Communication audiovisuelle : Articles additionnels après l'article 19

Communication audiovisuelle : Articles additionnels après l'article 19

debate, 15/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par le mot : « terminal ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 38.

Mme Catherine Morin-Desailly : Le présent amendement vise à compléter l’ensemble des propositions de la commission des affaires culturelles s’agissant de la redevance. Il vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance.
Les redevables ne paieront qu'une seule redevance par foyer, j’y insiste, quel que soit le nombre de terminaux dont ils disposent. Ainsi, un jeune appartenant au foyer fiscal de ses parents et regardant la télévision sur son ordinateur ne paiera pas la redevance.
L'incidence financière de cette mesure serait de 20 millions d'euros. Elle vise à prendre acte de la convergence médiatique et à anticiper l'évolution des modes de consommation médiatique.
Selon nous, il serait néfaste pour les organismes de l'audiovisuel public de laisser prospérer une situation permettant aux personnes ayant fait le choix de regarder la télévision sur leur écran d’ordinateur plutôt que sur un poste de télévision personnel de ne pas payer la redevance.
En outre, peut-on laisser la jeunesse penser que l'on peut regarder gratuitement la télévision publique sur son ordinateur, comme on pouvait pirater gratuitement des contenus sur internet, alors que nous venons de légiférer sur la protection de la création sur internet ? Nous nous retrouverions dans quelques années à devoir rattraper une situation qu'on a laissé empirer par peur de prendre aujourd’hui une décision, dans le contexte d’une réforme de la télévision, média global, que l’on peut regarder sur l’ensemble des supports.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour défendre l’amendement n° 217 rectifié.

M. Hervé Maurey : Cet amendement va dans le même sens que celui qu’ont déposé les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles, puisqu’il vise à étendre la redevance aux moyens modernes de réception de la télévision, à savoir, notamment, les ordinateurs.
Si l’article 1605 du code général des impôts indique déjà que les dispositifs permettant de recevoir la télévision sont bien assujettis à la redevance, une instruction fiscale a donné l’interprétation inverse.
En pratique, aucune raison ne justifie que les Français ne possédant pas de téléviseur mais regardant la télévision sur l’écran de leur ordinateur ne paient pas la redevance.
C’est pourquoi nous proposons de soumettre à la redevance tout terminal de réception de la télévision – téléviseur, ordinateur, voire téléphone mobile – en maintenant évidemment la règle selon laquelle une seule redevance peut être payée par habitation, quel que soit le nombre de récepteurs de télévision s’y trouvant.
Je tiens à préciser que ce n’est pas l’ordinateur en lui-même qui serait assujetti à la redevance. Il faut bien sûr qu’il dispose d’un abonnement et d’un accès au réseau internet permettant de regarder les chaînes de télévision sur cet appareil.
Cette mesure paraît à la fois juste et conforme au souhait de mettre en place un média global du service public. Elle permettrait naturellement d’accroître le produit de la redevance, puisque son rendement annuel s’élèverait à vingt millions d’euros.

M. le président : L'amendement n° 270, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un support fixe autre qu'un appareil récepteur de télévision. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise, comme les précédents amendements, à actualiser l’assiette de la redevance afin de tenir compte des évolutions technologiques liées à la démocratisation du numérique. Les ordinateurs et les écrans plats sont aujourd’hui des opportunités modernes de recevoir à domicile les émissions diffusées par les services de France Télévisions et de Radio France.
Aujourd’hui, de nombreux foyers disposent encore de récepteurs classiques tout en étant équipés d’un dispositif internet de réception. Ceux-là ne paient qu’une redevance et continueront de n’en payer qu’une seule, même si cet amendement est adopté.
Les ressources supplémentaires – fort modestes au départ – que cet amendement permettra de percevoir proviendront des foyers qui possèdent non pas un récepteur classique mais un ordinateur-récepteur. La familiarisation avec ces nouveaux outils technologiques, la meilleure qualité des écrans, la vitesse croissante des réseaux et les publicités des opérateurs entraîneront demain la diffusion de ce nouveau mode de réception des émissions audiovisuelles, quitte à ce que les vieux récepteurs assujettis à l’ancienne redevance ne soient pas remplacés.
Le rendement de cette nouvelle assiette sera alors accru et deviendra indispensable pour garantir les ressources de l’audiovisuel public. Cet amendement anticipe donc le changement des habitudes et des équipements.
Je voudrais également faire remarquer que, si cet amendement et l’amendement n° 38 de la commission visent le même but, la commission utilise le terme « terminal », tandis que mon amendement mentionne « un support fixe autre qu’un appareil récepteur de télévision ». Il n’y a pas là qu’une différence de vocabulaire. Je précise bien « fixe ».
Mon amendement ne vise donc pas la réception par des appareils de téléphonie mobile.
La rédaction actuelle de la commission appelle, pour sa part, une interprétation du mot « terminal ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission est particulièrement attachée au mot « terminal », qui est, me semble-t-il, le terme consacré.
À cet égard, je souhaite vous éclairer sur notre état d’esprit. Pour nous, un téléphone mobile peut également être un terminal. Bien entendu, dans les faits, celui qui regardera la télévision sur son téléphone portable la regardera sans doute également chez lui, sur un écran plus large. Je rappelle que, grâce au système « 3G », les téléphones peuvent recevoir la télévision.
Dans ces conditions, même si nous pouvons comprendre les intentions des auteurs de l’amendement n° 270, la rédaction proposée ne nous satisfait pas. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Mes excellents collègues de la commission des affaires culturelles ne m’en voudront pas, j’espère, d’exprimer une petite musique un peu différente de la leur.

M. Jacques Legendre : Je vous en prie, mon cher collègue !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : À mon sens, le dispositif présenté par Mme le rapporteur soulève des problèmes importants.
Le premier, qui a été souligné par Mme Marie-Christine Blandin, est un problème très pratique.
Madame le rapporteur, l’extension de la redevance que vous proposez d’inscrire dans la loi existe déjà dans notre droit. En effet, l’administration a la possibilité de prendre une décision en ce sens, puisqu’un texte réglementaire mentionne déjà les « dispositifs assimilés ».
En d’autres termes, si cet amendement était adopté, nous ne créerions pas de droit nouveau. Le droit existe déjà. Simplement, il n’est pas appliqué. Et pourquoi ne l’est-il pas ? Sur ce point, je me propose de vous donner lecture de l’explication avancée par la Cour des comptes, qui me semble très pédagogique. Selon la Cour, l’« administration fiscale a préféré, non sans raison, faire l’hypothèse que le nombre de foyers qui disposeraient de dispositifs assimilés, mais non d’un téléviseur, était limité » – c’est vrai – « et que leur taxation effective entraînerait des difficultés hors de proportion avec le produit supplémentaire à en attendre ».
De quelles difficultés s’agit-il, mes chers collègues ?
Tout d’abord, un individu qui possède un ordinateur mais n’a pas la télévision n’est pas nécessairement abonné au triple play, à une offre multiservices. Dès lors, pourquoi essaierions-nous d’assujettir à la redevance des gens qui ont un ordinateur mais ne reçoivent pas la télévision ?
Ensuite, notre pays se caractérise par un taux de pénétration des ordinateurs et de connexion inférieur à celui qui est constaté chez la plupart de nos voisins : il est de dix à quinze points inférieur à ce qui se pratique en Europe du nord ou au Royaume-Uni. Si nous voulons convaincre nos concitoyens du fait qu’un ordinateur est une source de taxation supplémentaire, n’hésitons pas à adopter un tel dispositif ! Mais si nous voulons encourager un maximum de foyers à s’équiper, mieux vaut, me semble-t-il, ne pas leur adresser un tel signal.
Enfin, l’amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin a le mérite de nous éclairer. Si ce dispositif était adopté, seraient assujettis à la redevance les ordinateurs portables et même des terminaux comme les téléphones mobiles.
Dans ce cas, nous sommes confrontés à un énorme paradoxe. Aujourd'hui, le dossier de la télévision mobile personnelle s’enlise complètement. Les fréquences ont été attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel voilà plusieurs mois, et plus rien ne s’est passé depuis. Nous n’allons tout de même pas commencer à taxer tous les terminaux mobiles, aussi bien les téléphones mobiles que les télévisions de poche, alors que le DVB-H est, pour le moment, dans l’impasse.
Par ailleurs, où fixer la limite ? Selon Mme Marie-Christine Blandin, il vaudrait mieux écarter les supports mobiles. Mais il se vend aujourd'hui beaucoup plus d’ordinateurs mobiles, les fameux netbooks, que de postes fixes.
Vous le voyez, un tel dispositif ne créerait pas de droits nouveaux, mais il serait sans doute porteur de beaucoup d’inconvénients.
D’ailleurs, je serais heureux d’entendre la position du Gouvernement sur ce sujet sans doute beaucoup plus important que ce que certains voudraient nous faire croire. (Mme Catherine Procaccia et M. Dominique Leclerc applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Ma collègue Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, étant retenue par les obsèques de Claude Berri, je représenterai quelques instants encore le Gouvernement.
Ces amendements sont très importants. Nous débattons de technologies dont le développement est souvent beaucoup plus rapide que l’évolution de la législation ou de la fiscalité.
Cela nous oblige à mener une réflexion pour trouver une formule permettant de concilier le développement des technologies et la nécessité que chaque bénéficiaire du service public de la télévision puisse payer la redevance. Mais il faut le faire dans des conditions qui soient incontestables.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Non pas que la question posée soit mauvaise ; je pense même qu’il s’agit d’un véritable sujet. Mais la réponse qui est aujourd'hui proposée serait trop brutale.
Nous avons besoin d’un véritable travail de préparation et de l’ouverture de réflexions – d’ailleurs, cela peut aller très vite – pour essayer de trouver la moins mauvaise solution, à défaut de la meilleure, qui n’existe peut-être pas forcément. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une véritable question, et nous devons faire en sorte d’établir un système juste, prenant en compte une technologie qui évolue fortement et qui nous oblige à adapter notre législation.
Si le Gouvernement souscrit aux objectifs des auteurs de ces amendements sur le fond, il ne peut pas émettre un avis favorable sur la forme, car nous n’avons pas encore trouvé la bonne réponse. Dans ces conditions, il serait, me semble-t-il, sage de retirer ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 38 et 217 rectifié.

