Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

debate, 27/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, et de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mmes Nicole Bricq, Michèle André, M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir proposé le renvoi à la commission, le 29 avril 2010, de la proposition de loi de Mme Bricq et de ses collègues du groupe socialiste, déposée au Sénat le 16 février 2010 et relative notamment aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, la commission des lois du Sénat a examiné le texte de la proposition de loi de M. Jean-François Copé et de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, adoptée en première lecture le 20 janvier 2010 par l’Assemblée nationale.
La commission des lois a incontestablement enrichi ce texte et l’a clarifié sur des points techniques, ce qui permettra de faciliter son application pour les entreprises. Sur mon rapport, la commission des lois a statué sur le choix difficile du périmètre des sociétés concernées et s’est prononcée en faveur de sanctions proportionnées, ainsi que d’une mise en œuvre progressive de la nouvelle obligation. Enfin, la commission a abordé la problématique du cumul des mandats.
L’article 1er de la proposition de loi instaure une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à hauteur d’un minimum de 40 % de membres du conseil pour chaque sexe, au sein d’un nouvel article L. 225-18-1 inséré dans le code de commerce, cette obligation concernant toutes les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé. En d’autres termes, sont concernées 701 sociétés cotées au 15 septembre dernier sur Euronext. Cette mesure ne s’appliquera que dans les conseils de plus de huit membres, étant entendu que le plafond légal, hors situations particulières, est de dix-huit membres. Lorsque le conseil est composé de huit membres au plus, le minimum légal étant fixé à trois administrateurs, l’écart entre les effectifs des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être supérieur à deux.
La commission des lois a considéré que l’obligation de représentation équilibrée devait répondre à une double logique, celle de la cotation, mais aussi celle de la prise en compte d’un critère économique reposant sur la taille de l’entreprise.
C’est ainsi que, sur ma proposition, la commission des lois a retenu non seulement les sociétés cotées sur un marché réglementé, qui, recourant à l’appel public à l’épargne, se doivent d’être vertueuses, mais également les sociétés employant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros, et ce depuis trois exercices consécutifs.
La proposition de loi énonce ensuite une sanction de nullité de toute nomination d’administrateurs ne respectant pas le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, sauf lorsque cette nomination a pour effet d’accroître la proportion d’administrateurs appartenant au sexe sous-représenté dans le conseil.
Il convient de préciser que par « toute nomination », il faut entendre toute nomination d’un administrateur, mais également tout renouvellement d’un administrateur dont le mandat est parvenu à expiration. J’estime que la nullité des nominations constitue en elle-même une sanction très importante.
En effet, en théorie, une société dont le conseil d’administration ne serait pas composé régulièrement pourrait voir progressivement le mandat de tous ses administrateurs frappé de nullité au fil des nominations et des renouvellements, de sorte que cette société, au bout de quelques années, n’aurait légalement plus de conseil et ne pourrait plus désigner son président.
En outre, la proposition de loi précise que la nullité de la nomination n’entraînera pas celle des délibérations du conseil. Cette précision n’est pas juridiquement utile, en vertu du principe selon lequel toute irrégularité dans la composition du conseil ne saurait affecter la validité des délibérations de ce dernier, aux termes du premier alinéa de l’article L. 210-9 du code de commerce.
Cependant, pour éviter tout risque d’interprétation biaisée, il est préférable de prévoir une mention expresse, à l’instar de celle figurant à l’article L. 225-29 du même code, qui écarte tout risque de nullité portant sur les délibérations du conseil irrégulièrement composé.
Sur un amendement de son rapporteur, la commission des lois a complété l’article 1er en ce qui concerne le non-versement de jetons de présence lorsqu’il en existe dans la société concernée. C’est un mécanisme d’incitation à ne pas nommer des administrateurs en violation du principe de représentation équilibrée. Il s’agit d’une suspension du versement des jetons de présence, c’est-à-dire d’une sanction financière contre les administrateurs eux-mêmes, car il revient au conseil d’administration de proposer les nominations ou les renouvellements d’administrateur. Par conséquent, une composition irrégulière du conseil résulte d’abord d’une carence des administrateurs en fonctions. Ainsi, la suspension temporaire du versement des jetons de présence affectera bien les personnes responsables du choix des administrateurs à faire nommer ou renouveler par l’assemblée générale. Toutes les sociétés n’attribuent pas, il est vrai, de jetons de présence, mais les principes de bonne gouvernance d’entreprise prônent leur versement, même dans les petites sociétés. Il est proposé que la suspension prenne fin, avec versement de l’arriéré, dès que la composition du conseil devient régulière.
L’article 2 de la proposition de loi tend à instaurer dans les sociétés anonymes de forme nouvelle, à directoire et conseil de surveillance, une même obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance. Il comprend à cet effet des dispositions identiques à celles qui seront introduites dans le code de commerce pour les sociétés anonymes classiques à conseil d’administration.
L’article 2 bis vise à instaurer des dispositions analogues pour les sociétés en commandite par actions.
L’article 3 prévoit la date d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes et les dispositions applicables au cours de la période transitoire. Du fait de leur caractère transitoire, ces dispositions ne sont pas codifiées dans le code de commerce.
Dans sa rédaction initiale, l’article 3 prévoyait une entrée en vigueur six ans après la promulgation de la loi. La commission des lois a adopté un amendement de son rapporteur visant à prévoir l’application de ces dispositions ainsi que de la règle de suspension du versement des jetons de présence « à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la présente loi ». L’entrée en vigueur coïncidera ainsi avec une date ayant une signification et un rapport avec le calendrier de la vie des sociétés, c’est-à-dire celui des exercices comptables et des assemblées générales statuant sur ces exercices.
Pour les sociétés cotées, était en outre prévue à l’article 3 l’obligation d’atteindre une proportion minimale de 20 % de membres de chaque sexe au sein du conseil trois ans après la promulgation de la loi. Par coordination, la commission a adopté un amendement visant à fixer cette échéance intermédiaire au 1er janvier de la troisième année suivant celle de la publication de la loi.
L’article 3 traite enfin des sanctions au cours de la période transitoire, en posant le principe de la nullité des nominations ne respectant pas les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Cette nullité des nominations irrégulières devait initialement entraîner celle des délibérations auxquelles auraient pris part les membres du conseil concernés.
Autant la sanction de nullité des nominations a paru justifiée à la commission, autant la sanction de nullité des délibérations lui a semblé disproportionnée et de nature à remettre en cause la sécurité juridique des délibérations des conseils et, par conséquent, des rapports des sociétés avec les tiers. Une telle nullité serait une source d’extrême insécurité dans la vie des affaires, déjà intrinsèquement marquée par l’incertitude. De plus, dans le code de commerce, la nullité des actes est réservée aux cas les plus graves. Votre rapporteur s’est interrogée sur la constitutionnalité d’une telle sanction et a estimé pour le moins paradoxal de prévoir des sanctions plus lourdes au cours de la période transitoire qu’après l’entrée en vigueur des dispositions définitives de la proposition de loi. La commission a donc adopté un amendement visant à supprimer toute nullité des délibérations.
L’article 4 tend à instaurer une même représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques.
La commission des lois a estimé que l’application indistincte du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes à l’ensemble des conseils des entreprises publiques pose une difficulté dans la mesure où tous les membres ne sont pas nommés par les mêmes autorités. Elle a jugé que la rédaction retenue était lourde et ne s’insérait pas suffisamment bien dans le texte de la loi du 26 juillet 1983.
Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement de clarification rédactionnelle, sur proposition de son rapporteur : l’application de l’obligation est fixée au deuxième renouvellement des conseils suivant la promulgation de la loi, étant entendu que les conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques sont renouvelés intégralement tous les cinq ans ; une échéance intermédiaire est prévue trois ans après la promulgation de la loi : la proportion de membres du conseil de chaque sexe devra alors atteindre au moins 20 %.
La commission des lois a également tenu à écarter la sanction de nullité des délibérations au cours de la période transitoire. Elle n’a pas non plus institué de sanction de suspension des jetons de présence, car le mandat de représentant de l’État est gratuit en vertu de la loi de 1983.
L’article 5 a pour objet d’instaurer l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État, autres que ceux qui sont régis par la loi du 26 juillet 1983, ainsi que des établissements publics administratifs de l’État. L’extension à ces derniers du principe de mixité des conseils répond sans doute à un objectif louable d’exemplarité de l’État. Toutefois, elle ne paraît pas opérante compte tenu de la très grande hétérogénéité des établissements publics ciblés. À titre d’exemple, le conseil d’administration d’une université comporte notamment des membres élus par les étudiants, par les enseignants et par les personnels, dans des conditions fixées par la loi. C’est cette loi particulière qu’il faudrait modifier, ce qui suppose, a minima, de consulter les organisations représentatives intéressées. Dans le même ordre d’idées, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui est un EPA, relève de dispositions législatives figurant dans le code de la santé publique. Il faudrait ainsi modifier l’article L. 1313-4 de ce code, qui fixe les règles de composition du conseil d’administration de cette instance. J’aurais pu citer bien d’autres exemples, mais il n’y a pas un EPA qui ressemble à un autre. La commission n’a donc pas été convaincue de la nécessité, de la pertinence et de la portée juridique réelle des dispositions de l’article 5. En conséquence, elle l’a supprimé.
L’article 6 de la proposition de loi, relatif à l’égalité professionnelle, prévoit que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme délibère chaque année sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Cette délibération peut s’appuyer sur le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, dont l’établissement est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Soucieuse de la lisibilité et de la stabilité des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, la commission des lois a adopté un amendement visant à inscrire cette obligation annuelle de délibération dans deux nouveaux articles autonomes du code de commerce.
L’article 6 disposait initialement que le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, qui est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, serait transmis à l’assemblée générale ordinaire, étant joint au rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire.
Cette disposition ne nous a pas semblé pertinente. En effet, la question de l’égalité salariale et professionnelle dans l’entreprise ne concerne les actionnaires que de façon indirecte. Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes intéresse d’abord les institutions représentatives du personnel. C’est pourquoi la commission des lois a adopté un amendement de suppression de cette disposition jugée inopportune.
Enfin, l’article 7 disposait à l’origine que le rapport précité serait transmis à la direction départementale à l’emploi et à la formation professionnelle. Cette mention n’est plus pertinente du fait de la réorganisation territoriale de l’État. En outre, l’article 31 du projet de loi portant réforme des retraites, que nous avons adopté hier, traite de la question de l’information dans les entreprises sur la situation comparée des hommes et des femmes, et prévoit une sanction très dissuasive, s’élevant à 1 % de la masse salariale. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a supprimé l’article 7.
Bien que la problématique du cumul des mandats ne soit pas abordée dans la proposition de loi Copé-Zimmermann, la commission des lois s’est penchée, comme elle s’y était engagée, sur cette question qui marque la grande différence entre les deux textes d’initiative parlementaire aujourd’hui soumis à notre examen. La commission a considéré qu’il n’était pas opportun de légiférer trop rapidement sur le cumul des mandats sociaux, dès lors que cette question n’est pas directement et exclusivement liée à celle de la place des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.
Je veux insister sur le fait que la limitation du cumul des mandats ne règlerait pas avec certitude le problème de la sous-représentation des femmes, puisque rien n’empêcherait les conseils d’administration de rester composés exclusivement d’hommes. En revanche, si le dispositif du texte que nous examinons était adopté, les nominations de femmes interviendraient naturellement et progressivement, au rythme de l’arrivée à échéance des mandats, sans qu’il soit nécessaire de créer des postes supplémentaires. La vertu du dispositif vaut aussi pour les renouvellements de mandat, et pas seulement pour les postes créés. Si notre texte ne visait que ces derniers, il serait effectivement nécessaire de se pencher sur la question du non-cumul des mandats sociaux, mais nous sommes allés beaucoup plus loin.
En conclusion, mes chers collègues, ce texte est très juridique. Nous n’en sommes plus au stade des considérations générales sur l’intérêt d’intégrer des femmes au sein des conseils d’administration, sur les vertus de la diversité. Ce texte va indiscutablement faire des femmes une véritable force émergente dans les conseils d’administration.
Mon rapport fait état des études qui mettent en exergue l’intérêt économique d’une plus grande mixité et de la promotion des femmes, qui ont un style de management plus adapté aux défis de l’avenir et une attitude différente face au risque. Je n’y reviens pas.
Je voudrais simplement souligner que notre ministre de l’économie, de l'industrie et de l'emploi, Mme Christine Lagarde, est emblématique de ce rôle que les femmes peuvent enfin jouer. À l’Agence des participations de l’État, l’APE, qui détient et gère les participations que l’État possède dans des entreprises, elle a fait constituer une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants pour devenir administrateur.
Votre rapporteur tient enfin à saluer l’engagement public du Premier ministre en faveur de l’aboutissement d’une initiative authentiquement parlementaire. Lors des états généraux de la femme, organisés le 7 mai 2010, il a ainsi déclaré : « Concernant la place des femmes aux postes de responsabilité économique, là encore il y a beaucoup de progrès à faire, notamment au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. L’adoption de la proposition de loi, votée en première lecture par l’Assemblée nationale, est une priorité. »
Le MEDEF s’est également exprimé sur le sujet, allant presque plus loin que notre texte, puisque Mme Parisot a indiqué qu’elle ne serait pas choquée si des recommandations similaires étaient formulées pour les comités directeurs et les comités d’entreprise.
Je signale au passage que si notre texte ne vise pas les comités d’audit ou les comités de nomination, c’est uniquement parce que la création de ces instances n’est pas une obligation légale, mais relève des statuts et du règlement intérieur de chaque société.
Mme Parisot a de surcroît déploré que les EPA ne soient pas encouragés à instaurer la mixité. Pour être membre depuis cet été de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, je puis témoigner que cette instance travaille sur la question. En outre, je sais que Mme Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, y est très attentive.
Je souhaite insister sur le fait que le texte issu des travaux de la commission des lois est un bon compromis entre les deux propositions de loi sur la question du périmètre du dispositif et sur celle des sanctions.
Nous avons beaucoup tenu compte de la proposition de loi de Mme Bricq. Sur la question du périmètre, je pense que ce compromis donne très largement satisfaction à notre collègue.

