Loi de finances pour 2009 : Article 9

Loi de finances pour 2009 : Article 9

debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d’élimination par stockage ou par incinération » ;
b) Les mots : « industriels spéciaux vers un autre État en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets » ;
2° Le a du 4 du I est ainsi rédigé :
« a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; »
3° Le b du 4 du I est ainsi rédigé :
« b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; »
4° Le c du 4 du I est ainsi rédigé :
« c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K.4a) ; »
5° Le 5 du I est ainsi rédigé :
« 5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; »
6° Le a du 6 du I est ainsi rédigé :
« a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; »
7° Le b du 6 du I est ainsi rédigé :
« b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ; »
8° Au 1 bis du II, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.
II. – L’article 266 septies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1 bis, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés et les mots : « (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, précité » sont remplacés par les mots : « (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire » ;
2° Le 2 est complété par les mots : « ainsi que de poussières totales en suspension » ;
3° Le a du 4 est ainsi rédigé :
« a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies ; »
4° Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l’article 266 sexies ; »
5° Le a du 6 est ainsi rédigé :
« a) La première livraison des matériaux d’extraction mentionnés au a du 6 du I de l’article 266 sexies ; »
6° Le b du 6 est ainsi rédigé :
« b) La première utilisation de ces matériaux ; ».
III. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 266 nonies. – 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies sont fixés comme suit :
« A. – Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l’article 266 sexies :
« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
Désignation des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2009
2010
2011
2012
2013
2014
À compterde 2015
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Tonne
50
50
55
60
65
70
70
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
– ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
Tonne
13
18
18
24
28
32
40
– autre
Tonne
15
20
20
30
30
32
40
« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d’incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
Désignation des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2009
2010
À compter
de 2011
Déchets réceptionnés dans une installation d’incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
A. – Ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
Tonne
4
6,4
8
B. – Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé
Tonne
3,5
5,6
7
C. – Relevant à la fois des A et B qui précèdent
Tonne
2,5
4
5
Autres
Tonne
5
8
10
« B. – Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :
Désignation des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d’élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Tonne
10,03
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Tonne
20,01
Substances émises dans l’atmosphère :
– oxydes de soufre et autres composés soufrés
Tonne
43,24
– acide chlorhydrique
Tonne
43,24
– protoxyde d’azote
Tonne
64,86
– oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote, à l’exception du protoxyde d’azote
Tonne
51,89
– hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
Tonne
43,24
– poussières totales en suspension
Tonne
64,86en 2009et 85 à compter de
2010
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l’utilisation génère des huiles usagées
Tonne
44,02
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge
– dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
Tonne
39,51
– dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids
Tonne
170,19
– dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids
Tonne
283,65
Matériaux d’extraction
Tonne
0,20
Installations classées :
Délivrance d’autorisation :
– artisan n’employant pas plus de deux salariés
501,61
– autres entreprises inscrites au répertoire des métiers
1210,78
– autres entreprises
2525,35
Exploitation au cours d’une année civile (tarifs de base) :
– installation ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité
339,37
– autres installations
380,44
Imprimés mis à disposition ou distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique
Kg
0,91
« 1. À compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« Toutefois, l’alinéa précédent ne s’applique :
« a) Qu’à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d’extraction ;
« b) Qu’à compter du 1er janvier 2012 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
« c) Qu’à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.
« 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l’article 266 sexies est de 450 € par installation.
« 3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l’article 266 sexies est de 450 € par redevable.
« 4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s’applique pas aux résidus de traitement des installations d’élimination de déchets assujetties à la taxe.
« 5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement sont taxés, après la date limite d’exploitation figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du même titre Ier.
« 6. Le poids des oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote est exprimé en équivalent dioxyde d’azote hormis pour le protoxyde d’azote.
« 7. Le décret en Conseil d’État prévu au b du 8 du I de l’article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur.
« 8. Le seuil d’assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l’article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an. »
IV. – À la dernière phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 171 000 € ».
V. – L’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À l’exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l’article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l’année 2009 sous la forme d’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l’objet d’un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l’article 266 septies réalisées l’année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et pour la première fois le 10 avril 2003 » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « au 3 de l’article 266 nonies et » sont supprimés ;
4° Les cinquième à dixième alinéas sont supprimés ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le montant de l’un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé. »
VI. – L’article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l’administration une personne morale établie en France qui s’engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s’y rapportent. »
VII. – Après l’article L. 131-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur :
« 1° De la fraction due par les exploitants d’une installation d’élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre État ;
« 2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l’atmosphère ;
« 3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 374 millions d’euros en 2009, 455 millions d’euros en 2010 et 441 millions d’euros en 2011. »
VIII. – Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : Cet article concerne notamment l’application de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, aux granulats.
Nous avions, l’année dernière, discuté de ce sujet en séance publique, à propos d’un amendement de M. le rapporteur général, sous-amendé. Il était proposé qu’une partie de la TGAP puisse profiter aux communes qui comptent des carrières sur leur territoire.
Ces communes subissent souvent une « double peine » : elles supportent les nombreux désagréments dus à ces activités et, de surcroît, elles pâtissent d’un écrêtement de la taxe professionnelle.
Je rappelle que, en France, environ 400 millions de tonnes de granulats sont produites chaque année.
À titre d’exemple, une commune de 464 habitants comme celle de Chailloué, dans l’Orne, perçoit un montant de taxe professionnelle de 126 000 euros et l’écrêtement s’établit à 1 654 045 euros. Les ordres de grandeur sont les mêmes pour la commune de Brieux, dont la population est de 94 habitants. En outre, on enregistre le passage de quelque quatre cents camions par jour. Au total, une dizaine de communes de ce département comptent des carrières sur leur territoire.
Comment compenser, pour les communes, une partie des nuisances dues à l’exploitation des carrières, sachant qu’elles ne peuvent bénéficier à plein de la taxe professionnelle à cause de l’écrêtement ?
L’année dernière, l’amendement en question avait été retiré, au bénéfice de la promesse de constituer un groupe de travail sur le sujet.
Ledit groupe de travail s’est réuni, après moult difficultés, le 2 juillet dernier. Il a été procédé à un premier tour de table, au demeurant très intéressant, dont sont ressorties, à défaut bien sûr de résultats concrets, quelques informations, entre autres celle-ci : les douanes, pour prélever la TGAP, utilisent un formulaire qui ne présente aucune ventilation des lieux d’extraction.
Ce défaut de présentation va poser un grave problème : pour que les communes puissent bénéficier de tout ou partie de la TGAP, il faudra avant tout revoir la façon dont les douanes perçoivent cette taxe et modifier ce formulaire, pour savoir exactement quelle proportion du produit affecter à chaque territoire.
Nous espérons que, grâce au débat qui va s’ouvrir sur cet article 9, nous pourrons régler ce problème, latent depuis l’année dernière, étant entendu que, si le syndicat des carrières se montre toujours extrêmement désireux d’aider les communes, il ne dispose cependant d’aucun outil à fiscalité constante pour ce faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : L’article 9, s’appuyant sur les conclusions du Grenelle de l’environnement, traduit les orientations de cette consultation nationale en augmentant de manière significative la taxe générale sur les activités polluantes.
Cette TGAP renforcée apparaît de plus en plus comme l’outil essentiel d’application du principe pollueur-payeur, principe dont la mise en œuvre souffre d’ailleurs de quelques manques, et comme l’instrument de financement de l’action de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
On notera que, pour le moment – c’est là, sans doute, un point qu’il convient de soulever dans ce débat –, la visée écologique de la politique gouvernementale va de pair avec une pratique assumée de la fiscalité comme outil de financement.
Ainsi, alors même que l’on envisage une augmentation des ressources de l’ADEME, on met aussi en œuvre une politique d’incitation fiscale par le biais de crédits d’impôt labellisés « verts », moins généreux que les instruments actuels.
En effet, tandis que l’on prévoit la hausse du rendement de la TGAP, on « écologise » les crédits d’impôt à destination des particuliers : c’est ainsi que l’aide fiscale aux gros travaux de réparation des logements particuliers est réduite, ainsi que la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt pour l’accession à la propriété.
Les effets de l’instruction fiscale relative aux travaux éligibles à la réduction d’impôt pour gros travaux sont connus : elle entraîne une perte de 400 millions d’euros pour le pouvoir d’achat des ménages, dès lors que les travaux en question n’intègrent pas certains critères « écologiques ».
Le Grenelle de l’environnement, surfant sur la vague des préoccupations environnementales, va-t-il devenir une source de mutation de la fiscalité, telle que l’on tend de plus en plus à la concevoir ?
S’agissant maintenant de la TGAP, son accroissement sensible, tel qu’il est prévu à cet article 9, pose la question récurrente de l’orientation du comportement des acteurs économiques que la fiscalité peut induire.
Soyons clairs : ce n’est pas au travers de la seule TGAP que nous créerons, grâce à son caractère plus ou moins incitatif, les conditions de l’adoption d’autres comportements en matière environnementale.
Nous devons faire en sorte que la TGAP soit bien conçue et qu’elle ne conduise pas, au final, à accroître sans cesse les coûts de l’élimination des déchets pour les seuls consommateurs privés.
Il est évident que tout doit être fait pour favoriser la pratique du recyclage et de la valorisation des déchets, ménagers comme industriels, et, autant que faire se peut, réduire au minimum la production de déchets ultimes destinés à l’incinération ou à l’enfouissement.
Ce n’est qu’une fois ces choix faits que nous pourrons réellement répondre concrètement et efficacement aux attentes et aux espoirs nés du Grenelle de l’environnement.
Les incitations fiscales, qu’il s’agisse de pénaliser ou d’inciter, ne suffiront pas – faut-il le préciser ? – à mener à bien cette démarche, et nous ne pouvons, faute d’une politique plus ambitieuse, adopter en l’état l’article 9, qui vise à augmenter sensiblement la taxe générale sur les activités polluantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, sur l'article.

M. Dominique Braye : C’est en tant que président du groupe d’études sur la gestion des déchets et représentant d’un certain nombre d’élus de terrain que je prends la parole.
Il est prévu, à cet article 9, d’augmenter très fortement la TGAP sur le stockage des déchets et de créer une TGAP sur l’incinération. Vous le savez, monsieur le ministre, ces dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi les élus locaux.
Vous justifiez cette hausse par la volonté d’augmenter la part du recyclage dans le traitement des déchets. Nous approuvons tous, bien entendu, cet objectif, mais il faudrait tout d’abord s’entendre sur le taux actuel exact de déchets recyclés en France.
En effet, aux termes du projet de loi « Grenelle I », il était de 24 % en 2004, alors que le chiffre de 17 % était avancé au début des débats du Grenelle de l’environnement, tandis que, voilà quelques jours à peine, un membre de cabinet ministériel évoquait, lors des discussions d’un groupe interdéchets, un taux de 30 %. Nous sommes en 2008 : il me semblerait souhaitable que le Parlement dispose, avant de voter des mesures aux conséquences fiscales très importantes, de données de référence un peu plus récentes !
De plus, il est souvent reproché à la France de n’être pas très bien classée à l’échelon européen en matière de recyclage, mais cette comparaison a-t-elle un sens, l’assiette prise en compte pour déterminer le taux de recyclage variant considérablement d’un pays à l’autre ? Est-il donc envisagé d’harmoniser enfin les modes de calcul au plan européen ?
De très nombreux élus s’interrogent sur la philosophie qui sous-tend la hausse de la TGAP.
Je rappelle que la France est le pays d’Europe qui rejette le moins de CO2 par habitant et qu’elle est le premier producteur européen de matériaux issus du recyclage. Cela prouve à l’évidence que, depuis 1992, le recyclage s’y est développé sans que le recours à une fiscalité punitive ait été nécessaire.
En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit : la taxation, conçue au départ comme devant être incitative, est devenue, dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dissuasive, et même punitive dans le présent projet de loi de finances.
Elle pénalise d’abord les collectivités territoriales qui se sont lancées dans des investissements très lourds, presque toujours, d’ailleurs, sous la pression des services de l’État et de son bras armé, l’ADEME, alors que la durée d’amortissement de ces équipements est de vingt-cinq ans et que l’on change les règles en cours de jeu.
Ces changements radicaux et incessants de stratégie de l’État se soldent par un gaspillage considérable d’argent public. Ce seront, au final, les ménages qui en supporteront les conséquences. Ils comprendront très difficilement pourquoi plus leurs élus se sont conformés aux recommandations de l’État pour développer le tri des déchets, plus ils devront payer demain.
En outre, ces mesures se concentrent à l’extrême sur les déchets ménagers, alors que ceux-ci ne représentent que 6 % du total des déchets. Quand, monsieur le ministre, s’attaquera-t-on enfin sérieusement aux 94 % de déchets autres, à la source de pollutions beaucoup plus graves ?
L’accord auquel seraient parvenues les parties prenantes au Grenelle de l’environnement est constamment mis en avant pour justifier que les parlementaires adoptent presque sans discuter les mesures qui leur sont soumises.
C’est pourquoi j’aimerais, sur le sujet précis que nous examinons aujourd’hui, effectuer quelques mises au point.
Je sais, pour avoir fait partie du comité opérationnel sur les déchets, le Comop, que ses participants se sont globalement mis d’accord sur le principe de taxer plus fortement le stockage et l’incinération, mais, dans ce projet de loi de finances, la déclinaison de ce principe est très loin de respecter l’ensemble des conditions sur lesquelles ce groupe s’est mis d’accord.
Tout d’abord, le Comop unanime souhaitait que la totalité du produit supplémentaire de la TGAP soit affectée à la politique de prévention de la production de déchets par l’intermédiaire d’un fonds hébergé par l’ADEME : or, finalement, cette recette supplémentaire ira au budget général, et nous devons nous en remettre à la seule parole du Gouvernement pour son affectation.
Nous avons, certes, obtenu des gages pour les trois années à venir, mais qu’en sera-t-il au-delà ? Mes chers collègues, nous avons toutes les raisons d’être inquiets, surtout lorsqu’on sait que, sur les 260 millions d'euros collectés aujourd’hui au titre de la TGAP, quelque 30 millions d'euros seulement, soit un peu plus de 10 %, vont à l’ADEME.
Ensuite, la hausse de la TGAP faisait partie d’un paquet global de mesures, qui comportait notamment la création de nouvelles filières de traitement reposant sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, la fameuse REP.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous proposez la hausse de la taxe, mais où sont passées les « filières REP », qui constituent le fondement d’une politique de gestion des déchets pertinente ? La filière REP concernant les DASRI, les déchets d’activités de soins à risques infectieux, est, semble-t-il, prévue dans le projet de loi de transition environnementale, mais l’adoption de ce texte n’est pas attendue avant plusieurs mois, comme toujours. Que de temps perdu !
C’est pourquoi je présenterai un certain nombre d’amendements visant à accélérer la mise en place de ces filières, qui, je le rappelle, allait de pair, dans l’esprit des participants au Grenelle de l’environnement, avec la hausse de la TGAP. Il était en effet hors de question, pour eux, de dissocier ces deux éléments.
Enfin, il est clairement indiqué, dans le rapport, que le groupe n’a pas pu se mettre d’accord sur les critères de modulation des taux des TGAP « stockage » et « incinération ».
Le groupe n’a donc nullement tranché, ni dans un sens ni dans l’autre. C’est le Gouvernement qui a décidé, au travers de l’article 9, de prévoir une modulation extrêmement faible en fonction du critère environnemental.
Ainsi, le fait, pour les collectivités, d’avoir investi pour obtenir la certification de leurs installations de stockage ne leur rapportera pas grand-chose, et vouloir valoriser le biogaz, pour être « environnementalement » ou « grenellement » compatibles, ne leur rapportera absolument rien !
En un mot, les collectivités territoriales qui s’en tireront le mieux sont celles qui n’ont jamais suivi les recommandations de l’État et qui n’ont jamais rien fait !

M. Yves Détraigne : Absolument !

M. Dominique Braye : Les autres devront naturellement encore amortir pendant des années, si ce n’est des décennies, les équipements qu’elles ont mis en place, sans qu’aucune différence ou presque ne soit faite avec celles qui sont restées inactives.
Monsieur le ministre, ce point est particulièrement sensible pour les élus qui ont fait des investissements coûteux pour disposer d’installations à performance énergétique supérieure et à moindre incidence environnementale. Ils n’accepteront pas d’être traités de la même façon que ceux qui n’ont rien fait.
Nous ne comprenons pas la philosophie de cette nouvelle taxe, qui ne respecte pas le principe fondamental arrêté lors du Grenelle de l’environnement, selon lequel moins vous polluez, moins vous devez payer, et plus vous polluez, plus vous devez payer : c’est le principe du « pollueur-payeur », dont on parle depuis trente ans !
Or votre proposition ne respecte pas ce principe aussi fondamental que simple et, aurais-je tendance à dire, moral.
Avec votre système, quels que soient les efforts des collectivités, elles devront payer plus. Je le répète, celles qui s’en tireront le mieux seront celles qui n’ont rien fait jusqu’à ce jour.
Non, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas traiter ainsi les collectivités qui ont engagé de gros efforts pour préserver l’environnement, en suivant les conseils de l’État et de son bras armé en la matière, l’ADEME.
En outre, mes chers collègues, comment nous, élus de terrain, pourrons-nous inciter nos concitoyens à mieux trier leurs déchets pour atteindre les objectifs extrêmement ambitieux qui ont été fixés en matière de taux de valorisation des déchets ménagers – 35 % en 2012 et 45 % en 2015 –, si leur facture, quels que soient leurs efforts, augmente de façon importante ?
Sur tous ces points, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je présenterai donc, au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets et, au-delà, au nom de nombreux élus, des amendements qui, je l’espère, trouveront auprès de vous un écho favorable. Je proposerai, tout simplement, d’en revenir à l’engagement fondamental exprimé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Catherine Procaccia : Très bien !

