Loi de finances pour 2008 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Loi de finances pour 2008 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

debate, 04/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
3 093 362 532
2 852 103 870
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
1 273 777 396
1 036 037 396
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
624 492 636
634 718 136
Forêt
306 106 034
318 106 032
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
888 986 466
863 242 306
Dont titre 2
714 718 022
714 718 022

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-93, présenté par MM. Emorine et César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
5 000 000
750 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
2 500 000
750 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
750 000
750 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine : Avec mon collègue Gérard César, nous vous présentons, mes chers collègues, cet amendement parce que nous avons aujourd'hui la possibilité, dans un projet de loi de finances, de déposer des amendements qui visent non pas à augmenter la masse financière du budget, mais à modifier la répartition des financements.
Cet amendement a tout simplement pour objet de mettre l'accent sur les besoins en matière de bâtiments d'élevage. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le PMBE, vise, depuis 2005, à mettre aux normes et à moderniser les bâtiments agricoles dans l'ensemble des filières animales en vue d'accroître leur productivité et de mieux prendre en compte l'environnement.
Ce plan a été un vrai succès depuis son lancement, à tel point qu'un phénomène de « file d'attente » est apparu : au 1er janvier de cette année, 5 800 dossiers étaient en instance de traitement, tandis que l'on attendait 2 800 nouveaux dossiers au cours du premier semestre.
Le Gouvernement a donc dû abonder, et par deux fois, avec 23 millions d'euros d'abord, puis avec 6,2 millions d'euros, la ligne de crédits - 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56 millions d'euros en crédits de paiement - initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2007.
Si ces moyens ont permis de solder l'essentiel des dossiers en attente pour 2006 et 2007, les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2008, soit 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 46,1 millions d'euros en crédits de paiement, seront vraisemblablement insuffisants pour financer le reliquat des dossiers des années passées et ceux qui sont à venir.
Dès lors, l'objet de l'amendement est de majorer le montant des crédits destinés à soutenir le PMBE en dotant le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » à hauteur de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 750 000 euros en crédits de paiement.
Le montant moindre de la majoration proposée en crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme s'explique par le profil de l'échéancier de paiement propre à ce plan, les engagements en année n ne donnant lieu à paiement qu'à hauteur de 15 % sur l'année n.
L'abondement de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 750 000 euros en crédits de paiement de l'action 4 « Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions », du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » prévu par cet amendement pourrait être financé - mais je sais que le Gouvernement fera une autre proposition - en autorisations d'engagement, par le transfert de 2,5 millions d'euros depuis les crédits de l'action 3 « Amélioration de la gestion des forêts » du programme 149 « Forêt » et de 2,5 millions d'euros depuis les crédits de l'action 2 « Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ; et, en crédits de paiement, par le transfert de 750 000 euros depuis les crédits de l'action 2 « Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », dont les actions semblent moins prioritaires pour la pérennisation d'une agriculture et d'un élevage durables.
À mes yeux, la modernisation de l'élevage est importante sur notre territoire et passe par la modernisation des bâtiments d'élevage. Nous parlons en permanence au niveau européen du bien-être animal, mais n'oublions pas que la modernisation des bâtiments d'élevage peut contribuer au bien-être des éleveurs ! (Sourires.- Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : L'amendement n° II-141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
2 000 000
0
0
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
750 000
0
0
Forêt
750 000
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
500 000
0
0
TOTAL
2 000 000
2 000 000
0
0
SOLDE
0
0
La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-93.

