Immigration et intégration : Question préalable

Immigration et intégration : Question préalable

debate, 07/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la motion.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire - et, en l'occurrence, à l'immigration ! -, mes chers collègues, qu'une nouvelle loi sur l'immigration ne soit pas nécessaire, même le Conseil d'État qui, par définition, n'est pas composé d'irresponsables et peut encore moins être taxé de gauchiste, le pense.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : En effet, dans son dernier rapport sur « l'instabilité juridique et normative », plaie de notre République régulièrement et unanimement dénoncée sur ces travées, nous pouvons lire ceci : « On a pu aller jusqu'à dire, avec une pointe d'excès et une part de vérité, par référence à la télévision, que tout sujet d'un "Vingt heures"est virtuellement une loi. ».
Or, au nombre des incontournables du « Vingt heures », figurent certains sujets sécuritaires, d'où une dizaine de lois en cinq ans et la confusion entretenue entre étrangers et délinquants.
Le Conseil d'État poursuit : « La maîtrise des flux migratoires se voit implicitement associée à l'objectif sécuritaire. Ainsi chaque gouvernement se croit-il tenu de modifier l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux droits d'entrée et de séjour des étrangers en France. C'est ce dont attestent pas moins de soixante-dix réformes subies par ce texte depuis 1945. Les actuels débats sur l'introduction de quotas, sur la limitation du regroupement familial et sur la réforme des mariages mixtes confirment cette instabilité : la soixante et onzième modification vient d'être annoncée. Elle s'inscrira alors dans le nouveau code. ».
Nous sommes précisément ici pour en débattre !
Un peu gêné d'avoir à rapporter devant l'Assemblée nationale la soixante et onzième modification du même texte, M. Thierry Mariani - si j'ai bien compris l'intervention qu'a faite hier M. Sarkozy - préfère ne remonter qu'à 1974. Le projet de loi y gagne ainsi trente-sept places et l'apparence de la nouveauté !
C'est là non pas, assure M. Mariani, la « trente- quatrième modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 » depuis 1974, mais « au contraire, la première étape de la définition d'une véritable politique migratoire depuis cette date ». Pas moins ! D'ailleurs, le ministre de l'intérieur n'a pas dit autre chose, hier.
C'est évidemment faux. À l'emballage près, sur lequel je reviendrai, le présent projet de loi ressemble à ses grands frères.
Comme la plupart d'entre eux, il traite de l'immigration quasi exclusivement sous l'angle administratif et policier, limitant de ce fait considérablement sa portée ; le reste relève apparemment d'autres ministères, notamment de celui de l'économie et des finances.
L'ensemble des problèmes que nous rencontrons - je pense que vous serez d'accord avec moi, monsieur le ministre délégué - vient du fait que notre système économique est en panne de croissance. Or, si nous parvenions à remédier à cette situation, les difficultés seraient bien évidemment moindres.
Comme d'habitude, et comme les autres avant lui, ce projet de loi fait l'impasse sur les moyens financiers et humains dont dépend son efficacité : moyens des centres consulaires, déjà engloutis sous les visas biométriques, moyens des préfectures, moyens de faire des « contrats d'accueil et d'intégration » autre chose qu'une formalité bureaucratique supplémentaire.
Comme le précise le Conseil d'État, dans le rapport susmentionné, « légiférer [est] la réforme la plus rapide et d'apparence la moins coûteuse. Dans un contexte de marges budgétaires limitées et de fortes résistances structurelles, l'action législative apparaît aussi comme un moyen d'éviter une dépense budgétaire ». La routine, donc !
Pour l'essentiel, en effet, les dispositions du présent projet de loi se limitent, de manière répétitive, à allonger des délais et à alourdir les conditions d'obtention des titres de séjour, à faciliter leur remise en cause une fois qu'ils ont été obtenus et, enfin, à rendre plus difficiles et plus aléatoires les recours devant la justice.
C'est ainsi que le développement des procédures de reconduite à la frontière ou d'expulsion expéditive - pouvant aller jusqu'à l'interdiction de contester la destination de renvoi, voire au recours à des entreprises privées pour procéder à ces expulsions -, la substitution progressive du magistrat unique à la collégialité, l'extension régulière du champ de la justice d'abattage, ou encore l'appel de plus en plus fréquent à des juges d'occasion ou « honoraires » sont autant de tendances lourdes observées ces dernières années.
Dans ce projet de loi, même le nouveau a un air de déjà- vu !
En effet, les « contrats d'accueil et d'intégration » existent déjà, de même que l'équivalent de la carte « compétences et talents ». Introduit par voie d'amendement au Sénat, l'article 20 de la loi du 26 novembre 2003 permet en effet la délivrance, au bout d'un an, d'une carte de séjour « VIP », selon l'expression employée par M. Thierry Mariani lui-même dans un rapport remis à l'Assemblée nationale en 2004.
D'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans, cette carte de séjour concerne en particulier les scientifiques, les universitaires, les chercheurs, ou encore les cadres des grandes entreprises.
Quant à l'emballage rhétorique du projet de loi, c'est son archaïsme qui lui donne son petit air de nouveauté !
L'idée de sélectionner la population immigrée, d'abord dans un but protectionniste, remonte, en effet, à la loi du 10 août 1932, laquelle autorise tout gouvernement à fixer la proportion maximale de travailleurs étrangers dans les entreprises ; la loi du 2 mai 1938 a ensuite étendu ce dispositif à l'artisanat.
De cette façon, l'on passera rapidement de l'objectif de protection à celui de sélection des populations en fonction du bénéfice que le pays d'accueil en attend. Ce qui tient lieu de science ne parle pas encore la langue managériale des « compétences », mais s'exprime dans le jargon des « races » et des « ethnies », ce qui revient au même tant il est vrai que « races » et « ethnies » ne valent que par les compétences et les talents supposés de leurs membres.
Dès 1938, Philippe Serre, sous-secrétaire d'État chargé des services de l'immigration et des étrangers, tente, selon sa propre expression, de « séparer le bon grain de l'ivraie », l'immigration utile de celle qu'il juge néfaste.
À ses côtés, Georges Mauco théorise, pour sa part, une hiérarchisation des ethnies ; en 1942, évoquant cette expérience, il écrit ceci : « la notion de qualité en matière d'immigration était déjà apparue comme une nécessité aux autorités françaises, mais les tendances politiques égalitaires des gouvernements leur interdirent d'agir en conséquence et d'assurer la protection ethnique du pays ».
À la Libération, le débat reprend sur ces bases, pour aboutir aux fameuses ordonnances de 1945.
« En fin de compte, affirme Patrick Weil, le choix définitif du Gouvernement se fera entre un projet proche du modèle américain d'avant-guerre de sélection ethnique par quotas, défendu notamment par Georges Mauco, et la création d'un modèle spécifiquement national, fidèle aux valeurs républicaines d'égalité, défendu notamment par les ministres responsables du dossier, Alexandre Parodi et Adrien Tixier...
« Ce que l'on n'appelle pas encore "l'intégration" de l'étranger est organisé par un mélange équilibré de droits et de contraintes spécifiques, plus que par une sélection ethnique qui implique un contrôle policier et vétilleux. »
