Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1 du 1° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le produit de taxe professionnelle était inférieur en 2004 à 100 000 euros, l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, le prélèvement au titre du ticket modérateur n'est pas prélevé à l'EPCI. »
II. La réduction de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est financée par un prélèvement sur les recettes de l'État, compensé, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement, auquel je tiens beaucoup, vient en prolongement du débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui s'est tenu il y a quelques jours dans cette enceinte. Vous aviez été sensible aux arguments que j'avais défendus ce jour-là, monsieur le ministre.
La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances initiale pour 2006 prévoit qu'une collectivité doit payer le « ticket modérateur » dès lors que son taux de taxe professionnelle est supérieur à son taux de 2005, dans la limite d'une augmentation par rapport au taux de 2004 fixée à 5,5 % pour les communes et les EPCI.
Sans remettre en cause le principe de cette disposition, l'analyse des simulations montre qu'elle pose certains problèmes dans le cas des petits EPCI à faibles ressources et à bases plafonnées fortes. En effet, ces EPCI ont été amenés à augmenter leur taux de fiscalité dans des proportions supérieures à 5,5 % en 2005 pour financer les dépenses auxquelles ils ont à faire face. Cette augmentation affiche en réalité un pourcentage fort pour une valeur absolue extrêmement faible, calculée à partir de taux d'imposition également très faibles.
A contrario, ces EPCI, en raison de cette augmentation, se voient imputer un « ticket modérateur » très élevé du fait de l'importance de leurs bases plafonnées. À titre d'exemple extrême, un EPCI ayant des recettes de taxe professionnelle de 10 000 euros en 2004 n'a pu augmenter ses recettes de taxe professionnelle de plus de 550 euros en 2005 sans payer le « ticket modérateur ». De même, pour un EPCI à fiscalité additionnelle dont les bases plafonnées sont fortes et dont les taux d'imposition initialement très faibles ont dû être augmentés fortement pour assumer de nouvelles compétences ou tout simplement se structurer, si la recette escomptée en 2007 au titre de la taxe professionnelle était de 50 000 euros, le ticket modérateur s'élèverait à plus de 15 000 euros, soit quelque 30 % de la recette totale.
Le prélèvement sur les recettes de ces EPCI serait donc fatal à l'équilibre de leur budget.
C'est pourquoi, afin de préserver cet équilibre déjà fragile au regard de la faiblesse de leurs ressources et des charges auxquelles ils ont à faire face, cet amendement vise à ne pas appliquer le « ticket modérateur » pour les petits EPCI à fiscalité propre dont les ressources de taxe professionnelle sont inférieures à 100 000 euros.
Monsieur le président, j'apporte une rectification à mon amendement en supprimant les mots « en 2004 » au deuxième alinéa. Il s'agit d'une erreur matérielle.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 79 rectifié bis ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1 du 1° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le produit de taxe professionnelle était inférieur à 100 000 euros, l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, le prélèvement au titre du ticket modérateur n'est pas prélevé à l'EPCI. »
II. La réduction de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est financée par un prélèvement sur les recettes de l'État, compensé, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'objectif de cet amendement est légitime.
Il a déjà été question de ce sujet au cours du débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui s'est tenu le 28 novembre dernier.
Un échange avait alors eu lieu entre Pierre Jarlier et le ministre délégué au budget. Notre collègue déclarait ceci : « À titre d'exemple [...], pour une petite communauté de communes située en Auvergne dont le produit de la taxe professionnelle est d'environ 50 000 euros, ce qui est très faible, le ticket modérateur s'élèverait à 15 000 euros, soit 30 % de sa recette de taxe professionnelle. Il serait donc équitable de prévoir une mesure technique permettant d'éviter ce type de situation. »
Ce à quoi lui répondait M. le ministre : « Je ne suis pas opposé à une réflexion sur les différents problèmes qui peuvent se poser, notamment ceux qui ont été évoqués par M. Jarlier. »
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Qu'avais-je dit là ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Il poursuivait : « Mais il faut le faire de façon marginale, afin de ne pas dénaturer une réforme essentielle que nous avons eu beaucoup de mal à bâtir. »
Il me semble que l'amendement de M. Jarlier utilise la petite ouverture esquissée par M. le ministre. J'ai cru comprendre que l'amendement initial de Pierre Jarlier, que nous avions examiné avec intérêt, avait été rectifié de façon à nous permettre de l'aborder peut-être plus favorablement. Je ne sais pas si sa rédaction est définitivement arrêtée. Elle me paraît pouvoir évoluer.
Monsieur le ministre, que conseillez-vous ? Faut-il adopter ce « Jarlier évolutif » (Sourires), en espérant qu'une version correcte soit trouvée d'ici à demain, dix-sept heures, ou l'exercice vous paraît-il impossible ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis pour un « Jarlier mutant » ! (Rires.)
Nous nous étions engagés à faire des réglages. Quelle habileté dans mes propos ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Vous avez bien parlé ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les EPCI font partie des cas qu'il fallait affiner. C'est donc pour cette raison que la situation des très petits EPCI nous paraît devoir être prise en compte. Je suis favorable à l'esprit de votre amendement, monsieur Jarlier, mais il n'est pas envisageable de supprimer complètement le « ticket modérateur ». D'ailleurs, je ne peux pas imaginer que vous l'ayez vraiment souhaité. C'est pourquoi je vous propose de rectifier votre amendement en retenant une réfaction de 80 % du « ticket modérateur » pour les EPCI à fiscalité additionnelle dont la taxe professionnelle est inférieure à 100 000 euros, sachant que cet amendement pourra être encore affiné en commission mixte paritaire. Je précise que je lève le gage.
M. le président : Monsieur Jarlier, acceptez-vous la rectification que vous propose M. le ministre ?
M. Pierre Jarlier : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir entendu les arguments que j'avais avancés au cours du débat sur les recettes des collectivités territoriales.
