Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
debate, 07/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (projet n° 292, texte de la commission n° 518, rapports nos 517, 480 et 575).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission que m’ont confiée, voilà un peu plus d’un an, le Président de la République et le Premier ministre est très claire : protéger les Français pour qu’ils puissent vivre sereinement et tranquillement.
Si l’objectif est clair, le combat pour y parvenir nécessite une mobilisation totale, générale et permanente. Nous le savons, la délinquance change, évolue, se transforme. Il faut donc imaginer, s’adapter, se transformer.
C’est naturellement le rôle du Gouvernement, mais c’est aussi le devoir de chacun de travailler étroitement, collectivement, pour y parvenir. Le rôle des parlementaires, qui sont souvent des maires, des élus locaux, est, par conséquent, essentiel, eu égard à leur connaissance du terrain.
À nouveaux enjeux, nouvelles réponses. C’est bien là tout l’objectif du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 16 février dernier, et que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.
Avant tout, je tiens à remercier la commission des lois et, tout particulièrement, son président, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que son rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois. J’en profite pour saluer également les deux rapporteurs pour avis, M. Jean Faure, pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et M. Aymeri de Montesquiou, pour la commission des finances. Je suis certain de trouver auprès d’eux des interlocuteurs vigilants qui auront à cœur d’approuver et sans doute d’améliorer les orientations de ce projet de loi.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que la discussion qui s’ouvre aujourd’hui marque le début d’une nouvelle étape au service de la protection de nos compatriotes.
L’action que je mène s’articule autour de trois mots d’ordre : concentration des moyens, mobilité des acteurs, ciblage des coups portés à la délinquance.
J’aborderai tout d’abord la question de la concentration de tous les moyens nécessaires à la lutte contre la délinquance.
Par « concentration des moyens », que peut-on entendre ? Pour ma part, j’entends tout simplement perfectionnement et positionnement de nos effectifs, mais aussi réorganisation humaine et coordination de tous les acteurs de la sécurité. Bref, j’entends une stratégie globale d’action.
Le rassemblement de tous les moyens repose, en premier lieu, sur les 243 000 hommes et femmes qui consacrent leur vie à protéger leurs concitoyens.
Si je commence par ce sujet, c’est parce que je suis serein à cet égard. Chacun le sait, nous respectons aujourd’hui des contraintes budgétaires : c’est non seulement une évidence, mais également un devoir. On ne peut pas faire comme si la France n’avait pas recruté, depuis 1992, plus d’un million de fonctionnaires supplémentaires, c’est-à-dire 30 % de plus.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la situation financière et économique de notre pays, a été mise en place la révision générale des politiques publiques, qui doit permettre, sous l’autorité du Premier ministre, de maîtriser durablement nos finances publiques. Je tiens à le dire tant à l’opposition qu’à la majorité, aucun responsable politique ne peut s’en exonérer, sauf à accepter un effet domino, qui réduirait à néant les efforts engagés depuis 2007.
Cela étant, je suis également fortement attaché à ce que nos forces de sécurité disposent des moyens nécessaires, qui soient à la hauteur de leur mission, et je tiens à faire en sorte que tous les emplois budgétaires mis à ma disposition soient effectivement utilisés ; je le dis sous couvert des ministres d’État Charles Pasqua et Jean-Pierre Chevènement, qui savent que tel n’est pas toujours le cas.
Ainsi, j’ai obtenu, pour l’ensemble des forces de sécurité, le recrutement en 2009 de 4 320 policiers et gendarmes. Cet effort s’est poursuivi cette année. Dans le respect du plafond d’emplois fixé par la RGPP, 11 740 policiers et gendarmes seront recrutés d’ici à la fin de l’année 2010, auxquels s’ajouteront 1 500 adjoints de sécurité, qui doivent naturellement être comptabilisés.
Au-delà de ces rappels chiffrés, je veux souligner une chose : il y a la question importante des effectifs bien sûr, mais aussi, et surtout, les objectifs fixés, la mobilisation – elle a été considérablement renforcée –, les conditions d’emploi, l’organisation du travail, ainsi que la répartition entre les services.
Face à la contrainte budgétaire, il fallait, j’en suis convaincu, simplifier notre organisation pour l’optimiser, et c’est, me semble-t-il, chose faite.
Nous avons concentré nos moyens sous un même commandement par une réorganisation humaine effective et efficiente : le rapprochement, historique, de la police et de la gendarmerie. Les craintes qui s’étaient exprimées à l’origine sont aujourd’hui totalement apaisées. J’ai passé une partie de l’été à circuler (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)…
M. Jean-Pierre Sueur : On l’a vu !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : … notamment dans les gendarmeries. J’ai pu rencontrer les associations, en particulier des retraités de la gendarmerie, qui s’étaient émues de ce rapprochement. Je crois pouvoir dire que la gendarmerie a parfaitement compris l’intérêt pour elle aujourd'hui d’être placée sous un commandement unique (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), naturellement dans le strict respect de l’identité militaire.
Grâce à cette réforme majeure, nous gagnons désormais en efficacité, que ce soit par les synergies logistiques mises en œuvre ou par des synergies opérationnelles, telles que les cellules anti-cambriolages, la création de directions communes, notamment celle de la direction de la coopération internationale, le 1er septembre, qui était souhaitée par la gendarmerie, ou la mise en place d’unités de coordination en matière de sécurité routière ou de sécurité dans les transports.
Ce rapprochement doit aussi nous permettre de réduire les charges indues qui pèsent actuellement sur les policiers et les gendarmes. Je ne connais pas un ministre de l’intérieur qui ne s’y soit pas attelé. J’estime, en effet, qu’il existe actuellement un excès de charges indues qui ne correspondent pas au cœur de métier des policiers et des gendarmes.
Certaines de ces charges relèvent de l’activité judiciaire, et je travaille avec Mme la garde des Sceaux sur ce sujet afin d’améliorer la situation.
D’autres tâches indues sont de nature administrative. Je pense, par exemple – et beaucoup d’entre vous connaissent ce sujet – aux procurations de vote, qui n’ont rien à voir avec le métier des hommes et des femmes qui ont pour mission première de protéger les Français.
Conformément aux souhaits du Président de la République, je vous le dis, j’entends y mettre un terme, et je vous appelle à m’y aider.
Pour vaincre la délinquance, il ne suffit pas d’avoir de nombreux policiers dans les commissariats. Il faut penser et organiser leur action pour leur permettre de se concentrer sur ce qui doit être et demeurer leur cœur de métier.
Certains crient ou appellent « des effectifs, des effectifs, et des effectifs ! ». Mais il faut compléter le message ! Il faut ajouter : « des impôts, des impôts, et encore des impôts ! ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est simpliste !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Je vous encourage à ne pas oublier le témoignage de Marc Bloch et ses réflexions sur l’Étrange défaite de 1940. Entre autres, deux d’entre elles méritent notre attention et s’appliquent parfaitement à la guerre qui est la nôtre contre la délinquance.
Une réflexion de fond, tout d’abord : « Deux guerres qui se suivent, si dans l’intervalle la structure sociale, les techniques, la mentalité se sont métamorphosées, ne seront jamais la même guerre. »
Une réflexion de méthode, ensuite : « Une toute autre maîtrise de soi est nécessaire pour s’imposer, longtemps à l’avance, la peine de dresser, avec soin et souplesse à la fois, les plans d’action [...] qui devront alors pouvoir s’adapter aux nécessités nouvelles d’une époque troublée. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comparaison n’est pas raison !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Comment mieux dire que la guerre que l’on mène aujourd’hui contre la délinquance n’est pas celle d’hier et a fortiori celle de demain ? Comment mieux dire que l’on ne peut pas combattre avec succès la délinquance avec des recettes qui étaient éprouvées et qui avaient fonctionné voilà quinze ans ? Comment mieux dire qu’il importe de renouveler nos approches au vu de la réalité, qu’il faut en permanence s’adapter et anticiper ?
C’est l’enjeu du combat que nous avons engagé contre toutes les formes de la délinquance, avec le souci permanent d’adapter notre stratégie d’action aux réalités auxquelles sont confrontés nos concitoyens.
La concentration de nos moyens passe aussi par la mobilisation et la coordination de tous les acteurs de la sécurité au plan local, national et international.
À l’évidence, la sécurité est, d’abord, l’affaire de l’État. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, inscrit dans le préambule de la Constitution, affirme que la sûreté fait partie des droits inaliénables et imprescriptibles de l’homme.
Mais la sécurité, c’est aussi l’affaire de tous. Chacun a un rôle à tenir. Elle est de la responsabilité de tous les élus. C’est une affaire non pas d’opposition, de majorité, de gauche ou de droite, mais d’intérêt général. Elle relève aussi de la responsabilité des collectivités locales, avec notamment le déploiement justifié des polices municipales et, désormais, des agents de sécurité privée, ainsi que des citoyens eux-mêmes qui doivent rester vigilants.
La sécurité exige donc une mobilisation de tous.
C’est pourquoi l’État établit des coopérations opérationnelles entre ses différents services. Je pense tout particulièrement au travail remarquable qui est réalisé conjointement par les services de l’éducation nationale, sous l’autorité de Luc Chatel, et les services de police ou de gendarmerie pour assurer la sécurité de nos enfants dans les collèges et les lycées. Les médias, et c’est bien normal, relatent et relaient les faits les plus graves. Mais on oublie souvent de signaler nombre d’incidents qui ont pu être évités ou gérés grâce aux équipes mobiles de sécurité que nous avons mises en place ou à la vigilance des enseignants et des gestionnaires des établissements. Je pense aussi au travail accompli avec les services du ministère du budget, sous l’autorité de François Baroin, pour frapper les délinquants au portefeuille.
Par ailleurs, à l’échelon local, grâce au plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, nous coordonnons plus efficacement l’action des acteurs locaux de la prévention en plaçant le maire au cœur du dispositif. Pour exercer leur pouvoir, les maires disposent de moyens humains, comme les polices municipales, et d’outils, tels que la vidéoprotection ou les contrats locaux de sécurité.
Enfin, la sécurité implique une intense coordination sur le plan international.
Chacun pense naturellement en premier lieu à la lutte contre le terrorisme. L’expérimentation des scanners corporels, en matière de sécurité aérienne, prévue dans le projet de loi, en est l’un des aspects.
Mais la coordination internationale ne concerne pas seulement ce domaine, car c’est souvent au-delà de nos frontières que se développent ou prennent appui des menaces telles que la cybercriminalité ou les trafics de drogue. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, avec le concours du ministre de l’intérieur espagnol, Alfredo Perez Rubalcaba, pendant la présidence espagnole de l’Union européenne, un pacte européen contre la drogue qui a été accepté à l’unanimité par tous mes homologues le 3 juin dernier.
Le deuxième mot d’ordre concerne la mobilité des acteurs. La capacité de mobilité de nos forces doit s’adapter à la mobilité des délinquants. C’est une évidence, mais je veux que vous me compreniez.
Comment était-il tolérable que nos policiers, lancés à la poursuite de braqueurs, par exemple, doivent s’arrêter devant le boulevard périphérique parce qu’ils n’avaient pas le droit administrativement de les pourchasser au-delà ? Le boulevard périphérique n’était pas, bien entendu, une frontière pour les délinquants ! Désormais, avec la police d’agglomération, ce n’est pas non plus une frontière pour les policiers !
Ce perfectionnement, c’est celui de la police d’agglomération. Nous allons fêter son premier anniversaire dans quelques jours, puisqu’elle a été créée le 14 septembre 2009.
Les résultats sont extrêmement encourageants. Nous avons tiré un premier bénéfice évident de la mutualisation de ces moyens. Au cours des dix derniers mois, la police d’agglomération parisienne a enregistré une baisse de 9,8 % de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée, une diminution de 3,8 % des cambriolages, ainsi qu’une chute de 23,2 % des vols à main armée.
Il n’est pas inutile de le répéter encore une fois, ces chiffres ne sortent pas d’un chapeau, ce n’est pas moi qui les maîtrise. Ils sont établis par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, organisme dont vous connaissez l’indépendance. Un certain nombre d’élus socialistes publient d’ailleurs des livres conjointement avec son président. On ne peut donc pas dire que les statistiques qui nous ont été communiquées par cette instance soient sujettes à caution.
Puisqu’elle marche à Paris, cette réforme sera transposée ailleurs. À Lille, le projet est en cours de réalisation. À Lyon, le calendrier est d’ores et déjà fixé au 1er janvier. À Marseille, nous définissons le périmètre. Nous l’envisageons, sur la base de la concertation, en liaison avec les élus et les préfets, dans d’autres agglomérations.
De même, s’agissant de la gendarmerie, la mise en place, dès cet automne, d’une « police des territoires » permettra une adéquation renforcée entre les bassins de vie et les bassins de délinquance. C’est en quelque sorte le miroir de ce qui avait été fait pour la police d’agglomération.
Il existe des différences de points de vue, et heureusement dirais-je. Ainsi, certains responsables socialistes veulent concentrer les moyens sur des départements identifiés. Il y a là une certaine logique, que je ne conteste pas. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit de départements urbains. Or, j’entends, pour ma part, qu’aucun territoire, je dis bien aucun, ne soit négligé, et notamment les zones rurales ou semi-rurales.
La mobilité suppose aussi le positionnement de structures organisées. C’est pourquoi j’ai annoncé la création, d’ici à la fin de l’année, de vingt-six Unités territoriales de quartier, ou UTeQ, nouvelle génération, qui sont en réalité des brigades spécialisées de terrain – cette dénomination plus compréhensible correspond à une évolution –, là où le besoin s’en fait sentir, ce qui implique l’établissement d’un diagnostic.
À l’occasion d’un de mes déplacements au mois d’août, notamment à Perpignan et à Toulon, j’ai observé que la délinquance était organisée non pas par quartiers, mais par zones. Il faut donc que ces UTeQ nouvelle génération puissent être assez mobiles.
Elles assureront des missions extrêmement précises et ciblées sur l’intervention et la répression des crimes et délits. Leur champ d’action se situera dans des bassins de délinquance importants au périmètre circonscrit.
Elles auront un seul mot d’ordre : le terrain. En clair, elles ne seront pas composées d’agents d’ambiance ou d’éducateurs sociaux dans des bureaux. Elles assureront d’autres responsabilités.
Une adaptation constante au terrain est nécessaire. À cette fin, j’évaluerai la situation avec l’autorité judiciaire, les élus et les acteurs sociaux, afin de décider, au vu des résultats, des besoins et des attentes, du maintien ou non de l’unité en place, de son adaptation ou de son redéploiement sur une zone devenue plus sensible.
Il s’agit donc non pas d’une suppression des UTeQ, mais d’une évolution, notamment dans leur champ de compétence géographique. Deux de ces UTeQ nouvelle génération vont être mises en place dans les prochaines semaines à Perpignan et à Toulon. J’indique d’ores et déjà que vingt-quatre autres unités suivront.
À partir de là, nous devons avoir une stratégie de ciblage des actions. À chaque problème identifié doit correspondre une réponse ciblée.
« La police, c’est du pragmatisme » écrivait dans un quotidien, voilà quelques jours, Alain Bauer, le président de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Parce qu’il faut frapper là où ça fait mal, ce sont, aujourd’hui, sept plans d’action opérationnels qui sont mis en œuvre au service de la protection des Français.
Je citerai d’abord le plan anti-cambriolages. Un cambriolage est souvent ressenti, à juste titre d’ailleurs, comme le viol d’une intimité personnelle ou familiale. Les résultats en matière de lutte contre les cambriolages étaient très mauvais et s’étaient dégradés. Des explications sont proposées par les sociologues, mais là n’est pas notre propos.