Ainsi, la théorie de « l'immigration choisie » est aussi ancienne que les adversaires du modèle républicain d'intégration. À mon sens, il faudrait y regarder à deux fois avant de toucher à ce modèle, dont les ordonnances de 1945 constituent le centre de gravité, d'autant que son concurrent est loin de faire des miracles, comme les vagues de régularisations qu'il entraîne nécessairement le prouvent. Hier, notre collègue Jacques Peyrat nous a rapporté une anecdote relative à la politique du Canada qui montre que, là où l'immigration choisie est pratiquée, les résultats obtenus ne sont pas nécessairement très satisfaisants.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce stade de mon intervention, permettez-moi d'évoquer une scène que j'ai vécue au tribunal de grande instance de Paris, l'hiver dernier.
Ce jour-là, dans le flot des prévenus habituels, un ne l'est pas : un jeune Mongol d'une vingtaine d'années, ne parlant évidemment pas un mot de français. Il comparaît pour séjour irrégulier en France. Avant de passer aux affaires suivantes, le président du tribunal, aussi étonné que moi, lui demande : « Mais enfin, pourquoi êtes-vous ici ? Vous n'y connaissez personne, vous n'avez ni ressources ni domicile, vous dormez en plein hiver dans des voitures, quand ce n'est pas dehors. Ce n'est tout de même pas une vie ! » Réponse de l'intéressé : « c'est de toute façon mieux que là d'où je viens ! » (Mme Lucette Michaux-Chevry s'exclame.)
Tout est dit. Dans un monde ouvert à tous les trafics et chaque jour plus inégalitaire et déséquilibré, l'immigration zéro est une illusion, chacun s'accorde sur ce point.
Toutefois, ne jouons pas sur les mots ! Cette immigration, nous ne la choisissons pas : les différences de potentiel de développement entre les pays du monde nous l'imposent avec la rigueur des lois physiques. Toute loi nouvelle qui refuserait cette évidence serait, au mieux, inutile.
Naturellement, la décision d'arrêter l'immigration en 1974 était un leurre. Elle est d'ailleurs restée sans effet pratique. La rhétorique marketing de l'immigration choisie, qui continue à laisser croire qu'il est possible d'arrêter le flux des populations indésirables simplement en renforçant les dispositifs administratifs et policiers constitue également un leurre.
La diminution du nombre des résidents réguliers sera obtenue au prix de l'augmentation de celui des clandestins, comme le montre ce qui s'est passé à Sangatte, où les résultats réellement obtenus sont très éloignés de ceux qui étaient évoqués hier par M. Sarkozy.
La fermeture du centre d'hébergement de Sangatte a certes fait disparaître ses pensionnaires, mais l'équivalent du tiers sinon de la moitié d'entre eux - des hommes, des femmes et de plus en plus d'enfants - erre désormais dans la ville, dans des conditions effroyables, en attentant l'occasion d'un départ. Comme mon jeune Mongol, ils ne renonceront pas. Certains partiront, mais d'autres les remplaceront.
Patrick Weil fait remarquer que l'option n'est pas entre 25 000 régularisations individuelles par an, comme aujourd'hui, et zéro régularisation, mais entre 25 000 régularisations individuelles annuelles et 500 000 ou 800 000 dans quelques années, comme l'Espagne et l'Italie viennent de le faire.
J'ai lu que, avec la loi que le Sénat des États-Unis vient d'adopter, de onze à douze millions de clandestins seront régularisables. Telle est la réalité.
Que cela plaise ou non, ceux dont nous recherchons les compétences et les talents - les informaticiens capables de « hacker » les ordinateurs du Luxembourg (Mme Bariza Khiari applaudit), les sportifs amnistiables, les médecins sous-payés, les scientifiques et les chercheurs pour laboratoires sans moyens, les prêtres de paroisses rurales et, d'une façon générale, tous ceux qui rempliront les tâches dont personne ne veut -, nous ne les choisirons ; à l'inverse, ce seront eux qui nous choisiront !
Le faible succès de la carte « VIP », que j'ai évoquée au début de mon intervention, en est la preuve.
Qui peut raisonnablement penser que la perspective d'une simple carte de séjour de trois ans, même étendue à leurs proches - c'est tout de même la moindre des choses ! -, rendra plus attrayante pour les ressortissants des autres pays une France qui se ferme, soupçonneuse envers les étrangers dont elle rogne les droits tous les deux ou trois ans ?
Ce n'est pas l'une des moindres contradictions de ce texte que de prétendre attirer plus d'étrangers en particulier tout en rendant plus difficile la vie des étrangers en général !
Les compétences et les talents vont là où ils sont bien accueillis, où ils peuvent se loger, disposer des moyens d'effectuer leurs études ou leurs recherches, travailler dans de bonnes conditions en étant rémunérés en conséquence et, d'une manière générale, là où on ne les prend pas pour des délinquants potentiels !
Lorsque nous voyons la misère de nos universités et de nos laboratoires, les difficultés de nos hôpitaux et les conditions de travail proposées aux médecins étrangers, nous comprenons que les ressortissants des autres pays hésitent, préférant des climats plus froids mais plus accueillants à celui de la « douce France » !
Pour les attirer tout en leur permettant de conserver des liens réguliers avec leurs pays d'origine, une carte de trois ans ne suffit pas. Un visa permanent garantissant leur libre circulation constituerait un bien meilleur stimulant du codéveloppement, qui est le seul traitement de fond pour les déséquilibres dont se nourrissent les flux migratoires, comme chacun en convient ici.
Si rien n'est gagné d'avance, ce visa serait autrement plus efficace que l'obligation purement théorique faite à certains titulaires de la carte « compétences et talents » d'apporter - je cite le texte modifié par l'Assemblée nationale - « [leur] concours, pendant la durée de validité de la carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont [ils ont] la nationalité ».
Bricolage routinier de dispositifs administratifs, judiciaires et policiers anciens, rehaussé d'une rhétorique qui n'est nouvelle que pour ceux qui ont oublié leur histoire de France, dispositif qui réduira l'immigration légale visible au prix d'une augmentation de l'immigration illégale, bien plus délétère, projet de loi dépourvu de moyens nouveaux et d'étude préalable sérieuse des résultats des textes qui l'ont précédé et des politiques étrangères dont il est censé s'inspirer, ce soixante et onzième rafistolage de l'ordonnance de novembre 1945 ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché, à savoir la séparation du bon grain de l'ivraie des flux migratoires.
Monsieur Gélard, le problème est non pas de choisir entre faire et ne pas faire, mais d'agir efficacement en respectant ce que nous sommes. Il y a pire que ne rien faire : c'est faire semblant de faire !
M. le ministre de l'intérieur entend gonfler les voiles du vaisseau France en interdisant au vent de circuler !
Mes chers collègues, vous comprendrez que je vous propose de surseoir à l'examen d'un projet de loi aussi ambitieux que son auteur, mais contradictoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, contre la motion.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit du caractère très modéré de ses propos et des anecdotes qu'il a citées, M. Collombat ne m'a pas convaincu. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret : Le contraire eût été étonnant !

