Modernisation de l'économie : Article 3
debate, 01/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques dont l'activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
« Ce décret précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil. »
II. - L'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Par dérogation au I, les personnes physiques dont l'activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exercent une activité artisanale à titre complémentaire, sont dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
« Ce décret précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil. »
III. - Après le 11° du I de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce. »
IV. - Après le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est dispensé du stage prévu au premier alinéa le chef d'entreprise dont l'immatriculation est consécutive au dépassement de seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.
M. Jean-Claude Danglot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme en témoigne la discussion depuis le début, il faut permettre coûte que coûte le développement des activités économiques et de l’entreprise individuelle par ceux que vous appelez les « auto-entrepreneurs », si l’on se réfère à la terminologie en vogue pour l’examen de ce projet de loi.
Dans la société que nous prépare cette loi libérale aveugle et forcenée, les solidarités de classe doivent s’effacer derrière l’individualisation et la marchandisation des rapports humains à tous les niveaux.
Il s’agit ici de faire en sorte que nos nouveaux entrepreneurs, en l’occurrence des salariés ou des retraités exerçant des activités non salariées accessoires, soient dégagés du maximum de contraintes. Donc, pas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, mais une simple formalité de déclaration d’activité.
Nous entrons là dans un champ intéressant d’innovation juridique ! Si l’on suit le raisonnement fixé, il s'agit de mettre au jour au mieux des activités externalisables, au pire des activités jusqu’ici occultes.
Permettez-moi de citer à ce propos le rapport de l’Assemblée nationale sur ce texte. « La dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit permettre un allégement sensible des formalités pesant sur les personnes physiques exerçant une activité commerciale de complément, même s’il faut observer que les frais de greffe et d’affiliation aux assemblées consulaires liés à l’inscription au registre du commerce et des sociétés dont les intéressés seront donc dispensés restent actuellement plutôt réduits.
« La mesure prévue devrait permettre de “voir apparaître”certaines activités aujourd’hui occultes. Quant au montant de chiffre d’affaires annuel imposant l’immatriculation, il devrait être compris entre 50% et 100 % du plafond de micro-imposition. »
Cette fine observation nous montre par l’exemple ce à quoi va conduire cette loi.
N’étant inscrits sur aucun registre, les commerçants, artisans et indépendants à titre accessoire visés par l’article seront certes dispensés des contraintes inhérentes à l’inscription au registre du commerce et des sociétés, notamment en matière fiscale, encore que l’on peut se demander si ces contraintes constituent le frein le plus important au développement de l’activité…
Mais le même article prive aussi de nombreux droits les personnes visées. Non inscrites, elles ne voteront donc ni aux élections des chambres de commerce ni à celles des chambres de métiers. Elles seront aussi privées du droit à la formation et à l’audit de la viabilité de leur activité qui, fût-elle accessoire, nécessite pourtant analyse.
Vous me répondrez plus précisément sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, mais, aux dernières nouvelles, ces personnes n’étant pas enregistrées, elles seraient à la fois libérées de certaines contraintes et privées de certains droits, car c’est ainsi qu’il faut l’entendre.
Ce constat me conduit à exposer quelques-uns des motifs fondamentaux pour lesquels nous refusons cette mesure.
En développant une catégorie de travailleurs indépendants sans devoirs ni droits, on ouvre la porte à bien des abus, dont le moindre ne sera pas de leur demander, alors qu’ils sont par ailleurs salariés ou retraités, d’exercer, y compris pour le compte de leur employeur, un certain nombre de tâches externalisées.
Vous offrez là, quoi qu’on en dise, monsieur le secrétaire d’État, un filon presque infini à tous les directeurs de ressources humaines qui cherchent à mettre en œuvre un plan social en dissimulant au mieux des licenciements secs.
Demain, il sera possible de mettre en préretraite un salarié âgé, tout en lui demandant, dans le cadre d’une activité dite accessoire, de continuer à travailler pour l’entreprise qui l’aura « gentiment » mis au rebut.
Demain, il sera possible d’exiger d’une hôtesse de caisse d’un supermarché, contrainte au temps partiel imposé, d’effectuer, à titre accessoire, de menues prestations administratives ou comptables, depuis son propre appartement, au bénéfice de l’enseigne qui l’emploie !
Demain, encore, il sera possible de demander à un salarié de jouer, en sus de ses horaires de travail normaux, le rôle d’agent commercial indépendant, en lui laissant la faculté de travailler à temps partiel et de consacrer une journée par semaine à cette activité.
Ce que vous encouragez avec cet article 3, monsieur le secrétaire d’État, c’est une société des bas salaires, de la précarité généralisée, alors que les patrons des plus grandes entreprises du pays se gobergent sans vergogne de stock-options et de bonus salariaux les plus divers.
Mme Patricia Russo, nantie de l’indemnité de départ qui lui a été versée par Alcatel, n’aura sans doute pas besoin de faire jouer l’article 3 pour améliorer sa retraite ! Elle n’aura pas besoin de faire du porte-à-porte pour vendre des boîtes en plastique ou des parfums à ses amies d’enfance ou à ses voisins, comme vous y incitez la majorité des salariés de ce pays, qui sont les victimes des bas salaires que toute votre politique encourage !
M. Roland Courteau : Bien dit !
M. Jean-Claude Danglot : Il n’en sera pas de même pour tous ceux qui sont directement visés par cet article 3 – smicards, jeunes diplômés débutants ou encore victimes du temps partiel imposé – et qui se comptent par millions dans le monde du travail aujourd’hui.
Nous ne voterons donc pas l’article 3. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je suis saisi d’un certain nombre d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Je rappelle cependant que, pour la clarté des débats, la commission spéciale a demandé l’examen séparé des trois amendements identiques de suppression.
L'amendement n° 299 est présenté par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 326 est présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Repentin, Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 458 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 299.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement « classique » de suppression, semblable à ceux qui ont été présentés dans le même but aux articles précédents. Je ne vais donc pas reprendre l’ensemble des explications qui ont déjà été présentées pour justifier la suppression du statut d’auto-entrepreneur.
Je voudrais simplement revenir sur un point : comme notre excellent collègue Jacques Blanc l’a indiqué, ce statut éveille la suspicion d’un certain nombre d’entre nous. Je vous le rappelle, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat a demandé, dans une délibération, que les dispositions relatives au statut d’auto-entrepreneur soient retirées du texte.
M. Roland Courteau : C’est clair !
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les explications que vous nous avez données à l’article 1er. Je vous remercie aussi d’avoir eu l’obligeance de nous adresser personnellement un courrier afin de nous rassurer et, partant, les chambres des métiers de nos départements.
Néanmoins, je continue d’être extrêmement suspicieuse sur ce sujet. Le fait que l’urgence ait été déclarée sur ce texte ne contribue pas à simplifier le débat et ne nous permet pas d’espérer être totalement éclairés sur le sujet. C’est pourquoi je maintiens mon amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 326.
Mme Bariza Khiari : Cet article est le véritable fondement de l’article 1er dont nous avons déjà débattu.
Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, M. Novelli a déclaré en substance que le Gouvernement et sa majorité avaient seulement décidé de permettre à des salariés, étudiants ou retraités, d’exercer une activité complémentaire.
Cet article est entaché d’une multitude de défauts. D’abord, il permet clairement la légalisation du travail au noir et, en même temps, la concurrence déloyale que ce dernier exerce au détriment de nos entreprises artisanales et commerciales.
Comme Mme Goulet vient de l’indiquer, ce n’est pas un hasard si nous sommes tous saisis par les organismes consulaires et les représentants des petites entreprises, qui nous demandent de rejeter cet article.
