accès des jeunes à la vie active en entreprise
debate, 13/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (nos 310 et 311, 2005-2006).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il est seul, ils l'ont laissé tomber !
M. Nicolas About : Il faut l'encourager ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite partir ici d'un constat.
Certes, le remplacement de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances, voté par l'Assemblée nationale sur la proposition de loi présentée par M. Accoyer, permet un retour à la normale après une situation de crise sociale.
Mais la situation des jeunes face à l'emploi a-t-elle pour autant progressé entre le 16 janvier et le 13 avril ?
M. Jacques Peyrat : Là est la question !
M. Gérard Larcher : La loi pour l'égalité des chances a été conçue dans le but de lutter contre la situation de précarité des jeunes sur le marché de l'emploi, particulièrement les jeunes les moins qualifiés. L'apprentissage junior, la valorisation et l'encadrement des stages, la lutte contre les discriminations à l'embauche et l'extension des zones franches urbaines forment un ensemble de mesures visant à lutter contre ce dont nous avons particulièrement pris conscience, les uns et les autres, aux mois d'octobre et de novembre derniers.
Le taux de chômage des jeunes est de 22 à 23 %, soit par rapport au taux de chômage global un coefficient multiplicateur terrible de 2,2, qui est depuis vingt-cinq ans au rendez-vous des statistiques mensuelles.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Changez d'arguments !
M. Gérard Larcher : Dans certains quartiers sensibles, il atteint un taux moyen de 38 %, voire 60 ou 65 % dans les départements d'outre-mer.
Est-il acceptable que nous ne nous mobilisions pas massivement contre ce taux de chômage, qui est l'un des plus élevés d'Europe ? Le taux chômage des jeunes est, en France, deux fois supérieur au taux de chômage global. Aucun autre pays européen, que ce soient l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas ou l'Irlande, ne connaît un tel écart.
Si l'on excepte l'Espagne, où la vulnérabilité des jeunes sur le marché de l'emploi est encore plus grande, nous nous situons au dernier rang dans ce domaine.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : C'est faux !
M. Gérard Larcher : Est-il acceptable que les jeunes soient confrontés à la précarité dès leur entrée dans le monde du travail ? Nous n'avons cessé de le dire et de le constater ensemble. Les jeunes, quelles qu'aient été leurs réactions, ont bien pris en compte cette situation. Aujourd'hui, 70 % d'entre eux entrent dans la vie active au moyen d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'intérim, la moitié des CDD ayant une durée inférieure à un mois.
Certains nous expliquent que le taux de chômage des jeunes ne serait pas aussi élevé. N'est-ce pas, monsieur Mélenchon ? Comparons simplement le taux d'activité des jeunes avec celui d'autres pays : en France, 30 % des moins de vingt-six ans sont actifs, soit un taux inférieur de moitié à celui de l'Europe du Nord et de la Grande-Bretagne. Certains jeunes préfèrent parfois se réfugier dans la poursuite d'études.
La situation des moins qualifiés - 150 000 non diplômés chaque année, dont 60 000 sans aucune qualification - est encore plus grave.
Le monde de l'éducation doit s'interroger collectivement sur ces chiffres. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean Bizet : Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Pas de leçons !
M. Robert Bret : Ils se réveillent !
M. Gérard Larcher : Nous en avons pris très largement conscience.
Réclamer toujours plus de moyens ne suffira pas : il faudra se poser la question du contenu des enseignements, il faudra s'interroger sur les voies et moyens qui nous permettront d'éviter que 60 000 jeunes ne sortent chaque année de la classe de troisième sans aucune qualification ni aucune formation, quand ils ne sont pas sortis auparavant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Est-il acceptable que six jeunes sur dix, avant vingt-six ans, n'accèdent jamais au régime d'assurance chômage décidé par les partenaires sociaux, parce qu'ils n'effectuent pas les six mois d'activité continue qui leur permettrait d'y accéder ?
M. David Assouline : La crise ne vous a rien appris !
M. Gérard Larcher : À l'inégalité sociale s'ajoute une inégalité liée au niveau d'études. C'est ce à quoi il nous faut répondre.
M. Yannick Bodin : Eh oui !
M. Gérard Larcher : Voilà pourquoi, à l'issue d'un long travail d'écoute (Mme Dominique Voynet s'esclaffe. - Rires ironiques et applaudissements moqueurs sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Tardif !
M. Robert Bret : Quelle surdité !
M. Gérard Larcher : ... après avoir reçu durant vingt-trois heures l'ensemble des partenaires sociaux et des organisations étudiantes et lycéennes, MM. les présidents de Rohan et Accoyer, ainsi que MM. les rapporteurs, en lien avec le Gouvernement, ont proposé une démarche en deux temps, qui vise à mettre en oeuvre une série de mesures concrètes et urgentes pour faciliter l'entrée des jeunes dans la vie active.
Tout d'abord, est prévue, sur l'initiative du Gouvernement, l'ouverture d'une large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse sur l'insertion professionnelle des jeunes.
Il faudra bien que, au-delà des slogans, les uns et les autres nous fassent des propositions concrètes.
M. Jean-Pierre Bel : Cela viendra !
Mme Marie-France Beaufils : On en a déjà formulé, mais vous ne les entendez pas !
M. Gérard Larcher : Ensuite, des mesures urgentes seront mises en oeuvre pour faciliter la professionnalisation et l'entrée dans la vie active en entreprise des jeunes les plus éloignés de l'emploi.
Je souhaite revenir avec vous sur quatre mesures proposées qui me semblent particulièrement importantes et efficaces.
Le soutien à l'emploi des jeunes en entreprises sera renforcé. Cet outil a permis, depuis sa mise en place, à plus de 270 000 jeunes d'être embauchés dans une entreprise en contrat à durée indéterminée.
Dans la proposition de loi, telle qu'elle nous arrive de l'Assemblée nationale, ce dispositif est refondé pour que son efficacité soit élargie.
Ainsi, son champ d'activité est étendu. Il pourra concerner tous les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale, ceux qui résident en zones urbaines sensibles, ceux dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin de second cycle et, enfin, les jeunes titulaires d'un contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée.
L'aide financière à l'entreprise qui embauchera ces jeunes sera majorée et concentrée sur les deux premières années : 400 euros par mois la première année, 200 euros par mois la seconde.
À cela s'ajoute un appui massif accordé au contrat de professionnalisation, dont les résultats sont aujourd'hui très positifs.
Ce contrat de professionnalisation, je le rappelle, est le fruit d'un accord entre les partenaires sociaux. Instauré par la loi du 4 mai 2004, il a été mis en place à partir de l'année 2005. Aujourd'hui, plus de 100 000 contrats de professionnalisation ont été signés, dont plus de 70 % en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans.
Voilà pourquoi un soutien sera accordé aux entreprises qui mettront en place ces contrats de professionnalisation en CDI pour les jeunes, à hauteur de 200 euros par mois la première année, et 100 euros la seconde.
Il s'agit également d'accorder la priorité à la formation. Des stages de préqualification seront prévus pour 150 000 jeunes, très éloignés de l'alternance, de la professionnalisation. Dans les mois qui viennent, 50 000 stages de formation seront offerts à ces jeunes en difficulté.
Enfin, l'accompagnement sera renforcé avec le parcours d'accès à la vie active. Je profite de cette occasion pour faire le point sur le contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, mis en oeuvre à partir de mai 2005.
Aujourd'hui, plus de 170 000 jeunes sont titulaires d'un CIVIS grâce au travail remarquable des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les PAIO.
L'objectif du CIVIS est l'assistance de l'entrée dans la vie active, c'est-à-dire l'accompagnement vers l'emploi, notamment en entreprise.
Aussi la présente proposition de loi prévoit-elle de renforcer ce dispositif en l'élargissant à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui rencontrent des difficultés en matière d'insertion sociale et professionnelle, alors qu'il est aujourd'hui restreint aux jeunes d'un niveau de formation en dessous de bac+2, et en y intégrant l'élaboration d'un parcours d'accès à la vie active, PAVA
Dans un délai de trois mois à compter de la signature d'un CIVIS, une solution doit être proposée au jeune : emploi en entreprise, notamment en alternance, avec possibilité de préqualification, stage de formation dans un métier en tension - nous vivons dans un paradoxe : des centaines de milliers d'emplois ne sont pas pourvus dans un certain nombre de secteurs d'activité - action spécifique pour ceux qui connaissent des difficultés d'insertion particulières et, enfin, assistance renforcée par un opérateur externe.
La proposition de loi a aussi pour objet de démultiplier les possibilités de sorties vers l'emploi et prévoit la poursuite de l'accompagnement dans l'emploi pendant un an au sein de l'entreprise par le référent de la mission locale, afin d'éviter le taux de rupture très élevé que nous connaissons, notamment au cours des premiers mois qui suivent la première embauche en entreprise.
Vous l'avez bien compris, nous partageons le sentiment que des solutions existent et qu'il faut aujourd'hui agir de manière urgente pour les jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette crise sociale reflète une réelle angoisse d'une génération vis-à-vis de son avenir et est l'occasion de s'interroger sur la solidarité entre les générations.
Car, ne l'oublions pas, depuis trente ans, il existe dans notre pays deux variables d'ajustement, notamment sur le marché du travail : d'un côté les seniors, pour lesquels le Gouvernement présentera, dans quelques semaines, un plan d'action et, de l'autre, les jeunes.
Réconcilier les générations, c'est ce à quoi le Gouvernement entend s'atteler, même si les choses sont parfois difficiles à dire.
Alors, au terme de cette crise, je souhaiterais qu'il n'y ait qu'un seul vainqueur : l'emploi des jeunes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Un sénateur socialiste : Il fallait en parler plus tôt !
M. Gérard Larcher : Si nous ne voulons plus que le taux moyen de chômage des jeunes de moins de vingt-six ans reste 2,2 fois supérieur au taux national, et demeure dans certains quartiers de 38 % chez les garçons et de 41 % chez les jeunes filles,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La faute à qui ?
M. Nicolas About : À la gauche !
M. Gérard Larcher : ...nous devons travailler pour la cohésion sociale et pour l'emploi des jeunes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)
M. Robert Bret : Laborieux !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - « Défavorable ! » « Défavorable ! » sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le rapport que je vous présentais sur le projet de loi pour l'égalité des chances, je notais que, depuis trente ans, les politiques publiques en faveur de l'emploi des jeunes ont été essentiellement inspirées par l'idée d'ajuster le coût du travail des jeunes à leur productivité économique afin de favoriser l'embauche.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Qu'est-ce que cela veut dire ?
M. Alain Gournac : Monsieur Mélenchon, je vous l'expliquerai tout à l'heure.
Je notais aussi que les résultats de cette démarche étaient loin d'être négligeables, puisque 35 % à 40 % des jeunes de moins de vingt-six ans bénéficient des systèmes d'aide à l'insertion des jeunes depuis le milieu des années quatre-vingt-dix.
Je concluais enfin que, en dépit de l'effort de l'État pour abaisser le coût du travail des jeunes, leur taux de chômage demeurait très élevé et que l'entrée dans l'emploi empruntait trop souvent des cheminements heurtés : il était donc indispensable de tester de nouvelles formules.
C'est au nom de ce besoin d'innovation que le contrat première embauche a été élaboré et intégré dans une grande loi consacrée à l'égalité des chances,...
M. Robert Bret : Inégalité des chances !
M. Alain Gournac : ...qui comporte de très nombreuses autres mesures en faveur de la diversité, de la lutte contre les discriminations et de l'intégration des jeunes dans la société et dans le monde du travail.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas vrai !
M. Alain Gournac : Ma conviction reste que cet instrument apportait quelque chose aux jeunes,...
M. Guy Fischer : Mensonge !
M. Alain Gournac : ...et particulièrement aux jeunes disposant d'une formation dépréciée sur le marché du travail et ne débouchant au mieux que sur l'enchaînement infernal de CDD et de stages.
M. Robert Bret : Vous n'avez pas été compris !
M. Alain Gournac : . De très larges fractions de la jeunesse et du monde du travail ont manifesté un rejet profond de ce dispositif.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La majorité !
M. Alain Gournac : Il est apparu que sa mise en oeuvre ne pouvait pas être envisagée : une certaine sérénité est indispensable, dans un domaine aussi crucial que la lutte contre le chômage et spécialement celui des jeunes.
Il fallait donc tirer la leçon du rejet. Comme disait fort sagement un Président de la République au début des années quatre-vingt, à propos d'un dossier au moins aussi significatif que l'affaire du CPE : « Je pense aussi à ceux qui ne pensent pas comme moi ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Michel Mercier : Enfin !
M. Yannick Bodin : Mitterrand avait compris tout de suite !
M. Alain Gournac : La nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 tire la leçon des deux mois de crise, de tentative d'explication, que nous avons vécus.
Elle remplace le CPE par un dispositif qui étend et approfondit de façon significative deux instruments existants et qui ont fait la preuve de leur utilité : d'une part, le contrat jeunes en entreprise, le SEJE, destiné à offrir un emploi durable dans le secteur marchand aux jeunes peu ou pas qualifiés, et qui a donné lieu à la conclusion de 300 000 contrats depuis sa création en 2002 ; d'autre part, le contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, qui s'adresse à 160 000 jeunes.
Je relève quatre points parmi les innovations et adaptations que la proposition de loi apporte à ces dispositifs.
M. David Assouline : Ils sont dérisoires !
M. Alain Gournac : En premier lieu, le bénéfice du SEJE est octroyé aux jeunes titulaires d'un CIVIS rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, indépendamment de leur niveau de formation.
Ainsi, est poursuivie l'extension progressive du champ d'application de ce dispositif. Il est incontestablement utile d'élargir le bénéfice de cette mesure à des jeunes disposant d'une formation de niveau plus élevé que ce qui était prévu initialement, dans la mesure où ces jeunes ont des difficultés à trouver un emploi.
