en particulier, à la pression migratoire qu’ils engendrent en direction de l’Europe.
C’est aussi notre devoir vis-à-vis de nos voisins méditerranéens qui ont, aujourd’hui plus que jamais, besoin de toutes leurs forces vives pour se construire.
Dans ce contexte d’espoirs et de bouleversements, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité que je reviens vous présenter prend donc une résonnance toute particulière.
Il constitue notamment une occasion de traiter avec pragmatisme la question de l’immigration clandestine. Nous devons saisir cette opportunité avec résolution et rapidité.
Il nous faut agir avec résolution, en adoptant l’ensemble des mesures que contient un projet de loi entièrement tourné vers l’efficacité républicaine. Concrètes et exclusivement opérationnelles, les dispositions qu’il contient sont toutes indispensables et attendues par les services qui se chargent, jour après jour, de lutter contre l’immigration clandestine.
Il nous faut agir avec rapidité pour permettre la transposition intégrale de la directive communautaire Retour en droit français, et mettre fin à son application partielle, consécutive à l’avis émis par le Conseil d’État le 21 mars dernier. Nous avons pris, sur la transposition de cette directive, le temps du débat parlementaire, et donc de la réflexion démocratique. Nous pouvons dès lors passer à l’action.
La qualité du travail fourni par la commission des lois, tout particulièrement par son président, Jean-Jacques Hyest, et son rapporteur, François-Noël Buffet, en est un bon augure.
Les travaux préparatoires ont, en effet, permis d’opérer avec succès plusieurs rapprochements importants entre la position du Gouvernement et la sensibilité propre de la Haute Assemblée.
Permettez-moi, d’abord, de vous rappeler les grandes priorités de notre politique d’immigration.
Ces priorités découlent tout simplement des deux grands principes qui fondent, depuis 2007, notre politique d’immigration.
Premier principe : tout étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d’origine, sauf situations particulières.
Second principe : un étranger qui est accueilli légalement sur notre territoire doit être bien accueilli. C’est le sens que nous donnons au concept d’intégration.
Ces priorités se traduisent concrètement, chaque année, par des résultats que nous avons à cœur de vous transmettre. Vous disposez ainsi, depuis quelques jours, du septième rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l’immigration.
Au terme d’un travail minutieux d’agrégation des données, ce document fait notamment ressortir, pour l’année 2009, une baisse de 12 % du regroupement familial, une diminution de 10 % de l’immigration professionnelle, probablement liée à la crise économique, et une hausse de l’immigration étudiante.
Mais, plutôt que de faire un exposé sur des données dont vous disposez d’ores et déjà, je préfère mettre en valeur les priorités du Gouvernement en matière d’immigration.
La première de nos priorités, c’est la lutte contre l’immigration irrégulière.
Vous le savez, depuis 2007, plus de 110 000 personnes ont été éloignées vers leur pays d’origine, et plus de 102 000 autres ont été refoulées à la frontière.
Grâce à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, entrée en vigueur le 15 mars dernier, nous disposons désormais d’un cadre juridique clair et fiable pour les contrôles d’initiative dans la bande frontalière des vingt kilomètres, ainsi que dans les ports, gares et aéroports ouverts au trafic international.
Je souhaite, par ailleurs, que nous nous assurions de la sécurité juridique de nos procédures d’éloignement. C’est pourquoi M. le garde des sceaux a, sur ma suggestion, diffusé récemment aux procureurs généraux une circulaire incitant les parquets à utiliser plus fréquemment leur pouvoir d’appel suspensif des décisions des juges des libertés et de la détention, même si chaque affaire mérite naturellement un traitement au cas par cas. Cette procédure est le gage d’une meilleure régulation juridique des décisions des JLD, les juges des libertés et de la détention. Le projet de loi soumis à votre examen facilite d’ailleurs la mise en œuvre de cet appel suspensif en accroissant de deux heures le délai ouvert au parquet pour l’exercer.
Il nous appartient aussi de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par la technologie. Comme j’ai pu le constater à Nantes en visitant la sous-direction des visas, le déploiement des visas biométriques est désormais une réalité. En 2010, 50 % des visas délivrés par la France étaient des visas biométriques. Il est tout à fait nécessaire que, sur notre territoire, les services de police et de gendarmerie soient en mesure de tirer le bénéfice de ces progrès dans la lutte contre l’immigration irrégulière. C’est pourquoi j’ai décidé que, d’ici au mois de juin, 150 postes d’accès à la base de données « VISABIO » seront installés dans ces services.
La situation constatée actuellement en Italie, sur l’île de Lampedusa, me conforte dans la volonté de mener avec détermination cette action de lutte contre l’immigration irrégulière. Et les résultats sont là : entre le 23 février et le 6 avril derniers, 1 921 ressortissants tunisiens en situation irrégulière ont d’ores et déjà été effectivement éloignés vers la Tunisie ou réadmis en Italie ou dans un autre pays européen.
L’action que nous menons est strictement conforme au droit communautaire et aux conventions bilatérales que nous avons conclues avec nos partenaires. À l’inverse, la France n’accepte pas les pratiques non-coopératives. Des instructions claires ont été données aux préfets et aux services de police et de gendarmerie afin que le respect des règles de Schengen soit scrupuleusement contrôlé.
Je me suis rendu vendredi dernier à Milan pour rencontrer mon homologue italien. Nous nous sommes mis d’accord sur le principe d’une réponse concertée aux problèmes d’immigration clandestine que nous rencontrons depuis plusieurs semaines. Nous sommes convenus, par exemple, d’organiser, dans le cadre de Frontex, des patrouilles communes au large des côtes tunisiennes.
Mais la solution durable contre l’immigration clandestine se trouve, bien sûr, dans un dialogue politique renouvelé avec les pays d’émigration. Nous devons, dans le cadre de l’Union européenne, apporter toute l’aide nécessaire aux pays de la rive sud de la Méditerranée, qui connaissent aujourd’hui une nouvelle ère de liberté. Nous devons les aider à aborder cette phase inédite de leur développement économique. Mais nous devons aussi les convaincre que le règlement des questions migratoires figure au cœur du partenariat que nous souhaitons nouer avec eux. C’est le message que j’ai porté, hier encore, à l’occasion de la réunion des vingt-sept ministres de l’intérieur européens à Luxembourg.
La deuxième de nos priorités, c’est la maîtrise de l’immigration régulière.
Beaucoup a déjà été fait depuis 2007. Le regroupement familial a été réformé : il ne représente plus que 15 000 titres de séjour par an, contre 25 000 avant la réforme. Parallèlement, et vous le verrez en lisant le rapport au Parlement sur les orientations de la politique de l’immigration, l’immigration professionnelle a progressé, même si, en 2009, les effets de la crise économique ont été observés.
Nous devons aujourd’hui nous poser la question d’une nouvelle étape dans la maîtrise de l’immigration légale. C’était le sens de mes propos de la semaine dernière. Et je ferai, dans les prochains jours, des propositions de réduction du nombre de titres de séjour délivrés chaque année.
La troisième de nos priorités, c’est, précisément, l’intégration.
Certains s’interrogent sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement tient à maîtriser les flux migratoires. En réalité, nous voulons que notre pays reste fidèle à lui-même, fidèle à ses valeurs, fidèle à la République. Notre capacité à accueillir n’est pas sans limites. La France est un pays ouvert, un pays généreux. Mais si nous voulons éviter les tensions, les préjugés, voire les risques de xénophobie, il faut que les flux migratoires soient maîtrisés, qu’ils restent à la mesure de notre capacité à les accueillir.
Depuis 2003, près de 500 000 personnes ont signé un contrat d’accueil et d’intégration par lequel elles s’engagent à respecter les principes qui régissent notre République et à apprendre le français. Je souhaite que nous nous assurions, et le projet de loi va dans ce sens, que chaque étranger accueilli en France, et à plus forte raison chaque candidat à la naturalisation, dispose d’un niveau suffisant de maîtrise de notre langue.
J’étais ce matin même dans le Val d’Oise, avec Hugues Portelli, pour faire le point sur notre politique d’aide à l’apprentissage du français. J’ai rencontré, à cette occasion, les responsables associatifs de cette action. Je me suis aussi entretenu avec certains des migrants qui font cette démarche d’intégration. Leur exemple le prouve : maîtriser notre langue, c’est bien évidemment trouver plus facilement du travail et avoir plus de prise sur l’éducation de ses enfants.
Enfin, notre quatrième priorité consiste à garantir la soutenabilité de notre système d’asile.
Notre tradition d’accueil des réfugiés politiques est, et restera, une valeur cardinale défendue et protégée par le Gouvernement. Ce sont environ 10 000 réfugiés politiques qui sont accueillis chaque année par la France.
Mais si les procédures d’asile doivent nous permettre d’accueillir des réfugiés politiques, elles n’ont pas vocation à devenir une filière d’immigration permettant aux étrangers de contourner les règles d’entrée en France ! Or nous assistons pourtant, depuis deux ans, à une très nette augmentation des demandes : 20 % en 2008, 12 % en 2009, et 10 % en 2010. Nous devons lutter fermement contre toutes les formes d’abus, lesquels portent en définitive préjudice aux demandeurs de bonne foi, qui méritent une protection de la part de notre pays.
Face à cela, notre stratégie consiste à tout faire pour réduire la durée d’instruction des demandes d’asile. Cette réduction des délais est d’abord la garantie, pour les « véritables » demandeurs d’asile, d’obtenir une réponse dans un délai raisonnable. Mais elle doit aussi permettre d’éviter que, le temps passant, la demande d’asile ne soit détournée.
Dans cet esprit, nous renforçons, dès 2011, les moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Grâce à la loi de finances que vous avez votée et aux arbitrages complémentaires qui ont été rendus, depuis, par le Premier ministre, quarante postes sont créés à l’OFPRA et cinquante à la CNDA. Ces moyens supplémentaires permettront de réduire la durée d’instruction des demandes et de passer de la moyenne tout à fait excessive de dix-neuf mois, constatée en 2010, à une moyenne d’environ douze mois, et ce dès la fin de cette année. Le projet de loi apporte par ailleurs des améliorations procédurales qui visent le même objectif.
Il prévoit aussi la création de nouveaux outils au service de cette stratégie d’ensemble, dont le maître mot est l’efficacité. Mais puisque vous avez déjà examiné ce texte une première fois, mesdames, messieurs les sénateurs, je me limiterai à un bref rappel de son contenu.
Tout d’abord, le projet de loi inscrit dans notre droit national les innovations que nous avons promues à l’échelle européenne. Concrètement, il transpose trois directives communautaires. Je souhaite me pencher principalement sur la directive Retour, qui donne un nouveau cadre juridique à notre politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cette directive apporte trois innovations majeures.
Première innovation : la directive Retour pose le principe du « délai de départ volontaire » pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement. Ce délai doit être compris entre sept et trente jours. Nous faisons le choix, dans le projet de loi qui vous est soumis, de fixer cette durée à trente jours, par cohérence avec le régime actuel des obligations à quitter le territoire français.
Toutefois, ce délai de départ volontaire peut être refusé si l’étranger concerné représente une menace pour l’ordre public, si un titre de séjour lui a déjà été refusé pour fraude, ou encore s’il existe un risque qu’il tente de se soustraire à l’exécution de la mesure d’éloignement. C’est ce qu’on appelle également le « risque de fuite » ; ce risque est présumé, par exemple, lorsqu’un étranger est entré irrégulièrement sur le territoire et qu’il n’a tenté aucune démarche administrative pour régulariser sa situation. Dans son avis du 21 mars dernier, le Conseil d’État a refusé que le risque de fuite puisse être invoqué par l’administration tant que le projet de loi ne serait pas adopté définitivement. Vos débats d’aujourd’hui, et votre vote, doivent donc permettre de donner toute sa portée à l’application de la directive Retour.
Deuxième innovation : la directive Retour encadre davantage le régime de la rétention administrative, en prévoyant que celle-ci ne se justifie que lorsqu’une mesure moins coercitive s’avère insuffisante. C’est pourquoi le projet de loi contient une mesure d’assignation à résidence qui constitue une alternative à la rétention.
Troisième innovation, enfin : la directive Retour crée un dispositif d’interdiction de retour à portée européenne. Cette mesure, qui peut accompagner la mesure d’éloignement, est entourée de nombreuses garanties : elle doit être motivée, elle ne présente aucun caractère systématique, et l’autorité administrative peut en moduler la durée. Je rappelle enfin que, dans une résolution de février 2007, le Sénat s’était prononcé sur ce dispositif, indiquant que l’interdiction de retour « constituerait un message fort de solidarité européenne en matière de lutte contre l’immigration illégale ».
Par ailleurs, le projet de loi propose quelques ajustements juridiques en matière d’intégration et d’accès à la nationalité.
Cela signifie, d’abord, que l’on facilite l’accès à la nationalité française aux étrangers manifestant un parcours d’intégration exceptionnel. Pour ces personnes, qui s’accomplissent dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif, nous proposons de créer une voie d’accès spécifique à la nationalité française en réduisant la condition de résidence de cinq à deux ans.
Cela signifie, ensuite, que l’on s’assure de l’adhésion à nos valeurs de tout étranger demandant à acquérir la nationalité française. Concrètement, le postulant à la naturalisation devra signer une charte des droits et devoirs du citoyen français. Les parlementaires seront associés à la rédaction de cette charte. En outre, la maîtrise de notre langue sera évaluée de manière beaucoup plus objective qu’aujourd’hui, en s’inspirant des référentiels linguistiques européens.
Je voudrais revenir sur un autre volet du texte qui vous est soumis : le renforcement de l’efficacité de nos procédures d’éloignement.
Je pense, d’abord, à la possibilité de créer, en cas de nécessité, des zones d’attente temporaires.