M. Jean-Pierre Fourcade : En effet, la lecture du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, qui évoque non seulement la situation de la métropole mais aussi celle des départements et des territoires d'outre-mer, montre que nous devons légiférer. Vouloir opposer la question préalable à ce projet de loi révèle, à mon avis, un manque de maturité politique. (M. René-Pierre Signé s'exclame.) Cela signifie, monsieur Collombat, que vous ne savez pas ce qui se passe sur le terrain !
Permettez-moi de prendre l'exemple de la commune que j'ai l'honneur d'administrer, Boulogne-Billancourt. Sur son territoire se trouvent cinq foyers de travailleurs migrants, installés par des associations voilà quelques années. Tous les matins, de jeunes Africains sympathiques viennent travailler en toute illégalité. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : S'ils viennent travailler, c'est donc qu'ils sont employés par quelqu'un !

M. Jean-Pierre Fourcade : Or les directeurs de ces foyers, lorsque je les interroge, ne savent jamais quel est le nombre de leurs pensionnaires, et cela, j'y insiste, à cent personnes près ! Ces gens, qui sont courageux, trouvent en général du travail assez rapidement, au noir bien sûr, dans les caves des restaurants ou ailleurs. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Parlez-en aux employeurs !

M. Jean-Pierre Fourcade : Dès qu'ils ont trouvé quelque emploi, ils font venir leur famille. Le fichier des demandeurs de logements sociaux de ma commune recense ainsi actuellement de 1 000 à 1 500 personnes dans cette situation.
Par conséquent, après l'excellent rapport réalisé par MM. François-Noël Buffet et Georges Othily, nous ne pouvons affirmer qu'il ne faut pas délibérer !
Si je suis hostile à cette motion tendant à opposer la question préalable, c'est donc d'abord parce que nous ne pouvons passer sous silence le constat objectif dressé par la commission d'enquête du Sénat.
En outre, ce projet de loi contient trois éléments importants, qui, monsieur Collombat, ne constituent pas la répétition de ce qui s'est passé en 1932, en 1938 ou en 1945, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous oubliez 1942 !

M. Jean-Pierre Fourcade : ... mais qui redéfinissent notre politique d'immigration et les rapports de notre société avec l'Europe, les pays francophones et le reste du monde.
En premier lieu, ce texte établit beaucoup plus nettement que les ordonnances maintes fois retouchées de 1945 le lien entre l'immigration et l'intégration.
Mes chers collègues, comme certains d'entre vous sans doute, j'ai organisé dans la mairie de la commune dont je suis l'élu une cérémonie d'accueil des nouveaux naturalisés, ceux qui viennent d'acquérir la nationalité française. Il y avait là des Colombiens, des Maghrébins, des Équatoriens, des Mexicains, entre autres. En effet, même si personne n'en parle, la naturalisation constitue un moyen extrêmement efficace pour intégrer dans notre société des gens qui sont souvent entrés en France par des voies diverses.
Dans l'excellent rapport rédigé par M. François-Noël Buffet figure d'ailleurs le nombre des naturalisations prononcées depuis quelques années. Il apparaît ainsi qu'environ 150 000 étrangers, venus travailler ou résider dans notre pays pour des raisons très différentes, sont naturalisés chaque année et acquièrent ainsi la nationalité française.
Il convient de ne pas négliger ce phénomène important, ...

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade : ... qui permet à notre pays de jouir d'une audience internationale et d'accueillir un certain nombre d'étrangers.
Grâce au contrat d'accueil et d'intégration et aux divers mécanismes envisagés, ce texte établit donc une liaison plus étroite entre l'immigration et l'intégration établie, ce qui constitue un premier élément positif.
En deuxième lieu, ce projet de loi renforce le rôle des maires, ce qui me semble très important, car ceux-ci sont les seuls à savoir ce qui se passe concrètement sur le terrain.
Nous ne voyons pas les problèmes de l'immigration de la même façon depuis l'hémicycle du Sénat, aussi sérieux et digne soit-il, que depuis les mairies ! La délivrance des certificats d'hébergement en fournit un exemple concret. Depuis que cette mission a été déléguée aux maires, ces derniers sont contraints d'y regarder de plus près.
Pour ma part, j'ai souhaité m'en occuper personnellement, afin d'observer se qui passait réellement. J'ai été contraint d'étudier les mécanismes par lesquels certains étrangers entrent en France avec un visa touristique, en principe, et oublient souvent de repartir. J'ai constaté que, sur les quelque 1 100 demandes de certificats d'hébergement que j'ai reçues dans ma commune l'année dernière, j'en ai refusé 174, au motif que les personnes concernées n'avaient ni logement adéquat ni ressources suffisantes. En outre, certaines d'entre elles émanaient de récidivistes recevant tous les mois des étrangers qui, ainsi, s'établissaient en France.
En déléguant aux maires la délivrance des certificats d'hébergement, nous avons permis une meilleure régulation et un plus fort contrôle de ce régime. Or ce projet de loi comprend certaines dispositions qui permettront aux maires de mieux savoir ce qui se passe concrètement sur leur territoire.
En troisième lieu, la référence au codéveloppement en matière d'immigration me semble essentielle. Elle adresse un message très positif à nos collègues africains, maghrébins et à tous ceux qui se référent à la francophonie. Je compte donc sur les amendements déposés par mon ami Jacques Pelletier pour renforcer cet aspect du projet de loi.
En effet, je ne crois pas que nous pourrons régler les problèmes de l'immigration en nous référant à 1932 ou à 1936, ou en accueillant tout le monde sous le prétexte de principes humanitaires qui, certes, sont parfaitement fondés, mais ont néanmoins des conséquences souvent désastreuses sur le terrain. C'est plutôt le codéveloppement qui, à mon avis, nous permettra de surmonter les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. C'est la troisième raison pour laquelle je suis hostile à l'adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Tout d'abord, la motion qui nous est présentée est fondée sur le non-respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Pour répondre sur ce point, au nom de la commission des lois, il me suffit de répéter les propos tenus tout à l'heure par M. Patrice Gélard : le Conseil d'État a déjà vérifié que ce projet de loi était conforme aux conventions qui lient la France aux autres pays.
De ce point de vue, le problème est donc déjà réglé, et la commission émet, bien sûr, un avis défavorable sur la motion.
Par ailleurs, je formulerai quelques observations sur le fond des actions et mesures envisagées dans ce texte.
Mes chers collègues, qui peut, aujourd'hui, contester la situation de nos territoires et départements d'outre-mer et les conditions de vie absolument effroyables des Mahorais, des Guyanais, des Guadeloupéens et de nos compatriotes de Saint-Martin ?
Évidemment, vu d'ici, tout cela paraît lointain ; mais rappelez-vous les propos tenus hier par nos collègues élus de ces territoires. Je peux moi-même en témoigner, les membres de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine qui se sont rendus sur place ne voudraient pas connaître, dans leurs communes de métropole, la situation que nos compatriotes d'outre-mer vivent actuellement.
Un seul chiffre suffit à replacer les choses dans leur contexte et à souligner la nécessité d'agir : si nous devions appliquer au territoire métropolitain le pourcentage observé outre-mer, nous aurions 18 millions de personnes en situation irrégulière !
En ce qui concerne l'éloignement et la réforme du contentieux de la reconduite à la frontière, notamment les évolutions prévues sur le plan des procédures administratives, je vous renvoie simplement à l'audition du président du tribunal administratif de Paris, qui a souligné la nécessité de légiférer en ce sens. Ces procédures sont non seulement nécessaires mais, de surcroît, elles respectent totalement les droits des demandeurs en matière de recours, s'agissant notamment du délai fixé en la matière, qui nous semble suffisant.
Quant à l'immigration du travail, dont nous avons déjà beaucoup parlé, le texte traduit une profonde évolution de l'attitude de la France, ce qui était également souhaité.
Enfin, pour les autres droits, liés notamment au regroupement familial et au mariage, le texte permet d'apporter une réponse au phénomène le plus important aujourd'hui, à savoir celui de la fraude documentaire et du contournement des procédures. De deux choses l'une : soit nous ne voulons rien faire, et nous ferons alors face à des difficultés énormes ; soit nous énonçons des principes clairs et compréhensibles pour tout le monde, et nous nous donnons les moyens de les faire respecter. Au demeurant, ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons mettre fin à l'une des sources importantes de l'immigration irrégulière, ce qui est souhaitable pour tous et pour toutes, y compris et surtout pour les immigrés en situation régulière.
Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, la commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Collombat, je tiens d'abord à vous remercier, car vous avez exprimé avec beaucoup de modération la position de votre groupe politique au travers de cette motion tendant à opposer la question préalable, qui doit, à l'évidence, bien être distinguée de celle qui tendait à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Tout à l'heure, nous avons entendu Mme Borvo Cohen-Seat défendre avec détermination, voire avec excès, la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, alors même que le Conseil d'État, dans son avis, n'a fait aucune réserve à cet égard.
Or le fait d'opposer la question préalable est avant tout un acte politique. Le groupe socialiste rejette le fondement même du texte proposé par le Gouvernement. Il exprime donc sa position, que nous pouvons comprendre, et je l'ai entendue.
Monsieur le sénateur, malgré nos positions diamétralement opposées, je veux vous dire, au nom de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que nous souhaitons donner le temps nécessaire pour avoir un débat parlementaire le plus large et le plus riche possible. Nous serons attentifs à l'avis exprimé sur toutes les travées et à chaque amendement qui nous permettra de progresser, dans une direction ou dans une autre.
Monsieur Collombat, vous avez laissé entendre que nous légiférons parce que, dans le même temps, dans le cadre de la législation actuelle, nous n'engageons pas les moyens matériels et nous ne prévoyons pas l'organisation nécessaire pour pouvoir gérer les problèmes des flux migratoires.
C'est tout le contraire, monsieur le sénateur ! Dans le budget de 2006, 38 millions d'euros ont ainsi été engagés dans ce domaine, pour réussir la réorganisation administrative souhaitée. Les moyens mis à disposition portent notamment sur le nombre de places en centre de rétention administrative, lequel augmente significativement : il devrait passer de moins de 1 000, en 2002, à 1 800, à la fin du mois, puis à 2 540 en juin 2007 et à près de 2 880 en juin 2008.
Parallèlement, le Gouvernement a engagé un grand programme de modernisation et de réhabilitation de l'ensemble des centres de rétention existants, et il est en train de lancer la construction de cinq nouveaux centres.
D'une manière générale, nous veillons à donner une certaine cohérence à l'organisation de la politique de l'immigration. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir fait référence au rôle qui est le mien, au côté du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Parlez au nom du Gouvernement !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous avez souligné que le ministre délégué à l'aménagement du territoire pourrait aussi, en l'occurrence, être celui de l'immigration. Le ministre d'État l'a rappelé ici même hier, c'est la première fois dans notre pays qu'au nom de l'ensemble du Gouvernement un ministre se trouve chargé de la coordination totale des politiques d'immigration. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
À cette fin, nous agissons dans deux directions. D'une part, nous nous donnons des outils juridiques nouveaux. D'autre part, nous modernisons l'administration, en organisant le rapprochement des fonctionnaires des consulats et des préfectures.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous ânonnez !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Voilà un an qu'a été créé auprès du ministre d'État le comité interministériel de contrôle de l'immigration, dont le poste de secrétaire général, est assuré par M. Patrick Stefanini.
De plus, en juillet 2005, le ministre d'État a présidé pour la première fois à Marseille une réunion commune à l'ensemble des préfets et des consuls généraux de notre pays. C'était effectivement une grande première !
Comme vous pouvez le constater, monsieur Collombat, nous faisons de la politique d'immigration un modèle pour la réforme de l'État.

