Élection des sénateurs : Question préalable
debate, 04/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, d'une motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs (n° 322, 2007-2008).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est tout seul à l’UMP ?
M. Pierre Mauroy : Il « redouble » !
M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ignore si l’histoire a été cruelle avec le Sénat, mais je sais qu’elle a parfois été cruelle avec ceux qui l’ont attaqué…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut être courageux !
M. Jean-René Lecerf : Avant de présenter les arguments qui devraient vous amener, mes chers collègues, à adopter la motion tendant à opposer la question préalable, je souhaiterais répondre brièvement à mon adversaire et néanmoins ami, M. Bernard Frimat.
Mme Christiane Hummel : Très bien !
M. Jean-René Lecerf : M. Bernard Frimat a invoqué des arguments juridiques tout à fait intéressants et pertinents au regard de la réforme constitutionnelle en cours, observant notamment que la représentation des collectivités territoriales se ferait désormais en « tenant compte » de la population, ou « en fonction » de la population,…
M. Jean-Pierre Bel : Cela change tout !
M. Jean-René Lecerf : …ce qui pourrait régler l’ensemble des problèmes posés par la désignation d’un grand nombre de délégués sénatoriaux non élus.
Je ne pense pas qu’il ait raison. La révision constitutionnelle ne change en effet rien sur ce point, et le Sénat continuera à être élu au suffrage universel indirect.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Jean-René Lecerf : Le Sénat restera donc, dans une proportion importante, une assemblée élue par des élus. Cela étant, mes chers collègues, à la lumière des discussions que nous avons engagées au cours de nos auditions, je pense que nous pourrons avancer sur les pistes qui sont celles que vous souhaitez ouvrir.
M. Robert Badinter : Avançons, alors !
M. Jean-René Lecerf : Reste que je suis surpris d’entendre affirmer qu’il ne se serait rien passé en termes de réforme depuis la nuit des temps ! Ne passez-vous pas trop rapidement par pertes et profits la réforme de 2003 ? Celle-ci a non seulement réduit la durée du mandat sénatorial de neuf ans à six ans, mais aussi, et ce n’est pas rien, a prévu le renouvellement par moitié du Sénat, ce qui va accélérer l’impact des élections locales sur la Haute Assemblée, comme nous pourrons l’observer avec les dernières élections.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On sait tout cela !
M. Jean-René Lecerf : Voilà pourquoi il me semble que, pour ce qui est du mode de scrutin, il y a eu plus de progrès au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
M. Yannick Bodin : D'ailleurs, c’est tellement important que tout le monde en parle !
M. Jean-Jacques Hyest : Grâce à cette réforme !
M. Jean-René Lecerf : Je voudrais à présent, à l’appui de cette motion tendant à opposer la question préalable, vous faire part de trois réflexions complémentaires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Jean-René Lecerf : D'une part, toute modification du collège électoral des sénateurs devrait à mon sens intégrer la résolution de certains déséquilibres électoraux actuels.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tiens, tiens !
M. Jean-René Lecerf : D'autre part, nous devrions rester vigilants sur les évolutions institutionnelles en cours. Enfin, des pistes d’évolutions suggérées lors des auditions mériteraient un examen attentif.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Amendez !
M. Jean-René Lecerf : S’il convient d’adapter les conditions d’élection des sénateurs aux exigences d’une démocratie plus représentative de la population, encore faudrait-il à tout le moins traiter trois déséquilibres électoraux particulièrement sensibles aujourd’hui.
Premier déséquilibre : les limites actuelles des cantons, où sont élus les conseillers généraux, ne respectent pas le principe de l’égalité du suffrage. À titre d’exemple, dans le département du Nord, que je connais bien, la population des cantons varie de 9 000 habitants à plus de 60 000 habitants ! Selon le ministère de l’intérieur, ces écarts de population, qui vont de un à quarante-cinq sur la France entière, seront prochainement atténués par la redéfinition des cantons qui doit intervenir après le redécoupage des circonscriptions législatives. Ne serait-il pas opportun d’attendre cette nouvelle carte cantonale avant de procéder éventuellement à l’augmentation massive des délégués de la collectivité territoriale départementale ?
