Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 20

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 20

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 499 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Depuis hier, il est beaucoup question de volontariat. Ainsi, M. Alain Fouché a évoqué le cas des communes contraintes d’intégrer des intercommunalités, ce qui est contraire au principe de libre adhésion des collectivités territoriales et au volontariat.
Cet amendement tend à accorder à ces communes la possibilité de sortir de l’intercommunalité, non pour être libres, mais pour en intégrer une autre, sans y être contraintes cette fois, c'est-à-dire sans l’avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale.
Je ne doute pas du sort qui sera réservé à cet amendement. Je souhaite toutefois attirer l’attention de mes collègues sur le fait qu’une deuxième lecture aura lieu. Il serait souhaitable qu’une solution soit trouvée à cette occasion pour ces communes.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Je comprends la philosophie qui sous-tend cet amendement. Toutefois, s’il est adopté, le risque est grand que, tous les six ans, en cas de changement de majorité municipale, on se trouve face à une intercommunalité shopping !

M. Jean-Jacques Hyest : Exactement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est le problème !

M. Jean-Patrick Courtois : En fonction de la nouvelle étiquette politique du président de l’établissement public de coopération intercommunale, les communes pourraient décider de changer de structure sans l’avis du préfet. Au-delà de leurs implications politiques, de tels mouvements auraient des conséquences financières importantes pour l’un ou l’autre des EPCI.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est le copinage électoral !

M. Jean-Patrick Courtois : Il doit être possible de traiter le problème autrement. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont : Je me suis toujours opposé au fait qu’une commune intègre une intercommunalité contre son gré.
Lorsque, dans mon département du Calvados, une commune a souhaité changer d’intercommunalité, nous avons eu à nous pencher à nouveau sur le problème. La commission départementale de coopération intercommunale a alors tenu compte du fait que la commune avait manifesté son refus dans le passé au moment où elle avait intégré l’établissement public de coopération intercommunale.
À mes yeux, il ne faut pas accorder systématiquement aux communes la possibilité de passer d’une intercommunalité à une autre, car cela modifierait tous les équilibres existants et obligerait à refaire les comptes en toutes circonstances. En outre, il n’est pas sûr que le nouveau choix de la commune soit le meilleur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela changerait à chaque élection !

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Je rappelle que ce projet de loi a deux finalités : mener l’intercommunalité à son terme et rationaliser les périmètres. Il faut admettre que, si certains périmètres sont pertinents, d’autres le sont moins. Ne permettons pas à des communes d’aller à droite ou à gauche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà ! À droite ou à gauche ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : C’est à la commission départementale de coopération intercommunale de se prononcer sur la pertinence du périmètre. Nous savons que certaines communes prennent des décisions en fonction des circonstances.
Il arrive qu’une commune soit contrainte d’intégrer une intercommunalité et que ce choix ne se révèle pas pertinent. Mais ce n’est pas toujours le cas ! On a vu trop souvent des communes intégrer une intercommunalité en fonction de critères qui prêtaient à discussion. De grâce, ne favorisons pas ce genre de comportement !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Sans vouloir déplaire à Mme Procaccia, je pense qu’il faut assurer une certaine stabilité aux règles de l’intercommunalité. Je me réjouis d’ailleurs que, par le biais de l'amendement n° 77 rectifié ter, nous soyons revenus aux règles existantes.
Ne chamboulons pas tout. Surtout, ne permettons pas que des initiatives puissent être prises en dehors de l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Il faut que cette procédure obéisse à des règles.
Certes, il peut y avoir des ajustements, mais, aujourd'hui, l’intercommunalité couvre plus de 90 % du territoire. Autoriser une scissiparité généralisée, un phénomène d’électron libre, des mouvements intervenant indépendamment de l’avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale, loin de permettre la rationalisation de l’intercommunalité, provoquerait l’effet contraire. Or ce n’est pas ce que, dans notre immense majorité, nous voulons.