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : En écho à la préoccupation exprimée par M. le président de la commission des affaires économiques, je voudrais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, dans quel esprit je vous propose cet amendement.
Mon engagement est comparable à celui du président de la commission. Lors de ma prise de fonctions, au mois de janvier dernier, 9 000 dossiers étaient en attente. Aussitôt, nous avons trouvé 23 millions d'euros de crédits nationaux et autant de crédits européens. Avec l'ensemble des organisations agricoles, j'ai négocié un plan d'ajustement visant à résorber cette liste d'attente.
L'idée de continuer à faire face à cette situation est bonne, et je suis favorable à l'objectif d'abonder le plan de modernisation des bâtiments d'élevage à hauteur de 5 millions d'euros. Toutefois, compte tenu de la connaissance qui est la mienne de mon propre budget, je vous proposerai un schéma différent de celui de la commission des affaires économiques.
Ainsi, je propose un abondement de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement du PMBE à partir du programme « Forêt » pour 750 000 euros, du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » pour 750 000 » euros et du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour 500 000 euros.
Par ailleurs, je m'engage à redéployer le solde, à savoir 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 750 000 euros en crédits de paiement, au sein du programme 154, ce qui portera bien à 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 750 000 euros en crédits de paiement l'augmentation des crédits du PMBE.
Voilà, monsieur le président de la commission des affaires économiques, la suggestion complémentaire que je me permets de faire pour que l'objectif que vous visez avec vos collègues soit atteint, avec des conséquences les plus acceptables possible pour les différents postes de mon budget.
Le Gouvernement est donc favorable sur le principe, mais préfère son amendement à celui que propose la commission des affaires économiques.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Nous avons entendu le président de la commission des affaires économiques et le ministre, qui ont défendu deux amendements dont les objectifs sont similaires.

M. Henri de Raincourt : Comme la cigale et la fourmi ! (Sourires.)

M. Joël Bourdin : Ils comportent toutefois deux différences.
La première, c'est que l'amendement du Gouvernement opère un abondement au profit du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, qui ne concerne que les autorisations d'engagement. La seconde, c'est que cet abondement est réalisé à hauteur de 3 millions d'euros par redéploiement interne au sein du programme 154 et à hauteur de 2 millions d'euros financés seulement par une ponction de 750 000 euros sur le programme 227, de 750 000 euros sur le programme 149 et de 500 000 euros sur le programme 215.
La commission des finances est favorable à l'amendement du Gouvernement et se permet donc de demander au président de la commission des affaires économiques de faire un petit effort et d'accepter de s'y rallier.
Cette position n'est pas dictée à la commission des finances par une quelconque préférence subjective. C'est simplement parce que les ponctions opérées sur les programmes de la mission sont moindres, notamment sur le programme 149 « Forêt », qui a déjà été écorné à l'Assemblée nationale. (M. le ministre approuve.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Bernard Piras : Je sais ce qu'il va dire !

M. Jean-Paul Emorine : J'ai compris que mon amendement était susceptible de recevoir un avis défavorable, même si tout le monde est favorable à l'objectif ici visé.

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Exactement !

M. Jean-Paul Emorine : Seule la répartition constitue une pierre d'achoppement.
Sensible aux arguments du Gouvernement et de la commission des finances, je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Quelle surprise !

M. le président : L'amendement n° II-93 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° II-141.

M. Jean-Marc Pastor : . Monsieur le ministre, tout le monde sera d'accord si vous nous proposez d'abonder davantage les crédits consacrés à l'aménagement des bâtiments d'élevage. Cette mesure fera même l'unanimité, ici comme ailleurs. En effet, la liste d'attente est longue et, nous en sommes tous convaincus, bien des choses restent à faire dans ce domaine-là.
En revanche, si vous nous annoncez qu'il faut supprimer des crédits consacrés à la forêt ou à l'économie agricole, nous risquons fort de réagir !
Monsieur le ministre, j'ai pourtant entendu ce matin votre plaidoyer en faveur de la forêt, notamment. Vous nous expliquiez, à juste titre, d'ailleurs, que la forêt était une source à la fois d'énergie et d'économies importantes pour notre pays, qu'elle rééquilibrait le dégagement de CO2 produit par toute notre industrie - ce n'est quand même pas rien aujourd'hui ! - et que nous aurions certainement bien des choses à faire dans le domaine de la biomasse et la recherche d'énergie à partir de la forêt. Comment pouvez-vous, le matin, prôner la valorisation de la forêt et, le soir, nous proposer de lui ôter des crédits ? Il y a là une certaine ambiguïté !
Il est vrai, je le comprends bien, que vous nous présentez globalement un budget en baisse. Par conséquent, pour majorer un poste, il faut bien déplacer des crédits. Mais, monsieur le ministre, nous sommes prêts à chercher, à vos côtés, ces 5 millions d'euros ailleurs dans le budget !
L'agriculture et le monde rural méritent mieux qu'une stratégie défaitiste qui voudrait faire croire qu'il n'y a plus qu'à baisser les bras en considérant que rien n'est possible. Nous ne sommes pas d'accord avec vous sur une telle stratégie. Essayons, au contraire, de jouer sur la répartition du gâteau que l'on nous présente !
Monsieur le ministre, sur cet amendement comme sur les amendements qui suivent, nous nous abstiendrons donc pour laisser, à vous-même et à la majorité, le soin de choisir à qui vous ferez un cadeau...

