Titre XV de la Constitution : Motion tendant à demander un référendum
debate, 29/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : J'informe le Sénat que, en application de l'article 67 du règlement, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat présente une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
Ce n'est pas la première fois qu'une motion tendant à renvoyer un projet de loi au référendum est déposée sur le bureau de notre assemblée, mais c'est la première fois qu'une telle motion concerne un projet de loi de révision constitutionnelle, dont la procédure d'adoption est prévue par l'article 89 de la Constitution.
Certes, il est arrivé que l'article 11 de la Constitution, auquel renvoie notre règlement, ait pu être utilisé pour réviser la Constitution, mais il s'agit d'un point de droit controversé sur lequel il me paraît préférable, avant de constater la recevabilité de cette motion, de consulter la commission des lois.
Je propose donc de suspendre la séance pour laisser le temps à celle-ci de donner son avis sur ce point.
Monsieur le président de la commission des lois, de combien de temps souhaitez-vous disposer pour examiner la recevabilité de la motion ?
M. Jean-Jacques Hyest : Quinze minutes au moins me paraissent nécessaires. Mais nous sommes à vos ordres, monsieur le président !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : À quoi bon réunir la commission avant de savoir si la motion est recevable ? Vérifions d'abord cela : nous gagnerons du temps !
M. le président : C'est justement l'objet de la réunion de la commission.
M. Robert Bret : Nous tiendrons bon, monsieur le président !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour faire part des conclusions de la commission sur la motion déposée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois a examiné cette motion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et elle s'est prononcée grâce à des pouvoirs donnés par des absents ! C'est une honte !
M. Jean-Jacques Hyest : Elle a constaté, d'une part, que le projet de loi dont le Sénat est saisi était, non un projet de loi simple, mais un projet de loi constitutionnelle et, d'autre part, qu'il nous était soumis dans le cadre de la procédure de l'article 89 de la Constitution, sur l'initiative du Président de la République, non dans le cadre de la procédure de l'article 11.
Pour ces deux motifs, la commission des lois estime que la motion tendant à soumettre à référendum ce projet de loi est irrecevable.
M. le président : Le Sénat va se prononcer sur la recevabilité de cette motion référendaire.
J'indique d'ores et déjà que j'ai été saisi par M. Henri de Raincourt, au nom du groupe UMP, d'une demande de scrutin public.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ferai d'abord observer que le bureau du Sénat aurait, en principe, dû être saisi pour se prononcer sur la recevabilité de cette motion.
En tout état de cause, la décision appartient à notre assemblée tout entière et non à la commission des lois, qui a d'ailleurs statué avec des pouvoirs d'emblée suspects puisque ceux qui les ont donnés ne savaient pas qu'elle allait se réunir. (M. le président de la commission des lois fait un signe de dénégation.)
Nous avons déposé, en vertu de l'article 67 de notre règlement, une motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi constitutionnelle dont nous devons débattre aujourd'hui.
L'article 67 indique que seuls les textes portant sur les matières définies à l'article 11 de la Constitution relèvent de ce type de motion.
Avec les cosignataires de cette motion, j'affirme que notre demande est légitime, et cela pour deux raisons.
Premièrement, un débat doctrinal existe depuis les deux précédents de 1962 et 1969, dates auxquelles deux projets de loi portant révision de la Constitution ont été soumis au référendum par le général de Gaulle.
M. Patrice Gélard : Non, ce ne sont pas des précédents puisque ces révisions s'appuyaient sur l'article 11, qui a d'ailleurs été modifié depuis !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qu'on conteste ou non le bien-fondé du recours, à l'époque, à l'article 11, ces précédents existent et, dès lors, soumettre au référendum ce projet de révision est juridiquement acceptable.