Mme Nicole Bricq : Pas tout à fait !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il en va de même concernant les sanctions, puisque sa proposition d’instaurer une sanction financière a été retenue, sous une forme modifiée, certes.
Je pense donc que nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. En tout cas, les deux propositions de loi, comme je m’y étais engagée, ont été examinées de façon approfondie.

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La commission des lois, sous l’autorité de son président Jean-Jacques Hyest, a réalisé un travail considérable. Elle a privilégié, à chaque fois, sans dogmatisme aucun, la démarche pragmatique qui sied aux questions économiques. Elle a seulement recherché la logique économique et l’intérêt général qui s’y attache, du point de vue du législateur, afin d’assurer un bon fonctionnement des conseils, et en conséquence un meilleur fonctionnement des entreprises et de notre système économique.
Je ne peux terminer mon propos sans saluer l’initiative pertinente de Mme Zimmermann et le soutien appuyé et déterminant du président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, Jean-François Copé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il semble que l’on ait rarement autant soutenu les femmes dans leur désir d’accéder aux postes stratégiques et décisionnaires des entreprises.
Vendredi 15 octobre, après une réunion du Women’s forum, vingt grands patrons de groupes internationaux ont appelé au « renforcement de la place des femmes dans la société et l’économie » et signé un accord pour faire progresser leurs entreprises respectives dans cette voie.
La veille, un grand cabinet de conseil en stratégie publiait une étude intitulée Women’s matter 2010, apportant des éléments précis à l’appui de la thèse selon laquelle les performances des entreprises sont nettement meilleures quand celles-ci sont plus ouvertes à la mixité.
Le 16 septembre dernier, le Centre d’études transatlantiques et le think-tank de l’université Johns-Hopkins organisaient avec la Securities and exchange commission une grande conférence internationale à Washington consacrée aux inégalités de genre dans les conseils d’administration, au cours de laquelle j’ai eu l’honneur d’intervenir.
Le 28 septembre dernier, une conférence était organisée par le MEDEF Île-de-France sur ce thème. J’ai, là encore, pu évoquer nos travaux. Je rappellerai en outre, madame la secrétaire d’État, que nous nous sommes rendues en Suède pour étudier, notamment, la manière dont les dirigeants d’entreprise organisaient cette parité.
Entre juin et septembre derniers, près de cinquante femmes de plus ont accédé à des postes d’administrateur au sein des conseils d’entreprises du CAC 40, après que l’AFEP-MEDEF eut émis des recommandations en ce sens dans son code de bonne gouvernance.
La semaine dernière, un grand quotidien national a consacré un dossier à ce sujet, où était notamment soulevée l’hypothèse que, paradoxalement, la récente crise économique avait peut-être profité aux femmes. Aux États-Unis, certains s’étaient d’ailleurs demandé si le fait que Lehman Brothers n’ait pas compté beaucoup de « sisters » dans ses rangs n’avait pas eu une incidence sur la survenue de la crise…
Pourtant, ce soudain – et heureux – regain d’intérêt pour la féminisation des instances de direction est, hélas, encore inversement proportionnel à la place réelle qu’ont les femmes dans l’économie.
Il ne me semble pas inutile de rappeler quelques chiffres tirés du rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait référence en la matière. Selon ce document, en 2009, les femmes représentaient en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques, et seulement 10 % des membres des conseils exécutifs.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui m’a désignée rapporteur des deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, s’intéresse depuis longtemps à cette question. Elle y a consacré deux déplacements, l’un en Norvège en mai 2009, l’autre en Espagne en octobre de la même année, afin de pouvoir s’inspirer de ces expériences étrangères particulièrement remarquables.
Afin d’éclairer nos travaux, et dans la mesure où la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie assez tardivement pour avis et sachant que de très nombreuses auditions avaient déjà été réalisées par notre excellente collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, nous avons organisé au Sénat, le 13 septembre dernier, une table ronde réunissant des experts, des femmes chefs d’entreprise et des membres de conseils d’administration, ainsi que des représentants des institutions et réseaux qui s’intéressent à cette question.
Un consensus a émergé de ces débats : les femmes sont aujourd’hui bloquées dans leur accession aux postes de responsabilité dans l’entreprise. Même après la récente amélioration observée dans les entreprises du CAC 40, la France reste parmi les mauvais élèves de l’Europe en matière de représentation des femmes dans les instances de direction des entreprises commerciales : notre pays se situe loin derrière la Norvège, dont 44,2 % des administrateurs de sociétés sont des femmes, et la Suède, où les conseils d’administration comptent 26,9 % de femmes.
La situation dans les établissements et sociétés détenus par l’État n’est pas meilleure. L’examen de la composition des conseils d’administration des établissements publics de l’État révèle également de mauvaises surprises. Le renouvellement, exclusivement masculin, du conseil d’administration de l’établissement public du plateau de Saclay, le 24 septembre dernier, est une flagrante illustration du retard des établissements publics en matière de parité.
La délégation estime qu’en cette matière comme en d’autres, l’État doit être exemplaire. Nous avons donc décidé de durcir les obligations imposées aux autorités publiques compétentes en matière de nomination des administrateurs dans les conseils des établissements et sociétés publics : c’est l’objet de la troisième recommandation de notre délégation, qui est particulièrement vigilante sur ce point.
Comme vous le savez, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui traitent de manière comparable les sociétés privées et les établissements publics. Elles prévoient que les conseils d’administration des entreprises, des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics industriels et commerciaux devront compter 40 % de femmes. Cet objectif, ambitieux mais réaliste, devra être atteint en 2016, avec un palier de 20 % d’ici à trois ans. Cela implique de recruter entre 600 et 1000 femmes en six ans au sein des conseils.
L’accession de près de cinquante femmes aux instances directionnelles des entreprises cotées entre avril et septembre derniers a apporté la preuve de l’existence d’un vivier de femmes dont l’expérience et les compétences leur permettent d’être candidates aux postes d’administrateur.
Les sept recommandations que la délégation a adoptées le 7 octobre dernier confortent l’objectif ambitieux fixé aux entreprises par les propositions de loi.
Premièrement, en ce qui concerne le périmètre d’application de la loi, la délégation considère que toutes les sociétés commerciales d’une certaine taille devraient être en mesure de respecter l’objectif de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises.
Le dispositif actuel vise les sociétés cotées et celles comptant un certain nombre de salariés et atteignant un certain niveau de chiffre d’affaires. Il nous a semblé que la référence au chiffre d’affaires n’était pas opportune. Celui-ci étant fluctuant par définition, elle introduit un aléa inutile. La délégation a, par conséquent, choisi de viser toutes les sociétés cotées sans exception, ainsi que les entreprises employant plus de 500 salariés, sans considération de seuil de chiffre d’affaires, et d’introduire dans le champ d’application le secteur mutualiste.
Deuxièmement, la délégation considère que, en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de direction, l’État doit être exemplaire. Un calendrier plus strict pourrait être prévu pour l’accession des femmes administrateurs aux conseils d’administration des établissements publics administratifs, entreprises publiques et sociétés nationales, qui devront atteindre l’objectif de 40 % de femmes en trois ans, et non en six ans.
Je ne sous-estime pas les difficultés pratiques que pourra soulever cette mesure. En effet, l’hétérogénéité des statuts des établissements publics ciblés, dont certains ont un statut législatif ou réglementaire et d’autres une organisation particulière sans conseil d’administration, rend l’application de la mesure délicate. Par ailleurs, le périmètre de cette dernière serait incertain.
Pour remédier à cette situation, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a, dans une note récente, proposé une liste des établissements publics administratifs de l’État susceptibles d’être mis en conformité avec la loi. La délégation suggère d’annexer cette liste au texte, ce qui permettrait de faciliter la mise en œuvre de cette recommandation.
Par ailleurs, l’État pourrait nommer alternativement, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, 15 % seulement de leurs membres étant à l’heure actuelle des femmes. Cette proposition fait l’objet de la troisième recommandation de notre délégation.