M. Jean Desessard : Les cadeaux, ils ont été faits au mois de juillet !

M. Jean-Marc Pastor : ... et qui, au contraire, devra subir une ponction sur ses crédits.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Pastor, je pensais que vous auriez une attitude un peu plus constructive sur la proposition que j'ai faite en partageant l'engagement et l'objectif exprimés par le président de la commission des affaires économiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Pastor : Nous sommes prêts à le faire, mais sur des bases solides !

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Franchement, pour que votre assemblée et ceux qui nous écoutent ou qui liront ces débats soient bien informés, j'insiste sur le fait que tant l'objectif visé que ma proposition sont raisonnables.
Le budget consacré à la forêt est de 300 millions d'euros. Mon « contre-amendement », si je puis dire, a pour objet de ne prélever que 750 000 euros, au lieu de 2 millions d'euros, ce qui permet de ne pas compromettre l'engagement que j'ai pris sur la forêt, l'usage de la biomasse et du bois.
Comprenez bien que j'ai recherché un compromis dynamique et raisonnable à la fois.

M. le président : La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.

M. Charles Josselin : Monsieur le ministre, dans votre intervention, ce matin, vous avez fait allusion à un article paru dans la presse et intitulé « Le grand retour de l'agriculture ». Nous partageons tout à fait cette analyse, l'agriculture is back ! (Sourires.)
Le temps est passé où d'aucuns remettaient en cause la vocation exportatrice de la France, considérant que l'essentiel était de reconnaître à chacun le droit à la souveraineté alimentaire. On sait que les choses ne se passent plus comme cela - bien au contraire ! -, et que la France doit à nouveau afficher fortement sa vocation à produire et à exporter.
À l'évidence, dans un domaine particulier, celui de l'élevage, une erreur de prévision majeure a été commise. En effet, il manque aujourd'hui 1 milliard de litres de lait à l'Europe et 100 000 vaches laitières à la France. La question posée est bien celle des moyens susceptibles d'aider à relancer l'élevage en France.
Les amendements que nous examinons montrent clairement l'inconfort qui est le vôtre et celui de votre majorité à trouver des solutions dans un budget qui n'en offre pas. Aussi, vous l'aurez compris, après mon collègue Jean-Marc Pastor, tout en regrettant cette situation de pénurie budgétaire dans laquelle vous vous trouvez, fâcheuse pour vous, mais surtout pour les agriculteurs, nous nous abstiendrons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-141.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-91 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, César, Rispat et Darniche, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
2 000 000
2 000 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement vise la mise en oeuvre d'un plan de modernisation sanitaire.
Pour financer ce plan d'un coût de 2 millions d'euros, il est proposé de minorer à due concurrence les crédits de l'action n° 01 : « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », dont les moyens peuvent, semble-t-il, être minorés par une plus grande rationalisation des méthodes de travail. Ces crédits basculeraient sur l'action n° 4 « Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions » du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».
L'arrêté du 29 octobre 2007 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire transcrit la directive 2005/94/CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. Il instaure l'obligation de déclarer les foyers d'influenza aviaire à virus hautement ou faiblement pathogène, selon les stéréotypes, dirait le docteur Jean Bizet (Sourires.), qui est un professionnel en la matière et que je remercie de m'avoir apporté cette précision.
Par le présent amendement, nous vous proposons de contribuer à la mise en oeuvre d'un plan de modernisation sanitaire, afin d'évoluer vers de meilleures pratiques susceptibles, d'une part, de prévenir au mieux les risques dans les élevages de palmipèdes et, d'autre part, de démontrer la volonté de notre pays de prendre toutes les mesures qui s'imposent dans le cadre du principe de précaution.
La précédente crise liée à l'influenza a coûté assez cher aux finances publiques pour que l'on accorde aujourd'hui un grand intérêt à ce plan, qui nécessite un investissement financier estimé à 15 millions d'euros pour 3 000 élevages.
La filière s'est engagée à prendre à sa charge 60 % des dépenses, ce qui est très important. Elle souhaiterait que les pouvoirs publics complètent les 40 % restants par un abondement de crédits de 6 millions d'euros sur trois ans par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, l'ONIEP, au travers des contrats de projets entre l'État et les régions. Pour 2008, l'État prendrait donc en charge 2 millions d'euros.
Les investissements concernés sont nombreux et très utiles : sas sanitaire, bac d'équarrissage, isolement de l'élevage, protection et clôtures, abris et mise en place de moyens d'abreuvement pour éviter les flaques autour des abreuvoirs, matériel de désinfection, et j'en passe.
Ce plan de modernisation représente un enjeu essentiel en matière de santé publique compte tenu des risques sanitaires encourus. C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent inscrire leur action dans un principe de précaution.
Cet amendement est très important pour la filière, qui connaît aujourd'hui de grandes difficultés. Ne pas prendre de telles précautions aurait de graves conséquences sur l'exportation de nos produits, surtout pour le foie gras à l'approche de Noël et du nouvel an ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Cet amendement présenté par Gérard César a pour objet de transférer 2 millions de crédits du programme 215 vers le programme 154 pour financer le plan de modernisation sanitaire qu'il a exposé.
Si la nécessité de cette mesure ne fait aucun doute, je m'interroge sur son financement. Monsieur le ministre, des crédits n'ont-ils pas été prévus à cet effet dans le budget de l'ONIEP ? Cet abondement est-il donc vraiment nécessaire ?