Après une baisse massive entre 2002 et 2008, le nombre de cambriolages a augmenté l’année dernière, de 13 % en juillet, de 14 % en août et de 8 % en septembre. Face à cette situation, nous avons créé des unités spécialisées : les cellules anti-cambriolages. Mises en place entre septembre et mi-octobre 2009, elles sont aujourd'hui au nombre de 106 en France. Elles ont permis d’inverser la tendance : après l’augmentation incontestable du nombre de cambriolages l’année dernière, nous avons enregistré une baisse de 3,5 % au cours des sept premiers mois de l’année 2010. Ainsi, la tendance a été non seulement endiguée, mais totalement inversée.
Parallèlement, le plan contre les trafics de stupéfiants, avec pour priorité l’éradication des deals de proximité, s’appuie sur l’effort de la police. À côté du combat noble contre le trafic de stupéfiants et les grandes filières, absolument indispensable, il y a le combat du quotidien. Des opérations lourdes ont été lancées, à la satisfaction des élus concernés, me semble-t-il. Je pense au département de la Seine-Saint-Denis – à Sevran, à Saint-Denis, notamment tout autour de l’esplanade. J’ai cru comprendre que ce plan avait répondu aux attentes qui s’étaient manifestées.
Le plan de démantèlement des bandes violentes est lui aussi très important. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes majoritairement, par définition, des élus de zones « extra-Île-de-France ». La réalité est très simple : le phénomène des bandes violentes n’existait pas ou très peu voilà une vingtaine d’années. Encore une fois, je parle sous couvert des anciens ministres d’État, ministres de l’intérieur, qui sont présents dans cette enceinte. Le phénomène qui se développe présente deux caractéristiques majeures. D’une part, il est un peu plus violent et implique l’emploi d’armes. D’autre part, on constate une féminisation sensible de ces bandes. Aujourd’hui, le phénomène concerne l’Île-de-France à 80%. Si vous n’aviez pas voté la loi « anti-bandes » au mois de mars denier, la situation se dégraderait inéluctablement et toutes les collectivités importantes, puis moyennes, auraient été concernées.
Il faut souligner aussi le plan de lutte contre le hooliganisme, le plan de sécurisation des transports en commun, le plan de lutte contre les violences scolaires et, enfin, le plan de sécurité des personnes âgées. Je ne peux pas revenir en détail sur chacun d’entre eux.
Permettez-moi cependant de redire un mot au sujet du plan anti-cambriolages. J’ai demandé que la police technique et scientifique intervienne sur chaque lieu de cambriolage. Les résultats sont spectaculaires. Pourquoi ? Parce qu’il est rare que quelqu’un se réveille le matin en se disant : « J’ai un problème de fin de mois, je vais aller cambrioler le voisin ! ». Les cambriolages sont plutôt le fait de petits ou de grands réseaux. Grâce à la police scientifique, on s’aperçoit que le cambrioleur interpellé a non pas un cambriolage à son actif, mais souvent une trentaine au minimum. Je ne veux pas mettre en cause l’insularité, mais je me dois de rappeler que, sur ce territoire de la République, nous avons interpellé, au milieu de l’été, une équipe de cambrioleurs qui en était à son soixante-quatrième cambriolage. Sans l’intervention de la police scientifique, il aurait fallu beaucoup de temps avant d’y parvenir.
À cet égard, je pense également à la délinquance itinérante, qui pose un vrai problème. Je vous le dis comme je le constate, sans céder à l’hypocrisie du politiquement correct : dès l’installation de certains campements illicites bien identifiés s’étaient développés cambriolages et autres faits de délinquance.
Les forces de sécurité ont reçu un mot d’ordre clair : les campements illicites où femmes et enfants vivent dans des conditions inacceptables doivent être démantelés et les réseaux, les malfrats et les crapules qui y sévissent doivent être arrêtés. Le Gouvernement n’entend pas interrompre cette politique. (M. Pierre Hérisson applaudit.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : J’en viens au plan de lutte contre le hooliganisme. Là encore, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes concernés, ce phénomène touchant peut-être davantage les zones urbaines.
Le problème était bien identifié : les violences dans les stades étaient devenues une habitude pour quelques fous furieux, qui se déplaçaient non pas par amour du sport, mais tout simplement pour en découdre. Nous avons donc pris des mesures claires et nettes face à cette dérive relativement récente.
J’ai renforcé les effectifs, puisque 525 unités de forces mobiles ont été engagées, notamment pour couvrir le championnat de France de football. Le nombre de ces unités, je le rappelle, n’était que de 403 lors du championnat 2008-2009. J’ai également créé une Division nationale de lutte contre le hooliganisme et des sections d’interventions rapides dans douze villes, pour assurer la sécurisation des tribunes et interpeller les hooligans identifiés.
Je vous rappelle tout de même que, le 28 janvier dernier, un match qui se déroulait dans la région parisienne a entraîné la mort d’un homme.
Les mesures lourdes que nous avons prises ont porté leurs fruits, comme le démontre le bilan du championnat de France de football 2009-2010.
Ainsi, jusqu’à 828 interdictions de stade ont été appliquées durant la même période. Aujourd’hui, celles-ci sont moins nombreuses, les problèmes étant moindres. Près de 700 individus ont été interpellés au cours de la saison, soit une augmentation d’environ 12 % par rapport au championnat antérieur. Fait sans précédent, sept clubs de « supporters » radicaux ont été dissous à la suite de dégradations et de violences.
Nous allons continuer d’œuvrer en ce sens. Plus aucun acte de délinquance important n’est intervenu dans les stades depuis le début du mois de février. Il ne faut donc pas renoncer, mais au contraire approfondir juridiquement certaines des mesures que nous avons prises.
D’ores et déjà, ce sont 249 individus qui ont été interpellés à Paris, dès la reprise du championnat. S’il le faut – et non pas pour le plaisir ! – d’autres le seront également. Certaines mesures ont d’ailleurs été intégrées au projet de LOPPSI, comme le « couvre-feu anti-supporteurs » d’un club ou la possibilité de prendre par arrêté une mesure d’interdiction de déplacement de supporteurs pour un club donné.
Je me souviens d’un match qui s’est déroulé à Auxerre devant des tribunes vides, ce qui avait contrarié Henri de Raincourt ! Les supporteurs d’Auxerre avaient été pénalisés de manière injuste. Aujourd’hui, nous prenons des mesures qui leur permettront, dans un cas de figure semblable, d’assister au match, alors que les cinglés trouveront en revanche porte close.
M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de donner un troisième et dernier exemple, celui des trafics de stupéfiants. Je m’y suis attaqué avec un plan de lutte méthodique et, surtout, efficace, qu’il s’agisse des gros trafiquants ou des dealers à la sauvette, qui se tiennent à l’angle des rues, au bas des immeubles ou à proximité des écoles. Vous connaissez d’ailleurs les trois « cercles » du trafic de stupéfiants : le premier se trouve dans l’école, le deuxième à la sortie de celle-ci, et le troisième trois cents ou quatre cents mètres plus loin, où l’on deale plus allègrement. J’ai donné à toutes les forces de sécurité le même mot d’ordre : occuper le terrain et démanteler les réseaux, autant que faire se peut. Dans cette optique, elles ont investi les halls d’immeubles.
Je me suis rendu à Sevran avec le préfet Christian Lambert, l’ancien patron du Raid, qui est d’ailleurs salué par l’ensemble des élus, du moins ceux que j’ai rencontrés. Nous avons pénétré dans des halls d’immeubles, sur le fondement, d’ailleurs, d’indications de riverains excédés. Les forces de l’ordre n’y allaient plus depuis un certain temps. Aujourd’hui, elles investissent les halls, les toits, les cours et les parties communes de ces immeubles.
Je vous signale également que, en Seine-Saint-Denis, 2 280 contrôles de halls d’immeubles ont été menés sur quatre mois. Bien sûr, cela ne résout pas tout ! Mais c’est un signal qui se diffuse.
Grâce à ce plan de bataille, les saisies de cocaïne ont augmenté sur les sept premiers mois de cette année de 16 %, celles de cannabis de 16 % également et celles d’avoirs financiers sont, à ce jour, aussi importantes que pour l’ensemble de l’année 2009. Par ailleurs, 7 725 trafiquants de drogue ont été interpellés, contre 7 090, soit une augmentation de près de 10 %. Vous avez pu lire dans la presse le compte rendu des coups de filet réalisés.
Parce que les délinquants se spécialisent, nous apportons une réponse calibrée. Parce qu’ils s’adaptent à l’évolution de la société et aux failles éventuelles de la législation, l’État ne doit leur laisser aucun répit. C’est pourquoi il y aura autant de lois et de règlements que nécessaire, même si le présent texte sera la seule loi de sécurité intérieure du quinquennat.
Nous tenons le cap et les résultats sont là. Depuis sept ans, de 2002 à 2009, la délinquance globale a diminué de 14,41 %, la délinquance de proximité de 35 % et les cambriolages de 28 %. Surtout, le taux d’élucidation – j’insiste sur ce point, puisque l’on m’oppose toujours l’évolution des effectifs – est passé de 25 % à 39 %. Il ne s’agit donc pas seulement d’une question d’effectifs (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), il s’agit également d’une question d’organisation et de moyens. Si tel n’était pas le cas, le taux d’élucidation n’aurait pas progressé d’une manière aussi spectaculaire. En 2002, on élucidait une affaire sur quatre. Aujourd’hui, on en élucide plus d’une sur trois. Cette réalité est incontestable.
Nous sommes, depuis quelques années, l’un des pays les plus sûrs du monde, mais il nous faut bien sûr encore progresser.
Je signale à cette occasion que le métier de policier, dont certains sourient parfois, est un métier à part. Ce n’est pas une activité professionnelle tout à fait comme les autres. J’ai pu encore le mesurer en me rendant, dimanche soir, dans la famille du jeune Nicolas Debarge, policier de vingt-cinq ans, également sapeur-pompier volontaire, qui s’est noyé en essayant de secourir quelqu’un, déjà connu des services de police, qui avait décidé, de son propre chef, de se jeter à l’eau pour des raisons qui lui appartenaient et que la justice devra préciser.
Quand on rencontre la famille de ce policier, ses parents, son frère, sa compagne, ses collègues de la BAC, qui ont vu leur camarade couler – je parle sous le couvert de l’ensemble des élus, qui sont confrontés à ces situations, et plus particulièrement sous celui des anciens ministres de l’intérieur – et que l’on s’adresse ensuite, comme je l’ai fait dimanche soir dernier, à vingt et une heures, à deux cents policiers rassemblés, on ressent pleinement tous les sentiments que vous pouvez imaginer. Je vous le dis, on est alors non pas dans l’exercice du discours, mais dans l’émotion, la peine partagée, le soutien et même l’affection. Des élus de toutes sensibilités étaient d’ailleurs présents à cette occasion.
Ce métier n’est donc pas comme les autres. Onze policiers et douze gendarmes sont décédés dans l’exercice de leur fonction depuis le début de cette année. J’ai aujourd’hui l’occasion de rendre hommage à leur action.
Le combat n’est jamais totalement gagné, car il ne cesse de se renouveler. Aujourd’hui, nous proposons de renforcer l’arsenal législatif pour aller plus loin et plus fort.
Tout d’abord, je voudrais répondre à certaines critiques, selon lesquelles chaque fait divers suscitant une certaine émotion ferait ensuite l’objet d’un texte. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
M. Charles Gautier : Exactement !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : C’est totalement faux ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) La réalité, c’est que la LOPPSI est en réflexion, en préparation, dans le cadre de discussions avec les autres ministères concernés, depuis de nombreux mois. Je le répète, il s’agira du seul texte d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure qui vous sera présenté au cours de ce quinquennat.
M. Daniel Raoul : Qu’est-ce que vous en savez ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Je l’affirme, il faut une réponse résolue de l’État à chaque forme de délinquance. Dans cette optique, celui-ci s’est fixé quatre objectifs.
Il convient de nous assurer de l’effectivité de la réponse pénale, ce qui n’est pas rien ; de nous adapter au développement des nouvelles technologies ; de nous assurer de la complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité ; et de nous appuyer sur la réactivité offerte par les mesures de police administrative.
Concrètement, nous voulons, tout d’abord, nous assurer que des sanctions pénales dissuasives et effectives seront prises contre les délinquants.
Le projet de loi, dans sa version débattue à l’Assemblée nationale, prévoit d’ores et déjà trois mesures spécifiques : l’aggravation des sanctions pour les cambriolages, et ce quel que soit le mode opératoire ; la création d’un délit spécifique pour la « vente à la sauvette » ; et la création d’une peine contre la distribution d’argent sur la voie publique. Cette pratique a quelque peu agité l’opinion publique l’année dernière, et il faut éviter de nous retrouver de nouveau totalement démunis. L’amende prévue, de 150 euros, était assez modeste, et il convenait donc de créer une peine adaptée.
À ces trois mesures déjà adoptées par les députés, je vous propose de voter cinq nouvelles mesures qui visent le même objectif.
Premièrement, je veux aborder la question des mineurs délinquants. S’il n’est pas question, bien sûr, de contester la spécificité de la justice des mineurs, il est, en revanche, essentiel d’en améliorer et d’en accélérer le fonctionnement. En effet, il est évident que le temps qui s’écoule aujourd’hui entre la commission de l’infraction et le jugement est beaucoup trop long.
Mme Nathalie Goulet : Pour tout le monde !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Cela pose problème aussi bien en termes de pédagogie que de répression ou de prévention de la récidive.
C’est pourquoi, en accord avec le garde des sceaux, Mme Michèle Alliot-Marie, et le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, je vous propose de donner au procureur de la République la capacité de saisir directement le tribunal, sans passer par le juge des enfants, dans les affaires les plus simples et pour les mineurs déjà connus de la justice, notamment ceux qui ont déjà fait l’objet d’une procédure au cours de l’année précédente, dès lors que tous les renseignements nécessaires en termes de personnalité ou d’environnement familial ont d’ores et déjà été recueillis.
Certains d’entre vous le savent certainement, M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a été victime d’un accident à son domicile, dans le Cantal. Il est donc dans l’impossibilité, pour quelques semaines, de participer à nos débats. M. Jean-Marie Bockel est présent au banc du Gouvernement, et je l’en remercie.
Deuxièmement, je souhaite que nous étendions la possibilité de placer sous surveillance électronique les multirécidivistes. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question au cours du débat.
Troisièmement, nous souhaitons que, désormais, les délinquants auteurs de violences aggravées se voient appliquer des peines planchers dès le premier acte de violence, sans attendre la récidive. Vous me direz que, dans un certain nombre de cas, le délai est bref ! Les peines planchers, créées en 2007, sur l’initiative de M. le Président de la République, alors ministre de l’intérieur, fonctionnent. C’est d’ailleurs pour cette raison que je veux les étendre, car elles sont jusqu’à présent réservées exclusivement aux récidivistes.
Très concrètement, dès qu’une violence aggravée sera commise, par exemple une violence en réunion ou avec arme, elle sera punie d’une peine plancher. La peine d’emprisonnement ne pourra pas être inférieure à six mois si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement, à un an si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement, à dix-huit mois si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement, et à deux ans si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. Ces dispositions me paraissent totalement équilibrées.