Il s’agit de se préparer à faire face à des situations exceptionnelles, pour que nos services puissent agir dans un cadre clair, juridiquement précis, plutôt que d’improviser au milieu d’un vide juridique. Le 22 janvier 2010, lorsque 123 personnes d’origine kurde ont débarqué de manière inopinée sur une plage de Corse-du-Sud, ce dispositif nous aurait été très utile.
Il ne s’agit pas de créer un régime d’exception, mais bien de donner un cadre juridique clair, celui des zones d’attente, à des situations exceptionnelles. La création de ces zones se fera dans le respect de tous les droits dont bénéficient habituellement les migrants dans les zones d’attente traditionnelles, portuaires ou aéroportuaires. Elle sera d’ailleurs limitée, dans le temps, à une durée maximale de vingt-six jours, une mesure que M. le rapporteur de la commission des lois a souhaité introduire dans le texte.
Je pense, ensuite, à l’allongement de la durée maximale de la rétention administrative de trente-deux à quarante-cinq jours. Cette mesure tient compte de deux réalités.
Première réalité : la limite de trente-deux jours constitue un frein à la conclusion des accords de réadmission, négociés au niveau communautaire.
Deuxième réalité : l’allongement de la durée maximale de rétention administrative doit permettre d’accroître le nombre de laissez-passer consulaires délivrés. En effet, le nombre de jours nécessaires à l’obtention de ce laissez-passer est souvent supérieur à trente-deux : c’est le cas, par exemple, de la Chine, pour laquelle le délai moyen de délivrance de ce document s’élève à trente-cinq jours, ou du Mali, pour lequel ce délai moyen est de trente-huit jours.
Lorsque l’on sait que l’absence de délivrance du laissez-passer consulaire représente la première cause d’échec des procédures d’éloignement – 34 % des cas en 2009 –, l’utilité de l’allongement de la durée maximale de rétention administrative ne fait plus de doute. J’ajoute que cet allongement apparaît raisonnable : avec une durée de quarante-cinq jours, la France conservera la durée de rétention la plus faible d’Europe.
Depuis que vous l’avez adopté en première lecture, le texte a évolué, mesdames, messieurs les sénateurs.
Principale évolution du texte, le Gouvernement a fait le choix de privilégier les mesures efficaces sur les mesures symboliques.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : C’est dans cet esprit que nous avons accepté de ne plus faire figurer la mesure relative à la déchéance de nationalité, qui avait fait l’objet de quelques critiques au sein de cette assemblée. Elle n’était, au demeurant, que l’une des 75 mesures prévues par le projet de loi.
M. David Assouline : Mais la seule citée dans le discours de Grenoble !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Notre choix est un signe, s’il en est, de l’attention que le Gouvernement accorde aux positions exprimées par le Sénat.
La commission des lois a, elle-même, apporté une contribution significative au texte en discussion.
Je l’ai dit, le travail mené conjointement par son rapporteur et le Gouvernement a permis de dégager des positions communes sur plusieurs sujets. Je pense, en particulier, au statut des zones d’attente temporaires, à l’incrimination pénale du mariage fondé sur une fraude aux sentiments, ou encore à la lutte contre le travail des étrangers sans titre.
Je voudrais également saluer la démarche du président de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, François-Noël Buffet, qui ont pris l’initiative de clarifier la rédaction de l’article 17 ter relatif aux étrangers malades.
Notre objectif est clair. Nous voulons simplement éviter que l’assurance maladie française ne porte la responsabilité de financer les carences des systèmes de protection sociale des autres pays. Nous voulons appliquer à la lettre la loi du 11 mai 1998, mais nous récusons l’interprétation qu’en a faite le Conseil d’État depuis avril 2010. Je reconnais, toutefois, que la rédaction qui vous était proposée en première lecture était sans doute ambiguë.
La rédaction suggérée par le rapporteur et le président de la commission des lois est indiscutablement meilleure : elle est beaucoup plus claire, et opère une ouverture en permettant à l’autorité administrative de prendre en compte des « circonstances exceptionnelles et humanitaires » tirées de la situation personnelle du demandeur pour décider de délivrer le titre, et ce même si les critères ne sont pas remplis.
Ouvrir ainsi les possibilités d’attribution du titre revient à faire œuvre salutaire. Je crois que, ce faisant, nous sommes parvenus à un équilibre acceptable par tous et je vous annonce, d’emblée, que le Gouvernement soutiendra l’amendement de MM. Hyest et Buffet.
Je voudrais, pour conclure, vous dire quelques mots de la réforme du contentieux de l’éloignement.
La commission des lois a validé le principe de la réforme visant à rétablir l’ordre logique des interventions respectives des juges administratif et judiciaire. Je tiens à saluer cette position. Le Gouvernement est convaincu que cette réforme est une bonne réforme. Elle apportera plus de sécurité juridique, assurera une meilleure administration de la justice et ne porte nullement atteinte aux droits des étrangers.
Il demeure toutefois une nuance entre la position du Gouvernement et celle de la commission des lois. Celle-ci limite à quatre jours le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention, alors que le projet du Gouvernement prévoyait un délai de cinq jours. En réalité, ce délai correspond au temps nécessaire pour que le juge administratif puisse se prononcer sur le recours déposé par l’étranger.
Dans l’esprit du Gouvernement, ces cinq jours se décomposent de la manière suivante : quarante-huit heures pour que l’étranger dépose son recours devant le juge administratif, et soixante-douze heures pour que celui-ci statue. Il y aurait donc deux manières de passer de cinq jours à quatre jours.
Première option : réduire de vingt-quatre heures le délai de recours. Cette option ne paraît pas raisonnable, car elle constitue un retour en arrière au regard de l’expression des droits des étrangers concernés. De surcroît, elle présente un fort risque d’inconstitutionnalité, car elle porte atteinte au principe du droit à un recours effectif.
Seconde option : réduire de vingt-quatre heures le temps imparti au juge pour statuer, lequel disposerait alors non plus de soixante-douze heures, mais seulement de quarante-huit heures. Aux yeux du Gouvernement, cette hypothèse n’est pas pleinement satisfaisante, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, compte tenu du volume que représente le contentieux des étrangers, le respect du délai de soixante-douze heures par les juges administratifs nécessite déjà, à l’heure actuelle, des efforts importants.
Or il faut bien avoir conscience que le projet de loi dont nous débattons aura pour conséquence d’accroître de façon mécanique le nombre de recours devant le juge administratif : à partir du moment où celui-ci sera le premier juge appelé à se prononcer, il est inévitable que davantage d’étrangers souhaiteront le solliciter. Aujourd’hui, seule une mesure d’éloignement sur six est contestée devant le juge administratif, probablement parce que beaucoup d’étrangers anticipent qu’ils seront d’abord présentés au juge des libertés, et que c’est donc devant ce dernier qu’ils devront faire valoir leurs arguments.
En outre, le projet de loi contient plusieurs innovations sur ce point : d’une part, le juge administratif est le seul juge compétent pour contrôler l’interdiction de retour ; d’autre part, une voie de recours accélérée est créée, devant lui, sur la légalité du placement en rétention. Ces mesures devraient normalement conduire les étrangers à saisir plus fréquemment le juge administratif.
Par ailleurs, chacune de ces requêtes sera elle-même plus complexe à juger, car elle portera sur un nombre de décisions administratives plus élevé qu’auparavant.
En effet, le projet de loi crée l’interdiction de retour, impose au préfet de prendre une décision sur l’octroi ou non du délai de départ volontaire et amène le juge administratif à se prononcer plus systématiquement sur la légalité du placement en rétention. Au total, le juge administratif n’aura pas moins de cinq décisions administratives à juger lorsqu’il sera saisi.
Il lui sera donc très difficile de se prononcer en quarante-huit heures, au lieu des soixante-douze heures actuelles. Dans ces conditions, le juge administratif risque de se prononcer hors délai, ce qui réduirait à néant notre stratégie visant à ce qu’il statue avant le juge judiciaire.
Permettez-moi d’ajouter une considération d’ordre pratique, mesdames, messieurs les sénateurs : réduire le délai de jugement à quarante-huit heures reviendrait, pour un recours déposé le vendredi, à imposer au juge de statuer pendant le week-end, ce qui n’est pas une pratique susceptible de favoriser la sérénité du jugement.
De même, le système des quatre jours poserait d’autres problèmes d’organisation, très concrets mais très difficiles à résoudre. Compte tenu d’un délai de jugement très contraint, le tribunal administratif organiserait son audience quelques heures seulement avant que le juge des libertés et de la détention ne statue. Si ces deux juges ne siègent pas dans la même ville, il sera difficile de présenter l’étranger devant eux dans des conditions matériellement satisfaisantes.
Pour l’ensemble de ces raisons, les vice-présidents du Conseil d’État successifs se sont explicitement prononcés, en leur qualité de président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel – et non relativement à la compétence juridictionnelle du Conseil d’État –, en 2003 et en 2006, en faveur d’un délai de jugement de soixante-douze heures.
Je voudrais aussi souligner que le report à cinq jours de l’intervention du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une atteinte excessive au droit de l’étranger à être présenté à un juge. Même après la réforme, la France n’aurait rien à envier, en termes de droit des étrangers à un recours effectif, à ses principaux partenaires européens. Il faut bien sûr limiter les comparaisons aux pays dont le système repose, comme celui de la France, sur un dualisme juridictionnel ; ces questions seront sans doute évoquées au cours des débats. En tous les cas, la France continuera à se présenter dans d’excellentes conditions par rapport à ses partenaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, aux yeux du Gouvernement, le report à cinq jours de l’intervention du juge des libertés et de la détention constitue une réforme proportionnée aux objectifs poursuivis, à savoir renforcer la sécurité juridique des procédures et assurer une meilleure administration de la justice. C’est cette option que le Gouvernement vous demande de bien vouloir retenir.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments dont je souhaitais vous faire part cet après-midi.
Au travers du présent projet de loi, l’objectif du Gouvernement est simple et clair : apporter des réponses républicaines, concrètes et opérationnelles aux défis auxquels notre politique d’immigration est aujourd’hui confrontée.
Car nous n’avons qu’une ambition : mener une politique d’immigration qui soit ferme à l’endroit de celles et ceux qui ne respectent pas la loi de la République, mais aussi humaine,…
M. David Assouline : Ce n’est pas vrai ! Elle est inhumaine !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : … c’est-à-dire respectueuse des droits et de la dignité des personnes, et accueillante pour les étrangers auxquels nous délivrons une autorisation de séjour.
C’est à cette condition que nous parviendrons à consolider l’équilibre de notre communauté nationale et notre cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui nous a été transmis par nos collègues de l’Assemblée nationale le 15 mars dernier.
Je vous propose tout d’abord d’évoquer en quelques mots les points sur lesquels nous sommes parvenus, à ce stade, à un accord avec les députés ; ils sont nombreux et concernent quelques-uns des aspects essentiels de la réforme.
Tout d’abord, la transposition des mesures d’éloignement prévues par la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour, a fait l’objet d’un accord entre nos deux assemblées. Rappelons qu’elle substitue aux dispositifs actuels relatifs à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière une mesure unique d’obligation de quitter le territoire français, communément dénommée OQTF.
Cette OQTF sera, dans chaque cas, assortie ou non d’un délai de départ volontaire, selon des critères précis dont la commission des lois du Sénat a souhaité qu’ils soient énumérés de manière limitative, comme nous l’avions d’ailleurs décidé en première lecture.
Je pense que la simplification apportée par cette réforme est une bonne chose, tant pour nos administrations, qui se trouvent actuellement confrontées à des choix difficiles du seul fait d’un manque de clarté des dispositions du code des étrangers, que pour les citoyens et pour les étrangers eux-mêmes, qui seront ainsi mieux à même de comprendre le sens et la portée des décisions qui seront prises à leur encontre.
Je note par ailleurs que les députés ont accepté de revenir, comme nous l’avions souhaité, à une interdiction de retour, non pas automatique, mais décidée par le préfet en tenant compte de manière approfondie de la situation personnelle de l’étranger et de ses liens éventuels avec notre pays.
Les deux assemblées ont également trouvé un accord sur les dispositions introduites par le Gouvernement pour assurer une transposition plus fidèle de la directive Libre circulation : il sera désormais inscrit expressément dans le code des étrangers que seule une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française » pourra justifier qu’un ressortissant communautaire soit éloigné de notre territoire.
Il est également précisé que l’autorité administrative devra tenir le plus grand compte de la situation de l’intéressé avant de prononcer une telle mesure. Voilà qui, de notre point de vue, devrait enfin apaiser le débat relatif aux garanties dont bénéficieraient ou non les ressortissants bulgares ou roumains.
Nous avons par ailleurs trouvé un accord sur une partie du dispositif relatif aux zones d’attente ad hoc. Celles-ci permettront de prendre en charge dans de bonnes conditions des arrivées de groupes de personnes en dehors des points de passage frontaliers, en les faisant bénéficier des droits afférents aux zones d’attente ordinaires. Subsistent cependant sur ce sujet quelques divergences avec l’Assemblée nationale, que nous évoquerons dans quelques instants.
Sur les dispositions destinées à renforcer les conditions dans lesquelles l’assimilation de l’étranger à la communauté française est appréciée, les députés ont, en deuxième lecture, ajouté des éléments relatifs à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.
Sur ce point, la commission des lois a inséré des précisions indispensables pour assurer la plus grande équité entre les personnes. En particulier, il est nécessaire que les connaissances continuent à être appréciées, comme le prévoit le code civil, selon la condition de chaque personne qui demande à être naturalisée.
En ce qui concerne, par ailleurs, la disposition très débattue relative à la déchéance de nationalité, l’Assemblée nationale, qui l’avait adoptée en première lecture, s’est ralliée, en deuxième lecture, à la position du Sénat, qui l’avait supprimée en séance publique.
Enfin, la plupart des dispositions relatives à la législation du travail et aux poursuites contre les employeurs d’étrangers sans titre font partie des points d’accord, à quelques exceptions près.