M. René-Pierre Signé : Communication de propagande !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Notre objectif est de construire un réseau unique d'agents de l'immigration en décloisonnant les différentes administrations. Ce travail quotidien est aujourd'hui piloté par le ministre d'État.

M. René-Pierre Signé : Vous ne parlez que de lui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : « Je suis partout ! »

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous avez exprimé votre propre position au travers de cette motion tendant à opposer la question préalable, et, pour ma part, je réaffirmerai celle du Gouvernement : la France a besoin de se doter d'une politique d'immigration choisie, et non plus subie.

M. René-Pierre Signé : Il a bien appris sa leçon !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est cette politique qui doit nous permette d'assurer à toutes celles et à tous ceux que nous voulons accueillir chez nous la dignité et le respect nécessaires.
Pour le dire tout simplement, la France n'est pas un vaste supermarché : ceux qui passent par le rayon « avantages » doivent accepter de passer également par le rayon « devoirs » ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Adrien Giraud applaudit également.)

M. René-Pierre Signé : C'est la voix de son maître !

M. Bernard Frimat : Vision de marchand, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est irrecevable, parce qu'il est indigne. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Qui peut croire, en effet, qu'il s'agit de régler un problème majeur pour la société française, qui peut croire que la situation est tellement explosive qu'elle impose l'urgence ?

Mme Catherine Procaccia et : M. Christian Cambon. C'est pourtant vrai !

M. David Assouline : Déjà, en 2003, un projet de loi déclaré d'urgence a été adopté sur le même sujet. Il nous a été précisé hier que le dernier décret d'application de ce texte serait publié dans les toutes prochaines semaines. Par conséquent, sans même attendre ce décret, le Gouvernement nous soumet un nouveau texte de loi !

M. Robert Bret : Il n'y a même pas eu d'évaluation !

M. David Assouline : Au fond, tout le monde en connaît la raison : nous sommes à la veille d'une échéance électorale importante ! (Murmures sur les travées de l'UMP.) Le Gouvernement, de manière indigne, entend une nouvelle fois agiter l'épouvantail de l'immigration, pour faire peur à nos concitoyens et pour faire ressurgir les plus mauvais réflexes. Quand tout va mal pour le Gouvernement, quand les difficultés s'accumulent chaque jour, quand les Français lui expriment, comme lors de la crise du CPE, des exigences sur le plan social, voilà qu'il ressert cette soupe !
Si, à une certaine époque, les problèmes d'immigration provoquaient, il est vrai, un désarroi réel chez les Français, on ne peut tout de même pas prétendre que ce sujet a été ces derniers mois au centre de leurs préoccupations !
Monsieur le ministre, il est indigne de jouer avec la vie d'êtres humains, en chair et en os, qui vivent des situations déjà très difficiles. Vous prônez l'immigration choisie. Sachez que l'immigration n'est jamais vraiment choisie par celui qui vient sur notre territoire !

Mme Catherine Procaccia : Par celui qui reçoit non plus !

M. David Assouline : Depuis un siècle et demi, il s'agit le plus souvent d'une immigration de travail. La personne quitte son village natal et son foyer familial, abandonne ses repères et ses habitudes culturelles, laisse de côté un pays et un climat pour partir refaire sa vie très loin.
À mes yeux, les véritables héros du vingtième siècle, ce sont tous ces immigrés qui, après un long parcours, sont venus en Europe, en France en particulier, où ils ont beaucoup apporté. Je le répète, il est véritablement indigne de vouloir une nouvelle fois jouer l'électoralisme aux dépens de toutes ces tranches de vie humaine ! C'est cette attitude qui rend votre texte irrecevable.
De plus, contrairement à ce que vous prétendez, aucune des mesures que vous proposez ne permettra de régler les problèmes actuels. En effet, le problème de l'immigration en France, c'est d'abord le problème de l'intégration. À cet égard, il est faux d'affirmer que les immigrés qui s'installent dans notre pays ne veulent pas s'intégrer. Bien au contraire, il s'agit de leur rêve le plus profond, pour eux et leurs enfants. Tous veulent réussir et ont bien conscience que l'intégration est la condition de la réussite dans un nouveau pays.
En réalité, c'est la République qui n'a pas su régler le problème de l'intégration. Ce n'est pourtant pas faute d'en parler, notamment dans cet hémicycle, de souligner les ratés de l'intégration et d'avancer diverses raisons, notamment sociales. D'ailleurs, M. Fourcade s'est félicité de ce que soit enfin affirmé le lien entre immigration et intégration.
Monsieur le ministre, quels moyens l'État a-t-il prévus en faveur des programmes d'alphabétisation ? Avez-vous réellement agi pour que les mères immigrées soient capables de suivre la scolarité de leurs enfants, pour qu'elles puissent rencontrer elles-mêmes les professeurs et ne plus être contraintes d'envoyer à leur place le grand frère ou la grande soeur ? Qu'avez-vous fait pour que le « paquet » soit mis en termes de moyens ?
En définitive, lorsqu'il s'agit de maîtrise des flux migratoires, pourquoi agir avec autant de fermeté, de hargne et d'agitation à l'encontre des pauvres gens, mais jamais à l'encontre de ceux qui profitent de cette misère, de ces marchands de sommeil, de ces filières de passeurs ? Dans un État comme la France, pourquoi ne renforçons-nous pas notre arsenal législatif, pourquoi n'utilisons-nous jamais les moyens à notre disposition, notamment en termes de forces de police, pour nous attaquer à ces réseaux et les démanteler ? Pourquoi ne voyons-nous jamais défiler sur nos écrans de télévision, lors du journal de vingt heures, tous ceux que vous devriez menotter pour avoir embauché, dans des conditions indignes, nombre de travailleurs clandestins ? En réalité, vous savez qui sont ces employeurs, et vous préférez ne pas les menacer, car ils sont très hauts placés ! Nul ne l'ignore, dans tous les grands chantiers, en France, y compris celui du Stade de France, ceux-là mêmes font appel à des travailleurs sans papiers.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, ne venez pas nous dire que ce projet de loi a été déposé pour régler le problème de l'immigration. C'est un texte de circonstance, pour préparer les prochaines élections. C'est un texte indigne, parce qu'il joue sur la misère des gens ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon groupe votera cette motion tendant à opposer la question préalable.
Monsieur le ministre, vous avez fait référence au ton que j'avais utilisé. Je suis très flattée que vous me présentiez comme un adversaire absolument irréductible de votre texte, parce que c'est vrai ! Un certain nombre de choses sont d'ailleurs sans doute irréductibles entre nous.

