Loi de finances pour 2007 : Administration générale et territoriale de l'État

Loi de finances pour 2007 : Administration générale et territoriale de l'État

debate, 07/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera volontairement bref et ramassé.
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » bénéficie de 2,497 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une hausse de 12,9 % par rapport aux crédits ouverts l'année dernière.
Alors que chacun de ses programmes enregistrait en 2006 une évolution à la baisse, la tendance est nettement inversée en 2007.
Le programme « Administration territoriale » connaît une modification substantielle de son périmètre avec la création de l'Agence nationale des titres sécurisée, qui se voit confier la responsabilité d'organiser la production des passeports électroniques. Cette agence sera dotée de 45 millions d'euros, prélevés sur les taxes de délivrance des passeports.
Si les crédits de paiement de ce programme sont en progression de 1,7 %, il faut souligner la bonne tenue des dépenses de fonctionnement au sein de cette enveloppe. Ces dépenses reculent de 5 %, notamment sous l'effet d'une gestion rigoureuse, comme j'ai eu l'occasion de le montrer lors de ma récente mission de contrôle budgétaire sur les dépenses de fonctionnement des préfectures. Cette mission a fait l'objet d'un rapport écrit présenté devant la commission des finances, ce qui me permet d'être plus synthétique aujourd'hui.
L'année dernière, la commission des finances du Sénat s'était souciée d'éventuels transferts de charges qui ne s'accompagneraient pas de transferts d'emplois équivalents, notamment dans le cas du transfert des procédures d'ordonnancement des préfectures vers les juridictions. Notre collègue et ami Roland du Luart s'en était également ému.
Il apparaît, cette année, que les emplois ainsi dégagés par les préfectures ont été redéployés pour assurer la gestion des crédits des services déconcentrés d'autres ministères. En outre, avec la LOLF, de nouvelles responsabilités reposent désormais sur les préfets et leurs collaborateurs, qui doivent par exemple donner un avis sur les budgets de chaque service déconcentré.
Ainsi, la LOLF n'est pas synonyme d'un allégement de la charge de travail des préfectures, mais plutôt d'une évolution des compétences et de l'expertise des personnels.
Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » connaît une augmentation, une explosion devrais-je dire, de ses crédits de paiement, avec une hausse de 155,2 %. La raison tient à l'organisation des élections présidentielles et législatives en 2007.
Le chiffrage des crédits d'élections s'est opéré dans un contexte d'incertitude sur le nombre de candidats à chacune de ces élections et sur l'incidence de l'ouverture à la concurrence de l'envoi des courriers de plus de 50 grammes.
Aussi la démarche adoptée repose-t-elle sur le raisonnement dit de « fourchette ».
L'ouverture en autorisations d'engagement se situe, par mesure de prudence, en haut de la fourchette. Les calendriers étant serrés, il importe de disposer des autorisations d'engagement nécessaires à la notification des marchés le moment venu.
L'ouverture en crédits de paiement est calée sur le milieu de la fourchette, c'est-à-dire sur un scénario d'exécution jugé réaliste, à défaut d'être certain puisque nous ne connaissons pas encore le nombre de candidats.
L'estimation de ces crédits se fonde, pour les autorisations d'engagement, sur l'hypothèse de 20 candidats à l'élection présidentielle et de 8 400 candidats aux élections législatives ; pour les crédits de paiement, l'hypothèse retenue est de 15 candidats aux élections présidentielles et de 7 500 candidats aux élections législatives.
À cet égard, je regrette que le mode de financement public de l'activité politique contribue fortement, en dépit même de la nouvelle « règle du 1 % », à un gonflement artificiel du nombre de partis et de groupements politiques qui trouvent ainsi la possibilité d'obtenir des financements...

M. Joël Bourdin : C'est vrai ! (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, acquiesce.)

M. Henri de Raincourt : ... sans pour autant exercer la réalité du pouvoir.
Je pense que c'est un effet pervers et qu'il convient de le relever.

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut réformer ce mode de financement !