Je me réjouis d’ailleurs que nos travaux sur ce sujet se soient déroulés de manière relativement consensuelle.
J’en viens maintenant aux principaux points sur lesquels la commission a exprimé un désaccord avec le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Ce n’est pas l’usage à cette tribune, mais, avant de poursuivre, je souhaiterais faire une petite mise au point qui me paraît importante pour le Sénat.
En effet, je regrette que les députés aient souvent rejeté, sans la moindre explication, des modifications que nous avions apportées dans le seul souci d’améliorer la qualité du texte qui nous était soumis. Je regrette encore plus que l’on ait opposé nos travaux à ceux de la « représentation nationale », comme l’a fait à plusieurs reprises le rapporteur pour l’Assemblée nationale du présent projet de loi. Cela ne me semble pas vraiment digne de l’esprit du bicamérisme qui nous anime, mes chers collègues. (Applaudissements sur diverses travées.)
M. Jacques Gautier : Très bien !
Mme Bariza Khiari : Bravo !
M. François-Noël Buffet : Après tout, nous sommes tous, députés et sénateurs, élus au suffrage universel.
Il me semblait important de faire ce rappel.
Mme Jacqueline Gourault : En effet !
M. François-Noël Buffet : Pour en revenir au texte, nous avons d’abord estimé qu’il convenait de mieux définir les zones d’attente ad hoc. En effet, le texte issu de l’Assemblée nationale permettrait de créer des zones d’attente ad hoc à caractère pérenne, ce qui ne correspond ni à l’intention initiale du Gouvernement ni à l’idée que l’on peut se faire d’un dispositif temporaire destiné à répondre à des situations exceptionnelles.
La commission a donc adopté un amendement qui permet de préserver le caractère exceptionnel du dispositif en fixant une durée maximale de vingt-six jours, qui correspond à celle du maintien en zone d’attente ordinaire.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement supprimant le principe de l’acquisition automatique de la nationalité française à dix-huit ans pour les enfants nés en France de parents étrangers et ayant leur résidence habituelle en France.
Or une telle disposition constitue une mesure nouvelle sans lien direct avec une disposition du texte en discussion, puisqu’elle concerne l’acquisition automatique de la nationalité française, et non la naturalisation ou l’acquisition par déclaration. De ce fait, elle ne satisfait pas à la règle de l’entonnoir et présente un risque d’inconstitutionnalité. Dura lex, sed lex ! C’est pourquoi, sans même s’être prononcée sur le fond, la commission l’a écartée.
Elle a également rejeté la modification des dispositions en vigueur relatives au séjour des étrangers gravement malades. Toutefois, et parce qu’il nous semble légitime de vouloir revenir à l’état du droit qui prévalait antérieurement à la jurisprudence excessivement libérale du Conseil d’État, nous avons ce matin adopté en commission un amendement visant à clarifier la rédaction de l’article 17 ter, en nous efforçant de tenir compte des souhaits de chacun. Cette nouvelle rédaction préserve notre volonté de prendre en compte des considérations humanitaires, en permettant aux étrangers les plus gravement malades de séjourner sur notre territoire, tout en affirmant un principe de fermeté, afin d’éviter que le dispositif ne fasse l’objet d’abus qui ne correspondraient pas à l’usage que nous souhaitons lui attribuer.
En ce qui concerne l’incrimination des « mariages gris », les députés n’ont pas suivi le Sénat, qui avait replacé celle-ci dans le cadre du droit et de l’échelle des peines en vigueur. La commission a donc rétabli la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
S’agissant du droit d’asile, la commission des lois a également exprimé son désaccord avec l’Assemblée nationale sur certaines dispositions.
Ce droit constitue tant une tradition nationale qu’une obligation constitutionnelle et conventionnelle. Il faut par conséquent préserver son effectivité. C’est pourquoi la commission est à nouveau revenue sur la suppression pure et simple de l’aide juridictionnelle en procédure de réexamen, de manière à ce que seules soient concernées les personnes qui ont pu faire leur demande dans de bonnes conditions, c’est-à-dire après avoir été précédemment entendues par l’OFPRA ainsi que par la CNDA, assistées par un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.
Enfin et surtout, le débat reste ouvert sur la difficile question du contentieux des mesures d’éloignement.
Au délai de cinq jours pendant lequel le juge des libertés et de la détention peut être saisi par le préfet pour prolonger la rétention administrative, la commission des lois a préféré, sur proposition de son président, Jean-Jacques Hyest, un délai de quatre jours. Bien qu’il n’ait pas été expressément validé par le Conseil constitutionnel, ce laps de temps est déjà en vigueur pour les zones d’attente. Le risque de censure semble donc moindre, d’autant que la commission vous proposera également de prévoir que le juge administratif doive se prononcer sur les décisions prises par le préfet à l’encontre de l’étranger dans le même délai de quatre jours.
Sera ainsi préservé l’objectif de clarification des procédures juridictionnelles. Comme l’a réaffirmé le rapport Mazeaud, il est absolument nécessaire et constitue le sens même de cette réforme.
Voici tracés, mes chers collègues, les grands axes des modifications adoptées par la commission des lois pour la seconde lecture du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, très large, qui concerne les conditions de séjour des étrangers sur notre territoire, tend à apporter un certain nombre de réponses à de vrais problèmes.
Cela étant, je regrette très vivement qu’il n’aille pas assez loin sur certains points. L’immigration pose en effet à l’ensemble de notre société des difficultés qui me conduisent, ainsi qu’un grand nombre de nos concitoyens, à souhaiter une plus grande fermeté. Les récents résultats des élections cantonales, notamment, montrent que les Français qui se lèvent tous les matins pour aller travailler désireraient que, à un moment donné, la société française tienne plus compte des problèmes des personnes qui habitent en France que de ceux des étrangers qui, malgré nos lois, veulent venir sur notre territoire.
Mme Éliane Assassi : Scandaleux !
M. Jean Louis Masson : Pour ma part, et bien que je souscrive à certaines de ses dispositions, je ne partage pas totalement l’état d’esprit qui a présidé au dépôt du présent projet de loi. En effet, l’on assiste actuellement à une sorte d’instrumentalisation à des fins politiques ou politiciennes d’un certain nombre de problèmes qui mériteraient d’être traités plus sérieusement, dans le sens d’un assouplissement ou d’un durcissement.
Chaque année sont adoptés un ou deux textes sur la délinquance ou l’immigration. Nos concitoyens commencent à en avoir par-dessus la tête ! En présence de vraies difficultés, on sort un lapin du chapeau, on lance une idée. Le meilleur exemple en est la proposition de déchéance de la nationalité française : cette mesure n’aurait concerné qu’une ou deux personnes tous les cinq ou dix ans, et n’aurait donc strictement servi à rien. Il aurait mieux valu prendre des mesures un peu plus coercitives. En réalité, on a secoué le lapin pour faire croire à nos concitoyens que l’on faisait quelque chose…
M. Jean-Louis Carrère : C’est un grand théoricien ! (Sourires.)
M. Jean Louis Masson : C’est tout le problème de l’action du Gouvernement et du Président de la République depuis quelques années qui est posé.
M. Jean-Louis Carrère : Je le vois bien conseiller à l’Élysée ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Louis Masson : On assiste parfois, dans une logique politicienne, au dévoiement et à l’instrumentalisation de problèmes qui mériteraient d’être traités au fond.
Pour ma part, et j’insiste sur ce point, je suis partisan d’un durcissement de la loi pour tout ce qui concerne, en particulier, l’immigration. En revanche, je suis radicalement hostile aux continuelles gesticulations politiciennes relatives à la gestion de la France. Le résultat des dernières élections cantonales devrait faire réfléchir un certain nombre de personnes au plus haut niveau de l’État !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : « Il n’y a aucune raison pour que la mondialisation croissante des échanges et de l’information ne s’étende pas aux mouvements de population. S’ils sont maîtrisés, les flux migratoires seront une richesse pour notre pays. D’ailleurs, la France a toujours été un pays d’immigration et elle doit à cette tradition une large part de son rayonnement intellectuel et politique. » Ainsi s’exprimait, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 9 janvier 2002, en ouverture de son propos sur le droit d’entrée et de séjour en France des étrangers, le ministre de l’intérieur de l’époque devant les préfets réunis.
Ces propos résonnent en moi, mais peut-être aussi en vous, monsieur le ministre, avec une intensité particulière, en raison des fonctions que nous exercions à l’époque.
Ces propos, tout particulièrement aujourd’hui dans le contexte international troublé que nous connaissons, sont chargés de l’espoir de donner à chaque étranger, dans le respect du principe de dignité, auquel vous savez notre attachement indéfectible, et dans le strict respect de la loi, la juste place qui peut et doit être la sienne.
Forts de notre devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », nous sommes nombreux dans cet hémicycle, et peut-être même unanimes, à considérer que l’immigration légale ou régulière doit être accompagnée de tous les outils juridiques garantissant un accueil sur notre territoire.
Nous sommes tout aussi nombreux à refuser les entrées comme les séjours irréguliers, qui font de ces hommes et de ces femmes des non-êtres, des sans-papiers contraints à l’errance.
Nous sommes donc en parfait accord sur les principes. En revanche, monsieur le ministre, tel n’est pas forcément le cas à l’égard de tous les moyens que vous mettez en œuvre.
En préalable à l’examen du présent projet de loi, je voudrais rappeler que, en un peu plus de dix ans, cinq textes successifs ont permis d’améliorer, selon certains, ou de modifier, selon d’autres, le droit existant en matière d’immigration, d’intégration, de nationalité et d’asile, en somme d’entrée et de séjour sur notre territoire.
Ce foisonnement de textes a surtout eu pour vertu de complexifier notre droit au point que seuls les plus éclairés savent retrouver leur chemin dans ce qui est devenu un vrai dédale mêlant la loi aux décrets, aux circulaires, aux instructions et aux recommandations orales.
Le projet de loi que nous examinons en deuxième lecture s’inscrirait-il dans ce labyrinthe ? Certainement pas, si je m’en réfère à la synthèse présentée par le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration.
Les sources principales du présent texte seraient de trois ordres : la transposition de trois directives européennes – directive Retour, directive Carte bleue, directive Sanctions – ; la mise en œuvre des propositions de la commission présidée par Pierre Mazeaud et issues du rapport intitulé Pour une politique d’immigration transparente, simple et solidaire ; enfin, le respect des conclusions du séminaire sur l’identité nationale.
Le projet de loi répondrait essentiellement par six dispositions à ces trois objectifs.
Premièrement, s’agissant de l’entrée sur le territoire, de nouvelles conditions sont prévues pour la création d’une zone d’attente temporaire, afin d’examiner la situation de nouveaux arrivants étrangers à la frontière.
Deuxièmement, serait créé un nouveau titre de séjour, la « carte bleue européenne », nouvel instrument de promotion de l’immigration professionnelle.
Troisièmement, la lutte contre le travail illégal serait renforcée, afin de responsabiliser les employeurs et de leur appliquer, en cas d’emploi d’un étranger sans titre, de nouvelles sanctions administratives.
Quatrièmement, le droit de l’éloignement des étrangers serait révisé : nouvelle décision d’éloignement – l’obligation de quitter le territoire français –, principe du départ volontaire, assignation à résidence et interdiction de retour.
Cinquièmement, les règles relatives au contentieux des étrangers seraient refondues, afin de remettre en ordre l’intervention du juge administratif – légalité de la procédure – et celle du juge judiciaire – prolongation de la mesure de rétention.
Sixièmement enfin, les règles relatives à la nationalité et à l’intégration seraient modifiées pour faciliter l’accès à la nationalité française et responsabiliser davantage les candidats à l’intégration.
Rien, dans la présentation qui est ainsi faite du projet de loi, ne vient heurter les principes que j’ai rappelés. Mais à mieux regarder, à mieux vous entendre, à lire vos écrits, monsieur le ministre, je m’interroge. Ce texte n’a-t-il pas pour objet premier de faire peser tous les efforts sur la lutte contre l’immigration irrégulière ? D’atteindre, voire de dépasser, les objectifs chiffrés fixés dans chaque département à chaque préfet ? Le nouvel outil que constitue ce projet de loi n’a-t-il pas vocation à apporter des réponses concrètes et directement opérationnelles à tous ces dévoiements de la loi imaginés par les professionnels du droit des étrangers qui s’ingénient à trouver des parades à des mesures qu’ils jugent indignes de notre nation ?
Monsieur le ministre, je voudrais en cet instant saluer la raison, celle du président de la commission des lois et du rapporteur, qui ont su contenir bon nombre de dispositions proposées par l’Assemblée nationale qui rompaient avec nos principes républicains.
La commission a, par exemple, refusé de restreindre le droit des étrangers malades atteints de pathologies lourdes à rester sur le territoire français pendant la durée des soins qui doivent leur être prodigués et dont ils n’auraient pas pu bénéficier dans leur pays.
Elle a également tenu à préserver les droits essentiels des demandeurs d’asile en prévoyant, même si cette mesure n’est pas la plus opérante, que le demandeur peut être entendu par la voie de la visioconférence devant la CNDA.
Je veux relever que, même si les solutions apportées par la commission ne me satisfont pas pleinement, elles ont toujours été marquées par la volonté de protéger l’étranger, plus que l’administration, de contentieux dont personne n’ignore ni le poids ni les conséquences.
Il n’en reste pas moins que, pour la majorité des membres du groupe du RDSE – Jacques Mézard s’en expliquera bien mieux que moi ultérieurement, lors de la présentation d’un amendement –, différents points du présent texte ne sont pas acceptables.