M. Yannick Bodin : Monsieur le président, plus que d’une explication de vote, il s’agit d’une demande d’explication tout court.
Je souhaite poser une question très simple aux deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles. Ont-ils l’assurance que le mot « terminal » est défini quelque part, soit dans un dictionnaire de la langue française, soit dans un document juridique ? Si la réponse est dans les deux cas négative, avouez que vous nous mettez dans l’embarras. Personnellement, j’aimerais mieux que les lois soient rédigées avec des mots français.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Depuis le début de nos débats, nous avons été un certain nombre sur ces travées, aussi bien à droite qu’à gauche ou au centre, à nous accorder sur la nécessité d’un renforcement du produit de la redevance. En effet, et je crois que nous sommes à peu près tous d'accord là-dessus, cette revalorisation est le seul moyen d’assurer des financements autonomes et pérennes de l’audiovisuel public.
Dès lors, si nous voulons y parvenir sans augmenter le montant de la redevance, ou sans qu’une éventuelle hausse soit suffisante pour compenser intégralement la suppression de la publicité sur la télévision française, il faut élargir l’assiette. C’est la solution que préconisent tant la commission qu’un certain nombre de sénateurs centristes.
C’est la raison pour laquelle je ne partage pas, pour une fois, le point de vue de M. Bruno Retailleau. Nous proposons de soumettre la détention d’un terminal à la redevance si le détenteur a souscrit un abonnement qui lui permet de recevoir la télévision sur le poste concerné. Dans notre esprit, il n’est naturellement pas question d’assujettir à la redevance le propriétaire d’un ordinateur qui ne pourrait pas recevoir la télévision.
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un citoyen qui aurait décidé de ne pas acquérir de téléviseur et de regarder les programmes télévisés sur son ordinateur devrait être dispensé d’acquitter la redevance. Si c’était le cas, nous aurions alors tous intérêt à mettre nos téléviseurs en vente dans une brocante ou une « foire à tout », comme nous en avons chaque week-end dans nos départements, et à acquérir des terminaux !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Comme ce débat est très intéressant, je souhaite apporter une précision.
Il est tout à fait possible, pour recevoir la télévision sans avoir souscrit le moindre abonnement, de brancher une clé TNT sur un ordinateur portable !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Par conséquent, même la référence à la notion d’« abonnement » ne permet pas de garantir que tous les téléspectateurs sans exception paieront la redevance ! C’est bien la preuve qu’il nous faut encore affiner les réponses que nous voulons apporter.
Dans la mesure où le débat est à présent porté sur la place publique et où le travail peut s’engager sur le sujet, la sagesse serait peut-être de retirer ces amendements pour essayer de mettre le dossier à plat le plus rapidement possible.
Il s’agit d’une véritable question, mais nous voyons bien que, compte tenu de l’évolution technologique, il n’y a pas de réponse simple. Cela nécessite donc de prendre un peu de recul et de travailler encore.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Qu’il y ait des difficultés techniques et des points à préciser, tout le monde peut en convenir.
Mais, au moment où nous abordons le débat sur la redevance, il faut que le Sénat adresse un signe.
D’après les études menées sur le sujet, environ 3 % des téléspectateurs regarderaient aujourd'hui la télévision sur leur ordinateur. Il s’agit essentiellement de jeunes. À mon avis, ce phénomène va croître de manière exponentielle dans les mois et les années à venir, car la tendance actuelle est à la production d’écrans d’ordinateur de plus en plus grands et sophistiqués. Il devrait y avoir une sorte de migration naturelle. Au lieu d’avoir trois ou quatre appareils, dont l’ordinateur et le téléviseur, et de finir par ne plus savoir dans quelle pièce les installer, l’ordinateur deviendra probablement, dans les années à venir, le récepteur.
Si nous n’adressons pas dès maintenant un signe, ce sera la fin de la redevance. À un moment donné, la proportion de Français qui regarderont les programmes télévisés sur leur ordinateur, et non sur leur téléviseur, sera telle que le produit de la redevance sera fortement réduit. Dès lors, nos votes et nos débats actuels sur l’importance de la redevance comme source d’un financement pérenne de l’audiovisuel public deviendront caducs dans les faits.
C'est la raison pour laquelle l’adoption de l’amendement présenté par la commission serait à mon avis un signe positif. Certes, il y a des inconvénients, et Mme Marie-Christine Blandin en a soulevé un.
La commission, et je peux l’entendre, considère que le téléphone mobile peut être un terminal et qu’il faut le soumettre à la redevance à ce titre. Nous devons tenir compte des évolutions récentes, notamment en France au cours des trois dernières années. Et il y a déjà 15 millions de Coréens qui regardent la télévision sur leur téléphone portable !
Nous devons faire attention aux décisions que nous prenons, mais je pense que la direction donnée par la commission est la bonne. À cet égard, je tiens à apporter une précision. Notre intention n’est pas de taxer davantage ceux qui ont le moins de moyens, notamment les jeunes. Je rappelle que la redevance est acquittée par foyer fiscal. Dès lors, s’il y a déjà un téléviseur, les membres de la famille qui utiliseraient d’autres terminaux à l’intérieur du foyer, par exemple l’ordinateur, ne seraient pas assujettis à la redevance.
Même les jeunes qui regarderaient la télévision sur leur ordinateur mobile hors du foyer fiscal n’ont pas à s’inquiéter. Le dispositif envisagé prévoit déjà une réduction de 50 % de la facture. Ce n’est donc pas inégalitaire. Il s’agit simplement de tenir compte d’un certain nombre d’éléments pour élargir l’assiette et pour percevoir les financements nécessaires à un service public de l’audiovisuel performant.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Pour ma part, je suis opposée à toutes ces formes de taxation des nouveaux moyens technologiques.
C’est, à mes yeux, un signe très négatif envoyé à ceux qui se tournent progressivement vers ces nouvelles technologies, en particulier les jeunes, puisque ce sont essentiellement eux que vous allez toucher par ces mesures : ce sont en effet les étudiants vivant dans une chambre de service ou en cité universitaire qui sont éventuellement tentés de regarder la télévision sur leur ordinateur.
Mais peut-on comparer le public qui regarde la télévision sur son ordinateur avec celui qui possède un téléviseur à son domicile ? Absolument pas ! Ceux qui ont un ordinateur l’utilisent essentiellement pour aller sur internet.
Vous êtes en train d’essayer de tuer une nouvelle forme de communication, et vous privilégiez la télévision au détriment des autres secteurs.
J’entends bien que vous voulez conforter les recettes issues de la redevance, mais je ne souscrirai pas à une mesure visant à étendre cette dernière aux nouvelles technologies alors même que le Sénat, notamment dans le cadre de l’ancien groupe d’études « Nouvelles technologies, médias et société », a constamment œuvré en faveur du développement de ce secteur.
Je m’oppose donc avec force à toutes ces formes de taxation, et voterai en conséquence !

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : À force de discuter de cette question et d’entendre les propos de chacune et de chacun, on devient de plus en plus perplexe !
D’abord, nous devons retenir le principe de la redevance et voir à quoi l’appliquer, ce dont, à l’évidence, nous ne sommes pas capables aujourd'hui. D’ailleurs, si nous introduisions à cet effet une ligne supplémentaire dans le formulaire de déclaration de revenus annuels, je vois mal un contribuable cocher la case indiquant qu’il possède ou non un terminal.
Ensuite, la majorité des jeunes qui possèdent un téléphone mobile l’utilisent essentiellement pour regarder non pas les programmes de télévision, mais de petites vidéos, ou pour écouter de la musique. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à des téléspectateurs comme les autres.
La prudence commande par conséquent d’étudier la question pour mieux maîtriser les choses, tout en soulignant bien qu’il ne s’agit pas de décréter que nous entrons dans l’ère de la gratuité : si tout devenait gratuit, à l’exception de la télévision, nous abandonnerions d’une certaine manière la télévision.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Je serai bref : je partage totalement les propos tenus par Jack Ralite. Il faut éviter d’envoyer un mauvais signal alors même que seulement 2 % ou 3 % des utilisateurs sont concernés.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous tendons tous à peu près au même but, qui est de garantir des ressources à la télévision et de les actualiser.
Il s’agit non pas de fragiliser les technologies nouvelles, mais de prendre en compte le fait que, à l’avenir, une part croissante de la population, sous l’impulsion des vendeurs, sera en possession d’un ordinateur, disposera d’un triple abonnement et recevra la télévision sur très grand écran. Le passage au numérique sera l’occasion de jeter les vieux récepteurs.
Nous ne sommes donc pas en train de fragiliser un secteur à peine émergent.
Le seul point sur lequel je rejoins le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Retailleau, concerne la téléphonie mobile et la réception mobile.
L’idéal serait d’étendre l’assiette de la redevance aux ordinateurs munis d’un écran adéquat pour recevoir la télévision, mais d’en exclure totalement la téléphonie mobile.
Si la commission tient au mot « terminal » pour désigner l’appareil récepteur au domicile, hors télévision, elle doit prendre ses responsabilités et rectifier son amendement n° 38 en ajoutant soit l’expression « hors téléphonie mobile », soit l’adjectif « fixe » qui permet de taxer les ordinateurs mobiles également.
Nous atteindrions ainsi un juste équilibre, en protégeant la téléphonie mobile tout en élargissant l’assiette. Ne nous leurrons pas, en effet : dans un an ou deux, les téléviseurs seront remplacés par d’autres moyens de réception et se retrouveront donc dans les déchetteries !

M. le président : Je suis saisi à l’instant par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, d’un amendement n° 38 rectifié, ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Ce débat montre bien tout l’enjeu autour des nouveaux modes de réception de la télévision. Si le pourcentage des personnes concernées est encore faible aujourd’hui, demain, la convergence sera telle que l’écran plat de télévision dont les foyers s’équipent de plus en plus et l’écran de l’ordinateur seront une seule et même chose.
Dans un texte portant précisément sur le média global, la télévision étant appelée à être reçue sur l’ensemble des supports, nous serions bien avisés de réaffirmer les dispositions sur lesquelles nous avons déjà légiféré.
Il n’est en effet pas normal qu’une instruction fiscale fasse la loi, et j’en appelle donc, mes chers collègues, à notre rôle de législateur.
Certes, le débat sur la télévision mobile personnelle et le téléphone mobile est embourbé, mais ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas appliquer la loi et ne pas réaffirmer que, à partir du moment où une personne reçoit la télévision sur un récepteur quel qu’il soit, en vertu du principe de neutralité technologique et, tout simplement, du principe d’équité entre nos concitoyens, elle doit acquitter cette redevance. Ce point me semble important.
S’agissant de la téléphonie mobile, je conçois qu’elle pose un problème, tout en soulignant cependant que, dans les faits, celui qui regarde la télévision sur son téléphone, par exemple par le biais du système « 3G », possède également un récepteur à son domicile.
En tout état de cause, la commission rectifie son amendement n° 38 en ajoutant, après le mot « terminal », les mots « hors téléphone portable ». Cela étant, j’insiste sur le fait que notre avance sur la technologie n’est peut-être pas si grande que certains peuvent le penser.
Madame Procaccia, il ne s’agit absolument pas d’une mesure anti-jeunes. Je connais nombre de personnes qui regardent maintenant la télévision sur leur ordinateur avec des écrans haute définition suffisamment grands pour recevoir la télévision, tant la technologie a évolué rapidement. Il serait injuste que votre voisin de palier ne paie pas de redevance parce qu’il reçoit la télévision par le biais d’un ordinateur, tandis que vous la payez parce que vous utilisez une télévision traditionnelle.
Par ailleurs, les étudiants habitant dans des chambres de service, auxquels vous avez fait allusion, sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Mme Catherine Procaccia : Pas du tout !

Mme Catherine Morin-Desailly : Or la redevance n’est payée qu’une fois par famille, et il ne s’agit nullement de la percevoir une seconde fois.

M. le président : Je profite de ce débat pour soulever un point précis : monsieur. Retailleau, pourriez-vous nous donner la définition technique précise d’un téléphone qui n’est pas rattaché à un poste fixe ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le président, les technologies avancent beaucoup plus vite que les lois, que la sémantique et le dictionnaire, ce qui n’est pas plus mal d’ailleurs !

M. Henri de Raincourt : Et que le Parlement ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : L’expression « dispositif assimilé » figure dans le vocabulaire juridique autorisé. À ma connaissance, le mot « terminal » n’en fait pas partie, mais je ne suis pas un expert à cet égard !
Permettez-moi de vous livrer mon point de vue dans ce débat.
Dans cette affaire, la position du Gouvernement me paraît très sage. En effet, elle ne tend pas à dire que les ordinateurs sont exclus de la redevance, cette disposition figurant déjà dans la loi de finances pour 2004, même si elle n’est pas appliquée par l’administration fiscale en raison d’immenses difficultés de mise en œuvre.
Aujourd'hui, mes chers collègues, nous nous apprêtons donc à faire bégayer la loi sur une disposition qui existe déjà, et à envoyer deux très mauvais signaux.
Tout d’abord, si exclure les mobiles est un premier pas allant plutôt dans le bon sens, la définition de ce qui est vraiment mobile est de plus en plus confuse. Qu’en est-il des net books, par exemple ? L’administration fiscale sera confrontée à ce problème.
Ensuite, et surtout, se pose un problème social. En l’occurrence, il s’agit de faire payer une redevance à une famille. Or les étudiants qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont souvent issus de familles aisées, cette option représentant pour elles un avantage fiscal. En revanche, les étudiants fiscalement indépendants sont toujours issus de familles modestes.
Je le répète, non seulement ce que nous nous apprêtons à changer ne modifiera rien sur le plan du droit, mais, de plus, nous allons envoyer deux mauvais signaux, l’un social, l’autre technologique, sachant que la télévision mobile personnelle, ou TMP, est aujourd'hui embourbée. On n’a pas besoin de faire bégayer la loi quand elle existe et que l’on dispose de tous les outils ! (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 38 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos tenus par Mme Procaccia m’y incitent.
La rectification proposée par la commission me paraît fort pertinente et rend son amendement très intéressant et utile.
Si je résume votre pensée, madame Procaccia, vous avez dit qu’il ne fallait pas étendre la redevance à ces nouvelles formes technologiques.
Or ce raisonnement me met très mal à l’aise, car il aboutit inéluctablement non pas à long terme ou à moyen terme, mais bien à court terme, à la fin de la redevance. En effet, si l’on s’en tient à l’idée de la redevance liée aux téléviseurs, compte tenu de la réalité de l’évolution technologique, soulignée à très juste titre par plusieurs collègues, il n’y aura bientôt plus de redevance !
Par conséquent, en adoptant cette position, vous vous apprêtez à réduire à très court terme le produit de la redevance.
Comme vous pouvez l’imaginer, votre conception est à l’opposé du point de vue de ceux qui, attachés à la télévision publique et à la nécessité de lui donner des moyens, craignent que ce projet de loi ne réduise ses ressources pérennes et ne fragilise considérablement son financement. Déjà inquiets, ils auraient un nouveau sujet de préoccupation si le montant de la redevance diminuait très sensiblement.
C'est pourquoi, ma chère collègue, il faut faire très attention à ce type de discours qui, permettez-moi de le dire, peut être quelque peu démagogique.

Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas démagogique !

M. Jean-Pierre Sueur : Il est toujours plus désagréable de payer une redevance que de ne pas en payer. Mais si l’on maintient le support téléviseur…

Mme Catherine Procaccia : On peut avoir des convictions sans faire de démagogie !

M. Jean-Pierre Sueur : Je dis que votre position aboutit à quelque chose de démagogique, parce qu’elle est évidemment facile à vendre, si je puis dire, facile à défendre, mais qu’elle se traduit inéluctablement par une diminution très sensible et à court terme de la redevance. C’est pourquoi je me suis permis d’employer ce mot, non pas contre vous, pour qui j’ai le plus grand respect, mais par rapport au raisonnement que vous avez bien voulu développer.
Il me semble sage, voire sans doute courageux, d’affirmer que les différents supports sont, à l’exception des téléphones mobiles, soumis à la redevance. Il est très important sur ce point d’avoir une position claire. À défaut, on fait disparaître le mode de financement principal de la télévision publique.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Le débat est complexe puisqu’il concerne de nouvelles pratiques de nos concitoyens.
La commission des affaires culturelles souhaite modifier la législation pour deux raisons.
Tout d’abord, elle a voulu prendre en compte les nouvelles technologies qui permettent de recevoir la télévision sur les écrans d’ordinateurs. Pour une fois, la loi pourrait précéder les pratiques et non se contenter de les rattraper après coup, d’autant que l’assujettissement à la redevance des ordinateurs permettant de recevoir la télévision est déjà inscrit dans la loi depuis un certain nombre d’années maintenant.
Par ailleurs, la commission veut que soit respecté le principe fondamental d’équité de chacun devant les services, principe auquel nous sommes tous attachés.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Cet amendement est d’autant plus incontournable qu’il a été rectifié de façon à exclure de la redevance la téléphonie mobile.
Je ne connais pas les pratiques de demain, mais il aurait été inéquitable de soumettre à la redevance un foyer dont le seul moyen de recevoir la télévision aurait été le téléphone mobile, compte tenu de la qualité de la réception.
Par ailleurs, j’ai entendu dire ici que la mesure pourrait concerner socialement des gens qu’on ne voudrait pas toucher, notamment les étudiants.
Après réflexion, il m’a semblé que l’argument n’était pas valable. Soit l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, et il ne paiera pas la redevance, soit il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents – on nous a dit qu’il s’agissait des couches sociales les plus défavorisées ; je n’ai pas fait d’enquête, mais j’en prends acte –, et il ne la paiera pas non plus puisque, s’il dispose de peu de moyens et vit dans une chambre de service ou un petit studio, il sera exonéré de la taxe d’habitation et donc de redevance.
Monsieur Bruno Retailleau, je vous mets au défi de continuer dans le social. Tout à l’heure, je défendrai un amendement qui vise à exonérer de redevance les bénéficiaires du RSA. J’espère que vous voterez avec nous en faveur de cette mesure ; là, vous ferez vraiment du social !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous discutons d’un point relevant du droit fiscal, ce qui a été oublié depuis le début de cette discussion.
Dans le code général des impôts, figurent les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé ». Je considère, en application des principes de la fiscalité, que « dispositif assimilé » suffit à couvrir l’ensemble des évolutions technologiques.
Par conséquent, la bonne solution serait que la commission des affaires culturelles retire son amendement et que le Gouvernement nous précise, maintenant ou dans les jours prochains, ce qu’il entend par « dispositif assimilé ».
Il me paraît prématuré d’utiliser aujourd’hui le mot « terminal », qui n’a pas encore de conception juridique, ou d’exclure d’ores et déjà de la redevance le téléphone portable, qui sera peut-être demain un élément essentiel de diffusion des images télévisées.
Je propose donc d’en rester au texte actuel, et je demande au Gouvernement de nous préciser ce qu’il entend par « dispositif assimilé ». (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre : Ce sujet est difficile à apprécier dans sa complexité.
J’entends bien des arguments qui sont forts de part et d’autre.
Il nous paraît nécessaire que le Gouvernement s’engage à préciser rapidement sa position sur ce point. S’il s’agit de droit fiscal, comme vient de le rappeler à juste titre M. Fourcade, et que la loi, dans sa rédaction actuelle, permet déjà d’assujettir à la redevance « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé », cette disposition n’a pas été appliquée ainsi. Ce sujet mérite que des explications nous soient rapidement apportées afin de nous permettre d’y voir plus clair. Le Gouvernement pourrait-il s’engager devant la Haute Assemblée sur ce point ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Voilà !

M. le président : Je rappelle qu’il s’agit d’un droit d’usage.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Cette question suscite beaucoup de débats et de réflexions. Il y a des termes, des expressions et des concepts assez incertains et peu mis en application, comme MM. Jean-Pierre Fourcade et Jacques Legendre viennent de le rappeler.
La voie de la sagesse réside à mon avis dans l’engagement pris par le Premier ministre de créer cette année un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance. Tous ces sujets y seront examinés, ce qui permettra de voir dans quelle mesure on s’adapte ou pas au nouveau paysage audiovisuel.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos remarques et celles de M. Fourcade. C’est bien parce que l’instruction fiscale n’était pas assez précise que nous avons souhaité éclaircir ce point à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.
La commission des affaires culturelles aimerait que la clarté soit faite d’ici à la commission mixte paritaire ; elle disposerait ainsi d’éléments suffisants pour prendre une décision définitive à l’occasion de cette dernière. Elle maintient donc son amendement jusqu’à ce que des précisions lui soient apportées sur ce que l’on entend par « dispositif assimilé ». J’espère que nous arriverons à une position commune.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : Je salue ce débat riche, divers et instructif.
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. Jean-Pierre Sueur : Voilà une position courageuse du Sénat !

M. David Assouline : Vingt millions d’euros de plus pour le secteur public !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19, et les amendements nos 217 rectifié et 270 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : «, d'une part, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.
II. Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, après le mot « audiovisuel », est ajouté le mot « public »
2° Le 1° du 1 est ainsi rédigé :
« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »
3° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.
III. Cet article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
IV. La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : La loi de finances pour 2009 a étendu le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d’intérêt public France Télé numérique.
Sans contester, bien entendu, l’intérêt du GIP, dont la mission est fondamentale, l’extension du champ de la redevance à un groupement composé de chaînes publiques et de chaînes privées nous paraissait éminemment contestable.
La commission des affaires culturelles s’était opposée à cette mesure à l’unanimité. Il avait été clair que cette question méritait d’être débattue au cours de la discussion sur l’audiovisuel. Nous y voilà.
On ne peut pas changer la décision qui a été prise pour 2009. En revanche, nous pouvons agir pour l’avenir. Or le financement du GIP devrait être porté à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011.
En fait, la revalorisation de la redevance souhaitée par le Sénat n’aura aucun impact si l’on finance le GIP par la redevance. C’est pourquoi nous proposons de revoir le champ de ses bénéficiaires.
Cet amendement est gagé afin que le GIP puisse être financé, notamment sur les crédits budgétaires prévus pour France Télévisions.
Enfin, je rappelle que cette position a été défendue de manière constante par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs mois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Depuis sa création en 1933, la redevance a toujours été consacrée à la modernisation du secteur et a accompagné les grandes avancées de ce dernier.
Je pense au développement de la radio au moment de la création de la redevance en 1933, au développement de la télévision, puisque la redevance a été étendue aux récepteurs, au passage à la télévision en couleur.
Aujourd’hui, il s’agit de mobiliser une fraction de la redevance pour faire face à une quatrième révolution technologique : celle du numérique. Cette avancée technologique va permettre à tous les Français de bénéficier d’un plus grand nombre de chaînes gratuites et d’une meilleure qualité d’image et de son.
Il est logique que les premiers bénéficiaires, à savoir les détenteurs d’un poste de télévision, participent au financement de ce saut technologique, qui va leur permettre d’avoir accès à la télévision du futur. C’est d’ailleurs ce même mode de financement qui a été retenu au Royaume-Uni.
Le législateur a par ailleurs toujours considéré que l’utilisation de la redevance allait au-delà du financement des seules chaînes de télévision ou de radio.
En effet, le financement par la redevance trouve sa justification dans la contrepartie de l’exercice, par un organisme, d’une mission de service public dans le secteur de l’audiovisuel.
Ainsi, en 1974, lorsque l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, a été créé, il avait été décidé qu’il serait financé par la redevance, alors que l’INA avait une mission de conservation, et non de création ou de diffusion de programmes.
À cette époque, déjà, le recours à la redevance pour financer le nouvel organisme s’était fait non pas au détriment des sociétés nationales de programme, mais bien pour permettre à ces dernières de se décharger d’une mission qui aurait pu grever leur développement.
La logique suivie aujourd’hui avec le financement du GIP France Télé Numérique à partir de ressources issues de la redevance est la même, au surplus pour une durée limitée jusqu’en 2011, comme cela a été précisé dans la loi de finances initiale pour 2009, à la demande du Parlement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et ne lève pas le gage.

Mme Catherine Tasca : Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président : Avant de vous donner la parole, madame, je tiens à indiquer à l’ensemble de nos collègues que la discussion sur les trois amendements précédents a duré cinquante minutes.

M. David Assouline : Et alors ?

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut prendre le temps du débat !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Avec votre permission, monsieur le président, je vais malgré tout m’exprimer sur cet amendement n° 39 rectifié bis, qui m’offre l’occasion d’évoquer la redevance audiovisuelle non seulement pour ce qu’elle rapporte financièrement mais aussi pour le sens que revêt le recours à cette ressource pour financer l’audiovisuel public.
Le groupe socialiste se réjouit de la nouvelle rédaction de cet amendement, car la version initiale de ce dernier visait à supprimer trois organismes de la liste des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle : l’Institut national de l’audiovisuel, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le groupement d’intérêt public France Télé numérique. Or, selon nous, il serait très contestable de priver l’INA et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France de tout financement par la redevance audiovisuelle pour assurer des ressources supplémentaires à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires.
En effet, le financement de l’INA par la redevance audiovisuelle non seulement répond à un besoin, mais il est également légitime, car cet établissement public joue un rôle central en matière de sauvegarde du patrimoine audiovisuel. Son expertise et sa qualité sont reconnus par tous, également à l’étranger, et servent notre coopération culturelle, notamment dans des pays où la reconstitution d’une mémoire collective est vitale. Je pense, par exemple, à la coopération que mène l’INA avec l’Afghanistan, le Viêtnam et le Cambodge.
Supprimer la totalité du financement par la redevance audiovisuelle, qui s’élève tout de même à 86 millions d’euros en 2009, aurait abouti à remettre en cause le fonctionnement de l’INA, notamment la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation des fonds audiovisuels. Je rappelle aussi à Mme la ministre que l’INA est le partenaire essentiel d’un certain nombre de projets de création ou de production qui, de plus en plus, puisent dans les richesses de nos archives audiovisuelles pour nourrir une création authentique.
La suppression de cette source de financement serait également un mauvais signal adressé aux personnels très qualifiés de l’INA, leur indiquant qu’ils ne font plus pleinement partie de l’audiovisuel public tel qu’il est consacré par la contribution des citoyens, car tel est le sens de la redevance, et ce n’est pas rien !
De même, vouloir priver la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et ses filiales, qui font partie intégrante de l’audiovisuel public, d’une partie non négligeable de leur financement – 65 millions d’euros sur un budget total de 298 millions d’euros en 2009 – eût été contradictoire avec la volonté affichée par le projet de loi de renforcer notre audiovisuel extérieur. En effet, nous le savons tous, rien ne garantit que cette suppression de 65 millions d’euros serait compensée par une augmentation équivalente des subventions de l’État. Par ailleurs, à la différence des subventions publiques, la redevance est une recette dynamique, qui n’est pas soumise à l’aléa budgétaire. En outre, il ne faut pas négliger l’importance de l’audiovisuel extérieur pour le rôle et l’influence de la France et de la francophonie à l’échelle internationale.
L’amendement n° 39 rectifié bis, dans sa nouvelle rédaction, vise donc à rétablir, comme nous le souhaitions, l’Institut national de l’audiovisuel et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France parmi les sociétés et établissements qui bénéficient de la redevance audiovisuelle, aux côtés de France Télévisions et de Radio France.
En revanche, le GIP France Télé numérique bénéficie, depuis 2009, au titre de la redevance audiovisuelle, d’un financement de 15 millions d’euros qui nous paraît contestable, compte tenu d’ailleurs des engagements pris par l’État pour assurer le financement du GIP. Il nous paraît donc tout à fait légitime de supprimer ce dernier de la liste des organismes bénéficiaires de la redevance audiovisuelle, comme le fait cet amendement. Il convient donc de rétablir l’épithète « public » dans l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel ».
L’amendement n° 39 rectifié bis tend à insérer dans le projet de loi un article additionnel qui nous donne satisfaction ; nous le voterons donc.