Surtout, monsieur le ministre, je vous sais gré de tenir votre parole puisque vous accueillez favorablement mon amendement, même si M. le rapporteur général demande son « évolution », et vous-même sa « mutation ». (Sourires.)
Je suis bien sûr d'accord avec la rectification que vous proposez. La rédaction pourra effectivement être finalisée en commission mixte paritaire.
M. Philippe Marini : Nous essaierons, à la condition de ne pas terminer trop tard cette nuit !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 79 rectifié ter ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du 1° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le produit de taxe professionnelle était inférieur à 100 000 euros, l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, le prélèvement au titre du ticket modérateur bénéficie d'une réfaction de 80 %. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quaterdecies.
L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5,5 % » sont remplacés par les mots : « le taux qu'il a voté en 2005 ou le taux de l'année d'imposition ».
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement est dû à l'initiative de Mme Jacqueline Gourault.
En l'état actuel, la réforme de la taxe professionnelle pénalise les communautés de communes qui levaient une fiscalité additionnelle en 2005 et qui ont connu entre 2004 et 2005 une l'augmentation du taux de TP supérieure à 5,5 %.
En effet, la loi prévoit que le « taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences transférées », censé neutraliser l'impact des transferts de charges entre communes et communautés sur ce prélèvement, ne s'applique qu'à compter des transferts de compétences de l'année 2005.
Aussi ces communautés seront-elles inéluctablement soumises à un prélèvement au titre du ticket modérateur. Le principe d'une répartition du coût de ce dégrèvement de TP entre l'État et les collectivités ne peut pas trouver à s'appliquer dans ce cas, puisque les collectivités ne sont censées prendre en charge que la part du dégrèvement qui résulte d'une hausse de leur taux de TP par rapport au taux de référence.
Or les communautés de communes qui levaient une fiscalité additionnelle en 2005 et dont l'augmentation du taux de TP a été supérieure à 5,5 % entre 2004 et 2005 ne peuvent être assimilées aux autres collectivités qui ont augmenté leur taux dans la même période. En effet, il s'agit ici non pas d'une augmentation du taux de TP, mais d'un transfert de fiscalité entre les communes et leurs communautés.
Mes chers collègues, les communautés qui ont acquis de nouvelles compétences en 2004 n'avaient pas d'autre choix, pour financer ces charges, que d'augmenter leur fiscalité en 2005.
Dans la mesure où les communes qui ont cédé cette charge à la communauté diminuent leur fiscalité à due proportion, un tel transfert de compétence se traduit par un transfert de fiscalité, et non par une augmentation du taux de TP, selon une approche consolidée de la fiscalité des communes et des communautés.
Aussi cet amendement vise-t-il à déterminer le taux de référence des communautés de communes levant une fiscalité additionnelle en 2005 à partir du seul taux voté cette année-là ou, s'il est plus faible, du taux de l'année d'imposition.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement sera satisfait par l'amendement n° 29 rectifié de la commission, me semble-t-il. Je demande donc son retrait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis !
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 58 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au quatrième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « supérieur de dix points » sont remplacés par les mots : « supérieur de cinq points ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Les dernières simulations relatives à l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et réalisées à partir des taux de 2006 révèlent que seuls douze départements bénéficieraient du dispositif de minoration du ticket modérateur, alors même que l'impact de la réforme sera probablement plus sensible que ne le montrent ces calculs provisoires.
En effet, nombre d'entreprises n'ont pas encore demandé de dégrèvement de la taxe professionnelle au titre de 2004, et ne sont donc pas prises en compte dans ces simulations. Par ailleurs, le risque est fort que les entreprises entrent progressivement dans une logique d'optimisation fiscale, par la création de filiales sous-capitalisées. Mes chers collègues, nous constatons malheureusement tous les jours ce phénomène, que nous avons déjà évoqué, en séance comme lors des réunions de la commission des finances.
À travers cet amendement, nous proposons donc d'élargir l'éligibilité des collectivités les plus pénalisées en retenant un pourcentage des bases prévisionnelles des établissements plafonnés qui serait supérieur de cinq points, et non plus de dix points, à la moyenne nationale constatée l'année N-1 dans les départements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces dispositions rendraient beaucoup plus favorable aux collectivités territoriales le dispositif de réduction du ticket modérateur, mais elles auraient certainement un coût élevé. Dès lors, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Défavorable, parce que le dispositif proposé coûterait trop cher.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Évidemment !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 127 rectifié bis est présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 176 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette majoration spéciale se traduit par une réfaction intégrale des dégrèvements mis à la charge d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la limite d'une augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de ses impôts directs locaux inférieure ou égale à l'indice prévisionnel de l'inflation de l'année d'imposition. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 127 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Jégou : Le présent amendement vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que le plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment l'intercommunalité à taxe professionnelle unique.
Il vise à sécuriser l'évolution des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui sont tenues d'augmenter leur taux pour maintenir leur pouvoir d'achat et compenser la stagnation, voire les pertes de bases de la taxe professionnelle.
M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° 176.
M. Marc Massion : Cet amendement reprend les dispositions proposées par notre collègue député Augustin Bonrepaux lors de l'examen du présent collectif budgétaire à l'Assemblée nationale. Il vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que la mesure de plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment à taxe professionnelle unique.
Il a ainsi pour objet de mettre en place une réfaction spéciale du ticket modérateur de taxe professionnelle pour les EPCI, notamment en cas de stagnation des bases de TP.
Il s'agit de sécuriser l'évolution des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui sont tenues d'augmenter leur taux pour maintenir leur pouvoir d'achat et compenser la stagnation, voire les pertes de bases de taxe professionnelle.
Certains EPCI à taxe professionnelle unique subissant des pertes de base du fait de l'évolution de leur tissu économique, alors que leur pourcentage de « bases plafonnées » est particulièrement élevé, rencontreront des difficultés considérables avec la réforme de la TP.
Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, avait reconnu qu'il s'agissait là d'un cas particulier. Il a souhaité que des corrections soient apportées dans le collectif budgétaire, s'agissant notamment de l'intercommunalité à fiscalité propre.
Monsieur le ministre délégué, vous aviez alors affirmé : « Nous continuerons à travailler au Sénat ». Nous souhaitons donc pouvoir avancer sur la question spécifique des EPCI dans le cadre de la réforme de la TP.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Bien qu'ils visent des objectifs tout à fait louables dans leur principe, ces deux amendements identiques ne me semblent pas pouvoir être adoptés, et ceci pour trois raisons.
Premièrement, ils susciteraient des effets pervers considérables, en permettant aux EPCI de jouer sur leur taux de taxe professionnelle, afin de faire prendre en charge leur ticket modérateur par l'État.
Deuxièmement, le ticket modérateur des collectivités, et en particulier des EPCI, est déjà réduit pour celles et ceux qui ont une forte proportion de « bases plafonnées ».
Troisièmement, il ne semble pas approprié de transformer le mécanisme de réduction du ticket modérateur en une dotation déguisée.
Tous ces arguments me conduisent à solliciter le retrait de ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis, mesdames, messieurs les sénateurs, d'autant que nous avons un « rendez-vous Fréville ». (Sourires.)
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 127 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 127 rectifié bis est retiré.
Monsieur Massion, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?
M. Marc Massion : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
A - I - Le 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1609 nonies C du même code, à l'exception de ceux faisant application du II des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, le montant maximal de prélèvement, déterminé conformément aux dispositions des deuxième, sixième et septième alinéas, qui excède 1,8 % du produit de taxe professionnelle figurant dans les rôles généraux établis au titre de l'année précédant celle de l'imposition fait l'objet d'une réfaction de 80 % lorsque le produit par habitant de la taxe professionnelle constaté l'année précédant celle de l'imposition est inférieur au double du produit national moyen par habitant de taxe professionnelle constaté au titre de la même année pour la même catégorie d'établissement public de coopération intercommunale. »
2° Au huitième alinéa, les mots : « quatrième et septième » sont remplacés par les mots : « quatrième, septième et huitième ».
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
B - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Comme le soulignait M. le ministre délégué, il existe sans doute un problème pour les EPCI à TPU : d'une part, ces établissements ont comme principale, voire comme unique ressource la taxe professionnelle unique ; d'autre part, ils partagent la TP avec les communes membres, sous forme d'une dotation de solidarité communautaire ou d'allocations de compensation.
Quel problème pose la mise en place du ticket modérateur ? L'an dernier, nous avons créé des filets de sécurité déjà solides. Toutefois, nous devons examiner ce qui se passe dans la réalité, et je remercie M. le ministre délégué d'avoir mis en ligne toutes les simulations existantes ; je sais bien que celles-ci sont parfois imprécises, mais statistiquement elles sont tout à fait significatives et nous font conclure, en l'espèce, à la nécessité d'améliorer à la marge les dispositifs mis en place l'an dernier.
Tel est l'objet de cet amendement, cosigné par notre collègue Charles Guené, avec lequel je siège au sein du comité des finances locales.
Au vu de ces simulations, justement, le ticket modérateur ne devrait pas dépasser, me semble-t-il, un certain montant de la taxe professionnelle levée par chaque EPCI, la difficulté consistant bien sûr à fixer ce taux.
Compte tenu des contraintes qui s'imposent à nous, il nous a semblé que le ticket modérateur ne devait pas dépasser 1,8 % du produit de la taxe professionnelle, ce qui représente à peu près l'inflation enregistrée en une année. Jusqu'à ce seuil, rien ne serait changé. Au-delà, nous proposons une réfaction de 80 % du ticket modérateur.
Il s'agirait là, me semble-t-il, d'une mesure tout à fait significative en faveur des EPCI à TPU, à la charge desquels resterait tout de même un ticket modérateur, réduit seulement s'il dépasse 1,8 % du produit de la taxe professionnelle.
Enfin, ce dispositif ne s'appliquerait pas à tous les EPCI, mais seulement à ceux dont la taxe professionnelle dégagerait un produit inférieur au double de la moyenne nationale.
Ce dispositif, compte tenu des trois réserves que j'ai indiquées, améliorerait très sensiblement la situation de cent ou cent cinquante EPCI.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit, me semble-t-il, d'un très bon amendement. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 133 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quaterdecies.
L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de la commune. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Du fait des fortes disparités de répartition des « bases plafonnées », l'augmentation du taux de TP n'aura pas le même impact entre les communes.
Les dotations de péréquation, qui sont assises en partie sur le potentiel financier, vont perdre de leur pertinence, dans la mesure où ce dernier ne reflétera plus la richesse théorique de la collectivité. En effet, le potentiel financier pourra être amené à augmenter, certes du fait d'une augmentation des bases de TP, mais sans que la commune puisse utiliser ce levier fiscal à cause des règles de plafonnement.
Cet amendement vise ainsi à déduire du potentiel financier des communes le montant acquitté au titre du ticket modérateur, afin que la richesse fiscale potentielle d'une commune ne soit pas biaisée par le mécanisme du plafonnement de la taxe professionnelle.
Les communes membres d'une communauté levant la TPU ne sont pas visées par cet amendement, dans la mesure où elles n'acquittent pas de ticket modérateur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement semble justifié en son principe, et ses enjeux sont importants, mais il pose certains problèmes. La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis clairement défavorable, parce que la réforme de la taxe professionnelle n'a pas d'impact sur le calcul du potentiel fiscal des communes.
J'ajoute que l'on comprendrait mal que deux collectivités disposant des mêmes bases aient un potentiel fiscal différent, au motif que l'une a augmenté ses taux et doit supporter un ticket modérateur, tandis que l'autre, parce qu'elle a fait preuve de modération fiscale, ne supporte pas de ticket modérateur.
