Loi de finances pour 2007 : Vote sur l'ensemble de la première partie

Loi de finances pour 2007 : Vote sur l'ensemble de la première partie

debate, 29/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 8 novembre 2006 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous en sommes parvenus au bilan de l'examen de cette première partie de la loi de finances pour 2007.
Un fort contraste se dégage par rapport à la loi de finances pour 2006. L'an dernier, de nombreuses mesures très substantielles en matière fiscale avaient été prises, davantage en seconde partie qu'en première partie, d'ailleurs.
S'agissant des dispositions fiscales, monsieur le ministre délégué, nous avons été en quelque sorte raisonnables. Nous nous sommes bornés à quelques ajustements ou à quelques retouches, la majorité sénatoriale considérant que les réformes importantes décidées en 2006 devaient produire leurs effets et être observées sur la durée. Nous avons donc volontairement été modestes dans nos initiatives.
Le Gouvernement a beaucoup à faire pour poursuivre les réformes en cours et la majorité sénatoriale a décidé de soutenir cette politique.
J'en viens au rappel technique des mesures qui ont été votées au cours de l'examen cette première partie.
En matière de fiscalité des personnes, nous avons décidé la possibilité pour des résidents fiscaux qui s'installent ou se réinstallent en France de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite, ce qui représente une petite prime aux impatriés ou au rapatriement.
Nous avons généralisé, à l'initiative de Paul Girod, l'exonération de droits de succession des rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
En matière d'épargne retraite, nous avons clarifié et assoupli le régime de prise en compte des rentes dans le cadre de l'impôt sur le patrimoine.
Dans les domaines de la culture, de l'enseignement et de la recherche, nous avons voté l'éligibilité des monuments historiques privés au régime fiscal du mécénat. Désormais, les dons à la Fondation du patrimoine ou à d'autres organismes agréés par le ministre du budget ouvriront droit à la réduction d'impôt de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises, dans les conditions précisées par l'article.
Nous avons souhaité la rédaction d'un rapport sur l'état sanitaire des monuments historiques, pour évaluer le montant des investissements de préservation de ce patrimoine.
Nous avons doté la fondation Alliance française de 2 millions d'euros, sur la suggestion de notre collègue Adrien Gouteyron et des sénateurs représentant les Français de l'étranger, en particulier Louis Duvernois, afin de permettre la mise en place effective de cette fondation.
En matière de fiscalité de l'épargne et des entreprises, l'éligibilité au régime de la provision pour investissement dans le domaine de la presse de l'ensemble des titres qui en bénéficient jusqu'à présent, y compris s'ils ne se consacrent pas exclusivement à l'information de politique générale ou politique, a été maintenue.
Nous avons adopté pour la troisième fois, à l'initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, une disposition autorisant l'exonération de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.
Le régime fiscal des plus-values a été toiletté et assoupli, dans certains cas de manière significative, notamment en ce qui concerne les biens professionnels, l'âge de départ à la retraite et les situations issues d'un régime de report d'imposition.
Dans le domaine de la fiscalité locale, nous avons adopté trois amendements du Gouvernement qui viennent, pour l'essentiel, d'être transcrits dans l'article d'équilibre et dont les conséquences financières sont importantes, s'agissant du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et des contreparties financières.
Pour ce qui est des mesures dont le Sénat a pris l'initiative, je dois signaler que nous avons voté l'abondement supplémentaire de 12 millions d'euros permettant de rééquilibrer les comptes entre l'État et les départements concernant le financement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers.
Nous avons voté un amendement du Gouvernement visant à améliorer le financement de la collectivité territoriale de Corse.
Le Sénat a également adopté un amendement tendant à demander la présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable dans un esprit de concertation, cette préoccupation ayant été exprimée sur de nombreuses travées.
Tels sont pour l'essentiel les acquis de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Je voudrais à présent évoquer les nombreux rendez-vous qui ont été fixés.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh oui, on aime ça !

