Réseaux consulaires : Article 1er A
debate, 09/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 710-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 710-1. – Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’État, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l’interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.
« Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale, contribuent au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission d’intérêt général nécessaire à l’accomplissement de ces missions.
« À cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :
« 1° Les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;
« 2° Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises par tout moyen qu’il ou elle juge approprié ;
« 3° Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il ou elle crée, gère ou finance ;
« 5° Une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
« 6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de ses autres missions ;
« 7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l’initiative.
« Le réseau des chambres de commerce et d’industrie se compose de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie de région, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.
« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, les chambres de commerce et d’industrie de région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprise élus. Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.
« Les chambres de commerce et d’industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.
« Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :
« 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;
« 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’ils gèrent ;
« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu’ils détiennent dans leurs filiales ;
« 4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.
« Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes.
« Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.
« Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l’objet social entre dans le champ de leurs missions. »
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, sur l’article.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, puisque notre règlement l’interdit, je n’ai pas pu prendre la parole, tout à l’heure, pour expliquer mon vote sur la motion tendant au renvoi en commission de certaines dispositions du présent projet de loi. Je souhaiterais cependant revenir sur des propos qui ont été tenus précédemment et retracer, à l’intention de nos collègues, l’historique de ce dossier.
Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que l’avant-projet de loi avait été adopté par l’assemblée générale extraordinaire de l’ACFCI à une majorité de 62 % des voix. Or il serait plus exact de parler d’un accord verbal donné en novembre 2008, accord effectivement confirmé lors du vote en question, survenu en avril 2009, mais sans que celui-ci porte sur le texte qui nous est aujourd’hui présenté.
C’est pourquoi il serait plus juste de parler d’un conflit entre la démarche montante et la démarche descendante. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Mais je n’entrerai pas dans le détail du conflit entre les CCI départementales et les CCI régionales.
Je le répète, monsieur le rapporteur, ce vote n’a porté que sur un accord verbal passé nuitamment, au cours d’un dîner, entre deux personnes.
Franchement, si vous aviez voulu susciter un consensus autour de cette réforme, qu’est-ce qui vous empêchait, depuis mars 2009, de suggérer à l’ACFCI de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui se serait prononcée en bonne et dure forme sur le projet de loi présenté en conseil des ministres ? Ainsi, les présidents des chambres départementales et régionales auraient pu clairement manifester leur opinion favorable ou défavorable et vous-même, monsieur le rapporteur, auriez pu prendre la vraie mesure du consensus que vous vous plaisez à relever…
L’accord que vous évoquez n’en est pas un ; il constitue un déni démocratique doublé d’un dol pour les chambres départementales, dont vous connaissez parfaitement la position.
Encore une fois, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous prévaloir de ces 62 %, alors que la consultation ne portait pas sur le présent projet de loi.
Mme Nicole Bricq : Exactement !
Mme Odette Terrade : Ces choses-là méritaient d’être dites !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Monsieur le sénateur, vous contestez ce chiffre de 62 % que j’ai cité tout à l’heure, mais permettez-moi de vous préciser que je le tiens moi-même de Jean-François Bernardin, président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, en qui j’ai toute confiance.
En tant que parlementaire, je n’ai pas à m’immiscer dans les affaires des chambres de commerce ni dans celles de l’ACFCI. Vous parlez d’un accord intervenu ou cours d’un dîner,…
Mme Nicole Bricq : C’était un déjeuner, peut-être…
M. Gérard Cornu : … mais, dîner ou déjeuner, la réalité est là : 62,4 % des présidents de CCI présents ou représentés ont voté en faveur du projet de réforme. Libre à vous, mon cher collègue, de nier ce chiffre. (M. Daniel Raoul s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Raoul, M. le rapporteur et moi-même avons reçu le président Bernardin et le président Simon à plusieurs reprises, avant qu’un désaccord n’apparaisse entre eux, et par la suite, encore. Vous vous doutez bien que M. le rapporteur ne fait que citer des chiffres qui lui ont été rapportés par des responsables nationaux de CCI en qui j’ai toute confiance et sur les déclarations desquels nous pouvons nous appuyer – M. le secrétaire d'État peut en témoigner. Pour le reste, peu m’importe cette histoire de déjeuner ou de dîner !
Je ne voudrais pas laisser accroire que le rapporteur et le président de la commission avancent des chiffres fantaisistes. Il faut rétablir la vérité. Nous nous connaissons suffisamment, mon cher collègue, pour que je ne doute pas de vos propos et que vous ne doutiez pas des nôtres !
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
chambres de commerce et d'industrie
par les mots :
chambres de commerce, d'industrie et de service
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : L’économie française est devenue une économie de services. Si, en 1978, le secteur industriel représentait un quart des emplois, ce sont aujourd’hui les entreprises de services qui en constituent la part la plus importante, avec plus de 8 millions d’emplois pour près d’un million d’entreprises.
Il est important de souligner que la très grande majorité des entreprises de services sont de petite taille et qu’elles sont les plus susceptibles d’avoir recours aux services proposés par les chambres de commerce, notamment en matière de création, de développement et d’appui juridique.
Cette marche très nette vers une économie de services tient en partie aux demandes des ménages. Elle procède également du développement de l’économie de l’immatériel et des nouvelles technologies de la communication. Mais il faut aussi souligner qu’une une grande part de cette croissance tient notamment au développement des services aux entreprises, résultat de l’externalisation de nombreuses activités telles que le nettoyage, l’affacturage, les transports, la logistique, autant d’activités autrefois incluses dans l’industrie. Cela participe d’une tendance lourde à l’externalisation et au développement de la sous-traitance.
À partir de ce constat, et alors que nous examinons un texte portant réorganisation du réseau consulaire, le groupe socialiste propose d’ajouter le terme « services » à la dénomination actuelle. On parlerait donc des chambres de commerce, d’industrie et de services et non, comme c’est le cas actuellement, des chambres de commerce et d’industrie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Mme Khiari a raison sur le fond, car, effectivement, il entre bien dans les missions générales des CCI une fonction de « représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services ». Néanmoins, l’appellation de chambre de commerce et d’industrie est passée dans le langage courant. En outre, le projet de loi introduit déjà un certain nombre de nouvelles appellations - CCIT, CCIR - et cette modification sémantique – cette dérive, devrais-je plutôt dire – conduirait à parler non plus des CCI, mais des CCIS, et, partant, des CCIST et des CCISR...
Je le répète, les CCI ont une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et, bien entendu, des services, mais n’en rajoutons pas dans la sémantique !