M. Robert Bret : Y compris ses origines politiques !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sûrement !
Je voudrais néanmoins souligner quelques points.
D'abord, alors que nous sommes dans un débat parlementaire, le professeur Gélard, sachant par avance ce que dira le Conseil constitutionnel, nous a expliqué que la saisine de ce dernier était inutile.
Monsieur le professeur, vous voudrez bien m'excuser, mais la saisine du Conseil constitutionnel est un droit reconnu, dans certaines conditions, aux parlementaires. La décision ensuite rendue n'est pas toujours à notre goût, car le Conseil constitutionnel, tel qu'il est actuellement, n'est pas pleinement satisfaisant.

M. Charles Gautier : Il n'a pas la bonne couleur politique ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je parle non pas de sa couleur politique, mais de sa composition et de sa saisine !
Quoi qu'il en soit, le juge constitutionnel se prononce, comme ce fut le cas, par exemple, en 1993.
Ensuite, M. Fourcade a expliqué à mon collègue M Collombat qu'il ne connaissait rien au terrain et qu'il ignorait tout des immigrés et des sans-papiers.

Mme Catherine Procaccia : Il n'a jamais dit cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aussi, vous m'excuserez de dire que nous ne sommes pas là pour recevoir des leçons de la majorité (Protestations sur les travées de l'UMP), même si elle est la majorité.
Vous me permettrez donc de faire une petite remarque : même si la majorité est la majorité, nous ne sommes pas là pour recevoir des leçons sur ce que nous avons à faire en tant que parlementaires !
Pour ce qui me concerne, je parlerai de ce que je connais le mieux, c'est-à-dire de mon département.
Monsieur Fourcade, bien que vous ayez prétendu que nous ne connaissions rien au terrain, je suis d'accord pour reconnaître avec vous que les jeunes Africains travaillent. La plupart des immigrés en situation irrégulière dans mon département - Paris - travaillent.
Ils sont en effet embauchés par des employeurs qui les sous-payent, et ils ont donc évidemment beaucoup de mal à se loger, etc.
Pourquoi des gens travaillant en France se trouvent-ils en situation irrégulière ? C'est une question qui mériterait d'être posée dans un débat sur l'immigration ! Je considère qu'il n'y a pas de tabou sur le sujet et qu'il faut parler des choses telles qu'elles sont, en évitant les fantasmes sur les hordes migratoires qui envahissent la France...
À ce propos, je vous rappelle que les immigrés de Sangatte veulent gagner la Grande-Bretagne : une fois là-bas, ils cherchent à travailler à tout prix, comme l'ont fait de tout temps tous les migrants - c'est là une constante -, même si, en l'absence de salaire minimum, ils sont très mal payés.
Hier, M. le ministre de l'intérieur, après nous avoir fait part de sa mansuétude à l'égard des élèves, a voulu nous faire pleurer sur les immigrés morts dans des taudis parisiens.
Il y a effectivement de quoi pleurer ! Je n'ai pas rencontré M. Sarkozy, mais j'ai personnellement pleuré tant ce qui s'était passé dans ces logements insalubres éveillait la tristesse et le désespoir.
Je peux dire, pour avoir une bonne connaissance de la situation, à la différence de certains ministres qui la maîtrisent parfois mal, que les logements d'urgence ainsi que, jusqu'à une période récente, les foyers de travailleurs migrants relèvent de la compétence de l'État qui a laissé pourrir tant les premiers que les seconds, malgré un plan élaboré voilà près de dix ans.
S'agissant des familles du boulevard Vincent Auriol, dans le XIIIème arrondissement dont je suis l'élue, c'est la Ville de Paris qui a relogé dix-huit des trente-neuf familles, alors que cette mesure relevait de la compétence de l'État.
Je tenais donc à rétablir la vérité : face aux mensonges, aux fantasmes, aux fausses déclarations et aux donneurs de leçons, vous me pardonnerez ce petit rappel d'une réalité que je connais « sur le terrain », comme vous dites ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis hier, je vous écoute avec beaucoup d'attention.
Mayotte est à 12 000 kilomètres de Paris. Une commission du Sénat s'est rendue dans notre île pour prendre le pouls de la population, et observer les problèmes liés à l'immigration. J'ai ainsi pu rencontrer là-bas M. Mélenchon, et je regrette que Mme Assassi, qui était membre de la commission, n'ait pu faire le voyage ; j'avais en effet tout préparé pour qu'elle puisse observer la façon dont vivent les Mahorais...

Mme Éliane Assassi : On ne peut malheureusement pas tout faire !

M. Adrien Giraud : Mes chers collègues, je suis un peu surpris et scandalisé du spectacle que donne aujourd'hui la Haute Assemblée.
En effet, la population attend de vous autre chose que des chamailleries, des disputes de chiffonniers, sur le problème de l'immigration, que je vis au jour le jour et qui est important pour la France.
La ville dont M. Jean-Claude Gaudin est maire compte une population mahoraise significative ; si tel est le cas, c'est non parce que les Mahorais se trouvent mal à Mayotte, mais parce que les lois sociales de la République n'y sont pas encore applicables, de sorte qu'ils doivent venir chercher à Marseille un certain bien-être.
Je comprends que des immigrés fuient les Comores pour se rendre à Mayotte. Mais, à l'heure du choix, Mayotte s'est prononcé en faveur de la France, souhaitant devenir un département français, alors que les autres territoires ont préféré l'indépendance.
Aujourd'hui, nous refusons que nous soit imposée une immigration clandestine de Comoriens qui fuient la misère.
Il faut, mes chers collègues, avoir le courage de le dire : si la France, à travers le ministère de la coopération, a peut-être la possibilité d'aider les Comores, Mayotte, collectivité de 374 kilomètres carrés, ne peut aujourd'hui supporter toute la misère de l'Océan indien ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Demande de renvoi à la commission