Tout d’abord, le fait de porter la durée maximale de la rétention administrative de trente-deux à quarante-cinq jours constitue assurément, selon moi, le moyen pour l’administration d’améliorer son objectif chiffré d’expulsions. Nous savons tous la difficulté que les services administratifs ont rencontrée ou rencontrent encore pour obtenir les laissez-passer consulaires, qui permettent, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, de concrétiser les mesures de reconduite à la frontière. Il sera intéressant d’évaluer le nombre d’expulsions réalisées grâce à l’allongement de treize jours du délai initialement fixé.
Même si la notion de pérennité a fort opportunément été retirée du texte, la création de zones d’attente temporaires reste possible pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette solution ne nous semble pas pleinement garantir à l’étranger la possibilité d’exercer ses droits, notamment le droit d’asile, dans les conditions prévues par l’article 18 de la directive Retour.
S’agissant précisément de la transposition de cette directive, transposition au demeurant bien tardive, puisqu’elle devait intervenir, me semble-t-il, à la fin de l’année dernière, l’article 30 du présent projet de loi ne respecte pas la logique du retour volontaire. Il impose, à l’inverse, le placement en rétention administrative ordonné par le préfet dès lors que la mesure d’éloignement ne peut être mise en œuvre immédiatement.
Cet article 30, qui n’envisage comme seule alternative à la rétention que l’assignation à résidence, et qui place ces deux mesures sur le même plan, introduit une nouvelle restriction au droit des étrangers.
Je n’entrerai pas davantage dans le détail des articles qui feront, dans la suite de nos débats, l’objet de propositions d’amendement. Nous nous devons toutefois de rester extrêmement vigilants face à ce qui s’apparente à un durcissement systématique des dispositions existantes, lequel tend in fine à réduire les droits des étrangers, même si la présentation qui en est faite peut paraître empreinte de générosité.
Ainsi en est-il des dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration, qui soumettent le candidat à l’une ou l’autre des procédures à un véritable examen auquel nombre de Français de longue date n’aimeraient pas être soumis !
Ainsi en est-il encore des « mariages gris », qui présupposent l’insincérité des intentions matrimoniales des étrangers, alors que le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel la liberté de mariage ne saurait être subordonnée à la légalité du séjour.
Reviendra-t-on, comme on a pu le dire ici ou là, sur l’accueil d’étrangers autorisés à nous apporter, au niveau professionnel, leur compétence, leur talent et leur savoir-faire ?
Reviendra-t-on sur les dispositions relatives au regroupement familial qui, initialement, n’avaient d’autre objet que de permettre à un étranger de vivre normalement une vie de couple ?
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, je veux accorder toute ma confiance à la sagesse du Gouvernement et du Parlement, à la raison, au bon sens et à notre tradition républicaine d’accueil de l’étranger, comme je l’ai rappelé en introduction de mon propos.
Je veux bien croire à la nécessité de maîtriser les flux migratoires, en lien étroit avec les États membres de l’espace Schengen, et de lutter sans faillir contre l’immigration irrégulière, mais je voudrais bien davantage croire à des mesures généreuses, efficaces et confiantes pour assurer aux étrangers que nous accueillons les conditions d’une vie normale et heureuse. Je veux être persuadée qu’un prochain projet de loi – il y en aura sûrement un ! –…
M. David Assouline : Oh non !
Mme Anne-Marie Escoffier : … n’aura d’autres objectifs, monsieur le ministre, que de permettre à ces étrangers de vivre ici, sur notre terre, leur « légende personnelle » ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’actualité nationale et internationale a évolué depuis la première lecture au Sénat de ce projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, à commencer par le remaniement ministériel et le changement du ministre en charge du dossier. Ainsi, ce texte, déposé en son temps par M. Besson, et qui nous a été présenté en séance publique par M. Hortefeux, est aujourd’hui défendu par vous-même, monsieur le ministre, qui en êtes certainement l’auteur réel. Valse des ministres, sans doute, mais idéologie constante !
Quant à elles, les révolutions arabes, qui ont insufflé un grand vent de liberté et de démocratie dans les pays du sud de la Méditerranée, se sont invitées dans le débat sur l’immigration, faisant perdre leur sang-froid à certains membres de l’UMP qui n’ont vu dans ces événements – pourtant historiques et remplis d’espoir pour les peuples – qu’un risque d’invasion migratoire pour la France.
C’est ainsi que nous avons assisté – choqués, je dois dire – à une série de petites phrases lancées tous azimuts par une droite en difficulté électorale partie chasser sur les terres du Front national. La députée UMP Chantal Brunel est allée jusqu’à proposer de remettre les immigrés dans les bateaux ! Les événements tragiques, et malheureusement loin d’être isolés, qui se sont déroulés récemment au large de l’île de Lampedusa sont venus nous confirmer la dangerosité et l’inhumanité de tels propos.
Le Président de la République a lui parlé de « flux migratoires devenus incontrôlables » et d’une « Europe […] en première ligne ». Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez insisté sur la nécessité de lutter contre l’immigration irrégulière qui « inquiète » les Français. Vous avez dit aussi, dans la droite ligne de votre prédécesseur, que « Les Français […] ont parfois le sentiment de ne plus être chez eux ».
De petites phrases en consignes de vote prônant le « ni-ni » – ni front républicain, ni Front national – au second tour des élections cantonales, vous brouillez tous les repères, non seulement dans le but de rallier à vous les voix du Front national, mais aussi de satisfaire l’aile la plus extrême de l’UMP tentée par les sirènes de ce parti.
On a vu les résultats de cette tactique politicienne lors des élections cantonales : l’original est toujours préféré à la copie, même si cette dernière fait tout pour en être la copie conforme ! En réalité, cette stratégie fait le jeu du Front national : Mme Le Pen et son parti vous disent merci tous les jours, car ce sont eux qui ramassent la mise. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
Quant au débat sur l’islam, renommé pudiquement débat sur la laïcité, il n’aurait jamais dû voir le jour. Faut-il rappeler que ce débat a été décrié par les premiers intéressés, à savoir les six principaux responsables de culte en France et qu’il a été critiqué, y compris dans les rangs de l’UMP ?
À l’aune de ce débat, on comprend mieux alors les propos – soufflés par qui ? – du Président de la République sur les rôles respectifs de l’instituteur et du curé, ou encore sur les racines chrétiennes de la France, sans oublier les vôtres, monsieur le ministre, sur la croisade française en Libye... (Protestions sur les travées de l’UMP.)
Plus récemment, comme pour donner le ton au débat sur la laïcité, vous avez déclaré : « Cet accroissement du nombre de fidèles et un certain nombre de comportements posent problème. Il est clair que les prières dans les rues choquent un certain nombre de nos concitoyens ». (M. David Assouline s’exclame.)
Ces déclarations ne sont pas sans nous rappeler celles de M. Hortefeux, pour lesquelles celui-ci a été condamné pour injure raciale. (Nouvelles protestations sur les travées de l’UMP.)
Décidément, en quelques semaines à la tête du ministère de l’intérieur, vous en avez dit plus que M. Hortefeux en plusieurs mois, lequel n’était pourtant pas en reste !
Mais peut-être avons-nous devant nous aujourd’hui l’auteur des petites phrases d’hier ?
Le fiasco du précédent débat lancé sur l’identité nationale, qui n’a fait que libérer la parole raciste dans le pays, aurait dû vous servir de leçon. Tel n’a pas été le cas. Vous vous êtes de nouveau lancés dans une course folle et incontrôlable. Mais il vrai que nous entrons, désormais, dans une période préélectorale, avec en ligne de mire les élections présidentielle et législatives, et avec un Président de la République candidat pour 2012, plus impopulaire que jamais, qui tente de se refaire une santé électorale sur ses thèmes de prédilection, à savoir l’insécurité et l’immigration, comme en 2007 !
Pourquoi s’accrocher au principe de laïcité qui semble moins en danger que d’autres grands principes de notre République tels que l’égalité, la fraternité, la liberté, que vous remettez en cause jour après jour avec vos réformes libérales imposant un modèle de société que nous rejetons : casse de la protection sociale, suppressions de postes et réductions budgétaires dans l’éducation nationale, la justice, la police, la poste, hausse des tarifs de l’énergie, et j’en passe… Là, cela ne vous pose aucun problème ! Là, il n’y a pas de débat !
Monsieur le ministre, la question de fond n’est-elle pas celle des inégalités qui ne permettent pas aux populations, singulièrement celles des quartiers populaires, de bien vivre dans notre société ? Comment, dans ces conditions, assurer le « vivre ensemble » ?
Entre les deux lectures, le Conseil constitutionnel est venu censurer des articles de la LOPPSI 2. Cette censure n’est pas sans incidence sur le texte que nous examinons, puisque certaines dispositions se recoupent entre elles, comme pour mieux entretenir l’amalgame entre insécurité et immigration. Le Conseil constitutionnel a tranché : les audiences relatives aux étrangers ne peuvent être tenues dans les centres de rétention administrative, les CRA. Ainsi, les gens du voyage – les Roms, pour vous ! – installés sur des terrains pour y vivre, ne peuvent être évacués de force sur simple décision préfectorale.
Alors même que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas être soupçonnés d’être de farouches adversaires de la droite au pouvoir, leur censure met un frein à la volonté de l’UMP d’inscrire dans la loi son idéologie ultra-sécuritaire et répressive, en rappelant au passage à ses membres quelques principes constitutionnels.
En réalité, le présent texte, comme toute la politique d’immigration du Gouvernement, se réduit à un simple affichage. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Ce texte idéologique n’a pas vocation à être appliqué, encore moins à être efficace. Le rapporteur de la commission des lois fait d’ailleurs le constat suivant : « À l’heure de la mondialisation et des bouleversements géopolitiques qui affectent des régions proches de l’Europe, l’équilibre entre la nécessité pour la France de maîtriser les phénomènes migratoires et la préservation des principes de notre droit doit être construit et préservé soigneusement. L’efficacité des dispositions portées par le présent projet de loi dépendra pour une large part de leur acceptation par l’ensemble des acteurs de la chaîne administrative et judiciaire. »
La seule efficacité de ces lois réside dans le fait qu’elles nourrissent la xénophobie et l’exclusion au plan national et européen.
L’UMP entretient savamment l’amalgame entre insécurité, islam, immigration et terrorisme alors que les Français sont davantage préoccupés par l’emploi, le pouvoir d’achat et, au-delà, par ce qui se passe en Libye, en Côte d’Ivoire ou encore au Japon.
Les lois en matière d’immigration proposées par l’UMP ne servent qu’à banaliser les idées frontistes et racistes pour des raisons purement électoralistes, à stigmatiser et criminaliser les étrangers et les personnes issues de l’immigration, à créer un climat de peur et de division entre les citoyens, bref à désigner des boucs émissaires, toujours utiles à la droite, surtout en temps de crise économique et sociale.
Avec cette énième loi sur les étrangers depuis que la droite est au pouvoir, on voit bien les limites de cette surenchère répressive et sécuritaire en matière d’immigration, et l’échec du Gouvernement en la matière.
Il ne faut pas oublier non plus que cette politique a un coût financier. J’en veux pour preuve celui de la construction et de l’équipement de salles d’audiences délocalisées dans les centres de rétention administrative, construction à laquelle le Conseil constitutionnel vient de mettre un coup d’arrêt, ou encore l’édification d’un gigantesque CRA au Mesnil-Amelot, véritable machine à expulser pouvant accueillir deux fois cent vingt retenus. Ultramoderne, ce centre, qui devait être inauguré voilà un an, mobilise des fonctionnaires chargés de surveiller des locaux vides ! N’est-ce pas un immense gouffre financier ?
Les retours forcés ou volontaires ont également un coût, tout comme le contrôle des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. L’agence Frontex dispose ainsi pour cette année d’un budget de 88 millions d’euros, mais pour quels résultats ?
En revanche, contrairement à certaines idées reçues, les étrangers versent chaque année 60 milliards d’euros d’impôts et de charges sociales, et reçoivent en contrepartie 48 milliards d’euros d’allocations, ce qui représente une rentrée nette de 12 milliards d’euros pour l’État.
M. David Assouline : Il faut le dire !
Mme Éliane Assassi : Il va sans dire que cette politique a également un coût humain – je pense notamment aux nombreux décès de migrants en mer ou encore aux familles séparées en France.
Votre texte est d’une grande hypocrisie, monsieur le ministre. Après avoir effrayé l’opinion publique sur les dangers d’une invasion imminente d’immigrés, vous voulez lui faire croire que vous avez la solution miracle en présentant des mesures d’affichage idéologiquement dangereuses, à la limite de la constitutionnalité, alors même que vous savez pertinemment que l’Union européenne va avoir besoin d’une main-d’œuvre étrangère pour compenser la baisse de sa population active et combler les besoins structurels du patronat dans le bâtiment, l’agriculture ou encore le secteur tertiaire.
On estime ainsi que, à l’horizon 2040, la France devrait avoir besoin de dix millions d’immigrés pour pallier le vieillissement de sa population. Mais de cela, bien évidemment, vous ne parlez pas !
Vous omettez aussi de dire à nos concitoyens que les migrants sont davantage attirés par des pays comme le Canada ou les États-Unis, lesquels sont beaucoup plus accueillants que les pays européens, où les étrangers sont souvent victimes de discriminations et de racisme.
À titre d’exemple, un rapport du Bureau international du travail, le BIT, de 2007 dresse un tableau très sombre de l’état des discriminations ethno-raciales sur le marché du travail en France. Ainsi, « près de 4 fois sur 5, un candidat à l’embauche d’origine hexagonale ancienne sera préféré à un candidat d’origine maghrébine ou noire africaine, selon une enquête nationale par tests de discrimination conduite en France sous l’égide du BIT ». Ce constat est confirmé par les dossiers traités par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE.
Avec 6,7 millions d’immigrés environ en 2010, la France occupe, selon l’Institut national d’études démographiques, l’INED, le sixième rang mondial des pays accueillant le plus d’immigrés, après les États-Unis, la Russie, l’Allemagne, l’Arabie Saoudite et le Canada.