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai un argument à ceux qu’a avancés M. le rapporteur : les professions libérales, bien qu’elles soient des professions de services, relèvent non pas du registre du commerce et des sociétés, mais du centre de formalités des entreprises des URSSAF, auprès duquel elles sont tenues de s’enregistrer. Le changement d’appellation des CCI, qui deviendraient des CCIS, au-delà de l’aspect sémantique que relevait M. le rapporteur, serait source de confusion, compte tenu des différents modes de déclaration et d’enregistrement des sociétés existants.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Comme l’expliquait Bariza Khiari, l’économie de notre pays a connu une évolution considérable consistant en particulier en l’externalisation d’un certain nombre de fonctions industrielles vers des activités de services à l’industrie. Je citerai un seul exemple, celui de la fameuse société de conditionnement d’ordinateurs ACT Manufacturing, situé dans le ressort de la CCI d’Angers et sur laquelle la chambre sociale s’est prononcée.
Je vous l’accorde, il existe bien des services qui ne relèvent pas des CCI. Il n’en demeure pas moins qu’une société telle que ACT Manufacturing relevait bien de la CCI, même si elle était considérée comme industrie de services.
Je profite de cette occasion pour dire à M. le président de la commission que je n’ai jamais mis en doute le chiffre de 62 % qui a été avancé. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Simplement, ce vote a été obtenu sur la base d’un accord conclu oralement entre deux personnes, au cours d’un dîner qui s’était tenu six mois auparavant. Vous pourrez vérifier ces faits ! Ensuite, ceux qui ont voté ont fait confiance à ces deux personnes, considérant qu’elles avaient su concilier démarche descendante et démarche montante. Mais le vote n’a pas eu lieu sur ce projet de loi.
Et vous n’avez pas hésité à sonner la garde et l’arrière-garde, si j’ose dire, puisque, à cette occasion, les ultra-marins ont voté, qui n’étaient pourtant pas concernés par la réforme.
Monsieur le président de la commission, que l’on se comprenne bien, je n’ai jamais mis en doute ce chiffre de 62 %.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après le mot :
décret,
insérer les mots :
toute mission de service public et
2° En conséquence, remplacer le mot :
nécessaire
par le mot :
nécessaires
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : L’article 1er A modifie l’article L.710-1 du code de commerce en y insérant une liste des missions et des tâches désormais dévolues aux chambres de commerce et d’industrie.
Cette clarification a cependant pour conséquence, à nos yeux, de favoriser une approche plus restrictive du fondement de l’action des chambres de commerce et d’industrie.
À l’alinéa 3, il est en effet précisé que le réseau et les chambres agissent dans le cadre d’une mission d’intérêt général. C’est sur cette formulation que, par le présent amendement, nous vous proposons de revenir.
Il nous semble en effet nécessaire de préciser que le réseau non seulement accomplit des missions d’intérêt général, mais remplit également des missions de service public, ce qui est d’ailleurs inscrit dans la version actuelle de l’article L. 710-1.
Sous couvert de simplification, on supprime la référence à une notion importante et structurante dans le paysage juridique français. A contrario, le changement de formulation que nous proposons vise à faire du réseau consulaire un acteur-clé du développement économique de notre territoire, qui est bien une mission de service public.
En outre, la notion de service public est plus large que celle d’intérêt général. De ce point de vue, je me prononce sans crainte en faveur du public à la française ou, plus précisément, du contenu que la jurisprudence administrative a donné à cette notion.
Cette précision est d’autant plus nécessaire qu’à l’alinéa 5 du texte l’expression « mission d’intérêt général » est reprise, pour qualifier cette fois un des sept éléments de la liste créée.
En d’autres termes, il nous paraît plus cohérent d’insister sur l’idée que les CCI, en tant que corps intermédiaires de l’État, comme le précise le texte, ont une mission de service public, laquelle peut d’ailleurs se décliner ensuite dans la réalisation d’une mission d’intérêt général.
Un dernier argument plaide pour cet amendement : c’est la place symbolique qu’occupe cette question dans le texte.
Nous évoquons là le premier article du texte, celui qui est censé indiquer la philosophie de la loi. Dans ces conditions, je considère que l’expression « service public », au-delà du contenu juridique qui est le sien, est également beaucoup plus signifiante pour les acteurs consulaires. Elle possède indéniablement une puissance évocatrice qui renvoie, si l’on peut dire, à l’idée qu’il convient d’agir en commun, pour le bien commun.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que l’objectif du texte est de conserver l’idée de proximité. Je crois que réinscrire la notion de service public dans le texte constituerait un signal fort de cette volonté.
En effet, l’expression « service public » est de plus en plus associée, dans l’esprit de nos concitoyens, à l’idée de proximité. J’y vois donc un argument supplémentaire en faveur de cet amendement et j’espère que vous l’entendrez, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Décidément, madame Khiari, cette discussion commence fort ! En effet, j’ai approuvé sur le fond votre premier amendement, il est vrai en concluant sur un avis défavorable. Sur celui-ci, je vous approuve entièrement et émets donc un avis favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet de même un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut assurer
par le mot :
assure
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : J’espère que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent !
L’alinéa 4 de l’article 1er A tel qu’il est rédigé conduit à une situation paradoxale. L’amendement qui vous est proposé tend à clarifier cette formulation.
En effet, il est écrit que chaque établissement « peut assurer » une des tâches ou missions précisées aux alinéas suivants. Cette rédaction revient à permettre à chaque établissement de choisir de remplir, ou non, les missions qui lui sont dévolues.
En d’autres termes, il existe un risque réel de voir les établissements opérer un « tri sélectif », si je puis dire, entre les différentes fonctions et missions qui leur sont reconnues, ou plutôt qui leur seront reconnues, puisque nous en discuterons à l’alinéa suivant.
Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le présent amendement prévoit donc de remplacer les mots « peut assurer » par le terme « assure ».
Cette proposition assurerait une mise en cohérence avec les objectifs de l’article. Dès lors que l’on identifie et que l’on liste les fonctions d’un établissement public, il est logique que cet établissement participe à la réalisation des fonctions qui sont les siennes.
C’est en quelque sorte une obligation de service public d’autant plus contraignante que, désormais, les textes prévoient spécifiquement la teneur et la nature des missions des établissements consulaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Il n’y a donc aucune raison pour que le texte permette une éventuelle application à géométrie variable de la loi par les CCIT.
Ce serait par ailleurs assez contradictoire avec l’idée qui guide le texte selon laquelle l’échelon régional détermine la stratégie des chambres territoriales. En effet, dans cette perspective, les chambres territoriales agissent en fonction des orientations définies au niveau de la région. Par conséquent, elles ne devraient pas avoir la possibilité de choisir d’accomplir une mission plutôt qu’une autre. Elles devraient au contraire accomplir obligatoirement les missions leur permettant de se conformer aux orientations stratégiques qu’elles auront théoriquement contribué à établir à l’échelon des CRCI.
