Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

debate, 18/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (projet n° 195, texte de la commission n° 215, rapport n° 214).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, un peu plus de quatre mois après sa première lecture au Sénat, nous arrivons, avec cette deuxième lecture, au terme de la discussion de ce projet de loi.
Je tiens à remercier les membres de la commission des lois, le président de celle-ci, Jean-Jacques Hyest, et le rapporteur, Jean-Patrick Courtois, ainsi que les présidents des groupes de la majorité d’avoir permis d’aboutir à un texte à la fois équilibré et ambitieux.
C’est un fait : nous nous acheminons, pour la huitième année consécutive, vers une baisse de la délinquance dans notre pays. Ces résultats, nous ne les devons naturellement pas au hasard ! Nous les devons à la mobilisation des policiers et des gendarmes et aux partenariats nombreux et efficaces établis avec les élus locaux et les acteurs de la sécurité.
Pour autant, la délinquance évolue et se transforme en permanence. Nous devons donc nous adapter et renouveler nos approches dans la bataille acharnée qui est menée contre les fauteurs de troubles, les trafiquants et les voyous.
L’adaptation, c’est le sens du projet de loi d’orientation et de programmation que j’ai l’honneur de vous présenter en deuxième lecture aujourd’hui.
Largement enrichi grâce à vos travaux, ce projet de loi contient des dispositions essentielles qui visent à moderniser les moyens opérationnels des forces de sécurité intérieure, à adapter encore la réponse pénale, à créer de nouvelles réponses ciblées aux différentes formes de la délinquance et à développer les partenariats utiles à la sécurité des Français.
À cet égard, je soulignerai d’abord que nous obtenons des résultats contre l’insécurité au service des Français. Je présenterai dans les prochains jours, en détail, les résultats pour l’ensemble de l’année 2010, mais les chiffres des onze premiers mois font d’ores et déjà apparaître les avancées obtenues : par rapport aux onze premiers mois de l’année 2009, la délinquance a globalement reculé de plus de 2 %.
Cela signifie une chose très simple, dont nous devrions tous nous réjouir : l’année dernière encore, l’insécurité a reculé dans notre pays et donc la sécurité progressé.
Au-delà de ces résultats encourageants, il reste cependant de vrais défis à relever auxquels je suis particulièrement attentif.
Je pense d’abord aux atteintes volontaires à l’intégrité physique, qui restent le grand défi de nos sociétés modernes : leur augmentation a été divisée par cinq en France, mais notre pays n’y échappe pas pour autant.
À cet égard, l’exemple des vols de téléphones portables, qui ont augmenté de 40 % sur les onze premiers mois de l’année 2010, est très révélateur.
Grâce au blocage des téléphones portables et de leur carte SIM, désormais juridiquement et techniquement prévu, nous allons, j’en suis convaincu, rendre de tels vols sans intérêt pour les revendeurs, comme cela c’est d’ailleurs déjà produit pour les autoradios, à la suite des changements technologiques opérés voilà quelques années. Comme beaucoup de ceux qui appartiennent à ma génération, je me suis moi-même fait voler au moins trois fois un autoradio dans ma voiture ; aujourd'hui, ce type de délinquance subsiste, certes, mais il est indéniablement en voie de disparition. Je suis persuadé que, pour les vols de téléphones portables, nous allons évoluer dans le même sens.
Pour relever ces défis, nous avons fixé une feuille de route que nous appliquons méthodiquement. Cette feuille de route nous permet à la fois de cibler notre action, d’adapter nos méthodes et de concentrer nos moyens sur l’essentiel.
Des plans opérationnels ont ainsi été mis en place depuis plusieurs mois, en fonction d’un principe simple : dès qu’un problème est identifié, nous devons adopter une stratégie ciblée pour apporter la réponse immédiate la plus appropriée – les résultats, à l’évidence, ne pouvant qu’être inégaux selon les secteurs –, qu’il s’agisse de la lutte contre les cambriolages et contre les trafics de stupéfiants, de la protection des personnes âgées et, plus largement, des personnes vulnérables, de la lutte contre les bandes, contre les violences scolaires, contre les hooligans ou contre l’insécurité dans les transports.
Parallèlement, nous adaptons en permanence nos méthodes de travail.
C’est tout l’enjeu de la mise en place, depuis septembre 2009, de la police d’agglomération dans les départements de la petite couronne de Paris, dispositif que nous allons étendre au cours des prochains mois à Lille, Lyon, Marseille et peut-être Bordeaux.
De là découle aussi notre volonté ou, plus exactement, notre capacité – car, à vrai dire, cette volonté beaucoup l’avait – à affranchir progressivement les forces de sécurité de ces charges dites « indues » qui détournaient policiers et gendarmes de leur cœur de métier.
Concrètement, ce ne sont pas moins de mille gendarmes et policiers qui vont pouvoir être remobilisés sur des missions opérationnelles de terrain en trois ans.
Déjà, depuis le 1er janvier, la police des audiences peut être assurée par des sociétés privées ou des réservistes de la police et la gendarmerie, rémunérés et équipés par le ministère de la justice. Cela ne signifie d’ailleurs pas que les forces de police ou de gendarmerie ne seront jamais présentes : certains cas peuvent présenter des risques particuliers auxquels, naturellement, il faudra s’adapter. Cependant, le principe est bien de réaffecter les forces de l’ordre chargées de la police des audiences au terrain.
Au cours des trois ans à venir, les transfèrements pénitentiaires seront progressivement pris en charge par le ministère de la justice, attente ancienne – je suis pour ma part très sensible à l’attitude positive de la Chancellerie sur ce point.
En outre, même si c’est surtout symbolique et sans grande portée quantitative, je précise que la Place Vendôme prendra désormais progressivement à sa charge la garde statique de ses locaux, effectuée aujourd'hui par les gendarmes, et d’autres allégements sont envisageables, notamment au Palais de justice de Paris.
La remobilisation des forces de l’ordre sur le terrain répond, comme tous ceux qui s’intéressent à ces questions le savent, à une attente forte ; j’estime que nous avons bien discuté, négocié et avancé au cours des derniers mois de l’année 2010 pour parvenir à cette remobilisation.
Au travers de ce projet de loi, nous espérons prendre les mesures les plus efficaces possible pour assurer la protection de nos compatriotes.
D’ores et déjà, vos votes en première lecture ont plus que significativement renforcé nos armes dans le combat contre la délinquance.
Sans revenir dans le détail sur les nombreuses dispositions déjà adoptées et qui font l’objet d’un accord de principe des deux assemblées, sous réserve de quelques précisions rédactionnelles qui restent en débat en deuxième lecture, je dirai que, concrètement, la LOPPSI améliore très sensiblement nos moyens d’action dans quatre domaines.
Le premier de ces domaines est celui des outils opérationnels de la police et de la gendarmerie, lesquels sont considérablement modernisés.
Je pense en particulier à la vidéoprotection, dont je persiste à dire qu’il s’agit d’un outil majeur de prévention, de dissuasion et d’élucidation. Et, mesdames, messieurs les sénateurs, si certains d’entre vous ne sont pas d’accord avec moi, surtout qu’ils ne restent pas silencieux : qu’ils s’expriment afin que l’on comprenne mieux les différences entre les positions des uns et des autres !

Mme Éliane Assassi : Nous, et nous assumons !