Quatrièmement, nous souhaitons punir plus fermement les meurtres de policiers, gendarmes, magistrats, membres de l’administration pénitentiaire et toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de leurs fonctions. Désormais, les délinquants qui s’en prennent aux forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions doivent savoir qu’ils seront condamnés à perpétuité : ils auront la certitude de passer au moins trente ans en prison.
Cette aggravation des peines est totalement justifiée, puisque, au-delà du dommage irréparable que ces meurtriers causent aux familles des victimes, ce sont les fondements mêmes de la société qui sont en jeu.
J’en viens à ma cinquième proposition, à laquelle je tiens beaucoup : je veux enfin « frapper au portefeuille » les caïds des cités en les privant des biens acquis en toute illégalité.
La loi du 9 juillet dernier, votée par les deux assemblées – M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, en a été le rapporteur au Sénat –, constitue déjà une avancée très utile : elle permettra d’améliorer la gestion de ces biens, en particulier lorsqu’il s’agit d’immeubles ou de biens immatériels comme les parts de société.
Mais il reste un point à régler. Il convient en effet d’éviter que les biens meubles ne s’entassent dans les greffes ou dans les fourrières. Le projet de loi permet, d’ores et déjà, leur affectation aux services enquêteurs, ce qui constitue déjà un progrès très utile. C’est ainsi que les services de police pourront être dotés des puissants véhicules utilisés par les délinquants pour en traquer d’autres à motorisation égale.
Ma conviction sur ce point a d’ailleurs été renforcée cette semaine. Je me suis en effet rendu à Gennevilliers et à Colombes – je me tourne vers les élus des Hauts-de-Seine –, où le commissaire avait fait saisir deux motos appartenant à deux jeunes qui faisaient du rodéo dans les rues. Bien évidemment, cette décision n’a pas plu, ce qui a mis en quelque sorte le feu aux poudres.
Pour ma part, je pense que nous ne serons vraiment efficaces que si vous rendez possible la mise aux enchères des biens saisis dans la foulée de l’interpellation des délinquants.
Évidemment, en cas de vice de procédure ou d’erreur, en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, il ne sera pas compliqué de restituer le produit de la vente au propriétaire. Mais il faut pouvoir faire vite et frapper fort, parce que cela marque les esprits. À cet égard, je remercie Jacques Gautier de proposer le rétablissement de cette mesure dans le projet de loi.
À chaque forme de délinquance doit correspondre une sanction. Je veux que cette sanction soit appliquée rapidement, je veux que la justice dispose des moyens de punir durement les plus récalcitrants et que ces punitions soient pleinement effectives.
Deuxième objectif : pour empêcher les délinquants de nuire et pour lutter contre eux à armes égales, les forces de sécurité doivent également disposer des moyens les plus modernes pour agir. Je pense, bien sûr, au déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique, dans les gares, aux abords de celles-ci et partout où elle est nécessaire.
Je le rappelle, l’objectif est d’atteindre les 60 000 caméras sur la voie publique. Nous en sommes actuellement à 28 000. Depuis le début de l’année, grâce aux efforts que l’État a consentis et à la prise de conscience des élus – je ne peux que m’en réjouir, même si cette prise de conscience n’a pas été précoce pour tous –, 7 700 caméras subventionnées ont été ainsi mises en place. Le budget consacré à l’implantation des caméras de vidéoprotection, à savoir 30 millions d’euros, a doublé par rapport à l’année dernière et a triplé par rapport à l’année précédant celle-ci. Nous ne nous payons pas de mots et notre volontarisme n’est pas seulement verbal !
Je le dis à des maires qui continueraient d’adopter une position hostile par pure idéologie : les caméras, lorsqu’elles sont installées dans des commerces et des lieux qu’ils ne gèrent pas, sont souvent efficaces. J’ai entendu le maire d’une grande ville du Nord expliquer que les caméras sont efficaces dans les lieux clos, mais ne le sont pas sur la voie publique communale, où elles seraient liberticides. Comprenne qui pourra ! On ne peut pas nier éternellement l’évidence : il n’y a pas, d’un côté, les caméras utiles et, de l’autre, les caméras inutiles ! Elles sont un atout dans notre lutte contre la délinquance.
Quant aux contrôles des caméras, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre devant la Haute Assemblée : nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut en augmenter et la fréquence et le nombre. Nous sommes, tout autant que vous, attachés au respect des libertés individuelles et je suis convaincu que nous pouvons trouver un juste équilibre entre le nécessaire renforcement de la sécurité et le respect des libertés individuelles.
À la place qui est la sienne, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a un rôle à jouer aux côtés de la Commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par Alain Bauer.
Enfin, j’ai bien entendu les critiques dont a fait l’objet, à l’occasion du débat que je viens d’évoquer, le projet d’instauration d’un pouvoir pour le préfet de se substituer à une municipalité défaillante dans l’installation de la vidéoprotection.
Je souhaite néanmoins que, pour la prévention d’actes de terrorisme ou pour la protection de lieux particulièrement exposés en termes de sécurité, le dispositif de mise en demeure instauré par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers puisse être utilisé plus facilement par les préfets. Cette disposition sera d’usage exceptionnel, mais l’État n’a pas le droit de se priver de protéger ses intérêts fondamentaux et les citoyens contre les risques d’attentats.
Autre outil technique indispensable : l’usage des bases de données. Celui-ci doit être favorisé, dans le strict respect des libertés. C’est pourquoi le projet de loi permet le développement de l’identification par les empreintes génétiques et des fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle. Quant aux logiciels de rapprochement judiciaire qui ne contiennent pas de données sur l’identité des personnes, ils permettront aux enquêteurs de croiser les informations, par exemple sur le mode opératoire de cambriolages. Si plusieurs vols à la fausse qualité ont été commis par les mêmes personnes et selon un procédé similaire, désormais, nous le saurons plus rapidement, en économisant de surcroît un travail particulièrement fastidieux pour les enquêteurs.
Enfin, il faut mieux protéger les Français contre la délinquance entraînée par l’usage des nouvelles technologies. À cette fin, la lutte contre la cybercriminalité sera renforcée grâce au blocage des sites pédopornographiques hébergés à l’étranger.
Je vous propose également de mieux lutter contre les vols de téléphone portable et les violences qui, souvent, les accompagnent. Aujourd’hui, seule est bloquée la carte SIM d’un téléphone volé, ce qui met fin à l’abonnement, mais n’empêche pas l’utilisation de l’appareil.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Aussi, il y a toujours un intérêt au vol. Désormais, après négociation avec les opérateurs et les fabricants, l’appareil sera lui aussi rendu hors d’usage, rendant le vol sans intérêt.
Les estimations sont approximatives dans ce domaine, mais certains responsables départementaux que j’ai rencontrés m’indiquaient que près de la moitié des plaintes pour vol de téléphone portable étaient « bidon ». Aussi, cette mesure devrait décourager ce type de fraude.
Il faut aussi se servir des nouvelles technologies pour protéger les Français. À cette fin, je propose que l’usage du bracelet électronique soit étendu aux terroristes de nationalité étrangère condamnés à quitter le territoire et assignés à résidence en France dans l’attente de leur retour effectif dans leur pays d’origine. Nous avons eu à connaître d’un cas de ce genre dernièrement.
Troisième objectif : renforcer notre arsenal législatif. Cela passe aussi par le renforcement de la complémentarité opérationnelle pour plus de complémentarité sur le terrain.
La sécurité est l’affaire de tous et elle s’inscrit dans un cadre partenarial qu’il faut organiser. Je pense, en premier lieu, à la police municipale, qui, aux côtés de la police et de la gendarmerie, accomplit un travail remarquable. D’ailleurs, les délinquants n’établissent aucune distinction entre les catégories de forces de l’ordre, ainsi que l’a malheureusement rappelé le meurtre d’Aurélie Fouquet, à Villiers-sur-Marne.
Dans le même souci de coordination des acteurs de la sécurité, et en accord avec les professionnels, je veux faire de la sécurité privée, forte de 5 000 entreprises employant 150 000 salariés – ce n’est pas rien ! –, un secteur plus efficace et mieux contrôlé. Régulation et contrôle seront donc les principales missions du Conseil national des activités privées de sécurité que je vous propose de créer.
Dans le même esprit, je crois indispensable de doter des moyens d’action nécessaires les services de sécurité qui interviennent dans des secteurs spécialisés ; je pense à la RATP et à la SNCF. La commission des lois a étendu à ces agents la possibilité de maintenir sur place un contrevenant. Peut-être, au cours de la discussion, étudierons-nous notamment la possibilité d’autoriser ces mêmes agents à conduire directement au poste de police les contrevenants, ce qui ferait gagner du temps aux policiers et aux gendarmes.
Enfin, dernier objectif : donner à l’autorité administrative la capacité de réagir, et donc renforcer ses prérogatives.
Le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative est, à mes yeux, indispensable pour être efficace, sans préjudice, bien sûr, des compétences de l’autorité judiciaire, qu’il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause. Toutefois, dans un certain nombre de circonstances, si l’on veut être vraiment efficace, seule l’intervention de l’autorité administrative, dans le respect de la loi, bien évidemment, garantit cette réponse rapide attendue par nos concitoyens.
La mise en œuvre des plans de lutte contre la délinquance est la preuve de l’utilité de ces moyens d’action.
S’agissant de la lutte contre le hooliganisme, je remercie la commission des lois d’avoir retenu un certain nombre de dispositions.
Je vous propose également que, sur la base de la proposition de M. Elie Brun, nous étudiions la possibilité d’interdire à une personne l’utilisation des transports publics de voyageurs en cas de menace à l’ordre public. À tout le moins, débattons de cette proposition. Comme il existe des interdits de stade, M. Elie Brun a émis l’idée que pourraient être prononcées des interdictions d’utiliser les transports publics afin que nos enfants puissent utiliser en toute tranquillité le bus ou le train pour se rendre à l’école.
S’agissant de la sécurité routière, je vous propose de systématiser l’immobilisation des voitures dont les conducteurs commettent des infractions graves. Il ne s’agit pas de traquer les automobilistes ayant légèrement dépassé la vitesse autorisée, mais il faut en finir avec les chauffards inconscients et les écarter de façon effective du réseau routier. Grâce à cette mesure, le préfet pourra, sous certaines conditions, confisquer le véhicule en cas de conduite sans permis, de récidive de grand excès de vitesse, de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ainsi que dans certains cas d’homicides ou de blessures involontaires aggravés.
Il faut aussi donner à l’autorité administrative la capacité de réagir. Cela passe par la possibilité, pour le préfet, d’instituer, dans certaines situations, un couvre-feu pour les mineurs. Comment expliquer qu’un préadolescent de treize ans se promène sans aucun contrôle à certaines heures de la nuit ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Cette possibilité serait accompagnée d’une sanction renforcée à l’égard des parents de mineurs qui n’auraient pas respecté la mesure.
Qu’un parent ne puisse pas surveiller un jeune de dix-huit ans, je le conçois ; en revanche, je ne comprends pas qu’un enfant de douze ans échappe à son contrôle.
Cette mesure a pour objet de faire prendre conscience aux parents de leurs responsabilités lorsque leurs enfants sont en danger.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sous l’autorité du Président de la République, je vise un seul et unique objectif : assurer en tous points du territoire la sécurité des Français, garantir, dans toute la mesure possible, un environnement de paix, de sérénité et de tranquillité. En d’autres termes, si vous me permettez d’emprunter ces mots à Georges Clemenceau, je n’ai qu’une mission : « Faire en sorte que les bons citoyens soient tranquilles et que les mauvais ne le soient pas ».
Chacun le sait, cet objectif est simple à résumer, mais très ambitieux en raison de sa complexité.
Un mois après le discours de Grenoble prononcé par le chef de l’État (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), je voudrais rappeler devant la Haute Assemblée trois vérités simples.
D’abord, ce n’est pas parce que quelques faits divers sont mis en exergue que la violence en est à son paroxysme ! Il faut savoir raison garder. La vérité, c’est que nos forces de l’ordre font un travail formidable et payant ; la vérité, c’est que nous avons enregistré une septième année de baisse de la délinquance globale ; la vérité, c’est que notre pays est aujourd’hui l’un des plus sûrs du monde.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est faux !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Ensuite, les policiers et les gendarmes effectuent un travail courageux, multipliant les interpellations de délinquants. Certains, parmi vous, élus locaux, ont sans doute accompagné des gendarmes ou des policiers ; on ne peut qu’être impressionné par leur travail et les conditions dans lesquelles ils accomplissent parfois celui-ci. Ils savent que je les soutiens inconditionnellement et j’ai pu mesurer leur frustration bien compréhensible lorsque, à l’issue de son interpellation, un délinquant est relâché.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Je sais aussi leur colère quand un criminel arrêté et condamné ne purge pas sa peine.
L’exemple récent de la remise en liberté d’un braqueur… présumé (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)… Vos électeurs et vos administrés apprécieront !
L’exemple de ce braqueur présumé, qui avait été mis en examen notamment pour tentative d’homicide volontaire, ne peut légitimement susciter qu’indignation et incompréhension. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.) Cela étant, je fais confiance à l’appel initié à juste titre par le parquet.
La protection de nos concitoyens doit passer par l’action déterminée et très professionnelle de la police et de la gendarmerie, mais elle impose aussi des décisions de justice mettant effectivement les délinquants hors d’état de nuire. (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.)
Enfin, troisième vérité, nos textes ont besoin d’être adaptés, confortés. Ceux qui approuvent cette nécessité, je les invite à passer du discours aux actes…
M. Bernard Piras : Ah !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : … et à approuver ce projet de loi. Quant à ceux qui nient les réalités et se contentent de défiler, en curieuse compagnie, d’ailleurs,…
M. Daniel Raoul : Provocation ! C’est honteux pour un ministre !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : … je les appelle à la raison et à leurs responsabilités devant les Français.
Ce projet de loi d’orientation et de programmation nous donne aujourd’hui les moyens d’aller plus loin, et ces moyens, vous les avez entre vos mains !
M. Daniel Raoul : C’est honteux !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Les forces de l’ordre, les victimes et les Français nous regardent. Je vous encourage à être à la hauteur de leurs attentes et des enjeux de demain. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2.
Le fait que nous puissions enfin examiner ce texte est une grande satisfaction, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, ce projet de loi succède à la première LOPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui fixait les moyens de la police et de la gendarmerie pour la période 2003-2007. Du fait d’une longue préparation et d’un dépôt tardif à l’Assemblée nationale – le 27 mai 2009 –, la programmation budgétaire associée à la LOPPSI 2, qui figure dans un rapport annexé au texte et couvre la période 2009-2013, est en réalité déjà appliquée depuis deux ans. Ainsi les lois de finances pour 2009 et 2010 ont-elles déjà tenu compte des grandes orientations de la LOPPSI.
Ensuite, certaines dispositions proposées dans ce texte constituent des adaptations nécessaires à de nouvelles formes de délinquance – je pense notamment à celle qui se sert des possibilités offertes par internet – que la législation ne prenait jusqu’alors pas en compte, du moins pas suffisamment.
Enfin, si les résultats obtenus en matière de sécurité depuis plusieurs années sont positifs, les forces de police et de gendarmerie – auxquelles nous devons naturellement rendre un hommage particulier – et la justice rencontrent toujours des difficultés particulières pour contrer certaines formes de délinquance plus classiques, telles que les cambriolages ou les violences commises à l’encontre des personnes vulnérables. À ce titre, on peut dire que la LOPPSI sera une loi protectrice, notamment pour les plus faibles de nos concitoyens, qui sont souvent confrontés, dans leurs quartiers, à une délinquance toujours plus violente, dont les auteurs n’hésitent d’ailleurs plus à tirer sur les forces de l’ordre.