Une question a été soulevée par notre collègue François Fortassin : comment évolueront les relations entre l’artisan et ses compagnons lorsqu’il les verra travailler pour ses clients en tant qu’auto-entrepreneurs à l’issue de leur journée de travail ?
Je précise son interrogation : dans quelles conditions légales et avec quelles garanties cela se fera-t-il ? L’auto-entrepreneur sera dispensé d’immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers. Il bénéficiera d’un statut fiscal avantageux par rapport aux autres entreprises auxquelles il pourra donc, selon l’expression consacrée, « tailler des croupières ».
La légalisation et même l’organisation d’une concurrence déséquilibrée, et donc déloyale, vont déstabiliser notre tissu économique. Pour quels avantages, monsieur le secrétaire d’État ? Un dumping sur les prix qui pourra faire croire au consommateur qu’il y gagne ? Mais avec quels inconvénients !
L’auto-entrepreneur pourra travailler avec toutes les apparences d’un artisan qualifié sans l’être pour autant. Dans ces conditions, de quelles garanties disposera le client ? Quelle sera, par exemple, la responsabilité de l’auto-entrepreneur en cas de malfaçon ou d’accident provoqué par un travail réalisé hors des bonnes pratiques ? Comment sera-t-il assuré pour ce type de dommages ?
Peut-on imaginer que les collectivités territoriales, dont nous sommes les représentants dans cet hémicycle, vont passer des marchés avec ces auto-entrepreneurs, alors qu’il existe de pareilles incertitudes, de tels risques ?
En réalité, il ne s’agit que d’une manœuvre de contournement pour ne pas encourager l’augmentation des salaires, qui serait la véritable mesure permettant de relancer le pouvoir d’achat. Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l'amendement n° 458.
M. Jean-Claude Danglot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Laurent Béteille : La commission spéciale est sensible aux craintes qui ont été exprimées par plusieurs sénateurs, dont Mme Goulet, et par un certain nombre de professionnels au sujet de la dispense d’immatriculation ici prévue.
Je tiens à rappeler que cette dispense a pour objet de permettre aux personnes démarrant modestement une activité professionnelle de ne pas se retrouver face à un obstacle dirimant qui les conduit aujourd'hui trop souvent soit à renoncer soit à transgresser les règles.
Je suis très surpris d’entendre parler de « légalisation » s’agissant du travail au noir, donc, par définition, d’une activité illégale. À partir du moment où l’on offre une possibilité légale de travailler, il ne s’agit plus de cela. Au contraire, ce dispositif allégé permet de faire apparaître au grand jour des activités qui, jusqu’à présent, étaient exercées dans l’ombre, avec tous les inconvénients qui pouvaient en découler, notamment en termes de concurrence, d’insécurité pour le consommateur et de désagrément pour la société.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Laurent Béteille : Comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, la dispense d’immatriculation n’a aucune incidence sur les autres dispositifs, qui restent parfaitement applicables à l’ensemble des entrepreneurs.
Ainsi, en matière de qualification, les obligations prévues dans la loi Raffarin ne découlent pas de l’immatriculation : elles s’appliquent à tous les entrepreneurs, quels que soient leur statut et leur affiliation. Il n’y aura donc pas de difficulté sur ce point : la concurrence s’exercera entre professionnels qualifiés.
De même, je le répète, l’auto-entrepreneur sera tenu de s’assurer exactement de la même manière et avec les mêmes contrats que les entrepreneurs existants. La loi sur la protection des consommateurs s’appliquera à tous de la même façon, ainsi que les dispositions relatives à la concurrence.
Mes chers collègues, j’espère avoir apaisé vos craintes. J’ajoute que je proposerai, au nom de la commission spéciale, de voter un sous-amendement rectifié qui nous a été présenté par M. Jacques Blanc. Il permettra de nous assurer que l’employeur ne se verra pas concurrencé dans sa propre activité par l’un de ses salariés. Il s’agit d’un élément important qui devrait contribuer à rassurer tout à fait les uns et les autres au sujet de ce nouveau statut.
M. Charles Revet : Il n’y aura pas de concurrence déloyale !
M. Laurent Béteille : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est identique à celui exprimé par M. le rapporteur de la commission spéciale.
L’article 3 a pour objet de dispenser les créateurs d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil du régime micro-fiscal et social, d'une part, de l’immatriculation au registre de publicité légal, c'est-à-dire au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au répertoire des métiers et, d’autre part, de l’inscription aux chambres consulaires. Cela représente une économie substantielle pour tous les petits entrepreneurs, particulièrement lorsqu’ils débutent.
Mais l’absence d’immatriculation n’est absolument pas synonyme d’absence de déclaration. Les auto-entrepreneurs seront tenus de déclarer, comme tous les autres entrepreneurs, leur activité au centre de formalités des entreprises. Cette déclaration établit une « traçabilité », pour employer un terme…
M. Jacques Blanc : Barbare !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …qui n’est pas forcément le plus approprié, je le reconnais. Ainsi, nous pourrons mesurer la réalité de l’auto-entreprenariat dans ce pays.
Pour ces raisons objectives, j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 3.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Gérard Larcher : Je rappelle que le groupe de travail, puis la commission spéciale ont procédé, à deux reprises, aux auditions des représentants de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et de l’Union professionnelle artisanale.
Ces représentants, notamment le directeur général de l’APCM, auditionné le 14 mai dernier, nous ont demandé non pas de « tordre le cou » au statut de l’auto-entrepreneur, mais de procéder à des aménagements. Nous avons d’ailleurs fréquemment évoqué ce sujet avec eux ces derniers temps, et même hier encore. Leurs préoccupations portent essentiellement sur la concurrence que les salariés pourraient faire à leurs employeurs.
En donnant force de loi à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui oblige le salarié à demander une autorisation de l’employeur, le sous-amendement présenté par M. Jacques Blanc permet d’éviter que ne s’installe un système concurrentiel parallèle qui profiterait des différences de contraintes.
L’auto-entreprenariat n’est pas une zone de non-droit, c’est même tout le contraire. C’est une manière précisément de sortir d’une zone noire en rendant obligatoire l’information de l’employeur, et donc en établissant des règles du jeu claires. Je tiens à le rappeler à notre assemblée, nous avons largement consulté sur ce point : les deux auditions ont en effet duré plus de quatre heures.
En outre, hormis les mesures applicables aux retraités, ce dispositif a vocation à être transitoire. D’ailleurs, cela nous ramène au débat que nous avons eu lors de l’examen de l’article 1er, à propos notamment des délais.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 299, 326 et 458.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 123 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
126
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 193, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les I et II de cet article :
I. - Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
« Ce décret précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité en dispense d'immatriculation, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil. »
II. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée :
1° L'article 19 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
« Ce décret précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité en dispense d'immatriculation, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil. » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 24, les mots : « une activité visée à l'article 19 », sont remplacés les mots : «, hors le cas prévu au V de l'article 19, une activité visée à cet article ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Cet amendement vise à rendre le dispositif de dispense d’immatriculation un peu plus lisible et cohérent.
Comme vous vous en souvenez certainement, la mesure initialement proposée par le Gouvernement se limitait aux activités complémentaires. Puis, l’Assemblée nationale a modifié ce dispositif en l’ouvrant à des activités artisanales et commerciales non complémentaires, tout en excluant de fait certaines catégories de population, notamment les chômeurs et les étudiants.