M. Yves Détraigne : Bravo !

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-235 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
ou par incinération
par les mots :
, par incinération ou par co-incinération
II. - Rédiger comme suit le b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l’article 266 nonies du code des douanes :
« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
DÉSIGNATION
des matières ou opérations imposables
Unité de
perception
Quotité 2009
Quotité 2010
Quotité 2011
Quotité
2012
Quotité à compter de 2013
Déchets réceptionnés dans une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
A. ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
Tonne
4
4
6,4
6,4
8
B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé
Tonne
3,5
3,5
5,6
5,6
7
C. dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3
Tonne
3,5
3,5
5,6
5,6
7
D. relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent
Tonne
2
2
3,2
3,2
4
Autres
Tonne
7
7
11,2
11,2
14
« Les déchets réceptionnés dans une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre État bénéficient d’une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu’elle est nécessaire, n’excède pas 20 % du kilométrage de l’itinéraire global.
« Cette réduction est égale à 0,50 euro par tonne en 2009 et 2010, 0,80 euro par tonne en 2011 et 2012 et 1 euro par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu. »
III. - Au début du troisième alinéa du B du même 1, remplacer la mention :
1.
par la mention :
1 bis.
IV. - Dans le sixième alinéa (b) du même B, remplacer le millésime :
2012
par le millésime :
2014
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État des modifications de tarifs de la TGAP est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cher Dominique Braye, la commission des finances s’est efforcée d’approfondir ce sujet, sur lequel beaucoup d’entre nous sont intervenus. Au vu du grand nombre d’amendements déposés par nos collègues, la discussion très nourrie que nous avons eue en commission fut, en quelque sorte, la préfiguration du débat que nous allons avoir sur cet article 9.
Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater à la lecture de mon rapport, le principe que nous avons retenu, s’agissant de la TGAP « déchets », est celui de la nécessaire prise en compte des investissements déjà consentis par les collectivités territoriales.
Si nous ne sommes naturellement pas opposés à un système d’éco-taxe qui permette d’aboutir, en matière de développement durable, à un optimum dans les comportements, deux conditions doivent, à nos yeux, être respectées.
En premier lieu, il importe que le bonus-malus ait suffisamment d’ampleur pour que l’incitation à se conformer aux bons principes soit elle-même suffisante.
En second lieu, il convient d’éviter de placer des collectivités territoriales dans une situation impossible. En d’autres termes, il ne serait pas justifiable que celles qui ont fait le maximum d’efforts concevables au regard des règlements existants et dans les conditions physiques et géographiques où elles se trouvent se voient demander un effort supplémentaire. Cela paraîtrait contraire à la nature même de l’éco-taxe, qui, je le répète, est censée permettre l’ajustement des comportements pour qu’ils se rapprochent d’un certain optimum.
Mue par le souci de respecter ces principes, la commission des finances a travaillé en deux temps.
Dans un premier temps, nous avons élaboré un certain nombre d’amendements, qui ont été adoptés lors d’une précédente réunion de commission.
Dans un second temps, nous nous sommes efforcés, en analysant les amendements dits « extérieurs », de voir lesquels d’entre eux étaient de même nature que les nôtres et, partant, susceptibles de s’intégrer dans un seul et même dispositif.
Pour en revenir à notre approche initiale, nous avons raisonné à partir d’un objectif précis : moduler à la baisse la TGAP frappant les installations d’incinération les plus performantes sur le plan environnemental.
C’est pourquoi nous souhaitons introduire une diminution du tarif applicable aux installations d’incinération qui se prévalent, d'une part, d’une certification EMAS ou ISO 14001, et, d'autre part, d’un niveau élevé de performance énergétique.
De plus, nous entendons également introduire une réduction des tarifs applicables aux installations d’incinération pour les tonnages acheminés par des modes de transport alternatifs à la route, autrement dit par voie ferroviaire ou fluviale. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement prévoyant une disposition analogue pour les centres d’enfouissement technique, car il n’y a aucune raison de traiter différemment les modes d’acheminement vers l’une ou l’autre de ces catégories d’installations de traitement.
Mes chers collègues, la réduction liée à l’usage de modes de transport alternatifs à la route serait ainsi de 0,50 euro par tonne en 2009, de 0,80 euro en 2010 et de 1 euro à compter de 2011. Cela se justifie par la nécessité de compenser les surcoûts consentis en vue d’implanter ces modes de transport en site propre, de les faire fonctionner et de réaliser tous les investissements correspondants.
Par ailleurs, afin de ne pas dégrader le volume global des recettes et de renforcer le caractère incitatif du dispositif proposé, nous avons veillé à limiter le bénéfice de la réduction octroyée sur le fondement du recours aux modes de transport alternatifs à la route aux installations d’incinération certifiées EMAS ou ISO 14001, ou présentant un niveau élevé de performance énergétique.
Dans le même esprit, les réductions de tarifs proposées seraient gagées sur une augmentation des tarifs applicables aux centres d’incinération les moins performants, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent se prévaloir d’une telle certification.
Mes chers collègues, le second temps de notre réflexion a été consacré à l’examen de vos différentes propositions, pour voir dans quelle mesure celles-ci pourraient s’intégrer dans un seul et unique dispositif.
C’est sur cette base que nous nous sommes efforcés de réaliser une synthèse, et c’est donc au travers de l’amendement n° I-235 rectifié que nous vous proposons un dispositif d’ensemble, qui s’articule de la façon suivante.
Premièrement, il étend l’assiette de la TGAP « incinération » aux installations de co-incinération, c’est-à-dire aux installations qui utilisent des déchets comme combustible principal ou d’appoint. Une telle extension est de nature à satisfaire les amendements nos I-73 rectifié et I-135 rectifié bis, dont les premiers signataires sont, respectivement, M. Miquel et M. Braye.
Deuxièmement, il lisse sur cinq ans, au lieu de trois, l’augmentation des tarifs de la TGAP. Ce lissage reprend l’idée exprimée par M. Braye et plusieurs de ses collègues dans l’amendement n° I-134 rectifié.
Troisièmement, il introduit une diminution du tarif applicable aux installations d’incinération pouvant se prévaloir à la fois d’une certification EMAS ou ISO 14001 et d’un niveau élevé de performance énergétique. Cette diminution reprend notre idée initiale, mais est de nature, en outre, à satisfaire, au moins en partie, l’amendement n° I-210.
Quatrièmement, il étend le tarif réduit accordé aux installations à haute performance énergétique aux installations les plus performantes en matière d’émissions d’oxyde d’azote. Cette extension est de nature à satisfaire les amendements nos I-70 et I-213, dont les premiers signataires sont respectivement M. Angels et M. Béteille. Si nos collègues proposent toutefois une baisse de tarif plus forte, j’espère qu’ils se retrouveront, au moins pour une bonne partie, dans l’amendement de la commission des finances.
Cinquièmement, il crée une réduction des tarifs applicables aux installations d’incinération pour les tonnages acheminés au moyen de modes de transport alternatifs à la route, c’est-à-dire dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale. Je l’ai dit, cette réduction se justifie par la compensation des surcoûts ainsi consentis. Combiné avec l’amendement n° I-233 de la commission portant sur le stockage, qui vise à instaurer une disposition analogue, cet amendement est de nature à satisfaire l’amendement n° I-207.
Mes chers collègues, voilà, pour l’essentiel, ce que je souhaitais vous indiquer sur ce dispositif, « auto-compensé », qui tend à solliciter un peu moins les uns et un peu plus les autres, conformément, je l’espère, à la logique des positions prises lors du Grenelle de l'environnement.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long dans cette présentation, mais, dès lors qu’il s’agissait d’un exercice de synthèse, cela me permettra d’abréger mes commentaires sur les autres amendements de la liasse.

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° I-73 rectifié, présenté par MM. Miquel et Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
ou par incinération
par les mots :
, par incinération, ou par co-incinération
II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots :
d'incinération
insérer les mots :
ou de co-incinération
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les conséquences financières pour l'État résultant de l'inclusion de la co-incinération dans le champ de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : Puisque l'article 9 prévoit de soumettre dorénavant à la taxe générale sur les activités polluantes les déchets destinés à l’incinération, il est légitime d’y soumettre également les déchets ménagers et assimilés traités dans les installations de co-incinération.
Les principales industries susceptibles de pratiquer la co-incinération sont les cimenteries. Or, les collectivités territoriales qui collectent les déchets, principalement des pneus, doivent généralement payer ces industries pour qu’elles acceptent de les incinérer.
Ce système est doublement injuste : d'une part, les collectivités paient pour les déchets qu’elles récoltent ; d'autre part, si elles devaient avoir elles-mêmes recours à l’incinération, elles seraient également soumises à la TGAP.
Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique, il serait normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP.
Madame la présidente, dans la mesure où l’amendement n° I-235 rectifié de la commission, que M. le rapporteur général a longuement présenté, me satisfait sur ce point, je m’y rallie et je retire mon amendement.

M. Philippe Marini : Merci, cher collègue !

Mme la présidente : L'amendement n° I-73 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-135 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
ou par incinération
par les mots :
, par incinération ou par co-incinération
II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots :
d'incinération
insérer les mots :
ou de co-incinération
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Tout comme le précédent, cet amendement vise, par souci d’équité et de justice, à assujettir à la TGAP les installations de co-incinération.

Mme la présidente : L'amendement n° I-134 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
« b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité 2009
(en euros)
Quotité 2010
(en euros)
Quotité 2011 (en euros)
Quotité 2012 (en euros)
Quotité 2013 (en euros)
Déchets traités dans une installation de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité..............................
Tonne
4
4
6,4
6,4
8
B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé....................................
Tonne
3,5
3,5
5,6
5,6
7
C. relevant à la fois du A et du B qui précèdent..........................
Tonne
2,5
2,5
4
5
5
Autres.................................
Tonne
5
5
8
8
10
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État du lissage de la taxe générale sur les activités polluantes sur cinq ans est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Monsieur le rapporteur général, comme vous l’avez indiqué, un grand nombre des dispositions de cet amendement ont été reprises par la commission des finances, dans son amendement n° I-235 rectifié. Je tiens à l’en remercier.
Pour toutes les installations qui sont certifiées EMAS ou ISO 14001, les deux amendements prévoient que les tarifs croîtront de 4 euros à 8 euros par tonne : c’est une reconnaissance du travail qui a été effectué par les élus en matière environnementale. De même, nous proposons une évolution identique des tarifs pour les installations à performance énergétique élevée. Ces dispositions me paraissent de bon aloi.
Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de souligner que les installations à haute performance énergétique, celles qui relèvent de la catégorie B, sont, me semble-t-il, quasiment toutes certifiées EMAS ou ISO 14001, c'est-à-dire qu’elles appartiennent à la catégorie A. J’ignore s’il existe des exceptions. Elles figureront donc toutes ipso facto dans la catégorie C que nous avons définie.
Il existe cependant une différence, qui me paraît importante, entre l’amendement de la commission et le mien.
Monsieur le rapporteur général, je comprends tout à fait que vous soyez très soucieux des finances publiques et que vous cherchiez, pour cette raison, à travailler à enveloppe constante.
Néanmoins, puisque vous avez évoqué le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, je vous rappelle que tous les comités opérationnels et groupes d’étude qui se sont tenus dans ce cadre ont insisté sur la nécessité de ne pas dépasser un tarif de 10 euros à la tonne pour l’incinération. Or votre barème s’élève jusqu’à 14 euros.
Certes, je comprends que vous vouliez faire payer certains davantage afin que le coût soit moins élevé pour d’autres, mais j’estime que prévoir un tarif de 14 euros la tonne pour des usines d’incinération dont les performances ne sont pas forcément très éloignées de celles des installations les plus performantes, c’est aller un peu loin.
Mes chers collègues, lorsque l’on discute avec les professionnels européens, on se rend compte que la France est bien le seul pays où l’on n’apprécie pas l’incinération des déchets. Dans tous les pays d’Europe du Nord, où les besoins en termes de chauffage sont importants, on a bien compris que le meilleur moyen, sur le plan économique, de transformer ces déchets est de les considérer comme des combustibles. Ils procèdent à une valorisation matière en amont, mais en modérant les coûts pour que ce soit économiquement rentable, et ils incinèrent ensuite au maximum, l’innocuité de cette opération pour les riverains étant le seul impératif. Toutes les précautions sont prises à cet égard.
Ainsi, à Amsterdam, une énorme usine d’incinération a été construite en plein centre-ville, afin d’alimenter des réseaux de chauffage. Il en va de même à Vienne, en Autriche.
En revanche, dans notre pays, nous avons connu certaines expériences malheureuses en matière d’incinération, qui ont été mises en exergue par les médias, et nous commettons aujourd’hui des erreurs quant aux choix que nous faisons en termes de valorisation des déchets. Il faut réhabiliter l’incinération, sous réserve bien évidemment qu’elle présente une complète innocuité pour les populations environnantes.
Monsieur le rapporteur général, le seul point qui me gêne dans votre proposition, c’est ce tarif de 14 euros, car, je le redis, tous les comités opérationnels et tous les groupes d’études du Grenelle de l’environnement avaient estimé qu’il convenait de ne pas dépasser un tarif de 10 euros par tonne de déchets incinérés.

Mme la présidente : L'amendement n° I-70, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Miquel et Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
«
Désignation des matières ou opérations imposables
Unité de
perception
Quotité 2009 (en euros)
Quotité 2010 (en euros)
Quotité à compter de 2011 (en euros)
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
A. - Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ...............................
Tonne
4
6,4
8
B. - Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé
Tonne
3,5
5,6
7
C. dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3
Tonne
3,5
5,6
7
D. relevant à la fois du A et du B ou du A et du C ou du B et du C ou du A et du B et du C qui précèdent
Tonne
2,5
4
5
Autres
Tonne
5
8
10
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État du dégrèvement de taxe générale sur les activités polluantes pour les usines d'incinération sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : Cet amendement concerne les usines d’incinération des ordures ménagères, ou UOIM, situées dans le périmètre actuel du plan de protection de l’atmosphère. Ces usines sont tenues de respecter la valeur limite d’émission d’oxydes d’azote, les NOx, fixée à 80 milligrammes par normaux mètre cube.
Quelques usines d’Île-de-France sont soumises à ce plan. Partout ailleurs, la valeur limite est de 200 milligrammes par normaux mètre cube, soit la norme européenne. Respecter la valeur prévue par le plan de protection de l’atmosphère conduit à réaliser un effort financier important en investissement et en fonctionnement.
Appliquer à ces usines une TGAP au taux maximal revient donc à les pénaliser deux fois, ce qui est injuste au regard de leur contribution à la protection de l’environnement.
Le dégrèvement de TGAP proposé au travers de cet amendement permettrait de récompenser la haute performance environnementale de ces installations et de ramener leur prix d’incinération au même niveau que celui des autres usines non soumises au plan de protection de l’atmosphère.
Cette disposition a été reprise par la commission des finances dans son amendement n° I-235 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° I-210, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
I. Remplacer les quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées :
B. - présentant une performance énergétique élevée, à 60 %
C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent
Tonne
Tonne
1
0,5
1
0,5
2,5
2
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Puisqu'il restera toujours une fraction des déchets devant être incinérée, il faut encourager le recours à des procédés d’incinération efficaces sur le plan énergétique.
Or, l’utilisation du procédé ici visé induit une réduction de l’émission de gaz à effet de serre, par la production d'une énergie alternative aux énergies fossiles. Il devrait favoriser les unités connectées à des réseaux de chaleur.
La diminution de rendement de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, supposée bénéficier de l’ensemble de la hausse de la TGAP.
Cette proposition paraît pertinente eu égard aux objectifs de l'ADEME, notamment en matière d’économies d'énergie, puisque la création de cette catégorie encouragera la création ou la modernisation de centres ayant de meilleures performances énergétiques, voire le développement de réseaux de chauffage urbain.
La mesure en faveur des économies d'énergie ou des énergies renouvelables est directe, n’étant pas financée via le budget de l'ADEME.

Mme la présidente : L'amendement n° I-213, présenté par MM. Béteille, Gournac et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. Compléter le tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par une ligne ainsi rédigée :
Déchets traités dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés de haute performance énergétique située dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France
Tonne
2,5
4
5
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : L'objet du présent amendement est que les UIOM situées dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France, qui ont investi de manière très importante pour satisfaire aux exigences en matière de traitement de fumée et limiter les émissions de NOx à 80 milligrammes par normaux mètre cube, bénéficient également d'un dégrèvement supplémentaire de TGAP.
L’amendement présenté par M. le rapporteur général reprend, en retenant des chiffres quelque peu différents des nôtres, nos propositions. Dans ces conditions, je retire mon amendement en faveur de celui de la commission.

Mme la présidente : L'amendement n° I-213 est retiré.
L'amendement n° I-72, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs de la taxe sont pondérés en fonction des résultats de la collectivité concernée en matière de valorisation matière des déchets pris en charge.
« Le montant de la taxe applicable à chaque collectivité est ainsi égal aux tarifs tels que définis précédemment auxquels s'applique une réduction, exprimée en pourcentage, équivalente au taux de performance de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de la collectivité concernée. Ce taux de performance étant le ratio entre la quantité de déchets valorisés matière et la quantité totale traitée. »
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la pondération du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes en fonction des efforts de valorisation des déchets sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : Cet amendement vise à pondérer le tarif de la TGAP applicable aux déchets traités dans une installation de stockage ou d’incinération en fonction des efforts réalisés par la collectivité territoriale en termes de valorisation matière de ces déchets.
Nous nous inscrivons ainsi dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, en proposant une mesure réellement incitative en faveur de la valorisation des déchets.
Cette valorisation représente actuellement, pour la collectivité, un coût très important. Par conséquent, il peut être avantageux pour elle de transférer le maximum de ces déchets dans une installation de stockage et de ne payer que la TGAP.
C’est la raison pour laquelle, outre la fixation de tarifs de TGAP réduits selon les qualités de l’installation, il est nécessaire d’encourager fortement les collectivités à mieux valoriser les déchets.
Nous proposons donc que soit appliquée au tarif de TGAP une réduction correspondant au taux de performance de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de la collectivité.

