Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 11 (suite)
debate, 18/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.
Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables.
Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après que le délai de dépôt des amendements des membres du Parlement a expiré, le droit, pour les membres du Parlement, de déposer des amendements, portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé s'il porte article additionnel, est ouvert à nouveau, pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures.
Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission.
L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date à compter de laquelle les amendements des membres du Parlement au texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ou transmis par l'autre assemblée ne sont plus recevables en commission.
Mme la présidente : La commission des lois m’a fait savoir qu’elle avait renoncé à la demande de priorité qu’elle avait formulée avant la suspension de la séance. Nous allons donc examiner les amendements dans l’ordre initial de discussion.
L'amendement n° 106, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Le déroulement de notre débat sur le présent projet de loi organique ne peut que nous interpeller.
En effet, alors que l’article 13, qui porte sur les délais pour l’examen d’un texte en séance, a déjà été examiné et adopté, nous en revenons à l’article 11 et aux premières dispositions du chapitre III, relatives au droit d’amendement et prises en vertu de l’article 44 de la Constitution.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Vous ne manquez pas de souffle ! Nous avons procédé ainsi à la demande du groupe socialiste !
Mme Éliane Assassi : En réalité, la question du droit d’amendement est déjà réglée.
Dorénavant, la majorité de la conférence des présidents pourra, si le règlement de l’assemblée prévoit un tel dispositif, décider d’un temps global de discussion couvrant la discussion générale, l’examen des motions de procédure et le débat sur les articles, ce qui entraînera de fait la suppression de la discussion des amendements.
Ne me répondez pas qu’il ne s’agira là que d’une possibilité offerte par la loi organique, qui laissera le choix aux assemblées de mettre en œuvre ou non ce crédit-temps, et non d’une obligation : si c’est pour ne pas l’appliquer, pourquoi alors inscrire ce système dans le présent projet de loi organique ? Il serait par ailleurs incompréhensible que l’une des deux chambres le mette en place et pas l’autre.
Nous sommes par conséquent fermement opposés à cet article 11, dont nous demandons, par le présent amendement, la suppression, avant de proposer ultérieurement des amendements de repli tendant à modifier le dispositif présenté, qui ne nous satisfait pas en l’état.
Le droit d’amendement est mort, tué par le crédit-temps de l’article 13, la procédure d’examen simplifiée de l’article 12, les conditions de dépôt des amendements en séance publique ou en commission prévues à l’article 11…
Tout ce dispositif aurait pour objet, paraît-il, de prévenir l’obstruction parlementaire, sans oublier le prétendu « renforcement sans précédent de l’efficacité et de la pertinence des travaux législatifs du Parlement » induit par ces mesures, comme on peut le lire dans le rapport de M. Warsmann. Selon ce dernier, ces limites au droit d’amendement « devraient contribuer à simplifier cette procédure et à permettre une organisation des débats centrée sur les sujets essentiels ».
Décidément, nous n’avons pas la même grille de lecture ! Décidément, nous n’avons pas la même perception de nos débats parlementaires, qui sont à mon sens, avec la procédure actuelle, déjà centrés sur les sujets essentiels !
Je n’ai pas, pour ma part, l’impression de perdre mon temps lorsque je siège dans cet hémicycle et que je défends la position de mon groupe et, au-delà, celle de l’opinion publique.
Toutefois, je peux comprendre que la majorité sénatoriale souhaite aller vite en besogne sur certains textes, les adopter en catimini, en commission par exemple, loin des caméras, ou selon la procédure simplifiée, voire sans débat sur les articles ni amendements. En effet, il faut rendre des comptes dans les permanences parlementaires, et cela peut être inconfortable, n’est-ce pas, mes chers collègues ?
Vous l’aurez compris, nous restons fermement opposés à la restriction du droit d’amendement des parlementaires.
Notre opposition au présent article se fonde également sur les délais de dépôt des amendements envisagés. En la matière, il nous semble important d’aligner les droits des parlementaires sur ceux du Gouvernement et des commissions, ce que ne prévoit pas cet article.
Nous sommes, enfin, catégoriquement opposés à la présence du Gouvernement en commission. Je rappelle que l’article 31 de la Constitution n’impose absolument pas la présence du Gouvernement à chaque stade de la procédure législative. Il s’agit en fait d’une tentative pour déplacer le débat de la séance publique vers la commission, où, nous le savons, tous les petits arrangements sont possibles !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est flatteur…
Mme Éliane Assassi : Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Hormis la question de la présence du Gouvernement, sur laquelle nous reviendrons plus longuement, cet article consacre, pour l’essentiel, les dispositions figurant dans les règlements des assemblées, qu’il s’agisse des modalités de présentation des amendements ou des délais de recevabilité. La plupart de ces dispositions ne soulèvent d’ailleurs aucune objection.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, puisqu’il paraît indispensable de préciser dans la loi organique un certain nombre de choses qui figuraient pourtant déjà dans les règlements des assemblées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 107, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit premier alinéa de cet article :
Le droit d’amendement des membres du Parlement et du Gouvernement prévu à l’article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, ou oral pour les sous-amendements, une présentation orale en séance par l’un des auteurs, sa discussion en séance et son vote.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi organique que le droit d’amendement est un droit constitutionnel. Il doit donc demeurer un droit fondamental et individuel des parlementaires.
Nous proposons par conséquent de modifier le premier alinéa de l’article 11, qui ne nous agrée pas du tout puisqu’il prévoit que « les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés ».
La rédaction que nous proposons garantit totalement le droit d’amendement des parlementaires en prévoyant la présentation des amendements en séance publique et, par conséquent, leur examen par un débat public, suivi d’un vote.
Si vous m’objectez que la réforme du travail législatif ne remet aucunement en cause le droit d’amendement, alors vous ne verrez pas d’obstacle à l’adoption de notre proposition !
Mme la présidente : L’amendement n° 170, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
En séance publique, ils font l’objet d’un exposé oral par l’un des signataires. Cet exposé est suivi d’une discussion qui se conclut par un vote précédé d’une explication de vote.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Avant toute chose, madame la présidente, je voudrais rectifier cet amendement, afin de le rédiger de la façon suivante :
« Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« En séance publique, ils font l’objet d’un exposé oral par l’un des signataires. Cet exposé est suivi d’une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d’une ou plusieurs explications de vote. »
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
En séance publique, ils font l’objet d’un exposé oral par l’un des signataires. Cet exposé est suivi d’une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d’une ou plusieurs explications de vote.
Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a pour objet de compléter l’article 11, par lequel – avec beaucoup de scrupules, monsieur le secrétaire d’État ! – le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi organique ce qui figurait jusque-là dans les règlements des assemblées, à savoir que les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.
Comme seront désormais concernés non seulement les amendements présentés en séance publique, mais aussi ceux qu’examinera la commission, cela signifie, monsieur Hyest, que tous les amendements présentés devant la commission des lois, par exemple – qu’ils aient été déposés par des sénateurs ou par le Gouvernement, d’ailleurs –, devront être assortis d’un exposé des motifs sommaire. J’insiste sur ce point parce que la commission des lois, comme d’autres, a l’habitude de recevoir des amendements qui ne sont accompagnés d’aucun exposé des motifs.
M. Jean-Jacques Hyest : On pourra toujours indiquer : « cet amendement se justifie par son texte même » ou : « amendement rédactionnel » !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela étant, nous ne pouvons que nous réjouir que tous les amendements comportent un exposé des motifs : c’est une très bonne chose.