M. Jean-Pierre Sueur : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur la remarque que vous avez faite avant l’intervention de Mme Tasca. Vous avez en effet indiqué que nous avions passé cinquante minutes à parler du sujet précédent, et vous sembliez suggérer que, puisque nous avions discuté si longuement de cette question, nous ne pourrions pas disposer du temps nécessaire pour traiter des sujets suivants. Je pense vous avoir bien compris, monsieur le président…

M. le président : Non, vous m’avez mal compris !

M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à réaffirmer, premièrement, que nous ne pratiquons aucune obstruction dans cette assemblée ! Chacun en est témoin, nous parlons du fond et nous exposons nos arguments avec conviction et en essayant d’enrichir le débat.
Deuxièmement, les cinquante minutes consacrées à l’extension de l’assiette de la redevance représentent une durée bien brève eu égard à l’enjeu de quelques millions d’euros que cet article représente pour le financement de la télévision publique.
Par conséquent, nous revendiquons ici le droit à la stricte application du règlement : nous parlons, comme nous en avons le droit, dans le temps imparti pour défendre nos amendements et pour expliquer nos votes, et nous considérons que le débat suit un cours normal. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de comptabiliser les heures ou les minutes qui nous resteraient : nous travaillons dans le cadre prévu par la Constitution et le règlement du Sénat !

M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Sueur.
J’observe que ma remarque ne s’adressait ni à l’opposition ni à Mme Tasca, en particulier. Vous avez très bien compris que, s’agissant de ce débat effectivement important – je l’ai qualifié de « riche, divers et instructif » –, je tenais simplement à indiquer que, au rythme où nous avancions sur certains amendements, certes importants, nous risquions de passer quelques journées supplémentaires à débattre. Or d’autres textes, tout aussi importants, sont en attente.
Monsieur Sueur, vous voulez me donner une leçon, mais j’ai moi aussi le droit de m’exprimer !

M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !

M. le président : Présidant la séance, je peux faire observer au Sénat que cinquante minutes ont été consacrées à une question.

M. Alain Gournac : Cinquante minutes !

M. le président : Et puisque vous êtes un donneur de leçons, permettez-moi de vous dire que, dans ces cinquante minutes, j’ai relevé beaucoup de répétitions et de redondances ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac : Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur : La parole est libre !

M. le président : Je le sais, nous sommes encore en démocratie !
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je ne veux pas poursuivre ce qui pourrait apparaître comme une polémique mais, jusqu’à présent, si des arguments ont pu être parfois répétés, ils ont toujours porté sur le fond. Nous savons qu’au rythme où progressent les débats, ceux-ci ne dureront pas plusieurs journées de plus. La discussion tantôt s’accélère, tantôt se bloque sur un amendement, mais c’est une question de volonté !
Jusqu’à présent nous n’avions pas eu droit à ce genre de remontrances ! J’ajoute que, pour la première fois, les orateurs de la majorité se sont associés au débat. Et c’est pourquoi le débat sur ce point a duré cinquante minutes ; jusqu’à maintenant, les discussions duraient moitié moins, puisque seule l’opposition s’exprimait !
Je suis heureux que la commission ait repris notre sous-amendement pour aboutir à la version de l’amendement n° 39 rectifié bis. Je rappelle que cet amendement visait, initialement, à supprimer trois organismes de la liste des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle : l’Institut national de l’audiovisuel, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le groupement d’intérêt public France Télé numérique.
Il paraît très contestable de vouloir priver l’INA et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France de tout financement par la redevance audiovisuelle pour assurer des ressources supplémentaires à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires.
L’INA est un établissement public qui joue un rôle central en matière de sauvegarde du patrimoine audiovisuel et dont l’expertise et la qualité sont reconnus par tous. Supprimer la totalité de son financement par la redevance audiovisuelle, qui s’élève à 86 millions d’euros en 2009, aboutirait à remettre en cause son fonctionnement et notamment la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation des fonds audiovisuels.
Vouloir priver la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et ses filiales, TV5 Monde, Radio France Internationale et France 24, qui font partie intégrante de l’audiovisuel public, d’une partie non négligeable de leur financement – 65 millions d’euros sur un budget total de 298 millions d’euros en 2009 –, semble également contradictoire avec la volonté affichée par le projet de loi de renforcer notre audiovisuel extérieur. En effet, rien ne garantit que cette suppression de 65 millions d’euros sera compensée par une augmentation équivalente des subventions de l’État. Par ailleurs, à la différence des subventions publiques, la redevance audiovisuelle est une recette dynamique, qui n’est pas soumise à l’aléa budgétaire. En outre, il ne faut pas négliger l’importance de l’audiovisuel extérieur pour le rôle et l’influence de la France et de la francophonie à l’échelle internationale.
Il est donc important de rétablir l’Institut national de l’audiovisuel ainsi que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France parmi les sociétés et établissements qui bénéficient de la redevance audiovisuelle, aux côtés de France Télévisions et de Radio France.
En revanche, s’agissant du GIP France Télé numérique, qui bénéficie depuis 2009 d’un financement de 15 millions d’euros au titre de la redevance audiovisuelle, un tel financement paraît plus contestable, je vous le concède. Lors des débats budgétaires, en décembre dernier, les sénateurs du groupe socialiste avaient déjà dénoncé cette extension du périmètre de la redevance en dépit des promesses du Gouvernement qui, lors de la création du GIP, en 2007, à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, s’était formellement engagé à ne pas le faire financer par la redevance.
Entérinant l’extension du périmètre de la redevance audiovisuelle à ce GIP, la loi de finances pour 2009 a d’ailleurs modifié l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » en supprimant l’épithète « public ». Cette inscription budgétaire est d’autant plus inquiétante que la programmation budgétaire pluriannuelle prévoit que le financement du GIP serait porté à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011 ! Supprimer le GIP France Télé numérique de la liste des organismes bénéficiaires de la redevance audiovisuelle paraît donc légitime, et il convient de rétablir l’épithète « public » dans l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel ». Les choses seraient ainsi plus claires.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : Je fais partie de ceux pour qui l’INA doit continuer à être financé par la redevance audiovisuelle.
Je peux même vous raconter une anecdote. En 1974, lors du débat sur la réforme de l’audiovisuel – c’est le premier débat auquel j’aie participé comme député –, M. Pierre Schaeffer, grande figure de la recherche, était présent dans les tribunes. À un moment, nous avons constaté, par un échange de regards, que ni la formation professionnelle, ni les archives, ni la recherche n’étaient prises en compte par le projet de loi. Nous nous sommes donc retrouvés à la buvette et avons créé l’INA, le Sénat jouant son rôle ensuite.
L’INA est donc né d’un manquement ; c’est pourquoi nous sommes tellement attachés à ce qu’il reste partie prenante de France Télévisions : il a déjà perdu beaucoup en se voyant retirer la recherche et la formation professionnelle ; en revanche, dans les dernières années, il a énormément fait pour la numérisation des archives et leur circulation, ce dont il faut féliciter les personnels et la direction, assurée par M. Emmanuel Hoog.
Tous les connaisseurs du monde de l’audiovisuel craignent que l’INA, s’il perd le financement par la redevance, ne dépende exclusivement de crédits budgétaires, dont l’évolution est plus aléatoire. Cet établissement, qui ne disposerait donc plus de financements suffisants, pourrait être tenté d’augmenter ses prix, lesquels, en raison de la nature des documents diffusés, sont acquittés par France Télévisions, dont le budget serait ainsi grevé. C’est le serpent qui se mord la queue !
Nous devons absolument faire en sorte que l’INA puisse conserver la position conquise grâce la mobilisation de ses personnels et de sa direction et continuer à bénéficier du financement par la redevance audiovisuelle. Cette institution a pris de l’âge, mais elle a su rester à la pointe de l’innovation et a besoin d’être économiquement solide.
D’ailleurs, la Cour des comptes a exposé dans les mêmes termes les problèmes de l’INA. C’est pourquoi je souhaite qu’il bénéficie de la redevance. Je précise d’ailleurs que le montant qui lui est versé représente à peine 3 % du produit total de la redevance.
J’ajouterai encore un petit mot au sujet d’une dépêche de l’AFP concernant Radio France Internationale. Cette dépêche nous apprend que, ce matin, la direction de RFI a présenté un plan de « modernisation » qui prévoit la suppression de 206 postes sur un total d’un millier, et la création « possible » de 34 emplois, selon une communication interne aux salariés.
Vous voyez comme ils se concrétisent vite, les dangers potentiels que certains d’entre nous sentent planer ! Ils arrivent !
En même temps, RFI a confirmé, ce jeudi, son intention de supprimer ses programmes en six langues, parmi lesquelles figurent l’allemand, l’albanais ou encore le polonais. Et l’argument avancé est que ces langues ne correspondent pas aux « priorités géopolitiques et aux cibles qu’il faut privilégier, notamment l’Afrique » !
Bien sûr que je suis pour l’Afrique ! Mais dire que l’allemand n’est pas une langue fondamentale, c’est aberrant ! Alors que l’allemand est l’une des plus grandes langues européennes, le bureau de RFI à Berlin va être fermé !
Bref, faisons attention. Je suis favorable à la redevance, une redevance pour l’audiovisuel public – dont l’INA – et l’audiovisuel extérieur de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Je voudrais clarifier d’un mot la position de la commission.
La commission a travaillé sur la redevance, et en particulier sur ce qu’elle sert à financer. À l’évidence, de notre point de vue, l’INA fait partie des bénéficiaires. Je tiens donc à rassurer ceux de nos collègues qui s’inquiètent sur ce point.
Il en va de même de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, de France Télévisions et de Radio France. Les choses sont très claires : cela n’a fait l’objet d’aucune discussion parmi nous.
Le seul problème éventuel concerne le financement du GIP France Télé numérique. Sur ce sujet, nous avons estimé en commission qu’il s’agissait d’une sorte de jeu à somme nulle – dans l’immédiat tout au moins –, car la question ne se posera que pendant deux ou trois ans, le temps d’assurer l’« irrigation » du territoire.
Nous estimons donc que la hausse de la redevance, telle que nous l’avons souhaitée collégialement, doit être affectée principalement aux services qui sont offerts au grand public, puisque c’est lui qui paie la redevance.
D’ailleurs, le GIP France Télé numérique pourrait être financé par le budget de l’État, comme l’avaient souhaité notre ancien collègue Jacques Valade, quand il était président de la commission des affaires culturelles, et mon prédécesseur dans le rôle de rapporteur, Louis de Broissia.
Cette position avait été exposée dans le courant de l’été dernier, et nous sommes aujourd’hui en cohérence avec elle. Il s’agissait d’ailleurs tout simplement d’une position visant à une clarification du paiement de la redevance par nos concitoyens, étant entendu que, de notre point de vue, la redevance doit payer tous les services apportés à nos concitoyens. Pour éviter toute ambiguïté, je rappelle qu’il s’agit de France Télévisions, de Radio France, de l’INA et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien ! Le Sénat avance !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ; »
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Au moment où la télévision de service public voit son budget, déjà insuffisant, amputé de plus de 1 milliard d’euros par une décision présidentielle arbitraire, au moment où la question du financement de l’audiovisuel public est posée avec une urgence et une acuité inquiétantes, il est impensable de ne pas s’interroger sur le montant et sur le périmètre de la redevance.
Quiconque est conscient de l’importance, pour la démocratie et le rayonnement d’un pays, de l’existence d’un secteur public de l’audiovisuel fort, légitime et de qualité, doit faire preuve, je crois, de courage politique.
Nous avons dit, lors de la discussion générale, que nous considérions la redevance comme un mode de financement particulièrement légitime pour l’audiovisuel public, car il peut être assimilé à une sorte d’actionnariat populaire et démocratique. Nous proposons donc d’augmenter raisonnablement son montant.
Nous souhaitons également élargir son assiette en réintroduisant dans la loi l’assujettissement des résidences secondaires à cet impôt. Cet élargissement est nécessaire ; il doit s’articuler avec l’augmentation du montant, laquelle ne pourra intervenir que très progressivement, ce qui ne permettra pas de compenser de cette seule manière les fonds manquants.
Si l’on considère que 10 % des logements dans notre pays sont des résidences secondaires, cela signifie a priori que 300 millions d’euros manquent à l’appel pour ce qui est du recouvrement de la redevance audiovisuelle.
Madame la ministre, mes chers collègues, la redevance est un impôt dont l’importance doit être mesurée à l’aune de la place que tient l’audiovisuel public dans l’espace social et démocratique.
Ne pas l’augmenter et ne pas en élargir l’assiette, alors qu’il manque aujourd’hui plus de 1,2 milliard d’euros au budget de France Télévisions déjà sous-financé, c’est une responsabilité lourde de conséquences, à court et à long terme.
Au demeurant, cette question de l’imposition des résidences secondaires pose évidemment un problème de cohérence fiscale. Mettons donc un terme à une situation où l’absence d’imposition provient, de fait, de l’absence d’un véritable effort de lutte contre la fraude à la redevance touchant les résidences secondaires ; établissons l’égalité entre redevables en étendant l’assiette de la redevance audiovisuelle ! Tel est le sens du présent amendement, que nous vous proposons d’adopter.