Réduire le potentiel fiscal en déduisant le ticket modérateur conduirait à récompenser les hausses de taux. Il est inutile de vous préciser que c'est contraire à l'esprit et à la lettre de cette réforme.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 60 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est similaire au précédent. Je crains que le Gouvernement n'y soit également défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet effectivement un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 59 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 (du 30 décembre 2002) sont supprimés.
II - Après le 3 du III du même article est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. À compter de 2004, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'État actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de la taxe professionnelle de France Télécom de l'année.
« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposées chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné. »
III - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement porte sur la taxe professionnelle appliquée à France Télécom depuis 2003, qui pose un certain nombre de problèmes financiers aux collectivités locales, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements qui perçoivent la taxe professionnelle et dont les bases des établissements situés sur leur territoire baissent.
En effet, une commune, ou un groupement, d'implantation d'un établissement de France Télécom peut subir un prélèvement au profit de l'État, alors même que cet établissement a réduit ou cessé son activité. De ce fait, le prélèvement restera important, alors que la collectivité ne perçoit plus de fiscalité.
Des estimations ont été réalisées, qui confirment que toutes les collectivités concernées par ce problème de France Télécom connaissent une perte de bases de taxe professionnelle très importante, qui génère des pertes de taxe professionnelle allant de 88 000 euros à 8,456 millions d'euros.
Dans mon département, pour ne prendre que cet exemple, la communauté d'agglomération de Poitiers perd 2,3 millions d'euros et le département, 500 000 euros.
Cet amendement a donc pour objet de revoir les modalités de calcul de ce prélèvement, mais je sais que le rapporteur général présentera bientôt un amendement qui pourrait me donner satisfaction.
M. le président : L'amendement n° 121 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 (du 30 décembre 2002) sont supprimés.
II - Le III du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«... À compter de 2004, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'État actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de la taxe professionnelle de France Télécom de l'année si elle est inférieure à celle de 2003, de 2003 dans le cas contraire.
« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposées chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné. »
III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement, similaire à celui qui vient d'être présenté, est très important, car certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale connaissent actuellement des situations difficiles du fait des modalités nouvelles de calcul du prélèvement.
En effet, l'article 29 du projet de loi de finances pour 2003 assujettissait l'entreprise France Télécom aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Ces impôts étant précédemment prélevés au profit de l'État et du fonds national de péréquation, un mécanisme de neutralisation de ces pertes de recettes induites par la réforme a été opéré au profit de l'État.
Ce dispositif se compose, d'une part, d'un prélèvement correspondant à la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 - dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, le solde est prélevé sur le produit des quatre taxes directes locales, aux termes des 1 et 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 -, d'autre part, pour la seule année 2003, d'un prélèvement sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle revenant aux chambres de commerce et d'industrie, aux termes du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003.
Ce prélèvement est actualisé chaque année sur la base du montant prélevé en 2003 en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cependant, si un établissement de France Télécom quitte le territoire d'une collectivité territoriale ou y réduit son activité, la collectivité ne percevra plus d'impôts directs locaux ou percevra des recettes en réduction, alors qu'elle continuera à subir le prélèvement par l'État en compensation.
C'est pourquoi cet amendement prévoit un nouveau mode de calcul du prélèvement de neutralisation, afin qu'il corresponde aux recettes réelles perçues par les collectivités locales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je propose de présenter l'amendement n° 264, qui porte sur le même sujet et auquel les auteurs des amendements nos 43 et 121 rectifié pourraient se rallier, puisqu'il satisfait leurs amendements.
M. le président : Je suis en effet saisi d'un amendement n° 264, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation :
« 1° Aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans. »
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom. Ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier en 2007 d'une compensation de la perte de produit de taxe professionnelle afférente à ces établissements constatée entre 2003 et 2006 à condition que cette perte soit égale ou supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2006 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2006. Ces fractions sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à cette compensation bénéficient d'une attribution dégressive sur cinq ans égale à 90 % de la perte en 2007, 70 % en 2008, 50 % en 2009, 30 % en 2010 et 15 % en 2011.
« Les attributions versées en 2007 et en 2008 en application du présent 2° sont minorées du montant de celles versées ces deux mêmes années en application du 1° et afférentes aux pertes de bases enregistrées au titre des années 2004, 2005 et 2006.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent 2°. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à instaurer une compensation au bénéfice des communes et EPCI qui auront subi, entre 2003 et 2006, une perte importante de produit de la taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.
En effet, la contrepartie de la « banalisation » de la fiscalité locale de France Télécom, mise à la charge de ces collectivités, a pu faire naître des situations locales difficiles.
Pour résoudre un problème bien connu, qui est souvent revenu dans nos débats année après année, il est proposé un mécanisme compensateur spécifique, complémentaire par rapport au dispositif de compensation de droit commun existant. Celui-ci interviendrait à partir de 2007, de manière dégressive sur cinq ans.
Aux termes de l'amendement, la perte de produit de taxe professionnelle de France Télécom qui aura été subie entre 2003 et 2006 sera compensée aux taux successifs annuels de 90 % en 2007, 70 % en 2008, 50 % en 2009, 30 % en 2010, et 15 % en 2011.
Dans l'hypothèse où la perte de produit de taxe professionnelle au titre de France Télécom serait au moins égale à 2 % du produit fiscal des quatre taxes directes locales des communes et des EPCI à fiscalité additionnelle en 2006 et à 2 % du produit de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique en 2006, le coût brut de ce dispositif est estimé à 20,9 millions d'euros en 2007 et, au total, à 59 millions d'euros pour les cinq années.
Il est prévu une disposition empêchant le cumul de la compensation proposée par le présent amendement avec la contrepartie de droit commun existant de manière générale. L'amendement vise à compenser les pertes de bases liées à des établissements de France Télécom, notamment entre les années 2004 et 2006. Or ces mêmes pertes ont déjà pu être prises en compte et compensées dans le cadre du régime de droit commun institué par la loi de finances pour 2004. Ce régime de droit commun est neutralisé pour éviter tout « doublon ».