Le Gouvernement a annoncé son intention de dégager les financements nécessaires. La proposition de loi s'inscrit ainsi dans la logique de la loi pour l'égalité des chances, qui avait d'ores et déjà étendu le dispositif SEJE aux jeunes résidant dans les ZUS, indépendamment de leur niveau de formation.
M. Jacques Peyrat : Très bien !
M. Alain Gournac : En deuxième lieu, la possibilité est donnée aux employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée de bénéficier du dispositif SEJE en conservant le droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ouvert au titre du contrat de professionnalisation. L'acquisition d'une qualification professionnelle débouchant sur un emploi durable, objectif essentiel de ce contrat de formation en alternance, sera ainsi encouragée.
En troisième lieu, sont supprimées les conditions de formation limitant actuellement le champ d'application du CIVIS aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent au baccalauréat, ou de niveau bac + 2 non diplômés. Certains diplômes conduisent malaisément à l'emploi, on ne le sait que trop, il faut renforcer l'accompagnement des jeunes qui subissent cette situation.
En quatrième lieu, la possibilité nouvelle de poursuivre l'accompagnement CIVIS pendant un an après l'accès à l'emploi, dans la logique de renforcement de l'accompagnement individualisé des jeunes, devrait favoriser la consolidation de l'insertion.
Ces modifications seront utiles. L'Assemblée nationale les a adoptées sans les amender. Elle a seulement supprimé le gage figurant à l'article 2, le Gouvernement s'engageant à financer les mesures.
Au-delà du souci d'apaisement qui nous anime, nous pouvons, me semble-t-il, nous féliciter du travail accompli par les auteurs de la proposition de loi. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Robert Bret : Quel gâchis ! Merci pour les nouveaux cadeaux que vous faites au patronat !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Incendiaires !
M. Alain Gournac : Ils ont travaillé dans le droit-fil des discussions menées, la semaine dernière, avec dix-neuf organisations, par les présidents du groupe UMP au Sénat et à l'Assemblée nationale, MM. Josselin de Rohan et Bernard Accoyer, dont je salue ici la qualité d'écoute et la disponibilité, et les deux rapporteurs de la loi pour l'égalité des chances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Par ailleurs, j'ai apprécié la forte contribution de Laurent Hénart à notre réflexion et aux discussions auxquelles ont participé, avec tout leur talent, Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...
M. Robert Bret : Où est M. Borloo ?
M. Alain Gournac : ... et Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. David Assouline : C'est la remise des Victoires de la musique !
M. Alain Gournac : Je rappelle que le Gouvernement devrait prochainement favoriser un large dialogue, avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de la jeunesse, sur l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'agit du second volet de la démarche de sortie de crise, et pas le moindre. Souhaitons qu'il soit positif : la cohérence entre le système éducatif et l'emploi, en particulier, est un dossier complexe où beaucoup reste à faire.
Si la modification de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances devait permettre d'aboutir à des progrès décisifs dans ce domaine crucial, je serais le premier satisfait de cette nouvelle donne.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission propose au Sénat d'adopter la proposition de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Robert Bret : Ces applaudissements sont bien timides ! (Applaudissements plus vifs sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il va hisser le drapeau blanc !
M. Yannick Bodin : La majorité est à bout !
M. Jean Desessard : Que dit l'UDF ? (Sourires.)
M. Nicolas About : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la crise sociale que vient de connaître notre pays,...
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : La crise de régime !
M. Nicolas About : le Parlement est saisi d'une proposition de loi qui vise à remplacer le contrat première embauche par un nouveau dispositif.
M. Robert Bret : Le retrait, oui !
M. Nicolas About : Soucieux que ce texte soit rapidement adopté, préoccupation que nous partageons tous, me semble-t-il, le rapporteur de la commission des affaires sociales a proposé son adoption conforme afin de mettre un terme à la navette et de permettre sa promulgation,...
M. Bernard Frimat : Sans application ?
M. Nicolas About : dans de brefs délais, par le Président de la République.
Je comprends cette urgente nécessité. Mais, en qualité de président de la commission, je ne puis m'empêcher de regretter que nos collègues députés n'aient pas non plus jugé utile de modifier le dispositif proposé, ce qui nous aurait ensuite permis aujourd'hui de le voter conforme, avec le sentiment du devoir parlementaire totalement accompli.
J'observe en effet que quelques améliorations, ne serait-ce que de forme, auraient pu être légitimement apportées à ce texte, ou du moins faire l'objet d'un débat en séance.
Ainsi, je trouve dommage, pour citer un premier exemple, que le Parlement adopte un texte comportant une erreur matérielle manifeste. En effet, la proposition de loi fait référence à l'article L. 741-6 du code rural, qui est abrogé depuis le 1er juillet dernier en application d'une ordonnance de 2003. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Il est également regrettable que nous n'ayons pas la possibilité de débattre d'une suggestion formulée par l'un de nos collègues, lors de notre réunion de commission, tendant à faire bénéficier du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ceux qui résident dans une zone de revitalisation rurale, et non seulement ceux qui habitent en zone urbaine sensible. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Or, nous savons bien que l'exclusion du marché du travail peut aussi frapper nos concitoyens vivant en zone rurale.
Il est un peu triste ensuite, sachant à quel point nous sommes tous attachés à la qualité de la loi, d'adopter un texte qui contient des dispositions redondantes. Un alinéa du texte vise l'emploi en alternance et le suivant mentionne une formation entrecoupée de périodes passées en entreprise ! Est-ce la même chose ? La nuance ne m'est pas apparue clairement.
Par ailleurs, d'autres dispositions auraient gagné en efficacité si elles avaient été mieux précisées. Que recouvre, par exemple, la notion d'« action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion » ? Je souhaite que le travail réglementaire ne soit pas rendu trop difficile par le caractère vague de cette formule.
Dans un autre ordre d'idée, s'il est justifié d'accorder le bénéfice d'une assistance renforcée aux jeunes qui créent une entreprise, ce que le texte prévoit, j'aurais trouvé légitime qu'il s'applique aussi à ceux qui reprennent une entreprise. Si cette deuxième hypothèse n'est pas visée par le texte, cela résulte vraisemblablement plus d'une malfaçon législative que d'une volonté délibérée de les exclure.
On aurait pu imaginer enfin que l'ANPE et les ASSEDIC participent au soutien renforcé accordé aux jeunes signataires d'un CIVIS, et il est singulier que le texte n'en fasse aucune mention.
Mme Marie-France Beaufils : Encore faudrait-il leur en donner les moyens !
M. Nicolas About : Les missions locales ont en effet vocation à coopérer étroitement, me semble-t-il, avec les autres composantes du service public de l'emploi, notamment dans le cadre des maisons de l'emploi.
Nous nous souvenons, mes chers collègues, que le Parlement n'avait adopté aucun amendement à l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances, alors qu'il y avait certainement, au vu des réactions qu'il a suscité, matière à aménagements. Peut-être aurions-nous pu, nous aussi, tirer la leçon de cet épisode malheureux et nous donner comme objectif d'écrire la loi avec tout le respect qu'elle mérite.
Malgré ces imperfections et dans un souci de parvenir, avec quelques heures d'avance, à un apaisement attendu par tous les Français, je vous invite, en qualité de président de la commission des affaires sociales, à adopter le texte qui nous est présenté en ces termes. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Jean Desessard : C'est le service minimum !
M. le président : . J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Roland Muzeau. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement a voulu imposer, par la force, sa vision ultralibérale de la société. Monsieur le ministre, vous avez échoué ! Les jeunes et les salariés ont remporté une formidable victoire ! Les syndicats d'étudiants, de lycéens et de salariés ont, dans l'unité, conduit une juste lutte !
Tout au long des débats, nous, sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen avons dénoncé, point par point, les dispositions de ce texte et l'absence totale de concertation avec les organisations syndicales. Nous avons aussi opposé un nombre important de propositions pour répondre efficacement et justement aux enjeux prétendument soulevés par ce projet de loi dit pour l'égalité des chances.
Toutes nos propositions ont été rejetées, voire carrément ignorées par une majorité, qui, en bon soldat du Gouvernement, n'avait qu'un seul objectif : écourter le plus possible la discussion et passer en force devant le Parlement.
Après le 49-3 à l'Assemblée nationale, les procédures réglementaires douteuses n'ont pas manqué. Vous n'avez pas hésité à prendre quelques largesses avec le règlement du Sénat.
Pour l'anecdote, M. de Rohan a même bénéficié d'un passe-droit en recevabilité pour un amendement déclaré depuis inconstitutionnel.
Tout y est passé : réserve de pans entiers du projet de loi, déclarations très contestables d'irrecevabilité de dizaines d'amendements ou sous-amendements, demandes multiples de priorité sur d'autres et j'en passe.
Vous n'avez pas hésité, enfin, sur l'article relatif au CPE, à porter atteinte au droit constitutionnel d'amender, soutenus en cela par des parlementaires du groupe de l'UMP complaisants et responsables de la crise qu'ils ont imposée au pays.
Votre majorité, monsieur le ministre, qui a abusé de procédures inqualifiables, et vous-même devriez être affligés par nombre de vos propos figurant dans le compte rendu des débats.
Malgré cette tentative de passage en force devant la représentation nationale, c'est le pays lui-même qui s'est emparé du débat et c'est là l'essentiel ! Très vite, une majorité de nos concitoyens de toutes générations ont exprimé leur refus de la précarité et de la société libérale, inégalitaire et injuste, que le gouvernement Villepin - Sarkozy veut lui imposer.
À plusieurs reprises déjà, les citoyens vous ont alertés, ils ont su se mobiliser, par les urnes ou dans la rue, pour faire entendre leur voix et s'exprimer clairement contre vos projets.
Ce fut le cas le 29 mai dernier, lors du référendum, puisque les Français dans leur majorité se sont exprimés contre la vision ultralibérale de l'Europe, que vous vouliez réduire à un grand marché déréglementé et lorsque le Président de la République a répondu à un panel de jeunes un tristement célèbre « Je ne vous comprends pas » !
Le même constat d'opposition s'impose en ce qui concerne la directive Bolkestein sur les services. Enfin vous avez fait preuve de la même surdité à l'égard des très graves événements qui se sont déroulés aux mois d'octobre et de novembre dans tout le pays.
Chaque fois, c'est la société libérale et dérégulée, la même que celle qui est sous-entendue par le CNE et le CPE, qui est encore et toujours rejetée par nos concitoyens. Mais vous n'avez pas su, ni voulu, l'an passé, tirer les leçons du suffrage universel. Vous avez méprisé des millions de nos concitoyens !
Il vous aura malheureusement fallu voir descendre dans la rue plus de trois millions de personnes, à plusieurs reprises, pour revenir enfin sur la question du CPE. Aujourd'hui, le Gouvernement Villepin - Sarkozy se trouve confronté à un ras le bol des citoyens.
Parmi eux, les jeunes crient leur colère face à la situation qui leur est faite et à l'avenir que vous leur dessinez. Ils en ont assez d'être stigmatisés, d'être montrés du doigt et considérés comme une charge pour la société, ou encore d'être la tranche d'âge la plus touchée par la pauvreté - 8% contre 3,5% pour les plus de 60 ans. Ils dénoncent cette situation où 56 % des jeunes ménages de moins de trente ans sont surendettés et où 50 % des 18 - 29 ans sont contraints de rester chez leurs parents.
C'est pour cela que le CPE leur a semblé particulièrement inacceptable, et c'est contre cela qu'ils ont lutté avec clairvoyance et responsabilité.
Depuis 2002, vous n'avez cessé de mettre en pièces le code du travail et de réduire comme peau de chagrin les droits sociaux des citoyens : en autorisant le travail de nuit des mineurs, ou encore en généralisant les dérogations à la limitation du temps de travail hebdomadaire de trente-cinq heures, ou bien en multipliant les possibilités de recours aux emplois précaires, aux temps partiels et aux emplois aidés. À tout cela, il convient d'ajouter des milliards d'euros d'exonération et de cadeaux fiscaux, pour un résultat lamentable.
Pour servir un patronat toujours plus demandeur de flexibilité et de profit, vous avez l'ambition, outre le contrat unique, de revenir sur l'ensemble des droits des travailleurs, gagnés par des décennies de luttes syndicales, sociales et politiques.
Vous dites vouloir sécuriser les parcours professionnels, mais c'est l'inverse que vous organisez : c'est au contraire la sécurisation des parcours des employeurs dans un environnement économique hyperconcurrentiel que vous défendez en faisant porter le risque « d'entreprendre » sur les seuls salariés, en particulier sur les jeunes. Avec le CPE, comme avec le CNE, vous souhaitiez clairement les condamner à la précarité et à l'exclusion et leur ôter toute possibilité d'intégration sociale, familiale et professionnelle.
Ainsi, le « non » au CPE est un « non » bien plus vaste qui s'adresse au prétendu modèle social prôné par MM. Blair ou Sarkozy, à une société où il faut cumuler deux ou trois emplois pour obtenir des revenus qui permettent à peine de subvenir à ses besoins, à une société où près de 10 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, comme c'est aujourd'hui le cas en Grande-Bretagne ; bref, à une société de la misère et de l'injustice sociale.
Nous rejetons en bloc ce modèle de société à l'anglo-saxonne qui voudrait nous faire croire que seuls les plus courageux réussissent et que les difficultés scolaires, sociales ou professionnelles sont le signe d'un comportement de fainéants, ou de profiteurs. Comment ne pas être scandalisé quand un député du groupe UMP, M. Mariton, se « lâche » dans une tribune du journal Le Monde publiée hier : « La part manifestante de la société a bien confirmé la préférence française pour le chômage. »
M. Robert Bret : C'est honteux !
M. Guy Fischer : C'est scandaleux !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La haine vous aveugle, chers collègues : je vous rappelle que la part manifestante de la société représentait 63 % de notre peuple !
