Modernisation des institutions de la Ve République : Article 2
debate, 19/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Josiane Mathon-Poinat : Après le premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement. »
M. le président : L’amendement no 97, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
« Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Le texte initial du projet de loi constitutionnelle prévoyait que « nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs ».
Les députés ont estimé cette rédaction ambiguë : le choix du verbe « accomplir » pouvait laisser entendre que la limite posée par la Constitution ne vaudrait pas si l’un des mandats était écourté.
Sur l’initiative de M. Gérard Charasse,…
M. Michel Charasse : C’est mon cousin !
M. Jean-Jacques Hyest : … l’Assemblée nationale a donc retenu une formulation plus claire selon laquelle « nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement ».
Soucieux d’améliorer encore cette rédaction, je propose de revenir au texte du Gouvernement mais de remplacer le verbe « accomplir », qui comporte l’idée d’aller jusqu’au bout, par le verbe « exercer », qui ne suscite pas les mêmes objections. (M. Alain Gournac approuve.)
M. le président : Le sous-amendement no 350, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de l’amendement no 97, supprimer le mot :
consécutifs
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Le souhait de la commission des lois est de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Pourtant, comme nous l’avons indiqué – et M. Hyest l’a rappelé à l’instant –, l’amendement de M. Gérard Charasse, adopté par l’Assemblée nationale, avait un objet précis : empêcher qu’un Président de la République ne puisse être élu une troisième fois. La commission souhaite donc rétablir une ambiguïté qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale.
Par ce sous-amendement, nous proposons de lever une seconde ambiguïté et d’empêcher que le Président de la République sortant ne puisse, à l’issue de deux mandats consécutifs, choisir d’attendre l’élection suivante et, après cinq années d’absence, se présenter pour un troisième mandat, voire pour deux nouveaux mandats consécutifs, comme le permet le texte en l’état. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Henri de Raincourt : Cela n’est jamais arrivé !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il convient donc de supprimer l’adjectif « consécutifs » afin de garantir définitivement qu’un Président de la République ne pourra pas, en fait, être élu plus de deux fois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest : Le sous-amendement vise à interdire la possibilité pour un Président de la République de se présenter de nouveau à l’élection présidentielle plusieurs années après avoir exercé deux mandats consécutifs. Je ne vois pas au nom de quoi !
M. Henri de Raincourt : Où serait le problème ? Nous sommes en démocratie, tout de même !
Mme Isabelle Debré : Laissez les Français décider !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne sommes donc pas favorables à cette proposition, qui est contraire à la fois au texte initial du Gouvernement et à la position de la commission.
M. Henri de Raincourt : Nous y sommes même très défavorables !
M. Alain Gournac : C’est antidémocratique !
M. Robert Badinter : Il s'agit d’interdire plus de deux mandats !
M. Jean-Jacques Hyest : Non ! Il s’agit d’interdire l’exercice de plus de deux mandats successifs !
L’histoire le montre, il peut arriver que des hommes politiques reviennent sur la scène publique.
M. Michel Charasse : Poincaré, Doumergue…
M. Jean-Jacques Hyest : Par exemple !
Je ne vois pas au nom de quoi on le leur interdirait, sauf à rétablir à leur égard la mort civile !
Vraiment, mes chers collègues, il me semble qu’il ne faut pas aller trop loin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement no 97 a pour objet d’interdire à un Président de la République de se faire réélire pour un troisième mandat consécutif.
C’est vrai, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a été favorable à une modification, apportée par l’Assemblée nationale, destinée à lever toute ambiguïté dans le texte : il ne faut pas qu’un Président de la République puisse se faire élire une troisième fois consécutive, quand bien même il aurait démissionné avant le terme de l’un de ses mandats.
Vous proposez une nouvelle rédaction, plus proche de celle du projet d’origine du Gouvernement, et meilleure. Toutefois, il semble préférable de bien marquer que c’est la participation même à l’élection qui est interdite, avant même d’envisager l’exercice du mandat.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien mon avis !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La rédaction retenue par l’Assemblée nationale paraît donc mieux répondre à notre souci. C’est pourquoi nous souhaitons la conserver.
J’y insiste, il faut bien distinguer l’exercice du mandat de la participation à l’élection : on pourrait imaginer que le Président de la République sortant participe à l’élection, mais qu’on lui interdise ensuite l’exercice de ses fonctions ! Notre souhait est qu’il ne participe pas à une troisième élection.
M. Alain Gournac : Voilà !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Boumediene-Thiery, vous proposez que la restriction soit encore plus forte que celle que souhaite le Gouvernement, puisque vous voulez exclure toute possibilité d’un troisième mandat, même non consécutif.
