Réforme des collectivités territoriales : Article 8

Réforme des collectivités territoriales : Article 8

debate, 02/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Création d’une commune nouvelle
« Art. L. 2113-1. – (Non modifié) La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
« Section 1
« Procédure de création
« Art. L. 2113-2. – (Non modifié) Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës :
« 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
« 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
« 3° Soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle aux lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 4° Soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département.
« Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. À compter de la notification de l’arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« Art. L. 2113-3. – I. – La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État.
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée, ainsi que le représentant de l’État dans le département, ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.
« II. – Lorsque la demande fait l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, la création ne peut être refusée que pour des motifs impérieux d’intérêt général par le représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle.
« Art. L. 2113-4. – Lorsque les communes intéressées par une demande de création de commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. À défaut d’accord, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.
« Art. L. 2113-5. – I. – En cas de création d’une commune nouvelle aux lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.
« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.
« La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui en étaient membres.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« L’ensemble des personnels de l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« La commune nouvelle est substituée à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres.
« II. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, elle devient membre de l’établissement public désigné par délibération du conseil municipal dans le mois de sa création. En cas de désaccord, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération interdépartementale qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.
« III. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris l’excédent disponible.
« Art. L. 2113-6. – (Non modifié) L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités. Il en fixe notamment le nom et le chef-lieu.
« Art. L. 2113-7. – (Non modifié) L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que celle-ci est, sous réserve de l’accord préalable des conseils municipaux et jusqu’au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune d’entre elles.
« L’effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires.
« Art. L. 2113-8. – (Non modifié) Jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits.
« Cette répartition s’opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l’une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice.
« Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n’obtient pas un nombre de sièges permettant la désignation du maire et des adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée.
« La désignation se fait dans l’ordre suivant : maire, adjoints dans l’ordre de leur élection, conseillers dans l’ordre du tableau.
« Art. L. 2113-9. – (Non modifié) Une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou créée à partir de toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale et d’une ou plusieurs communes non précédemment membres d’un établissement public de coopération intercommunale peut adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création.
« Section 2
« Création, au sein d’une commune nouvelle, de communes déléguées
« Art. L. 2113-10. – (Non modifié) Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle. Ce conseil municipal peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine.
« La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
« Art. L. 2113-11. – La création au sein d’une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles :
« 1° L’institution d’un maire délégué ;
« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
« Art. L. 2113-12. – (Non modifié) Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d’un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
« Art. L. 2113-13. – Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.
« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles.
« Art. L. 2113-14. – (Non modifié) Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
« Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
« Art. L. 2113-15. – (Non modifié) Le conseil de la commune déléguée se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
« Art. L. 2113-16. – (Non modifié) Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
« Le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
« Art. L. 2113-17. – (Non modifié) Les dispositions des articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-24, du quatrième alinéa de l’article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, et de l’article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.
« Les dispositions des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 sont applicables aux communes déléguées dotées d’un conseil.
« Art. L. 2113-18. – (Non modifié) Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s’imposent aux conseils municipaux dans l’exercice de leurs compétences s’appliquent aux conseils des communes déléguées pour l’exercice de leurs attributions définies à la présente section.
« Art. L. 2113-19. – (Non modifié) Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.
« Toutefois, pour l’application de l’article L. 2123-23, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée, et l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué.
« Section 3
« Dotation globale de fonctionnement
« Art. L. 2113-20. – I. – Les communes nouvelles définies à l’article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.
« II. – La dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces communes sont calculées conformément à l’article L. 2334-7.
« La première année, la population et la superficie prises en compte sont égales à la somme des populations et superficies des anciennes communes. La garantie est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l’année précédant la création, et évolue ensuite tel que prévu au onzième alinéa de l’article L. 2334-7.
« III. – La commune nouvelle perçoit une part "compensation" telle que définie au 3° de l’article L. 2334-7, égale à l’addition des montants dus à ce titre aux anciennes communes, indexés selon le taux d’évolution fixé par le comité des finances locales.
« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part "compensation" telle que définie à l’article L. 5211-28-1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d’évolution fixé par le comité des finances locales.
« IV. – Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d’une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d’intercommunalité perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l’année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue.
« Cette dotation évolue, au choix du comité des finances locales, selon un taux au plus égal au taux de croissance de la dotation forfaitaire des communes, hors part "compensations", tel que défini au douzième alinéa de l’article L. 2334-7.
« Art. L. 2113-21. – (Supprimé).
« Art. L. 2113-22. – La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l’article L. 2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune nouvelle se substitue.
« La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est composé du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part prévue au sixième alinéa de l’article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité versées l’année précédente à l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l’année précédant l’année où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité. Les années suivantes, le potentiel financier de la commune nouvelle prend en compte la dotation particulière définie à l’article L. 2113-21.
« Art. L. 2113-23. – (Non modifié) Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 8, qui vise à rendre plus efficace le dispositif de fusion des communes instauré par la loi Marcellin de 1971, suscite scepticisme et inquiétude parmi les élus locaux et les citoyens.
Certes, lorsque le projet de création d’une commune nouvelle fait l’unanimité des élus et de la population concernés, il n’y a aucune raison de s’y opposer.
Toutefois, le dispositif proposé par le Gouvernement traduit une vision plutôt dogmatique de l’organisation territoriale. En outre, le volontarisme affiché dans l’article 8 masque mal une attaque en règle contre l’institution communale.
M. Sarkozy veut du chiffre, c’est vrai : il faut supprimer des élus ; il faut supprimer des fonctionnaires ; il faut supprimer des services publics locaux, tout cela pour réduire le déficit qu’il alimente lui-même par ses décisions nationales. La solution ? Facilitons et imposons même la fusion de communes !
Sous l’empire de la loi Marcellin, seules les communes concernées avaient l’initiative et les populations devaient être consultées. Le présent projet de loi, même modifié par la commission, permettra à une majorité, certes qualifiée, d’imposer la fusion à une ou plusieurs communes si celles-ci ne sont pas suffisamment peuplées.
Pourquoi la loi Marcellin a-t-elle si peu fonctionné ? Est-ce par conservatisme ou bien en raison d’un attachement à une réelle démocratie de proximité ?
Monsieur le rapporteur, vous indiquez dans votre rapport que l’article 8 a suscité beaucoup d’émotion parmi les maires, en particulier bien entendu parmi ceux des petites communes. L’Association des maires de France évoque le risque d’intégration forcée des petites communes. D’autres rappellent le principe de la coopération et la possible fusion sur la seule base du volontariat.
La commission doute et laisse le Gouvernement, moyennant quelques aménagements, d’ailleurs, mettre en péril l’existence de milliers de petites communes.
L’article 8 n’est donc pas anodin. Au-delà des résultats chiffrés, il s’inscrit dans l’architecture globale du texte. L’effort se concentrera donc autour des métropoles.
Ailleurs, pour survivre, des communes devront fusionner au prix du maillage démocratique du territoire et, bien entendu, au prix d’une certaine idée de la ruralité.
Comment ne pas percevoir en effet que, si l’article 8 était mis en œuvre, nous assisterions à une accélération de la désertification rurale ? En effet, sans poste, sans école, loin de tout établissement de santé, une commune est déjà moribonde. Que sera donc une commune sans mairie ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut retenir les leçons de l’histoire : jamais dans notre pays les fusions autoritaires de communes n’ont fonctionné, jamais elles n’ont eu de succès, jamais elles n’ont convaincu les habitants. Monsieur le ministre, vous pouvez tenter aujourd'hui d’en imposer de nouvelles, mais c’est à vos risques et périls !
De la même manière, je rappelle que, ce qui a fonctionné ces quinze dernières années, depuis l’adoption des lois de 1992 et de 1999, c’est le développement de l’intercommunalité dès lors qu’il s’est fait dans le respect des communes et des libertés communales. C’est un fait historique !
J’ai eu l’honneur de défendre, en 1992, le projet de loi relatif à l’administration territoriale de la République. S’il avait alors avait suscité quelque scepticisme – c’est un euphémisme –, y compris au Sénat, il avait été voté parce que l’on y avait affirmé le respect des libertés communales.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous essayez d’en revenir aux fusions imposées ou aux créations autoritaires de communes nouvelles. C’est, à nos yeux, une erreur.
Nous sommes pour l’intercommunalité, et nous l’avons prouvé ; nous pensons que les métropoles peuvent être une excellente idée ; nous pensons de même que nous pourrons faire à l’avenir de nouveaux progrès en termes de démocratisation des intercommunalités ; mais nous pensons aussi qu’il faut respecter la commune.

M. Bruno Sido : Nous aussi !

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à l’heure, monsieur le ministre, nous avons voté l’un des articles que vous avez présentés dans la rédaction proposée par la commission et après la déclaration que vous avez faite et que nous avons entendue. Nous vous avions dit que, si cet article prévoyait une recentralisation, autrement dit, s’il s’agissait de confier aux représentants de l’État l’initiative de la création des pôles métropolitains, nous ne le voterions pas. Vous avez pris des engagements, et nous en avons tiré les conséquences.
Nous connaissons tous nos 36 700 communes, du moins une partie d’entre elles, et nous savons bien que l’on peut faire beaucoup en matière de coopération, beaucoup aussi en matière d’intercommunalité, y compris pour parvenir à des formes plus intégrées avec les métropoles, à condition, je le répète, de respecter les communes.
De la même manière que, lorsque nous avons débattu de l’article sur les métropoles, nous avons dit que ce serait une erreur de supprimer les communes à l’intérieur des métropoles, ce qui se serait passé si on leur avait ôté tout pouvoir fiscal, de même, nous disons ici que ce serait une erreur totale de vouloir créer à marche forcée des communes nouvelles sans respecter les conseils municipaux et les habitants.
Permettez-moi, à cet égard, de relire les premiers alinéas du texte qui nous est soumis et qui concernent la procédure de création: « Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës :
« 1° Soit à la demande de tous les conseillers municipaux ;
« 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale ». Cela signifie donc que l’on pourrait faire disparaître une commune au motif qu’elle ferait partie du tiers des communes qui ne seraient pas d’accord !

M. Bruno Sido : Il faut lire également l’alinéa 14 !

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai lu l’alinéa 14, mon cher collègue, mais j’ai lu aussi l’alinéa 11 : « Soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département. »
Nous disons « Non ! » et nous demandons la suppression de cet alinéa parce que nous respectons profondément l’identité et la réalité communales. Ceux qui se sont affranchis de ce respect en ont payé le prix. Nous ne serons pas de ceux-là !
Si plusieurs conseils municipaux de communes contiguës décident, tous, de constituer une nouvelle commune et si ce choix est librement consenti, alors, nous le respectons.
En revanche, si le représentant de l’État…

M. Jean-Jacques Hyest : Il faut que le conseil municipal soit d’accord !

M. Jean-Pierre Sueur : … est à l’origine de la création ou de la disparition d’une commune, parce qu’il aura reçu l’instruction, non pas de donner une conférence de presse, mais de faire en sorte, par exemple, que, là où il y avait quatre, cinq, dix ou vingt communes, il n’y en ait plus qu’une, dans ce cas, nous pensons que c’est une erreur profonde.
Un tel procédé blesse l’idée que nous nous faisons de la démocratie en général et de la démocratie locale en particulier.
Si nous sommes très attentifs à toutes les formes de volontariat, nous pensons qu’il faut respecter le suffrage et la liberté des communes.

M. Bruno Sido : C’est le cas !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l'article.

M. Claude Bérit-Débat : Mon intervention, madame la présidente, ira dans le même sens que celle de Jean-Pierre Sueur.
L’objectif de cet article sur les communes nouvelles est évident : il nous est proposé de mettre fin à une exception française, à savoir l’émiettement du territoire en plus de 36 000 communes. L’objectif peut paraître légitime pour qui considère qu’il y a trop de communes et qu’il faut œuvrer à leur regroupement. Il y a déjà eu par le passé des tentatives en ce sens, je pense notamment à la loi Marcellin.
Pour cette raison, je le répète, une telle position est tout à fait admissible. On n’est pas obligé d’y adhérer, mais elle est cohérente. En revanche, les moyens qui nous sont proposés pour y parvenir sont, eux, beaucoup moins cohérents ! On constate en effet, à la lecture de l’article 8, que les fusions de communes seront plus orchestrées par les préfets que par les communes elles-mêmes.
Je tiens donc à l’affirmer dès à présent, le texte octroie en la matière aux préfets des pouvoirs exorbitants. S’il fallait extraire un article de ce texte pour mettre en évidence sa philosophie recentralisatrice, l’article 8 serait parfait. C’est la raison pour laquelle je ne peux que m’y opposer.
Il me semble en réalité indispensable de garder à l’esprit que les communes ne sont pas seulement les institutions politiques et administratives les plus proches des citoyens : ce sont aussi des collectivités locales et, à ce titre, elles méritent sinon des égards, du moins le respect de leurs droits.
Quels sont ces droits ?
Tout d’abord, chaque commune doit pouvoir se prononcer sur son devenir. Or, avec ce texte, des communes risquent de se voir imposer une fusion contre leur gré, ce qui n’a pas de sens.
Une commune doit pouvoir décider de son avenir, que ce soit par le biais de ses représentants ou par celui de ses habitants. C’est un principe intangible sur lequel on ne peut pas raisonnablement vouloir revenir. Il me paraît donc important que figurent dans le texte des dispositions consacrant le principe du caractère volontaire de la création d’une commune nouvelle.
Plus globalement, nous défendrons des amendements visant à encadrer les prérogatives accordées aux préfets en la matière, en partant du constat simple qu’il est plus cohérent que ce soit les communes concernées ou leurs habitants qui se prononcent sur d’éventuels regroupements plutôt que le représentant de l’État.
En définitive, cet article traduit un profond mépris pour les communes et leurs représentants.
Compte tenu des constats d’évidence que je viens de rappeler, je voterai contre cet article s’il doit rester en l’état. Je voterai contre une recentralisation qui ne dit pas son nom et surtout pour préserver ce que j’estime être le pouvoir des communes de disposer librement d’elles-mêmes.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Tout cela est caricatural ! Lisez le texte au moins, avant d’en parler !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : Voici un article qui mérite quelques éclaircissements de votre part, monsieur le ministre.
Il s’agit en apparence d’une proposition simple, qui s’inscrit dans le droit fil des travaux de la commission Balladur et qui est conforme au principe énoncé par l’ancien Premier ministre : l’organisation territoriale de notre pays repose sur deux piliers, l’intercommunalité et la région.
L’article 8 organise bien le processus de disparition de l’échelon communal et affirme l’échelon intercommunal, sous l’appellation de « commune nouvelle », comme le premier niveau de collectivité territoriale.
Il s’agit d’une proposition lisible et simple, qui peut susciter des approbations – je le comprendrais – ou de vives oppositions – c’est mon cas –, mais c’est en tout cas un beau sujet de débat.
Décidément, dans ce projet de réforme territoriale, rien n’est clair, rien n’est simple, rien n’est cohérent. En effet, depuis des mois et des semaines, dans les débats, les prises de position, les écrits, les documents du Gouvernement ou de ses soutiens, soit on feint d’ignorer purement et simplement l’article 8 soit ses objectifs sont niés.
On nous dit qu’il s’agit d’une réécriture de la loi Marcellin, que cet article ne sera pas appliqué – je tiens à votre disposition des citations de M. le président de la commission des lois – ou bien encore cet article est masqué par d’enthousiastes déclarations de principe. Permettez-moi à cet égard de vous citer le texte d’un sénateur de l’UMP : « Ce texte devra conforter l’autonomie et le rôle central des communes, qui sont le ciment de la démocratie. » Je suis d’accord avec cette déclaration, mais qu’en est-il exactement, monsieur le ministre ?
Le long article 8 est pourtant précis. Le processus de création de la commune nouvelle envisagé peut être soit le produit d’une démarche volontaire des conseils municipaux ou d’établissements publics – pourquoi pas ? –, soit la conséquence, et c’est bien là que le bât blesse, d’une initiative du représentant de l’État dans le département.
Quant aux anciennes communes, elles deviennent des communes déléguées, le maire délégué assurant les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Cette organisation est proche du système des mairies d’arrondissement à Paris.
Certes, et on l’a noté, le texte proposé dans le projet de loi initial pour l’article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales a été supprimé par la commission des lois du Sénat. Cet article instituait au bénéfice des communes nouvelles une dotation particulière correspondant à une majoration de 5 % de la dotation forfaitaire.
Que souhaitez-vous donc, monsieur le ministre ? Ou bien cet article vise à une réorganisation fondamentale de notre système territorial local…