À la fin de nos débats, le 6 mars, à 4 heures du matin, je vous avais alerté que cette jeunesse que vous n'aimez pas... (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac : Non ! Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Dominique Braye : C'est vous qui ne l'aimez pas !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... vous donnait rendez-vous dès le lendemain pour que vous preniez conscience de sa colère légitime et pour que droit soit enfin fait à ses aspirations. Vous aurez beau vous boucher les oreilles, vous serez obligés de les entendre s'exprimer.
M. Jean-Pierre Raffarin : C'est le moyen âge de la pensée !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et je concluais en disant que vous aviez perdu la bataille.
Nous y sommes, c'est fait : le CPE a disparu, et c'est tant mieux !
M. Nicolas About : Roland La Pythie ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président de la commission ! Vous, au moins, vous avez suivi les débats !
On ne peut pour autant passer sous silence le manque de courage du Gouvernement dans cette affaire ni l'hypocrisie qui transpire de cette proposition de loi : nous voilà aujourd'hui en train d'examiner au pas de course un texte dont le seul objet est de tenter de permettre au Premier ministre et au président de I'UMP, dans leur compétition présidentielle, de sauver un peu la face. Le CPE n'est pas supprimé, il n'est pas abrogé : il est remplacé. Quel courage ! Quelle tenue politique à jouer si bassement sur les mots ! Nous ne sommes malheureusement pas surpris par de tels comportements.
Le CPE est donc supprimé. Le nouveau texte proposé pour l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances a été bricolé à partir de dispositifs qui existent déjà et que le Premier ministre lui-même avait qualifiés de « demi-mesures » ! Personne ne sera dupe de ces faux-semblants.
En revanche, on constate une fois encore que, quelle que soit la situation, les employeurs ont un lot de consolation. En fin de compte, ce sont 150 millions d'euros en 2006 et 300 millions en 2007 qui iront directement du budget de l'État dans les caisses des entreprises et qui viendront s'ajouter aux 22 milliards d'euros dépensés chaque année, sans retour positif, chacun le sait, pour l'emploi.
Pis encore, de l'avis de tous, cette proposition de loi est reconnue comme anticonstitutionnelle, dans la mesure où les charges supplémentaires qu'elle induit pour l'État ne sont pas financées autrement que par une déclaration du Gouvernement figurant dans l'exposé des motifs d'un amendement visant à la suppression de l'article 2. Extraordinaire !
Les conditions d'un recours n'autorisent pas le groupe CRC à en déposer un et, croyez-le, je regrette profondément que d'aucuns y renoncent.
Même avec cette proposition de loi, par laquelle, compte tenu du contexte, vous devriez vous incliner, vous choisissez de faire un pas supplémentaire dans le sens de vos politiques parfaitement inefficaces en termes d'emploi, mais ruineuses pour notre système de solidarité nationale.
M. Dominique Braye : Qu'avez-vous fait, vous ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Depuis 2002, c'est la hausse du chômage, la valse des radiations, la hausse du nombre de bénéficiaires du RMI et le drame de l'ASS.
M. Dominique Braye : Depuis 1997 !
Plusieurs sénatrices socialistes : Oh ! Vous n'allez pas recommencer, monsieur Braye !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : À l'inverse, le taux d'indemnisation des chômeurs par le régime de l'assurance a largement baissé, et la France compte aujourd'hui 1,2 million de bénéficiaires du RMI. À l'inverse aussi, la pauvreté a augmenté de façon significative depuis 2002. Cette année, près de 7 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 650 euros par mois.
Les sénateurs communistes républicains et citoyens s'opposent radicalement à cette politique. Ils pensent au contraire qu'il faut mener une réelle politique de relance, ce qui passe par le rétablissement du pouvoir d'achat des citoyens, par le développement de la croissance ; nous avons besoin d'une politique qui permette de lutter contre la spéculation et l'appauvrissement, voire l'étranglement des PME et TPE par les donneurs d'ordre et par le système bancaire.
Il faut envisager concrètement la revalorisation des salaires et des retraites, rétablir dans notre démocratie, qui se dit moderne, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit du travail.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n'avons plus aucune illusion sur votre capacité à y répondre, pas plus que sur celle du MEDEF, dont la présidente, Mme Parisot vient de créer, à défaut d'emplois, un nouveau concept : la séparabilité. La précarité, la flexibilité sont tellement indigestes qu'il faut, côté patronat et CAC 40, faire croire à du neuf par des artifices linguistiques.
Nous avons par ailleurs toutes les craintes de nouvelles provocations, comme celle qui a été révélée hier : la privatisation de Gaz de France dès le mois de juin prochain par un projet de loi qui doit être soumis au Parlement. Rappelons à cet égard la promesse faite en août dernier par M. Sarkozy de ne pas privatiser EDF-GDF !
M. Guy Fischer : C'est scandaleux !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Certes, comme le disait le président Pasqua, les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent.
M. Charles Pasqua : Je ne suis pas l'auteur de la formule ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les jeunes, avec les salariés, avec notre peuple, qui, majoritairement et régulièrement, contestent votre politique depuis 2002, le groupe CRC exprimera et défendra une autre voie pour notre pays, une voie de progrès et d'égalité. Vous n'en serez pas surpris : nous voterons contre votre proposition de loi, et nous nous réjouissons de la disparition du CPE. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)
M. Michel Mercier : Monsieur le président, vous nous avez donc convoqués ce matin pour que nous essayions de mettre fin à la grave crise sociale et institutionnelle que connaît notre pays depuis un certain temps.
Une proposition de loi vise...
M. Robert Bret : À arrêter la crise !
M. Michel Mercier : ... à substituer à la rédaction de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances un nouveau texte qui reprend un certain nombre de dispositifs existants et leur donne une nouvelle force en réutilisant des excédents financiers.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vous n'êtes pas convaincant !
M. Michel Mercier : Ce n'est pas inutile, compte tenu de la situation de notre pays. Le journal Les Échos de ce matin annonce d'ailleurs qu'en 2006 les entreprises embaucheront moins qu'en 2005.
Mme Marie-France Beaufils : L'État aussi !
M. Guy Fischer : On nous avait assuré le contraire !
M. Michel Mercier : Toute mesure visant à favoriser l'emploi est bonne et mérite d'être étudiée.
Mais nous savons bien que le but des auteurs de la proposition de loi est tout autre : il s'agit d'évacuer le CPE et d'essayer de repartir sur des bases nouvelles.
Ces dernières semaines, notre pays a connu - comme cela lui est déjà arrivé - une crise brutale, révélatrice d'un profond malaise social, à laquelle, comme nous l'avons constaté, nos institutions ne nous permettaient pas de répondre correctement ni à temps.
Il serait probablement facile pour ceux qui n'ont pas voté le CPE, et j'en fais partie, de triompher aujourd'hui. Ce serait, je crois, méconnaître la réalité des choses.
Nous avons tous une part de responsabilité dans la situation d'aujourd'hui. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Pierre Hérisson : Très bien !
M. David Assouline : Surtout vous !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas tous égaux !
M. Michel Mercier : Mais bien entendu : nous avons tous une part de responsabilité ! Nous disons depuis plusieurs années aux jeunes de ce pays qu'ils paieront nos déficits,...
Mme Marie-France Beaufils : Non ! Ce n'est pas ce que nous avons dit !
M. Michel Mercier : ... et chaque année le déficit s'est accru !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Qu'est-ce que cela à voir ?
M. le président : Monsieur Mélenchon, vous interviendrez tout à l'heure ! Veuillez poursuivre, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier : Monsieur Mélenchon, c'est la réalité de tous les jours. Si vous me laissiez parler - ce serait d'ailleurs une nouveauté intéressante (Sourires.) -,...
M. Nicolas About : Et démocratique !
M. Michel Mercier : ... nous pourrions débattre. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Lorsque l'on dit simplement aux jeunes qu'ils paieront nos déficits, ceux du budget de l'État et ceux de la sécurité sociale, et que cela durera trente-quatre ans, comme cela a été le cas cette année, lorsqu'on leur explique qu'ils n'auront comme contrats de travail que des contrats qui n'ont pas la solidité du CDI et auxquels on peut mettre fin à tout moment, on comprend que cela révèle une profonde crise sociale.
M. Gérard Larcher : Bien sûr !
M. Michel Mercier : Quoi qu'il en soit, c'est tous ensemble qu'il nous faut réagir.
Cette crise sociale est très profonde, très réelle et, tous, nous en éprouvons les effets chaque jour. J'habite une commune de 2 000 habitants qui accueille un lycée : pour la première fois, les lycéens ont fait grève.
M. David Assouline : Vous ne les avez pas manipulés, j'espère !
M. Michel Mercier : Je les ai reçus, écoutés, j'ai parlé avec eux.
Chacun d'entre nous s'est senti touché par les problèmes qui étaient en jeu. Le CPE était une mauvaise mesure parce que la méthode utilisée était une mauvaise méthode, mais il a révélé une crise profonde, bien plus profonde que celle du seul contrat de travail.
Refuser le dialogue social était de mauvaise méthode, parce que c'était s'exposer à devoir ensuite céder à la pression de la population qui manifeste. C'est ce que nous avons vécu. Mais nous avons également senti nos institutions vaciller quelque peu sous la pression de cette crise.
Il serait cruel d'insister sur ce point, mais il n'est que trop clair que les promulgations-non-applications, que les annonces de révision de la loi apparaissaient comme de l'irréel plaqué sur la crise. Il fallait pouvoir en sortir. Pour ce faire, il n'y avait pas trente-six méthodes : même les amendements qui auraient pu être bons au moment où le Parlement a discuté le projet de loi et qui ont été alors rejetés - et dont M. le Président de la République a bien voulu tenir compte dans ses interventions -, avec le temps, sont apparus décalés. Il fallait passer à autre chose.
Grave crise sociale, grave crise institutionnelle... Saurons-nous, tous ensemble, la rendre utile ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, vous, vous ne saurez pas !
M. Michel Mercier : Saurons-nous en tirer les leçons pour que notre pays soit plus fort, pour que notre communauté nationale soit plus soudée, pour que, simplement, nous ayons davantage envie de vivre ensemble ?
M. Robert Bret : C'est mal parti !
M. Michel Mercier : C'est tout de même là la vraie question.
Souligner les erreurs, c'est intéressant ; cela n'a d'utilité que si l'on va vers d'autres méthodes et si l'on sait correctement réagir.
La complexité de la société française a démontré que personne ne peut avoir raison tout seul : vouloir avoir raison tout seul, c'est s'exposer à de cruelles sanctions. Les conséquences, nous les constatons : il nous faut rénover le dialogue social et ne pas nous contenter de l'inscrire dans la loi, dans laquelle, au demeurant, il figure déjà, notamment dans la loi Fillon. J'ai bien entendu que ce n'était pas suffisant et qu'il nous faudrait peut-être recourir à une loi organique pour obliger au dialogue social.
Plutôt que de contraindre au dialogue social par la loi, monsieur le ministre, essayons de le pratiquer ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
De toute façon, il n'y aura pas de vraie réforme sans dialogue social et sans un véritable débat.
Ce matin, toujours dans le journal Les Échos, un haut responsable du parti socialiste explique qu'il faut organiser un vrai débat sur la flexibilité et la sécurité. Bien sûr ! Si cette crise nous permet d'organiser un tel débat avec tous les partenaires sociaux et tous les responsables économiques, nous aurons à l'évidence su en tirer les leçons.
Il y a aussi, pour le Parlement, une leçon à tirer de la façon dont s'est déroulée la discussion de ce projet de loi tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, même si, au Sénat, nous y avons consacré de nombreuses heures.
M. le président : Oui !
M. Michel Mercier : Oui, monsieur le président, nous y avons consacré de nombreuses heures.
M. le président : Et sans artifices de procédure !
M. Michel Mercier : Il n'empêche que M. le rapporteur, pour lequel j'ai beaucoup d'amitié et dont la tâche est, je le conçois, aujourd'hui un peu difficile, était devenu le spécialiste d'un seul mot...
MM. Guy Fischer et Roland Muzeau : Défavorable !
M. Michel Mercier : Voilà !
M. Robert Bret : Le disque était rayé !
M. Guy Fischer : C'était « Monsieur défavorable » !
M. Michel Mercier : Et il a bien vu, depuis lors, les limites d'un tel exercice !
M. Robert Bret : C'est un problème qui lui a été défavorable !
M. Michel Mercier : Il nous faut envisager de nouvelles méthodes et il faut savoir que l'on peut avoir une majorité au Parlement sans l'avoir dans le pays.
M. Robert Bret : C'est ce qui se passe !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas la première fois ! Le 29 mai, c'était pareil !
M. Michel Mercier : Cela doit nous conduire, comme tous les partis le réclament désormais, à modifier la loi électorale en y introduisant une dose de proportionnelle. (M. Josselin de Rohan lève les bras au ciel.)
Monsieur le président de Rohan, c'est ce que votre parti vient de proposer lui-même il y a quelques jours. C'est la raison pour laquelle je m'autorise à en appeler à la proportionnelle. (Sourires.) Quand j'ai vu que vous-même vous y étiez rallié, j'ai su que le changement était désormais possible dans ce pays ! C'est, en effet, une des conditions pour que le Parlement puisse fonctionner et travailler autrement.
M. Robert Bret : Faut-il qu'ils soient inquiets !
M. Michel Mercier : Bien sûr, monsieur le ministre, il faut un pouvoir politique modeste, et je vous remercie de l'avoir été dans votre intervention tout à l'heure.