Par conséquent, c’est un leurre et une mystification de faire croire, d’une part, que nous allons être envahis et, d’autre part, que vous allez tout faire pour éviter cette prétendue invasion.
Mais vous allez encore plus loin, en déclarant vouloir désormais vous attaquer à l’immigration familiale et à celle de travail.
Non seulement vous souhaitez accentuer la logique engagée par les précédentes réformes, qui ont déjà restreint considérablement les conditions du regroupement familial, dont le dispositif est certainement le plus restrictif d’Europe – d’après le Mipex, le Migrant integration policy index, qui évalue les politiques d’intégration dans l’Union européenne, notre pays se situe au vingt-deuxième rang sur vingt-sept ! –, mais vous voulez vous en prendre à l’immigration choisie, celle du travail, pourtant prônée par Nicolas Sarkozy depuis 2005. Il s'agit là d’un revirement de taille, qui vous rapproche encore davantage des thèses du Front national.
S’agissant à présent du texte qui nous revient de l’Assemblée nationale, je regrette vraiment que les députés aient rétabli en deuxième lecture des dispositions que le Sénat avait en première lecture supprimées ou modifiées en les améliorant, réactivant ainsi des mesures dont nous nous serions bien passés. Je pense ici, en particulier, aux dispositions scandaleuses sur les étrangers malades, qui constituent une aberration en termes de santé publique ainsi qu’une atteinte à la dignité humaine et dont je souhaite qu’elles disparaissent définitivement – j’y insiste ! – de ce texte.
Certes, l’Assemblée nationale a fait machine arrière sur la déchéance de la nationalité pour les auteurs de crimes commis contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, mais c’était bien là le moins qu’elle pouvait faire ! Cette mesure, à la constitutionnalité douteuse, faisait suite, je le rappelle, au discours ultra-sécuritaire prononcé par Nicolas Sarkozy à Grenoble. Fruit d’une incantation présidentielle, cette mesure n’a pas sa place dans notre législation.
Pour autant, ce recul ne doit pas nous faire oublier que les autres articles de ce texte demeurent dangereux. Souvenons-nous que les députés ont franchi un pas important en deuxième lecture, avec la remise en cause du droit du sol via la suppression du caractère automatique de l’acquisition de la nationalité française à l’âge de dix-huit ans, pourtant en vigueur depuis 1998.
Mes chers collègues, cette mesure n’est pas sans nous rappeler de mauvais souvenirs : je pense à une autre disposition tout aussi choquante, à savoir le recours aux tests ADN pour prouver la filiation dans le cadre du regroupement familial.
La vigilance doit donc rester de mise, me semble-t-il. Quand bien même le Sénat fait mine d’être plus protecteur des droits des étrangers que l’Assemblée nationale, nous ne sommes pas dupes.
Ainsi, s'agissant de l’article 17 ter, sous prétexte de clarification, M. le rapporteur feint d’être moins rigide, alors que, in fine, il réintroduit cette disposition, sans doute dans la perspective d’un éventuel accord avec les députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
D'ailleurs, quid des futures conclusions de la CMP sur la nationalité ? Qui nous garantit que la remise en cause du droit du sol ne reviendra pas par la porte ? Qui nous assure qu’il n’en ira pas de même, dans certains cas, pour la déchéance de la nationalité ? La menace est d’autant plus sérieuse que le Gouvernement, par la voie d’un amendement fort heureusement rejeté ce matin en commission, s’acharne sur cette mesure.
On le voit : la droite parlementaire dans son ensemble approuve la logique portée par ce projet de loi en matière d’immigration.
Chers collègues de la majorité, vous êtes tous d'accord sur la maîtrise autoritaire des flux migratoires : d'une part, vous renforcez le concept d’immigration choisie, qui est symbolisée par la fameuse carte bleue européenne, et, d'autre part, vous multipliez les dispositions restrictives et répressives à l’encontre de tout étranger, que ce soit avant l’entrée de ce dernier sur le territoire ou, une fois qu’il est présent en France, lors de sa demande de titre de séjour, lors du renouvellement de ce document, lors de son expulsion et, enfin, lors de son bannissement.
Pour l’heure, votre texte, c’est « toujours plus » : plus d’immigration choisie, plus d’obstacles à l’intégration, à l’acquisition de la nationalité française, à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, entre autres !
Vous avez une vision étriquée du monde et de la France, celle d’un pays replié sur lui-même et se réduisant à l’Hexagone. Alors que vous prônez la mondialisation et la libre circulation des capitaux, vous êtes incapables de voir au-delà des frontières quand il s’agit d’êtres humains. Pis, vous agitez le chiffon de l’invasion, ce fantasme européen. (Mme Catherine Troendle s’exclame.)
Vous le savez, nous défendons quant à nous une tout autre conception de l’immigration, que je développerai à l’occasion de la présentation de nos amendements.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce condensé de mesures qui, dans la continuité des précédentes lois, visent encore et toujours à nier aux étrangers le droit de vivre en famille, à assimiler l’immigré à un fraudeur, à démanteler le statut des étrangers en rognant les droits de ces derniers et à bafouer le droit d’asile, le tout au mépris de nos principes constitutionnels et de nos engagements internationaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui en deuxième lecture d’un texte qui modifie très sensiblement notre corpus législatif en matière d’immigration.
Je ne reviendrai pas sur les objectifs visés par ce texte – ils ont été clairement exposés par M. le ministre, M. le rapporteur et Mme Escoffier –, sur lesquels existe un certain consensus, me semble-t-il, alors que des divergences profondes apparaissent sur les modalités de ce projet de loi.
En première lecture, le Sénat avait effectué un travail de fond sur l’ensemble des dispositions du texte. À de nombreuses reprises, il avait adopté des positions fortes, allant parfois à l’encontre de ce qui avait été décidé par les députés et des souhaits du Gouvernement.
À cet égard, je tiens à rappeler que le groupe de l’Union centriste a toujours exprimé nettement et unanimement son opposition à la proposition visant à étendre les cas de déchéance de nationalité. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture et le vote du Sénat a été clair.
Monsieur le ministre, nous avons entendu tout à l'heure vos propos pleins d’égards pour le Sénat. Je tiens à saluer la position qui a été retenue sur cette question par les députés, puisque ceux-ci ont entendu nos arguments et renoncé à une mesure qui me paraissait injustifiée.
Malheureusement, si nos collègues députés ont fait preuve de sagesse sur ce point, ils nous ont surpris par un amendement qu’ils ont introduit dans la discussion en deuxième lecture.
L’aménagement législatif dont il est question concerne un sujet qui semblait pourtant faire l’objet d’un consensus républicain : depuis 1889, et à l’exception d’une brève période récente, les enfants qui naissent en France de parents étrangers et qui vivent de façon continue sur le sol national deviennent automatiquement Français à leur majorité, c'est-à-dire, actuellement, à l’âge de dix-huit ans. Cette procédure a permis à de nombreuses personnes de devenir françaises sans que, à ma connaissance, se soit posé le moindre problème.
Je ne veux pas croire qu’il existe un lien entre l’adoption de cet amendement à l’Assemblée nationale et l’abandon de la déchéance de nationalité… Toutefois, force est de constater que ce sont peu ou prou les mêmes parlementaires qui ont porté ces différentes propositions.
Pour notre part, nous sommes persuadés que la modification apportée par les députés est critiquable tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, tout d'abord, dans le cadre d’un examen en deuxième lecture, il est évident que cet aménagement ne respecte pas la règle constitutionnelle dite – l’image est curieuse, mais compréhensible par tous – « de l’entonnoir ». En effet, il s’agit d’une question nouvelle, qui ne peut être rattachée aux dispositions votées en première lecture par le Parlement.
Ce point a d’ailleurs été rappelé clairement par le rapporteur, François-Noël Buffet, au sein de la commission des lois. Sur le fond, les modifications introduites par les députés paraissent inopportunes et injustifiées. Je le répète, si elles étaient votées ou réintroduites, elles remettraient en cause sans raison valable un principe essentiel de notre droit de la nationalité. Notre commission a donc été très bien inspirée de rejeter – à l'unanimité, si ma mémoire est bonne – cette disposition.
Une deuxième question importante pose problème : le contentieux de l’éloignement. Le Gouvernement est parti du constat que celui-ci souffrait aujourd’hui de graves incohérences procédurales. Les praticiens, qu’ils soient magistrats ou avocats, savent bien que la situation en la matière n’est pas satisfaisante, et qu’il convient au plus vite de sortir de l’enchevêtrement qui caractérise ce contentieux.
Pour autant, dès les travaux en commission des lois, le Sénat avait fait part de ses réserves sur le report à cinq jours du délai d’intervention du juge judiciaire.
L’un des motifs de notre inquiétude était qu’un tel délai créait un risque d’inconstitutionnalité. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous nous avez parfaitement expliqué que ce laps de temps comprenait les quarante-huit heures de la saisine et les soixante-douze heures qui seraient nécessaires au juge administratif pour se prononcer. (M. le ministre acquiesce.)
Toutefois, le juge administratif ne peut-il statuer en quarante-huit heures ? Certes, vous avez évoqué le risque d’un encombrement de la juridiction administrative, dès lors que celle-ci aura à se prononcer avant le juge judiciaire, mais nous avons besoin de conforter la constitutionnalité du dispositif que nous allons voter.
Aujourd'hui, nous sommes enclins à suivre les décisions du Conseil constitutionnel, aux termes desquelles le délai de quarante-huit heures respectait la Constitution, à la différence d’une saisine du juge judiciaire après sept jours.
Je conviens avec vous que cette question est entourée d’un certain flou et que le juge constitutionnel aura probablement à se prononcer. Toutefois, dans ces circonstances, la solution proposée par le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest – je salue d’ailleurs son initiative –, visant à ramener à quatre jours ce délai d’intervention du juge des libertés et de la détention, nous semble tout à fait satisfaisante.
Enfin, j’évoquerai la question des étrangers malades, qui a suscité de nombreux débats. Il s'agit de l’article 17 ter du projet de loi, qui a été introduit à l’Assemblée nationale en première lecture et qui est relatif à la carte de séjour « étrangers malades ».
Tout allait bien jusqu’à deux arrêts du Conseil d'État du 7 avril 2010, qui ont fait évoluer la pratique en la matière. Nous convenons que, dès lors que cette jurisprudence existe, nous ne pouvons laisser le droit positif en l’état.
En première lecture, nous avions décidé de rejeter l’article 17 ter, car la commission des lois s’était inquiétée des conséquences sur la santé publique d’une telle modification du droit. Toutefois, nous avions déjà l’idée qu’il ne faudrait pas en rester là, mais chercher d’autres solutions.
Aujourd'hui, M. le rapporteur propose une nouvelle rédaction, qui vise à clarifier le dispositif et à supprimer toute ambiguïté. Toutefois, il s’agit aussi et surtout de permettre, dans certains cas, la prise en compte de circonstances particulières tenant à la situation du demandeur.
En effet, si cette rédaction était retenue, il serait explicitement prévu que l’autorité administrative peut prendre en compte des considérations humanitaires et exceptionnelles pour l’attribution du titre de séjour « étrangers malades », et cela après avoir recueilli l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
Il s'agit d’une disposition tout à fait pertinente. Nous l’avons adoptée ce matin en commission des lois et je vous incite, mes chers collègues, à en faire de même en séance publique.
En conclusion, je souhaite de nouveau saluer le travail réalisé sur ce texte par François-Noël Buffet. Celui-ci a su écouter chacun et faire progresser la rédaction du projet de loi. Sur des points importants, il est parvenu à nous faire revenir à une position plus raisonnable et davantage en accord avec les principes généraux de notre droit, tout en favorisant une meilleure maîtrise des flux migratoires. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en seconde lecture ce projet de loi sur l’immigration, dont nous cherchons toujours la légitimité.
Monsieur le ministre, je crois que, comme le célèbre sparadrap du capitaine Haddock dans L’Affaire Tournesol, il vous colle aux doigts et accompagne tous vos mouvements... (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Dans la nouvelle distribution des rôles gouvernementaux, vous incarnez, nous dit-on, le méchant, la tendance autoritaire et répressive de la majorité, celle qui est hostile, pour ainsi dire, à tout ce qui n’est pas berrichon. (Mêmes mouvements.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vrai !
M. Richard Yung : J’imagine que toutes vos déclarations récentes sont parfaitement calibrées. Certains affirment, par allusion à un film célèbre, que vous murmurez à l’oreille des électeurs du Front national. Pour ma part, je pense au contraire que vous dites tout haut ce que le président Sarkozy pense tout bas et vous demande de déclarer : « Les Français ont le sentiment de ne plus être chez eux » ; « L’intégration des immigrés a échoué » ; « L’immigration accroît l’insécurité » ; enfin, la semaine dernière : « Il faut remettre en cause l’immigration légale ».
Puisque vous avez échoué à réguler l’immigration illégale, vous vous attaquez à l’immigration légale et, en son sein, au regroupement familial, la cible la plus facile à atteindre. D’ailleurs, Mme Lagarde, personne avisée, ne s’y est pas trompée, ni Mme Parisot. Le parti socialiste est sur la même ligne que Mme Parisot : c’est tout de même extraordinaire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Depuis le déclenchement des mouvements révolutionnaires et populaires dans les pays d’Afrique du Nord, de nombreux responsables politiques, à droite et à l’extrême-droite, agitent, dans un réflexe pavlovien, le chiffon rouge de l’immigration, même si le chiffre évoqué, élevé certes, de 20 000 personnes, n’est pas caractéristique d’une invasion.
Tout le monde reconnaît qu’il y a là un problème. Il touche d’abord l’Italie, qui est géographiquement en première ligne, comme l’était la Grèce par rapport au Moyen-Orient.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’entre le gouvernement français et le délicat M. Berlusconi, l’image n’a pas été celle d’une franche coopération, avec pour conséquence des ressortissants libyens, somaliens et tunisiens pris en otages, ballotés de réglementations de mauvaise foi en reconduites permanentes.