Mme Nathalie Goulet : C’est exact !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’ai cosigné cet amendement, dont l’objet me semblait confirmer le principe de libre administration des collectivités locales en accordant aux communes un droit d’appréciation.
Cependant, dans le cadre des dispositions que nous avons adoptées et qui ont fait l’objet de larges débats, nous avons manifesté le souhait de voir la commission départementale de coopération intercommunale jouer un rôle majeur. Il est vrai qu’une telle procédure alourdira le processus et qu’il serait préférable de privilégier les accords entre collectivités par rapport à des décisions qui seraient prises d’en haut.
Néanmoins, sans doute serait-il plus sage de retirer cet amendement. Nous pourrions alors profiter de la navette parlementaire pour tenter de concilier de façon pertinente, d’une part, la décision d’une commune de se retirer volontairement d’une intercommunalité en accord avec l’ensemble des autres communes et, d’autre part, la disposition permettant à la commission départementale de coopération intercommunale et au préfet de se prononcer pour que soit assurée la cohérence du schéma de coopération intercommunale au sein d’un département.

M. Dominique Braye : La navette va permettre de concilier l’inconciliable ! (Sourires.)

M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 499 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, monsieur le président, je le retire.
Pour avoir suivi les débats, je me doutais du sort qui serait réservé à cet amendement.
Sur l’ensemble du territoire, 90 % ou 93 % des communes sont membres d’une intercommunalité. Cependant, le taux est plus faible en région parisienne. Certaines communes ont pu intégrer d’office des intercommunalités isolées. Dans la mesure où de nouvelles intercommunalités vont se créer, il serait souhaitable de laisser les communes choisir d’en faire partie si elles en manifestent le désir précisément parce qu’elles se trouvaient dans un îlot.
J’espère que la navette parlementaire permettra d’avancer sur ce sujet.

M. le président : L'amendement n° 499 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 450 est présenté par MM. Sueur, Bel, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 474 rectifié est présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ».
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l'amendement n° 450.

Mme Bernadette Bourzai : La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques des EPCI à fiscalité propre. Ce faisant, et en s’appuyant avant tout sur les découpages proposés par l’INSEE, ce dispositif législatif a permis un ordonnancement du territoire en trois strates : communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines. La loi reconnaît ainsi une triple structuration de l’espace en communautés rurales, communautés rurales-périurbaines ou périurbaines-urbaines, et grandes aires urbaines.
Cette volonté de structuration permet de comprendre les conditions nécessaires à la mise en place d’une communauté d’agglomération.
Trois critères cumulatifs doivent être respectés. Premièrement, la communauté d’agglomération partage avec les deux autres types de communautés la nécessité d’avoir un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Deuxièmement, elle doit comprendre 50 000 habitants au minimum. Troisièmement, elle doit compter au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Ce dernier critère pose un certain nombre de problèmes. Si la fixation d’un seuil de 15 000 habitants se comprend pour définir le cœur urbain autour duquel doit s’organiser une agglomération, la référence à la notion de commune-centre constitue un réel problème.
En effet, cette définition restrictive ne rend pas compte des caractéristiques de certains espaces pour lesquels la population urbaine est polarisée sur plusieurs entités communales. De même, elle ne tient pas compte de la profonde diversité des découpages administratifs municipaux liés à l’histoire, découpages qui entraînent une très forte fragmentation dans certains territoires.
Ce faisant, la notion d’unité urbaine n’apparaît pas, alors qu’il s’agit de l’outil que l’INSEE utilise pour rendre compte du phénomène d’agglomération et définir le caractère urbain d’un territoire.
Une vingtaine de communautés de communes souhaitent atteindre un niveau d’intégration intercommunale plus important et devenir des communautés d’agglomération. Elles ne le peuvent pas, faute d’avoir une ville-centre.
Étant favorables à la progression de l’intégration intercommunale sur le territoire, nous souhaitons leur donner la faculté de se transformer.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 474 rectifié.