Par souci de cohérence, et pour que l’idée de proximité ait véritablement un sens, nous vous proposons donc d’inscrire dans la loi que les chambres territoriales remplissent toutes les fonctions qui leur sont confiées.
C’est une manière de préserver l’autonomie des CCIT vis-à-vis des CRCI, mais aussi de préserver la dimension de proximité, qui est inhérente à leur action.
Je vous invite donc à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Monsieur Bérit-Débat, n’allez surtout pas croire que, parce que vous défendez un amendement dont Mme Khiari est le premier signataire, je vais émettre un avis favorable. (Sourires.)
Cet amendement-ci vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui n’a pas du tout la même signification.
L’utilisation du verbe « assure » au présent de l’indicatif est ici impossible, dans la mesure où certaines compétences varient selon le type de chambre et l’échelon concerné. Ainsi, parmi ces missions, certaines ne seront en principe exercées qu’au niveau régional.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : J’entends bien les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, mais je ne les comprends pas ! Il y a effectivement une différence entre « peut assurer » et « assure », je ne dis pas le contraire.
Si cet amendement n’est pas adopté, les CCI territoriales auront, demain, la possibilité d’assurer ou non certaines missions, ce choix leur appartenant entièrement.
Une incohérence apparaît dès lors inévitable : certaines CCI assumeront l’ensemble des missions, d’ailleurs définies dans le texte d’une façon très précise, alors que ce n’était pas le cas auparavant, tandis que d’autres choisiront de ne pas les assumer. Voilà qui est incohérent par rapport au texte proposé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
de conseil auprès des
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
entreprises en cas de carence constatée de l'initiative privée
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Mon premier amendement consiste à revenir sur la possibilité laissée aux chambres de commerce et d’industrie, par la rédaction actuelle de l’article 1er A, d’exercer de nombreuses prestations de service, qui sont toutes assimilées à des missions d’intérêt général.
Cela peut se comprendre en cas de défaillance du secteur privé, si le besoin existe. Dans le cas contraire, le marché doit pouvoir fonctionner sans l’interventionnisme d’établissements publics qui agissent souvent dans des conditions qui leur sont favorables.
Cet amendement vise à autoriser l’action des chambres de commerce et d’industrie uniquement en cas de carence de l’initiative privée.
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
par tout moyen qu'il ou elle juge approprié
par les mots :
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Mon second amendement a pour but, dans le même esprit, de mieux encadrer encore l’action des chambres de commerce et d’industrie en matière de prestation de service.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 147, mais un avis favorable sur l’amendement n° 148.
Il est en effet évident que l’action des CCI doit respecter le droit de la concurrence et, au-delà, l’ensemble du droit en vigueur, mais il n’est pas inutile de le rappeler.
Je vous demande donc de retirer l’amendement n° 147, au profit de l’amendement n° 148, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : , Le Gouvernement émet, de même, un avis défavorable sur l’amendement n° 147 et un avis favorable sur l’amendement n° 148. Le Gouvernement partagera d’ailleurs souvent l’avis de la commission sur ce texte !
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 147 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 147 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Dans le même esprit, cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 et de restreindre le champ d’action des CCI en matière de missions marchandes.
M. Daniel Raoul : C’est de la même veine, en effet !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je comprends bien ce qui inspire vos amendements, mon cher collègue, mais il me semble que celui-ci va trop loin. Les missions marchandes des CCI sont d’ores et déjà très encadrées.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable ; mais je préférerais que vous le retiriez.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : , Monsieur Dominati, malgré le désir que j’ai de vous être agréable, y compris sur cet amendement, je dois, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable.
Nous venons en effet d’adopter un amendement qui enjoint aux chambres de commerce et d’industrie d’exercer leur activité de nature marchande dans le strict respect du droit de la concurrence. En outre, les missions des chambres de commerce et d’industrie sont limitées à celles qui sont confiées par une personne publique ou à celles qui seraient nécessaires à l’accomplissement des autres missions.
Il n’y a donc aucun risque que l’activité des CCI vienne fausser la concurrence. Ainsi, lorsqu’une chambre de commerce et d’industrie gère un palais de congrès ou est concessionnaire d’un port ou d’un aéroport, elle exerce ses missions selon les mêmes règles que toute entreprise.
Dès lors, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui restreindrait inutilement l’activité des chambres de commerce et d’industrie et, partant, les services rendus aux entreprises.
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 149 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir les missions et les modalités d’action exactes des chambres de commerce et d’industrie. Ayant atteint mon but, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 149 est retiré.
L'amendement n° 93, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
établissements publics
insérer le mot :
administratifs
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le passage de ce texte à l’Assemblée nationale a été l’occasion de clarifier le statut juridique des chambres de commerce et d’industrie et, conformément à la jurisprudence, de préciser leur nature d’établissement public administratif.
Cette qualification a fait l’objet d’un important débat tant en commission qu’en séance et la rapporteure de l’Assemblée nationale a soutenu cette proposition, qui émanait de notre groupe. Nous étions particulièrement satisfaits de cette évolution.
Pourtant, au Sénat, lors de l’examen du texte par la commission, et malgré les propos liminaires du rapporteur, qui allaient dans le sens du maintien de cette qualification, un amendement a été adopté par l’ensemble de nos collègues, à l’exception des sénateurs de notre groupe, qui supprimait cette référence.
Nous souhaitons donc par cet amendement revenir à la rédaction de l’alinéa issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Je vous l’accorde, la qualification juridique des CCI a connu quelques fluctuations.
Un premier décret, datant de 1851, qualifie les CCI d’établissements d’utilité publique, donc de personnes privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc en personnes de droit public. C’est notamment le cas de l’arrêt de la Cour de cassation de 1885, comme le rappelait la députée Catherine Vautrin. Les textes ont ensuite entériné cette jurisprudence, puisque la loi du 9 avril 1898 les qualifie d’établissements publics.
Par la suite, la jurisprudence est allée plus loin, les qualifiant d’établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du Tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004 et du 18 décembre 1995.
Si la loi du 8 août 1994 a précisé qu’il s’agissait d’établissements publics économiques, qualification qui a été supprimée récemment, les chambres de commerce et d’industrie n’en sont pas moins des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir un caractère industriel et commercial.