MM. Pierre Avril et Jean Gicquel, dans leur ouvrage de référence sur le droit parlementaire, le confirment : « L'application de l'article 89 de la Constitution n'est pas exclusive en matière de révision, comme l'a montré le précédent de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962, dont les articles 1er et 2 révisent les articles 6 et 7 de la Constitution en instituant l'élection au suffrage universel du Président de la République. Adoptée suivant la procédure de l'article 11 de la Constitution par le référendum du 28 octobre 1962, cette loi avait naturellement été soustraite à l'élaboration parlementaire. »
Rien n'empêche une mise en oeuvre de l'article 11 sur une révision constitutionnelle. Certains pourraient tenter de s'opposer à cette démarche, ce que fait apparemment la majorité de la commission des lois, en indiquant que l'article 11 s'appliquerait aux seuls projets de loi, excluant de son champ les lois organiques et constitutionnelles.
Là encore, si le doute peut exister, la doctrine est claire. MM. Prélot et Boulouis, dans leur ouvrage Institutions politiques et droit constitutionnel, sont explicites : « L'article 11 mentionne ?tout projet de loi?. Or cette formule englobe bien les projets de loi de révision comme les autres. Il ne pourrait en être autrement que si une exclusion particulière était indiquée. Tel n'est pas le cas. »
J'ajouterai que le fait que nous soyons dans une procédure globale de ratification, dont la révision est l'un des éléments au titre de l'article 54 de la Constitution, légitime plus encore notre démarche.
Notre deuxième argument, une fois la recevabilité juridique démontrée, est plus politique.
Je vous rappelle que l'article 89 de la Constitution pose le principe du référendum pour le vote d'une révision de la Constitution.
C'est le Président de la République, et lui seul, qui décide de s'interposer entre le Parlement et le peuple pour clôturer la discussion en convoquant le Parlement en Congrès.
Contrairement à ce qui est prétendu, il n'est pas valorisant pour les assemblées de supplanter le peuple. Affirmer les droits du Parlement, c'est lui permettre de répondre à la démarche du Président de la République en se déclarant en quelque sorte incompétent et en renvoyant la décision au peuple.
À l'heure où l'on parle beaucoup des droits du Parlement, n'est-ce pas un point fondamental que de permettre aux parlementaires de ne pas accomplir un déni de démocratie en ne validant pas définitivement une révision de la Constitution que le peuple avait, de fait, censurée deux ans auparavant ?
M. Patrice Gélard : Non ! Le peuple n'a rien censuré !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous estimons donc que, politiquement et juridiquement, cette motion tendant à soumettre le présent projet de révision constitutionnelle est pleinement recevable et doit être maintenant discutée par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entamons en cet instant un débat qui n'est ni secondaire ni médiocre : nous allons traiter de l'avenir politique du continent européen et de la place particulière de notre patrie républicaine en son sein.
Je crois que l'importance du sujet mérite de la délicatesse dans l'écoute des arguments qui vont être présentés.
Enfin quoi ! Notre assemblée ne se prévaut-elle pas souvent de sa sagesse, de la distance qu'elle met à l'égard des passions ? Et voilà que, au moment où s'amorce la discussion sur l'une des questions clés du débat - il s'agit, ni plus ni moins, de la méthode ! -, est convoquée de manière impromptue une commission qui, bien sûr, a toute légitimité à donner son avis, mais dont nous savons tous qu'elle n'est pas l'organe qui aurait dû se prononcer sur la recevabilité de cette motion : c'est le bureau du Sénat qui aurait dû le faire.
Et elle tranche, alors qu'elle vient d'être convoquée à l'instant même, en votant avec des procurations !
M. Jean-Jacques Hyest : Et alors ?
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Comment pouvons-nous croire que les collègues absents avaient eu la prescience de la question qui allait leur être posée cet après-midi au point d'avoir signé des pouvoirs pour trancher à leur place ? (Fortes manifestations d'approbation et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
MM. Jean-Pierre Michel et Michel Dreyfus-Schmidt : C'est scandaleux !