M. Henri de Raincourt : Oui, et je le proposerai l'année prochaine !
Une telle évolution ne constitue pas un facteur de clarification du « jeu politique » et peut induire un manque de lisibilité des élections à venir. Ce n'est certainement pas de nature à réconcilier nos compatriotes avec la vie politique !
Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », enfin, enregistre une hausse de 5,8 % par rapport à 2006.
Cette évolution, tant en fonctionnement qu'en investissement, traduit les priorités du ministère. Je citerai notamment le regroupement à Levallois-Perret, sur un site unique, de l'ensemble des services concourant à l'activité de renseignement de la police nationale, mais aussi la conduite de projets lourds dans le domaine des « infrastructures réseaux et télécoms », en particulier le projet CRISTAL, qui vise à développer la téléphonie sur Internet.
J'ajoute qu'une attention particulière devra être accordée, en gestion 2007, à la consommation des frais de contentieux - nous les avons déjà évoqués -, qui sont dotés d'une enveloppe de 75,2 millions d'euros, mais que la multiplication des procédures a malheureusement conduit à sous-évaluer au cours des exercices précédents.
La commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de cette mission et de chacun de ses programmes.
Je voudrais d'un dernier mot, monsieur le ministre, remercier devant vous l'ensemble de vos collaborateurs, avec qui nous travaillons en confiance et avec une certaine efficacité tout au long de l'année pour permettre aux préfectures de fonctionner le mieux possible et d'une manière exemplaire pour ce qui est de l'utilisation des crédits publics. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. José Balarello : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année, la commission des lois est saisie pour avis des crédits de la mission intitulée « Administration générale et territoriale de l'État ».
Cette mission représente 0,93 % des crédits de paiement du budget prévisionnel et 35 113 emplois équivalents temps plein. Le budget de la mission connaît une progression d'une année sur l'autre de 12,9 %, due essentiellement aux crédits relatifs aux élections.
Les activités de la mission sont réparties en trois grands programmes. Le premier, « Administration territoriale », absorbe 65 % des crédits de paiement de la mission, le deuxième, « Vie politique cultuelle et associative », 15 %, et le troisième, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 20 %.
Conformément aux règles instaurées par la LOLF, chacun de ces trois grands programmes comporte des actions, soit cinq pour l'« Administration territoriale », cinq également pour la « Vie politique, cultuelle et associative », et sept pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». En outre, le projet de loi de finances pour 2007 comporte six objectifs, comme en 2006, auxquels sont associés treize indicateurs, contre douze en 2006.
Ces précisions données, nous examinerons, dans les trois programmes, les principales réformes et innovations.
Dans le premier, qui concerne l'activité des préfectures, nous constatons la mise en oeuvre de nombreuses réformes tendant à moderniser l'administration préfectorale. Citons la mise en place d'une mesure de plus en plus efficiente de la performance, de même qu'un budget permettant aux préfectures de jouer leur rôle pivot dans l'exercice des politiques nationales telles le logement et la lutte contre les exclusions. Il est vrai que, en matière de logement, les intercommunalités sont de plus en plus nombreuses, à l'heure actuelle, à demander la compétence de l'aide à la pierre. Nous passons en revue dans notre rapport le rôle du préfet, qui a été réaffirmé dans les lois du 28 mars 2003 et du 13 août 2004.
Mentionnons également le renforcement de l'échelon régional, le préfet de région étant compétent pour animer et coordonner l'action des préfets de département avec la création de huit pôles régionaux placés sous son autorité. Les préfets de département ont en outre la possibilité d'instaurer des délégations interservices, en vertu du décret du 29 avril 2004, afin de mutualiser les compétences et les moyens.
Pareillement, ont été retenues l'expérimentation dans huit départements de la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture, la mise en place d'une bourse d'emplois interministérielle dans les régions Lorraine et Champagne-Ardenne, et un nouvel organigramme des services de l'État dans le Lot. Vous en trouverez le détail dans notre rapport.
Ont encore été examinés les PASE, les projets d'action stratégique de l'État, les DNO, ou directives nationales d'orientation, et les actions au sein du programme « Interventions territoriales de l'État », ou PITE, étant précisé que celui-ci permet de regrouper pour un projet d'envergure et présentant un intérêt national l'ensemble des crédits qui lui sont alloués et qui sont issus de différents programmes ministériels.
Nous examinons également dans le rapport qui vous est soumis l'activité des préfectures, toujours essentielle, dans la délivrance des titres. Cette dernière mission absorbe en effet 40 % du programme « Administration territoriale ».
En 2005, ce sont plus de 22 millions de titres qui ont été délivrés par l'administration territoriale, dont 5 millions de cartes nationales d'identité et 12,8 millions de cartes grises. Le ministère de l'intérieur contrôle les délais de traitement des titres, les préfectures étant divisées à cet effet en quatre strates selon le nombre d'habitants du département.
On peut affirmer, et je crois qu'il faut en féliciter le ministère, que les résultats sont bons alors que d'importantes réformes sont en cours : le projet INES, avec l'instauration des passeports électroniques ; le projet SIV, le système d'immatriculation à vie des véhicules ; la refonte de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, le projet GREGOIRE. Tous ces projets sont détaillés dans notre rapport. Je mentionnerai en outre la modernisation du contrôle de légalité, caractérisé notamment par la transmission des actes par voie électronique.
Notre rapport examine également l'introduction de la biométrie dans les documents d'identité et la mise en place des passeports électroniques, en application d'un règlement de la Communauté européenne du 13 décembre 2004. Leur déploiement national a été rapide puisqu'il s'est achevé en juin 2006. Il était devenu indispensable du fait de la décision des États-Unis d'imposer le passeport électronique à compter du 26 octobre 2006 à vingt-sept pays jusqu'alors exemptés de visas, dont la France.
À partir de 2007, c'est la future agence nationale des titres sécurisés, établissement public, qui devrait être chargée, dans le cadre du projet d'identité nationale électronique sécurisé, le projet INES, d'organiser la production de ces nouveaux documents d'identité, y compris de la nouvelle carte d'identité biométrique. La numérisation des empreintes digitales dans les passeports européens sera en outre obligatoire à compter du 28 juin 2009, en vertu du règlement européen du 13 décembre 2004.
Bien évidemment, il nous faudra trouver une nouvelle répartition des compétences en la matière entre les communes et les préfectures, car il sera difficile de maintenir la possibilité de déposer une demande de document d'identité dans chacune des 36 000 communes de France, comme c'est actuellement le cas.
Cependant, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un point qui nous paraît important. Un article récent paru dans la presse nationale fait état d'un rapport du réseau d'excellence FIDIS, ou Futur de l'identité dans la société de l'information, indiquant que le nouveau passeport sécurisé ne serait en réalité pas sûr du tout, et qu'il serait même « piratable ». Une mission d'information de la commission des lois s'est d'ailleurs inquiétée de ce problème et va dans le même sens. Qu'en est-il, monsieur le ministre, et quelles mesures envisagez-vous de prendre ?
Dans une deuxième partie, notre rapport traite du financement du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Pour ce qui est de la vie politique, la répartition des crédits dépend essentiellement des échéances électorales de 2007. L'organisation des élections consommera 64 % du budget, les cultes 15 %, le financement des partis 19 %, la vie associative 1 % et la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques 1 %. Le budget de l'organisation des élections progresse de 228,1 millions d'euros par rapport au montant des crédits votés dans la loi de finances pour 2006, atteignant 244,3 millions d'euros.
Nous examinons également le problème du financement des partis politiques, et tout d'abord la délicate définition du parti politique, étant précisé que, depuis 2002, 7 millions d'euros ne sont pas versés aux partis au titre des sanctions infligées pour non-respect de l'obligation de parité. Notre collègue Henri de Raincourt a insisté, fort justement à mon avis, sur cette définition du parti politique, qui mérite d'être modifiée.
Cette deuxième partie du rapport qui vous est soumis examine également les crédits de l'action « Cultes », dotée de 55,9 millions d'euros en crédits de paiement, essentiellement destinés à 1 409 équivalents temps plein travaillés et correspondant principalement aux émoluments des ministres des cultes d'Alsace et de Moselle. Je rappelle que ces modalités ont été fixées dans des textes datant de l'an IX et de l'an X, c'est-à-dire du Consulat.
Nous faisons aussi état de l'évolution des religions dans notre pays. Lors de son audition devant la commission des lois, M. Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, évoquant la question du financement de la construction des lieux de culte, qu'il a jugée centrale, a considéré qu'il n'était pas juste que les fidèles des confessions les plus récemment installées sur le sol français rencontrent des difficultés pour pratiquer leur culte et doivent parfois recourir à des montages financiers hasardeux. Vous aurez peut-être, monsieur le ministre, quelques précisions à nous apporter sur ce point.
Nous examinons enfin la simplification, voulue par le ministre de l'intérieur, des conditions d'exercice de la vie associative avec le projet de web des associations librement déclarées, dit « projet WALDEC ».
Enfin, la troisième et dernière partie du rapport est consacrée au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Elle évoque la réduction du nombre d'objectifs, qui ont été ramenés de sept à cinq, et d'indicateurs, qui passent de dix-huit à neuf, et traite de la politique de gestion immobilière. Bien que cette dernière se veuille dynamique, j'ai quelque souci à son propos, car il me semble, monsieur le ministre, qu'il faudrait que vous interveniez afin que les choses aillent plus vite, notamment pour la cession de quelques actifs immobiliers.
J'indique, pour conclure, que la commission des lois a émis un avis favorable sur le projet de budget pour 2007 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2007 concernant les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 10 minutes ;
Groupe socialiste, 15 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'étude du projet de budget 2007 pour la mission « Administration générale et territoriale de l'État » m'appelle à poser une question d'ordre général.
Nous avons devant nous les documents relatifs au financement d'une année d'activité des services généraux et territoriaux de l'État. Les chiffres sont établis, expliqués, comparés.
Pourtant, chacun le sait, l'année électorale qui approche va venir bousculer ce projet de loi de finances. Nous devons nous interroger sur la sincérité de ce budget.
Est-il réellement sincère ? Je ne le pense pas.
Vous nous présentez une somme en hausse de 12,9 % par rapport à 2006, augmentation mécanique liée aux frais occasionnés par les élections présidentielle et législatives.
Sur le fond, votre projet de budget apparaît clairement marqué du sceau de votre politique.
La principale remarque que l'on peut formuler à l'égard de cette mission est, hélas ! que vous donnez des signes toujours plus inquiétants quant à vos objectifs.
Vous accentuez encore votre approche exclusivement sécuritaire et policière de la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
De quoi nous parle-t-on dans ce texte ? De « passeports sécurisés », de « renforcement » du traitement des dossiers des étrangers, de « productivité » et de « maîtrise des dépenses », un vocabulaire qui ne trompe pas sur la réalité qu'il recouvre.
Les moyens dont disposent les préfectures devraient au contraire être tournés vers la satisfaction des besoins et des attentes des administrés. L'accueil, l'écoute des usagers devraient y être considérablement développés.
Si l'expression « cohésion sociale » a un sens, elle devrait pouvoir s'identifier à la qualité de la relation entre le citoyen et l'administration, qui représente par essence l'État de droit, autrement dit l'État garant des droits du citoyen.
Toutefois, M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire nous a confié sa vision à long terme : « moins de guichets » souhaite-t-il, en tablant sur le doublement du nombre de départs à la retraite entre 2010 et 2015.
Ce projet de budget 2007 tourne donc le dos aux exigences nées de la situation de profonde crise sociale et économique que connaît notre pays. Doit-on rappeler ici que voilà à peine un an nous étions sous le régime d'exception de l'état d'urgence ?
Alors que le taux de chômage ne baisse pas, que la précarité grimpe à tous les étages de notre société et que le nombre d'allocataires du RMI explose, vous avez prévu de supprimer des emplois !
En 2007, vous décidez, si jamais les électeurs vous laissaient faire - on peut espérer que cela puisse changer - de ne pas remplacer 401 départs à la retraite dont 315 dans les préfectures. L'équivalent de 156 temps pleins travaillés seraient donc ainsi supprimés !
Les taches assumées par le personnel préfectoral sont pourtant primordiales.
Avec la mise en oeuvre des procédures relatives à la LOLF, vous nous présentez, sous un jour qui se veut moderne, les « indicateurs » censés mesurer les résultats de la productivité de gestion indexée à des objectifs eux-mêmes destinés à la maîtrise les coûts...
Bref, vous avez une vision purement comptable du travail des agents et des services.
Comment estimer l'efficacité de leur action, notamment dans le domaine du conseil et de l'information aux collectivités locales, en ne prenant en compte que des éléments statistiques ?
Il est des choses qui ne peuvent se mesurer avec des chiffres, mais qui nécessitent du temps et de l'implication personnelle : établir des relations de confiance, partager des compétences. Cela ne compterait-il pas ?
Pour 2007, vous demandez à chaque agent de réduire de 10 % l'utilisation des moyens de téléphonie.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est normal puisqu'ils utilisent d'autres moyens !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Ce n'est pas anecdotique. Cette mesure vise à culpabiliser les fonctionnaires, à leur faire croire qu'ils sont responsables, individuellement, du manque de moyens que vous organisez.
Vous pressurez les personnels, vous cherchez à obtenir par la contrainte leur adhésion à votre vision ultralibérale d'un État qui devrait maigrir, maigrir, et encore maigrir, au risque de devenir squelettique.