M. Michel Charasse : On ne peut pas être indemnisé deux fois !
M. Philippe Marini : Exactement ! Personne ne pourra tirer profit de cette situation difficile.
M. Michel Charasse : Voilà !
M. Philippe Marini : Par ailleurs, la mise en oeuvre de ce dispositif nécessite un décret en Conseil d'État. Dès lors, la compensation ne pourra être notifiée par les services préfectoraux aux collectivités que dans le courant du second semestre de 2007. La commission des finances aurait souhaité que ce soit plus rapide, mais ce n'est pas possible.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je propose à MM. Fouché et Jégou de retirer les amendements nos 43 et 121 rectifié, au profit de l'amendement n° 264. (Mme Nicole Bricq s'exclame.)
Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet des pertes de bases. Vous le savez, cette affaire traîne depuis plusieurs années.
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il fallait trouver une solution pour les situations les plus critiques. Un certain nombre d'entre vous m'ont aidé dans cette tâche, notamment le rapporteur général et Jean-Pierre Raffarin, pour qui j'ai une pensée particulière en cet instant parce qu'il s'est beaucoup associé à ce travail.
Ce dispositif est exceptionnel, le rapporteur général en a rappelé les grandes lignes. Un point d'équilibre a été trouvé.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 264 et lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 264 rectifié.
Monsieur Fouché, l'amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Fouché : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Monsieur Jégou, l'amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : J'aurais mauvaise grâce à maintenir cet amendement, qui est pleinement satisfait par l'amendement n° 264 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 121 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 264 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quaterdecies.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.
M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre délégué.
Mme Nicole Bricq : Et l'amendement n° 177 ?
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 20 décembre 2006, à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure.)
M. le président : La séance est reprise.
L'amendement n° 177, présenté par MM. Bockel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après, l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2007, le prélèvement opéré par l'État ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité, au titre de la même année, du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire ».
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq
Mme Nicole Bricq : Cet amendement aurait pu être examiné avant la suspension de séance, parce qu'il est de même nature que celui qu'a défendu M. Jégou.
Notre collègue Jean-Marie Bockel, lors de l'examen du projet de loi de finances, avait défendu un amendement identique relatif à France Télécom. Le ministre s'était alors engagé à étudier cette question lors du collectif budgétaire. C'est chose faite, en collaboration avec M. le rapporteur général. Mais je veux insister sur le fait que Jean-Marie Bockel, qui avait travaillé sur ce sujet initialement, a une certaine paternité dans le règlement de la question. Je retire cet amendement, tout en pensant qu'il aurait été plus judicieux de l'examiner avec la suspension de séance !
M. le président : L'amendement n° 177 est retiré.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Mercier, Badré, Blin et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, les mots : « des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel de sinistre » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses d'équipement brut ».
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Cet amendement tend à dépoussiérer des critères anciens pour permettre aux départements de régler les fonds départementaux de péréquation.
J'en appelle à mes collègues pour qu'ils respectent la même concision dans la présentation de leurs amendements !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est une démarche de modernisation très pertinente. La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quaterdecies.
L'amendement n° 175, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une commune, les bases d'imposition de l'établissement visé au premier alinéa augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de la commune d'implantation lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à la commune. »
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés (deux fois) par les mots : «, deuxième et troisième ».
3° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. - Le I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans un établissement de coopération intercommunale visé au premier alinéa, les bases d'imposition de l'établissement visé au premier alinéa augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de l'établissement de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement de coopération intercommunale. »
2° Dans le dernier alinéa du 1, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième et troisième ».
3° Dans le premier alinéa du a du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
4° Après le premier alinéa du a du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans cet établissement public de coopération intercommunale les bases d'imposition de l'établissement augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de l'établissement de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement de coopération intercommunale ».
5° Au deuxième alinéa du a du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
III. - Le I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans un établissement de coopération intercommunale visé au premier alinéa, les bases d'imposition de l'établissement visé au premier alinéa, augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de l'établissement de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement de coopération intercommunale. »
2° Dans le second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
La parole est à M. Michel Charasse
M. Michel Charasse : Bien que l'amendement soit long, je serai très simple. C'est une affaire qui revient devant le Sénat, sur la suggestion du ministre, après un échange lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.
Le ministre avait souhaité une rédaction différente de mon amendement, qui vise à sortir de la pénalisation les communes à la fois plafonnées à un taux très élevé de base d'imposition de taxe professionnelle et écrêtées parce qu'elles ont sur leur territoire un établissement exceptionnel.
Il était prévu que cet amendement, qui a été rédigé avec le concours des services du ministère du budget, que je remercie, et de notre rapporteur général, s'applique le 1er janvier 2008, parce que l'on ne peut pas l'appliquer en 2007, pour des raisons pratiques. Cependant, compte tenu des remarques techniques de notre collègue Philippe Adnot, qui aimerait bien savoir d'ici là où l'on va, je souhaite modifier le IV de l'amendement.
Je propose en effet d'écrire, monsieur le président, que les dispositions « s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article ».
M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une commune, les bases d'imposition de l'établissement visé au premier alinéa augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de la commune d'implantation lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à la commune. »
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés (deux fois) par les mots : «, deuxième et troisième ».
3° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. - Le I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans un établissement de coopération intercommunale visé au premier alinéa, les bases d'imposition de l'établissement visé au premier alinéa augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de l'établissement de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement de coopération intercommunale. »
2° Dans le dernier alinéa du 1, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième et troisième ».
3° Dans le premier alinéa du a du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
4° Après le premier alinéa du a du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans cet établissement public de coopération intercommunale les bases d'imposition de l'établissement augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de l'établissement de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement de coopération intercommunale ».