Ainsi, dans les arrêts du 30 juin 2003, du 29 janvier 2003 et du 17 janvier 1997, le Conseil d’État considère que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics administratifs assurant une mission de service public, la haute juridiction les qualifiant même parfois d’établissements publics administratifs de l’État, comme dans son arrêt du 19 octobre 2001.
Après ce rappel éclairant de la jurisprudence, je veux maintenant avancer des arguments politiques.
Vous avez prétendu en commission que cette qualification d’établissement public « administratif » serait un mauvais signe donné aux chefs d’entreprises, et qu’elle serait trop contraignante. Je souhaite vous rappeler que ces chambres conservent des missions de services publics administratifs et que, pour les assumer, elles disposent de ressources fiscales.
Pour cette unique raison, la qualification d’établissement public administratif se justifie.
Les CCI ne sont pas un MEDEF bis ; elles fonctionnent avec de l’argent public. Quant à la nomination d’un commissaire aux comptes, outre qu’elle ne serait pas choquante, il semblerait, si j’ai bien suivi les débats à l’Assemblée nationale, qu’elle ne soit pas obligatoire.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Odette Terrade : De surcroît, la reprise de cette qualification dans le texte permet de rappeler très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI, ce que nous approuvons.
C’est pour toutes ces raisons qu’il me paraît important de rétablir le terme « administratifs ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Pour avoir été rapporteur de la loi dite « Dutreil 2 », je suis bien placé pour savoir que ce problème de qualification des chambres consulaires est récurrent.
Faut-il ajouter le terme « administratifs » ? En théorie, les CCI devraient se rattacher soit à la catégorie des établissements publics administratifs, soit à celle des établissements publics à caractère industriel et commercial. De par leur nature, les CCI devraient plutôt relever de la première catégorie, mais, en réalité, ce sont surtout des établissements administratifs de nature spécifique.
Il n’était toutefois pas question d’introduire une nouvelle notion et, à l’exception du groupe CRC-SPG, la majorité de la commission n’a pas souhaité que les CCI soient qualifiées d’établissements publics administratifs. Il me semble que cette qualification fait peur à certains entrepreneurs.
Je me suis rangé à cet avis majoritaire. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il l’était déjà à l’Assemblée nationale. Pourquoi changerait-il d’avis ?
Vous avez eu raison de le rappeler, le débat a été assez long à l’Assemblée nationale, madame la sénatrice. C’est que chacun d’entre nous avait à moitié raison… (Sourires.)
Mme Odette Terrade : Ou à moitié tort… (Nouveaux sourires.)
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait considérer les avantages et les inconvénients des deux solutions.
Les chambres de commerce et d’industrie offrent un double visage. Le cœur de leur mission relève du secteur public à caractère administratif, comme vous l’avez rappelé. Mais certains aspects de leurs activités revêtent incontestablement un caractère industriel et commercial.
Compte tenu de la psychologie des chefs d’entreprise, il n’a pas semblé opportun d’inscrire dans la loi le caractère administratif des établissements du réseau. Nous éviterons ainsi de nier la part industrielle et commerciale des CCI et nous nous épargnerons de nombreuses modifications inutiles des textes applicables à ces dernières.
De plus, l’ajout dans la loi du terme « administratifs » pourrait avoir pour conséquence naturelle la présence d’un comptable public dans les chambres de commerce et d’industrie, ce qui serait inopportun et mettrait un terme, d’une certaine manière, à un système original, animé par les chefs d’entreprise.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Je me permets toutefois d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il reste encore 151 amendements à examiner.
M. François Marc : Il fallait renvoyer le texte à la commission… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Vous avez la parole, ma chère collègue.
Mme Odette Terrade : Je regrette vraiment que l’on ne suive pas la jurisprudence, et je me demande si c’est bien le rôle de la loi de faire de la psychologie et, en l’occurrence, de tenir compte de l’état d’esprit des chefs d’entreprise !
Au surplus, la présence d’un comptable public, loin d’être une horreur administrative, ne me semble pas constituer une contrainte démesurée lorsque l’on gère de l’argent public.
Je déplore donc cet avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Si je peux comprendre la logique suivie par nos camarades, je crains que cet amendement, s’il était adopté, ne conduise à limiter drastiquement les activités des CCI relevant du secteur marchand. Je suis troublé par cette insistance à vouloir ainsi brider l’action des chambres de commerce dans le domaine commercial, et je pense ici à la gestion des ports ou des aéroports.
Ainsi transformées en établissements publics administratifs, les chambres deviendraient de véritables structures administratives. Que deviendraient alors leurs administrateurs ? Ils ne seraient plus, du coup, des entrepreneurs !
Si quelqu’un devait voter cet amendement, ce serait plutôt M. Dominati ! (Sourires.) De notre côté, afin de préserver les activités des CCI qui relèvent du domaine concurrentiel, nous ne le voterons pas.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
des dirigeants d'entreprises élus
par les mots :
un conseil d'administration composé de dirigeants d'entreprise en exercice, de représentants du personnel ainsi que d'élus de la République
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le projet de loi procède à une refonte du réseau consulaire au détriment des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de la représentation des intérêts socio-économiques locaux.
Dans ce contexte, nous sommes particulièrement attentifs à la représentation, au sein des chambres consulaires, de l’ensemble des acteurs, politiques, syndicaux et économiques.
En l’état du droit, ces établissements publics sous tutelle de l’État sont administrés exclusivement par des dirigeants d’entreprises élus. Il est donc nécessaire de démocratiser et de diversifier la gouvernance des chambres afin, notamment, d’être au plus près des intérêts et des particularités des bassins d’activité concernés.
C’est pourquoi nous demandons que les chambres soient administrées par un conseil d’administration composé de dirigeants d’entreprises en exercice, élus, mais également de représentants du personnel et d’élus de la République, ces élus que nous sommes.
Le collège d’élus de la République pourrait être composé d’élus locaux ou, pour ce qui concerne l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, d’élus nationaux.
Nous souhaitons que les membres soient des dirigeants d’entreprise en exercice afin de favoriser des personnes ayant un lien économique avec leur territoire actuel.
Au regard du statut des chambres consulaires, de leurs ressources fiscales, de leur importance stratégique, il est nécessaire de revoir leur gouvernance.
Avec cet amendement, nous souhaitons enrichir la démocratie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à remettre en cause la particularité des CCI.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que les établissements du réseau sont aujourd’hui dirigés par les dirigeants d’entreprise en exercice, dans les conditions prévues aux articles L. 713-3 et L. 713-4 du code de commerce. Tout membre d’une chambre qui cesse de remplir ces conditions d’éligibilité doit présenter sa démission au préfet.
Nous ne devons pas revenir sur ce système tout à fait pertinent.