Je souligne que ces populations viennent dans nos pays, non pas pour y émigrer ou s’y procurer du travail, mais tout simplement pour fuir un danger et se protéger.
Vous le savez aussi bien que moi, 100 000 ressortissants libyens sont partis en Tunisie, 100 000 en Égypte et peut-être 50 000, l’on ne sait précisément, vers le Sud, dans le Sahara ou du côté de Tombouctou.
Il existe une façon simple de faire face à cet afflux de migrants : l’activation de la protection temporaire prévue par la directive européenne de 2001, qui organise en quelque sorte un partage du « fardeau » entre les États membres. Pourtant, lorsque j’ai évoqué cette idée ici même voilà un an, dans le cadre d’une proposition de résolution, on m’a expliqué qu’elle était on ne peut plus saugrenue et que le problème ne se posait pas.
La vérité, c’est que vous n’avez pas de politique d’immigration. Vous naviguez à vue, selon les événements, et le résultat est un échec patent.
Les chiffres que vient de publier le Secrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l’immigration sont éloquents. L’immigration de travail ne représente que 15 % des admissions sur le territoire, alors que l’objectif était de 50 % ; l’immigration familiale a baissé de 10 % ces dernières années ; le nombre de bénéficiaires du droit d’asile a chuté de 30 %, malgré l’augmentation du nombre de demandeurs ; le nombre de sans-papiers, de l’ordre de 400 000 – il est naturellement difficile de l’établir de façon exacte –, est resté constant depuis dix ans ; la régularisation des étrangers intégrés se tarit ; enfin, les étrangers sont poursuivis, contrôlés, contraints à des démarches inutiles qui n’en finissent plus.
Pourtant, le résultat des cantonales est clair, me semble-t-il : les Français ne pensent pas que la priorité soit d’organiser des débats bâclés de trois heures sur la laïcité et sur la place de la religion musulmane.
M. Jean-Jacques Hyest : Chacun fait ce qu’il veut ! Vous, vous avez bâclé un projet en une après-midi !
M. Richard Yung : Je peux parler, monsieur le président ? Ce que je vous dis ne vous plaît pas ? Je le comprends, mais c’est la vérité !
M. Jean-Jacques Hyest : Je le répète, vous avez bâclé un projet en une après-midi !
M. David Assouline : On parle du chômage, monsieur Hyest !
M. Richard Yung : Nous avons bien examiné cent quarante amendements en quarante minutes ce matin en commission des lois !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal ! Vous proposez de supprimer tous les articles, monsieur Yung ! C’est facile !
M. Richard Yung : Les Français vous ont dit que pour eux, ce qui compte, ce sont les vrais débats, la création d’emplois, le pouvoir d’achat, les inégalités sociales. Mais vous ne l’entendez pas, parce que vous êtes dans une politique uniquement répressive.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous ne voulez rien changer !
M. Richard Yung : Le président de la commission des lois n’est pas content ; il m’interrompt tout le temps !
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Mais non ! (Sourires.)
M. David Assouline : Restez gentil, monsieur Hyest ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Yung !
M. Richard Yung : Je suis malmené ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) On bâillonne l’opposition ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Jacques Hyest : L’opposition doit être responsable, monsieur Yung !
M. Richard Yung : Vous êtes, disais-je, dans une politique uniquement répressive, que ce soit pour la sécurité ou pour l’immigration : peines accrues, allongements de délais, méfiance à l’égard des juges, suspicion généralisée. Cette politique du tout répressif, c’est une politique du tout négatif. Vous avez une vision négative de la société française et des Français ; vous n’êtes porteur ni d’espoir ni d’avenir pour notre pays.
Vous aimez railler le parti socialiste en prétendant qu’il n’aurait pas de propositions sur la question de l’immigration. Vous glosez souvent sur ce thème.
Je pense que vous êtes mal informés. Je vous renvoie aux différents textes que nous avons publiés, y compris un excellent document intitulé « Le changement », publié ce week-end.
M. Jean-Jacques Hyest : Ah voilà !
M. Richard Yung : Je rappelle les principales propositions – je ne vais pas lire tout le programme… (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Oh non, surtout pas ! (Sourires.)
M. Richard Yung : Ce serait long, peut-être fastidieux… Mais il y a un programme, il faut le dire.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est le programme « Chevènement » ? « Joxe » ? (Nouveaux sourires.)
M. Richard Yung : D’habitude, on dit que les socialistes sont des gens irresponsables, qui causent continuellement, qui ne savent rien faire d’autre que critiquer et proposer des amendements de suppression, mais qui n’ont pas de propositions à faire.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai ! Vous n’avez pratiquement pas de propositions d’amendements !
M. Richard Yung : Eh bien, si, nous en avons ! Nous proposons une politique migratoire mise en œuvre dans une loi de programmation élaborée tous les trois ans en collaboration avec les différents partenaires ; le retour à une politique de régularisation au cas par cas se fondant sur des critères précis – je ne les énumère pas – ; la mise en œuvre d’une politique active et non répressive d’intégration, avec en particulier la délivrance d’une carte de séjour temporaire de trois ans après un an de présence en France ; …
M. Jean-Jacques Hyest : Eh bien, ma foi !
M. Richard Yung : … un traitement convenable des migrants dans les préfectures et la simplification des procédures pour les conjoints. On sait comment cela se passe : chacun a lu les articles de presse sur la façon dont sont traités les migrants à la préfecture de police de Paris, …
M. Jean-Jacques Hyest : Oh, ça va !
M. Richard Yung : … où l’on admet dix personnes par jour. Les gens font la queue à partir de dix-huit heures le soir, avec l’espoir pour les dix premiers d’être admis le lendemain matin à huit ou neuf heures.
Mme Bariza Khiari : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Richard Yung : Franchement, quelle image pour notre pays !
Nous proposons également de permettre la mobilité des migrants qui, souvent, basculent dans l’illégalité simplement parce qu’ils ont peur de quitter le territoire.
S’agissant de l’immigration irrégulière, que nous voulons combattre avec la plus grande fermeté, nous proposons une nouvelle organisation des services de police chargés de la lutte contre l’immigration illégale, en particulier de la police aux frontières, la PAF, avec une formation plus poussée des personnels.
Enfin, nous proposons une sévérité accrue contre les employeurs de sans-papiers.
J’en viens au présent projet de loi. Je ne passerai pas en revue chacun de ses articles, mais j’en choisirai certains.
Mon premier choix, point le plus important à nos yeux, concerne la remise en cause des juges.
Nicolas Sarkozy n’aime pas les juges, c’est bien connu. Il considère que les juges des libertés et de la détention remettent en cause sa politique du chiffre, c'est-à-dire les fameux 28 000 éloignements, dont on peut d’ailleurs discuter.
Il fallait donc les empêcher de nuire en leur présentant les étrangers placés en rétention le plus tard possible. D’où le délai porté à cinq jours dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Il sera peut-être fixé à quatre jours par le Sénat, mais j’ai compris que le Gouvernement n’y était pas favorable.
Pour notre part, nous pensons que c’est, de toute façon, une mauvaise façon d’aborder la question et qu’elle ne change pas le fond du problème. En effet, au motif que la situation où le retenu voyait d’abord le JLD, puis le juge administratif, était susceptible de créer une confusion, nous passons à la situation où le retenu va voir d’abord le juge administratif et ensuite le JLD. À mon avis, cela ne résout rien.
Le seul avantage d’une telle disposition, c’est qu’elle permettra sans doute d’expulser un certain nombre de migrants avant la fin du délai de cinq jours et sans que ces derniers aient vu de juge.
Le deuxième choix a trait à la précarisation du séjour des étrangers en situation légale.
Les migrants sont contraints de renouveler chaque année leur carte de séjour temporaire. Ils doivent faire face à un durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour. Dans ces conditions, à l’évidence, un certain nombre d’entre eux basculent et sont acculés à la clandestinité.
Participe également de cette logique la remise en cause du droit au séjour des étrangers gravement malades. Nous aborderons ce point lors de l’examen de l’article 17 ter.
Le troisième choix porte sur le durcissement des conditions d’acquisition de la nationalité française.
Nous nous sommes réjouis de la suppression de la disposition relative à la déchéance de nationalité. C’est d’ailleurs le seul résultat positif du débat en seconde lecture à l’Assemblée nationale, qui nous a valu de beaux commentaires de M. Myard et de M. Vanneste.
Reste que l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions que nous avions introduites en première lecture. Fondées sur notre expérience, celles-ci visaient à simplifier la procédure de renouvellement des titres d’identité. J’y reviendrai lors de la discussion des articles.
Le quatrième choix est relatif à la stigmatisation des couples binationaux. C’est un thème récurrent, puisqu’on voit bien toutes ces étrangères qui cherchent à obtenir indûment des visas et éventuellement l’accès à la nationalité française dans des conditions discutables, en séduisant nos beaux et jeunes Français ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Cela fait partie des fantasmes.
Enfin, les deux derniers choix concernent la création des zones d’attente – nous y reviendrons – et, point important, le bannissement des étrangers au travers de la création de l’interdiction de retour sur le territoire français.
Nous avons été déçus par la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale, les députés ayant supprimé à peu près toutes les dispositions que le Sénat, dans sa sagesse, avait introduites, issues non pas seulement des amendements socialistes, mais aussi de ceux de la majorité.
Le rapporteur a repris une partie des amendements du Sénat, et nous comprenons qu’il cherche à faire flotter notre drapeau un peu plus haut.
Toutefois, je dois dire que les propositions de compromis, qui portent tant sur l’article 17 ter relatif aux migrants malades que sur les dispositions concernant les zones d’attente ou le délai de quatre jours, ne nous satisfont pas.
Sur tous ces points, nous déposerons les amendements nous paraissant utiles, même s’ils n’ont pas rencontré beaucoup d’échos en commission des lois ce matin. En tout état de cause, nous sommes déterminés à nous battre pour nos idées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Troendle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Catherine Troendle : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui avait suscité de nombreux débats lors de son premier passage dans l’hémicycle.
Comme nous l’avions compris en première lecture, l’objectif de ce texte est de poursuivre la voie engagée en 2007, en s’adaptant aux évolutions européennes et en trouvant de nouveaux moyens pour lutter contre des filières en constante évolution. Cet objectif est essentiel, car il s’inscrit au cœur du pacte républicain et consolide l’indispensable cohésion sociale de la nation.
Si la France a une longue tradition d’accueil et d’intégration, il est important cependant de continuer à lutter contre l’immigration irrégulière Cette tradition d’hospitalité ne l’en oblige pas moins à rester une terre d’intégration où l’immigration puisse être choisie.
À l’heure où beaucoup d’inquiétudes se font jour en matière d’immigration,…
M. David Assouline : C’est vous qui en parlez !
Mme Catherine Troendle : … comment pourrions-nous être aveugles au point d’ignorer l’actualité internationale, tout particulièrement au sud de la Méditerranée, face aux côtes européennes ? Celle-ci nous dicte de persévérer dans la voie de la politique d’immigration choisie, menée depuis 2007, et de renforcer encore nos dispositifs.
Agir, telle est l’ambition du texte que nous examinons et qui résume parfaitement les deux piliers de la politique conduite par la France. Cette politique repose, d’une part, sur l’amélioration de l’accueil et de l’intégration des ressortissants étrangers entrant et vivant en France grâce, notamment, à la mise en place d’une carte bleue européenne, dont il faut se féliciter, et, d’autre part, sur la lutte contre l’immigration irrégulière, qui porte précisément atteinte à la capacité d’intégration de la France.
Je tiens à cet instant à saluer le travail minutieux et équilibré du rapporteur, François-Noël Buffet, qui nous a permis de trouver, au-delà de nos divergences partisanes, les outils nécessaires à la réalisation des objectifs fixés, répondant en cela à un principe clair : rechercher l’intégration des étrangers en situation légale et lutter contre l’immigration irrégulière.
Nous le savons tous, mes chers collègues, les flux migratoires ont changé et il est indispensable de trouver des réponses législatives adaptées aux nouvelles problématiques. Comme tous les pays du monde, la France a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire : nous ne demandons ni plus ni moins que l’application de la règle qui prévaut dans tous les pays.
Tout étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d’origine, sauf cas particulier, notamment humanitaire, politique, sanitaire ou social, qui exige, dès lors, un examen individualisé.
Un étranger accueilli légalement sur notre territoire a, pour l’essentiel, les mêmes droits économiques et sociaux que les Français. La France entend conduire une politique migratoire non seulement humaine et fidèle à sa tradition d’accueil, mais également ferme dans sa lutte contre l’immigration clandestine.
Contrairement à ce qui a souvent été dénoncé par l’opposition, ce texte est nécessaire, d’abord pour transposer trois directives européennes, ensuite pour répondre à une évolution de la société.
Le présent projet de loi s’inscrit donc dans la logique européenne, en permettant la transposition de trois directives communautaires. Il participe ainsi à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, qui vient en complément de l’espace de libre circulation issu des accords de Schengen. Ces trois textes ont une incidence sur le droit national. La directive Sanctions renforce l’arsenal juridique destiné à lutter contre le travail illégal d’étrangers sans titre de séjour. La directive Carte bleue européenne conduit à créer un nouveau titre de séjour, sans remettre en cause les principales règles de l’admission au séjour des travailleurs salariés. Enfin, la directive Retour impose d’adapter le droit national en raison d’une nouvelle approche du droit de l’éloignement des étrangers.
Nos voisins européens mènent des politiques d’immigration en phase avec le droit européen. La France doit impérativement s’y conformer en transposant ces directives.