5° Au deuxième alinéa du a du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
III. - Le I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans un établissement de coopération intercommunale visé au premier alinéa, les bases d'imposition de l'établissement visé au premier alinéa, augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de l'établissement de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement de coopération intercommunale. »
2° Dans le second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Compte tenu des conditions de déclenchement des études très approfondies qui ont permis d'aboutir à cet amendement, avec la participation des services de la commission et de ceux du ministère, compte tenu également de la dernière rectification apportée par M. Charasse, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quaterdecies.
L'amendement n° 259, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« À compter des impositions dues au titre de 2007, ne sont pas retenues au titre des consommations en provenance des tiers les charges afférentes à des contrats de travail temporaire exposées par l'entreprise utilisatrice lorsque le recours à ces contrats a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal relevant la méconnaissance des dispositions mentionnées au a du 2° de l'article L.152-2 du code du travail, dressé en application de l'article L. 124-13 du même code ou, à défaut de procès-verbal, a conduit à une requalification des contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée.
« À compter des impositions dues au titre de 2008, les charges afférentes à des contrats de travail temporaire exposées par l'entreprise utilisatrice ne peuvent être retenues au titre des consommations en provenance des tiers, sauf agrément délivré dans les conditions prévues par l'article 1649 nonies, que dans la limite du montant, majoré de 20 %, correspondant à la proportion moyenne de travailleurs temporaires dans l'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 620-10 du code du travail, constatée la pénultième année dans les entreprises du même secteur.
« L'agrément précité est délivré lorsqu'il découle d'une révision du taux de référence de l'entreprise par l'administration. Cette révision est effectuée si le taux de recours à l'emploi temporaire du secteur est manifestement inférieur à celui correspondant aux conditions d'exercice de l'activité économique de l'entreprise.
« La part des charges afférentes à des contrats de travail temporaire exposées par l'entreprise utilisatrice en excédent du taux de référence est prise en compte à hauteur de 33 % pour les impositions au titre de 2008, 66 % pour les impositions au titre de 2009, et 100 % pour les impositions ultérieures.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des trois alinéas précédents, en particulier les différents secteurs pris en compte, les modalités de rattachement d'une entreprise à un secteur, le niveau d'effectifs à partir duquel ils s'appliquent, et les conditions de révision du taux de référence par l'administration."
La parole est à M le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous avons déjà évoqué le contenu de cet amendement à plusieurs reprises. Il a pour objet d'éviter que la réforme de la taxe professionnelle ne soit perçue comme une incitation à recourir de plus en plus au travail intérimaire plutôt qu'à embaucher des salariés de manière durable.
Cet amendement prévoit d'abord que, lorsque l'inspection du travail constate qu'une entreprise a recours de manière abusive au travail temporaire, elle ne peut pas soustraire le coût de ce travail de sa valeur ajoutée.
Il vise aussi à aller plus loin, en se rapprochant, en particulier, de l'esprit d'une proposition formulée par notre collègue François Marc, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.
La disposition proposée soulevait des difficultés techniques et aurait, en outre, trop pénalisé certains secteurs d'activité, en particulier l'industrie automobile et ses sous-traitants. C'est pourquoi nous nous sommes efforcés de trouver un juste milieu entre équité et efficacité économique.
La commission propose donc de prévoir qu'une entreprise puisse continuer de soustraire le coût du travail temporaire seulement tant que son recours à l'emploi intérimaire ne dépasse pas une certaine proportion, considérée comme normale, de ses effectifs totaux.
Considérons que la proportion dite « normale » est celle qui est constatée dans le secteur de l'entreprise telle que définie par l'INSEE l'avant-dernière année, majorée de 20 %. C'est une convention. Il faut bien fixer une base pour que le dispositif puisse fonctionner.
Évidemment, nous nous livrons, par cet amendement, à une recherche. Je sais bien que cet amendement a suscité un certain émoi. Mais, monsieur le ministre délégué, il faut absolument éviter d'accréditer l'idée que la réforme de la taxe professionnelle conduit à précariser l'emploi, car une telle affirmation serait dommageable. Nous devons montrer notre volonté de maîtriser les choses, d'éviter l'optimisation des bases. La commission a beaucoup travaillé pour mettre au point ce dispositif, tout à fait raisonnable de ce point de vue. Elle ne pense pas qu'il soit possible d'évacuer le problème d'un revers de main, comme certains représentants des milieux économiques seraient tentés de le faire un peu rapidement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, j'ai beaucoup étudié cet amendement, qui est le fruit d'un travail très approfondi de la commission. Mais je ne peux pas, à ce stade, émettre un avis favorable, pour un certain nombre de raisons que je veux vous exposer et qui, je l'espère, vous convaincront.
Au cours de cette législature, un certain nombre de mesures ont été adoptées afin de limiter les abus en matière de taxe professionnelle. Je pense, par exemple, au durcissement des règles de détermination de la valeur locative des immobilisations ou des règles de prise en charge des transferts de personnel. Faut-il aller plus loin en pénalisant fiscalement le recours à l'intérim à partir d'un certain seuil défini par secteur ? Je n'y suis pas favorable. Pour étayer ma position, je veux vous faire part de cinq arguments majeurs.
Premièrement, c'est l'intérim qui est en cause, vecteur très important d'emplois dans notre pays, puisqu'il concerne 637 000 salariés.
Deuxièmement, l'intérim est un instrument indispensable pour permettre aux entreprises, surtout du secteur industriel, de s'adapter aux variations brutales d'activité. Tout à l'heure, nous évoquions les Ardennes. Je rappelle que, dans ce département, l'industrie automobile, qui fait beaucoup appel à l'intérim, est le secteur le plus touché par les difficultés économiques. Les entreprises les plus fragiles, celles qui ont le plus perdu d'emplois industriels, sont dans le secteur de l'automobile, qui recoure à l'intérim à hauteur de 9 %, dans la chimie, la construction, les biens électroniques.