M. Marcel Rainaud : C'est lamentable !
M. Jean-Pierre Raffarin : N'exagérons rien !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Personne ne peut le croire ! Ce sont des facéties que l'on croyait réservées à des assemblées moins constitutionnelles que les nôtres...
Nous allons en fait devoir répondre à deux questions de fond.
M. le président : Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Mélenchon, mais je tiens à préciser, pour la clarté du débat, que les pouvoirs dont disposaient certains de nos collègues ont été déposés ce matin. Par conséquent, les intéressés ne savaient pas que ce débat aurait lieu à l'ouverture de cette discussion. (Vives exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Alima Boumediene-Thiery : On vous l'avait bien dit !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est contraire au règlement !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je vous remercie de cette précision, monsieur le président. J'ai presque le sentiment qu'elle vient à l'appui de ma démonstration !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Bien sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : En effet, nos collègues, ce matin, ne pouvaient pas savoir pour quoi ils donnaient pouvoir, par définition. Merci de l'avoir précisé !
M. Jean-Pierre Michel : Tout mandat impératif est nul !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Nous savons tous que deux questions nous sont posées.
La première porte sur l'appréciation que nous portons, en conscience, librement, sur le contenu du traité.
La seconde concerne la façon de trancher.
Cette seconde question n'est pas purement formelle. Elle touche à l'idée qu'on se fait, non seulement du fonctionnement de la démocratie française, mais, plus généralement, de la crise que traverse l'Union politique européenne, qui est d'abord une crise de confiance des peuples, quelle que soit l'analyse qu'on fasse des racines de cette crise.
Car enfin, cela éclate aux yeux de tous ! C'est ce qui explique pourquoi, de manière folle, les gouvernements signataires ont pu décider que faisait partie de la méthode du traité le fait que l'on ne consulterait nulle part les peuples par référendum !
Et l'on a pu voir la Slovénie, présidant pour la première fois l'Union européenne, donner des leçons au Portugal, démocratie confirmée, pour qu'il n'organise pas un référendum !
Quant aux électeurs roumains, appelés pour la première fois à désigner leurs représentants au Parlement européen, ils ont été plus de 70 % à s'abstenir. C'est bien la preuve d'une crise immense de la démocratie sur ce continent...
M. Robert Bret : Déficit démocratique !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : ...et la première des réponses que l'on devrait apporter, c'est de tout faire pour y augmenter la force de la démocratie !
Certes, nous pouvons être minoritaires. Vous pouvez ne pas nous suivre dans nos arguments. Vous pouvez considérer que nous nous trompons, qu'il convient de ratifier ce traité par la voie parlementaire, et cette argumentation a d'ailleurs sa dignité. Mais que l'on ne nous cloue pas la bouche avec des procédés aussi artificiels que ceux que vous utilisez ! Nous voulons pouvoir parler...
M. Jean-Jacques Hyest : Vous aurez tout le temps de le faire !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : ...et dire qu'en cette matière nous croyons que, conformément à notre histoire la plus profonde et à nos traditions, il n'est d'autre souverain que le peuple, qui s'est déjà prononcé sur ce même sujet...
M. Patrice Gélard : Non !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : ...et à qui, toujours plus durs et entêtés, vous annoncez par vos méthodes brutales que vous entendez le priver de son droit à la parole !
Voilà ce qui est en cause et il me coûte de devoir dire, car j'ai beaucoup de respect pour le président de la commission des lois, que le procédé utilisé est misérable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, sans vouloir aborder le fond d'un débat qui peut nous diviser...
M. Josselin de Rohan : Surtout vous ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Robert Bret : Ne parlez pas trop vite !
M. Robert Hue : Pas de leçon !
M. Michel Charasse : Vous savez, en matière de division...
Plusieurs sénateurs socialistes : Combien de divisions ?... (Sourires.)
M. Michel Charasse : Oui : combien de divisions ?
Donc, sans vouloir aborder le fond, je pense, monsieur le président, que nous touchons, avec cette affaire de recevabilité - et je m'en tiendrai à ça - à un point particulièrement sensible et délicat s'agissant du sujet qui nous occupe et des procédures constitutionnelles qui peuvent être mises en oeuvre.