M. le président : Je suis saisi, par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 76, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi (n°362, 2005-2006), adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Sueur, auteur de la motion.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Adrien Giraud a raison : sur ce sujet important et difficile, il faut éviter les caricatures et les propos simplistes.
Je voudrais revenir sur la rhétorique que nous avons entendue à plusieurs reprises, ici même, en particulier hier, et dire qu'il faut éviter, autant que faire se peut, de déployer sur ce sujet ce que j'appellerai de « fausses évidences ».
La première fausse évidence a été le fait de M. le ministre d'État qui, après nous avoir dit qu'il y avait, d'un côté, les partisans de l'immigration zéro, de l'autre, les partisans de l'immigration illimitée, a ajouté : « et nous... ».
Si l'on pose la question dans ces termes, on sombre dans un « simplisme » total !
En ce qui nous concerne, nous sommes contre l'immigration zéro - elle est impossible -, et contre l'immigration illimitée ; nous sommes favorables à des règles justes et conformes aux traditions d'accueil de la République française.
À partir de là, le débat peut s'engager ; mais si l'on présente deux caricatures au début de son propos pour mieux s'en distinguer à la fin, comme l'a fait M. le ministre d'État, le débat part très mal !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : La deuxième fausse évidence a consisté à nous dire que l'immigration choisie était compatible avec le codéveloppement et avec le développement des pays d'Afrique.
Il y a plus de médecins Béninois en France qu'au Bénin : cela a été dit, et tout le monde le sait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur : Je connais au moins une maternité d'un département de ce pays que l'on a réussi à sauver en faisant appel à deux médecins anesthésistes africains.
L'immigration choisie consiste inéluctablement, ou alors les mots n'ont pas de sens, à attirer les élites.
Pour autant, comme l'on veut le codéveloppement et le développement, on ne va pas attirer les médecins béninois. Par conséquent, la République française va choisir des élites, mais pas celles qui sont nécessaires aux pays d'Afrique et que ces derniers doivent garder. On va donc choisir les élites dont nous avons besoin, sans porter atteinte à celles qui sont nécessaires aux pays africains.
Peut-être ai-je mal compris, mais vous pourrez, monsieur le ministre, vous expliquer...
On mélange là une sorte de paternalisme, en prétendant faire le bien d'autrui, et l'intérêt prétendu de notre société.

M. Jean-Jacques Hyest : Attention aux faux syllogismes !

M. Jean-Pierre Sueur : Comment cela peut-il se concilier ?
J'ai été très intéressé par ce qu'a dit, le 2 mai dernier, à l'Assemblée nationale, M. Blisko. Ce dernier a en effet cité certaines professions ouvertes aux ressortissants des nouveaux pays de l'Est qui peuvent désormais - et c'est heureux - entrer sans restriction dans notre pays, professions parmi lesquelles figurent les ingénieurs atomistes, les médecins de haut niveau et les laveurs de carreaux.
Nous avons besoin non seulement des élites, mais aussi d'autres métiers.
Je suppose donc naturellement que, dans la logique qui est la vôtre, monsieur le ministre, vous allez décerner un titre « compétences et talents » aux laveurs de carreaux, compte tenu du grand nombre de tours de bureaux s'élevant dans notre pays.

M. Yves Pozzo di Borgo : Il n'y a pas de sot métier !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais comment cela fonctionne-t-il et êtes-vous sûr que cela fonctionne ? Est-il une société au monde où les choses fonctionnent de la sorte ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr que non !

M. Jean-Pierre Sueur : Prenons l'exemple des médecins étrangers en France. Certains d'entre eux, qui exercent leurs fonctions dans les hôpitaux, ont les mêmes diplômes que les médecins français, voire des diplômes français. Mais ils bénéficient d'un sous-statut et n'ont pas le droit d'exercer en dehors de l'hôpital. Comme ils n'auront pas obtenu la carte « compétences et talents » avant la promulgation de la loi, qu'adviendra-t-il d'eux ? Comment gérera-t-on cette situation ?
Si l'on étudie dans le détail le problème de l'immigration choisie, on se rend compte que, comme en matière de quotas,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est la même chose !

M. Jean-Pierre Sueur : ... cela renvoie à de très grandes difficultés. Concrètement, les problèmes actuels ne peuvent pas être résolus par ce biais.
Une autre considération nous est présentée comme une évidence. Désormais seraient sélectionnés les bons étudiants et les bons chercheurs, ceux dont on a besoin.
Mais quelle est la réalité actuelle ? Nombre d'étudiants étrangers, quel que soit leur pays d'origine, rencontrent de grandes difficultés pour entrer en France et pour faire leurs études dans notre pays. Je suis président du groupe d'amitié France-Tunisie. Lors de mes déplacements en Tunisie ou de mes rencontres avec l'ambassadeur de Tunisie en France, mes différents interlocuteurs me réclament des visas. En effet, les jeunes de ce pays qui veulent poursuivre leurs études à l'étranger se rendent plutôt au Canada qu'en France, car il leur est beaucoup plus facile d'y obtenir un visa.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes d'accord !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La loi va résoudre ce problème !

M. Jean-Pierre Sueur : Aujourd'hui, de nombreux étudiants étrangers n'obtiennent pas de visa, sont confrontés à de multiples difficultés, telles l'attente interminable, les mesures administratives, l'impossibilité de trouver un logement. Cette situation est préjudiciable à notre pays, à son rayonnement. Telle est la première remarque que je voulais formuler au sujet de la sélection desdits étudiants.
Par ailleurs - c'est ma deuxième remarque -, quels sont les bons étudiants ? Qui va décider de quels étudiants la France a besoin ?
Je suppose que l'on souhaite que ces étudiants rentrent dans leur pays. On va donc se mettre à la place du pays et donner la définition du bon étudiant. Est-ce quelqu'un qui prépare un diplôme d'ingénieur, un mastère, un DUT, un BTS ? Qui va en décider ? N'est-ce pas l'honneur de la France d'accueillir des étudiants de tous niveaux, quelles que soient les études qu'ils poursuivent ?
Je veux maintenant formuler une dernière remarque sur ce sujet. Mes chers collègues, vous savez bien que la France rencontre aujourd'hui de grandes difficultés pour faire venir des chercheurs étrangers sur son sol, pour accueillir des universitaires étrangers. Des chercheurs qui préparent un doctorat, des post-doctorants qui sont attirés par différents pays ne trouvent pas de poste d'accueil en France.
De surcroît, notre pays a du mal à garder un certain nombre de ses chercheurs. Je connais tel ancien élève de l'École normale supérieure, agrégé, docteur, auteur de nombreuses publications qui va se rendre dans une université américaine parce qu'il ne trouve pas de poste dans notre pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : N'aurait-il pas fallu rechercher la solution à ce problème dans la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France qui, malheureusement, n'offre pas un nombre de postes suffisant, ou dans le budget de l'enseignement supérieur qui, malheureusement, ne propose pas non plus suffisamment de postes d'accueil ?
Nous sommes pour une université et une recherche françaises rayonnantes et accueillantes. Cela signifie que nous sommes honorés qu'un certain nombre de chercheurs et d'universitaires choisissent notre pays. Mais encore faut-il qu'ils puissent le faire.
Parmi les fausses évidences, une quatrième doit être citée. On nous dit qu'il y a l'immigration subie et l'immigration choisie. Alors, choisissons l'immigration choisie et ne subissons pas l'immigration subie. Cette affirmation a l'air simple. Mais, monsieur le ministre, il n'est pas acceptable de faire figurer dans l'immigration choisie le travail, et dans l'immigration subie, la famille. Il est contraire à notre droit et à nos valeurs de considérer que le droit de vivre en famille ne doit pas être garanti à tout un chacun. Que l'on fixe des règles, c'est indispensable, mais dans une certaine limite,...

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dans quelle mesure ?

M. Jean-Pierre Sueur : ... afin de se conformer à des nécessités.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Aux règles de la France !

M. Jean-Pierre Sueur : Est-ce que beaucoup d'entre nous accepteraient de connaître le sort que nous allons réserver à des hommes et à des femmes en matière de vie conjugale et familiale ?
Dans le même ordre d'idée, seriez-vous prêt, monsieur le ministre, à signer des accords de réciprocité en matière linguistique, en particulier ? Nous serons bien évidemment disposés à imposer aux ingénieurs français qui iront travailler en Chine, en Inde, d'apprendre la langue du pays d'accueil...

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est ce qu'ils font la plupart du temps !