M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement très important qui concerne surtout les secteurs urbains.
Dans ces territoires, pour créer des communautés d’agglomération, il faut un pôle urbain central, une population d’au moins 50 000 habitants et une continuité territoriale.
Dans la plupart des cas, le pôle urbain central est constitué d’une seule commune. Mais il arrive qu’il soit formé de deux, voire trois communes ; on passe d’ailleurs de l’une à l’autre sans s’en rendre compte.
Certes, monsieur le secrétaire d'État, un certain nombre de communautés d’agglomération connaissent des difficultés. Toutefois, l’adoption de cet amendement n’entraînera aucune augmentation de charges ni dépense supplémentaire, car pratiquement toutes les communautés d’agglomération bénéficient déjà d’une dotation dont le montant correspond à celui qu’elles percevraient en termes de dotation globale de fonctionnement.
Il n’en reste pas moins que la définition de l’INSEE constitue un frein pour les communautés de communes. Cela les empêche de passer en communauté d’agglomération et d’engager la dynamique de développement qu’elles souhaitent pour leur territoire.
Prendre en compte la réalité du terrain serait faire preuve de bon sens. À partir du moment où le pôle urbain existe, au sens retenu par l’INSEE, peu importe qu’il soit constitué d’une, deux ou trois communes.
Une quinzaine de communautés de communes sont confrontées à ce problème. Elles comptent le plus souvent beaucoup plus que 50 000 habitants, mais, parce que leur pôle urbain est divisé en deux ou trois communes, elles ne peuvent devenir des communautés d’agglomération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements identiques sont très intéressants.
Il se peut que la commune-centre ne compte pas tout à fait 15 000 habitants et qu’il soit alors impossible de constituer une communauté d’agglomération. Or il arrive que la commune-centre et la commune voisine soient vraiment intégrées. C’est un sujet qui mérite réflexion.
Je rappelle que les critères de population sont en vigueur depuis 1999 et qu’un certain nombre de communautés d’agglomération se sont créées. Quel est l’intérêt de créer une communauté d’agglomération dans la mesure où rien n’empêche une communauté de communes d’acquérir les mêmes compétences ?
Ce qui est propre à la communauté d’agglomération, c’est son caractère obligatoire.
Une gradation des intercommunalités est prévue : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine. Ces intercommunalités se distinguent non seulement par leur taille, mais surtout par le degré d’intégration. L’intention du législateur, et je parle sous le contrôle de M. Chevènement, était de prévoir une intégration plus forte au fur et à mesure des seuils.
La communauté d’agglomération a un effet positif, notamment en termes de ressources.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Elles sont de moins en moins importantes !

M. Jean-Jacques Hyest : Plus il y aura de communautés d’agglomération, moins les autres échelons de l’intercommunalité auront de ressources !

MM. Jean-Pierre Chevènement et Jacques Mézard : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. On m’a dit parfois que les incidences étaient tellement marginales que cela ne valait pas la peine d’en parler.
Aujourd'hui, la situation a évolué, et je ne voterai pas un dispositif qui peut avoir des effets sur l’ensemble de l’intercommunalité. C’est pour ces raisons que la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
Si nous avons pu mesurer, avec le Gouvernement, les incidences d’un grand nombre de dispositions de ce projet de loi, en l’occurrence, nous n’avons pas les éléments pour nous déterminer.
Je préfère donc que ces amendements soient retirés aujourd’hui, afin de nous permettre d’étudier leurs éventuels effets pervers, et que nous y revenions en deuxième lecture. L’Assemblée nationale, elle-même, prendra connaissance de nos travaux, je l’espère. Nous pourrons ainsi poursuivre le dialogue sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage les considérations que vient d’exprimer M. le président de la commission.
Sur le fond, nous pouvons envisager d’aller dans la direction qu’il propose, ce qui implique effectivement de procéder à une étude d’impact. Celle-ci doit être menée dans des délais courts par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, notamment en raison des effets qu’elle risque d’avoir sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement d’intercommunalité.
Puis, dans le cadre de la navette parlementaire, nous réexaminerons, avec un a priori favorable, cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je me tourne vers les auteurs de l’amendement, vers M. Braye en particulier : la loi doit être claire et lisible.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : La notion d’unité urbaine ne dépend que des dispositions prises par l’INSEE, qui sont éminemment variables. Or on ne peut pas mettre la loi à la remorque des catégories changeantes de l’INSEE.