M. Richard Yung : Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Le 14 octobre dernier, au Women’s forum, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a indiqué avoir fait constituer par l’Agence des participations de l’État une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants pour devenir administrateur. Il ne sera donc plus possible de dire qu’il n’y a pas assez de femmes compétentes pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre.
Troisièmement, concernant les sanctions, la délégation estime qu’elles doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives. Elle vous propose de prévoir l’annulation des nominations contraires aux objectifs de la loi, mais sans que soient remises en cause les délibérations prises par des conseils mal constitués.
Quatrièmement, la délégation souhaite renforcer les règles de limitation du cumul de mandats sociaux. En cette matière, la délégation est attachée à la création des conditions qui permettront une mise en œuvre effective de la loi.
En effet, si l’on veut favoriser l’accession des femmes aux conseils d’administration, encore faut-il – c’est une évidence – qu’elles trouvent des places vacantes ! C’est pourquoi la délégation a décidé de s’inspirer du dispositif de la proposition de loi sénatoriale relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, qui vise à limiter à trois le nombre de mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pouvant être détenus simultanément.
Cinquièmement, le dispositif ne sera efficace que s’il est évalué. Les exemples étrangers l’ont prouvé : l’existence d’une autorité de contrôle est un signal suffisamment fort pour encourager les entreprises à se mettre en conformité avec la loi.
Aussi la délégation souhaite-t-elle l’institution d’une autorité centrale au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargée de veiller à l’évolution de la composition des conseils d’administration des entreprises du périmètre d’application de la loi, à l’instar de celle qui existe en Norvège.
Enfin, afin de permettre au législateur de contrôler la mise en œuvre de la loi, la délégation demande au Gouvernement de présenter tous les trois ans au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises relevant du périmètre d’application de la loi.
Je terminerai cette présentation succincte en rappelant que, pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’objectif de 40 % de femmes dans les instances de direction des entreprises n’est pas un but en soi : la présence accrue des femmes dans ces instances doit avoir un effet d’entraînement sur la situation des femmes dans l’ensemble de l’organisation, en particulier en matière d’égalité salariale, et sur les conditions de travail au sein de l’entreprise. Enjeu de justice sociale, la mixité des conseils doit aussi permettre d’améliorer la croissance des entreprises.
Je voudrais en conclusion féliciter nos collègues de l’Assemblée nationale Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, ainsi que nos collègues du Sénat Nicole Bricq et Richard Yung, de leurs initiatives. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.

Mme Nicole Bricq : Madame la secrétaire d’État, en écoutant votre intervention liminaire, j’ai cru, un moment, que nous n’avions pas encore terminé le débat sur la réforme des retraites qui nous a occupés pendant trois semaines et qui a souvent permis au groupe socialiste de mettre en lumière le mauvais sort réservé aux femmes, en matière tant de salaires que de retraite.
Un observateur extérieur pourrait trouver paradoxal que nous légiférions sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration à peine achevé ce long débat. Le groupe socialiste ne considère pas, pour sa part, que ce soit un luxe, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, si les partenaires sociaux disposent d’un cadre législatif en matière d’égalité salariale, avec les deux lois de 1983 et de 2006, même si celles-ci sont inabouties, parce qu’inappliquées, et de retraites – nous verrons si le Président de la République persiste dans sa volonté de promulguer la nouvelle loi –, aucune loi ne régit la composition des conseils d’administration et de surveillance.
En second lieu, il fallait saisir l’occasion qui nous est offerte par l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, pourtant très bousculé, de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest : Et de la vôtre !

Mme Nicole Bricq : En effet ! Je tiens à remercier, à cet instant, Mme Des Esgaulx, qui s’était engagée, le 29 avril dernier, avec l’appui de M. le président de la commission des lois, à ce que ce texte soit examiné en séance publique et fasse l’objet d’un vote.
Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ont pour objet d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance, selon un même calendrier, mais elles diffèrent sur deux sujets essentiels : le périmètre d’application du dispositif, tout d’abord, et surtout le recours à la limitation du cumul des mandats sociaux pour atteindre l’objectif visé. Pour notre part, nous croyons davantage en la pertinence d’une telle mesure : il nous semble plus rationnel de s’appuyer sur une limitation du cumul des mandats sociaux que d’invoquer les écarts de taux de testostérone entre hommes et femmes, comme a pu le faire Mme Lagarde lors du Forum mondial des femmes ! (Sourires.)
Outre la représentation des femmes, je suis convaincue que la crise financière, ses causes, ses effets nous obligent à repenser plus largement la gouvernance des sociétés, au moins sur trois points : la responsabilité des administrateurs, les rémunérations et la responsabilité des entreprises.
S’agissant des rémunérations, nous avions déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui a été débattue au Sénat le 4 novembre 2008, et nous y revenons sans cesse lors de l’élaboration des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances, d’autant que l’on a pu constater, passé le plus fort de la crise, le retour des pires excès en matière de rémunérations variables.
Pour ce qui concerne le rôle et la diversité sociale et culturelle des administrateurs dans une économie et une finance mondialisées, je veux croire que notre débat d’aujourd’hui permettra d’avancer sur ce sujet.
Quant à la responsabilité sociale et environnementale introduite par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, on voit bien que celle-ci est contournée et qu’il faudra y revenir.
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier, sur l’initiative de M. Copé et de Mme Zimmermann, a indéniablement donné un coup d’accélérateur à la progression du nombre de femmes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. Leur proportion au sein des conseils des entreprises du CAC 40 est passée de 10,5 % à 15,3 %, et le code de gouvernement d’entreprise élaboré par l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, et le MEDEF préconise, au travers de l’une de ses recommandations, une meilleure représentation des femmes. Une lecture optimiste des assemblées générales d’actionnaires du printemps dernier nous autorise à penser que le mouvement est engagé et qu’il ne s’inversera pas.
Pour autant, si l’on entre dans le détail des chiffres, on relève que vingt-trois sociétés du CAC 40 n’accueillent qu’une femme dans leur conseil et que deux seulement en comptent quatre. Par conséquent, si la porte est entrouverte, elle n’en demeure pas moins très largement fermée.
Quant aux entreprises à participation publique, leurs conseils d’administration ne comprennent que 13 % de femmes, et encore ce chiffre n’est-il atteint, pour l’essentiel, que grâce aux administrateurs salariés des anciennes sociétés publiques privatisées dans le mouvement de 1986.
À titre d’exemple, le conseil du groupe La Poste, qui a été nommé en mars 2010 à la suite de la transformation de l’établissement public industriel et commercial en société anonyme à capital public, compte une proportion de femmes supérieure à la moyenne du CAC 40, ce qui mérite d’être salué, mais l’État n’a nommé qu’une femme, et ce sont les salariés et les usagers qui en ont désigné quatre. Quant à EDF, à Renault ou à France Télécom, leurs conseils accueillent moins de femmes que la moyenne du CAC 40. Pourtant, comme l’ont souligné Mmes Garriaud-Maylam et Des Esgaulx, Mme Lagarde avait déclaré, avant la tenue du Forum mondial des femmes, avoir fait établir par l’Agence des participations de l’État une liste d’une trentaine de femmes ayant le niveau de compétence requis. Nous suivrons donc très attentivement le sort qui leur sera réservé lors du renouvellement des mandats d’administrateur, par exemple chez EADS, dont le conseil ne comporte aucune femme.
Cela étant, le groupe socialiste est intimement persuadé que le meilleur moyen d’atteindre l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est de limiter le nombre de mandats détenus par les administrateurs.
Nous divergeons sur ce point, madame Des Esgaulx. Vous avez utilisé un argument de forme consistant à renvoyer une telle disposition à un texte spécifique, mais l’expérience montre que, en matière de parité, il en va des sociétés comme de la vie politique. Vous partagez sans doute notre conviction qu’il est nécessaire d’instaurer une limitation du cumul des mandats sociaux, mais vous reportez sa traduction législative à plus tard.

M. Jean-Jacques Hyest : Les deux sujets ne sont pas liés !

Mme Nicole Bricq : Je salue ici le volontarisme de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, qui soutient notre proposition de limiter à trois le nombre de mandats pouvant être exercés simultanément.
À ce titre, je rappelle qu’aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, les membres des conseils d’administration détiennent seulement deux mandats externes en moyenne.
Si l’on regarde de près les chiffres établis à la suite des assemblées générales d’actionnaires du printemps, il apparaît que cinquante-six nouveaux mandats d’administrateur ont été attribués, dont vingt-deux correspondent au remplacement d’administrateurs non renouvelés et trente-quatre à des créations de postes supplémentaires. Telle est la réalité ! Cela signifie que l’on a préféré accroître les effectifs des conseils de surveillance ou d’administration pour conserver les avantages acquis et maintenir le cumul des mandats, et encore n’évoquerai-je pas la nomination de femmes connues et amies, ou déjà présentes dans d’autres conseils d’administration, même si elles cumulent nettement moins que les hommes…

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !

Mme Nicole Bricq : En matière de cumul des mandats sociaux, la préoccupation dominante du MEDEF et de l’AFEP est précisément d’éviter à tout prix l’intervention de la loi, même si j’ai lu dans la presse économique de ce matin que Mme Parisot, après avoir longtemps lutté contre toute législation sur la représentation des femmes au sein des conseils, se ralliait finalement à une telle initiative. Il reste donc du chemin à faire pour mettre fin à ce que d’aucuns, qui ne siègent pas forcément sur les travées de gauche, appellent l’endogamie ou la consanguinité du capitalisme français, lequel recourt très peu à des origines diversifiées, à des administrateurs de compétence internationale, autrement dit de nationalité étrangère, parmi lesquels on trouverait aussi des femmes.

M. Jean-Jacques Hyest : La situation change à grande vitesse.

Mme Nicole Bricq : Nous divergeons également quant au champ d’application de la future loi. La commission des lois entend le limiter aux sociétés cotées sur un marché réglementé et à celles qui, pour le troisième exercice consécutif, emploieraient au moins 500 salariés et réaliseraient un chiffre d’affaires minimal de 50 millions d’euros, alors que le groupe socialiste vise toutes les sociétés, cotées ou non, répondant à une définition européenne rationnelle et reconnue, englobant toutes les entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Vous estimez, madame Des Esgaulx, que votre texte constitue un bon compromis sur ce point. Ce n’est pas mon avis, mais je reconnais que vous avez fait un pas dans notre direction. On peut certes penser que, les entreprises cotées étant les plus en vue, une certaine émulation peut jouer entre elles, car elles sont sensibles à l’image qu’elles donnent, en particulier aux marchés ; mais, pour toutes les autres, cet effet ne jouera pas.
Nous divergeons enfin sur les sanctions à prévoir. Pour notre part, nous avons maintenu la nullité des délibérations prises par des conseils à la composition irrégulière qui figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmerman et de M. Copé.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas raisonnable !