Deuxième déséquilibre : dans les communes ayant fait l’objet d’une fusion-association – procédure que M. Mauroy connaît bien puisque Lille y a eu recours à deux reprises -,…
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Dominique Braye : Très juste !
M. Jean-René Lecerf : …la population des communes associées est prise en compte une première fois pour l’attribution des délégués relevant de l’ancienne commune, puis une seconde fois pour l’attribution des délégués revenant à la commune « absorbante ». Cette pratique, pour le moins surprenante au regard du principe d’égalité, ne devrait-elle pas être interdite par le législateur ?
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Jean-René Lecerf : Troisième déséquilibre, enfin : comme M. Mercier l’a souligné, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les délégués des conseils municipaux confortent, lors de l’élection sénatoriale, la disproportion très importante constatée, lors du scrutin municipal, entre les suffrages exprimés par les électeurs et la répartition des sièges.
À Paris, Lyon et Marseille, le scrutin municipal et le découpage en arrondissements peuvent même conduire à l’élection de candidats ayant obtenu moins de voix que leurs adversaires ! Notre collègue Jean-Claude Gaudin et notre ancien collègue Bertrand Delanoë en savent quelque chose…
Ces situations ne justifieraient-elles pas une réflexion particulière sur la détermination du nombre de grands électeurs dans ces communes ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Amendez donc !
M. Jean-René Lecerf : Au titre des évolutions institutionnelles en cours, la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale, dans lesquels vivent aujourd’hui la très grande majorité de nos concitoyens - 86,7 % exactement -, ne devrait-elle pas être prise en considération ?
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Jean-René Lecerf : Certes, ces structures ne sont pas des collectivités territoriales à l’heure actuelle, mais elles assument dans les faits nombre de leurs compétences, et la question de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct se pose avec force, notamment en ce qui concerne les communautés urbaines. Notre collègue Bernard Roman, que nous sommes quelques-uns ici à bien connaître, n’avait-il pas fait adopter un amendement en ce sens par l’Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité ? Si une telle modification intervenait, ne devrait-elle pas logiquement entraîner celle de leur statut et leur prise en considération dans le collège électoral sénatorial ?
De même, les interrogations récentes, et récurrentes, sur la pertinence des deux échelons départemental et régional, ainsi que la possibilité d’accroître leurs liens, voire de les fusionner, devraient être considérées attentivement pour l’avenir de la composition du collège électoral sénatorial. Je pense notamment au rapport Attali et à la proposition de loi de nos collègues députés Jérôme Bignon et Jean-François Mancel.
Enfin, je me permets de mentionner quelques pistes d’évolution qui pourraient être examinées dans le cadre d’une réflexion plus approfondie.
Notre pays compte plus de 500 000 élus locaux, et, même avec la proposition de loi de nos collègues socialistes, qui prévoit de faire passer le collège électoral sénatorial de 144 100 à 305 276 grands électeurs, nous serions encore en deçà.
Ainsi, afin de conforter, par exemple, la part des départements et des régions dans le collège électoral sénatorial sans que les conseillers généraux et régionaux soient « noyés » au milieu d’un grand nombre de délégués supplémentaires non élus, ne pourrait-on pas utiliser le vivier des élus locaux qui ne sont pas membres du collège électoral aujourd’hui, sans parler des remplaçants des conseillers généraux, qui ont récemment été créés ? Cela permettrait à mon avis d’éviter la censure du Conseil constitutionnel sur l’élection au suffrage universel indirect du Sénat.
M. Jean-Pierre Bel : Nous aurions pu en discuter !
M. Jean-René Lecerf : Ne pourrait-on pas imaginer également l’élection des délégués municipaux le même jour que les élections municipales, afin de conforter le lien entre délégués et élus, et de simplifier leur mode de désignation ?
Doit-on s’interroger, comme certains, sur la désignation des sénateurs par plusieurs collèges électoraux ?