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Yves Daudigny : … et, dans ce cas, dites-le (M. le ministre s’exclame), mais je crois comprendre à votre réaction que ce n’est pas le cas, ou bien vous ne souhaitez pas que cet article s’applique vraiment, auquel cas il suffit tout simplement de le supprimer !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux réaffirmer ici combien notre organisation locale, qui repose à la fois sur la commune et sur une intercommunalité de coopération - même si les liens entre les deux doivent être précisés et peuvent évoluer -, n’est pas un handicap pour la France, mais constitue pour celle-ci tout à la fois une force et un atout.
Oui, notre organisation locale constitue une force, avec l’implication essentiellement bénévole de nos 500000 élus locaux, avec l’autorité du maire, non seulement exécutif du conseil municipal mais aussi représentant de l’État dans sa commune, avec, enfin, la connaissance du terrain ainsi que la capacité d’initiative d’élus engagés dans le développement de leur territoire.
Oui, notre organisation locale constitue un atout, en ce qu’elle est le premier espace de vie démocratique - absolument irremplaçable -, mais aussi en ce qu’elle nourrit un tissu social et solidaire authentique et qu’elle permet l’existence d’identités affirmées, reconnues et revendiquées.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons procédé au premier acte, mercredi dernier, de l’exécution de l’échelon départemental comme échelon d’action publique. Ne procédons pas ce soir à ce qui pourrait être le premier acte de l’exécution de l’échelon local, porteur d’une si riche histoire, de tant de vie, de tant de dynamisme et de tant d’espoirs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, sur l’article.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai lu et relu cet article 8, y compris après les transformations qu’il a subies lors de son examen par la commission des lois, qui sont loin d’être négligeables.

M. Jean-Jacques Hyest : Quand même !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je pense néanmoins que cet article reste dangereux et inutile.
Pour avoir défendu la loi de 1999, que M. Mercier connaît bien, puisqu’il était le rapporteur de ce texte au Sénat, nous pensions avoir trouvé une solution simple et pratique au problème dit de « l’émiettement communal ».
Je précise que ce phénomène présente aussi de nombreux avantages. En effet, nous nous plaisons tous à rappeler que la commune est l’échelon de base de la démocratie, l’école de la démocratie, et que nous avions résolu le problème à partir du moment où l’on mettait en commun les compétences stratégiques des communes, à travers les communautés de communes et d’agglomération, les communautés urbaines, et bientôt les métropoles.
Pourquoi aller vers des « communes nouvelles », dans une démarche qui laisse apparaître qu’un conseil communautaire pourrait décider à la majorité de se transformer en commune nouvelle ? Le texte est clair à cet égard : la commune nouvelle peut être créée « à la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ». J’ai bien noté qu’une consultation des électeurs est prévue et que vous aviez substitué à l’expression « dans l’ensemble des communes » l’expression « dans chaque commune ». C’est évidemment important.
Vous ne répondez cependant pas à une question tout à fait centrale : en admettant que cette proposition soit formulée soit par les deux tiers des communes, ou, mieux, par l’organe délibérant de l’EPCI, ou plus encore par le préfet, représentant de l’État, les 36 000 communes existantes vont-elles être remplacées par 2 600 communes nouvelles qui se substitueraient aux EPCI ?

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je note, à l’alinéa 19 du projet de loi tel que modifié par la commission des lois, qu’en cas de création d’une commune nouvelle aux lieu et place des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale, l’arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l’EPCI.
Essayons, par conséquent, de réfléchir en tenant compte du fait que la consultation a lieu dans chaque commune. Prenons l’exemple d’un EPCI de onze communes, parmi lesquelles neuf sont d’accord, et l’expriment par un vote à la majorité de leurs électeurs, tandis que deux ne le sont pas. Que se passe-t-il ? On va procéder à la dissolution de l’EPCI. Mais que vont alors devenir les deux communes récalcitrantes ?

M. Jean-Patrick Courtois : Il y a un référendum !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je ne comprends pas la logique de votre projet. Je considère qu’il est très dangereux et qu’il ouvre la voie à une remise en cause de l’intercommunalité telle qu’elle fonctionne.
Vous mettez les communes en contradiction les unes avec les autres, et votre texte, parce que vous n’en aurez pas mesuré assez les conséquences, aboutira à un véritable cafouillage. Naturellement, j’écouterai attentivement les réponses que vous ne manquerez pas de m’apporter, mais, dans l’état actuel du texte, je considère que cet article 8 est tout à fait dangereux et inutile.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais cohérent avec le reste du texte !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : À cet égard, j’adhère tout à fait à l’argument développé par notre collègue du groupe CRC-SPG pour supprimer cet article, dont je ne laisserais subsister que la seule disposition qui prévoit l’hypothèse d’une création à l’initiative des communes elles-mêmes.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.

M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons ici la discussion d’un article très important, puisque la création des communes nouvelles est l’une des dispositions du projet de loi qui ont le plus fait débat, et qui ont suscité - et suscitent encore - le plus d’inquiétude parmi les élus et notamment les maires.
En écoutant mes collègues qui se sont exprimés juste avant moi, je constate que beaucoup de choses inexactes continuent d’être dites, j’ignore si c’est à dessein ou non.
Je suis néanmoins étonné quand j’entends des personnes qui, comme M. Chevènement, ont pourtant une expertise reconnue sur la question des collectivités locales, expliquer que les EPCI pourraient décider tout seuls de se transformer en communes.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je n’ai pas dit cela !

M. Hervé Maurey : Il est tout de même écrit en toutes lettres dans le projet de loi qu’une majorité des deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population est requise. Je remarque d’ailleurs que l’opposition nationale oublie souvent ce détail ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Il est curieux que vous ayez oublié cela, monsieur Chevènement. Dans mon département, le président du conseil général avait fait le même oubli lors de l’assemblée générale des maires. De là à penser qu’il y a une volonté d’inquiéter les élus en diffusant des informations qui, sans être fausses, ne sont pas tout à fait exactes, il n’y a qu’un pas que, naturellement, je ne franchirai pas.
Je suis, comme tout un chacun ici, extrêmement attaché à l’existence des communes, à l’autonomie des communes. Naturellement, je suis entièrement d’accord avec M. Chevènement pour dire que la commune est l’échelon de base de la démocratie, de la proximité, et même de la bonne gestion. Je ne vois néanmoins pas en quoi la création de ces communes nouvelles met en cause l’autonomie et la libre administration des communes.
Il y a, comme je l’ai dit, un certain nombre de dispositifs qui encadrent bien cette possibilité de création de communes nouvelles. La commission des lois est même allée encore plus loin - peut-être trop loin à certains égards, comme je m’en expliquerai – puisque, au-delà de cette majorité des deux tiers des conseillers municipaux des communes représentant deux tiers de la population, elle souhaite que, dans chaque commune, se tienne un référendum et que, dans chaque commune, la création fasse l’objet d’une approbation par la population.
Cela signifie que, sur un territoire donné, la plus petite commune a le pouvoir de s’opposer à la création de la commune nouvelle, ce qui pose d’ailleurs une vraie question d’un point de vue démocratique : est-il sain, démocratiquement parlant, qu’une seule commune puisse s’opposer à la volonté de l’ensemble des autres communes ?

M. Gérard Le Cam : Oui, c’est très sain !

M. Hervé Maurey : C’est plutôt en cela qu’une vraie question persiste dans le texte qui nous est proposé. Je ne crois pas, comme M. Chevènement, que cet article soit dangereux, mais je rejoins notre collègue quand il dit que cet article est inutile.
En effet, tel qu’il est rédigé, avec cette double condition de majorité de deux tiers des conseillers municipaux des communes représentant deux tiers de la population, à laquelle s’ajoute la nécessité d’un référendum dans chaque commune, il est certain que nous ne serons pas nombreux dans nos départements à assister à la création de communes nouvelles…
Le risque, aujourd’hui, est donc de passer encore des heures à discuter d’un article qui, s’il n’est pas un peu revisité, pourrait ne pas trouver à s’appliquer du tout. C’est d’autant plus vrai que la commission des lois a aussi supprimé l’incitation financière qui existait à l’origine pour que ces EPCI puissent se transformer en communes nouvelles.
Eu égard à la suppression de l’incitation financière et à la nécessité de la tenue d’un référendum dans chaque commune - même lorsqu’il y a accord de l’ensemble des conseils municipaux -, il me paraît difficile de voir dans cet article une volonté de porter atteinte à la liberté et à l’autonomie des communes.
Ceux qui défendent un tel point de vue ont soit quelques difficultés de compréhension, ce que je n’imagine pas un seul instant, soit jouent à se faire peur, soit, plus vraisemblablement, tentent une fois de plus d’effrayer les élus des petites communes. Il faudra montrer, au cours de ces débats, que tout cela n’est pas fondé. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat : Je répondrai tout simplement à mon collègue que, si toutes ces discussions ont lieu, c’est parce que ce texte entretient la confusion systématique entre commune et intercommunalité. Pour vous, les communes nouvelles sont une modalité de l’intercommunalité. J’en veux pour preuve que, lorsque nous avons discuté du nombre de délégués des communes de l’EPCI, nous avons fait la somme des représentants de chacune des communes qui composent la commune nouvelle.
Si l’on fait preuve de cohérence, la commune nouvelle doit avoir pour nombre de représentants le nombre de représentants qu’aurait la commune de même nature et de même niveau démographique. Là aussi, on fait face à la même interrogation : pourquoi maintenir des communes déléguées ? Si des collectivités veulent fusionner, qu’elles fusionnent, puisque telle est leur volonté ! Mais qu’elles ne soient pas amenées à fusionner contre leur gré, fût-ce à une majorité très renforcée de deux tiers plus deux tiers !
Admettez alors la règle de l’unanimité. Si une petite commune refuse d’être intégrée, elle doit pouvoir rester en marge. Ne mélangeons pas tout !
Encore une fois, nous avons ce type de discussions parce que vous mélangez tout et confondez collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale.
On navigue de l’un à l’autre, et c’est pour cela que le texte prévoyait des incitations financières, qui ont été depuis supprimées par la commission. Pourquoi donc avait-on souhaité introduire des incitations financières ? Si les citoyens souhaitent fusionner et créer une commune, pourquoi ne le feraient-ils pas ?
Admettons donc que ces opérations se font à l’unanimité, et que la commune nouvelle, une fois constituée, est une commune comme les autres et non pas une commune particulière. Des incitations financières ne sont pas nécessaires. Si les collectivités choisissent de fusionner, c’est qu’elles y trouvent leur avantage. Laissons-les faire, et ne nous mêlons pas d’assortir ce dispositif d’incitations financières.
Si l’on parvient à clarifier tout cela, il ne sera plus nécessaire d’agiter des chiffons rouges.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, sur l’article.

M. Bruno Sido : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’heure est grave.
Je connais relativement bien le sujet, puisque je suis issu d’un département – la Haute-Marne – qui est champion de la fusion-association et de la loi Marcellin. Nous avions à l’époque 530 communes ; 200 ont fusionné dans des circonstances que j’exposerai plus loin. Il en reste aujourd’hui 100.
Oui, l’heure est grave, monsieur le ministre, mes chers collègues, car, si l’intercommunalité n’est pas aussi avancée qu’il serait nécessaire dans mon département, c’est bel et bien parce que la Haute-Marne et tous ses maires ont été traumatisés par la loi Marcellin.

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut entendre cela, monsieur le ministre, mes chers collègues !