M. Jean-Pierre Sueur : Bien entendu, vous nous le confirmerez, monsieur le ministre.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : J'aborderai maintenant une cinquième fausse évidence. On nous dit que l'on va mettre fin aux situations inextricables, à commencer par celle des enfants.
Lorsque M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a annoncé, hier, que des mesures seraient prises au sujet des enfants scolarisés passibles d'expulsion, j'ai estimé son intervention positive.
Mais j'ai lu dans la presse, hier et ce matin encore, que, selon le cabinet de M. le ministre d'Etat, ces mesures concerneraient 750 ou 820 enfants. J'espère, monsieur le ministre, que vous allez nous apporter quelques précisions sur ce point, car je me suis vraiment demandé comment ledit cabinet pouvait citer de tels chiffres.
Si M. le ministre d'État nous a annoncé une démarche consistant à faire examiner par les préfets le cas de tous les enfants menacés d'expulsion qui sont nés en France et qui n'ont plus d'attache avec leur pays d'origine, en fonction des valeurs de la République française, c'est fort bien. Mais comment peut-on alors indiquer par avance que les mesures envisagées concerneront 750 enfants, selon tel quotidien, et 820 enfants, selon tel autre, eu égard aux renseignements fournis par le cabinet de M. Sarkozy ? Selon moi, les collaborateurs de M. le ministre d'État devraient plutôt annoncer le lancement d'une démarche, assortie de principes, qui sera menée à son terme. À l'issue de cette démarche sera établi le nombre de personnes qui seront effectivement concernées. Il est insensé d'avancer un quelconque chiffre avant.
Pour ce qui est des situations inextricables, depuis que ce gouvernement est en place et que M. Sarkozy est ministre de l'intérieur, les reconduites à la frontière sont fréquemment évoquées. Mais ces dernières, si l'on excepte l'outre-mer, concernent de 10 % à 15 % du nombre de personnes présumées en situation irrégulière. Ce fait prouve que, même avec les méthodes de ce gouvernement, même avec les déclarations de ses membres, le problème reste entier.
En réalité, monsieur le ministre, lorsque nous recevons ces personnes dans nos départements, nous nous apercevons, tout d'abord, qu'un grand nombre d'entre elles n'ont pas bénéficié du droit d'asile et n'ont pas de titre de séjour, ensuite, qu'elles ne seront pas reconduites à la frontière pour un certain nombre de raisons et, enfin, qu'elles vivent dans des hôtels payés par la Croix-Rouge ou par la préfecture - à ce propos, on m'a indiqué que, dans les mois à venir, les moyens pour faire face à ces dépenses seront peut-être diminués - et ne peuvent ni travailler ni payer un loyer.
Je parle très fréquemment de ces situations absurdes avec le préfet de mon département, comme beaucoup d'entre nous, je le pense. Ainsi, on sait bien que la personne étrangère qui se trouve sur le sol français avec ses deux enfants va rester dans notre pays. Pourquoi ne peut-elle pas travailler et payer son loyer, alors qu'elle a une promesse d'embauche ?
J'ai le sentiment que, au-delà des formules, la mesure que vous nous proposez ne résoudra pas les situations inextricables.
Considérons une autre fausse évidence. On nous dit que le dispositif proposé va permettre de mieux gérer le droit d'asile. Mes chers collègues, la France comptait 400 000 réfugiés politiques en 1946 et 180 000 en 1986. Aujourd'hui, ils sont au nombre de 130 000. Par conséquent, nous sommes loin du fantasme de la forteresse assiégée, de l'envahissement.
La situation des demandeurs d'asile est difficile. Elle a été rendue telle par la loi de 2003. Je suis d'ailleurs intervenu, notamment avec MM. Mermaz et Badinter, lors de sa discussion.
Mes chers collègues, je veux vous dire une nouvelle fois que la notion d'asile interne n'a pas de sens. Rejeter une demande d'asile au motif que l'étranger résidant dans un pays qui connaît des problèmes peut vivre normalement sur une partie du territoire de ce pays, sans savoir d'ailleurs comment il peut rejoindre cette portion de territoire, n'est pas conforme à la convention de Genève.
De la même manière, la liste des pays d'origine sûrs n'est pas conforme à l'esprit de ladite convention selon lequel le droit d'asile est un droit personnel, qui dépend non d'une liste de pays mais d'une situation personnelle. Nombre de personnes que nous rencontrons ont vécu des situations très difficiles. L'OFPRA leur reproche parfois de ne pas pouvoir en apporter la preuve. Mais quand on fuit un pays, il est rare que l'on emporte toute la documentation justifiant cette fuite avec soi !
La situation reste difficile. Nous ne pensons pas que la loi de 2003 ait permis de régler cette question.
Je veux maintenant aborder un dernier point. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui permettrait de simplifier le droit. Monsieur le ministre, Bernard Frimat et moi-même avons rencontré tout à l'heure devant le Sénat les magistrats des tribunaux administratifs, qui sont en grève aujourd'hui. (Exclamations.) Ils nous ont dit qu'il était essentiel que les questions relatives au droit au séjour soient prises de manière collégiale.
Hier, nous avons pris connaissance des conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. Un mot est revenu sans cesse : « collégialité ».Il faut que les décisions soient collégiales !
Monsieur le ministre, si vous préparez un décret qui supprimerait, en matière du droit à un titre de séjour, la collégialité, je crains que le sinistre de la justice judiciaire ne soit suivi d'un sinistre de la justice administrative. Nous croyons que, si l'on supprime la collégialité là où elle est nécessaire, on ne traite pas la question dans de bonnes conditions. Encore une fois, c'est une fausse évidence.
Au cours de mon intervention, j'ai traité sept points. Méfions-nous des simplismes, des caricatures, des fausses évidences, de la manière dont nous légiférons sur ce sujet. Ce qui est en jeu, c'est une certaine idée de notre pays et de ses valeurs. C'est pourquoi les membres du groupe socialiste vous demandent de prendre le temps de la réflexion et d'adopter la motion tendant au renvoi à la commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, contre la motion.