M. Jean-Pierre Bel : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-René Lecerf : Je vous en prie, monsieur Bel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, avec l’autorisation de M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le rapporteur, si je me permets de vous interrompre, c’est parce que l’adoption de la motion que vous défendez aurait pour conséquence de stopper là nos délibérations, alors précisément que, au soutien de la question préalable, vous avancez des arguments dont certains, sans pour autant être recevables en l’état, mériteraient sans doute d’être débattus.
Je me permets donc de souligner la contradiction entre la méthode que vous utilisez – mettre fin à toute discussion – et le discours que vous tenez,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Dominique Braye : Pas du tout !
M. Jean-Pierre Bel : …dans lequel vous avancez un certain nombre de pistes dont nous aurions pu discuter si nous avions examiné les articles de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Monsieur Bel, à mon sens, l’importance des réformes inscrites dans cette proposition de loi rend précisément tout à fait illusoire la possibilité d’en débattre avant d’aborder l’examen de la révision constitutionnelle, la semaine prochaine en commission des lois, puis, dans quinze jours, dans cet hémicycle.
M. Jean-Pierre Bel : Sauf pour le Sénat !
M. Jean-René Lecerf : J’avoue d’ailleurs avoir quelques difficultés à comprendre l’attitude qui est la vôtre, chers collègues de gauche, sur le vote de la révision constitutionnelle, que je ne qualifierai pas de « chantage », car le terme est sans doute excessif (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),…
M. Dominique Braye : Ce n’est pas du chantage, c’est du sabotage !
M. Jean-René Lecerf : …mais qui consiste, en rejetant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, à rejeter son article 9, ce qui ne ferait que conforter le « verrou » de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En d’autres termes, chers collègues, pour lever ce verrou, il vous faut voter la révision constitutionnelle !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ou l’amender !
M. Dominique Braye : Ils sont incohérents !
M. Jean-René Lecerf : D’aucuns proposent également d’envisager une désignation des sénateurs par plusieurs collèges électoraux, correspondant chacun à une catégorie de collectivités territoriales. Ainsi, certains sénateurs seraient élus au titre des communes, d’autres au titre des départements, d’autres encore au titre des régions.
Par ces quelques remarques, j’entendais simplement tenter de démontrer combien il est prématuré de débattre des articles de cette proposition de loi, à la veille d’une révision constitutionnelle d’envergure. À l’évidence, la réflexion mérite d’être poursuivie et largement approfondie sur un grand nombre des aspects essentiels de ce texte. Il me semble d’ailleurs que nous sommes, pour la plupart d’entre nous, prêts à entamer une discussion de fond sur l’élargissement du collège électoral sénatorial.
En attendant, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. Il ne s’agit nullement, à mon sens, de fermer brutalement la porte à la proposition de loi de nos collègues socialistes (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), …
M. Guy Fischer : Vous la claquez !
M. Jean-René Lecerf : … mais simplement de prendre acte du fait qu’il est impossible de mener à bien une telle discussion avant l’adoption de la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Du point de vue du Gouvernement, il n’apparaît pas opportun d’examiner une proposition de loi dont les dispositions ne sont manifestement pas constitutionnelles, comme le montre notamment la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En outre, l’examen d’un tel texte semble également prématuré, dans la mesure où la discussion du projet de loi constitutionnelle qui interviendra ici même dans les prochains jours devrait permettre au Sénat de conduire une réflexion sereine et concertée, en particulier sur le mode d’élection des sénateurs.
Soucieux de l’efficacité et de la cohérence des débats de la Haute Assemblée, le Gouvernement soutient donc la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. le rapporteur au nom de la commission des lois.
Enfin, j’aimerais faire une petite remarque, tout à fait courtoise, à l’adresse de Mme Assassi s’agissant du découpage des circonscriptions en vue des élections législatives.