En tant que rapporteur de ce projet de loi, j’ai entendu de nombreux responsables et acteurs de la politique de sécurité, ainsi que des magistrats et des personnalités qualifiées : ils m’ont éclairé, suggéré de nouvelles pistes ou signalé certaines difficultés posées par le projet de loi.
Dans le cadre de ces travaux préparatoires, nous avons également eu l’occasion d’entendre en commission M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, qui porte le présent texte.
Avant d’aborder les dispositions de la LOPPSI, je dirai quelques mots de la programmation budgétaire qui figure dans le rapport annexé à ce texte.
Cette programmation, qui englobe les missions « Sécurité » et « Sécurité civile » pour les années 2009 à 2013, prévoit un montant de crédits évoluant de 11,8 milliards d’euros en 2009 à 12,2 milliards d’euros en 2013. Au sein de ces crédits, les ressources spécialement dédiées à la modernisation et à l’accroissement de l’efficacité de la police et de la gendarmerie nationales seront en forte augmentation, passant de 251 millions d’euros en 2010 à 608 millions d’euros en 2013. Ainsi les dépenses d’investissement et de fonctionnement seront-elles préservées, malgré la participation à l’effort engagé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.
Je vais maintenant aborder les grands axes du projet de loi, les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale, ainsi que celles qui ont été adoptées par votre commission des lois. Je commencerai par évoquer l’adaptation des forces de sécurité aux nouvelles technologies. Je traiterai ensuite des dispositions qui concernent la prévention de la délinquance, les polices municipales et la lutte contre l’insécurité routière, avant d’aborder enfin la question de la gestion et la conservation des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, la création de nouveaux délits et la sécurité extérieure.
Le présent projet de loi s’attache donc tout d’abord à prendre en compte l’environnement technologique actuel qui constitue non seulement un nouveau terrain à conquérir pour la délinquance, terrain que les forces de l’ordre et la justice doivent investir sous peine de lui laisser le champ libre, mais aussi, parallèlement, la chance de nouveaux moyens pour lutter contre les délinquants.
Ainsi la LOPPSI vise-t-elle à instaurer pour les fournisseurs d’accès à internet l’obligation d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques dont les adresses leur seraient notifiées par l’autorité administrative.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois : L’Assemblée nationale a subordonné cette notification à l’accord de l’autorité judiciaire qui, en l’occurrence, n’était pas nécessaire et que la commission a donc supprimé.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois : La LOPPSI tend également à instaurer un délit d’usurpation d’identité sur internet, lorsque cette usurpation est commise dans le but de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne dont l’identité ou les données sont usurpées.
Mme Nathalie Goulet : Enfin !
M. Jean-Patrick Courtois : La création de ce délit va dans le sens des travaux de notre commission destinés à mieux protéger la vie privée et les données à caractère personnel sur internet.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois : Je pense notamment au rapport d’information de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne ainsi qu’à la proposition de loi qui a traduit un certain nombre de leurs préconisations.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois : La commission a donc fort logiquement adopté ces dispositions tout en leur apportant quelques précisions techniques.
Du côté des nouvelles possibilités offertes aux forces de l’ordre par la technologie, le texte permet une utilisation accrue de la vidéosurveillance sur la voie publique, aussi bien dans une perspective de prévention que de répression de la délinquance. En particulier, les articles 17 et 17 bis du projet de loi étendent les possibilités d’usage de la vidéosurveillance sur la voie publique par les personnes morales de droit privé, notamment par délégation des personnes publiques. La commission a adopté à ce sujet un amendement permettant de garantir les compétences et la moralité des délégataires privés qui exerceront cette mission. Par ailleurs, afin d’améliorer la protection des libertés publiques et l’uniformité du contrôle de la vidéosurveillance, elle a ouvert la possibilité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, de contrôler les systèmes vidéo. La CNIL pourra ainsi à la fois conseiller les collectivités et demander au préfet de sanctionner les manquements qu’elle constatera.
La LOPPSI comporte par ailleurs un nouveau dispositif autorisant le recours à l’identification d’une personne par empreintes génétiques pour permettre, en dehors du cadre d’une procédure judiciaire, de découvrir l’identité d’une personne décédée inconnue. Ce dispositif s’appliquerait notamment aux victimes de catastrophe naturelle, aux militaires décédés au cours d’opération des forces armées et aux personnes disparues faisant l’objet d’une recherche administrative. Les empreintes génétiques seraient conservées dans une sous-base étanche du fichier national automatisé des empreintes génétiques, ce qui permettrait d’effectuer les rapprochements nécessaires avec l’empreinte génétique des personnes décédées inconnues. La commission a renforcé les garanties prévues pour éviter toute utilisation des données conservées non conforme à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies et pour prévoir leur effacement lorsque les recherches qui les ont motivées ont cessé.
Outre la codification des dispositions concernant les fichiers d’antécédents judiciaires, le Gouvernement propose la validation législative d’un nouveau type de traitements de données utilisés dans les enquêtes de police, dénommés logiciels de rapprochement judiciaire. Ceux-ci ont pour objet non pas de collecter de nouvelles données, mais d’établir parmi celles dont disposent déjà les services de police un rapprochement des modes opératoires permettant de renforcer les capacités d’élucidation des affaires. Les nouveaux outils mis en place, qu’il s’agisse des logiciels CORAIL – cellule de rapprochement et d’analyse des infractions – ou LUPIN – logiciel d’uniformisation des procédures d’identification –, dont Mme Boumediene-Thierry, Mme Klès et moi-même avons pu observer le fonctionnement à la préfecture de police, ont démontré leur efficacité. Le texte retenu par les députés pose de sérieuses garanties destinées à encadrer ces dispositifs. La commission a toutefois adopté un amendement donnant au procureur de la République un accès direct à ces logiciels afin de lui permettre d’exercer les fonctions de contrôle que le législateur lui assigne.
Enfin, j’ai pu constater à de nombreuses reprises que, faute de moyens suffisants, le recueil d’empreintes génétiques ou digitales dans le cadre des enquêtes sur les cambriolages n’est aujourd’hui effectué que dans un petit nombre de cas. De ce fait, il est difficile pour les enquêteurs de relier les infractions les unes aux autres et à leurs auteurs, ces derniers n’étant souvent condamnés que pour le dernier vol commis.
Afin de permettre une utilisation accrue des fichiers d’identification pour lutter contre ce type de délinquance, j’ai proposé à la commission la création d’un fonds dédié à la police technique et scientifique, alimenté par une taxe sur les conventions d’assurance. En effet, les assureurs bénéficient indirectement de l’activité de la police technique et scientifique lorsqu’elle permet de retrouver les biens volés. J’ai d’ailleurs recueilli leur accord de principe sur cette mesure. La commission vous proposera d’adopter un nouvel amendement pour améliorer le mode d’alimentation de ce fonds en prévoyant un prélèvement sur la valeur des objets retrouvés. Ce système de financement permettra d’établir un lien plus solide entre l’efficacité de la police ou de la gendarmerie et l’alimentation du fonds.
Le deuxième thème traité par le projet de loi concerne la prévention de la délinquance.
Dans ce domaine, les députés ont introduit des dispositions conférant au préfet la faculté de prendre une mesure de « couvre-feu » à l’encontre des mineurs de treize ans. Le « couvre-feu » serait soit de portée générale, visant alors tous les mineurs de treize ans, soit de portée individuelle, prononcée par le préfet à l’encontre d’un mineur de treize ans ayant déjà fait l’objet de mesures ou de sanctions éducatives et dont les parents ont signé un contrat de responsabilité parentale.
Le « couvre-feu » de portée générale peut déjà être décidé par le maire et ne constitue donc pas une réelle nouveauté. En revanche, la commission a amendé les dispositions relatives au « couvre-feu » individuel. En effet, outre de nombreux problèmes d’application pratique, il s’agirait d’une quasi-peine complémentaire à l’encontre d’un mineur déjà condamné : elle relève par conséquent davantage du juge des enfants que d’une autorité administrative.
Par ailleurs, un article introduit par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoyait que le président du conseil général serait informé par le procureur de la République sur les infractions commises par les mineurs sur le territoire du département afin de pouvoir proposer aux parents de ces mineurs la signature d’un contrat de responsabilité parentale. Cette obligation d’information systématique posant autant de problèmes pratiques que de questions de principe, la commission a souhaité replacer ce dispositif dans le cadre des échanges d’informations ayant lieu au sein des groupes de travail du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ce qui permet au passage de renforcer le dispositif de prévention de la délinquance rénové par la loi du 5 mars 2007, dont l’application est encore insuffisante.
Le troisième sujet abordé par le projet de loi, sur l’initiative de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a trait au renforcement des pouvoirs de la police municipale.
Les policiers municipaux pourront ainsi désormais procéder à des contrôles d’identité, et non plus seulement des relevés d’identité, et effectuer des contrôles d’alcoolémie routiers préventifs. La commission n’a validé ces nouvelles dispositions que sous réserve d’un encadrement juridique renforcé. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’examiner de nouveaux amendements sur ce sujet.
En outre, en vertu de l’article 32 ter, les directeurs de police municipale, cadre d’emplois réservé aux communes ayant plus de quarante agents de police municipale, deviendraient agents de police judiciaire, sous l’autorité des seuls officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, à l’exclusion du maire, lui aussi officier de police judiciaire. Les directeurs de police municipale pourraient ainsi constater l’ensemble des crimes, délits ou contraventions. Cette disposition a également été validée par la commission des lois.
Le quatrième thème du projet de loi est la lutte contre l’insécurité routière, lutte que la LOPPSI entend renforcer, dans un contexte de ralentissement de la diminution des accidents mortels.
L’installation d’éthylotests antidémarrage, l’instauration de peines obligatoires de confiscation du véhicule ainsi qu’un meilleur dépistage de l’usage d’alcool et de stupéfiants constituent les grands axes du projet de loi dans ce domaine. La commission a, pour l’essentiel, validé ces dispositions.
Le cinquième sujet traité par le projet de loi est la gestion et la conservation des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, qui, actuellement, sont souvent réalisées dans des conditions très insatisfaisantes.
La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale devrait remédier à une partie de ces difficultés. La LOPPSI prévoit quant à elle de faire intervenir de façon plus prégnante l’autorité administrative dans la gestion des biens saisis, en ouvrant deux nouvelles possibilités.
En premier lieu, les biens saisis susceptibles d’être confisqués pourraient être affectés, sur décision de l’autorité judiciaire, aux services de police, de gendarmerie et des douanes, sans attendre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation. Si, au terme de la procédure, celle-ci n’est pas prononcée, les biens seraient restitués à leur propriétaire, accompagnés d’une indemnité compensant l’éventuelle perte de valeur.
En second lieu, le préfet devrait être obligatoirement informé par le procureur de la République de l’ensemble des saisies réalisées dans le cadre de procédures judiciaires concernant des biens dont la confiscation est prévue par la loi. S’il l’estime nécessaire, le préfet pourrait alors faire procéder à la vente anticipée de ces biens. La commission a cependant considéré que la possibilité donnée au représentant de l’État dans le département de s’immiscer dans des procédures judiciaires présentait un risque sérieux de contrariété à la Constitution. Pour ce motif, elle a souhaité supprimer l’article 35 bis, et elle examinera un nouvel amendement demain.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale tend en outre à créer de nouveaux délits, comme la correctionnalisation de la vente à la sauvette ou la distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique, et à renforcer les sanctions dans divers domaines : ainsi pour la falsification de moyens de paiement commise en bande organisée, les vols commis à l’encontre d’une personne vulnérable et en cas de cambriolage ou certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises sur internet. La commission a adopté à ces sujets divers ajustements.
Par ailleurs, fidèle à l’approche globale de la sécurité promue par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 17 juin 2009, la LOPPSI couvre également le champ de la sécurité extérieure. Elle comporte notamment une très attendue rénovation du statut juridique des agents de renseignement. Serait notamment punie la « désignation » d’une source. Cette notion de « désignation » ouvrant la voie à une incrimination très large mettant en cause l’équilibre nécessaire entre les exigences de la défense nationale et la liberté d’expression, la commission lui a substitué la notion de « révélation » déjà retenue dans le projet de loi pour l’incrimination destinée à protéger l’identité des agents des services de renseignement.
Enfin, le texte que nous examinons comporte un nouveau régime juridique pour encadrer les activités d’intelligence économique. Je pense qu’il faut saluer ces dispositions qui instaurent une procédure d’agrément des dirigeants des organismes exerçant une telle activité, doublé d’un régime d’autorisation administrative de ces organismes, de manière à « moraliser » un secteur d’activités en pleine expansion. Dans un domaine connexe, nous aurons d’ailleurs à examiner un amendement du Gouvernement qui crée une commission nationale des activités privées de sécurité.
Voilà, mes chers collègues, quelques-uns des principaux sujets abordés par ce texte très riche, qui trace de nouvelles perspectives pour l’activité du service public de la sécurité au cours des prochaines années, et que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean Faure, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. Jean Faure : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la première des libertés, c’est la sécurité. C’est dans ce domaine que s’exprime la plus forte attente de nos concitoyens.
Face à la criminalité organisée, au terrorisme ou au trafic de drogue, il est indispensable de renforcer les moyens juridiques et matériels des forces de sécurité. Tel est l’objet de ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ce texte précise les objectifs et les moyens de la police et de la gendarmerie, ainsi que de la sécurité civile, sur la période 2009-2013.
Ce texte contient également un important volet normatif, qui porte notamment sur le développement de la vidéoprotection, l’adaptation du cadre légal des fichiers ou encore le renforcement des mesures en matière de lutte contre l’insécurité routière.
Si la commission des lois a été saisie au fond de ce projet de loi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité se saisir pour avis des seules dispositions qui intéressent directement ses attributions : d’une part, les moyens consacrés à la gendarmerie nationale, qui, bien que rattachée au ministre de l’intérieur, demeure une force armée, comme le rappelle la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat ; d’autre part, les dispositions relatives à la protection des intérêts fondamentaux de la nation, qui touchent à des enjeux de défense et de sécurité, et qui résultent notamment des recommandations du Libre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Je présenterai successivement ces deux aspects dans mon intervention.
Le premier volet porte sur les moyens de la gendarmerie nationale.
La LOPSI 1 s’était traduite par un renforcement substantiel des moyens et des effectifs de la police et de la gendarmerie.
Entre 2003 et 2007, ont été créés 6 200 nouveaux emplois dans la police et 6 050 postes dans la gendarmerie sur les 7 000 prévus.
En matière d’équipements, la police a bénéficié de 1,3 milliard d’euros de crédits supplémentaires et la gendarmerie de 1 milliard d’euros. Ces crédits ont permis une revalorisation du traitement et des carrières des policiers et des gendarmes, grâce à la réforme des corps et carrières de la police nationale et au plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées dans la gendarmerie. Ils ont également permis de réaliser un important effort d’équipement, avec, par exemple, l’acquisition de nouveaux gilets pare-balles et d’une nouvelle arme de service.
Cette augmentation des effectifs et des moyens de la police et de la gendarmerie s’est traduite par des résultats significatifs en matière de lutte contre l’insécurité.
Alors que la délinquance avait augmenté de 17,75 % entre 1997 et 2002, elle a baissé de 14,4 % entre 2002 et 2008.
Nous pouvons tenter d’interpréter ces chiffres, qui peuvent susciter l’interrogation.