Cependant, il apparaît clairement qu’il ne faut pas en rester là ! Puisque nous avons eu bien des soucis avec l’article 13, que nous préférons ne pas évoquer pour ne pas gâcher le climat de cette soirée d’hiver (Sourires), nous avons estimé que nous pourrions peut-être profiter de l’occasion que nous fournit la discussion de cet article 11 pour indiquer que tous les amendements feront l’objet d’une présentation orale en séance publique, suivie d’une discussion débouchant sur un vote, éventuellement précédé d’une ou de plusieurs explications de vote, comme le permet le règlement du Sénat.
Il nous semble que, en adoptant cet amendement, nous apporterions un complément utile qui renforcerait les engagements qu’a cru entendre M. Mercier !…
En tout cas, chacun d’entre nous sait bien qu’il est absurde d’imaginer une situation dans laquelle les amendements ne pourraient pas être présentés. Personne ne saurait concevoir que le Parlement puisse travailler ainsi ! C’est même tellement évident que j’ai quelque scrupule à l’expliquer…
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Eh bien, n’expliquez plus rien !
M. Jean-Pierre Sueur : J’éprouverais un grand désarroi si cet amendement devait ne pas être voté !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 107 soulève plusieurs difficultés. En particulier, il ne tient pas compte des irrecevabilités au titre de l’article 40, susceptibles d’empêcher sinon la discussion d’un amendement, du moins sa mise aux voix. En outre, il n’est pas compatible avec l’article 13, que nous avons déjà adopté. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
De la même manière, l’amendement n° 170 rectifié contredit l’article 13.
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ? Vous voulez nous empêcher de parler, c’est clair !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous n’allons pas recommencer, monsieur Sueur ! Au demeurant, je ne vous ai pas interrompu pendant que vous vous exprimiez !
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis très tenace, vous savez ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Moi aussi : je suis même persévérant !
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous persistez et vous signez !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Sauf si les règlements des assemblées prévoient des délais plus courts, les amendements des membres du Parlement ne sont plus recevables après le début de l’examen du texte en séance.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement a pour seul objet d’améliorer la rédaction du deuxième alinéa de l’article 11, en présentant l’exception avant la règle générale. Il s’agit donc simplement d’intervertir deux phrases.
Mme la présidente : L’amendement n° 171, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le début de l’examen du texte en séance
par les mots :
la fin de la discussion générale
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Avant de présenter cet amendement, je voudrais rassurer M. Hyest et exprimer, pour éviter tout malentendu, la considération que j’ai pour le travail qu’il effectue en tant que président de la commission des lois. Cela ne saurait néanmoins empêcher, quand nous sommes en désaccord avec lui sur la procédure, que nous le manifestions !
J’en viens à l’amendement n° 171.
Jusqu’à présent, les modalités de dépôt des amendements étaient fixées par le règlement.
M. Pierre Hérisson : Ça ne va pas recommencer !
M. Bernard Frimat : Une première constatation s’impose donc : ces modalités seront désormais définies dans la loi organique. Or ce n’est nullement indispensable !
M. Jean-Jacques Hyest : Si, parce que c’est le texte de la commission qui sera discuté en séance publique !
M. Bernard Frimat : Qui plus est, l’article 11 indique que les amendements des membres du Parlement « cessent d’être recevables après le début de l’examen du texte en séance », puis renvoie aux règlements des assemblées, qui « peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables ». C’est bien là ce que nous faisons couramment en conférence des présidents, et que nous avons encore fait tout à l’heure pour nous occuper pendant la suspension de la séance ! (Sourires.)
Tout le monde l’aura compris, ce sont les règlements des assemblées qui importeront. Dans ces conditions, pourquoi se montrer restrictifs à ce stade ? Pourquoi ne pas écrire que les amendements cesseront d’être recevables à la fin de la discussion générale, au moment où l’on passe à la discussion des articles et des amendements ?
Si l’on entend indiquer un principe, ce qui est tout de même la fonction de la loi organique, la logique serait de rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de l’article : « Les amendements des membres du Parlement cessent d’être recevables à la fin de la discussion générale du texte en séance. » Une fois ce principe posé, la suite de l’article ne changerait pas : « Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles » sont fixés des délais plus stricts.
Nous aurions alors assuré la plus grande liberté possible à la conférence des présidents, sachant que tout cela reste relativement formel. Inscrire ces règles dans la loi organique, je le répète, n’est pas nécessaire !
Vous pourriez donc, mes chers collègues, adopter notre amendement : ce serait un geste sympathique qui, néanmoins, ne changerait pas notre vote sur l’ensemble du texte, puisque l’adoption de l’article 13 a détruit ce qui aurait pu être une loi votée de façon consensuelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 111, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot :
séance
insérer le mot :
publique
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 13 ayant été adopté, nous prenons des précautions !
Ainsi, le présent amendement a pour objet de préciser que la séance évoquée au deuxième alinéa de l’article 11 est bien la séance publique. En effet, il ne doit pas être possible que le règlement d’une des deux assemblées dispose que le délai de dépôt des amendements sera clos avant la réunion de la commission saisie au fond. Ce n’est pas là un fantasme !
M. Pierre Hérisson : Presque !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On voit bien que la question de l’harmonisation entre la commission et la séance publique n’est pas entièrement clarifiée, et il n’est donc pas exclu que l’Assemblée nationale, par exemple, décide de limiter davantage encore le débat en séance publique. Puisque nous légiférons pour l’ensemble du Parlement, nous proposons d’inscrire cette précision dans le texte.
Mme la présidente : L’amendement n° 112, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces délais ne s’appliquent pas aux sous-amendements.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Dans la pratique parlementaire, les sous-amendements peuvent être déposés à tout instant du débat. Leur existence est d’ailleurs garantie par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa jurisprudence, les assimile à des amendements.
L’échange, la vie parlementaire, le débat permettent ainsi, pendant la séance publique, de faire évoluer le texte. Le sous-amendement représente un des moyens de cette évolution. La précision que nous proposons d’inscrire dans la loi nous paraît donc tout à fait nécessaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 51, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres du Parlement peuvent à tout moment, et jusqu’à la mise aux voix d’un amendement présenté par un membre du Parlement, par la commission saisie au fond ou par le Gouvernement, déposer un sous-amendement.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La rédaction proposée au travers de l’amendement n° 40 rectifié a certainement le mérite de la concision. Cependant, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est préférable, car il laisse à la conférence des présidents le soin de déterminer les délais de dépôt des amendements : les inscrire dans les règlements des assemblées, comme le prévoit l’amendement, aboutirait à une trop grande rigidité.
Je demande donc le retrait de cet amendement, dont l’adoption priverait la conférence des présidents de la possibilité de moduler les délais de dépôt selon les circonstances. Il faut conserver de la souplesse.
L’adoption du dispositif de l’amendement n° 171, qui vise à reporter le délai limite du dépôt des amendements à la fin de la discussion générale, conduirait à retarder l’examen des articles. Il faudrait en effet que la commission se réunisse auparavant pour examiner les amendements.
En outre, dans la mesure où des propositions de modification du texte pourraient n’être connues qu’à l’issue de la discussion générale, la qualité et la transparence de celle-ci en seraient affectées. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 111 de Mme Borvo Cohen-Seat tend à apporter une précision utile. La commission a prononcé un avis favorable sur cette proposition de spécifier qu’il s’agit bien de la séance publique.