À ce titre, je tiens à rappeler que le texte transcrit dans notre droit une partie du pacte européen sur l’immigration et l’asile que le Gouvernement avait fait adopter lors de la présidence française de l’Union européenne, et que nos partenaires avaient approuvé à l’unanimité.
Il fallait éviter deux écueils. Le premier aurait été la position irresponsable – et malheureusement encore dominante au parti socialiste – selon laquelle il faut accueillir tous ceux qui le souhaitent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Bariza Khiari : On ne dit pas cela !
M. Jean-Pierre Sueur : On n’a jamais dit cela !
M. Richard Yung : Caricature !
M. David Assouline : Vous mentez !
M. François Trucy : On se calme ! Ne vous énervez pas !
M. David Assouline : On ne s’énerve pas, mais on aime les débats sincères !
Mme Catherine Troendle : Le second aurait été de se contenter d’affirmer que l’on ne souhaite plus d’immigration, sans ajouter qu’il faut de la coopération. C’est ce que fait le Front national.
Le Gouvernement a, pour sa part, choisi la bonne voie. C’est pourquoi le groupe UMP se satisfait des propositions qui sont formulées et qui visent à poursuivre cette politique d’immigration choisie et équilibrée, à la fois ferme et généreuse. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Alima Boumediene-Thiery : Surtout généreuse !
Mme Catherine Troendle : Nous nous réjouissons que la navette parlementaire ait déjà permis de trouver de nombreux points d’accord sur le renforcement des exigences relatives à l’intégration, sur la création des zones d’attente ad hoc, sur la réforme des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, sur l’amélioration de la lutte contre le travail illégal ou sur la suppression de l’extension de la déchéance de nationalité.
Je souhaite à présent revenir sur les quatre points qui restent aujourd’hui en discussion.
Il s’agit, tout d’abord, de la question des mariages « gris ». Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le dispositif que nos collègues députés ont adopté révélait plusieurs difficultés juridiques. La commission des lois a su le replacer dans le cadre du droit positif et de l’échelle des peines en vigueur. Nous avons ainsi souhaité appliquer de manière raisonnable et cohérente les mêmes peines que celles qui sont prévues pour les mariages de complaisance, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Il s’agit, ensuite, des règles applicables en matière d’accès à la nationalité. L'Assemblée nationale a supprimé le caractère automatique de l’acquisition de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers, au profit d’une demande volontaire manifestée par une lettre d’intention. Comme l’a souligné le rapporteur, cette mesure est nouvelle et sans lien direct avec le texte que nous avons étudié en première lecture, ce qui représente un risque d’inconstitutionnalité. Nous souhaitons pour notre part maintenir notre modèle d’intégration qui, de ce point de vue, est aujourd’hui équilibré.
Il s’agit, encore, du droit au séjour des étrangers malades. Ce sujet majeur en termes humain et de santé publique a fait l’objet d’un large débat dans cet hémicycle en première lecture. Nous avions alors souhaité supprimer le dispositif qui nous était proposé et qui tendait à restreindre la possibilité de délivrer un titre de séjour à un étranger atteint d’une pathologie particulièrement grave. Les effets en termes de santé publique étaient, il est vrai, trop incertains.
Néanmoins, je souhaite redire au nom du groupe UMP que nous ne pouvons laisser perdurer des situations de détresse si disparates sur notre territoire. Je veux éviter tout malentendu sur ce point. Nous soutenons la proposition du Gouvernement, qui entend confirmer la loi actuelle applicable jusqu’à une récente décision du Conseil d’État qui nous semble véritablement excessive. Il n’est pas question de remettre en cause notre tradition d’accueil des étrangers gravement malades qui viennent en France, alors que, dans leur pays d’origine, ils n’ont pas accès à des soins adaptés. Pour autant, nous avons le devoir, pour nos compatriotes, ainsi que pour ces hommes et ces femmes en grande souffrance, de trouver une solution juridique équilibrée.
Il s’agit, enfin, du contentieux lié au placement en rétention des étrangers en instance d’éloignement et du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention dans la procédure administrative. Je m’arrêterai un peu plus longuement sur ce sujet qui a suscité de longues heures d’échanges, aussi bien en commission qu’en séance publique.
Le Gouvernement a lancé judicieusement une réorganisation du contentieux de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Nous soutenons son initiative. Jusqu’à présent, on constatait un enchevêtrement total dans les procédures d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire. Monsieur le ministre, vous avez proposé de porter de quarante-huit heures à cinq jours le délai pour l’intervention du juge des libertés et de la détention saisi par le préfet, aux fins de prolongation de la rétention. Ce délai a pu sembler excessif. C’est pourquoi nous avons soutenu la suggestion du président de la commission des lois d’allonger ce délai à quatre jours, ce qui permettrait de mieux concilier les exigences du contrôle de la privation de liberté et celles d’une bonne administration de la justice. Il s’agit ainsi d’éviter, à l’avenir, un nombre trop important d’annulations juridictionnelles imputables à la complexité des procédures.
Vous le voyez, mes chers collègues, nos principes fondamentaux sont respectés. Alors, cessez, pour certains d’entre vous, de faire croire à nos concitoyens que les mesures engagées par le Gouvernement pour notre pays sont dénuées d’humanité ! Nous l’affirmons simplement et clairement : nous ne pourrons laisser faire ceux qui sèment la terreur dans notre pays, alors que notre devoir d’élu est de préserver la sérénité de nos compatriotes. (Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Bariza Khiari : La terreur ?
M. David Assouline : De qui parlez-vous ?
Mme Bariza Khiari : C’est une honte !
Mme Alima Boumediene-Thiery : On n’est pas des terroristes !
Mme Catherine Troendle : C’est parce que ce projet de loi vise l’immigration irrégulière et qu’il ne remet pas en question l’immigration concertée, l’immigration légale, l’immigration choisie, voulue et acceptée, l’immigration synonyme d’intégration et d’acceptation, que le groupe UMP le votera avec conviction. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Nouvelles protestations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. David Assouline : C’est la honte de la République ! On n’est pas au café du commerce ici, on est dans un hémicycle !
Mme Bariza Khiari : La parole raciste est véritablement libérée !
M. David Assouline : Il n’y a plus de différence avec le FN !
M. Philippe Dominati : Arrêtez votre cinéma !
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons afin d’examiner ce projet de loi pour la seconde fois. Somme toute, la version actuelle dont nous disposons n’est pas très différente du texte que nous avions discuté la première fois. C’est ce qui explique le nombre de nos amendements.
L’Assemblée nationale est revenue sur l’ensemble des modifications que nous avions, par sagesse, apportées, ainsi que M. le rapporteur l’a souligné à juste titre. Tout juste nos collègues députés ont-ils décidé de supprimer symboliquement la déchéance de nationalité pour nous donner l’impression que nos craintes, nos doutes et nos récriminations légitimes avaient été prises en compte.
Il est vrai que cette mesure ne semble pas avoir porté les fruits électoraux attendus. Aussi pouvons-nous comprendre que vous l’abandonniez sans autre forme de procès : telle est la vie des articles de circonstance. Mais ce n’est pas un unique arbre abattu qui risque de cacher une forêt de reculs du droit des étrangers. Vous laissez de côté un petit jalon dans cette course à l’échalote que vous avez entamée avec le Front national et votre majorité renchérit – nous venons d’en avoir l’illustration avec l’intervention de Mme Troendle qui parle de « terreur » – sur beaucoup d’autres plans.
Monsieur le ministre, en tant qu’ancien haut fonctionnaire, rompu à l’exercice de l’écriture, vous connaissez la valeur et le poids des mots, et vos glissements portant sur la croisade, les musulmans et, aujourd'hui, l’immigration légale ne sont pas le fruit du hasard. Tout cela s’apparente à une mise en bouche de ce que sera la prochaine campagne présidentielle. Le migrant et, fait nouveau, le musulman, en seront bien les otages.
Monsieur le ministre, je veux vous mettre en garde, car vous êtes aussi en charge des cultes : passer de la critique de l’immigration illégale à celle des musulmans, c’est changer la nature du débat. Cette diabolisation de l’islam et des musulmans, ces éructations répétées contre une foi et une spiritualité sont indignes de notre conception de la laïcité, d’autant qu’elles ne sont pas de votre seul fait, mais qu’elles émanent aussi de certains membres de votre majorité. À ce rythme-là, l’« Auvergnat » de Brice Hortefeux deviendra bientôt une plaisanterie ordinaire...
Avec le débat opposant laïcité et islam, vous avez cherché à diviser les Français. Or ce débat sur l’islam, ou plutôt contre l’islam, a eu comme résultat de diviser votre majorité. À force de chercher à fabriquer un ennemi de l’intérieur avec le migrant ou le musulman, vous passez à côté des préoccupations des Français, et ils ne sont pas dupes. Vous évitez la question sociale.
Alors, c’est peu dire que la philosophie de ce texte n’a pas changé d’un iota.
Vous criminalisez la présence des étrangers, faisant d’eux des parias, et tendez à restreindre de plus en plus leur possibilité de séjour. Je ne citerai qu’un exemple parmi tant d’autres, le mariage « gris ». Nous connaissions le mariage « blanc », et nous voilà avec ce nouvel OVNI électoral. Le Français, ou plutôt la Française à vous en croire, qui décide d’épouser un étranger serait régulièrement victime d’un marché de dupes. En effet, l’étranger qui convole en sa compagnie ne serait qu’un odieux escroc cherchant davantage à rester sur le sol de notre territoire et à obtenir des papiers par son entremise. Il s’agirait d’un mariage frauduleux, dû à la nature insidieuse de l’étranger qui trompe son conjoint sur la véritable nature de ses sentiments.
Bien sûr, de semblables cas peuvent exister. Ce qui me pose problème, monsieur le ministre, c’est le fait que vous vous saisissiez de trois ou quatre faits divers pour généraliser et aboutir à ce texte qui jette la suspicion sur l’étranger. Cela viole le caractère sacré de la loi, qui n’est plus l’expression de la volonté populaire, mais devient le simple porte-parole de la rubrique des chiens écrasés.
Je souhaite dénoncer à cette tribune le caractère biaisé d’un raisonnement politique qui stigmatise l’immigration illégale, en prétendant conforter l’intégration de l’immigration légale.
Il y a une rupture dans les discours, car vos dernières déclarations, monsieur le ministre, nous invitent à penser que même l’immigration légale ne trouve pas grâce à vos yeux. Vous estimez qu’elle n’apporte rien économiquement, voire qu’elle nous est néfaste.
Faut-il remercier votre collègue Christine Lagarde d’avoir corrigé immédiatement vos propos, qui relèvent du non-sens économique ? Les étrangers ne sont pas responsables du chômage de notre pays. Je ne ferai pas l’insulte de rappeler à l’ancien haut fonctionnaire que vous êtes que, depuis Keynes, on sait que le chômage peut être structurel en cas de mauvaise adaptation du marché du travail aux besoins des acteurs économiques et, souvent également, en raison de l’incapacité des gouvernants à relancer la croissance par des décisions opportunes. Il n’est qu’à lire le récent rapport de la Cour des comptes sur la crise et la situation de la France au regard de celle de ses voisins.
Je me doute que vous ne cherchiez pas à établir une démonstration économique mais que votre principal objectif est politique : essayer de séduire un électorat qui vous fait défaut. Nous savons tous d’où vient la formule « 3 millions d’étrangers, 3 millions de chômeurs ». Reste que cet électorat attend des réponses à des demandes sociales et non un énième discours anti-migration dont il connaît l’inefficacité.
Votre idéologie vous aveugle au point que vous proposez des solutions contre-productives à ce qui ne devient un problème que sous votre action.
Cela est d’autant plus dramatique que cette politique migratoire brouillonne entrave la lisibilité de l’action de la France à l’étranger et, spécifiquement, dans les pays de la rive sud de la Méditerranée. Vous ne pouvez, dans un même mouvement, souhaiter affermir l’Union pour la Méditerranée et fermer les frontières, affirmer l’unité de destin des peuples méditerranéens et recuser le droit de certains peuples de se déplacer. Cette schizophrénie, à l’heure où les pays arabes connaissent un réel essor démocratique, contribue à affaiblir l’image et la portée de la voix de la France auprès de ces peuples. C’est à juste titre que notre pays est accusé de double langage.
Il est désormais prouvé que c’est en favorisant les migrations périodiques – ce qui suppose un contrôle raisonné des frontières – que l’on parvient à avoir une immigration temporaire, dont le pays peut bénéficier économiquement. Pourquoi alors nous proposer une sixième loi sur l’immigration allant encore dans le même sens, vers le mur.
La philosophie qui vous anime n’est perturbée ni par les revers électoraux, ni par les faits, il faut continuer à vilipender l’immigration responsable de tous les maux. Quand donc allez-vous comprendre que vous faites fausse route et que, pour nos concitoyens, l’adversaire n’est ni le migrant ni le musulman, mais le déclassement, voire la misère ?
Vous peignez l’image d’une France qui reçoit chaque année un des nombres de demandes d’asiles les plus forts et que, dans ces circonstances, nous sommes toujours une terre d’accueil. Mais vous savez, comme nous, que ces chiffres sont inexacts. Concernant les demandes, nous sommes effectivement parmi les premiers. Toutefois, ce n’est plus le cas en termes d’accueil, ce qui sous-tend que nous refusons beaucoup de dossiers et même beaucoup trop pour un pays qui se targue d’être la patrie des droits de l’homme.
Nous ne pourrons pas voter un texte qui nie nos valeurs et nos engagements et qui refuse, par idéologie, d’assumer la réalité des faits. Nous le combattrons donc de nouveau, dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui nous réunit aujourd’hui, se produit dans un climat particulier, sur lequel je souhaite tout d’abord revenir.