Je pense, à l’instar de M. Alain Bauer, président de l’Observatoire de la délinquance, que l’application dès 1998 de la loi sur les 35 heures, y compris au sein des forces de police, a finalement conduit à une baisse des effectifs de 10 %, et, par conséquent, à une présence plus faible sur le terrain.
Dès 2003, nous avons appliqué la LOPSI 1 en augmentant les forces de police dans les proportions que j’ai indiquées à l’instant.
Si la LOPPSI 2 s’inscrit dans le prolongement de la LOPSI 1, elle se caractérise toutefois, comme l’illustre son intitulé, par l’accent mis sur la performance.
Dans un contexte budgétaire tendu, elle vise à moderniser les forces de police et de gendarmerie à effort financier constant.
D’après le rapport annexé, à moyens constants, le renforcement des synergies et de la coopération entre la police et la gendarmerie, le recours accru aux nouvelles technologies et une gestion rénovée des ressources humaines doivent permettre de poursuivre la baisse de la délinquance.
La première priorité de la LOPPSI 2 porte ainsi sur le recours accru aux nouvelles technologies.
Entre 2009 et 2013, 270 millions d’euros en crédits de paiement devraient être consacrés au déploiement de terminaux informatiques embarqués, de la vidéosurveillance, du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, à l’acquisition d’armes à létalité réduite – les fameux pistolets électriques – ou encore à l’amélioration des relations avec le public.
La deuxième priorité concerne le renforcement de la coopération entre la police et la gendarmerie.
La LOPPSI 2 devrait permettre de franchir une nouvelle étape dans le renforcement des mutualisations, des synergies, mais aussi de la coopération opérationnelle entre la police et la gendarmerie, dans le respect des spécificités des deux forces.
Je rappelle que la mise sous autorité commune des forces de police et de gendarmerie devrait faciliter cette coordination.
Ces mutualisations concernent notamment le soutien logistique comme l’automobile, les matériels et les équipements, ou encore la passation de marchés communs, par exemple en matière d’armement.
La LOPPSI 2 prévoit également de renforcer la coopération opérationnelle entre les deux forces, afin de réduire les doublons et les redondances, dans les différents domaines d’activité, comme le renseignement, la sécurité générale, l’ordre public, la police judiciaire ou la coopération internationale.
Il s’agit, selon les cas, de désigner une direction pilote, de mettre en place une structure d’action commune, d’élaborer un protocole de coopération ou de dégager des doctrines d’emploi ou des règles d’action communes. D’ores et déjà, des protocoles de coopération entre la police et la gendarmerie ont été publiés le 11 février dernier. Des structures communes seront mises en place en matière de renseignement, de sécurité routière et de coopération internationale. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions concernant ces structures communes. Il est très important, à mes yeux, qu’elles préservent l’identité et l’équilibre entre les deux forces.
Je me réjouis en particulier que la gendarmerie nationale préserve toutes ses attributions dans le domaine de la police judiciaire. Comme le rappelle la loi du 3 août 2009, la police judiciaire est, en effet, une mission essentielle de la gendarmerie nationale.
Enfin, sans remettre en cause le maillage territorial assuré par les brigades territoriales, la LOPPSI 2 prévoit la poursuite de redéploiements de zones de compétence entre la police et la gendarmerie.
La police doit s’inscrire dans le cadre de la police d’agglomération, alors que la gendarmerie devrait s’inscrire dans une logique de police des territoires.
Toutefois, et vous pourrez sans doute nous le confirmer, aucun plan global de suppression des brigades territoriales n’est prévu.
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. Jean Faure : La troisième priorité porte sur la gestion des ressources humaines.
La première force de la police et de la gendarmerie tient aux hommes et aux femmes qui les composent.
Contrairement à la LOPSI 1, la LOPPSI 2 ne prévoit pas d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie.
La police et la gendarmerie devraient continuer de connaître des réductions d’effectifs au titre de la révision générale des politiques publiques et de la règle du non- remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Ainsi, la gendarmerie devrait perdre 3 500 postes entre 2009 et 2011.
Ces réductions d’effectifs devraient toutefois porter en priorité sur les fonctions de soutien et les tâches indues afin de préserver la capacité opérationnelle de la gendarmerie et sa présence sur le terrain.
Je pense en particulier aux transfèrements et aux extractions judiciaires, qui mobilisent une proportion importante du temps des gendarmes et des policiers. À cet égard, je rappelle que, s’agissant de la gendarmerie, nous avions estimé en commission le nombre d’emplois consacrés à ces tâches indues à plus de 2 000 par an.
Enfin, la poursuite du Plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées ainsi que la mise en œuvre des nouvelles grilles indiciaires des militaires devraient permettre d’atteindre une parité globale de traitement et de carrière entre gendarmes et policiers, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.
Le deuxième volet de notre saisine concerne les dispositions relatives aux services de renseignement.
Le projet de loi comporte un chapitre IV relatif à la « protection des intérêts fondamentaux de la nation ».
Ces dispositions intéressent directement notre commission, car elles touchent à des enjeux de défense et de sécurité, notamment à la politique du renseignement, et, pour certaines, elles traduisent des engagements qui avaient été pris dans le cadre du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Il en va ainsi des dispositions relatives à la protection des installations d’importance vitale, des agents des services de renseignement ou encore à l’encadrement des activités privées d’intelligence économique.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale avait ainsi souligné la nécessité d’améliorer le cadre juridique d’exercice des activités des services de renseignement.
La loi de programmation militaire a ainsi clarifié les règles applicables en cas de perquisition touchant au secret de la défense nationale.
Le présent projet de loi vise, quant à lui, à renforcer la protection des agents des services de renseignement de deux manières.
Premièrement, il consacre la possibilité, pour les agents des services de renseignement, d’user d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité.
Cette pratique est non seulement courante, mais elle est même indispensable pour réaliser des opérations de recueil de renseignement.
Or elle n’est actuellement pas explicitement encadrée par un texte législatif, sauf dans le cas très spécifique des infiltrations réalisées par des agents des services dans le cadre de la lutte antiterroriste.
L’absence d’une base juridique solide est de nature à fragiliser l’action des services.
Il paraît nécessaire de combler cette lacune, d’autant plus que plusieurs pays européens, comme le Royaume-Uni ou l’Espagne, ont établi un cadre juridique clair à cet égard.
Le projet de loi comporte aussi une série de dispositions visant à protéger l’anonymat des agents des services de renseignement, mais également de leurs sources.
La révélation de l’identité des agents ou des sources, comme de leur appartenance à un service de renseignement ou de leur lien avec tel ou tel service, peut gravement compromettre l’accomplissement des missions.
Elle peut également mettre en péril la sécurité des agents et de leur famille.
Le projet de loi prévoit donc des sanctions pénales à l’encontre de la divulgation, en connaissance de cause, d’informations tendant à permettre l’identification des agents ou des sources.
Ces sanctions seront aggravées si les révélations ont des incidences sur l’intégrité physique des agents ou d’un membre de leur famille.
Il est également prévu de modifier le code de procédure pénale afin de permettre aux agents des services de renseignement de témoigner dans une procédure judiciaire sans que leur identité soit révélée. Il s’agit ici de s’inspirer de procédures qui existent déjà pour certains cas spécifiques dans le but de protéger les témoins.
L’Assemblée nationale a opportunément étendu aux services de renseignement relevant du ministère de la défense la possibilité de consulter les données collectées par les transporteurs aériens. Cette disposition renforcera l’efficacité de la lutte contre le terrorisme, à laquelle ces services participent au même titre que les services du ministère de l’intérieur qui avaient déjà accès à ces données.
Enfin, le projet de loi met en place un régime d’encadrement des activités privées d’intelligence économique, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les agences de sécurité ou les détectives privés.
Ce régime répond à un besoin de moralisation du secteur, manifesté par les entreprises d’intelligence économique elles-mêmes. Leur fédération professionnelle, qui regroupe 120 entreprises, réclame en effet un agrément pour éviter l’amalgame entre l’intelligence économique – qui suppose la collecte et la protection des informations essentielles pour les entreprises selon des procédés légaux – et l’espionnage industriel, lequel s’exerce en contravention avec la loi.
Pour conclure, la LOPPSI 2 représente un instrument important en matière de lutte contre la délinquance et l’insécurité. Elle permettra de renforcer les moyens juridiques et techniques de la police et de la gendarmerie, et d’améliorer ainsi la sécurité des Français. Aussi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. François Zocchetto applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, première des libertés, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis M. Jean Faure, la sécurité demeure aussi la préoccupation première de tous.
Ne nous perdons pas dans de vaines querelles sémantiques qui dégénèrent en querelles politiciennes, mais gardons à l’esprit l’objectif unanimement partagé : nous devons faire reculer la délinquance, sous toutes ses formes, par une performance accrue de nos forces de sécurité intérieure. Le projet de loi soumis aujourd’hui à notre assemblée doit y contribuer.
Ce projet de loi constitue le deuxième grand texte de programmation en matière de sécurité depuis 2002. Il s’inscrit en effet dans la suite de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI 1, du 29 août 2002.
La LOPPSI 2 présente toutefois des différences significatives avec le précédent texte. Elle tend à définir les objectifs et les moyens budgétaires et juridiques de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile jusqu’en 2013. Ainsi, alors que la LOPSI 1 n’intégrait pas la sécurité civile dans son champ de programmation, la LOPPSI 2 traite pleinement ce volet.
Loin d’être de pure forme, ce changement traduit une évolution notable dans l’approche des questions de sécurité nationale. Il prend en compte les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui a conforté la responsabilité du ministère de l’intérieur dans la préparation et l’exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile.
Par ailleurs, alors que la LOPSI 1 était centrée sur une problématique de moyens, la LOPPSI 2 associe à cette préoccupation une logique de performance. À cet égard, elle ne peut être dissociée de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.
Avec un système d’évaluation, l’état 4001, qui n’a pas changé depuis les années soixante-dix, et qui reste donc le même quelle que soit la couleur du gouvernement, la lutte contre la délinquance a enregistré de réels succès depuis 2002. Je le rappelle après mes collègues, car le résultat illustre le bien-fondé des mesures précédentes : entre 2002 et 2009, la délinquance générale a reculé de 14,4 %, la délinquance de proximité de 35 % et les atteintes aux biens de 27,2 %. Cependant, les résultats sont contrastés en 2009, notamment s’agissant des atteintes volontaires à l’intégrité physique, qui ont crû de 2,7 %. Cela nous amène à redoubler de vigilance et à améliorer l’efficacité de l’organisation des forces de sécurité.
À cet égard, mes chers collègues, je voudrais insister sur un point essentiel. Au cours des dernières années, dans tous les pays, la délinquance s’est adaptée aux systèmes de sécurité et a évolué, en tirant notamment profit du développement des nouvelles technologies. La sécurité intérieure en France ne peut plus, dès lors, ni commencer ni s’achever aux frontières de la métropole et des territoires ultramarins. Il existe au contraire une véritable continuité entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, et nul ne peut désormais s’en abstraire. En un mot, l’horizon de la sécurité intérieure a été insensiblement repoussé au profit d’un concept véritablement global. Enfin, le contexte économique de crise n’est pas sans incidence sur certains comportements délictueux, en particulier les atteintes aux biens.
Devant cette nouvelle donne, la LOPPSI 2 se fixe pour ambition d’apporter une réponse, efficace et justement calibrée, aux formes les plus usuelles de délinquance comme aux plus modernes.
Ce texte permet également de mettre un terme à une « incongruité législative », que j’avais soulignée en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurité », lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. En effet, en 2009 comme en 2010, le budget de la mission « Sécurité » était adossé à la LOPPSI 2, alors même que le Parlement n’avait pas encore été amené à se prononcer ! Un tel montage, inacceptable, ne pouvait perdurer dans la mesure où il contribuait à brouiller la bonne lisibilité de l’évolution des budgets des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».
L’article 1er de la LOPPSI 2 renvoie à un rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à l’horizon 2013.
La programmation financière contenue dans ce rapport présente la spécificité de distinguer les crédits de paiement uniquement par mission, et non par programme, ce qui lui confère davantage de souplesse.
Entre 2009 et 2013, les crédits de la mission « Sécurité » devraient ainsi augmenter de 310 millions d’euros, soit 2,7 %, pour atteindre 11,7 milliards d’euros.
Cette progression peut être qualifiée de modeste, car elle demeure inférieure à l’inflation attendue sur la période. Il faut voir là la contribution de la mission « Sécurité » à l’effort de diminution des dépenses publiques dans le cadre de la RGPP.
L’augmentation envisagée des crédits pour la mission « Sécurité civile », qui sera dotée de 436 millions d’euros, est beaucoup plus substantielle : elle se monte à 55 millions d’euros, soit une progression de 14,5 %. Elle doit toutefois être relativisée dans la mesure où elle s’explique par le désengagement outre-mer du ministère de la défense. Certaines des missions de ce ministère seront ainsi prises en charge par la sécurité civile, qui doit dans ce cadre acquérir de nouveaux hélicoptères.
Au total, en passant de 11,8 milliards d’euros en 2009 à 12,2 milliards d’euros en 2013, les crédits consacrés à la sécurité intérieure progresseront donc, sur la période, de 365 millions d’euros, soit 3,1 %.
Au regard des perspectives de hausse des crédits tracées par la LOPPSI 2, on ne peut toutefois manquer de s’interroger sur la conformité de cette évolution avec l’intention exprimée par le Gouvernement de stabiliser les crédits des missions budgétaires en 2011. Ainsi un gel des dépenses de l’État, en valeur, de 2011 à 2013, hors pensions et charge de la dette, a-t-il été annoncé. Le Premier ministre a par ailleurs précisé que « les dépenses de fonctionnement courant [...] diminueront de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011 ».
Plus encore, la programmation triennale sur la période 2011-2013 présentée par le Gouvernement au Sénat à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, le 8 juillet dernier, ne reprend pas la trajectoire budgétaire fixée dans la LOPPSI 2. S’agissant des missions « Sécurité » et « Sécurité civile », elle se montre en effet plus restrictive que la programmation proposée dans le présent projet de loi.
Les différences entre la programmation triennale et la LOPPSI 2 appellent donc inévitablement une remise en cohérence de la part du Gouvernement. L’incertitude actuelle est en effet grandement préjudiciable à la bonne lisibilité des crédits consacrés à la sécurité intérieure au cours des trois prochaines années.
Sous cette réserve d’importance, le rapport annexé au présent projet de loi distingue les crédits qui seront destinés à financer spécifiquement les priorités de la LOPPSI 2.
Les dépenses de personnel – titre 2 – ainsi « ciblées » doivent permettre de financer les mesures relatives à la situation des personnels, prévues par le protocole relatif aux corps et aux carrières dans la police nationale, ainsi qu’à celle des personnels de la gendarmerie nationale, prévues dans le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées, le PAGRE. Elles se montent à 766 millions d’euros sur la période 2009-2013.
S’agissant de la problématique de la dépense de personnel et de l’évolution des effectifs, on ne peut rester sourd aux craintes récemment exprimées au sujet des suppressions de postes engagées dans le cadre de la RGPP. Il faut néanmoins rappeler que la densité des forces de sécurité intérieure dans notre pays est supérieure à celle de nombre de nos voisins européens. À titre de comparaison, le ratio des effectifs de police rapporté à la population totale s’établit à un policier pour 248 personnes en France, mais à un policier pour 278 personnes au Royaume-Uni, et à un pour 326 en Allemagne. Une telle remise en perspective est indispensable.