M. Bruno Sido : Je défendrai donc bec et ongles les communes, parce qu’il s’agit, de mon point de vue en tout cas, d’une institution très importante. Je vais vous expliquer pourquoi.
On nous propose la création de communes nouvelles : pourquoi pas ? À l’instar de l’orateur précédent, je ne suis pas hostile au fait que des communes fusionnent si elles le souhaitent. Simplement, il n’y a pas besoin d’un nouveau texte législatif pour cela ; pas besoin de cet article 8 : nous avons déjà la loi Marcellin. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG.) Les communes peuvent fusionner dans le cadre d’une fusion-association, voire d’une fusion simple. Il suffit qu’elles en fassent la demande. D’ailleurs, la loi Marcellin ne les oblige même pas à solliciter l’avis de la population.
Quoi qu’il en soit, le huitième alinéa de l’article 8 est inutile.
Ensuite, il est envisagé qu’une commune nouvelle puisse être créée à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Cela va encore occasionner des conflits. Toutefois, il existe un filet de sécurité.
La création d’une commune nouvelle pourrait également résulter de la demande de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre. Honnêtement, s’il est une démarche dont l’initiative ne devrait pas revenir à un tel établissement public, c’est bien celle-là !
Dans les faits, il y aura toujours des oppositions, notamment de la part du tiers des communes restant.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Exactement !

M. Bruno Sido : Nous reviendrons sur les dispositions prévues par les quatorzième et quinzième alinéas de l’article.
Là où je vois une véritable provocation – même si le terme est sans doute un peu fort –, c’est dans le dispositif institué au onzième alinéa de l’article, c'est-à-dire la possibilité pour le préfet de prendre l’initiative d’une telle création ! (M. le président de la commission des lois s’exclame.)
Monsieur le président de la commission, je sais comment se sont passées les fusions et associations en Haute-Marne.

M. Jean-Jacques Hyest : Moi aussi, je pourrais vous raconter mon expérience !

M. Bruno Sido : En attendant, je vous raconte la mienne !
Pour avoir prôné une fusion simple dans une commune où j’étais premier adjoint, puis avoir été obligé de réaliser une « défusion » – un véritable divorce – dans une commune dont j’étais le maire, je connais le sujet par cœur.
Des sous-préfets, donc des « hussards de la République », ont promis à certaines communes, ici, une station d’épuration, là, l’installation du téléphone, car l’ensemble du territoire n’était pas encore desservi à l’époque. Du coup, les communes se sont décidées dans la précipitation. Je peux vous citer une commune – mon grand-père en avait d’ailleurs été le maire – qui a fusionné avec une autre, mais la décision n’était même pas inscrite dans le registre des délibérations du conseil municipal ! C’est dire combien ces fusions ont pu être décidées à la va-vite !
Dès lors, donner au préfet un pouvoir d’initiative en la matière, c’est, me semble-t-il, quasiment revenir à la loi Marcellin, que le présent projet de loi ne vise d’ailleurs pas à abroger, à mon grand regret.
Heureusement, tout cela n’est pas bien grave, puisque, au final, la population devra se prononcer ! (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) C’est clairement prévu aux quatorzième et quinzième alinéas de l’article 8, monsieur Sueur !
Toutefois, j’envisage de déposer un sous-amendement sur une des dispositions de l’article, à moins que je ne dépose un amendement en deuxième lecture si l’Assemblée nationale m’en laisse la possibilité.
Dans la mesure en effet où la création d’une commune nouvelle est une décision extrêmement grave pour les communes - il s’agit même d’un chemin sans retour -, je pense qu’elle devrait être décidée à la majorité des trois cinquièmes, comme cela se pratique pour les révisions constitutionnelles.
En matière d’intercommunalité, le département de la Haute-Marne se classe au premier rang français, suivi par la Meuse. (M. Gérard Longuet acquiesce.) En Haute-Marne, le mouvement de fusions-associations a concerné plus d’une centaine de cas, contre environ soixante-dix dans la Meuse et une trentaine ou une quarantaine dans le département qui occupe la troisième place au classement.
D’ailleurs, monsieur le ministre, comme je suis curieux et parce que j’ai un peu mauvais esprit, j’ai examiné la situation du Morbihan. (Sourires.)

M. Michel Mercier : C'est-à-dire le département de Raymond Marcellin !

M. Bruno Sido : Une fois de plus, l’adage selon lequel nul n’est prophète dans son pays se vérifie. Dans le Morbihan, il n’y a eu absolument aucune fusion-association : zéro !
Il est vrai que la Bretagne a pris beaucoup d’avance sur nous. Dans le Finistère, les fusions de communes se sont faites à la Libération, probablement pour sanctionner certains maires convaincus d’actes de collaboration.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Sido !

M. Bruno Sido : Je conclus, madame la présidente, mais la question est tout de même importante.
D’autres communes ont été créées en Bretagne quelques années plus tard. Peut-être les Bretons avaient-ils pris suffisamment d’avance sur le reste de la France…

M. Gérard Le Cam : Comme d’habitude !

M. Bruno Sido : Toujours est-il que l’article 8 est extraordinairement important pour nos maires, pour la démocratie locale et – de ce point de vue, je suis d'accord avec notre collègue Jean-Pierre Chevènement – pour l’école de la démocratie locale. C'est la raison pour laquelle je déposerai un sous-amendement visant à imposer la règle de majorité des trois cinquièmes, à l’alinéa 15 de l’article 8. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, l’article 8 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales est le plus évocateur, le plus révélateur et le plus redoutable d’un texte qui veut la mort des communes, mais qui n’ose pas le dire, tant l’opposition est grande au sein de nos mairies, quelles qu’en soient les obédiences politiques.
La fusion des communes ne date pas d’aujourd'hui, puisque la loi Marcellin de 1971 la permettait déjà. Certes, si elle avait rencontré un vif succès, cela se saurait…
À titre d’exemple, dans mon canton, la commune de Jugon-les-Lacs a fusionné avec deux autres petites communes. Résultat de l’opération : près de quarante ans plus tard, les deux autres communes ont complètement disparu ! Il reste, certes, deux églises à entretenir, mais il n’y a plus un seul commerce.

M. Gérard Longuet : Comment fait le curé ?

M. Gérard Le Cam : Les communes sont complètement mortes, et il faut les gérer. Ce n’est donc sans doute pas un exemple idéal, même si la commune en tant que telle continue d’exister.
Par ailleurs, dans le département, on a pu assister à deux ou trois fusions, mais également à des défusions, donc à des divorces ou à des séparations de communes, ce qui montre également toute la difficulté de l’exercice.
Les communes n’ont à l’évidence pas envie de fusionner, ni de se marier, et ce quelle que soit leur taille. Elles ont leur propre richesse, leur milieu associatif, leurs capacités d’identification pour les personnes qui viennent y habiter ou qui y vivent depuis longtemps, leur projet partagé autour d’élus pour l’essentiel bénévoles et le trésor incomparable que représente la gestion de proximité. Et, si l’on regarde le montant de la DGF versée au niveau national, notamment pour les 20 % de population rurale de ce pays, on s’aperçoit qu’elles ne coûtent rien.
Pourquoi créer des communes nouvelles, sinon pour réduire significativement le nombre de celles qui existent actuellement ? Selon nous, communistes, les communes qui veulent démocratiquement s’assembler peuvent le faire. Et il n’y a pas besoin d’une nouvelle loi pour cela ; il en existe déjà une ! (M. le président de la commission des lois s’exclame.)
Les quatre conditions de création d’une commune nouvelle vont à l’encontre de la démocratie, à l’exception du 1°du texte proposé par l’article 8 pour l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve que la décision soit soumise à un référendum local.
Le 2° de ce même texte, qui prévoit la condition des deux tiers, méprise le tiers restant.
Le 3° laisse le champ libre aux instances de second degré de la démocratie locale que sont les communautés de communes, et livre aux appétits de quelques-uns, que l’on trouvera toujours ici et là, la volonté de gérer un espace toujours plus grand.
Et il faut d’office écarter le 4° du texte proposé par l’article 8 pour l’article L. 2113-2, toujours en ce qui concerne la procédure de création. Que vient faire là l’autorité de l’État ? Il s’agit simplement d’exercer une pression sur les maires, afin d’atteindre les objectifs visés par les promoteurs de la loi !
L’article 8 est conforme à la vision de ceux qui traitaient hier la République de « gueuse ». Aujourd’hui, ce sont les communes, issues de la Révolution, qui sont dans le collimateur. Lieux privilégiés de démocratie et de gestion de proximité, ce sont elles qu’il faudrait supprimer !
Les filles de la République…

M. Gérard Longuet : Ce sont les paroisses, héritées de l’Ancien Régime !

M. Gérard Le Cam : … seraient-elles devenues gênantes pour M. le Président de la République ?
L’intercommunalité portait le même danger en son sein par le mécanisme du coefficient d’intégration fiscale, qui vidait progressivement les communes de leurs compétences. Mais les élus ont eu la sagesse d’y mettre un coup d’arrêt en conservant pour leur propre commune les compétences nécessaires, et indispensables à la justification de leur existence.
Cet exemple montre bien jusqu’où il est possible d’aller sans briser le précieux équilibre qui règne dans notre pays. Cet équilibre est désormais remis en cause par l’UMP et par le Président Nicolas Sarkozy, qui n’ont que faire de la démocratie locale, mais qui ont une grande hâte de livrer les marchés publics, les emplois et tout ce qui peut rapporter de l’argent au secteur privé ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer : Voilà la vérité !

M. Jean-Jacques Hyest : Quel est le rapport avec le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ?

M. Gérard Le Cam : Oui, il faut barrer la route à cet article, et je compte sur vous tous pour le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, honnêtement, dans ce débat, on dépense beaucoup de salive pour…

M. Gérard Longuet : Pas grand-chose !

M. Jean-Jacques Hyest : … pas grand-chose, en effet !

Mme Annie David : Ce n’est pas fini !

M. Guy Fischer : Si vous croyez que vous parviendrez à nous faire taire…

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne me permettrai pas, monsieur Fischer ! Simplement, je suis obligé d’écouter vos interventions et, parfois, elles me fatiguent (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste), surtout quand elles sont un peu répétitives.

Mme Éliane Assassi : Ne dites pas n’importe quoi !

M. Jean-Jacques Hyest : Madame Assassi, il est assez facile de se servir de tribunes pour affoler les maires, en prétendant que la création des communes nouvelles ira de pair avec des fusions autoritaires. C’est facile,…

M. Gérard Longuet : Mais c’est faux !

M. Jean-Jacques Hyest : … mais c’est faux ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Claude Jeannerot : C’est inscrit dans le projet de loi !

M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, je vous rappelle tout de même que, depuis la dernière révision constitutionnelle, nous examinons en séance le texte issu des travaux de la commission. Et, si le Gouvernement n’était pas d'accord avec le texte proposé par la commission des lois, il aurait pu déposer des amendements, ce qu’il n’a pas fait.
L’article 8 prévoit quatre hypothèses de création d’une commune nouvelle.
M. Sido évoque son expérience dans son département. Pour ma part, je peux me prévaloir d’une expérience encore plus importante, puisque j’ai été secrétaire de la commission des élus qui avait été mise en place pour travailler sur les fusions de communes, au moment de l’adoption de la loi Marcellin. À l’époque, les préfets disposaient de nombreux pouvoirs et ils les exerçaient parfois avec une certaine autorité…Pour autant, les élus locaux ne se sont pas laissé faire et il y a eu très peu de fusions de communes !
D’ailleurs, le président du conseil général du Morbihan n’était sans doute pas toujours totalement d'accord avec le ministre de l’intérieur.

M. Gérard Longuet : Bien que ce fût la même personne !

M. Jean-Jacques Hyest : Et le préfet devait sans doute avoir bien du mal à naviguer au milieu de tout cela.
Mon département a connu quinze fusions de communes.
Au demeurant, dans l’Histoire, il y a déjà eu des suppressions de communes ! Il y en a même eu toute une vague au cours du XIXe siècle ! On l’oublie complètement, mais, à l’époque, on ne consultait personne : c’était les préfets qui décidaient !

M. Gérard Longuet : Parce que ce n’était pas encore la République !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais si ! C’était déjà la République, car je parle de la fin du XIXe siècle !
À cette époque, il y a également eu des créations de communes. Je pourrais mentionner le cas de la commune, mondialement connue, de Barbizon. À l’origine, c’était simplement un hameau de la commune de Chailly-en-Bière. Depuis, c’est devenu une commune à part entière, dont nous avons célébré le bicentenaire il n’y a pas si longtemps.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est parce qu’il y avait les peintres !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils n’étaient pas encore là, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur : Quand ils sont venus, cela a tout changé !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais je ne suis pas là pour vous faire un cours sur l’histoire de mon département !
En fait, que proposons-nous, sinon la possibilité pour des communes qui le souhaitent de se regrouper au-delà d’une intercommunalité ? Cela s’est déjà produit. Or la volonté des élus doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions précises. À défaut, il y aurait effectivement un risque de voir de telles décisions être prises de manière autoritaire.
Aujourd'hui, la loi Marcellin telle qu’elle avait été adoptée initialement n’est plus véritablement applicable. Nous créons donc la possibilité de demander la création d’une commune nouvelle, par exemple pour deux communes qui, compte tenu d’une communauté d’intérêts, décideraient de se réunir.
Mais, et notre collègue Hervé Maurey l’a bien souligné tout à l’heure – cela lui paraissait presque trop beau –, nous avons bien prévu, que, dans chacune des communes concernées par le projet de création, ce serait la population qui déciderait.

M. Michel Mercier : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’était pas exactement le point de vue du Gouvernement à l’origine.
Il faut donc la volonté des élus. Quant aux préfets, même s’ils ont un pouvoir d’initiative, ils resteront extrêmement prudents ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Mes chers collègues, je trouve tout de même excessivement dommageable d’affirmer que les préfets, représentants de l’État, ne seraient pas dignes de formuler des propositions. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) C’est tout de même extraordinaire, monsieur Collombat !

M. Pierre-Yves Collombat : Ils font des conférences de presse pour légiférer à notre place !

M. Jean-Jacques Hyest : Et vous, vous en faites pour légiférer à la place de qui ?

M. Pierre-Yves Collombat : Je suis parlementaire !

M. Jean-Jacques Hyest : L’Association des maires ruraux de France a adressé à toutes les communes du pays un courrier truffé de contrevérités sur le projet de loi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Pierre-Yves Collombat : Affirmation gratuite !