Enfin, il va de soi que les délais prévus à l’article 11 ne concernent que les amendements, et non les sous-amendements. Une telle interprétation est conforme à la pratique actuelle et à la lettre des règlements de chaque assemblée.
Cela étant, pour rassurer nos collègues, la commission a également émis un avis favorable sur l’amendement n° 112, qui a pour objet d’affirmer cette règle.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Champagne !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne doit pas vous surprendre, vous le saviez bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : En ce qui concerne l’amendement n° 40 rectifié, nous partageons l’avis de la commission et nous en demandons le retrait.
S’agissant de l’amendement n° 171, le Gouvernement n’est pas convaincu que le dépôt d’amendements pendant la discussion générale soit de nature à permettre un examen correct en séance. Il préfère que l’on s’en tienne au texte de l’article 11 et il émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 111, le caractère public des travaux dans l’hémicycle va de soi, sauf lorsque – c’est un cas rare – le comité secret est décidé, en application de l’article 33 de la Constitution. Mais, le Gouvernement n’étant pas hostile au fait de le réaffirmer, il émet un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 112, il apporte peut-être une précision utile sur les sous-amendements, le Gouvernement émet donc également un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Charles Revet : C’est le Pérou !
Mme la présidente : Madame Escoffier, l’amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Après les arguments développés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
Monsieur Frimat, l’amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Bernard Frimat : Bien sûr !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
Mme la présidente : L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion à l'exception de celles dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou avec les conventions internationales ratifiées par la France.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit de prévenir le dépôt, par le Gouvernement ou la commission, après le délai limite fixé par la conférence des présidents, d’amendements sans rapport avec le sujet.
Je trouve un fort appui dans les décisions du Conseil constitutionnel, qui ne cesse de déclarer contraires à la Constitution des articles issus d’amendements déposés souvent par le Gouvernement, parfois à la dernière minute, dans des conditions peu respectueuses des travaux parlementaires.
Si j’avais besoin d’une illustration, la décision du Conseil constitutionnel de jeudi dernier serait particulièrement éclairante.
M. Jean-Jacques Hyest : Il y avait aussi des amendements parlementaires !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet, le Conseil a jugé contraires à la Constitution des articles portant sur des sujets aussi divers que les architectes des Bâtiments de France…
M. Jean-Jacques Hyest : Amendement d’origine parlementaire !
M. Jean-Pierre Sueur : … ou les grands crus classés, qui n’avaient aucun rapport avec le texte, c'est-à-dire le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
M. Jean-Jacques Hyest : Amendement d’origine parlementaire !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet, monsieur le rapporteur, mais M. le secrétaire d’État aura sa part, car nous avons le sens de l’équité. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je vous écoute, c’est déjà une part ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue M. Devedjian a cru bon d’imposer un amendement qui avait été récusé par le Sénat, qui avait été récusé par la commission mixte paritaire rassemblant les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et qui n’avait aucun rapport avec le sujet – on peut le démontrer –, quelques minutes avant la fin du débat, alors que nous étions réunis pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Devedjian, au nom de la relance, alors que cela n’a aucun rapport avec la relance et que cela ne relance rien, dépose cet amendement et nos collègues de l’UMP – on les comprend – sont placés devant la situation soit de refuser l’amendement, mais cela entraîne le rejet du texte, soit de le voter, ce qu’ils ont fait, nonobstant ce mauvais coup porté au Parlement.
Heureusement, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence et nous proposons, pour que les choses soient claires, que cette disposition figure dans la loi. Ce serait une garantie contre les mauvais coups d’où qu’ils viennent et quel que soit le gouvernement qui en soit l’auteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sueur, votre préoccupation est légitime, mais le projet de loi organique prévoit déjà deux garanties : la possibilité de lever les délais pour les amendements parlementaires, lorsque le Gouvernement ou la commission ont déposé des amendements hors délai, et l’exigence d’une étude d’impact pour les amendements, selon les modalités prévues par l’article 11 bis. La commission des lois, s’agissant de la possibilité de rouvrir le délai, vous proposera de renvoyer aux règlements respectifs des assemblées.
La jurisprudence étant constante et très claire, je ne comprends pas pourquoi on se livre à ce genre de fantaisie, puisque l’on sait très bien que le Conseil constitutionnel censurera. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il faille surcharger le texte organique de dispositions aussi complexes qu’inutiles puisque, au surplus, nous avons déjà, dans nos règlements, les moyens de limiter ces pratiques.
Quant à l’exemple que vous avez pris des architectes des Bâtiments de France, je le trouve tout à fait extraordinaire : il était certain que cet amendement, d’origine parlementaire, serait censuré s’il était adopté. Et ce fut bien le cas. Encore quelques censures du Conseil constitutionnel et il n’y aura plus d’amendements de ce genre !
Dans l’hypothèse où nous serions saisis d’un amendement de dix pages modifiant complètement toute une réglementation, comme cela est déjà arrivé dans un passé lointain (sourires.), et sous réserve, bien sûr, que cet amendement respecte les conditions dégagées par le Conseil constitutionnel, soit nous rejetterions l’amendement en renvoyant le Gouvernement au dépôt d’un projet de loi, soit nous demanderions une étude d’impact, conformément à l’article 11 bis qui sera examiné tout à l’heure.
Cet amendement est donc superflu et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Après une aussi longue et brillante explication, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. Robert del Picchia : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite expliquer à M. le rapporteur pourquoi je ne retire pas cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest : Je m’en doute !
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, je pensais que nous en avions fini avec cette triste affaire de l’étude d’impact.
Nous sommes tous très contrariés, nous moins que vous parce que nous avons voté conformément à nos convictions, tandis que vous, chers collègues de la majorité, vous avez été contraints d’adopter une rédaction totalement contraire à l’opinion du Sénat, toutes tendances confondues. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Car personne n’est séduit par ces études d’impact, M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, a été le premier à le dire, mais personne ne s’est exprimé pour soutenir la rédaction qui a finalement été adoptée par le Sénat.
Donc je comprends que vous soyez fortement contrariés, chers collègues, nous le sommes aussi parce que cette disposition a été adoptée. Dès lors, je pensais que l’on n’en parlerait plus.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Justement, n’en parlons plus !
M. Jean-Pierre Sueur : J’arrive ce soir en me disant que les incidents de l’après-midi sont terminés, que le climat est plus serein, mais voilà que, sans doute pour nous égayer un peu, M. le rapporteur annonce que, si nous ne sommes pas contents des amendements que nous propose le Gouvernement, nous demanderons une étude d’impact.
Autrement dit, l’étude d’impact va devenir une arme de dissuasion contre le Gouvernement ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)
Mme Éliane Assassi : Ce sera l’arme fatale !
M. Jean-Pierre Sueur : Or, si j’ai bien compris les arguments avancés cet après-midi, l’étude d’impact devait permettre d’éclairer les débats en nous apportant de manière objective toutes les informations requises.
M. Jean-Jacques Hyest : Il fait l’âne pour avoir du son !
M. Jean-Pierre Sueur : Quand nous proposons tout simplement d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil constitutionnel, vous nous répondez que ce n’est pas la peine, après nous avoir dit tout à l’heure qu’il n’était pas grave d’inscrire dans la même loi des dispositions qui figurent déjà dans les règlements des assemblées.