M. Henri de Raincourt : Ou anorexique !

Mme Josiane Mathon-Poinat : En effet.
Vous voulez consacrer 12 millions d'euros à la modernisation de l'Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
J'aurais aimé que cette mesure soit positive, mais c'est la chasse aux étrangers que vous organisez.
L'actualité de cet été l'a mis en évidence : vous ne demandez pas un examen sérieux et humain de chaque dossier de régularisation des « sans-papiers », quand bien même ce sont des enfants, des familles.
Vous fixez des chiffres, des quotas à atteindre avant même que les services aient instruit les dossiers, parce que vous voulez donner des gages à l'électorat d'extrême droite, sur le refrain trop bien connu de la stigmatisation et de la peur de l'autre.
Et lorsque la mobilisation des parents d'élèves, des démocrates, des enseignants vous impose de concéder une circulaire pour permettre aux enfants scolarisés de parents sans papiers d'obtenir un titre de séjour, les dispositifs d'accueil de ces demandeurs se révèlent pour le moins bien inadaptés.
Quel effarant spectacle, cet été, que ces files d'attente interminables devant un certain nombre de préfectures, notamment en Île-de-France !
Quel contraste entre la dignité des personnes venant faire régulariser leur situation et les conditions qui leur étaient réservées !
Parmi ces personnes, combien ont dû passer des heures entières dehors sous un soleil de plomb ? Combien se sont résolues à prendre leur place au milieu de la nuit pour s'assurer d'accéder aux guichets ?
Une autre approche est absolument vitale pour ce pays qui fut une terre d'accueil, et qui peut toujours l'être.
Vous consacrez une bonne part de ce projet de budget, soit 40 % des crédits prévus pour le programme « Administration territoriale », à la mise en place des passeports électroniques, de la carte nationale d'identité électronique sécurisée et de l'immatriculation à vie des véhicules.
Ces dispositions prises au nom de la sécurité ne se révéleront efficaces - je le crains - que pour augmenter le coût pour l'usager.
La sécurité est illusoire si elle ne se comprend qu'à travers la multiplication des barrières administratives et policières, sans jamais tarir les sources du danger.
La codification, le fichage de données de plus en plus précises fait, en revanche, courir un risque grandissant de pertes de libertés individuelles.
La fraude en est-elle pour autant combattue ? Chacun connaît bien la course poursuite entre l'attaque et la défense : dès qu'un nouveau système de sécurité est mis en place, son contournement est recherché. Avec l'introduction d'éléments biométriques dans les documents individuels, vous franchissez un palier supplémentaire dans cette escalade nécessitant toujours plus de moyens.
Vous avez pris du retard dans l'introduction du passeport électronique en raison du conflit que vous avez déclenché avec l'Imprimerie nationale en tentant de contourner ses prérogatives. Bel exemple de conjonction entre sécuritarisme et ultralibéralisme !
Au-delà, le renchérissement des procédures est au rendez-vous du citoyen.
Alors que, aujourd'hui, dans les 36 000 communes de notre pays, on peut aisément effectuer sa demande de carte d'identité, vous prévoyez, au mieux, que seulement 2 000 communes seront à même de délivrer ce nouveau sésame !
De nouvelles inégalités sont ainsi appelées à se développer.
Monsieur le ministre, pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe CRC voteront contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le travail accompli depuis un certain nombre d'années au ministère de l'intérieur, au sein des préfectures et des sous-préfectures, pour accroître la modernisation des services, les rendre le plus efficaces possible, plus rapides, pour répondre au souci d'une proximité avec nos concitoyens.
J'ai d'ailleurs lu avec plaisir dans un ouvrage paru récemment aux éditions Plon, intitulé Comment fait la France quand elle gagne ?, un chapitre de grand intérêt consacré à la sous-préfecture de Pithiviers...