M. Brice Hortefeux : S’agissant des conditions de contrôle de la vidéoprotection, l’équilibre trouvé avec l’Assemblée nationale me paraît, par ailleurs, adapté : d’un côté, la commission nationale de la vidéoprotection conseillera le Gouvernement ; de l’autre, la CNIL, associée aux commissions départementales, pourra proposer aux préfets des sanctions en cas de manquement aux règles fixées par les autorisations d’exploiter des caméras.
De plus, des logiciels de rapprochement judiciaire amélioreront la rapidité des enquêtes et feront progresser l’élucidation des crimes et délits, par exemple celle des vols en série.
Parallèlement, la lutte contre la pédopornographie sera renforcée.
Enfin, la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée sera facilitée, avec le recours à des outils modernes, à la hauteur des méthodes de certaines organisations criminelles, s’agissant notamment de la captation de données informatiques et des cyberpatrouilles.
Deuxième domaine : la sanction pénale est renforcée.
Les sanctions seront aggravées – j’y tiens particulièrement – en cas de cambriolage et de vol au préjudice d’une personne vulnérable, qu’il s’agisse de personnes âgées, de personnes handicapées ou de femmes enceintes, qui seraient dans une plus grande difficulté pour se défendre.
Les biens saisis appartenant aux trafiquants pourront être vendus ou affectés aux forces de sécurité. C’est un moyen, pour les services de police, de faire arme égale avec les délinquants. Par exemple, en saisissant leur véhicule surpuissant, ils pourront en traquer d’autres à motorisation égale.
Cela ne signifie pas que nous sommes totalement démunis. Certaines voitures de la gendarmerie sont des Subaru, puisque le marché avait été remporté par ce constructeur – très bizarrement, à l’époque, aucun constructeur européen ne s’était manifesté pour répondre à cet appel d’offres. Un certain nombre de trafiquants, qui pratiquent ce que l’on appelle le « go fast », bénéficient de ces bolides. Il serait souhaitable de pouvoir les saisir puis de les vendre ou bien de les réaffecter aux forces de sécurité.
De la même manière, la vente à la sauvette deviendra un délit spécifique et sera mieux réprimée.
Des mesures vigoureuses seront prises afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens qui prennent les transports en commun. J’ajoute à cet égard que, comme me l’avait demandé le président de la SNCF, je suis très attaché à la possibilité donnée aux agents des compagnies de transport chargés de la sécurité de conduire eux-mêmes les délinquants devant un officier de police judiciaire.
Je soutiens donc totalement l’amendement présenté en ce sens par M. Jacques Gautier.
Troisième domaine : les moyens de la police administrative sont complétés pour renforcer la prévention et la dissuasion.
Incontestablement, nous avons pu rendre les stades aux familles. Nous connaissions très bien les dérives, assez localisées, pas simplement à Paris mais aussi en région parisienne. Les mesures contenues dans le projet de loi permettront de conforter et d’améliorer les résultats déjà obtenus.
Ce ne sont ni des formules ni des slogans ! Vous vous en souvenez certainement, le 28 février 2010, il y avait eu un mort au Parc des Princes, à la suite de combats. Nous avions pris, dès le lendemain, des mesures immédiates, en créant notamment une division anti-hooligans.
En réalité – je touche volontairement du bois –, nous avons résolu, pour l’essentiel, même s’il existe toujours malheureusement des contre-exemples, la question à l’intérieur des stades. Maintenant, il faut davantage sécuriser l’extérieur des stades, puisque ce phénomène a tendance à se déplacer.
Néanmoins, vous avez certainement vu dans des reportages, comme je l’ai vu dans certains journaux de vingt heures, des personnes déclarer pouvoir enfin revenir en famille profiter d’un spectacle sportif.
Nous avons aussi donné aux préfets la possibilité d’instituer sur un territoire donné, entre vingt-trois heures et six heures du matin, un couvre-feu des mineurs de moins de treize ans. Cette mesure est utile et nécessaire. C’est aussi un moyen de prévenir la délinquance des mineurs.
Comme je l’ai déjà précisé en première lecture, nous donnons aussi aux préfets la possibilité de confisquer immédiatement le véhicule des délinquants de la route, afin de mettre hors d’état de nuire un certain nombre d’irresponsables.
Quatrième domaine, enfin, la sécurité étant la mission de l’État mais aussi l’affaire de tous, nous proposons des mesures pour renforcer les partenariats au service de la sécurité : partenariat avec les élus locaux, d’abord, puisque les prérogatives des polices municipales sont renforcées, en complémentarité avec la police et la gendarmerie ; partenariat avec les acteurs de la sécurité privée, ensuite, puisqu’il faut naturellement accompagner le développement de ce secteur qui est en pleine évolution. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir.
Nous sommes tous soucieux de l’emploi, et je rappelle que le syndicat national des entreprises de sécurité prévoit un recrutement de plus de 100 000 personnes sur les dix prochaines années, voire de 12 000 personnes par an.
En contrepartie, il faut être précis sur la réglementation, les autorisations, les délivrances d’agréments et la possibilité de leur retrait.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Brice Hortefeux : Il faut aller un peu plus loin et la LOPPSI le permet, en proposant la création d’un Conseil national des activités privées de sécurité pour répondre à ces questions.
Ces dispositions ont déjà fait l’objet d’un débat de fond. Je pense que nous devons aller encore plus loin dans la lutte contre les violences aux personnes. C’est, à l’évidence, ce que nos compatriotes attendent de nous.
Nous avons souhaité proposer dans la LOPPSI, en parfaite harmonie avec la Chancellerie, quatre mesures nouvelles, spécifiques et ciblées.
La première mesure est le placement sous surveillance électronique, à leur sortie de prison, des multirécidivistes condamnés à au moins cinq ans d’emprisonnement – ce qui n’est pas rien ! Je remercie d’ailleurs la commission des lois d’avoir donné, depuis l’origine, son plein accord sur cette mesure.
La deuxième mesure concerne les peines planchers. J’ai bien compris la position de la commission des lois sur ce sujet. Un accord de principe a été trouvé entre les deux assemblées en première lecture, qui conforte la volonté du Gouvernement d’appliquer les peines planchers aux primo-délinquants et non plus aux seuls récidivistes. C’est une évolution majeure que le Président de la République avait évoquée et souhaitée dans son discours de Grenoble.
Toutefois, un débat technique demeure sur les modalités et la portée de cette évolution. Il est tout à fait opportun et utile que nous établissions une gradation de ces peines pour les violences aggravées. Je serai donc très attentif à vos propositions. J’ai d’ailleurs noté l’intérêt que présente l’amendement de M. Christian Demuynck.
J’en viens à la troisième mesure. Je me réjouis que le Sénat ait approuvé l’idée de permettre à la Cour d’assises d’assortir son verdict de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, s’agissant des crimes et délits commis à l’encontre des agents dépositaires de l’autorité publique, d’une période de sûreté de trente ans.
Cette mesure rejoint, là encore, les souhaits exprimés par le Président de la République à Grenoble. Certes, une nuance existe entre les deux assemblées. À la différence de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, le Sénat a souhaité que cette mesure soit restreinte aux seuls de ces crimes qui ont été commis en bande organisée ou avec la circonstance aggravante de guet-apens ou de préméditation.
Selon le Gouvernement, que le crime ait été commis par un individu seul ou en bande organisée, la peine de sûreté devrait s’appliquer. La gravité des crimes en cause – le meurtre de policiers, de gendarmes, de préfets, de magistrats ou de pompiers – exige que l’on se montre particulièrement inflexible.
La quatrième mesure concerne la possibilité de faire comparaître un mineur plus rapidement devant le tribunal pour enfants. Le système actuel doit être amélioré. Aujourd’hui, en effet, dans un certain nombre de cas, cette prise en charge est presque totalement improductive parce que trop tardive
On le sait très bien, le délai important qui sépare trop souvent la commission de l’infraction du jugement contribue au sentiment d’impunité et réduit presque à néant les efforts de pédagogie et de prévention de la récidive qui doivent être au cœur de la prise en charge des mineurs.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Brice Hortefeux : C’est pourquoi, dans les affaires les plus simples et pour les mineurs déjà connus de la justice, le Gouvernement souhaite donner au procureur la capacité de saisir directement le tribunal, sans passer par le juge des enfants. Cette nouvelle procédure, préparée en étroite liaison avec la Chancellerie, s’appliquera uniquement lorsque le mineur est déjà connu de la justice et que tous les éléments concernant sa personnalité et son environnement familial sont déjà connus. Il s’agit également d’un facteur d’efficacité de notre politique de prévention.
J’ajouterai quelques mots, pour terminer, sur le permis à points.
Ne perdons pas de vue l’essentiel : notre objectif est de faire baisser le nombre de morts, comme le nombre de blessés sur les routes de notre pays. J’imagine que nous sommes tous d’accord.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Brice Hortefeux : Il y a près de quarante ans, nous déplorions près de 18 000 morts sur les routes par an. En 2000, nous en étions encore à environ 8 200 tués, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. En 2010, nous sommes passés sous la barre des 4 000, avec exactement 3 994 tués. C’est beaucoup moins qu’il y a dix ans, mais c’est encore beaucoup trop.
C’est vrai – je m’adresse davantage à la majorité –, le Gouvernement n’avait pas proposé d’évolution sur le permis à points. Les parlementaires du Sénat, comme ceux de l’Assemblée nationale, ont souhaité l’assouplir. Conformément au souhait du Sénat, le délai de récupération des petites infractions entraînant la perte d’un seul point serait réduit d’un an à six mois. Le délai de récupération de la totalité des points passerait à deux ans au lieu de trois actuellement.
Le Gouvernement souhaite clairement qu’en soient exclues les infractions les plus graves, qu’il s’agisse des conduites en état d’ivresse, des grands excès de vitesse ou des infractions dangereuses, comme ces cas, dont nous avons tous entendu parler, de personnes qui font demi-tour sur l’autoroute.
Pour ces infractions très dangereuses, les dispositifs de clémence ne sont pas appropriés. Je vous le dis : il est impératif de ne pas aller au-delà de cette évolution et, en tout état de cause, nous devrons en évaluer, le moment venu, les effets.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, la mission qui m’a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre est claire : assurer la sécurité de nos concitoyens, partout et pour tous.
Nous avons des exigences, nous fixons des objectifs, nous obtenons un certain nombre de résultats pour renforcer la sécurité dans le respect des libertés. Cependant, pour pérenniser, conforter et amplifier ces résultats, nous devons en permanence nous adapter. C’est ce que nous proposons à travers ce projet de loi.
La LOPPSI a déjà été débattue durant plus de soixante-douze heures à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il reste incontestablement quelques étapes à franchir. Pour y parvenir, je reste à votre écoute, en espérant aussi pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ou LOPPSI 2, après son second examen par l’Assemblée nationale au cours du mois de décembre.
De nombreuses dispositions font, à ce stade, l’objet d’un accord entre nos deux assemblées.
Concernant l’encadrement des fichiers d’antécédents judiciaires et d’analyse sérielle, l’Assemblée nationale n’a pas apporté de modification de fond au dispositif adopté par le Sénat.
Il en va également ainsi de la plus grande partie des dispositions relatives à la vidéosurveillance, figurant à l’article 17.
Je vous rappelle qu’alors que le projet de loi déposé par le Gouvernement attribuait le contrôle des dispositifs aux commissions départementales et à la Commission nationale de la vidéoprotection, la CNV, le Sénat avait introduit la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dans le dispositif, estimant que son expérience en matière de libertés publiques la qualifiait en la matière. Cette modification a été globalement approuvée par l’Assemblée nationale.
De même, une partie non négligeable du chapitre relatif à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance, introduit par l’Assemblée nationale, avait été approuvée par le Sénat, et n’a pas été modifiée de manière sensible par l’Assemblée nationale en seconde lecture. C’est le cas des dispositions relatives au couvre-feu de portée générale décidé par le préfet pour des mineurs de 13 ans ou encore de celles qui concernent le règlement intérieur destiné à encadrer les échanges d’informations au sein des groupes de travail des CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de la prévention de la délinquance.
Le Sénat avait également adopté en termes identiques ou avec des modifications d’ordre rédactionnel la plupart des articles relatifs à la sécurité routière. L’Assemblée nationale n’a pas opéré de nouvelle modification substantielle, sauf pour un article. Il s’agit des dispositions relatives aux permis à points introduites par notre collègue Alain Fouché. Initialement, le délai de récupération de la totalité des points du permis était abaissé à un an au lieu de trois. La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé d’adopter une position intermédiaire en le portant à deux ans.
En séance publique, un nouvel amendement a été adopté qui vise à introduire une exception pour les délits routiers et les contraventions les plus graves : pour ces infractions, le délai restera fixé à trois ans. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a accru les possibilités de faire des stages de récupération de points. Au total, ces dispositions ont paru équilibrées à la commission des lois, qui n’a pas souhaité les modifier une nouvelle fois.
Le Sénat avait par ailleurs globalement donné son accord aux dispositions introduites par la commission des lois de l’Assemblée nationale et relatives à la police municipale. Il avait ainsi approuvé l’attribution de la qualité d’APJ, c'est-à-dire d’agent de police judiciaire, aux directeurs de police municipale, la participation des policiers municipaux aux contrôles d’identité sous l’autorité d’un OPJ, c'est-à-dire d’un officier de police judiciaire, ou encore la simplification des règles d’agrément pour les agents de police municipale.
Le Sénat avait également étendu le champ d’application de la disposition prévoyant la participation des policiers municipaux aux dépistages d’alcoolémie. L’Assemblée nationale n’a apporté en seconde lecture que des amendements rédactionnels à ces articles.
Enfin, de nombreuses dispositions introduites par le Sénat sur l’initiative du Gouvernement ont été approuvées par l’Assemblée nationale. C’est le cas des mesures destinées à lutter contre les violences dans les stades ou dans les transports. Sur ce dernier point, néanmoins, la commission a supprimé une disposition introduite par l’Assemblée nationale en seconde lecture et qui déséquilibrait les règles relatives aux contrôles d’identité fixées par le code de procédure pénale.
Toutefois, l’Assemblée nationale a également profondément amendé certaines dispositions introduites par le Sénat ou refusé les modifications apportées par la Haute Assemblée aux dispositifs qu’elle avait introduits.
Ainsi, lors de l’examen du projet de loi par le Sénat en séance publique, le Gouvernement avait souhaité que le dispositif des peines planchers soit étendu aux primo-délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec la circonstance aggravante de violences.
Notre commission s’y était opposée, considérant notamment que ce dispositif présentait un risque de contrariété à la Constitution. À cette occasion, elle avait également réaffirmé son attachement à la cohérence de l’échelle des peines, ainsi qu’au pouvoir d’appréciation des juges. Pour ces raisons, nous avions émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Sensibles à ces arguments, nos collègues Gérard Longuet et Jacques Gautier avaient proposé de sous-amender l’amendement du Gouvernement afin de limiter son champ aux violences les plus graves. Le dispositif, ainsi sous-amendé, avait été adopté par le Sénat.
En seconde lecture, les députés sont largement revenus au dispositif initialement souhaité par le Gouvernement et l’ont même étendu à un certain nombre d’infractions supplémentaires, comme les violences sans circonstance aggravante.
En outre, s’agissant des conditions dans lesquelles les peines ainsi prononcées pourraient être aménagées, les députés ont adopté un amendement de leur commission des lois tendant à revenir au droit antérieur à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a posé le principe de l’aménagement des peines égales ou inférieures à deux ans d’emprisonnement.
Dans la mesure où cet article présentait en l’état un risque d’inconstitutionnalité, qu’il faisait de l’emprisonnement des mineurs la règle dans de nombreux cas et qu’il remettait en cause certains principes essentiels de la loi pénitentiaire alors même que les décrets d’application de ce texte viennent tout juste d’être adoptés, votre commission des lois est revenue au texte voté par le Sénat en première lecture, lequel réserve le dispositif de peines planchers aux auteurs des violences les plus graves.
L’Assemblée nationale a également souhaité revenir aux dispositions proposées par le Gouvernement et relatives à la possibilité de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants par la voie d’une convocation par OPJ. En première lecture, ces dispositions avaient été rejetées par notre commission et n’avaient été adoptées par le Sénat qu’après avoir été complétées par un sous-amendement, qui avait eu pour objet de restreindre leur champ d’application.
Compte tenu du retour opéré par l’Assemblée nationale aux propositions rejetées par la commission des lois, celle-ci est également revenue au texte voté par le Sénat.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’article 23 ter relatif à l’allongement de la peine de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d’assassinat contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, les députés sont revenus à la rédaction proposée initialement par le Gouvernement. En effet, les dispositions introduites par celui-ci avaient été sous-amendées par MM. Jean Jacques Hyest, Gérard Longuet et Nicolas About, afin que, comme tel est le cas pour les meurtres ou assassinats concernant les mineurs de 15 ans, l’allongement de la peine de sûreté ne vise que les crimes accompagnés d’une circonstance aggravante. Il était ainsi précisé que le meurtre devait être commis en bande organisée ou avec guet-apens. L’Assemblée nationale ayant écarté toute référence à une circonstance aggravante, la commission des lois est revenue au texte élaboré par le Sénat en première lecture, en retenant la préméditation comme circonstance aggravante.
Enfin, d’autres désaccords entre nos deux assemblées portent sur les dispositions relatives à la sécurité quotidienne.
Les députés ont ainsi rétabli les dispositions qu’ils avaient introduites en première lecture concernant la possibilité pour le préfet de décider d’un couvre-feu à l’encontre d’un mineur déjà condamné, ou relatives à l’information du président du conseil général et du préfet par le procureur de la République sur les poursuites et les condamnations dont font l’objet les mineurs dans le département.
Dans la mesure où ces dispositions présentaient un risque d’inconstitutionnalité et semblaient en outre d’application très difficile, la commission des lois est revenue au texte du Sénat.
Par ailleurs, les députés ont introduit deux dispositions totalement nouvelles. La première étend l’imprescriptibilité aux crimes se traduisant par une disparition d’enfant. La seconde vise à singulariser la situation des étrangers reconnus coupables d’un crime, en contraignant les jurés des cours d’assises à se prononcer sur leur droit au séjour, dans le respect des limitations édictées par la loi du 26 novembre 2003.
Dans la mesure où elle considère qu’il est préférable de réserver le caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité et où le droit positif permet d’ores et déjà de répondre largement aux préoccupations exprimées en la matière, la commission a supprimé la disposition qui étendait l’imprescriptibilité aux crimes se traduisant par une disparition d’enfant.
Voilà tracés, mes chers collègues, les grands axes des modifications adoptées par la commission des lois dans la perspective de la seconde lecture de ce projet de loi, que je vous demande d’adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous ai écouté avec intérêt citer des statistiques : je constate que de moins en moins de délits sont commis ; à ce rythme, vous chercherez bientôt des délinquants ! (Sourires.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, entre le titre d’un texte législatif et son contenu réel, le fossé devient de plus en plus évident. Les lois de simplification sont devenues des lois de complexification. Qu’en est-il des lois d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ?
Nombreux sont ceux qui le constatent, le projet de loi qui nous est soumis constitue un véritable fourre-tout où se retrouvent, pêle-mêle, des dispositions diverses correspondant pour beaucoup à des réponses médiatiques à des faits divers. C’est ainsi que, récemment, un quotidien a pu titrer : « Quand les faits divers dictent leur loi ». (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Certes, il serait absurde et dommageable pour la protection de la société de ne pas être très attentifs à ce qui se passe sur le terrain, dans nos rues, nos cités, nos campagnes, et de ne pas intégrer l’évolution de la délinquance consécutive aux bouleversements sociétaux.
Toutefois, mes chers collègues, la réponse législative à des faits médiatisés est tout aussi dangereuse et dommageable, car elle est créatrice d’une insécurité juridique…

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jacques Mézard : … à laquelle, ces dernières années, nous avons été pleinement confrontés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout à fait !

M. Jacques Mézard : Elle est le plus souvent à l’opposé de la définition d’une véritable politique pénale, compréhensible par le citoyen et facilement applicable par les magistrats.
Nous le savons tous ici, les magistrats sont excédés par cette avalanche de lois dites « sécuritaires » qui polluent littéralement le difficile exercice de leur mission.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jacques Mézard : La priorité du législateur, c’est d’abord, me semble-t-il, d’examiner si les lois existantes permettent, ou non, de répondre aux préoccupations du moment et aux évolutions sociétales.
Bien sûr, lorsqu’il s’agit de cybercriminalité, le socle du code d’instruction criminelle de 1808 ne saurait suffire, mais nombre de réformes et de textes accumulés ces dernières décennies furent inutiles, parfois redondants et largement inefficaces, si ce n’est à des fins de communication politique. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Là encore, chers collègues de la majorité, vous jouez, et avec quelles conséquences redoutables, aux apprentis sorciers.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jacques Mézard : Faudra-t-il souvent rappeler les propos du nouveau président d’honneur d’un parti situé à l’extrême de l’échiquier politique : « Les électeurs préféreront toujours l’original à la copie » ?