Si l’on inscrit dans la loi des dispositions qui figurent déjà dans les règlements des assemblées, je ne vois pas pourquoi on n’inscrirait pas dans la loi la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C’est autre argument est totalement incompréhensible.
Ce soir, il apparaît pour la première fois – mais ce ne sera pas la dernière – que les études d’impact seront un boulet de canon envoyé au Gouvernement.
Donc, plutôt que de rédiger une loi qui précise le cadre dans lequel le Gouvernement peut produire des amendements après le délai limite, on lui demandera, s’il abuse, une étude d’impact. C’est magnifique ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa de cet article :
Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Les conditions dans lesquelles les délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement n'ont pas leur place dans la loi organique. Elles doivent être prévues dans les règlements des assemblées et les modalités visées dans la dernière phrase du troisième alinéa figurent d'ailleurs déjà dans le règlement de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 64, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 19, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 113, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de repli.
Nous estimons positif l’ajout fait par l’Assemblée nationale qui consiste à rouvrir le délai de dépôt des amendements pour les parlementaires. En revanche, nous nous interrogeons sur le fait de limiter cette possibilité dans le temps.
Vous pourriez me répondre que cet amendement est satisfait par l’amendement n° 19 de la commission, qui précise que ces délais peuvent être « ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées ».
Si, en effet, la réouverture du délai de dépôt des amendements pour les parlementaires n’est plus limitée dans le temps, en revanche, il ne s’agit plus que d’une faculté alors que, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, c’était un droit.
Rien ne nous assure donc que les règlements des assemblées prévoiront la réouverture des délais de dépôt des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 113 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne peut pas être favorable puisque la commission propose, dans son amendement n° 19, de renvoyer, justement pour leur laisser plus de souplesse, la fixation des modalités de réouverture des délais de dépôt aux règlements des assemblées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 19 et 113 ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 19 et, naturellement, défavorable à l’amendement n° 113, puisque, comme le disait Mme Assassi elle-même, il sera de fait satisfait et donc sans objet si l’amendement de la commission est adopté.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 113 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa de cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le quatrième alinéa de l’article 11 tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que « le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l’invitation d’une commission, peut être présent lors de l’examen et du vote des amendements en commission ».
Vous le savez, chers collègues, mon groupe est profondément opposé à une telle possibilité. Nous estimons, en effet, que le fait de rendre possible la présence du Gouvernement en commission dès le début du processus législatif déplacera totalement le débat de la séance publique vers la commission.
Notre crainte est d’ailleurs partagée par le président de la commission des lois, qui critique dans son rapport la présence continue du Gouvernement en commission.
Je rappelle qu’actuellement ce sont les règlements des assemblées qui prévoient la possibilité pour le Gouvernement de participer aux réunions des commissions.
Le règlement du Sénat stipule ainsi que « les ministres ont accès dans les commissions » et « doivent être entendus quand ils le demandent », tout en précisant qu’« ils se retirent au moment du vote ».
Le fait que le Gouvernement veuille désormais que soient inscrites dans la loi organique, et non plus dans les règlements des assemblées, les règles relatives à sa présence au sein des commissions n’est certes pas anodin et va entraîner une modification profonde de nos institutions.
Comment parler de renforcement de pouvoirs du Parlement si le Gouvernement peut intervenir dès le début de la procédure législative au sein des commissions ?
Le motif invoqué pour justifier une telle procédure est que le Gouvernement doit pouvoir défendre ses amendements et qu’il pourra ainsi donner sa position « en temps réel », mais la séance publique n’est-elle pas le lieu naturel de la confrontation entre le Gouvernement et le Parlement ?
On ne peut tout de même pas accepter que tous nos débats parlementaires se déroulent sous le contrôle du Gouvernement ou sur le mode des réunions de commissions mixtes paritaires !
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission.
II. - En conséquence, supprimer l'avant dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai assez longuement déjà indiqué dans la discussion générale pourquoi nous souhaitions qu’il revienne aux règlements des assemblées de déterminer « les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l’occasion de l’examen d’un texte en commission », formule neutre puisque, selon les assemblées, elle peut être interprétée et mise en œuvre de façon différente.
Je rappelle notamment que les députés souhaitaient que les commissions soient publiques. Nous avons dit qu’elles le seraient lorsque nous en déciderions ainsi. Pour notre part, nous estimons que, pour être plus efficaces, nos travaux en commission ne doivent pas être systématiquement publics.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : D’ailleurs, si les travaux en commission étaient systématiquement publics et qu’en plus les ministres y assistaient de A jusqu’à Z, pourquoi une séance publique ? Il est en effet évident que celle-ci perdrait beaucoup de son intérêt…
Monsieur le secrétaire d'État, je ne vais pas reprendre toute mon argumentation, mais je veux tout de même insister sur quelques points.
L’article 31 de la Constitution prévoit que les ministres « sont entendus », et pas autre chose. Nous avons étendu cette règle, qui concerne normalement la séance publique, à la présence des ministres en commission : ils y sont entendus à leur demande, ou d’ailleurs à notre invitation, et je dois avouer qu’il y a beaucoup plus d’invitations que de demandes. (Sourires.) Il arrive même qu’il soit difficile de faire venir des ministres en commission,…
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Oh !
M. Jean-Jacques Hyest : … réflexion qui ne concerne pas, bien entendu, des membres du Gouvernement aussi sympathiques et disponibles que l’est M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
Je reconnais, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une tentative de captatio benevolentiae, mais M. le secrétaire d'État ne s’en apprête pas moins à émettre un avis défavorable sur mon amendement ! (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'État, chacun a sa thèse.
Vous estimez que le fait que l’on délibère désormais sur le texte de la commission implique que les ministres soient présents dans les commissions et assistent, peut-être en totalité, à leurs travaux, mais jamais cette option n’a été évoquée lors des débats relatifs à la révision constitutionnelle. Vous disiez vous-même que ce serait en séance publique que le Gouvernement devrait intervenir : « L’examen en séance plénière du texte amendé par la commission […] inverse en quelque sorte la charge des amendements. C’est en effet au Gouvernement qu’il incombera, s’il souhaite revenir au texte initial, de défendre sa position et d’amender le texte », avez-vous ainsi déclaré.
Le texte que nous proposons permettra de déterminer, peut-être sous le contrôle du Conseil constitutionnel, laquelle de nos thèses, la vôtre ou la nôtre, est la bonne, mais, monsieur le secrétaire d'État, je veux vous rendre attentif au fait que, peut-être fidèles en cela aux méthodes du travail du Sénat, nous souhaitons vraiment qu’il y ait le temps de l’audition des ministres puis le temps de la délibération et du vote. C’est pourquoi nous ne voulons pas qu’il soit inscrit dans la loi organique que les ministres doivent être présents pour la délibération et le vote des amendements.
M. Charles Revet : Tout à fait !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : La révision constitutionnelle, de notre point de vue, n’implique pas une telle conséquence, qui serait contraire au règlement de notre assemblée, lequel nous a toujours permis d’entendre les ministres dans de bonnes conditions et d’avoir tous les contacts nécessaires en amont. Nous pourrons d’ailleurs toujours entendre à nouveau le Gouvernement après que la commission aura élaboré ses propositions.