M. Jean-Jacques Hyest : Ah !

M. Jean-Pierre Sueur : ...dont les efforts de modernisation ont été signalés à très juste titre.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je ne vais pas pouvoir, en dépit des appels de M. le président de la commission des lois, poursuivre mon intervention sur cette même tonalité...

M. Bernard Saugey : C'est bien dommage !

M. Jean-Jacques Hyest : C'était pourtant bien parti !

M. Jean-Pierre Sueur : ...et je me contenterai de vous poser cinq questions.
Première question, vous nous présentez un plan de requalification des personnels. Il est très positif de travailler pour renforcer la qualification des personnels, mais j'ai cru comprendre que la perspective dans laquelle vous vous situez, qui est d'ailleurs tout à fait illustrée par ce projet de loi de finances, se traduisait par la suppression de 1 500 emplois entre 2006 et 2010, avec en contrepartie la requalification de plusieurs milliers d'emplois, en particulier des personnels de catégorie C dans les préfectures et les sous-préfectures.
Monsieur le ministre, êtes-vous vraiment intimement persuadé que la requalification suffira à compenser les effets de ces suppressions d'emplois et ne pensez-vous pas qu'il faudrait revoir un certain nombre de ces suppressions d'emplois, voire l'ensemble, la suppression d'emplois finalement n'étant pas du tout la condition de la requalification ?
Ma deuxième question rejoint les propos de Mme Josiane Mathon-Poinat concernant les services qui, dans nos préfectures, sont chargés de la question des étrangers.
Il est vrai que l'on assiste à des situations très difficiles, des files d'attente, d'ailleurs, je ne jette pas la pierre aux personnels qui accueillent les personnes étrangères et qui travaillent dans des conditions souvent délicates et complexes. La circulaire de juin 2006 a été mise en oeuvre dans des conditions auxquelles nous ne saurions souscrire.
En effet, il a fallu aller très vite. Ce qui avait été présenté à cette tribune par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, comme un examen au cas par cas est devenu la mise en application d'une sorte de quota. Les préfets ont en effet bien compris qu'ils devaient respecter une certaine proportion, ce qui a débouché sur un grand nombre de décisions arbitraires. Chaque semaine, je reçois des personnes qui n'ont pas été régularisées, alors que d'autres, qui se trouvaient dans des situations tout à fait analogues, l'ont été.
C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé, comme vous le savez, monsieur le ministre, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le processus qui a été mis en oeuvre. Je ne doute pas que la commission des lois s'intéressera à cette proposition de notre groupe et que celle-ci sera bientôt inscrite à l'ordre du jour. Ce serait, me semble-t-il, une excellente idée, car le processus qui a été mis en oeuvre présente, je le répète, une part d'arbitraire que nous ne pouvons accepter.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, qui, dans les préfectures, traitent de la question particulière des personnes étrangères ? Pensez-vous vraiment que cette amélioration nécessaire soit compatible avec les perspectives inscrites dans le présent projet de loi en termes d'emploi ?
Ma troisième question porte sur l'identification nationale électronique sécurisée, pour laquelle il est prévu, dans le présent projet de loi de finances, d'affecter 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 million d'euros en crédits de paiement.
Tout d'abord, monsieur le ministre, pour cette tâche régalienne, qui concerne la délivrance de passeports et de cartes d'identité ainsi que les outils d'identification et de reconnaissance des signatures électroniques, pensez-vous qu'il soit justifié de faire appel à la procédure du partenariat public-privé ?
En effet, un tel travail ne peut être mené uniquement par le ministère de l'intérieur, puisqu'un certain nombre compétences techniques sont nécessaires. Mais pourquoi ne pas recourir à la procédure bien connue des marchés ? Est-il opportun, dans ce domaine particulièrement régalien, de faire appel à la procédure du partenariat public-privé, ce qui - j'en prends le pari - ne manquerait pas d'avoir des conséquences financières ? Car le principe même de la procédure du partenariat public-privé, c'est de ne pas payer au départ. C'est plus tard, années après années, que le règlement doit être effectué. Le risque est donc grand de payer beaucoup plus que ce que l'on eût payé à l'origine.
Vous prévoyez, monsieur le ministre, - il s'agit d'une question subsidiaire - de créer une agence nationale des titres sécurisés. En quoi les services de l'État ne peuvent-ils pas pourvoir, en l'état actuel des choses, à cette tâche, sans qu'il soit nécessaire de créer un nouvel organisme ?
Ma quatrième question concerne les sous-préfectures, sujet qui fait l'objet d'un débat depuis de nombreuses années. Je souhaite rappeler ici ce que chacun sait : les sous-préfectures assurent une mission importante, celle de la présence de l'État sur le terrain, à proximité de nos concitoyens. En outre, vous le savez, monsieur le ministre, les élus locaux sont très attachés à leur sous-préfecture.
Quelle est donc votre position concernant l'avenir des sous-préfectures ? Il convient de prendre en compte, me semble-t-il, la diversité des contextes et des arrondissements, notamment la diversité démographique et l'éloignement géographique avec la préfecture, qui fait que certaines sous-préfectures jouent un rôle de quasi-préfecture dans de gros arrondissements.
Parfois, au contraire, les effectifs des sous-préfectures sont tellement faibles qu'il leur est difficile d'assumer la tâche de mise en cohérence des missions de l'État, laquelle relève alors pleinement des préfectures.
Un certain nombre de préfets confient à des sous-préfets territoriaux - c'est d'ailleurs une excellente idée - des missions départementales et des missions transversales. Les sous-préfectures constituent donc un acquis, auquel les Français et leurs élus sont attachés. Mais des mutations sont sans doute nécessaires.
Ma dernière question, monsieur le ministre, a trait à la multiplication des outils et des concepts. En lisant de près les rapports de nos brillants rapporteurs, j'ai constaté que toutes vos bonnes intentions, qui sont très nombreuses - mais nul ne peut en être blâmé ! -, se traduisent par l'existence de nombreux outils d'orientation et de modernisation.
Il s'agit tout d'abord de la stratégie ministérielle de réforme, la SMR, qui a été, si j'ai bien compris, transformée en feuille de route ministérielle de modernisation.
À celle-ci s'ajoutent le plan stratégique de modernisation, les grands projets de modernisation et les audits de modernisation.
Mais nous ne sommes pas au bout de nos peines ! En effet, les dispositifs que je viens d'énumérer sont complétés par la directive nationale d'orientation des préfectures, la DNO. Mais cette dernière ne saurait suffire ! Vient donc s'y adjoindre les projets d'actions stratégiques de l'État en région, les PASER. Bien entendu, il serait anormal que ce dispositif n'existe pas pour les départements, si bien que nous avons aussi des projets d'actions stratégiques de l'État en département, les PASED.
Mais, monsieur le rapporteur spécial, nous ne sommes pas au bout de nos peines ! Votre rapport fait également état des projets annuels de performance, les bien nommés PAP. Existent également les budgets opérationnels de programme, les BOP.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que cet éventail de schémas, d'outils, de plans et de programmes présente un peu de redondance ? N'y aurait-il pas intérêt à simplifier quelque peu les choses ?
Telles sont les cinq questions que je voulais vous poser, de manière à contribuer à ce débat sur ces services de l'État auxquels nous sommes tous profondément attachés.