M. Philippe Marini : Je vais en faire la liste afin qu'elles apparaissent clairement dans le compte rendu de nos débats.
Il s'agira de tirer les conséquences, en particulier avec Alain Lambert, de la nouvelle loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Nous espérons aboutir à une rédaction satisfaisante dans le collectif budgétaire. D'ailleurs, vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous nous y aideriez.
À la suite d'une initiative de Paul Girod, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre délégué, à clarifier l'instruction fiscale afin de préciser la notion d'abandon de revenu, au regard de l'application de l'article 200 du code général des impôts, s'agissant de loyers non perçus de telle sorte que l'on puisse faire don, en particulier à des associations d'aide aux mal logés, de locaux à usage d'habitation.
En matière d'épargne retraite, nous avons bien noté que vous n'avez pas formulé d'objection de fond en ce qui concerne la possibilité de créer un plafond mutualisé pour les couples mariés et assimilés. Ce point sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances, je l'espère avec votre accord.
En matière d'impôt sur les sociétés, vous vous êtes engagé à revoir, dans le cadre du collectif budgétaire, le mécanisme de pénalité du nouveau système qui permet d'accélérer le versement des acomptes. Nous espérons que nous trouverons ensemble la bonne réponse.
En matière de fiscalité locale, plus particulièrement de taxe professionnelle, il est convenu que la commission se rapprochera du Gouvernement afin d'améliorer le régime anti-optimisation s'agissant du travail intérimaire. J'espère que nous parviendrons à une meilleure rédaction d'ici au collectif budgétaire.
Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une instruction puisse assimiler les frais financiers, dans le cadre des contrats de partenariat, à des dépenses d'investissement, les rendant ainsi éligibles au FCTVA.
Nous avons également prévu de rechercher une solution au problème soulevé par Michel Charasse concernant les communes qui ont des bases de taxe professionnelle écrêtées au-delà de 90 % et qui n'augmentent pas leur taux d'imposition.
Enfin, vous nous avez dit que vous rechercheriez par voie d'instruction une solution au problème des aires de stationnement des gens du voyage.
Mes chers collègues, comme vous avez pu le constater dans l'article d'équilibre, le solde - je le déplore - a été dégradé de 150 millions d'euros.

M. Jean Arthuis : Hélas !

M. Philippe Marini : Toutefois, il reste à examiner les articles de la seconde partie à partir de demain matin. Ce sera l'occasion pour la commission des finances de formuler de nombreuses propositions. Elle a en effet déposé 43 amendements et certains d'entre eux permettraient de gager des dépenses afin d'éviter une dérive du déficit, ce qui répondrait au souci exprimé par nombre d'entre vous. Ainsi, les missions examinées samedi, notamment, représentent un gisement assez significatif, que nous allons suggérer au Gouvernement d'explorer.

M. Jean Arthuis : Trois cents millions !

M. Philippe Marini : Nous ne perdons donc pas l'espoir que le projet de loi de finances reparte du Sénat avec un déficit qui ne soit pas plus important qu'en y arrivant.
Mes chers collègues, je voudrais vous remercier de votre participation active à l'ensemble des débats qui, comme à l'ordinaire, ont été très variés. Ils nous ont permis d'obtenir du Gouvernement de nombreuses réponses, voire des engagements substantiels.
Je tiens bien entendu à remercier tout particulièrement Jean-François Copé, en lui demandant de transmettre nos remerciements à son collègue Brice Hortefeux, qui nous a accompagnés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, ainsi que les membres de son équipe. J'aimerais lui redire le plaisir que nous avons eu à travailler avec eux pour mettre au point des documents, qui, s'ils ont un caractère technique, n'en ont pas moins une réelle importance pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres.
Nous avons encore un chemin important à parcourir durant l'examen de la seconde partie, puis du collectif budgétaire. Celui-ci sera assez significatif, et il est en train de prendre une ampleur de bon aloi. Nous poursuivrons donc ce travail commun jusqu'aux fêtes de fin de d'année.
Enfin, je remercie l'ensemble des services du Sénat, et tout particulièrement la présidence, ...

M. Christian Poncelet : Elle y est sensible !

M. Philippe Marini : ... qui ont permis à nos travaux de se dérouler dans les meilleures conditions possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la première partie du projet de loi de finances pour 2007 s'achève. Je crois que nous avons bien travaillé.
Je voudrais à mon tour remercier la présidence et l'ensemble des collaborateurs du service de la séance et des comptes rendus.
Je veux également remercier M. le rapporteur général,...