Pour notre part, nous sommes favorables à une telle ouverture. Cependant, dans un souci de clarté et afin de faciliter l’entrée en application de ces dispositions, nous souhaitons qu’elles s’appliquent aux personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
Cela a l’avantage de la clarté. Sinon, en nous référant à différentes catégories plus ou moins enchevêtrées, nous risquons d’oublier un certain nombre de personnes ou de situations.
M. le président : Cet amendement est assorti de six sous-amendements.
Le sous-amendement n° 1031, présenté par MM. Barraux, Carle et Houel, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, remplacer les mots :
sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Mais cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droits, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
II. - Après les mots :
du présent article
supprimer la fin du second alinéa du même texte.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle : Comme cela vient d’être rappelé, l’amendement n° 193 vise à généraliser la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'ensemble des personnes physiques exerçant une activité commerciale, à titre principal ou complémentaire, dès lors que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un certain seuil.
Ce sous-amendement a pour objet le maintien de l’immatriculation, mais en l’exonérant de droits pour les auto-entrepreneurs.
En effet, l'inscription au registre du commerce et des sociétés nous semble essentielle, car elle permet aux entrepreneurs – je pense notamment aux petites, voire aux très petites entreprises – de bénéficier des services et des conseils des chambres de commerce et d'industrie pour la création et le développement de leur activité.
En outre, l'absence d'immatriculation conduirait à une marginalisation de ces indépendants, qui ne pourraient pas participer aux élections professionnelles.
Ainsi, tout en évitant une rupture d'égalité entre les commerçants et l'auto-entrepreneur, l’immatriculation permet de faciliter l'installation de ce dernier et l'exercice de son activité dans de bonnes conditions, et ce en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.
Par conséquent, ce sous-amendement introduit une garantie à la fois pour l’auto-entrepreneur, qui bénéficiera des services des chambres de commerce et d’industrie, et pour le consommateur.
M. le président : Le sous-amendement n° 1011, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Dans les troisième et septième alinéas de l'amendement n° 193, remplacer les mots :
tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
par les mots :
tant qu'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-7 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Ce sous-amendement vise bien l’objectif évoqué par M. le rapporteur Laurent Béteille. Il s’agit de définir le régime applicable au micro-entrepreneur.
Par souci de cohérence entre les différents régimes et de simplification du droit, il apparaît préférable de se caler sur le seuil fiscal et social de la micro-entreprise pour le champ de l’exemption d’immatriculation. Nous l’avons vu, ce régime a été étendu à un certain nombre d’acteurs, notamment aux personnes physiques.
En revanche, je propose un autre critère que celui du seuil prévu avec renvoi au décret en Conseil d'État. Je suggère de nous fonder sur l’article du code de la sécurité sociale qui définit les seuils de la micro-entreprise.
M. le président : Le sous-amendement n° 1028, présenté par MM. Mortemousque, J. Gautier et Barraux, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-11 du code de commerce et dans le deuxième alinéa du 1° du II du même amendement, remplacer les mots :
tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
par les mots :
tant qu'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
II. - Compléter l'amendement n° 193 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du régime de l'auto-entrepreneur à l'ensemble des personnes physiques dont le chiffre d'affaires reste inférieur au montant permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement étant similaire à celui qui vient d’être présenté par mon collègue Philippe Dominati, je considère qu’il est défendu.
Toutefois, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour insister sur un point.
Comme M. le président de la commission spéciale l’a souligné tout à l’heure, nous sommes en train d’instituer non pas une zone de non-droit, mais un dispositif répondant concrètement aux demandes que les auto-entrepreneurs nous adressent sur le terrain. Dans mon département, j’ai consulté différents acteurs concernés par ce dossier. Tous m’ont fait part de leur souhait que le système ne soit pas désorganisé.
M. Gérard Larcher : Bien sûr !
M. Dominique Mortemousque : Pour autant, la situation dans laquelle ces personnes travaillent actuellement n’est pas satisfaisante.
Par conséquent, si nous adoptons un dispositif juridique cohérent et bien « calé », nous pourrons effectivement améliorer le statut des auto-entrepreneurs.
M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 600 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, Mortemousque, Houel, Revet, Carle et Cambon.
Le sous-amendement n° 1047 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
II. - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet amendement pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 600 rectifié bis.
M. Jacques Blanc : Avec ce dispositif, nous apportons des réponses extrêmement concrètes et précises aux attentes des acteurs du monde de l’artisanat et du commerce.
M. Daniel Raoul : C’est faux !
M. Jacques Blanc : Nous les avons consultés, écoutés, entendus, et nous nous sommes largement mobilisés. Je salue d’ailleurs le travail réalisé par la commission spéciale sur ce dossier.
M. Charles Revet : Un travail remarquable !
M. Jacques Blanc : Je remercie également le Gouvernement de sa capacité d’écoute et de son soutien.
À mon sens, nous devons apaiser l’angoisse que j’ai évoquée en intervenant sur l’article 1er. Aujourd'hui, nous avons l’occasion de permettre aux artisans et aux commerçants de se mobiliser en faveur de leurs salariés, de leurs retraités et des chômeurs, qui pourront ainsi bénéficier d’un véritable « tremplin ».
C'est la raison pour laquelle nous proposons que les personnes physiques mentionnées au II de l’amendement n° 193 ne puissent pas exercer à titre complémentaire l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail auprès des clients de leur employeur sans l’accord de celui-ci. Un tel dispositif s’appliquerait aussi bien dans le commerce que dans l’artisanat.
Ainsi, outre les dispositions évoquées par M. le président de la commission spéciale, nous introduirions un verrou supplémentaire dans le code du travail.
Par conséquent, si ce sous-amendement obtient un avis favorable de la commission spéciale – M. le rapporteur a déclaré qu’il était disposé à le soutenir – et du Gouvernement, et s’il est adopté par le Sénat, nous aurons véritablement répondu aux attentes des artisans et des commerçants.
M. Dominique Mortemousque : Tout à fait !
M. Daniel Raoul : Tant que vous y croyez…
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter le sous-amendement n° 1047.
M. Jean Boyer : Ce sous-amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté par M. Jacques Blanc, je souhaite simplement prolonger les propos de mon collègue.
Comme nous l’avons vu, M. le rapporteur nous propose d’élargir le dispositif proposé par cet article en prévoyant que la dispense d’immatriculation s’appliquera à toute personne physique réalisant au titre d’activités de nature commerciale ou artisanale un chiffre d’affaires modeste.
Sur le fond, nous sommes tout à fait favorables à cette disposition, qui permettra d’accompagner les entrepreneurs lors de leurs premières années d’activité. Le nombre d’entreprises passant le cap des trois premières années devrait donc être beaucoup plus élevé. Il est important d’aider ceux de nos compatriotes qui souhaitent créer leur propre emploi à le pérenniser. C’est ce que permettra le chapitre Ier de ce projet de loi.
Cependant, il est indispensable que le statut très favorable de l’auto-entrepreneur, qui permet de concilier travail salarié et développement de sa propre entreprise, ne conduise pas à des distorsions de concurrence.
C’est pourquoi nous proposons que des personnes salariées ne puissent pas exercer à titre complémentaire l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail auprès des clients de leur employeur sans l’accord de celui-ci.
Selon nous, dispenser d’immatriculation, c’est ouvrir la porte à de nombreuses illégalités et enlever un peu de leur raison d’être aux chambres consulaires.