Mme la présidente : L'amendement n° I-204, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe mentionnée à l'article 266 sexies ainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codé général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : La TGAP à la tonne sur l'incinération étant une proposition de taxe nouvelle, sa mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à taxation au titre de la TVA, notamment pour les entités non assujetties à celle-ci ou qui ne sont pas en mesure de la récupérer dans sa totalité, comme c’est le cas pour la plupart des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Mme la présidente : L'amendement n° I-207, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les unités de traitement concernées par les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État, verront leur taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes diminuée d'un montant correspondant à 15 % du tarif concerné multiplié par le tonnage amont et/ou aval transporté de manière alternative à la voie routière.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : L'objet du présent amendement est de favoriser et d’encourager le recours à des modes de transport plus économes en énergies fossiles et engendrant moins d’émissions de gaz à effet de serre que le transport routier.
La diminution du rendement de la TGAP sera compensée par un moindre versement à l'ADEME. Cela apparaît pertinent eu égard aux objectifs de cette agence, notamment en matière de promotion des économies d'énergie et des transports alternatifs à la route. L'action du législateur est alors directe et ne passe plus par le budget de l'ADEME.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En ce qui concerne l'amendement n° I-135 rectifié bis, il est totalement satisfait par l'amendement n° I-235 rectifié de la commission, du moins s’agissant de la co-incinération.

M. Dominique Braye : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° I-135 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : S’agissant de l'amendement n° I-134 rectifié, la proposition de lisser sur cinq ans la mise en œuvre du dispositif me paraît également satisfaite par l'amendement de la commission.
Il en est de même, me semble-t-il, de l'amendement n° I-70, relatif à l’application de tarifs réduits de TGAP aux installations d’incinération à faible émission d’oxydes d’azote. J’en demande donc le retrait.
L'amendement n° I-210, qui prévoit une baisse des tarifs de TGAP pour les installations d’incinération présentant un niveau élevé de performance énergétique, est lui aussi largement satisfait par l’amendement de la commission et devrait donc également pouvoir être retiré.

Mme Colette Mélot : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-210 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'amendement n° I-72, qui a trait à la pondération des tarifs de la TGAP en fonction des résultats des collectivités en termes de valorisation matière des déchets, nous pose problème.
En effet, ses auteurs ne définissent pas de façon complète les modalités de mise en œuvre du dispositif. Cette dernière s’avérerait complexe, dans la mesure où il serait difficile de connaître et d’évaluer de façon fiable, rapide et homogène le taux de valorisation matière de chaque collectivité pour calculer la TGAP à acquitter chaque année.
Il serait donc préférable que cet amendement soit retiré, pour des raisons techniques.
L’exclusion de la TGAP du calcul de la TVA, qui fait l’objet de l'amendement n° I-204, ne serait pas compatible avec le régime général applicable en matière de TVA. Il n’est pas possible d’accepter cet amendement, pour des raisons de doctrine fiscale et de conformité aux règles européennes. J’en demande donc le retrait.
S’agissant enfin de l'amendement n° I-207, qui tend à prévoir une réduction de 15 % des tarifs de TGAP pour les installations de stockage ou d’incinération ayant recours aux modes de transport non routiers, il est très largement satisfait non seulement par l'amendement n° I-235 rectifié, mais aussi par l'amendement n° I-233, que nous examinerons plus loin. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir se rallier à ces derniers.

Mme la présidente : Monsieur Houel, vous ralliez-vous aux arguments de la commission ?

M. Michel Houel : Je m’y range bien volontiers, madame la présidente, et je retire les amendements nos I-204 et I-207.

Mme la présidente : Les amendements nos I-204 et I-207 sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vais pas revenir sur les objectifs de la réforme qui conduisent à augmenter la TGAP. J’interviens donc seulement pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements qui restent en discussion.
L’amendement n° I-235 rectifié, qui réalise une synthèse de différentes propositions formulées par les intervenants, prévoit un lissage de la hausse de la TGAP sur cinq ans, et non sur trois ans comme inscrit dans le projet de loi, une prise en compte des émissions de NOx, une réduction des tarifs en cas d’utilisation de moyens alternatifs à la route – j’imagine qu’il s’agit du transport par voie ferroviaire ou fluviale – et une application du tarif le plus faible en cas de cumul simple de critères relatifs aux émissions de NOx, à la performance énergétique et à la certification.
Le Gouvernement étant favorable à toutes ces dispositions, il donne un avis favorable et lève le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-235 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Grâce à cette synthèse, plusieurs amendements ont déjà été retirés. Je pense que les auteurs des amendements nos I-134 rectifié, n° I-210 et n° I-70 peuvent également considérer qu’ils sont satisfaits (M. Braye fait la moue), du moins globalement ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : Oui, c’est une nuance, mais j’y tiens !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quant à l’amendement n° I-72, le Gouvernement n’y est pas favorable, car le dispositif est trop complexe à notre sens.
En ce qui concerne la non-prise en compte de la TGAP au titre de la TVA, j’ai déjà répondu sur ce point ce matin en donnant l’avis du Gouvernement sur un autre amendement. Ce système n’est pas compatible avec le droit communautaire.

Mme la présidente : Monsieur Braye, l’amendement n° I-134 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye : Non, madame la présidente, je le retire.
Cela étant, se pose toujours le problème du tarif de 14 euros à la tonne. Un tel montant pénalisera fortement les installations visées. Je comprends que l’on veuille financer les plus vertueuses, monsieur le rapporteur général, mais il faut tout de même que le dispositif soit proportionné : à une nette différence de tarif doit correspondre une nette différence en matière d’incidence de l’installation sur l’environnement, or tel n’est pas forcément le cas.
Par ailleurs, je voudrais dire à M. Angels que le groupe d’études sur la gestion des déchets a beaucoup réfléchi au problème soulevé par l’amendement n° I-72. J’en ai d’ailleurs parlé avec M. Miquel.
En fait, les opérateurs de la collecte et ceux du traitement sont très souvent différents. Par conséquent, les seconds ne savent pas toujours ce qui a été fait en amont, lors de la collecte.
À notre avis, les collectivités en question sont tout de même récompensées, car plus elles trient, plus le tonnage résiduel est faible et moins elles paient pour l’incinération. Il vaut mieux, me semble-t-il, récompenser une bonne démarche en matière de tri plutôt que de mélanger collecte et traitement, car l’application d’un tel dispositif pose de vrais problèmes, comme l’a relevé le groupe d’études sur la gestion des déchets, qui a encore abordé cette question mercredi dernier.

Mme la présidente : L’amendement n° I-134 rectifié est retiré.
Monsieur Angels, les amendements nos I-70 et I-72 sont-ils maintenus ?

M. Bernard Angels : Je suis satisfait que nous ayons collectivement réussi à améliorer ce texte, même si, ne nous faisons pas d’illusions, de telles mesures alourdiront la feuille d’impôt de nos concitoyens.
Dans la mesure où les dispositions de l’amendement n° I-70 sont reprises dans l’amendement n° I-235 rectifié bis, je le retire.
Je retire également l’amendement n° I-72, car il faudra le retravailler. L’idée était de favoriser la valorisation des déchets, mais je reconnais que sa mise en application présenterait des difficultés. Nous allons donc réétudier tranquillement cette question.

Mme la présidente : Les amendements n° I-70 et I-72 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-235 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-142, présenté par M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :
I. - Après le 7° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
7° bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes :
« - sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse ;
« - autres sacs ou sachets présentés en rouleau ou en liasse et destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés. »
II. - Compléter le même I par deux alinéas ainsi rédigés :
9° Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétales et répondant à des exigences de biodégradabilité permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. »
III. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Il est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
IV. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - L'article 266 octies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
V. - Compléter le tableau constituant le second alinéa du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées :
Sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse
unité
0,15
Autres sacs ou sachets présentés en rouleau ou en liasse destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés
unité
0,10
VI. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Les caractéristiques techniques applicables aux sacs mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies, ainsi que les exigences de biodégradabilité et les caractéristiques favorisant la réduction des impacts environnementaux prévues au 6 du II de l'article 266 sexies, sont fixées par décret. »
VII. - Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VII bis - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.
VIII. - Compléter le VIII de cet article par les mots :
, à l'exception des dispositions des 7° bis et 9° du I, du 7° du II, du II bis et du VII bis, qui entrent en vigueur au 1er juin 2009
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet d’encourager le développement de l’utilisation des sacs biodégradables, qui satisfont mieux aux objectifs de protection de l’environnement que les sacs en plastique à usage unique. La faible épaisseur de ces derniers rend en effet leur recyclage pratiquement impossible. Il faut noter que de nombreux pays ont déjà pris des mesures visant à limiter, voire à interdire, l’utilisation de sacs à usage unique de faible épaisseur.
J’ajoute que l’emploi de sacs biodégradables, généralement fabriqués à partir de matières d’origine agricole, a une incidence globalement positive sur l’environnement, car cela limite le recours aux ressources fossiles. Leur utilisation permet ainsi de réduire de 30 % à 75 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport à celle de sacs en plastique.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui va dans le bon sens !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a débattu avec intérêt de cet amendement.

M. Josselin de Rohan : Ce début ne présage rien de bon ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : N’ayez pas de préjugés, mon cher collègue, nous avons débattu avec une grande liberté d’esprit ! (Nouveaux sourires.)
Si la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, elle a émis pour sa part un avis plutôt favorable, car on ne saurait oublier que les sacs en plastique sont un facteur de pollution permanent, terrestre comme maritime – je le dis à l’adresse de ceux de nos collègues dont le département est baigné par une mer ou par un océan.
Il est clair qu’envoyer un tel signal à l’opinion publique, à la grande distribution et à un certain nombre de réseaux de distribution serait utile. Pour autant, le tarif est-il adapté ? C’est un point qui pourra sans doute être examiné d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, si l’amendement devait être adopté, car il serait bon de connaître l’incidence d’une telle mesure.
Cela étant, des substituts peuvent être trouvés aux sacs en plastique. Je sais que certaines villes, et même certaines régions, ont incité les distributeurs à les bannir. Cela doit donc être possible, même s’il sera sans doute nécessaire d’effectuer quelques réglages avant la réunion de la commission mixte paritaire si cet amendement venait à être adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’augmentation de la fiscalité sur les sacs en plastique à usage unique, d’autant que le tarif qui est ici proposé représente à peu près soixante fois le prix du sac lui-même. Dans ces conditions, ce n’est plus de la fiscalité, c’est du matraquage !

M. Philippe Marini : C’est une véritable éco-taxe !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est même de l’ « éco-destruction », car appliquer un tarif de cet ordre reviendrait purement et simplement à interdire les sacs en plastique, notamment dans les grandes surfaces.
La vision du Gouvernement sur ce sujet est un peu différente.
Ces dernières années, à la suite du travail mené par le ministère de l’écologie avec les distributeurs, le nombre de sacs en plastique produits a grandement diminué. Les chiffres sont d’ailleurs spectaculaires à cet égard, puisque quelque 10,5 milliards de sacs en plastique avaient été distribués dans les magasins en 2002, contre 2 milliards aujourd’hui. La réduction atteint donc 80 % sur cinq ans. Il suffit d’ailleurs de se rendre aux caisses d’un supermarché pour constater le changement de comportement non seulement des consommateurs, mais aussi des caissières, qui ont reçu des instructions de leur direction.
En pratique, certaines enseignes proposent des sacs payants, que les gens ramènent, d’autres suppriment complètement les sacs ou n’en donnent pas aux clients qui achètent peu d’articles. Des modes de fonctionnement très différents sont apparus, mais cela a conduit à une très grande réduction de l’utilisation de sacs en plastique à usage unique.
Dès lors que la concertation avec les distributeurs porte ses fruits, nous considérons qu’une fiscalité dissuasive n’est pas une solution adaptée. Il n’est pas nécessaire de créer une taxe de cet ordre, qui constitue une sorte de sanction, alors que la profession joue le jeu et entend diminuer encore le recours aux sacs en plastique.
Par ailleurs, beaucoup de débats ont eu lieu sur la fiscalité écologique, dont certains étaient caricaturaux. Le ministre chargé de l’écologie, M. Jean-Louis Borloo, s’est également exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet. Or l’adoption d’une telle disposition me ferait craindre que ne ressurgisse tout à coup l’idée d’instaurer des taxes particulières sur les produits de grande consommation, ce qui pourrait créer un climat de suspicion autour de la fiscalité écologique dans son ensemble et la fragiliser, alors qu’elle est très importante.
Pour ces raisons, et uniquement pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : J’ai entendu ce que vient de dire M. le ministre sur le niveau extrêmement pénalisant de la taxe que je propose, mais M. le rapporteur général a expliqué que nous pourrons régler cette question d’ici à la CMP. En tout état de cause, le présent amendement va sans aucun doute dans le sens souhaité.
Recourir à la fiscalité pour hâter les évolutions dans le domaine environnemental n’est d’ailleurs pas une nouveauté. Les amendements que nous avons examinés précédemment allaient précisément dans ce sens. En instaurant la TGAP sur l’incinération des déchets, on pénalise même des collectivités qui avaient déjà accompli des efforts. Pourtant, cette mesure a été votée.
Je maintiens donc mon amendement. Je sais bien qu’il n’est pas parfait, notamment en ce qui concerne le montant de la taxe prévue, mais je demeure convaincu que l’on peut parvenir à une rédaction qui satisfasse tout le monde d’ici à la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je confirme que la commission des finances a examiné avec une très vive attention et beaucoup d’intérêt cet amendement. D’ailleurs, elle examine chaque amendement de cette manière.

M. Philippe Marini : Nous le devons à nos collègues !

M. Jean Arthuis : Le débat que fait naître cet amendement a déjà eu lieu, et j’ai le souvenir que de précédents votes, quelquefois un peu précipités mais motivés par des intentions totalement louables, ont suscité des réactions extrêmement vives de la part des industriels qui produisent encore des sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse.
Il existe encore, ici et là, des entreprises qui œuvrent dans ce secteur. Or je crains que l’on ne précipite des difficultés économiques, à un moment où le pays est confronté à une situation de crise qui est malheureusement appelée à s’aggraver dans les semaines et les mois qui viennent.
L’objet de cet amendement est tout à fait louable, mais je voudrais être sûr que nous ne fonctionnons pas « en silo », en considérant les problèmes écologiques sans tenir compte des conséquences économiques et sociales des décisions que nous prenons.
En l’occurrence, si le débat que nous avons est très intéressant, cet amendement me pose tout de même un problème. Il y a, d’un côté, ceux qui sont impatients de généraliser l’utilisation des sacs en amidon, et, de l’autre, ceux qui ont à préparer une reconversion industrielle.
Monsieur le ministre, on peut penser que ces sacs sont insupportables, et alors il faut prohiber leur production purement et simplement,…

M. Philippe Marini : Ils sont insupportables !

M. Jean Arthuis : … mais je considère qu’une fiscalité punitive s’apparente souvent à une augmentation masquée des prélèvements obligatoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Le groupe d’études sur la gestion des déchets, que j’ai l’honneur de présider, s’est saisi du problème que vous abordez au travers de cet amendement, monsieur Détraigne. Celui-ci a d'ailleurs déjà fait l’objet d’une très longue discussion, suivie d’un vote, l’année dernière. Notre collègue Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire, avait alors attiré notre attention sur la situation de la commune de Sainte-Sigolène, « capitale » du sac en plastique.
Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord sur le fait qu’il convient d’agir. Toutefois, il nous semble que cette question doit être envisagée de manière globale, en prenant en compte à la fois l’aspect environnemental et l’aspect pratique, car il importe d’offrir à nos concitoyens une réelle solution de remplacement, ce qui n’est pas encore le cas. J’ajoute que les industriels du sac en plastique, à Sainte-Sigolène notamment, sont précisément en train d’essayer, en liaison avec la faculté de Clermont-Ferrand, de se reconvertir et de trouver des produits de remplacement.
Je souhaite donc que M. Yves Détraigne retire son amendement. Je m’engage, au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, à reprendre ce dossier en concertation avec tous les acteurs, notamment la chambre de commerce et d’industrie de Haute-Loire, dont la présidente s’était beaucoup impliquée dans cette affaire. Il me paraît souhaitable de réfléchir de manière globale, et non hors contexte, au détour de l’examen d’un amendement au projet de loi de finances.

M. Philippe Marini : Le droit d’amendement est important !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je dois dire que j’ai été assez enthousiaste, en commission, quand est venu l’examen de l’amendement de nos collègues M. Détraigne et Mme Férat. Je me suis alors dit : voilà une très bonne idée ! Il y en a assez de cette pollution par les sacs en plastique : c’est odieux, insupportable !