M. Henri de Raincourt : Absolument !

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. Jean Arthuis : ... qui, comme chaque année, a su animer le débat avec talent et virtuosité. Nos échanges ont été particulièrement riches.
Monsieur le ministre délégué, il y a deux ans très précisément, vous étiez nommé ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh oui !

M. Jean Arthuis : À ma façon, je voudrais célébrer cet anniversaire en vous remerciant de votre disponibilité et de la qualité de votre écoute. J'associe à ces remerciements l'ensemble de vos collaborateurs, tant du cabinet que des services du ministère.
Nos débats ont été à la mesure d'un dernier budget d'une législature : nous avons à dessein peu modifié les dispositions fiscales. Cependant, nous avons pu évoquer en profondeur des thèmes qui, j'en suis persuadé, occuperont notre horizon politique. Nous avons ainsi parlé de la « France d'après », d'après la loi de finances pour 2007. Nous verrons si nous sommes capables, les uns et les autres, de donner à notre pays les moyens d'assurer sa compétitivité afin qu'il puisse relever le défi de la croissance et du plein-emploi.
Nos discussions ont été fructueuses. Elles ont même été l'occasion d'innovations, puisque des commissions saisies pour avis ont déposé ès qualités des amendements. Je pense, par exemple, à l'amendement présenté par Henri Revol au nom de la commission des affaires économiques sur le crédit d'impôt recherche. Je me réjouis de cette situation. Les commissions devraient participer plus étroitement encore à l'examen des lois de finances. C'est peut-être ainsi que nous parviendrons à nous faire mieux comprendre encore du Gouvernement.
Nous sommes même parvenus dans certains cas à un vote unanime. Je pense en particulier à l'amendement de M. Miquel prescrivant un rapport sur la chaleur renouvelable. C'est dire si le Sénat se préoccupe du développement durable !
Si nos discussions ont été fructueuses, elles ont été un peu coûteuses, M. le rapporteur général l'a rappelé. Mais, pour l'essentiel, c'est sur l'initiative du Gouvernement. J'ai bon espoir que, avec les amendements déposés sur la seconde partie, nous parvenions à gager ces dépenses et à retrouver un certain équilibre. Philippe Marini l'a dit tout à l'heure : la commission des finances présentera 43 amendements, soit le double de l'an passé.
La discussion en première partie a été très intéressante, même si nous avons peu modifié le texte. Tout laisse à penser que la seconde partie sera plus mouvementée. En effet, hormis la commission des finances, les commissions saisies pour avis et de nombreux sénateurs ont déposé des amendements. Je ne doute pas que tous seront inspirés par le souci de réduire la dépense publique, ce qui me rend particulièrement confiant. Je suis également persuadé que nous pourrons faire mentir la célèbre trilogie - litanie, liturgie, léthargie - du président Edgar Faure.
C'est donc avec un plaisir non dissimulé que j'attends le début, dès demain matin, de nos discussions sur les crédits des missions. Je ne doute pas qu'ainsi nous puissions donner l'image d'un bicamérisme offensif, le Sénat prenant toute sa place et apportant sa tonalité spécifique, et nécessaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Christian Poncelet : Très bien !
(M. Roland du Luart remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Monsieur le président de la commission, je pense que l'ensemble du Sénat aura été très sensible à ces propos.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 est source de nombreuses satisfactions pour la majorité sénatoriale.
Le Sénat a effet joué pleinement son rôle en perfectionnant les dispositifs qui lui étaient soumis. Notre commission des finances n'a pas hésité à exprimer des réserves lorsque certains mécanismes fiscaux ou certains montages financiers lui apparaissaient perfectibles.
Elle a su toutefois faire preuve de souplesse, eu égard aux principes de la LOLF dont elle est la vigilante gardienne des tables. Notre rapporteur général, Philippe Marini, a ainsi accepté de retirer son amendement de suppression de l'article 30 relatif au financement du Centre des monuments nationaux, en dépit d'une affectation de recettes critiquable. Je profite de cette occasion pour saluer sa capacité d'analyse ainsi que la pédagogie dont il a su faire preuve, sous le regard attentif du président de la commission des finances, durant l'examen de cette première partie.
Nous avons pu améliorer plusieurs dispositifs pour les rendre pleinement efficaces et opérationnels et permettre ainsi à l'État de tenir ses engagements.
Dans le même esprit, nous avons aménagé le régime des plus-values professionnelles et étendu aux monuments privés le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat. Le débat très constructif auquel j'ai eu l'honneur de participer sur ce dernier point a conduit à l'adoption d'un dispositif à la fois novateur, utile et équilibré.
Nous avons enfin ouvert plusieurs pistes d'amélioration des régimes existants ou des réformes en cours dans la perspective de la seconde partie de cette discussion budgétaire et de l'examen du collectif. Je pense en particulier à la fiscalité des carburants et à la réforme de la taxe professionnelle.