M. le président : Le sous-amendement n° 64 rectifié quinquies, présenté par MM. Houel, César, Bailly, J. Blanc, Barraux et Mortemousque, Mmes Mélot et Sittler, MM. Fouché, P. Blanc, Grignon, Pierre et Mouly, Mme Desmarescaux et MM. Beaumont, Bécot, Dulait, Cornu, Pointereau, Seillier, Fournier, Carle et Cambon, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots :
sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sont immatriculées au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droits, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
II. - Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
d'immatriculation
par les mots :
de droits
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : L’amendement n° 193 vise à généraliser à l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité artisanale, à titre principal ou complémentaire, la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un certain seuil.
Par ce sous-amendement, nous proposons une immatriculation exonérée de droits pour ces auto-entrepreneurs.
L’immatriculation est essentielle. Elle permet aux personnes inscrites au répertoire des métiers de bénéficier des services des chambres de métiers et de l’artisanat, en termes tant de conseils utiles au développement de leur activité que de diffusion des normes en vigueur ou d’accès aux formations spécialisées. Elle permet aussi de bénéficier du statut des baux commerciaux – une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail – ou des procédures collectives.
L’immatriculation permet en outre de garantir que l’auto-entrepreneur est soumis au respect des mêmes normes que l’artisan, ce qui représente un gage important pour la sécurité et la santé du consommateur. Elle atteste un haut niveau de qualification et une garantie du savoir-faire de l’entreprise dans sa spécialité.
L’absence d’immatriculation conduirait enfin à une marginalisation de ces indépendants, qui ne pourraient pas participer aux élections professionnelles.
Ainsi, l’immatriculation, tout en évitant une rupture d’égalité entre l’artisan et l’auto-entrepreneur, permet de faciliter l’installation de ce dernier et l’exercice de son activité dans de bonnes conditions, tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.
M. le président : L'amendement n° 327, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Repentin, Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, après les mots :
à l'article L. 123-1
insérer les mots :
et pour une durée maximale de trois ans
II. - Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots :
par dérogation au I
insérer les mots :
et pour une durée maximale de trois ans
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 30 mars 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre complémentaire. Ce rapport précise les conséquences de l'application du présent article sur le tissu économique des bassins d'emploi.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Par cet amendement nous proposons, à défaut de supprimer l’article 3, de limiter la durée de la mesure à trois ans, comme nous l’avons fait pour l’article 1er.
En effet, s’il ne s’agit que de mettre le pied à l’étrier de nouveaux entrepreneurs, bien qu’il existe déjà une multitude d’aides, on peut concevoir l’existence transitoire d’une tolérance par rapport à la réglementation des professions. Il serait toutefois dangereux pour notre tissu économique ainsi que pour la qualité de notre artisanat de pérenniser cette situation.
À défaut, l’article 3 risque de permettre que de « petits boulots » annexes passent pour un véritable artisanat, ou encore que des salariés que l’employeur ne voudra pas garder ou des retraités puissent être utilisés comme tâcherons ou sous-traitants.
Cette inquiétude est renforcée par la proposition de notre collègue Jacques Blanc.
Je me demande s’il est bien légal de prévoir qu’une entreprise, fût-elle une micro-entreprise, doit recueillir l’accord d’une autre entreprise pour accéder à tel ou tel client. En d’autres termes, peut-on conditionner l’accès à la clientèle par une entreprise à l’accord d’une autre ? Ce point me semble délicat et mérite à tout le moins réflexion.
Par ailleurs, l’accord de l’entreprise « mère » risque de créer un état de dépendance de la micro-entreprise de nature à maximiser les risques liés à la sous-traitance, sans parler d’éventuels détournements de la procédure de licenciement
Je peux me tromper, mais j’aimerais avoir des éclaircissements sur cette question.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 604 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Mortemousque, Houel, Revet, Carle et Cambon, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par les mots :
et dans la limite des trois premières années d'activité à l'exception des retraités
II. - Compléter de même le deuxième alinéa du II de cet article.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 604 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont présentés par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 443 est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale.
L'amendement n° 444 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« La dispense d'immatriculation ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter ces deux amendements.
Mme Nathalie Goulet : Nous avons déjà bien progressé dans ce débat puisque nous nous orientons, semble-t-il, vers une immatriculation systématique des micro-entreprises…
Rejoignant en partie les observations de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, je propose de préciser que la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ne vaut pas dispense des obligations légales et réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. Les préoccupations des artisans sont ainsi prises en compte.
On pourrait éventuellement prévoir que l’accord exigé de l’employeur par le sous-amendement n°600 rectifié bis soit « exprès », mais on se retrouverait de toute manière dans le cas que vient de décrire Jean-Pierre Godefroy.
Les amendements nos 443 et 444 visent donc à rappeler l’obligation pour l’auto-entrepreneur de respecter les règles légales conventionnelles et professionnelles en matière de concurrence déloyale.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 741 est présenté par M. Nogrix, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 816 est défendu par MM. Darniche, Cornu et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603, remplacer les mots :
dispensés d'immatriculation
par les mots et une phrase ainsi rédigés :
immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit ».
II - Dans le second alinéa du même V, remplacer les mots :
d'immatriculation
par les mots :
de droit
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 741.
Mme Anne-Marie Payet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 816.
M. Philippe Darniche : Il est également défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ainsi que sur les amendements qu’elle n’a pas elle-même déposés ?
M. Laurent Béteille : Le sous-amendement n° 1031 vise à restaurer l’obligation d’immatriculation, alors que nous considérons que cette formalité n’est pas nécessaire. Pour autant, si l’auto-entrepreneur souhaite être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il peut tout à fait légitimement le faire. Dans un souci de simplification et d’allégement des contraintes – pas seulement un allégement financier, car il restera la cotisation annuelle - nous demandons le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 1028 prévoit, comme le sous-amendement n° 1011, de créer un lien entre le régime « micro » et le régime administratif simplifié proposé pour cette catégorie d’entrepreneurs. J’y suis favorable.
Je voudrais remercier les auteurs des sous-amendements identiques nos 600 rectifié bis et 1047, qui apportent une contribution très utile à l’élaboration du dispositif. Ils précisent de manière indiscutable l’interdiction de concurrence entre l’employeur et son salarié qui créerait une micro-entreprise. Ces sous-amendements identiques lèvent très utilement une ambiguïté ; la commission a donc donné un avis extrêmement favorable.
Le sous-amendement n° 64 rectifié quinquies revenant sur la dispense d’immatriculation des artisans, que je soutiens, j’en demande le retrait.
La commission a donné un avis défavorable sur l’amendement n° 327.
Les amendements nos 443 et 444 me paraissent satisfaits, c’est pourquoi je demande leur retrait.
M. le président : Madame Goulet, les amendements nos 443 et 444 sont-ils maintenus ?
Mme Nathalie Goulet : Le sous-amendement présenté par Jacques Blanc prévoit l’accord de l’employeur ; j’aurais souhaité qu’il s’agisse d’un accord « exprès », conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Si les débats sont suffisamment clairs, je suis tout à fait prête à retirer mes amendements.
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Il va de soi que l’accord est exprès et non pas seulement supposé ; je pense que l’auteur du sous-amendement est d’accord avec moi.
M. Jacques Blanc : Il ne peut pas y avoir de doute !
Mme Nathalie Goulet : Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mes deux amendements.
M. le président : Les amendements nos 443 et 444 sont retirés.
Madame Sittler, le sous-amendement n° 64 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 64 rectifié quinquies est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements restant en discussion ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l’amendement n° 193, le Gouvernement partage pleinement l’objectif de la commission spéciale de mise en cohérence du champ du régime de l’auto-entrepreneur. Il a donc émis un avis favorable.
Le sous-amendement no 1031 et les amendements identiques nos 741 et 816 ont le même objet, celui de la gratuité de l’immatriculation, qui nous est demandée notamment par M. Carle.