M. Roland Courteau : Bien dit !

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, comme je l’ai déjà dit lors de l’examen du texte en première lecture, je ne doute aucunement de vos sentiments républicains. Toutefois, je reste convaincu que les textes que vous nous proposez, dans leur essence, ne sont de nature ni à rassurer les Français ni à faciliter réellement le travail de ceux qui œuvrent à préserver leur sécurité.
Nous avons dénoncé les errements de la garde à vue. Nous avions raison ! Le garde des sceaux lui-même déclare aujourd'hui qu’il serait positif d’en réduire le nombre à 300 000, car on ne lutte pas contre l’insécurité en jouant sur le sentiment d’insécurité.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jacques Mézard : De la même manière, ce n’est pas la réduction des effectifs de police et de gendarmerie qui constitue la bonne méthode ; la mise en cause de la police de proximité fut un mauvais procès, une erreur.
Ce n’est pas avec seize lois sécuritaires en huit ans que nous construirons un code de procédure pénale performant.
Nous sommes dans une discussion générale, il est donc justifié de mener un débat de fond, de même qu’il serait légitime de discuter de la manière dont est traitée la question de la délinquance financière, sous ses diverses formes, qui pèse de tout son poids dans le sentiment assez généralisé d’insécurité et d’injustice dont découlent certains comportements antisociaux.
En première lecture, puis au travers du travail de sa commission et de son rapporteur, le Sénat a fait entendre son souci de respecter les principes fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés, et nous nous en réjouissons.
Le message de la majorité de l’Assemblée nationale est différent, et c’est son droit. Néanmoins, notre groupe dans sa plus grande partie ne saurait le cautionner. À l’Assemblée nationale, un orateur de la majorité évoquait d'ailleurs un « message de fermeté à l’égard d’une délinquance sans scrupule qui fait régner la terreur ». Nous aurons donc appris qu’il y avait deux formes de délinquance : avec et sans scrupule ! Il est vrai que la première constitue déjà un progrès. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : C’est la morale de l’intention !

M. Jacques Mézard : Plus sérieusement, nous considérons qu’il y a erreur de diagnostic et erreur thérapeutique. Faire croire au laxisme des magistrats est fallacieux,…

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : … et ce n’est pas en augmentant constamment le quantum des peines que vous ferez progresser la sécurité, monsieur le ministre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est sûr !

M. Jacques Mézard : S’il existe une crise de confiance à l’intérieur de la police, de la gendarmerie et de la justice, les lois successives que nous avons examinées ces dernières années ne l’auront aucunement atténuée, bien au contraire.
Cela étant rappelé, on ne peut que constater, pour le déplorer, que l’Assemblée nationale en a encore rajouté dans le sécuritaire. Ce n’est pas sans raison que plusieurs organes de presse notaient que ce projet de loi était devenu le véhicule législatif des mesures sécuritaires annoncées l’été dernier par le Président de la République. Il s’agit donc d’un texte réactionnel – un mot qui n’a pas le même sens que réactionnaire, je vous l’accorde, chers collègues de la majorité.
Dans l’intérêt de tous, il convient de tempérer le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale. En ce qui concerne la vidéoprotection, qui n’est pas la panacée en matière de sécurité, même si elle peut constituer un progrès dans certains cas, l’article 17 étend les possibilités d’installation et d’usage sur la voie publique à des personnes morales de droit privé, après simple information du maire.
Le Sénat avait prévu que la CNIL, pourrait exercer un contrôle des systèmes installés. L’Assemblée nationale a refusé que le contrôle puisse s’exercer selon les principes de la loi « Informatique et libertés ». Elle a également supprimé la possibilité pour la CNIL, possibilité qui avait été introduite par le Sénat, de mettre en demeure un responsable de traitement de faire cesser un manquement et de prononcer un avertissement public.
Mes chers collègues, ces dispositions sont contraires à la jurisprudence administrative. J’espère que la position du Sénat l’emportera.
L’article 23 bis, introduit par le Sénat contre l’avis de la commission, a pour objet d’étendre aux primo-délinquants auteurs de violences volontaires le dispositif des peines planchers, qui ne sont à l’heure actuelle applicables qu’en cas de récidive.
Si le Sénat avait limité son champ aux violences les plus graves, punies de dix ans d’emprisonnement et ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à quinze jours, l’Assemble nationale a considérablement étendu le champ de l’article et a supprimé le principe d’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement, posé par la loi pénitentiaire.
Le durcissement du dispositif pose naturellement la question de la logique poursuivie dès lors que la prison demeure un facteur de récidive et que ne sont pas réunies aujourd’hui les conditions permettant véritablement la réinsertion des détenus, ce que chacun sait.
Se pose également la question de la constitutionnalité du dispositif, puisque, comme cela est rappelé dans le rapport de notre collègue Jean-Patrick Courtois, le Conseil constitutionnel n’avait validé, en 2007, le principe de la peine plancher qu’en raison de la condition de récidive légale.
L’article 23 ter, introduit par le Sénat sur proposition du Gouvernement, tend à allonger la période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou assassinat contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Notre assemblée avait subordonné ce dispositif à l’existence d’une circonstance aggravante, disposition supprimée par l’Assemblée nationale.
L’article 23 quinquies vise à étendre le champ d’application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive.
L’article 23 sexies prévoit de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire à l’encontre d’un mineur, ce qui est pour le moment impossible et interdit. On peut déjà s’étonner d’une telle disposition, alors que la Chancellerie travaille aujourd’hui sur une réforme globale du droit pénal des mineurs.
L’article 24 bis tend à instaurer un couvre-feu pour mineurs, y compris individuel. Le Sénat, considérant les risques juridiques toujours importants, avait introduit le recours au juge. L’Assemblée nationale, là encore, est revenue sur cette disposition alors que, s’agissant d’une sanction, cette dernière relève du juge et non pas de l’autorité administrative. Une telle dérive, car il s’agit bien d’une dérive, est particulièrement inquiétante. Il en est d’ailleurs de même, notons-le au passage, de la volonté de mettre en place le principe de l’imprescriptibilité pour certains crimes visés à l’article 24 quinquies.
De la période de sûreté aux peines planchers et, bientôt, aux jurés populaires en correctionnelle, nous avons l’illustration constante d’une méfiance devenue systématique, j’allais dire épidermique, à l’égard de la magistrature, …

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jacques Mézard : … ce qui est grave, le plus souvent injuste, et ne peut que perturber l’équilibre fragilisé de nos institutions.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Jacques Mézard : Oui, messieurs les ministres, vous auriez tort de rester sourds au discours prononcé par le procureur général près la Cour de Cassation le 7 janvier 2011. Pour l’avoir lu intégralement, je me doute qu’il ne vous a point fait plaisir. En voici un extrait : « Afficher pour la justice une sorte de mépris, inspirer à l’opinion des sentiments bas, en instillant de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, [...] tout cela avilit l’institution et, en définitive, blesse la République ».

M. Roland Courteau : C’est exact !

M. Jacques Mézard : Ces propos ne sont pas les miens ! Ce sont ceux qui ont été tenus par le procureur général près la Cour de cassation.

M. Brice Hortefeux : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : Et nous n’en avons pas dit autant jusqu’ici !
Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes tous dans cette enceinte – je dis bien tous – attachés aux valeurs fondamentales qui constituent le socle de notre République. Or le thème de la sécurité devient un instrument de rupture et de division, alors qu’il devrait être impérativement un thème de rassemblement, de recherche de l’équilibre et de sérénité, de « force tranquille » disais-je en première lecture.