Nous n’y sommes absolument pas favorables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous partons d’une situation dans laquelle il n’existe aucune limite du nombre des mandats. Il est, certes, important de prévoir un renouvellement à la tête de l’État au bout de dix ans : il s’agit de fonctions qui sont particulièrement lourdes et qu’il est difficile d’exercer pendant une très longue durée ; il faut également éviter qu’un Président de la République ne pense qu’à sa réélection au lieu de se consacrer au contenu même du mandat.
Cependant, dès lors que cette respiration démocratique a lieu, il n’est pas nécessaire d’interdire de façon absolue l’exercice d’un troisième mandat : c’est finalement au peuple, souverain, qu’il appartient de trancher, si un ancien Président de la République souhaite se présenter une nouvelle fois devant les électeurs. Sur ce point, je m’associe totalement aux arguments du rapporteur et de Michel Charasse.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement – j’en suis désolée, monsieur le rapporteur, car le désaccord porte sur la nuance bien plus que sur l’objectif – et, par voie de conséquence, sur le sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : La situation est intéressante puisque, selon le texte issu de l’Assemblée nationale, avoir été élu deux fois consécutivement n’interdit pas de se présenter une troisième fois !
M. Robert Badinter : Exactement !
M. Henri de Raincourt : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien pour cela que nous sommes revenus à un texte proche de celui du Gouvernement !
On m’objecte qu’il ne serait pas autorisé à exercer un troisième mandat. Est-ce à dire que le Conseil constitutionnel expliquera au candidat qu’il ne peut pas se présenter parce qu’il a déjà exercé deux mandats ?
Franchement, je préfère nettement la rédaction de la commission.
M. Henri de Raincourt : Il a raison !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais nous en discuterons avec l’Assemblée nationale ! Vous savez, la navette est une très bonne chose, surtout quand c’est une navette égalitaire (Sourires.)…
Bien entendu, je maintiens l’amendement de la commission.
M. Henri de Raincourt : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : J’avais cru comprendre que, dans l’esprit de la réforme, l’objet de cette disposition était de limiter à deux le nombre de mandats, qu’ils soient consécutifs ou non.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Voilà !
Mme Jacqueline Gourault : Les explications de Mme le garde des sceaux et de M. le rapporteur montrent que je me suis trompée et que, assurément, j’ai mal compris ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je ne peux pas imaginer, monsieur le président, que ce soit le dépit qui ait conduit certains membres du comité Balladur à formuler cette proposition. (Sourires.) Quand on ne peut pas soi-même être élu, on a quelquefois la tentation d’empêcher les autres de l’être… (Rires.)
Pour ma part, je n’aime pas ces règles : dans la République, depuis toujours, quand on est électeur, on a le droit d’être élu.
Mme Isabelle Debré : Je suis d’accord !
Mme Catherine Procaccia : Tout à fait !
M. Michel Charasse : Sinon, de proche en proche, ces dispositions seront étendues à tous les mandats, à toutes les fonctions, à l’âge des électeurs, à tout ce que vous voudrez ! Je suis contre ces principes-là.
Et l’électeur n’est pas à ce point benêt : il est tout de même assez grand pour savoir ce qu’il a à faire et choisir librement ! Par conséquent, sur le fond, je conteste absolument cette mesure, qui contraint le libre choix de l’électeur.
Je voudrais en venir très brièvement à la rédaction même et rappeler le texte adopté par l’Assemblée nationale : « Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement. » C’est donc que l’on peut se présenter trois fois, que l’on peut obtenir la majorité trois fois, mais que l’on ne peut pas être proclamé élu ! Il faut peut-être trouver une autre formule…
Le rapporteur nous propose ce libellé : « Nul ne peut exercer… » Là aussi, cela veut dire que le candidat peut être élu, mais qu’on lui demande ensuite de « circuler parce qu’il n’y a rien à voir », que la porte est fermée, qu’il ne peut pas entrer !…
Quant à la précision : « plus de deux mandats », si le Président de la République démissionne un mois avant la fin de son mandat, on ne peut plus dire qu’il a exercé deux mandats et il peut donc se représenter !
Ce ne sont là que des formules très compliquées pour arriver à quelque chose qui est, à mon avis, un outrage pour les électeurs et pour la démocratie française.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : La discussion terminologique est intéressante, mais je pense que la rédaction proposée par la commission est meilleure : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
Pour exercer, il faut être élu ! Si l’on doit choisir cette voie, il vaut mieux adopter cette rédaction, plus claire que celle de l’Assemblée nationale.