Mais cet apport de la commission des finances n'aurait pas été possible sans l'esprit d'ouverture du Gouvernement, notamment de M. le ministre délégué au budget.
Cette discussion nous a ainsi permis de réaffirmer nos priorités budgétaires et, au-delà, les valeurs qui sont les nôtres.
Les mesures fiscales contenues dans ce projet de loi de finances prouvent que le Gouvernement poursuit résolument l'action engagée depuis 2002 en faveur du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises.
Les collectivités territoriales bénéficient, pour leur part, de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et de la juste compensation des transferts de compétences. Nos débats l'ont montré, le Gouvernement tient ses engagements en la matière, comme l'a confirmé la commission consultative sur l'évaluation des charges.
Sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, l'examen de cette première partie a permis de réfuter nombre de critiques formulées sur les travées de l'opposition.
Mes chers collègues, on ne peut pas, d'un côté, souhaiter une croissance économique plus forte et une amélioration du pouvoir d'achat des ménages et, de l'autre, proposer de remettre en cause des réformes qui visent précisément à atteindre ces objectifs.
De même, on ne peut pas à la fois s'inquiéter de l'ampleur de la dette et présenter en même temps un programme si coûteux qu'il ne pourrait être financé que par une augmentation massive des prélèvements obligatoires, du déficit public et, donc, de l'endettement.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Yann Gaillard : Pour éviter pareille dérive, le Gouvernement a fait le choix de la cohérence et de la responsabilité.
Responsabilité, d'abord, à l'égard des entreprises, qu'il faut soutenir face à la compétition internationale.
Responsabilité, ensuite, à l'égard des ménages, dont il faut récompenser les efforts en augmentant leur pouvoir d'achat.
Responsabilité, enfin, à l'égard des générations futures, pour lesquelles nous avons le devoir de réduire les déficits et l'endettement, même si nous sommes à la veille d'une année électorale décisive.
Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe UMP votera donc sans réserve l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 telle qu'elle résulte des travaux de notre assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les conditions générales de l'équilibre financier de l'État proposées par le Gouvernement s'inscrivent dans une législature féconde en réformes. Cependant, notre horizon financier reste fragile, comme vient de le rappeler le trou d'air qu'a traversé l'économie française au troisième trimestre.
Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé que ce budget devait permettre de faire baisser quatre indicateurs : le chômage, la dépense publique, les prélèvements obligatoires et la dette publique ; sur l'ensemble, si le résultat est assez bon, vous devez encore mieux faire.
Ainsi, le taux de chômage suit une pente positive, ce qui peut, en partie au moins, être mis au crédit d'une politique fiscale prenant enfin en compte les besoins réels des entreprises et favorisant leur politique d'innovation et de développement, le tout au service de la création d'emplois et, donc, de la consommation des ménages.
La revalorisation de la prime pour l'emploi contribuera à renforcer la lutte contre les trappes à inactivité. La création d'un régime fiscal adapté aux PME innovantes, les fameuses « gazelles », et la suppression du plafond applicable aux frais de défense des brevets apparaissent comme une impulsion nouvelle et positive. Ces mesures contribuent à notre compétitivité et, donc, à nos exportations. Ne l'oublions pas, un salarié sur quatre travaille pour l'exportation et nos frontières sont largement ouvertes.
Cependant, la lutte contre le chômage nécessite d'aller encore plus loin. Le niveau global de la fiscalité des entreprises reste trop élevé : les PME sont étouffées par le poids et la complexité de multiples charges administratives, ce qui freine d'autant leur dynamisme et la création d'emplois. De surcroît, les comparaisons internationales en matière de fiscalité des entreprises nous sont trop souvent peu favorables.
Cela m'amène naturellement à évoquer le taux des prélèvements obligatoires : malgré une baisse annoncée pour 2007, celui-ci n'a pas sensiblement diminué depuis 2002. La faute principale en revient à la politique du déficit menée précédemment ; la faute vénielle revient à une certaine timidité réformatrice du Gouvernement, qui n'a pas su engager immédiatement les réformes dont la France a besoin.
Certes, la reforme du barème de l'IRPP, qui entrera en vigueur dès le mois de janvier prochain, constitue une importante mesure de soutien du pouvoir d'achat et, à terme, de consolidation de l'investissement. Mais la réflexion et, surtout, l'action doivent se porter sur d'autres pans de la fiscalité : la TVA sociale, évoquée à de nombreuses reprises dans la discussion générale ; l'ISF, dont les modalités techniques ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une fiscalité incitative ;...