M. Roland Courteau : C’est bien vu !

M. Jacques Mézard : Il faut cesser de justifier l’absence de résultats en matière de sécurité par l’inadéquation des lois, alors que l’essentiel est de mettre les moyens nécessaires à la disposition de ceux qui sont chargés d’appliquer les innombrables textes déjà en vigueur.
Protéger le citoyen, c’est non pas le surveiller et s’en méfier, mais d’abord le rassurer. Majoritairement, nous ne voterons pas ce projet de loi, parce qu’il exacerbe des conflits et des sentiments qui ne sauraient rassurer le plus grand nombre de nos concitoyens ni restaurer la confiance. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre, à vous entendre, on croirait que rien ne va plus dans notre pays et, surtout, que vous n’y êtes pour rien !
Vous ne cessez, en effet, de nous assener que, si délinquance il y a, c’est parce que la gauche a été trop laxiste, voire angélique, tout en rejetant la faute sur « les complaisants », qu’ils soient de gauche, magistrats ou autres voyous en instance de « karcherisation ».
C’est à se demander, monsieur le ministre, qui a empilé, depuis bientôt dix ans, pléthore de textes répressifs d’inspiration sécuritaire à la tête du ministère de l’intérieur, puis de la présidence de la République, avec votre irréductible soutien.
Vous persistez néanmoins à nous conter que, si la France va mal, c’est à cause du mal national qu’est la « complaisance », théorie que vous tentez d’infuser dans les consciences pour justifier votre politique ultra-sécuritaire, dispendieuse, inefficace, et qui est un échec sur toute la ligne.
De cette complaisance, tous les acteurs publics et tous les partis politiques, excepté bien évidemment le vôtre et celui du Front national, auraient été coupables. Votre discours se synthétise aisément tant il multiplie les raccourcis.
Puisque les juges ne font pas leur travail, parce que trop complaisants, vous entendez l’effectuer à leur place en les cantonnant au rôle de simples exécutants.
Si le nombre de primo-délinquants augmente, c’est exclusivement la faute des parents, trop complaisants et n’assumant pas leurs responsabilités. Une telle situation n’aurait, selon vous, rien à voir avec la saignée opérée dans l’éducation nationale, qui a subi 66 000 suppressions de postes depuis 2007.
Vous incriminez donc les seuls parents : vous menacez de leur ôter leurs droits à prestations, en leur faisant signer des papiers contractualisant leur choix d’être parents. Au passage, vous rétablissez les maisons de correction, dénommées pudiquement « centres d’éducations fermés », car, si la France va mal, c’est sans doute aussi en raison de la perte de ce que l’on appelle les « valeurs d’antan »…
Mais ce sont là des valeurs contestables, aux relents souvent nauséabonds et xénophobes, que nous ne voulions plus voir à la tête de notre État, et pour cause.
Ainsi, toujours selon votre discours bien ancré, si le nombre de crimes et de délits augmente, c’est bien évidemment aussi la faute des étrangers, envers qui les dirigeants de gauche se sont montrés, encore une fois, trop complaisants.
Vous accusez les migrants de ne rien comprendre aux principes fondamentaux de notre République, contrairement aux « bons Français », qui sont présumés, eux, en être naturellement imprégnés. Les autres doivent s’intégrer ; pis, ils doivent maintenant s’assimiler, selon ce nouveau vocable qui a eu un franc succès sur vos bancs à l’Assemblée nationale.
Et ce n’est pas fini ! Avec près de 12 000 suppressions de postes depuis 2002, la police est à bout de souffle. Dès lors, vous lui offrez quelques armes de nouvelle technologie et d’autres techniques d’investigation en pointe, vous jetez un peu de poudre aux yeux à la police scientifique et technique au bord de l’implosion, en mettant en place un fonds de soutien, lequel ne sera sans doute jamais alimenté, et vous décidez d’installer 60 000 caméras à l’appui de leurs investigations, et tout cela pour un taux d’élucidation allant aujourd'hui de 1 % à 3 %, monsieur le ministre !
Vos équations sont bien trop simplistes ; le compte n’y est pas. La théorie de la complaisance ne prend pas ! Vous semblez peu prompt à comprendre le sens de la politique : cette dernière doit être définie en vue de maintenir un équilibre social et non pas dans le but de le rompre pour mieux régner.
Poursuivant votre politique de division entre les fonctionnaires et les salariés du privé, entre la police et la population, entre les étrangers et les « bons Français », entre les bons habitants des quartiers populaires et les vils délinquants friands de hall d’immeubles, entre les chômeurs et les actifs, la France qui se lève tôt et les profiteurs qui se lèvent tard, vous cherchez maintenant à opposer le peuple à la justice, qui, selon vous, ne rend pas les bonnes décisions, ou plutôt celles que vous souhaitez qu’elle rende.
Les juges ne font qu’appliquer des principes généraux du droit, mais ne servent pas votre projet de société.
Ainsi entendez-vous juger à leur place, en soutenant des policiers reconnus coupables sur preuves de délits, pour mieux laisser place à la vindicte populaire, sous l’appellation de jury populaire. Le comble est que le Président de la République nous annonce qu’il entend par cette mesure vouloir rapprocher la justice du peuple !
Sauf à vous montrer plaisantins, ce que je ne crois pas, nous nous demandons bien ce qui anime alors le dégraissage de la carte judiciaire, ce qui justifie ces déplacements des juridictions à la pelle dans des locaux inappropriés, dans des banlieues lointaines bien souvent fort mal desservies en termes de transports en commun. Ce faisant, vous ne faites que chasser le peuple que vous prétendez défendre.
Votre gouvernement nie le besoin social de justice en supprimant autant de barreaux de province que de banlieues, ce qui contraint la population à des déplacements parfois ubuesques.
Autant dire que tout cela est infiniment dangereux pour un État de droit. Il me semble utile, à moi aussi, de rappeler la déclaration récente du procureur Nadal, qui a été citée tout à l'heure : « Afficher pour la justice une forme de mépris, inspirer à l’opinion des sentiments bas en instillant, de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, inscrire au débit des cours et tribunaux l’altération du lien social compromis pour une multitude de raisons qui leur sont étrangères, tout cela avilit l’institution et, en définitive, blesse la République ».
Ces propos sont d’une honnêteté que vous devriez envier à leur auteur. Il ne devrait pas être permis d’agiter le code pénal avec si peu de délicatesse.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Pour notre part, nous ne sommes jamais tombés dans un laxisme qui nierait la réalité de la délinquance tant nous sommes attachés à l’idée de contrat social. Mais la guerre que vous engagez n’est pas la nôtre.
À l’occasion de l’examen du présent texte en première lecture dans cette même enceinte, en septembre dernier, vous aviez cité, lors de votre intervention dans la discussion générale, l’Étrange défaite de Marc* Bloch. À l’Assemblée nationale, on a entendu M. Ciotti déclarer que les mesures contenues dans ce projet de loi étaient nécessaires face à une évolution de la délinquance, « les délinquants usant de toutes les techniques pour s’opposer aux contraintes de la loi et aux moyens déployés par les forces de l’ordre » justifiant de « s’adapter pour pouvoir soutenir cette guerre de mouvement contre la délinquance ».
Au nom de la protection de la société contre ses « ennemis » présumés, les mesures dérogatoires au droit commun deviennent la norme, la surveillance et le contrôle social s’étendent massivement et l’objectif de réinsertion assigné à chaque peine disparaît. La question suivante se pose : l’état d’urgence serait-il décrété ?
Vous tentez de faire croire aux Français que votre guerre a été déclarée en leur nom et pour leur bien-être. Un tel argument est tout aussi virtuel que celui invoquant les délinquants « nouvelle génération » qui nécessiteraient que l’on mène « une guerre de mouvement ».
Vous vous efforcez constamment de commenter des faits divers, tous aussi horribles les uns que les autres. Vous légiférez sur ce fondement pour favoriser la confusion entre délits de droit commun et lourdes infractions.
Vous espérez de toutes ces tactiques d’amalgame qu’elles vous permettent non seulement d’entretenir l’hostilité des milieux populaires contre cette catégorie de délinquance, mais aussi de rendre le durcissement de la politique de répression acceptable.
Cependant, nos concitoyens ne sont pas dupes, et nous non plus !
Cette dénonciation constante de la délinquance du petit peuple vous est sans doute bien utile pour masquer la délinquance de la classe dominante. En attestent la dépénalisation du droit des affaires, comme l’abus de bien public. Les sondages le montrent : celui qui a été publié récemment par le Journal du Dimanche est particulièrement révélateur à cet égard, puisqu’il affirmait qu’Éric Woerth était la personnalité politique préférée des Français. Cherchez l’erreur !
Le Front national a usé de la même stratégie de détournement ce week-end, en espérant nous faire croire, dans un but de communication politique et d’électoralisme primaire, qu’il était exorcisé de ses vieux démons.
Ainsi, de la même façon que vous avez repris la théorie de la complaisance à votre compte, ce parti reprend le discours populiste au ton artificiellement ouvriériste tenu par Nicolas Sarkozy en 2007. C’est une belle gageure à deux temps qui nous confirme que vous êtes avec eux, tandis que nous, nous sommes contre eux et contre vous.
Cela dit, il est vrai qu’une guerre de mouvement suppose théoriquement une infanterie légère. C’est précisément sur ce point-là que cette comparaison trouverait un sens.
Malgré le ton et la philosophie martiales du texte, qui soulignent les menaces en tous genres pour justifier l’incohérence des mesures mises en place, police et gendarmerie n’échappent pas à l’arbitraire arithmétique de la révision générale des politiques publiques.
Les deux précédentes lois avaient lancé l’offensive : 3 500 postes de gendarmes supprimés d’ici à 2012, suppression de 4 829 équivalents temps plein dans la police au cours des trois ans à venir, sans oublier, bien évidemment, le gigantesque plan social de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, qui supprime encore plus de 50 000 postes.
La réduction des budgets de fonctionnement, la baisse des effectifs de la police nationale au profit des polices municipales ou de sociétés de sécurité privées ne se conjuguent que pour aggraver l’insécurité.
La police, prérogative régalienne par excellence, ne se délègue pas. Il s’agit d’un choix de société, car seule une sécurité à la charge de l’État peut s’appliquer de façon identique en chaque endroit du territoire, sans disparité entre municipalités riches ou municipalités pauvres.
Or on compte aujourd’hui plus de 18 000 policiers municipaux. Leur effectif a donc connu une augmentation de 120 % en six ans, à la charge des collectivités, dont les dotations financières, je le rappelle, sont gelées pour les trois ans à venir.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Éliane Assassi : Vous appelez cela du partenariat ; visiblement, nous ne donnons pas le même sens à ce mot…
Cette externalisation se poursuit sans relâche au profit des sociétés de sécurité privées, vaguement encadrées par un Conseil national des activités privées de sécurité, dont nous refusons pour notre part la création.
Il y a aujourd’hui 170 000 agents de sécurité pour 220 000 policiers et gendarmes. Cette substitution dramatique se justifierait par des économies budgétaires.
Lorsque l’on sait ce que coûteront l’installation de 60 000 caméras et les frais de personnel qui y sont liés – raison pour laquelle, d’ailleurs, vous proposez de mettre à contribution les opérateurs privés pour le visionnage des images –, autant dire que ces arguments financiers ne tiennent définitivement pas la route.
Il est vrai que les services de ces prestataires privés coûtent trois fois moins cher, à la différence notable qu’ils sont moins bien formés et que la seule éthique de ces entreprises est le profit et non l’intérêt général, celui-là même dont vous êtes censé être le garant.
Le présent texte demeure cet agrégat hétéroclite de dispositions techniques ou vaste « fourre-tout » législatif, et sa philosophie reste la même. Il est le reflet de valeurs délétères que vous entendez imposer à notre société et qui s’articulent autour de la répression, de l’exclusion, du contrôle fiché ou filmé et de l’enfermement.
Pour notre part, monsieur le ministre, nous considérons que la sécurité est une question transversale qui passe par l’existence et le développement de la qualité des services publics, que ce soient la police, la justice, l’éducation. Autrement dit, notre position est aux antipodes de la politique réactionnaire et répressive que vous vous acharnez à promouvoir malgré les nombreux échecs par lesquels elle se solde. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le texte qui nous est soumis aujourd’hui a mis longtemps à être examiné successivement par nos deux assemblées, c’est d’abord parce qu’il s’agit d’un texte dense dont le volume n’a cessé de croître. On est bien loin des 46 articles du texte initialement présenté par le prédécesseur de M. le ministre de l’intérieur, puisque, en deuxième lecture, nos collègues députés étaient saisis de 110 articles.
Mais, au-delà de sa « taille », le fond du texte a également beaucoup évolué, notamment grâce aux travaux du Sénat.
On se souvient que la première lecture du projet de loi au Sénat avait été marquée par l’examen d’une série d’amendements déposés par le Gouvernement, amendements qui avaient très sérieusement modifié la tonalité du texte. Ils avaient suscité un vif débat, aussi bien en commission qu’en séance publique. Toujours est-il que, sur l’ensemble de ces sujets, nous étions parvenus, notamment grâce au travail de M. le rapporteur, à un équilibre qui avait permis au Sénat de voter ce texte.
Il faut le reconnaître, cet équilibre trouvé par le Sénat a été mis à mal à l’Assemblée nationale.
Qu’il s’agisse des peines planchers ou des périodes de sûreté, les députés ont écarté les garde-fous que nous avions prévus et les précisions que nous avions apportées. L’Assemblée nationale est même allée au-delà du dispositif initialement proposé au Sénat par le Gouvernement.
Aussi, je tiens à saluer les travaux de la commission des lois et de son rapporteur, Jean-Patrick Courtois, qui ont su faire preuve de persévérance et qui, sur tous ces sujets, ont voulu en revenir à la rédaction initialement adoptée par le Sénat.
Concernant l’application des peines planchers à des primo-délinquants, j’avais déjà fait part de mon scepticisme en première lecture, scepticisme partagé par de nombreux collègues dans divers groupes.
En effet, jusqu’à présent, la législation relative aux peines planchers prévoyait des dispositions spécifiques pour les primo-délinquants. En tant que rapporteur de la loi ayant prévu ce type de peine, je puis témoigner que nous avions eu toutes les difficultés à élaborer un texte recevable sur le plan constitutionnel et acceptable par la magistrature.
De fait, je ne suis toujours pas convaincu par la nécessité de ce dispositif, qui semble difficilement compatible avec l’un des principes importants notre droit pénal, à savoir la personnalisation des peines.
Par ailleurs, il est à craindre que les dispositions contenues dans le présent texte ne soient contraires à la Constitution. Comme le relève notre collègue Jean-Patrick Courtois dans son rapport, le Conseil constitutionnel avait validé le dispositif des peines planchers en 2007 en raison de l’état de récidive légale, qui « constitue en elle-même une circonstance objective de particulière gravité ».
J’approuve donc pleinement les aménagements réintroduits par la commission, qui permettront de limiter l’application des peines planchers aux cas de violences les plus graves ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de quinze jours au moins.
Concernant l’allongement de la durée de la période de sûreté pour les auteurs d’un assassinat commis sur un dépositaire de l’autorité publique, le Sénat avait à juste titre voté un dispositif présenté par Jean-Jacques Hyest, Nicolas About et Gérard Longuet prévoyant que cette peine serait applicable uniquement si ces crimes avaient été commis avec circonstance aggravante de guet-apens ou de bande organisée.
Nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans un raisonnement selon lequel il y aurait d’un côté des laxistes, qui refuseraient le texte proposé par le Gouvernement et, de l’autre côté, des personnes sérieuses, qui l’approuveraient. Nous voulons simplement conserver le principe de hiérarchisation des peines et assurer aux forces de sécurité et à la justice leur pleine efficacité.
Or les députés ont supprimé ces exigences tenant aux circonstances aggravantes et une telle modification remet en cause le principe de proportionnalité entre l’infraction commise et la peine encourue.
Je ne répéterai pas ce que j’avais déclaré lors de la première lecture de ce projet de loi, mais bien d’autres crimes tout aussi odieux les uns que les autres nécessiteraient aussi une aggravation des peines encourues.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !

M. François Zocchetto : Il faut savoir garder raison et conserver à l’esprit la nécessaire proportionnalité des peines.
Enfin, concernant la procédure de convocation par officier de police judiciaire, aujourd’hui applicable aux seuls majeurs, nous saluons le retour au texte voté en première lecture, qui présente des garanties bien supérieures, notamment eu égard au risque de contradiction avec le principe constitutionnel de spécialité de la procédure pénale applicable aux mineurs.
Je dirai maintenant un mot sur l’aménagement des délais nécessaires pour reconstituer le capital de points du permis de conduire, sujet introduit sur l’initiative de notre collègue Alain Fouché en première lecture.
Au sein de chaque groupe, les avis divergent sur cette question. Au nom de mon groupe, je me félicite des modifications apportées par les députés, qui permettent d’assouplir les règles de récupération de points pour les infractions les moins graves, tout en évitant que soit envoyé un mauvais signal.
À titre personnel – cette opinion n’engage que moi ; elle n’engage ni mon groupe ni son président –, je suis très circonspect à l’égard de ces modifications apportées au code de la route.

M. Jean-Jacques Hyest : Moi aussi !

M. François Zocchetto : Je comprends que plusieurs de nos collègues veuillent faire plaisir à certains de nos concitoyens, mais faisons très attention, car les chiffres, qui ont été rappelés tout à l’heure par M. le ministre de l’intérieur, parlent d’eux-mêmes : en quelques années, le nombre des tués sur la route est passé de 18 000 à 8 200 en 2000, chiffre divisé par deux dix années plus tard.
Ce résultat n’a pas été obtenu par l’opération du Saint-Esprit ou par un coup de baguette magique. Pour ma part, je suis persuadé que la législation élaborée ces dernières années, aussi coercitive soit-elle, a fait œuvre de pédagogie, notamment auprès des jeunes conducteurs, et ce de façon considérable. Aussi, je le répète, soyons très prudents avant d’envisager toute modification des règles en la matière !

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. François Zocchetto : Une disposition introduite par les députés a fait couler beaucoup d’encre : je veux parler de la peine d’interdiction du territoire français. Certains ont même parlé de la création d’une double peine. Reprenons nos esprits et rappelons quelques éléments.
Notre droit positif actuel prévoit que, lorsqu’un criminel de nationalité étrangère est jugé par une cour d’assises, il peut encourir une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Cette peine est apparue dans notre droit dans les années soixante-dix. La disposition introduite par amendement à l’Assemblée nationale ne crée donc aucunement une peine nouvelle ; ceux qui voudraient le faire croire ont des intentions peu louables et font preuve de mauvais esprit. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est ridicule !

M. François Zocchetto : On peut approuver ou regretter l’existence de cette peine d’interdiction du territoire français,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Nous la regrettons !

M. François Zocchetto : … mais le présent texte ne la crée pas !
Si vous la regrettez, pour ma part, je l’approuve totalement.

M. Louis Nègre : Moi aussi !

M. François Zocchetto : J’ai tenu à compléter l’article 37 undecies de manière à prévoir que, lorsqu’est encourue une peine d’interdiction du territoire français, le président de la cour d’assises informe les jurés de la possibilité de prononcer celle-ci, sans pour autant exiger de lui qu’il lise les articles correspondants du code pénal.
Il s’agit là d’une question d’efficacité et de cohérence par rapport à un certain nombre d’autres peines complémentaires pour lesquelles le président de la cour d’assises n’a pas à rappeler tous les articles correspondants du code pénal.
Enfin, concernant la mesure d’imprescriptibilité introduite par nos collègues députés, la commission a eu la grande sagesse de maintenir la « jurisprudence » du Sénat en la matière, selon laquelle cette notion ne doit pas être étendue de façon « débridée ».

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. François Zocchetto : En dépit de tous les faits criminels odieux qui peuvent être commis, continuons à réserver l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité. Parallèlement, que les juges sachent prononcer des peines à la hauteur de la gravité des actes qu’ils ont à juger !
Pour conclure, je rappellerai que ce texte important était attendu : la délinquance évolue sans cesse et il est indispensable de continuer à adapter notre arsenal législatif, d’une part, aux nouvelles formes de criminalité et, d’autre part, aux nouveaux moyens technologiques dont doivent pouvoir disposer gendarmes et policiers. Les délinquants font preuve d’imagination et recourent à des moyens techniques qui n’existaient pas voilà quelques années.
Pour ces raisons, une large majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera en faveur du texte tel qu’il est proposé par la commission. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales – je m’adresserai à vous, puisque vous êtes maintenant seul au banc du Gouvernement –, mes chers collègues, les mois passent, les sessions se succèdent et les textes sur la sécurité s’empilent.
Comme le rappelait Jacques Mézard voilà un instant, nous en sommes à seize textes sur la sécurité depuis 2002, soit un tous les six mois.
Cette situation nous amène à nous interroger : cette inflation de textes s’inscrit-elle dans une vision globale, donne-t-elle des résultats, dispose-t-elle des moyens de ses prétentions, est-elle seulement suivie d’effets ? Doit-on, par exemple, aggraver les peines qui viennent d’être votées ou en instituer de nouvelles alors que la moitié de celles qui existent ne sont jamais appliquées ? Est-il bien nécessaire de créer des délits spécifiques à internet, alors que le code pénal actuel suffit à poursuivre les contrevenants ? Peut-on faire passer la rigueur de la loi sur les sans-logis alors que le droit au logement, garanti par la Constitution, leur est refusé ?

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Claude Bérit-Débat : Eh oui !

M. Alain Anziani : Ces questions devraient constituer la matière de notre débat. Malheureusement, au lieu de nous proposer une stratégie, ou à tout le moins une vision, vous nous soumettez un texte qui a été qualifié de « fourre-tout », un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre sécuritaire dans lequel nous passons de l’identification des personnes décédées à l’interdiction de stade, de l’évacuation des campements illicites à la vente des billets à la sauvette, de la vidéosurveillance à la responsabilité parentale... sans oublier le permis à points et les photographies d’identité.
Monsieur le ministre, et je vous demande de transmettre ce message à M. Hortefeux, j’aurais préféré que ce débat s’ouvre sur une orientation fondamentale : le respect de la séparation des pouvoirs. Or quand est-il ? Le doute est aujourd’hui permis puisque M. le ministre de l’intérieur s’est cru autorisé à déclarer que les peines prononcées par le tribunal de Bobigny à l’encontre de sept policiers étaient disproportionnées.