M. Alain Vasselle : Vous bottez en touche !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : L'objectif est en effet tout à fait légitime.
L'obligation d'une déclaration des foyers d'influenza aviaire à virus faiblement pathogène dans les élevages avicoles implique une très forte probabilité de détection de tels foyers dans les élevages de palmipèdes particulièrement sensibles au virus de l'influenza.
C'est pour limiter les risques de contamination de ces élevages que la filière a proposé la mise en oeuvre d'un plan de maîtrise sanitaire des élevages par le biais d'un plan de modernisation dont le coût total est estimé à 15 millions d'euros. Elle sollicite les pouvoirs publics à travers la participation de l'Office de l'élevage dans les contrats de projets entre l'État et les régions pour un financement de 6 millions sur une durée de trois ans, cela a bien été précisé.
Ce plan de modernisation sanitaire permettrait de faire évoluer la filière du « prêt-à-gaver » vers de meilleures pratiques sanitaires, avec pour objectif une diminution de la présence des souches faiblement pathogènes en agriculture.
Ayant rappelé pourquoi ce plan était nécessaire, il est logique de dire qu'il doit être financé. Monsieur le rapporteur, je vous confirme qu'il l'est mais, c'est vrai, pas autant que le souhaitent les auteurs de l'amendement. Le financement n'est que de 1,5 million d'euros au titre, en effet, de l'ONIEP. Ce crédit est pris en charge financièrement sur le programme 227, par le biais de l'ONIEP, et se fera par redéploiement des crédits affectés à l'Office.
Par conséquent, je vous le confirme, ce plan est nécessaire, surtout à un moment où existent un peu partout des risques de pathogènes émergents, et son financement assuré par l'ONIEP est pratiquement suffisant pour l'année qui vient.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous suggère, monsieur César, de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur César, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard César : Nous demandons 2 millions d'euros ; vous nous annoncez 1,5 million d'euros : monsieur le ministre, il manquera toujours 500 000 euros pour les professionnels de la filière !

M. Bernard Piras : Un peu plus, même !

M. Gérard César : C'est vrai !
Certes, c'est un début, mais, monsieur le ministre, je souhaite que nous abordions de nouveau cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, afin de tenter de combler le « manque à gagner » qui résultera du présent projet de loi de finances.
Cela dit, je retire l'amendement, puisqu'il est satisfait aux trois quarts.