Mme Nicole Bricq : De votre côté, madame la rapporteure, vous vous bornez à prévoir la nullité des nominations irrégulières, mais en l’assortissant d’une sanction financière, comme nous l’avions demandé au mois d’avril dernier, à savoir la suspension du versement des jetons de présence à l’issue de la période transitoire de six ans. Je prends bonne note de cet autre pas dans notre direction, mais nous préconisions pour notre part une interdiction immédiate de rémunérer les administrateurs, sans récupération ultérieure possible. Le débat qui suivra nous permettra d’apprécier lequel des deux modes de sanction est le plus dissuasif, donc le plus efficace.
En conclusion, si les femmes ne sont pas suffisamment représentées à la tête des entreprises, il n’y aura guère de chances qu’elles le soient davantage aux échelons inférieurs ou connexes. Je pense ici aux comités exécutifs ou aux comités directeurs des sociétés, où les femmes, quand elles sont présentes, restent cantonnées aux ressources humaines et à la communication ; les fonctions stratégiques leur échappent.
Il faut donc légiférer pour accélérer le mouvement, selon le périmètre le plus étendu possible, et s’attacher à modifier en profondeur la gouvernance d’entreprise, dans le sens d’une responsabilité accrue des mandataires. À cet égard, la nomination de femmes ne garantit pas à elle seule leur indépendance. En effet, les nominations du printemps dernier sont singulières, pour ne pas dire plus : on est resté dans le « réseau », dans l’establishment, bref dans la reproduction endogame des élites…
La démocratie d’entreprise demeure à bâtir, avec toutes les parties prenantes – les représentants des actionnaires, mais aussi ceux des salariés – et avec toutes les compétences. C’est un chantier que nous ouvrirons, je l’espère, quand nous serons de nouveau aux responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a connu un parcours extrêmement positif, puisqu’elle s’est enrichie au fil des débats. M. Copé et Mme Zimmerman ont eu le grand mérite de proposer des avancées concrètes, que les travaux de l’Assemblée nationale ont permis de compléter. Aujourd'hui, la commission des lois du Sénat apporte de nouveaux éléments très positifs, à mon sens, et je m’en réjouis.
Il est cependant un point, dans les modifications proposées par la commission, qui m’interpelle quelque peu.
L’Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité, malgré les réticences du Gouvernement, un amendement de Mme Zimmermann prévoyant que le rapport de situation comparée des hommes et des femmes au sein des entreprises serait soumis obligatoirement aux actionnaires. En effet, si l’on veut que ce rapport puisse avoir une portée concrète et engendrer un effet d’entraînement, il faut que les décideurs, en l’espèce les actionnaires, en aient connaissance. Ce rapport est un outil privilégié de compréhension et d’analyse des inégalités entre hommes et femmes dans la gestion des ressources humaines. L’objectif visé au travers de l’amendement de Mme Zimmermann était de renforcer la transparence sur la situation et l’action des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.
Il faut rappeler en effet que plus de la moitié des entreprises comptant plus de 300 salariés n’élaborent pas de rapport de situation comparée. Elles se privent donc d’un dispositif permettant d’établir des indicateurs pertinents, ce qui constitue pourtant un préalable nécessaire à la négociation collective.
En outre, 30 % des entreprises du CAC 40 seulement ont communiqué en 2008 sur la prise en compte du critère de mixité dans les carrières. Enfin, seules 18 % d’entre elles se sont fixé des objectifs chiffrés en termes d’égalité professionnelle et salariale.
Ces résultats sont très insuffisants et montrent qu’il est nécessaire d’insister auprès des entreprises sur le respect d’obligations déjà existantes, telles que l’élaboration des rapports de situation comparée.
La communication a des conséquences en termes d’activité et de rémunération et engendre un effet d’entraînement en matière d’égalité professionnelle. C’est donc un élément important.
Nous votons régulièrement des lois qui ne sont ensuite jamais appliquées. Ainsi, quatre lois relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été adoptées depuis 1972, mais cela n’empêche absolument pas la persistance d’écarts de rémunération très importants entre les hommes et les femmes ni celle d’une gestion des carrières souvent très défavorable aux femmes.
Si l’on veut réellement progresser, il ne faut pas cacher la réalité. Au contraire, elle doit être mise sur la place publique. La moindre des choses, à cet égard, c’est que les organes de décision des sociétés soient informés. Je comprends donc très mal que la commission ait proposé, à la suite peut-être de diverses interventions, de supprimer la disposition introduite par l’amendement que j’évoquais.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait partie de ces textes dont on ne peut que se féliciter tout en pensant que le bon sens aurait voulu que l’on puisse s’en passer !
Car enfin, n’avons-nous pas encore atteint un degré de maturité permettant de dépasser les blocages, parfois les poncifs, qui opposent les femmes aux hommes ?

Mme Nicole Bricq : Non !

Mme Anne-Marie Escoffier : Il est loin, ou presque, le temps où, sur ces travées, chères collègues, nous nous comptions sur les doigts d’une main, comme c’était le cas, par exemple, au début de la Ve République, lorsque cinq femmes seulement siégeaient dans cet hémicycle. Tout au contraire, il nous faut saluer ici la courtoisie de nos collègues hommes, qui nous laissent développer, parfois abondamment, nos idées et nos argumentations. (Sourires.)

M. Nicolas About : Bravo !

Mme Anne-Marie Escoffier : Je voudrais aussi tordre le cou à ces idées toutes faites qui font de nous, les femmes, des êtres plus intuitifs, plus sensibles que les hommes, des personnes plus généreuses, faisant une meilleure part à la collégialité, plus indépendantes dans leurs jugements. Je veux croire que ces qualités sont équitablement partagées entre les femmes et les hommes et que, ensemble – et seulement ensemble –, ils peuvent tendre vers l’harmonie.
Ne relève-t-on pas d’ailleurs, dès maintenant, des dysfonctionnements lorsque cet équilibre est rompu ? Ne faudrait-il pas réfléchir en termes de parité dans certains secteurs professionnels : l’éducation nationale, la magistrature, la médecine, par exemple ? Les seuls critères qui me paraissent véritablement opérants sont la compétence, le talent, la richesse des expériences et des parcours professionnels. Sur ce point, je crois que nous sommes toutes et tous d’accord.
Il n’en demeure pas moins, pourtant, que notre éducation, nos comportements sociaux, nos habitudes peuvent être des obstacles pour certaines femmes, les empêchant de s’impliquer dans des fonctions de responsabilité et d’accepter d’assumer des charges d’autorité.
À cet égard, cette proposition de loi vient opportunément jouer un rôle d’aiguillon. Elle incitera les femmes à s’engager plus avant et elle invitera les hommes à leur laisser, à compétences égales, un espace de responsabilités plus large.
Cela étant, cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale est plus restrictive que celle qu’ont présentée les membres du groupe socialiste, qui avaient souhaité prévoir des règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.
Je me rends aux raisons invoquées par Mme le rapporteur de la commission des lois dans son excellente intervention pour viser, au-delà des sociétés cotées qui font appel public à l’épargne, les sociétés employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan de plus de 50 millions d’euros.
Si ces critères, constitutifs d’un seuil pertinent, ne sont pas ceux qui avaient été retenus dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale ou dans la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat, ils recueillent néanmoins l’accord du plus grand nombre, en particulier celui de l’Autorité des marchés financiers.
Reste le problème des proportions d’hommes et de femmes devant être respectées au sein des conseils d’administration et de surveillance de ces sociétés. L’application dogmatique du principe de parité à la représentation des uns et des autres aurait voulu que l’on impose une proportion de 50 % pour chaque sexe. C’eût été certes mathématiquement équitable, mais irréaliste. La solution retenue a l’avantage de permettre de tendre progressivement vers l’objectif de parité, sans que celui-ci devienne contraignant. Obliger par exemple les entreprises à remplacer systématiquement un homme par un homme et une femme par une femme serait méconnaître les modalités pratiques de fonctionnement d’une entreprise.
Pour cette même raison, le texte présenté écarte également à juste titre la possibilité de pénaliser le fonctionnement de l’entreprise si le taux de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe au sein du conseil n’a pu être atteint, en prévoyant que la nullité des nominations intervenues en violation de ce principe n’entraînerait pas celle des délibérations auxquelles auront pris part les administrateurs irrégulièrement nommés.
La proposition de loi doit avoir pour effet, sans donc entraver le fonctionnement des entreprises, de faire entrer dans une mesure significative des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Elles y ont toute leur place, et l’appel à toutes les compétences est aussi un gage d’efficacité économique, surtout à un moment où tous nos efforts doivent tendre vers le développement économique de nos entreprises, sur le marché intérieur comme à l’exportation.
L’objectif visé au travers de ce texte répond donc à l’intérêt général, et les acteurs économiques eux-mêmes en ont conscience. Le dispositif est porteur d’un réel progrès et il nous semble globalement équilibré. En outre, il traduit la volonté de conforter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dont le respect constitue tout à la fois une obligation morale et un impératif de justice et de cohésion sociale, en somme un enjeu de société, auquel notre assemblée ne peut et ne doit pas rester indifférente.
Si les femmes représentent près de la moitié de la population active, leur représentation diminue cruellement à mesure que l’on s’élève dans la hiérarchie sociale, en dépit des efforts qu’elles déploient souvent et de ceux que consentent leurs employeurs pour faciliter leur promotion et garantir l’équité de cette promotion.
En revanche, elles sont surreprésentées dans les emplois peu qualifiés et donc peu rémunérés. Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes sont de l’ordre de 20 %. Au-delà des inégalités en termes d’accès aux métiers et aux promotions, on assiste à une précarisation parfois très grave des conditions de travail des femmes, au mépris du principe d’égalité de traitement pour des fonctions comparables.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui expliquent de telles situations, car ce débat n’a pas sa place ici, mais je me réjouis que la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise prévoie, à son article 6, l’obligation, pour les conseils d’administration et les conseils de surveillance, de délibérer une fois par an sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale, ainsi que de conditions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise. Instaurer une telle obligation ne pourra que faciliter la prise de conscience par chacun des acteurs de l’entreprise de la place et du rôle que peuvent tenir les femmes et les hommes à raison de leurs compétences et de leurs talents.
Pour toutes ces raisons, et même s’il est conscient que ce texte mérite d’être encore amendé et enrichi, le groupe du RDSE, dont je me fais ici le porte-parole, votera sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a quelques années encore, je n’étais pas favorable, pour des raisons de principe, à l’application de quotas, notamment pour assurer une répartition équilibrée des responsabilités entre les hommes et les femmes, mais force est de constater que cette méthode a produit des effets.
Aujourd'hui, je voudrais donc saluer les initiatives parlementaires prises tant par nos collègues députés du groupe UMP que par Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste du Sénat. Je tiens en outre à souligner l’expertise de notre rapporteur de la commission des lois, Mme Des Esgaulx, qui permet aujourd'hui de fonder notre discussion sur un texte tout à fait réaliste. Le renvoi à la commission n’est pas forcément synonyme, contrairement à ce que pensent certains, d’enterrement de première classe…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh non !

M. François Zocchetto : La discussion d’autres textes soumis à la commission des lois fournira, je le pense, l’occasion de le démontrer à nouveau.
Aujourd'hui, tout le monde s’accorde à dire que le manque de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance est préjudiciable aux entreprises françaises. Il convient donc que les femmes soient plus nombreuses dans les instances dirigeantes. Le fonctionnement de nos entreprises et notre économie dans son ensemble y gagneront en efficacité.
Je m’attarderai maintenant quelque peu sur la question du périmètre du dispositif de la proposition de loi.
Les dispositions que nous allons voter doivent-elles s’appliquer exclusivement aux sociétés cotées ? Je pense que non, car cela ne suffira pas. Les sociétés cotées peuvent avoir valeur d’exemples, mais il faut aller plus loin. Mme le rapporteur nous propose d’inclure dans le périmètre les entreprises comptant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros.
Pour ma part, j’ai suggéré à plusieurs reprises en commission, sans être suivi, qu’il suffise qu’une entreprise dépasse deux de ces trois seuils pour qu’elle soit tenue d’atteindre l’objectif de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe dans son conseil d’administration ou de surveillance.
Je maintiendrai tout à l’heure mes amendements portant sur ce thème, de façon à pouvoir au moins les exposer, car, en l’état actuel du texte, toutes les grosses entreprises non cotées échapperont au dispositif. En effet, ces sociétés sont toutes constituées d’une holding de tête employant moins de 500 salariés, tandis que les unités opérationnelles sont le plus souvent constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées, auxquelles la loi ne s’appliquera pas. La réforme projetée risque donc de manquer en partie son objectif.
En ce qui concerne les sanctions, en revanche, j’approuve la position de Mme le rapporteur. Avec beaucoup de subtilité, elle nous propose de suspendre le versement des jetons de présence. C’est bien vu, et je pense qu’une telle mesure sera assez efficace.
Quant à la nullité des délibérations, proposée par le groupe socialiste, je crois une telle sanction inapplicable. J’espère que nos collègues reverront leur position, car ils n’ont sans doute pas mesuré son caractère totalement irréaliste…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Même juridiquement !