M. le président : L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Mercier, Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté » ;
2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le montant total de la redevance due par le redevable ne peut excéder une fois et demi le montant de la redevance tel que fixé au III de l'article 1605 du code général des impôts. » ;
3° Après les mots : « taxe d'habitation », la fin de la première, phrase du deuxième alinéa du 5° est supprimée.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement va dans le même sens que nos précédents amendements visant à élargir l’assiette de la redevance. En effet, encore une fois, nous considérons que la redevance est le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public.
Comme on ne peut pas augmenter de manière trop significative le montant de la redevance, nous pensons qu’il faut en élargir l’assiette, conformément au dispositif adopté par notre assemblée sur la proposition de la commission des affaires culturelles.
Le présent amendement vise à établir une redevance à demi-tarif sur les téléviseurs ou appareils de réception dans les résidences secondaires. Je vous rappelle que, jusqu’en 2005, la redevance était due pour chaque résidence. C’est paradoxalement quand son recouvrement a été couplé avec celui de la taxe d’habitation que l’on a substitué à ce principe celui d’une seule redevance par foyer.
Nous proposons d’instaurer une redevance à demi-tarif pour les résidences secondaires. Je rappelle que cette mesure a été examinée par la commission Copé, et que son rendement est estimé à 116 millions d’euros.
J’ajoute une précision importante : le dispositif proposé est conçu dans l’intention qu’un même foyer ne puisse pas payer plus d’une fois et demie la redevance. Ainsi, pour une personne qui posséderait par exemple cinq résidences – ce que je souhaite à chacun d’entre nous ! –, le montant de la redevance ne serait pas supérieur à une fois et demie celui qui est dû pour un foyer fiscal.

M. le président : L'amendement n° 370, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du 1° du II de l'article 1605, après les mots : « affecté à l'habitation », sont insérés les mots : « principale ou secondaire » ;
2° Au 1° de l'article 1605 bis, le mot : « seule » est supprimé et les mots : « dont sont équipés le ou les » sont remplacés par les mots : « pour chacun des ».
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Depuis l’exercice budgétaire 2005, en vertu de la loi organique du 1er août 2000, est intervenue une réforme de la redevance comportant plusieurs aspects.
Tout d’abord, la redevance est adossée, pour les particuliers, à la taxe d’habitation et, pour les professionnels, à la TVA, afin que ce prélèvement puisse être assimilé aux « impositions de toute nature » permettant notamment aux agents du fisc d’effectuer des prélèvements sur salaire.
Ensuite, la charge de la preuve de détention d’un appareil de télévision a été inversée. Désormais, il y a présomption de possession, sauf mention contraire sur la déclaration de revenus. Par ailleurs, les appareils détenus au titre des résidences secondaires ont été exonérés du versement de la redevance.
Enfin, le nombre de comptes exonérés de la redevance – en l’occurrence, ceux qui sont exonérés de taxe d’habitation – a augmenté. Dans cette catégorie figurent les personnes de plus de soixante ans et les veufs de tous âges, sous condition de revenus, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les infirmes ou invalides sous condition de revenus, les bénéficiaires du RMI dégrevés de taxe d’habitation. Au total, cela représente plus de 3,63 millions de foyers fiscaux. À ces comptes, il convient d’ajouter ceux qui ont été maintenus au motif que les personnes concernées étaient déjà exonérées de redevance audiovisuelle : il s’agit des mutilés, des invalides et des personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité d’au moins 80 %, soit 27 866 foyers.
La réforme de la redevance était supposée dégager des moyens supplémentaires pour l’audiovisuel public et lui apporter le souffle budgétaire salutaire et jugé nécessaire. Les choix démagogiques du Gouvernement ont limité les effets positifs de la réforme, ne permettant pas même aux ressources publiques de l’audiovisuel de suivre le taux de croissance.
En effet, cette réforme aurait pu davantage porter ses fruits si le Gouvernement avait augmenté annuellement, comme cela se pratiquait jusqu’en 2002, le tarif de la redevance, et n’avait pas arrondi ce tarif à l’euro inférieur en 2005, puisque cette seule mesure a entraîné une perte de 22 millions d’euros. Il aurait aussi fallu que le remboursement par l’État des exonérations ne soit pas plafonné depuis l’exercice budgétaire 2005, ce qui représente un manque à gagner annuel d’environ 100 millions d’euros pour le secteur public audiovisuel.
Enfin, le rendement aurait été supérieur si l’assujettissement à la redevance avait été réalisé par appareil et non par foyer fiscal, ce dernier principe entraînant l’exonération des résidences secondaires.
C’est ce point précis que vise à corriger notre amendement. Il s’agit de soumettre à la redevance audiovisuelle les résidences secondaires. L’exonération qui prévaut actuellement ne répond en effet à aucun objectif d’ordre social, contrairement aux autres types d’exonération. Elle induit un manque à gagner estimé à quelque 60 millions d’euros par an pour l’audiovisuel public.
À l’heure où l’on supprime la possibilité pour le secteur public audiovisuel de collecter des recettes publicitaires, il nous semble important de pouvoir compenser la perte de recettes – je rappelle qu’il va manquer à France Télévisions au moins 360 millions sur les deux seuls exercices 2008 et 2009, malgré la pseudo-compensation budgétaire – par des crédits supplémentaires issus du produit de la redevance, grâce à l’intégration à l’assiette de la taxe des appareils des résidences secondaires.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
En effet, il est vrai que nous réfléchissons, depuis plusieurs années, aussi bien à la question de l’assiette qu’à celle de l’indexation de la redevance, et nous souhaitons que la première de ces questions puisse faire l’objet d’une étude dans les prochains mois.
Pour autant, nous ne voulons pas créer de confusion, notamment avec la disposition instaurée par le précédent amendement ; celui-ci visait à rappeler qu’il est important que soit acquittée la redevance quel que soit le terminal de réception, et ce en se référant tout simplement à ce que prévoit le code général des impôts, tel qu’il a été adopté par le législateur.
Avec ces trois amendements, il s’agit d’une autre affaire. La question de l’assiette mérite que soit menée une vraie réflexion. Je crois d’ailleurs, madame la ministre, que le Premier ministre a annoncé la création d’un groupe de travail chargé en 2009 de réfléchir à la modernisation de la redevance. La question de l’assiette fera partie de l’ensemble plus vaste des différents sujets qui seront examinés.
Par conséquent, la commission des affaires culturelles vous propose que cette réflexion ait lieu dans le cadre du groupe en question. Je signale toutefois que l’amendement n° 218 rectifié, déposé par le groupe de l’Union centriste et défendu par M. Maurey, présente, par rapport aux deux autres amendements, l’intérêt de définir un plafond par foyer fiscal pour la redevance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission !
Cette question mérite en effet d’être débattue dans le cadre du groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance. Je note toutefois que, à l’époque où existait la taxation sur les résidences secondaires, l’évasion fiscale était considérable. Beaucoup de gens déclaraient qu’ils transportaient à chaque fois leur poste de télévision de leur résidence principale à leur résidence secondaire ! Et l’on sait bien qu’en la matière les contrôles sont extrêmement difficiles !

M. Henri de Raincourt : D’autant qu’il n’existe plus de service de recouvrement de la redevance !

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Compte tenu des assurances apportées par Mme le rapporteur, je retire l’amendement n° 218 rectifié ; mais je serai naturellement vigilant quant à la réalité de la mise en place de ce groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance, et sur celle de ses travaux. Je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler au plus tard lors du projet de loi de finances pour 2010.
Madame la ministre, j’ajoute que l’évasion était liée non pas à l’assujettissement des résidences secondaires à la redevance mais au fait que le système était déclaratif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il y a été mis fin en 2005, la demande à cet égard datant de 1986 ! Vingt ans ont été nécessaires pour que soit mis en place l’actuel système de recouvrement.

M. le président : L'amendement n° 218 rectifié est retiré.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 147.

M. David Assouline : Je pensais que nous avions tous la volonté, à ce point du débat sur la redevance, de réfléchir à la façon dont pouvait être appliquée un peu plus concrètement la proposition émise par la majorité de notre assemblée et sanctionnée par un vote, à savoir que la redevance reste la source principale de financement de l’audiovisuel public.
La question qui se pose est effectivement de savoir comment on peut augmenter le produit de la redevance. Tout à l’heure, nous exposerons notre point de vue sur les taxes antiéconomiques, qui empêchent la croissance et ne sont donc pas recevables.
Mais, là, il faut compenser, essayer de trouver dans la redevance les sources de financement. Je ne comprends pas pourquoi l’on se priverait de revenir à un système qui était recevable, même s’il n’a pas été bien mis en pratique. Mais on ne va pas justifier la fin du droit et des lois parce que l’on a parfois du mal à les faire appliquer. Au contraire, si une loi est juste, on doit chercher les moyens de la faire appliquer.
Or, tout en nous parlant d’objectif social, on se prive d’argent pour la redevance quand on pourrait taxer la résidence secondaire.