Sur le fond, la question a déjà été longuement évoquée, peut-être s’en souvient-on, en 2000.
Au moment où l’on a ramené la durée du mandat présidentiel de sept ans à cinq ans, on s’est interrogé : faut-il mettre un curseur et interdire plus de deux mandats ?
Finalement, à ce moment-là, le sentiment commun a été de ne pas limiter les mandats. Il peut en effet y avoir des circonstances extraordinaires – on pense à un temps de guerre. Le pays a confiance dans le Président de la République. Se priver de lui dans de telles circonstances ne paraît pas la meilleure des solutions.
Par conséquent, laissons au peuple souverain le choix de décider et laissons au candidat le choix de se présenter ou non.
Simplement, quand on voit la situation actuelle de certains États qui ont inscrit dans leur Constitution cette limitation, on a envie de sourire !
La solution qu’a choisie M. Poutine …
M. Michel Charasse : Voilà !
M. Robert Badinter : … de devenir Premier ministre parce qu’il ne pouvait pas être de nouveau président et ne voulait pas avoir l’air de modifier la Constitution de son pays est singulière !
M. Patrice Gélard : Il peut redevenir président !
M. Robert Badinter : On voit également en Algérie le président s’interroger.
La question est là : faut-il inscrire ou non cette limitation dans la Constitution pour que les Présidents de la République soient ainsi prémunis contre la tentation de se présenter de nouveau ?
Revient-il vraiment à la Constitution de limiter une décision qui relève tout de même de l’exercice du pouvoir souverain du pays, à savoir le choix par l’électeur de celle ou celui qu’il souhaite mettre à la tête de l’État, même si la personne a déjà exercé deux mandats consécutifs ?
En tout état de cause, je ne suis pas convaincu de la nécessité de cette disposition.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 350.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Charasse : Je voudrais bien une réponse à la question du mandat interrompu : si le Président de la République démissionne avant la fin du deuxième mandat, peut-il se représenter ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour répondre à M. Michel Charasse.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est la différence entre « exercer » et « accomplir », mon cher collègue.
Si le Président de la République n’a pas « accompli » la totalité de son mandat, il peut se représenter. En revanche, s’il a « exercé » deux fois un mandat, c’est la rédaction que nous proposons, il ne le peut plus.
M. Michel Charasse : Je me place dans l’hypothèse où, dans le courant du deuxième mandat, un mois avant la fin, il démissionne.
M. Jean-Jacques Hyest : Il aura « exercé » - et non « accompli » - deux mandats et ne pourra pas se représenter !
C'est la raison pour laquelle nous tenons beaucoup au terme « exercer » par rapport à celui d’« accomplir », qui laisserait planer des tas de questions ! (M. Michel Charasse manifeste son scepticisme.)
M. Christian Cointat : Très bien !
M. le président : Cette précision étant apportée, qu’elle vous convienne ou non, monsieur Charasse, …
M. Michel Charasse : En cas de nécessité, on trouvera des solutions !
M. le président : … je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La situation des anciens Présidents de la République est déterminée par une loi organique. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard : Je présente cet amendement en mon nom propre, et non au nom de la commission.
J’ai plusieurs fois souligné la situation anormale des anciens Présidents de la République, ce qui m’avait amené à déposer trois propositions de loi, notamment pour que les anciens Présidents de la République puissent devenir sénateurs à vie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’était en effet le summum de la démocratie !
M. Robert Bret : Nostalgie de la Chambre des Pairs !
M. René Garrec : Comme en Italie !
M. Patrice Gélard : Oui, comme en Italie, et l’Italie est une démocratie !
Néanmoins, nous nous trouvons toujours devant une situation qui n’est pas normale.
Premier élément, les anciens Présidents de la République sont membres à vie du Conseil constitutionnel. Je ne m’attarde pas sur cette question, nous en discuterons plus tard.
Deuxième élément, les anciens Présidents de la République, grâce, notamment, à Michel Charasse lorsqu’il était ministre du budget, bénéficient d’un statut qui n’est pas transparent. Je souhaite qu’il le devienne.
Il est normal que les anciens Présidents de la République disposent d’un certain nombre de moyens, matériels ou autres – gardes du corps, logement, secrétariat de fonction, voiture, etc. –, mais tout cela doit être public et non occulte, comme c’est le cas à l’heure actuelle.
Par conséquent, j’aurais souhaité qu’il y ait un statut des anciens Présidents de la République. Cela étant, je suis ouvert à la discussion sur cette question.