M. Jean-Jacques Hyest : Exact !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Si une unité urbaine rassemble deux villes dont la population approche 15 000 habitants, l’une des deux villes finira bien par atteindre ce chiffre. Une communauté de communes peut devenir une communauté d’agglomération, c’est prévu par la loi. Où est le mal ?
Je suis partisan de la stabilité de la règle, comme dans d’autres domaines. Si l’on multiplie les contraintes, le système deviendra de plus en plus difficile. D’ailleurs, il est déjà rendu plus difficile par les conditions de désignation des conseillers communautaires en application de règles démographiques assez strictes. Plus vous compliquez le système, plus vous le rendez…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Autobloquant !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … difficilement applicable et source de conflits.
Voilà une réflexion que je ne peux m’empêcher de confier à la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’ai écouté avec intérêt la remarque de M. Chevènement. Mais faut-il s’enfermer dans des règles strictes et statistiques ou bien tenir compte de la réalité du terrain, du vécu, essayer de faire preuve de pragmatisme et d’adapter l’application de la loi à cette réalité ?

M. Dominique Braye : Voilà !

M. Alain Vasselle : Bien entendu, il ne faut pas faire n’importe quoi. Faut-il faire le choix d’un tissu très étalé représentant une population de 15 000 habitants ou d’un tissu beaucoup plus ramassé avec quelques espaces rassemblant au total 15 000 habitants ? C’est un point qui mérite réflexion. J’ai bien compris que le Gouvernement et la commission n’étaient pas fermés sur ce sujet, mais qu’ils avaient besoin d’une expertise et d’une analyse.
Monsieur le président de la commission, vous m’avez dit hier, au sujet d’un amendement, que nous avions eu largement le temps, depuis le 17 décembre, de prendre connaissance du texte amendé par la commission des lois et d’élaborer nos amendements. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Je vous retourne la politesse : nous avons nous-mêmes déposé nos amendements sur le texte du Gouvernement depuis cette même date, ce qui vous donnait le temps de les expertiser, de formuler un avis et éventuellement les intégrer dans le texte. Vous le voyez, il faut user de certains arguments avec prudence !
Je remercie M. le président du Sénat de s’être fixé une année d’application de la nouvelle Constitution pour que nous puissions en tirer des enseignements, au profit tant des commissions, s’agissant de la qualité de leur travail, que des sénateurs qui déposent des amendements extérieurs. Pourquoi ces derniers ne seraient-ils pas examinés en même temps que ceux des membres de la commission ? Cela permettrait à la commission de donner ses avis simultanément et d’éviter un processus en deux temps, des échanges parfois difficiles, générateurs de tensions.
Cela étant dit, je souhaite que nous fassions preuve de pragmatisme sur la question qui nous occupe. Pour ma part, je suis prêt à suivre M. le président de la commission des lois et M. le secrétaire d'État, si des engagements très clairs sont pris, pour que nous approfondissions l’idée de M. Braye, qui m’apparaît tout à fait pertinente et m’a incité à cosigner son amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Je tiens à dire à la Haute Assemblée que ce problème a été posé, il y a fort longtemps, par l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, et par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, …