Aujourd'hui, dans un pays comme le nôtre, le pouvoir politique ne peut pas tout, tout seul. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Si la crise que nous venons de vivre permet également de laisser les partenaires sociaux explorer les nouveaux territoires du droit social et rechercher les nouveaux équilibres dont notre pays a besoin pour retrouver à la fois de la croissance et du plein emploi, nous aurons su en tirer les leçons.
Je souhaite, pour ma part, que chacun d'entre nous puisse dégager ces enseignements, sache les mette en oeuvre et que le texte que nous allons voter nous permette de sortir de cette crise, non pas simplement pour tourner la page, ce qui ne présente pas un très grand intérêt, mais pour ouvrir véritablement une page nouvelle, ce dont notre pays a le plus grand besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Bret : Nous sommes d'accord avec la page nouvelle, mais laissez-nous l'écrire !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Du passé faisons table rase !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous souvenez peut-être que, ici même, au Sénat, le 7 mars, au terme de plus de quatre-vingt-dix heures de débats, et alors que la majorité adoptait le projet de loi pour l'égalité des chances, nous vous avions prévenus : on n'en restera pas là ; nous sommes appelés à nous revoir.
C'est chose faite. A peine plus d'un mois après, monsieur le ministre, vous voilà de retour au banc du Gouvernement pour faire le constat de votre échec et procéder enfin à l'abrogation, certes sous une forme alambiquée, de ce CPE que vous défendiez si ardemment.
Que de temps perdu, quel gâchis, quel incroyable entêtement à refuser de voir la réalité en face !
Il aura fallu une mobilisation sociale exceptionnelle, un mouvement de la jeunesse d'une ampleur considérable, des manifestations chaque semaine pendant plus de deux mois, près de 3 millions de personnes dans les rues, bref, il aura fallu attendre longtemps, beaucoup trop longtemps pour que, enfin, vous vous décidiez à prendre des initiatives en vue de dénouer cette crise.
Le retrait du CPE, c'est clair, n'aurait pas été possible sans le comportement exemplaire des organisations de jeunesse et des organisations syndicales.
M. Alain Gournac : C'est vrai !
M. Jean-Pierre Bel : Je veux saluer ici leur sens des responsabilités, la maîtrise dont elles ont fait preuve face à un gouvernement fermé, obtus, arrogant même, un gouvernement incapable de dialoguer, de mener une concertation, mais aussi incohérent, chaotique et même pathétique.
M. Yannick Bodin : Très bien !
M. Jean-Pierre Bel : Je veux saluer l'unité syndicale, exemplaire, qui s'est manifestée tout au long de cette crise. Il est rare de voir un aussi grand nombre d'organisations faire montre d'une telle constance dans leur volonté d'agir ensemble et de se retrouver sur les mêmes mots d'ordre.
Cela aurait dû vous faire réfléchir sur l'ampleur, sur la profondeur de la crise que vous avez provoquée, non pas par le seul CPE, mais surtout par l'attitude que vous opposez aux attentes et aux inquiétudes de notre jeunesse, de notre société tout entière.
Face à une crise d'identité, à une crise de notre modèle social, à une crise même de nos institutions, vous répondez par des dispositions qui génèrent l'appréhension du lendemain, qui mettent en avant la précarité comme solution, comme perspective d'avenir. Vous renforcez le sentiment dévastateur que la vie de nos jeunes demain sera considérablement plus difficile et plus fragile que celle de leurs aînés.
Vous aviez à répondre à l'appel qui a été lancé au mois de novembre dernier à l'occasion de ce que l'on a appelé la « crise des banlieues », à montrer que vous aviez pris la juste mesure de ce qui s'était passé et vous avez fait tout le contraire, déclenchant une révolte massive, historique par son ampleur et sa durée, de la jeunesse de France.
Face aux interrogations sur la nature même de nos institutions démocratiques, le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement, le parti majoritaire ont usé de faux-semblants, d'astuces incompréhensibles, d'annonces tellement ahurissantes et contradictoires qu'elles ont contribué à décrédibiliser encore plus nos institutions, en tout cas dans la façon dont vous les pratiquez.
Nous vous l'avons dit et répété : votre erreur a d'abord été une erreur de diagnostic. Vous avez voulu faire croire que c'est en stigmatisant les jeunes et en leur donnant moins de droits que vous alliez faire baisser le chômage. Personne n'a été dupe.
À cette erreur de diagnostic s'est ajoutée une erreur de méthode.
Jamais la confusion entre l'État et un parti n'a été aussi totale ; jamais les rivalités au sein du pouvoir n'auront rendu le règlement d'une crise aussi laborieux - et je vous félicite, monsieur le ministre, pour l'exercice auquel vous vous êtes livré à l'instant -, car cette confrontation a instrumentalisé la jeunesse dans un conflit d'orgueil et de pouvoir.
Vous avez sacrifié l'intérêt général sur l'autel de vos vanités et de vos petites querelles, au détriment des Français, au détriment de l'idée qu'ils se faisaient de la République.
De tout ce gâchis il faut bien tirer les leçons.
D'abord, la réforme est possible, dès lors qu'elle permet le progrès et non la régression. Mais, réformer exige une méthode : consulter les partenaires sociaux, élaborer un diagnostic commun, puis proposer des mesures et débattre dans le respect de la représentation nationale.
Ensuite, mais ce n'est pas nouveau, nous divergeons radicalement dans nos projets de société.
Vous avez opté pour la société de la précarité, pour l'insécurité au travail, l'instabilité des carrières, quand, pour nous, il importe de sécuriser les parcours professionnels et d'offrir à nos concitoyens des conditions de vie stables sans lesquelles il n'est pas possible de bâtir des projets d'avenir.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme souvent dans cette situation que vous avez créée, vous avez voulu faire compliqué quand on pouvait faire simple.
Plutôt que d'abroger le CPE, vous avez choisi de le remplacer par de vagues mesures sans véritable portée et par ailleurs non financées.
Vous êtes dans la tactique au moment où il faudrait adresser un message à notre jeunesse. Vous louvoyez quand notre pays attend de véritables raisons d'espérer, une perspective pour permettre aux jeunes de s'insérer durablement dans la vie professionnelle.
Pour ce qui nous concerne, nous mesurons à son juste niveau l'attente du pays. C'est pourquoi, tout en célébrant la grande victoire obtenue grâce à la mobilisation de ces deux derniers mois, nous nous opposerons à un texte qui ne revient pas sur le CNE, sur l'apprentissage à quatorze ans et sur le travail de nuit des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon un proverbe bien connu, il ne sert à rien de se lamenter sur le lait répandu.
La crise du CPE est derrière nous. Il nous faut maintenant avancer, et cela sans nous dissimuler les vrais problèmes.
M. Yannick Bodin : Vous avez tant d'expérience !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je voudrais tout d'abord, dans cette brève intervention que je fais au nom du groupe UMP, partir du diagnostic que le Gouvernement et la majorité qui le soutient avaient réalisé au moment de la préparation du projet de loi pour l'égalité des chances.
M. Yannick Bodin : Ils se sont trompés !
M. Jean-Pierre Fourcade : J'évoquerai ensuite rapidement le contenu de la proposition de loi, qui a été au demeurant parfaitement expliqué par notre excellent rapporteur, M. Gournac, et le non moins excellent président de la commission des affaires sociales, M. About, mon lointain successeur.
M. David Assouline : Ils n'ont pas dit la même chose !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je formulerai enfin quelques observations qui me paraissent essentielles en réponse à M. Bel, ainsi qu'à M. Mercier, dont j'ai apprécié à la fois la modération et les propositions.
M. Jean Desessard : Ne vous en faites pas, nous allons passer derrière ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Le diagnostic est clair : les jeunes sont confrontés à un chômage de masse, dans un pays dont les déficits vont croissant et dont l'endettement tend à devenir faramineux. Par conséquent, autant il faut apporter des solutions au problème de l'insertion professionnelle des jeunes, autant il faut éviter de tirer des traites sur l'avenir, car nos obligations européennes, notre compétitivité internationale et la mondialisation nous interdisent de gaspiller l'argent public.
Tout le monde connaît les chiffres du chômage : un taux global de 9,6 % de la population active, taux qui passe à 23 % chez les jeunes et s'élève même à 40 % pour les moins qualifiés d'entre eux.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le CAC 40, lui, augmente de 25 % !
M. Jean-Pierre Fourcade : J'aimerais corriger cette vision moyenne par certains chiffres que j'ai trouvés dans les travaux du centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, et qui méritent que nous y réfléchissions. Tous ceux qui se sont occupés de formation professionnelle connaissent ces chiffres, mais il faut les rendre publics.
Le CEREQ explique que 31 % seulement des jeunes n'ayant aucun diplôme ont un accès rapide et durable à l'emploi - ce qui signifie que 69 % n'y parviennent pas -, alors que cette proportion atteint 79 % pour les jeunes qui sont titulaires d'un diplôme de troisième cycle universitaire.
Mes chers collègues, c'est ce fossé formidable entre les 31 % et les 79 % qui a motivé l'élaboration de la loi pour l'égalité des chances, comprenant, outre des mesures relatives à l'apprentissage, à la rémunération des stages, etc., l'institution du CPE.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Non !
M. Jean-Pierre Fourcade : Ceux qui, comme moi, connaissent le travail que les missions locales effectuent dans les zones urbaines sensibles - ma commune en abrite une - savent que, pour ces 69 % de jeunes sans qualification qui ne trouvent pas d'emploi ou vont d'emploi précaire en emploi précaire - car ce n'est pas la loi pour l'égalité des chances qui les condamne à la précarité, c'est la situation actuelle ! -, le problème que nous avons à résoudre est de trouver un mécanisme leur permettant d'entrer dans l'entreprise. C'était l'objectif du CPE.
Selon M. Bel, il s'agit d'une erreur de diagnostic. Non, mon cher collègue, le diagnostic est fondé. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) L'erreur, monsieur Bel, c'est de ne pas dire la vérité aux jeunes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La vérité, c'est que plus nous évoluons dans la compétition internationale, plus les gaziers ou les électriciens vont se crisper sur leur statut pour le préserver à tout prix,...
M. Jean Desessard : N'oubliez pas le statut des patrons ! Eux, c'est leur parachute doré qu'ils veulent préserver !
M. Jean-Pierre Fourcade : ...et plus la pratique des emplois multiples va se développer. Voilà ce qu'il faut dire aux jeunes au lieu de les bercer d'illusions avec des mesures inefficaces ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. David Assouline : C'est cela, donnez-nous des leçons sur les jeunes !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je ne reviens pas sur les critiques très fortes qui ont été adressées au CPE.
Monsieur le ministre, nous avons soutenu l'action du Gouvernement et nous avons beaucoup apprécié la position du Président de la République consistant à renvoyer l'affaire du côté du Parlement.
Mme Catherine Tasca : Il ne pouvait pas faire autrement !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vous ne croyez pas un mot de ce que vous dites !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je tiens, au nom de tous les membres de la majorité, à saluer le rôle essentiel joué par le président de notre groupe, Josselin de Rohan, pendant toute la durée de cette concertation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Desessard : Vous êtes vraiment formidables !
M. Jean-Pierre Fourcade : S'agissant du nouveau dispositif qui nous est proposé,...
Mme Catherine Tasca : Il n'y a rien de neuf !
M. Jean-Pierre Fourcade : ... je soulignerai trois points essentiels.
Premièrement, il faut bien cibler notre dispositif sur les jeunes sans qualification. Le chiffre que j'ai cité tout à l'heure concernait les jeunes qui avaient suivi des études supérieures jusqu'à obtenir un diplôme de troisième cycle. Mais reconnaissons aujourd'hui qu'une grande majorité de bacheliers quitte l'université sans aucune qualification après un, deux ou trois ans d'études.
M. Nicolas About : Absolument ! C'est l'échec !
M. Dominique Braye : Merci les socialistes !
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous sommes donc confrontés à un double problème : celui des jeunes qui quittent le collège ou le lycée sans atteindre le niveau du baccalauréat et celui des jeunes titulaires d'un baccalauréat - soit aujourd'hui 72 % ou 73 % d'une classe d'âge - et qui n'obtiennent aucun diplôme à l'université. C'est à ces deux niveaux que nous devons agir.
C'est pourquoi, comme l'a indiqué mon ami Alain Gournac, il faut cibler notre action sur les jeunes qui en ont vraiment besoin. Faire croire que le CPE était pour tout le monde a sans doute été une erreur...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais il était pour tout le monde !
M. Jean-Pierre Fourcade : Justement, il aurait fallu la rectifier rapidement, je le reconnais, et expliquer que le CPE était destiné aux jeunes sans qualification.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Cela change tout !
Mme Raymonde Le Texier : Pour discriminer encore un peu plus !
M. Yannick Bodin : Vous auriez dû conseiller le Gouvernement !
M. Jean-Pierre Fourcade : Le deuxième point essentiel de cette proposition de loi est le tutorat généralisé.
M. Alain Gournac : C'est important !
M. Jean-Pierre Fourcade : Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le ministre, le tutorat généralisé est possible à l'échelon des missions locales, des futures maisons de l'emploi et des actions que conduisent les collectivités territoriales.
M. Alain Gournac : Je suis d'accord !
M. Jean-Pierre Fourcade : La généralisation du tutorat est un moyen parmi d'autres d'adapter les jeunes, quelle que soit leur formation, à l'ensemble des contrats.
Enfin, je me réjouis de l'approfondissement du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, qui sera étendu au monde de l'entreprise. Il ne doit en effet plus être systématiquement réservé, comme par le passé, à la création de faux emplois publics...
M. Rémy Pointereau : Voilà !
M. Jean-Pierre Fourcade : ... pour faire pression sur le chômage. L'enjeu, c'est de permettre à des jeunes bien formés d'accéder à de vrais emplois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Qu'est-ce que ç'aurait été si vous n'aviez pas perdu la bataille !