Madame la sénatrice, je vous le rappelle, il s’agit tout simplement d’appliquer la loi, comme elle aurait dû l’être depuis vingt-trois ans ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. David Assouline : Et pour les régionales ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, le Conseil constitutionnel vient encore de s’exprimer tout récemment sur ce sujet. Cela aurait notamment pu être fait par le gouvernement Jospin après le grand recensement de 1999.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne reprochez donc pas au Gouvernement d’avoir le courage de procéder à cette opération : il ne s’agit, je le répète, que d’appliquer la loi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Éliane Assassi : C’est du tripatouillage électoral !
M. Robert Bret : Charcutier !
Demande de vérification du quorum
M. le président : Mes chers collègues, en application de l’article 51 du règlement, je suis saisi d’une demande écrite, présentée par M. Jean-Pierre Bel, tendant à faire vérifier le quorum par le bureau du Sénat. Je vous en donne lecture :
« Monsieur le président, compte tenu de l’importance de la proposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs, je vous demande, en application de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du règlement du Sénat, de réunir le bureau du Sénat afin de vérifier le quorum de notre assemblée. »
Je rappelle que, aux termes de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du règlement du Sénat, « le bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal ».
Il va donc être procédé à l’appel nominal.
Huissiers, veuillez effectuer cet appel.
(L’appel nominal a lieu. - Ont signé cette demande et répondu à l’appel de leur nom : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Yannick Bodin, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Pierre-Yves Collombat, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Odette Herviaux, Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Jean-Luc Mélenchon, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Jean-Pierre Sueur, François Fortassin, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, MM. Guy Fischer, Robert Bret, Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Jean-François Voguet.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : On vérifie plus sérieusement la présence des signataires que le quorum !
M. le président : La présence de trente signataires ayant été constatée, le bureau va se réunir, conformément à l’article 51 du règlement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
Vérification du quorum
M. le président : Mes chers collègues, le bureau du Sénat s’est réuni afin de vérifier si les conditions exigées par l’article 51 du règlement étaient réunies.
À la majorité, le bureau a déclaré que le Sénat était en nombre pour procéder au vote. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce n’est pas vrai !
M. le président : Il va donc être procédé au vote sur la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je voudrais mettre en exergue, pour l’édification de notre assemblée, les conditions dans lesquelles le quorum a été vérifié, ce qui permet la poursuite de la délibération.
Le président du Sénat nous a indiqué que l’article 51 du règlement permet au bureau d’établir souverainement …
M. Dominique Braye : D’apprécier !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : … que le quorum est atteint.
Cependant, si le bureau est souverain, cela ne le rend pas extralucide et ne lui confère pas la faculté de dénombrer à travers les murs les présents et les absents dans l’hémicycle ! (Sourires.)
C’est pourtant grâce à cette méthode qu’il a été procédé souverainement à la vérification du quorum ! Personne ne peut croire que nos excellents collègues membres du bureau, ayant à leur tête le président du Sénat lui-même, aient décidé souverainement que le quorum était atteint s’il ne l’était pas, mais ils n’ont pu fonder leur décision que sur un moyen surnaturel, car aucun autre ne nous a été indiqué !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Bravo !
M. Dominique Braye : Bravo, monsieur le président !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Dans ces conditions, je ne crois pas que cette décision grandisse beaucoup notre assemblée, surtout ceux qui l’ont prise ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Robert Bret : Pourquoi ont-ils besoin d’un scrutin public, dans ce cas ?
M. le président : J’indique que, aux termes de l’article 51 du règlement auquel j’ai fait référence, « le vote est valable, quel que soit le nombre des votants, …
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Vous aggravez votre cas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : …si, avant l’ouverture du scrutin, le bureau n’a pas été appelé à constater le nombre des présents ou si, ayant été appelé à faire ou ayant fait cette constatation, il a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter ».
Je précise que, le bureau s’étant réuni, une majorité s’est dégagée en faveur d’une telle déclaration. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Par ailleurs, je signale que tous les groupes comptaient des absents lors de cette réunion !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Diversion !
M. le président : Je prie donc ceux qui voudraient nous donner des leçons de faire d’abord régner un peu de discipline chez eux ! Je les en remercie par avance ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Robert Bret : Bravo, bel exercice !
Question préalable (suite)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En nous présentant une motion tendant à opposer la question préalable, la majorité refuse le débat.