M. François Zocchetto : S’agissant maintenant du cumul des mandats sociaux, est-il normal que l’on puisse aujourd'hui encore diriger plusieurs entreprises ou être administrateur de sept sociétés anonymes ?

Mme Nicole Bricq : Non !

M. François Zocchetto : Franchement, non ! Tout le monde s’accorde à dire qu’il faudrait limiter le cumul à un mandat exécutif et trois mandats d’administrateur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Plutôt deux !

M. François Zocchetto : Je souhaite qu’une réflexion sur ce sujet s’engage au plus vite au sein de la commission des lois et que nous puissions élaborer un texte rapidement.
Par ailleurs, je ne crois pas qu’il soit sain d’exercer des fonctions de direction simultanément dans une entreprise privée et dans une entreprise publique. En effet, je ne pense pas que l’on puisse défendre à la fois l’intérêt général en dirigeant une entreprise publique et des intérêts particuliers, en l’occurrence ceux des actionnaires, au sein d’une entreprise privée. Nous devrons bien un jour nous prononcer clairement sur le sujet, et le plus tôt sera le mieux.
Enfin, m’éloignant quelque peu de nos préoccupations de cet après-midi, je voudrais souligner le paradoxe qui consiste à vouloir imposer aux entreprises une mixité que l’instauration du conseiller territorial fera régresser dans les fonctions électives…

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, c’est une vraie contradiction ! Nous sommes radicalement contre le conseiller territorial !

M. François Zocchetto : En somme, appliquons aux autres ce que nous ne voulons pas nous appliquer à nous-mêmes !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous attendons d’entendre la réponse du Gouvernement sur cette contradiction majeure !

M. François Zocchetto : Cela étant, tel n’est pas le sujet du jour. Un certain consensus se dégage aujourd'hui, et c’est avec beaucoup de conviction que le groupe de l’Union centriste votera la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous constatons une nouvelle fois à quel point il est difficile de passer de la protection traditionnellement accordée aux femmes à une véritable égalité. Nos trois semaines de débat sur le projet de loi portant réforme des retraites l’ont encore montré, s’il en était besoin, qu’il s’agisse du niveau des revenus ou de celui des pensions. Nous devons analyser ce qui fait aujourd’hui encore obstacle, dans tous les secteurs de la société, à l’égalité entre hommes et femmes.
À cet égard, je voudrais souligner un fait qui est passé relativement inaperçu : la France a régressé du dix-huitième rang au quarante-sixième rang en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le classement établi par le Forum économique mondial !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est super…

Mme Michèle André : Cette évolution décevante s’explique non par une dégradation de l’accès à la santé ou à l’éducation, mais bien par la situation des femmes dans les sphères politiques et, surtout, économiques de notre pays. Nous, parlementaires, devons prendre toute la mesure de cette régression et chercher les moyens d’y remédier.
Notre pays dispose pourtant déjà d’instruments juridiques pour ce faire. L’article 1er de la Constitution dispose même que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Cette mention du champ économique et social a été ajoutée lors de la dernière révision constitutionnelle, sur l’initiative de notre collègue Gisèle Gautier, qui présidait alors la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Si l’outil législatif existe donc, nous en sommes encore aux « travaux pratiques »… Ils n’ont pas commencé hier, et je doute qu’ils s’achèvent ce soir, même si nous aurons alors, je l’espère, progressé, s’agissant en l’occurrence de l’accès des femmes à des postes de direction dans les entreprises.
Lorsque j’ai pris, tout récemment, mes fonctions de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’ai été approchée par Mme Zimmermann, mon homologue de l’Assemblée nationale, et par les associations de femmes, qui agissent avec pragmatisme, intelligence et force. Nous avons encore entendu leurs représentantes le 13 septembre dernier, et leur apport a été particulièrement constructif sur ce thème de la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises.
La situation actuelle de déséquilibre ne saurait durer éternellement. Les délégations aux droits des femmes des deux assemblées ont effectué un déplacement en Norvège, où nous avons constaté que le ministre à l’origine des progrès de la place des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises avait été motivé dans son action non par le féminisme, mais par le pragmatisme. En effet, cet homme très déterminé, qui avant d’occuper ses fonctions gouvernementales avait exercé de grandes responsabilités dans le secteur de la pêche, important dans ce pays, avait pu observer, en particulier aux États-Unis, les vertus de la mixité au sein des conseils d’administration.
Ce ministre a donc demandé aux entreprises d’appliquer la parité entre les hommes et les femmes dans la composition des conseils d’administration, en leur fixant pour ce faire un délai nettement inférieur à celui que nous nous apprêtons à retenir et en leur indiquant qu’une loi interviendrait si des progrès suffisants n’étaient pas constatés. Par la suite, les sociaux-démocrates, parvenus au pouvoir, ont poursuivi son action sans états d’âme et élaboré une loi, qui a été appliquée.
La situation en Norvège est aujourd'hui très positive. Ceux d’entre nous qui s’y sont rendus ont pu le constater. Les entreprises ont certes obéi à une injonction, mais elles y ont aussi vu leur intérêt. Les Norvégiens se sont attachés à former des femmes, pour constituer un vivier de dirigeantes. Les femmes capables ne manquent pas, il suffit de les repérer. Au vu des compétences manifestées par certains administrateurs masculins, je crois que nous femmes n’avons vraiment pas à rougir ! Nous pouvons faire aussi bien que les hommes ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Nous avons aussi pu constater que les sanctions sont indispensables. En Espagne, où nous nous sommes également rendus, l’ambition affichée était la même qu’en Norvège, mais les résultats sont moins probants car aucune sanction n’a été prévue.
Les sanctions figurant dans la présente proposition de loi seront-elles suffisantes ? Peut-être… À mon sens, il faudra tout de même faire preuve de vigilance et procéder à des vérifications régulières, comme la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes le recommande.
Lorsque le MEDEF a intégré une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils dans son code de gouvernement d’entreprise, j’ai eu le sentiment qu’il s’agissait de dissuader les parlementaires de légiférer en la matière pour laisser les dirigeants d’entreprise traiter eux-mêmes la question. Je suis trop âgée pour être crédule… (Exclamations amusées.)

M. Jean-Pierre Sueur : Mais non !

Mme Michèle André : L’expérience a du bon, mes chers collègues !
À mon sens, le seul moyen efficace est d’instaurer des quotas. Cette méthode, expérimentée en politique, notamment, a suscité parfois chez certains des questionnements qui ont objectivement ralenti la prise de décisions. Il n’y a pas de questions à se poser : cet outil est indispensable.

Mme Nadine Morano : Exactement !

Mme Michèle André : Ce n’est peut-être pas satisfaisant intellectuellement, mais il est nécessaire d’instituer une telle contrainte, le temps que s’accomplisse la transformation des mentalités et que disparaissent les plafonds de verre auxquels les femmes se heurtent sans cesse aujourd’hui !
L’initiative du MEDEF ne nous a donc pas convaincus. Cela étant, ayant eu l’occasion de rencontrer Mme Parisot voilà quelques jours, il m’a semblé qu’elle ne serait pas fâchée si une loi venait finalement à être adoptée. Cela l’aiderait peut-être à convaincre certaines entreprises encore réticentes…
Avant de conclure, je voudrais insister sur deux points particulièrement importants aux yeux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Je plaide tout d’abord pour l’exemplarité des établissements publics. Il est tout de même difficile d’imposer à des entreprises privées des mesures que la sphère publique ne s’applique pas à elle-même. Les choses doivent évoluer sur ce plan. L’exemple des nominations décidées voilà quelques jours lors du conseil d’administration de l’établissement public du Plateau de Saclay était par trop navrant ! Il y a des femmes aptes à exercer de telles fonctions de responsabilité ! Il est trop facile de prétendre que l’on n’a pas réussi à en trouver !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme Michèle André : Il faut protester contre de telles situations ! Vous l’avez d’ailleurs fait, madame la secrétaire d’État, à l’occasion des dernières nominations au Conseil constitutionnel. C’est trop facile de considérer qu’il n’y a pas de femmes en mesure d’occuper de tels postes et qu’il est donc naturel de désigner des hommes ! (Mme la secrétaire d’État et Mme le rapporteur de la commission des lois acquiescent.)
J’évoquerai ensuite la limitation du cumul des mandats sociaux.
Le 13 septembre dernier, la totalité des associations, des partenaires sociaux et des différents acteurs que nous avons auditionnés ont affirmé que le cumul des mandats était un obstacle à l’accomplissement d’un travail sérieux au sein des conseils d’administration.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est le bon sens !