M. Hugues Portelli : Monsieur Sueur, je voudrais vous répondre sur la question des étudiants étrangers venant poursuivre leurs études dans notre pays, cas que je connais quelque peu.
Concrètement, un étudiant étranger voulant venir faire des études en France peut y parvenir de trois façons.
La première d'entre elles est la plus simple. L'étudiant en question doit demander un dossier à l'université française dans laquelle il souhaite s'inscrire. Cette dernière va examiner la requête et décider si elle accepte ou non la candidature déposée.
En ma qualité d'universitaire, j'examine chaque année de très nombreux dossiers d'étudiants, et, dans le cadre collégial d'une commission, je décide de retenir ou non leur candidature.
Muni de l'accord que lui a donné l'université, l'étudiant va solliciter l'autorisation de venir sur le territoire français. Dans ce cas de figure, il obtient sans problème un visa.
Il est une deuxième façon, pour un étudiant étranger, de venir faire des études en France. Un certain nombre d'universités françaises - je ne les citerai pas - ont installé des « comptoirs » universitaires dans différents pays du sud de la Méditerranée qui délivrent, par exemple, des capacités. Un étudiant, une fois qu'il a obtenu ce diplôme remis par l'université de telle ville, peut demander l'autorisation de s'inscrire en DEUG et de poursuivre son cursus dans la même université, mais cette fois sur le territoire français.
Dans ce cas, l'étudiant qui a commencé ses études en s'inscrivant dans un cursus universitaire dans son pays et qui les poursuit en France, au sein de l'université française, obtient lui aussi un visa.
Reste une troisième façon, qui consiste à entrer en France avec un permis de séjour provisoire pour passer des vacances, par exemple, puis à essayer de se faire inscrire dans une université sans avoir accompli aucune des deux démarches que je viens d'indiquer. Les chances d'aboutir sont alors bien évidemment faibles. Il est en effet impératif de respecter les procédures classiques d'inscription applicables à toute personne sur le sol français, ce qui se révèle extrêmement difficile pour quelqu'un qui ne peut justifier d'une résidence habituelle en France.
Ainsi donc, le problème des étudiants étrangers tient non pas au visa, mais à l'inscription. Il ne faut pas mélanger les deux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La présente motion de renvoi à la commission était à l'origine justifiée par la concomitance du rapport sur l'immigration clandestine et le projet de loi lui-même, ou encore l'insuffisante discussion ayant précédé le dépôt de ce dernier. Pourtant, l'un comme l'autre ont pu être élaborés sans aucun problème.
Ce texte sur l'immigration et l'intégration est déjà sur les rails depuis plusieurs mois et a fait l'objet de nombreux débats, notamment à l'Assemblée nationale.
La commission d'enquête, quant à elle, a procédé à un grand nombre d'investigations et d'auditions. Le rapport a été remis le 13 avril dernier.
Les rédacteurs du projet de loi ont-ils tenu compte des recommandations contenues dans ce rapport ? Oui, notamment sur des points très particuliers, tels que la réforme des tribunaux administratifs, le droit au séjour des mineurs isolés relevant de l'aide sociale à l'enfance ou encore le travail saisonnier.
Sera-t-il à nouveau tenu compte dans ce projet de loi de certaines recommandations ? Je gage que la réponse sera « oui », et qu'elles continueront de nourrir ce texte.
La commission est donc défavorable à cette motion.
Par ailleurs, je rappelle que, lors des auditions auxquelles j'ai procédé à propos de ce texte, je n'ai été accompagné que par un nombre souvent assez réduit de nos collègues. Je sais bien que tous doivent assumer un emploi du temps chargé ; mais la porte était ouverte et chacun pouvait se joindre à moi pour entendre les personnes aimablement convoquées pour venir donner leur opinion.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Sueur, je ne vais pas répondre à chacun des points que vous avez abordés - je vous remercie d'ailleurs d'avoir soulevé ces questions de fond -, puisque le texte apporte déjà toutes les réponses. Nous aurons l'occasion de les examiner lors de la discussion des articles.
Vous vous êtes interrogé sur le chiffre de quelque 800 enfants qui aurait été annoncé par le ministère de l'intérieur. Je tiens à vous préciser qu'il s'agit en fait de 720 familles ; ces dernières, grâce à la circulaire de 2005, n'ont pas été expulsées alors qu'elles devaient l'être. Nous avons ainsi pu les recenser. Nous sommes donc en mesure de les identifier.
Vous avez prétendu que la politique menée par le Gouvernement en la matière était inefficace puisque, d'année en année, le nombre d'expulsions d'étrangers en situation irrégulière stagnait.
Je m'inscris en faux contre cette affirmation : en effet, le nombre de personnes expulsées est passé de 8 000, en 2002, à 20 000, en 2005, et nous avons l'ambition de le porter à 25 000 d'ici à la fin de l'année 2006.

M. Jean-Pierre Sueur : Sans les DOM-TOM ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous nous dotons pour cela de moyens très efficaces, validés voilà quelques jours par l'ensemble des membres de l'Union européenne inscrits dans le périmètre de Schengen : les visas biométriques et la mutualisation de l'ensemble de nos consulats.
Comment un étranger se retrouve en situation irrégulière dans notre pays ? Il se rend dans un consulat, bénéficie de l'attribution d'un visa touristique de trois mois, entre en France avec ledit visa et ses papiers d'identité parfaitement en règle ; mais, une fois la frontière franchie, il perd son visa, ses papiers d'identité et la mémoire : il ne se rappelle plus ni son pays d'origine, ni les noms de son père et de sa mère, ni même sa propre identité ! Et il reste définitivement, de manière irrégulière ou clandestine, sur notre sol.
Je veux bien que vous reprochiez à la France de se doter de cette politique, mais elle le fait en accord avec l'ensemble de ses partenaires de l'espace Schengen, y compris les dix nouveaux pays entrants qui ont adhéré eux aussi à Schengen.
Nous mutualisons nos consulats à l'étranger. Près d'une dizaine d'entre eux expérimentent déjà les visas biométriques, et la totalité d'entre eux les utiliseront d'ici à la mi-2007 ; les informations du passeport biométrique, qui relève l'empreinte digitale et l'iris de l'oeil - chaque individu a un iris de l'oeil qui lui est propre -, seront centralisées sur un fichier informatisé. Si un étranger, une fois en France ou, plus largement, dans le périmètre Schengen, perd son visa, ses papiers et la mémoire, on se référera immédiatement au fichier informatique centralisé pour lui rendre cette dernière en quelques minutes ! Ainsi, les États membres de l'espace Schengen pourront organiser des vols groupés, raccompagner ces étrangers chez eux et mener, s'agissant de l'expulsion des clandestins, une politique beaucoup plus efficace.
Je rappelle les chiffres qu'a cités M. le rapporteur voilà un instant : 8 000 expulsions en 2002, 20 000 en 2005, et, nous l'espérons, 25 000 en 2006. Tels sont les résultats que nous enregistrons concernant celles et ceux qui ne se conforment pas aux règles et aux lois de la République.
Trop longtemps, il a été de tradition, dans notre pays, d'estimer que l'étranger qui avait des papiers et était en règle devait être considéré de la même manière que celui qui était chez nous de manière clandestine et sans papiers. Pour qu'il y ait une justice, il faut que chacun soit traité sur un pied d'égalité.
Enfin, j'évoquerai la carte « compétences et talents ». Il s'agit là d'un vrai problème, monsieur Sueur. D'ailleurs, nous allons, au terme de cette discussion sur la motion de renvoi à la commission, entamer l'examen d'un certain nombre d'amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le titre Ier, amendements qui ont pour objet de renforcer la dimension de codéveloppement proposée dans ce texte sur l'immigration et l'intégration. Je tiens à vous indiquer que c'est dans le cadre d'un accord entre la France et les pays d'origine que cette carte sera délivrée.
Que l'on ne nous dise pas que l'objet de ce projet de loi est d'organiser le pillage des cerveaux dans un certain nombre de pays ! Bien au contraire ! La France et le Sénégal, par exemple, définiront ensemble les conditions dans lesquelles les jeunes talents sénégalais pourront séjourner en France grâce à cette carte.
S'agissant des étudiants, je remercie M. Portelli des précisions qu'il a apportées. Nous avons d'ores et déjà donné des instructions à nos consuls pour qu'ils choisissent, dans les pays d'origine, dans le cadre d'un dialogue avec les autorités locales, les étudiants qui pourraient venir en France, si ces derniers répondent à certains critères, tels le profil académique, l'inscription dans une université, les compétences linguistiques, notamment.
Vous ne pouvez pas, dans le même temps, monsieur Sueur, déplorer cette dernière exigence et le fait que nombre de ces étudiants s'orientent toujours vers les universités canadiennes, américaines, australiennes, pour ne citer que celles-là.
La France a aussi vocation à les accueillir. Elle le désire. Finalement, sur ce point, nous nous rejoignons, et je souhaite que vous participiez pleinement à ce débat pour l'enrichir. Nos conceptions ne sont pas si éloignées l'une de l'autre quand il s'agit d'évoquer ce que de jeunes talents étrangers peuvent apporter à notre pays et, aussi, en retour, au leur. Telle est, en tout cas, notre ambition.
Vous avez qualifié toutes ces situations d'« inextricables ». Oui, monsieur Sueur, elles l'étaient sans doute pour les gouvernements que vous avez soutenus (Protestations sur les travées du groupe socialiste), mais nous, nous considérons qu'aucune situation, dans notre pays, n'est « inextricable »,...

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... et c'est bien parce que nous avons voulu mettre cela en application que nous avons décidé de proposer au Parlement un certain nombre de dispositions législatives grâce auxquelles, désormais, il n'y aura plus de « situations inextricables » en matière d'immigration dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur : Depuis cinq ans, les situations sont de plus en plus inextricables !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 76, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.