La présence de l’autorité de tutelle est assurée aux différentes instances de gouvernance auxquelles elle a accès de droit. Les personnels sont associés, par leurs représentants, à toutes les questions et décisions relatives à la politique du personnel.
Enfin, je ne vois pas au nom de quoi les élus de la République siégeraient dans les chambres de commerce et d’industrie. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Ils ne me semblent pas avoir plus vocation que les représentants de la tutelle à siéger dans les instances dirigeantes des chambres.
M. Gérard Le Cam : L’économie est une affaire publique, pas une affaire privée, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’un des points problématiques de ce texte, à savoir la création d’un régime spécifique et dérogatoire en Île-de-France. Cette question a d’ailleurs suscité des débats importants lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, preuve de la précipitation que vous avez voulu imposer.
En effet, de manière autoritaire et sans concertation, vous prévoyez que les chambres départementales d’Île-de-France, qui perdent déjà, comme l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie territoriales, leur autonomie stratégique et financière, ce que nous contestons par ailleurs, n’aient plus la personnalité juridique.
À juste titre, les présidents des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne se sont exprimés, estimant que, « à l’heure du projet de loi sur le Grand Paris », ils ont besoin « de préserver un développement équilibré dans le reste de la France ». Ils font valoir que l’Essonne et la Seine-et-Marne « sont économiquement proches à la fois de la région capitale et des régions voisines, » - il s’agit des régions Centre et Champagne-Ardenne – et que l’on doit « leur laisser les moyens d’exprimer la voix d’entreprises qui ont des besoins différents de celles de Paris et de la petite couronne ». Je partage bien évidemment ces préoccupations.
J’ai également écouté attentivement cet après-midi notre collègue Jean-Pierre Fourcade, qui considère que, pour les Hauts-de-Seine comme pour chacun des départements qui composent la CCI de Paris, une petite structure légère et souple suffirait.
Cette position se fonde sur un mode de fonctionnement historique de la CCI de Paris, avec des délégations qui n’ont jamais été dotées de la personnalité morale.
En revanche, mes chers collègues, comment ne pas comprendre que, pour une CCI comme celle de l’Essonne, qui dispose de longue date de la personnalité morale, avec une autonomie financière et stratégique, le passage à une simple délégation reviendrait à anéantir des années d’efforts et de travail au plus près des besoins des entreprises et des territoires essonniens ?
Chaque jour, je peux mesurer combien une CCI très impliquée localement, à la fois proche des petites entreprises et très engagée dans les grands pôles économiques du département, où se jouent des enjeux scientifiques et de recherche de dimension nationale, est un gage d’efficacité à moindre coût, et sans équivalent.
Aujourd’hui, on voudrait retirer aux chambres le statut d’établissement public tout en affirmant qu’elles peuvent faire exactement la même chose qu’un établissement public, et même davantage. C’est à n’y rien comprendre !
Pour notre part, nous pensons que la loi doit être rigoureuse. C’est pourquoi nous proposons de revenir par cet amendement sur la perte du statut juridique des chambres départementales en Île-de-France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement revient sur le principe d’un statut spécifique pour l’Île-de-France, dont il semble pourtant difficile de contester la nécessité.
La CCI de Paris reste en effet la première chambre de commerce et d’industrie de France, et de loin. La CCI Yvelines – Val-d’Oise se classe en deuxième position, celles de la Seine-et-Marne et de l’Essonne respectivement en sixième et en huitième position. Au regard du poids économique et du rayonnement international de ces chambres, le statut spécifique me semble pertinent.
Quant aux modalités de mise en place de ce statut spécifique, nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 4 bis. Mais, à ce stade de la discussion, je ne peux pas accéder à votre demande de suppression du statut spécifique de la région d’Île-de-France.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Si je comprends bien – comme nous allons avoir un débat sérieux sur cette question des chambres de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, autant que les choses soient claires – cet amendement vise à revenir sur une situation qui, à un moment donné de l’histoire du réseau, a été librement consentie par les autres chambres. C’est cela qui nous gêne ici.
Nous voulons – nous le dirons lors de l’examen de l’article 4 bis – que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne conservent la personnalité juridique, et nous ne transigerons pas sur ce point. Or, ici, on fait un paquet global de l’ensemble des chambres d’Île-de-France et l’on revient sur une situation née de l’histoire.
L’argumentation que nous avons en partie développée les uns et les autres tout à l’heure repose sur la libre organisation des chambres de commerce, principe que nous voudrions voir prévaloir également dans l’organisation territoriale des collectivités.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement, nous réservant de nous expliquer sur le fond de nos propositions plus tard, à l’article 4 bis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Comme j’ai été cité, je veux ajouter mon grain de sel à ce débat ! (Sourires.)
Le système de la petite couronne fonctionne très bien, je l’ai expliqué tout à l’heure dans la discussion générale, et nous n’envisageons nullement de revenir sur ce point, ce à quoi nous contraindrait votre amendement, monsieur Vera. Il n’en est pas question, et les parlementaires des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ne demandent pas la création d’une chambre territoriale nouvelle, avec des services et un certain nombre d’annexes. Par conséquent, les choses sont claires.
Quant au maintien de la personnalité morale, problème que nous évoquerons ce soir ou demain, ce qui m’importe, c’est non pas la qualification ou la personnalité morale, mais le fait de savoir si nous acceptons qu’il y ait, dans la région d’Île-de-France, une chambre régionale rassemblant la totalité des budgets et travaillant soit avec des délégations, soit avec des chambres de commerce ayant conservé leur personnalité, mais dans le cadre nouveau d’un système régionalisé, la recette fiscale étant régionalisée et la stratégie définie à l’échelon régional.
Nous verrons bien ensuite comment évolueront les différentes chambres de commerce.
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.
M. Michel Houel : Le vrai débat, Mme Bricq et M. Fourcade l’ont rappelé, aura lieu à l’article 4 bis, avec l’examen des amendements nos 65, 90 rectifié bis et 104 rectifié. C’est alors que l’on abordera véritablement le problème de la spécificité des chambres de commerce de la Seine-et-Marne et de l’Essonne et que s’ouvrira le vrai débat sur la région d’Île-de-France.
M. le président : Monsieur Vera, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les chambres de commerce et d'industrie de région
par les mots :
Les établissements publics du réseau
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Dans cet amendement, nous montrons notre opposition à la nouvelle architecture des réseaux consulaires mise en place par l’article 1er A, qui prévoit la mise sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
En effet, le projet de loi permet aux CCI régionales de définir le budget des autres chambres territoriales.
Cette mise sous tutelle se traduit également, pour ces établissements, par un amoindrissement de leurs compétences et une diminution importante de leurs ressources.