Toutes les arguties ne pourront nous convaincre du contraire, car il est clair que le Gouvernement et la majorité refusent d’examiner, dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, la question de la représentativité du Parlement. Ne soyons pas dupes !
Cela est d’ailleurs en contradiction avec les propositions du comité Balladur, qui avait envisagé un réexamen de la représentativité du Parlement et l’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Ces éléments de réflexion figuraient dans le rapport du comité Balladur, et vous refusez, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’en discuter.
Concernant le Sénat, vous arguez du fait que, à l’heure actuelle, dans la mesure où il n’y a encore eu aucune modification de la Constitution, la proposition de loi de nos collègues n’est pas constitutionnelle, eu égard à la décision rendue en 2000 par le Conseil constitutionnel, qui a interprété de façon plaisante pour la majorité la règle selon laquelle le Sénat doit être désigné essentiellement par des élus.
Quoi qu’il en soit, nous allons précisément débattre d’une révision constitutionnelle dont le Gouvernement se plaît à dire qu’elle est la plus importante depuis 1958.
Or ce projet de réforme de la Constitution, outre qu’il comporte de nombreux points très critiquables, que nous aborderons en temps voulu, pèche lourdement par l’absence de propositions destinées à rapprocher les citoyens de leurs institutions et de leurs représentants, donc de réelle avancée démocratique pour le peuple. C’est sans doute la raison pour laquelle vous n’envisagez même pas de soumettre cette réforme à un référendum.
Dans le cadre de cette révision constitutionnelle, la question de la représentativité du Parlement, c'est-à-dire des modes d’élection, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, est omise de façon particulièrement notable.
De ce point de vue, le Sénat est caricatural. Aucune démocratie au monde ne peut se satisfaire qu’une assemblée législative soit toujours située du même côté de l’échiquier politique, quelle que soit la majorité dans le pays !
Vous entretenez sur ce point un faux débat : le Sénat, pour garder en quelque sorte sa raison d’être, doit être élu par les représentants des collectivités locales, et non directement, par voie de conséquence, par les citoyens ! Or qu’est-ce qu’un territoire en dehors de la population qui y vit ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Un sénateur de l’UMP : C’est la Tchétchénie, par exemple !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comment, en effet, légitimer une assemblée généraliste qui ne soit pas représentative de la population ? Votre raisonnement est pernicieux ! De surcroît, vous voulez l’inscrire dans la Constitution pour empêcher toute évolution démocratique du Sénat. À la limite, on pourrait considérer que chacune des 36 000 communes de France est un grand électeur, ce qui met en évidence l’absurdité de ce genre de raisonnement !
Nous ne sommes pas un pays fédéral. On ne peut donc établir un parallèle entre le Sénat français et, par exemple, le Sénat américain. Par conséquent, comment pouvez-vous justifier que la représentativité des collectivités territoriales ne corresponde pas au chiffre de leur population ?
Votre refus de débattre est grave. Il est d’ailleurs révélateur du véritable objectif que vous visez au travers de la révision de la Constitution que vous proposez, à savoir ancrer durablement une présidentialisation de notre régime, avec un Président de la République chef de l’exécutif, non responsable, et chef d’une majorité toute puissante. Telle est la réalité !
Tout cela est masqué par des aménagements cosmétiques de la vie parlementaire …
M. Jacques Valade : Mais non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … qui n’apportent aucun pouvoir supplémentaire au Parlement et n’engendrent pas une meilleure adéquation entre le Parlement et le peuple, ce qui est tout de même l’objectif à atteindre en démocratie !
M. le président : Veuillez conclure !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne proposez rien que la gauche puisse accepter, rien qui corresponde à une évolution démocratique !
Aussi voterons-nous bien entendu contre cette motion de procédure, laquelle, en cette période de révision de la Constitution, n’honore pas la représentation parlementaire, qui est le pouvoir constituant en l’absence de consultation du peuple ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après les excellents propos tenus par mes amis Jean-Pierre Bel, Bernard Frimat et Pierre Mauroy, ainsi que par Mmes Éliane Assassi et Nicole Borvo Cohen-Seat, je ne vois pas vraiment pour quelles raisons la majorité persiste à refuser l’idée même d’un débat.