M. René Garrec : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Pour avoir bien écouté le vice-président de la commission des lois Patrice Gélard, je sais qu’il ne faut pas inscrire trop de choses dans la Constitution. (Sourires.) Je sais également que certaines mesures sont de niveau constitutionnel, alors que d’autres ne le sont pas.
La précision que souhaite introduire M. Patrice Gélard n’est pas de niveau constitutionnel, …
M. Christian Cointat : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : …même si M. Cointat commence à s’agiter, ce qui est toujours dangereux ! (Sourires.)
. Quel est le sens d’un statut ? Il met à disposition un certain nombre de moyens pour permettre à la République, ce qui est tout à fait légitime, de témoigner sa reconnaissance envers les anciens Présidents de la République. Ce n’est franchement pas du niveau constitutionnel. Je ne suis même pas sûr que cela relève de la loi.
M. René Garrec : Si, ça peut !
M. Jean-Jacques Hyest : Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous proposez, monsieur Gélard, qu’il revienne à la loi organique de déterminer la situation des anciens Présidents de la République.
Cet amendement doit être lu en cohérence avec l’amendement n° 73 que vous avez déposé et qui vise à supprimer l’appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.
M. Jean-Jacques Hyest : Ah oui !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le statut des anciens Présidents de la République est actuellement fixé par l’article 56 de la Constitution, …
M. Patrice Gélard : Exactement !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … notamment en ce qui concerne leur appartenance au Conseil constitutionnel, et par l’article 67 de la Constitution pour ce qui concerne leur statut pénal.
Les anciens Présidents de la République bénéficient, par ailleurs, comme vous l’avez souligné, d’un certain nombre de moyens – protection, voiture de fonction, bureau ou collaborateurs – pour leur permettre d’exercer leur magistère moral.
Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le statut constitutionnel des anciens Présidents de la République, …
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … en particulier s’agissant de leur appartenance au Conseil constitutionnel, dont nous débattrons bientôt.
En ce qui concerne les moyens dont bénéficient les anciens Présidents de la République, ils ne relèvent pas de la Constitution. Il s’agit en partie d’usages républicains les plus élémentaires.
De plus, l’expérience, notamment internationale, des anciens chefs de l’État fait d’eux des références dans le monde. Il y va donc de l’intérêt même du pays de leur donner les moyens de faire rayonner leur expertise.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sans doute ces moyens gagneraient-ils à reposer sur une base juridique – la Cour des comptes l’a d’ailleurs déjà fait observer et le Président de la République a soulevé ce problème lors de la campagne présidentielle.
Il a déjà avancé sur ce point, notamment s’agissant du budget de l’Élysée, comme chacun a pu le constater. C’est un vrai sujet de préoccupation.
Cependant, après M. le rapporteur, j’observe que cette disposition relève non de la Constitution, mais peut-être de la loi, voire de la loi organique, et encore !
En tout état de cause, s’agissant des moyens des anciens Présidents de la République, ils reposent sur l’usage et nous ne souhaitons pas que cela soit modifié.
Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Gélard. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Gélard, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?
M. Patrice Gélard : Je voulais attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur un certain nombre d’anomalies qui résultent du statut actuel des anciens chefs de l’État.
Nous reviendrons sur cette question lorsque nous débattrons du Conseil constitutionnel.
En l’état, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 78 est retiré.
M. Michel Charasse : Je le reprends !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La situation des anciens Présidents de la République est déterminée par une loi organique. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : J’écoute toujours avec beaucoup d’attention et d’intérêt ce que dit M. Gélard sur les questions institutionnelles, qu’il connaît bien.
Si j’ai repris cet amendement, c’est pour apporter au Sénat une précision que M. Gélard n’a pas donnée lui-même, en commettant peut-être une petite erreur au passage, mais je ne peux pas lui en vouloir.
Lorsque, en 1981 le président Mitterrand a été élu, nous nous sommes trouvés dans la situation suivante : pour la première fois la France comptait un ancien Président de la République encore jeune et qui souhaitait avoir de nombreuses activités publiques. Or, en dehors du fait qu’il était membre de droit du Conseil constitutionnel, comme cela est prévu par la Constitution, et qu’il bénéficiait d’une dotation sous forme de pension de retraite, comme cela est prévu par une loi de 1955, il ne disposait d’aucun autre moyen en sa qualité d’ancien Président de la République, alors qu’il devait exister ès qualités, se déplacer, voyager, etc.