M. Henri de Raincourt : Les riches !

M. David Assouline : Franchement, même si les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas nécessairement riches, je ne pense pas que cette mesure va affecter des Français qui ne pourraient pas payer pour leur résidence secondaire. De surcroît, s’agissant de cette dernière, ils n’acquitteraient que 50 % de la taxe, et non de nouveau l’intégralité.
Il sera tout à l’heure question d’exonérer les bénéficiaires du RSA, et j’espère que l’amendement que je présenterai en ce senssera adopté.
Si l’on veut chercher tous les moyens d’augmenter le produit de la redevance sans être injuste socialement, il faut revenir au système – ce n’était d'ailleurs pas le fait d’un gouvernement socialiste – qui prévoyait une taxation de 50 % du montant de la redevance pour une résidence secondaire. C’était totalement acceptable.
C’est quand on a commencé à ne plus indexer la redevance sur l’augmentation du coût de la vie qu’on a aussi adopté la décision d’exonérer de redevance la résidence secondaire et que s’est installée une « religion » dont le dogme était que la redevance devait disparaître. Des voix se sont même élevées à gauche pour dire que c’était une mauvaise taxe.
Or, comme cela a été dit, c’était de l’actionnariat populaire, c’était une mesure bien pensée parce qu’elle permettait d’alimenter directement l’audiovisuel, contrairement à l’impôt, que l’État redistribue. Si l’on faisait un tant soit peu de pédagogie, les Français sauraient – comme ils savent, quand ils s’abonnent à une offre câblée privée, que leur argent va directement à la société qui en est propriétaire – que la redevance qu’ils acquittent va directement à l’audiovisuel public, à l’audiovisuel extérieur, à l’INA, et cela, c’est de la bonne pédagogie.
Je pense que l’on peut se permettre de taxer à 50 % les résidences secondaires, si on a la volonté de trouver d’abord des financements à partir de la redevance et non en créant des taxes antiéconomiques, comme nous le verrons tout à l’heure, notamment sur les FAI qui seront, de toute façon, refacturées sur l’ensemble des clients.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche : Madame la ministre, vous nous répondez parfois hâtivement. Ainsi, nous dire que, parce qu’un certain nombre de citoyens cherchent à tricher en matière d’impôt, il faut supprimer ce dernier, c’est un raisonnement un peu particulier… Je souhaite donc que les mesures ne soient pas prises en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 371, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Les personnes bénéficiaires du revenu visé à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de la redevance audiovisuelle, à compter du 1er janvier 2009 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État et les sociétés audiovisuelles publiques du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Après le vote qui vient d’intervenir, je me fais un plaisir de défendre cet amendement : il s’agit en effet, après avoir exonéré les propriétaires de résidence secondaire, de prendre la même mesure pour les bénéficiaires du futur RSA, qui sont parmi les personnes les plus défavorisées, les plus exclues de notre société.
Même modeste au regard de ce qu’il est dans d’autres pays européens, le taux de la redevance n’en représente pas moins une charge tout à fait significative pour les ménages vivant dans la pauvreté, car exclus du monde du travail et/ou ne bénéficiant d’aucun revenu stable et/ou pérenne.
La solidarité nationale exige que l’accès de tous à la télévision et à la radio publiques soit assuré sans pour autant obliger nos concitoyens les plus fragiles vivant en situation de précarité à acquitter une contribution dont le taux ne peut être progressif en fonction des revenus des assujettis, sauf à en rendre extrêmement complexe le recouvrement et à déconnecter tout à fait le paiement de cette taxe de son objet.
Il s’agit en effet d’assurer le consentement le plus large à la contribution de tous au financement du service public de l’audiovisuel en assurant un minimum de justice sociale dans les modalités de son prélèvement.
Cinq millions de foyers bénéficient d’ores et déjà d’un dégrèvement de redevance audiovisuelle sous condition de ressources. Sont notamment concernés par ce dégrèvement les bénéficiaires du RMI.
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion doit remplacer le RMI et l’allocation de parent isolé, l’API, à compter du 1er juin 2009. Il convient donc, pour assurer que les allocataires du RMI et de l’API continueront à bénéficier de ce dégrèvement au-delà du 1er juin 2009, d’amender les dispositions de l’article 1605 bis du code général des impôts.
Nous vous proposons donc d’exonérer les bénéficiaires du RSA du paiement de la redevance audiovisuelle, et ce dès le 1er janvier 2009, afin que ces dispositions soient étendues aux allocataires de ce dispositif d’ores et déjà expérimenté dans trente départements depuis 2007.
Conformément aux règles de recevabilité financière applicables aux amendements, notre proposition prévoit que l’incidence pour les finances publiques des exonérations de la redevance audiovisuelle que nous préconisons soit compensée par le produit d’une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.
Je tiens simplement à préciser que la doctrine qui nous a été communiquée en matière sociale, c’est que le passage au RSA ne se traduira pas pour les personnes qui en bénéficieront et qui percevaient auparavant le RMI par une baisse de niveau d’exonération dans d’autres domaines.
C’est la stricte application de cette doctrine, qui nous a été affirmée par les ministres à plusieurs reprises, que nous proposons. Il n’y a donc dans notre amendement aucun motif de polémique. Il s’agit simplement, après avoir exonéré les propriétaires d’une résidence secondaire, d’exonérer les allocataires du RSA. En rejetant cet amendement, le Sénat enverrait un signe quelque peu bizarre aux plus défavorisés de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission des affaires culturelles tient à rassurer M. Assouline : l’objectif social est atteint puisque la réforme du RSA vise précisément à offrir à tous ceux qui sont encouragés à retravailler des revenus suffisants, qui intègrent finalement la compensation de ce que seraient leurs droits sociaux dits « droits connexes ». (M. David Assouline fait un signe de dénégation.)
Je vous renvoie à l’excellent rapport qu’avait établi à l’époque notre collègue Mme Valérie Létard, aujourd'hui secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur le piège que pouvaient constituer les droits connexes associés au statut du RMI. Le dispositif du RSA dans son ensemble vise justement à inverser cette logique, c’est-à-dire que les droits sociaux sont associés aux revenus et non pas au statut.
Monsieur Assouline, votre objectif social est donc complètement atteint grâce à l’excellente mesure proposée par M. Martin Hirsch : nos concitoyens sont incités à retravailler et non pas à être absorbés dans cette trappe à l’inactivité et à la pauvreté. Par conséquent, il me paraît important que vous réexaminiez le dispositif du RSA.
Par ailleurs, je signale que le Premier ministre vient de confier une mission à notre collègue Mme Sylvie Desmarescaux afin d’étudier une réforme de ces droits connexes qui soit en accord avec l’esprit du RSA.
Encore une fois, je voudrais que notre assemblée comprenne bien que les objectifs sociaux sont pleinement atteints grâce au RSA (M. Alain Gournac acquiesce.), qui, de plus, présente l’immense avantage de favoriser le retour vers l’emploi de personnes qui, avec le RMI, étaient incitées à adopter une démarche inverse.
Le RSA a bien sûr un coût, et, en l’assumant, le Gouvernement fait un choix courageux, car il favorise une logique de retour vers l’activité et non de maintien dans l’inactivité. Soyez donc pleinement rassurés, mes chers collègues : les objectifs sont atteints. (M. le président de la commission des affaires culturelles applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je m’associe tout à fait à l’excellente réponse que vient de faire Mme le rapporteur.
J’ajouterai que les personnes qui ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu ni à la taxe d’habitation ne paient pas la redevance. Or l’immense majorité des futurs titulaires du RSA étant dans ce cas, ils sont donc en fait, de manière générale, déjà exonérés.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont : Ayant rapporté la loi sur le RSA avec, me semble-t-il, beaucoup de conviction, je voudrais simplement rappeler à M. Assouline – sans répéter tout ce qui a déjà été très bien dit – que, en dépit de sa très grande générosité apparente, il ne l’a pas votée ! Vous vous êtes abstenus, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, sur la loi généralisant le RSA ! Vous avez donc beau jeu aujourd’hui de demander des exonérations qui sont inscrites dans cette loi !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis quelque peu étonné par le tour que prend ce débat. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme Bernadette Dupont : Vous nous avez reproché de ne rien dire !

M. Alain Gournac : Et dès que nous nous exprimons, vous nous en faites également le reproche !

M. le président : Seul M. Sueur a la parole !

M. Jean-Pierre Sueur : Mon cher collègue, je ne vous reproche pas du tout de parler, je revendique la possibilité d’exprimer mon point de vue. Êtes-vous d’accord sur le fait que je puisse m’exprimer ?

M. le président : Je vais veiller à ce que vous puissiez le faire, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur : Merci, monsieur le président, mais, de toute façon, vous savez que ces interruptions ne m’impressionnent aucunement puisqu’il existe un règlement qui nous permet de parler, et que vous en êtes le garant.
Madame le rapporteur, j’ai été quelque peu étonné de vous entendre nous expliquer, si j’ai bien compris – mais peut-être n’est-ce pas le cas –, que les bénéficiaires du RSA vont percevoir plus que les allocataires du RMI mais que, s’ils gagnent davantage, c’est pour leur permettre de faire face à un certain nombre d’obligations telles que le paiement de la redevance !

Mme Bernadette Dupont : Vous n’avez rien compris à la loi !

M. Jean-Pierre Sueur : Madame Dupont, je fais ce que je peux ! Je fais fonctionner mon cerveau avec le quotient intellectuel qui est le mien ! (Sourires.)
Reconnaissez tout de même, madame le ministre, madame le rapporteur, que les titulaires du RSA ne rouleront pas sur l’or.
Vous avez avancé chacune une explication différente.
Tout d’abord, Mme le rapporteur a estimé que, ces bénéficiaires étant revenu dans la vie active et percevant un peu plus d’argent, il était juste qu’ils paient davantage d’impôts. J’ai compris cette argumentation, mais je n’y souscris pas. En effet, même titulaires du RSA, ces personnes ne gagneront pas des fortunes. C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Bernadette Dupont : Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Jean-Pierre Sueur : Si j’ai mal compris, Mme le rapporteur précisera sa position.
Par ailleurs, madame le ministre, vous n’avez pas repris à votre compte ces propos et vous avez développé un argument tout à fait différent. Selon vous, le problème ne se pose pas puisque, pour le plus grand nombre, ces titulaires du RSA ne paient ni impôt sur le revenu ni taxe d’habitation. Ils sont donc exonérés.
Si je suis votre argument, madame le ministre, qui est différent de celui de Mme le rapporteur, je ne vois vraiment pas pourquoi vous ne donneriez pas un avis favorable à l’amendement que M. Assouline vient de soutenir. Puisque, d’après vous, les bénéficiaires du RSA sont de toute façon exonérés de la redevance audiovisuelle, prévoyons donc que le RSA ouvre droit à cette exonération !
Mais j’ai surtout été choqué par une autre différence d’argumentation à propos du RSA et je finirai mon intervention sur ce point, monsieur le président.
Il serait donc civique que, dès lors que les titulaires du RSA vont travailler et gagner un peu plus d’argent, ils paient la redevance. C’est l’argumentation que j’ai entendu défendre par la commission.
Par ailleurs, s’agissant des propriétaires de résidences secondaires, contre lesquels nous n’avons strictement rien et qui, je pense, sont un certain nombre à siéger dans cet hémicycle, on nous a expliqué précédemment que l’idée de les taxer était bonne, mais devait être soumise à un comité. Vive le comité ! Espérons qu’il sera productif ! Il n’est pourtant pas besoin de considérations très lourdes pour comprendre que l’assujettissement des résidences secondaires serait socialement juste.
Enfin, madame le ministre, je suis confondu par votre argument selon lequel, les intéressés déplaçant leurs téléviseurs, ils ne pourraient de ce fait être contrôlés, et il ne serait, en conséquence, pas opportun de les faire payer ! Il s’agit d’un argument de démission – j’insiste sur ce mot – de l’État. Puisque des difficultés existent, il est inutile de chercher à les surmonter et de s’embarrasser à mettre en œuvre une imposition, qui serait pourtant juste !
Il y a donc deux poids et deux mesures. On incite les titulaires du RSA à la vertu contributive et on considère que, l’État étant inapte à vérifier si les possesseurs de résidences secondaires paient ou ne paient pas la redevance, il vaut mieux qu’ils ne la paient pas.
Je trouve ce contraste assez éclatant, et le moins qu’on puisse dire est qu’il ne va pas dans le sens de la justice.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : J’ai écouté attentivement la longue intervention de Mme Dupont. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Bernadette Dupont : Ce n’est pas dans mon habitude ! En règle générale, je suis plutôt synthétique !

M. David Assouline : Je vois que vous êtes si alerte que vous comprenez très bien le second degré !

M. Henri de Raincourt : Cette remarque n’est ni très agréable, ni très polie.

M. le président : Poursuivez, monsieur Assouline.

M. David Assouline : Monsieur le président, il ne s’agit pas de me demander de poursuivre, mais de faire taire ceux qui m’interrompent ! C’est tout de même le rôle de la présidence !

M. le président : Je vous prie de ne pas me donner de conseil. Ces interruptions ne sont pas particulièrement bruyantes. Elles ne peuvent pas déstabiliser un orateur de choc tel que vous !

M. David Assouline : Vous me voyez pourtant très troublé par un hémicycle rempli de sénatrices et de sénateurs de l’UMP qui n’ont de cesse, depuis cinq jours, de nous déstabiliser par leur présence ! (Exclamations sur les mêmes travées.) Je suis donc profondément déstabilisé à ce stade du débat.