M. Philippe Marini : C’est épouvantable !

M. Michel Charasse : Au moindre coup de vent, si la poubelle est mal fermée, les sacs s’envolent, et on en trouve partout, y compris là où on ne devrait pas en trouver ! J’ai donc pensé que c’était une très bonne idée.
Seulement, dans un deuxième temps, passé l’enthousiasme de départ, je me suis demandé combien allait coûter la perception d’une telle taxe. Comment va-t-on contrôler, notamment, le recyclage de certains sacs qui sont utilisés plusieurs fois ? Et le contentieux ? En fin de compte, cette taxe, au sein de l’ensemble de la TGAP, ne va-t-elle pas avoir un coût de perception, de contrôle et de contentieux supérieur à son rendement ?
En outre, s’agissant du paragraphe II de l’amendement, qui va contrôler que le sac contient « un poids minimum de 40 % de matières végétales » ? Va-t-on le peser avant de le mettre à la poubelle ? Y aura-t-il une balance au pied de la benne ? Je ne sais pas comment cela va fonctionner…
Mes chers collègues, je crois qu’il vaudrait mieux prendre une décision claire et interdire purement et simplement les sacs en plastique. Ce serait plus simple, plus clair : on n’en trouvera plus dans le commerce et on ne se cassera pas la tête à monter des usines à gaz fiscales de recouvrement, de contentieux, etc.
J’ajouterai, mes chers collègues, que la fiscalité punitive, cela ne marche jamais ! Pour ma part, j’étais au banc du Gouvernement quand a été voté l’amendement visant à surtaxer le « minitel rose ». Je l’ai accepté pour faire plaisir, à l’époque, à Mme Boutin, qui est aujourd’hui membre du Gouvernement. Or nous avons été techniquement incapables de mettre en œuvre cette taxe, et elle a été abandonnée !
Je me souviens aussi d’un ancien collaborateur du président Giscard d’Estaing, M. Serisé, qui avait été à l’origine de la « serisette », taxe dite « conjoncturelle », qui était une sorte de sanction contre certains abus fiscaux. On a été incapable de la mettre en œuvre !
Je me souviens même de la taxe instaurée dans les années soixante sur les bénéfices de la force de frappe, qu’il a fallu abandonner deux ou trois ans plus tard, parce qu’elle était impossible à appliquer et que cela ne marchait pas…
Je suis navré de le dire, parce que j’ai beaucoup d’estime pour notre collègue Détraigne, qui prend souvent des initiatives très intelligentes et intéressantes, et que je suis souvent en phase avec lui. Monsieur le ministre, vous serez sans cesse confronté à ce genre d’initiative – et on ne peut pas en vouloir aux collègues qui la prennent, parce qu’ils sont face à une situation odieuse et insupportable – si le Gouvernement ne prend pas un beau jour la décision de nous proposer l’interdiction pure et simple des sacs en plastique.
Le jour où vous le déciderez, il suffira de l’inscrire dans un article de loi. Cela va dans le sens du Grenelle de l’environnement, puisqu’il s’agit d’une mesure efficace de lutte contre la pollution. La messe sera dite, si je puis dire, et on n’en parlera plus !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : M. Charasse a souligné, certainement à juste titre étant donné sa compétence en cette matière, les difficultés de recouvrement d’une telle taxe, mais il me semble que M. Détraigne a surtout voulu lancer un appel. Tant que l’on n’aura pas interdit les sacs en plastique, certains industriels, en l’absence de taxe, ne feront aucun effort.
Je fais régulièrement mes courses dans les supermarchés, or certains propos que j’entends ici ne correspondent plus à la réalité. Les enseignes de supermarchés ne distribuent plus de sacs en plastique jetables, mais vendent des sacs réutilisables. En revanche, on continue à distribuer des sacs en plastique sur les marchés traditionnels et dans les petits commerces de proximité. Pourtant, ces commerçants pourraient tout à fait utiliser des sacs en papier, comme naguère, d’autant que leurs clients viennent avec un panier. Ils font donc peu d’efforts, contrairement aux hypermarchés.
Je pense, pour ma part, qu’il faut faire peur, même si la proposition de notre collègue Détraigne sera certainement modifiée, sur le fond ou sur la forme, en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-142 est-il maintenu, monsieur Détraigne ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement est perfectible, j’en conviens. Il nécessite sans doute des réglages et n’appréhende peut-être pas le problème de la bonne manière. Cependant, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, nous avons déjà eu un débat similaire l’année dernière, mais rien n’a été fait pour passer aux actes.
C’est pourquoi je pense qu’il faut que le Parlement s’exprime sur ce thème au travers de cet amendement d’appel, qui pourra, le cas échéant, être amélioré en CMP.
Certes, il importe de ne pas mettre en jeu la survie d’entreprises qui sont en train d’évoluer, mais il ne faut pas non plus en décourager d’autres qui se sont lancées dans la mise en place de solutions de remplacement, parfois – j’ai au moins un exemple de cet ordre en tête – avec le soutien du Gouvernement.

M. Laurent Béteille : Très bien !

M. Yves Détraigne : Il s’agit, je le répète, de passer aux actes. En l’état actuel du débat, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je voudrais, au nom de la préservation de l’emploi, que nous prévoyions tout de même une période de transition. Essayons d’imaginer ce qui se passe dans une entreprise qui consacre une partie de son activité à la production de ces sacs en plastique, dans la Haute-Loire ou dans d’autres départements que je connais bien. Une période d’adaptation, pour le moins, est nécessaire.
Si votre amendement était adopté à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, monsieur Détraigne, son dispositif s’appliquerait non pas en 2009, mais en 2010. Cela permettrait de mieux concilier notre volonté d’éliminer définitivement les sacs en plastique jetables et la nécessité de laisser à des entreprises qui vont être directement touchées, ce qui mettra en péril plusieurs dizaines ou centaines d’emplois, le temps de s’adapter.
Si vous représentiez votre amendement à l’occasion de la seconde partie, mon cher collègue, votre appel serait entendu, et nous laisserions à ces industriels un délai pour prendre des dispositions, afin d’éviter d’ajouter des micro-crises à la crise générale.

Mme la présidente : Monsieur Détraigne, accédez-vous à la demande de M. le président de la commission des finances ?

M. Yves Détraigne : J’ai bien entendu les réflexions de M. Arthuis sur la nécessité de laisser un délai aux entreprises pour préserver l’emploi. Je constate pourtant que l’on a adopté d’autres dispositions qui font beaucoup de tort à nos entreprises.
Je suis le maire d’une commune où la principale entreprise, qui compte plus de deux cents employés, est un sous-traitant de l’industrie automobile, et je ne sais pas comment celle-ci évitera un plan social l’an prochain. Le concessionnaire Land Rover et Jaguar pour les départements de la Marne et des Ardennes, quant à lui, a enregistré une baisse de 40 % de son chiffre d’affaires depuis le début de l’année.
Or, une aggravation du malus écologique pour les automobiles vient d’être décidée en conseil des ministres, voilà moins de huit jours !
Je n’ai donc pas le sentiment, avec cet amendement, d’être le méchant parlementaire qui veut tuer l’industrie ! J’utilise en fait une technique à laquelle le Gouvernement a régulièrement recours, à l’instar de ses prédécesseurs : pour progresser dans une direction donnée, on taxe ceux qui s’opposent à cette progression !
Je ferme la parenthèse, mais je voulais tout de même que ces choses soient dites, car il faut faire preuve de cohérence, en matière tant de politique industrielle que de politique économique et fiscale, la seconde conditionnant la première.
Cela étant dit, j’accède à la suggestion de M. le président de la commission des finances : je retire cet amendement, pour le présenter de nouveau lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. Jean Arthuis : Merci !

Mme la présidente : L'amendement n° I-142 est retiré.
L'amendement n° I-81, présenté par MM. Pastor, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 8° du I de cet article, insérer douze alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1 quater du II est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« Les installations de stockage de déchets et assimilés autorisées au titre Ier du livre V du code de l'environnement bénéficient de l'exonération de la taxe prévue à l'alinéa précédent lorsque :
« - La totalité des déchets réceptionnés est stockée dans un casier comblé et étanchéifié dès la fin de son comblement. Ce casier est équipé dès la phase de remplissage d'un système d'aspiration des émanations gazeuses et des instruments nécessaires pour contrôler en permanence le taux d'humidité et la température au sein du massif de déchets ;
« - Il est opéré à l'intérieur du casier la recirculation des lixiviats produits par la décomposition des déchets ;
« - Le biogaz ainsi récupéré est valorisé, soit en étant acheminé vers une installation produisant de la chaleur, de l'électricité ou de manière combinée de l'électricité et de la chaleur par co-génération, soit en vue de la production de gaz à usage combustible ou carburant, ou d'hydrogène. L'électricité, la chaleur, le gaz produits sont soit autoconsommés, soit commercialisés.
« Les exploitants des installations de stockage de déchets qui remplissent les conditions prévues au paragraphe précédent tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et des droits indirects les informations suivantes :
« - Les quantités des déchets stockés par casier tel que défini au deuxième alinéa du paragraphe précédent ;
« - Les quantités de biogaz produits annuellement ;
« - Les quantités de biogaz valorisées annuellement pour chacune des destinations reprises au quatrième alinéa du paragraphe précédent ;
« - La date de mise en service du dispositif d'aspiration et de valorisation du biogaz ;
« - La production d'électricité, de chaleur et de gaz ;
« - La date de la cessation d'activité de valorisation du biogaz par le dispositif. »
II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 40 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice des bioréacteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Voilà deux ans, lors de l’élaboration de la loi de finances rectificative pour 2006, un amendement introduisait dans la loi les notions de « méthanisation » et de « bioréacteur », moyens modernes de traitement des déchets ménagers, avec récupération intégrale du méthane et fabrication de compost sur une dizaine d’années.
En effet, le méthane peut être transformé en plusieurs formes d’énergies, que ce soit en biogaz, en hydrogène, en carburant, en réseau de chaleur, en électricité, notamment.
À l’époque, cette mesure avait été adoptée à l’unanimité, avec l’avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Je rappelle également que, au même moment, nos collègues Jean Bizet et Dominique Mortemousque avaient déposé un amendement identique.
Il s’agissait donc d’exonérer de TGAP les installations classées d’élimination de déchets, telles que les bioréacteurs, lorsqu’elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Or cette exonération avait été soumise, à la demande du Gouvernement, représenté par M. Copé, alors ministre délégué au budget, à un décret d’application, afin « de ne pas aboutir à une exonération trop large de tous les centres de stockage des déchets ».
Nous avions légitimement accepté de prévoir dans la loi un tel décret d’application. Or, deux ans après son adoption, aucun texte n’est paru.
Cette exonération de TGAP avait un double objectif.
D’une part, il s’agissait d’inciter à la maîtrise complète du biogaz qui émane de la valorisation des matières recueillies. Ce biogaz est composé en moyenne de 40 % de méthane et de 25 % de gaz carbonique, dont on sait qu’ils sont les principaux contributeurs à l’effet de serre, particulièrement le méthane.
D’autre part, il s’agissait de prévoir un dispositif incitatif en faveur de la production d’énergies renouvelables, lesquelles devront, dans un avenir proche, contribuer de manière croissante à l’indépendance énergétique de notre pays.
Depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement, des solutions pour le remplacement de l’incinération ont été développées en matière de valorisation énergétique.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable que puisse enfin s’appliquer l’exonération de TGAP que le Parlement a souverainement votée en 2006.
Le décret d’application n’est toujours pas paru et le Gouvernement nous a dit, depuis lors, qu’il fallait attendre le Grenelle de l’environnement.
Notre collègue Jean-Marc Pastor a travaillé à un projet de décret avec les services des ministères concernés, à savoir le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Bien que rédigé, ce décret est probablement resté dans les tiroirs …
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence dans la loi à ce décret d’application, qui n’a donc pas été publié, et d’inscrire son libellé dans le code des douanes, afin de rendre effective la méthanisation, processus ayant pour objet de récupérer au maximum, et de façon naturelle, l’énergie contenue dans nos déchets.
Une telle mesure, écologiquement positive, ne concerne actuellement que peu de sites en France, mais elle est significative pour le développement des énergies renouvelables. Il convient donc de la mettre dès maintenant en pratique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’exonération de TGAP en faveur des bioréacteurs est prévue par l’article 266 sexies du code des douanes, introduit, sur l’initiative du Sénat, et plus précisément de notre collègue Jean-Marc Pastor, par la loi de finances rectificatives pour 2006. Cette démarche avait reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Depuis lors, comme l’a rappelé Michel Sergent, le décret d’application conditionnant la mise en œuvre de l’exonération n’est toujours pas paru, ce qui prive la mesure de toute effectivité. C’est pourquoi, mon cher collègue, vous proposez de reprendre son libellé dans la loi.
Bien que l’inscription dans la loi de dispositions de nature réglementaire ne soit pas parfaitement conforme à nos principes, elle est néanmoins acceptable, à défaut d’autre solution, quand il s’agit de mettre en œuvre une disposition votée par le Parlement, et c’est bien le cas ici.
En vertu de ces considérations, et dans la continuité de ses positions antérieures, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet, lui, un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Sergent, la mesure que vous proposez n’est pas satisfaisante, car elle aurait pour conséquence d’encourager la mise en décharge des déchets concernés plutôt que leur valorisation, ce qui est l’objectif recherché.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent : Les explications de M. le ministre sont un peu courtes ! Certes, le sujet est particulièrement complexe, mais mon amendement vise simplement à rendre effective une excellente disposition introduite par voie d’amendements et votée à l’unanimité par le Parlement.
À la suite de M. le rapporteur général, j’insiste pour que nous puissions mettre en œuvre ce que le Parlement a décidé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-81.

M. Michel Charasse : Je ne prends pas part au vote, parce que je n’y comprends rien ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Cela a le mérite de la franchise !
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-234, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
9° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État et répartie par le comité des finances locales, en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site :
« 1° pour 50 %, au profit des départements sur le territoire desquels sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° pour 25 % au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 3° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 2° et 3° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement.
« Un décret en Conseil d'État fixe les critères de désignation des communes visées au 3° et les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L.131-5-1 du code de l'environnement :
« 3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 334 millions d'euros en 2009, 415 millions d'euros en 2010 et 401 millions d'euros en 2011. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'affectation aux communes et à leurs groupements de la moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Nous en arrivons à la TGAP sur les granulats qu’a évoquée Mme Goulet au cours de son intervention sur l’article.
Le présent amendement vise à encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux, dans une logique respectueuse de l'environnement.
Afin de favoriser une répartition optimale sur tout le territoire des activités d’extraction, il est proposé d'inciter les communes à accueillir celles-ci en affectant la moitié du produit de la TGAP « granulats », soit environ 40 millions d'euros, aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux.
Dans sa version initiale, cet amendement visait à traduire la préoccupation, que nous avions déjà exprimée l’an dernier, d’affecter partiellement le produit de la TGAP « granulats » aux communes.
Certains s’en souviennent probablement, nous avions eu un débat, ici même, sur ce thème. Cependant, M. le ministre nous avait alors convaincus de retirer notre amendement.
Peu après, reprenant l’idée de la commission, des propositions émanant de son collègue chargé de l’écologie ont fleuri, toutes visant à affecter intégralement le produit de cette taxe à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, c'est-à-dire à l’État.
Or il nous semble, d’une part, qu’un lien doit être maintenu entre le territoire et ces activités d’extraction, et, d’autre part, que l’on doit inciter les collectivités volontaires à accueillir ces entreprises.
Chemin faisant, plusieurs de nos collègues, au sein de la commission, ont fait remarquer que, outre les communes et les groupements intercommunaux, il fallait aussi prendre en considération les routes départementales. (M. le président de la commission des finances approuve.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et les routes régionales ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Cela n’existe pas, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Afin de satisfaire l’ensemble des besoins, le présent amendement, dans sa nouvelle version, vise à réduire de 40 millions d'euros le produit de la TGAP « granulats » affecté à l'ADEME en 2009, en 2010 et en 2011, au profit des communes, pour 25 %, et des départements, pour 25 % également.

Mme la présidente : L'amendement n° I-127, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :
« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.
« Un décret en Conseil d'État fixe :
« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;
« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;
« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Comme je m’en suis expliquée dans mon propos liminaire sur l’article 9, il ne s’agit pas seulement, pour les communes, d’accueillir des activités d’extraction, mais aussi de supporter les nuisances causées par celles qui sont déjà installées sur leur territoire !
Tout à l’heure, je vous ai cité le cas de plusieurs communes confrontées à de telles situations. C’est pourquoi il est indispensable qu’une partie du produit de la TGAP puisse bénéficier aux communes et aux départements. Une telle mesure, qui ne soulèverait aucune difficulté, serait logique, puisque les routes peuvent éventuellement être départementales. En revanche, ainsi que je l’avais souligné, la question de la ventilation entre les territoires du produit de la TGAP ainsi affecté sera bien plus problématique.
Je souligne aussi que l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ne considère pas l’extraction comme une activité polluante en tant que telle. Ainsi qu’il ressort du questionnaire que j’avais adressé aux communes accueillant sur leur territoire des activités d’extraction, c’est la pollution liée aux activités périphériques, notamment les transports, qui est pointée du doigt.
Je retire mon amendement au profit de celui de la commission, qui est presque identique. Néanmoins, je souhaiterais que M. le ministre nous explique la manière dont pourrait être ventilé le produit de la TGAP.

Mme la présidente : L'amendement n° I–127 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–234 ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-234.
L’ADEME est un établissement public qui, en réalité, redistribue des fonds. Si une partie du produit de la TGAP lui est affectée, c’est pour lui permettre de soutenir les actions des collectivités locales, notamment les plans de réduction des déchets, les actions de développement du tri, la valorisation de la fraction dite « fermentescible » ou le passage à une tarification incitative.
Je le répète, l’ADEME a bien vocation à utiliser le produit de cette taxe en faveur des collectivités locales, pas pour financer des travaux de voirie, mais pour développer des actions en faveur de l’environnement.
Priver l’Agence de 40 millions d’euros au profit des collectivités territoriales réduirait à néant cette mutualisation des moyens, outre le risque de voir l’ADEME ainsi amputée d’une partie de ses moyens se retourner immédiatement vers l’État pour lui demander les crédits nécessaires à l’exécution de ses missions. Le Gouvernement serait alors placé dans une position délicate, compte tenu de la situation budgétaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez convaincus que la décision d’affecter la moitié du surplus du produit de la TGAP à l’ADEME est une décision équilibrée.
Cela étant, les communes qui accueillent sur leur territoire des activités d’extraction ne se plaignent pas toutes.