M. Jean-Claude Peyronnet : Et voilà !

M. Dominique Braye : … notamment par l’ancien directeur de cette dernière, M. Edward Jossa, prédécesseur de l’actuel directeur qui a récemment pris ses fonctions. La question est donc parfaitement connue du ministère de l’intérieur.
Monsieur le secrétaire d’État, une fois de plus, nous avançons en reculant, en suivant votre exemple, mais cela ne me paraît pas être la bonne solution pour la promotion de l’intercommunalité.
Monsieur Chevènement, évitez de caricaturer les situations ! Dans les dix-huit communautés d’agglomération concernées, que vous semblez d’ailleurs ne pas connaître, les communes n’approchent pas les 14 500 habitants ; elles en comptent plutôt 8 000 chacune. Elles peuvent donc mettre du temps à atteindre le seuil de 15 000 habitants !
On ne peut opposer un texte à la réalité du terrain. La loi est là pour solutionner les problèmes qui s’y posent et non pour les plier à sa rigueur. C’est pour cela que je suis devenu parlementaire. Je m’aperçois que ma conception n’est pas toujours très partagée, mais je la défendrai jusqu’au bout !
Monsieur le président de la commission, vous estimez que ce problème peut attendre, mais vous semblez ignorer le handicap qui en découle pour ces communautés.
Ainsi, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont exclues d’un certain nombre d’arènes et de dispositifs essentiels réservés aux seules agglomérations « juridiques », sachant que les communautés d’agglomération appartiennent au secteur urbain. Je citerai, par exemple, et sans vouloir être exhaustif, des procédures essentielles de gouvernance locale que sont la conférence des exécutifs, le volet territorial du contrat de projet État-région dans certaines régions, certains dispositifs contractuels spécifiques très importants dans les secteurs urbains, comme les contrats de ville ou contrats d’agglomération, ou encore le fonds d’aménagement urbain. Excusez du peu, mes chers collègues !
Vous pénalisez ces communautés, qui sont, de fait, de véritables agglomérations, avec un pôle urbain constitué, dépassant parfois 20 000 habitants, et des communautés d’agglomération, qui peuvent compter plus de 80 000 habitants. Vous les empêchez de profiter de ces dispositifs au seul motif qu’il existe entre deux communes une frontière, dont ni les habitants ni les élus ne connaissent d’ailleurs le tracé, parce qu’ils se situent dans une unité urbaine.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, il faut prendre des mesures constructives. Notre Haute Assemblée ferait un bon travail en réglant ces situations totalement ubuesques et non-conformes à la réalité de la vie de nos concitoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes dans la contradiction totale !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Je remercie tous les collègues qui apprécient positivement les travaux de la commission des lois.

M. Nicolas About : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Par respect pour l’immense travail accompli par le rapporteur et par nos administrateurs, on ne peut pas dire que les problèmes n’ont pas été réglés. Je rappelle que les amendements extérieurs déposés sur le texte du Gouvernement nécessitent une expertise. Le dialogue avec le Gouvernement est constant.
N’allons pas trop loin dans l’intercommunalité, au point d’en arriver à dire qu’il faut supprimer les communes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est la contradiction !

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis pour le maintien absolu des communes. La coopération doit résulter de leur volonté.

M. Dominique Braye : Et l’article 3 !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous n’allons pas rouvrir le débat ! Il a été tranché par consensus.
Lorsque je suis battu, j’en conclus, contrairement à d’autres, que ce sont les autres qui ont raison. Vous avez vu que la commission a parfois évolué en raison des arguments avancés durant le débat, notamment à propos des pôles métropolitains. Les membres de la commission ne sont pas obtus ! Ils sont ouverts à une réflexion commune, et ne méritent pas des insultes permanentes !
Le problème de l’unité urbaine est encore flou et évolutif. L’INSEE décidera si l’on peut faire des communautés d’agglomération.

M. Dominique Braye : Ce sont des critères objectifs !

M. Jean-Jacques Hyest : Les communes constituent le seul critère de population. On y naît, on y vit, on s’y marie, on y meurt…

M. Dominique Braye : Il fallait s’en souvenir à propos de l’article 3 !

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, nous avons encore beaucoup de travail d’ici à cette nuit, et je souhaite que nous puissions aboutir. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons plus la procédure de la clôture de la discussion telle que nous l’avions avant, parce que nous aurions pu l’utiliser à plusieurs reprises.

M. Jean-Pierre Sueur : Contre nous ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je parle en général, jamais en particulier, monsieur Sueur !
Monsieur le président, pour simplifier le débat, la commission des lois demande un scrutin public sur cet amendement et votera « contre ».

M. le président : Madame Bourzai, l'amendement n° 450 est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai : Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu et de l’intérêt qu’il suscite sur toutes les travées, et en contrepartie de l’engagement de M. le secrétaire d’État de faire procéder à l’étude d’impact nécessaire, notamment au regard de l’article 40 – ce sujet n’a pas été évoqué, mais il pourrait l’être –, nous acceptons de retirer cet amendement, à condition qu’il soit examiné en deuxième lecture.