Je crois donc que les conditions sont réunies d’un travail serein avec le Gouvernement. Je m’empresse de préciser qu’il s’agit des ministres, et non pas de leurs collaborateurs,…
M. Charles Revet : C’est en effet important !
M. Jean-Jacques Hyest : … mais, apparemment, peut-être quelques ministres, en tout cas de nombreux conseillers sont très enclins à encadrer davantage le travail parlementaire, estimant sans doute que, parce que l’on nous confie plus de responsabilités, il faut nous donner moins d’autonomie !
Ce n’est pas la thèse du Sénat, et c’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n° 20, dont je crois pouvoir dire qu’il a été adopté à l’unanimité par la commission.
M. Bernard Frimat : Non, puisque nous en avons nous-mêmes présenté un !
M. Jean-Jacques Hyest : La finalité était cependant exactement la même et vous n’étiez donc pas contre celui de la commission.
Mme la présidente : L'amendement n° 67, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En tout état de cause, les membres du Gouvernement ou leurs représentants ne peuvent être présents lors de la délibération et du vote sur les amendements en commission.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 173, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Les ministres ont accès dans les commissions. Ils sont entendus de plein droit à leur demande, ou à l'invitation d'une commission. Ils se retirent au moment des votes.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Le président de la commission des lois vient de le dire, la présence permanente du Gouvernement, tout au moins des ministres, dans les commissions est un problème important.
Le texte de l’amendement que nous présentons est la reprise très exacte du règlement qui régit le Sénat actuellement. Il vient en concurrence avec celui que présente Jean-Jacques Hyest, mais je reconnais qu’il n’y a pas de divergence de fond entre nous.
Nous portons la même appréciation sur l’opportunité de la présence des ministres et, dans la pratique, nos amendements aboutissent au même résultat : les ministres doivent pouvoir être reçus et entendus par les commissions, autant qu’ils le veulent, à leur demande ou sur invitation, mais ils ne sauraient être présents au moment du vote.
Il ne semble pas en effet qu’il soit dans la vocation ministérielle de jouer les « serre-files » des parlementaires de la majorité, pour reprendre l’expression employée en commission par Robert Badinter lors de l’audition de M. Karoutchi.
Reste, entre nous et Jean-Jacques Hyest, une interrogation sur un point, et c’est en fonction de la façon dont il y sera répondu au cours de la discussion que se déterminera notre position au moment du vote.
Monsieur le président de la commission des lois, vous venez de dire que vous aviez, au regard de l’article 31 de la Constitution, une interprétation différente de celle du Gouvernement. Comme vous, je considère que l’interprétation du Gouvernement est non fondée, mais le Conseil constitutionnel appréciera…
M. Jean-Jacques Hyest : En tout état de cause, c’est le règlement !
M. Bernard Frimat : Si vous renvoyez, comme vous le faites, aux règlements des assemblées le soin de fixer les modalités de la présence de ministres en commission et n’affirmez donc pas dans la loi organique la position qui est aujourd'hui celle du Sénat, c’est bien sûr, pour reprendre une formule, afin de permettre à vos amis de l’Assemblée nationale de faire autrement…
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Bernard Frimat : … s’ils ont envie d’avoir des ministres dans leurs commissions vingt-quatre heures sur vingt-quatre, quand ils siègent et quand ils votent.
M. Jean-Jacques Hyest : S’ils le souhaitent !
M. Bernard Frimat : Dès lors, la question que je me pose – et qu’il est inutile d’aborder de manière absconse, car les membres du Conseil constitutionnel sont suffisamment avertis, et en alerte, pour qu’il soit vain de chercher à se cacher derrière son petit doigt ! – est de savoir si le Conseil peut admettre que les ministres soient traités différemment dans les deux assemblées.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est déjà le cas aujourd'hui !
M. Bernard Frimat : Si c’est le cas aujourd'hui, cela va nous aider…
M. Charles Revet : C’est l’autonomie des assemblées !
M. Bernard Frimat : Le Gouvernement assiste donc aux votes des commissions à l’Assemblée nationale ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est un happening permanent !
M. Bernard Frimat : Fort bien ! Vous avez une réponse à mon interrogation ; je maintiens, moi, notre position initiale et nous pouvons sans doute trouver un accord. Il ne m’avait pas semblé évident que le Gouvernement était en permanence présent lors des délibérations des commissions de l’Assemblée nationale,…
M. Jean-Jacques Hyest : Le règlement de l’Assemblée nationale est ambigu…
M. Bernard Frimat : … mais, dans la mesure où c’est le point qui nous séparait, s’il est levé – et il me sera facile de vérifier qu’il l’est puisque j’ai à côté de moi un sénateur qui a longtemps été député –,…
M. Jean-Jacques Hyest : Moi aussi, j’ai été député !
M. Bernard Frimat : … nous devrions pouvoir trouver un accord sur une formule qui corresponde à la pratique actuelle du Sénat.
Mme la présidente : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement a pour objet de fixer les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission. On se rend souvent compte, dans la vie administrative, que l’on manque d’informations sur les intentions du législateur. Un document écrit qui rapporte exactement les termes des discussions améliorerait la lisibilité des textes adoptés.
Mme la présidente : L'amendement n° 174, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Il s’agit d’un simple amendement de coordination, en cohérence avec l’amendement que je viens de présenter : l’article 42 de la Constitution ne justifiant pas à nos yeux la présence des ministres au moment du vote, il faut faire disparaître l’alinéa correspondant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement n° 109 rectifié est satisfait par l'amendement n° 20, qui prévoit que le Gouvernement est « entendu » lors de l’examen d’un texte en commission, c'est-à-dire qu’il ne participe ni aux délibérations de la commission ni, a fortiori, au vote.
J’ai déjà expliqué pourquoi l'amendement de la commission avait été rédigé ainsi.
Monsieur Frimat, avec l'amendement n° 173, vous reproduisez le règlement du Sénat. Or d’autres pratiques peuvent exister.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : S’il est arrivé souvent à l'Assemblée nationale, comme je l’ai souligné dans mon rapport, de formuler le vœu que le Sénat adopte le même règlement que le sien, elle n’a pas à imposer son règlement au Sénat, pas plus que le Sénat n’a à imposer à l'Assemblée nationale son règlement. Or c’est pourtant à ce résultat-là que nous arriverions avec votre amendement.
C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement n° 20 me semble préférable.
Sur le fond, nos points de vue convergent. Aujourd'hui, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit la présence du Gouvernement au moment du vote en commission. Ce n’est pas dans les usages de la Haute Assemblée, dont le règlement prévoit même le contraire.
M. Jean-Pierre Sueur : À quel article du règlement de l'Assemblée nationale faites-vous référence ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit de l’article 86 de l’Assemblée nationale. Il est assez ambigu, du reste, mais vous le connaissez pour l’avoir pratiqué aussi longtemps que moi, monsieur Sueur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Jean-Jacques Hyest : Pour résumer, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement intervient en commission quand il le souhaite et participe même aux votes.
Je le répète, les méthodes de travail de l'Assemblée nationale sont très différentes des nôtres.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais encore ?
M. Jean-Jacques Hyest : Pour vous être agréable, monsieur Sueur, je vais vous lire l’alinéa 5 de cet article : « L’auteur d’une proposition ou d’un amendement peut participer aux débats de la commission. La participation du Gouvernement est de droit. » En d’autres termes, le Gouvernement est présent tout au long de l’examen du texte.