Ce texte, fruit d’une initiative de M. Éric Besson, lorsqu’il exerçait ses fonctions au ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale – ministère qui a aujourd’hui disparu et je m’en réjouis –, avait déjà soulevé en première lecture le mécontentement du Sénat, lequel avait fait en sorte de l’améliorer. Une partie des atteintes, liberticides, contenues dans le texte initial, telles que celles qui avaient été faites au droit au séjour des étrangers malades, ou encore celles qui étaient relatives à l’extension de déchéance de la nationalité française, avaient pu être supprimées au cours de nos débats.
Malheureusement, comme cela arrive de plus en plus souvent, les députés ont de nouveau durci le texte et notre commission a, en partie, rétabli dans sa version plus progressiste celle qui était issue de la première lecture au Sénat.
Monsieur le ministre, les débats en présence de votre prédécesseur, M. Brice Hortefeux, avaient déjà pâti du manque de considération que ce texte témoigne à nos étrangers, et au respect de leurs droits les plus fondamentaux.
Cependant, je m’inquiète de la tournure que nos échanges pourront prendre au regard du contexte nauséabond et xénophobe qui règne à ce sujet depuis plusieurs semaines.
Monsieur le ministre, vous présentez et défendez aujourd’hui ce projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration alors que les propos que vous avez tenus ces derniers jours n’ont eu de cesse de choquer, jusqu’au sein même de votre majorité.
Je m’interroge en effet sur la crédibilité que vous avez, monsieur le ministre, à défendre un projet de loi relatif à l’immigration alors que vous déclariez le 17 mars dernier que « les Français, à force d’immigration incontrôlée, ont parfois le sentiment de ne plus être chez eux, de voir des pratiques qui s’imposent à eux et qui ne correspondent pas aux règles de notre vie sociale » et que « les Français veulent que la France reste la France ».
Ces déclarations n’ont pas manqué de faire réagir, jusqu’à Marine Le Pen, qui a indiqué avoir souhaité vous faire délivrer « une carte d’adhérent de prestige » au Front national. Vous tentez, en effet, monsieur le ministre, de faire de la récupération politique en flirtant avec l’électorat d’extrême droite. Les résultats des dernières élections cantonales l’ont pourtant démontré, loin de rapporter des voix à votre majorité, cette attitude ne fait qu’accroître les scores du Front national.
Dans vos différents discours, vous évoquez également les « franco-musulmans ». Étrange concept, qui ferait de nos concitoyens musulmans une catégorie à part de Français, les stigmatisant une nouvelle fois. Après les Français de souche, les Français de papiers, il y aurait, d’une part, les Français athées, agnostiques, chrétiens, juifs, bouddhistes et, d’autre part, les franco-musulmans. Aussi, je vous le demande, monsieur le ministre, qu’est-ce qui justifie cette incompréhensible dichotomie ?
À ce sujet, la semaine dernière, vous avez également déclaré : « En 1905, il y avait très peu de musulmans en France, aujourd’hui il y en a entre 5 et 6 millions. Cet accroissement du nombre de fidèles et un certain nombre de comportements posent problème. » Selon moi, ce sont ces déclarations qui posent problème.
M. Alain Dufaut : Mais non !
Mme Alima Boumediene-Thiery : J’ai l’impression que vos propos nient l’histoire de France et son épisode colonial, quand plusieurs millions de Français étaient musulmans et pour lesquels avait alors été établi un code de l’indigénat. Je ne suis malheureusement pas la seule à m’indigner puisque, au sein même de votre majorité, on vous a reproché des propos islamophobes.
Le Gouvernement, auquel vous appartenez, a d’ailleurs initié un débat inutile sur la laïcité : « laïcité versus Islam ». Je rappelle que, initialement, ce débat devait porter uniquement sur l’Islam et qu’il n’a pris le titre de « débat sur la laïcité » qu’en fin de parcours. En fait, beaucoup de bruit pour rien ou, plutôt, pour stigmatiser une fois de plus la population musulmane de notre pays. Nous vous avions, à ce sujet, signifié notre désaveu.
Vous vous êtes bien gardé, monsieur le ministre, de déclarer quoi que ce soit à l’issue de ce débat. Mais cela n’était guère utile puisque vous nous aviez déjà donné, à ce moment-là, votre vision de la laïcité : « les agents des services publics, évidemment, ne doivent pas porter de signes religieux, manifester une quelconque préférence religieuse » mais « les usagers du service public ne le doivent pas non plus. » Vous proposez ici une bien étrange application de la loi de 1905. Même un député UMP, M. Jean-Pierre Grand, vous a invité, jeudi dernier, à « arrêter de dire n’importe quoi » et à cesser ces propos qui, selon lui, n’ont « rien à voir avec la laïcité mais qui relèvent de l’Inquisition. »
Dès lors, quelle crédibilité avez-vous à défendre aujourd’hui ce texte relatif à l’immigration, dans ce contexte où même les membres de la majorité critiquent, à juste titre, vos interventions, si hasardeuses lorsque vous créez de nouvelles peurs et même des suspicions ?
Vous avez employé le terme « croisade » pour qualifier l’intervention de la France en Libye. Ce n’est pas hors sujet, c’est, au contraire, révélateur.
Par ailleurs, et avant même d’aborder plus en détail le texte qui nous réunit, je dirai également quelques mots sur l’entrée en application, hier, de la loi anti-burqa. Lorsqu’il s’agissait ici même, devant notre assemblée, d’en débattre, nous nous étions, évidemment, au nom des droits de la femme, opposés au port du voile intégral, qui porte les germes de l’exclusion de la femme et de son enfermement physique et psychique. Mais je refusais, déjà à ce moment-là, l’instrumentalisation de cette situation et la stigmatisation qui en découlait.
L’amalgame est rapidement fait avec l’immigration et les étrangers, que vous tentez, monsieur le ministre, d’accuser de tous les maux, engendrant ainsi une suspicion permanente.
Enfin, vous avez également fait part de votre intention de diminuer l’immigration légale, familiale ou salariale. Or, au sein du projet de loi relatif à l’immigration, dont nous allons débattre aujourd’hui, aucune disposition ne consiste pourtant à renforcer les conditions de délivrance des visas de long séjour « conjoint de Français » ou les conditions de regroupement familial. Aucune disposition non plus ne tend à modifier les conditions de délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « salarié », ou du titre de séjour temporaire « salarié ».
Dès lors, je m’interroge sur la façon dont vont, dans la pratique, être mises en place vos consignes de diminution de cette immigration légale. Cela signifie-t-il que l’Office Français de l’immigration et de l’intégration et les préfets recevront des consignes, par voie de circulaires, pour diminuer le nombre des regroupements familiaux, y compris pour les dossiers qui répondent pourtant aux conditions légales de ressources et de logement ? Est-ce encore l’arbitraire qui va présider, via une application excessive de la notion floue de « conformité aux principes de la République » ? S’agissant de l’immigration salariale, des consignes similaires seront-elles adressées aux directions départementales de l’emploi et de la formation professionnelle ? Dans les deux cas, allez-vous inviter nos consulats à délivrer moins de visas de long séjour, dans le manque de transparence le plus total ? Si vous décidez, finalement, de recourir au législateur, serons-nous, dans ce cas, amenés à étudier un nouveau et énième projet de loi relatif à l’immigration, alors que l’étude de celui qui nous est aujourd’hui soumis n’est pas encore achevée ?
Tout cela est inquiétant, monsieur le ministre, tout comme ce projet de loi qui, sous le prétexte de transposer des directives communautaires et de mettre la France en conformité avec le droit européen, s’en prend à toutes les branches du droit des étrangers. Ainsi, la mise en place de zones d’attente porte gravement atteinte aux droits des demandeurs d’asile et à ceux des personnes détenues. Ce projet s’en prend également aux droits à une défense effective, au travers de plusieurs dispositions en matière de procédure et de contentieux de l’éloignement.
Par ailleurs, il stigmatise les couples dits « mixtes », en créant une présomption d’escroquerie aux sentiments, qui ne pèse que sur la personne étrangère, suspectée d’épouser un Français uniquement pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Au chapitre des suspicions, après le faux étudiant, le faux malade, apparaît ce concept immonde de « mariage gris », contraire à l’article 1er de notre Constitution, qui assure l’égalité de tous devant la loi.
Ensuite, vous réduisez de manière importante les garanties procédurales en vue de faciliter l’éloignement des étrangers « indésirables », au mépris du respect de leurs droits fondamentaux et des libertés individuelles.
Enfin, surtout, vous créez également une véritable mesure de bannissement : l’interdiction de retour sur le territoire, qui a vocation à s’appliquer à tout étranger expulsé et qui sera quasiment impossible à contester.
Nous, les sénatrices et sénateurs écologistes sommes bien sûr indignés par de telles dispositions et nous refuserons de cautionner les atteintes à l’état de droit que comporte ce projet de loi qui criminalise, enferme, bannit, éloigne les étrangers. Nous voterons évidemment contre ce texte anticonstitutionnel, anticonventionnel, qui méprise les droits fondamentaux, dont la liberté de circuler et le droit à la vie familiale, ce qui est pourtant reconnu dans le droit international. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi prétend répondre à des exigences européennes. En tant que vice-président de la commission des affaires européennes du Sénat, j’ai choisi d’axer l’essentiel de mon intervention sur ce point.
En effet, l’objectif affiché du texte est de transposer, dans les délais impartis, trois directives européennes. Outre la directive Retour, relative à l’expulsion des immigrés illégaux et qui aurait dû être transposée depuis le mois de décembre dernier, le texte entend transposer la directive Carte bleue européenne, relative à l’immigration professionnelle hautement qualifiée, et la directive Sanctions, qui tend à pénaliser les employeurs faisant appel aux travailleurs sans papiers.
Je ne peux, dans un premier temps, que me féliciter de ce regain d’intérêt du Gouvernement pour le respect des procédures européennes. Il est vrai qu’au mois de novembre dernier, lors de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire, nous transposions encore, sur l’initiative des parlementaires, des directives et des règlements qui auraient dû être appliqués, pour certains, depuis 2004.
Cependant, je m’élève avec force contre cette habitude d’ériger en bouc émissaire l’Union européenne. Je vais donc m’employer, ici, à rappeler les principes de base d’une transposition de directive européenne.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la directive fixe uniquement l’objectif à atteindre et délègue le choix des solutions aux États membres. Si cette forme législative impose, certes, quelques contraintes, elle préserve, en revanche, contrairement au règlement, de larges espaces de liberté et d’interprétation. Les États membres peuvent notamment conserver leurs législations nationales dites « mieux-disantes ».
L’article 4 de la directive Retour dispose d’ailleurs : « La présente directive s’applique sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles la présente directive s’applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive. »
Or, dans le présent projet de loi, la transposition des directives est biaisée.
Premièrement, le texte ignore notre législation « mieux-disante ». S’agissant de la rétention, par exemple, la directive Retour a fixé une durée maximum de six mois – avec la possibilité de l’allonger à douze mois dans des circonstances bien précises – pour les pays n’ayant pas de délai maximal imposé. Le texte utilise cette disposition pour allonger le délai de rétention des étrangers en France et le porter de trente-deux à quarante-cinq jours.
Deuxièmement, des dispositions facultatives dans la directive sont rendues obligatoires dans le projet de loi, notamment la zone d’attente portative, qui fait office dans le texte européen d’exception en cas de situation d’urgence et tend à devenir la règle dans votre texte de transposition.
Troisièmement, enfin, de nombreuses dispositions étrangères aux directives sont venues s’ajouter au texte, comme la restriction de l’accès au séjour pour les étrangers malades ou les mariages gris qu’évoquait Mme Khiari. Le projet de loi avalise ainsi les amalgames entre les immigrés illégaux, les étrangers en situation légale, les ressortissants de l’Union européenne et les demandeurs du droit d’asile, qui sont aussi les victimes des dispositions transposées.
Monsieur le ministre, l’Europe a, encore une fois, bon dos. Le projet de loi exploite, en fait, toutes les potentialités sécuritaires, mais ignore les garanties des libertés fondamentales qui y sont normalement associées et que l’on retrouve dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Je prendrai un exemple précis : la directive impose aux États membres d’assurer aux étrangers le droit au recours, le droit à l’unité familiale, aux soins médicaux d’urgence et à la scolarisation des enfants mineurs, dans l’attente de l’exécution des mesures d’éloignement.
Or les dispositions du projet de loi en la matière vont à l’encontre de la lettre de cette directive et des autres. Avec l’allongement du délai de saisine du juge des libertés et de la détention, qui passe de quarante-huit heures à cinq jours, l’étranger pourra être laissé cinq jours sans voir aucun juge.
De même, le droit au recours concernant l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour sur le territoire français est limité : le juge doit statuer seul en soixante-douze heures, alors qu’une décision réfléchie et collégiale serait pourtant le meilleur moyen d’avoir une justice objective pour une décision qui aura des conséquences graves sur l’étranger, notamment en termes de vie privée et familiale.
Le projet de loi restreint ainsi de manière drastique les droits de la défense des étrangers. La prise en charge des mineurs étrangers n’est pas non plus évoquée dans votre texte quand la directive insiste pourtant sur la prise en compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Monsieur le ministre, l’Europe, c’est aussi la Cour européenne des droits de l’homme. En tant que maire de Strasbourg, capitale européenne qui défend l’Europe de la paix et des droits de l’homme, et où siège cette Cour, vous savez que je suis particulièrement sensible à cette institution.
L’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose notamment : « Toute personne arrêtée ou détenue [...] doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. » Le projet de loi ne respecte en aucune manière cet article. À mon avis, la Cour ne manquera pas de s’opposer à son application.
Monsieur le ministre, cette Europe que vous cherchez à instrumentaliser sera, en réalité, le dernier rempart contre vos réformes régressives à l’égard du droit des étrangers. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. François Fortassin applaudit également.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre les derniers préparatifs de la retransmission par Public Sénat et France 3, à dix-sept heures, des questions cribles thématiques sur les problèmes énergétiques.
L’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité reprendra à dix-huit heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.