M. le président : L’amendement n° 450 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je formulerai quelques remarques pour éclairer le débat.
À ce jour, trente-trois communautés de communes dépassent le seuil des 50 000 habitants et ont fait le choix de ne pas passer en communauté d’agglomération en raison des contraintes obligatoires.
À propos de l’INSEE, nous sommes dans un système issu de la loi de 2002, dite loi « Jospin-Vaillant », relative à la démocratie de proximité. Le recensement « glissant » complique beaucoup les choses, notamment pour les strates des communes et des collectivités. Il faut respecter des délais, sécuriser ces strates qui font l’objet de rectifications fréquentes – je parle sous le contrôle de la DGCL. Cette loi, qui n’est pas totalement sécurisée, pose des problèmes de gestion pour les collectivités.
J’indique que je maintiens ma position sur cette proposition. Le Gouvernement a un a priori favorable, à condition de pouvoir réaliser une étude d’impact approfondie et que la DGCL ait le temps d’effectuer une expertise. À l’occasion de la navette, nous pourrons revenir sur cette question.
Enfin, j’ajoute que le coût minimum de la création d’une communauté d’agglomération est tout de même de 1 million d’euros !

M. le président : Monsieur Braye, l'amendement n° 474 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye : Je le retire, compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de dissiper une confusion.
D’un côté, il y a les trente-trois communautés de communes que vous avez mentionnées qui comprennent toutes une commune-centre de plus de 15 000 habitants. Elles ne veulent pas se transformer en communautés d’agglomération, et il n’est nullement question de les y obliger !
De l’autre, il y a les communautés ayant un pôle urbain de plus de 15 000 habitants, constitué de plusieurs communes, qui veulent passer en communauté d’agglomération : ce sont celles-là qui sont visées par mon amendement.
Pour prendre un exemple que M. About connaît bien, la communauté de communes du Grand Parc, qui compte bien plus de 100 000 habitants, dont 88 000 dans la ville-centre, vient de passer en communauté d’agglomération : personne ne lui a dicté sa conduite.
En revanche, nous souhaitons que les communautés de communes réunissant tous les critères objectifs, – notamment le pôle urbain de plus de 15 000 habitants, une population supérieure à 50 000 habitants et l’absence d’enclave –, ne soient pas pénalisées par leur héritage historique, c'est-à-dire par le fait que le pôle urbain est constitué de plusieurs communes.
Vous avez cité le coût effrayant de 1 million d’euros. Nous avons fait les calculs avec la DGCL. Ils montrent, comme je vous l’ai rappelé, que la DGF de ces communautés de communes est déjà très proche de celle des communautés d’agglomération parce que leur intégration est déjà très forte.

M. le président : L'amendement n° 474 rectifié est retiré.
L'amendement n° 574 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-8-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. » ;
2° Après la section 5 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis :
« Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté d'agglomération »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est proche du précédent.
Toutefois, n’étant pas une spécialiste des intercommunalités, à la différence de la plupart de mes collègues, je souhaiterais obtenir des précisions. Une commune intégrée d’office dans une communauté d’agglomération peut-elle quitter cette dernière, éventuellement après consultation de la commission, pour rejoindre une communauté de communes ? Ou est-elle obligée d’y rester ad vitam aeternam, même si des communautés de communes sont créées par la suite ? Telle est la question qui sous-tend mon amendement.
Il faut bien voir que, en l’espace de cinq ou dix ans, la situation des communes a pu évoluer, notamment sur les plans démographique ou économique. Figer les communes dans un schéma qui correspond au passé ne me paraît pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Madame Procaccia, je vous le confirme, une commune ne peut pas quitter une communauté d’agglomération pour rejoindre une communauté de communes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 574 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 574 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 552 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à combler un vide juridique et à permettre la continuité administrative du service public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui apporte une précision extrêmement utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 552 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 571 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Barbier, Baylet et Collin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant et des commissions qui en découlent en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration.
Le nombre de délégués suppléants est fixé par l'organe délibérant de l'établissement public après avis des conseils municipaux concernés.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement, qui est dans la droite ligne de l'amendement n° 508, vise à faciliter le fonctionnement du travail intercommunal, particulièrement lorsqu’il y a un nombre important de petites et moyennes communes. En pratique – et ce sera d’ailleurs de plus en plus souvent le cas –, ce sont les maires qui représentent les petites communes dans l’organe délibérant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur Mézard, nous avons déjà débattu de cette question. Une telle possibilité existe d’ores et déjà pour les syndicats de communes, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
Par conséquent, votre amendement est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 571 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Je le maintiens, monsieur le président, car il ne me semble pas satisfait. En effet, l’amendement n° 508 s’appliquait uniquement aux communes disposant d’un seul délégué.
En l’occurrence, nous proposons d’aller un peu au-delà. Cela ne devrait pas poser problème, puisque nous n’ajoutons pas de nouveaux délégués. Il s’agit simplement de permettre à des communes ayant deux, trois ou quatre délégués, voire à des communes plus importantes, de disposer de suppléants, qui pourront également siéger dans les commissions. Nous avons déjà pu constater les difficultés que rencontrent les petites communes. L’adoption de cette proposition ne ferait qu’améliorer le dispositif.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Le suppléant a toujours voix délibérative pour voter au nom du titulaire. Il me semblait que la disposition que nous avions adoptée s’appliquait de façon générale, qu’il y ait un ou plusieurs suppléants.
La commission des lois dispose d’un pouvoir d’expertise qui devrait nous permettre de suivre son avis, à moins que son président ne considère qu’elle n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement et, partant, de donner un avis pertinent. J’ai cru comprendre que tel n’était pas le cas. Pour ma part, je suis donc enclin à suivre la commission.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne répondrai pas aux insinuations de M. Vasselle !