M. Philippe Marini : Vous avez raison !

M. Aymeri de Montesquiou : ...la fiscalité locale, qui doit être mise au service du développement des activités économiques locales et non au service d'une prise en charge croissante du financement des collectivités par l'État. Je pourrais continuer, car la liste est encore longue !
Enfin, le projet de budget pour 2007 a été construit autour d'une priorité, à savoir la réduction de la dette publique, qui est une urgence pour la France. Nombre de nos partenaires étrangers, confrontés à une situation comparable à la nôtre aujourd'hui, ont réussi leur « aggiornamento budgétaire », en réduisant leur dette à un niveau économiquement soutenable.
Ces expériences nous montrent que le désendettement de la France pourrait être réalisé en une législature. Le rétablissement de nos finances publiques implique donc, outre une réduction de la dépense, que les surplus de recettes et le produit des cessions des participations de l'État soient consacrés de manière absolument prioritaire au remboursement de cette dette.
Monsieur le ministre délégué, les quatre années écoulées auront été « budgétairement » utiles à la France. J'ai conscience de la difficulté de votre tâche. Je souhaite néanmoins que les choix engagés depuis 2002 soient non seulement poursuivis, mais encore accentués, pour engager notre pays et nos concitoyens sur le chemin d'un avenir prometteur. La majorité du groupe du RDSE approuvera donc la première partie de ce projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et la minorité ?