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission que j'ai eu l'honneur de présider pendant quinze ans s'est rendue au Danemark, en Suède et dans de nombreux pays pour étudier cette question. Après avoir beaucoup tâtonné et réfléchi, les gouvernements des pays nordiques ont opté pour un système qui leur permet d'aider des chefs d'entreprise à recruter des jeunes de qualification moyenne ; dans la mission locale que je connais, on dit « bac - 5 », ce qui est très bas, mais on peut aller jusqu'à bac + 2. Cette pratique, courante dans les pays nordiques, va, me semble-t-il, dans le bon sens.
Je formulerai maintenant quelques observations, en commençant par le coût du dispositif.
Eu égard à nos déficits budgétaires et à l'endettement de notre pays, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas continuer à dépenser de l'argent sur ce sujet. Je vous proposerai donc une solution.
Mme Raymonde Le Texier : Arrêter les cadeaux aux entreprises !
M. Jean-Pierre Fourcade : La France est le seul pays d'Europe, je dis bien le seul, à financer, dans le cadre d'accords, la réduction du temps de travail. Et cela nous coûte 11 milliards d'euros par an ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je vous propose donc tout simplement de prélever un préciput de 5 % sur cette masse afin d'aider les jeunes à trouver un emploi et de soutenir les entreprises. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Raymonde Le Texier : Et d'alléger les charges du patronat !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Voilà qui va calmer le jeu !
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous pourrons ainsi corriger une des erreurs majeures de la précédente législature, qui a engagé les finances de l'État...
M. Dominique Braye : Qui a ruiné la France !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je n'irai pas jusque là, mon cher collègue, mais je rappellerai que le coût, pour le budget de l'État, de l'aide financière accordée aux entreprises pour la réduction du temps de travail représente le quart de notre déficit budgétaire. Cela doit inciter les parlementaires que nous sommes à réagir.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je propose que, à partir de 2007, nous prélevions un préciput de 5 % sur la masse de ces crédits afin de financer l'insertion des jeunes dans le cycle de production. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Yannick Bodin : Vous n'avez pas eu assez de manifestations ?
M. Jean-Pierre Fourcade : M. Bel a dit tout à l'heure que le Gouvernement était pathétique. Ce que j'ai trouvé pathétique, monsieur Bel, c'est que les manifestations de collégiens, de lycéens et d'étudiants étaient encadrées par des gens qui défilaient pour protéger leur statut et pour que, surtout, on ne touche à rien ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.).
M. Dominique Braye : Ce sont des privilégiés et des conservateurs !
M. Josselin de Rohan : Des nantis !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils vous ont fait manger votre chapeau !
M. Yannick Bodin : Vous êtes de mauvais perdants !
M. le président : Mes chers collègues, un peu de silence je vous prie !
M. Jean-Pierre Fourcade : Tant que nous serons réduits à cette absence de vérité, nous serons en difficulté.
Après ce que nous a dit M. de Rohan de la discussion avec les partenaires syndicaux et avec les organisations patronales, je me réjouis que l'on puisse enfin mettre sur la table le double problème de la flexibilité et de la sécurité. C'est dans cette direction que travaillent tous nos concurrents et c'est dans ce sens qu'il faut aller.
La négociation a démarré, mais elle ne se fera pas en quelques jours : elle prendra des mois.
M. Dominique Braye : Surtout avec les syndicats les plus conservateurs du monde !
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président de la commission des affaires sociales, il s'agira pour vous de déterminer comment l'on peut concilier la flexibilité qu'impose la mondialisation et la sécurité que réclame à juste titre l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient déjà intégrés dans des structures ou qu'ils souhaitent y entrer.
Cette question est essentielle pour l'avenir de notre pays. Soyez assurés, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le président du groupe UMP et monsieur le président du groupe UC-UDF, que je suivrai ce débat avec une grande attention.
Enfin, et ce sera ma dernière observation, il est clair que ce que révèle la crise...
M. Yannick Bodin : C'est que vous avez perdu !
M. Jean-Pierre Fourcade : Mais non ! Dites la vérité aux jeunes !
M. Dominique Braye : Pour une fois !
M. Jean-Pierre Fourcade : Si vous commenciez par là, ce serait déjà un immense progrès !
M. Yannick Bodin : Les jeunes vous ont compris !
Mme Catherine Tasca : Ils vous ont dit leur vérité !
M. Jean-Pierre Fourcade : Ce que révèle la crise, c'est une inadéquation qui s'aggrave ...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Entre le Parlement et le peuple !
M. Jean-Pierre Fourcade : ... entre les méthodes de formation et les demandes des entreprises.
Cette inadéquation s'accentue dans tous les métiers. J'ai pu, comme chacun d'entre vous, lire ce matin dans Les Echos que 300 000 emplois étaient disponibles dans notre pays.
M. Dominique Braye : Chez Renault-Flins, par exemple !
M. Jean-Pierre Fourcade : Cette inadéquation vient du fait que les liaisons entre le corps enseignant et les universités, d'un côté, et les entreprises, de l'autre, ne sont pas suffisantes. C'est l'autre grand chantier auquel il faut s'attaquer. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.).
Mesdames, messieurs de l'opposition, si cette crise, dont vous avez voulu faire un tremplin, pouvait déboucher sur une grande négociation sur la flexibilité et sur la sécurité avec les partenaires syndicaux et permettre une réflexion en profondeur sur la meilleure adéquation entre les formations et les emplois, alors, elle n'aurait alors pas été inutile : elle donnerait à notre pays une chance de sortir des difficultés, de la désespérance et du recul qu'il connaît actuellement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
M. Jean Desessard : Sur ce dernier point, je suis d'accord avec vous !
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement semble parfois s'inspirer de l'histoire du cinéma. Je vous laisserai le soin de relier aux événements et aux personnages intéressés les titres suivants : la Couleur de l'argent, Paris brûle-t-il ? Y a-t-il un pilote dans l'avion ?...
MM. Jean Desessard, Yannick Bodin et Jean-Luc Mélenchon : Non !
M. Philippe Nogrix : ... Un fauteuil pour deux. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
La proposition de loi qui nous est soumise, vraisemblablement la suite de Il faut sauver le soldat Villepin, pourrait quant à elle s'intituler Cataplasme sur un cataclysme. (Exclamations sur les travées de l'UMP. - Rires et applaudissements sur les autres travées.)
La formule était tentante ! Je concède qu'elle est facile, mais elle a le mérite d'épargner au Premier ministre les références plus tentantes encore à la geste napoléonienne - qu'il adore - et la mise en perspective de la Bérézina, où nous nous trouvons, avec le pont d'Arcole, d'où il est parti. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je pourrais, reprenant un propos du député UDF Francis Vercamer, ajouter un autre titre de film : Tout ça pour ça !
Car c'est bien le sentiment d'un véritable gâchis que nous laisse cette proposition de loi, gâchis que, à l'issue de deux mois de mobilisation, l'écoute et la pédagogie que l'on attend d'un gouvernement auraient pu permettre d'éviter. Quel gâchis, en effet, que d'avoir paralysé ainsi la France pour s'être obstiné sur un texte dont personne au fond ne voulait vraiment ! Il aurait suffi d'écouter nos propositions d'amendement et nos mises en garde pour l'éviter.
M. Jean Desessard : Il fallait voter contre le texte !
M. Philippe Nogrix : Il suffisait par-dessus tout, pour le Gouvernement, de se conformer à l'engagement solennel, je dis bien « solennel », contenu dans la loi Fillon pour proposer une solution qui aurait rencontré l'assentiment de nos partenaires.
Monsieur le ministre, on ne réforme pas en 2006 comme on le faisait voilà quarante ans. Tous nos partenaires européens procèdent ainsi. On a voulu gagner du temps en court-circuitant le dialogue social. Nous venons de perdre deux mois. Le caporalisme est il un énième avatar de nos exceptions françaises ?
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : C'est un « petit caporalisme » !
M. Philippe Nogrix : La majorité UMP a voté le CPE comme un seul homme ; elle votera comme un seul homme son enterrement. À l'UDF, nous assisterons à la mise en bière, mais pas à l'enterrement.
On nous présente un texte d'une qualité rédactionnelle déplorable.
Pourquoi donc a-t-on opté pour une proposition de loi ? Pour faire croire que la représentation nationale peut encore prendre des initiatives ? Même pas ! Il n'est même plus question de cacher un tant soit peu l'origine de ce texte téléguidé.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Philippe Nogrix : Le second alinéa de l'article 2, supprimé à l'Assemblée nationale, reprenait même la formule de la promulgation : après la loi promulguée mais non appliquée, peut-être a-t-on affaire à une loi promulguée avant d'être adoptée !
En réalité, cette proposition de loi n'est rien d'autre que la nouvelle délibération prévue à l'article 10 de la Constitution, que le Président de la République a refusé d'invoquer formellement. Appelons donc les choses par leur nom !
Une fois de plus, nous voilà dans la République du faux-semblant.
Le constat s'impose : la Constitution de la Ve République est morte avec le CPE. Mais, n'étant pas enterrée, elle commence à se décomposer. (Mme Gisèle Printz et M. Jean-Luc Mélenchon s'exclament.)
Les mesures contenues dans cette proposition de loi ne constituent pas une politique de l'emploi cohérente et efficace. Leur financement pourrait peser in fine sur les collectivités locales et sur les jeunes eux-mêmes.
La solution apportée par cette proposition de loi à la crise du CPE ? Ne rien créer, juste payer, payer pour donner aux employeurs, sans donner aux jeunes !
Mme Catherine Tasca : C'est la ligne habituelle du Gouvernement !
M. Philippe Nogrix : Cet ensemble de « mesurettes » a un coût : 150 millions d'euros pour le second semestre 2006 et 300 millions pour l'année 2007. Cet argent ne serait-il pas mieux utilisé - selon votre propre diagnostic, monsieur le ministre - si on le consacrait à la formation professionnelle, pour préparer les jeunes à leur entrée dans l'entreprise ?
L'article 40 de la Constitution aurait dû s'appliquer. En effet, cette proposition de loi augmentant les dépenses de l'État, elle ne pouvait être gagée et devait se voir opposer l'irrecevabilité financière. Pour remédier à cela, le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement supprimant l'article de gage.
L'exposé des motifs de cet amendement expliquait : « Pour 2006, les mesures ayant un effet sur le budget de l'État seront financées en utilisant les possibilités de fongibilité des crédits offertes par la loi organique relative aux lois de finances et par une levée de la réserve de précaution portant sur la mission Travail et emploi à due concurrence. »
Il rappelait aussi que la réserve sur la mission Travail et emploi s'établissait à ce jour à 564 millions d'euros et que, « au titre de 2007 et des années ultérieures, les crédits nécessaires au financement de ces mesures [seraient] intégrés au projet de loi de finances initiale ».
Que signifient ces explications embarrassées ? Tout simplement que l'on déshabille Pierre pour habiller Paul. L'élargissement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, le SEJE, se fera au détriment d'autres programmes de la mission Travail et emploi. Puiser dans la réserve de cette mission n'y changera rien puisque la réserve existe justement pour abonder l'ensemble des programmes de la mission qui en auraient besoin.
Finalement, quels dispositifs et quels publics seront sacrifiés ? Dans le secteur non marchand, ce seront les contrats d'avenir, donc les bénéficiaires des minima sociaux, et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, donc les personnes ayant des difficultés particulières d'insertion dans l'emploi ; dans le secteur marchand, les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité, donc à nouveau les bénéficiaires de minima sociaux. La conclusion est évidente : une partie substantielle du plan de cohésion sociale est aujourd'hui sacrifiée par votre proposition de loi !
Dans ces conditions, l'impact de ces mesures sur l'emploi risque d'être nul, les effets d'aubaine et de substitution jouant à plein et les effets de seuil défavorisant les travailleurs âgés de vingt-six ans et plus.
En outre, soit les dispositifs sacrifiés tomberont en déshérence, soit ils seront financés par les collectivités locales : il reviendra encore une fois à celles-ci, en particulier aux départements, de régler la facture in fine. C'est un nouveau transfert de charges non compensé.
Enfin, étant donné le niveau du déficit public, toutes ces mesures seront, au bout du compte, financées par les générations futures : il appartiendra donc aux jeunes de financer l'insertion dans l'emploi qu'on leur propose aujourd'hui !
Et pourtant, les événements de ces dernières semaines dessinent en creux la méthode à suivre. Comme aux heures les plus graves, mais aussi les plus glorieuses, de notre histoire, nous devons tous ensemble nous retrousser les manches. Les Français et les partenaires sociaux sont assez mûrs pour retrouver cet esprit de responsabilité dont l'absence vient aujourd'hui sanctionner le recours aux facilités pratiquées et encouragées depuis des années.
Nous seuls, les politiques, continuons de camper sur des positions, des idées, des schémas, des réflexes d'un autre temps. Ne nous étonnons pas de voir s'accuser le décalage, paradoxe des paradoxes, source des désillusions les plus mobilisatrices et les plus désespérées, entre les représentés et leurs représentants, entre eux et nous, entre la nation et les citoyens, entre les inclus et les exclus, entre les riches et les pauvres, entre la droite et la gauche.
Mais force est de constater, au final, que toutes les questions intéressantes restent en suspens, malgré ce que vous nous proposez.
Combien d'emplois sont attendus de l'extension du SEJE ? Si l'on rapporte les 150 millions d'euros prévus au montant de l'aide mensuelle de 400 euros, ce sont 62 000 emplois qui pourront être créés par votre décision. Les contrats supports pourront-ils être indéfiniment renouvelés par une même entreprise ? En cas de rupture abusive d'un contrat support, le remboursement du SEJE par l'employeur sera-t-il prévu ? Autant de questions qu'il aurait été intéressant de vous poser. Mais il faut voter le texte en l'état !