M. René Garrec : Excellente idée !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que ces frais d’immatriculation, qui doivent être versés avant même que l’on ait réalisé le premier euro de chiffre d’affaires, représentent en moyenne une centaine d’euros. Cependant, je voudrais insister sur le fait que l’essentiel des coûts supportés par l’auto-entrepreneur est lié non pas à l’immatriculation elle-même mais à l’affiliation consulaire ; or celle-ci n’est pas concernée ici.
Les années suivantes, les entreprises qui n’ont pas dépassé le plafond du régime fiscal, qui dégagent donc des revenus modestes, devraient alors s’acquitter des impôts pour frais de chambre de métiers. Or cet impôt per capita n’est pas neutre ; il est le même pour le futur auto-entrepreneur que pour l’artisan réalisant des bénéfices importants. La somme due chaque année en moyenne au titre de cet impôt peut dépasser 250 euros. Vous en conviendrez avec moi, cette imposition est très élevée pour un entrepreneur réalisant des bénéfices modestes, dans le cadre d’une activité accessoire d’un travail salarié.
C’est la raison pour laquelle nous préférons cette dispense d’immatriculation, remplacée par une déclaration au CFE.
Une autre raison me conduit à être réservé sur votre proposition : la dispense d’immatriculation permet de simplifier la déclaration d’activité en évitant l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette simplification facilitera l’acte de création de ces petites activités pour lesquelles l’entrepreneur hésite souvent à franchir le pas. Les articles 1er et 3 visent donc à lui mettre le pied à l’étrier. Ne reprenons pas d’une main ce que nous donnons de l’autre !
Comme je viens de l’indiquer, la déclaration est obligatoire. Pour reprendre l’expression de Gérard Larcher, il n’y aura pas de « zone grise » : les centres de formalités des entreprises, qui feront office de guichet unique, traiteront ces déclarations d’activité. Les auto-entrepreneurs, comme tous les entrepreneurs, y seront donc bien enregistrés.
Pour toutes ces raisons, monsieur Carle, le Gouvernement vous invite à retirer votre sous-amendement. À défaut, malgré toute la sympathie que je vous porte, comme à beaucoup de membres de cette assemblée (Sourires), j’émettrai un avis défavorable.
Pour les mêmes motifs, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 741 et 816, qui traitent également de la gratuité de l’immatriculation.
J’en viens maintenant aux sous-amendements nos 1011 et 1028. Ils offrent une très bonne option, celle qui consiste à adosser le régime de l’auto-entrepreneur à celui de la micro-entreprise pour les seuils fiscal et social fixés. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Je comprends parfaitement la préoccupation des auteurs des sous-amendements nos 600 rectifié bis et 1047.
En créant ce nouveau régime simplifié d’auto-entrepreneur, mon intention n’est bien évidemment pas de compliquer la vie des artisans de ce pays. S’il en était besoin, mon expérience le démontrerait : au cours de ma carrière – je ne parle bien évidemment pas de ma carrière ministérielle –, j’ai en effet repris des entreprises familiales s’apparentant à ce type d’artisanat.
Je suis donc tout à fait pour que les salariés ne puissent pas exercer une activité complémentaire d’auto-entrepreneur auprès des mêmes clients que ceux de leur employeur sans l’accord exprès de celui-ci.
Pour clarifier définitivement ce qui s’apparente parfois à une imprécision, voire à une contrevérité, je tenais à indiquer une bonne fois pour toutes à la Haute Assemblée ce que le Gouvernement souhaite faire avec ce nouveau régime simplifié et ce qu’il ne souhaite pas.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 327. Cette question a déjà été abordée à l’article 1er avec l’amendement n° 325, qui visait déjà à prévoir une durée maximale de trois ans et qui a été repoussé.
M. le président : Monsieur Carle, le sous-amendement n° 1031 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle : Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite laisser respirer notre économie et ne pas imposer de contraintes supplémentaires à toutes celles et à tous ceux qui veulent entreprendre. Toutefois, j’ai une approche un peu différente de la vôtre concernant le statut de l’auto-entrepreneur, car, si vous me permettez d’utiliser cet adage en ce domaine, il vaut mieux prévenir que guérir.
Cela étant, compte tenu des assurances que le Gouvernement et la commission viennent de me donner, compte tenu aussi de la rédaction de l’article 1er et surtout de l’avis favorable qui a été émis sur le sous-amendement que j’ai cosigné avec Jacques Blanc, je retire mon sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 1031 est retiré.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité du sous-amendement n° 1028.
Les sous-amendements nos 1011 et 1028 ont tous les deux reçu un avis favorable de la commission, mais la rédaction du sous-amendement n° 1028 nous paraît plus précise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission spéciale ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur la demande de priorité et lève le gage.
M. le président : La priorité, de droit, est ordonnée et il s’agit désormais du sous-amendement n° 1028 rectifié.
La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : À première vue, je serais tenté de voter le sous-amendement présenté par M. Jacques Blanc …
M. Charles Revet : Parce qu’il est bon !
M. François Fortassin : … ainsi que tous les sous-amendements similaires.
Cela étant, je voudrais faire une remarque : au-delà de nos sensibilités respectives, nous sommes ici entre gens de bonne compagnie, de bonne éducation ; nous ne pouvons donc penser à mal. Dans ces conditions, mes chers collègues, si obtenir l’autorisation expresse de l’employeur est logique, ne croyez-vous pas que, dans certains cas, cela pourrait donner lieu à des tractations, à des marchandages …
M. Charles Revet : Oh !
M. François Fortassin : … susceptibles de dévoyer le texte que nous allons voter ?
Je ne détiens pas la recette, mais je pense qu’il faudrait mettre en place un garde-fou afin de nous prémunir contre les dérives et les effets pervers qui surgiront immanquablement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Gérard Larcher : Mes chers collègues, je voudrais vous lire des extraits de plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus entre 1978 et 2006. Cette jurisprudence permettra de rassurer François Fortassin et de répondre aux interrogations de Jean-Pierre Godefroy.
Ainsi, la Cour de cassation indique que « même si le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité, le salarié ne peut exercer une activité concurrente de celle de son employeur : cela irait à l’encontre de son obligation générale de fidélité ». Cet arrêt fait suite à plusieurs décisions rendues par des conseils de prud’hommes.
En outre, « l’obligation s’applique pendant toute la durée du contrat, y compris pendant les périodes de suspension et les périodes correspondant à l’exécution du préavis, délai-congé ».
La chambre sociale considère également que « si la jurisprudence met en évidence une obligation générale de loyauté, il n’existe pas d’impératif d’exclusivité en l’absence de clause ».
Comme chacun le sait, la lecture de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation fait partie de mon quotidien. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, ces arrêts montrent que la proposition de Jacques Blanc et de plusieurs de nos collègues est intéressante et de nature à dissiper une partie des craintes qui se sont exprimées.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1028 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 1011 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : En voyant l’amendement de la commission et les sous-amendements qui l’accompagnent, je comprends que vous avez ouvert une belle brèche, chers collègues, et que vous essayez petit à petit de la combler.
M. Roland Courteau : Avec difficulté !
M. Daniel Raoul : Et la réaction des artisans et des commerçants vous prend de plein fouet !
Rendez-vous compte une fois pour toutes de ce que vous êtes en train de faire ! Ces mesures vont vous revenir dessus comme un boomerang.
Je voterai évidemment contre tous ces calfatages qui cherchent à éviter le naufrage du navire, certain que de simples rustines ne suffiront pas à boucher un trou aussi large !