Mme Michèle André : J’indiquerai au passage que si nous voulons faire de la place aux femmes sans condamner les effectifs des conseils d’administration à enfler dans des proportions extravagantes, ce qui créerait d’autres problèmes, il convient de limiter le cumul des mandats.
En conclusion, en matière de mixité, il n’y aura pas de résultats en l’absence d’obligations. Nous le voyons bien en politique. À cet égard, le mode de scrutin adopté par l’Assemblée nationale pour l’élection des conseillers territoriaux amènera une régression ! Je vous en supplie, mes chers collègues, ne laissons pas faire cela ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le triptyque de valeurs qui constitue notre pacte républicain, l’égalité tient une place particulière.
La promotion de l’égalité a été et est toujours au cœur de nombreuses politiques publiques. Depuis les années soixante-dix, cet idéal, décliné dans les milieux professionnels, a inspiré de nombreuses mesures incitatives visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a même inscrit dans notre Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes […] aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Cependant, force est de le constater, en dépit de cette ambition affirmée, les efforts consentis pour parvenir à l’égalité des sexes dans le monde de l’entreprise n’ont pas complètement atteint leur objectif. En l’occurrence, les chiffres parlent d’eux-mêmes.
La féminisation des organes décisionnels des entreprises a, certes, progressé ces dernières années, mais les hommes restent largement détenteurs des postes à responsabilités, occupant en moyenne 72,9 % de ceux-ci.
De plus, selon certaines études, la situation minoritaire des femmes est d’autant plus prégnante que l’entreprise est plus importante. Ainsi, dans les entreprises de moins de dix salariés, 18,5 % des postes de décision sont occupés par des femmes, mais cette proportion tombe à 10,5 % dans les entreprises du CAC 40.
L’insuffisante représentation des femmes dans les instances dirigeantes des grandes sociétés n’est pas un mal typiquement français. Les moyennes établies par la direction générale « emploi, affaires sociales et égalité des chances » de la Commission européenne montrent que seulement 3 % des présidents des instances dirigeantes des entreprises cotées en bourse et 11 % des membres des conseils de direction de ces mêmes entreprises sont des femmes.
Plusieurs études scientifiques et économiques publiées ces dernières années ont, par ailleurs, établi une corrélation entre la féminisation de l’entreprise et sa performance économique. Un vivier de femmes compétentes pour accéder aux postes à responsabilités des grandes entreprises existe pourtant en France, et il est temps, en 2010, de mettre tout en œuvre pour que l’égalité professionnelle des femmes et des hommes soit une réalité !
Les textes de Mme Bricq et de M. Copé, soumis aujourd’hui à notre examen de manière conjointe, vont dans ce sens. Au nom du groupe UMP, je m’en réjouis. Ils visent à assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques et privées.
Sur l’initiative de Mme le rapporteur de la commission des lois, Marie-Hélène Des Esgaulx, ces deux propositions de loi ont été profondément modifiées. Elles s’articulent désormais autour de quatre dispositions principales.
Le texte fixe tout d’abord la proportion minimale de mandataires sociaux de chaque sexe à 40 %. Le choix d’un tel seuil se justifie par la nécessité de ménager une certaine souplesse, permettant d’accompagner l’évolution de la composition des conseils d’administration tout en influant sur elle.
Ensuite, le champ d’application de cette proposition de loi est relativement large, puisque ses dispositions s’appliqueront non seulement aux entreprises cotées en bourse, mais aussi aux sociétés employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.
Le choix de viser les entreprises cotées en bourse se justifie pleinement au regard de leur capacité à recourir à l’épargne publique. De plus, le dédoublement du critère de chiffre d’affaires avec celui du total de bilan permettra d’appliquer ce texte aux holdings, dont le chiffre d’affaires peut être minime alors que le portefeuille d’actions détenu est important. Ainsi, entre 1 400 et 2 000 entreprises devraient être concernées par ce dispositif. Nous nous en réjouissons.
Mme le rapporteur de la commission des lois a souhaité ajouter que les établissements publics qui n’ont pas le statut d’entreprise publique au sens de la loi de 1983 ne seront pas soumis au seuil de 40 %. En effet, certains de ces établissements n’ayant pas de conseil d’administration, il aurait été inconcevable de leur appliquer une telle législation.
En outre, Mme le rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Joëlle Garriaud-Maylam, a estimé, dans l’une de ses recommandations, que l’État devait être exemplaire en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration. À cet égard, une mission sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été confiée à la députée Françoise Guégot. La nécessaire exemplarité de l’État en la matière fera donc l’objet d’une étude spécifique.
Par ailleurs, le présent texte prévoit des objectifs qui seront atteints de manière progressive. Comme l’a très justement souligné Mme le rapporteur de la commission des lois, une période d’adaptation sans sanctions est nécessaire afin de ne pas perturber le fonctionnement des conseils d’administration. La proportion minimale de 40 % de mandataires sociaux de chaque sexe devra être atteinte dans les six ans suivant la promulgation de la loi, avec une étape intermédiaire de 20 % à l’échéance de trois ans.
Enfin, l’efficacité d’une telle mesure sera garantie par la mise en place d’un système d’incitation-sanction. En effet, en cas de non-respect de la proportion minimale de 40 % d’administrateurs de chaque sexe au sein des conseils, le versement des jetons de présence des mandataires sociaux sera temporairement suspendu. Si la parité devait être établie a posteriori, les jetons de présence seront rendus avec arriérés. De plus, toute nomination de mandataire effectuée en contradiction avec le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sera nulle. Nos rapporteurs, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Joëlle Garriaud-Maylam, n’ont cependant pas souhaité retenir comme sanction la nullité des délibérations du conseil auxquelles auraient participé des administrateurs irrégulièrement nommés. En effet, une telle sanction pourrait s’avérer particulièrement dangereuse en termes de sécurité juridique. Si la sanction de nullité peut toucher les délibérations internes, elle peut aussi concerner des tiers, ce qui n’est pas acceptable.
Par ailleurs, les dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats initialement contenues dans la proposition de loi de Mme Bricq ont été supprimées. La commission des lois a en effet considéré que de telles mesures ne concernaient pas directement la question de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration, mais s’inscrivaient davantage dans une réflexion globale sur la manière de professionnaliser ces derniers.
Le présent texte ajoute incontestablement une pierre à l’édifice de la parité entre hommes et femmes, ce dont le groupe UMP se félicite.
À ce titre, je tiens à saluer l’excellent travail de nos rapporteurs, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Joëlle Garriaud-Maylam, grâce auquel nous sommes parvenus à un texte juste et équilibré. Le groupe UMP votera la proposition de loi telle que modifiée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis : Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, aussi loin que remontent mes souvenirs de l’histoire de France, les lois, telles que les lois capétiennes instaurant la primogéniture masculine ou le droit canon, par exemple, ont édicté la suprématie de l’homme sur la femme.
Puis, au xxe siècle, c’est-à-dire hier à l’échelle de l’histoire, les femmes acquièrent petit à petit des droits, surtout celui d’apprendre. Au même titre que les jeunes gens, les filles commencent à se lancer dans des études longues et difficiles, à fréquenter les universités, les grandes écoles, où elles brillent autant que les garçons. Cette évolution, très courte au regard des dix-neuf siècles écoulés de domination masculine légale, n’est pas sans engendrer des conséquences que chacun appréhende à sa façon…
Les femmes souhaitent logiquement rattraper le temps perdu et accéder à l’égalité pure et simple ; pour les hommes, il est logiquement plus difficile d’accepter le partage d’un pouvoir vieux de presque 2 000 ans.
Je souhaite donc que ce débat ne soit pas le théâtre d’affrontements entre deux clans aux intérêts divergents et qu’il n’amène pas à jeter l’opprobre sur ceux qui, nostalgiques du passé, ont du mal à reconnaître en leurs anciennes camarades de cours des partenaires professionnelles et rejettent de facto l’idée de partager avec elles la maîtrise décisionnelle.
En un sens, je déplore autant que je loue le dépôt de cette proposition de loi. En effet, un tel débat a quelque chose de désobligeant tant pour les femmes que pour les hommes. Il est désobligeant pour les femmes, car imposer légalement, autoritairement leur présence à la tête des entreprises, c’est faire fi de l’apport qualitatif qu’elles représentent : leurs capacités propres, leurs compétences, leur savoir devraient seuls motiver leur désignation au sein des instances dirigeantes des entreprises. Il est également désobligeant pour les hommes, car il met l’accent sur leur volonté d’appropriation de la gouvernance et sur leur absence d’objectivité intellectuelle.
Chacun s’accorde à reconnaître le bien-fondé de la mixité sociale. La complémentarité intellectuelle hommes-femmes dans les instances décisionnelles est, elle aussi, un atout, dont les entreprises se sont privées jusqu’à présent. Il importe pour tous que la promotion des principes sous-tendant ce texte soit perçue non pas comme une obligation légale, mais comme un gage de progrès.
Nonobstant ces remarques, je loue cette proposition de loi, qui, en imposant cette diversité, créera une nouvelle et souhaitable synergie au sein de l’entreprise, permettra un apport de sang nouveau et l’émergence d’approches différentes.
Le changement ne s’imposera pas uniquement aux collègues masculins ; les femmes, elles aussi, devront prendre conscience qu’elles peuvent et doivent s’impliquer dans la stratégie de l’entreprise. La féminisation de l’encadrement n’a cessé de progresser depuis vingt ans sans que les femmes accèdent pour autant aux postes d’administrateur. Devant ce manque de perspectives, un grand nombre de femmes cadres préfèrent se lancer dans l’entrepreneuriat, privant ainsi l’entreprise d’origine de leur expérience. Ce texte, même si son champ est limité à certaines entreprises, leur ouvrira d’autres perspectives et engendrera, immanquablement, une nouvelle dynamique.
L’exemple de la Norvège, pays novateur en la matière, évoqué précédemment par Mme André, a largement démontré que la coexistence de profils différents dans les équipes dirigeantes est un facteur d’enrichissement mutuel, d’équilibre et d’efficacité.
Mme Dominique Reiniche, directrice d’une grosse entreprise internationale, disait avoir d’abord été hostile au partage égalitaire du pouvoir, « mais je constate, ajoutait-elle, que sans contrainte rien ne bouge. […] Notre objectif est en particulier de nommer plus de femmes dans les comités exécutifs et dans les conseils d’administration. Nous nous sentons personnellement responsables des résultats que nous obtiendrons. »
Le texte dont nous débattons aujourd'hui constituera moins une contrainte qu’un projet d’avenir. Toutefois, au risque de choquer certains, je conclurai mon propos en émettant le vœu qu’il tombe rapidement en désuétude et que la composition des conseils d’administration se fonde dans un avenir proche sur un critère de compétence, et non sur la nature d’un chromosome !