M. le président : La parole est à M. Bernard Saugey.

M. Bernard Saugey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'efforcerai d'être bref. Je ne m'attacherai donc pas à passer en revue l'ensemble des programmes. Notre excellent rapporteur spécial Henri de Raincourt l'a fait avec une précision et une exactitude que je ne saurais égaler.
Je ne développerai que trois aspects de cette mission, qui ont retenu mon attention et celle de mes collègues de l'UMP.
Tout d'abord, je souhaite évoquer l'enjeu particulier que représentent les nouvelles générations de titres d'identité. Le contexte international troublé que nous connaissons depuis cinq ans invite les pouvoirs publics à travailler sans relâche pour ne pas céder de terrain à ceux qui menacent notre territoire.
Ce mouvement ne touche pas seulement la France. La communauté internationale est concernée dans son ensemble et il convient donc d'envisager cette problématique de manière globale avec nos partenaires, notamment européens.
Le Gouvernement, et, en particulier, le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, a appréhendé cette question dans une perspective transversale, intégrant les contextes de mondialisation, d'augmentation des flux migratoires et de menace terroriste.
Dans ce cadre, le développement de nouveaux papiers d'identité et, en particulier, de passeports biométriques représente un enjeu réel.
C'est pourquoi je me félicite de constater les efforts fournis par le Gouvernement et par les préfectures pour améliorer la fiabilité des documents identitaires.
Je pense aussi au système biométrique, qui, depuis son introduction, a fait la preuve de son utilité. Cette technique a largement contribué à lutter contre la fraude à l'identité.
Je pense également au futur passeport électronique comprenant les empreintes digitales, mis en oeuvre par l'Union européenne et attendu pour 2009. Il représentera, n'en doutons pas, un véritable outil de lutte contre le terrorisme international.
Ces nécessités conjoncturelles se concrétisent au niveau des préfectures, mais l' « agence nationale des titres sécurisés » que le Gouvernement a décidé de créer, dès la rentrée 2007, pour organiser la production des nouveaux documents d'identité, assumera un rôle primordial en la matière.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître plus précisément les missions qui seront dévolues à cette agence et le rôle qu'elle jouera entre l'État et les préfectures en matière de politique de délivrance de titres.
Par ailleurs, mon groupe est satisfait du processus engagé par les préfectures en matière d'efficacité et de gestion des effectifs.
En conclusion, je souhaite évoquer la parution, à la fin du mois de septembre dernier, du rapport Machelon, intitulé Les relations des cultes avec les pouvoirs publics et dans lequel le professeur Machelon, missionné par le ministre de l'intérieur, qui est aussi ministre des cultes, examine les avancées pouvant être proposées en la matière.
Cette question sensible, qui ne peut souffrir aucune caricature, mérite un débat à la hauteur des enjeux. Nous le savons, en matière de laïcité et de respect des cultes, les lignes d'opposition sont souvent inhabituelles, puisqu'elles partagent de nombreux groupes. Il faut donc concilier des impératifs parfois contradictoires, en gardant à l'esprit notre objectif prioritaire, à savoir le respect de nos valeurs, de nos institutions, mais également des sensibilités de chaque Français.
Pour cette raison, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les suites que vous envisagez de donner à ce rapport.
Bien sûr, notre groupe votera en faveur des crédits qui nous sont soumis, en saluant la rigueur budgétaire qui les inspire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt : Quel talent !

M. Brice Hortefeux : Remarquable !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'entrerai pas dans le détail des chiffres. D'autant que M. le ministre nous dira qu'ils sont excellents et que si, sur certaines travées, des sénateurs témoigneront de leur satisfaction, sur d'autres, la tonalité ne sera pas tout à fait la même.
Je n'évoquerai pas non plus les différents programmes.
En revanche, je voudrais réagir, en tant qu'élu local depuis presque trente ans et en tant que citoyen. Comment faire pour que nos concitoyens se réconcilient avec l'État ? Aujourd'hui, en effet, du fait d'une complexité voulue ou subie, nos concitoyens ne comprennent plus un certain nombre de décisions.
L'État donne l'impression qu'il ne sait pas ce qu'il dépense, il n'est pas en mesure de compter exactement le nombre de ses fonctionnaires. À travers une terminologie changeante, il utilise des termes très à la mode. C'est ainsi que le développement « durable » d'hier est devenu « soutenable » ; la gouvernance est « bonne », comme si, un jour, vous aviez entendu un élu, un ministre, dire que la gouvernance n'était pas bonne, surtout la sienne ! (Sourires.) Tout cela est fondamental.
Force est de le constater, nos concitoyens ont le sentiment profond que les personnes qui appartiennent aux différents corps de l'État, même si leurs compétences ne sauraient être mises en cause, se révèlent parfois inefficaces dans l'action.
Est-il normal que le maire d'une petite commune attende pendant des semaines, voire des mois, que la DDE veuille bien lui fournir un devis pour des travaux de quelques dizaines de milliers d'euros ? C'est pourtant une réalité !
Est-il normal que les préfets, qui ont un rôle à jouer, pratiquent assez souvent, avec leurs services, la fausse concertation ? En effet, ils organisent des réunions, très longues et parfois fort tardives, au terme desquelles il est très peu tenu compte de l'avis qui est donné par l'ensemble des personnes présentes, au motif que l'Europe nous obligerait à faire ceci ou cela.