Dès lors, le groupe de l'Union centriste-UDF, dans sa grande majorité, ne participera pas au vote. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste. - Protestations sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye : Courage, fuyons !
M. Yannick Bodin : Quelle pagaille !
M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues !
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre aime Napoléon, cela a été rappelé il y a un instant : il vous aura finalement, conclusion logique, conduits à Waterloo.
M. Henri de Raincourt : C'est très fin !
M. Dominique Braye : Elle est un peu « réchauffée », celle-là !
Mme Raymonde Le Texier : Même l'usage d'une langue de bois - du chêne massif ! - ne peut masquer l'évidence : abroger le CPE est le véritable objet de la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui. Simple compilation des dispositifs existants, elle n'est que le paravent dérisoire d'une retraite en rase campagne.
Par sa vacuité même, ce texte souligne votre échec et signe votre discrédit. C'est au désaveu cinglant de votre politique, comme de vos méthodes, que vous êtes confrontés aujourd'hui.
Cette crise pourrait être utile, si elle vous ouvrait les yeux sur une évidence : le changement ne se décrète pas. On ne gouverne pas contre le peuple et on ne gagne rien à mépriser ses propres institutions. À transformer les parlementaires de sa majorité en godillots et à acculer les citoyens à la révolte, c'est le Parlement que l'on rabaisse, la démocratie que l'on sape et, finalement, la France que l'on fragilise.
Il aura fallu que trois millions de personnes descendent dans la rue pour que vous admettiez ce que la gauche n'a cessé de vous rappeler dans cet hémicycle et que l'immense majorité des Français ne cesse de vous dire : le grave problème du chômage des jeunes ne justifie pas que leur accès au monde du travail soit conditionné par un sous-contrat et des garanties au rabais. La montée de la précarité et la destruction de notre modèle social ne sont pas des réponses adaptées à la crise de notre économie, encore moins à la crise de notre société.
Je sais qu'il n'y a rien de plus agaçant que de s'entendre dire : « Nous vous l'avions bien dit ! » Mais, durant la centaine d'heures qu'a duré le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances, nous vous avons prévenus à maintes reprises, nous avons argumenté article par article. Peine perdue !
Vous avez refusé tout débat, préféré l'invective à l'écoute, la diatribe à la discussion, la raideur idéologique à l'échange constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Nous aimerions croire que cette crise vous a appris le mode d'emploi du dialogue social : utile pendant, nécessaire après, mais surtout indispensable avant. Nous aimerions croire que la confrontation avec le monde du travail vous a ouvert les yeux sur les impasses de l'ultralibéralisme, mais il n'en est rien : vous restez intimement persuadés du bien-fondé du CPE. Les partenaires sociaux ne vous ont pas convaincus, ils vous ont juste fait plier.
Vous le savez aussi bien que nous, les Français ne sont pas hostiles à la réforme. Frappés par la montée des inégalités, ils savent à quel point les réformes sont indispensables, mais ils ne sont pour autant ni aveugles ni stupides. Ils savent bien que ce n'est pas la réforme que vous leur proposez, mais bel et bien la régression que vous leur imposez. Et pour quoi faire ? Vous n'avez pas de plan de route, pas de projets à long terme et pas de vision d'avenir.
Votre discours se résume à ceci : « Abandonnez vos droits et vous aurez peut-être quelques chances de travailler, abandonnez toute dignité et vous conserverez peut-être votre emploi... Bref, pour préserver le nécessaire, abandonnez l'essentiel ! »
Vous ne cessez d'exiger des sacrifices, mais vous ne montrez ni chemin, ni perspective, ni horizon.
M. Dominique Braye : Et vous, que proposez-vous ?
Mme Raymonde Le Texier : Croyez-vous vraiment que la casse sociale puisse faire office de politique économique ? Croyez-vous vraiment que la mise en place de sous-contrats soit une réponse efficace au chômage des jeunes, au chômage tout court ? Quand vous dites encore : « Le CPE, c'est mieux que rien », vous donnez la mesure de votre ambition, pas seulement pour les jeunes, mais pour notre pays !
Vous n'avez pas de perspectives de développement : vous gérez la pénurie. Vous ne travaillez pas pour agrandir le gâteau mais pour convaincre les salariés de se contenter des miettes et de borner là leurs espérances. Et, s'ils s'indignent, vous brandissez la menace des délocalisations.
Croyez-vous que seule la peur soit facteur de changement, au point d'oublier qu'un diagnostic partagé, une démarche commune et un but collectif sont les ingrédients des réformes qui réussissent ? Et vous vous étonnez que, face à tant de mépris et d'autoritarisme, les jeunes finissent par se révolter ?
Mais, sincèrement, leur donnez-vous d'autres choix ? Votre méthode ouvre-t-elle d'autres voies ? Non !
Alors qu'avec le CPE vous touchiez au coeur même de notre droit du travail, vous avez ignoré les partenaires sociaux : pas de dialogue avec les syndicats, pas de concertation avec la jeunesse. Les parlementaires ont également été sommés de se soumettre à une loi brandie sabre au clair et votée au canon : urgence déclarée, restriction des débats et du travail en commission, coup de force de l'article 49-3, interdiction d'amender, etc.
À refuser toute discussion, vous n'ouvriez d'autre voie que l'épreuve de force. À nier le Parlement, il ne restait que le recours à la rue : elle s'est dressée contre vous.
Pour un exécutif, ce n'est pas une situation facile, mais au moins les gouvernements qui vous ont précédés ont-ils su assumer leurs erreurs et supporter leurs échecs. Vous avez, au contraire, ajouté à la crise politique la crise de régime. Pour sauver l'orgueil d'un seul, vous avez choisi de porter préjudice à tous, pour ne pas désavouer le Premier ministre, vous avez bafoué l'État de droit ! Votre concept de loi « promulguée mais non appliquée » n'est pas seulement ridicule, il est surtout dangereux : quand le garant des lois les tord à sa convenance, c'est tout l'équilibre démocratique du pays qui est mis en péril. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Le pire, c'est qu'avec le nouveau « texte alibi » que vous nous soumettez aujourd'hui, vous traitez une fois de plus avec désinvolture - c'est le moins que l'on puisse dire ! - la question de l'emploi des jeunes dans la société française. .
Alors même que, à longueur de débat, nous vous avons montré et démontré que l'emploi des jeunes est lié au rôle déterminant de la formation et de l'école, vous vous contentez de reprendre des dispositifs déjà existants.
Comment pouvez-vous, dans le préambule de votre texte, qualifier d'inacceptable la situation actuelle et vous contenter de mesures aussi dérisoires ? Ces mesures ne devraient d'ailleurs rien vous coûter, car, pour les financer, vous puiserez sans doute dans les fonds affectés aux mesures déjà existantes et qui ne sont pas utilisés puisque celles-ci ont fait la preuve de leur inefficacité.
Une fois encore, vous vous moquez des parlementaires et des jeunes concernés et, une fois de plus, vous nous proposez un texte inadapté, mal ficelé, imprécis, bâclé, inapplicable. (Mme Odette Herviaux applaudit.)
À défaut d'avoir pu installer la flexibilité dans le pays, vous comptez sur la flexibilité de votre majorité pour vous tirer d'affaire.
La mobilisation des jeunes, l'exemplarité de leur combat et leur maturité manifestée dans la sortie de crise méritaient mieux que cette parodie. Il eût été plus digne d'abroger purement et simplement le CPE. Et, pour relever l'honneur de notre Parlement, il eût convenu également de revenir sur d'autres propositions scandaleuses de cette loi pour « l'inégalité des chances » : je veux parler de l'apprentissage dès quatorze ans, du travail de nuit des enfants à partir de quinze ans et du contrat de responsabilité parentale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Comme le CPE, ces trois dispositions souffrent des mêmes défauts : elles n'obéissent qu'à une lecture idéologique de la réalité,...
M. Dominique Braye : En matière d'idéologie, vous, vous êtes des maîtres !
Le M. Yannick Texier. ... elles ne s'appuient sur aucune analyse, n'ont fait l'objet d'aucun diagnostic ; elles sont contestées par les professionnels des secteurs intéressés et aggravent la situation des personnes concernées. Comme le CPE, elles sont porteuses d'injustice et renforcent les inégalités. Comme le CPE, ce sont de mauvaises réponses à de vraies questions.
Quant au CNE, frère aîné du CPE, puisqu'il obéit à la même logique, il serait juste qu'il connaisse la même fin.
De plus, à l'occasion de la discussion de ce texte, nous devrions approfondir la réflexion sur l'exploitation du travail des stagiaires, comme sur la modulation du montant des cotisations sociales en fonction du taux d'emplois précaires et du nombre de jeunes embauchés par l'entreprise.
Enfin, nous en appelons à une grande conférence avec les partenaires sociaux pour traiter globalement toutes les questions liées à l'emploi et à la formation, parce c'est seulement en rétablissant la confiance, en favorisant la discussion et en privilégiant l'échange que les sociétés démocratiques se transforment et se développent.
Ainsi pourrons-nous donner à cette sortie de crise politique une vraie portée sociale. Dans le cas contraire, la rupture entre le Gouvernement et les Français ne saurait que s'aggraver, tant la confiance est rompue et l'espoir, brisé.
Le Président de la République s'est fait élire par défaut, certes, mais les attentes du pays, elles, ont été clairement exprimées en 2002. C'est peu dire qu'elles ont été déçues : les inégalités ne cessent de croître, la protection sociale, de baisser et les conditions de vie des Français, de se dégrader. Aujourd'hui, réformer notre pays est plus que jamais d'actualité. Mais, avec une droite qui oscille entre immobilisme et rupture, un Gouvernement déconsidéré et éloigné des réalités, et un dialogue social réduit à néant, il y a encore loin de la coupe aux lèvres !
Au moins la mobilisation de notre jeunesse et le soutien de l'ensemble de la population nous ont-ils montré que la France a en elle le goût, la force et l'énergie de lutter contre les injustices. C'est à cette source que nous puiserons notre volonté de changement et notre ambition pour demain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Cela devrait vous faire réfléchir !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la méthode, Dominique de Villepin a fait à peu près le pire de ce que peut faire un gouvernement !
M. Nicolas About : Vous avez fait mieux, peut-être !
M. Jean Desessard : Pas de concertation, pas de négociation, recours au 49-3, surdité à l'égard des manifestants. C'est presque une compilation des mauvaises pratiques à l'usage des futurs premiers ministres ! Mais, monsieur le ministre, je veux bien intituler ce recueil de ce qu'il ne faut pas faire, signé Dominique de Villepin : « Un long travail d'écoute » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ce n'est pas la rue qui gouverne, mais on a l'impression que plus personne ne gouverne. Aujourd'hui, c'est la mobilisation qui a gagné, et nous en sommes heureux. Ce sont les syndicats de salariés et les organisations de jeunes qui ont donné une leçon de politique à cette majorité.
Dans les rangs de celle-ci, certains, aujourd'hui, se sont félicités de l'attitude exemplaire du Parlement.
Mme Raymonde Le Texier : Quelle mascarade !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Quelle rigolade !
M. Jean Desessard : Quelle rigolade, en effet !
Si vous aviez perçu cette détresse sociale, si vous aviez vraiment senti combien la misère sociale était importante en France, que ne l'avez-vous dit en séance ! Pourquoi personne ne s'est exprimé ? Au contraire, les avis du rapporteur se sont succédé : « Défavorable. » « Défavorable. » Chacun, dans la majorité, a défendu bec et ongles le projet CPE.
Êtes-vous à l'écoute des citoyens et des citoyennes ?
Quant à l'UDF, bravo pour l'analyse ! Mais pourquoi vous êtes-vous abstenus lors du vote de la loi ?
M. Nicolas About : Parce que nous sommes libres !
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, vous laissez entendre que les jeunes et les syndicats ne se sont mobilisés que contre le CPE. C'est faux ! Le CPE était la mesure la plus simple à combattre, mais la plupart des porte-parole des manifestants demandaient le retrait de la loi pour l'égalité des chances dans son ensemble. Ils critiquaient tout autant l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit à quinze ans, le contrat de responsabilité parentale, qui autorise les sanctions financières contre les familles dont les enfants posent des problèmes.
Et, bien sûr, ils critiquaient le grand frère du CPE : le CNE. Si vous êtes aujourd'hui contre le CPE, il serait logique d'abroger également le CNE, qui ne crée pas d'emplois et ne fait qu'aggraver la précarité des salariés les moins protégés, ceux des petites entreprises.
M. Dominique Braye : Vous ne pouvez pas dire cela, vous ne l'avez pas essayé !
M. Jean Desessard : Pour lutter vraiment contre la précarité et le chômage, je vous propose : la création d'un bonus-malus des cotisations sociales des entreprises selon leur recours plus ou moins important aux contrats précaires ; des droits nouveaux pour les salariés des entreprises sous-traitantes des grands groupes ; la réduction du temps de travail ; la création d'emplois écologiques dans les travaux pour économiser l'énergie et dans l'agriculture de proximité ; une grande négociation pour concrétiser l'idée désormais consensuelle de sécurité sociale professionnelle, avec formation continue et revenu garanti pour tous ceux qui sont privés d'emploi ; une prime salariale pour les temps partiels.
Si l'on veut s'attaquer à la précarité des jeunes, je propose enfin que l'on s'intéresse de près aux 800 000 jeunes en stage chaque année, véritables emplois précaires déguisés.
M. Nicolas About : Il a mal lu le rapport !
M. Jean Desessard : Je relève le défi de la discussion sur flexibilité et sécurité. Mais que l'on s'entende bien : il ne s'agit pas de flexibilité pour les salariés et de sécurité, avec parachutes dorés, pour les dirigeants d'entreprise !