M. Jean-Jacques Hyest : Franchement, monsieur Collombat, de ce point de vue, vous n’êtes pas du tout crédible !
À mon avis, les fusions de communes, même souhaitées par les élus, doivent être encadrées par la loi. C’est l’objet des précautions que nous avons introduites dans le texte et ajoutées aux dispositions proposées par le Gouvernement.

M. Gérard Longuet : Justement pour protéger les communes !

M. Jean-Jacques Hyest : La commission a sans doute trop bien travaillé, surtout pour, en définitive, déclencher de telles réactions…
Bien sûr, cela a des conséquences juridiques, chers collègues. Il y aura des fusions de communes, comme dans le passé, mais elles seront moins amples que celles qui étaient imposées à l’époque par la loi.
Aujourd'hui, il s’agit simplement d’avancer une proposition. Dans certains cas, et j’en connais un certain nombre, on peut se poser la question de savoir pourquoi il y a deux communes !

Mme Annie David : Vous voulez dire que vous allez les obliger à fusionner ?

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Si les élus et la population sont d’accord, la fusion me paraît constituer une utile rationalisation.

Mme Annie David : Si elles ne veulent pas fusionner, elles ne fusionneront donc pas ?

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr que non, puisque ce sont les populations qui décideront, dans chaque commune !

M. Gérard Longuet : Lisez le texte !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes pour le peuple et pour la décision du peuple, contrairement à d’autres ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : Nous nous méfions !

M. Jean-Jacques Hyest : En conclusion, l’article 8 me paraît tout à fait convenable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Je doute que le projet de loi ait été élaboré par des élus de base.

M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi ?

Mme Évelyne Didier : Les élus et les populations des communes ne rêvent pas tous les matins de fusionner ; ce n’est pas leur préoccupation essentielle.
Le travail principal des élus est d’essayer de répondre aux besoins des habitants, tout d’abord en trouvant des financements.
Ce texte a été pensé par des personnes qui ont l’habitude de vivre dans des grandes villes et qui ne comprennent pas l’intérêt d’habiter dans des petites villes.
Sur toutes les travées de cet hémicycle siègent des élus ruraux, qui savent ce que veut dire vivre dans une commune où tout le monde se connaît. C’est toute la richesse de ces petites communautés humaines dont l’animation repose en grande partie sur des bénévoles, associatifs mais aussi élus.
Et c’est cette richesse-là que vous voulez gommer, parce que vous ne la valorisez pas, parce qu’elle ne compte pas pour vous. En revanche, la compétitivité, l’attractivité, voilà, oui, ce qui compte pour vous !
Or l’attractivité d’un territoire, c’est également la qualité des relations entre les habitants.
Encore une fois, je suis convaincue que ces textes sont « pondus » par des personnes qui vivent à Paris, ou dans les grandes villes, et qui ne perçoivent pas l’intérêt d’habiter une petite commune.
Je le répète, le principal souci des élus n’est pas de fusionner. Plusieurs de nos collègues l’ont souligné, nous disposons déjà de la législation nécessaire. Je ne vois pas l’intérêt d’en ajouter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Gouteyron, sur l'article.
Mes chers collègues, je souhaite vraiment qu’il s’agisse de la dernière intervention sur l’article.

M. Adrien Gouteyron : Je n’ai pas beaucoup pris la parole jusqu’à présent, et il se trouve que j’ai envie de m’exprimer sur l’article 8, madame la présidente !
Lors du débat que nous avons eu, au Sénat, avec les représentants de la commission Belot, en présence de Mme Michèle Alliot-Marie, à l’époque responsable des collectivités locales, j’avais exprimé une crainte. Certains d’entre vous s’en souviennent certainement.
Je craignais, en effet, que l’on ne pousse aux fusions de communes, en particulier en mettant en œuvre des incitations financières.
M. Pierre-Yves Collombat se trouvait alors au banc de la commission, et était de ceux qui cherchaient à apaiser mes craintes.

M. Jean-Jacques Hyest : Il a changé d’avis !

M. Adrien Gouteyron : Moi aussi, peut-être, monsieur le président de la commission !
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions fort intéressantes des uns et des autres.
Si nous nous étions prononcés sur l’article 8 initialement présenté par le Gouvernement, monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire franchement que je ne l’aurais pas voté.
J’aurais, en effet, pensé aux communes qui n’appartiennent pas à la majorité des deux tiers et à ce tiers des communes à qui nous aurions, d’une certaine manière, forcé la main.
Je crois moi aussi à la liberté communale. Je suis maire. Je sais ce qu’est une petite commune et je consacre beaucoup de temps à la mienne. C'est la raison pour laquelle je me passionne pour ce sujet et que j’ai demandé à intervenir, madame la présidente.
Finalement, je voterai cet article, car il prévoit la consultation des populations, qui est la condition première de la démocratie.
Parler des libertés communales, auxquelles je suis très attaché, est une bonne chose, mais décider de consulter les populations apporte la garantie démocratique suprême.
Je me pose néanmoins quelques questions.
Première question, monsieur le ministre, faut-il forcément que les communes appartiennent au même EPCI ?

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Adrien Gouteyron : Deuxième question, si elles n’appartiennent pas au même EPCI – il suffit, c’est écrit noir sur blanc dans le texte, qu’elles soient contiguës –, que se passera-t-il pour les EPCI auxquels elles appartenaient ?

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Absolument !

M. Adrien Gouteyron : Troisième question, monsieur le ministre, si les populations sont consultées, la majorité absolue suffit. Ne s’agit-il pas de la règle démocratique normale ?

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Adrien Gouteyron : Sur ce point, je ne partage pas tout à fait l’avis de mon ami Bruno Sido, qui prône une majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Enfin, quatrième question, comment envisagez-vous les rapports entre les deux ou trois communes qui auront refusé la fusion et celles qui étaient à l’initiative de la demande de fusion ?
Mon EPCI compte onze communes. Supposons que deux communes refusent la fusion. Que se passera-t-il ? Que deviendront ces deux communes ? Quels seront leurs rapports avec les autres communes qui auront vu leur projet contrecarré par la volonté des électeurs de deux communes que l’on peut supposer petites ?
J’ai la faiblesse de penser que mes questions ne sont pas tout à fait absurdes. Je les pose d’autant plus facilement que je suis assez décidé à voter l’article. Je serai néanmoins totalement décidé, monsieur le ministre, lorsque vous aurez apporté des réponses à mes questions, qui sont autant de craintes que suscite en moi le dispositif en cet instant.

M. Gérard Longuet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier : Je souhaite répondre globalement à l’ensemble des orateurs qui ont pris la parole sur cet article. Je m’exprimerai moins longuement sur les amendements.
Je comprends parfaitement que bon nombre de sénatrices et de sénateurs se souviennent de la loi Marcellin. J’ai été moi-même élu l’année où cette loi a été votée, et mes premiers souvenirs d’élu local concernent précisément la mise en application des dispositions de ce texte, en 1971.
J’ai une assez bonne mémoire et je crois pouvoir affirmer qu’il existe une différence fondamentale entre la loi Marcellin de 1971 et le texte qui vous est proposé aujourd'hui.
La loi Marcellin prévoyait un schéma départemental des fusions, …

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Michel Mercier : … qui était établi par une commission composée de maires, d’élus, de représentants du conseil général et présidée par le préfet. Le préfet nommait des élus représentant cette commission pour aller expliquer dans chaque commune concernée le projet de fusion.
Ce n’est pas du tout le dessein du Gouvernement en présentant l’article 8.
Je veux le dire de la façon la plus claire possible, le Gouvernement n’a pas d’autre ambition que de proposer une formule simple et rénovée de réunion à des communes qui souhaitent se réunir. Si elles ne le souhaitent pas, elles n’utiliseront pas cette possibilité ; elles n’y seront pas obligées et il n’y aura pas de « carotte » financière.
Monsieur Chevènement, j’ai été rapporteur de votre loi avec beaucoup de passion et d’intérêt. Je vous remercie de la façon dont vous aviez, à l’époque, laissé toute liberté au rapporteur que j’étais. Nous savons, néanmoins, les uns et les autres, que le grand essor qu’a connu l’intercommunalité avec la loi qui porte votre nom est lié à l’incitation financière que contenait votre texte, contrairement à la loi Joxe. Ce n’est pas une critique, c’est un constat.
Le texte que nous vous présentons aujourd'hui ne contient aucune incitation pour les communes nouvelles. L’idée n’est pas d’exercer des pressions.
Nous misons sur l’accord des communes, des conseils municipaux et des populations pour la création de communes nouvelles. C’est la formule la plus démocratique qui soit. Si l’article 8 n’est pas utilisé, le Gouvernement n’en sera pas malade et il ne forcera personne !
En revanche, si des communes ont envie de se réunir, l’article 8 leur fournira une formule simple et pratique, qui se nourrit des enseignements de la loi Marcellin. La loi Marcellin, en effet, offrait le choix entre la fusion simple et la fusion-association, avec cette particularité, pour les communes associées, de conserver encore un peu d’autonomie, mais de ne jamais élire le maire, qui était toujours choisi par la commune-centre.
Nous ne voulons plus de cela. C’est pourquoi nous créons les communes nouvelles, avec participation des citoyens à l’élection du maire, ce qui est fondamental pour les libertés communales.
Madame Didier, j’ai participé à l’élaboration de ce texte et je ne suis pas un grand technocrate. Je suis un élu de terrain depuis trente-neuf ans.

Mme Évelyne Didier : Et vous avez rencontré du monde ?

M. Michel Mercier : J’ai même été réélu de nombreuses fois. Comme vous, je n’ai jamais changé de positions, ce qui explique certainement que nous soyons là aujourd'hui tous les deux.
L’article 8 est constitué de propositions simples et pratiques à la disposition des communes qui souhaitent se réunir de façon très démocratique. Ce sont les conseils municipaux qui décident, mais c’est la population qui vote et qui emporte la décision finale dans chaque commune.
La commission des lois est allée clairement plus loin que ce que souhaitait le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : L’intention était différente !

M. Michel Mercier : L’intention du Gouvernement était de déférer, comme toujours, aux désirs des communes, monsieur Chevènement !
Comme vous, je suis élu local et je n’ai pas envie d’aller contre la volonté des communes. Disant cela, je ne pense pas aux communes de 15 000, de 20 000 ou de 30 000 habitants, mais j’envisage le cas de ces petites communes qui ont envie de se réunir. Il n’est pas facile d’avoir le courage de l’initiative. Il est bon que le préfet puisse prodiguer ses conseils.
Beaucoup de choses ont été dites ce soir auxquelles je peux souscrire. Je ne peux néanmoins, en tant que membre du Gouvernement et élu local, être d’accord lorsque l’on présente les préfets comme des agents chargés de recentraliser. Ce n’est pas du tout cela !
Le préfet est un animateur de territoire. Le bon préfet, vous le savez bien, monsieur Sueur, c’est celui qui sent ce que veulent les habitants et les collectivités territoriales et qui est capable de l’expliquer au Gouvernement. Il n’est en aucun cas ce bras armé de la recentralisation qui a été dépeint et qui relève, d’ailleurs, d’une vision datée et dépassée !
Les préfets sont chargés de conseiller. Jamais le Gouvernement ne leur donnera comme instruction de réaliser des fusions à toute vitesse, car une fusion forcée déboucherait nécessairement sur une défusion. Or nous ne souhaitons pas enchaîner fusions et défusions !
L’objectif est simplement de permettre à des communes souhaitant se réunir de pouvoir le faire dans des conditions adaptées à leur situation, le cas échéant avec l’assistance du préfet, notamment s’il s’agit de petites communes.
J’indique à M. Gouteyron que si les communes souhaitant fusionner ne sont pas membres du même établissement public de coopération intercommunale, le texte de la commission des lois prévoit que le nouveau conseil municipal choisira l’EPCI de rattachement. En cas de désaccord ou de difficulté, le représentant de l’État dans le département saisira la commission départementale de la coopération intercommunale, qui se prononcera à la majorité des deux tiers de ses membres. On retrouve donc alors le droit commun.
Très sincèrement, cet article 8 n’impose absolument rien aux communes ! Il apporte simplement des solutions à celles qui estimeront pouvoir mener une action plus efficace en se réunissant. Nous aborderons demain la discussion de dispositions plus contraignantes relatives à l’intercommunalité : elles relèvent d’un esprit tout à fait différent. Je tiens à affirmer de la façon la plus claire que le Gouvernement n’entend pas donner aux préfets pour instruction de pousser les communes à fusionner ; il veut uniquement fournir un outil moderne et adapté à celles qui souhaitent se réunir. Cet article n’a rien de contraignant : il s’agit d’un dispositif modeste, qu’il faut prendre pour ce qu’il est. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Gérard Longuet : C’est du bon sens !

Mme la présidente : L’amendement n° 204, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Malgré les explications apportées par M. le ministre et par M. le président de la commission des lois, on peut s’interroger sur l’utilité de cet article, puisque rien ne sera obligatoire, rien ne va changer : la loi Marcellin continuera à s’appliquer, les communes resteront libres de fusionner ou pas, à ceci près qu’une décision de fusion prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres du même EPCI, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, pourra s’imposer à un conseil municipal, tandis qu’un accord unanime était requis auparavant. Le principe de libre administration des communes pourra donc être bafoué.
La loi Marcellin, fondée sur la libre adhésion des communes à un projet de fusion, n’ayant pas donné les résultats que vous escomptiez, tant s’en faut – notre collègue Sido a évoqué des fusions débouchant finalement sur des « divorces » –, l’article 8 prévoit, quoi que vous en disiez, des obligations auxquelles les conseils municipaux concernés auront beaucoup de mal à se soustraire.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement de suppression, pour lequel nous demandons un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à la création de communes nouvelles. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je vous rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 142 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
153
Contre
179
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 532 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Barbier, Baylet, Charasse et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Cet amendement est très simple : il vise à ne laisser subsister qu’une seule voie pour la création d’une commune nouvelle, à savoir la délibération concordante des conseils municipaux concernés, en supprimant la possibilité qu’un tel processus puisse être engagé sur l’initiative des deux tiers des communes membres de l’EPCI, de l’organe délibérant de ce dernier ou du préfet.
Personnellement, je suis plutôt favorable à l’achèvement du mouvement vers l’intercommunalité, mais pas dans n’importe quelles conditions ! Au départ, l’intention du Gouvernement était claire : la création d’une commune nouvelle pourrait être décidée si les deux tiers des conseils municipaux des communes membres d’un EPCI se prononçaient en ce sens, ce qui signifie que des communes pourraient se voir imposer la fusion. Voilà la vérité !
La commission des lois s’en est aperçue et s’est interrogée : s’agit-il d’une intention maligne ou d’une « gaffe » commise par le Gouvernement – cela peut arriver, car les rédacteurs des projets de loi sont parfois éloignés des réalités locales que vous et moi connaissons bien, monsieur le ministre ? J’ignore ce qu’il en est, mais je constate que le texte du Gouvernement comportait bien une telle disposition.
La commission des lois a reculé, mais sa proposition aboutit à déséquilibrer l’intercommunalité. M. Gouteyron l’a souligné à juste titre : si, dans un établissement public de coopération intercommunale réunissant onze communes, neuf se prononcent pour la fusion et deux contre, que se passera-t-il ? Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans ce cas, les neuf communes consentantes fusionneront et constitueront un EPCI avec les deux autres. Ne pensez-vous pas que, par un effet pervers que, peut-être, vous n’avez pas perçu – je ne veux pas vous faire de procès d’intention –, vous risquez de porter un coup sérieux à l’intercommunalité ? Réfléchissez-y : ce texte est mauvais, vous devriez le reprendre. La bonne solution consisterait à supprimer les trois voies d’accès à la fusion qui ne procèdent pas de la libre volonté de toutes les communes concernées !