J'aurais préféré, moi aussi, que ce soit le bureau qui soit appelé à trancher. Mais, après tout, vous avez choisi de consulter la commission des lois, elle a donné un avis : ne chipotons pas...
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas elle qui tranche !
M. Michel Charasse : ...puisque vous allez tout à l'heure, monsieur le président, demander au Sénat de se prononcer sur la recevabilité,...
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Michel Charasse : ... et que toute autre manière de faire aurait été un coup de force contre la libre décision de cette assemblée. Donc, je vous donne volontiers acte de cette demande.
Mais le problème, c'est que, pour la première fois depuis longtemps, le Sénat nous suggère de revenir sur la doctrine fondamentale selon laquelle la révision constitutionnelle peut emprunter soit la voie de l'article 11 soit celle de l'article 89.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est faux !
M. Michel Charasse : Je vous ai écouté, monsieur le président de la commission des lois, et je parle sans pouvoirs ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Charles Gautier : Mais avec conviction !
M. Michel Charasse : Par conséquent, vous pouvez m'écouter !
L'article 11 de la Constitution dit que peut être soumis au référendum « tout projet de loi » : il ne précise pas constitutionnelle ou ordinaire !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !
M. Michel Charasse : J'ajoute que, quand on lit l'article 89, on s'aperçoit que, si le « projet de loi constitutionnelle » existe en pratique, il ne figure pas dans cet article, qui ne parle que de « projet ou proposition de révision ».
C'est pour des raisons purement pratiques qu'on a pris l'habitude d'appeler ces textes « projets de loi constitutionnelle » pour les distinguer des projets de loi ordinaire, dont l'initiative appartient au Premier ministre, alors que, pour les projets de révision, appelés donc par commodité « projets de loi constitutionnelle », l'initiative appartient au président de la République.
Les autorités constitutionnelles n'avaient, avant 1962, qu'une seule solution, la voie de l'article 89, pour modifier la Constitution - en tout cas, c'est ce qu'ont toujours pensé les rédacteurs et les commentateurs de la Constitution de 1958. Jusqu'au jour où le général de Gaulle a décidé qu'un projet de loi ordinaire - puisque les projets de loi constitutionnelle, ça n'existe pas - dont il n'était pas formellement l'auteur serait, sur proposition du Gouvernement et par la voie de l'article 11, soumis au référendum pour modifier une disposition de la Constitution, et non des moindres : l'élection du Président de la République au suffrage direct.
La doctrine s'est divisée. Cette assemblée, sous l'autorité du président Monnerville, s'est très vivement opposée au Président de la République,...
M. Jean-Michel Baylet : La forfaiture !
M. Michel Charasse : ... mais il se trouve que les Français ont adopté par un référendum de l'article 11 et ont ainsi validé sans contestation possible la procédure choisie par le général de Gaulle. Aussi, lorsqu'en 1969 le général de Gaulle a engagé, à nouveau en vertu de l'article 11, un processus référendaire pour réformer les règles constitutionnelles concernant le Sénat et les régions, il n'y a plus eu de controverse sur la question du choix entre l'article 11 et l'article 89.
J'en veux pour preuve qu'un président que j'ai aimé et servi, et qui, en 1962, n'a pas été le dernier à s'opposer à la procédure alors choisie par le général de Gaulle, a dit et a écrit dans la revue Pouvoirs en avril 1988 que, dès lors que le peuple français avait validé la procédure de l'article 11, il fallait admettre qu'il y avait bien deux procédures, celle de l'article 11 et celle de l'article 89.
M. Louis Mermaz : Exact !
M. Michel Charasse : Il a seulement ajouté qu'il considérait que seules des questions simples pouvaient être posées par référendum de l'article 11 car, lorsqu'il y avait un texte ou des questions complexes, il était préférable que le vote référendaire soit éclairé préalablement par un débat parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, comme le veut l'article 89.