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 600 rectifié bis et 1047.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 327 ainsi que les amendements identiques nos 741 et 816 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.
Le Sénat a commencé tout à l’heure l’examen des amendements déposés sur l’article 3.
L'amendement n° 328, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Repentin, Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le paragraphe IV de cet article vise à supprimer le stage de préparation et d’accompagnement à l’installation prévu par l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Nous en revenons donc à la question de la formation des artisans au sujet de laquelle vous avez tenté tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, de nous apporter quelques garanties.
Chacun sait que la formation initiale et continue conditionne largement la qualité du service réalisé ou du bien fabriqué. En outre, elle permet d’inscrire l’accès à une profession sur un pied d’égalité pour tous, et donc de supprimer la concurrence déloyale. Elle permet également à l’entrepreneur de disposer des connaissances nécessaires pour lui garantir plus de chances de succès.
Remettre en cause non seulement la formation, mais également ce stage destiné à des artisans qui s’installent prouve clairement que votre intention n’est pas de soutenir ces installations. Vous cherchez surtout à favoriser le développement de « petits boulots », en marge de la législation du travail et des réglementations professionnelles. Point n’est donc besoin d’une formation !
La remise en question du haut niveau de qualification rejaillira sur des professions entières.
Monsieur le secrétaire d'État, une telle disposition est contradictoire avec le discours officiel sur le très haut niveau de qualité de l’artisanat, sur cette absolue nécessité de qualité de l’artisanat. Vous mettez un caillou dans la chaussure de professionnels jusqu’alors exemplaires !
Je m’interroge sur la raison qui motive la suppression de l’obligation d’une formation initiale, et j’aimerais obtenir des éclaircissements. Bien évidemment, si vous avez des explications très satisfaisantes à nous apporter, nous retirerons notre amendement.
En l’état actuel, nous ne voyons pas l’intérêt de maintenir une telle disposition. C’est pourquoi nous demandons la suppression du IV de l’article 3.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : La commission n’est pas favorable à cet amendement.
Cette dispense de stage se justifie par le fait que, avant son immatriculation au répertoire des métiers, l’auto-entrepreneur aura déjà exercé une activité artisanale, ce qui lui aura permis de se former par lui-même. Rien ne justifie donc de l’obliger à suivre un stage lorsque, son chiffre d’affaires augmentant, il devra s’immatriculer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission spéciale.
Comme son nom l’indique, le stage de préparation et d’accompagnement à l’installation prévu par la loi de 1982 concerne des personnes qui vont devenir chef d’entreprise.
Par nature, comme l’a excellemment indiqué M. le rapporteur, ceux qui, compte tenu du développement important de leur activité annexe, dépassent le plafond prévu sont déjà des chefs d’entreprise depuis le moment de leur déclaration. Ils peuvent même être considérés comme de bons chefs d’entreprise puisqu’ils ont réussi, en quelques années, à atteindre les plafonds des chiffres d’affaires prévus. Ils n’ont donc pas besoin d’un stage pour les préparer à une installation qu’ils ont manifestement réussie !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas !
Ces stages forment aussi à la gestion. Une personne qui souhaite créer une micro-entreprise, si elle dispose du talent professionnel, n’a pas obligatoirement des qualités de gestionnaire. Un stage de gestion est donc tout à fait indispensable.
Une telle disposition, qui consiste en la suppression de certaines garanties tant pour le créateur de la micro-entreprise que pour les personnes qui auront affaire à lui, est tout à fait anormale !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : M. le rapporteur vient d’expliquer que les auto-entrepreneurs s’étaient formés par eux-mêmes. Mais si j’ai bien compris ce qui a été dit tout l’après-midi, ils se sont en réalité formés chez leur employeur.
Il n’est pas complètement inutile de rappeler que la législation change, et je suis tout à fait d’accord avec Jean-Pierre Godefroy. Nous disposions, au départ, d’une espèce de « permis de conduire » du chef d’entreprise. Ce stage reste utile, en matière de formation, pour assurer la pérennité de cette auto-entreprise, qui évoluera vers une activité un peu plus solide. Je ne comprends donc pas très bien la raison de sa suppression.
Je ne m’associe pas à tous les propos de Jean-Pierre Godefroy, mais je pense tout de même que cette obligation, qui n’est pas très lourde, constituerait une garantie de pérennité tant pour l’auto-entreprise que pour les clients de cette dernière.
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Je souhaite juste rappeler que l’entrepreneur pourra toujours effectuer ce stage payant s’il le souhaite.
En tout état de cause, nous estimons que l’entrepreneur peut aussi être dispensé de suivre ce stage s’il ne juge pas ce dernier nécessaire. Effectivement, au bout de deux ou trois ans d’activité, l’auto-entrepreneur se sera un peu rodé aux différents mécanismes qui s’imposent à lui. Et s’il l’estime nécessaire, il saura faire la démarche de lui-même.
Quoi qu’il en soit, arrêtons d’obliger à toutes sortes de formalités, d’ajouter des obligations à des obligations. C’est ainsi que l’on décourage les meilleures volontés !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’intention du Gouvernement, lorsqu’il a déposé ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, était claire : il s’agissait de mettre le pied à l’étrier à un auto-entrepreneur.
Nous dispensons du stage l’auto-entrepreneur qui, ayant exercé son activité quelques années, franchit le seuil fixé, ce que nous lui souhaitons.
Nous estimons que, franchissant le seuil, il démontre qu’il a acquis la formation nécessaire. Il est donc de facto dispensé du stage prévu par la loi de 1982, dont le coût, je le rappelle, s’élève en moyenne à 300 euros. Pourquoi effectuer un stage lorsque, pendant quelques années, on a exercé son activité avec succès ?
Nous considérons en quelque sorte que l’auto-entrepreneur est en avance par rapport à la personne qui veut démarrer son activité directement comme entrepreneur individuel.
Une logique sous-tend donc cette disposition, comme M. le rapporteur l’a très bien exprimé, logique qui est celle de la simplification, de la diminution du coût de démarrage de l’activité.
Si cette activité rencontre du succès, c'est-à-dire si les seuils qui font perdre le régime de l’auto-entrepreneur sont dépassés, la dispense de stage est, à notre avis, largement justifiée.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne suis pas convaincu !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Cambon, Mortemousque, Houel, Buffet et J. Gautier, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Alors qu’à première lecture cet article donne l’impression que les centres de formalités des entreprises, les CFE, deviendraient les guichets uniques des prestataires de services visés par la directive, l’utilisation du mot « peut » révèle qu’il n’ouvre qu’une faculté et n’a donc pas de caractère contraignant. Ce faisant, il laisserait totalement ouverte la possibilité pour les prestataires d’effectuer leurs formalités sans avoir recours au CFE.
Or une telle transposition ne paraît pas en phase avec l’objectif fixé par la directive « services » d’instaurer, dans chaque État membre, un guichet unique pour les prestataires de services.
En effet, l’exposé des motifs du texte communautaire dispose expressément que, « afin de simplifier davantage les procédures administratives, il convient de veiller à ce que chaque prestataire ait un interlocuteur unique par l’intermédiaire duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités. »
Par ailleurs, il est précisé que « lorsque plusieurs autorités au niveau régional ou local sont compétentes, l’une d’entre elles peut assurer le rôle de guichet unique et de coordinateur à l’égard des autres autorités ».
Enfin, la directive prévoit que « les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ».
Quant à l’article 6 de la directive, il est rédigé dans les termes suivants : « les États membres veillent à ce que les prestataires puissent accomplir, par l’intermédiaire de guichets uniques, les procédures et formalités ».