On peut être critique sur la façon dont certaines CCI emploient l’argent public, mais la réalité est que les ressources des CCI ont baissé de 5 % dans la loi de finances pour 2010, et la coupe budgétaire initialement prévue était plus importante encore.
Nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi que les établissements publics du réseau, et pas seulement les chambres de commerce et d’industrie régionales, bénéficient de l’ensemble des ressources, notamment des impositions de toute nature qui sont affectées par la loi.
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul et Marc, Mme Bricq, M. Daunis, Mme M. André, M. Sergent, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
de région
insérer les mots :
et les chambres de commerce et d'industrie territoriales
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Avec cet amendement, nous abordons un point important de cette réforme des réseaux consulaires, celui du financement, par la fiscalité, des futures chambres de commerce et d’industrie de région et des CCI territoriales.
La volonté du Gouvernement est, on le sait, de régionaliser autant que faire se peut le réseau consulaire au détriment du réseau de proximité actuellement constitué par les chambres de commerce et d’industrie.
Deux arguments sont mis en avant : économie et efficacité. L’un et l’autre restent encore à prouver.
Je veux insister sur le fait que, dans la formulation retenue par ce projet de loi, toutes les ressources fiscales vont à la chambre régionale. Cela laisse clairement apparaître que l’on veut priver les chambres de commerce et d’industrie territoriales de toute autonomie fiscale.
Nous aborderons ce point plus en détail lors de l’examen de l’article 7 ter, qui précise le mode de répartition de la ressource fiscale. Sans donc ouvrir dès maintenant le débat sur ces modalités, il s’agit néanmoins d’acter le principe de l’autonomie fiscale des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
De nombreux collègues ici soutiennent une répartition équilibrée de la ressource fiscale entre le niveau territorial et le niveau régional pour permettre à la fois aux CCI territoriales de mener en toute autonomie leurs missions de proximité et aux CCI de région de s’engager vers une plus grande mutualisation des services et des moyens financiers.
Il y a quelques mois, lors de l’examen de la loi de finances pour 2010 et à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle, nous avons été nombreux sur toutes les travées à nous opposer à la perte d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nous avons plaidé en ce sens, mais nous n’avons visiblement pas été entendus quand on voit ce qu’il est advenu. C’est, nous semble-t-il, le signe d’un recul dangereux de la décentralisation.
Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est en de nombreux points identique et, si l’on souhaite conserver demain un réseau consulaire fort et dynamique, il est indispensable de maintenir aujourd’hui, au profit des chambres les plus proches de nos territoires, une part d’autonomie fiscale. C’est l’objet de cet amendement.
Lorsque les CCI se sont prononcées en assemblée générale, elles ne pouvaient avoir connaissance de la suppression de la taxe professionnelle et de la création des nouveaux impôts locaux, puisqu’elles ont délibéré en novembre 2008 et en avril 2009. Depuis lors, la loi de finances a considérablement modifié l’architecture de la fiscalité locale. On ne peut donc être étonné de voir la position des CCI évoluer également ! D’ailleurs, le président de l’ACFCI lui-même n’est pas opposé aujourd’hui à un partage de la ressource fiscale entre le niveau régional et le niveau territorial.
Notre amendement est très simple : si l’on veut que les chambres territoriales conservent une part d’autonomie – c’est le propos que j’ai entendu sur toutes les travées tout à l’heure – il faut effectivement introduire cette correction dès l’article 1er A, article déterminant, et ajouter la précision que nous souhaitons introduire dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je voudrais m’arrêter quelques instants sur ces deux amendements dans la mesure où cette question, parce qu’elle est en fait au cœur de la réforme, a vocation à revenir tout au long de cette séance. Sur l’ensemble des autres amendements qui sont à peu près de la même veine, je me contenterai de donner l’avis de la commission, qui est défavorable.
Ces amendements visent à prévoir que les chambres de commerce et d’industrie territoriales bénéficient, au même titre que les chambres de commerce et d’industrie de région, des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.
C’est remettre en cause l’essence même de la réforme, qui est de renforcer l’échelon régional du réseau – il devient le centre du pouvoir économique au sein des collectivités – en lui attribuant notamment l’affectation de la ressource fiscale.
Il ne faut pas perdre de vue l’objectif du texte, qui est celui d’une plus grande rationalisation et d’une plus grande mutualisation.
Tout à l’heure, dans la discussion générale, j’ai parlé de rationalisation, de cohérence mais aussi de proximité. Il s’agit d’un axe dont je ne dévierai pas, vous le verrez d’ailleurs lors de l’examen d’un certain nombre d’amendements sur lesquels j’émettrai un avis favorable.
Donc, mes chers collègues, rationalisation et cohérence, mais aussi proximité.
Par ailleurs, je tiens à ajouter que l’imposition affectée ne constitue en moyenne que la deuxième source de financement des CCI, puisqu’elle ne représente que 27 % du total des recettes des CCI, alors que 48 % de leurs ressources proviennent des prestations qu’elles offrent. Il faut toujours avoir ces chiffres en tête.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 92 et 14 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable tant sur l’amendement n° 92 que sur l’amendement n° 14 rectifié, parce que ces amendements ne sont pas compatibles avec l’orientation de la réforme qui vous est proposée puisqu’ils remettraient en cause, s’ils étaient adoptés, l’une des mesures-clés du projet de loi : l’affectation des ressources fiscales au niveau régional.
Je citerai quelques chiffres pour que vous ayez vraiment les données en tête, mesdames, messieurs les sénateurs.
Sur l’ensemble des 4,4 milliards d’euros de ressources des chambres, les CCI territoriales continueront de disposer directement d’environ 3,2 milliards d’euros. Seule la part fiscale, l’impôt prélevé sur les entreprises, soit 1,2 milliard d’euros, sera mutualisée à l’échelon régional.
Mais tout n’est pas conservé au niveau régional, puisque les sommes collectées seront ensuite réparties entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales, après prélèvement de la quote-part nécessaire au fonctionnement de la chambre de commerce et d’industrie régionale.
J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, près de 90 % des ressources seraient ainsi disponibles au niveau territorial, 10 % seulement restant au niveau de la chambre de commerce et d’industrie régionale.
Je rappelle, en outre, que les chambres de commerce et d’industrie territoriales élaboreront et voteront leur propre budget.
N’oublions pas que cette réforme doit permettre aux entreprises de disposer d’un meilleur service au meilleur coût, avec une baisse, en euros constants, d’environ 10 % des ressources fiscales. Il s’agit finalement de réduire d’environ 120 millions d’euros la fiscalité pesant sur les entreprises.