M. Jean-Jacques Hyest : Les préfets ne disent pas cela ! Seuls quelques élus peut-être.

M. François Fortassin : Ils ne le disent pas sur Natura 2000 ?

M. Bernard Saugey : Oh si !

M. François Fortassin : Nous ne devons pas avoir affaire aux mêmes, monsieur Hyest ! L'Europe, elle a bon dos !
Dans ce domaine, il y a des choses à revoir !
Monsieur le ministre, je vous le dis d'autant plus clairement que cela concerne tout le monde, nous attendons, en France, un État fort au côté des collectivités territoriales. Mais un État fort ne signifie pas un État qui se limite à sanctionner !
Combien d'élus locaux ont parfois le sentiment que des fonctionnaires, dont la qualité ne saurait être mise en doute, ont l'art de couper les cheveux en quatre ou, comme le disait, Louis-Ferdinand Céline, de faire « de la sodomisation de diptères ». (Sourires.) Voilà, au-delà du problème des crédits, la réalité sur le terrain et elle est tout à fait insupportable !
Nos concitoyens acceptent parfaitement, comme nous, une forme de technocratie, à condition qu'elle ait un visage humain. Monsieur le ministre, nous attendons de vos représentants, à défaut de nous apporter les crédits nécessaires aux programmes que nous montons, qu'ils nous facilitent au moins la tâche et accélèrent les dossiers plutôt que, parfois, de les retarder !

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. François Fortassin : Voilà, monsieur le ministre, ce que je souhaitais vous dire, sans aucune acrimonie de ma part. Ayant été fonctionnaire moi-même, loin de moi, en effet, l'intention de « taper » sur mes anciens collègues. Il n'en reste pas moins vrai que ces remarques concernent l'ensemble de la nation ! (MM. Jean-Pierre Sueur et André Boyer applaudissent.)

M. Henri de Raincourt : Des remarques de bon sens, bravo !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés - ce qui est bien normal -, à commencer par l'excellent rapporteur spécial, M. Henri de Raincourt, ainsi que le rapporteur pour avis, M. José Balarello - il va nous rejoindre -, pour leurs analyses complètes, précises, utiles, et pour la richesse de leurs propositions qui permettront de guider efficacement l'action du Gouvernement.
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » se compose de trois programmes : l'administration territoriale, c'est-à-dire les préfectures et les sous-préfectures - j'y reviendrai pour répondre sur ce point aux orateurs -, la vie politique, cultuelle et associative, avec un accent sur les élections, et, enfin, la conduite et le pilotage des politiques de l'intérieur, c'est-à-dire les fonctions d'état-major exercées par le secrétariat général du ministère.
La mission disposera pour 2007 de 2,7 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 2,5 milliards d'euros de crédits de paiement, soit, monsieur le rapporteur spécial, une progression de près de 13 % par rapport à 2006.
C'est un budget qui nous permet d'aller plus loin dans la modernisation, qu'il s'agisse de la simplification des procédures, de la maîtrise des dépenses ou de l'amélioration de nos résultats.
Cela passe d'abord par l'accélération de grands projets structurants.
La sécurisation des titres est enfin réalisée pour les passeports, qui contiennent sous forme électronique la photographie et l'état civil du titulaire. Je le dis très clairement, notamment à M. Sueur, c'est la première étape d'une modernisation d'ensemble des titres d'identité, qui non seulement répond aux normes internationales de circulation, mais vise à rendre ces titres plus sûrs et plus faciles à renouveler.
La deuxième étape aboutira en 2009, mais elle se prépare aujourd'hui. Il s'agit d'intégrer les empreintes digitales dans les futurs passeports et les nouvelles cartes d'identité qui seront lancées simultanément.
J'ajoute qu'une attention toute particulière est portée, en concertation avec l'Association des maires de France, à la définition d'un réseau de proximité pour le traitement des demandes et la remise des titres. Il devrait comprendre au minimum 2 000 mairies.
Monsieur Mercier, avec le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, nous avons tenu à ce que le Parlement puisse rapidement débattre de ces réformes majeures. C'est l'objet d'un projet de loi actuellement soumis à la CNIL.
Quant à la question du partenariat public-privé, elle n'est pas encore arrêtée. Mais il n'y a pas forcément contradiction entre l'exercice des fonctions régaliennes, monsieur Sueur, et le recours à des procédures innovantes, comme nous l'avons d'ailleurs déjà fait pour la construction du pôle Renseignements à Levallois, avec location et option d'achat.
À M. Saugey, dans son intervention brève, mais précise, et à M. Sueur, dans son intervention également précise, mais moins brève (Sourires) - elle n'en était pas moins intéressante ! -, qui ont abordé ce sujet, je précise que la conduite de ces projets sera effectivement confiée à une agence nationale des titres sécurisés. Cet établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, prendra en charge, dès 2007, la production des passeports. Ses compétences s'étendront progressivement à d'autres titres.
L'objectif est clair : il s'agit de renforcer la qualité des prestations assurées par l'État, en regroupant des compétences aujourd'hui dispersées entre plusieurs ministères.
La modernisation, c'est aussi le nouveau système d'immatriculation des véhicules, SIV, qui entrera en vigueur en 2008. Fondé sur un numéro unique pour la durée de vie du véhicule, il permettra de dématérialiser 60 % des 23 millions d'opérations annuelles touchant l'immatriculation. Il a été prévu sur ces plaques une possibilité d'identification géographique, régionale ou départementale ; je crois me souvenir qu'il y a les deux possibilités.
Il s'agit d'une réforme indispensable non seulement pour remplacer un système à bout de souffle de gestion des cartes grises, mais aussi pour simplifier les démarches des usagers et, surtout, pour lutter contre la fraude.
Enfin, la refonte de l'application de gestion des titres des étrangers sera lancée en 2007 ; c'est le projet Gregoire. L'objectif est d'intégrer la dimension interministérielle de ces dossiers et de prendre en compte l'introduction des empreintes dans les titres. Cela permettra d'accélérer les procédures, de mieux sécuriser les titres et de fiabiliser nos statistiques sur les flux migratoires. Le déploiement national interviendra en 2009.
Au total, les titres seront mieux protégés, plus faciles à produire et offriront à leurs détenteurs des services plus performants.
Monsieur Sueur, j'ai bien intégré, derrière une attaque un peu facile, pardonnez-moi de le dire, vos remarques relatives à la stratégie ministérielle de réforme, désormais qualifiée feuille de route de modernisation.