Il résulte ainsi clairement de l’exposé des motifs comme du dispositif de la directive « services » que la volonté du législateur communautaire est de parvenir à la désignation par chaque État membre d’un seul et unique guichet.
Dès lors, le texte de transposition qui laisserait aux prestataires de services la possibilité de contacter plusieurs instances ou autorités compétentes pour accomplir leurs démarches ne satisfait pas à l’objectif de la directive de créer un interlocuteur unique.
Bien au contraire, cette faculté laisserait subsister des guichets résiduels, ce qui serait sans nul doute un facteur d’incohérence et viendrait vider de sa portée la directive « services » sur ce point.
Afin de transposer pleinement la directive « services », et notamment de respecter la volonté du législateur communautaire d’offrir aux prestataires de services un guichet unique, le texte de transposition devrait prévoir que tous les prestataires de services doivent effectuer leurs formalités exclusivement auprès des CFE, lesquels auraient ainsi un caractère de guichets uniques obligatoires.
On notera que les autres structures institutionnelles seraient déchargées de leur faculté d’intervention directe, sans pour autant que leurs compétences soient remises en cause.
En effet, le CFE-guichet unique ne pouvant pas assumer seul toutes les tâches, il devra coordonner les travaux de chaque organisme, comme c’est aujourd’hui le cas en matière de création.
L’objectif est donc de centraliser les formalités auprès des CFE, qui coordonneront l’action des autres autorités ou organismes compétents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : La commission n’a pas la même interprétation que M. Mortemousque de la directive « services », qui utilise effectivement – l’auteur de l’amendement l’a rappelé – le verbe « pouvoir » et non le verbe « devoir ».
Par conséquent, la directive prévoit seulement que les États membres ont l’obligation de mettre en place une telle structure, qui doit permettre aux prestataires de services de bénéficier d’un point d’entrée unique.
Faut-il pour autant les obliger à aller vers ce point d’entrée ? Ce n’est pas, me semble-t-il, ce que prévoit la directive, et il n’est d’ailleurs pas sûr qu’elle l’autorise.
Par ailleurs, il semblerait que les professions dont l’accès est soumis à une décision de leurs autorités ordinales aient quelques difficultés à mettre en place rapidement ce guichet unique. Il paraît donc sage, dans un premier temps, de laisser coexister ce guichet unique avec d’autres points d’entrée.
La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur.
Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à utiliser le guichet unique.
La directive « services » crée une obligation pour les États membres de mettre en œuvre des guichets uniques pour l’accomplissement des formalités nécessaires à l’établissement ou à l’exercice de l’activité d’un prestataire. En revanche, elle n’oblige nullement le prestataire de services à l’utiliser.
Du reste, le Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive « services », élaboré par la Commission européenne, indique très clairement ceci : « Il va de soi que les prestataires ne sont pas obligés de s’adresser aux "guichets uniques". Ils restent libres de faire usage ou non de cette possibilité et peuvent également contacter directement toute autorité compétente ».
Il existe donc bien pour l’entrepreneur une liberté de choix, comme l’a d’ailleurs dit Laurent Béteille. Cette liberté doit être préservée : l’entrepreneur doit pouvoir s’adresser à qui il souhaite.
Autant le Gouvernement est attaché comme vous à ce que les guichets uniques permettent de remplir l’intégralité des formalités pour la création des entreprises, autant il ne lui paraît pas justifié d’interdire à celles qui le souhaitent – et la démarche se comprend – de contacter directement les services administratifs compétents.
Le guichet unique doit demeurer une facilité à la disposition des entreprises, et non devenir une contrainte qui interdirait de contacter directement d’autres interlocuteurs. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il appellera à son rejet.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voudrais simplement soutenir la position exprimée par le Gouvernement et la commission spéciale.
Pour une fois que l’Europe nous simplifie les choses, je crois qu’il faut voter le texte en l’état, et avec enthousiasme !
M. le président : Monsieur Mortemousque, l’amendement n° 447 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 447 rectifié est retiré.
L'amendement n° 194, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
VI. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. »
VII. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.
VIII. – Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Cet amendement tend à compléter l’article 3 par trois paragraphes ayant tous des objets différents.
Le premier vise, en raison de la difficulté de la mise en œuvre pratique du guichet unique, à retarder la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Le deuxième préconise, de façon transitoire, que la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne s’appliquera qu’aux personnes qui n’étaient pas déjà immatriculées à ce registre, afin d’éviter des désinscriptions.
Le troisième a pour but de réintégrer au sein de l’article 3 les dispositions relatives à la domiciliation des personnes physiques commerçantes au sein des sociétés de domiciliation, sans modifier la substance de ce dispositif que les députés avaient inséré à l’article 4 du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable aux trois paragraphes de cet amendement.
En ce qui concerne la domiciliation dans des locaux communs, il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec le paragraphe V de l’article 4, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale.
S’agissant du paragraphe VII, le Gouvernement partage l’objectif de M. le rapporteur d’éviter les effets d’éviction qui pourraient être liés à la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur. En effet, ce régime, on le sait, a pour vocation de faciliter la création d’entreprise, et s’adresse donc aux futurs créateurs, et non aux personnes déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Que les choses soient claires : il s’agit là d’un élément de sécurisation supplémentaire, auquel, j’en suis sûr, vous êtes attaché, monsieur Jacques Blanc. Les personnes physiques déjà immatriculées le demeureront ; sur ce point, le projet de loi ne change donc rien.
Enfin, pour ce qui est de l’entrée en vigueur du guichet unique de la directive « services », le Gouvernement vous rejoint là encore pour considérer que nous devons nous accorder, au moyen de la fixation d’une date par décret, les quelques mois dont nous avons besoin pour réussir cette réforme majeure.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Si cet amendement concerne les pépinières d’entreprises, il nous semble anodin. Mais s’il vise à permettre l’installation de l’auto-entrepreneur dans des locaux communs avec une entreprise dont il est salarié ou retraité, il s’agit vraiment d’une légalisation du travail au noir !
Il existe aussi le risque que l’auto-entrepreneur devienne un sous-traitant travaillant exclusivement pour l’entreprise dont il est par ailleurs salarié, et cela d’autant plus s’il y a mise à disposition du matériel de cette entreprise.
Depuis l’abandon de la présomption de salariat dans cette hypothèse par l’actuelle majorité, ce risque est particulièrement fort. En effet, aujourd’hui, le salariat n’est établi que s’il existe un lien de subordination juridique entre un employeur et un salarié.
Mais, dans le cas présent, en dehors des heures de travail, ce lien de subordination juridique disparaît. Cela nous ramène d’ailleurs, indirectement, au sous-amendement n° 600 rectifié bis qu’a fait adopter tout à l’heure M. Jacques Blanc.
L’auto-entrepreneur est censé être autonome. Or, dans les faits, il dépendra du bon vouloir de l’employeur, sous la dépendance économique duquel il demeurera, sans bénéficier toutefois des garanties qui s’attachent au salariat.
Celui qui sera donc l’employeur de fait pourra ainsi, grâce à l’exploitation de sa position de supériorité, consentir des prix très bas à ses clients. Ces prix, défiant littéralement toute concurrence, lui permettront de gagner des marchés sur ses concurrents.
Je considère donc que cet amendement, tel qu’il est présenté, est porteur d’un grand danger.
Je souhaiterais revenir quelques instants sur le débat que nous avons eu, à l’occasion de l’examen du sous-amendement n° 600 rectifié bis de M. Jacques Blanc, au sujet de la possibilité accordée à l’auto-entrepreneur de créer son entreprise à condition d’avoir reçu l’accord de son employeur, que cet accord soit ou non « exprès », comme souhaitait le préciser Mme Goulet.