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2007, il nous est évidemment assez difficile de trouver le moindre motif pour modifier la position que nous avons initialement exprimée.
En effet, s'agissant des grands fondamentaux de ce texte, rien n'a pu, pour le moment, nous amener à reconsidérer notre vote. La discussion n'a en rien permis d'atténuer le caractère profondément injuste de la pseudo-réforme de l'impôt sur le revenu, qui favorise, quoi qu'on puisse en dire, la situation des contribuables déjà les plus aisés.
La seule intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt est un formidable cadeau aux dizaines de milliers de contribuables dont le revenu soumis au quotient dépasse les 120 000 euros, c'est-à-dire le niveau du plafond antérieurement retenu pour l'application de ce même abattement.
Dire cela, monsieur le ministre délégué, ne suppose nullement qu'il y ait dans notre esprit de « bons » et de « mauvais » Français, comme vous nous l'avez reproché. Nous entendons simplement indiquer que persiste dans notre législation fiscale, malgré les amendements que nous avons pu défendre, une masse de dispositions dérogatoires au droit commun dont nous connaissons parfaitement les conséquences.
Plus le revenu imposable comporte des revenus d'une autre nature que le salaire, plus le revenu comporte en particulier des revenus issus du capital et du patrimoine, moins le taux d'effort est élevé et plus il va baisser dans les années à venir. Ce n'est donc pas encore demain que le travail sera moins taxé que le capital !
Dès lors, nous ne pouvons que regretter, encore une fois, que ce soit la fiscalité du patrimoine et du capital qui ait retenu toute l'attention de la majorité du Sénat. Nous avons eu droit, en effet, à l'exposé d'un certain nombre de propositions constituant la traduction fiscale de la réforme des successions et des libéralités. Comment ne pas pointer, une fois encore, que cette réforme et, donc, sa traduction fiscale ne concernent qu'une minorité des successions dans notre pays, puisque la plupart des événements de cette nature ne conduisent pas à la production de droits ?
En outre, l'allégement des droits d'enregistrement ou de mutation en matière de patrimoine ne peut décemment recueillir notre approbation, d'autant que la valorisation de certains patrimoines n'a rien à voir avec l'épargne et le travail des intéressés.
Ce ne sont là que quelques points du débat qui, en eux-mêmes, suffisent largement à motiver notre opposition à la première partie du projet de loi de finances pour 2007. Mais je pourrais en citer d'autres, à l'image du sort finalement réservé aux collectivités territoriales : une fois encore, elles sont instrumentalisées au seul bénéfice de l'équilibre budgétaire et toujours un peu plus chargées de prendre en compte les désordres de la vie économique et sociale.
De la même manière, les multiples opérations consistant à dissimuler certaines dépenses derrière des transferts de fiscalité ou des prélèvements de caractère autoritaire sont autant d'éléments qui nuisent à la transparence du budget.
Ce budget n'est pas sincère, parce qu'il ne retrace pas avec précision et objectivité les mouvements réels de recettes et de crédits, mais aussi parce que son cadrage macroéconomique est abusivement « positivé ». En définitive, il ne sert que de passeport électoral à usage immédiat pour le Gouvernement, qui laisse croire aux salariés et aux retraités, c'est-à-dire à la grande majorité des habitants de ce pays, que cela ira mieux demain.
D'autres choix sont pourtant possibles, et nous avons eu l'occasion, lors de cette discussion, de les présenter pour partie : ils vont de la taxation des plus-values boursières et des actifs financiers au titre de la taxe professionnelle, qui serait une mesure à la fois d'égalité pour les entreprises et de rendement pour favoriser la péréquation des ressources entre les collectivités territoriales, jusqu'à l'approche critique de la politique d'exonérations de cotisations sociales, qui crée de l'emploi précaire et sous-rémunéré tout en mettant en cause les relations entre l'État et la sécurité sociale.
Notre conception de l'action budgétaire passe, entre autres, par une politique ayant pour finalités l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés et des retraités, la création d'emplois, le soutien à l'investissement productif, le respect de l'environnement et de l'équilibre de l'aménagement du territoire. Nous sommes donc loin, bien loin du texte néo-libéral qui nous est proposé, lequel consacre l'asservissement des politiques publiques à la loi des marchés financiers et de la rentabilité immédiate des capitaux.
C'est pourquoi, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2007 telle qu'elle est issue de nos travaux.

M. le président : La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : Monsieur le ministre délégué, le projet de budget pour 2007 s'inscrit dans la continuité de la politique économique budgétaire et fiscale que la majorité a menée depuis 2002. En dépit du constat inquiétant que mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons dressé et malgré les amendements que nous vous avons soumis, la majorité s'obstine à poursuivre dans la même voie.
Les inégalités ont augmenté : cela se ressent durement pour nos compatriotes, dont le pouvoir d'achat s'émousse depuis 2002. Ce budget ne prend pas la mesure d'un tel état de fait, qui menace pourtant la cohésion sociale de notre pays ; pis, il en aggrave les caractéristiques. En effet, face à la baisse de 3,9 milliards d'euros du montant des contributions obtenue grâce au nouveau barème de l'impôt sur le revenu, baisse qui profite d'ailleurs surtout aux contribuables les plus favorisés, le Gouvernement se contente d'opposer une augmentation dérisoire de la prime pour l'emploi.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dérisoire ? Non !