M. Jean-Pierre Sueur : Stratégie complexe !

M. Brice Hortefeux : Quant aux budgets opérationnels de programme, ils ne sont que la conséquence de la mise en oeuvre de la LOLF adoptée, me semble-t-il, à une très large majorité par la Haute Assemblée.
Mais la modernisation ne s'arrête pas à la définition de nouveaux titres. J'en donnerai un seul exemple avec le contrôle de légalité.
Si la loi du 13 août 2004 a permis de réduire de 20 % le nombre d'actes transmis aux préfectures, ils étaient encore près de 7 millions en 2005. Chacun comprendra qu'un examen exhaustif de ces actes rend impossible un contrôle approfondi.
C'est pourquoi, monsieur Mercier, avec le ministre d'État, nous avons demandé aux préfets de se doter de stratégies de contrôles ciblées sur les enjeux principaux : intercommunalité, commande publique, urbanisme et environnement. C'est la circulaire du 17 janvier 2006.
Les préfets ont aussi été encouragés à mettre en place des pôles de compétences, en déclinant ce qui existe avec le pôle interrégional de Lyon, qui assiste vingt-six préfectures et couvrira, à partir du 1er janvier, le territoire national, à l'exception de l'Île-de-France.
En parallèle, toutes les collectivités qui le souhaitent auront la possibilité, d'ici à la fin de l'année, de transmettre leurs actes sous une forme dématérialisée. Cette faculté est déjà utilisée dans près de quarante départements.
La deuxième priorité est de renforcer les compétences des agents afin d'offrir un meilleur service aux Français.
D'ici à la période 2010-2015, le ministère de l'intérieur va devoir relever deux défis que j'avais évoqués l'année dernière : le doublement des départs à la retraite et le développement de missions exigeant des agents plus qualifiés.
Pour y faire face, le plan de requalification lancé l'an dernier sera accéléré. Près de 1 100 postes seront ainsi requalifiés en 2007, et 4 700 d'ici à 2010.
Monsieur Sueur, cet effort est rendu possible par le non-remplacement, dès cette année, de 404 départs, dont 315 en préfectures. Les intervenants, dans leur quasi-totalité, ont évoqué cette donnée. D'ici à 2010, 1500 emplois seront supprimés. Enfin, dès 2007, les crédits de formation atteindront 1,5 % de la masse salariale, contre 1,2 % aujourd'hui.
Au final, cela signifie moins d'activité de guichet et plus de cadres, mieux payés et mieux formés. Cette préoccupation faisait l'objet de l'une de vos interrogations, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Qu'y aura-t-il au guichet ? Des machines ?

M. Brice Hortefeux : Je vais le préciser !
Ce progrès ne tombe pas du ciel. Il résulte en réalité d'une analyse assez approfondie des besoins que nous avons estimés jusqu'à 2010. Cette évolution des effectifs se fait non pas à qualité de service inchangée, mais à qualité de service améliorée.
Ces évolutions s'inscrivent dans le champ des réformes statutaires, notamment la fusion des corps. À partir du 1er janvier, 40 000 agents d'administration centrale, des préfectures, de la police et de l'outre-mer seront progressivement regroupés en trois corps, au lieu de seize aujourd'hui. Cette réforme offrira aux agents des possibilités nouvelles de mobilité et une gestion des ressources humaines beaucoup plus cohérente.
Enfin, madame Mathon-Poinat, 11,4 millions d'euros seront consacrés à la poursuite du rattrapage indemnitaire avec les autres ministères, soit deux fois plus qu'en 2006. L'objectif clair qui est le nôtre - mais il peut y avoir des différences entre nous - est que la rémunération prenne mieux en compte la performance des agents et devienne un véritable outil de motivation.
Nous voulons apporter la preuve par l'exemple que la modernisation de la fonction publique est possible, et que chacun peut y trouver son compte : les contribuables, grâce à la diminution du nombre d'emplois, les citoyens, grâce à l'amélioration du service, mais aussi les fonctionnaires, auxquels cette modernisation offre de nouvelles perspectives.

M. Jean-Pierre Sueur : Qui y aura-t-il derrière le guichet ?

M. Brice Hortefeux : Cette nouvelle approche exige une adaptation des structures territoriales de l'État.
Elle a été lancée en 2005 au niveau régional, avec le regroupement des services déconcentrés en huit pôles permettant au préfet de mieux assurer la cohérence de l'État.
La réforme départementale a été engagée en 2006 avec les mêmes objectifs : renforcer l'unité de l'État, la rendre plus visible, mais aussi rationaliser les dépenses.
M. Balarello l'a rappelé, la réforme s'est appuyée sur les propositions des préfets. La fusion des DDE et des DDAF dans huit départements entrera ainsi en vigueur le 1er janvier prochain. Des délégations interservices très intégrées sont déjà à l'oeuvre sur des thèmes comme la politique de l'eau, la cohésion sociale ou la politique de la ville, de même que la mutualisation des moyens sur des fonctions transverses - achats, immobilier, formation.
L'expérience la plus emblématique est conduite dans le Lot, avec le regroupement de tous les services de l'État - plus de vingt - en trois directions, respectivement chargées de la sécurité, des populations et des territoires, et le renfort d'une direction logistique.
L'adaptation des structures m'amène à évoquer, cher Henri de Raincourt, le rôle et la pérennité des sous-préfectures, préoccupation exprimée et partagée par M. Sueur.
Ma conviction est que si les sous-préfets ont un rôle fondamental à jouer au coeur de l'action publique, ce rôle doit nécessairement évoluer. Il devra désormais reposer sur deux piliers identifiés : la sécurité des populations et l'utilité publique, au sens de la capacité à dégager l'intérêt général.
L'exigence de sécurité, ce n'est pas seulement la lutte contre la délinquance. C'est aussi la préservation de l'emploi, la gestion des risques naturels et industriels, ou encore la protection sanitaire et alimentaire.
L'utilité publique, elle, rejoint la question du développement durable, au sens de l'équilibre entre l'ensemble des priorités qui s'expriment sur un territoire.
La vocation première du sous-préfet est d'incarner la proximité de l'État dans ces deux objectifs de sécurité et d'utilité publiques. C'est pour moi le préalable à toute réflexion sur le maillage du territoire. Au-delà des symboles, le nombre et l'implantation à venir des sous-préfectures découleront d'abord des missions et des moyens que l'on décidera de leur confier.
Bien que cela concerne plutôt la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je voudrais répondre à Bernard Saugey au sujet des suites du rapport de la commission présidée par le professeur Machelon.
Ce document, extrêmement riche, a été adressé aux responsables des grandes familles spirituelles et aux associations d'élus. Comme M. le ministre d'État et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises, nous souhaitons ouvrir ce débat sans tabou. Il faut faire vivre les principes fondamentaux de la laïcité, mais sans s'interdire de réfléchir à des ajustements des textes aux réalités de notre temps.
Le financement de la construction des lieux de culte est ici une question centrale. Il n'est pas sain et il n'est pas juste que les fidèles de certaines confessions rencontrent des difficultés pour pratiquer leur culte. Le rapport propose plusieurs pistes. Faut-il aller jusqu'à permettre aux communes de subventionner la construction des lieux de culte ?