Je vous le dis tout net, sans mutualisation des ressources fiscales à l’échelon régional, qui représentent moins de 30 % des ressources des chambres – M. le rapporteur a parlé de 27 % – il serait illusoire d’espérer mutualiser les services généraux ou encore les missions que des chambres territoriales ne pourraient mener seules.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : M. le secrétaire d’État cherche à nous faire croire que les chambres territoriales vont disposer en définitive de 90 % de la totalité des budgets.
M. Jean-Paul Emorine : Oui !
M. François Marc : J’attire son attention sur le fait que la commission des finances du Sénat a débusqué, dans le dispositif prévu, une énorme anomalie qui n’avait pas été anticipée, cela figure d’ailleurs dans le rapport pour avis.
En effet, les chambres territoriales, auxquelles on va donc attribuer une partie de la manne qui aura été collectée à l’échelon de la région, vont devoir la faire remonter vers les chambres régionales pour payer le personnel, puisque les salaires seront pris en charge par les chambres régionales. Et cela ne suffira même pas.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : De très peu !
M. François Marc : Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, ce chiffre de 90 % ne tient pas quand on raisonne à partir de la réalité de ce que seront les chambres territoriales.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. François Marc : Le raisonnement tenait dans la mouture initiale, lorsque vous aviez enlevé la personnalité juridique aux chambres territoriales. Dans ce cas, on peut effectivement concevoir que celui qui prélève l’impôt est celui qui a la personnalité juridique, c’est-à-dire, en l’occurrence, la chambre régionale.
Mais vous restituez la personnalité juridique aux chambres territoriales.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez être content !
M. François Marc : Dès lors, rien ne s’oppose à ce que, de nouveau, elles puissent prélever une part de la ressource fiscale !
Je terminerai en établissant un parallèle : si le Gouvernement applique demain les mêmes principes aux relations entre les régions et les départements, ceux-ci se verront privés de toute capacité de lever l’impôt. La démarche que vous suivez ici justifie pleinement nos craintes d’une centralisation régionale progressive et d’une suppression des départements. Votre logique a sa cohérence, mais exposez-la clairement ! Pour notre part, nous nous y opposons, en proposant en l’occurrence que les CCIT puissent continuer à percevoir une part de la recette fiscale.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, le taux de 90 % ne résiste pas à l’analyse.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Il résiste très bien !
M. Claude Bérit-Débat : Pas du tout ! Le rapporteur pour avis lui-même a pointé tout à l’heure une incohérence !
M. Jean-Paul Emorine : On peut être en désaccord !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances peut se tromper !
Mme Nicole Bricq : Elle sait compter, tout de même !
M. Claude Bérit-Débat : Qui financera la différence entre les 1,2 milliard d’euros de produit de la taxe pour frais de CCI et les 1,7 milliard d’euros de coûts salariaux ? Le taux de 90 % des ressources pour les CCIT ne tient pas !
Sans préjuger de l’issue de la discussion de l’article 7 ter, il convient à mon sens d’inscrire dès à présent à l’article 1er A le complément proposé, afin de permettre aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de percevoir l’impôt. Sans entrer dans le détail du mécanisme, je rappellerai, après François Marc, que le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie n’est pas opposé à une répartition de la ressource fiscale entre l’échelon régional et l’échelon territorial.
Nous proposerons donc notamment que le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit affecté aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et que celles-ci puissent en outre fixer le taux de cette taxe, dans les limites déterminées par la loi. En effet, pour l’heure, il est prévu que ce taux sera fixé par la chambre de commerce et d’industrie de région : sous couvert de mutualisation, vous privez les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur autonomie financière, en inversant les prérogatives actuelles des deux échelons. Jusqu’ici, en effet, c’étaient les CCI départementales, qui demain deviendront « territoriales », qui levaient l’impôt, embauchaient et géraient le personnel, finançaient les CCI régionales, dont elles désignaient en outre les membres du conseil d’administration
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elles continueront de les élire !
M. Claude Bérit-Débat : Aujourd’hui, vous inversez les relations entre les deux niveaux,…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Claude Bérit-Débat : … si bien que les chambres de commerce et d’industrie territoriales se trouveront placées sous la tutelle des CCI de région.
Voilà ce que dénoncent ceux qui ne sont pas d’accord avec votre texte : ils sont beaucoup plus nombreux que ceux qui l’approuvent ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Nous sommes ici à front renversé : la majorité défend un principe de solidarité, de mutualisation, avec la perspective de permettre des économies d’échelle.
Héritage de l’histoire, les chambres de commerce et d’industrie de notre pays sont souvent, mais pas nécessairement, départementales. Cependant, le niveau régional se rattache à une notion qui devrait être chère à nos collègues de l’opposition : celle de solidarité, de péréquation,…
Mme Nicole Bricq : Vous l’avez supprimée pour les collectivités !
M. Gérard Longuet : … de mutualisation des moyens à l’échelle d’un espace économiquement plus homogène que ne l’est le territoire d’un département ou d’une partie de département.
M. Claude Bérit-Débat : Ce n’est pas un argument !
M. Gérard Longuet : Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions tout de même savoir quelle est votre conception des relations entre les deux échelons en termes de répartition des crédits. En effet, s’il est exact que 70 % du budget des chambres de commerce et d’industrie territoriales procède de leur activité de prestataires de services, le solde proviendra de la répartition d’un impôt. Il n’est donc pas complètement anormal de s’interroger sur les clefs de cette répartition. Si ce point n’est pas éclairci, on court le risque de voir apparaître une tension permanente, sinon des conflits, entre des chambres de commerce et d’industrie territoriales mues par le désir ardent de servir leurs ressortissants et leur « maison mère » régionale. Un complément d’explication est donc nécessaire, en particulier pour mieux éclairer le jugement de ceux qui, comme moi, n’ont pas la même connaissance du dossier que nos collègues Gérard Cornu et Éric Doligé.
En tout état de cause, je voterai contre l’amendement présenté, car je fais le choix de la solidarité, de la mutualisation, des économies d’échelle.
M. Daniel Raoul : Il a tout compris !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens tout d’abord à préciser que ce projet de loi n’est pas en rupture avec la loi Dutreil de 2006, mais s’inscrit au contraire dans sa continuité.
À l’époque, les réseaux consulaires souhaitaient une régionalisation, c’est-à-dire l’émergence d’une entité régionale à même d’élaborer, avec l’exécutif de la région, une vision stratégique du développement économique.