M. Dominique Braye : C’est ce que j’allais dire !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, on peut déplorer parfois des dégradations et des dommages pour l’environnement, mais l’extraction est une activité économique à part entière, créatrice d’emplois et de taxe professionnelle.
Fondamentalement, les communes ne réclament pas une compensation à cette activité source pour elles de revenus. Au contraire, beaucoup de communes qui souhaiteraient exploiter une partie de leur sous-sol et accueillir une activité d’extraction en sont empêchées par la réglementation, parce qu’elles sont situées dans le périmètre d’un parc naturel, par exemple.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : En tant qu’élu de terrain, je confirme les propos de M. le ministre. Un certain nombre de communes du Mantois, telles que Saint-Martin-la-Garenne ou Guernes, accueillent des activités d’extraction. D’autres, comme Mousseaux-sur-Seine, Moisson ou Freneuse, qui demandent instamment à pouvoir les imiter, attendent qu’une décision soit prise rapidement en ce sens.
À partir du moment où la quasi-totalité des élus y sont favorables, je souhaiterais, en tant que sénateur, que l’on puisse examiner la situation et leur donner cette autorisation.
Cela dit, en tant que président du groupe d’études du Sénat sur la gestion des déchets et pour avoir participé au Grenelle de l’environnement, je sais combien nous nous sommes battus pour que ce fonds issu de la collecte de la TGAP soit intégralement consacré aux plans de prévention et aux politiques de recyclage.
Comme le dit M. le ministre, les communes sur le territoire desquelles sont implantés des sites d’extraction sont suffisamment rémunérées pour que nous puissions décider d’aider plutôt les autres communes, qui n’ont pas la chance de disposer d’une telle manne, à atteindre l’objectif bien précis du plan de prévention de la production des déchets : la valorisation maximale des politiques de recyclage.
Ce problème a été discuté dans le cadre du Grenelle de l’environnement et examiné par le groupe d’études sur la gestion des déchets. Tous les acteurs ont manifesté la préoccupation de faire en sorte que cette ressource ne soit pas détournée de ses objectifs, lesquels ont bien été définis lors du Grenelle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voulais revenir sur le problème des communes hébergeant des activités d’extraction. Certes, elles perçoivent des recettes au titre de la taxe professionnelle, mais celle-ci est largement écrêtée. Par exemple, la commune de 523 habitants que je citais tout à l’heure percevra 126 000 euros de taxe professionnelle avec un écrêtement d’1 654 045 euros.
Si le département et le fonds de compensation ne règlent pas ensuite la question, la commune ne tire pas tout le bénéfice qu’elle peut attendre de cette activité.
Ne croyons pas que les communes ne veulent pas accepter des carrières sur leur territoire, bien au contraire - nous reconnaissons tous la nécessité économique et l’intérêt de cette activité -, mais constatons que les communes ne peuvent pas faire face aux dégradations dues au passage des camions et, plus généralement, aux activités d’extraction. Les départements n’en ont pas plus les moyens.
Les entreprises exploitant des carrières, pour leur part, sont tout à fait disposées à participer à la réfection d’une route, mais elles ne disposent pas de l’outil nécessaire, à fiscalité égale. Nous l’avons notamment vu avec l’UNICEM qui, lors de la réunion qui s’est tenue à ce propos le 2 juillet dernier, a volontiers accepté cette augmentation de 2 % à condition que les communes puissent en bénéficier.
Je crois qu’il faut revenir à l’objet initial de nos amendements. Il s’agit de permettre qu’une partie de la TGAP puisse bénéficier aux communes qui pâtissent de certains inconvénients de l’extraction, notamment s’agissant des routes communales et départementales qu’elles n’ont de toute façon pas les moyens d’entretenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour répondre à Mme Goulet.

M. Dominique Braye : Je voudrais simplement préciser à ma collègue les raisons de cet écrêtement, et ce n’est pas l’ancien ministre du budget qui me contredira.
Compte tenu de certains critères, le produit de la taxe professionnelle est très élevé et permet justement de régler votre problème, chère collègue. Grâce au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, les communes qui ne disposent pas du produit de la taxe professionnelle résultant des activités d’extraction vont pouvoir en bénéficier pour remédier aux inconvénients dus à ces activités.
Tout est donc bien réglé dans l’intérêt des communes sièges de ces activités comme dans celui des communes qui pâtissent de leurs inconvénients.
Pour les fréquenter, je sais bien que les industriels du secteur de l’extraction souhaiteraient que nous fassions un peu plus, ne serait-ce que pour qu’ils puissent persuader plus facilement les communes dont le sous-sol recèle des matériaux d’autoriser les activités d’extraction sur leur territoire. Ils pourraient ainsi insister sur les retours encore plus importants dont bénéficieraient les communes.
Connaissant bien ce modeste sujet, j’estime pour ma part que les communes concernées sont déjà suffisamment gâtées. Pensons donc aux autres qui ne disposent pas des mêmes moyens, et faisons un geste en leur faveur grâce à la distribution de cette TGAP.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais revenir un instant aux chiffres en rappelant que les ressources de l’ADEME vont considérablement augmenter, et c’est une bonne chose.
Il ne s’agit donc pas, monsieur le ministre, de « retirer » mais de « ne pas donner » 40 millions d’euros supplémentaires à l’ADEME. Il convient tout de même de considérer dans quelle dynamique nous nous trouvons.

M. Michel Charasse : Ce sont des droits acquis !

M. Philippe Marini : Pour l’instant, ce n’est pas encore voté. Vous êtes mieux placé que tout autre, cher Michel Charasse, pour savoir qu’une mesure qui n’est pas encore adoptée ne crée pas de droits. Le texte créera des droits après son adoption. Pour le moment, nous ne retirons rien à personne.
La question est peut-être de savoir comment les sommes transitent par l’ADEME et à quoi elles sont affectées. Je me permets de le dire à Dominique Braye, que j’ai écouté avec une attention soutenue, si une traçabilité était assurée au sein du budget de l’ADEME et si un fonds bien identifié, comme il le souhaite d’ailleurs lui-même, était destiné à la résolution des problèmes relatifs aux filières de déchets, nous pourrions peut-être emprunter la voie initialement préconisée par le Gouvernement,…

M. Dominique Braye : C’est l’objet d’un de mes amendements !

M. Philippe Marini : … mais ce n’est pas le cas, et votre amendement, mon cher collègue, n’y change rien. Il s’agit d’un rapport parmi quarante autres que personne ne lit !
Pour ma part, je vous soumets simplement une disposition opérationnelle, c'est-à-dire une affectation directe des 40 millions d’euros aux collectivités concernées. Peut-être les collectivités des Yvelines n’en éprouvent-elles pas le besoin, mais des analyses différentes peuvent avoir cours dans d’autres départements.
Le charroi par les routes à proximité des sites de carrières est tout de même une réalité ! Et la poussière, mes chers collègues ? Ce sont des nuisances incontestables. Il me semble normal qu’une collectivité directement concernée par la création d’un lieu d’extraction profite de retombées directes de cette activité. Le cas échéant, ces dernières pourront être partagées dans le cadre d’une intercommunalité.
C’est d’ailleurs ce que prévoit notre amendement : lorsqu’une intercommunalité est compétente en matière d’environnement, c’est elle qui percevrait la quote-part de TGAP.
Je ne saurais terminer sans un bref commentaire sur l’évolution des ressources de l’ADEME, qui progresseraient très sensiblement de 2008 à 2011 quel que soit le sort de cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Madame le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, il se trouve que je connais un peu la question parce que mon département est actuellement confronté à ce problème des carrières.
Il faut quand même avoir conscience d’une chose simple : on ne trouve plus de communes acceptant des carrières. On n’en trouve plus ! Nous allons bientôt nous trouver dans l’obligation d’importer des matériaux de Pologne ou d’Europe centrale puisque, dans un département comme le mien, il est pratiquement impossible d’ouvrir une nouvelle carrière. Les populations s’y opposent immédiatement, sous la houlette de comités de défense animés par deux ou trois désœuvrés du coin qui agitent le « landerneau » et qui font une opposition systématique.
J’estime pour ma part qu’il est important que le Sénat ait une pensée et fasse un geste pour les communes qui ont accepté une carrière, ou qui acceptent d’en ouvrir une, malgré des oppositions locales très désagréables et des égoïsmes de toutes natures. Je ne parle même pas forcément des écologistes, cela va souvent au-delà.
La deuxième chose que je voudrais dire – je m’adresse ici à M. le ministre –, c’est que nous ne rencontrions pas autrefois les mêmes difficultés qu’aujourd’hui. Il était effectivement entendu, par accord tacite, que les entreprises d’extraction remettaient gratuitement en état les voiries dégradées. Donc l’entreprise venait, déversait éventuellement le contenu de quelques camions, bouchait les trous et faisait les travaux sans rien demander à la commune.
Seulement, l’administration fiscale s’en est mêlée ! À l’issue de quelques contrôles, des entreprises se sont trouvées redressées de ce chef et même presque accusées d’abus de bien social. Alors, elles ne le font plus.
L’amendement du rapporteur général, comme l’amendement, très voisin, de Nathalie Goulet, a au moins l’avantage de faire un geste à l’égard des communes qui ont le courage d’accepter cela et de pallier les difficultés que rencontrent les entreprises qui, autrefois, remettaient les voiries dégradées en état avec bienveillance, bénévolement, sans rien demander et sans exiger de redevance particulière, mais qui ne le font plus aujourd’hui parce que l’administration fiscale leur cherche des « chikayas ».
C’est pour cela que j’ai voté en commission l’amendement du rapporteur général, et que je le revoterai en séance ; mais je pouvais tout aussi bien voter celui de Mme Goulet.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’affecter clairement, au sein des crédits de l’ADEME, ces 40 millions d’euros à des actions facilitant l’extraction et à toutes les mesures en faveur de l’environnement qui peuvent être prises dans le cadre des problématiques liées à l’extraction.
Il ne s’agit pas tant de venir en aide aux communes directement concernées – les communes sur le territoire desquelles se trouve un site d’extraction sont rémunérées en conséquence – que d’aider les communes des alentours qui subissent les nuisances liées à cette activité sans profiter des recettes qu’elle dégage.

M. Michel Charasse : C’étaient les entreprises qui faisaient cela, auparavant !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, mais elles ne le font plus.
Il faudrait peut-être un fléchage précis de ces 40 millions d’euros pour s’assurer que les sommes reviennent bien aux communes concernées par les sites d’extraction.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-234.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-206, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et assimilés et les investissements tels que les unités de tri, les déchetteries, les centres de traitement biologique des déchets ménagers et assimilés.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement prolonge la discussion qui vient d’avoir lieu, quoique son propos en diffère légèrement.
L'objet du présent amendement est d'utiliser les fonds supplémentaires levés sur la filière « déchets » pour la diversification des modes de traitement de cette même filière. Une telle utilisation paraît logique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement prévoit que le produit de la hausse des tarifs de TGAP fixée à l’article 9 est affecté à l’ADEME pour financer des actions de prévention des déchets ménagers et des investissements tels que des unités de tri, des déchetteries ou des centres de traitement biologique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces recettes supplémentaires seront utilisées pour satisfaire les préoccupations exprimées par Mme Mélot ? Le cas échéant, elle pourrait peut-être retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame le sénateur, je vous confirme que les recettes supplémentaires de l’ADEME seront bien affectées au plan déchets, à hauteur des deux tiers. On peut donc parler d’une utilisation complète, ou quasi complète.
Tel est d’ailleurs le rôle global de l’ADEME : affecter des recettes supplémentaires.
L’accroissement du budget de l’ADEME procède absolument du Grenelle de l’environnement. Il s’agit bien de financement d’actions notamment de prévention.

Mme la présidente : Madame Mélot, l'amendement n° I-206 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, j’accepte de le retirer, madame la présidente, en espérant qu’il sera bien tenu compte des préoccupations qu’il exprimait et en remerciant M. le ministre de ses propos rassurants.

Mme la présidente : L'amendement n° I-206 est retiré.

MM. Jean Arthuis : et Philippe Marini, Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-131 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
« a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
(en euros)
DÉSIGNATION
des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité
2009
Quotité
2010
Quotité
2011
Quotité
2012
Quotité
2013
Quotité
2014
Quotité à compter de 2015
A-Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État....................
70
70
70
100
100
100
150
Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
B - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.................
Tonne
13
17
17
24
24
24
32
C - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%
Tonne
13
17
17
24
24
24
32
D - Répondant aux critères (B) et (C)
Tonne
10
10
10
15
15
15
20
autre..................................
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II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations ISO 14001 et valorisant le biogaz est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à rendre la hausse de la TGAP sur le stockage plus juste, plus équitable et, surtout, plus conforme aux principes du Grenelle de l’environnement, en tenant notamment compte des installations qui améliorent les performances énergétiques et environnementales du stockage telles que les sites communément appelés centres d’enfouissement technique, centres de stockage des déchets ultimes ou, tout simplement, décharges. Il vise à majorer le taux applicable aux installations illégales.
Je trouve d’ailleurs vraiment problématique, monsieur le ministre, que le taux applicable aux décharges illégales ne soit même pas deux fois supérieur à celui des décharges légales. Dans quelle mesure le projet de loi ne doit-il pas traiter de la question de la taxation des décharges illégales ? Cette question doit en tout cas en interpeller certains.
Cet amendement vise également à maintenir l’écart entre les installations certifiées et celles qui ne le sont pas, alors que le présent projet de loi de finances taxe de la même manière les deux types de structure en fin de période. En effet, le texte n’établit aucune distinction entre les élus ayant réalisé des efforts, notamment en termes d’investissements, pour faire certifier leurs installations et les autres.
Nous proposons en outre de mettre en place un système de tarifs réduits pour les installations qui valorisent le biogaz. En effet, un certain nombre de nos collègues estiment qu’il faut prendre en compte une telle démarche dans le calcul de la TGAP.
À cet égard, je voudrais procéder à un bref rappel.
Contrairement au captage, la valorisation énergétique du biogaz n’est pas une exigence réglementaire sur les installations de stockage. Actuellement, seulement 40 % du parc d’installations de stockage des déchets ménagers font de la valorisation énergétique du biogaz. Cela représente d’ailleurs un investissement important, évalué à environ 1,5 million d’euros par mégawatt installé.
La production française de biogaz issu des décharges se situe au cinquième rang européen, ce qui place notre pays très loin derrière l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Je le rappelle, la France s’est engagée à produire plus de 23 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020. En 2007, ce taux atteignait seulement 14 %.
En outre, selon certaines simulations, le produit supplémentaire de TGAP pourrait se monter à 184 millions d’euros en 2009, à 297 millions d’euros en 2010 et à 306 millions d’euros en 2011, soit un total de 787 millions d’euros. Or les besoins de l’ADEME seraient évalués, en autorisations d’engagement, à 177 millions d’euros en 2009, à 220 millions d’euros et à 247 millions d’euros en 2011.
En d’autres termes, une réduction du produit de la TGAP sur le stockage n’est pas de nature à empêcher l’ADEME de mettre en œuvre son plan d’élimination des déchets. D’après nos calculs, le produit de la TGAP serait largement supérieur aux besoins de l’Agence.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-253, présenté par M. Soulage, est ainsi libellé :
I. Après la quatrième ligne (C) du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-131 rectifié ter, insérer une ligne ainsi rédigée :
... - Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ
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II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter le II de l'amendement n° I-131 rectifié ter par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration de tarifs spécifiques de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de stockage de déchets faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement n° I-254, qui concerne également l’amendement n° I-131 rectifié ter.

Mme la présidente : Je suis en effet saisie d’un sous-amendement n° I-254, également présenté par M. Soulage, et ainsi libellé :
I. Après la cinquième ligne (D) du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-131 rectifié ter, insérer une ligne ainsi rédigée :
... - Répondant aux critères (B), (C) et (...)
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II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter le II de l'amendement n° I-131 rectifié ter par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration de tarifs spécifiques de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de stockage de déchets répondant aux trois critères de conformité avec la norme internationale ISO 14001, de valorisation énergétique du biogaz et de traitement des lixiviats in situ est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue, et défendre ces deux sous-amendements.

M. Daniel Soulage : Dans leur principe, les propositions de notre collègue Dominique Braye sur l’article 9 me conviennent. D’ailleurs, j’ai cosigné l’amendement n° I-131 rectifié ter. Il est en effet suggéré de modérer et de rendre acceptable la TGAP, en modulant ses taux selon les efforts environnementaux réalisés, notamment par les centres de stockage.
Néanmoins, je souhaiterais améliorer le dispositif en ajoutant un critère supplémentaire de modulation de la taxe : l’élimination in situ des lixiviats. C’est, me semble-t-il, une action particulièrement importante.
Il est tout à fait nécessaire d’inclure des critères de modulation sur le management environnemental. La certification ISO 14 001 est un gage du respect de l’environnement au regard des cinq principes du système de gestion de l’environnement, à savoir l’engagement politique, la planification, la mise en œuvre, l’évaluation et, enfin, l’amélioration.
Sur un site de stockage ou d’incinération, ce sont les rejets atmosphériques, liquides et solides, qui nécessitent une gestion particulièrement rigoureuse de l’exploitation. Une personne doit être employée à temps plein au suivi environnemental du site, par exemple pour les analyses complémentaires et l’accueil du public.
Comme nous pouvons le constater, le dispositif mis en place voilà quelques années a permis d’augmenter le taux des sites certifiés et d’améliorer l’acceptabilité des sites par les riverains. L’intérêt de la démarche est non seulement d’inciter les exploitants à obtenir la certification, mais également de se maintenir à niveau, afin de satisfaire les audits de renouvellement, dans l’esprit d’une démarche d’amélioration continue.
Par ailleurs, les critères de modulation établis en fonction de la valorisation énergétique sont également essentiels.
Selon la définition de la directive communautaire consacrée aux énergies renouvelables et du projet de loi dit « Grenelle 1 », le biogaz est une énergie renouvelable. Sa valorisation énergétique contribue à atteindre les objectifs fixés par le texte que je viens d’évoquer, à savoir la production de 23 % d’énergies renouvelables. Actuellement, nous en sommes à seulement 13 %. Le biogaz participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, quelle que soit sa forme de valorisation. Je pense par exemple à la chaleur, à l’électricité ou au carburant.
Le tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biogaz a contribué à la réalisation d’un certain nombre d’investissements. Cette incitation reste insuffisante, et une partie des ressources inéluctablement produites sont gaspillées. En effet, ce tarif permet d’optimiser la rentabilité de l’investissement, mais non de maximiser le taux de valorisation, notamment sur les petits sites, souvent gérés par les collectivités locales. Comme notre collègue Dominique Braye vient de le souligner, tous les gaz ne sont pas récupérés.
Aujourd'hui, la France produit 100 mégawatts sur 45 sites de stockage, alors que son gisement potentiel à l’horizon 2020 est de 500 mégawatts, soit 400 nouveaux mégawatts en énergies renouvelables.
À ce critère relatif aux biogaz, il m’a semblé utile d’en ajouter un autre concernant le traitement in situ des lixiviats, qui, s’ils ne sont pas traités, sont source de graves pollutions des sols et des nappes phréatiques. Il paraît juste d’inciter les installations de stockage à les récupérer et à les traiter sur place. C’est un enjeu de protection de l’environnement et de valorisation énergétique.
La première loi d’application du Grenelle de l’environnement fixera une hiérarchie dans le traitement des déchets. À ce titre, ce texte prévoit que les déchets résiduels devront être traités prioritairement par valorisation énergétique ou, à défaut, par enfouissement. Il devient ainsi cohérent de privilégier l’enfouissement proposant une valorisation énergétique. Une modulation de la TGAP appliquée aux installations de stockage valorisant le biogaz ou les lixiviats permettra de privilégier ces installations.
En outre, le même texte dispose que des schémas régionaux des énergies renouvelables seront définis dans un délai d’un an. La possibilité d’avoir une TGAP réduite ne peut être qu’une incitation supplémentaire à la production d’énergie renouvelable, ce qui permettrait de répondre aux attentes, en particulier pour les zones géographiques dépourvues de site d’incinération de déchets ménagers.
Monsieur le ministre, pourquoi privilégier aujourd'hui l’incinération face au stockage ?
Les responsables des collectivités locales ont écouté et suivi tous les conseils qui leur ont été prodigués sur ce sujet depuis quelques années. Ils ont créé des centres équipés aux normes ISO 14 001, ont mis en place des casiers étanches, humidifiés quand il le faut, et sont capables de récupérer à travers des réseaux de gaz la quasi-totalité de ce qui est peut être récupéré. Et que voyons-nous aujourd'hui ? Une fois ces équipements et ces investissements réalisés, il leur faut payer la TGAP !
J’ai bien écouté les débats et, sauf erreur de ma part, outre l’incinération, le stockage est également aujourd'hui reconnu et conseillé. Or, selon la modulation, pour l’incinération, la TGAP est comprise entre 7 et 14 euros, mais, pour les centres de stockage, dont certains sont devenus de véritables bioréacteurs, elle peut atteindre jusqu’à 40 euros !
En clair, nous avons le sentiment que les plus vertueux sont punis. C’est encore une fois le secteur rural qui est lésé, car c’est lui qui est le plus concerné ici.
Au surplus, il ne me semble pas opportun d’alourdir la fiscalité des ménages au moment où le pouvoir d'achat est en baisse !
Enfin, il devient pratiquement impossible, compte tenu de la crise, de vendre des matières recyclables, comme la ferraille, le papier, le carton ou le plastique. Et le problème, qui n’a pas encore été abordé ici, se posera concrètement dès le mois prochain. Qu’allons-nous faire, monsieur le ministre ?
Par conséquent, si nous voulons avancer, il est préférable d’inciter à provisionner pour changer de méthode, plutôt que d’instituer une taxe susceptible d’augmenter nos charges.
De mon point de vue, on alourdit beaucoup le fardeau. Porter une taxe de 10 à 40 euros me semble vraiment anormal.
Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien les comptes des collectivités locales, vous ne pouvez pas faire appliquer une telle mesure !