M. Alain Vasselle : Parfaitement !

M. Bernard Piras : Quelle capacité d'anticipation !

M. le président : L'amendement n° II-91 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-37, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
1.400.000
1.400.000
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
1.400.000
1.400.000
TOTAL
1.400.000
1.400.000
1.400.000
1.400.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin : Cet amendement a pour objet d'inscrire une dotation symbolique au Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA. Je dis bien « symbolique », car 80 millions d'euros par an sont nécessaires en moyenne, alors que la commission ne vous propose de redéployer que 1,4 million d'euros.
Une fois de plus, je l'ai signalé ce matin, le projet de loi de finances que nous examinons ne prévoit aucune dotation au profit du FNGCA, alors que la contribution de l'État à ce fonds est une obligation instituée par l'article L. 361-5 du code rural.
Ces deux dernières années, cette non-budgétisation a eu des conséquences fâcheuses.
Tout d'abord, en 2006, les conséquences de la sécheresse de 2005 ont conduit à abonder le fonds, en puisant 98,5 millions d'euros sur les crédits de la PMTVA, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Comme il fallait continuer de servir sans restriction cette prime aux exploitants, l'Office de l'élevage a dû contracter un emprunt bancaire pour un montant de 78,23 millions d'euros, frais financiers compris.
Ensuite, la PMTVA a de nouveau joué le rôle de variable d'ajustement du FNGCA en 2007, et c'est par décret d'avance qu'il a fallu abonder de 82 millions d'euros la PMTVA, alors que cette procédure doit être réservée aux dépenses urgentes et non prévisibles.
Dans ces conditions, la commission des finances fait de l'inscription de crédits au FNGCA en loi de finances initiale une question de principe.
C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de supprimer la subvention prévue pour l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale, l'AFICAR, inscrite à l'action n° 4 du programme 215, et de doter à due concurrence, c'est-à-dire à hauteur de 1,4 million d'euros, l'action n° 2 « Gestion des aléas de production » du programme 227, au profit du FNGCA.
La suppression des crédits de l'AFICAR ne devrait pas porter préjudice à l'accomplissement des missions essentielles du ministère de l'agriculture, puisque cette agence a vocation à organiser des expositions itinérantes ou, parfois, si j'en crois le projet annuel de performance, des colonies de vacances...
Par ailleurs, cet amendement constitue un encouragement à la rationalisation des concours du ministère de l'agriculture, qui, compte tenu de la relative « disette » budgétaire qu'il traverse, devrait s'abstenir de saupoudrer des crédits au profit d'opérateurs dont l'utilité n'est pas évidente.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : L'AFICAR est une toute petite structure. Elle est pratiquement dotée de ces seuls crédits.
Dans la logique qui avait présidé à sa création, il s'agissait de mobiliser des crédits d'État et des crédits professionnels, pour mener des opérations d'intérêt général. Pour éviter tout malentendu, je précise que l'Agence ne prend pas en charge des colonies de vacances, monsieur le rapporteur spécial. Des opérations en direction de jeunes enfants sont organisées, afin de leur faire découvrir, dans leur vie quotidienne, les produits agricoles ou issus de l'agriculture.