M. Jean-Claude Peyronnet : C’est scandaleux !

M. Alain Anziani : Vous devez dissiper ce doute, car, nous le savons tous, la séparation des pouvoirs est le principe fondamental qui permet de conjuguer sécurité et liberté.
Je tiens en cet instant à reprendre, après Jacques Mézard et Éliane Assassi, les propos très forts tenus par Jean-Louis Nadal, lors de l’audience solennelle de la Cour de cassation.
Je ne m’en priverai pas, même si j’ai quelque peu hésité tout à l’heure, car il faut que ces propos soient entendus au-delà de cet hémicycle. M. Nadal déclarait : « Afficher pour la justice une forme de mépris, inspirer à l’opinion des sentiments bas en instillant, de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, inscrire au débit des cours et tribunaux l’altération du lien social compromis pour une multitude de raisons qui leur sont étrangères, tout cela avilit l’institution et, en définitive, blesse la République. »
M. Hortefeux veut-il blesser la République ? Je ne lui ferai pas l’injure de le croire. Mais il est temps qu’il affirme clairement son attachement au principe fondamental du respect de la séparation des pouvoirs.
J’en viens au contenu du présent projet de loi, dont l’objet est de traiter des moyens de la sécurité pour la période 2008-2013.
Du fait de reports successifs, trois ans se sont déjà passés et, en décembre dernier, le Gouvernement a dû, devant l’Assemblée nationale, corriger une nouvelle fois le tableau budgétaire figurant dans l’annexe. Vous inventez en quelque sorte la programmation rétroactive ! Mais peut-on parler de programmation dès lors que les dispositions financières sont renvoyées en annexe…

M. Jean-Jacques Hyest : Il en est toujours ainsi !

M. Alain Anziani : … et n’engagent pas l’État.
La LOPPSI 2 prétend renforcer les performances de notre politique de sécurité. Les fichiers de police et la vidéosurveillance sont des outils utiles, personne ne le conteste, mais, comme toujours, l’indispensable souci de sécurité doit s’accompagner d’une attention aux libertés individuelles. Or vous ne cessez de multiplier les fichiers ou d’élargir le champ d’application de la vidéosurveillance, sans mettre en place des contre-feux, c’est-à-dire des contrôles.
À l’article 17, par exemple, la possibilité donnée aux personnes morales de droit privé de filmer la voie publique ne s’accompagne d’aucun pare-feu. Je ne peux d’ailleurs que saluer les travaux de la commission qui visent à rétablir un contrôle plus étroit de la CNIL sur les dispositifs vidéo.
Vous prétendez étendre la répression aux nouvelles technologies de communication. En réalité, vous vous trompez de cible. Les infractions qui sont commises sur internet, par exemple le phishing ou l’usurpation d’identité, sont déjà réprimées par la loi. Il n’est donc pas utile de créer de nouvelles infractions. Trop souvent, comme ce fut le cas avec la loi HADOPI, vous confondez la police du Web et l’édification de lignes Maginot qui, sitôt inaugurées, sont immédiatement contournées.
Ce projet de loi d’orientation, sans orientation ni programmation, suscite plusieurs motifs d’inquiétude. J’en évoquerai trois.
Premièrement, le fait divers doit-il dicter sa loi ? Nous connaissons bien votre méthode, puisqu’elle se répète depuis 2002 : un fait divers, une émotion, une loi ! L’important est de montrer à l’opinion – en général à celle qui est à la droite de vos propres positions – que le Gouvernement réagit. C’est un choix profondément politique. Il n’a pas grand-chose à voir avec les nécessités de la sécurité et s’apparente plutôt, malheureusement, au populisme.
La commission des lois, dans sa sagesse, mais peut-être aussi dans un souci de constitutionnalité, souhaite le retour au texte initial du Sénat.
Je m’inquiète aussi de la dérive des dispositions pénales applicables aux mineurs. Le couvre-feu pour les mineurs de 13 ans sera inefficace et inapplicable.

M. Jean-Claude Peyronnet : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !

M. Alain Anziani : La généralisation des contrats de responsabilité parentale ne répondra en rien aux difficultés des familles. La comparution immédiate des mineurs récidivistes privilégie une logique d’abattage pour des enfants qu’il faudrait au contraire traiter de façon plus individualisée. Toutes ces mesures augurent bien mal de la future réforme de l’ordonnance de 1945.
À en croire M. le ministre et M. le rapporteur, les effets de la politique qui est menée en matière de sécurité et de délinquance seraient considérables. Un point m’échappe, monsieur Courtois. En première lecture, vous aviez relevé – et cela figurait à la page 15 de votre rapport, rapport que j’avais lu avec beaucoup d’attention – que les coups et blessures volontaires s’étaient accrus de 40 % depuis 2002. Cette observation a depuis été supprimée. Mais comment peut-on, dans le même temps, se féliciter des résultats remarquables de la politique conduite en matière de sécurité et écrire, dans un texte qui engage la commission des lois du Sénat, que les coups et blessures volontaires se sont accrus de 40 % depuis 2002 ?

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est un paradoxe !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est de la poudre aux yeux !

M. Alain Anziani : Je vous invite à faire preuve d’une plus grande cohérence !
Deuxièmement, qui doit être le garant de la sécurité publique ? Le code de procédure pénale donne la réponse : l’officier de police judiciaire, l’OPJ, personne qualifiée et assermentée.
Pourtant que constatons-nous ? Ou plus exactement, que constate le Conseil Constitutionnel ? Dans sa décision du 30 juillet dernier sur la garde à vue, le Conseil souligne les difficultés rencontrées par les officiers de police judiciaire et dénonce la « réduction des exigences conditionnant la qualité d’officier de police judiciaire ». Il déplore également l’explosion du nombre de personnels dotés de la qualité d’OPJ, qui a plus que doublé, passant de 25 000 à 53 000, entre 1993 et 2009.
Monsieur le ministre, on aurait pu s’attendre à ce que vous tiriez les conséquences de cette situation dans le présent projet de loi de programmation. Eh bien non ! Et vous allez même à l’encontre des préconisations du Conseil constitutionnel. Vous allez dégrader davantage encore la situation en banalisant la qualité d’agent de police judiciaire, en la conférant à des policiers non titulaires ou en attribuant le titre d’adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales. Vous avez même envisagé d’accorder ce titre à des agents de la RATP ou de la SNCF. J’espère que, sur ce point, le texte de la commission prévaudra.
Troisièmement, veut-on vraiment un nouveau désengagement de l’État en matière de sécurité ?
La révision générale des politiques publiques, la RGPP, a conduit à la suppression de 9 000 postes de policiers et de gendarmes depuis 2002. La gauche, je le rappelle, avait pour sa part créé 5 000 postes entre 1997 et 2002.

M. Claude Bérit-Débat : Voilà !

M. Alain Anziani : Cette réduction massive des effectifs, qui va se poursuivre notamment au détriment de la gendarmerie, contribuera à créer, en milieu rural, de véritables zones de désert sécuritaire.
Face à cette situation, nous devons nous interroger : voulons-nous, mes chers collègues, la privatisation de la sécurité dans notre pays ? C’est en tout cas le tournant qui est pris.
Aujourd’hui, notre pays compte 220 000 policiers et gendarmes et 170 000 salariés du secteur privé travaillent dans le domaine de la sécurité. Tout à l’heure, M. Hortefeux a déclaré que, chaque année, seraient recrutées 12 000 personnes supplémentaires appartenant au secteur privé. Il en résulte que, dans cinq ans, les salariés privés seront plus nombreux que les policiers et les gendarmes à assurer des missions de sécurité, laquelle est pourtant une compétence régalienne. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? Allons-nous traiter cette question d’un revers de la main ?
Mes chers collègues, nous sommes en fait en présence d’un texte de répression des populations les plus fragiles,…

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Alain Anziani : … les mineurs, les sans-logis, les étrangers. Il s’agit d’un énième texte de circonstances, alors que nous aurions pu discuter des grands enjeux de l’internet, des violences urbaines, de la désertification rurale, de la pauvreté croissante dans notre pays, de la rupture du lien social…
Je conclurai en citant un autre propos très éloquent de M. le procureur général près la Cour de cassation, car il marque en quelque sorte la ligne rouge : « La délinquance appelle la répression, c’est entendu et le mot ne doit pas faire peur, mais où sont les repères quand celui qui rappelle que l’accusé a des droits encourt le reproche d’avoir choisi le camp des assassins contre les victimes ? Où sont-ils ces repères quand est niée la présomption d’innocence, principe pourtant fondateur de tout dispositif pénal, au même titre que la légalité des délits et des peines ou la non-rétroactivité de la loi pénale ?
« Et le scandale n’est-il pas encore plus grand quand ces protestations politico-corporatistes sont relayées au plus haut niveau, au mépris du fondamental principe de séparation des pouvoirs ? » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous reprenons ce jour, en deuxième lecture, revêt une grande importance : il s’agit de définir les grands axes de la politique de sécurité pour les années à venir.
Ainsi que je l’avais évoqué lors de la discussion générale en première lecture, nous sommes aujourd’hui confrontés à une évolution inéluctable de la délinquance, qui recouvre de multiples formes, dans un monde à l’économie globalisée. Elle nécessite donc une remise en cause permanente des cadres d’action traditionnels des forces de l’ordre.
Sans doute est-il difficile d’appliquer la loi dans ces territoires, où le trafic de drogue génère toute une économie parallèle et entraîne règlements de comptes, parfois utilisation d’armes de guerre, et violences de tous genres.
Il est également difficile de l’appliquer, lorsque les policiers, les gendarmes, mais aussi les pompiers, sont agressés, pris pour cibles et attirés dans de véritables pièges, où leur vie est mise en danger.
Là est le problème. Légiférer est une chose, faire respecter la loi en est une autre, notamment dans les zones où les forces de l’ordre sont surexposées et sous tension permanente.
Après une hausse historique de la délinquance entre 1997 et 2002, la politique de sécurité, menée par le président Nicolas Sarkozy, l’a réduite de près de 15 %, et ce pour la huitième année consécutive.
Votre action, monsieur le ministre, vise à pérenniser cette évolution favorable, avec une nouvelle baisse enregistrée de la délinquance, faisant désormais de la France l’un des pays les plus sûrs au monde.
Ce rétablissement spectaculaire ne doit évidemment rien au hasard ; il résulte de la détermination d’un Gouvernement qui engage une loi de programmation dont la spécificité est de privilégier le redéploiement des moyens existants et le renforcement de la police scientifique et technique.
Je le rappelle avec force, nous, sénateurs de la majorité, soutenons ce vœu de modernisation, véritable ligne conductrice du projet de loi.
Depuis plus de cinq ans, nous avons adopté des textes pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’accomplir leur mission et surtout de lutter contre toutes les formes d’insécurité.
Un arsenal pénal a été mis en place pour mettre fin au sentiment d’impunité et mieux encadrer les délinquants les plus dangereux.
Parallèlement, nous avons engagé une politique volontariste de prévention, dans un cadre partenarial. La prévention est le pendant indispensable à toute politique sécuritaire et requiert la coopération de tous les partenaires.
Aujourd’hui, il nous faut développer les instruments juridiques adéquats pour contrer les nouvelles formes de criminalité et rendre plus réactive la lutte contre la délinquance. En cela même, la LOPPSI répond aux attentes de nos concitoyens de par son efficacité incontestable, alors même que l’opposition, qui demeure enfermée dans des contradictions idéologiques, en vient à combattre notre détermination à enrayer la criminalité moderne.
Monsieur le ministre, vous nous proposez un cadre d’action de nature à donner les outils indispensables à nos forces de l’ordre, afin de maintenir la première de nos obligations d’élus locaux, à savoir la sécurité de nos concitoyens. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Comme l’a détaillé notre excellent rapporteur, Jean-Patrick Courtois, dont je saluerai une nouvelle fois le travail de grande qualité, ce projet de loi consacre une rupture vers l’utilisation plus fréquente des nouvelles technologies, en même temps qu’il favorise une approche ciblée de la délinquance.
Nous avons eu à cœur, au sein de la commission des lois, d’adopter une attitude pragmatique, dans l’objectif unique de garantir l’efficacité des forces de police et de gendarmerie, dans le respect des libertés individuelles et des principes de notre droit.
Cette rupture technologique, axe majeur de ce texte, se traduit par le renforcement des moyens de la police technique et scientifique permettant de substituer la culture de la preuve à la culture de l’aveu et d’améliorer encore les taux d’élucidation – qui ont déjà beaucoup augmenté –, notamment pour la délinquance sous toutes ses formes. C’est là un enjeu absolument majeur.
Les nouvelles technologies offrent des possibilités inédites à la police et la gendarmerie, de la captation de données à la surveillance.
La vidéoprotection illustre ce que les nouvelles technologies peuvent apporter à la sécurité.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les conclusions du dernier rapport de l’IGA, l’Inspection générale de l’administration, d’octobre 2010 sont sans appel : celui-ci démontre la « corrélation très significative » entre la densité des caméras et l’évolution de la délinquance ; ainsi, dans les villes disposant d’au moins une caméra pour 4 000 habitants, les vols avec violence baissent de 6,7 %, alors qu’ils explosent de 12,1 % dans les villes possédant moins d’une caméra pour 10 000 habitants.
La vidéoprotection permet largement d’optimiser les capacités des effectifs en intervention là où les caméras sont en nombre suffisant sur le secteur à sécuriser.
Développer les possibilités d’utilisation de la vidéoprotection, dans le strict respect de la vie privée et des libertés individuelles, est l’un des objectifs essentiels de ce texte absolument indispensable pour accroître les performances de la police de voie publique.
C’est pourquoi nous sommes très satisfaits de l’accord trouvé entre les deux assemblées pour améliorer les conditions du contrôle de la vidéoprotection, en renforçant le dispositif actuel par l’apport des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Un second élément a été introduit, qui nous semble très important pour les élus que nous sommes : le maire sera informé des procédures entreprises par la Commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL à l’encontre des utilisateurs de systèmes de vidéoprotection qui ne respecteront pas le cadre fixé par la loi.
Ces mesures permettront, vous l’aurez compris, mes chers collègues, de garantir de manière parfaitement équilibrée les droits des uns et les devoirs des autres.
L’approche technologique se combine avec une approche ciblée de la délinquance, que traduit pleinement ce texte. Parce que la délinquance évolue en permanence, le Gouvernement doit mener une stratégie adaptée : à chaque problème, une réponse ciblée.
En dépit des bons résultats obtenus, vous avez la volonté, monsieur le ministre, d’aller encore plus loin contre les cambriolages, le « hooliganisme », l’insécurité dans les transports publics, les trafics de drogue, les bandes violentes, les violences scolaires et l’insécurité des personnes âgées, autant d’objectifs qui trouvent leur traduction dans vos sept plans d’action opérationnels.
Je souhaiterais m’arrêter un instant sur le volet « prévention de la délinquance » à proprement parler. C’est tout le sens des dispositions appelées « d’application du discours de Grenoble », sur lesquelles la commission des lois a entendu revenir par rapport au texte adopté par nos collègues députés.
Qu’en est-il concrètement ?
Concernant les peines planchers, la commission nous propose qu’elles soient limitées aux primo-délinquants auteurs de violences volontaires graves, passibles d’au moins dix ans de prison.
S’agissant, par ailleurs, des peines de sûreté de trente ans, il nous paraît important qu’elles soient applicables pour les meurtres commis avec guet-apens ou en bande organisée.
Quant à la comparution immédiate des mineurs par un officier de police judiciaire, sans passer par le juge des enfants, nous nous réjouissons que la commission l’ait restreinte aux mineurs condamnés dans les six mois précédents pour la même infraction.
En outre, la commission des lois a confirmé son analyse juridique au regard du « couvre-feu » susceptible d’être prononcé à l’encontre de certains mineurs de treize ans, considérant que, s’agissant d’une sanction, elle devait être prononcée par un juge et non par une autorité administrative.
Enfin, je m’arrêterai sur un point qui me semble important pour les élus locaux : la police municipale et son développement.
En effet, la police municipale, la police nationale et la gendarmerie sont souvent en première ligne face à cette délinquance dénuée de tout scrupule à leur égard. En l’espace d’une vingtaine d’années, le nombre de polices municipales a doublé. Pour autant, la police municipale souffre souvent d’un déficit d’image, étant considérée, à tort, comme une « sous-police ».
Élargir les compétences des policiers municipaux aura un double avantage : les crédibiliser aux yeux de la population et des jeunes délinquants, et instaurer une vraie complémentarité avec la police nationale. La police municipale doit être « la » police de proximité qui œuvre à la prévention et au recueil d’informations locales, laissant à la police nationale sa légitime mission d’investigation et d’élucidation.
Notre devoir à tous est donc de renforcer la lutte contre la criminalité, en rendant nos méthodes plus efficientes.
La sécurité ne saurait passer son tour, sous prétexte que nous aurions déjà adopté d’autres lois, toutes utiles et nécessaires.
C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe UMP votera, avec détermination et enthousiasme, ce texte trop longtemps attendu ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit du citoyen devant l’insécurité relevait selon moi, dans notre République, des mêmes principes que le droit du citoyen devant la santé, l’éducation, et, en premier lieu, du principe d’égalité. Vous connaissez la devise « liberté, égalité, fraternité ».
Or j’ai lu dans ce nouveau texte que ce ne serait finalement plus le cas, parce que, en matière de sécurité, l’égalité était trop difficile et trop complexe à définir. Il sera donc question d’« équivalence ».
Je proposerai donc, d’entrée de jeu, que l’on gratte tous les frontons des mairies, et que l’on y écrive : « Liberté, équivalence, fraternité ». C’est certainement beaucoup plus parlant…
Tout cela pour vous dire, mes chers collègues, que ce texte est un véritable fourre-tout. Il s’apparente à un inventaire à la Prévert, fait de durcissement pénal et de rétrécissement des pouvoirs conférés aux juges pour appliquer les sanctions qu’ils estiment adaptées lorsque les limites sont dépassées, ce qui traduit une perte de confiance croissante envers l’institution judiciaire.
Ce texte va aussi sonner le glas d’un certain nombre de libertés publiques, sans pour autant améliorer cette fameuse « équivalence de sécurité », dont j’ai bien du mal à imaginer ce qu’elle peut vouloir dire.
Je ne m’étendrai pas sur les peines planchers, ni sur le sort réservé aux mineurs. Je me demande d’ailleurs quel sort sera réservé à l’ordonnance de 1945, mais j’imagine que ce point a déjà été abordé précédemment.
Ce qui m’ennuie aussi dans ce texte, c’est que l’on confond dissuasion, empêchement, avec réelle prévention de la délinquance sur le long terme, laquelle passerait notamment par l’éducation. Fâcheuse confusion !
On confond en plus l’insécurité et le sentiment d’insécurité, quels que soient par ailleurs les chiffres réels de la délinquance. Je prendrai ainsi l’exemple d’une petite ville, pas très loin de chez moi : le maire de cette commune a constaté, statistiques à l’appui, que la délinquance avait baissé – vous voyez, monsieur le ministre, que je ne cherche pas à polémiquer sur les chiffres ! Pour autant, ses administrés sont persuadés du contraire, et lui confient qu’ils se sentent en insécurité.
Pourquoi ? Parce que tout, aujourd’hui, tend à devenir un délit : il n’y a plus de bêtises d’enfants, plus de mesures éducatives qui vaillent ! Il n’y a plus que des délits et des mineurs qu’il faut se dépêcher de mettre en prison, car ils sont de dangereux futurs criminels ! Tout cela génère un sentiment d’insécurité, et n’a rien à voir avec la sécurité réelle, pas plus d’ailleurs qu’avec la prévention ou la répression de la délinquance.
J’ai lu assez récemment un excellent livre, Lebrac, trois mois de prison, dont je vous conseille la lecture, mes chers collègues. On s’aperçoit que, si la guerre des boutons avait lieu aujourd’hui, un certain nombre de ses protagonistes seraient envoyés en prison, en lieu et place d’une bonne fessée administrée par leurs parents… C’est regrettable !