M. Philippe Marini : Elle coûte en effet très chère !

M. Bernard Angels : Vous vous flattez de baisser le niveau de la dette publique. S'il a certes été réduit de 2 points de PIB en 2006, il restera néanmoins élevé en 2007, dans la mesure où le déficit prévu de 41 milliards d'euros s'établit au-dessus du solde primaire stabilisant. Il est d'ailleurs inquiétant de voir que ce même déficit représentera 2,5 % du PIB l'année prochaine, soit la même proportion qu'en 2002. C'est dire si, en la matière, cinq ans ont été perdus !
Par ailleurs, dans ce budget 2007, mes collègues socialistes et moi-même ne trouvons aucune mesure forte pour faire baisser le taux de chômage, qui est pourtant, chacun l'a constaté, sensiblement le même qu'en 2002.
Enfin, le Gouvernement, en plein débat budgétaire, a annoncé d'importantes mesures fiscales qui sont renvoyées au prochain collectif budgétaire. Notre groupe s'est d'ailleurs élevé contre cette manière de procéder lors d'un rappel au règlement. Ce matin même, alors que la discussion budgétaire battait son plein au Sénat, le Premier ministre a annoncé l'augmentation des primes de mobilité et des crédits d'impôts pour les jeunes, ainsi que la création de nouvelles zones franches urbaines. Comment toutes ces mesures seront-elles financées ? Nul ne le sait ! Cette façon de procéder montre le peu de cas que le Gouvernement fait du Parlement, et du Sénat en particulier.
Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera, bien entendu, contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, qui est, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le dernier budget de la législature. Il s'agit d'un moment crucial de la discussion budgétaire, puisque nous nous apprêtons à voter notre désormais traditionnel - et funeste ! - article de « déséquilibre ».
On nous dit ici ou là qu'il ne s'agit pas du pire des budgets que nous ayons eu à voter.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou : On nous dit qu'il s'agit d'un budget d'attente, d'un budget « pour ménager l'avenir », pour reprendre les propos de M. le rapporteur général.
En ce qui nous concerne, nous estimons au contraire que ce projet de budget aurait pu et aurait dû préparer l'avenir, imprimer de nouvelles orientations à notre politique économique et donner des signes plus clairs en faveur des acteurs économiques qui font aujourd'hui la croissance de notre pays.
Le constat que je faisais à l'occasion de la discussion générale n'aura pas été démenti après ces quelques jours d'examen : ce projet de budget manque de sincérité et d'ambition, tant pour réduire la dette que pour développer l'activité économique.
Nombre de chantiers restent en suspens : financement de la protection sociale ; relations avec les collectivités, en particulier en ce qui concerne l'association des collectivités à leurs décisions de dépenses, dont il a été beaucoup question ; allégement des charges qui pèsent sur les entreprises ; fiscalité en faveur d'une plus grande justice sociale ; et surtout, la réduction du déficit .... Mais je ne poursuivrai pas la lecture de cette liste, qui pourrait être aussi longue et développée que le programme d'un candidat à l'élection présidentielle !
Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, j'ai le regret de vous annoncer, sans grande surprise, que la majorité des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, au nom duquel je m'exprime ce soir, s'abstiendra sur l'article d'équilibre, qui entérine, cette année encore, un déficit de près de 42 milliards d'euros.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaite vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la très grande qualité de ce débat, aussi bien lors de la discussion générale que sur les thèmes spécifiques soumis à notre examen.
Je remercie tout particulièrement M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général. Leurs paroles aimables me sont allées droit au coeur et je leur adresse à mon tour mes compliments. Nous avons coopéré de manière tout à fait remarquable, même si nous n'avons pas été d'accord sur tous les points, ce qui est normal. Je crois que nous avons fait ensemble un travail très intéressant.
Je remercie également les fonctionnaires de la commission des finances du Sénat, ainsi que l'ensemble de mes collaborateurs, qui forment une équipe formidable.
J'adresse enfin mes remerciements aux sénateurs de l'UMP, en particulier à M. Alain Lambert, pour leur contribution précieuse, ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs des autres groupes : ceux de l'Union centriste-UDF, que je ne désespère pas de convaincre totalement, ceux du RDSE, notamment M. de Montesquiou pour ses encouragements, ceux du groupe socialiste, pour leur présence assidue, leurs amendements parfois constructifs et le talent des différents orateurs, et ceux du groupe CRC, avec lesquels je ne parviens pas à être d'accord, mais que j'écoute toujours avec beaucoup d'attention. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.
Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 de notre règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
303
Majorité absolue des suffrages exprimés
152
Pour l'adoption
177
Contre
126
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)