Les autres crédits de la LOPPSI 2, c’est-à-dire les crédits de fonctionnement et d’investissement, s’élèvent à 1,7 milliard d’euros. Ils visent à couvrir les grands programmes destinés à mettre en œuvre les orientations déclinées dans le rapport annexé.
Au total, 69,8 % des crédits « ciblés » dans le cadre de la LOPPSI 2 sont consacrés à des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Selon les informations communiquées par le Gouvernement, pour la police nationale, ce sont 878 millions d’euros en crédits de paiement et 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement qui sont « fléchés » par la LOPPSI 2 entre 2009 et 2013.
Au titre de la modernisation technologique, 456 millions d’euros permettront notamment de financer des programmes tels que la modernisation des systèmes d’information et de communication, pour 46 millions d’euros, ou encore le développement des moyens d’investigation et la lutte contre la cybercriminalité, pour 22 millions d’euros.
Pour la gendarmerie nationale, 764 millions d’euros en crédits de paiement et 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement devraient être dédiés, entre 2009 et 2013, à quelques grands programmes tels que le développement des capacités d’investigation technologique, avec un budget prévisionnel de 56 millions d’euros, ou la diffusion de la biométrie au service de la gendarmerie, pour 14 millions d’euros.
Au total, du point de vue budgétaire, la LOPPSI 2 fournit donc un cadre législatif attendu. Mais ne nous leurrons pas. Il n’a jamais existé, et il n’existera jamais de société parfaitement sûre, même dans les régimes qualifiés de policiers : le concept d’une sécurité totale, absolue, reste une vue de l’esprit, quels que soient les moyens engagés.
De même, les stériles querelles sémantiques ou politiciennes que j’évoquais en préambule de mon propos doivent être écartées. Ainsi, la police de proximité, sujet hautement polémique, a trop longtemps versé dans l’accompagnement social, alors que la politique de sécurité doit avant tout s’appuyer sur les deux piliers cardinaux que sont la prévention et la sanction. Dans ce domaine, comme dans d’autres, seul le pragmatisme est gage de résultats.
Dans le même esprit, comment ne pas s’interroger sur les préventions de certains à l’égard de la vidéoprotection ? Les résultats probants obtenus grâce aux caméras de surveillance, en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la délinquance, doivent bien au contraire nous inciter au développement le plus large possible de cette technologie au service de la sécurité de nos concitoyens.
En 2002, j’écrivais dans mon rapport sur la LOPSI 1 qu’« aujourd’hui, l’insécurité est devenue un véritable défi pour l’État ». En dépit des progrès réalisés, cette conclusion demeure valable.
Face à ce constat, le jugement pouvant être porté sur la LOPPSI 2 repose au moins autant sur la trajectoire budgétaire qu’elle fixe à nos forces de sécurité que sur la stricte application de cette feuille de route dans les années à venir. La réussite, ou l’échec, de cette loi d’orientation relèvera donc d’un double défi : à la fois la volonté politique ferme de maintenir le cap, mais aussi notre capacité financière à soutenir la dépense.
Le cap est donc fixé, il faut désormais le tenir.
En conclusion, la commission des finances donne un avis favorable à l’adoption de l’article 1er du projet de loi, ainsi que du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à l’horizon 2013, sous réserve des précisions que le Gouvernement devra apporter sur l’articulation et la compatibilité entre la programmation prévue par ce texte et la mise en œuvre des engagements pris par la France dans le programme de stabilité 2010-2013 transmis au Conseil et à la Commission européenne. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la sécurité est la première des libertés »… C’est à partir de ce leitmotiv sarkozyste qu’un collectif de la droite populaire a publié, la semaine dernière, un appel dans un quotidien.
Dans cet appel, les députés signataires affirment connaître les racines des problèmes liés à la délinquance. Je les cite : « Connaître et reconnaître les causes d’un problème, c’est déjà avoir la volonté de le régler. L’apparition de quartiers ethniques en France, symbole de l’échec d’une immigration incontrôlée durant plus de trente ans, et le taux de chômage des étrangers non communautaires qui a atteint 24 % en 2009 devraient suffire par eux-mêmes à convaincre les plus irresponsables en la matière. »
Ils poursuivent ainsi : « Les mesures prises depuis 2007 et celles préconisées par le Président de la République à Grenoble vont dans la bonne direction. »
Toutefois, ils ne manquent pas, dans cet appel, de nous rappeler que cela passe par l’adaptation de notre code pénal.
J’oserai dire que la messe est dite.
Cet appel – qui est sans doute une commande – plante assez bien le décor du projet de société de la droite ultralibérale et des dérives dont elle est capable dès lors qu’elle plonge notre pays dans l’insécurité sociale.
Outre que ces allégations sont complètement fausses, xénophobes et outrageantes et qu’elles peuvent exciter des passions nationalistes, cet appel est fort intéressant car il résume à merveille l’esprit du projet de loi que nous nous apprêtons à discuter et le socle idéologique à partir duquel il a été bâti.
Nous sommes aujourd’hui saisis de la vingt-troisième loi sécuritaire depuis 2002.
Les majorités de droite empilent les textes répressifs tout en sachant que les résultats de cette politique ne servent à rien, si ce n’est à légitimer de façon malhonnête des politiques sécuritaires qui frappent toujours plus dur. De toute évidence, nous n’en avons pas fini avec cette surenchère puisque le Président de la République a tranché hier : la déchéance de la nationalité pour tout meurtrier de policier ou de gendarme va être incluse dans le texte sur l’immigration à la fin du mois au mépris de l’article 1er de notre Constitution. Pour peu qu’il se produise d’ici là un nouveau fait divers dramatique, je n’ose imaginer de quoi vous serez capables…
Pour en revenir à la LOPPSI, contrairement aux assertions du Gouvernement et au préambule du rapport de la commission des lois, les résultats ne sont pas bons en matière de délinquance. En janvier dernier, optimiste, vous fustigiez les « professionnels du dénigrement »…
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Oui !
Mme Éliane Assassi : … qui avaient refusé de constater la baisse des chiffres de la délinquance.
Mais le « ministère de la vérité » – je l’entends bien évidemment au sens du roman 1984 de George Orwell – aura eu raison des plus sceptiques.
Après neuf ans de hausse ininterrompue, la délinquance avait brusquement, ou miraculeusement, baissé de 1 %, et ce grâce à une « mobilisation accrue des policiers » et des gendarmes mais aussi « des entreprises de la sécurité privées » : on comprend maintenant mieux pourquoi elles deviennent de fidèles auxiliaires de la protection publique grâce à ce projet de loi.
Selon vous, il suffisait donc d’un simple surcroît de volonté politique, dont vous avez le secret, bien sûr, pour obtenir de meilleurs résultats que votre prédécesseur.
Mais cette baisse ne concernait en réalité que, d’une part, les infractions commises par de « petits voyous », comme vous vous plaisez à les appeler, à savoir celles qui sont liées aux voitures, aux deux-roues ou à leur dégradation et, d’autre part, la délinquance économique et financière, c'est-à-dire celle qui est commise par de grands voyous, comme vous refusez à les appeler, ceux mêmes que l’actualité nous conduirait légitimement à dénoncer.
Mais c’est toujours la petite délinquance que la droite préfère viser alors que, de l’autre côté du prisme, la délinquance en col blanc est soigneusement écartée des débats, confortée par la dépénalisation du droit des affaires.
La vérité est que, globalement, la délinquance n’a pas baissé. Les violences faites aux personnes ne cessent de croître – augmentation de 2,8 % en 2009 –, les forces de police – auxquelles je rends hommage moi aussi – dénoncent publiquement la dictature du chiffre, qui les empêche d’accomplir leurs véritables missions, les juridictions françaises et européennes épinglent tour à tour notre procédure pénale en raison de la négation croissante des droits de la défense, en particulier dans le cadre du placement en garde à vue.
En témoigne d’ailleurs la récente décision du Conseil constitutionnel, rendue le 30 juillet dernier, qui vient abonder nos préoccupations en la matière, en pointant l’utilisation abusive de la procédure de la garde à vue de la part des autorités, sans garanties nécessaires pour le respect des droits de la défense.
En plus d’ouvrir la porte à de nombreuses dérives, la réponse systématiquement répressive donnée aux problèmes de sécurité est, on ne peut qu’objectivement le constater, un échec cuisant à tout point de vue.
Et pourtant, force est de le constater, vous insistez et vous persistez dans cette voie, en ajoutant à l’invraisemblable arsenal des lois votées depuis 2002 une énième loi de surenchère.
Malgré le ton et la philosophie martiale du texte qui souligne les menaces en tous genres pour justifier les mesures mises en place, police et gendarmerie n’échappent pas à l’arbitraire arithmétique de la RGPP.
Les deux précédentes lois avaient lancé l’offensive : 3 500 postes de gendarmerie supprimés d’ici à 2012, suppression de 4 829 équivalents temps plein dans la police au cours des trois ans à venir, sans oublier le gigantesque plan social de la loi de programmation militaire 2009-2014 qui supprime encore plus de 50 000 postes.
C’est ainsi que le rapport que l’on nous demande d’adopter évoque les nécessaires « économies d’échelle » et autres « synergies » pour justifier le dégraissage des « emplois de soutien techniques et administratifs des deux forces ».
Ainsi que le soulignait le directeur de la police nationale, Frédéric Péchenard, lors de son audition à l’Assemblée nationale, la totalité des postes créés ultérieurement dans la police se voient détruits ou redéployés à l’orée de 2010.
À la bonne heure, la LOPPSI a trouvé des solutions pour pallier cette baisse drastique des effectifs. Elles sont toutes articulées autour d’une externalisation dramatique des pouvoirs de police, qui sont pourtant des compétences régaliennes par excellence.
La première consiste à faire du directeur de la police municipale d’une ville comptant plus de quarante agents un agent de police judiciaire. En plus des nombreuses compétences qui lui sont dévolues, ce que nous regrettons, il ne viendra cependant pas renforcer les chiffres de la garde à vue car il n’aura pas ce pouvoir…
Néanmoins, en ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme, n’a reçu aucune formation en la matière – ce que souligne d’ailleurs le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue à propos de la garde à vue –, on peut s’interroger sur l’objectif visé.
La seconde « astuce » que vous avez trouvée est l’institution d’un corps de volontaires de la police nationale et d’un autre corps de civils affiliés à la police nationale, conformément au souhait exprimé à maintes reprises par Nicolas Sarkozy.
Si ces vœux devenaient concrets, sachez-le, ils auraient des relents tout à fait nauséabonds, qui devraient être impérativement dissipés. S’il s’agit effectivement d’un corps de citoyens mandatés pour effectuer les basses œuvres de la police nationale en faisant régner l’ordre sans habilitation, je suis désolée, mais il vaudrait mieux parler de milice !
Le flou du texte à ce sujet ne nous éclaire en rien sur les missions qui seront confiées à ces escadrons. Les lacunes de la politique sécuritaire du Gouvernement ne justifient pas d’en arriver à de telles extrémités et ne justifient pas non plus à ce jour – si on s’accorde en effet pour dire que le métier de policier n’est effectivement pas un métier comme les autres – d’octroyer des pouvoirs de police à de simples citoyens. Soit c’est un aveu de faiblesse, soit c’est une entreprise des plus condamnables.
Une autre mesure phare, qui a aussi trait à l’accélération de la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux, est l’extension de la vidéosurveillance. En effet, je continuerai de la désigner ainsi, tant est dérisoire la tentative de jouer avec la sémantique pour ancrer dans les esprits le bien-fondé de la vidéosurveillance.
Si les mots ont effectivement encore un sens, la vidéosurveillance n’a rien de protecteur et ne peut en aucun cas être assimilée à une forme de protection. La plupart du temps, elle intervient seulement a posteriori, une fois que les infractions sont commises, pour en éclairer le déroulement ou éventuellement permettre l’identification des auteurs.
À l’aune du fiasco que constitue la vidéosurveillance outre-Manche – je ne m’étendrai pas sur le cas de Londres –, il nous paraît tout à fait exagéré de prétendre qu’il s’agirait d’une protection. Monsieur le ministre, tous les pays qui en ont fait l’expérience font état d’une inutilité de ces systèmes (M. le ministre fait un signe de dénégation.), qui ne font en réalité que déplacer la délinquance vers des lieux non surveillés. Si l’on met cela en rapport avec le coût de ces installations, augmenter la couverture du territoire pour arriver à 60 000 caméras relève pratiquement du délire.
En toute logique, il aurait fallu que les parlementaires disposent d’une évaluation précise du coût pour se rendre compte de l’absurdité de la chose en ces temps de vaches maigres. Prenons comme exemple la ville de Saint-Étienne, dotée de dispositifs de vidéosurveillance depuis 2001. Si on additionne les coûts d’installations, les coûts d’aménagement d’un centre de supervision, les coûts de maintenance – qui augmentent considérablement en cas de dégradation – et la masse salariale, cela coûte annuellement à la ville la modique somme de…1,3 million d’euros pour un taux d’élucidation de 1 % des infractions. Ajoutons que la ville ne compte qu’une soixantaine de caméras… Alors 60 000 !
Outre l’absurdité complète de la chose, cette somme représente le traitement de nombreux fonctionnaires de police, mais vous n’en avez cure puisque vous êtes décidés à faire une guerre d’affichage à de vils délinquants présumés, en enrôlant les entreprises les mieux intentionnées pour la prévention de la terreur puisque celles-ci pourront installer des systèmes de vidéosurveillance, y compris sur la voie publique.
En renfort de l’extension des dispositifs du fichage et de vidéosurveillance de la population, vous ouvrez la possibilité du port du bracelet électronique à toute personne condamnée en état de récidive à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Sans surprise, cette mesure concernerait aussi les étrangers assignés à résidence.
Je rappelle que la CNIL, en juillet dernier, a constaté que ce bracelet était également utilisé pour surveiller les salariés dans des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
La CNIL a également souligné l’insuffisance de protection des données personnelles et des dispositifs de sécurisation des données largement perfectible. Et voilà que vous voulez à présent l’étendre aux étrangers et à de nombreux ex-détenus. Conjugué à la mise en place de mouchards informatiques à distance sur des personnes présumées cybercriminelles, vous l’avouerez, cela fait beaucoup !
L’installation des mouchards sera contrôlée par le juge d’instruction, qui est indépendant de l’exécutif. Or, de toute évidence, vous voulez vous séparer des juges d’instruction. En ce cas, c’est le procureur de la République, qui, lui, dépend du parquet, qui prendra le relais. Ce serait un beau tour de passe-passe si la manœuvre n’était pas si grossière.
C’est donc à coup de caméras, de bracelets électroniques, de Taser ou autres armes à « létalité réduite », et de fichage massif de la population que le Gouvernement entend rasséréner la France.
En plus de l’atteinte disproportionnée à la vie privée que ce dispositif de fichage amplifié constitue, vous n’êtes pas sans le savoir, monsieur le ministre, l’utilisation de fichiers d’antécédents à des fins administratives peut avoir des conséquences irrémédiables, notamment sur l’emploi des personnes qui y figurent, souvent à tort, car maintenues malgré une décision d’acquittement ou de relaxe.
Les délais d’exercice du contrôle par l’autorité judiciaire, qui interviendra nécessairement a posteriori, ne permettront pas d’éviter les dérives occasionnées par des mentions injustifiées. Autre bizarrerie, le procureur de la République assisté d’un magistrat pourra prendre une décision de maintien dans les fichiers des données relatives aux personnes relaxées ou acquittées. Sachant que les logiciels de rapprochement judiciaire autorisent les services de police à ficher les données personnelles de toute personne visée par une enquête, cela peut faire beaucoup de monde...