Mme Raymonde Le Texier : Ils voudraient pourtant bien que ce soit cela !
M. Jean Desessard : Par rapport à l'ampleur du chômage de masse, l'UMP nous propose de « remplacer » le CPE par un dispositif qui consiste, ce qui est quelque peu ridicule, à augmenter encore et encore les aides aux entreprises, parfois sans limite de qualification. Certaines entreprises vont donc recevoir de l'argent public pour embaucher des jeunes à bac + 5. En ce qui me concerne, je suis opposé aux mesures catégorielles, qui ne s'appliquent donc pas à tous. Encore une fois, vous considérez que les jeunes ont besoin d'aides financières pour commencer à travailler ; or cela les marginalise.
Disons-le, c'est une mesure cosmétique. Le roi est nu, alors on lui met un cache-sexe ! Certes, il est vrai que le maillot de bain va plutôt bien au Premier ministre (Rires sur les travées du groupe socialiste), mais, face au chômage des jeunes, il cache mal l'inaction du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Nicolas About : On descend très bas...
M. Jacques Peyrat : La conclusion était vraiment petite ! Et comment est-il, M. Desessard, en maillot de bain ?
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu'il introduisit l'examen par notre assemblée du projet de loi pour l'égalité des chances le 23 février dernier, M. Jean-Louis Borloo conclut son intervention par l'affirmation suivante : « Le texte qui vous est soumis vise à faire partager notre République à tous. »
Il a réussi ! En effet, avant même sa promulgation, le CPE a fait partager à l'ensemble des organisations représentatives des salariés, des étudiants et des lycéens ainsi qu'à 83 % des Français - excusez du peu ! - un bien commun : le retrait du CPE, enfant mort-né de la politique de l'emploi de M. de Villepin.
Finalement, même vous, monsieur le ministre, vous avez fini par rejoindre ce grand rassemblement républicain et vous vous êtes rendu à l'évidence : la société française n'a pas accepté une mesure que ses gouvernants ont, seuls, cherché à lui imposer.
Dans cette affaire, avant d'aller à Canossa, le Premier ministre a montré son ignorance tant des réalités de la société française que de ses valeurs.
Premièrement, dans la poursuite de son action gouvernementale, il a estimé nécessaire de faire l'impasse sur le dialogue social et la délibération démocratique pour élaborer et faire approuver une réforme importante du droit du travail.
Deuxièmement, il a cru, de cette manière, pouvoir imposer au corps social une mesure effaçant d'un trait de plume des conquêtes essentielles du mouvement ouvrier visant à protéger de jure les salariés, tout en accroissant encore l'incertitude et la précarité pesant sur la jeunesse qui entre dans le monde du travail.
Résultat : une double faillite ! La première est celle d'une politique de l'emploi visant à « flexibiliser » le droit du travail et consistant à faire peser le risque économique plus sur l'employé que sur l'employeur. La seconde est celle d'un système politique au bord de l'effondrement qui a vu un exécutif à deux têtes concentrant tous les leviers de commande du pays se couper peu à peu de la population, des corps intermédiaires et de la représentation nationale, tout occupé qu'il était à chercher les moyens de rester encore au pouvoir pour longtemps.
La France a donc connu en quelques semaines deux crises profondes : une crise sociale et une crise politique.
Dans la presse étrangère, italienne et anglaise, notamment, des observateurs ont dépeint non pas des Français archaïques, rétifs à la réforme, mais des « jeunes générations voulant entrer dans le monde du travail » et ont décrit les manifestations estudiantines comme « une partie d'une révolte plus étendue contre le soutien de l'élite à un projet thatchérien ».
Comment a-t-on pu imaginer en haut lieu faire partager à notre jeunesse le prétendu bien-fondé d'une mesure qui consistait à institutionnaliser une période d'incertitude dans la relation de travail, et ce non pour six mois, mais pour deux ans ?
Faut-il rappeler la situation sociale de nombreux jeunes de ce pays, qu'ils soient non qualifiés, diplômés de l'enseignement supérieur ou qu'ils poursuivent encore leurs études ?
Dans ce contexte, comment ce Gouvernement espérait-il vendre une mesure de précarisation du droit du travail comme un remède aux difficultés sociales d'une jeunesse s'accrochant justement à l'espoir de décrocher un CDI pour enfin accéder à l'autonomie ?
Il est vrai que la droite nous a habitués à ne pas miser sur l'avenir, à ne pas faire confiance à la jeunesse pour prendre sa part au développement économique du pays, comme l'ont montré les arbitrages politiques de ces dernières années, systématiquement défavorables à la recherche universitaire, à la création artistique et à l'enseignement supérieur.
Comment avoir osé intituler cette loi « pour l'égalité des chances » alors qu'elle a supprimé l'obligation de scolarisation jusqu'à seize ans en abaissant l'âge de l'apprentissage à quatorze ans et qu'elle a condamné les jeunes de moins de vingt-six ans à deux ans d'arbitraire dans leur activité professionnelle ?
Promouvoir l'égalité des chances, ce serait au contraire chercher à comprendre pourquoi 300 000 offres d'emploi restent non pourvues dans ce pays faute de candidats. Quelle est la réponse économiquement et socialement viable à ce problème ? La qualification des jeunes, et donc leur formation initiale et professionnelle. (M. Jean Desessard approuve.)
Quelle est la réponse du Gouvernement ?
Dans un premier temps, offrir avec le CPE des emplois jetables. Aujourd'hui, le dos au mur, élargir des dispositifs d'emploi aidé prévus par le plan de cohésion sociale.
Dans le premier cas, la réponse était désastreuse. Dans le second, elle est inexistante. La preuve : pour justifier le CPE vous avez qualifié ce qui existait avant de « rien ». Maintenant, ce « rien » devient le remplacement du CPE ; c'est dérisoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il est vrai que votre majorité nous a habitués à privilégier les cadeaux fiscaux à sa clientèle électorale plutôt qu'à investir dans l'éducation et l'innovation ou à engager une vraie démarche de désendettement de l'État. À vrai dire, il doit sembler cohérent à ce Gouvernement et à cette majorité de léguer aux générations futures tout à la fois une dette publique d'un montant jamais atteint dans l'histoire du pays et la précarité au travail !
M. Dominique Braye : Merci la gauche !
M. David Assouline : La société française ne pouvait accepter que cette action se poursuive. Elle le pouvait d'autant moins que le Premier ministre a fait le choix délibéré d'ignorer le dialogue social et de nier la délibération parlementaire.
La majorité a usé de tous les arguments pour justifier sa tentative de passage en force, qui se solde par une capitulation sans condition.
À cet égard, citons en premier lieu le rapporteur du projet de loi devant notre assemblée, qui a défendu bec et ongles le CPE durant nos débats et qui doit aujourd'hui signer son arrêt de mort.
Le 27 février dernier, M. Gournac soutenait « qu'il fallait agir vite, que le CPE était une piste sérieuse et construite ».
M. Alain Gournac : Je continue de le dire !
M. David Assouline : Ce n'est pas ce qu'il nous a expliqué tout à l'heure !
Aujourd'hui, nos collègues de l'UMP doivent donc oublier tout ce qu'ils ont appris sur les bienfaits supposés du CPE et affirmé avec le plus grand aplomb il y a trois semaines dans cet hémicycle.
Mme Gisèle Printz : Amnésie !
M. David Assouline : On a également pu entendre que les syndicats français n'étaient pas vraiment représentatifs.
M. Nicolas About : C'est vrai !
M. David Assouline : Et je ne cite pas M. Serge Dassault, mais on rigolerait bien si l'on reprenait son intervention d'alors ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Serge Dassault s'en amuse.)
En refusant toute discussion avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a, de fait, entretenu le doute sur la légitimité de ceux-ci.
M. Nicolas About : Et alors ?
M. David Assouline : Qui plus est, à la volonté de ne pas consulter syndicats et patronat sur une mesure imaginée dans le secret d'un palais officiel s'est ajoutée la décision de bâillonner la représentation nationale. Mais je passe sur ce point, car mes collègues en ont parlé.
C'est indigne, mais annonciateur de la crise de régime d'aujourd'hui !
Une nouvelle fois, nos institutions ont montré leurs limites, avec le choix du président de la République de désavouer son Premier ministre tout en le maintenant en poste et en appelant le parti majoritaire à se substituer à l'exécutif défaillant.
Pourquoi cette mascarade ? Apparemment, pour contrer les ambitions du président de l'UMP, également numéro deux du Gouvernement.
L'instrumentalisation des institutions de l'État au service d'une lutte de clans n'est pas vraiment décente. Est-elle vraiment digne d'un président de la République élu avec 82 % des suffrages pour faire barrage à l'extrême droite et défendre la République ?
M. Dominique Braye : Ah, vous l'aimez bien, l'extrême droite !
M. David Assouline : Oui, la vie publique de ce pays a bien besoin d'une profonde rénovation démocratique, seule à même de réconcilier les Français avec leurs institutions politiques et de relégitimer l'action publique.
Enfin, ce conflit sur le CPE a révélé de façon manifeste que deux projets de société s'affrontaient dans notre pays ; nous l'assumons et nous l'assumerons. Le vôtre, c'est celui qui prend prétexte de la mondialisation et des difficultés économiques qu'elle engendre pour faire accepter brutalement les injustices sociales et remettre en cause tous les progrès sociaux que notre peuple a conquis de haute lutte ; le nôtre, c'est celui qui a toujours fait avancer notre pays, celui qui prône la réforme concertée avec toutes les forces vives de notre pays et qui a toujours au coeur l'égalité et la démocratie.
Oui, la France a grand besoin d'un gouvernement qui réponde à l'énorme envie d'avenir que portent, avec exemplarité, les jeunes depuis plusieurs semaines. Nous répondrons présents à cet appel, afin de redonner espoir à une société qui est prête à innover et à créer, dans la solidarité et la justice sociale, une République nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure, je n'aimerais pas être sénatrice de la majorité !
M. Dominique Braye : Et elle ne voudrait pas de vous non plus !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Soumis au régime de la douche écossaise, vous êtes aujourd'hui placés dans la situation de défaire ce que vous avez opiniâtrement défendu hier. Non pas sur le fond, car, en la matière, vous étiez « secs », mais quelle inventivité sur la forme ! Comment oublier M. de Rohan montant au créneau comme un lion pour clouer le bec à l'opposition à grands coups de règlement !
Le pétrin dans lequel vous vous êtes mis et, plus grave, dans lequel vous avez mis le pays illustre tristement la façon dont nos institutions anesthésient en permanence la capacité critique des parlementaires.
Voilà quelques semaines, vous avez été sommés d'approuver sans barguigner des mesures dont j'ai cru comprendre qu'elles satisfaisaient assez moyennement le ministre qui était chargé de les défendre devant nous. Aujourd'hui, vous êtes sommés de voter à la hâte un replâtrage dont aucun débat préalable ni aucune évaluation de l'existant ne prouve la validité.
La passe difficile dont vous essayez aujourd'hui de vous sortir témoigne d'une mauvaise façon de gouverner, qui consiste, pour aller vite, à légiférer dans l'urgence, et ce pour faire des effets d'annonce et du spectaculaire, sur des sujets de fond qui nécessiteraient un diagnostic approfondi et un large consensus.
Comment nier que cette façon d'agir contribue, de manière préoccupante, à jeter le discrédit sur le politique, les politiques, et les institutions ?
M. Jean-Pierre Bel : Bien entendu !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Quand on peut défendre avec la même apparence de conviction et de sincérité tout et le contraire de tout, comment exiger le respect ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Bel : Absolument !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Dans le cas présent, au lieu d'essayer de répondre aux multiples questions - et ce sont des questions difficiles ! - qui restent aujourd'hui encore posées par la crise dite « des banlieues », le Gouvernement s'est aventuré de façon hasardeuse sur le terrain d'une réforme globale du contrat de travail et des modes d'insertion de la jeunesse dans la vie active.
Il l'a fait à partir d'une analyse fausse - que j'avais alors qualifiée d' « idéologique » - selon laquelle le sous-emploi des jeunes les moins qualifiés est le produit d'un empêchement des entreprises à embaucher ou la conséquence d'une sorte de rigidité du marché du travail.
Il nous a ainsi été proposé non pas de sécuriser la partie la plus fragile de la jeunesse, celle qui a besoin d'être accompagnée dans des parcours individualisés de formation, mais d'insécuriser tous les jeunes, y compris ceux qui, depuis le retournement de la conjoncture en 2002, - vous constaterez que je ne vous accable pas, vous laissant le bénéfice du doute - se voient proposer des emplois qui ne sont pas à la hauteur de leurs qualifications ou de leurs diplômes.
Au demeurant, les employeurs n'étaient pas eux-mêmes demandeurs de telles mesures, pas plus que les artisans ou les commerçants n'ont demandé des apprentis à quatorze ans.
Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Les travailleurs sociaux n'ont pas réclamé la punition collective que représente, pour les parents en difficulté, la suppression des allocations familiales.
Le problème, c'est que vous récidivez aujourd'hui. Hormis le CPE, vous ne retirez aucune des autres mauvaises dispositions de la loi, et vous ne proposez aucun parcours différencié, personnalisé, progressif et cumulatif en matière de soutien aux jeunes qui sont en réelle difficulté, comme l'était par exemple, en son temps, le programme TRACE.
Vous proposez un replâtrage d'un montant de 150 millions d'euros par lequel, une fois de plus, vous découragez la vertu et encouragez le vice. Ainsi, vous favorisez les effets d'aubaine, autrement dit la succession, à bon marché, sur des postes de qualité médiocre, de plusieurs générations de jeunes qui n'acquerront aucune qualification professionnelle, sans pour autant régler les problèmes qui empêchent justement leur accès durable à l'emploi. Voilà qui s'appelle fabriquer de la précarité !