M. Christian Cointat : Que fait-on aujourd'hui ?
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas exposé un seul argument qui puisse nous convaincre que, sur un tel sujet, il est inutile de débattre.
M. Dominique Braye : Nous voulons un vrai débat ! Pas une discussion précipitée !
M. le président : Seul M. Sueur a la parole !
M. Jean-Pierre Sueur : Alors que nous avons du mal à débattre, nous voilà derechef en butte aux invectives de ceux qui croient qu’il suffit de crier pour se faire comprendre ; ils se font entendre, mais ne sont pas écoutés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pour notre part, nous pensons qu’il faut envisager les choses de manière rationnelle.
Ainsi, dans notre proposition de loi, nous évoquons la représentation des départements et des régions. Chacun mesure le rôle que jouent aujourd’hui ces collectivités. Est-il raisonnable que, dans le corps électoral qui désigne les sénateurs, elles pèsent très peu, ne représentant qu’un très faible pourcentage des électeurs ? Que n’a-t-on pourtant entendu à cette tribune sur le rôle considérable des départements et des régions ? Certains ont cru pouvoir arguer qu’augmenter leur représentation allait porter tort aux communes !
En réalité, il s’agit de trouver un bon équilibre. C’est exactement ce que proposent Jean-Pierre Bel et les membres de notre groupe.
Nous avons en outre entendu des réactions, d'ailleurs bien piètres et confuses, s’agissant des inégalités dans la prise en compte de la population. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut prendre en compte les territoires, mais il faut aussi prendre en compte les populations, sinon il n’y a plus de démocratie.
À cet égard, j’ai entendu quelques arguties qui, très franchement, ne sont nullement convaincantes ; vous le savez vous-même, tout comme nous, monsieur le secrétaire d'État, mais vous refusez la vérité. Nous, nous la disons ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : C’est votre vérité !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous savez tous que cela ne peut continuer ainsi.
M. Jean-René Lecerf nous dit qu’avant de débattre de ce sujet, on pourrait en évoquer bien d’autres, en particulier le découpage cantonal,…
Mme Éliane Assassi : Ah oui !
M. Jean-Pierre Sueur : … les communes associées et leur représentation, l’intercommunalité. Oui, on peut parler de tout, mais qui prétendra qu’il faut d’abord traiter le sujet des communes associées pour pouvoir ensuite examiner de manière rationnelle la question du corps électoral des sénateurs ?
En réalité, beaucoup l’ont souligné, certaines menaces se font sentir, que nous redoutons ; je veux parler de l’adverbe « essentiellement » que M. Karoutchi a employé, notamment hier, devant la commission des lois.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En effet !
M. Jean-Pierre Sueur : L’idée semble être de verrouiller davantage encore les choses, de « constitutionnaliser » le fait que la majorité ne pourra jamais changer au Sénat. En disant qu’il faudra « essentiellement » qu’il y ait des élus au sein du corps électoral, l’on se prive, sauf à réviser la Constitution, de la représentation équitable des populations.
Enfin, comment ne pas être sensible aux paroles toutes simples du Premier ministre Pierre Mauroy, selon lesquelles il n’y a pas de démocratie sans alternance ? L’alternance est une chance, une respiration dans une République, dans une démocratie normalement pleine et entière.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas notre faute s’il n’y a pas d’alternance !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous refusez l’alternance, et cela est contraire aux principes républicains ! C’est pourquoi vous êtes gênés et ne voulez pas en parler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Mais soyez-en sûrs : la force de la République, de la démocratie, de la citoyenneté finira par s’imposer, ici comme partout ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UMP.
M. Claude Domeizel : Parce que le quorum n’est pas atteint ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : C’est ce que nous allons voir, un peu de patience !
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
324
Nombre de suffrages exprimés
323
Il y avait donc bien le quorum ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
198
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Robert Bret : Applaudissements honteux !
M. le président : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)