Vous contrevenez donc délibérément à deux principes essentiels : la présomption d’innocence et la séparation des pouvoirs.
D’abord, aux termes de l’article 66 de la Constitution, c’est l’autorité judiciaire qui est reconnue comme la gardienne des libertés individuelles.
Ensuite, je rappelle, car cela semble nécessaire, qu’en vertu de la présomption d’innocence un individu est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.
Mais cela ne constitue pas l’essentiel des innovations de la droite en matière d’indépendance de la justice.
Après la révision de la carte judiciaire, qui s’est aussi faite à coup de « rationalisation », autre terme à la mode du verbiage néolibéral, et qui avait déjà commencé à dépecer le service public de la justice, vous préconisez à présent la généralisation de la visioconférence. Et vous n’en êtes pas à votre première tentative.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Effectivement !
Mme Éliane Assassi : Il s’agissait de réduire le nombre d’extractions, considérées comme des « charges indues », de 5 % afin de se préparer à « la réduction à venir des effectifs des services de police et de gendarmerie ». Ainsi vous fallait-il trouver des solutions économiques pour subvenir à une inflation carcérale historique.
La visioconférence concernerait aussi la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou la retenue judiciaire. Sauf qu’une audience n’est ni un brainstorming, monsieur le ministre, ni une émission de téléréalité. Bref, tout cela n’est pas très sérieux.
L’absence de confrontation physique est donc très inquiétante.
Il est intolérable de demander à un détenu de livrer une partie de son intimité à un juge à travers son écran pour la simple et bonne raison que la Constitution lui reconnaît, à lui comme à l’ensemble des citoyens, le droit à la dignité.
Autre nouveauté saisissante, l’extension des peines planchers aux violences aggravées, qui répond à la même logique.
Les « crapules » – comme vous les appelez – qui s’en prennent aux autorités publiques…
M. Louis Nègre : Vous les appelez comment ?
Mme Éliane Assassi : Je ne les appelle pas comme cela ni par d’autres noms dont vous êtes assez friands !
Les « crapules », disais-je, qui s’en prennent aux autorités publiques seront passibles d’une période de sûreté de trente ans ou d’une peine de sûreté incompressible. Ces peines étaient jusqu’à présent réservées lorsqu’il y a eu viol, torture ou acte de barbarie. Par ailleurs, le dispositif de la loi du 10 août 2007 est étendu aux délinquants auteurs de violences aggravées, qu’ils soient récidivistes ou non. Quid, encore une fois, du principe d’individualisation des peines ?
Vous perpétrez ainsi cette relation de domination violente entre l’État, qui n’a plus que les apparences d’un État de droit, et ses citoyens. Cela ne fera que rendre plus âpres les relations entre la police et la population, et ternira davantage l’image des autorités publiques.
Nous, les sénateurs communistes, républicains et citoyens, ne nous laisserons pas aller aux commentaires de l’actualité et nous ne nous détournerons pas des graves questions de fond que pose ce texte car nous sommes radicalement opposés au projet de société que vous entendez construire en contraignant toujours plus les contre-pouvoirs.
Monsieur le ministre, que les choses soient claires : le problème n’est pas qu’un gouvernement s’occupe de la sécurité de ses concitoyens. J’oserai dire que c’est la moindre des choses. Le problème est que celui auquel vous appartenez utilise le thème sécuritaire à coups de démonstrations parfois simplistes pour tenter de détourner les citoyens de leurs véritables préoccupations que sont l’emploi, les retraites, l’école, la santé, le pouvoir d’achat, sans oublier la sécurité, tout en les opposant les uns aux autres. En fait, vous leur dites en substance : « Renoncez à vos droits ; en échange de quoi, nous vous offrons la protection ».
Fort heureusement, nos concitoyens ne sont pas dupes, comme en témoignent le peu de crédit qu’ils accordent aujourd’hui à votre projet de société et les mobilisations comme celle de samedi dernier pour dénoncer la xénophobie d’État et celle d’aujourd’hui – que nous saluons – contre votre réforme des retraites.
En tout état de cause, nous entendons nous saisir du débat sur la LOPPSI pour faire valoir une autre vision de la sûreté de nos concitoyens et des territoires sur lesquels ils vivent et travaillent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de l’actualité récente, ce texte était attendu.
Attendu, car la délinquance évolue sans cesse. Il est donc indispensable de continuer à adapter notre arsenal législatif aux nouvelles formes de criminalité, d’une part, et aux moyens technologiques dont doivent pourvoir disposer gendarmes et policiers, d’autre part.
Ce projet de loi pourrait être abordé en deux temps : d’un côté, il y a le texte tel qu’il nous vient de l’Assemblée nationale, lequel est marqué par une certaine technicité ; de l’autre, il y a les amendements qui ont été inspirés par la période estivale.
S’agissant du texte tel qu’il nous vient de l’Assemblée nationale, je n’évoquerai que quelques points, puisque nous sommes globalement d’accord sur le dispositif proposé, d’autant plus que celui-ci a été finement amélioré par la commission sous la houlette de son rapporteur, qui n’a pas ménagé sa peine.
M. Jean-Patrick Courtois : Merci !
M. François Zocchetto : Premier point : la mesure de couvre-feu concernant les mineurs de moins de treize ans.
Une telle mesure est légitime, car il est anormal que des mineurs de moins de treize ans soient livrés à eux-mêmes en toutes circonstances.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas normal, en effet !
M. François Zocchetto : La commission des lois a cependant adopté un amendement de réécriture de l’article 24 bis aux termes duquel la sanction pourra être prononcée par le tribunal pour enfants, ce dont je me félicite.
Deuxième point : la vidéosurveillance ou plutôt la « vidéoprotection » comme le texte prévoit désormais de l’appeler.
Tout d’abord, ce changement sémantique est important. Ensuite, l’intervention du législateur dans ce domaine était nécessaire et attendue.
Dès décembre 2008, nos collègues Charles Gautier et Jean-Patrick Courtois présentaient un rapport d’information sur la vidéosurveillance. Dans ce rapport, ils rappelaient la nécessité de rester vigilant dans l’exploitation de la vidéosurveillance, notamment concernant les personnes chargées de visionner les images.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui apporte des aménagements dans ce domaine. Nous avons donc vérifié que ceux-ci étaient compatibles avec les recommandations émises par la mission d’information. Ainsi, l’amendement prévoyant que les activités privées de vidéosurveillance seront soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est de nature à nous rassurer.
La vidéoprotection peut être un outil efficace. À ceux qui redouteraient des dérives, je répondrai que le projet de loi prévoit des garde-fous. En outre, la vidéoprotection peut permettre d’innocenter des personnes.
M. Jean-Patrick Courtois : Exactement !
M. François Zocchetto : Tout comme les tests ADN, les empreintes génétiques, elle fait partie des nouvelles technologies. Elle n’attente donc pas aux libertés. Elle les renforce.
Troisième point : la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Ce texte, vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, était très attendu par tous les acteurs de la chaîne pénale. Il n’y a rien de pire en effet que de voir les grands délinquants, ceux qui sont liés à la mafia et à la criminalité organisée, prospérer avec le butin de leur vice au vu et au su de tous.
Lors de la mise en application de cette loi, nous nous sommes aperçus que les mesures concernant la saisie des comptes bancaires étaient imparfaites, car il est très facile d’effectuer un transfert d’un compte à un autre. Je proposerai donc un amendement visant à corriger ce problème et à faire en sorte que le procureur de la République puisse, sous le contrôle du juge, procéder aux mesures de saisie le plus rapidement possible.
Quatrième point : les fichiers.
Cette question délicate retient toute l’attention de la commission des lois. Chacun connaît notre attachement au respect de la protection des données personnelles.
Il était nécessaire de déterminer un fondement juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire. C’est vrai que les fichiers se sont multipliés, mais ils apportent eux aussi des garanties en matière de liberté. Je n’y suis donc pas opposé a priori. Cependant, il faut que ces fichiers soient utilisés avec le maximum de garanties, surtout lorsqu’on croise les informations.
Ces garanties, si les amendements proposés par le rapporteur et même par certains de nos collègues sont votés, nous les aurons. Dès lors, l’encadrement du dispositif de croisement des fichiers sera satisfaisant.
Enfin, dernier point : l’utilisation du bracelet électronique.
Je suis plutôt favorable à l’extension du bracelet électronique. Nous en avons souvent discuté au Sénat. Nous avons même conduit de nombreuses missions à ce sujet.
Madame Assassi, il est préférable que les étrangers soient équipés d’un bracelet électronique plutôt que d’être détenus en prison ou retenus dans un centre fermé. Si vous, vous préférez qu’ils soient incarcérés, moi je préfère qu’ils soient identifiés avec un tel bracelet, d’autant que nous avons maintenant plusieurs années d’expérience de ce dispositif et qu’il présente un bilan satisfaisant.
Voilà pour ce qui est du texte sur lequel nous portons une appréciation tout à fait positive.
J’en viens aux amendements qui ont été inspirés par la période estivale et qui nous viennent de sources diverses.
Ce serait un mauvais débat de laisser croire que, d’un côté, se trouvent des sécuritaires et, de l’autre, des laxistes au motif que certains portent une appréciation nuancée sur des mesures proposées, voire s’y opposent.
Nous sommes presque tous des élus locaux. Dès lors, nous avons tous en nous un côté sécuritaire. Pour ma part, je l’assume, et je pense que nous sommes nombreux ici dans ce cas. Car nous sommes attachés au respect de la loi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’êtes pas les seuls !
M. François Zocchetto : Nous voulons que les lois soient appliquées, notamment en matière pénale.
Reste que pour être appliquées, les lois doivent être applicables.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. François Zocchetto : Or je me pose des questions sur la méthode retenue – pas seulement à l’occasion de l’examen de ce texte, mais depuis un certain nombre d’années – qui consiste à faire de la surenchère en matière de sanction.
Je crois qu’il y a eu près de trente lois en matière de sécurité et durcissant les peines depuis 2002. Ces textes ont-ils été efficaces ? La réponse est oui pour certains, mais ils n’ont certainement pas résolu tous les problèmes, loin de là.
Gardons-nous de participer à cette surenchère. En effet, la vraie question dont nous voulons débattre dans le cadre de la LOPPSI est celle des moyens. Nous souhaiterions connaître non seulement les moyens financiers, mais également la stratégie adoptée par le Gouvernement. Quelles relations sont-elles envisagées entre les services de police et de gendarmerie, d’une part, et la justice, d’autre part ? Bref, nous attendons de savoir ce que veut le Gouvernement pour les mois et les années à venir. Sur ce point, nous ne sommes pas totalement satisfaits.
Concernant la police municipale, je me réjouis qu’un certain nombre de moyens techniques soient mis à sa disposition. Toutefois, veillons à ce que cela n’aboutisse pas à des transferts entre la police nationale et la police municipale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Éliane Assassi : Cela existe déjà !
M. François Zocchetto : Nous sommes d’accord pour des transferts de moyens, mais pas pour des transferts de charges ou de responsabilités.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il ne faut pas être naïf !
M. François Zocchetto : En France, la sécurité doit rester l’apanage de l’État. C’est une mission régalienne.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez raison !
M. François Zocchetto : Monsieur le ministre, merci de nous rassurer sur ce point.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela va être difficile !
M. François Zocchetto : Merci également de nous confirmer qu’il n’est pas question de mettre les maires à l’amende en matière de sécurité. (M. Daniel Raoul s’exclame.)
Nous nous disons parfois que nous faisons des textes à répétition – j’ai moi-même été rapporteur d’un certain nombre de textes sur la sécurité, voire même l’auteur de propositions de loi – et nous nous demandons s’ils ont changé quelque chose sur le terrain. C’est d’ailleurs la seule question que nous devons nous poser. Une réponse négative conduirait inévitablement à une perte de crédibilité du politique, à une perte de confiance à l’égard de la majorité au pouvoir.
M. Daniel Raoul : Ce n’est pas grave ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Zocchetto : Quelle que soit cette majorité !
Je prends deux exemples.
Le premier touche au thème dramatique de l’assassinat de policiers ou de gendarmes.
Aujourd’hui, les cours d’assises peuvent prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une peine de sûreté de vingt-deux ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. François Zocchetto : Je pose la question : depuis l’instauration de ces dispositifs que nous avons voulus, que nous avons votés, combien de sanctions de ce type ont-elles été prononcées ? Peu, je l’espère, car cela signifierait qu’il n’y a pas eu trop d’assassinats de membres des forces de l’ordre. Reste que ce sont des questions que nous devons nous poser avant d’adopter de nouvelles dispositions afin de savoir si les textes que nous avons adoptés sont efficaces ou s’ils ne changent pas grand-chose.
Mon deuxième exemple a trait aux peines planchers.
La loi de 2007 est à peine entrée en vigueur. Or, monsieur le ministre, vous nous avez dit que le dispositif prévu par ce texte fonctionnait. Je l’espère. Cependant, la loi n’est-elle pas parfois détournée en ce sens que, pour ne pas prononcer la peine plancher, l’acte est requalifié ?
Je ne voudrais pas que, en adoptant un texte sur les violences aggravées, les magistrats ajustent le curseur en requalifiant ces actes en violence simple pour ne pas prononcer de peines planchers. Soyons vigilants, car nous voulons un dispositif efficace et non un dispositif d’affichage !
Un autre sujet nous tracasse beaucoup, ce sont les répercussions d’internet, de la téléphonie mobile et des nouvelles technologies sur les nouvelles formes de délinquance.
Chacun peut observer dans sa propre famille avec ses enfants, ses petits-enfants ou les jeunes qui l’entourent à quel point les comportements ont évolué en dix ans. Comment expliquer à un jeune de dix-huit ans qu’il ne peut pas tuer un policier, ce qui va pourtant de soi, dès lors que se multiplient en toute impunité sur internet des jeux dont l’objectif est d’abattre le maximum de policiers ou de militaires ?
M. Louis Nègre : Eh oui !
M. François Zocchetto : Dites-vous bien que l’écart entre les textes relatifs à la procédure pénale que nous votons ici et ce que vivent les plus jeunes devant leurs écrans, qui sont disponibles partout grâce à la téléphonie mobile, se creuse. Ce ne sont pas la LOPPSI ou d’autres textes qui parviendront à le combler. Il faut donc nous atteler à cette tâche de façon urgente.
En conclusion, je dirai oui à une LOPPSI qui offre techniquement les moyens de travailler aux forces de l’ordre, oui à une LOPPSI qui fournit des indications précises sur les moyens financiers et les objectifs pour les années à venir, mais non à des mesures de circonstance qui s’en tiennent à des effets d’annonce qui ne changeront rien sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur quelques travées de l’UMP. – MM. Charles Gautier et Jean-Claude Peyronnet applaudissent également.)
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Anziani : Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord à vous féliciter.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Ah !
M. Alain Anziani : Enfin un texte sur la sécurité ! Nous étions en manque, et vous aussi sans doute. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Bien sûr !
M. Alain Anziani : Même si les décomptes ne sont pas exactement les mêmes – le mien diffère ainsi de celui de Mme Assassi –, depuis 2002, le Parlement a examiné de nombreux textes concernant la justice, l’immigration, la récidive ou encore la prévention de la délinquance. Pour ma part, j’en ai dénombré dix-sept.
Mes chers collègues, dix-sept lois en huit ans, cela fait une moyenne de deux lois par an – une par semestre –, soit sans doute 10 % de l’activité parlementaire. C’est certainement bien plus que le temps que nous avons consacré à l’emploi, au logement ou encore – c’est le thème de la journée – aux retraites.