M. Laurent Béteille : Si seulement cela pouvait être vrai !

M. David Assouline : Très franchement, même si le sujet peut provoquer des oppositions, je ne m’attendais pas à une situation aussi clivée. Il s’agit simplement de demander que, lors du passage d’une allocation à une autre, et ce d’autant plus que c’est l’argument employé pour faire passer la réforme auprès de l’ensemble des citoyens et de la représentation parlementaire, le maintien des droits soit bien garanti. Comme M. Michel Mercier l’a souligné, c’est bien l’esprit du RSA !
On demande aux allocataires du RMI de passer à un autre dispositif, un revenu de solidarité active, rompant avec ce qui, dans le RMI, s’est quelque peu perverti au cours des années. Ce constat était partagé par tous, le RSA étant une idée de gauche !

Mme Catherine Procaccia : Il fallait le voter dans ce cas !

M. David Assouline : Nous nous sommes opposés sur son mode de fonctionnement ! Ce n’est pas la peine de créer des confusions dans les débats, pour aboutir systématiquement à des positionnements binaires. Les discussions sur le RSA ne se sont absolument pas réduites à la question de savoir si on était pour ou contre le dispositif.
En tout cas, un point semble être partagé par tous : lors du passage du RMI au RSA, tous les droits afférents au premier doivent être maintenus dans le second. Bien évidemment, l’éligibilité au RSA dépend de la situation du foyer fiscal. Le dispositif est donc correctement conçu à cet égard et s’adresse bien à des personnes en difficultés.
Mais pourquoi imposer à ceux qui ne paieront ni impôts sur le revenu ni taxe d’habitation – ils seront peut-être très peu nombreux, certes, madame le ministre – le paiement de la redevance alors que vous avez jugé inadmissible, devant cette assemblée, de prévoir une majoration de 50 % de la redevance pour une résidence secondaire ?
Il faudra expliquer cette position à l’extérieur. Nous pouvons même aller ensemble l’expliquer aux citoyens de vos propres circonscriptions : dans les Yvelines, madame Dupont ! Vous verrez que, y compris parmi vos électeurs, j’aurai plus de facilité à faire entendre mon raisonnement que vous à justifier votre position sur ce vote et sur le précédent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ».
II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions.
III. - Le montant de la redevance est de 75 euros pour les départements d'outre-mer.
IV. - Au 3 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « inférieurs à 2 451,7 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « inférieurs à 3 245 millions d'euros ».
V. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État des I, III et IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement, en revenant sur les termes de la loi de finances pour 2009, vise un seul et unique objectif : contribuer à assurer un minimum de ressources financières pérennes au service public de l’audiovisuel, profondément ébranlé par la décision de suppression de la publicité qui l’affecte.
Je me limiterai à cette question financière, notre discussion permettant largement de revenir sur les autres aspects de ce dossier.
Je souhaite d’abord évoquer la redevance. Cette ressource est la plus légitime pour la télévision publique. Elle s’est construite avec elle et représentait dès l’origine une forme d’actionnariat populaire et citoyen, comme nous l’avons déjà signalé. Le Gouvernement l’a transformée en impôt, en demandant au contribuable de s’en acquitter en même temps que la taxe d’habitation.
Dans cet esprit, nous estimons néanmoins que la majoration proposée sera comprise par le citoyen. Comme toutes les études le montrent, ce dernier tient à la qualité de l’outil de lien social et culturel que constitue la télévision.
Majorer la redevance dans le contexte actuel est une question de cohérence ! On ne peut pas à la fois vouloir un service public fort, l’amputer du tiers de ses recettes en supprimant la publicité et refuser toute majoration de la redevance.
L’augmentation de quatre euros que nous proposons pour la redevance ne compense pas les pertes générées par la disparition de la publicité, mais elle permet de dégager 130 millions d’euros de recettes. Pour autant, la redevance française reste infiniment plus basse que celle de la Grande-Bretagne, 195 euros, ou celle de l’Allemagne, 204 euros, et elle n’atteindrait même pas la moyenne européenne, qui s’élève à 161 euros.
Au demeurant, nous pourrions concevoir qu’une augmentation plus sensible de la redevance aille de pair avec le maintien de la qualité des programmes du secteur audiovisuel public ou celui des emplois.
Pourquoi ne pas payer un peu plus si cela place France 3 en situation de maintenir une bonne couverture de l’actualité locale, sans que la chaîne soit contrainte de passer par des accords avec la presse quotidienne régionale ou une simple mise en images de dépêches d’agence couplée à l’utilisation d’archives filmées ?
Par ailleurs, notre groupe souhaite s’élever une nouvelle fois contre le transfert d’une part des ressources de la redevance, déjà trop faible, vers France Télé numérique. Ce groupement d’intérêt public, créé à la suite de la loi du 5 mars 2007, est chargé du processus d’accompagnement de l’extinction de l’analogique au profit de la couverture numérique du territoire.
Devant la fragilisation financière, économique et structurelle de l’audiovisuel public, il est impensable de priver ce dernier d’une part de ses ressources, surtout quand cela revient à lui faire supporter des charges qui devraient procéder du budget général.
Cette situation traduit le double discours gouvernemental sur ce dossier.
L’argument incantatoire de la culture cache un véritable affaiblissement du service public, auquel on retire toujours plus au profit du secteur privé. Ce dernier ne cesse de recevoir des cadeaux du Gouvernement : les canaux bonus de la loi de 2007 ; l’accès automatique aux réseaux de télévision mobile personnelle, ou TMP, aux termes de la même loi ; la mise aux enchères des fréquences hertziennes, qui profite aux plus puissants ; l’échelonnement de paiement proposé l’an dernier pour la quatrième licence UMTS.
Les opérateurs privés participent-ils d’aucune manière au financement de l’extinction de l’analogique, dont ils vont pourtant tirer parti au même titre que les chaînes de l’audiovisuel public ? La mise à contribution de la redevance ne traduit-elle finalement qu’une absence de volonté de faire contribuer comme il convient les opérateurs privés au financement de cette évolution ?
Ainsi, nous assistons aujourd’hui au transfert des revenus publicitaires du secteur public vers le secteur privé et, indirectement, d’une part de la redevance !
En effet, avec l’opération de transfert vers le groupement d’intérêt public France Télé numérique, l’audiovisuel public ne sera plus le seul bénéficiaire de la redevance. Celle-ci sera également destinée aux télévisions privées et au secteur des télécommunications, un des grands gagnants du dividende numérique.
Il s’agit là d’un détournement des crédits de la redevance visant à assumer des dépenses que l’État ne veut pas prendre en charge.
Nous estimons qu’une télévision de qualité doit disposer de moyens à la hauteur de l’exigence visée. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Mercier, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ».
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Nous avons beaucoup parlé de cet amendement, avant même qu’il ne vienne en discussion. C’est effectivement celui qui tend à augmenter la redevance de deux euros. Puisque, pour des questions de non-rétroactivité, il était impossible de proposer une progression de 116 euros à 118 euros au 1er janvier 2009, il a été modifié dans sa rédaction. Il est donc désormais question de faire passer la redevance de 116 euros à 120 euros au 1er janvier 2010.
Je vous rappelle, chers collègues, que cet amendement reprend le dispositif ayant été adopté par le Sénat au mois de décembre, à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires culturelles, et n’ayant malheureusement pas été retenu par la commission mixte paritaire. Il tend donc à confirmer ce que nous avons déjà décidé au mois de décembre.
Cette augmentation de deux euros de la redevance est justifiée par le fait que nous avons demandé et obtenu une indexation de cette taxe et que nous souhaitons que le point de départ du calcul de réindexation corresponde au moment où le Président de la République a décidé ou annoncé la suppression de la publicité à la télévision. C’est le sens de cet amendement.
Pour ceux qui l’auraient oublié, je vous rappelle que notre redevance, qui s’élève à 116 euros, est la plus basse d’Europe. Les autres pays, notamment la Grande-Bretagne et l’Allemagne, se situent largement au-dessus de 200 euros.
Enfin, l’augmentation envisagée équivaut à une hausse de 1,7 % sur une période de neuf années. Elle est tout de même extrêmement modérée et nous aurions aimé que les augmentations aient été en tout domaine aussi faibles…
Le groupe centriste tient beaucoup à cet amendement. Celui-ci est conforme au souhait, formulé depuis longtemps par notre groupe et par la commission des affaires culturelles, de voir la redevance revalorisée afin que le service public de l’audiovisuel, auquel nous sommes tous ici très attachés, puisse disposer d’un financement autonome et pérenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 146 : il appartiendra au groupe de travail sur la modernisation de la redevance de se pencher sur cette question difficile et complexe du plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance audiovisuelle.
S’agissant de l’amendement n° 215 rectifié, l’avis est favorable au motif qu’un amendement similaire avait déjà été soutenu par la commission en décembre dernier, lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je comprends les sentiments qui animent la commission des affaires culturelles. Le Gouvernement estime néanmoins qu’il serait difficile d’augmenter la redevance au-delà de l’indexation sur l’inflation arrondie à l’euro supérieur. Pour cette raison, il émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 215 rectifié.

Mme Catherine Tasca : Nous soutiendrons cet amendement, et tout d’abord pour des raisons de fond qui ont déjà été très largement développées au cours de nos débats. Quoi que vous puissiez en dire, madame la ministre, le constat de l’insuffisance du financement de l’audiovisuel public est très largement partagé. Nous pouvons comprendre que le Gouvernement opte pour une évolution par paliers, ce à quoi répond partiellement l’indexation de la redevance sur l’évolution du coût de la vie. Mais comment expliquer qu’un ajustement aussi modeste que celui qui a été adopté dans cet hémicycle au mois de décembre dernier puisse véritablement poser problème ? De deux choses l’une : soit il existe une volonté d’aider l’audiovisuel public à conquérir des recettes à la hauteur de ses missions, et alors rien ne justifie le refus de ce dispositif ; soit il faut s’interroger, comme nous l’avons déjà fait, sur les intentions souterraines de cette réforme.
Une autre raison devrait également nous inciter à soutenir très majoritairement cet amendement. En tant que parlementaires, nous sommes tous très attachés au principe du vote majoritaire. Lorsqu’une disposition, par chance, recueille une large majorité dans cet hémicycle, comme ce fut le cas au mois de décembre, le Gouvernement se doit de respecter le choix du Parlement. À l’instar de la commission des affaires culturelles, nous devons, collectivement, assumer nos responsabilités. Nous ne comprendrions pas que le Gouvernement persiste à s’opposer à un ajustement aussi modeste.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre : Je voudrais, à cet instant du débat, souligner la convergence de vues qui existe entre nous pour, d’une part, donner à la télévision publique les moyens dont elle a besoin et, d’autre part, constater la modestie de l’effort réalisé dans ce domaine. Ce constat est, depuis longtemps, partagé par la commission des affaires culturelles, hier par le président Jacques Valade et Louis de Broissia, aujourd’hui par les nouveaux membres qui la composent.
Ensemble, donnons à la télévision publique les moyens de nous offrir ces émissions de qualité qu’attendent les téléspectateurs et montrons par la même occasion aux personnels de la télévision publique notre volonté d’assurer l’avenir de la télévision publique ! Mes chers collègues, c’est un moment important de notre débat.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : C’est, en effet, un point important et attendu de notre débat, qui mérite que l’on s’y arrête quelques instants.
Il ne s’agit pas de l’une de ces grandes joutes entre la droite et la gauche mais d’une prise de position consensuelle du Sénat et de sa commission des affaires culturelles, d’un apport particulier de notre chambre comme elle n’en a pas produit depuis longtemps.
La commission des affaires culturelles n’a jamais plaidé pour une augmentation considérable de la redevance. Elle reste fidèle à la position qu’elle a toujours défendue et il convient, effectivement, de rendre hommage à MM. Valade et de Broissia, qui ont joué un rôle prépondérant sur cette question. L’ajustement de deux euros qu’elle propose représenterait tout à la fois une somme minime pour chacun de nos concitoyens et un apport significatif pour l’audiovisuel public, à un moment où la manne publicitaire disparaît.
Parce qu’il est attendu et qu’il peut être consensuel, ce vote est très important. Il est bon que, parfois, le Sénat fasse entendre sa particularité et sa sagesse collective. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public pour que cette sagesse puisse s’exprimer. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Yann Gaillard : Ce n’est pas nécessaire puisque nous sommes unanimes !