Cela étant, l'amendement n° 20 sera mis aux voix avant l'amendement n° 173…
M. René Garrec : L'amendement n° 173 n’aura donc plus d’objet !
M. Jean-Jacques Hyest : … et il vous reviendra de vous déterminer sur votre vote, monsieur Frimat. Mais sachez que l’objectif nous est commun.
M. Charles Revet : Bref, l’amendement est satisfait !
M. Jean-Jacques Hyest : Il en est de même pour l'amendement n° 174, qui est un amendement de coordination.
Enfin, la précision prévue à l'amendement n° 41 rectifié ne relève pas de la loi organique.
Sur le fond, la publicité des travaux des commissions sur les articles et les amendements sera assurée par les rapports et les bulletins des commissions, comme c’est le cas aujourd’hui. D’ailleurs, dans le cadre de la nouvelle organisation des débats, nous avons décidé d’apporter une amélioration supplémentaire, en mentionnant la plupart du temps dans le rapport le sort dévolu aux amendements, alors que cela ne figurait jusqu’à présent que dans le bulletin des commissions. Ce sera ainsi beaucoup plus lisible.
Vos préoccupations sont donc bien prises en compte, madame Escoffier. Les dispositions que vous proposez figurent dans le règlement du Sénat et nous les mettons déjà en pratique, mais elles ne sont pas de nature organique. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je souhaite revenir sur les différences qui existent entre le règlement de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.
Initialement, le règlement de l'Assemblée nationale prévoyait, à l'article 45, une disposition identique à celle du règlement du Sénat : le Gouvernement se retirait au moment du vote de la commission.
Lors de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale du 26 janvier 1994, les mots « les ministres se retirent au moment du vote » ont été supprimés. Pierre Mazeaud avait alors justifié cette décision : « La participation des ministres à certaines discussions d’amendements – qui implique que soit supprimée l’obligation de se retirer lors des votes – paraît de nature à donner aux décisions des commissions une autorité nouvelle et à contribuer à alléger les débats en séance publique, notamment en permettant que les points de vue du Gouvernement et des députés soient exposés et confrontés plus tôt et que des compromis, aujourd’hui recherchés en séance, soient élaborés dès le stade de la commission. »
Depuis que nous débattons de ce projet de loi organique, je n’ai cessé d’insister sur le fait que nous sommes face à un équilibre nouveau,...
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : ... ce qui suppose que le Gouvernement et le Parlement acceptent l’un comme l’autre d’expérimenter les modalités pratiques du dispositif.
J’entends bien les arguments du rapporteur, de Bernard Frimat, de Jean-Pierre Sueur : oui, je le sais, le règlement actuel du Sénat prévoit que les ministres ne sont pas présents au moment des votes.
Il est d’ailleurs bien naturel qu’une assemblée veuille conserver son règlement : pourquoi les dispositions qu’il contient ne seraient-elles pas pérennes ?
Sauf que…. sauf que, mesdames, messieurs les sénateurs, la donne a changé ! Une révision constitutionnelle a eu lieu. Désormais, c’est le texte de la commission qui sera examiné en séance publique.
Jusqu’à présent, que le Gouvernement soit présent ou non au moment du vote des amendements en commission était sans incidence, puisque c’était le texte du Gouvernement qui était examiné en séance publique.
Je ne dis pas que, dorénavant, le débat législatif aura lieu pour l’essentiel en commission et non en séance plénière. Mais nous aurons le délai de six semaines – en commission ! -, nous aurons le débat - en commission ! –, nous aurons tous les amendements adoptés sur le texte – en commission ! – et c’est donc ce texte présenté en commission, modifié en commission, transformé en commission, qui sera débattu en séance publique.
Concrètement, le rôle du Gouvernement sera différent : le ministre qui occupera ma place à ce banc devra défendre ses convictions – avec succès ou non, cela dépendra - et vous aurez à vous prononcer, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ou contre.
En refusant la présence du Gouvernement au moment des votes en commission, alors que c’est le texte adopté par la commission qui sera examiné en séance publique, vous empêchez que le Gouvernement tienne en commission le rôle qu’il occupe aujourd'hui en séance publique.
M. Jean-Pierre Sueur : La séance publique suffit !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Mais c’est le texte de la commission et non plus celui du Gouvernement qui est discuté dans l’hémicycle !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous l’avez voulu !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur Sueur, ne me reprochez pas d’avoir fait voter une révision constitutionnelle que vous avez refusée. La chose est faite, et, pour ma part, je suis partisan d’un nouvel équilibre.
La rédaction actuelle du règlement du Sénat, qui prévoit que les ministres ne sont pas présents au moment du vote, correspond à l’organisation des débats qui prévalait avant la révision constitutionnelle.
Désormais, c’est le texte de la commission qui vous sera soumis en séance publique. Le nouvel équilibre qui a été décidé rend légitime la présence du ministre tout au long de l’examen en commission. C’est d’ailleurs déjà le cas à l'Assemblée nationale. Son règlement le prévoyait avant même la révision constitutionnelle. Pour Pierre Mazeaud, et ce n’est donc pas moi qui le dis, une telle décision avait pour but de revaloriser le travail en commission et de consolider le lien entre le Gouvernement et les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique.
Avec tout le respect et l’amitié que j’ai pour lui, je répète à M. le président de la commission des lois que nous cherchons à établir un nouvel équilibre dans le travail parlementaire.
M. Jean-Jacques Hyest : Exact !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Pour ce faire, il a été décidé que ce serait le texte de la commission qui serait discuté en séance publique. Dès lors, on ne peut pas refuser au Gouvernement d’être présent au moment où sont votées les éventuelles modifications liées à ce texte. Cela poserait inévitablement problème. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Cette difficulté n’est pas insurmontable et nous trouverons certainement des moyens de fonctionner. Il n’en reste pas moins que nos débats traduisent une véritable divergence d’analyse sur ce point.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
C’est la première fois dans la discussion de ce projet de loi organique que le Gouvernement demande le rejet d’un amendement de la commission, monsieur le rapporteur ; croyez que j’en suis bien désolé. Je ne puis garantir qu’il en aille de même pour les prochains textes, mais c’est sans doute la dernière fois pour celui-ci ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 109 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le secrétaire d'État, nous établissons un nouvel équilibre, dites-vous. Je sens toutefois que vous regrettez que ce nouvel équilibre ne soit pas un peu plus déséquilibré…
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Pas du tout !
M. Pierre-Yves Collombat : Le seul point positif de la révision constitutionnelle, c’est que le Parlement débattra désormais en séance publique du texte adopté par la commission.
Lors de l’examen du texte en commission, le ministre sera présent et fera valoir ses arguments ; il aura tout loisir de convaincre. Qu’apportera sa présence au moment du vote ? N’est-ce pas seulement lui offrir un moyen de pression ?
Puisqu’une part essentielle du travail parlementaire se fera en commission, il est tout à fait normal que le Gouvernement soit présent et intervienne. Sinon, cette révision constitutionnelle aura été inutile et il n’est qu’à continuer d’examiner le texte du Gouvernement en séance publique.
Le débat aura donc eu lieu, le Gouvernement aura développé tous ses arguments. Je trouve cet acharnement à vouloir maintenir le quatrième alinéa de l'article assez suspect.
Pour ma part, je voterai la suppression de l’alinéa ou une nouvelle rédaction, comme il est proposé.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 20.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Favorable !
Mme la présidente : La priorité, de droit, est ordonnée.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.