Mme la présidente : L’amendement n° 205, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
Soit
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 206.

Mme la présidente : L’amendement n° 206, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi : L’article 8 est vraiment très dangereux, car il répond à un objectif assigné par le Président de la République, à savoir réduire le nombre de communes et d’élus dans notre pays.
Cet article est la parfaite illustration de cette volonté : il constitue une attaque en règle contre le principe de libre administration des communes. Son alinéa 9 vise ainsi à permettre que la création d’une commune nouvelle puisse être imposée à une majorité des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus des deux tiers de la population totale, mais aussi sur l’initiative de l’organe délibérant de l’EPCI ou même du préfet. Cet élargissement exprime un volontarisme qui confine à l’autoritarisme, l’objectif étant de réduire à tout prix, je le répète, le nombre de communes et d’élus.
On comprendra donc que nous soyons radicalement opposés à cet article.

Mme la présidente : L'amendement n° 393, présenté par MM. Bérit-Débat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
dans les conditions de majorité mentionnées au 2°
III. Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’article 8 vise clairement à remédier à l’émiettement supposé de notre pays entre 36 000 communes. Pour réduire le nombre spectaculairement élevé de celles-ci, qui irait à l’encontre de tout principe de bonne gouvernance et serait aberrant du point de vue de la rationalité administrative, des solutions pour le moins étonnantes sont proposées.
Ainsi, il est prévu qu’une commune nouvelle puisse être créée à la demande des deux tiers des conseils municipaux des communes concernées ou sur l’initiative du préfet, sous réserve dans ce cas, il est vrai, que les deux tiers des conseils municipaux soient d’accord.
Certes, de telles dispositions pourraient s’avérer efficaces et permettre une réduction significative, à long terme, du nombre des communes, mais il est tout de même extraordinaire que l’on n’ait même pas pris la peine d’envisager, dans ce texte, la possibilité qu’une commune puisse refuser de se fondre dans une commune nouvelle !
Encore une fois, j’ai conscience que de tels propos risquent d’engendrer des railleries et de me valoir des accusations d’archaïsme. Cependant, il est évident qu’une commune doit pouvoir décider de son avenir, que ce soit par le biais de ses représentants ou par le biais de ses habitants. Il n’appartient pas à d’autres communes, et encore moins au préfet, de le faire à sa place !
La commune ayant une réalité juridique consacrée par de nombreux textes et constituant bien une personne morale, on ne peut présenter une disposition visant à passer outre son consentement sur un sujet la concernant, a fortiori quand il s’agit de rien de moins que de son existence même.
Refuser de respecter ces principes fondamentaux revient, là encore, à réaffirmer implicitement que les communes actuelles ne sont pas un échelon pertinent dans l’organisation de la France contemporaine.
Nous n’entendons pas, par cet amendement, nier que la création de communes nouvelles soit une évolution positive : nous visons non pas la fin, mais les moyens, en l’occurrence la possibilité de fusionner des communes contre leur gré.
Cet amendement tend donc à réaffirmer le pouvoir des communes de disposer librement d’elles-mêmes.

Mme la présidente : L'amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Pour les raisons que j’ai déjà exprimées, une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu’à la demande de tous les conseils municipaux concernés. Ce projet doit, bien entendu, être validé par la majorité des électeurs des communes en cause.

Mme la présidente : L'amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Povinelli, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger et Mauroy, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2°soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 3° Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, la création est subordonnée à l'accord de tous les conseils municipaux. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant ou de l'arrêté de périmètre au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La création ne peut être refusée que par une décision motivée du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement, signé en premier lieu par M. Povinelli, tend à conditionner la fusion des communes à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux concernés.
Pour ma part, j’ai été intrigué par la rédaction de l’alinéa 17 de l’article 8, qui me paraît quelque peu surprenante : « Lorsque la demande fait l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, la création ne peut être refusée que pour des motifs impérieux d’intérêt général par le représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle. »
Cela signifie-t-il que lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés, le préfet peut refuser la création sans motifs impérieux d’intérêt général ? Peut-être quelque chose nous a-t-il échappé, mais cette interrogation nous amène à proposer, par notre amendement, que la décision du représentant de l’État doive être motivée dans tous les cas.

Mme la présidente : L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des positions que nous avons défendues jusqu’à présent.
Fusionner est une décision grave, qui ne saurait être prise qu’à l’unanimité des conseils municipaux qui composent l’EPCI lorsque celui-ci est à l’initiative de la création d’une commune nouvelle. Très franchement, prévoir le recours à la majorité qualifiée n’a pas de sens dans ce cas de figure, sauf à considérer que les communes nouvelles sont une forme d’EPCI.
Des communes n’ont pas à disparaître parce qu’une majorité, fût-elle qualifiée, des membres de l’EPCI auquel elles appartiennent a décidé de se fondre en une commune nouvelle. Il suffit de laisser fusionner les communes qui le veulent, sans l’imposer aux autres : c’est d’une simplicité évangélique !
Comment peut-on se poser en défenseur de la liberté des communes tout en obligeant certaines d’entre elles à se fondre en une commune nouvelle contre leur gré ? Adoptez nos amendements, mes chers collègues, et il n’y aura plus aucune ambiguïté !

Mme la présidente : L'amendement n° 589, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit à la demande de 80 % au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 80 % de la population totale de celles-ci ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 396 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d’initiative du préfet en matière de création d’une commune nouvelle. Encore une fois, cette initiative doit procéder des communes, et non du préfet, aussi génial, visionnaire et indépendant des volontés du Gouvernement soit-il !

Mme la présidente : L'amendement n° 534 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement, que je présente avec plusieurs de mes collègues, tend à supprimer l’alinéa 11 de l’article 8, relatif au droit d’initiative du préfet.
Tous ceux qui me connaissent savent que je n’ai rien contre les préfets. Il faut bien que l’État gouverne et se fasse respecter, et qu’il ait pour cela des représentants dans les départements et les régions, sinon c’est l’anarchie, il n’y a plus de gouvernement et c’est la fin de l’unité de la République !
Tout le monde sait également que, dans l’histoire de la République, l’immense majorité des préfets se sont plutôt comportés en dignes représentants de la République et de l’État. Pendant la dernière guerre, l’un d’entre eux a été un exemple pour l’ensemble du corps préfectoral, au prix de son sang et de sa mort tragique. Et je ne parle pas du préfet Grimaud à Paris en mai 1968…
Donc, mes chers collègues, loin de moi l’idée de suspecter le préfet en quoi que ce soit, au contraire.
Mais celui-ci est aux ordres du Gouvernement. C’est la règle, et c’est normal ! J’ajouterai même que c’est l’un des rares fonctionnaires qui obéissent encore sans discuter… C’est précieux, surtout par les temps qui courent ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu tout à l’heure, lorsqu’un très court débat a été engagé sur ce sujet. Toute la question est de savoir, dans cette affaire, quelles instructions le Gouvernement donnera à ces préfets. Leur demandera-t-il d’aider, de conseiller, d’accompagner, de faciliter ou, au contraire, d’essayer de tout faire pour obtenir à marche forcée le maximum de regroupements ?
Je me permets de vous signaler, à cet égard, qu’il n’y a pas si longtemps – quelques mois –, un certain nombre de préfets agissant sur instructions ont engagé des démarches dans plusieurs départements pour obtenir à tout prix des regroupements d’intercommunalités, alors même que nous étions encore loin du dépôt des projets de loi dont nous discutons !

M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !

M. Michel Charasse : Je n’ai rien inventé ! Certains préfets ont donné suite aux instructions, d’autres ne l’ont pas fait, ou plus ou moins… Mais une commande leur avait bien été adressée par le Gouvernement.
Donc, monsieur le ministre, dans quelle situation allons-nous nous trouver avec votre texte ?
Une majorité de communes, plutôt modestes et petites, sera alors face à un conseil général qui disparaît plus ou moins et qui ne sera plus en mesure de leur apporter une aide aussi importante qu’aujourd’hui. Or, dans beaucoup de départements, pas tous ruraux, comme le mien en particulier, les communes, surtout les plus petites, ne peuvent rien faire sans l’aide du département.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Michel Charasse : En outre, les communes auront perdu une large partie d’elles-mêmes à travers l’intercommunalité et l’abandon de nombreuses compétences et prérogatives transférées dans ce cadre institutionnel.
Tout cela, et surtout dans les petites communes, va donner aux maires un sentiment de solitude, d’isolement, d’absence d’avenir.
Dans ce contexte et sur ce terreau fragile, une intervention du préfet à la hussarde n’est pas acceptable ! J’entends bien que le préfet ne décidera pas à la place des conseils municipaux et des populations. Mais, son intervention ne manquant pas d’un certain poids, le maire ne pourra pas éviter d’expliquer à son conseil municipal qu’il a parlé au préfet, que celui-ci a insisté, que cela peut comporter bien des avantages, même si, contrairement à d’autres lois antérieures, aucune carotte ne sera au bout cette fois-ci faute de moyens dans les caisses de l’État !
Notre amendement a donc surtout pour objet d’obtenir du Gouvernement un certain nombre d’assurances, mais M. le ministre a déjà commencé à nous répondre…
Le Gouvernement a une politique : c’est son droit et son devoir. Il souhaite que des regroupements soient opérés et il souhaite faciliter ces regroupements là où – espérons-le – ils sont désirés ou envisagés. Très bien !
Dans ce cadre, je veux bien que le préfet facilite les choses par son intervention, mais je vous dirai, mes chers collègues – ce sera ma conclusion provisoire –, qu’au fond, il n’y avait pas besoin de l’écrire dans le projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !

M. Michel Charasse : En effet, si nous enlevons au préfet le droit de demander, il n’y a pas besoin d’écrire quoi que ce soit pour lui laisser le pouvoir non écrit de suggérer !
Or la suggestion est parfois beaucoup plus forte que la demande légale et formelle, surtout si elle est exprimée dans le cabinet feutré du préfet, dans le silence de son bureau, à l’occasion d’un tête-à-tête amical autour de l’apéritif, canon de rouge ou whisky de six heures du soir… (Exclamations amusées.)
Par conséquent, je crois, cher Michel Mercier, que vous auriez pu vous dispenser d’écrire cela dans le projet de loi.
Cela étant dit, la question qui est posée est très simple : soit le préfet est là pour représenter l’État, l’État neutre, l’État fort mais qui n’appartient à personne, donc pour conseiller, faciliter, accompagner, aider, et alors aucun républicain ne critiquera le rôle de cet éminent fonctionnaire ; soit il devra agir à la hussarde, avec des ordres précis, un but à atteindre par tous les moyens, comme on l’a vu à certaines époques – il n’y a pas si longtemps que cela –, et l’amendement n° 534 rectifié garde toute sa valeur et toute sa portée.