Mme la présidente : L'amendement n° I-132 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
« a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
DÉSIGNATION
des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité
2009
(en euros)
Quotité
2010
(en euros)
Quotité
2011
(en euros)
Quotité
2012
(en euros)
Quotité
2013
(en euros)
Quotité
2014
(en euros)
Quotité à compter de 2015 (en euros)
A-Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État....................
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Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
B - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.................
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Autre..................................
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40
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations certifiées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Il s’agit d'un amendement de repli, qui vise à instituer des tarifs réduits de TGAP sur le stockage pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14 001.
En effet, le projet de loi de finances prévoit, certes, des tarifs réduits pour ces installations, mais seulement en début de période. Dès 2014, le tarif applicable serait identique à celui qui est prévu pour les installations non certifiées. Cela ne nous semble pas justifié.

Mme la présidente : L'amendement n° I-74, présenté par MM. Miquel et Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot :
réceptionnés
par le mot :
traités
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la taxation des déchets au titre de la taxe générale sur les activités polluantes sur la base de leur traitement final sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : Cet amendement, en apparence purement rédactionnel, pourrait paraître anodin. Pourtant, son adoption est importante.
En effet, certains déchets sont d’abord réceptionnés en vue d’être incinérés, puis transférés en installation de stockage et, enfin, enfouis lorsque l’incinérateur est en excédent par rapport à ses capacités de traitement ou en arrêt.
Or, avec la rédaction actuelle de l’article 9, le fait générateur de la taxe est la réception des déchets dans une installation de stockage ou d’incinération. Ainsi, des déchets réceptionnés une première fois dans une installation d’incinération, puis transférés, pour les raisons que j’indiquais précédemment, dans une installation de stockage seraient soumis deux fois à la TGAP.
Par conséquent, afin d’éviter qu’une double taxation ne vienne frapper les tonnages, ceux-ci doivent être taxés sur la base non pas de leur réception, mais de leur traitement final.
C’est la raison pour laquelle nous suggérons de remplacer le mot : « réceptionnés » par le mot : « traités ».

Mme la présidente : L'amendement n° I-133, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa et dans le tableau constituant le second alinéa du a) du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot :
réceptionnés
par le mot :
traités
et les mots :
ladite réception
par les mots :
ledit traitement
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans la suite du III de cet article.
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Cet amendement a le même objet que celui de notre collègue Bernard Angels.
Il s’agit de prendre en compte les déchets qui arrivent dans des usines d’incinération, mais qui n’y sont pas traités sur place et sont transférés vers d’autres usines. Le cas est assez fréquent.
Cet amendement de repli vise donc à éviter une double taxation.

Mme la présidente : L'amendement n° I-233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
«
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité 2009
Quotité 2010
Quotité 2011
Quotité 2012
Quotité 2013
Quotité 2014
Quotité à compter de 2015
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Tonne
52
52
57
62
67
72
72
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
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13
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B. Autre
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16
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21
31
31
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41
II. - Compléter le même a par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
« Cette réduction est égale à 0,50 euro par tonne en 2009, 0,60 euro par tonne en 2010 et 2011, 0,70 euro par tonne en 2012, 0,80 euro par tonne en 2013, 0,90 euro par tonne en 2014 et 1 euro par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
III. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la modulation des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes en faveur des installations de stockage recourant aux modes de transport alternatifs à la route sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Nous sommes en présence d’une série d’amendements d’inspiration très voisine. J’espère donc que nous parviendrons à en faire une synthèse. Après tout, en ce moment, nous avons visiblement plus vocation que d’autres aux motions de synthèse œcuméniques ! (Rires sur les travées de l’UMP.- Protestations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye : Ne tirez pas sur les ambulances !

M. Bernard Angels : Ne polluez pas le débat !

M. Michel Sergent : Pas de provocation !

M. Dominique Braye : Les socialistes sont déjà passés à un autre stade !

M. Philippe Marini : Plus sérieusement, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de réduire les tarifs applicables aux installations de stockage pour les tonnages acheminés au moyen de modes de transport autres que la route, comme les voies ferroviaire ou fluviale.
Tout à l’heure, nous avons adopté des dispositions similaires pour les incinérateurs. Il nous semble donc équitable d’en faire autant pour les centres d’enfouissement technique.
Pour ne pas dégrader le volume global des recettes, nous proposons, dans un pur exercice de répartition, d’accorder le bénéfice de la réduction ainsi octroyée à ceux qui ont mis en place des modes de transports alternatifs aux seules installations de stockage certifiées EMAS ou ISO 14001.
Les réductions de tarifs proposées seraient gagées sur une augmentation des tarifs applicables aux centres de stockage les moins performants.

Mme la présidente : L'amendement n° I-24, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 sexies du code général des impôts :
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité2009(en euros)
Quotité2010(en euros)
Quotité2011(en euros)
Quotité2012(en euros)
Quotité2013(en euros)
Quotité2014(en euros)
Quotité à compter de 2015 (en euros)
A/ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État...............................
Tonne
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100
100
150
B/ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.................
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C/ Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%
D/ Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ
E/ Répondant aux critères B, C, et D
tonne
tonne
tonne
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10
17
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15
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- Autre..................................
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30
30
30
40
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du réaménagement des modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes pour le stockage des déchets ménagers sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : L'évolution de la TGAP sur le stockage doit être beaucoup plus dissuasive au regard du stockage non autorisé qui, à terme, doit être totalement prohibé.
Ainsi, il semble cohérent de prévoir que l'augmentation de cette taxe respecte les mêmes échéances que les objectifs de la nouvelle politique des déchets en matière de prévention, de recyclage et de limitation du stockage et des traitements thermiques, soit une hausse par pallier en 2012 et 2015.
Conformément, aux engagements du Grenelle de l'environnement, la TGAP doit être beaucoup plus incitative pour conduire à une gestion exemplaire.
De ce point de vue, il est essentiel de favoriser un dégrèvement significatif de la TGAP lorsque l'installation de stockage assure une valorisation performante du biogaz et de la gestion in situ des lixiviats.

Mme la présidente : L'amendement n° I-69, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
«
Désignation des matières imposables
Unité de perception
Quotité 2009 (en euros)
Quotité 2010 (en euros)
Quotité 2011 (en euros)
Quotité 2012 (en euros)
Quotité 2013 (en euros)
Quotité 2014 (en euros)
Quotité 2015 (en euros)
A- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre état....
Tonne
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70
70
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Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre état et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
-B- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.................
Tonne
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C - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz capté de plus de 75%
Tonne
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D- Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ
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E- Répondant aux critères B, C et D
Tonne
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10
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15
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Autre
Tonne
15
20
20
30
30
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II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les conséquences financières résultant pour l'État de la modulation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, l’article 9 prévoit l’augmentation de la TGAP sur les installations de stockage.
Si elle peut se justifier, une telle hausse ne doit pas pour autant ignorer les efforts importants accomplis par les collectivités territoriales pour mettre aux normes leurs installations et valoriser ces déchets.
Cet amendement va dans le même sens que plusieurs amendements qui viennent d’être défendus.
La fiscalité environnementale ne doit pas être seulement punitive, elle doit surtout être incitative.
Or, en l’espèce, les collectivités ayant fortement investi financièrement pour une plus grande valorisation seraient taxées au même tarif que les autres collectivités.
Par ailleurs, rien n’incitera à l’avenir les collectivités à investir dans la politique de gestion des déchets, ce qui nous semblerait plus que regrettable au regard des enjeux écologiques.
Par conséquent, nous souhaitons que la hausse de la TGAP soit réduite en fonction des efforts des collectivités.
Ainsi, nous proposons, pour les installations non autorisées – il en reste très peu –, d’augmenter fortement les tarifs actuellement prévus, qui s’élèvent de 50 à 70 euros, en les passant de 70 à 150 euros par tonne.
Pour les installations mises aux normes EMAS ou ISO 14 001, celles qui effectuent une valorisation énergétique du biogaz et, enfin, celles qui traitent les lixiviats, les tarifs seraient diminués de 13 à 32 euros en 2015 afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales qui ont fortement investi pour mettre aux normes leurs installations.
Je souligne que nous introduisons un tarif réduit pour les traitements des lixiviats, qui nous paraissent un élément essentiel du traitement des déchets.
Enfin, pour les installations présentant les trois avantages, nous proposons un tarif encore inférieur, au maximum de 20 euros par tonne, afin d’encourager une gestion exemplaire des déchets.
Mes chers collègues, le sujet est important – comme le montrent nos débats – d’autant que cette hausse de la fiscalité sera répercutée sur nos concitoyens.
Veillons à respecter les engagements environnementaux, mais ne pénalisons pas les collectivités qui se sont engagées depuis des années dans la bonne direction. Elles ont besoin de notre soutien et du signal fort que leur donnerait l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-205, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
«
Quotité en euros
Désignation des matières ou opérations imposables
Unité de perception
2009
2010
2011
2012
2013
2014
À compter de 2015
Déchets des ménages et des collectivités réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Tonne
50
50
55
60
65
70
70
Déchets industriels banals réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Tonne
55
55
60,5
66
71,5
77
77
Déchets des ménages et des collectivités réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
- autre
Tonne
Tonne
13
15
18
20
18
20
24
30
28
30
34
32
40
40
Déchets industriels banals réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
- autre
Tonne
Tonne
14,3
16,5
19,8
22
19,8
22
26,4
33
30,8
33
37,4
35,2
44
44
II. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du même texte :
«
Quotité en euros
Désignation des matières ou opérations imposables
Unité de perception
2009
2010
À compter de 2011
Déchets des ménages et des collectivités réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
A. - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
B. - présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé
C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent
Autres
Tonne
Tonne
Tonne
Tonne
4
3,5
2,5
5
6,4
5,6
4
8
8
7
5
10
Déchets industriels banals réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
A. - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
B. - présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé
C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent
Autres
Tonne
Tonne
Tonne
Tonne
4,4
3,85
2,75
5,5
7,04
6,16
4,4
8,8
8,8
7,7
5,5
11
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des taux des taxes prévus aux a) et b) de l'article 266 nonies du code des douanes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement tend à pénaliser davantage les entreprises qui produisent et mettent sur le marché des produits fortement générateurs de déchets, notamment les emballages, plutôt que les collectivités territoriales, qui assurent une mission de service public.
Ces entreprises seraient pénalisées par la création d'un tarif plus élevé – supérieur de 10 % – sur les déchets industriels banals, les DIB, que sur les déchets des ménages et des collectivités.
Je rappelle que les DIB et les déchets des ménages et des collectivités constituent l'ensemble des « déchets ménagers et assimilés ».
Alors que les ordures ménagères font l’objet d’une taxation indirecte – la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM ou la REOM –, donc sans aucune incidence sur les comportements, la taxation directe vise à réellement dissuader les entreprises de produire des déchets.
Cette mesure devrait permettre d'augmenter le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, contribuant ainsi à l’objectif recherché.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’amendement n° I-131 rectifié ter, très complet, vise à établir un profil différent des tarifs de la TGAP en préconisant une forte augmentation pour les installations non autorisées, une augmentation plus progressive pour les installations certifiées, une extension de la tarification applicable aux installations certifiées vers les installations pratiquant une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.
Il tend, ensuite, à créer un tarif fortement réduit pour les installations à la fois certifiées et valorisant le biogaz.
Il introduit également une modulation mineure du tarif pour les autres installations autorisées.
Enfin, il vise les déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage et non réceptionnés dans une telle installation.
La commission estime, tout d’abord, que le reprofilage des tarifs de la TGAP, qui n’est pas un pur exercice de répartition, conduirait à un manque à gagner ou à financer du côté de l’ADEME ; M. le ministre pourra peut-être nous en préciser le montant.
Ensuite, la question de la valorisation du biogaz est posée dans cet amendement, comme dans plusieurs autres amendements. N’étant pas moi-même ingénieur spécialisé dans l’environnement de ces installations, je ne peux que livrer au débat, par souci d’objectivité, des considérations techniques qui m’ont été communiquées par les services du ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable, ou par les vôtres, monsieur le ministre ; je vous demande donc votre indulgence, mes chers collègues, et vous invite à appréhender ces données avec toutes les nuances nécessaires.
Selon ces informations, la valorisation du biogaz en décharge serait moins efficace que la valorisation par méthanisation au sein d’installations spécifiques et elle dissuaderait le tri avant stockage entre les déchets fermentescibles et les déchets non fermentescibles, ce qui est à l’opposé de la démarche qui sous-tend l’article 9.
L’amendement aborde enfin la question des déchets traités et non réceptionnés. Dans la mesure où la TGAP repose sur un système déclaratif, il appartient aux exploitants de ne pas déclarer les tonnages qui n’ont pas été définitivement réceptionnés dans leurs installations. Peut-être est-il préférable d’apporter toute la précision nécessaire dans le texte, à moins que les travaux préparatoires eux-mêmes ne soient suffisamment clairs. Il s’agit là d’une question technique de gestion des déchets qu’il faut approfondir.
À ce stade, en attendant d’en savoir un peu plus et de vous proposer, avec le président Arthuis, quelques éléments de méthode pour progresser dans notre débat, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Les deux sous-amendements nos I-253 ou I-254, qui se cumulent, visent les installations de stockage traitant les lixiviats in situ.
Selon les éléments d’information dont je dispose, l’obligation de traiter ces substances existe déjà et le traitement in situ serait moins performant que le traitement en station d’épuration. J’ignore si certains détenteurs d’installations ont opté à l’époque pour ce choix technique sur les conseils d’autorités aussi crédibles que l’ADEME ou telle ou telle direction départementale du ministère de l’agriculture, mais ce sont des cas d’espèce.
Si l’on s’en tient aux éléments techniques qui m’ont été communiqués, la commission se dirigerait plutôt vers une demande de retrait des sous-amendements nos I-253 et I-254.
L’amendement n° I-132 rectifié bis est un amendement de repli et une version partielle de l’amendement n° I-131 rectifié ter, très complet.
Les amendements nos°I-74 et I-133 tendent à apporter les mêmes précisions que l’amendement n° I-131 rectifié ter sur les déchets réceptionnés ou non réceptionnés dans une installation, afin de prévenir une double taxation, d’abord lorsqu’ils sont réceptionnés dans une installation d’incinération, ensuite lorsqu’ils sont dirigés vers une installation de stockage si l’incinérateur est en arrêt ou en excédent par rapport à sa capacité de traitement.
Ces précisions sont justifiées et nécessaires, monsieur le ministre, pour que le texte soit clair et correctement appliqué.
L’amendement n° I-24 tend à aménager les tarifs de la TGAP sur les installations de stockage. C’est un amendement de synthèse qui traite très largement cette question technique complexe en abordant plusieurs points déjà évoqués, s’agissant du profil de la tarification, de la valorisation énergétique du biogaz, du traitement in situ des lixiviats et encore quelques éléments de modulation.
L’amendement n° I-69, quasiment identique, appelle les mêmes remarques.
L’amendement n° I-205 prévoit une réécriture de la totalité des dispositions du projet de loi proposées pour l’article 266 nonies du code des douanes, afin de distinguer les tarifs de TGAP applicables aux ménages et aux collectivités et ceux qui sont applicables aux entreprises, le tarif pour les déchets industriels banals des entreprises étant majoré de 10 %.
Il n’est pas sûr que l’on puisse identifier clairement les types de déchets entre les entreprises et les particuliers. Par exemple, que fait-on des restaurants, dont les déchets sont collectés avec les circuits généraux de collecte des ordures ménagères ? Il peut se poser un problème d’égalité devant l’impôt.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a une préférence pour l’amendement n° I-233 présenté par la commission des finances. Il vise, je le rappelle, à moduler à la hausse les tarifs des décharges qui ne sont pas autorisées et à la baisse les tarifs des décharges qui répondent aux normes, un peu comme pour l’amendement que la commission a présenté sur les installations d’incinération.
En ce qui concerne l’amendement n° I-131 rectifié ter, le dispositif proposé est assez couteux. La plupart des tonnages sont mis dans des décharges dont les installations présentent de bonnes garanties environnementales. Seules très peu de décharges aujourd'hui ne répondent pas aux normes.
La perte de recettes de TGAP serait d’environ 100 millions d’euros. Ce n’est donc pas un petit enjeu, mesdames, messieurs les sénateurs.
En ce qui concerne la valorisation du biogaz, l’amendement précédent relatif aux bioréacteurs vous a donné satisfaction.
Dans la mesure où la plupart des unités d’enfouissement sont dotées de récupérateurs de gaz,…