M. Nicolas Alfonsi : J’ai écouté avec attention les raisons et les explications de M. le secrétaire d'État.
Je vois dans cet alinéa une tentative pour ruiner ce qui, à l’occasion de la révision constitutionnelle, avait été présenté comme la clef de la revalorisation du rôle du Parlement.
De deux choses l’une : ou bien nous restons nous-mêmes et nous maintenons le dispositif auquel nous sommes habitués – le ministre est entendu par la commission, mais se retire au moment des votes – ; ou bien le débat qui avait auparavant lieu en séance publique est déplacé en commission, et c’est en commission que le Gouvernement doit faire preuve de toute sa force de conviction. Il faut, dans ce dernier cas, que l’autonomie de la commission se manifeste et je voterai des deux mains le texte de la commission des lois.
Je veux insister fortement sur un point : la commission a tenté de trouver un passage pour améliorer le texte qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, compte tenu des contraintes qu’elle supporte par ailleurs.
Avec les membres de mon groupe, je voterai l’amendement de la commission.
M. Christian Cointat : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Les membres de mon groupe voteront également l’amendement n° 20, qui correspond à l’autonomie du Sénat et à l’esprit dont nous voulons qu’il soit celui du règlement que nous sommes en train d’élaborer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.
M. Jean-Patrick Courtois : Aux termes de l’amendement n° 20, « Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l’occasion de l’examen d’un texte en commission. »
Les membres du groupe UMP souscrivent à cette formule, qui garantit au Gouvernement son droit d’expression en commission, tout en ménageant une certaine souplesse. La rédaction que nous propose M. le rapporteur est équilibrée et, surtout, préserve l’autonomie des assemblées.
Toutefois, dans la mesure où désormais sera discuté dans l’hémicycle le texte de la commission, le Gouvernement devra naturellement pouvoir être présent en commission, et encore plus qu’aujourd’hui, afin de débattre avec les élus de tous les groupes de l’évolution du texte et de ses modifications par voie d’amendement.
Les commissions ne pourront pas se contenter, à mon sens, de simples auditions destinées à la présentation d’un projet de loi, comme c’est le cas actuellement. Il est essentiel que le Gouvernement puisse faire valoir son avis sur les amendements, afin que les commissaires statuent en toute connaissance de cause.
Toutefois, un grand nombre de sénateurs de mon groupe estiment que le Gouvernement ne saurait être présent pendant le vote des amendements, sous peine de porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
M. Christian Cointat : Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois : Sous réserve de ces observations, les membres du groupe UMP voteront l’amendement n° 20. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : M. Courtois vient d’exprimer avec concision, précision et autorité le point de vue que je m’apprêtais à défendre. Je considère en effet, monsieur le rapporteur, que l’amendement de la commission est parfaitement bienvenu, car il éclaire la nature même du bicamérisme dans notre pays.
J’ai été élu à quatre reprises à l’Assemblée nationale et je soutiens avec conviction le Gouvernement. Je dois cependant rappeler que les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans le sillage de l’élection présidentielle. Ils ont seuls la capacité de censurer le Gouvernement. Les relations qu’ils entretiennent avec ce dernier sont donc de nature différente de celles que nous, sénateurs, avons avec l’exécutif.
Législateurs, nous le sommes, et profondément législateurs. Du fait de notre mandat et des conditions de notre élection, nous avons la volonté de garder cet espace de liberté qui caractérise notre assemblée, qui justifie le bicamérisme et qui lui permet d’avoir sur l’actualité immédiate le recul nécessaire la conduisant parfois à améliorer un texte dans un sens qui n’était peut-être pas, à l’origine, celui de l’exécutif. Les uns et les autres, quelle que soit notre tendance politique, en avons apporté la démonstration vis-à-vis des différents gouvernements que nous avons soutenus.
C’est pourquoi je pense que le travail en commission au Sénat doit reposer sur le libre engagement des sénateurs.
Monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que nous appartenons à des groupes politiques auxquels il revient, en liaison avec l’exécutif qu’ils soutiennent, d’assurer la coordination. Toutefois, le législateur, dans le cadre des travaux en commission, doit pouvoir exprimer en toute liberté sa conviction. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien évidemment, les membres de mon groupe vont voter l’amendement de la commission.
Cependant, contrairement à ce que vient de dire M. Longuet, aucune raison, selon moi, ne justifie une différence de traitement entre le Sénat et l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’acte législatif. De même que lors de l’examen de l’article 13, je me demande si l’on peut soutenir une telle idée.
Aujourd’hui, le Gouvernement peut assister à sa demande, si toutefois cette dernière est acceptée – mais comment pourrait-il en être autrement ? –, aux travaux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Comme la procédure législative va être modifiée à la suite de la révision constitutionnelle – cet élément est important, quel que soit le point de vue des uns et des autres par ailleurs sur cette réforme –, sera examiné en séance plénière non pas le projet de loi initial mais le texte issu des travaux de la commission, donc un texte éventuellement modifié.
Il est assez délicat d’accepter la présence du Gouvernement au moment du vote en commission. Ce principe paraît contraire à l’esprit de cette innovation constitutionnelle qui accorde une certaine autonomie au Parlement par rapport au projet gouvernemental.
Je vais voter l’amendement de la commission, mais je crois sincèrement que ceux qui prennent argument de l’autonomie des assemblées pour le justifier, et justifier du même coup une différence de traitement possible entre le Sénat et l’Assemblée nationale, font un contresens.
Mais, après tout, cette disposition intéresse sans doute plus la majorité, celle d’aujourd'hui comme celle de demain. En effet, je ne pense pas que la présence du Gouvernement au moment du vote ait beaucoup d’influence sur l’opposition. En revanche, lorsque les membres de la majorité auront à se prononcer sur le texte de la commission, qui pourra donc être différent du projet de loi initial jusqu’à parfois contrarier le Gouvernement, la présence de ce dernier exercera sur eux une pression non négligeable, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je veux simplement apporter quelques précisions.
Comme bien d’autres membres de cette assemblée, j’ai été député, en l’occurrence pendant dix ans. J’ai à ce titre participé à de nombreuses réunions de l’immense commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et je n’ai pas le souvenir de la présence d’un seul ministre en commission lors des votes.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’était avant 1994 !
M. Jean-Pierre Sueur : Ayant ensuite exercé les fonctions de secrétaire d’État, je me suis rendu devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat à de nombreuses reprises et je n’ai jamais eu l’idée de rester pour participer au débat sur les amendements ou pour assister aux votes.
Mais je reprendrai à mon tour l’argument de Robert Badinter. En commission, notre collègue a fait valoir que la présence du représentant du Gouvernement lors des votes pourrait être interprétée comme une incitation forte à une expression « cohérente » de la majorité et des formations politiques, alors qu’il est légitime que chacun mène sa réflexion non pas « librement » - la présence du Gouvernement ne supprime aucune liberté -, mais en toute indépendance, selon le principe de la séparation des pouvoirs.