Mme la présidente : L'amendement n° 655 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-3. - I - Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État.
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille :
« a) l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes intéressées, quand la création concerne les communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« b) l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune des communes intéressées, quand la création concerne les communes n'appartenant pas à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.»
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
concernées
par les mots :
appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Le processus de création d’une commune nouvelle, tel qu’il est prévu par la commission, risque en fait de rester un cadre juridique inopérant dans la pratique.
En effet, une consultation électorale sera systématiquement organisée et les résultats de cette consultation devront être appréciés commune par commune. Aussi la création de la commune nouvelle ne pourra-t-elle aboutir dès lors que, dans une des communes, le projet n’a pas recueilli l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Pour parler de manière triviale, c’est « ceinture et bretelles » !
Alors que le projet de loi avait initialement pour objet de faciliter, pour les communes qui souhaitent fusionner, la création d’une commune nouvelle, toutes les précautions prises ici risquent de rendre cette opération pratiquement impossible.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que la consultation électorale de la population n’intervienne que lorsque les conseils municipaux des communes n’auront pas été en mesure de délibérer à l’unanimité. Les résultats de cette consultation seraient appréciés différemment selon qu’elle concerne un projet de création de commune nouvelle à partir de communes membres d’un EPCI existant ou de communes simplement contiguës. Dans la première hypothèse, les votes seraient appréciés sur l’ensemble du territoire de la future commune nouvelle alors que, dans la seconde hypothèse, serait maintenue la nécessité d’un accord à la majorité qualifiée de chaque commune, tel qu’il est actuellement prévu par le code général des collectivités territoriales en matière de fusion de communes.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 718, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Amendement n°655 rectifié
Paragraphe II, alinéas 4 et 5
Remplacer le mot :
absolue
par les mots :
des trois cinquièmes
La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Je voudrais d’abord remercier la commission d’avoir pensé à faire voter la population sur la création d’une commune nouvelle, et de ne pas en être restée à une demande exprimée par les deux tiers des conseils municipaux ou à l’initiative du préfet ; c’est une excellente chose.
En feuilletant les amendements déposés par mes collègues, j’ai trouvé le véhicule qui me permettrait de proposer de retenir la majorité des trois cinquièmes : ce seuil, prévu pour l’approbation d’un projet de révision de la Constitution, offre la solennité requise pour un vote qui sera sans recours, dans la mesure où il ne sera pas possible de revenir en arrière dès lors que des communes auront décidé de fusionner. Je ferai observer que, n’étant pas jusqu’au-boutiste, je n’ai pas proposé d’opter pour une majorité des deux tiers ou des trois quarts.
En outre, dans les très petites communes, il existe des majorités « de famille », qui n’ont rien à voir avec la politique : or si une famille, au sens large du terme, peut emporter la majorité des suffrages, il est tout de même rare qu’elle en détienne à elle seule les trois cinquièmes. Par conséquent, mon sous-amendement permettra de régler cette question.
Enfin, monsieur Charasse, si M. le préfet peut effectivement impressionner les maires dans l’ambiance feutrée de son cabinet, il impressionne beaucoup moins les populations…

Mme la présidente : L'amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Plancade, Milhau, Vall et Tropeano, Mme Laborde et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le regroupement ne peut être décidé que si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : L’amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 535 rectifié est retiré.
L'amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le regroupement ne peut être décidé que si, dans chaque commune, la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille l'accord de la majorité des suffrages exprimés.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il me paraît très difficile d’avoir, dans notre régime juridique, trente-six manières d’organiser des référendums locaux. Après la révision constitutionnelle de 2003, nous avons voté une loi organique, rapportée à l’époque par notre excellent collègue M. Hoeffel, prévoyant que, en cas de référendum local – c’est-à-dire un référendum organisé par le conseil municipal, général ou régional pour faire approuver une décision ou une délibération par le peuple –, le vote n’a de sens que s’il émane d’au moins la moitié des électeurs inscrits et de la majorité absolue des suffrages exprimés.
Cette proposition du Sénat, acceptée par l’Assemblée nationale et validée par le Conseil constitutionnel, avait pour objet d’éviter ce qui s’était produit dans le passé à l’occasion d’un certain nombre de référendums locaux – à une époque où ils n’étaient ni interdits ni organisés, mais où certaines communes en faisaient. Je pense notamment au référendum d’Orléans sur le tramway, quand notre collègue M. Sueur était maire : 15 % de la population avait voté contre à 90 %, et ce vote était plus que contestable puisque les gens ne s’étaient pas dérangés, à part une petite minorité.

M. Jean-Pierre Sueur : Aujourd'hui, ce tramway, il roule !

M. Michel Charasse : Nous avons dans notre régime juridique des règles établies pour que le référendum soit vraiment décisionnel parce que la majorité des électeurs inscrits va voter et que la décision est prise par la majorité de ceux qui s’expriment.
L’amendement que je propose vise simplement à préciser que le regroupement ne peut être décidé que si, dans « chaque » commune – amendement de la commission des lois –, la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille l’accord de la majorité des suffrages exprimés.
De grâce, évitons qu’il y ait trente-six régimes différents de référendum local, sinon les gens n’y comprendront plus rien !
J’ajoute que si nous ne retenons pas un régime unique pour les référendums locaux, une délibération portant sur la construction d’une halle des sports relèvera de l’accord de la majorité des électeurs inscrits et des suffrages exprimés, tandis que, pour supprimer la commune, cette règle ne sera pas exigée. Or il me paraît plus important de s’assurer vraiment de l’accord du peuple pour supprimer une commune que pour savoir si l’on construit ou non une halle des sports !

M. Bruno Sido : Absolument !

Mme la présidente : L'amendement n° 590, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 207, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : L’objet de cet amendement est d’affirmer que seule l’expression de la souveraineté populaire peut être à l’origine de la création d’une commune nouvelle.
Notre amendement montre bien que nous ne sommes pas opposés par principe à la fusion de communes. En effet, lorsque la décision est unanime, nous considérons qu’en aucun cas le préfet ne doit pouvoir manifester une opposition, fût-ce pour des motifs impérieux d’intérêt général.

Mme la présidente : L'amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous considérons que lorsque les électeurs d’une commune concernée par un projet de fusion se sont prononcés à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune ne saurait être intégrée à cette dernière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 532 rectifié bis est contraire à la position de la commission, qui a retenu pour la création d’une commune nouvelle diverses possibilités d’initiative, outre la demande unanime des conseils municipaux : cette initiative peut émaner des deux tiers des communes membres du même EPCI à fiscalité propre, représentant les deux tiers de la population totale, de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre ou du préfet. Dans tous les cas, un référendum est nécessaire. L’avis est défavorable.
L'amendement n° 205 est également contraire à la position de la commission, de même que l'amendement n° 206. La commission y est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 393, je souligne que le système est encadré : les électeurs seront consultés dans tous les cas et leur accord sera requis dans chaque commune –j’y insiste, car cela signifie qu’il ne pourra y avoir d’ « OPA » d’une commune sur une autre –, à la majorité des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement n° 533 rectifié, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 394 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a retenu la majorité qualifiée proposée dans le projet de loi à défaut de délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. En revanche, la commission l’a assortie de plusieurs garanties : une consultation de la population dans tous les cas, dont les résultats seront appréciés à l’échelon de chaque commune ; une décision motivée du préfet pour refuser la création de la commune nouvelle engagée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. L’avis est défavorable.
L'amendement n° 395 rectifié reçoit un avis défavorable de la commission, qui a retenu la possibilité d’une initiative émanant des deux tiers au moins des communes membres du même EPCI, représentant plus des deux tiers de la population totale. Sera en outre exigé l’accord des électeurs dans chaque commune, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
L'amendement n° 396 rectifié est contraire à la position de la commission. L’initiative du préfet est encadrée : elle devra être ratifiée par les deux tiers des conseils municipaux concernés, représentant plus des deux tiers de la population totale, puis recueillir l’accord des électeurs, dans chaque commune, à la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins le quart des inscrits. L’avis est défavorable.
Je ferai la même observation sur l'amendement n° 534 rectifié que sur l’amendement n° 533 rectifié : l’initiative préfectorale devra être validée dans chaque commune par les électeurs. L’avis est défavorable.
L'amendement n° 655 rectifié tend à revenir sur l’organisation d’une consultation des électeurs dans tous les cas. Il distingue l’appréciation des résultats de la consultation selon que les communes concernées sont simplement contiguës ou appartiennent à un même EPCI : dans le premier cas, la majorité est appréciée commune par commune, dans le second cas, elle est appréciée à l’échelle de l’EPCI.
Il nous paraît discriminatoire d’opérer une telle distinction, même si l’intention des auteurs de l’amendement de faciliter la création de la commune nouvelle mérite d’être approuvée : en effet, l’appartenance des communes à un EPCI ne signifie pas automatiquement l’adhésion de leur population à leur fusion, puisque les électeurs n’ont pas été consultés lorsque la commune a rejoint l’EPCI. L’avis est défavorable.
La commission comprend bien l’intention exprimée par M. Sido au travers de son sous-amendement n° 718, mais l’adoption de celui-ci aurait pour conséquence que deux cinquièmes des habitants imposeraient leur volonté à la majorité, ce qui est contraire aux règles de la démocratie. De plus, cela ne s’est jamais pratiqué pour aucun référendum. Enfin, l’argument selon lequel une « famille », dans une très petite commune, peut modifier le résultat du référendum s’applique tout aussi bien aux élections municipales, pour lesquelles il conviendrait dès lors, en suivant le raisonnement de M. Sido, d’instaurer également la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui serait tout de même difficile…
Donc, même si j’en comprends les motivations, je demande le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 564 rectifié, monsieur Charasse, la commission avait émis un avis défavorable, mais, après vérification des textes, il apparaît que vous avez raison. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Patrick Courtois : Je vous en prie, monsieur le président.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l’autorisation de M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Je suggère à M. Charasse de rectifier son amendement en faisant référence à la moitié, plutôt qu’au quart, des électeurs inscrits. Pour les référendums locaux, effectivement, la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, est requise.

Mme la présidente : Monsieur Charasse, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission des lois ?

M. Michel Charasse : Je n’ai aucune vanité d’auteur à cette heure tardive ! Je rectifie donc mon amendement, ce qui donnera satisfaction à tous.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 564 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
que si
insérer les mots :
la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 207, qui tend à supprimer le pouvoir d’appréciation du préfet.
Enfin, l'amendement n° 397 rectifié est satisfait par le texte de la commission, qui exige l’accord des électeurs, dans chaque commune, manifesté à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : L’amendement n° 532 rectifié bis prévoit un accord unanime des conseils municipaux pour la création d’une commune nouvelle. Si je comprends les arguments avancés par M. Chevènement, je préfère l’amendement de M. About et je rejoins M. le rapporteur en émettant un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 205, qui vise à permettre la création d’une commune nouvelle uniquement sur demande unanime des conseils municipaux concernés, le Gouvernement a émis un avis défavorable, de même que sur les amendements nos 206, 393, 533 rectifié et 394 rectifié.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 395 rectifié, prévoyant qu’une commune nouvelle ne pourra être créée à partir des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre que sur demande unanime des conseils municipaux de ces communes.
Concernant l'amendement n° 396 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité, pour le préfet, de proposer la création d’une commune nouvelle, j’ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles j’étais défavorable à une telle mesure.
En ce qui concerne l’amendement n° 534 rectifié, je le répète, il s’agit, dans l’esprit du Gouvernement, de permettre au préfet de jouer pleinement son rôle de facilitateur et de conseil, notamment auprès des petites communes, en lui ouvrant la possibilité de proposer la création d’une commune nouvelle quand cela lui semble correspondre aux préoccupations des conseils municipaux concernés.
Certes, une loi n’est pas forcément nécessaire pour cela, mais, s’agissant des collectivités locales, il me paraît tout de même préférable de mettre les choses sur la table plutôt que de les taire dans le silence d’un cabinet. Cette disposition est utile, car elle reconnaît le rôle du préfet, mais il ne s’agit nullement, pour le Gouvernement, d’assigner à celui-ci des objectifs en termes de réalisation de fusions : nous le savons très bien, ce serait aller droit à l’échec. Une fusion qui réussit est une fusion qui a été voulue par les communes. En revanche, si le préfet sent que des communes ont envie de se réunir, il doit pouvoir leur apporter les explications et les conseils dont elles pourraient avoir besoin : c’est cette mission que nous souhaitons voir affirmée dans la loi, et rien d’autre.

M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ne pas appliquer la loi Marcellin ?

M. Michel Mercier : Monsieur Sueur, il aura fallu attendre une heure du matin pour enfin vous entendre défendre la loi Marcellin ! Je suis heureux d’être témoin de l’hommage que vous lui rendez !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas un hommage, je rappelle l’existence de cette loi ! Vous ne l’avez pas abolie !

M. Michel Mercier : Il vous aura fallu du temps, mais au pécheur pénitent, tout est pardonné ! La loi Marcellin, c’était avant tout le schéma départemental de fusion des communes. Or, il n’y a plus de schéma. Nous entendons simplement permettre aux communes qui veulent fusionner de pouvoir recourir aux conseils du préfet, lequel n’imposera rien. Je le dis à M. Charasse de la façon la plus claire, afin qu’il puisse retirer son amendement.

M. Michel Charasse : J’espère que vos successeurs reliront votre déclaration !

M. Michel Mercier : S’il faut vraiment que je sois candidat pour les siècles qui viennent, je ferai ce sacrifice ! (Sourires.)
L’amendement n° 655 rectifié me paraît extrêmement pertinent. Il prend en compte la volonté des conseils municipaux et celle de la population en vue de la création de communes nouvelles. Le Gouvernement y est donc favorable. (M. Adrien Gouteyron s’exclame.)
Sur le sous-amendement n° 718, le Gouvernement partage l’avis de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Autrement, ce serait la minorité qui déciderait !

M. Michel Mercier : En effet !
Avec l’amendement n° 564 rectifié bis, nous avons une illustration parfaite de la réforme des institutions. MM. Charasse et Hyest se sont mis d’accord, sans que le Gouvernement comprenne exactement sur quoi… Il s’en remet à la sagesse du Sénat !
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 207 et 397 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 532 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 533 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 394 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 395 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 396 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 534 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 718.

M. Bruno Sido : Je vais retirer mon sous-amendement. Cela étant, l’argumentation de la commission est quelque peu curieuse, car cela reviendrait à dire que lorsqu’on modifie la Constitution, c’est aussi la minorité qui décide.

M. Jean-Patrick Courtois : Pas par référendum !

M. Bruno Sido : Lorsque le Parlement est réuni en Congrès !
Cela dit, je considère l’amendement de M. Charasse comme une solution de repli tout à fait acceptable. Je le voterai donc et je retire mon sous-amendement.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 718 est retiré.
La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur l'amendement n° 655 rectifié.

M. Adrien Gouteyron : Je m’étonne que le Gouvernement ait donné un avis favorable à cet amendement. J’ai cru comprendre que la commission y était, quant à elle, défavorable.
Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas distinguer les situations selon que les communes concernées appartiennent ou non à un même EPCI.

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis d’accord !

M. Adrien Gouteyron : Cet amendement présente un autre inconvénient très important : dans une des hypothèses, c’est la majorité de l’ensemble des communes, et non plus de chaque commune, qui décide. Pour le coup, nous sortons totalement du schéma proposé par la commission des lois. Or je ne saurais accepter que l’on ne respecte plus la souveraineté communale. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement. Je le dis, monsieur le ministre, avec beaucoup de conviction !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission ne peut être que défavorable à cet amendement, car elle a prévu une consultation dans chaque commune.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier : La situation n’a rien de sensationnel : le Gouvernement et la commission ne sont pas d’accord. C’est tout !

M. Michel Charasse : La République s’en remettra !

M. Michel Mercier : Il est tout à fait normal que cela puisse arriver. Je réitère donc l’avis favorable que j’ai émis sur cet amendement : il nous semble très pertinent, parce qu’il tient compte de la réalité des choses.