Donc, mes chers collègues, la République a le choix entre deux procédures : soit l'article 89, si l'on veut un débat préalable dans les deux chambres ; soit l'article 11, comme l'a décidé le général de Gaulle à deux reprises.
M. Jean-Jacques Hyest : Une fois !
M. Michel Charasse : La seule différence, c'est que, pour l'article 11, le président n'a l'initiative que s'il est saisi d'une proposition référendaire par le Gouvernement ou le Parlement, alors que, pour l'article 89, il décide librement, sans que personne ne lui demande rien, s'il choisira, après débat parlementaire, le Congrès ou le référendum.
Mes chers collègues, je conclus : cette procédure de l'article 11 a été validée par le peuple et l'on ne voit pas ce qui, littéralement, dans la Constitution, dès lors qu'aucun de ses articles ne parle de « projet de loi constitutionnelle », pourrait conduire à considérer que seuls les projets de loi ordinaires peuvent être soumis au référendum de l'article 11, d'autant plus que par deux fois la pratique, validée par le peuple, a dit le contraire.
Alors, mes chers collègues, faire décider aujourd'hui par le Sénat- et par cette seule assemblée - que seul l'article 89 peut être employé pour une révision de la Constitution, c'est une manière indirecte de remettre en cause - et, monsieur le président, il doit quand même y avoir quelques gaullistes encore présents dans cet hémicycle,...
Un sénateur socialiste : Ce n'est pas sûr...
M. Michel Charasse : ... j'en vois, et je les sais sincères ! -, la doctrine du père de la Constitution qu'est le général de Gaulle et la sanction donnée par la souveraineté nationale en 1962.
M. Jean-Michel Baylet : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !
M. Michel Charasse : C'est la raison pour laquelle opposer l'irrecevabilité constitue un retour en arrière insupportable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, on nous parle d'améliorer les relations entre l'exécutif et le législatif, de changer les méthodes du Sénat... Billevesées !
Rien de tout ça, au contraire, et je tiens à protester, une fois de plus, contre les méthodes employées, qui sont indignes, non seulement du Sénat, mais de la démocratie !
Depuis des années, je répète que le règlement de notre assemblée prévoit que, pour les décisions prises en commission, un membre de la commission considérée ne peut donner pouvoir que s'il est en mission ou s'il est malade, et depuis des années je demande que cette règle s'applique !
Or la majorité viole cette règle tous les jours. Les commissions sont organisées de telle manière qu'il y a toujours des pouvoirs pour les membres de la majorité !
M. Jean-Jacques Hyest : Et parfois pour ceux de l'opposition !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cette situation est tout à fait scandaleuse. Et que l'on ne prétende pas que l'on va changer les choses !
Au Sénat, décidément, il n'y a que les absents qui décident. Cela a été le cas tout à l'heure en commission puisqu'il y a eu, grâce aux pouvoirs préparés, quatorze voix d'un côté, alors qu'il n'y avait que huit présents de ce côté-là, ce qui signifie en vérité que nous, membres de l'opposition, nous étions en majorité...
M. Patrice Gélard : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : Il n'y avait que cinq pouvoirs !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais non ! Quatorze contre huit...
M. Charles Gautier : Huit présents et quatorze virtuels !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : De même, a été demandé dans cet hémicycle il y a un instant un scrutin public, ce qui signifie que, une fois de plus, ce sont les absents qui décideront !
On peut parler du général de Gaulle, de sa Constitution et de précédents, mais croyez-vous, mes chers collègues, que c'est cela, la démocratie ? Sûrement pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix la recevabilité de la motion.
Je rappelle que je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
119
Contre
203
Le Sénat n'a pas retenu la recevabilité de la motion référendaire.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Où sont les 203 qui ont voté contre ?
M. Yannick Bodin : Vive les absents !