M. Dominique Braye : Non !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … étendre la réduction à des installations faisant l’objet d’une valorisation du biogaz élargirait de manière très importante le dispositif.
Tout ce qui est méthanisation n’est pas soumis à la TGAP, car c’est a priori ce que le ministère de l’environnement considère comme le plus efficace sur le plan de l’environnement.
Tout à l’heure, nous avons étendu le dispositif aux bioréacteurs. L’étendre encore poserait des difficultés et serait certainement contraire à l’intérêt même de l’environnement.
L’idée est non pas d’inciter à l’enfouissement, et en conséquence d’augmenter les volumes enfouis, mais plutôt de réduire la production et la quantité des déchets.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° I-253, qui a pour objet d’introduire un tarif de faveur applicable aux déchets stockés dans une décharge assurant le traitement des lixiviats in situ, l’avis du Gouvernement est défavorable.
L’objectif relève en réalité plus de la réglementation que de l’incitation fiscale.
En ce qui concerne le sous-amendement n° I-254, qui a pour objet d’introduire un tarif de faveur pour les décharges valorisant le biogaz et assurant le traitement des lixiviats in situ, le Gouvernement n’y est pas non plus favorable, par cohérence avec l’avis défavorable émis sur le sous-amendement précédent et sur l’amendement visant à réduire la taxation des décharges qui valorisent le biogaz.
En ce qui concerne l’amendement de repli n° I-132 rectifié bis, qui vise à limiter la baisse des tarifs aux seules décharges conformes à la norme, en contrepartie d’un fort relèvement des tarifs applicables aux décharges non autorisées, le Gouvernement y est défavorable.
Je l’ai expliqué, 80 % des décharges sont certifiées. Une telle disposition remettrait en cause le financement par l’ADEME du plan visant à prévenir la production de déchets et à inciter au recyclage.
En ce qui concerne l’amendement n° I-133 de M. Braye et l’amendement n° I-74 de M. Miquel, le Gouvernement peut prendre un certain nombre d’engagements pour donner satisfaction à leurs auteurs.
Nous sommes favorables dans le principe à ces amendements, qui visent à éviter une double taxation dans les cas où des déchets, pour des raisons techniques, passent d’un incinérateur à une mise en décharge.
Je vous propose que ces situations assez particulières soient traitées par voie d’instructions administratives. Fort de la confiance que vous ne manquerez pas de m’accorder, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-233 de la commission des finances.
L’amendement n° I-24 de M. de Montesquiou et l’amendement n° I-69 de M. Miquel sont relatifs à la modulation des tarifs en cas de valorisation du biogaz et du traitement des lixiviats, en contrepartie d’une majoration forte des tarifs pour les décharges non autorisées.
J’ai essayé de l’expliquer, l’augmentation du tarif pour les décharges non autorisées concernerait, en fait, très peu de décharges. D’après le ministère de l’environnement – on peut leur faire confiance !–, il y aurait dix décharges non autorisées, en Corse, en Guyane et en Guadeloupe. Et encore ces décharges ne représentent-elles qu’un faible tonnage. Toutes les autres décharges sont respectueuses des normes. (M. Dominique Braye manifeste son scepticisme.)
Par conséquent, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-205 de M. Gautier, qui ne serait pas en cohérence avec les normes internationales et communautaires, lesquelles ne distinguent pas entre les déchets ménagers et les déchets assimilés à des déchets ménagers, à savoir les déchets industriels banals, les DIB.
La mise en œuvre de cette mesure se traduirait par un surcroît du coût de gestion pour les collectivités locales, car elle implique des circuits de ramassage tout à fait spécifiques et, par conséquent, par des surcoûts pour les entreprises que celles-ci ne manqueraient pas de répercuter.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avis que vous avez exprimé à propos de chacun de ces amendements.
Cela étant, à ce stade du débat, pour faire preuve de méthode et de rigueur, il me paraît judicieux de suspendre nos travaux, le temps de rechercher et de mettre en forme une synthèse de ces différentes propositions.
La matière qui est en délibération est lourde. Elle met en cause des investissements qui ont été réalisés ces dernières années par nombre de collectivités territoriales.
Nous avons réglé le problème des stations d’incinération. Il faut que nous réglions celui-ci avec le même souci d’équité, d’efficacité et en évitant de confondre prélèvements punitifs et prélèvements incitatifs. Il faut bien mesurer l’impact de la TGAP dans la fiscalité locale, car elle se traduira par des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, donc pour nos concitoyens.
Dans ces conditions, madame la présidente, je demande une suspension de séance d’une trentaine de minutes, pour que la commission des finances puisse se réunir.
J’invite les auteurs des amendements à nous rejoindre pour rechercher une rédaction commune aussi satisfaisante que possible.

Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame la présidente, au terme de la réunion de la commission, à laquelle étaient associés les auteurs des amendements en discussion commune, je demande d’ores et déjà le vote par priorité de l’amendement dont la commission va vous présenter la version rectifiée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable !

Mme la présidente : La priorité, de droit, est ordonnée.
Je suis en effet saisie d’un amendement n° I-233 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le a du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l’article 266 nonies du code des douanes :
a) Déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
(en euros)
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité 2009
Quotité 2010
Quotité 2011
Quotité 2012
Quotité 2013
Quotité 2014
Quotité à compter de 2015
Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Tonne
50
60
70
100
100
100
150
Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A. ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
Tonne
13
17
17
24
24
24
32
B. faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %
Tonne
10
11
11
15
15
20
20
C. autre
Tonne
15
20
20
30
30
30
40
« Les déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent bénéficient d’une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu’elle est nécessaire, n’excède pas 20 % du kilométrage de l’itinéraire global.
« Cette réduction est égale à 0,50 euro par tonne en 2009, 0,60 euro par tonne en 2010 et 2011, 0,70 euro par tonne en 2012, 0,80 euro par tonne en 2013, 0,90 euro par tonne en 2014 et 1 euro par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État de la modulation des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes en faveur des installations de stockage recourant aux modes de transport alternatifs à la route sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement traduit un certain nombre de modifications par rapport aux positions précédentes de la commission.
Nous distinguerions désormais quatre catégories d’installations de stockage de déchets ménagers.
La première regrouperait les installations non autorisées, qui fonctionnent dans les conditions les plus critiquables et ne devraient plus exister. Ces installations paieraient une TGAP de 50 euros par tonne en 2009, allant jusqu’à 150 euros par tonne à compter de 2015.
Dans la deuxième catégorie, nous retrouverions les installations enregistrées au titre de l’EMAS ou certifiées conformes à la norme internationale ISO 14001 : elles acquitteraient une TGAP s’échelonnant de 13 euros par tonne en 2009 jusqu’à 32 euros par tonne en 2015.
La troisième catégorie réunirait les installations faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % : elles seraient frappées d’une TGAP de 10 euros par tonne en 2009, jusqu’à 20 euros par tonne à partir de 2014.
Enfin, la quatrième catégorie recouvrirait l’ensemble des autres installations, qui fonctionnent dans la légalité mais ne sont pas certifiées et ne font pas non plus de valorisation énergétique du biogaz. Elle rassemblerait donc vraisemblablement une large majorité des centres d’enfouissement technique. Ces établissements seraient taxés à hauteur de 15 euros par tonne en 2009 pour aboutir à 40 euros par tonne à compter de 2015.
Ce profil de taxation nous paraît raisonnable.
Par ailleurs, l’amendement indique bien que le barème s’applique aux déchets traités et non pas aux déchets réceptionnés.
Je crois pouvoir ajouter que les différents groupes politiques et les auteurs des amendements ont souscrit, au terme de nos délibérations, à cette opération de synthèse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. J’aurais souhaité pouvoir présenter une solution de rechange, mais nous n’avons pas eu le temps matériel de mesurer notamment les conséquences financières de ces diverses propositions.
Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, cet amendement réduit le produit de la TGAP d’une centaine de millions d’euros. À terme, le financement de l’ADEME en pâtirait, mais ce n’est pas le seul problème, car l’ADEME n’est qu’un réceptacle : en réalité, les fonds consacrés au Grenelle de l’environnement seraient réduits d’un peu plus d’une centaine de millions d’euros.
Je rappelle que la proposition du Gouvernement de taxer à 40 euros par tonne en 2015 les décharges les moins performantes est extrêmement modérée par rapport aux pratiques des autres pays européens. Il faut en effet comparer cette taxation à 40 euros en 2015 avec le niveau de taxation atteint dès maintenant par certains de nos partenaires européens : 87 euros en Autriche, 85 euros aux Pays-Bas, 51 euros au Danemark, plus de 50 euros en Allemagne. En 2015, notre tarif sera donc extraordinairement faible en comparaison.
L’idée est donc non pas d’augmenter la fiscalité locale, mais bien d’inciter à la diminution du volume des déchets mis en décharge et de faire baisser le nombre des décharges les moins performantes en termes de recyclage, c'est-à-dire aussi les plus polluantes.
Nous sommes par conséquent tout à fait dans le cadre d’une fiscalité incitatrice. Encore une fois, il ne s’agit pas de faire payer le contribuable. Ce que nous voulons, c’est fermer les décharges les moins performantes et leur substituer des solutions techniques préconisées par l’ADEME, avec les encouragements du Gouvernement, par l’intermédiaire de fonds publics. Et, pour cela, il faut bien trouver des solutions ! La seule que nous ayons trouvée consiste en une incitation par la fiscalité. Si vous réduisez cette incitation, vous réduisez d’autant l’envie qu’auront les collectivités et, à travers elles, les contribuables, de se doter de décharges plus performantes.
Bref, nous ne sommes pas là dans une logique de recettes fiscales. L’enjeu n’est ni de gagner ou perdre quelques euros, ni d’essayer de rééquilibrer le budget de l’État. Il s’agit d’inciter les élus et nos compatriotes à privilégier des systèmes moins polluants, donc plus performants.
Il est vrai qu’il est toujours très difficile d’expliquer à nos concitoyens que, plus ils font d’efforts en matière d’écologie, plus cela leur coûte cher.

M. Jean Arthuis : Voilà !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le cas du tri sélectif, par exemple, cela apparaît très clairement. Nous sommes tous ici des élus locaux et, à ce titre, nous avons été conduits à implanter, d’une façon ou d’une autre, des systèmes de tri sélectif. Nous savons donc tous à quel point il est compliqué d’expliquer à quelqu’un qu’il aura plus d’efforts à faire qu’avant, et que, par-dessus le marché, il paiera davantage !

M. Philippe Marini : Eh oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En somme, on vous demande de participer au service, et en plus on vous fait payer davantage.
Mais il s’agit là d’un choix culturel.

M. Philippe Marini : C’est du luxe, en période de crise !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, monsieur le rapporteur général, je ne dirais pas cela, car, à terme, l’écologie devient un secteur économique créateur d’emplois. C’est donc aussi un investissement qui produira de la croissance.
Bref, on demande aux contribuables de payer plus, tout en se montrant plus respectueux envers la planète. En effet, plus vous recyclez, plus cela coûte cher. Ce n’est évidemment pas la même chose quand vous faites n’importe quoi avec les déchets. Mais, encore une fois, nous avons tous décidé d’avancer ensemble sur la voie d’un plus grand respect de l’environnement. Et cela a un prix !
L’objectif de la fiscalité mise en place est de taxer davantage ceux qui font moins, ce qui est une manière d’inciter à se porter vers des systèmes moins polluants et plus performants, et ce même dans les communes rurales.
En effet, nous n’entendons pas taxer davantage les communes rurales que les communes urbaines. Je sais bien que, parfois, en milieu rural, on ne dispose pas des mêmes instruments techniques qu’en ville. Mais enfin, il existe de nombreux types de décharges et toutes les communes, même celles dont les capacités d’investissement sont réduites, peuvent s’équiper, dès lors qu’on les aide à le faire, ce qui est la raison d’être de la fiscalité environnementale. Voilà pourquoi l’ADEME voit ses crédits augmenter.
Je regrette un peu la position de la commission, et je pense que notre désaccord repose sur un malentendu. Vous avez l’impression que nous voulons taxer davantage nos concitoyens, en l’occurrence à travers la fiscalité locale. Mais ce n’est pas le cas. Nous entendons simplement établir une différence entre les communes qui font l’effort de s’équiper et les autres.
C’est bien là tout le problème d’une fiscalité incitative : il faut avoir le courage de la voter pour que l’incitation fonctionne ; si on la diminue, l’incitation disparaît et on passe à côté de l’objectif visé.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Monsieur le ministre, autant je suis d’accord sur l’objectif, autant je suis en total désaccord avec les moyens que vous proposez.
Fiscalité incitative, dites-vous. Force est de constater pourtant que les communes qui payent le moins, sur notre territoire national, sont celles dont les élus locaux en ont fait le moins !
À l’inverse, ceux qui se trouvent les plus pénalisés sont les élus qui ont suivi les recommandations de l’État, et en particulier de l’ADEME, en choisissant un certain nombre de procédés qui leur ont été conseillés, voire qu’on les a poussés à adopter.
Ils ont donc investi, et, pour cela, ont dû parfois prévoir un amortissement extrêmement long, sur une durée allant jusqu’à vingt-cinq ans. Et, au bout d’à peine cinq ans, alors que ces charges pèsent sur leurs administrés, l’État change radicalement d’avis.
Tant pis pour eux ! Ils ont investi suivant vos conseils, ils ont encore besoin de vingt ans pour amortir leurs investissements, mais vous avez changé d’avis. Qu’ils se débrouillent comme ils l’entendent ; de toute façon, ils ne bénéficieront d’aucun bonus par rapport à ceux qui n’ont rien fait.
Ce n’est pas là ce qu’on peut appeler de la fiscalité incitative, monsieur le ministre !
Dans le cadre de mes fonctions de président du groupe d’études sur les déchets, j’ai été amené à étudier ce qui se passait à l’étranger. À ce titre, j’ai notamment observé le système adopté en Angleterre. S’il est vrai que l’on a fixé là-bas à un niveau très élevé la taxe correspondant chez nous à la TGAP, les Anglais ont toutefois instauré, à côté, des systèmes d’incitation très efficaces auprès des collectivités pour aider celles-ci à se doter des installations qu’ils préconisent, ce qui n’est absolument pas le cas en France.
Par conséquent, en ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas parler de fiscalité incitative. À la rigueur, il s’agit d’une fiscalité dont nous aurions aimé qu’elle soit simplement dissuasive, et qui est maintenant en train de devenir punitive. Cet adjectif est clairement employé par tous les professionnels, qui nous souhaitent d’ailleurs bien du plaisir pour expliquer à nos administrés que nous allons non seulement leur demander de faire des efforts, mais encore les pénaliser un peu plus au passage !
Actuellement, monsieur le ministre, 4 à 6 % de nos concitoyens sont complètement réfractaires aux gestes de tri. Tout le monde le sait ! Je peux vous assurer que cette proportion, avec les dispositions que nous mettons en place, va augmenter considérablement, et pour une raison simple : on ne peut pas, dans une période particulièrement difficile, augmenter la participation des administrés, alors qu’on leur demande toujours plus d’efforts dans leurs gestes quotidiens.
Je tiens d’ailleurs à vous préciser que l’objectif de 35 % de produits recyclés en 2012 et 45 % en 2015 paraît déjà à tous les professionnels, dans l’état actuel des choses, totalement inaccessible.
Alors, bien sûr, il est facile de faire voter des taux, de même qu’il est aisé aux préfets de prendre des arrêtés et de coucher des décisions sur le papier, mais il est certainement beaucoup plus difficile aux élus de les appliquer localement !
Je voulais donc très simplement vous dire mon regret que l’on pénalise une fois encore nos concitoyens, monsieur le ministre. La vraie, la seule solution, c’est de faire payer par le consommateur, et non par le contribuable, la plus grande partie du coût engendré par le traitement des produits en fin de vie.
Il y a très longtemps que le Gouvernement aurait dû s’engager fortement en ce sens et élargir la responsabilité du producteur. Cela fait quinze ans que l’on parle, dans les colloques spécialisés, de la réduction des déchets à la source, c’est-à-dire en agissant sur les professionnels. Quinze ans ! Et rien n’a été fait…Le problème est d’ailleurs le même en ce qui concerne la maîtrise des coûts liés à la gestion des déchets : là aussi, on en parle depuis quinze ans. Eh bien, avec la disposition telle que vous nous demandez de la voter, nous allons porter un coup, et un rude coup, à cette démarche collective qui exige pourtant l’adhésion de nos concitoyens, par ailleurs contribuables.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels : Je ne reprendrai pas ce que vient de dire notre collègue Dominique Braye, car j’approuve tout à fait ses propos. Pour ne pas prolonger notre débat, je me contenterai de vous rappeler, monsieur le ministre, que nous avons essayé de trouver un compromis.
Il est bien beau d’inciter à trier davantage, mais est-ce vraiment le moment, dans la situation de crise où nous nous trouvons aujourd’hui, d’alourdir encore la fiscalité locale ?