Le président Mitterrand m’a chargé alors, c’est vrai, de prendre contact avec le président Giscard d’Estaing pour trouver les moyens d’élaborer non pas un statut, parce que cela serait vraiment très prétentieux, mais un certain nombre de règles de bon fonctionnement, étant entendu que, sous la IVe République, …
M. Patrice Gélard : Il n’y avait rien !
M. Michel Charasse : … en dehors du vote de la dotation de retraite, qui est un traitement de conseiller d’État en service ordinaire – c’est la loi de 1955 –, les présidents Coty et Auriol avaient chacun bénéficié d’un logement de fonction, attribué par les présidents du Conseil après leur départ de l’Élysée. Les appartements étaient situés au dernier étage du palais de Chaillot, de chaque côté.
M. Ladislas Poniatowski : Ce n’est pas désagréable !
M. Michel Charasse : Nous nous sommes donc trouvés dans cette situation. Le président Mitterrand m’a dit : il faut tout de même que le président Giscard d’Estaing ait un local, un secrétariat, quelques personnels, sa sécurité doit être assurée ;…
M. Henri de Raincourt : Bien sûr !
M. Michel Charasse : … il doit évidemment disposer de quelques moyens téléphoniques ; il faut régler le problème de ses déplacements et de ses voyages, car il sera invité dans le monde entier.
C’est ainsi que j’ai élaboré, à la demande du président Mitterrand, une note d’instruction qu’il a signée pour le Premier ministre, tous ces moyens devant être pris en charge par Matignon, puisque l’Élysée ne dispose pas d’un budget pour cela. Depuis cette époque, chers amis, on fonctionne de cette manière.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. Michel Charasse : Je peux entrer dans les détails, mais cela n’aurait aucun intérêt dans la mesure où il s’agit de moyens raisonnables et assez limités, notamment en personnels.
La note précise, par exemple, le nombre de fonctionnaires de catégorie A, B et C employés – vous pouvez me faire confiance, c’est moi qui l’ai rédigée pour qu’il n’y ait pas d’abus – et donne notamment l’ordre aux compagnies de transport françaises d’assurer la gratuité absolue des voyages pour les anciens Présidents de la République et un accompagnateur.
Nous avions même réglé du même coup, peut-être Robert Badinter s’en souvient-il, car le président Mitterrand lui en avait parlé, la question de la place de l’ancien Président de la République dans le protocole de la République, avant la refonte du décret de 1907.
M. Jean-Jacques Hyest : Ah !
M. Michel Charasse : Le président Mitterrand avait décidé que, quand le président assistait à une cérémonie officielle en qualité d’ancien Président de la République, il prenait rang aussitôt après les présidents des assemblées. C’est ce qui a été confirmé par la suite dans le décret que vous trouverez dans Les pouvoirs publics et qui a refondu le décret de 1907.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est très bien !
M. Michel Charasse : L’affaire a été réglée ainsi.
Pour le président Giscard d’Estaing, cela n’a posé aucun problème. Pour le président Chirac, cela n’a posé aucun problème non plus, ni pour le président Mitterrand.
J’ajoute que, en ce qui concerne les locaux, le président Mitterrand avait dit que les anciens présidents auraient le choix entre un appartement de fonction, comme les anciens présidents de la IVe République, un local de secrétariat ou un local mixte bureaux-appartement. Les présidents Giscard d’Estaing et Chirac ont choisi un local de secrétariat. Le président Mitterrand avait choisi un local mixte – appartement et bureaux.
Je crois que les choses fonctionnent bien ainsi. J’ajoute que, si on doit tout réglementer en détail, il faudra aller jusqu’à s’occuper de la question de la situation des veuves des anciens présidents.
Je peux dire simplement, sans dévoiler de secrets touchant à la situation intime des personnes, que le président Mitterrand a toujours apporté une très grande attention au sort personnel et matériel de Claude Pompidou.
M. Henri de Raincourt : Et il a eu raison !
M. Michel Charasse : Il l’a fait en prélevant sur sa dotation et sa cassette personnelles, lorsque la veuve de Georges Pompidou a traversé des moments assez difficiles. Ainsi, elle bénéficiait d’un logement de fonction entretenu par l’État et de personnels de service pris en charge par le président Mitterrand.
Donc, si on entre dans cette voie, il faudra réglementer tout le reste, étant entendu que les épouses et veuves ont droit également à une voiture, à un chauffeur et à une sécurité, même si elles n’ont pas droit à un secrétariat ou à quoi que ce soit d’autre.
Par conséquent, je n’ai repris cet amendement que pour mieux pouvoir signaler que la précision qu’il vise à introduire n’a pas sa place, à mon avis, dans la Constitution, même si je comprends bien les intentions de M. Gélard.
Voilà la raison pour laquelle je retire cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin : Merci, monsieur Charasse !
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)