M. Gérard César : Il s'agit de scolaires !

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Des jeux-concours sont préparés ; dans le cadre d'une campagne itinérante, un train arrive au moment du salon de l'agriculture.
J'ai réuni récemment M. Philippe Vasseur, qui préside cette structure, et les dirigeants agricoles, pour examiner comment atteindre, effectivement, l'objectif fixé, à savoir la mobilisation, au-delà de cette dotation budgétaire de 1,4 million d'euros, de crédits professionnels, pour réaliser, grâce à une marge supplémentaire, des opérations d'intérêt général de communication dont le monde agricole a besoin. Mon souci est donc de préserver pour l'année qui vient cette activité, et d'en évaluer les initiatives - cette évaluation a été, jusqu'à présent, plutôt positive - d'ici à la fin de 2008, de façon tout à fait impartiale.
Par ailleurs, une dotation de 1,4 million d'euros au profit du FNGCA ne serait pas à la hauteur du problème que vous posez et qui est réel, monsieur le rapporteur spécial. J'ai évoqué ce point à plusieurs reprises avec le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis.
À la lumière du bilan de santé de la PAC et des propositions pour la future PAC, nous devrons « remettre à plat » l'ensemble des outils de gestion de crise, et pas seulement le FNGCA, qui est doté en cours d'année autant que de besoin. M. le Président de la République m'a demandé très précisément de travailler sur ce sujet. Je me suis mis à la tâche avec Mme Lagarde, notamment en ce qui concerne la généralisation de l'assurance récolte.
Franchement, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, au moment où nous abordons une nouvelle étape de la PAC, compte tenu du nouveau contexte économique, nous devons donner à l'ensemble des producteurs cette garantie, cette protection contre les aléas économiques, climatiques ou sanitaires.
Monsieur le rapporteur spécial, nous travaillons sur ce sujet, sur lequel vous avez mis très fortement l'accent par le biais de cet amendement, afin de mieux doter notre pays et l'Europe des outils nécessaires de stabilisation des marchés, de régulation et de gestion des aléas climatiques et sanitaires. Je ferai des propositions assez fortes en ce sens, mais, pour être efficaces, elles ne devront pas se cantonner au niveau national. Je souhaite mobiliser des crédits du premier et du deuxième pilier pour financer cette garantie, de manière partenariale, avec les crédits nationaux, les crédits professionnels et les assurances individuelles des agriculteurs, qui sont prêts à se responsabiliser.
Récemment, j'ai beaucoup étudié ce qui se fait aux États-Unis, bien que le modèle américain ne s'impose pas systématiquement à mes yeux. Le Farm Bill, toutefois, mérite une étude très précise, puisqu'il s'agit d'un système généralisé d'assurance soutenu par les pouvoirs publics.
Comme vous le savez sans doute, je me suis toujours beaucoup engagé sur ces questions de risque, en tant que ministre de l'environnement, mais aussi lorsque j'étais commissaire européen, et je continue de le faire, car Dieu sait s'il existe, dans le domaine de la protection des agriculteurs, ainsi que de la prévention et de la mutualisation des risques, de vrais progrès à accomplir. Je continue de travailler en ce sens.
Vous ayant donné ces assurances, monsieur le rapporteur spécial, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, pour que l'AFICAR ne soit pas sacrifiée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine : Je souhaite en cet instant saluer la rigueur budgétaire tout à fait légitime de M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et de M. le rapporteur spécial, Joël Bourdin.
Je leur rappelle en toute amitié, parce qu'il n'y a pas de rivalité entre les commissions, que l'AFICAR a été mise en place dans la loi relative au développement des territoires ruraux que j'avais eu l'honneur de rapporter devant le Sénat. Je vous rends d'ailleurs attentif au fait que l'application de cette loi ne mobilise pas beaucoup de crédits, puisque, par exemple, les exonérations fiscales qui avaient été prévues pour les médecins ou les professionnels de santé qui s'installaient en milieu rural sont en passe d'être supprimées.
Pour en revenir à l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale, cette structure avait été mise en place dans cette loi, parce que la mobilisation des financements de l'État et de l'interprofession, nécessaire pour communiquer sur notre agriculture et la qualité de ses produits et lancer une information en direction d'un public assez large, rencontrait de nombreuses difficultés.
La mise en place de cette agence a sans doute été un peu longue, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre. Philippe Vasseur, que j'ai rencontré voilà huit jours à l'occasion d'un colloque qui se déroulait au Sénat, en est le président. Mais il faut du temps et des moyens pour la faire fonctionner.