Mme Nicole Bricq : Quand le monde sera parfait…

Mme Jacqueline Panis : À la suite de plusieurs intervenantes, je citerai à mon tour Mme Lagarde : « Je pense que pour une période de temps, nous avons besoin de quotas. Pas pour toujours, mais la marche est trop grande, il faut prendre des mesures pour s’assurer que le niveau de parité soit atteint. » La situation des femmes évolue, mais le chemin est encore long. À nous donc, aujourd'hui, d’avancer et de faire en sorte que l’avenir nous donne raison ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que nous abordions aujourd'hui le problème de l’inégale représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. En effet, c’est en agissant sur chaque aspect de la vie professionnelle que progressera réellement une cause que les récents débats sur les retraites ont également mise en lumière.
Le texte que nous examinons cet après-midi est la convergence de deux propositions de loi. C’est le fruit d’un consensus. Adopté par l’Assemblée nationale, le texte de Marie-Jo Zimmermann et de Jean-François Copé rejoint celui de Nicole Bricq et de Michèle André.
En outre, les analyses des rapporteurs de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je salue ici l’excellent travail, se rejoignent sur une majorité de dispositions, même s’il y a, bien sûr, quelques divergences, que nous évoquerons au cours de l’examen des amendements.
Enfin, si l’initiative est parlementaire, elle rejoint la volonté gouvernementale : en mai dernier, c’est le Premier ministre lui-même qui affirmait que l’adoption de ce texte était une priorité ; ce mois-ci, c’est Christine Lagarde qui a pris le parti des femmes, se prononçant sans ambages pour une discrimination positive.
Un tel consensus est nécessaire, car il y a urgence à agir. Michèle André a rappelé le déplorable classement de la France dans le rapport publié le 12 octobre dernier par le Forum économique mondial sur l’état d’avancement de l’égalité des genres en Europe. Est-il acceptable que, en matière d’inégalités salariales, la France soit reléguée au 127e rang mondial ? Comme le souligne Saadia Zahidi, ce résultat est « d’autant plus étonnant lorsqu’on regarde le niveau de qualification des femmes en France, qui est l’un des plus élevés au monde. Elles devraient donc être plus nombreuses aux postes à responsabilités. » Les filles représentent en effet 56,4 % des effectifs universitaires, 39,5 % des étudiants des IUT, 42 % des élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et 25 % des effectifs des écoles d’ingénieurs. Tout cela constitue un vivier suffisant pour atteindre l’objectif de 40 % de femmes au moins dans les conseils d’administration et de surveillance.
Dans le haut du classement du Forum économique mondial, on retrouve l’Islande, la Norvège et la Finlande, soit des pays qui ont fait, depuis longtemps, le choix de politiques extrêmement volontaristes en faveur des femmes. La Norvège a ainsi adopté une loi, assortie de fortes sanctions en cas de non-application, imposant la même proportion minimale de 40 % de femmes dans les conseils des principales sociétés.
En 2006, en France, les conseils d’administration des sociétés du CAC 40 ne comptaient que 8 % de femmes. Cette proportion n’était encore que de 10,5 % en 2009, et s’élevait à 15,3 % en septembre dernier, ce qui est toujours très faible.
Ces chiffres doivent tous nous convaincre que ce n’est qu’en menant des politiques volontaristes, en adoptant des procédures plus ouvertes et plus transparentes de nomination, afin d’encourager les femmes à être candidates, que nous progresserons.
Cela soit dit sans nier les qualités de nos homologues masculins, les femmes sont un réel atout pour les structures au sein desquelles elles travaillent. Plusieurs études ont déjà démontré l’existence d’un lien entre la performance économique des entreprises et la présence significative de femmes à des postes de responsabilité. Sur ce sujet, Michel Ferrary notait, dans son étude intitulée Les femmes influencent-elles la performance des entreprises ?, que « la diversité permet notamment d’améliorer la prise de décision, d’explorer de nouvelles opportunités du fait de systèmes de représentation différents, de s’adapter à la diversité des clients, de favoriser la créativité et d’améliorer la dynamique de groupe ».
Je citerai également l’introduction de l’accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé le 1er mars 2004 en France, qui stipule : « L’emploi des femmes est un facteur de dynamisme social et de croissance économique. Les femmes constituent un vivier de compétences dont une société moderne a besoin. »
Nous le voyons, la représentation équilibrée progresse essentiellement quand la loi l’impose et la présente proposition de loi nous permet de faire un pas de plus dans ce sens. C’est pourquoi, en tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre Haute Assemblée, et parce que je partage l’analyse de mon collègue François Zocchetto, je soutiendrai ce texte qui comporte de notables avancées.
Je conclurai par une belle phrase de Stendhal : « L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. » (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite tout d’abord que le Parlement se penche sur la question de la parité et de la sous-représentation des femmes dans les postes hiérarchiquement les plus élevés en France.
Le fait que les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui aient été présentées dans les deux assemblées, et par des groupes politiques différents, démontre bien qu’il existe une volonté commune de progresser dans ce domaine. Je m’en réjouis, en espérant que le vote de la loi sera suivi d’une application effective.
Je regrette cependant que la commission des lois ait décidé de renvoyer à plus tard l’examen de la question du cumul des mandats sociaux, car la discussion de cette proposition de loi nous offrait l’occasion d’avancer dans ce domaine : il n’est pas de bonne méthode de repousser à demain ce que nous pourrions faire aujourd’hui !
En effet, il semble indispensable de renforcer l’implication et l’indépendance des mandataires sociaux dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, en mettant un terme à la forte endogamie qui caractérise la composition des instances dirigeantes des grandes sociétés françaises, et qui permet à une centaine de personnes, parce qu’elles siègent dans plusieurs conseils, de jouer un rôle clé dans le capitalisme français. Il n’est plus concevable, par exemple, que 20 % des administrateurs de sociétés du CAC 40 puissent concentrer 43 % des mandats.
Pour cette raison, nous proposons de réduire le nombre de mandats pouvant être détenus par une personne physique dans une société anonyme et de rendre incompatible l’exercice d’un mandat exécutif dans une société publique avec la détention d’un mandat dans une société privée.
Un administrateur doit pouvoir consacrer le temps et l’attention nécessaire à sa société. Une journée ne compte que vingt-quatre heures, que l’on soit ouvrier ou président d’une entreprise du CAC 40 ! Il est donc impensable que certains administrateurs puissent cumuler plus d’une dizaine de mandats sans jamais être inquiétés…

M. Jean-Jacques Hyest : Ils ne le peuvent plus !

Mme Nicole Bonnefoy : Il y va d’une meilleure gouvernance de nos entreprises. Cet aspect ayant été parfaitement développé par ma collègue Nicole Bricq, je ne m’y attarderai pas.
J’insisterai davantage sur l’objectif commun de ces propositions de loi, à savoir assurer une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises en décidant que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 %.
En 2003, les femmes représentaient seulement 5 % des membres des conseils d’administration ou de surveillance des plus grandes sociétés cotées françaises. Aujourd’hui, cette proportion atteint péniblement 10 %. Les récentes études confirment cette tendance et démontrent l’absence de réels progrès dans ce domaine. La France occupe la dixième position européenne en matière de mixité des conseils d’administration. Quant aux postes de présidents, ils sont encore moins féminisés : 4 % des présidents de conseil administration, 12 % des présidents de conseil de surveillance et seulement 2 % des directeurs généraux sont des femmes.
Les femmes sont donc gravement sous-représentées dans nos instances décisionnelles économiques et nous savons tous que ce n’est pas une question de capacité ou de formation. Face à ce constat, et pour respecter l’article 1er de la Constitution qui dispose que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales », il est devenu indispensable de légiférer.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de décision, quelles qu’elles soient, est un préalable pour toute société démocratique qui se veut en phase avec son temps.
Il faut donc apporter des solutions législatives et juridiques pour remédier à des mœurs qui laissent encore, bien souvent, la femme au second plan, car la situation ne changera pas d’elle-même. La charte de bonne conduite du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, sur la gouvernance d’entreprise le prouve : elle n’a pas été suivie d’effets significatifs. Ce n’est que par la loi, et par des politiques ambitieuses, que nous pourrons engager un mouvement de fond débouchant sur une évolution, voire une révolution.
Mettre fin à la forte endogamie des conseils d’administration français passe par la féminisation des instances dirigeantes. C’est seulement en élargissant socialement leur composition que nous mettrons à mal les « petits arrangements entre amis ou proches », qui sont fréquents entre des administrateurs se côtoyant dans plusieurs sociétés ! Cette « oligarchie de fait » est le fruit d’une longue tradition dont les femmes ont toujours été exclues. C’est donc presque mécaniquement que les mœurs sexistes d’antan se reproduisent aujourd’hui par le biais d’une consanguinité des détenteurs du pouvoir.
Voilà pourquoi nous proposons d’ouvrir les conseils d’administration aux femmes, à une hauteur minimale de 40 %, dans un délai de six ans. Cette mesure aura deux effets : d’une part, elle remédiera à une situation incompréhensible pour toutes ces femmes écartées des postes hiérarchiquement les plus élevés et, d’autre part, elle permettra une réorganisation profonde du système actuel, en mettant fin à son opacité et en favorisant une plus grande diversité de la composition des conseils d’administration, qui seront ainsi plus en phase avec la société actuelle.
La proposition de loi de mes collègues Nicole Bricq et Richard Yung est plus ambitieuse que celle de Mme Zimmerman puisqu’elle limite le cumul des mandats sociaux, étend le périmètre d’application de la loi aux entreprises qui emploient plus de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, renforce les sanctions pouvant être appliquées en cas de non-respect des règles édictées.
Nous ne pouvons pas attendre que la société mute d’elle-même, surtout lorsque les milieux économiques ou financiers sont concernés. J’appelle donc l’ensemble des membres de notre Haute Assemblée à ne pas remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd’hui, c’est-à-dire à voter un texte ambitieux, mettant en place un cadre réellement contraignant pour lutter tout à la fois contre le cumul des mandats sociaux et pour une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises. Sinon, la situation ne changera jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
Je rappelle l’intitulé de cette proposition de loi, parce que certains – ou certaines – d’entre vous, qui me connaissent quelque peu, savent que je ne suis pas une partisante inconditionnelle de l’imposition de quotas par la voie législative. J’y suis même opposée, raisonnant sans doute comme beaucoup de femmes qui ont toujours voulu que la position des femmes progresse sur la base de leur crédibilité.
La question des quotas a toujours été plus ou moins un sujet de controverse. Je l’avais d’ailleurs déclaré après le vote de la loi de 2000 sur la parité en politique. Néanmoins, avec le recul, force est de constater que cette mesure a permis d’obtenir des résultats significatifs, même s’il reste beaucoup à faire pour changer les mentalités et les comportements.
L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas encore devenue une réalité au quotidien. L’émergence d’une volonté politique doit coïncider avec une véritable prise de conscience de l’ensemble de notre société de la nécessité de rééquilibrer les rôles.
Le présent texte pourrait devenir un des leviers de la reconnaissance et de la dynamisation de l’accès des femmes aux instances de décision des entreprises privées et publiques, mais il est pour moi essentiel qu’il soit, une fois voté, complété par des mesures d’accompagnement.
Plusieurs pays européens se sont penchés sur cette problématique. Ils y ont apporté des réponses différentes et ont obtenu des résultats divers. La Norvège, nombre d’intervenants l’ont souligné, est un exemple de la réussite de la politique des quotas. La Finlande, pour sa part, a opté pour un processus volontaire qui lui permet de figurer en tête des pays ayant la plus forte proportion de femmes siégeant au sein de conseils d’administration. Cela peut sembler paradoxal, mais c’est ainsi !
À ce jour, seuls 26 % des sociétés finlandaises ne comptent pas de femmes dans leur conseil d’administration, selon Mme Leena Linnainmaa, directrice de la chambre de commerce centrale de Finlande, que j’ai d’ailleurs eu l’occasion de rencontrer dans le cadre des réunions du Conseil de l’Europe. Dans ce pays, la prise en compte des qualités de l’entreprenariat féminin a permis l’amélioration rapide de la représentation des femmes dans les conseils d’administration. C’est avant tout le code de gouvernance des entreprises qui a imposé que les deux genres y soient représentés. L’Italie et les Pays-Bas, pour leur part, préparent une loi visant à imposer un quota de l’ordre de 30 % de femmes dans les conseils d’administration.
De grâce, mes chers collègues, ne nous inspirons pas des mesures prises par la Norvège, qui a choisi de sanctionner le non-respect de la loi par la dissolution des entreprises – décision très grave –, plutôt que de pénaliser les administrateurs.
Le présent texte prévoit, en cas de non-respect des prescriptions de la loi dans les délais impartis, de rendre nulles les nominations et de supprimer les jetons de présence. Ces dispositions me conviennent parfaitement !
L’article 7 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoit la transmission au Parlement d’un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et les femmes, dont la rédaction serait confiée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP.
Mes chers collègues, nous devrons veiller avec une extrême attention au respect du nouveau dispositif que nous allons créer. Trop souvent, ces mesures dites de « bonne intention » restent sans suite : il est donc absolument nécessaire d’établir des statistiques officielles et annuelles. J’insiste sur ce point, car nous avons parfois adopté des mesures qui n’ont pas produit les effets que nous en escomptions. J’en ai quelques exemples très frais en mémoire.
Et que l’on ne vienne pas me dire, comme on le fait parfois, que les femmes ne sont pas préparées ou formées pour assumer des postes de haute responsabilité ! Un véritable vivier existe déjà, dans lequel les entreprises peuvent puiser.
Un constat s’impose – souvenez-vous du rapport sur l’égalité professionnelle établi par la délégation aux droits des femmes lorsque j’en étais présidente : les jeunes femmes font aujourd’hui des études supérieures plus longues et obtiennent des résultats plus brillants que les garçons, et ce dans pratiquement toutes les filières de formation et d’enseignement. Nous disposons donc désormais d’une diversité de profils intéressante qui peut nous permettre de jeter un autre regard sur l’avenir.
Quelles stratégies, quelles attitudes positives faut-il adopter pour accompagner cette future loi ? Car ne l’oublions pas, mes chers collègues, la loi est nécessaire, mais elle doit s’accompagner de mesures incitatives.
Les pays anglo-saxons ont pris l’habitude de travailler en réseau, c’est ce que l’on appelle familièrement le « réseautage ». On entend beaucoup parler de cette méthode, qui fonctionne bien et donne des résultats très positifs : il n’y a pas de raison qu’il en aille autrement chez nous ! D’ailleurs, cette formule commence à apparaître en France, je pense au women’s club de Deauville, mais aussi à bien d’autres organisations. Nous devons la renforcer par tous les moyens possibles : clubs, échanges nationaux et internationaux, rencontres des savoirs… Elle se met en place doucement, de façon assez modeste. Il convient donc d’encourager son développement.
Il existe d’autres facteurs incitatifs, notamment la mise en pratique du principe de solidarité, c’est-à-dire l’apport d’un soutien par des personnes expérimentées. Nous ne parvenons pas, en France, à organiser la solidarité entre les hommes et les femmes,… et c’est bien dommage !
Un autre facteur incitatif réside dans la féminisation des intitulés des métiers. Cela peut sembler mineur, mais je suis convaincue que cette féminisation participe de la promotion de la place des femmes dans les différentes filières économiques réputées comme des bastions masculins.