M. Louis Nègre : On ne donne plus de fessée depuis longtemps !

M. Jean-Patrick Courtois : La fessée sur les mineurs est aussi un délit, madame Klès !

Mme Virginie Klès : J’ai aussi du mal à imaginer que le fait d’insulter ou de ne pas insulter le chef de l’État relève de la sécurité intérieure. Je sais bien que l’article du projet de loi qui traite de ce délit n’est pas examiné aujourd’hui parce qu’il est entériné, mais je me demande s’il a vraiment sa place dans un tel projet de loi de programmation. Il me semblait en outre qu’il était déjà interdit d’insulter le chef de l’État, en sa qualité de dépositaire de l’autorité publique. Quoi qu’il en soit, je ne savais pas que la sécurité en France était tributaire de la création de ce délit si spécifique… Mais on en apprend chaque jour un peu plus !
Cette politique exclusivement tournée vers le durcissement de l’action répressive a pourtant fait la preuve de son inefficacité depuis longtemps. S’il suffisait d’alourdir les peines pour réduire à zéro la délinquance, cela se saurait, et la délinquance aurait disparu depuis longtemps.
Pour revenir sur des aspects plus programmatiques du texte, je constate aussi qu’il ne contient pas grand-chose sur les donneurs d’ordres. La délinquance visée est uniquement la délinquance visible, celle de nos banlieues, de nos rues, de nos villes. En revanche, je n’ai pas constaté que l’on durcissait le ton à l’endroit de l’économie souterraine et des donneurs d’ordre. Je n’ai pas vu beaucoup d’articles tendant à alourdir les peines qu’ils encourent, tout comme je n’ai pas vu beaucoup de dispositions visant les systèmes de blanchiment d’argent, les circuits financiers et toute cette économie souterraine qui, finalement, sous-tend et fait vivre la délinquance quotidienne de nos communes, de nos villes et de nos banlieues, contre laquelle nous souhaitons tous lutter.
À l’instar de certains députés de la majorité, on peut faire complètement abstraction de la cause de cette délinquance. Mais telle n’est pas ma façon de fonctionner. En tant que vétérinaire, quand je m’attaque à un mal, même complexe, j’essaye d’abord d’en isoler la ou les causes, et ensuite de les combattre.
Tant que l’on ne s’attaquera pas sérieusement à ce problème de l’économie souterraine et du financement de la délinquance, on ne luttera pas réellement contre la délinquance, et l’on ne traitera que certains de ses symptômes. Pour prendre l’exemple du trafic de stupéfiants, je vous invite, mes chers collègues, comme je l’ai fait, à aller voir ce qui se passe en Guyane.
Je relèverai, à propos de ce texte, un autre exemple de manque de cohérence et de suivi. Alors que le Premier ministre lui-même avait déclaré les violences faites aux femmes, notamment les violences conjugales, grande cause nationale 2010, qu’a-t-on fait en pratique ? Certes, on a voté une loi en juillet à l’élaboration de laquelle j’ai participé. Mais quels moyens supplémentaires a-t-on donnés aux gendarmes ou aux policiers pour accueillir et orienter correctement les victimes, exception faite des locaux spécifiques prévus pour les victimologues ? Des locaux qui, au demeurant, risquent fort d’être inutilisés, les pouvoirs publics n’ayant pas les moyens d’engager ces professionnels, qui constituent pourtant une brique essentielle dans le processus de construction d’une politique de prévention et de lutte contre cette forme de délinquance que sont les violences conjugales et les violences intrafamiliales.
Quels sont, finalement, les objectifs de ce projet de loi de programmation ? On nous dit que chaque territoire est unique. Certes ! Je constate néanmoins que l’État n’abondera que les dispositifs correspondant à un cadre normé : il faudra répondre aux objectifs du Gouvernement, notamment en matière de vidéosurveillance, pour pouvoir obtenir des fonds et mettre en place des programmes et des actions. Si chaque territoire est unique, pourquoi ne laisse-t-on pas les territoires élaborer eux-mêmes leurs politiques de prévention et de répression de la délinquance ? Pourquoi faut-il absolument se calquer sur un modèle unique, celui du Gouvernement ?
On nous dit que l’on va mieux répartir les forces et renforcer le maillage territorial. Pourtant, il n’est question que de répartition des moyens sur des bassins de délinquance. Où est la prévention dans tout cela ? Chaque fois qu’un phénomène de grande ampleur survient, qu’il s’agisse d’une catastrophe naturelle, d’un événement de grande délinquance ou d’une manifestation du type de celle qui a eu lieu contre la réforme des retraites, vous annoncez, monsieur le ministre, que vous allez résoudre le problème en mettant des moyens à disposition de la zone concernée.
Malheureusement, comme les moyens sont aujourd’hui insuffisants, on prélève des effectifs à d’autres endroits, favorisant ainsi le déplacement des bassins de délinquance. Je n’appelle pas cela mener une véritable politique de lutte contre la délinquance, ni faire de la prévention.
Meilleure répartition des forces et des rôles ? Certes ! Les missions des policiers municipaux, qui étaient jusqu’à présent limitées, vont être étendues. Mais de quelle formation supplémentaire ces policiers bénéficieront-ils ? Ce projet de loi de programmation n’aurait-il pas été l’occasion d’imaginer la création d’une école nationale des polices municipales ?

M. Louis Nègre : Bravo !

M. Jean-Jacques Hyest : Il y a déjà le CNFPT !

Mme Virginie Klès : C’était peut-être aussi l’occasion de mutualiser des moyens – je pense notamment aux locaux – autour de la formation des polices municipales, et donc de réaliser des économies.
Je reviendrai plus tard dans le débat sur tout ce qui concerne internet, en particulier le filtrage des sites. Nous avons tous l’intention de lutter contre la cybercriminalité, notamment la pédopornographie, mais je pense vraiment que l’on fait fausse route avec ce texte.
Là encore, qu’en est-il du volet financier de ce combat ? Où sont les mesures concernant les banques ? Où sont les moyens destinés à lutter contre les systèmes de blanchiment d’argent en matière de cybercriminalité et de pédopornographie ?
Bref, il s’agit d’un texte extrêmement confus, qui n’a pas grand-chose à voir, à mon sens, avec une loi de programmation. C’est comme si l’on se contentait de proposer de l’aspirine pour soigner un mal de tête qui provient peut-être d’une méningite… Il faut aussi, de temps en temps, penser aux antibiotiques ! Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne voterai pas pour ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’étais déjà intervenu en première lecture pour soutenir ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. Je persiste et je signe ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avez-vous bien réfléchi ? (Sourires.)

M. Louis Nègre : Je confirme, sur le fond, la nécessité de ce projet de loi et la pertinence des propositions législatives qu’il contient, qui répondent globalement aux besoins constatés.
Je confirme aussi la pertinence du message politique, au sens noble du terme, que l’on adresse à travers ce texte, c’est-à-dire l’écoute et l’attention que le Gouvernement comme le Parlement portent à la sécurité de nos concitoyens, laquelle est l’un des principaux droits de l’homme.
Je voterai donc l’essentiel de ce texte, d’autant que le travail conjoint effectué par le Sénat et l’Assemblée nationale a permis de rapprocher les points de vue des deux chambres sur nombre de sujets.
C’est ainsi que, à titre d’exemple, l’article 1er du texte, qui concerne les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure – en quelque sorte l’élément princeps de la loi – a été adopté sans modification, de même que l’article 9 bis, qui tend à créer, à l’initiative du rapporteur, Jean-Patrick Courtois, que je félicite au passage pour l’excellence de son travail, un Fonds de soutien à la police scientifique et technique. Cette disposition novatrice me semble fort intelligente.
Plus délicat est l’article 28 bis, qui concerne le délai de récupération des points de permis de conduire. Je pense qu’il faut maintenir fermement l’orientation politique impulsée par le Président de la République et le Gouvernement contre l’insécurité routière, qui a donné d’excellents résultats. Elle a permis de sauver des milliers de vies humaines. La logique de la LOPPSI, qui conduit à alourdir les sanctions pour les délits les plus importants – grands excès de vitesse, conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants – avec confiscation, qui plus est, du véhicule en cas de récidive ou de conduite sans permis, nous permet, et uniquement dans ces conditions, d’accepter la position équilibrée du rapporteur, qui n’assouplit la procédure que pour les infractions minimes entraînant la perte d’un seul point. J’ajouterai, monsieur le ministre, que cet assouplissement devrait intervenir sous réserve d’une évaluation annuelle positive du nouveau texte.
Je suis également favorable à l’article 24 duodecies A, qui, pour sécuriser les transports, condamne la pénétration dans les espaces affectés à la conduite des trains.
Je souscris aussi pleinement à l’amendement présenté par M. le rapporteur à l’article 17, qui permet aux maires d’être informés lorsqu’une procédure est lancée à l’encontre du titulaire d’une autorisation de vidéosurveillance. Il me semble que, en l’occurrence, le Sénat remplit pleinement sa mission.
Monsieur le ministre, ces nombreuses convergences de vues ne peuvent cependant masquer mes interrogations sur quelques points particuliers. Certes, l’article 32 ter, qui accorde la qualité d’agents de police judiciaire aux directeurs de police municipale, et l’article 32 quinquies, qui autorise la participation des policiers municipaux au dépistage d’alcoolémie sous l’autorité d’un OPJ, constituent des avancées pour la police municipale. Je reste toutefois sur ma faim quant à ce dossier.
J’avais évoqué en première lecture plusieurs points, comme la médaille d’honneur, l’École nationale supérieure de la police municipale ou l’extension des compétences des policiers municipaux en fonction des réalités du terrain. Aucun de ces points n’avait à l’époque obtenu satisfaction, mais vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à lancer une réflexion sur l’avenir de cette troisième force de sécurité. Je me demande donc aujourd’hui où en est cette réflexion de fond.
Par ailleurs, j’ai quelques difficultés à suivre la position de notre commission des lois sur certains articles. Je prendrai à titre d’exemple l’article 24 bis, qui prévoit la possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans.