M. Philippe Marini : C’est vrai !

M. Bernard Angels : Et ce sont les élus locaux qui vont subir les foudres de leurs administrés ! En effet, certains de nos concitoyens ne pourront tout simplement pas payer ! Alors que, dans nos villes ou nos villages, certaines personnes sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’allégements sur la taxe d’habitation, elles vont voir augmenter leur participation au titre du traitement des déchets !
À un certain moment, même si les incitations ont du bon, il faut tout de même veiller à ne pas trop alourdir les charges des ménages, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je voudrais d’abord me réjouir que nous ayons réussi à donner forme à un amendement de synthèse. Ainsi, tous ceux qui sont intervenus dans le débat doivent, je le crois, être satisfaits par la rédaction proposée.
Certes, monsieur le ministre, le Gouvernement, lui, n’en est pas pleinement satisfait, mais, comme vient de le rappeler notre collègue Bernard Angels, la TGAP, dont vous prévoyiez de multiplier le taux par cinq pour les centres d’enfouissement technique autorisés répondant pourtant aux normes les plus satisfaisantes, se transforme intégralement en fiscalité locale.
Or, pouvions-nous impunément, et sans tenter de trouver une mesure plus équitable, accepter le texte qui nous était soumis ? Non, nous ne le pouvions pas.
Pénaliser ainsi ceux qui avaient déjà investi aurait été une mesure tout à fait injuste. Au surplus, cela aurait servi à dégager des fonds destinés à financer ceux qui n’avaient rien fait jusqu’à maintenant ! Chacun doit donc endosser sa part de responsabilité.
Je ne peux pas non plus vous laisser dire, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas d’augmentation, car, même pour les centres répondant aux normes les plus strictes et ayant fait l’objet d’une valorisation énergétique biogaz à 75 %, le barème actuel est tout de même multiplié par 2,5, ce qui n’est pas neutre !
Je considère donc qu’au total le dispositif que propose la commission est équilibré. Il répond aux préoccupations du Gouvernement tout en maintenant, je l’espère, une incitation pour les contribuables et les usagers.
De toute manière, à un moment donné, il faut tout de même que l’usager, auquel on demande de faire des efforts, reçoive une récompense. S’il fait des efforts en se montrant plus attentif au tri, il faut qu’au final sa contribution financière tende à diminuer un peu : c’est en quelque sorte le « dividende » de son engagement et de son civisme !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne peux, quant à moi, que réitérer mon opposition à cet amendement.
De mon point de vue, avec le texte que nous vous soumettons, ceux qui ont fait des efforts ne seront pas taxés, alors que ceux qui n’en ont pas fait le seront. En l’espèce, je pense qu’il ne faut pas, s’agissant de la fiscalité écologique, faire trop de compromis. En effet, avec des compromis, on en arrive à perdre pour ainsi dire la substance même de la fiscalité écologique.
Mais il est vrai que la question est délicate. À un moment donné, nous sommes obligés d’amputer le pouvoir d’achat des contribuables, car il s’agit d’orienter la consommation. Ce choix est difficile, exigeant même, mais il n’y en a pas d’autre.
Quand des communes ne se seront pas mises aux normes, elles paieront plus, comme il est normal. C’est pour cela qu’il existe des tarifs modulés pour la TGAP. Les installations aux normes sont beaucoup moins soumises à cette taxe, et celles qui ne le sont pas doivent payer davantage.
Le principe est toutefois que, dans l’absolu, personne ne paiera la TGAP, puisque les incitations - nous avançons le chiffre de 318 millions d’euros sur trois ans – devraient convaincre les communes n’ayant pas les dispositifs nécessaires de s’en doter.
Au fond, nous avons intérêt à conserver une fiscalité assez lourde, tout en espérant qu’elle ne serve pas, car elle doit avoir un effet dissuasif. Si nous ne le faisons pas, nous n’atteindrons pas notre objectif. La fiscalité verte est précisément faite pour cela : il s’agit d’impôts destinés non à rapporter, mais à inciter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous nous retirez nos armes, nous ne pourrons plus nous battre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-233 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-131 rectifié ter, les sous-amendements nos I-253 et I-254, de même que les amendements nos I-132 rectifié bis, I-74, I - 133, I-24, I-69 et I-205 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 9, à l'amendement n° I- 136.
L'amendement n° I-136, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux A et B ne s'appliquent pas aux résidus de traitement des installations mentionnées aux mêmes A et B. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement des installations dont les activités sont soumises à ladite taxe sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à éviter que des résidus de déchets qui sont issus d’installations de stockage ou d’incinération ne soient taxés une deuxième fois s’ils doivent faire l’objet d’un nouveau traitement.
Un déchet, quel qu’il soit, qui arrive dans une unité d’incinération sera soumis à la TGAP. Une fois qu’il aura été incinéré, les sous-produits résultant de ce traitement, tels que les REFIOM, ou résidus d’épurations des fumées d’incinération des ordures ménagères, risquent d’être de nouveau soumis à la TGAP.
Il s’agit donc d’éviter que le même produit ne soit soumis plusieurs fois à la TGAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaiterait entendre le Gouvernement. La disposition proposée constitue une précision sans doute utile, mais peut-être pourrait-elle être apportée par voie réglementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, le MEDAT, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, souhaite encourager le recyclage des déchets et éviter l’incinération. Dans ces conditions, nous ne sommes pas favorables aux mesures visant à exonérer de TGAP les résidus d’incinération susceptibles de recevoir un second traitement.
Qui plus est, aux termes du troisième paragraphe de l’article 266 sexies du code des douanes, les résidus visés dans votre amendement, monsieur Braye, font déjà l’objet d’une exonération dans la limite de 20 % du volume annuel reçu par l’installation de stockage. Il ne nous paraît pas souhaitable d’aller au-delà de ces 20 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Madame la ministre, vous nous dites vouloir éviter l’incinération des déchets. Nous le comprenons bien, mais, en l’état actuel des connaissances, au moins 70 % et même 76 % des déchets, d’après le projet de loi du Grenelle 1, sont inévitablement soumis à l’incinération, ce qui représente une proportion importante.
Nous ne doutons pas que les collectivités vont devenir beaucoup plus vertueuses mais, avant d’atteindre 0 %, il se passera encore bien du temps, madame la ministre ! J’aimerais donc que vous me confirmiez que les résidus issus de cette incinération, tels que les REFIOM, ne sont pas soumis à la TGAP dans la limite de 20 % du tonnage entrant.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vous le confirme : 20 % dans la limite du tonnage entrant !

M. Dominique Braye : Dans ce cas, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n°I–136 est retiré.
L'amendement n° I-208, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus des déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation matière.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-application du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'amendement n° I-209, également présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de tri sur ordures ménagères résiduelles.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter ces deux amendements.

M. Michel Houel : Il existe une fraction résiduelle incompressible des déchets qui doit inéluctablement être traitée. Il n'apparaît pas souhaitable d'augmenter la taxation du déchet « ultime » qui, pour avoir été trié, a déjà fait l’objet d’un traitement, certes vertueux, mais très onéreux. C’est l’objet de l'amendement n° I-208.
La diminution du rendement attendu de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Dans le même sens, les procédés vertueux de traitement des ordures ménagères étant déjà très coûteux, il est important de les encourager en rendant les résidus ultimes issus de ces procédés moins coûteux à traiter puisqu'ils sont déjà issus d'un traitement efficace : valorisation du méthane et donc production d'une énergie de remplacement des énergies fossiles et valorisation du compost vers la filière agricole. C’est l’objet de l’amendement n° I-209.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces amendements paraissent, jusqu’à un certain point, relever du bon sens puisqu’il s’agit d’exonérer de TGAP la fraction résiduelle incompressible, celle que l’on ne peut plus traiter et qui inéluctablement doit conduire – si j’ai bien compris le raisonnement qui sous-tend ces amendements – vers une décharge de classe 1.
Si telle est bien l’intention des auteurs de ces amendements, il me semble que leur demande est fondée. Cela étant dit, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement.
Par ailleurs, il faut s’assurer que ces résidus ont fait l’objet de tous les traitements possibles et qu’il ne s’agit pas, par un procédé détourné, de limiter l’assiette de la TGAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, d’abord pour les raisons que je viens d’évoquer, à savoir que nous souhaitons encourager au maximum le recyclage et donc ne pas favoriser d’autres régimes d’exonération que ceux qui existent déjà dans le code des douanes.
De surcroît, les deux propositions que vous faites, monsieur Houel, qu’il s’agisse d’exonérer les matières qui ont déjà fait l’objet d’un tri des déchets ménagers ou les résidus de traitement d’installation de méthanisation ou de compostage, obligent à déterminer ce qui a fait l’objet du tri, à se demander si le tri a été mené jusqu’à son terme, si une méthanisation a été pratiquée. Cela rendrait nécessaire une procédure administrative supplémentaire, qui serait lourde pour les entreprises, au bénéfice d’une exonération qui ne nous paraît pas souhaitable.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement serait défavorable aux amendements nos I–208 et I–209 s’ils n’étaient pas retirés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Ces amendements me paraissent effectivement poser problème. J’ai l’impression qu’il y a une ambiguïté et que tout le monde ne parle pas du même sujet.
Dans l’amendement n° I-208, cher collègue, vous évoquez les résidus des déchets ayant subi un procédé de tri et de valorisation matière. Ces procédés, comme l’a souligné Mme la ministre, peuvent être plus ou moins performants, d’où une difficulté pour fixer une règle générale.
J’avais compris, pour ma part, que votre démarche visait plutôt à exonérer les sous-produits d’incinération qui ne peuvent plus faire l’objet d’aucun traitement et qui doivent être considérés comme des déchets ultimes à stocker en décharge de classe 1.
Mais il est vrai que l’amendement n’est pas ainsi rédigé. Je suggère donc que l’on réfléchisse de nouveau à ce problème afin de mieux délimiter le champ de la mesure, ce qui, dans l’immédiat, devrait plutôt conduire au retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° I–209, qui concerne les résidus de traitement d’installation de méthanisation et de compostage ou de procédé de tri, j’avoue être mal à l’aise parce que vous assimilez un tri à un traitement. Or, le tri n’est pas le traitement, ce n’est que le préalable au traitement qui va être réalisé par différentes installations selon la nature des déchets.
Là aussi, j’ai le sentiment qu’un léger flou entoure ces notions. Il vaudrait mieux reprendre ce sujet dans le cadre du collectif budgétaire où il pourrait être traité de manière plus satisfaisante, et, dans l’immédiat, retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Houel, les amendements nos I-208 et I–209 sont-ils maintenus ?

M. Michel Houel : Madame la présidente, je rejoins Mme la ministre et M. le rapporteur général, et vais donc retirer ces deux amendements.
Je souligne toutefois que, dans tous les cas de figure, 20 % à 25 % de résidus ultimes se retrouvent en décharge de classe 1 et que, à l’heure actuelle, nous ne savons pas comment les traiter plus avant. Ce sont ces déchets ultimes qu’il faudrait ne pas taxer, et il n’est pas de l’intérêt des syndicats de ne pas mener à son terme la valorisation de ces déchets de classe 1 dont le stockage coûte très cher.

Mme la présidente : Les amendements nos I-208 et I-209 sont retirés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : M. Éric Woerth vous a déjà apporté une réponse sur ce sujet dans l’après-midi, et je la confirme : l’instruction administrative précisera que les produits issus du traitement, qui sont donc les résidus ayant fait l’objet d’une première taxation, ne seront pas taxés de nouveau à l’issue de ce processus.

Mme la présidente : L'amendement n° I-203, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'établissement des certificats prévus à l'alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent :
« - les esters méthyliques produits à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées ;
« - les esters méthyliques produits à partir de résidus traçables, telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine ;
« - les bioéthanols et les biodiesels de synthèse produits à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'exonération du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des usines de biocarburants de deuxième génération sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement se borne à solliciter un rapport destiné à évaluer l’impact économique et environnemental des nouvelles dispositions que nous votons.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-231 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage, Dubois, J. Blanc, Beaumont, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le second paragraphe de l'amendement n° I-11 par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport au Parlement que souhaite M. le rapporteur général.
Lors du Grenelle de l'environnement, les représentants des collectivités territoriales n'ont accepté une forte augmentation de la TGAP qu'à la seule condition d'une affectation totale et durable des nouvelles recettes de TGAP à la politique des déchets.
Ce sous-amendement prévoit que le rapport demandé au Gouvernement à mi-parcours devra préciser comment a été affecté le produit supplémentaire de TGAP que nous sommes en train de voter, et évaluer la nécessité de poursuivre l'augmentation des taux en fonction du bilan de cette affectation et des besoins à venir.

Mme la présidente : L’amendement n° I-71, présenté par MM. Miquel et Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
- évaluant la politique menée en termes de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés, de méthanisation et autres ;
- retraçant les moyens financiers, dont la part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de traitements des déchets, affectés à la nouvelle politique déchets conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement a le même objet que les précédents.
Nous considérons, comme nos collègues, qu’un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans. Ce rapport devra, tout d’abord, évaluer la politique menée en termes de fiscalité pesant sur les différents modes de traitement des déchets – stockage, incinération, méthanisation – et, ensuite, détailler les moyens financiers affectés à la politique des déchets.
Pour être acceptée et permettre d’inciter à la valorisation matière et énergétique des déchets, cette hausse de la TGAP proposée par l’article 9 doit faire l’objet d’une évaluation au regard de son efficacité tant économique qu’environnementale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable au sous-amendement n° I-231 rectifié présenté par Dominique Braye.
Quant à l’amendement n° I-71, il est satisfait par l’amendement n° I-11 de la commission, complété par le sous-amendement n° I-231 rectifié. Je demande donc à M. Miquel de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-11 de la commission. Le Gouvernement approuve en effet toute mesure prévoyant une étude d’impact visant à déterminer l’utilité et l’effectivité des mesures prises en matière fiscale, notamment dans le domaine de l’environnement. Il est donc favorable à l’établissement d’un un rapport d’évaluation portant sur le projet de loi de finances pour 2013.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° I-231 rectifié, qui prévoit une précision supplémentaire concernant l’affectation du produit supplémentaire de la taxe et une évaluation de la nécessité de poursuivre l’augmentation des taux en fonction du bilan des affectations.
À l’instar de M. le rapporteur général, je demande à M. Miquel de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait par l’amendement n° I-11 assorti du sous-amendement n° I-231 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-231 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-11, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Miquel, l’amendement n° I-71 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° I-71 est retiré.
L’amendement n° I-137, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 C du code des douanes est complétée par les mots : « et les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l'incinération des déchets dangereux ».
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets dangereux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : L’article 265 du code des douanes assujettit à la taxe intérieure de consommation les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
L’article 265 C exonère de cette taxe ces mêmes produits lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Sont notamment considérés comme des produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique.
L’amendement que je vous propose vise à étendre cette exonération aux déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux. Ces installations sont en effet amenées à traiter des déchets assimilables à des produits énergétiques dans le but principal de détruire les substances toxiques qu’ils contiennent.
Le meilleur exemple est celui du white spirit, que chacun connaît, et qui est utilisé comme diluant des peintures. Les entreprises de peinture, qui utilisent ce produit pour le nettoyage de leurs installations, doivent d’abord acquitter la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles l’achètent, puis la TGAP lorsqu’elles le déposent dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux.
Il convient d’éviter que ces déchets ne soient doublement taxés, au titre de la taxe intérieure de consommation et de la TGAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La préoccupation de nos collègues est légitime s’agissant des déchets d’hydrocarbures.
Toutefois, selon le droit existant, tout déchet d’hydrocarbure doit obligatoirement être éliminé en centre agréé bénéficiant d’un classement 167-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Au plan fiscal, l’incinération d’un déchet d’hydrocarbure au sein de ce type d’installation semble exonérée de la taxe intérieure de consommation.
Si vous pouviez nous le confirmer, madame le ministre, notre collègue M. Braye pourrait considérer que sa demande est satisfaite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à exonérer de TGAP les déchets d’hydrocarbures utilisés comme combustibles.
En l’état, aucune exonération n’est prévue pour les cas où les produits utilisés comme combustibles sont également des déchets dangereux. Cela étant dit, lorsque ces combustibles sont utilisés pour des activités placées en dehors du champ d’application de la taxe par les dispositions de l’article D4B de la directive 2003-96, comme, par exemple, la production de produits minéraux non métalliques de type chaux ou ciment, de procédés métallurgiques ou de produits énergétiques, aucune taxe ne leur est applicable.
Dès lors que ces produits se trouvent dans le champ d’application de la taxe, en vertu des dispositions de la directive, ils sont exonérés. En revanche, s’ils sont hors de ce champ d’application, ils ne sont pas exonérés.
Tel est le droit en vigueur résultant de la directive européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà du strict droit communautaire, car il n’entend pas favoriser le développement de la combustion des déchets, notamment des déchets dangereux, en prévoyant une exonération plus large de la taxe intérieure de consommation.
Cela étant, monsieur le sénateur, je ne suis pas en mesure de vous dire si le white spirit se trouve dans le champ ou hors du champ.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Braye, l’amendement n° I-137 est-il maintenu ?

M. Dominique Braye : Je connais bien le problème des produits métallurgiques. Il s’agit de savoir si ces produits sont considérés comme des produits pétroliers et soumis à ce titre à la taxe, alors qu’ils sont utilisés pour des usages autres qu’énergétiques et ne peuvent connaître qu’une seule issue, l’incinération, car on ne sait pas les traiter autrement.
Ces produits sont aujourd'hui soumis à une double taxe, la taxe intérieure de consommation et la TGAP. Les professionnels estiment, à juste titre, que cette double taxation n’est pas légitime. Ils ne comprennent pas pourquoi il leur faut, après avoir acquitté la taxe intérieure de consommation, payer la TGAP, alors qu’il n’existe pas d’autre moyen que l’incinération pour éliminer ces produits.
Vous m’avez répondu sur le droit existant, madame le ministre, mais vous ne m’avez nullement éclairé sur ma proposition.
Donc, je maintiens l’amendement, madame la présidente. Les professionnels y tiennent, et c’est tout à fait légitime !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-137.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)