Pour avoir eu l'occasion de rencontrer des responsables agricoles nationaux, je peux vous dire que ces derniers tiennent beaucoup à l'AFICAR. Ils vous proposent même, monsieur le ministre, d'y apporter des participations financières interprofessionnelles, et peut-être même de l'ensemble du monde agricole.
Je plaide bien sûr auprès de Jean Arthuis et de Joël Bourdin le retrait de cet amendement, parce que je souhaiterais que cette agence puisse fonctionner pendant un an.
S'agissant du FNGCA, vous avez évoqué, monsieur le ministre, l'assurance récolte, qui a fait l'objet de longues discussions au sein de la commission des affaires économiques. Cette assurance est aujourd'hui effective, avec, au niveau national, 66 000 contrats. La commission fera des propositions dans ce domaine, car nous devrons aller bien au-delà, en prévoyant une « assurance aléas ».
Vous avez d'ailleurs cité, monsieur le ministre, la fièvre catarrhale. Mais il ne faut pas séparer la problématique des céréaliers de celle des éleveurs ! À mon avis, cette assurance aléas doit - c'est sur ce point que nous avions d'ailleurs débattu à l'époque - avoir une assiette très large et, donc, être rendue obligatoire. Les agriculteurs qui connaissent régulièrement des calamités ne doivent pas être les seuls à s'assurer.
Il faut également, bien sûr, solliciter une participation financière du ministère de l'agriculture. Nous pourrions aussi, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, demander des fonds européens, pour encourager vraiment l'ensemble des agriculteurs de notre pays à s'assurer, afin qu'un aléa climatique ou sanitaire ne puisse plus mettre en péril leurs exploitations agricoles.
Par conséquent, mes chers collègues, essayez d'aider l'AFICAR !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : J'adhère totalement aux propos que vient de tenir Jean-Paul Emorine. Nos commissions oeuvrent naturellement en parfaite synergie.
Toutefois, nous sommes ici dans le cadre d'une discussion budgétaire et chacun est conscient que le développement durable prohibe le déficit public en ce qu'il sacrifie l'avenir au présent.
S'agissant de l'AFICAR, nous avons ressenti un certain scepticisme, au moment même de sa création. Nous voulons, monsieur le ministre, vous rendre attentif à ce qui se passe chez les opérateurs de l'État.
L'année dernière, Joël Bourdin avait conduit une mission auprès des Haras nationaux. Les conclusions ont été diversement appréciées, et je ne suis pas sûr que les préconisations aient été suivies d'effet. Il faudra donc, sans doute, « en remettre une couche », si je puis dire, pour vérifier que les principes sont respectés.
S'agissant de l'AFICAR, ce qui a suscité notre attention, c'est la richesse de l'information que vous mettez à la disposition du Parlement, monsieur le ministre : « L'agence a commencé à fonctionner en 2006, après la publication du décret n° 2006-95 du 1er février 2006, qui a fixé les conditions de son organisation et de son fonctionnement. Une première campagne intitulée ?Le Train de la Terre?, consistant en une exposition itinérante sur le thème ?L'agriculture et la forêt dans votre quotidien? s'est déroulée en 2007 sur l'ensemble du territoire. Une opération similaire est prévue en 2008. Deux autres opérations devraient également être reconduites. Elles se déroulent en partenariat avec les centres de loisirs et s'adressent aux enfants et adolescents ne partant pas en vacances. Appréciées en 2007 par les collectivités locales, elles devraient être reconduites en 2008. »
Il s'agit donc d'une action assez diffuse. (Sourires.) Naturellement - je parle sous le contrôle de M. le rapporteur spécial -, la commission des finances va retirer l'amendement n° II-37. Mais nous vous appelons, monsieur le ministre, à une vigilance renforcée à l'égard des opérateurs de l'État, et notamment de l'AFICAR.

M. Jean-Marc Pastor : Très bien !

M. Jean Desessard : C'est un train de vie dépensier !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin : J'ai tort de parler après M. le président de la commission des finances, mais je lui demande l'autorisation de faire un contrôle sur pièces et sur place dès 2008. Non pas que je veuille prendre le train itinérant de l'AFICAR ! (Sourires.) Je souhaite simplement procéder à des vérifications, comme nous l'avons fait dans d'autres domaines.

M. Jean Arthuis : J'allais vous le demander !

M. Joël Bourdin : Au demeurant, je suis bien évidemment d'accord pour retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-37 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

M. Paul Raoult : Je m'abstiens !
(Ces crédits sont adoptés.)