Le premier point sur lequel je m’interroge est le suivant : dans l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation que nous a lu M. Gérard Larcher, il était bien question d’un salarié. Or, à partir du moment où il s’agit en réalité d’un auto-entrepreneur, qui, comme son nom l’indique, est un entrepreneur, je ne vois pas comment on pourrait lui appliquer une législation concernant une personne salariée.
Il me semble donc qu’il y a là une véritable différence, sur laquelle je tiens à insister.
Le second point concerne la nature de l’activité concernée. Dans ce sous-amendement, il est indiqué qu’il faut obtenir l’autorisation de l’employeur, mais il n’est pas précisé si l’autorisation porte ou non sur la même activité que celle qui est exercée pour cet employeur.
M. Laurent Béteille : Si !
M. Jean-Pierre Godefroy : Si l’activité est la même, cela peut encore, à la rigueur, se concevoir. Mais si l’autorisation porte sur toute autre activité, la chose se comprend beaucoup moins bien, dès lors qu’il s’agit de la possibilité, pour le salarié, de devenir auto-entrepreneur. Il faudra certainement étudier cet aspect de plus près sur le plan juridique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Danglot : Si nous cherchions absolument une bonne raison de ne pas voter cet article 3, nous la trouverions précisément en lisant le présent amendement. En effet, si l’on suit le raisonnement qu’il expose, il a pour but de faciliter la création d’entreprises individuelles ayant vocation à fournir un revenu accessoire à leurs exploitants, en autorisant la colocation de locaux destinés à accueillir leurs activités.
Je prendrai un exemple simple pour souligner les dérives qu’il rend possibles, et faire ainsi comprendre les raisons de notre désaccord.
Imaginons une grande entreprise fabriquant des biens d’équipement, tels que, par exemple, des avions ou des turbines de centrales nucléaires. Cette entreprise dispose d’un bureau d’études pourvu de plusieurs dizaines d’ingénieurs et de techniciens compétents.
Lors d’une première restructuration juridique, la propriété immobilière des locaux de l’entreprise a été disjointe des activités de recherche et de conception comme des activités de production.
L’entreprise, dans un contexte d’incertitude au sujet de son carnet de commandes et de sa politique de développement commercial, décide ensuite de mettre en œuvre un plan social et invite un certain nombre d’ingénieurs et de techniciens du bureau d’études à tenter l’aventure de l’entreprise individuelle, mais dans un contexte assez particulier : ils resteront dans les locaux qu’ils ont l’habitude de fréquenter et en deviendront, pour certains, les occupants temporaires au titre d’une prestation de services extérieurs.
Cette prestation de services sera bien entendu la copie conforme de l’activité salariée qu’ils pratiquaient jusque-là, mais elle permettra que leur soit imputé, en réalité, le risque industriel normalement supporté par l’entreprise qui les employait.
S’il faut statuer, par la loi ou par le règlement, sur cette question de la colocation d’espaces d’activité, il convient alors de prévoir expressément que l’entrepreneur individuel dispensé d’immatriculation ne sera tenu par aucun lien de subordination à l’un de ses clients, si ce n’est le seul client pour lequel il travaille.
Par ailleurs, aucun lien direct ou indirect ne doit pouvoir être établi entre, d’un côté, la propriété des locaux mis à disposition pour ces activités et, de l’autre, une subordination salariale.
Enfin, aucun lien ne doit pouvoir être établi entre le règlement d’un loyer d’usage des locaux d’activité et une subordination salariale.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons évidemment pas l’amendement n° 194 !
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : L’amendement n° 194 concerne les sociétés de domiciliation. Jusqu’à présent, celles-ci ne pouvaient accueillir que des entreprises personnes morales.
L’amendement de la commission spéciale n’a pas d’autre but que de permettre à un entrepreneur, personne physique, quel que soit d’ailleurs son statut, de pouvoir domicilier son entreprise dans une société de domiciliation, ni plus ni moins. Les interprétations que viennent d’en proposer nos collègues ne sont donc pas conformes à la réalité !
Je voudrais aussi apporter un éclaircissement à M. Godefroy sur le sous-amendement n° 600 rectifié bis de M. Jacques Blanc. Il y est bien question d’une activité prévue dans le contrat de travail du salarié, et non d’une activité relevant d’un tout autre domaine.
Ainsi, il est clair qu’une personne travaillant par exemple dans l’informatique et souhaitant exercer le soir une autre activité n’aura pas besoin de demander l’autorisation de son employeur de la société d’informatique !
M. Jacques Blanc : Tout à fait exact !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : . L'amendement n° 673, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet organisme recueille au minimum une fois par an les informations relatives aux candidatures des entreprises soumissionnant à des appels d'offres et à des accords cadres. Ce dépôt vaut envoi aux autorités adjudicatrices destinataires par l'entreprise soumissionnaire. Les pouvoirs adjudicateurs doivent laisser la possibilité aux entreprises soumissionnaires de compléter ou rectifier les informations relatives à leurs candidatures auprès des pouvoirs adjudicateurs.
« Le soumissionnaire est responsable des informations qu'il communique au centre de formalités des entreprises et doit informer ce dernier de toute modification substantielle intervenue dans sa situation. Le soumissionnaire indique dans sa candidature que les informations la concernant sont disponibles auprès du centre de formalités des entreprises de son ressort. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement prévoit, en matière de marchés publics, que les informations relatives aux candidatures des entreprises soient transmises par les entreprises aux CFE, à charge pour ces derniers de les transmettre aux administrations demandeuses en tant qu'autorité adjudicatrices.
Les entreprises soumissionnaires sont responsables des informations données aux CFE et doivent informer ces derniers des modifications substantielles intervenues dans leur situation. Elles doivent également pouvoir rectifier les informations relatives à leur candidature directement auprès des pouvoirs adjudicateurs, afin de ne pas voir rejeter leur offre pour cause de dossier incomplet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Le dispositif proposé peut apparaître comme une grande simplification apportée au droit des marchés publics.
Pour autant – mais je me tourne vers le Gouvernement pour solliciter son avis –, j’ai des doutes sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure. Je pense qu’il serait effectivement intéressant d’étudier la question, faute de pouvoir aller dès maintenant dans ce sens. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement, sauf si le Gouvernement est d’un avis différent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je partage le scepticisme de M. le rapporteur et émets donc sur cet amendement un avis défavorable, si toutefois il devait être maintenu.
En effet, cet amendement pose des difficultés au regard du fonctionnement des CFE. À ce jour, ces derniers ne sont pas habilités à conserver les informations qui leur sont communiquées. Or, une telle habilitation relève non pas de la loi, mais du règlement.
La difficulté pourrait, certes, être surmontée si l’amendement ne présentait pas également des difficultés du point de vue du droit des marchés publics : il a en effet pour inconvénient majeur de réformer l’article 52 du code des marchés publics, résultant d’un texte d’ordre réglementaire, en l’occurrence le décret 2006-975 du 1er août 2006.
Par ailleurs, autoriser les entreprises à compléter ou à rectifier les informations relatives à leurs candidatures dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public est contraire au principe général de transparence des procédures.
Le code des marchés publics a ainsi limité cette possibilité en précisant que le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production a été réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous, et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il doit informer les autres candidats, qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans les mêmes délais.
Enfin, l’amendement risque de contrevenir au droit communautaire.
Bref, les incertitudes que ce texte entraînerait sont beaucoup trop nombreuses ; j’en demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 673 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 673 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)