Troisièmement, les motifs du recours à l'intérim sont strictement encadrés par le code du travail. Ce n'est pas une option qui permet aux entreprises de choisir une forme de gestion plus souple des emplois comme alternative au contrat de travail classique.
Quatrièmement, la mesure proposée aboutirait, de fait, à instaurer une règle nouvelle d'encadrement de l'intérim, sanctionnée financièrement en marge du code du travail. Il existerait alors une distorsion entre les dispositions légales, prévues par le code du travail, et un traitement fiscal différencié, ce qui brouillerait la lisibilité juridique.
Cinquièmement, et c'est sans doute l'argument le plus important, cette mesure entraînerait de nombreux effets indésirables, en raison de la très grande diversité des situations vécues par les entreprises.
Prenons l'exemple d'une entreprise moyenne en phase de développement qui est confrontée à un pic de commandes déterminant pour son développement et qui emploie, pour y faire face, de nombreux intérimaires. La disposition envisagée aurait pour effet de majorer sa taxe professionnelle. Au même moment, une grande entreprise concurrente devant répondre au même type de commande recourt également à l'intérim. Étant donné l'effectif total des salariés de cette société, les intérimaires qu'elle recrute seront proportionnellement moins nombreux et elle restera en deçà du seuil maximal autorisé. Sa taxe professionnelle ne sera donc pas affectée. En bref, une entreprise moyenne subira de plein fouet la mesure proposée, à la différence de la grande entreprise.
Prenons également l'exemple d'une entreprise n'ayant que très rarement recours à l'intérim en raison de la régularité de son activité et qui connaît un pic exceptionnel d'activité. Elle verrait le coût de l'intérim augmenter, à l'inverse d'une autre entreprise qui emploie structurellement une moyenne d'intérimaires plus élevée conforme à la moyenne de son secteur.
Comme on peut le constater, les risques de distorsion d'une entreprise à l'autre, d'un secteur à l'autre, sont élevés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux attirer votre attention sur le fait que retenir des moyennes sectorielles peut aboutir, parfois, à des situations peu cohérentes. Pour ce qui concerne l'industrie automobile, le Nord-Pas-de-Calais recourt à l'intérim à hauteur de 16 %, alors que la moyenne nationale s'élève à 12 %. La mesure proposée pourrait avoir un impact, dans la région susvisée, sur 5 000 emplois.
Dans certains secteurs, tel celui des biens électriques, le recours à l'intérim est tellement cyclique que la prise en compte de moyennes n'a que peu de sens. Là aussi, les enjeux sont importants, puisque, dans ce secteur, seraient concernés 11 000 emplois.
Au-delà de la force de la disposition que propose la commission dans l'amendement n° 259, un certain nombre de raisons me conduisent à être très réticent à sa mise en place d'office, d'autant que son application reviendrait à perturber les anticipations auxquelles se sont déjà livrées les entreprises concernées.
Monsieur le rapporteur général, je sais que vous tenez à cette disposition. Nous en avons parlé avant cette séance. En cet instant, je veux vous faire une proposition : acceptez de retirer l'amendement n° 259. Je m'engage, en contrepartie, à créer, avec mon collègue le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, un groupe de travail pour évaluer les effets précis sur les entreprises de l'adoption de toute nouvelle mesure relative à la taxe professionnelle, une attention spécifique étant portée à la question de l'intérim. Ce domaine sensible mérite un travail conjoint, approfondi, entre, d'une part, l'Assemblée nationale et le Sénat, qui doit jouer un rôle particulier puisqu'il est à l'initiative de cette disposition, et, d'autre part, le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur général, je serais sensible au fait que vous acceptiez ma proposition, d'autant que le sujet dont nous traitons doit être examiné avec une grande attention, compte tenu des incidences qui pourraient en résulter sur des secteurs industriels aujourd'hui fragiles.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous faire partager ma conviction. Le travail intérimaire est partie intégrante de la valeur ajoutée des entreprises. Si l'on raisonne en partant de l'hypothèse inverse, un jour viendra où la société d'intérim qui fournira la prestation se situera en Belgique ou dans un pays voisin. À ce moment-là, il n'y aura pas de taxe professionnelle du tout. !
Effectivement, nous devons conduire ensemble une mission d'expertise. Mais, à l'issue de nos travaux, nous devrons considérer que le travail intérimaire fait partie de la valeur ajoutée, ce qui conduira les entreprises prestataires à facturer leurs services moins cher, puisqu'elles devront être déchargées de la taxe professionnelle qu'elles acquittent généralement aujourd'hui. Certes, parfois, elles pratiquent des opérations d'optimisation qui consistent à implanter leur siège dans une commune où le taux de la taxe professionnelle est quasiment nul.
Monsieur le ministre délégué, je me rallie volontiers à votre proposition comme, je le suppose, M. le rapporteur général, même si l'amendement mis au point par la commission était un très bel amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je reconnais que la disposition proposée peut induire des effets pervers et que le sujet est extrêmement délicat. Toutefois, je veux appeler l'attention de la Haute Assemblée sur un point, essentiel à mes yeux, qu'a cité Jean Arthuis. Si nous n'arrivons pas à maîtriser la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, la réforme de la taxe professionnelle que nous avons adoptée sera décrédibilisée et ne vivra pas. J'en suis fortement convaincu. On a choisi la base « valeur ajoutée », mais on est loin d'en avoir tiré toutes les conséquences et d'en avoir apprécié les contradictions. Il faut avancer sur ce point.
Monsieur le ministre délégué, je peux accepter votre proposition, mais je peux tout aussi bien vous suggérer de ne conserver que le premier des cinq alinéas que nous souhaitons insérer. C'est en effet ce dernier qui établit la correspondance entre le droit du travail et le droit fiscal. Il a d'ailleurs été rédigé en liaison avec vos services. Le cas échéant, nous pourrions ajouter une précision supplémentaire, en prévoyant le dépôt d'un rapport, ce qui officialiserait, en quelque sorte, l'instauration du groupe de travail que vous avez proposée.