Mme la présidente : Je voudrais faire remarquer que l’amendement n° 564 rectifié bis deviendra sans objet si l’amendement n° 655 rectifié est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 655 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : En ce qui concerne l'amendement n° 564 rectifié bis, je rappelle que la participation au scrutin doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits. C’est d’ailleurs ce qui figure dans le code général des collectivités territoriales pour les référendums d’initiative locale : la majorité absolue est requise, ainsi que la participation au scrutin de la moitié au moins des électeurs inscrits.

M. Michel Charasse : C’est l’harmonisation des deux textes !

M. Jean-Jacques Hyest : Exactement, cela nous a semblé logique. Je crois que le Gouvernement est d’accord sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier : Je constate l’accord et m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 397 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 397 rectifié est retiré.
L'amendement n° 208, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Le dix-huitième alinéa de l’article 8 est intéressant à plusieurs titres.
Au nom de la création d’une commune nouvelle, il deviendrait possible de modifier le périmètre d’un département ou d’une région. Cette disposition est assez stupéfiante. Comme nous l’avons vu, la fusion pourrait être imposée à une commune, dont les habitants seraient le cas échéant contraints de renoncer non seulement à leur commune, mais également à leur département, voire à leur région.
C’est tout de même faire peu de cas de l’attachement de nos concitoyens à leurs territoires, à leur histoire et aux institutions qu’ils représentent. Cette disposition, qui n’est pas anodine, peut participer d’une déconnexion de la population de son environnement institutionnel.
Cela étant, on ne peut pas vraiment s’en étonner, le projet témoignant d’un grand mépris du pouvoir exécutif à l’égard des départements, et même des régions. Dans ces conditions, modifier leurs limites n’a pas grande importance…
Pour notre part, nous refusons que les institutions de la République soient traitées ainsi à la légère. La fusion des communes ne peut remettre en cause l’intégrité des départements ou des régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission a renforcé les garanties apportées aux départements et aux régions pour tirer les conséquences de la création d’une commune nouvelle sur les limites de ces deux collectivités : elle a prévu leur accord et, à défaut, l’intervention du législateur.
Ces modifications sont indispensables pour respecter la liberté des communes décidant de fusionner au sein d’une commune nouvelle ; celle-ci ne peut appartenir à plusieurs départements et régions pour des motifs évidents de cohérence administrative et territoriale.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 453 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet, Mmes Sittler et Descamps et MM. Braye et Bailly, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre
« En cas de désaccord du représentant de l'État dans le département, dans un délai d'un mois, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la proposition du représentant de l'État dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l'État dans le département.
« Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu'à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Cet amendement vise le cas d’une commune nouvelle issue du rapprochement de communes membres d’EPCI distincts.
En cas de désaccord entre le conseil municipal de la commune nouvelle et le préfet sur l’intercommunalité de rattachement, il reviendra à la Commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, de trancher. Si elle confirme à la majorité des deux tiers le choix du conseil municipal, celui-ci sera retenu. Dans le cas contraire, le choix du préfet prévaudra.

Mme la présidente : L'amendement n° 210, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 26
1° Première phrase
Remplacer le mot :
devient
par les mots :
peut devenir
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Nous rappelons une nouvelle fois notre ferme opposition à toute disposition visant à imposer à une commune son intégration dans un établissement public de coopération intercommunale.
Nous considérons que les communes doivent toujours garder la liberté de rejoindre ou non une intercommunalité. L’esprit de coopération préside à l’intercommunalité, or la coopération ne peut pas être imposée, elle doit résulter d’accords concertés entre les différentes communes concernées.
Le projet de loi remet en cause le principe de libre administration des collectivités locales en voulant achever la carte de l’intercommunalité en imposant de fait à des communes leur intégration au sein d’un EPCI. Nous refusons ce principe, d’où le dépôt de cet amendement tendant à laisser aux communes toute liberté d’intégrer ou non un EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Le dispositif de l’amendement n° 453 rectifié bis explicite et précise le texte de la commission. C’est la raison pour laquelle celle-ci a émis un avis favorable.
L’amendement n° 210 vise à supprimer la procédure de rattachement de la commune nouvelle à un EPCI préexistant, y compris l’intervention du préfet, en prévoyant la possibilité pour la collectivité de ne pas y procéder. Son adoption aboutirait à l’existence de communes isolées, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : L’amendement n° 453 rectifié bis complète utilement le dispositif prévu par le projet de loi s’agissant de l’avis de la CDCI, en précisant les modalités de l’arbitrage de cette instance dans une hypothèse qui avait d’ailleurs été soulevée tout à l’heure par M. Gouteyron.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement et, par voie de conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 210.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 453 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 210 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-6. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’alinéa 29 accorde au préfet la possibilité de fixer un certain nombre de modalités de la création d’une commune nouvelle. Il lui confère notamment le pouvoir de déterminer le nom et le chef-lieu de celle-ci.
Nous considérons que le choix du nom et du chef-lieu de la nouvelle commune doit être arrêté par les conseils municipaux, après consultation des habitants. Cela relève du simple respect du principe de la libre administration des communes et de la démocratie locale, que vous prétendez défendre.
L’alinéa 29 met en évidence le peu de cas que vous faites en réalité de la démocratie, de l’avis des habitants et de leurs élus.
La décentralisation ne peut s’exonérer du droit des citoyens à gérer leurs propres affaires. Les décisions doivent toujours être prises au plus près de ceux qu’elles concernent, avec leur concours le plus direct possible, à savoir par les conseils municipaux et les citoyens s’agissant du nom et du chef-lieu de ce qui va devenir leur territoire de vie, de travail et d’action.

Mme la présidente : L'amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 29, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à légèrement modifier une disposition du texte qui peut sembler anodine, mais qui est en réalité importante pour les communes, relative à la détermination du nom de la commune nouvelle et du chef-lieu.
La rédaction actuelle du texte prévoit que cette responsabilité incombe au préfet. Nous souhaiterions que le nom et le chef-lieu de la commune nouvelle soient arrêtés sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 211 rectifié vise à prévoir la consultation des habitants pour la détermination du nom et du chef-lieu. Un tel processus risquerait d’être sans fin, les électeurs pouvant rejeter successivement toutes les propositions qui leur seraient faites. Or il apparaît difficilement envisageable qu’une commune nouvelle reste indéfiniment privée de nom.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 398 rectifié, la commission a émis un avis favorable. Il est en effet pertinent que le nom et le chef-lieu soient choisis sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Concernant l’amendement n° 211 rectifié, je partage l’avis défavorable de la commission.
Quant à l’amendement n° 398 rectifié, après avoir été tenté de m’en remettre à la sagesse du Sénat, je rejoins finalement la commission pour émettre un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Jacques Hyest : Vous voyez, monsieur Collombat, on adopte vos amendements !

Mme la présidente : L'amendement n° 212, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal dans un délai qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il s’agit d’un amendement de principe.
Aux termes de l’alinéa 30, la commune nouvelle sera administrée par les élus des anciennes communes jusqu’au prochain renouvellement municipal.
Or notre groupe estime que toute nouvelle institution communale doit être dirigée par un nouveau conseil municipal élu démocratiquement. En outre, cet alinéa risque de susciter une certaine confusion. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Mme la présidente : L'amendement n° 213, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 31, qui est une belle illustration du volontarisme dogmatique que nous évoquons depuis plusieurs jours.
Réduire le nombre d’élus est un choix présidentiel imposé. Ainsi, quel que soit le nombre de communes réunies, l’effectif de soixante-neuf membres du conseil municipal –pourquoi pas cinquante ou quatre-vingts ? – ne pourra être dépassé, sauf pour accueillir les anciens maires et adjoints.
Cette disposition est choquante et témoigne d’un mépris pour les élus actuels. Sont-ils inutiles, superflus ? Relèvent-ils d’une « chasse au gaspi » d’un nouveau genre ? Jamais la question de leur utilité démocratique, sociale et tout simplement humaine n’est posée. Nous sommes pourtant nombreux ici à connaître le rôle irremplaçable de l’élu local, notamment en milieu rural. Nous avons entendu plus d’une fois des voix le défendre dans cet hémicycle. Quelqu’un osera-t-il affirmer qu’il est inoccupé et inutile ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce serait intéressant !

M. Guy Fischer : Nous proposons de supprimer cet alinéa qui, de toute évidence, relève soit d’une pure provocation, soit d’un aveuglement comptable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 212 et 213 ?

M. Jean-Patrick Courtois : Dans un souci de bonne administration, le nouvel article L. 2113-7 reprend les dispositions de l’actuel article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales pour prévoir, à titre transitoire jusqu’aux prochaines élections, l’administration de la commune nouvelle par un conseil composé au moins des maires et adjoints des anciennes communes. L’adoption de ce régime transitoire est subordonnée à l’accord préalable des conseils municipaux.
Composée de conseillers élus lors des dernières municipales, cette assemblée est démocratiquement légitime. Le libre choix des élus est donc parfaitement respecté.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 212 et 213.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Faisant mienne la brillante réponse de M. le rapporteur, j’émets également un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 214, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui-ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnel suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de conseillers correspond à la strate de son nombre d'habitants. Ce conseil municipal provisoire élit en son sein un maire et des maires adjoints.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Encore une fois, nous insistons sur la nécessité de mettre immédiatement en place un nouveau conseil municipal pour la commune nouvelle. Il ne suffit pas de « piocher » parmi les conseillers municipaux des anciennes communes. C’est pourquoi nous proposons l’installation d’un conseil provisoire reflétant scrupuleusement le nombre d’habitants de chaque commune.

Mme la présidente : L'amendement n° 215, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement est la conséquence de notre opposition à la limitation rigide du nombre de conseillers municipaux dans la commune nouvelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 214 et 215 ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 214 est partiellement satisfait par le projet de loi, qui a également retenu la détermination du nombre de conseillers provenant de chacune des anciennes communes à la proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste.
Par ailleurs, le projet de loi fixe à soixante-neuf l’effectif du conseil provisoire. Ce nombre sera augmenté pour permettre l’intégration de tous les maires et adjoints des anciennes communes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 37 à 56
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement relève de la simple logique.

M. Jean-Patrick Courtois : La logique d’un philosophe n’est pas toujours simple !

M. Pierre-Yves Collombat : Dès lors qu’une commune nouvelle n’est pas une forme d’EPCI, il n’y a aucune raison de créer des communes déléguées et de prévoir leur représentation au sein des EPCI. Si des communes décident de fusionner, elles forment une autre commune, sauf à créer encore une nouvelle strate de collectivités territoriales ! Mais si l’on entend, comme vous l’affirmez, simplifier et clarifier, il n’y a pas lieu de le faire. Vous dansez d’un pied sur l’autre, entre EPCI et commune. Il en va d’ailleurs de même pour les métropoles, qui sont traitées tantôt comme des EPCI, tantôt comme des collectivités locales. Est-ce cela, un texte de clarification ?

Mme la présidente : L'amendement n° 536 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
au sein de celle-ci
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : M. Collombat vient de se faire l’avocat du diable. Pour ma part, je me placerai plutôt du côté du bon Dieu… (Sourires.)
Je propose que la création de communes déléguées soit une obligation. Dans la rédaction actuelle du texte qui nous est soumis, c’est le conseil municipal de la commune nouvelle qui décide s’il existera ou non des communes déléguées, de façon quelque peu arbitraire.
Ma position est peut-être également arbitraire, mais il me semble qu’elle se justifie compte tenu de l’intention réelle du Gouvernement, que vous venez de confirmer, monsieur le ministre, en soutenant l’amendement n° 655 rectifié de M. About…

M. Michel Mercier : Un très bon amendement, que vous auriez dû voter !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Un amendement dont le Sénat a fait justice ! Je rappelle qu’il visait à prévoir que les résultats d’une consultation électorale sur la création d’une commune nouvelle soient appréciés à l’échelon de l’ensemble du territoire de la future commune nouvelle, et non plus pour chacune des communes concernées par la fusion, dans le cas où celles-ci appartiennent à un même EPCI. Nous avons donc très bien compris vos intentions, monsieur le ministre !
En conclusion, il me semble préférable d’instituer obligatoirement des communes déléguées, pour le cas où vous arriveriez à forcer le destin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Pour ma part, je rendrai un jugement de Salomon, en émettant un avis défavorable sur les deux amendements, mais pour des raisons différentes !
Les dispositions de l’amendement n° 399 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a maintenu le principe des communes déléguées comme échelon de proximité. À cet égard, je rejoins partiellement M. Chevènement.
Toutefois, en ce qui concerne l’amendement n° 536 rectifié bis, il nous semble nécessaire de confier au conseil municipal de la commune nouvelle le choix de décider ou non de la création de communes déléguées. D'ailleurs, certains amendements déposés sur des articles que nous examinerons ultérieurement tendent à supprimer les communes déléguées : nous devons être cohérents.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : C’est presque à la demande de M. Collombat, qui a d'ailleurs reconnu jouer à contre-emploi, que j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 399 rectifié !
Je suis plus hésitant, je l’avoue, en ce qui concerne l’amendement n° 536 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est à cause du bon Dieu ? (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Une telle référence est importante pour M. Mercier !