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Nous avons eu ce débat voilà exactement une semaine. J’avais déposé un amendement similaire qui prévoyait un suppléant quel que soit le nombre de délégués. J’avais accepté de le retirer au profit d’un amendement de M. Charasse, lequel a finalement été adopté, car il avait reçu, lui, le soutien du Gouvernement et de la commission. L’amendement, qui était certainement mieux rédigé, ne visait que le cas des communes qui désignent un seul délégué.
Au cours des débats, il est apparu que, avec l’élection des délégués communautaires au suffrage universel, la possibilité qui existait auparavant de prévoir, dans les statuts, des suppléants, n’existe plus. Nous étions convenus que cette question pourrait être revue dans le cadre de la navette. Mais il est vrai que tant de choses doivent l’être que la deuxième lecture risque d’être longue !
La proposition de M. Mézard présente l’avantage d’élargir, dans le sens que j’avais initialement proposé, la disposition que nous avons votée la semaine dernière. Aussi, je ne peux que me rallier à son amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Il est bien évident que c’est la question du fléchage qui poseproblème.

Mme Jacqueline Gourault : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Aujourd'hui, dans les communes de moins de 500 habitants, si l’on retenait ce seuil, il est possible de désigner des suppléants. Dans la mesure où cela figurait dans les statuts, je ne vois vraiment pas ce qui empêcherait cette possibilité.
À partir du moment où nous élirons ceux qui siégeront dans les organes de coopération intercommunale, il faudra trouver un système permettant aux suivants de liste de siéger comme suppléants. Cette possibilité est envisageable d’un point de vue juridique.
Monsieur le secrétaire d'État, l’amendement est certes satisfait, mais uniquement dans le cadre de la réglementation actuelle. Il en ira différemment lorsque les représentants seront désignés directement par les électeurs.

Mme Jacqueline Gourault : Cela ne peut être le suivant de liste dans les petites communes !

M. Jean-Jacques Hyest : Dans les petites communes de moins de 500 habitants, il est possible de garder les suppléants, puisque c’est le conseil municipal qui désigne les titulaires et les suppléants.
Cet amendement est plus large, car il n’a pas vocation à s’appliquer uniquement aux communes de moins de 500 habitants. Nous sommes donc confrontés à une réelle difficulté.

M. Jacques Mézard : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Permettez-moi de vous répondre, monsieur le président de la commission, que le problème se posait déjà avec l’amendement n° 512 rectifié que nous avons adopté. De nombreuses communes de plus de 500 habitants n’auront qu’un seul délégué.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 571 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Sous-section 2
Syndicats de communes et syndicats mixtes