C'est contre cette politique-là que des millions de personnes viennent de se dresser, mais peut-être ne l'avez-vous pas perçu !
Il y avait une solution simple, celle qui consistait à débattre de nouveau de la loi dans son ensemble, mais vous l'avez écartée. Car il est question ici d'arbitrer des querelles internes à la droite et de permettre à chacun des acteurs d'un mauvais film de sauver la face.
Mme Raymonde Le Texier : Très bien !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Vous prenez le risque d'entretenir l'amertume au sein de la jeunesse et de laisser couver le feu partout dans les quartiers. Demain, les mêmes causes produiront les mêmes effets : vous semez l'injustice, vous continuerez de récolter la révolte !
Nous avons entendu tout à l'heure les rodomontades du ministre et les provocations satisfaites de l'orateur de l'UMP. Ils voudraient bien avoir l'air, mais ils n'ont pas l'air du tout !
M. Nicolas About : Il ne faut pas jouer les riches quand on n'a pas de sous !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ils continuent de donner des leçons, ...
M. Robert Bret : Ils n'ont rien appris !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : ... de proférer des aphorismes généraux et de manipuler les chiffres !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Ils ont les mains blanches !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Pour leur part, les Verts n'entendent pas se prêter plus longtemps à cette mascarade ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Assouline : Il est courageux !
M. Robert Bret : C'est bientôt fini, monsieur le ministre, il faut aller jusqu'au bout !
M. Jean-Pierre Bel : Courage !
M. Gérard Larcher : Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des formules, des comparaisons cinématographiques ou vestimentaires, auxquelles je ne répondrai pas,...
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vous manquez d'humour !
M. Gérard Larcher : ... je veux dire que la crise à laquelle nous sommes confrontés me semble être, comme toute crise, un révélateur dans la mesure où la question de l'entrée des jeunes dans l'entreprise est publiquement et très clairement posée. Plus personne ne pourra donc reléguer cette question au magasin des dossiers que l'on traite l'année suivante. On ne pourra pas non plus y répondre par des rigidités, qu'elles soient idéologiques ou réglementaires.
Le problème de la formation, du lien entre l'université et la professionnalisation est posé. Il va enfin falloir répondre à la question de l'orientation, (MM. Philippe Nogrix et Jean-Pierre Fourcade applaudissent.) celle des jeunes qui se trouvent dans des filières sans débouché, ...
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Ça n'a pas de rapport !
M. Dominique Braye : Les voies de garage, c'est vous qui les avez créées !
M. Gérard Larcher : ... ainsi qu'à celle de l'évaluation des résultats des filières, et considérer les chiffres relatifs à la massification de l'éducation.
Notre pays compte 2,4 millions d'étudiants ; 1,4 million d'entre eux sont à l'université, 10 000 seulement sont en formation en alternance à l'université et 385 000 en apprentissage.
Ce chiffre sur la formation en alternance vous démontre bien que notre pays va enfin devoir faire de la filière professionnelle la grande filière, à côté de la filière académique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Alors, allons-y !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Assez de bidouillage !
MM. Jean-Luc Mélenchon et David Assouline : Inscrivez-le dans la loi !
M. Gérard Larcher : Monsieur Mélenchon, à la différence d'un certain nombre de pays, nous nous sommes engagés, depuis le vote de la loi de programmation pour la cohésion sociale, à viser un autre objectif, qui est d'ailleurs également prévu dans la loi pour l'égalité des chances.
Ainsi, en 2009, les entreprises de plus de 250 salariés auront l'obligation d'avoir 3 % de leur effectif salarié soit en formation en alternance soit sous contrat de professionnalisation. Ce faisant, nous aurons créé plus de 155 000 postes nouveaux pour les jeunes en entreprise. Voilà quelques réalités !
M. Yannick Bodin : Ah oui ? Il vous reste encore du travail !
M. Gérard Larcher : Après le 21 avril et le 29 mai, chacune et chacun d'entre nous est confronté à la crise que traverse notre société. Allons-nous continuer à protéger les emplois, alors que nous devrions mettre en place des parcours de vie où formation initiale, formation tout au long de la vie, convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle et accompagnement personnalisé constitueraient un plateau d'équilibre ? Il faut regarder la réalité en face et prévoir une certaine souplesse du marché du travail dans un univers aujourd'hui mondialisé.
Il est urgent de conforter les mesures relatives à l'insertion des jeunes en très grande difficulté prévues dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. La semaine dernière, nous avons fait observer aux dix-neuf organisations représentant les entreprises, les salariés, la jeunesse ou les étudiants qu'il était urgent de répondre aux problèmes des jeunes les plus éloignés de l'emploi, ...
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Didier Boulaud : Nous n'en savons rien, nous n'étions pas invités !
M. Gérard Larcher : ... ceux que notre système idéologique et de protection n'a pas pris en compte. Mais il faudra aller plus loin encore, et les partenaires sociaux ne pourront pas se dérober.
Je tiens de nouveau à remercier le président Josselin de Rohan, le président de la commission des affaires sociales ainsi que le rapporteur de leur action. J'apporterai quelques précisions s'agissant des points qui ont été soulevés par les uns ou les autres.
Monsieur About, vous avez insisté sur une question très importante, à savoir le rôle et la place attribués au premier cercle de l'emploi au travers notamment du dispositif CIVIS, élargi et renforcé, question que j'avais d'ailleurs évoquée lors de nos précédents débats.
Au terme de la rencontre nationale que nous avons eue, le 22 mars dernier, avec les missions locales, nous sommes convenus à l'unanimité de la nécessité d'inscrire dans la convention de cotraitance avec l'ANPE le principe d'un soutien à la participation des missions locales au premier cercle de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi. Nous allons donc répondre en partie à votre préoccupation dans les semaines qui viennent, monsieur About.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Gérard Larcher : Monsieur Mercier, vous avez évoqué la question du dialogue social, tout comme M. Bel, d'ailleurs.
Le 12 décembre dernier, le Premier ministre a demandé à Dominique Chertier d'élaborer, avec l'ensemble des partenaires sociaux, des propositions de nature à mettre en place un dialogue social en amont. Elles lui seront remises dans quelques semaines. Il importe donc que les partenaires sociaux mettent également en place, de leur propre initiative, un agenda.
M. Robert Bret : Après avoir essayé de passer en force !
M. Gérard Larcher : C'est un point essentiel, car ils ne doivent pas simplement le faire sur interpellation du Gouvernement, attendant que les dossiers s'empilent.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vos propos leur seront rapportés !
M. Gérard Larcher : Monsieur Mercier, il nous faudra trouver un juste équilibre entre le rôle des partenaires sociaux tel qu'il découle du droit issu des conventions et celui du législateur. Nous n'échapperons pas, me semble-t-il, à la recherche d'un nouvel équilibre.
Monsieur Bel, nous devons réfléchir ensemble au changement, ...
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L'année prochaine ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Larcher : ... et ce n'est pas facile ! Souvenez-vous de l'année 2000 et des discussions engagées par M. Allègre à propos de l'évolution de l'éducation nationale : là aussi, il y a eu des crispations.
Madame Voynet, monsieur Bel, ce ne sont pas des « mesurettes » qui figurent dans la proposition de loi : il s'agit de dispositions qui, dans le prolongement du plan de cohésion sociale, mettent en lumière des dispositifs instaurés par des pays tels que la Suède...
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vous êtes d'accord avec son taux de prélèvement obligatoire ?
M. Gérard Larcher : ...et relatifs au soutien de l'entrée des jeunes en entreprise.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il faut prévoir les moyens qui vont avec !
M. Gérard Larcher : Monsieur Fourcade, je vous remercie de l'appui que vous nous apportez. Il faut dire la vérité !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Le parti des mains blanches !
M. Gérard Larcher : Le tutorat est essentiel pour accompagner le jeune, pendant un an, lors de son entrée dans l'entreprise.
Je le rappelle, les taux de rupture s'élèvent parfois à 40 % ou 50 %. En outre, le tutorat est aussi l'occasion d'affirmer le lien entre les générations. Voilà pourquoi le plan sénior comportera des mesures pour l'encourager.
Monsieur Fourcade, avec d'autres intervenants, vous avez abordé les aspects budgétaires de la proposition de loi. Je souhaite revenir sur ce point, notamment sur la suppression de l'article 2 du texte initial.
Le bureau de la commission des finances de l'Assemblée nationale, s'appuyant sur une tradition consacrée par les présidents successifs de ladite commission, n'a en effet pas jugé recevable la requête portant sur l'irrecevabilité de la proposition de loi au titre de l'article 40 de la Constitution. Je tenais à le dire au Sénat, même si la question ne se pose plus ici.
Pour autant, quelles seront les modalités de financement ?
M. Jacques Peyrat : Eh oui !
M. Gérard Larcher : La totalité des dépenses supplémentaires induites par la proposition de loi sera assurée par des reports de crédits de l'année 2005. Ainsi, 397 millions d'euros ont été ouverts sur la mission Travail et emploi par un arrêté en date du 31 mars. Dans ce cadre, 223 millions d'euros seront affectés au programme 102 « accès et retour à l'emploi ». Cette somme est d'ailleurs supérieure aux 150 millions d'euros nécessaires au financement du dispositif en faveur des 150 000 jeunes. J'entends parler de « mesurettes », alors que ce dispositif concernera quand même 150 000 jeunes au cours du second semestre de 2006 !
M. Philippe Nogrix : 62 000 !
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, vous êtes un excellent vendeur !
M. Gérard Larcher : Faut-il le rappeler, la proposition de loi n'a d'incidence que sur 2 % du programme 102, qui s'élève à 7 milliards d'euros. Cela montre l'engagement du Gouvernement en faveur de l'emploi !
Monsieur Fourcade, vous avez également évoqué la question du préciput. Le Premier ministre a soumis au Conseil d'orientation pour l'emploi l'ensemble de ces questions, notamment pour savoir si l'application des exonérations nouvelles devait tenir compte de la qualité et de la quantité des emplois créés. Le Parlement aura très prochainement l'occasion de revenir sur ce sujet.
En ce qui concerne le CIVIS, je citerai un chiffre : 170 000 contrats ont été signés entre mai 2005 et mi-mars 2006.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Effets d'aubaine !
M. Gérard Larcher : Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes recevront des moyens budgétaires supplémentaires avec 2 000 référents. Elles accomplissent un travail exceptionnel, mais elles ont besoin de cette greffe avec l'entreprise.
M. Jacques Peyrat : Oui !
M. Gérard Larcher : Le CIVIS doit en effet permettre au jeune d'emprunter un parcours qui débouche sur l'emploi et non pas qui l'oblige à retourner à la case chômage. Voilà pourquoi les mesures prévues par cette proposition de loi sont essentielles.
Madame Le Texier, le travail de nuit ne touche pas les jeunes de quatorze ans. En vous faisant cette réponse, j'ai l'impression de me répéter.
Mme Raymonde Le Texier : J'ai dit quinze ans !
M. Gérard Larcher : Même à quinze ans, il ne peut pas y avoir de travail de nuit, y compris pour les apprentis, sauf ...
M. Jean-François Voguet : Sauf !
M. Gérard Larcher : ... au sein des entreprises de spectacle.
Le travail de nuit des apprentis est possible à partir de seize ans, mais nous l'avons encadré, ce que vous n'aviez point fait.
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Gérard Larcher : Un décret du 13 janvier 2006 porte en effet sur les secteurs concernés, les plages horaires et, élément tout à fait essentiel, prévoit la présence obligatoire du maître d'apprentissage. Une dérogation peut uniquement être accordée par l'inspecteur du travail.
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement entend protéger les apprentis. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Scandaleux !
M. Gérard Larcher : Monsieur Assouline, 170 000 CIVIS, 100 000 contrats de professionnalisation et 150 000 jeunes comme objectif, ce n'est nullement dérisoire !
Je veux vous rappeler les propositions que le parti socialiste a faites tout au long de ces deux mois.
M. Adrien Gouteyron : Ce sera intéressant !
M. Dominique Braye : Un vide intersidéral !
M. Gérard Larcher : Il a réinventé le contrat de professionnalisation, quand ce n'est pas le projet EVA, qui est apparu au moment où M. Strauss-Kahn a présenté l'énième proposition au concours Lépine de la meilleure idée. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel : Soyez plus modeste, monsieur le ministre !
M. Dominique Braye : Merci, les socialistes, pour les emplois parkings ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Monsieur Braye, je vous en prie !
M. Gérard Larcher : L'apprentissage et le contrat de professionnalisation constituent les vraies réponses. Toutefois, l'essentiel reste la formation, car, je l'ai dit tout à l'heure, la question de l'errance scolaire reste posée.
M. David Assouline : Répondez-y dans la loi !
M. Gérard Larcher : Comment, chaque année, 60 000 jeunes, parfois avant seize ans, sortent-ils du système scolaire ?
Enfin, madame Voynet, nous savons bien que ce texte ne constitue pas une architecture définitive. Je ne doute pas que le débat qui a été lancé sur l'initiative du Gouvernement et sur proposition des présidents de groupe de l'Union pour un mouvement populaire se poursuivra dans les semaines à venir et abordera tous les aspects.
Nous aurons l'occasion de nous retrouver autour de cette question, qui demeure essentielle : l'entrée des jeunes dans l'emploi. La réponse ne peut pas toujours consister à offrir plus d'emplois publics, à proposer des emplois sous-qualifiés, sous-payés, à des jeunes surqualifiés, qui ont représenté l'essentiel des emplois-jeunes.
MM. Jacques Peyrat et Dominique Braye : Très bien !
M. Gérard Larcher : Ce défi, nous devons le relever ensemble ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - MM. Yves Pozzo di Borgo et Jean Boyer applaudissent également.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes afin de réunir la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Domeizel : Dix minutes ! Cela laisse présager la méthode qui va être employée !
M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.