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s’agit pas d’un couvre-feu général ! La mesure concerne une personne en particulier !

M. Louis Nègre : Pour avoir moi-même installé un couvre-feu des mineurs depuis plus de dix ans, j’ai pu constater sur le terrain, en tant que maire, tous ses effets positifs. Je considère donc que cette mesure, prise par le préfet, et applicable aux mineurs ayant fait l’objet d’une sanction éducative et dont les parents ont conclu avec le président du conseil général un contrat de responsabilité parentale, va dans le bon sens. Elle permettra de mieux lutter contre cette dérive continue d’une délinquance juvénile qui constitue, aujourd’hui, une agression permanente, incompréhensible et exaspérante pour nos concitoyens.
S’agissant de l’article 37 undecies portant sur la peine complémentaire d’interdiction de territoire en matière criminelle pour un crime commis par un étranger, je ne suis nullement choqué qu’il appartienne à la cour d’assises, composée de jurés représentant le peuple français, de délibérer spécifiquement – il ne s’agit donc pas d’une automaticité – sur l’opportunité de prononcer cette peine complémentaire.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas autre chose !

M. Louis Nègre : Je pose la question : qui a peur de l’avis des citoyens ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons accepté cet amendement ! Lisez nos travaux, mon cher collègue !

M. Louis Nègre : Ces quelques exemples m’amènent en conclusion à souligner la nécessité d’accompagner cette loi par un texte complémentaire pour faire passer un message fort auprès des Français qui manifestent une très forte attente dans ce domaine.
La délinquance juvénile est devenue, en effet, le sujet de préoccupation majeure de nos concitoyens.

M. Brice Hortefeux : Exactement !

Mme Éliane Assassi : Que fait le Gouvernement ?

M. Louis Nègre : Il y a quelques jours, mes chers collègues, dans le département des Alpes-Maritimes, deux mineurs de quinze ans ont été interpellés pour sept braquages.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Échec total de cette politique !

M. Louis Nègre : Une semaine auparavant, cinq adolescents de quatorze à seize ans, à qui on impute au bas mot vingt-huit agressions, notamment sur des personnes vulnérables, ont été interpellés.
Monsieur le ministre, il faut d’urgence trouver des solutions plus efficaces que celles qui existent à ce jour et qui, à l’évidence, sont inopérantes par rapport au développement de cette délinquance juvénile.
L’actualité confirme, plus que jamais, la nécessité de ne pas être naïf et d’agir en refondant en priorité l’ordonnance de 1945 et en accordant aux victimes trop souvent oubliées – mes chers collègues, je n’ai pas entendu un seul mot en leur faveur – le soutien qui leur est dû, surtout quand on voit parallèlement les aides légales dont bénéficient les auteurs d’actes de délinquance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPSSI 2, qui nous est présenté aujourd’hui en deuxième lecture, s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures.
Les Français, qui manifestent contre ce projet sécuritaire et inégalitaire, ne s’y sont pas trompés !

M. Brice Hortefeux : Ils ne sont pas nombreux !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Malheureusement, les médias ne les ont pas vraiment informés de ce qui les attendait avec ce projet de loi…

M. Brice Hortefeux : C’est dommage !

Mme Alima Boumediene-Thiery : … sinon je suis certaine qu’ils auraient été le double, peut-être même le triple…
Nous étions d’ailleurs nombreux, parmi les élus locaux ou nationaux à nous joindre à eux, afin de manifester notre opposition au recul des libertés individuelles que représente ce texte de répression des populations fragilisées et de surveillance généralisée.
M. le ministre a déjà eu l’occasion de nous dire, en première lecture, tout le bien qu’il pensait des élus qui défendaient à la fois dans la rue et dans l’hémicycle les libertés individuelles, nous rappelant à l’ordre et nous indiquant que nous avions mieux à faire que de nous joindre aux associations, aux militants et aux citoyens, anéantis et révoltés par ce nouveau modèle de société policière !
Quitte à tout contrôler, autant brimer également la vox populi et celle de ses représentants, en leur faisant la morale et en remettant en cause leur droit à manifester leur opinion !
Après tout, l’attitude de M. le ministre s’inscrit dans la droite ligne – très à droite même – du texte qui nous est aujourd’hui soumis : interdire et réprimer !
Le Gouvernement met en avant et stigmatise la montée de la délinquance pour créer des peurs et ainsi justifier des mesures liberticides disproportionnées, au lieu d’admettre son incapacité à lutter de façon effective contre ce phénomène.
Le Président de la République et ses divers gouvernements n’ont eu de cesse de surfer sur la vague de la peur pour justifier des atteintes graves à nos libertés, au lieu de remettre en cause leur gestion de la situation et la politique répressive inefficace !
Je persiste à dire que ce texte développe une doctrine : privilégier les réponses pénales spectaculaires et criminaliser, au détriment des solutions réfléchies et mesurées en faveur de la prévention.
En effet, nous assistons à un durcissement inapproprié du droit pénal et des pouvoirs policiers, bafouant ainsi les principes de l’État de droit, et se dispensant du respect des libertés fondamentales. La LOPPSI 2, « fourre-tout » législatif et projet de loi exclusivement répressif, porte gravement atteinte à nos libertés et à nos garanties judiciaires, et aggrave l’injustice sociale.
Il est insupportable d’y constater que nos citoyens les plus affaiblis et les plus précarisés – les mal-logés, les étrangers, les mineurs en difficulté – sont encore plus stigmatisés et servent de « bouc-émissaires » ou, devrais-je dire, « bouc et misère » !

M. Jacques Mézard : Excellent !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Eh oui, avec ce texte, on s’en prend à la misère, à la pauvreté, aux précaires que l’on montre du doigt et que l’on rend responsables de tous les maux de notre société ! Au lieu de combattre à la source ces inégalités sociales, ce projet de loi criminalise le pauvre, sanctionne, pénalise, fait le culte de l’État policier…
Avec son lot d’expulsions de logements et de fichages, avec la généralisation de la vidéosurveillance et de l’espionnage de l’espace public, avec l’aggravation des peines et des peines planchers et la création de milices supplétives, la LOPPSI 2 nous semble appartenir à un autre temps ou à d’autres espaces.
À l’heure où des États voisins accèdent à la démocratie – je salue à cette occasion le courage d’un peuple ami, qui est parvenu à faire fuir un dictateur – la France, elle, se replie sur une législation sécuritaire et veut devenir un État policier et répressif !
Si c’est ce « savoir-faire français en matière sécuritaire » que votre collègue Mme Alliot-Marie se proposait d’exporter, je me permets de vous dire que, déjà, nous n’en voulons pas en France !
Il y a quand même de quoi être inquiet et affligé par une telle régression du droit français que la LOPPSI 2 tente de nous imposer. L’on peut légitimement se demander quand cette dérive vers le « répressif » à tout prix va s’arrêter.
Vous qui jouez, monsieur le ministre, sur le terrain de la peur, je vous le confirme : la France a peur, peur de cette dérive sécuritaire, peur de cette atteinte à nos libertés individuelles et de ce recul de nos droits fondamentaux que vous souhaitez nous imposer ! Mais elle a aussi peur de cette insécurité sociale qui s’impose de plus en plus !
En vous en prenant aux plus faibles et en rendant responsables les précaires de l’échec de votre politique inefficace, vous ne faites qu’accentuer le fossé entre nos citoyens et le Gouvernement, déconnecté de la réalité !
Entendez, monsieur le ministre, les revendications de ceux qui vivent au quotidien l’insécurité sociale, résultante directe de votre mauvaise gestion de l’État ! Ne dénigrez pas le mécontentement de la rue, qui samedi encore manifestait contre votre projet de loi, indigne d’une démocratie, contre un projet qui fragilise le pouvoir judiciaire au profit d’un pouvoir politique arbitraire, ce qui n’est pas admissible dans un État de droit !
Les associations n’ont de cesse de dénoncer ce projet de loi « scélérate » et se mobilisent contre l’État policier que vous essayez de nous infliger.
Nous, sénateurs français d’Europe Écologie-les Verts, comme ceux des autres groupes opposés à juste titre à ce projet, nous nous devons de vous rappeler à vos responsabilités !
Mais vous y préférez un désengagement de l’État en matière de sécurité, au profit d’opérateurs privés, donc du business de la sécurité, ce qui est indigne de notre République.
Tout comme en première lecture, je réaffirme que nous devons redéfinir les contours d’une politique de sécurité humaine, pragmatique et équilibrée, ne niant pas les individus et reposant également sur la prévention, la dissuasion, la réinsertion et non uniquement sur la sanction !
Vous y préférez la répression des populations les plus affaiblies.
Vous prônez l’expulsion de tous les occupants d’habitats atypiques – tente, cabane, caravane, yourte, mobile home – sur des terrains publics ou privés, et la destruction de leur habitat, au lieu de faire en sorte que soit appliquée la loi de réquisition des logements vides ou qu’un nombre raisonnable de logements sociaux soient construits !
Vous vous en prenez aux familles les plus fragilisées et aux jeunes en difficulté, en stigmatisant leurs parents et en sanctionnant à tout-va, au lieu de leur donner les moyens d’affronter leurs difficultés sociales et de les aider à faire face à leurs problèmes.
Vous parsemez cette LOPPSI 2 de mesures répressives à l’encontre des étrangers en attente de leur admission au séjour alors que ce texte est manifestement inapproprié pour traiter de la question de l’immigration, qui nous sera prochainement soumise via un autre véhicule législatif, élaboré par votre collègue M. Besson ! Mais nous ne sommes pas dupes, monsieur le ministre, nous saisissons parfaitement le message du Gouvernement auquel vous appartenez et cette analogie nauséabonde qu’il entretient entre délinquance et immigration.
Au-delà de la répression à l’égard des populations les plus fragilisées, la LOPPSI 2 nous fiche, nous contrôle, nous surveille, nous espionne....
Il est d’ailleurs étonnant de constater que vous n’avez pas songé à imposer le contrôle par « web cab » du domicile de chaque citoyen !
Est-ce la crainte d’être assimilé aux cybercriminels que vous combattez ou la prise de conscience que l’atteinte à la vie privée aurait été trop flagrante ?
La LOPPSI 2 affecte gravement notre liberté d’expression et notre droit de réunion, notre droit à la liberté tout simplement, en tentant de museler l’expression pacifiste du mécontentement. Entre le projet de pénaliser les chahuts lors des réunions d’instances électives et le contrôle strict des manifestations populaires, quid de la démocratie, affectée par ces graves atteintes liberticides ?
Enfin, comme je l’ai brièvement exposé au début de mon intervention, la LOPPSI 2 ne se prive pas, sous prétexte de renforcer la lutte contre la criminalité, de multiplier encore les moyens de répression.
En voici quelques exemples : le système des peines planchers, heureusement limité en commission des lois au champ des seules violences les plus graves, ce qui reste encore contestable s’agissant des primo-délinquants ; l’allongement à trente ans de la période de sûreté applicable aux meurtriers de dépositaires de l’autorité publique, mesure qui, elle aussi, a été limitée en commission des lois aux meurtres avec circonstances aggravantes. Quoi qu’il en soit, avec tout le respect que je voue aux dépositaires de l’autorité publique, je reste farouchement opposée à cet allongement de la période de sureté pour une seule catégorie de victimes, portant ainsi atteinte à la cohérence de notre droit pénal.
Je suis d’ailleurs, d’une façon générale, contre toutes ces peines de sûreté, qui entravent toute chance de réinsertion et tout espoir pour le prévenu de voir sa peine aménagée.
Le droit pénal des mineurs fait, lui aussi, les frais de vos atteintes liberticides en raison de l’institution de « couvre-feux », y compris si celui-ci est prononcé par un juge, ou encore de la convocation des mineurs délinquants par l’officier de police judiciaire, que la commission des lois a d’ailleurs sanctionnée.
Vous aurez donc tous compris que je m’oppose évidemment à ce projet de loi LOPPSI 2, qui s’attaque à tous les domaines de nos libertés et dont le seul but est de créer des peurs au travers de mesures illisibles et de nouvelles incriminations dangereuses, inutiles et inapplicables, faisant de la surenchère sécuritaire et entretenant un affichage purement médiatique !
De grâce, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’entérinons pas ici une justice à double vitesse et, surtout, ne vous dispensez pas des garanties essentielles à notre démocratie et à nos libertés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, dit LOPPSI 2, que nous avions examiné en septembre dernier en première lecture, avait déjà suscité des débats très riches et très denses.
Je tiens à m’associer à ceux de nos collègues qui ont rendu hommage aux gendarmes et aux policiers œuvrant au quotidien pour la sécurité de tous, avec l’ensemble des services de secours ; nous avons pu prendre la mesure de leur dévouement ces dernières semaines, lors des intempéries exceptionnelles.
Parallèlement, je salue le travail réalisé par M. le rapporteur et les membres de la commission des lois. Ils ont apporté des améliorations à ce texte, qui s’adapte aux nouvelles formes de délinquance, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, monsieur le ministre.
Incontestablement, ce texte met à la disposition des forces de gendarmerie et de police mais aussi de la justice, des outils efficaces issus de nouvelles technologies, afin de défendre la sécurité sous toutes ses formes, y compris la sécurité routière, la sécurité des personnes et des biens, en particulier, en faveur des personnes les plus fragiles.
L’aspect humain doit rester notre priorité par la reconnaissance du travail accompli avec beaucoup de dévouement et de savoir-faire par les gendarmes et les policiers, qui sont de plus en plus souvent confrontés à des missions très difficiles et à de nombreuses interventions à caractère social.
J’interviendrai principalement sur la gendarmerie nationale en me faisant modestement le porte-parole des élus des petites communes, des élus de proximité, qui se sentent souvent isolés et dont les premiers interlocuteurs sont les gendarmes.
La présence humaine doit rester une priorité. Il est donc nécessaire de maintenir des effectifs suffisants dans les petites brigades organisées en communautés de brigades, car elles ont un rôle essentiel dans la vie de nos territoires ruraux : connaissance du terrain, confiance et le dialogue avec les élus locaux, information et concertation avec le monde économique, social et associatif. À cet égard, on ne saurait contester l’utilité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui œuvrent en liaison avec les représentants de l’État et des collectivités territoriales.
C’est pourquoi il est indispensable de maintenir dans les petites brigades les effectifs suffisants et de leur donner les moyens de fonctionner pour assurer un travail de terrain efficace afin de répondre aux attentes des habitants.
La gendarmerie recrute – c’est un message à l’intention des élus locaux – des gendarmes adjoints volontaires. Les jeunes qui souhaitent s’engager dans la vie active ont ainsi la possibilité intéressante de bénéficier d’une formation utile. Les réservistes viennent aussi renforcer les brigades territoriales.
Nous en sommes conscients, il reste encore beaucoup à faire en matière de sécurité intérieure, sujet sensible qui constitue une préoccupation majeure pour chacun d’entre nous. Les dispositions contenues dans ce projet de loi que nous examinons en deuxième lecture doivent servir dans le combat permanent qui est livré pour la sécurité de tous.
Avec mes collègues du groupe UMP, je soutiendrai ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Tout d’abord, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de renouveler mes remerciements à M. le président de la commission des lois et à M. le rapporteur, mais aussi d’en adresser à Catherine Troendle, qui, au nom du groupe UMP, a parfaitement bien résumé les objectifs et les intentions du Gouvernement.
Pendant des mois, les mesures contenues dans ce texte ont été méthodiquement pensées, réfléchies et débattues. Monsieur Mézard, ce n’est pas une loi fourre-tout ! Il s’agit, au contraire, comme l’a rappelé M. Zocchetto, d’une loi nécessaire, attendue pour combattre la délinquance sous toutes ses formes. Franchement, les grands électeurs de Mauriac, de Massiac et de Vieillevie entre autres seront très surpris de découvrir votre intervention, que je ne manquerai pas de leur communiquer. (M. Jacques Mézard sourit.)