Le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis ne vient donc pas de nulle part. Il tire les leçons des difficultés rencontrées jusqu’à présent, malgré tous les efforts, pour mettre en place une telle régionalisation et constituer un véritable réseau, composé d’un échelon départemental ou infradépartemental, d’un échelon régional et d’un échelon national.
Telle était la philosophie de la réforme Dutreil, telle est aujourd’hui encore la philosophie du présent projet de loi, qui vise à remédier aux insuffisances passées en confiant aux CCIR la mission de percevoir l’impôt, pour donner une teneur concrète au fait régional. C’est un élément important, même si la fiscalité ne représente que 27 % de l’ensemble des ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
L’articulation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et leur chambre de commerce et d’industrie de région sera assurée par l’élection, monsieur Longuet. Les CCIT éliront en effet leurs représentants à l’échelon régional : on retrouvera donc les mêmes acteurs dans les deux niveaux de structures, ce qui garantit que des territoires ne seront pas sacrifiés au nom de je ne sais quels intérêts. Ce fait n’a pas été suffisamment souligné.
Aujourd’hui, nous organisons la fiscalité de façon qu’elle soit à peu près identique à celle de 2009.
Mme Nicole Bricq : À peu près !...
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Peut-on imaginer qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale puisse voir son budget drastiquement réduit par une chambre de commerce et d’industrie de région au sein de laquelle elle sera représentée ?
La définition de la stratégie de développement économique posera le cadre en début de mandature. Ensuite, il est évident que les budgets affectés aux CCIT resteront à peu de choses près inchangés. Nos calculs, qui reposent sur l’analyse de la réalité actuelle, montrent que s’ajouteront aux 70 % de ressources directes des CCIT, qui resteront à leur discrétion, environ les deux tiers des ressources fiscales prélevées sur les entreprises, lesquelles représentent 27 % du total des recettes du réseau consulaire : on arrive bien au taux de 90 %. L’arithmétique est têtue !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé : Je dois plaider un peu coupable.
Le débat dure depuis longtemps, tant au Parlement qu’au sein du réseau des CCI, mais personne jusqu’à présent ne s’était intéressé à cette question des flux financiers pour le paiement des salaires, la discussion s’étant focalisée sur la répartition des ressources tirées de la fiscalité.
La commission des finances du Sénat, au travers d’un amendement purement technique, a souhaité régler le problème. Demain, les salariés des CCIT seront payés par la CCIR, mais cela ne change rien au fond : la difficulté, je le répète, est exclusivement d’ordre technique. L’autonomie financière des CCIT n’est nullement en cause dans cette affaire. Un schéma figurant à la page 28 de mon rapport synthétise les flux financiers en jeu. Je confirme tout à fait les chiffres cités par M. le secrétaire d’État : en particulier, ce sont bien 90 % des ressources qui seront affectées aux CCIT.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je ne pense pas que le débat ait gagné en clarté !
Quels que soient les arguments avancés, il reste que le système de gouvernance proposé et les flux financiers sont intimement liés. Le schéma évoqué par M. le rapporteur pour avis fait apparaître un flux remontant des CCIT vers les CCIR de 1,4 milliard d’euros, tandis que le montant total des ressources du réseau des CCI serait de 4,4 milliards d’euros. Dans ces conditions, il n’est pas besoin d’être sorti de Polytechnique pour établir que le taux de ressources affectées aux CCIT est plus proche de 70 % que de 90 % !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mme Bricq feint d’ignorer que la CCIR ne gardera pas pour elle la totalité des ressources tirées de la fiscalité, qui représentent 27 % de l’ensemble des recettes. Elle en répartira les deux tiers entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales, et c’est ainsi que l’on parvient à 90 %.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Fouché.
L'amendement n° 160 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du réseau relèvent pour leurs obligations comptables des dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce et sont soumis au plan comptable général, sous réserve des règles qui leur sont propres.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 136.
M. Alain Fouché : Les chambres de commerce et d’industrie n’appliquent pas les règles de la comptabilité publique. Cette spécificité justifie l’absence d’un comptable public et fonde l’exercice de la mission légale des commissaires aux comptes.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 160.
M. Hervé Maurey : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Ces deux amendements précisent le régime juridique applicable aux obligations comptables du réseau consulaire et le soumettent au plan comptable général.
Les CCI sont des établissements publics caractérisés par l’absence de comptable public. Leurs trésoriers sont des élus.
Le dispositif de ces amendements étant purement technique, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article R. 712-19 du code de commerce prévoit déjà que les comptes des établissements du réseau des CCI sont établis en application des règlements de l’autorité des normes comptables.
Les articles A. 712-25 à A. 712-27 précisent les modalités du dispositif, dans le cadre du plan comptable général. La présentation des comptes de résultats et des bilans des CCI s’inscrit sans aucun doute possible dans ce cadre. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire de faire de nouveau référence expressément à l’ensemble des articles relatifs aux obligations comptables applicables à tous les commerçants, qui figurent dans une section traitant de la comptabilité des commerçants, au sein d’un chapitre consacré aux obligations générales des commerçants.
En outre, il convient de noter que si ces principes sont assez largement partagés par les services dotés d’une comptabilité privée, certaines dispositions ne sont certainement pas adaptées à des établissements publics. À titre d’exemple, je mentionnerai la nécessité de procéder à un inventaire tous les douze mois, comme le prévoit l’article L. 713-12 du code de commerce.
Je comprends parfaitement le souci des auteurs des amendements d’affirmer expressément le rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux règles de la comptabilité privée, mais il me semble inutile d’ajouter de nouvelles dispositions législatives, le droit positif ayant déjà consacré ce principe, qui ne fait l’objet d’aucune contestation.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, car ils sont satisfaits.
M. le président : Monsieur Fouché, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?
M. Alain Fouché : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 136 est retiré.
Monsieur Maurey, l'amendement n° 160 est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 160 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Fouché.
L'amendement n° 161 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 137.
M. Alain Fouché : Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à la création d’établissements publics de type syndicat mixte, de groupements d’intérêt public, de groupements d’intérêt économique ou de groupements européens d’intérêt économique.
Il apparaît donc nécessaire de viser ces structures dans la loi, afin de les soumettre aux conditions d’approbation requises pour les participations des CCI aux sociétés civiles et commerciales.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 161.
M. Hervé Maurey : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement a le même objet que ceux qui ont été présentés par mes collègues Fouché et Maurey, monsieur le président. Seule la formulation diffère.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 137 et 161, qu’elle juge opportuns. S’ils sont adoptés, l’amendement n 158 rectifié n’aura plus d’objet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 137 et 161, dont la rédaction lui semble plus pertinente que celle de l’amendement n° 158 rectifié.
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 158 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 158 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 et 161.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)