Mme Nicole Bricq : C’est exact !

Mme Gisèle Gautier : Il faut apprendre aux femmes à prendre conscience de leur potentialité, de leurs capacités à accéder aux plus hauts niveaux de responsabilité. Bref, il faut les aider à faire disparaître ce que l’on désigne par le néologisme de « plafond émotionnel », comme on parlait des « plafonds de verre ».
Lorsque je participe à des colloques, je suis amenée à m’exprimer sur mon parcours politique, quelque peu atypique, d’ailleurs, puisque je n’ai reçu que peu d’investitures. Je conclus souvent mes interventions en déclarant : « Mesdames, osez ! » En effet, les femmes n’osent pas démarrer, alors qu’elles peuvent faire aussi bien que les hommes.

Mme Nicole Bricq : Et même mieux !

Mme Gisèle Gautier : Un autre facteur incitatif consisterait à équilibrer ce que Mme Anne-Marie Idrac appelle la « parentalité bancale ». Voilà une belle expression ! Il s’agit d’apprendre aux jeunes hommes à partager – partager, j’insiste sur ce terme, et non participer – les tâches quotidiennes, domestiques ou familiales.
Rappelons-nous que, jusqu’à présent, les rythmes de travail ont été conçus par les hommes, et un peu aussi pour les hommes.
Enfin, l’exemplarité revêt une importance non négligeable. Il convient donc de distinguer les entreprises innovantes en décernant un label à celles qui mettent en place ce que l’on appelle un « tutorat inversé ». La formule fonctionne bien, dès lors, pourquoi ne pas en étendre l’application ?
En conclusion, je suis persuadée que le rééquilibrage, par la voie législative et par les mesures spécifiques que je viens d’évoquer, de l’accès des femmes au sein des conseils d’administration est de nature à permettre une meilleure gouvernance des entreprises. Il améliorera leur compétitivité. En gommant les discriminations, il ouvrira aux hommes la perspective d’avoir à leurs côtés des femmes autonomes, des femmes de valeur, aussi bien dans leur parcours professionnel et public que dans leur vie privée. Je ne doute pas qu’ils s’en trouveront valorisés. Je suis d’ailleurs persuadée que tous les sénateurs qui participent à ce débat, ce dont je les remercie, partagent cette appréciation.
Cette proposition de loi doit constituer un mouvement de fond favorable aux femmes en tant qu’individus, mais surtout une source profonde de modification, dans la société du xxie siècle, de la place de femmes aux côtés des hommes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nicole Bricq et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chères sénatrices, chers sénateurs, je me félicite que, grâce à deux initiatives parlementaires, émanant l’une de députés, l’autre de sénateurs, nous soyons réunis aujourd’hui afin de discuter des moyens d’assurer une représentation mieux équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration.
En dépit des progrès qui ont été réalisés dans ce domaine, l’on s’accorde aujourd’hui à reconnaître, à gauche comme à droite, qu’il est devenu nécessaire de légiférer. La stratégie qui consiste à laisser du temps au temps est révolue. Après de longs et difficiles débats, nous avons accepté l’idée d’instituer des quotas ; il nous faut maintenant légiférer !
La synthèse que nous a présentée Mme la « rapportrice »…

Mme Catherine Morin-Desailly et M. Alain Gournac : Mme la rapporteure !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Madame le rapporteur ! La féminisation des mots, c’est autre chose !

M. Richard Yung : Il faut aller jusqu’au bout de sa logique ! Un précédent intervenant a déclaré qu’il était essentiel de féminiser l’intitulé des fonctions. Les mots ont un sens.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison, monsieur Yung, les mots ont un sens. On ne peut pas défendre les droits des femmes si l’on ne féminise pas les dénominations. Ou alors, on est en pleine contradiction.

M. Richard Yung : Madame le rapporteur, puisque vous semblez souhaiter cette dénomination, votre synthèse est décevante. De notre point de vue, vous n’êtes pas allée jusqu’au bout de ce qui était possible.
Cette synthèse souffre de trois lacunes : l’absence de vraies sanctions, un champ d’application trop restreint, la restriction du cumul des mandats, qui constitue pourtant, à nos yeux, un levier d’action indispensable.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est autre chose !

M. Richard Yung : La nullité des délibérations, sanction très lourde, je vous l’accorde, est selon nous nécessaire pour assurer la bonne et réelle application du texte. Si elle n’était pas mise en œuvre, la loi n’aurait pas de caractère contraignant. Or, nous le savons, sans obligation, peu de chose bouge. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir présenté, au nom de la délégation aux droits des femmes, des amendements allant dans ce sens.
Le présent texte concernera un nombre d’entreprises inférieur à celui qui était visé dans la proposition de loi que j’ai déposée avec Mme Bricq et plusieurs de mes collègues.
La proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale visait les seules sociétés cotées, c’est-à-dire environ 700 entreprises. La commission a élargi le champ des entreprises concernées aux sociétés employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan – ce sont deux concepts différents – d’au moins 50 millions d’euros.
Le progrès est réel, mais il reste timide. Nous proposerons, par voie d’amendement, que soient concernées les sociétés anonymes de plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Une entreprise de 250 salariés, c’est déjà une entreprise importante, et je puis vous assurer qu’elles ne sont pas nombreuses en Touraine.
Toutefois, le critère du chiffre d’affaires est sujet à caution, car, nous le savons, ces derniers sont parfois gonflés. Le nombre de salariés est, en revanche, indiscutable.
Nous considérons que la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration s’inscrit dans une réforme de la gouvernance des entreprises, passant par des règles plus strictes d’encadrement du cumul des mandats. Vous renvoyez cette question à un autre texte. Nous avons pourtant déjà eu l’occasion d’en discuter voilà six à huit mois : pourquoi attendre encore, avec le risque de nous perdre dans les sables de l’agenda parlementaire ?
La limitation du cumul des mandats créerait un appel d’air qui permettrait de féminiser et de diversifier la composition des instances dirigeantes des entreprises. Nous souhaitons créer un mouvement, un flux, un turnover qui bénéficie aux femmes et leur permettent d’entrer dans les conseils d’administration.
Cela nous amène à ce que l’on désigne du terme peu élégant d’endogamie. Les mêmes corps constitués se cooptent sur des bases diverses : la famille, les grands corps ou les écoles. Ce n’est pas toujours négatif, d’ailleurs. Il peut être intéressant, je l’ai constaté au cours de ma vie professionnelle, d’avoir des représentations croisées entre des banques, certaines grandes entreprises de la Place et quelques fournisseurs. Je ne condamne donc pas in toto cette pratique qui s’apparente au capitalisme rhénan, modèle dans lequel prévalent des liens forts entre les banques, les entreprises et les fournisseurs. Pour le reste, il existe plus qu’un soupçon de copinage, notamment dans les comités de rémunération.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Richard Yung : Si nous limitions le nombre de mandats pouvant être détenu par une même personne, nous renforcerions l’indépendance des différents acteurs et limiterions les risques de complaisances. L’élection des administrateurs s’apparente en effet à une aimable cooptation et à une concentration excessive.
Pour justifier la différence entre les hommes et les femmes, d’aucuns ont évoqué la compétence. Voilà un argument qui laisse rêveur ! Selon Françoise Giroud, la vraie revendication féministe, c’est le droit à l’incompétence. Cela signifie que, pour des postes donnés, les femmes devraient pouvoir être recrutées au même degré d’incompétence que les hommes.
Comme le savent tous ceux qui ont évolué dans le monde des affaires, s’il y a, dans les conseils d’administration, quelques grands penseurs capables d’élaborer de belles stratégies, il y a aussi beaucoup d’incompétence.

M. Jean-Jacques Hyest : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Yung ?

M. Richard Yung : Je vous en prie, monsieur Hyest.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Jean-Jacques Hyest : Selon Françoise Giroud, il y aura l’égalité entre les hommes et les femmes lorsque l’on nommera des femmes incompétentes à des postes importants. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Yung.

M. Richard Yung : J’ai élargi la revendication. (Sourires.) En tout état de cause, la compétence n’est pas un bon argument.

M. Jean-Pierre Sueur : M. Yung avait compris la substance de la pensée de Françoise Giroud.

M. Richard Yung : Car je l’ai entendu dire. Or, il y a suffisamment de femmes ayant les compétences nécessaires…

M. Jean-Pierre Sueur : Même plus !

M. Richard Yung : … pour assumer des postes de responsabilité, à différents niveaux.
Madame le rapporteur, vous avez déclaré que le cumul pourrait constituer un outil pour faciliter l’accroissement de la place des femmes !
Je suis en total désaccord avec cette affirmation. Je n’insisterai pas sur les chiffres, mais je ne vois pas comment le cumul des mandats pourrait contribuer à la promotion des femmes au sein des conseils d’administration.
Enfin, nous ne sommes pas satisfaits des dispositions qui ont été adoptées, en 2009, lors de la discussion d’une proposition de loi présentée par M. Collin. Le non-cumul, tel qu’il a été envisagé, est en réalité formel et il n’a en rien résolu le problème que nous avions à traiter à l’époque.
Sur tous les points que je viens d’évoquer, nous présenterons des amendements qui sont, à nos yeux, de nature à améliorer le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Permettez-moi de compléter l’intervention de M. Hyest en vous donnant lecture de la citation exacte de Françoise Giroud. Cette phrase figure au début de notre rapport, que je vous invite d’ailleurs à lire, mes chers collègues : « La femme sera vraiment l’égale de l’homme le jour où, à un poste important, on désignera une femme incompétente. » (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président : Nous n’en tirerons aucune conclusion définitive. (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.