Mme Alima Boumediene-Thiery : Garde à vue ! (Sourires.)

M. Brice Hortefeux : Pour l’élaboration de ce texte, nous sommes partis d’un principe simple : que l’État apporte une réponse résolue à chaque forme de délinquance. Notre mot d’ordre est toujours le même – Catherine Troendle l’a parfaitement résumé : adapter nos outils aux évolutions technologiques, moderniser nos modes d’intervention pour contrer les nouvelles formes de délinquance.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les quatre orientations du texte.
La première d’entre elles consiste à s’assurer de l’effectivité de la réponse pénale.
Là non plus il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : la baisse durable de la délinquance passe par la certitude de la sanction. Avec M. le garde des sceaux, nous assurerons, de bout en bout, la main dans la main, l’efficacité de la chaîne de la sécurité.
Comme vous, madame Boumediene-Thiery, je suis bien évidemment attaché au respect des libertés. Mais je devine que cette comparaison doit vous faire frémir…

Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous n’avons pas la même définition des libertés !

M. Brice Hortefeux : Cela dit, je souhaite donner à la police et à la gendarmerie des moyens nouveaux pour faire face à une délinquance qui est – il faut vraiment être aveugle pour le nier ! – de plus en plus violente. Face aux délinquants, nous ne devons pas mollir, et il faut que la sanction soit exemplaire !
Monsieur Mézard, je ne veux pas m’acharner sur vous, mais, comme vous appartenez à un groupe charnière, vos positions suscitent plus de commentaires. Les positions des autres groupes sont bien connues : Mme Assassi n’a pas été surprise par les propos de Louis Nègre, lequel n’a pas été surpris non plus par l’intervention de celle-ci ! (Sourires.) Aussi vais-je m’adresser plus souvent à vous.
Vous avez repris l’antienne selon laquelle les faits divers dicteraient leur loi au Gouvernement !

M. Jacques Mézard : Mais oui !

M. Brice Hortefeux : Aux mêmes grands électeurs, je dirai donc que vous êtes totalement hostile à ce que le Gouvernement soit attentif à ce qui se passe dans le pays,…

Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est une interprétation !

M. Brice Hortefeux : … ajoutant que je m’interroge sur une assemblée parlementaire qui ne légiférerait pas au contact du réel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont des propos de campagne électorale !

M. Brice Hortefeux : Je vous le dis, nous n’avons qu’un cap, celui de mener une politique ferme, mais juste et équilibrée, qui réponde – nous le revendiquons totalement ! – aux attentes de la population, et tout particulièrement des plus faibles, qui sont d’ailleurs, le plus souvent, les plus menacés.
Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, la commission des lois a souhaité globalement revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. Je respecte ce choix, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je souhaite que vous alliez plus loin concernant l’application des peines planchers dès le premier fait de violence aggravé. Le texte que vous avez adopté le permet, mais seulement lorsqu’une peine de dix ans est encourue, ce qui est, à mon sens un seuil trop élevé. Je remercie d’ailleurs Christian Demuynck de nous donner l’occasion de rouvrir ce débat.
Par ailleurs, on ne peut pas, d’un côté, regretter avec émotion qu’un trop grand nombre de policiers et de gendarmes soient l’objet de violences inacceptables et, d’un autre, refuser l’allongement de la période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d’assassinat commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique. C’est trop facile d’émettre un vœu ô combien sympathique, sans lui donner une traduction législative ou sans prendre une mesure concrète. À un moment donné, il faut que la vérité se fasse jour : ceux qui sont vraiment choqués par le nombre important de policiers et de gendarmes faisant l’objet de violences inacceptables doivent en tirer toutes les conséquences.
Or, monsieur Anziani – et je vous prie de bien vouloir excuser mon absence lors de votre intervention, mais vos propos étaient si brillants qu’ils m’ont été rapportés –, que proposez-vous, sinon la suppression du renforcement des peines contre les assassins de policiers ou la renonciation de la création des peines planchers pour les auteurs de violences aggravées ?
En réalité, vous proposez le statu quo, alors que nous proposons d’agir, d’avancer et d’évoluer.

M. Alain Anziani : C’est de la poudre aux yeux !

M. Jean-Claude Peyronnet : Cela ne sert à rien !

Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est inefficace !

M. Brice Hortefeux : Quant à la convocation des mineurs devant les tribunaux pour enfants par un officier de police judiciaire, ne nous y trompons pas ! Il s’agit, je le dis au président de la commission des lois, qui est également très attentif à ces sujets, non pas de dénier leurs droits aux mineurs délinquants, mais d’accélérer le cours de la justice pour que la sanction soit comprise et soit donc pédagogique.
Le deuxième objectif est de s’adapter au développement des nouvelles technologies.
Madame Assassi, si je vous ai bien comprise, vous proposez la suppression pure et simple de toutes les dispositions relatives à la vidéoprotection…

Mme Éliane Assassi : Non, pas toutes !

M. Brice Hortefeux : C’est à dessein que j’emploie ce mot plutôt que celui de vidéosurveillance. Dans notre langue, les mots ont un sens !

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Brice Hortefeux : Je vous rappellerai, madame la sénatrice, qu’un peu plus d’un tiers des villes ayant reçu une subvention du FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour installer des caméras sont gérées par la gauche. Où est la cohérence, alors que M. Mézard reconnaît son utilité dans certains cas ?
Monsieur Nègre, vous faites partie de ces élus …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est l’un des supporters les plus zélés !

M. Brice Hortefeux : … qui, de longue date, ont fait le choix d’installer la vidéoprotection dans leur commune, en l’occurrence, celle de Cagnes-sur-Mer. Je vous en félicite, mais là n’est pas le plus important, ce sont vos électeurs qui, incontestablement, vous en félicitent.
Vous avez résumé la justification principale de la vidéoprotection, à savoir protéger les citoyens, dissuader, dans une certaine mesure, les délinquants pour les empêcher de nuire et élucider les faits de délinquance. Et, surtout, que l’on ne nous reproche pas de prétendre que la vidéoprotection résout tout ! Nous disons tout simplement que c’est un élément déterminant dans l’élucidation et la résolution d’un certain nombre de formes de délinquance.
Je pense aussi aux logiciels de rapprochement judiciaire qui n’ont qu’une vocation, celle d’améliorer la rapidité des enquêtes et de faire progresser l’élucidation des crimes et des délits commis.
Enfin, je pense à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Parlons-en !

M. Brice Hortefeux : … qui sera facilitée grâce au recours à des outils modernes à la hauteur de certaines méthodes des organisations criminelles, comme l’a rappelé, à juste titre, Catherine Troendle.
Il est très difficile de contester l’utilité et la nécessité de ces dispositions, car elles permettront de lutter plus efficacement et plus concrètement contre les délinquants et les criminels.
Le troisième objectif est de s’appuyer sur la réactivité offerte par les mesures de police administrative. Tel est notamment l’enjeu de la prévention de la délinquance au travers du couvre-feu des mineurs ou encore des contrats de responsabilité parentale. Ces mesures font partie de cette alchimie qui permettra de mieux protéger les mineurs, mais aussi, madame Boumediene-Thiery, de responsabiliser les parents !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Vous les fragilisez !

M. Brice Hortefeux : Si vous revendiquez cette différence avec nous, je suis tout à fait prêt à vous l’accorder ! Pour notre part, nous voulons effectivement contribuer à responsabiliser les parents et non pas les exonérer de toute responsabilité.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Responsabilité sociale !

M. Brice Hortefeux : Enfin, il faut s’assurer de la complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité.
Je l’ai souligné tout à l'heure, la sécurité est d’abord de la responsabilité de l’État, mais c’est aussi l’affaire de tous. À cet égard, il faut garantir une meilleure complémentarité entre l’action de la police et de la gendarmerie nationales, d’une part, et celle des polices municipales, d’autre part.
Dans le même esprit, il est, à mon sens, indispensable, monsieur Anziani, d’assurer un meilleur encadrement de l’activité du secteur de la sécurité privée, sans que cela porte atteinte aux compétences de l’État. Il ne s’agit en aucun cas, et j’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi à l'Assemblée nationale en réponse à une question de M. Jean Glavany, d’une privatisation de l’action publique. Il s’agit d’actions complémentaires, même si la mission régalienne relève pour l’essentiel de l’État.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Vous jouez de la sémantique !

M. Brice Hortefeux : Louis Nègre a également évoqué la sécurité routière. Encore une fois, notre objectif est clair : faire baisser le nombre des victimes de la route et ne pas dévier de cette orientation, comme il l’a, à juste titre, rappelé. J’ai donné les chiffres d’il y a quarante ans, puis ceux d’il y a dix ans. En 2009, nous avons dénombré 4 273 morts sur les routes et, en 2010, nous sommes passés sous la barre des 4 000. Certes, ce chiffre est encourageant, mais il signifie aussi qu’il existe encore des marges de progression. En la matière, il n’y a pas de fatalité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est pour cette raison qu’on lâche la pression sur le permis !

M. Brice Hortefeux : Depuis 2002, en cassant la tendance que j’ai évoquée, ce sont, au total, 23 000 vies qui ont ainsi pu être épargnées ; nous devons tous garder ces chiffres en mémoire.
Concernant le permis à points, j’ai bien conscience qu’il est toujours désagréable de perdre des points, mais on ne les perd pas par hasard ! La perte de points est la conséquence d’un fait simple : le non-respect des règles routières. Il n’y a donc pas là d’injustice.
J’invite le Sénat à adopter l’article 28 bis, et je remercie M. Fouché d’avoir pris l’initiative de proposer deux mesures complémentaires : d’une part, la fixation de la date d’entrée en vigueur du nouvel article et, d’autre part, le maintien à trois ans du délai de récupération des points sur le permis probatoire.
Monsieur Laménie, vous avez rappelé votre attachement à la présence des gendarmes sur le terrain. Je sais que ce sujet vous tient à cœur et je partage votre préoccupation. Cette présence nécessite le maintien du maillage territorial, aujourd’hui composé de 3 382 brigades territoriales.
J’ai, en particulier, pris bonne note de votre volonté d’approfondir le dialogue entre les gendarmes et les élus locaux. J’ai donné des consignes en ce sens, notamment dans votre département.
Cela étant, et je le dis en présence d’un officier supérieur de la gendarmerie, les gendarmes savent parfaitement conduire leurs relations avec les élus locaux. Si une remarque devait leur être faite, elle ne porterait certainement pas sur ce point ! Au demeurant, je ne vois pas très bien quelle remarque je pourrais leur adresser...
Quelques-uns d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont exprimé des inquiétudes à propos de l’article 4 du projet de loi, qui prévoit une procédure de blocage des sites pédopornographiques.
Je comprends qu’il y ait des interrogations à ce sujet, mais l’objectif de ce texte part d’un constat très préoccupant : en 2009, plus de 10 000 internautes ont signalé volontairement, sur le site d’alerte, qu’ils étaient entrés fortuitement en contact avec un site pédopornographique. L’analyse de ces sites montre qu’ils sont pour la plupart hébergés à l’étranger, qu’ils sont très mobiles et donc très dangereux.
La mesure évoquée est, par conséquent, destinée à protéger, et non à limiter, l’accès à Internet.
Je me permets de revenir sur une phrase de Mme Boumediene-Thiery, dont les paroles ont sans doute dépassé la pensée. Vous avez en effet, madame la sénatrice, qualifié ce texte de « liberticide ». Franchement, c’est peut-être y aller un peu fort…
Quoi qu'il en soit, si vous considérez que je suis contre le maintien en liberté des délinquants, alors vous avez effectivement raison !

Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est votre interprétation, pas la mienne !

M. Brice Hortefeux : Je suis convaincu que, au-delà des divergences qu’il peut y avoir entre les uns et les autres, nous partageons tous une même volonté : assurer la sécurité de nos concitoyens en tout point de notre territoire. Entre ceux qui ne font qu’aspirer à cela et ceux qui, en votant des mesures efficaces et concrètes, le permettent, chacun reconnaîtra les siens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à l’examen de la motion tendant à opposer la question préalable.