Enfin, je veux formuler une observation pratique. Monsieur le secrétaire d’État, vous constatez que la tâche d’un membre du Gouvernement est lourde.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je le sais !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous le mesurez chaque matin, chaque après-midi, chaque soir, chaque nuit. Sauf à transformer le Gouvernement en armée mexicaine, je ne vois pas comment un ministre pourrait résister. De deux choses l’une : s’il assiste à tous les travaux de la commission et au débat en séance publique, il aura alors beaucoup de mal à supporter une telle charge de travail. La tâche sera beaucoup trop lourde. La tentation sera peut-être grande alors de faire appel à un collaborateur, comme l’évoquait M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’en est pas question !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne saurions l’accepter, mais l faut tout de même être réaliste.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a voulu une révision constitutionnelle, ce n’est pas la nôtre, nous ne l’avons pas votée. Vous avez souhaité que désormais l’assemblée plénière débatte du texte qui résultera des travaux de la commission. Très bien ! Ce n’est pas une catastrophe ! Le ministre aura toujours la faculté de présenter des amendements, et à tout moment. En séance publique, il pourra défendre sa position et se prononcer contre certains amendements de la commission. Il le fait bien aujourd’hui ! Le texte examiné en séance sera simplement différent. Le Gouvernement conservera les mêmes droits et les mêmes pouvoirs.
Pour des raisons de fond, pour des raisons pratiques, pour le bon fonctionnement de la procédure parlementaire et pour le maintien de bons rapports entre le Parlement et le Gouvernement, je trouve fort bien que les commissions puissent auditionner les ministres à leur demande. En revanche, il n’est pas bon qu’un ministre soit présent lors de la discussion des amendements, sauf si le Gouvernement estime devoir informer la commission d’une position déterminante. D’ailleurs, son audition est alors de droit, puisqu’il la demande.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Je soutiens, comme tous mes collègues qui viennent de s’exprimer, l’amendement présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement va faire l’unanimité au Sénat… contre sa proposition ! (Sourires.) Les membres de mon groupe vont donc voter l’amendement n° 20, même s’ils se posent toujours un certain nombre questions.
Se référant à la règle de l’« entonnoir » et à l’article 40 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a estimé inconstitutionnelle une procédure plus « parlementaire », si je puis dire, pratiquée au Sénat et a souhaité que la Haute Assemblée adopte une position identique à celle de l’Assemblée nationale. En l’espèce, prévoir un traitement différent entre les deux assemblées, c’est ouvrir une brèche, mes chers collègues.
On pourrait accepter la présence du Gouvernement en commission au moment du vote si la commission votait la loi, mais la révision constitutionnelle, que nous avons rejetée, n’a pas donné ce pouvoir-là aux commissions. Cette révision n’avait pas en effet pour objet de vider la séance publique de sa fonction. C’est en séance publique que la loi est votée…
M. Charles Revet : Bien sûr !
M. Bernard Frimat : … et elle sera votée en fonction non pas d’un texte de la commission complètement étranger au projet initial, mais du projet de loi déposé par le Gouvernement, modifié par la commission. On peut penser qu’entre un gouvernement et sa majorité parlementaire il existe des possibilités de dialogue, même en dehors du débat parlementaire et des assemblées.
Cet élément est pour nous essentiel. Si tout se passe en commission, la séance publique sera vidée de son contenu, ce qui n’est pas conforme à l’esprit de la révision constitutionnelle.
Notre démarche sera différente de ce qu’elle est aujourd'hui : si le Gouvernement manifeste un désaccord avec la position adoptée par la commission, il déposera des amendements, et chacun sera alors placé devant ses responsabilités. (Marques de lassitude sur les travées de l’UMP.)
M. Pierre Hérisson : Et c’est reparti !
M. Bernard Frimat : Puis-je vous rappeler, mes chers collègues, qu’il est déjà arrivé dans l’histoire de notre assemblée que des amendements adoptés en commission avec une majorité confortable soient rejetés en séance publique, parce que le dialogue entre le Gouvernement et sa majorité avait ébranlé le consensus qui s’était manifesté auparavant ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement n° 20 de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 109 rectifié, 173, 41 rectifié et 174 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 21 et 108 sont identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
L'amendement n° 108 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Jean-Jacques Hyest : La détermination des délais applicables au dépôt des amendements examinés lors de la réunion de la commission consacrée à l'élaboration du texte relève davantage du règlement que de la loi organique. Il convient donc de la renvoyer à ce dernier.
C'est pourquoi nous voulons supprimer cet alinéa.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 108.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le Gouvernement et la majorité veulent déplacer le débat depuis la séance publique vers la commission.
Toutefois, comment le débat pourra-t-il avoir lieu si les parlementaires ne peuvent même plus déposer d’amendements en commission ? En outre, si le droit d’amendement est limité par le temps global de discussion d’un projet de loi en séance publique, il le sera également en commission !
Il faut donc, à l’évidence, supprimer cet alinéa.
Mme la présidente : L'amendement n° 110, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
les amendements
insérer les mots :
du rapporteur et
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le délai de dépôt des amendements envisagé dans cet alinéa, qui a été inséré par l’Assemblée nationale dans le projet de loi organique, ne s’applique qu'aux membres de l’assemblée concernée. Par conséquent, nous souhaitons préciser que le rapporteur du texte y sera également soumis.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s'agit en fait d’un amendement de repli.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 110 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement n’aurait plus d’objet si les amendements identiques nos 21 et 108 étaient adoptés.
Néanmoins, les règlements des assemblées pourraient prévoir des délais pour le dépôt des amendements en commission. Dans ce cas, ces délais s’appliqueraient aussi aux amendements du rapporteur. La commission des lois expérimente d'ailleurs ce dispositif depuis le début du mois pour les textes qui la concernent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : En ce qui concerne les amendements identiques nos 21 et 108, le Gouvernement émet un avis favorable, en souhaitant qu’il soit acté, en tout état de cause, que cette suppression ne doit pas être interprétée comme un refus de voir établis de tels délais, qui devront bien sûr apparaître dans les règlements des assemblées.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 110.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 108.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 110 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 68, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les amendements du Gouvernement au texte élaboré par la commission mixte paritaire mentionnée à l'article 45 de la Constitution ne sont recevables que s'ils sont destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nathalie Goulet : Puisque nous avons déterminé clairement les conditions dans lesquelles s’appliqueront les dispositions de l’article 11, il est important, me semble-t-il, de rappeler que le règlement de notre assemblée prévoira un compte rendu intégral des travaux des commissions.
Ce document sera d’autant plus important que le Gouvernement ne sera pas forcément présent lors de ces réunions et qu’il devra donc s’informer pour connaître l’intention du législateur et suivre le travail des commissions !
Cette question avait été discutée lors du débat sur la révision constitutionnelle. Notre collègue Anne-Marie Escoffier avait déposé et défendu un amendement en ce sens, mais celui-ci est devenu sans objet.
Dès lors que nous discuterons en séance publique du texte issu des travaux de la commission et que l’intention du législateur sera, dans une très large mesure, exprimée dans ce cadre, un tel compte rendu sera indispensable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, des comptes rendus seront réalisés, mais qui ne seront certainement pas intégraux, car nos travaux en seraient alors considérablement alourdis.
En fait, il faudra un compte rendu fidèle de tout ce qui se passe en commission, qui comprendra la présentation des amendements et les prises de position des uns et des autres. C’est déjà le cas aujourd'hui dans le bulletin des commissions, mais celui-ci est séparé du rapport de la commission.
Pour que nous puissions disposer d’une vue synthétique et prendre connaissance des prises de position du Gouvernement lorsque celui-ci nous fera l’honneur de participer à nos travaux (sourires.), tous ces éléments devront figurer dans un compte rendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)