M. Alain Gournac : Quelle erreur !

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je suis stupéfait et triste, pour ne pas dire plus, de voir le Gouvernement persister dans son opposition à une augmentation que le président Legendre a très justement qualifiée de modeste.
Je suis un peu déçu car nous avons un Président de la République qui ne manque pas de courage et je ne vois pas pourquoi il ne va pas au bout de sa logique, au bout de sa réforme. En effet, si l’on supprime la publicité, il faut trouver des ressources pérennes et stables de substitution. Au risque de me répéter, seule la redevance peut remplir cet office. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été amplement développés dans cet hémicycle, à savoir, notamment, que notre redevance est la plus faible d’Europe et qu’une augmentation de deux euros n’équivaudrait qu’à une hausse de 1,7 %.
En revanche, je trouve très pertinent l’argument avancé par Mme Tasca. L’image de notre assemblée est effectivement en jeu. Nos prérogatives ont déjà été quelque peu bafouées dans la mesure où nous devons délibérer sur un projet de loi dont la principale mesure, la suppression de la publicité, est d’ores et déjà mise en application. De surcroît, on a fait en sorte qu’une décision que nous avions votée au mois décembre ne soit pas appliquée. Aujourd’hui, nous avons de nouveau l’opportunité de confirmer notre volonté d’augmenter la redevance de deux euros. Ne pas la saisir serait incompréhensible.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
333
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
329
Contre
4
Le Sénat a adopté. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur le banc des commissions.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

M. Jean-Pierre Sueur : Le Sénat sert à quelque chose !

M. le président : Vous me faites sourire, monsieur Sueur… Heureusement que le Sénat existe !

M. Jacques Legendre : Encore un point sur lequel nous sommes tous d’accord !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Depuis des années, le montant de la redevance « à la française » stagnait, jusqu’à ce que le Sénat décide, en ce jour historique, de l’augmenter de 4 euros. Tous, nous ne pouvons que nous en féliciter. Comme le disait M. Retailleau, rendez-vous est pris lors de la commission mixte paritaire pour que soit préservé l’honneur du Sénat. Pour ce faire, nous devrons unir nos forces.

M. Henri de Raincourt : Vous pouvez nous faire confiance !

Mme Marie-Christine Blandin : Il n’en demeure pas moins que le montant de la redevance restera, en France, très inférieur à ce qu’il est au Royaume-Uni ou en Allemagne. Il ne suffit pas de citer amplement en exemple la BBC ; encore faut-il en tirer tous les enseignements, notamment en termes d’évolution des moyens. Je rappelle que la BBC dispose d’un budget de 6,2 milliards d’euros, contre 2,7 milliards d’euros pour France Télévisions.
La Cour des comptes, quant à elle, nous alerte depuis des années sur l’érosion des ressources de France Télévisions. Nous savons que l’institution de la rue Cambon est très prompte à critiquer la dépense publique et le gaspillage de l’argent public. Or, chose inédite, elle souligne, pour le déplorer, que, entre 2001 et 2008, la fin de l’indexation de la redevance sur l’inflation, mesure sur laquelle le Sénat est revenu, a eu pour conséquence une baisse réelle de 10 % de son produit. Un consensus s’était d’ailleurs dégagé au sein de la Haute Assemblée pour que la redevance devienne la ressource principale du secteur public de l’audiovisuel. Faut-il souligner que la suppression de la publicité représentera un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros ?
Aussi, nous voulons que le secteur public de l’audiovisuel soit assuré de pouvoir disposer de ressources pérennes. Nous avons d’ailleurs manifesté, par le vote qui vient d’avoir lieu, cette volonté. En effet, il serait dommage que l’augmentation que nous venons de décider soit la dernière avant les dix prochaines années et que les ressources financières fassent encore défaut à l’audiovisuel public. C’est pourquoi, afin d’éviter cette situation, nous proposons, par cet amendement, d’indexer chaque année le montant de la redevance sur l’évolution des prix à la consommation.
À la page 267 du rapport de la commission, il est précisé que l’article 19, qui concerne le principe de l’indexation, « a été supprimé par l’Assemblée nationale, puis réintroduit à l’article 97 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ». Ce serait une erreur de s’en satisfaire. La loi de finances rectificative pose le principe de l’indexation simplement pour l’année en cours, et non de manière pérenne. Or chacun s’accorde ici à penser que c’est bien cette seconde solution qui doit prévaloir.
C’est pourquoi il est impératif d’adopter notre amendement afin que le secteur public de l’audiovisuel n’entre pas dans un nouveau cycle de stagnation de ses ressources.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 269, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 1er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne. La progression fait l'objet d'un décret. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 269 et 436.
Les dispositions visées par ces deux amendements ne se situent pas dans le même registre que le principe de l’indexation, mesure de bon sens que je viens de défendre à l’instant. Assurément, proposer que le montant de la redevance se rapproche progressivement de la moyenne européenne est quelque peu provocateur compte tenu de ce qu’il est actuellement. Il n’empêche que plusieurs orateurs se sont prononcés contre nos amendements visant à sauvegarder les acquis sociaux, protéger les chaînes et préserver leur autonomie, sous prétexte qu’il fallait sauvegarder la compétitivité de l’audiovisuel public, entrer dans la télévision du xxie siècle et promouvoir un pilotage unique et dynamique. Les mêmes ont plaidé en faveur d’un outil performant et compétitif, en utilisant les mots « holding » ou « actionnaires », vocabulaire à connotation très libérale. Aussi, pour rester dans un registre de vocabulaire identique, je dirai : voyons ce qui se fait chez la « concurrence » !
Au Royaume-Uni et en Allemagne, la redevance se monte environ à 200 euros. Le Parlement allemand vient de l’augmenter de 5,9 %, afin qu’elle atteigne 216 euros d’ici à 2012. Au Danemark, la redevance est de 280 euros. En Finlande et en Suède, elle est de 215 euros.
Ceux qui réclament un outil « performant et compétitif » devraient en tirer toutes les conséquences !
Nous proposons, à travers l’amendement n°269, que le montant de la redevance progresse de manière à rejoindre la moyenne européenne d’ici à 2014.
À l’amendement n° 436, pour ne pas jouer à cache-cache, nous indiquons précisément ce qu’est cette moyenne européenne, soit 161 euros.
Pour éviter toute confusion, je précise que j’ai déposé ces deux amendements très ambitieux au nom du développement durable de la télévision. À la limite, on aurait pu envisager qu’ils servent en quelque sorte de soutien à ceux de nos collègues des groupes communiste et centriste visant à augmenter la redevance de 4 euros. En fait, nous demandons beaucoup pour obtenir un peu…
Pour conclure, je reviens, pour y insister, sur l’amendement n° 268. Il ne coûtera rien dans l’immédiat, tout en permettant d’éviter une impasse dans le futur.

M. le président : L'amendement n° 436, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 1er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne soit de 161 euros. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, parce que le principe de cette indexation pour les années suivantes a été posé dans la loi de finances rectificative pour 2008.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 269 et 436. Certes, il existe une différence importante entre le montant moyen de la redevance en France et dans les autres pays européens, mais il paraît difficilement envisageable de procéder, même progressivement, à un tel rattrapage dans la mesure où, à partir de 2001, l’évolution de la redevance, en France, n’a plus été indexée sur l’inflation.
En définitive, comme nous l’avons proposé, il faudrait que le CSA procède à un audit annuel du financement de France Télévisions lui permettant d’apprécier précisément les économies qu’aura réalisées l’entreprise grâce à la rationalisation de ses moyens. Une telle démarche permettrait au comité de suivi dont nous vous proposerons plus loin la création d’engager, au cours de l’année 2009, un vrai travail d’évaluation de l’ensemble des ressources de l’audiovisuel public.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, car, comme vient de le dire Mme le rapporteur, la loi prévoit désormais que le montant de la redevance est indexé, à compter du 1er janvier 2009, sur l’évolution des prix à la consommation. Ce principe est désormais acté.
Pareillement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements suivants, dont l’adoption aurait pour conséquence une augmentation considérable de la redevance.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le président, je retire immédiatement les amendements nos 269 et 436.
Nous sommes en situation de crise, les revenus des ménages sont ce qu’ils sont, et nous devons à tout le moins nous satisfaire de l’augmentation de 4 euros de la redevance. Il s’agit là, certes, d’une prouesse, mais d’une prouesse raisonnable. Néanmoins, gardons à l’esprit ce dont aurait eu besoin la télévision publique.
En revanche, j’entends bien l’argument qu’ont opposé tant Mme le rapporteur que Mme la ministre à mon amendement n°268. Mais, si le principe de l’indexation a été inscrit en loi de finances, il est à craindre que, en raison de l’annualité budgétaire, cette mesure ne soit dénuée de tout caractère pérenne. S’il figure de façon définitive dans un texte, je conviens que mon amendement est satisfait, mais je n’en trouve nulle trace.

M. le président : Les amendements nos 269 et 436 sont retirés.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Le principe de l’indexation est inscrit à l’article 1605 du code général des impôts.

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Effectivement, l’article 1605 du code général des impôts dispose que, « à compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac ».

M. le président : Les dispositions du code général des impôts sont, malheureusement, parfois permanentes. (Sourires.)
Madame Blandin, l’amendement n° 268 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le président, je ne suis pas autiste. Cet aspect des choses m’avait échappé. J’en prends note. Mon amendement ne se justifiant pas, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 268 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin : Mais quand cette disposition a-t-elle été votée ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Cette disposition a été adoptée lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008.

Mme Marie-Christine Blandin : Ainsi, les lois de finances rectificatives peuvent déroger à la règle de l’annualité budgétaire. Pour moi qui ne suis plus vraiment une sénatrice néophyte, c’est une découverte !

M. le président : Ma chère collègue, cette disposition figure dans le code général des impôts. Elle restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée.
L'amendement n° 373, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel du montant de la redevance, du fait de sa non-indexation sur l'indice des prix à la consommation, depuis le 1er janvier 2003, est compensé par une progression accrue de ce montant, de façon à compenser ce manque à gagner sur cinq exercices budgétaires. »
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : L’état d’esprit du Sénat ayant évolué, celui-ci serait peut-être désormais prêt à accepter, à compter de l’exercice budgétaire de 2010, que la redevance audiovisuelle augmente de telle sorte que soit compensé le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel en raison de sa stagnation depuis le 1er janvier 2003.
Si elle avait continué de progresser au rythme de l’inflation depuis 2002, la redevance s’élèverait à 134 euros en 2009. C’est pourquoi nous aurions pu l’augmenter progressivement de 18 euros au cours des cinq prochains exercices budgétaires. Mais, compte tenu de l’effort important qu’a consenti notre assemblée, en particulier sa majorité, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 373 est retiré.
L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Lors de l’examen de l’article 1er ter, nous avions déjà évoqué cet amendement visant à préciser que France Télévisions devait être principalement financée par le produit de la redevance. Il avait été réservé pour tenir compte du souhait de la commission des affaires culturelles de le voir figurer à un autre endroit du texte.
Cette précision nous semble d’autant plus utile que nous avons eu à nous prononcer sur des amendements visant à entamer le principe de financement de certains organismes publics par la redevance. J’en veux pour preuve l’alerte, heureusement levée par la commission, concernant le financement de l’INA et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur.
Face au choix gouvernemental de sous-financer l’audiovisuel public et à l’absence d’engagement sur une compensation équitable et pérenne de la perte de ressources publiques – vous vous souvenez tous que l’engagement de l’État est borné aux trois premières années – nous considérons qu’il est indispensable de consacrer par la loi le principe d’un financement assuré principalement par la redevance.
À l’heure où nous regardons tous avec envie vers nos voisins du nord de l’Europe, chez qui la redevance est supérieure à 200 euros, nous serions bien inspirés de sanctuariser dans la loi le financement des organismes par le moyen de la redevance. Cette disposition légale serait plus contraignante pour le législateur et l’inciterait à prendre une décision courageuse, nécessaire pour l’avenir, de relever le niveau de la redevance progressivement, mais de façon conséquente.
En effet, nous le savons tous, de lourdes menaces ou à tout le moins de grands chantiers s’ouvrent pour le secteur de l’audiovisuel public.
Je vous demande donc d’adopter notre amendement, qui tend à garantir le socle de financement par la redevance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle qu’elle avait un temps envisagé de décroiser les financements affectant principalement la redevance à l’audiovisuel public en métropole.
Par ailleurs, si la redevance finance aujourd’hui les deux tiers de l’audiovisuel public, c’est loin d’être le cas pour l’audiovisuel extérieur.
Dans les circonstances actuelles, il serait pratiquement impossible d’atteindre les objectifs visés dans l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement pour des raisons identiques à celles de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)