M. Michel Mercier : Non, pas vous, monsieur Sueur ! Vous avez beaucoup fréquenté le diable ce soir, je me réjouis que vous vous rachetiez vers la fin…
En définitive, je suivrai tout de même M. le rapporteur pour émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 399 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Malgré l’heure avancée, je tiens à soutenir avec force cet amendement. (M. le ministre s’esclaffe.)
Je ne vois pas pourquoi cette déclaration suscite l’hilarité de M. ministre…

M. Michel Mercier : C’est l’effet de l’heure avancée !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce qui me désole, c’est que vous semblez vouloir recommencer l’histoire, répéter les mêmes balbutiements, commettre les mêmes erreurs, vous engager dans les mêmes impasses.
Point n’était besoin de revenir sur cette question de la fusion de communes ! Nous avons des communes, nous y tenons, et il existe par ailleurs de nombreuses formes d’intercommunalité, de nouvelles devant même être créées. Nous pourrions donc nous contenter de deux niveaux, la commune et l’intercommunalité, des textes existants, certes anciens, permettant déjà à des communes de fusionner si elles le souhaitent. Tout cela est très clair !
Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous embarrassez, sauf à avoir des raisons que vous ne voulez pas communiquer,…

M. Michel Mercier : Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur : … avec un dispositif aussi complexe et tortueux.
Monsieur le ministre, si vous estimez que les communes doivent fusionner parce qu’elles sont trop nombreuses, argument que je puis comprendre, n’allez pas prétendre ensuite que ces fusions posent problème, ce qui obligerait à créer de nouveau des communes déléguées, avec des maires délégués ! (Marques de lassitude au banc des commissions.)
À l’article 11, nous avons déposé un amendement, qui a d’ailleurs été adopté par la commission des lois, visant à favoriser le règlement des contentieux entre les communes-centres et les communes associées quand celles-ci ne s’entendent pas, parfois depuis longtemps. Dans un tel cas de figure, il est préférable de clarifier la situation, car aujourd’hui certaines communes ne réussissent pas à rompre leur association problématique. Tel sera l'objet de cet amendement.
En sens inverse, et Virginie Klès est particulièrement attentive à cette question, certaines communes associées qui voudraient fusionner éprouvent des difficultés à le faire.
Nous allons apporter une solution, du moins je l’espère, à ces situations difficiles, souvent bancales et artificielles. Si l’intercommunalité avait existé plus tôt, la loi Marcellin, les communes associées et les fusions de communes n’auraient pas eu lieu d’être : la manière républicaine de procéder, conforme à notre génie national, a été de conserver les communes et de créer des intercommunalités fortes.
Or vous nous affirmez maintenant qu’il faut tout reprendre de zéro et en revenir aux fusions de communes, dont vous prétendez qu’elles se feront toutes seules, mais qu’il est malgré tout préférable de leur consacrer un article de loi entier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Les préfets se contenteront de formuler des suggestions, nous dit-on. Mais alors, comme l’a excellemment souligné tout à l’heure M. Charasse, à quoi bon élaborer une loi ? Comble de l’aberration, voilà qu’il s’agit de recréer des communes déléguées ! À la limite, je peux comprendre votre volonté de réduire le nombre des communes en les incitant à fusionner, mais alors, allez jusqu’au bout de votre logique et ne proposez pas d’instaurer des communes déléguées ! Il est d'ores et déjà possible, dans toutes les communes, de créer des comités de quartier, de bourg, de hameau ! Aucune loi nouvelle n’est nécessaire ici.
Par ailleurs, si l’on recrée les communes déléguées, que feront les maires délégués ? Quelles missions leur confiera-t-on ? La célébration du 14-juillet, la présidence du repas du troisième âge, les vœux du nouvel an ? Combien de représentants la commune déléguée comptera-t-elle au sein du conseil municipal ? Et ce sera reparti !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela suffit !

M. Jean-Patrick Courtois : Vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous êtes finalement toujours rattrapé par des conceptions quelque peu passéistes, ce qui vous pousse à répéter les mêmes erreurs. Nous ne pourrons pas vous en empêcher, puisque vous vous appuyez sur la majorité, mais il est néanmoins complètement absurde de recréer des maires délégués après avoir fait tout ce barouf autour des fusions de communes,…

M. Jean-Patrick Courtois : Arrêtez !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vous qui faites tout un barouf !

M. Jean-Pierre Sueur : … aussi artificiel qu’inutile, à moins que cela ne cache des intentions pas forcément bienveillantes. Au passage, vous constaterez que je ne m’égare pas sur les chemins de la métaphysique, où nous avait conduits M. Chevènement.
Mes chers collègues, soutenez l’amendement n° 399 rectifié, rejetez la recréation des communes déléguées, qui apparaît comme une ironie de l’histoire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je serai brève, car M. Sueur a excellemment posé le problème.
M. le ministre a soutenu tout à l’heure l’amendement de M. About, dont les dispositions étaient en contradiction avec la position de la commission des lois et, bien entendu, en opposition totale avec la nôtre.
Monsieur le ministre, nous croyons que vous voulez en réalité pousser les communes à fusionner, y compris quand elles ne le veulent pas, l’objectif final étant la réduction du nombre des communes de ce pays.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Certes, à la différence de M. Balladur naguère, le Gouvernement ne peut pas le dire ouvertement aujourd’hui, parce qu’il s’est aperçu que ce projet suscitait des oppositions, y compris au sein de sa majorité. Mais telle est bien son intention !
Vous nous faites ici le coup de la mairie annexe ou de la fiction du maintien de la commune par l’instauration d’une commune déléguée. Des panneaux signalétiques indiqueront le nom de la commune déléguée, qui sera pourvue d’une mairie annexe, mais ce sera tout !
Dites clairement quelles sont vos intentions réelles, monsieur le ministre, cela simplifiera la suite de notre débat ! Après tout, certains d’entre nous, voire la majorité de notre assemblée, partagent sans aucun doute vos vues. Que seront au juste ces communes déléguées ? Pour l’heure, ce sont des concepts non encore identifiés, à l’instar des conseillers territoriaux d'ailleurs. Quelles compétences exerceront-elles ? Nous sommes vraiment dans la confusion la plus totale !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Quand le Président de la République et le Gouvernement ont présenté ce projet de loi, ils nous ont expliqué qu’il s’agissait notamment de simplifier.
On nous a dit tout à l'heure que le dispositif de la loi Marcellin n’avait pas fonctionné, sa mise en œuvre ayant débouché sur des mariages forcés suivis de nombreux divorces. Or, avec le système qui nous est présenté ici, les communes qui voudront vraiment fusionner et créer une commune nouvelle pourront le faire. Pour éviter tout problème, il est prévu non seulement que les conseils municipaux devront tous exprimer leur accord par une délibération adoptée à la majorité qualifiée, mais aussi que la population sera consultée sur ce choix. Ce sera « ceinture et bretelles » !
Dès lors, pourquoi tout à coup faire marche arrière et recréer des communes déléguées ? Je ne comprends pas ! Si l’on veut simplifier la carte territoriale et si les communes manifestent une volonté nette de se regrouper, qu’elles le fassent !
Je suis donc favorable à l’amendement n° 399 rectifié, parce qu’il me semble qu’il faut aller au bout de la logique suivie, sans s’arrêter en chemin. Ne recréons pas des communes déléguées !

M. Jean-Pierre Sueur : Ils ne savent pas sur quel pied danser !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 399 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 536 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 335, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 61, seconde phrase
Après les mots :
versés aux anciennes communes l'année précédant la création,
insérer les mots :
indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps les amendements nos 336, 342 et 337.

Mme la présidente : Je suis donc saisie des trois amendements suivants, présentés par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 336 est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
L'amendement n° 342 est ainsi libellé :
Alinéa 64
Remplacer les mots :
perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue
par les mots :
qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle
L'amendement n° 337 est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : L’amendement n° 335 vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part « garantie » de la DGF dès la première année de sa création.
Aux termes de cet amendement, la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition des montants perçus l’année précédente par les anciennes communes qui disparaissent, indexés sur le taux d’évolution de la part « garantie » de la DGF. En effet, le texte actuel est ambigu sur ce point.
Les dispositions de l’amendement n° 336 sont similaires à celles qui ont déjà été adoptées pour les métropoles. Le texte du projet de loi prévoit que la commune nouvelle bénéficiera de l’addition des parts « compensation » de la DGF des anciennes communes. Or, depuis l’adoption du projet de loi de finances pour 2010, il est nécessaire de soustraire de ce transfert financier le montant de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, sinon il y aura surcompensation.
L’amendement n° 342 vise à apporter une clarification, en garantissant que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la dotation d'intercommunalité de la DGF dès la première année de sa création : elle recevra le total de ce qu’auraient perçu à ce titre les anciens EPCI ayant disparu à la suite de la création de la commune nouvelle.
Enfin, l'amendement n° 337 tend à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 335, 336, 342 et 337.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 337.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 216, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement a trait au devenir des communes nouvelles, notamment en termes de potentiel fiscal et de potentiel financier. En effet, à n’en pas douter, ceux-ci connaîtront une sensible évolution.
Le potentiel fiscal des collectivités territoriales, singulièrement des EPCI, demeure aujourd’hui principalement constitué par la taxe professionnelle. Or, avec le passage à la contribution économique territoriale, la situation est devenue fortement évolutive et, pour le moment, sujette à caution, puisque la clause de revoyure prévue par la loi de finances de 2010 n’a pas encore joué.
Quelques exemples éclaireront mon propos.
Comment calculer le potentiel fiscal de la ville de Paris ? Faut-il se référer aux 633 millions d’euros de produit net de taxe professionnelle ou au 1,351 milliard d’euros de recettes découlant de la création de la contribution économique territoriale et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER ?
La même remarque vaut pour un EPCI comme Plaine Commune, la communauté d’agglomération structurée autour de Saint-Denis. Aujourd'hui, la taxe professionnelle lui rapporte 132,5 millions d’euros net, alors que la nouvelle contribution et l’IFER localisée représenteraient seulement un peu plus de 80 millions d’euros…
Cette situation particulièrement incertaine nous amène à proposer la suppression des dispositions des alinéas 67 et 68 de l'article 8.
Bien entendu, on nous expliquera à bon droit que les communes nouvelles seront plutôt issues des petits établissements publics de coopération intercommunale, notamment ceux qui sont situés en zone rurale, et que leur constitution compensera les effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle, qui entraîne, pour une grande partie des communautés de communes, un écrêtement de leurs ressources fiscales.
Ainsi, les ressources fiscales du département de la Lozère, où la base d’imposition est pourtant faible, sont écrêtées au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, comme le sont d’ailleurs celles de la quasi-totalité des établissements publics de coopération intercommunale de ce territoire, à l’exception de trois d’entre eux, qui regroupent quinze des cent quatre-vingt-cinq communes du département !
De là à penser que la raison d’être de l’article 8 est de faire en sorte que les petites intercommunalités soient conduites à s’ériger en communes nouvelles, parce que la réforme des finances locales, telle qu’elle a été pensée et inscrite dans la loi de finances de 2010, fait obstacle à toute politique de développement local, il n’y a qu’un pas, que nous sommes amenés à franchir !
La notion de potentiel fiscal, comme celle de potentiel financier, doit donc être maniée avec la plus grande précaution, s’agissant des communes nouvelles. Il sera en effet bienvenu, dans les mois à venir, une fois corrigés certains des effets pervers de la mise en place de la contribution économique territoriale, de se pencher à nouveau sur ces questions. Il semble quelque peu prématuré de le faire à l’occasion de l’examen du présent texte.

Mme la présidente : L'amendement n° 343, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 67
Remplacer les mots :
celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels
II. Alinéa 68, première phrase
Remplacer les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : Il s’agit d’un amendement rédactionnel : plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent être concernés.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 338 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 672 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 68, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 338.

M. Charles Guené : La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5 % qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles. Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 672.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est retiré, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 338.

Mme la présidente : L'amendement n° 672 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 216. En revanche, elle est favorable aux amendements nos 343 et 338.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 341, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale prévu à l'article L. 2334-13. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : Dans sa version initiale, l'article 8 prévoyait un dispositif de bonification de 5 % de leur dotation forfaitaire au titre de la DGF pour les communes nouvelles. Jugeant que cette dotation risquait de pénaliser les autres communes en amputant le montant global de la DGF, la commission des lois a supprimé cette mesure.
Constatant que le dispositif vise surtout les petites communes, il nous semble préférable de faire en sorte que celles-ci ne soient au moins pas pénalisées, à défaut d’être avantagées.
C’est pourquoi nous souhaitons que soit maintenue la dotation de solidarité rurale lorsque, par un effet de seuil, la commune viendrait à en perdre le bénéfice en intégrant une commune nouvelle. Cette mesure semble d’autant plus légitime qu’elle ne pénaliserait nullement les autres communes.

M. Jean-Pierre Sueur : Qui touchera la DSR ?

M. Charles Guené : Il s’agit de permettre le cumul des DSR dont bénéficiaient auparavant les communes qui s’érigeraient en commune nouvelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis perplexe. Sans doute M. le rapporteur pour avis pourra-t-il m’éclairer. (M. le président de la commission des lois s’impatiente.)
En cas de fusion au sein d’une commune nouvelle, les montants de DSR qui étaient affectés aux communes concernées s’additionneront-ils ? La commune nouvelle percevra-t-elle elle-même quelque chose au titre de cette dotation ? Dans ce cas – mais peut-être ai-je mal compris –, la commune nouvelle toucherait à la fois une DSR propre et celle dont bénéficiaient les communes qui la constituent.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Michel Mercier : C’est soit l’une, soit l’autre !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : C’est soit l’une, soit l’autre. Il s’agit de compenser un éventuel effet de seuil.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Si une telle disposition est peut-être charitable, elle n’est pas logique.
Une commune nouvelle doit assumer les avantages et les inconvénients du statut de commune. Ainsi, que se passe-t-il si la taille de la commune nouvelle entraîne une augmentation de la dotation forfaitaire par rapport à ce que percevaient les communes qui la constituent ? En effet, plus la population d’une commune est importante, plus la dotation forfaitaire par habitant est élevée. Est-ce que ce mécanisme jouera ou non en l’occurrence ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : Les choses sont claires : dans ce cas, c’est la règle normale qui s’applique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout cela est tout de même tordu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est compliqué !

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut clarifier les choses.
Lorsque des communes constituent une nouvelle commune, elles doivent accepter tous les avantages et tous les inconvénients découlant de cette évolution. Si la somme des dotations de solidarité rurale des communes d’origine est supérieure à ce que percevrait théoriquement la commune nouvelle, celle-ci bénéficie de l’addition des DSR précédemment perçues par les communes qui la constituent…

M. Jean-Jacques Hyest : Vous faites l’âne pour avoir du son !

M. Jean-Pierre Sueur : J’essaie de comprendre, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous ne comprenez rien aux finances locales !

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis par principe hostile au recours à cette forme d’archéologie, qui fait que le calcul des dotations s’effectue non pas en fonction des situations actuelles, mais selon des situations antérieures !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela dure depuis longtemps !

M. Michel Mercier : Depuis 1970 !

M. Jean-Pierre Sueur : Avec ces systèmes ad hoc, personne n’y comprend plus rien. Une fois de plus, on aura complexifié inutilement les choses !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est une invitation à la fusion !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 143 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
180
Contre
152
Le Sénat a adopté.