Il s’agit bien sûr d’un choix politique. Il pourrait se justifier, puisque la sécurité est un droit fondamental que nous avons l’obligation de garantir. Nous sommes tous d’accord, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, pour l’affirmer haut et fort, à une condition toutefois : que l’empilement des lois se traduise par des résultats. C’est ce que vous appeliez tout à l’heure, monsieur le ministre, le pragmatisme.
Or quel est le résultat de cette inflation législative ?
Observons d’abord ce qui est devenu un art de gouvernement : la loi ne naît plus de la réflexion, d’une évaluation, elle n’est pas marquée d’une certaine prudence, elle obéit à la précipitation médiatique. Désormais, une loi est faite pour répondre à l’émotion et satisfaire l’opinion.
Pour notre part, nous préférons une autre méthode, qui consiste, avant toute impulsion législative, à examiner si l’arsenal juridique existant suffit.
Le Sénat, dans plusieurs de ses rapports, et c’est sa mission, a souvent dénoncé un fait qui ne date pas d’aujourd’hui. Alors que les textes se multiplient, au moins une loi sur deux n’est pas appliquée, faute de moyens, de décret, parfois même faute de volonté politique. Les lois sur la sécurité ne font pas exception. Permettez-moi, monsieur le ministre, de donner quelques exemples.
Au cours d’une surenchère estivale, nous avons ainsi entendu votre collègue le ministre chargé de l'industrie, qui assurait sans doute votre intérim, réclamer un partenariat entre l’État et les collectivités locales en matière de sécurité et préciser que tous les maires qui le refuseraient devraient se voir infliger une amende.
Mme Gisèle Printz et M. Charles Gautier : Être condamnés !
M. Alain Anziani : Si M. Estrosi avait examiné les travaux du Gouvernement et du Parlement, il aurait vu qu’un tel partenariat est déjà prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Or, comme l’a rappelé M. Courtois à la page quatorze de son rapport, le Conseil national des villes déplore la « quasi-absence de mise en œuvre de cette loi », imputable à la défaillance de l’État.
Dans la même veine, vous avez proposé de façon fracassante la déchéance de la nationalité. Faut-il ou non déchoir de la nationalité ? La réponse est venue, cinglante, du président de notre assemblée lui-même, qui vous a invité à relire l’article 25 du code civil, lequel permet déjà au juge de prononcer une telle déchéance.
Vous nous avez fait voter il y a peu de temps une loi instaurant la rétention de sureté. Ce matin, dans le quotidien Libération, notre collègue Jean-René Lecerf – il me permettra de le citer – a fait le bilan de ce dispositif : il constate que la rétention de sûreté – vous avez parlé de pragmatisme, monsieur le ministre – s’applique aujourd'hui à un cas. Une loi a été adoptée pour un cas !
Plus généralement, Mme le garde des sceaux a eu l’honnêteté de reconnaître que 40 % des incriminations pénales ne sont jamais utilisées.
Cette addiction à la loi donne-t-elle au moins des résultats ?
Le Président de la République a donné sa réponse le 30 juillet dernier à Grenoble. Avec lucidité, il s’est dressé en procureur de sa propre politique : l’insécurité ne diminue pas, a-t-il dit, et ce en dépit de toutes les mesures adoptées ces dernières années.
M. Courtois confirme cet échec dans son rapport. Certes, le nombre de faits de délinquance a baissé, mais la délinquance la plus grave et la plus traumatisante pour les victimes a, elle, augmenté. Les coups et blessures volontaires se sont accrus de 40 % depuis 2002. Vous n’avez pas mentionné ce taux – il figure à la page quinze du rapport – lors de votre intervention, monsieur le ministre.
Toutes les statistiques sont discutables, nous le savons, mais nous pourrions au moins nous accorder sur cette évidence : plus de lois n’ont jamais donné moins de délinquants.
Je me suis interrogé sur les raisons d’un tel écart entre les déclarations musclées et la faiblesse des résultats ?
Il m’est revenu en mémoire un dessin publié dans l’hebdomadaire Marianne : le dessinateur ironisait sur le fait que le Gouvernement veut faire monter la peur du gendarme... sans gendarme. Voici en effet une première explication à la faiblesse des résultats : plus de 9 000 ETPT, les équivalents temps plein travaillés, de policiers et de gendarmes ont d’ores et déjà disparu et 6 500 suppressions sont prévues d’ici à 2013.
La seule police nationale a vu fondre ses effectifs de 5 822 ETPT entre 2008 et 2011. Cette diminution va s’accentuer, 3 963 emplois devant encore être supprimés. Le sort de la gendarmerie est identique : au cours de la même période, 4 046 emplois ont été supprimés et on évoque une baisse de 2 500 postes pour les prochaines années.
Au total, le nombre de personnels dits « actifs », hors adjoints de sécurité, s’élève à 117 925, soit exactement 10 891 de moins qu’en 2002 !
Cette rigueur budgétaire frappe non seulement les effectifs, mais également les locaux – les 436 commissariats de France –, les véhicules, et même, nous l’avons vu récemment dans un reportage, la papeterie.
Ce qui est sans doute le plus grave, c’est que ces restrictions budgétaires qui résultent de la RGPP ne sont évidemment pas sans conséquence sur la vie quotidienne des policiers, voire sur leur vie tout court. Faute d’effectifs suffisants, ils sont en effet plus exposés. C’est ainsi que le nombre de policiers blessés en service a augmenté de 39 %. Au cours des deux premiers mois de l’année 2010, 1 100 policiers ont déjà été blessés en action.
Un autre chiffre m’inquiète. On évoque très souvent le nombre de suicides chez France Télécom. Or, selon les organisations syndicales, le nombre de suicides dans les forces de police est deux fois supérieur à celui que l’on constate dans cette entreprise.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Alain Anziani : Quant à la justice, il est devenu habituel, dès que surgit une difficulté en matière de sécurité, de s’en prendre aux juges. Il convient de rappeler que la justice française ne dispose que du trente-cinquième budget en Europe et que nous comptons 8 000 magistrats pour 63 millions d’habitants, alors que, par exemple, le Portugal en compte 3 000 pour 10 millions d’habitants ? Le résultat est là : 30 000 peines prononcées ne sont pas exécutées faute de moyens.
Pourtant, le projet de loi d’orientation et de programmation ne contient aucune planification, et pas même un tableau d’évolution des effectifs. Il laisse toutefois apparaître, je tiens à le souligner, une vraie rupture : à un horizon qui n’est pas si lointain, la plupart des mesures prises aboutiront à compter plus de forces de sécurité dans le privé que dans le public. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Peyronnet : Eh oui !
M. Alain Anziani : Nous assistons ainsi à l’abandon d’une mission régalienne de l’État au profit soit du privé, soit – M. Zocchetto l’a souligné tout à l’heure – des collectivités territoriales, lesquelles, évidemment, ne l’ont jamais demandé.
La deuxième raison de votre échec tient à vos choix politiques, monsieur le ministre. Non, il ne suffit pas d’ajouter des infractions aux infractions comme on collectionne des petites boîtes et de répondre à l’émotion en aggravant toujours plus les peines, en durcissant leur exécution ou en restreignant le pouvoir du juge, pour améliorer la performance de la sécurité intérieure et mettre en œuvre une politique cohérente.
Comme M. le président du Sénat, dont je tiens à saluer la sagesse, l’a déclaré hier dans une interview au journal Le Monde, « il faut regarder avec attention et raison les mesures et les méthodes envisagées ».
Permettez-moi d’appliquer cette approche à quelques-unes des mesures proposées dans le texte que vous nous soumettez, monsieur le ministre.
Des mineurs de moins de treize ans font parler d’eux dans une cité. Votre réponse est immédiate : couvre-feu !
Mme Gisèle Printz : Fusils ! Kalachnikovs !
M. Alain Anziani : À ma connaissance, cette réponse n’a été précédée d’aucune évaluation, d’aucune concertation. Elle est sortie du chapeau un beau matin, ou un beau soir. Vous prévoyez même la condamnation des parents à une amende dans le cas où leur enfant ne respecterait pas le couvre-feu ! C’est bien mal connaître la science de l’éducation. Un parent n’a malheureusement pas d’obligation de résultat avec ses enfants, même lorsqu’ils ont moins de treize ans.
M. Dominique Braye : Aucune obligation de résultat pour les parents, c’est dramatique !
M. Alain Anziani : Ce sont de bien belles mesures qui vont faire parler d’elles avec force démonstrations, mais elles ne donneront aucun résultat !
M. Dominique Braye : Nous sommes vraiment différents !
M. Alain Anziani : Sans prendre en considération la spécificité des mineurs, vous nous proposez, monsieur le ministre, de leur appliquer la comparution immédiate sur saisine du procureur de la République et de rompre ainsi avec la tradition de notre pays.
Des personnes vulnérables ont fait l’objet d’un vol. L’infraction est heureusement déjà réprimée par l’article 311-4 du code pénal, qui prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans, pouvant, en cas de circonstances aggravantes, être portée à dix ans. Mais qu’importe ! Vous nous proposez un nouveau texte, qui n’améliorera pas la protection de la victime.
M. Dominique Braye : Il n’est pas normal d’entendre de tels propos dans notre assemblée !
M. Alain Anziani : La société Rentabiliweb a annoncé un jour une distribution de billets de banque dans la rue. Alors que le préfet de police dispose déjà des moyens d’interdire une telle manifestation, vous nous proposez un nouveau texte créant un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique. Un nouveau texte est inutile : que l’État assume sa responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye : N’importe quoi !
M. Alain Anziani : Une autre constante de votre projet de loi, monsieur le ministre, est la méfiance que vous nourrissez à l’égard des juges. En effet, chaque fois que vous en avez l’occasion, vous restreignez leurs pouvoirs, oubliant qu’ils sont les garants constitutionnels des libertés fondamentales dans notre pays. Nous en avons de nouvelles illustrations dans ce texte.
Le filtrage des sites pornographiques, nous sommes tous d’accord, est une nécessité. Pour autant, cette question ne mérite-t-elle pas un débat ? Il nous semble que si. Virginie Klès le lancera tout à l’heure. Dans tous les cas, une autorisation du juge n’est-elle pas nécessaire ? Il nous semble que si. Vous préférez y renoncer.
De même, vous retirez au juge le pouvoir, quasiment constitutionnel, d’individualiser la peine. Or c’est là un des grands principes de notre droit pénal. Le juge examine non seulement les faits, mais également la situation personnelle du coupable afin de prévenir toute récidive. Il individualise la peine. Vous prévoyez d’étendre de nouveau les peines planchers et cette fois-ci en allant au-delà de la récidive légale.
Je ferai une petite digression à ce sujet, monsieur le ministre. Je vous ai entendu tout à l’heure, à propos de l’affaire de Grenoble, vous emporter contre la décision d’un juge concernant un présumé délinquant. Permettez-moi de vous dire, avec un peu de malice, que le fait de critiquer une décision de justice est une infraction passible d’une peine de six mois d’emprisonnement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.) Il faut que vous donniez l’exemple, monsieur le ministre, notamment à cette tribune. (M. Dominique Braye s’exclame.)
Ce texte comporte un volet technique. Charles Gautier interviendra sur la vidéosurveillance.
Pour ma part, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur un point qui me paraît relever de la folie technocratique. (M. Dominique Braye proteste.)
Penser que l’on pourrait, demain, tenir des audiences par caméra interposée avec, d’un côté, le juge, et de l’autre, le prévenu, est une absurdité, et même une faute ! (M. Dominique Braye proteste de nouveau.)
Tous les praticiens le savent : ce qui est important dans l’audience, c’est le face-à-face entre le juge et le prévenu, ce moment de vérité très fort où, droit dans les yeux, l’un et l’autre peuvent se parler. Vous allez le supprimer ; ce faisant, non seulement vous affaiblirez la sanction, mais vous renforcerez aussi, sans doute, le côté « bling-bling », l’expression a été utilisée tout à l’heure, de ce type d’audiences.
M. Dominique Braye : Caricature ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
M. Alain Anziani : Justement, de caricature, mes chers collègues, je vais vous donner un bel exemple.
M. Dominique Braye : Pour les socialistes, jamais de résultats, mais des moyens, toujours des moyens ! C’est ce qui nous différencie !
M. Alain Anziani : Monsieur le ministre, vous déclariez dimanche dernier qu’en s’associant à la manifestation contre la politique du Gouvernement à l’égard des Roms, les socialistes démontraient qu’ils n’avaient rien compris à la lutte contre la délinquance.
M. Dominique Braye : Vous le prouvez aujourd’hui, et comme il faut ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Anziani : C’est une belle caricature…
M. Dominique Braye : Vous le prouvez !
M. Alain Anziani : Même si, je vous le concède, ce n’est pas le cas de tous dans nos rangs, sans doute sommes-nous nombreux, y compris au sein de la majorité – je ne citerai pas de noms – à ne pas partager votre haute intelligence sécuritaire.
M. Dominique Braye : Dommage que M. Rebsamen ne soit pas là ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. Braye n’a pas la parole !
M. Alain Anziani : J’ai même cru comprendre qu’il arrive au Conseil constitutionnel de censurer votre appréciation des libertés publiques, comme ce fut le cas encore récemment dans sa décision sur la garde à vue
M. Jean-Jacques Hyest : La garde à vue, ça ne date pas d’hier !
M. Alain Anziani : Depuis dix ans, vous nous faites la même réponse, et je ne doute pas que, tout à l’heure, vous allez reprendre cette chanson : « Et vous, que proposez-vous ? ».
M. Dominique Braye : Des résultats, voilà ce qu’il faut ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Alain Anziani : Mais les résultats, vous ne les avez pas ! (M. Dominique Braye s’exclame.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Braye, arrêtez !
M. Dominique Braye : On ne peut pas tout entendre, non plus ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Alain Anziani : Monsieur Braye, si vous le voulez, vous pouvez venir prendre ma place à la tribune ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
L’ordre commence par le respect. Alors, si vous êtes un partisan de l’ordre, sachez aussi être un partisan du respect !
Pour nous,…
M. Dominique Braye : Jamais de résultats pour vous !
M. Alain Anziani : … la lutte contre la délinquance ne se résume pas à toujours plus d’infractions, toujours plus de peines, toujours plus de fichiers, toujours plus de surveillance, et toujours moins d’éducateurs et de juges.
Notre vision diffère de la vôtre sur un point essentiel.
M. Dominique Braye : Oui : jamais de résultats pour vous !
M. Alain Anziani : Nous ne doutons pas de la valeur de la sanction, de ce rappel incontournable à la règle et à la responsabilité individuelle. Mais, pour lutter véritablement contre la délinquance, nous sommes persuadés qu’il est nécessaire de s’attaquer à ses racines : le manque d’éducation, ...
M. Dominique Braye : Des résultats pour les parents et les enseignants !
M. Alain Anziani : ... d’assistance éducative, d’intégration dans la société, le sentiment d’exclusion, le chômage, la misère matérielle ou morale.
M. Dominique Braye : Il y a tout et son contraire dans votre discours ! (Plusieurs sénateurs de l’UMP approuvent et parlent d’amalgame.)
M. Alain Anziani : La vraie lutte contre l’insécurité requiert que des moyens soient donnés aux forces de l’ordre, mais aussi à toutes les forces d’insertion qui existent dans ce pays : familles, éducateurs, associations, municipalités.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre l’exclusion est l’arme la plus durable pour combattre l’insécurité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye : Les Français demandent des résultats !