M. Bernard Saugey : Non !

M. Brice Hortefeux : Il faut y réfléchir et savoir si c'est un moyen pour éviter des financements obscurs. C'est, en tout cas, un débat que nous devrons avoir.
Monsieur Fortassin, je vous rassure : grâce à la LOLF, nous avons enfin une mesure précise des effectifs de l'État en équivalents temps plein. Pour le reste, je vous le réaffirme, nous sommes attachés à l'État fort, pour soutenir autant que pour contrôler.
Je voudrais maintenant revenir sur ce qui fonde ce projet de budget : améliorer la performance en rationalisant les dépenses. J'en donnerai deux exemples.
Le premier concerne les crédits de fonctionnement courant des préfectures, qui diminueront ainsi de 5 % en 2007. Comme vous l'avez relevé dans un récent rapport, monsieur de Raincourt, cette baisse est le fruit d'une gestion rigoureuse, qui a permis de réaliser d'importantes économies depuis 2004. Je vous remercie d'en avoir donné acte.
Á ceux qui ont ironisé sur les baisses des frais de téléphonie fixe, je ferai remarquer qu'entre 2003 et 2005 ces frais ont diminué de 21 %, les achats informatiques et les dépenses de téléphonie mobile de 10 %. Dans le même temps, le délai de traitement des titres reculait de près de 60 % pour les cartes d'identité, de 25 % pour les passeports et de 11 % pour les cartes grises. L'exercice en cours confirme ces évolutions.
Madame Mathon-Poinat, s'agissant de la téléphonie mobile, on peut baisser de 10 % ces dépenses sans diminuer le volume des appels. Cela s'appelle la mise en concurrence - vous n'avez pas employé ce mot, je ne comprends pas pourquoi. (Sourires.)

M. Henri de Raincourt : Elle ne l'aime pas !

M. Brice Hortefeux : Ou, si vous préférez, une économie d'échelle. Ce sont autant de concepts qui doivent contribuer à une vision moderne de l'État.
Le second exemple a trait à l'immobilier. La prochaine installation du pôle Renseignements à Levallois - qui regroupera la Direction de la surveillance du territoire, ou DST, la Direction centrale des renseignements généraux, ou DCRG, et la Division nationale antiterroriste, ou DNAT - rassemblera 1 800 agents qui traitent de sujets communs. Cette opération s'inscrit dans un processus visant à rationaliser les implantations, afin de les adapter aux besoins des usagers et des services, et de les sécuriser.
Vous vous interrogez aussi, monsieur le rapporteur spécial, sur la lisibilité du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », CPPI, qui regroupe les fonctions transversales du ministère, comme la gestion des ressources humaines, le conseil juridique ou les systèmes d'information.
Je crois, comme vous - nous sommes une fois de plus sur la même ligne -, qu'il faut mieux préciser sa finalité. « CPPI » ne peut, en effet, être réduit à un simple programme de soutien. Il s'agit bien plus d'assurer la continuité de l'action du ministre de l'intérieur sous les angles des communications, de la sécurité juridique et du dialogue social, sans oublier l'indispensable prospective stratégique. C'est donc un programme qui a toute sa cohérence et qui est capital pour le fonctionnement de l'État.
M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis ont aussi souligné l'importance des dépenses pour refus de concours de la force publique. Les mesures prises pour les contenir, notamment l'encadrement des transactions amiables, permettront de maintenir ces dépenses dans l'enveloppe prévue pour 2006. La généralisation en 2007 des bonnes pratiques développées par les préfectures renforcera, j'en suis certain, cette tendance positive.
Concernant le délai nécessaire à l'aboutissement des reconnaissances d'utilité publique, plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre, comme un délai limité à deux mois pour la concertation interministérielle ou la numérisation et la mise en ligne des dossiers. Très concrètement, cela signifie que l'exercice en cours devrait aboutir à un taux de traitement en moins de six mois de l'ordre de 60 % et l'objectif pour 2007 est fixé à 95 %.
Un mot enfin sur l'organisation des élections présidentielle et législatives de 2007. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Mercier : Quel jour ?

M. Brice Hortefeux : Je sens qu'il y a quelques candidats motivés dans la Haute Assemblée ! (Sourires.) Je rappelle, de mémoire, que trente-huit candidats sont recensés par la presse à ce jour.

M. le président : Quarante !

M. Brice Hortefeux : Donc, deux de plus aujourd'hui ! Et des vocations sont encore possibles ! (Nouveaux sourires.)
C'est l'organisation de ces élections qui explique, pour l'essentiel, la progression des crédits de la mission AGTE. Nous avons évalué au plus juste, à 244 millions d'euros, les crédits de paiement nécessaires.
Il reste toutefois, comme vos rapporteurs l'ont souligné, plusieurs facteurs d'incertitude, notamment le nombre de candidats à chaque scrutin ou l'évolution des dépenses postales. C'est pourquoi les autorisations d'engagement ont été prudemment estimées plus largement à 404 millions d'euros, en sachant qu'elles couvriront aussi des dépenses n'intervenant qu'en 2008.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les lignes de force de ce projet de budget pour la mission AGTE. Vous avez bien voulu noter, messieurs les rapporteurs, et vous aussi, monsieur Saugey, les progrès accomplis depuis l'an dernier et l'assimilation de la culture de la performance par les agents. Je veux remercier chacun de ceux qui sont intervenus, ainsi que M. Michel Mercier qui, lui, n'est pas intervenu.

M. Henri de Raincourt : Mais qui pense la même chose !

M. Brice Hortefeux : Permettez-moi de saluer en votre nom les hommes et les femmes qui ont permis ce résultat par leur faculté d'adaptation et leur sens du service public.
La volonté du ministre d'État, comme la mienne, est de continuer à progresser dans cette voie, sous le double signe de la responsabilité et de la performance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » figurant à l'état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l'État
2 714 613 515
2 492 255 668
Administration territoriale
1 653 515 529
1 613 316 599
dont titre 2
1 304 598 761
1 304 598 761
Vie politique, cultuelle et associative
545 810 098
379 318 531
dont titre 2
104 538 990
104 538 990
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
515 287 888
499 620 538
dont titre 2
222 446 103
222 446 103

M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».