Nous le savons tous, l'année 2007 sera compliquée, scindée en deux parties. Mieux vaut donc nous efforcer de faire prévaloir la continuité la plus complète, au-delà même des questions de personnes.
Ou bien encore, monsieur le ministre délégué, limitons-nous au rapport.
M. Jean Arthuis : Ce serait effectivement suffisant.
M. Philippe Marini : Ce serait une formalisation législative de l'engagement que vous venez de prendre. À titre personnel, je me contenterais bien entendu tout à fait de votre engagement. Cela étant, il convient que tous les rouages de la machine publique soient bien activés dans la bonne direction. À cet égard, le support d'un texte législatif n'est pas inutile.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je suis quelque peu réservé sur l'idée de ne retenir que le premier alinéa de l'amendement. De mon point de vue, soit on prend tout, soit on ne prend rien !
Au demeurant, l'adoption de l'amendement ainsi rectifié nous conduirait probablement à demander à l'inspection du travail de mener, toute seule, une tâche pour laquelle elle n'est pas aujourd'hui totalement formée, à savoir l'adossement fiscal à la législation du travail.
Par conséquent, en toute logique, je vous propose de nous limiter à l'élaboration du rapport.
Cela étant, soyons justes et ne partons pas du principe que certaines entreprises recourent au travail intérimaire pour payer moins de taxe professionnelle.
Je considère que les entreprises sont des acteurs économiques rationnels : avec ou sans la réforme, la taxe professionnelle est en tout état de cause l'un des éléments intégrés dans leurs comptes d'exploitation. Une entreprise doit pouvoir « tourner » même en cas de pics de commandes et peut donc avoir besoin de recourir ou non à de la main-d'oeuvre salariée supplémentaire.
M. Philippe Marini : Bien sûr !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, partons du principe que nous vivons dans une société de confiance et non de méfiance ; veillons simplement, à la marge, à éviter effectivement des phénomènes trop importants d'évasion fiscale.
M. Jean Arthuis : Travaillons sur la valeur ajoutée !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument ! C'est un sujet qui est loin d'être mineur ; il est même essentiel et il importe donc d'en débattre. Pou autant, à ce stade, mieux vaut engager la réflexion sur la base d'une évaluation globale de la réforme.
M. Jean Arthuis : Nous sommes d'accord !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est dans cet esprit que je vous propose l'instauration d'un groupe de travail. J'ai noté que vous y étiez favorables, et je vous en remercie.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 259.
M. François Marc : Monsieur le président, si cet amendement est retiré, je le reprendrai, et ce pour une raison simple : sous cette forme, en effet, il est le fruit d'un travail très important mené au sein de la commission des finances sur une question qui a déjà été débattue à plusieurs reprises et pour laquelle j'avais moi-même déposé un amendement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.
À l'époque, j'avais accepté de retirer mon amendement, car il avait été convenu avec M. le rapporteur général et avec M. le ministre délégué lui-même de mener, en liaison avec les services du ministère, une réflexion sur le sujet en mettant à profit les quelques jours qui nous séparaient de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Nous y voilà, et un début de réflexion a pu être mené sur cette question fondamentale
Telle qu'elle est conçue, la réforme de la taxe professionnelle présente des lacunes pouvant entraîner des effets pervers. Certains ont pu être corrigés, grâce notamment à la commission des finances du Sénat, qui a largement contribué à ces améliorations.
Cependant, il reste un problème majeur, à savoir la prise en compte de l'intérim dans le calcul de la valeur ajoutée et le risque de précarisation croissante de l'emploi qui y est lié. Avec le nouveau dispositif, certaines entreprises pourraient effectivement être tentées d'aller puiser dans l'intérim plutôt que de recourir au contrat à durée indéterminée.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est prévu par le droit du travail !
M. François Marc : En l'occurrence, chacun le sait, le calcul de la valeur ajoutée diffère selon que le travail est effectué par un intérimaire ou par un salarié normalement rémunéré par l'entreprise.
Cet effet pervers est incontestable, et il importe, après l'avoir cerné au mieux, de trouver les moyens de l'anticiper. L'amendement que j'avais défendu allait dans ce sens. Depuis, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, la commission des finances a beaucoup travaillé pour améliorer le dispositif proposé et trouver une formulation satisfaisante. L'amendement n° 259 constitue à nos yeux une avancée importante et correspond effectivement à notre volonté de limiter l'un des effets pervers du système.
Je suis donc prêt à le reprendre, tout en soulignant, une nouvelle fois, que le dispositif d'ensemble est fondamentalement déficient. Je rejoins d'ailleurs les propos de Jean Arthuis, car le calcul de la valeur ajoutée nécessite une réflexion plus approfondie. Ce sont autant d'arguments que nous partageons.
En définitive, si nous n'envoyons aucun signal par notre vote de ce soir, je crains que certaines entreprises ne soient effectivement tentées par l'optimisation fiscale. C'est la raison pour laquelle notre groupe souhaite instamment qu'il y ait dès aujourd'hui un vote de principe sur cette question.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Mon cher collègue, je vous invite à prendre part à cette nouvelle réflexion, car, de toute évidence, la question ne pourra pas être réglée cette nuit, à une heure vingt du matin !
M. Yves Fréville : Bien sûr !
M. Jean Arthuis : M. le rapporteur général va rectifier, au nom de la commission des finances, l'amendement n° 259, afin de prescrire un rapport sur la prise en compte des prestations intérimaires dans le calcul de la valeur ajoutée. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Dans ces conditions, prenons rendez-vous pour 2007, pour le prochain projet de loi de finances ou peut-être même pour le prochain projet de loi de finances rectificative, qui pourrait être examiné à l'été 2007.
M. le président : Je suis en effet saisi d'un amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quaterdecies.